Corrigé Examen Droit judiciaire privé – 5 juin 2012

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1. Quelle est la sanction applicable lorsque le demandeur introduit une demande en justice sans respecter la clause de médiation insérée dans la convention qui le lie au défendeur? a. la nullité de la citation b. l’irrecevabilité de l’action c. une fin de non-procéder d. un déclinatoire de compétence avec renvoi devant le médiateur

Justification : Article 1725, §2, C. jud.

2. Lorsqu’une partie défenderesse, en première instance, introduit par conclusions, une demande contre une autre partie défenderesse, il s’agit : a. d’une demande reconventionnelle b. d’une demande additionnelle c. d’une demande en intervention d. d’une demande nouvelle

Justification : Article 813, alinéa 2, C. jud. Ou Il s’agit d’une intervention entre parties à la cause car il n’existait auparavant pas de lien d’instance entre ces deux parties

3. Jusqu’à quel moment le défendeur peut-il soulever un déclinatoire de compétence d’attribution ? a. avant le prononcé d’un jugement contradictoire autre qu’une mesure d’ordre b. avant tout autre moyen (in limine litis) c. à tout moment d. avant la clôture des débats

Justification : La compétence d’attribution étant d’ordre public, le défendeur peut soulever le déclinatoire à tout moment et, même pour la première fois devant la Cour de cassation.

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4. Le tribunal de première instance est-il compétent pour connaître, en première instance, d’une action en résolution d’un bail portant sur la résidence principale du défendeur : a. oui b. non c. oui, sauf si la partie défenderesse décline sa compétence d. oui, sauf si le bailleur est un commerçant

Justification : En vertu de la prorogation de compétence, le tribunal de première instance connaît des demandes qui relèvent de la compétence spéciale du juge de paix, sauf si le défendeur décline in limine litis sa compétence. Ou Article 568, alinéa 2, C. jud.

5. Dans quelle hypothèse l’audience des plaidoiries doit-elle être fixée au plus tard trois mois après la date fixée pour le dépôt des dernières conclusions ? a. en cas de mise en état consensuelle b. en cas de mise en état judiciaire amiable c. en cas de mise en état judiciaire contraignante d. en cas de mise en état dans les affaires urgentes

Justification : Article 747, §2, alinéa 3, C. jud.

6. Par quel acte de procédure se formalise l’intervention forcée conservatoire à l’égard d’un tiers à la procédure ? a. par citation b. par requête contradictoire c. par conclusions d. par pli judiciaire

Justification : Article 813, alinéa 2, C. jud.

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7. Si un jugement est signifié par la partie défenderesse originaire à la partie demanderesse originaire le vendredi 29 juin 2012, à 20h30, jusqu’à quelle date la partie demanderesse peut-elle interjeter appel ? a. le 15 septembre 2012 b. le 28 juillet 2012 c. le 29 juillet 2012 d. le 2 août 2012

Justification : Articles 52, 53, 54 et 1051 C. jud. Ou Le délai d’appel d’un mois court à compter du lendemain de la signification du jugement (30 juin) et se calcule de quantième (30 juin) à veille de quantième (29 juillet). Le délai prenant cours avant les vacances judiciaires, il n’est pas prorogé jusqu’au 15ème jour de l’année judiciaire qui suit.

8. Une demande est portée devant le tribunal du travail de Charleroi. A l’audience d’introduction, le défendeur soutient que la cause doit être plaidée en débats succincts car l’action est manifestement prescrite. Le tribunal rend immédiatement un jugement déclarant la demande irrecevable. Le demandeur interjette appel de ce jugement. A supposer qu’elle réforme le jugement dont appel, que doit faire la cour du travail de Mons ? a. renvoyer la cause devant le même tribunal du travail pour que celui-ci statue sur le bien-fondé de la demande ; b. renvoyer la cause devant un autre tribunal du travail pour que celui-ci réexamine la question de la prescription ; c. renvoyer la cause devant un autre tribunal du travail pour que celui-ci statue sur le bien-fondé de la demande ; d. statuer elle-même sur le bien-fondé de la demande.

Justification : Article 1068, alinéa 1er, C. jud. Ou Effet dévolutif total de l’appel

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9. Un jugement du tribunal de commerce de Bruxelles condamnant, après des débats contradictoires, un débiteur à payer la somme de 1.526,23 EUR peut être mis à exécution : a. après l’épuisement des voies de recours ordinaires b. dès son prononcé c. après sa signification d. un mois après sa signification

Justification : Article 1495, alinéa 1er et 2, C. jud. Ou Ce jugement n’étant susceptible d’opposition (car contradictoire), ni d’appel (car portant sur un montant inférieur au taux du ressort), il peut être mis à exécution immédiatement après sa signification, même s’il porte condamnation au paiement d’une somme d’argent.

10. Dans quel délai le débiteur saisi peut-il agir pour demander la mainlevée d’une saisie-arrêt conservatoire pratiquée sur la base de factures émises par le créancier : a. dans les 15 jours de la signification de la saisie au tiers-saisi b. dans le mois de la signification de la saisie au débiteur c. il n’y a pas de délai pour agir d. dans les 8 jours de la déclaration du tiers-saisi

Justification : Lorsque la saisie-arrêt conservatoire est pratiquée sur la base d’un titre privé, il n’y a pas de délai pour introduire une demande en mainlevée à défaut de décision judiciaire contre laquelle introduire un recours. Ou Article 1420 C. jud.

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