Corrigé à l’usage exclusif des experts - secsuisse.ch · Corrigé à l’usage exclusif des experts : Durée de l'épreuve : 60 minutes ... Répondez à la question 1 en vous

Délai de libération : Cette série d'examen ne doit pas être utilisée comme exercice avant le 1er septembre 2012

Elaboré par : Groupe d'auteurs romands de la C RT EPC Edité par : CSFO, Unité procédures de qualification, Berne

Procédures de qualification Domaine de qualification "Formation scolaire"

Assistant de bureau AFP / ECONOMIE ET SOCIÉTÉ Assistante de bureau AFP Série 1, 2011

Corrigé à l’usage exclusif des experts

Durée de l'épreuve : 60 minutes

Moyens auxiliaires autorisés : Calculatrice non programmable, CO, avec index officiel (annexe 4) Échelle de notes : nombre maximal de points : 76 points Note Points 6 70 – 76 5,5 63 – 69,5 5 56 – 62,5 4,5 49,5 – 55,5

3,5 34 – 41

4 41,5 – 49

3 27 – 33,5 2,5 20,5 – 26,5 2 13,5 – 20 1,5 6,5 – 13 1 0 – 6

Assistant de bureau AFP / Economie et société Assistante de bureau AFP série 1, 2011 – solutions

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Situation initiale L’attestation en poche, vous trouvez une place d’apprentissage d’employé-e de commerce dans un magasin d’articles de sport.

ToutSport appartient à M. Leroy depuis quelques semaines seulement. Il vous engage pour l’aider dans l’administration du magasin et dans la gestion de sa comptabilité. M. Leroy emploie également une vendeuse, Mme Trolliet, qui travaille à 100% du mardi au samedi.

Répondez à la question 1 en vous aidant des extraits du code des obligations qui se trouvent en annexe (1). Pour chaque cas, donnez une courte explication, ainsi que l'article précis (avec l'alinéa) du code des obligations qui appuie votre choix. Contrat d'apprentissage 1. a) Vous débutez donc votre formation d'employé-e de commerce. Aux cours pro-

fessionnels, vous constatez que tous les autres apprentis ont un contrat d’apprentissage écrit alors que vous, vous n'en avez pas.

Est-ce normal ? Oui Non

11 points

0,5 pt

Justification : Le contrat d'apprentissage n'est valable que s'il est passé par écrit.

Article du CO : 344a al. 1

– 0,5 point si l'alinéa n'est pas indiqué.

1 pt 1 pt

b) De plus, votre maître d'apprentissage refuse de vous payer vos jours de cours

à l'école professionnelle. Vous remarquez qu'il vous déduit ces jours de for-mation de votre salaire. Comme argument, il vous dit que vous ne travaillez pas pour lui ce jour-là.

En a-t-il le droit ? Oui Non

0,5 pt

Justification : Le maître d'apprentissage doit laisser à l'apprenti le temps nécessaire, sans réduction de salaire, pour suivre l'enseignement professionnel.

Article du CO : 345a al. 2


1 pt 1 pt


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Contrat de bail c) Madame Trolliet loue un 2 ½ pièces depuis 2008 à Aigle. Le contrat de bail

qu'elle a signé se trouve en annexe (2). Le contrat de bail indique au point 3 des sûretés ou garanties. Que signifient ces garanties ? Définissez-les.

C'est le montant que l'on verse en garantie du paiement du loyer.

1 pt d) Le montant de la garantie qui est demandé (CHF 2'000.–) est-il légal ?

Oui Non

0,5 pt

Justification : Le montant de la garantie ne doit pas dépasser trois mois de loyer. Dans ce cas, il s'agit de deux mois de loyer.

Article du CO : 257e al. 2


1 pt 1 pt

e) Si elle souhaite déménager, peut-elle simplement annoncer au propriétaire par

téléphone son désir de résilier le contrat de bail ?

Oui Non

0,5 pt

Justification : Non, le congé des baux d'habitation doit être donné par écrit.

Article du CO : 266l al. 1


1 pt 1 pt


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Monsieur Leroy fait l'acquisition d'un aspirateur industriel pour le nettoyage du sol du magasin de sport auprès de l'entreprise TouPropre SA. Il signe le contrat que vous trouvez en annexe (3). Contrat de vente 2. M. Leroy se pose quelques questions concernant ce contrat de vente et vous

consulte. 9 points

a) De quelle durée est la garantie légale ?

1 an

1 pt b) Qui supporte les frais de transport ?

Le vendeur

1 pt

c) M. Leroy constate un défaut caché peu après son achat, il se souvient qu’il

peut attaquer le vendeur et qu’il a plusieurs possibilités à choix. Citez-en deux.

- Actions rédhibitoire, en réduction de prix

- Remplacement de la chose vendue

1 pt 1 pt

d) Répondez par vrai ou par faux aux cinq questions suivantes :

Vrai Faux

Il s’agit d’une vente mobilière.

Le vendeur est responsable des défauts même s’il les ignorait.

Les défauts visibles lors de l’achat peuvent être signalés pendant toute la durée de la garantie légale.

Ce contrat doit obligatoirement revêtir la forme écrite.

Dans ce contrat chacune des parties (acheteur et vendeur) a des obligations à remplir.

1 point par réponse correcte.


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Bilan initial 3. Dès les premiers jours de votre engagement, M. Leroy vous demande de dresser

un bilan initial pour démarrer sa comptabilité. Il vous fournit les données d’inventaire suivantes (liste des comptes par ordre alphabétique) :

Autres dettes 5'800.– ; Banque (avoir) 18'500.– ; Caisse 800.–; Créances clients 12'400.–; Dettes fournisseurs 21'350.–; Dette hypothécaire 650'000.–; Immeuble (entrepôt) 850'000.–; Infrastructure informatique 18'200.–; Mobilier 27'000.–; Stock marchandises 32'000.–; Véhicules livraison 28'000.–; Capital propre (à calculer).

10 points

Le bilan ordonné doit être présenté au 01.01.2011 en nommant les quatre grandes masses dans les rectangles en gras. ACTIFS Bilan au 1er janvier 2011 PASSIFS Actifs circulants Fonds étrangers

Caisse 800.— Autres dettes 5'800.—

Banque (avoir) 18’500.— Dettes fournisseurs 21'350.—

Créances clients 12'400.— Dette hypothécaire 650'000.—

Stock marchandises 32'000.—

Actifs immobilisés Fonds propres

Mobilier 27'000.— Capital propre 309'750.—

Véhicules livraison 28'000.—

Infrastructure informatique 18'200.—

Immeuble (entrepôt) 850'000.—

986’900.— 986’900.—

12 x 0,5 point par compte dans la bonne masse = 6 points 4 x 0,5 point par titre = 2 points 1 point pour les totaux 1 point pour la date – 0,5 point par masse où l'ordre n'est pas respecté


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Types de compte 4. M. Leroy vous demande de déterminer les types de comptes dans le tableau

suivant : 5 points

Comptes Actif Passif Charge Produit Banque (avoir) Dette hypothécaire Salaires Honoraires Poste Stock de marchandises Dettes fournisseurs Amortissements Immeuble Intérêts et frais bancaires

0,5 point par réponse correcte.

Journalisation d’écritures 5. M. Leroy vous demande de compléter le journal d’écritures suivant en utilisant exclu-

sivement les comptes à disposition : Autres dettes ; Banque (avoir) ; Caisse ; Créances clients ; Dettes fournisseurs ; Det-te hypothécaire ; Immeuble (entrepôt) ; Infrastructure informatique ; Loyer ; Mobilier ; Stock marchandises ; Véhicules livraison ; Capital propre.

6 points

Comptes à

Libellé

Montants à

Débiter Créditer Débiter Créditer

Mobilier Caisse Notre achat d’une table d’exposition payée en espèces 1'600.— 1'600.—

Banque Créances Clients

Un client nous règle une facture par un versement sur notre compte ban-caire

4'500.— 4'500.—

Caisse Banque Nous prélevons pour notre caisse 1'500.— au bancomat 1'000.— 1'000.—

Loyer Banque Nous payons le loyer de notre maga-sin par virement bancaire 3'800.— 3'800.—

Infrastructures informatique

Autres det-tes

Nous achetons une nouvelle impri-mante à crédit 650.— 650.—

Caisse Véhicule Nous vendons un de nos véhicules de livraison au comptant 12'000.— 12'000.—

1 point par ligne si les deux comptes sont justes, sinon 0 point.


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Change 6. A la suite d'une commande en Allemagne de divers articles de sport Adidas,

M. Leroy paie une facture de EUR 10'600.– par virement bancaire.

Monnaie Billets Devises Achat Vente Achat Vente Euro (EUR) 1.25 1.30 1.26 1.29

3 points

De combien de CHF son compte bancaire est-il débité ?

CHF 13'674.–

1 pt

(Détaillez les calculs.)

Cours devises vente : 1.29 Montant : 10'600 x 1,29 = 13'674

1 pt 1 pt

Impôts 7. M. Leroy et Mme Trolliet discutent du montant considérable d’impôts qu’ils ont à

payer. Ils énumèrent quelques exemples et à vous de leur dire s’il s’agit d’impôts directs ou indirects.

6 points

Impôts Direct Indirect Impôt sur le revenu

Impôt sur le tabac

Impôt sur la fortune

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Impôt sur l’essence

Impôt sur les gains à la loterie



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Assurances 8. Vous venez de vous acheter un scooter pour vous rendre au travail. Cochez dans la

liste suivante l’assurance que vous devez obligatoirement conclure. 2 points

Assurance RC

Assurance casco

2 pts

Le décompte salaire

9. Monsieur Leroy remet mensuellement à son employée, Mme Trolliet, son décompte de salaire. Voici celui du mois de mai :

BULLETIN DE SALAIRE

Date de paiement : 31 mai 2011 Période du : 01 mai 2011 Au : 31 mai 2011 Nº : 15487 Nº : 756.3941.3188.61

Salaire annuel 46'800.00 Taux d’activité 100.00 Taux de rétribution 100.00

4 points

Désignation Taux ou %

Brut Cotisations Allocations Retenues

Salaire men-suel

3'900.00

AVS/AI/APG 5.15 200.85

AC 1.1 42.90

LPP/ cotisation ord.

7.000 130.90

AANP 0.95 37.05

Allocations familiales

Totaux 3'900.00 411.70

Salaire net 3'488.30

VIREMENT 3'488.30


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En vous référant au décompte de salaire de Mme Trolliet, indiquez dans le tableau

ci-dessous, le nom des assurances en toutes lettres. Pour chacune d'elles, indiquez deux prestations qu'elles proposent.

Assurances Nom en toutes lettres Prestations

AVS Assurance vieillesse et survi-vant (1 pt)

• rente de vieillesse simple (et de couple)

• rente de veuf / veuve • rente d'orphelin

(0,5 pt par réponse correcte)

APG Assurance perte de gain (1 pt)

• perte de gain en cas de service militaire, civil, PC

• congé maternité (0,5 pt par réponse correcte)

Civisme 10. L’article 136 de la constitution fédérale dit que : « Tous les Suisses et toutes les

Suissesses ayant 18 ans révolus qui ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit ont les droits politiques en matière fédérale. Tous ont les mêmes droits et devoirs politiques ».

Le fils de la vendeuse, Mme Trolliet vient de fêter ses 18 ans. Elle sait que, dès lors, il bénéficie de certains droits. Cependant, plus trop au clair, elle vous demande un peu d’aide pour reliez ces droits à leur contenu.

5 points

Droit de vote Un citoyen peut demander une votation sur une loi qui a été votée par un Parlement.

Droit d’éligibilité Le citoyen choisit librement son ou ses représentants dans un Parlement ou un Gouvernement.

Droit d’élection Le citoyen choisit entre l’acceptation, le rejet ou l’abstention lors d’une consultation.

Droit d’initiative Un citoyen peut être candidat pour être élu dans un Parlement ou un Gouvernement.

Droit de référendum Un citoyen peut proposer une modification partielle ou totale d’une Constitution ou d’une loi.



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Les pouvoirs en Suisse 11. Mme Trolliet se souvient qu’il y a trois pouvoirs en Suisse et vous demande de ré-

pondre aux trois questions qu’elle se pose.

3 points

a) Quel est le pouvoir qui élabore les lois ?

Le pouvoir législatif

1 pt b) Quel est le pouvoir qui applique les lois et gouverne ?

Le pouvoir exécutif

1 pt c) Quel est le pouvoir qui s’assure que les lois sont bien appliquées ?

Le pouvoir judiciaire

1 pt Gouvernement 12. Mme Trolliet vous demande ensuite de lui dire si les affirmations suivantes sont

vraies ou fausses. 6 points

Vrai Faux

Le Conseil national représente le peuple.

Le Conseil national est constitué de 246 conseillers nationaux.

Le Conseil des Etats a plus de pouvoir que le Conseil national. L’Assemblée fédérale est constituée de la réunion du Conseil des Etats et du Conseil national.

L’Assemblée fédérale est l’autorité suprême de la Confédération.

Tous les deux ans, l’Assemblée fédérale élit le/la président-e de la Confédération.



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Les partis politiques 13. En fonction des valeurs, des idées et des intérêts qu’ils défendent, les partis politi-

ques sont classés sur un axe « droite-gauche ». Mme Trolliet souhaite savoir où se situe les propositions suivantes et vous demande de les classer dans le tableau.

6 points

Gau

che

Cen

tre

Dro

ite

Défend le principe de solidarité.

Est favorable au libéralisme.

Défend les intérêts de la classe moyenne.

Est favorable à une intervention limitée de l’Etat dans l’économie.

Défend les intérêts des ouvriers.

Encourage les baisses d’impôts.


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