Dossier 2 : Dtermination de rsultat fiscal IS

Dossier 2: Dtermination de rsultat fiscal IS

1. Calcul du rsultat fiscal

a) Examen des points particuliers

Redressement fiscal

Le redressement d'impt sur les socits porte sur un impt non dductible; il constitue donc une charge non dductible ainsi que les pnalits correspondantes.

rintgrer extra-comptablement : 4 753 .

Remarque:

Lentreprise a intrt imputer les impositions forfaitaires non utilises sur le redressement dIS, ce quelle peut faire jusquau 31 dcembre de la deuxime anne qui suit celle de lexigibilit de lIS.

Le redressement tant de 4 753 , elle imputera une partie de lIFA de 2004 pour 4 753 .

Rsultats de la SNC

La participation dans la SNC entrane la fois des consquences comptables et fiscales dlicates, qui diffrent selon que l'exercice est bnficiaire ou dficitaire.

L'exercice 2004 tait bnficiaire de 12 916

La participation de la SA s'lve donc : 12 916 x 50 % = 6 458 .

la clture de l'exercice 2004, ce rsultat est suppos tre disponible fiscalement. Il est d'ailleurs imposable dans le rsultat de la socit anonyme.

Or, en comptabilit, il convient de rappeler que les rsultats ne sont apprhends par les membres de la SNC qu'aprs la dcision de la distribution. La part de bnfices n'a d'ailleurs t comptabilise dans les comptes de la SA qu'au mois de mai 2005.

Ces 6 458 ayant support lIS en 2004 (bien que non encore comptabiliss), ils doivent tre dduits pour la dtermination du rsultat imposable 2005, anne de leur comptabilisation.

En rsum, pour 2005, il n'y a rien faire en comptabilit (puisque, par hypothse de l'nonc, ces critures ont t comptabilises); en revanche, il faut dduire extra-comptablement 6 458 sur le plan fiscal.

L'exercice 2005 tait dficitaire de 6 908

La participation de la SA ce dficit s'lve donc : 6 908 x 50 % = 3 454 .

La perte ralise en 2005 n'est pas enregistre en comptabilit par la SA et ne doit pas l'tre !

En effet, la date de l'arrt des comptes, le dficit de la SNC ne fait natre aucune dette pour la SA et ne constitue pas une charge.

Fiscalement, il en est autrement puisque ce dficit est dductible du rsultat imposable de la SA au titre de 2005. Il faut donc dduire fiscalement 3 454 .

Dividendes perus de la socit italienne

Les dividendes verss par la socit italienne ne bnficient pas du rgime des socits mres et filiales, le pourcentage de participation de la socit franaise tant infrieur 5 %.

Les dividendes sont imposables.

Ayant t comptabiliss, aucune rgularisation n'est effectuer sur le plan fiscal.

En pratique, le crdit d'impt attach aux dividendes n'est pas comptabilis parmi les produits de la socit.

N'ayant pas subi lIS, il ne pourra tre imput que pour 66,2/3 % du montant sur l'IS d par la socit.

Comptes courants d'associs

Les intrts des comptes courants ne sont dductibles que si le capital est entirement libr.

Le taux maximum des intrts dductibles est limit la moyenne des taux effectifs moyens pratiqus par les tablissements de crdit pour des prts taux variable, soit 5 % pour 2005 (par hypothse).

Dans les socits soumises lIS, les intrts verss sur les sommes laisses en comptes courants par les associs dirigeants et les associs qui dtiennent plus de 50 % des droits sociaux ou droits de vote qui excdent 1,5 fois le capital social, ne sont pas dductibles.

Les sommes dposes par l'associ dirigeant sont infrieures 1,5 fois le capital. Cette limite ne jouera donc pas ici.

Intrts verss : 100 000 x 7 % =

7 000

Intrts dductibles : 100 000 x 5 % =

- 5 000

rintgrer extra-comptablement :

2 000

Dividendes perus de la filiale franaise

Grce sa participation de 12 % (suprieure 5 %) dans le capital de la socit Portis, la socit Tanis possde la qualit de socit mre au sens de l'article 145 du CGI. Elle a opt pour le rgime des socits mres et filiales.

En consquence, les dividendes provenant de sa filiale sont dductibles du rsultat imposable (en revanche, la socit mre est impose sur une quote-part de frais et charges value forfaitairement

5% des dividendes reus, avoirs fiscaux et crdits d'impts correspondants inclus).

dduire extra-comptablement, dividendes perus: 3 000 .

rintgrer extra-comptablement, la quote-part de frais et charges (3 000) 5 % = 150 .

Moins-value long terme

Les moins-values long terme sont imputables uniquement sur les plus-values nettes long terme des 10 exercices suivants.

rintgrer extra-comptablement : 720 .

b) Dtermination du rsultat fiscal

L'IFA issue de l'exercice 2003 ne peut plus tre impute sur lIS compter du 31.12.2005.

4 753 ont t imputs lors du redressement fiscal.

Le solde, soit 15 000 - 4 753 = 10 247 , est une charge dfinitive de l'exercice 2005.

En retenant pour hypothse que la charge a t comptabilise (l'nonc est peu clair sur ce point), I'IFA n'tant pas un impt dductible, la charge doit tre rintgre.

La provision comptabilise fin 2004 est suppose reprise.

Fiscalement, l'imposition forfaitaire annuelle n'est pas un impt dductible.

La provision correspondant son risque de non rcupration n'est pas dductible non plus et, symtriquement, la reprise de cette provision ne constitue pas un produit imposable.

La charge suppose comptabilise de 10 247 n'est pas dductible.

dduire extra-comptablement la reprise de provision: 15 000 .

Tableau rcapitulatif du calcul du bnfice imposable provisoire

Bnfice fiscal provisoire 161 453,00 .

Imputation des dficits fiscaux des exercices 2002 et 2003

Le dficit fiscal est reportable sur les premiers exercices permettant d'y faire face sans limitation de dure.

Calculs

Bnfice fiscal provisoire :

161 453,00

Dficit 2003 :

- 60 440,00

Dficit 2004:

- 40 960,00

Bnfice fiscal provisoire :

60 053,00 2. Dtermination de l'impt sur les socits2.1 Calcul du montant de l'impt sur les socits

En retenant l'hypothse d'un rsultat imposable de 161 400,00

Rsultat imposable :161 400,00

IS au taux normal: 161 400 x 33,1/3 % =

53 800,00

Imputation du crdit d'impt des dividendes de la socit italienne

15 000 x 20 % x 66,2/3 =

- 2 000,00

Impt sur les socits d au taux normal:

51 800,00

2.2 Calcul de la contribution de 1,5 %

L'exercice 2004 tant dficitaire, la socit n'a pas eu effectuer de versement anticip au cours de l'exercice 2005.

Elle reste redevable de la totalit de la contribution lors de la liquidation de lIS.

Base d'imposition: 53 800 .

Calcul: 53 800 x 1,5 % = 807 .

L'IFA ne s'impute pas sur cette contribution qui est juridiquement distincte de lIS.

2.3 Dtermination du rsultat net comptable

Rsultat comptable :

171 420,00

Impt sur les socits 2005 :

- 51 800,00

Contribution de 1,5 % sur lIS :

- 807,00

Rsultat net comptable :

118 813,00

3. Paiement des acomptes d'IS et traitement de l'IFA

3.1 Dtermination du montant des acomptes et du solde de lIS

a) Premier acompte

Date limite de paiement: 15.03.2006.

Le premier acompte est dtermin par rapport au rsultat de l'exercice 2004 ; celui-ci tant dficitaire, la socit est dispense de verser le premier acompte.

Elle devra nanmoins verser 15 000 d'IFA 2006 au 15 mars 2006.

b) Solde de lIS 2005Date limite de paiement: 15.04.2006.

Aucun acompte n'a t pay en 2005, les exercices 2003 et 2004 tant dficitaires.

La socit va imputer l'IFA sur le solde de lIS.

Montant de lIS d :

51 800,00

IFA 2004:

- 15 000,00

IFA 2005

15 000,00

IFA 2006

- 15 000,00

Solde d'IS d :

6 800,00

La contribution additionnelle due s'lve 807 .

c) Deuxime acompte

Date limite de paiement: 15.05.2006.

Montant d: 161 400 x 16,2/3 % = 26 900 .

3.2 Traitement de l'IFA

L'IFA a entirement t impute sur le premier acompte 2006 et sur le solde de lIS 2005. EMBED Excel.Sheet.8

PAGE 4DECF 2003 IS Corrig

_1167428474.xlsex17F1

RintgrationsDductions

Rsultat provisoire :171,420.00

Redressement fiscal :4,753.00

Bnfices SNC 2004 :6,458.00

Dficit SNC 2005 :3,454.00

Intrts excdentaires des comptes courants :2,000.00

Dividendes de la filiale franaise :225.003,000.00

Moins-value long terme :720.00

IFA 2003 comptabilise en charges :10,247.00

Reprise provision sur IFA :15,000.00

Totaux189,365.0027,912.00