Corrigé DCG Comptabilité Approfondie 2013

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DCG session 2013 UE10 Comptabilit approfondie Corrig indicatif

Dossier 1 - Augmentation de capital

1. Indiquer les critres de fixation du prix dmission. Le prix dmission est situ entre la valeur nominale et la valeur relle (ou : valeur mathmatique, valeur intrinsque, valeur de march)

2. Prciser lutilit de la prime dmission et rappeler son mode de calcul. La prime dmission reprsente les droits que les souscripteurs acquirent sur les rserves ou les plus-values latentes. La diffrence entre le prix dmission et la valeur nominale constitue la prime dmission.

3. Enregistrer les critures de recueil des fonds et de la ralisation de laugmentation du capital en numraire.

Du 01/10/2012 au 30/10/2012

512

4563

Banque

Associs-Versements reus sur augmentation de capital

Recueil des fonds (150 000 + 30 000)

180 000

180 000

Nominal : 3 000*50 = 150 000 Prime dmission : 3 000*10= 30 000 , libre en totalit

30/10/2012

109

4563

1011

1013

1041

Associs - Capital souscrit, non appel

Associs Versement reus sur augmentation de capital Capital souscrit, non appel

Capital souscrit, appel, vers

Prime dmission

Ralisation de laugmentation de capital

150 000

180 000

150 000

150 000

30 000

Associs Capital souscrit, non appel : 100*1/2= 50 , 50 * 3 000= 150 000 Capital souscrit, appel, vers : 50 *3 000 = 150 000 Prime dmission : 10 *3 000= 30 000

4. Quel est le moyen juridique dont disposent les anciens actionnaires de la SA SORGUES pour

conserver leur pourcentage de contrle ?

Les anciens actionnaires bnficient dun droit prfrentiel de souscription. En exerant ce droit, ils conservent leur pourcentage de contrle.

Accepter : possibilit pour lentreprise de nmettre que des actions de prfrence (sans droit de vote).

5. Enregistrer lcriture des frais daugmentation de capital.

La mthode prfrentielle consiste imputer sur la prime dmission le montant net dIS des frais.

30/10/2012

1041

695

512

Primes dmission Impts sur les bnfices (1/3 * 15 000 ) Banque

Frais daugmentation de capital

10 000

5 000

15 000

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6. Enregistrer lappel du conseil dadministration.

02/05/2013

45621

109

Actionnaires Capital souscrit, appel, non vers Actionnaires Capital souscrit, non appel

Appel du conseil dadministration

75 000

75 000

*100 *3 000 = 75 000 (ou 150 000 /2)

02/05/2013

1011

1012

Capital souscrit, non appel

Capital souscrit, appel, non vers

Reclassement du capital

75 000

75 000

7. Enregistrer les versements des actionnaires en considrant le versement anticip de Monsieur

Bruno.

15/05/2013

512

4564

Banque

Associs - Versements anticips

Versement anticip de Monsieur Bruno (200 actions)

10 000

10 000

Solde du compte de Monsieur Bruno : *100 * 200= 10 000 31/05/2013

512

4564

45621

Banque

Associs - Versements anticips

Actionnaires Capital souscrit, appel, non vers

Versement des actionnaires autres que Monsieur Bruno

70 000

5 000

75 000

Banque : *100 * 2 800= 70 000 Associs - Versements anticips= *100 * 200 = 5 000

31/05/2013

1012

1013

Capital souscrit, appel, non vers

Capital souscrit, appel, vers

Reclassement du capital

75 000

75 000

DOSSIER 2 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

1. L'entreprise SPPR souhaite distribuer des dividendes en 2013 la suite de laffectation du rsultat 2012. Est-elle totalement libre de le faire ? (justifier votre rponse)

Actuellement le poste frais dtablissement nest pas totalement amorti. Comme il ne sagit pas de frais de constitution (interdisant la distribution tant quils ne sont pas totalement amortis), lentreprise peut distribuer des dividendes condition que le montant de ses rserves libres soit au moins gal au

montant des frais non amortis (accepter galement la mme analyse partir des frais de

dveloppement non amortis).

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2. Enregistrer dans le journal de la socit lcriture linventaire 2012 concernant les frais daugmentation de capital.

N de

compte 31/12/2012

Dbit Crdit

68111 Dotations aux amortissements-Immo Incorporelles 1 200,00

28013 Amt des frais daugmentation de capital 1 200,00

6 000 /5 ans (sans prorata)

Amortissement des frais daugmentation de capital

3. Indiquer quelle est la mthode prfrentielle quant au traitement comptable des frais

daugmentation de capital. En supposant que lentreprise SPPR souhaite dsormais appliquer cette mthode prfrentielle, qualifier le type de changement comptable dont il sagit et indiquer quelles sont les deux causes qui justifient un changement de ce type (aucune criture

nest demande).

Concernant ces frais, la mthode prfrentielle consiste en limputation de ces frais sur la prime dmission (lventuel reliquat en charge).

Ce changement comptable linitiative de lentreprise est un changement de mthodes comptables stricto sensu.

Deux raisons peuvent tre lorigine de ce changement :

- un changement exceptionnel est intervenu dans la situation de lentreprise et la recherche dune meilleure information ;

- lentreprise recherche une meilleure information par lapplication dune mthode prfrentielle.

4. Rappeler les conditions ncessaires pour que les cots de dveloppement d'un projet puissent

tre inscrits l'actif.

Daprs larticle 311-3-2 du PCG Les cots de dveloppement peuvent tre comptabiliss lactif sils se rapportent des projets nettement individualiss, ayant de srieuses chances de russite technique et de rentabilit

commerciale.

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5. Comptabiliser toutes les critures lies ce projet du 30/06/2012 au 31/12/2012 (les critures

de comptabilisation en charges de lensemble des frais de recherche et dveloppement ont t correctement enregistres).

Daprs la mthode prfrentielle, les frais de dveloppement sont activs si les conditions dtailles la rponse 4 sont runies : inscription en compte 203.

Les frais de recherche sont inscrits obligatoirement en charges (157 000 ).

Les amortissements drogatoires (6 600 ) ne sont pas des charges dexploitation et sont exclus du montant inscrit en immobilisation : 243 000 - 6 600 = 236 400

N de

compte 30/06/2012

Dbit Crdit

203 Frais de recherche et dveloppement 236 400,00 721 Production immobilise (immo incorporelles) 236 400,00

Activation des frais de dveloppement projet Prodix

Pas de TVA en lespce.

N de

compte 17/10/2012

Dbit Crdit

203 (1) Frais de recherche et dveloppement 3 000,00 44562 TVA sur immobilisations 600,00

512 Banque 3 600,00

Fact n17 Chq bancaire

(1) Accepter le compte 205.

N de

compte 31/10/2012

Dbit Crdit

205 Concessions et dts similaires, brevets . 600,00 512 Banque 600,00

Paiement des frais de dpt par chq bancaire

N de

compte 31/10/2012

Dbit Crdit

205 Concessions et dts similaires, brevets . 239 400,00 203 Frais de recherche et dveloppement 239 400,00

Transfert des frais de dveloppement en brevet

Il convient de solder le compte 203 : 236 400 + 3 000 = 239 400.

Autre possibilit : si inscription en 205 (1) criture du 17/10/2012- le solde du compte 203 slve 236 400

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N de

compte 31/12/2012

Dbit Crdit

68111 Dotations aux amortissements-Immo Incorporelles 2 000,00 2805 Amortissement des concessions et dts similaires,

brevets . 2 000,00

240 000 (2) x 1/20 x 2/12 Amortissement du brevet sur sa dure dutilisation

compter de la date de dpt

(2) La base amortissable du logiciel slve 239 400 + 600 = 240 000

6. Indiquer le principe comptable qui serait susceptible dtre remis en cause par les indications prsentes en annexe 5. Rappeler le contenu de ce principe.

Il sagit du principe du cot historique (ou nominalisme montaire) car lannexe 5 propose de modifier le prix dacquisition comptabilis lorigine dans le compte dimmobilisation. Contenu de ce principe : il consiste respecter la valeur nominale de la monnaie sans tenir compte des

variations de son pouvoir dachat.

7. Enregistrer dans le journal de la SPPR le paiement de la redevance au 15 mars 2012.

N de

compte 15/03/2012

Dbit Crdit

6788 Charges exceptionnelles diverses 6 000,00 404003 Fournisseur dimmobilisation Mucolad 19 000,00

512 Banque 25 000,00 Projet Gitrix 4me redevance (2011)

Les redevances ont t values selon un degr important de fiabilit, donc le complment de

redevance est une charge de nature exceptionnelle.

Redevance totale : 25 000

Solde 404 : 19 000

Charge 6788 : 6 000

8. Enregistrer chronologiquement au cours de lexercice 2012 et linventaire au 31/12/2012, toutes les critures que vous jugerez ncessaires concernant la cration de cette nouvelle marque

et labandon de lancienne marque prsente dans lannexe 3 ; le cas chant, vous justifierez explicitement labsence dcriture.

N de

compte Au cours de 2012

Dbit Crdit

Aucune criture ne doit tre comptabilise :

La nouvelle marque ne doit pas tre comptabilise lactif car sa valeur ne peut tre dtermine de faon fiable ; lancienne marque ne ncessite aucune criture courant 2012.

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La dcision dabandonner la marque rend la dure dutilisation de la marque dterminable (il reste 3 annes, donc une dotation aux amortissements doit tre effectue).

N de

compte 31/12/2012

Dbit Crdit

68111 Dotations aux amortissements-Immo Incorporelles 10 000,00 2805 Amortissement des concessions et dts similaires,

brevets . 10 000,00

Abandon de lancienne marque : 30 000 x 1/3 Amortissement sur la dure de vie rsiduelle

compter de la dcision dabandon

9. Rappeler la diffrence de traitement comptable des dpenses de dveloppement et des

dpenses lies la cration de logiciels internes.

Lorsque les conditions dinscription lactif sont runies pour les dpenses lies la cration de logiciels internes, cette inscription est obligatoire. Pour les dpenses de dveloppement linscription lactif constitue la mthode prfrentielle.

DOSSIER 3 ENGAGEMENTS HORS-BILAN ET ANNEXE

1. Justifier lutilit des engagements hors-bilan .

Il peut exister des oprations non encore ralises ou non traduites en comptabilit mais qui ont une

importance pour lapprciation de la situation financire dune entit. Il est donc ncessaire den faire mention dans lannexe afin de donner la meilleure information possible.

2. Expliquer ce quest un engagement rciproque.

Un engagement rciproque dcoule des contrats que lentreprise est appele souscrire. En effet, dans le contrat, les deux parties ont un engagement lune envers lautre. Il sanalyse en un engagement reu et un engagement donn.

3. Indiquer le principe comptable qui conduit ou non fournir une information en annexe en

matire dengagements hors-bilan . Prciser le contenu de ce principe.

Il sagit de la notion dimportance relative (ou importance significative). Contenu de ce principe : linformation nest rpertorie que si elle prsente un caractre significatif (PCG 511-8).

4. Aprs avoir rappel la dfinition dun passif ventuel, indiquer les informations fournir en annexe pour tout passif ventuel la date de clture.

Un passif ventuel est :

- soit une obligation potentielle de lentit lgard dun tiers rsultant dvnements dont lexistence ne sera confirme que par la survenance, ou non, dun ou plusieurs vnements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrle de lentit ;

- soit une obligation de lentit lgard dun tiers dont il nest pas probable ou certain quelle provoquera une sortie de ressources sans contrepartie au moins quivalente attendue de celui-

ci.

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Les informations fournir sont les suivantes :

- description de la nature des passifs ventuels ; - estimation de leurs effets financiers ; - indication des incertitudes relatives au montant ou lchance de toute sortie de ressources ; - possibilit pour lentit dobtenir remboursement.

5. Comptabiliser au journal de la SPPR et au journal de la SA COMBES le prt consenti par la

SPPR.

Chez SPPR

N de

compte 21/12/2012

Dbit Crdit

267 Crances rattaches des participations 150 000,00 512 Banque 150 000,00

Prt de SPPR COMBES

Chez COMBES

N de

compte 21/12/2012

Dbit Crdit

512 Banque 150 000,00 1681 Autres emprunts 150 000,00

Prt de SPPR

6. Prciser les consquences sur les comptes annuels du cautionnement du prt accord par

SORGUES dans les diffrentes socits concernes. (Les critures relatives aux engagements ne

sont pas demandes).

- dans la socit COMBES : aucun engagement dans lannexe ; - dans la socit SORGUES : en annexe, un engagement donn de 150 000 ; - dans la socit SPPR : en annexe, un engagement reu de 150 000 .

La caution est une convention entre les socits SORGUES et SPPR.

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DOSSIER 4 INTRODUCTION A LA CONSOLIDATION

1. Indiquer le rfrentiel comptable applicable pour la prsentation des comptes consolids des

socits cotes.

Il sagit du rfrentiel IFRS qui est obligatoire pour les socits cotes sur un march rglement.

2. Dfinir les expressions pourcentage de contrle et pourcentage dintrt .

Pourcentage de contrle : pourcentage (fraction) des droits de vote attachs aux actions dtenues par

la socit consolidante elle-mme (contrle direct) et par toutes les autres entreprises quelle contrle de manire exclusive (contrle indirect).

Pourcentage dintrt : part (fraction, pourcentage) du patrimoine dune filiale dont la socit consolidante est, directement ou indirectement, propritaire.

3. Dfinir les trois diffrents types de contrle.

Daprs le CRC 99-02 1002 - Entreprises sous contrle exclusif (Rglement n2004-03 du CRC) Le contrle exclusif est le pouvoir de diriger les politiques financire et oprationnelle dune entreprise afin de tirer avantage de ses activits.

1003 - Entreprises sous contrle conjoint

Le contrle conjoint est le partage du contrle d'une entreprise exploite en commun par un nombre

limit d'associs ou d'actionnaires, de sorte que les politiques financire et oprationnelle rsultent

de leur accord.

1004 - Entreprises sous influence notable

L'influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financire et oprationnelle d'une

entreprise sans en dtenir le contrle (au moins 20 % des droits de vote).

4. Dfinir lexpression primtre de consolidation .

Daprs le CRC 99-02 1000 - Principes gnraux

Toutes les entreprises contrles (contrle exclusif ou contrle conjoint) ou sous influence notable

doivent tre consolides.

Les entreprises retenir en vue de l'tablissement de comptes consolids sont :

- l'entreprise consolidante ; - les entreprises contrles de manire exclusive ; - les entreprises contrles conjointement ; - les entreprises sur lesquelles est exerce une influence notable.

5. Dfinir les trois diffrentes mthodes de consolidation.

Daprs le CRC 99-02 1100 - Intgration globale

L'intgration globale consiste :

- intgrer dans les comptes de l'entreprise consolidante les lments des comptes des entreprises consolides, aprs retraitements ventuels ;

- rpartir les capitaux propres et le rsultat entre les intrts de lentreprise consolidante et les intrts des autres actionnaires ou associs dits intrts minoritaires ; []

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1101 - Intgration proportionnelle

L'intgration proportionnelle consiste :

- intgrer dans les comptes de l'entreprise consolidante la fraction reprsentative de ses intrts dans les comptes de l'entreprise consolide, aprs retraitements ventuels ; aucun

intrt minoritaire nest donc constat ; []

1102 - Mise en quivalence

La mise en quivalence consiste :

- substituer la valeur comptable des titres dtenus, la quote-part des capitaux propres, y compris le rsultat de l'exercice dtermin d'aprs les rgles de consolidation ; []

6. Complter le tableau danalyse du primtre de consolidation de la SPPR (annexe A rendre avec la copie).

Tableau danalyse du primtre de consolidation

Socits % de contrle % dintrt Nature du

contrle

Mthode de

consolidation

SA COMBES 60 % 60 % Contrle exclusif Intgration globale

SA JULIEN 20 + 12 = 32 %

20

+ 0,6*12

= 27,2 %

Influence notable Mise en quivalence

SA SORGUES 30 + 25 = 55 %

25

+ 0,6*20

+ 0,272*10

= 39,72 % (*)

Contrle exclusif Intgration globale

SA BRUN 50 % 50 % Contrle conjoint Intgration

proportionnelle

SA CASSEZ 6 % 6 % Absence de

contrle Hors primtre

(*) Autre calcul possible : 25 + (0,2*10) + (0,6*0,12*10) + (0,6*20) = 39,72 %

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