COOPÉCOOPÉRATION JUDICIAIRE RATION JUDICIAIRE INTERNATIONALEINTERNATIONALE. .

LA CONFÉRENCE DE LA HAYE DE LA CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

FRANCISCO JAVIER ARROYO FIESTAS. FRANCISCO JAVIER ARROYO FIESTAS.

MAGISTRAT DE LA SALLE 1MAGISTRAT DE LA SALLE 1ère DUère DU TRIBUNAL SUPR TRIBUNAL SUPRÊME ÊME DU ROYAUME D’ESPAGNEDU ROYAUME D’ESPAGNE

COOPÉRACOOPÉRATION JUDICIAIRE TION JUDICIAIRE INTERNATIONALE INTERNATIONALE

• CONVECONVENTIONS BILATÉRALES ET NTIONS BILATÉRALES ET MULTILATÉRALES. MULTILATÉRALES.

• La bilatLa bilatélarité a passé d’être la règle à élarité a passé d’être la règle à devenir l’exception. devenir l’exception.

• LaLa globalisation entraîne la globalisation entraîne la multilatéralité. multilatéralité.

• Le marché exige sécurité juridique et Le marché exige sécurité juridique et coopération judiciaire. coopération judiciaire.

ESPACESPACES ES MULTILATÉRAMULTILATÉRAUX UX

ESPACE DE JUSTICE DE LESPACE DE JUSTICE DE L’UE ’UE • http://http://ec.europa.euec.europa.eu//justice_homejustice_home//

judicialatlasciviljudicialatlascivil//htmlhtml//index_es.htmindex_es.htm• CONFÉCONFÉRENCE DE RENCE DE LA HAYLA HAYE E • www.hcch.netwww.hcch.net• ORGANIORGANISATION DES ÉTATS SATION DES ÉTATS

AMÉRICAINS AMÉRICAINS • http://www.oas.org/dil/esp/tratados_http://www.oas.org/dil/esp/tratados_

materia.htm#COOPJUDmateria.htm#COOPJUD

CONFÉRENCE DE LA HAYE. CONFÉRENCE DE LA HAYE. UNA ORGANISUNA ORGANISATION ATION MONDIALE MONDIALE

• Avec 72 Membres (Avec 72 Membres (71 É71 États et l’Union Européenne)tats et l’Union Européenne) de de totous les continents, us les continents, la Confla Conférence deérence de La Haye de D La Haye de Droit roit International Privé est International Privé est unune organisation e organisation intergouvernementale à caractère mondial.intergouvernementale à caractère mondial. La La Conférence, creuset de différentes traditions Conférence, creuset de différentes traditions juridiquesjuridiques, , élabore des instruments juridiques élabore des instruments juridiques multilatéraux qui répondent aux besoins mondiaux multilatéraux qui répondent aux besoins mondiaux tout en garantissant leur suivi. tout en garantissant leur suivi. Un nUn nombre croissant ombre croissant d’États non membres s’adhère aux Conventionsd’États non membres s’adhère aux Conventions de La de La Haye. AHaye. Ainsi doncinsi donc 130 pa 130 pays du monde entier ys du monde entier participent aujourd’hui aux travaux de la Conférence. participent aujourd’hui aux travaux de la Conférence.

PPONT ENTRE DES SYSTÈMES ONT ENTRE DES SYSTÈMES JURIDIQUES JURIDIQUES • LLes situations personnelles, familiales ou es situations personnelles, familiales ou

commerciales dans lesquelles sont impliqués plus commerciales dans lesquelles sont impliqués plus d’un pays sont plus qu’habituelles dans le monde d’un pays sont plus qu’habituelles dans le monde moderne. De telles situations peuvent se voir moderne. De telles situations peuvent se voir touchées par les différences qui existent entre les touchées par les différences qui existent entre les systèmes juridiques en vigueur dans ces pays. systèmes juridiques en vigueur dans ces pays.

• Afin de résoudre ces questions, les États ont Afin de résoudre ces questions, les États ont adopté des règles spéciales connues dans leur adopté des règles spéciales connues dans leur ensemble comme le ensemble comme le "D"Droit International Privéroit International Privé". ".

• Le mandat statutaire de la conférence consiste à Le mandat statutaire de la conférence consiste à travailler en postravailler en pos de "l de "l’unification’unification" progres" progressive de sive de ces règlesces règles. .

UNE ORGUNE ORGANISATION ANISATION INTERNATIONALE CENTENAIRE INTERNATIONALE CENTENAIRE

• La ConfLa Conférence a célébré sa première érence a célébré sa première réunionréunion en 1893, en 1893, sur l’initiative de sur l’initiative de T. T. M. C. Asser  (PrM. C. Asser  (Prix Nobel de la Paix ix Nobel de la Paix en en 1911). 1911). Elle est devenueElle est devenue una una organorganisation intergouvernementale isation intergouvernementale permanentepermanente en 1955, a en 1955, année de nnée de l’entrée en vigueur de ses Statuts. l’entrée en vigueur de ses Statuts.    

FFONCTIONNEMENT ONCTIONNEMENT

• En principe, l’En principe, l’OrganiOrganisation se réunit tous les quatre ans en sation se réunit tous les quatre ans en Séance Plénière (Session Diplomatique Ordinaire) pour Séance Plénière (Session Diplomatique Ordinaire) pour négocier et adopter les Conventions ainsi que pour décider négocier et adopter les Conventions ainsi que pour décider sur les travaux qu’il faudra mener à terme dans le futursur les travaux qu’il faudra mener à terme dans le futur. . LLes Conventions sont préparées par les Commissions es Conventions sont préparées par les Commissions Spéciales ou par les groupes de travail qui se réunissent Spéciales ou par les groupes de travail qui se réunissent plusieurs fois tout au long de l’année, normalement au plusieurs fois tout au long de l’année, normalement au Palais de la Paix Palais de la Paix de La Hayde La Haye et chaque fois plus dans les e et chaque fois plus dans les différentsdifférents É États membres. Des Commissions Spéciales tats membres. Des Commissions Spéciales s’organisent également pour examiner le fonctionnement s’organisent également pour examiner le fonctionnement des Conventions et adopter des recommandations afin des Conventions et adopter des recommandations afin d’améliorer leur efficacité et de promouvoir une pratique et d’améliorer leur efficacité et de promouvoir une pratique et une interprétation uniformes.une interprétation uniformes.

FINANCFINANCEMENT EMENT

• LL’’OrganiOrganisation est principalement sation est principalement financée par ses financée par ses ÉÉtats membres. Son tats membres. Son budget est adopté chaque année par le budget est adopté chaque année par le Conseil de Représentants Conseil de Représentants Diplomatiques des États membres. Diplomatiques des États membres. L’Organisation recherche et reçoit L’Organisation recherche et reçoit également des ressources financières également des ressources financières provenant d’autres sources pour des provenant d’autres sources pour des projets spécifiquesprojets spécifiques. .

SSIÈGE ET SECRÉTARIAT IÈGE ET SECRÉTARIAT

• LLes activités de la Conférence sont coordonnées es activités de la Conférence sont coordonnées par un Secrétariat multinational par un Secrétariat multinational (la (la Bureau Bureau Permanent) dont le siège est à Permanent) dont le siège est à La Haye. LLa Haye. Les es langues de travail de la Conférence sont le langues de travail de la Conférence sont le français et l’anglais. français et l’anglais.

• LLe Secrétariat prépare les Séances Plénières et e Secrétariat prépare les Séances Plénières et les Commissions Spéciales et il mène à terme les les Commissions Spéciales et il mène à terme les investigations fondamentales exigées par toute investigations fondamentales exigées par toute matière qui soit l’objet de l’attention de la matière qui soit l’objet de l’attention de la Conférence. En outre, il contribue à favoriser une Conférence. En outre, il contribue à favoriser une implémentation et un fonctionnement effectif des implémentation et un fonctionnement effectif des Conventions. Conventions.

SECRÉTARIASECRÉTARIATT/ Y 2/ Y 2

• OOutre les représentations diplomatiques aux Pays-utre les représentations diplomatiques aux Pays-Bas, le Secrétariat maintient un contact direct avec Bas, le Secrétariat maintient un contact direct avec les États membres à travers les Organes Nationaux les États membres à travers les Organes Nationaux et les contacts désignés pour ce faire. Le Secrétariat et les contacts désignés pour ce faire. Le Secrétariat est également en contact permanent avec les est également en contact permanent avec les experts et les délégués des États membres, avec les experts et les délégués des États membres, avec les Autorités Centrales désignées pour des Conventions Autorités Centrales désignées pour des Conventions déterminées ainsi qu’avec d’autres Organisations déterminées ainsi qu’avec d’autres Organisations Internationales, gouvernementales ou non et avec Internationales, gouvernementales ou non et avec les domaines universitaires et professionnelsles domaines universitaires et professionnels. . Enfin, Enfin, le Secrétariat répond chaque fois plus aux demandes le Secrétariat répond chaque fois plus aux demandes d’information provenant de ceux qui se rendent aux d’information provenant de ceux qui se rendent aux ConventionsConventions. .

LES CONVENTIONS DE LA LES CONVENTIONS DE LA HAYHAYE E

• De 1893 De 1893 àà 1904, la Conf 1904, la Conférence a adopté érence a adopté 7 7 ConvenConventions internationales, toutes remplacées tions internationales, toutes remplacées ensuite par des instruments plus modernes. ensuite par des instruments plus modernes.

CONVENCONVENTTIOIONNS DE LA HAYS DE LA HAYEE/ / Y2Y2• De 1951 à 2008, 38 Conventions internationales De 1951 à 2008, 38 Conventions internationales

ont été adoptéesont été adoptées. . Le fonctionnement pratique de Le fonctionnement pratique de nombreuses d’entre elles est examiné nombreuses d’entre elles est examiné régulièrement par les Commissions Spécialesrégulièrement par les Commissions Spéciales. . Même quand elles n’ont pas été ratifiées, les Même quand elles n’ont pas été ratifiées, les Conventions influencent dans les systèmes Conventions influencent dans les systèmes juridiques des États, membres ou non. Elles juridiques des États, membres ou non. Elles constituent, de même, une source d’inspiration constituent, de même, une source d’inspiration pour les efforts d’unification du Droit international pour les efforts d’unification du Droit international privé à niveau régional, comme par exemple celle privé à niveau régional, comme par exemple celle de l’Organisation des États Américains ou de de l’Organisation des États Américains ou de l’Union Européennel’Union Européenne. .

LES CONVENTIONS LES LES CONVENTIONS LES PLUS RATIFIÉES PLUS RATIFIÉES • La suppression de lLa suppression de l’exigence de la légalisation ’exigence de la légalisation

(Apostill(Apostillee) ) • La notificaLa notification et le transfert de documents tion et le transfert de documents • LL’obtention de preuves à l’étranger ’obtention de preuves à l’étranger • L’accès à la justice L’accès à la justice • La suLa substraction internationale d’enfants bstraction internationale d’enfants • LL’adoption internationale ’adoption internationale • LLes conflits de lois en matière de formes des es conflits de lois en matière de formes des

dispositions testamentairesdispositions testamentaires• LLes obligations alimentaireses obligations alimentaires• La reconnaissance des divorces La reconnaissance des divorces

LES CONVENTIONS LES LES CONVENTIONS LES PLUS RÉCENTES PLUS RÉCENTES • LLes Conventions les plus récentes sont la es Conventions les plus récentes sont la

ConvenConvention sur la Loi Applicable à Certains tion sur la Loi Applicable à Certains Droits sur les Valeurs Déposées dans un Droits sur les Valeurs Déposées dans un Intermédiaire Intermédiaire (2006),  (2006),  lala ConvenConvention sur les tion sur les Accords d’Élection du ForumAccords d’Élection du Forum (2005), (2005), lala ConvenConventiontion s sur l’Encaissement International ur l’Encaissement International d’Aliments pour les Enfants et les Autres d’Aliments pour les Enfants et les Autres Membres de la Famille conjointement au Membres de la Famille conjointement au ProtocolProtocole sur la e sur la LLoi Applicable aux oi Applicable aux Obligations Alimentaires Obligations Alimentaires (2007). (2007).

PRIORITÉS PRIORITÉS

• On considère prioritaire affronter des On considère prioritaire affronter des accords sur : accords sur :

• La mLa médiation transfrontalière en édiation transfrontalière en matière de famille. matière de famille.

• LL’élection de loi dans les contrats ’élection de loi dans les contrats internationaux. internationaux.

• L’accès au contenu du Droit étranger. L’accès au contenu du Droit étranger.

FUTURFUTURES CONVENTIONS ES CONVENTIONS

• SSans le considérer prioritaire, on étudie la possibilité ans le considérer prioritaire, on étudie la possibilité d’affronter des travaux sur : d’affronter des travaux sur :

• LLes Questions de Droit international privé suscitées es Questions de Droit international privé suscitées par la société de l’information y compris le par la société de l’information y compris le comcommerce merce électroniqueélectronique, l, les conflits de compétence, de loi es conflits de compétence, de loi applicable et la coopération judiciaire et applicable et la coopération judiciaire et administrative internationale en matière de administrative internationale en matière de responsabilité civile pour dommages causés à responsabilité civile pour dommages causés à l’environnementl’environnement; la comp; la compétenceétence, , la reconnaissance et la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière de successions et l’exécution de décisions en matière de successions et les questions de Droit international privé concernant les questions de Droit international privé concernant lles couples en concubinage es couples en concubinage aainsi qu’une évaluation et insi qu’une évaluation et une analyse sur des questions légales une analyse sur des questions légales transfrontalières relatives à des valeurs déposées transfrontalières relatives à des valeurs déposées dans un intermédiaire et les garanties. dans un intermédiaire et les garanties.

PUBLICAPUBLICATIONSTIONS

• LLe Bureau Permanent publie et actualise e Bureau Permanent publie et actualise régulièrement sa compilation de Conventions régulièrement sa compilation de Conventions ainsi que ses manuels sur le fonctionnement de ainsi que ses manuels sur le fonctionnement de certains d’entre eux. Il édite également des Actes certains d’entre eux. Il édite également des Actes et des Documents de chaque séance ce qui et des Documents de chaque séance ce qui représente à ce jour une impressionnante représente à ce jour une impressionnante collection d’ ’’Actes et de Documents ’’ (français) collection d’ ’’Actes et de Documents ’’ (français) ou ou

""Proceedings"Proceedings" ( (anglaisanglais). ). Certains de ces documents Certains de ces documents sont également disponibles sous format sont également disponibles sous format CD-ROMCD-ROM ouou microfich microfichees s (uniquement en anglais ou (uniquement en anglais ou français).français).

WEB DE LA CONFÉWEB DE LA CONFÉRENCE RENCE • Le site web de la Conférence Le site web de la Conférence www.hcch.netwww.hcch.net, ,

contiencontient l’information générale sur la t l’information générale sur la Conférence de Conférence de La HayLa Haye ainsi que e ainsi que l’information détaillée et régulièrement mise l’information détaillée et régulièrement mise à jour sur les Conventions à jour sur les Conventions de La Hayde La Haye e : : texttextes des Conventions, rapports complets es des Conventions, rapports complets de situations, bibliographies, les autorités de situations, bibliographies, les autorités désignées en vertu aux Conventions sur la désignées en vertu aux Conventions sur la coopération judiciaire et administrative, les coopération judiciaire et administrative, les rapports explicatifsrapports explicatifs, etc. , etc.

BASE DE DONNÉES SUR LBASE DE DONNÉES SUR LAA SSOUSTRACTION OUSTRACTION INTERNATIONALE INTERNATIONALE DD’ENFANTS MINEURS’ENFANTS MINEURS

• INCADAT, INCADAT, www.incadat.comwww.incadat.com, la base de , la base de ddonnées sur la soustraction onnées sur la soustraction internationale d’enfants est une initiative internationale d’enfants est une initiative qui donne accès à un grand nombre de qui donne accès à un grand nombre de décisions judiciaires adoptées par des décisions judiciaires adoptées par des tribunaux nationaux du monde entier en tribunaux nationaux du monde entier en application de laapplication de la ConvenConvention detion de La Hay La Hayee de 1980 sde 1980 sur les Aspects Civils de la ur les Aspects Civils de la Soustraction Internationale d’enfants Soustraction Internationale d’enfants Mineurs. Mineurs.

ACCÈSACCÈS RÉEL AU SITE WEB DE RÉEL AU SITE WEB DE LA CONFÉRENCE DE LA HAYELA CONFÉRENCE DE LA HAYE

www.hcch.netwww.hcch.netEnEnlèvement d’enfants mineurs lèvement d’enfants mineurs

http://www.hcch.net/index_en.php?achttp://www.hcch.net/index_en.php?act=conventions.text&cid=24t=conventions.text&cid=24

AdhAdhésions et ratificationsésions et ratificationshttp://www.hcch.net/index_en.php?acthttp://www.hcch.net/index_en.php?act=conventions.status&cid=24=conventions.status&cid=24

CONFLITCONFLIT DE NORMES DE NORMES

• Il est malheureusement habituel que Il est malheureusement habituel que les juges de l’UE confondent le les juges de l’UE confondent le domaine des Conventions domaine des Conventions de La Hayde La Haye e et c’est la raison pour laquelle il faut et c’est la raison pour laquelle il faut éclaircir que, entre les personnes éclaircir que, entre les personnes morales ou juridiques de l’UE, la morales ou juridiques de l’UE, la norme applicable, si elle existe, est le norme applicable, si elle existe, est le Règlement communautaire. Règlement communautaire.

CONFLITCONFLIT DE NORMES/et 2 DE NORMES/et 2

• Quand une des personnes qui Quand une des personnes qui interviennent dans le litige ne sont interviennent dans le litige ne sont pas communautaires (algérienne et pas communautaires (algérienne et espagnole), la norme commune sera espagnole), la norme commune sera conventionnelle si elle existe comme conventionnelle si elle existe comme par exemple une Convention de par exemple une Convention de La La HayHayee o ou une convention bilatérale.u une convention bilatérale.

RELARELATIONS TIONS UE UE AVEC LA AVEC LA CONFCONFÉÉRENCE RENCE DE LA HAYDE LA HAYEE

DDécision du Conseilécision du Conseil 2006/719/CE2006/719/CE d du u 5 5 octobre octobre 2006, s2006, sur ur l’adhésion de la Communauté à la Conférence de l’adhésion de la Communauté à la Conférence de La HayLa Hayee de de DDroit International Privéroit International Privé..

Le 5 octobre 2006, le Conseil de l’Union Européenne a Le 5 octobre 2006, le Conseil de l’Union Européenne a adopté une décision relative à l’adhésion de la adopté une décision relative à l’adhésion de la Communauté Européenne à la Conférence Communauté Européenne à la Conférence de La Hayde La Hayee de Dde Droit International Privé roit International Privé (HCCH). (HCCH). Cette organisation Cette organisation intergouvernementale mondiale se propose d’unifier intergouvernementale mondiale se propose d’unifier progressivement les normes juridiques nationales sur progressivement les normes juridiques nationales sur le Droit International Privé des le Droit International Privé des ÉÉtats participants. tats participants. Depuis le 3 avril 2007, la Communauté Européenne est Depuis le 3 avril 2007, la Communauté Européenne est membre de la membre de la HCCH.HCCH.

RELARELATIONS TIONS / Y2/ Y2

La CLa Communauté présente une déclaration de ommunauté présente une déclaration de compétence (annexe II) qui spécifie les compétence (annexe II) qui spécifie les matières dans lesquelles ses États membres matières dans lesquelles ses États membres lui ont transféré leslui ont transféré les compcompétencesétences. . Il s’agit de Il s’agit de mesures dans le domaine de la coopération mesures dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile avec des judiciaire en matière civile avec des implications transfrontalières nécessaires au implications transfrontalières nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur.bon fonctionnement du marché intérieur. (T (Titreitre IV dIV du Traité u Traité CE).CE).

RELARELATIONSTIONS / Y3 / Y3

Ces mesures ont comme Ces mesures ont comme oobjectifs : bjectifs : Améliorer et simplifier le système de notification ou le Améliorer et simplifier le système de notification ou le

transfert transfrontalier des documents judiciaires et transfert transfrontalier des documents judiciaires et extrajudiciairesextrajudiciaires, la , la coopération dans l’obtention de coopération dans l’obtention de preuves et la reconnaissance et l’exécution de preuves et la reconnaissance et l’exécution de résolutions dans des affaires civiles et marchandes y résolutions dans des affaires civiles et marchandes y compris les extrajudiciaires. compris les extrajudiciaires.

Encourager la compatibilité des normes applicables Encourager la compatibilité des normes applicables dans les États membres sur les conflits des lois et de dans les États membres sur les conflits des lois et de juridiction. juridiction.

Éliminer les obstacles au bon fonctionnement des Éliminer les obstacles au bon fonctionnement des procédures civiles. procédures civiles.

RELARELATIONSTIONS/ Y4/ Y4

La Communauté a également la compétence La Communauté a également la compétence pour concerter des conventions dans le pour concerter des conventions dans le développement de ses compétences comme développement de ses compétences comme dans le marché intérieur ou dans la protection dans le marché intérieur ou dans la protection des consommateurs ainsi que si on altère les des consommateurs ainsi que si on altère les normes communautaires ou si c’est nécessaire normes communautaires ou si c’est nécessaire pour le développement de politiques pour le développement de politiques communes ou pour atteindre un des objectifs communes ou pour atteindre un des objectifs de la Communauté. de la Communauté.

EXCEPEXCEPTIONS TIONS À À L’ADHÉSIONL’ADHÉSION

Le Danemark, le Royaume-Uni et l’Irlande bénéficient Le Danemark, le Royaume-Uni et l’Irlande bénéficient d’un régime Spécial en ce qui concerne le Titre IV du d’un régime Spécial en ce qui concerne le Titre IV du Traité CE qui est la base juridique de la coopération Traité CE qui est la base juridique de la coopération judiciaire en matière civile. Les instruments judiciaire en matière civile. Les instruments communautaires adoptés en vertu de ce Titre communautaires adoptés en vertu de ce Titre n’engagent pas le Danemark et ne s’appliquent pas n’engagent pas le Danemark et ne s’appliquent pas dans ce paysdans ce pays. . De leur côté, l’Irlande et le Royaume-Uni De leur côté, l’Irlande et le Royaume-Uni sont liés par les instruments juridiques adoptés en sont liés par les instruments juridiques adoptés en application du Titre IV s’ils informent en ce sens le application du Titre IV s’ils informent en ce sens le Conseil de l’Union Européenne. Les deux Conseil de l’Union Européenne. Les deux ÉÉtats tats décideront participer dans toutes les mesures décideront participer dans toutes les mesures mentionnées comme référence. La présente décision mentionnées comme référence. La présente décision s’applique donc à tous les États membres de l’UE s’applique donc à tous les États membres de l’UE excepté le Danemarkexcepté le Danemark. .

CONCLUSIONSCONCLUSIONS

• Sans coopération judiciaire il n’y a pas un espace réel de justice internationale.

• Les bonnes pratiques et la réciprocité sont essentielles.

• Ce qui est différent n’est pas à rejeter, il est uniquement nécessaire de respecter les traditions juridiques.

CONCLUSIONS/ Y2CONCLUSIONS/ Y2

• Le concept d’ordre public doit être interprété avec restriction.

• La coopération s’achève quand un autre État ne respecte pas les droits et les libertés fondamentales.

• Dans l’UE on part du principe que tous les États sont des États de Droit et par conséquent il n’y a pas de place pour les réticences ni pour les doutes