COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE

IV

(Informations)

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE

RAPPORT SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE DE L’EXERCICE 2011

(2012/C 170/01)

TABLE DES MATIÈRES

Page Rapport sur la gestion budgétaire et financière de l’exercice 2011

1. Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2

2. Aperçu global de l’exécution budgétaire 2011 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2

3. Exécution budgétaire 2011 par chapitre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

Annexes

Annexe I: Comparaison par chapitre de l’exécution des recettes 2011 par rapport à celles de 2010 . . . . . . . 13

Annexe II: Situation des recettes 2011 – droits constatés et droits reportés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14

Annexe III: Comparaison par chapitre de l’exécution des crédits 2011 par rapport à ceux de 2010 . . . . . . . . 16

Annexe IV: Détail de l’exécution des crédits 2011 (crédits de l’exercice et crédits reportés de droit de l’exercice précédent) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17

Annexe V: Utilisation des recettes affectées en 2011 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22

Annexe VI: Virements budgétaires opérés en 2011 dans le cadre des dispositions des articles 22 et 24 du règlement financier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23

FR 15.6.2012 Journal officiel de l’Union européenne C 170/1

Rapport sur la gestion budgétaire et financière de l’exercice 2011

Cour de justice de l’Union européenne

1. INTRODUCTION

Ce rapport qui, conformément à l’article 122 du règlement financier et à l’article 185 des modalités d’exécution, accompagne les comptes de la Cour de justice de l’Union européenne pour l’année 2011, «rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits de l’exercice et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires». Il permet également d’exposer, d’une part, «la réalisation des objectifs de l’exercice conformément au principe de bonne gestion financière» et, d’autre part, «la situation financière et les événements qui ont eu une influence significative sur les activités menées pendant l’exercice».

Dans ce cadre, le chapitre 2 du présent rapport donne un aperçu global de l’exécution budgétaire en 2011 et le chapitre 3 examine plus en détail l’évolution des lignes budgétaires par chapitre du budget. Enfin, les annexes fournissent, sous forme de tableaux chiffrés, des informations détaillées relatives à cette même exécution budgétaire 2011.

Pour ce qui concerne l’activité juridictionnelle proprement dite, le lecteur est invité à consulter le rapport annuel 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne sur le site internet Curia (http://curia.europa.eu) qui fournit des informations et des statistiques détaillées sur les activités juridictionnelles de la Cour de justice, du Tribunal et du Tribunal de la fonction publique. Il convient de souligner que l’année 2011 fut avant tout une année marquée par l’intensité de l’activité juridictionnelle. Avec 1 569 affaires introduites et 1 518 affaires closes, la Cour de justice de l’Union européenne voit le contentieux porté et réglé devant ses trois juridictions s’accroître de façon notable. Cette évolution témoigne de la confiance des juridictions nationales et des justiciables vis-à-vis des juridictions de l’Union. Cependant, cet accroissement du volume du contentieux requiert une certaine vigilance de la part tant de la Cour de justice de l’Union européenne que des autorités législatives de l’Union afin de ne pas compromettre l’efficacité du système juridictionnel de cette dernière et de continuer à servir les citoyens européens de manière optimale. Dans cet esprit, la Cour de justice a, lors de l’année écoulée, proposé une série de modifications de son statut et une refonte complète de son règlement de procédure dans un souci, d’une part, d’améliorer son efficacité et sa productivité ainsi que celles du Tribunal et, d’autre part, de moderniser ses procédures.

L’année 2011 a également été marquée par la réalisation de projets informatiques et immobiliers importants qui permettent à la Cour de disposer d’une structure moderne et solide pour le développement de son activité judiciaire.

Sur le plan informatique, trois chantiers d’envergure, destinés principalement à rapprocher la Cour du citoyen, ont été menés à bon terme. Ainsi, l’ouverture du système e-Curia (permettant le dépôt et la signification d’actes de procédure par voie électronique), le lancement d’un nouveau moteur de recherche de la jurisprudence plus performant et la mise en ligne du catalogue de la bibliothèque de la Cour contribuent désormais à rendre la Cour de justice plus accessible et plus transparente.

Sur le plan immobilier, le chantier de rénovation des anciens bâtiments Erasmus, Thomas More et Annexe C est entré dans une phase très active de manière à permettre l’occupation des bâtiments ainsi rénovés pour la rentrée judiciaire de septembre 2013, et notamment la mise à disposition de cinq nouvelles salles d’audience. Par ailleurs, le projet de cinquième extension des bâtiments de la Cour a été présenté et approuvé par les deux branches de l’autorité budgétaire en juillet 2011. Il permettra, à l’horizon 2017, de regrouper l’ensemble du personnel de la Cour (actuellement dispersé dans plusieurs bâtiments en location) sur un même site et renforcer ainsi l’efficacité des services.

2. APERÇU GLOBAL DE L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 2011

2.1. Recettes

Les prévisions de recettes de la Cour de justice de l’Union européenne pour l’exercice 2011 s’élevaient à 43 514 000 EUR.

Comme le montre le tableau 1 ci-dessous, les droits constatés de l’exercice 2011 s’élèvent à 44 562 294 EUR et sont supérieurs de 2,41 % par rapport aux prévisions.

FR C 170/2 Journal officiel de l’Union européenne 15.6.2012

http://curia.europa.eu

Tableau 1

Prévisions de recettes et droits constatés

(en EUR)

Titre Prévision de recettes 2011 Droits constatés 2011 % du total

4 — Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes communautaires

43 374 000,00 43 125 246,94 96,78

5 — Recettes provenant du fonctionnement administratif de l’institution

130 000,00 1 437 047,32 3,22

9 — Recettes diverses 10 000,00 0,00 —

Total 43 514 000,00 44 562 294,26 100,00

% 100,00 % 102,41 %

On observe que les recettes-droits constatés du titre 4 (principalement les retenues opérées sur les rémunérations des membres et du personnel au titre des impôts et des cotisations sociales) représentent un très large pourcentage de l’ensemble des recettes (96,78 %); les recettes du titre 5 (principalement le remboursement par la Cour des comptes ainsi que par le centre de traduction des frais locatifs d’une partie des bâtiments T/T bis, le produit de la vente de l’énergie électrique produite par les panneaux de cellules photovoltaïques, les ventes de publications, les remboursements de télécommunications et les produits financiers) ne représentent que 3,22 % du total.

Les annexes I et II fournissent des informations chiffrées complémentaires sur l’ensemble des flux de recettes (recettes-droits reportés, recettes-droits constatés et recettes-droits collectés).

En ce qui concerne les recettes sur droits reportés de l’exercice précédent, le tableau 2 ci-dessous montre que les recettes du titre 5 représentent la plus grande partie du total des recettes sur droits reportés encaissées en 2011 (71,04 %).

Tableau 2

Recettes sur droits reportés

(en EUR)

Titre Reports 2010 à 2011 Recettes sur droits reportés % du total

4 — Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes communautaires

4 365,76 4 365,76 28,96

5 — Recettes provenant du fonctionnement administratif de l’institution

11 965,00 10 709,34 71,04

9 — Recettes diverses 0,00 0,00 0,00

Total 16 330,76 15 075,10 100,00

% 100,00 % 92,31 %

2.2. Dépenses

2.2.1. Crédits de l’exercice

Les crédits de dépenses inscrits au budget de la Cour de justice de l’Union européenne pour l’exercice 2011 s’élevaient à 341 229 998 EUR.


Comme le montre le tableau 3 ci-dessous, l’exécution budgétaire de l’exercice 2011 se monte à 335 904 453 EUR et reflète un taux d’utilisation des crédits définitifs qui reste, tout comme en 2010, très élevé (supérieur à 98 %).

On observe également que, à l’instar des années antérieures, presque les trois quarts du budget exécuté par la Cour de justice de l’Union européenne sont consacrés aux dépenses des membres et du personnel (dépenses du titre 1).

Tableau 3

Engagements des crédits de l’exercice

(en EUR)

Titre Crédits de l’exercice 2011 Engagements de l’exercice 2011 % du total

1 — Personnes liées à l’institution 252 076 510,00 247 499 120,05 73,68

2 — Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

89 113 488,00 88 371 913,70 26,31

3 — Dépenses résultant de l’exercice par l’institution de missions spécifiques

40 000,00 33 419,55 0,01

1 0 — Autres dépenses 0 0 —

Total 341 229 998,00 335 904 453,30 100

% 100 % 98,44 %

Les annexes III et IV fournissent des informations chiffrées détaillées complémentaires sur l’utilisation des crédits de l’exercice 2011 (comparaison par rapport à 2010 et détail d’exécution par ligne budgétaire).

2.2.2. Crédits reportés

Le tableau 4 ci-dessous montre que les crédits reportés de l’exercice 2010 à l’exercice 2011, dont le total s’élevait à 16 848 952 EUR, ont été utilisés pour une très large partie (plus de 88 % en 2011 contre un peu moins de 85 % en 2010).

Tableau 4

Utilisation des crédits reportés

(en EUR)

Titre Reports de crédits 2010 à 2011 Paiements sur crédits reportés Annulations

1 — Personnes liées à l’institution 4 607 869,78 3 460 692,75 1 147 177,03


12 230 388,66 11 415 650,71 814 737,95


10 694,10 5 163,23 5 530,87

1 0 — Autres dépenses 0 0 0

Total 16 848 952,54 14 881 506,69 1 967 445,85

% 100 % 88,32 % 11,68 %


L’annexe IV fournit des informations chiffrées détaillées complémentaires sur l’utilisation des crédits reportés de l’exercice 2010 vers 2011.

2.2.3. Crédits correspondant à des recettes affectées

Conformément à l’article 18 du règlement financier, certaines recettes peuvent être affectées en vue de financer des dépenses spécifiques. Ces recettes affectées représentent donc des crédits complémentaires qui peuvent être utilisés par l’institution.

Le tableau 5 ci-dessous détaille, par chapitre, les montants de recettes affectées reportées d’un exercice à l’autre ainsi que les recettes affectées constatées et encaissées durant l’exercice.

Tableau 5

Utilisation des recettes affectées

(en EUR)

Titre

Report des recettes affectées 2010 à

2011

Recettes affectées 2011 Paiements 2011


2012

(1) (2) (3) (4) = (1) + (2) – (3)

1 — Personnes liées à l’institution 134 408,38 80 682,95 155 355,88 59 735,45


1 329 216,15 1 234 161,85 1 451 229,94 1 112 148,06


2 000,00 10 212,66 0,00 12 212,66

1 0 — Autres dépenses 0,00 0,00 0,00 0,00

Total 1 465 624,53 1 325 057,46 1 606 585,82 1 184 096,17

Comme le montre le tableau 5, les crédits de recettes affectées constatées durant l’exercice 2011 se sont élevés à 1 325 057 EUR, dont près de 78 % correspondent aux éléments suivants:

— remboursements de dépenses afférentes aux bâtiments pour les surfaces mises à disposition d’autres institutions (749 340 EUR),

— remboursements de dépenses de téléphone ou d’affranchissement (177 602 EUR),

— produit de la vente de publications de la Cour telles que les recueils de jurisprudence (106 336 EUR).

L’annexe V fournit les informations chiffrées détaillées complémentaires sur l’utilisation des recettes affectées.

2.2.4. Virements de crédits

Au cours de l’exercice 2011, la Cour de justice de l’Union européenne a procédé à dix-neuf virements budgétaires en vertu des dispositions des articles 22 et 24 du règlement financier, représentant un montant total de 10 911 431 EUR.


En conformité avec les dispositions de l'article 22, paragraphe 2, et de l'article 24, paragraphe 4, du règlement financier, sept virements de crédits ont donné lieu à une communication à l’autorité budgétaire. Ces virements totalisent 8 907 488 EUR et correspondent à la plus grande part (82 %) du total des virements effectués au cours de l’exercice. Comme expliqué au chapitre 3 ci-après, un peu plus de 7 millions d’EUR concernent des virements de crédits réalisés dans la dernière partie de l’année afin de mobiliser certains excédents de crédits au sein des titres 1 et 2 du budget afin de procéder à des prépaiements sur certains projets immobiliers importants conformément aux dispositions des contrats de location-achat signés avec les autorités luxembourgeoises. Conformément au principe de bonne gestion financière, ces prépaiements contribuent à amoindrir le poids futur des charges financières et des indemnités de location-achat des projets concernés. Par ailleurs, les crédits de prestations externes dans le domaine de la traduction ont été renforcés, à hauteur de 1,6 million d’EUR, pour faire face à la forte charge de travail résultant de l’augmentation de l’activité judiciaire de l’institution.

Par ailleurs, douze virements à l’intérieur des articles, non communiqués à l’autorité budgétaire comme le prévoient les dispositions de l’article 22, paragraphe 4, du règlement financier, ont été effectués pour un total de 2 003 943 EUR.

L’annexe VI fournit le détail de l’ensemble de ces virements de crédits ainsi que des lignes concernées d’origine et de destination des crédits budgétaires.

3. EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 2011 PAR CHAPITRE

3.1. Titre 1 — Personnes liées à l’institution

Comme le montre le tableau 6 ci-dessous, la dotation budgétaire définitive du titre 1 pour l’exercice 2011 s’élève à 252 076 510 EUR (en augmentation de seulement 1,59 % par rapport à 2010 comme indiqué en annexe III) et elle représente un peu moins de 74 % de l’ensemble du budget de la Cour de justice de l’Union européenne. Ces crédits ont été engagés à concurrence de 247 499 120 EUR, soit un taux d’exécution qui reste toujours très élevé (plus de 98 %, tout comme en 2010).

Tableau 6

Utilisation des crédits de l’exercice

(en EUR)

Titre 1 Crédits de l’exercice 2011 Engagements de l’exercice 2011 % d’exécution

1 0 — Membres de l’institution 31 167 153,00 30 434 394,04 97,65

1 2 — Fonctionnaires et agents temporaires

197 660 794,00 194 472 834,66 98,39

1 4 — Autres personnels et prestations externes

18 415 063,00 17 997 804,74 97,73

1 6 — Autres dépenses concernant les personnes liées à l’institution

4 833 500,00 4 594 086,61 95,05

Total 252 076 510,00 247 499 120,05 98,18

3.1.1. Chapitre 1 0 — Membres de l’institution

Les crédits définitifs de ce chapitre, d’un montant de 31 167 153 EUR, ont été engagés à hauteur de 30 434 394 EUR, soit un taux d’exécution de 97,64 % (contre 93,53 % en 2010).

Une part des variations dans l’exécution des crédits de ce chapitre est tout d’abord liée aux rémunérations des membres et aux différences (inévitables) entre les taux d’adaptation des rémunérations finalement décidés par le Conseil et les hypothèses retenues lors de l’élaboration du budget (+ 0,1 % au 1 er janvier 2011 contre une prévision de + 0,4 %). Le Conseil a d’ailleurs refusé d’adopter la proposition de la Commission visant une hausse des rémunérations de + 1,7 % à partir du 1 er juillet 2011 (les crédits provisionnels correspondants ayant été initialement calculés sur une prévision d’adaptation de 1,3 %).


Une autre part des variations dans l’exécution des crédits est liée au renouvellement triennal des membres des trois juridictions et aux autres causes de mouvements imprévus possibles (démission ou décès) qui occasionnent certaines dépenses statutaires spécifiques (droits liés à la prise de fonctions, mutation ou cessation de fonctions, indemnités transitoires, pension, etc.). De telles différences sont par nature inévitables car le processus de préparation du budget impose d’établir ces prévisions de renouvellement des membres et de mouvements imprévus de manière très anticipée (près d’un an et demi avant les dates de renouvellement) sur une base prudente alors que les renouvellements effectifs des membres sont, par la suite, le résultat à la fois de décisions des États membres et de décisions individuelles des membres des juridictions.

Il convient toutefois de noter que, pour l’exercice 2011, ces éléments nécessairement aléatoires ont moins pesé sur les variations de crédits (les prévisions effectuées début 2010 concernant les renouvellements au sein du Tribunal de la fonction publique en 2011 ayant notamment été parfaitement confirmées en septembre 2011), ce qui explique une meilleure utilisation des crédits (sous-exécution de seulement 0,7 million en 2011 contre un peu plus de 2 millions en 2010).

Enfin, en ce qui concerne les virements de crédits, un montant de 0,2 million d’EUR a été transféré en fin d’exercice à partir de ce chapitre 1 0 vers le poste de location-achat du chapitre 2 0.

3.1.2. Chapitre 1 2 — Fonctionnaires et agents temporaires

Les crédits définitifs de ce chapitre, d’un montant de 197 660 794 EUR, ont été engagés à hauteur de 194 472 834 EUR, soit un taux d’exécution qui reste toujours très élevé (plus de 98 %, tout comme en 2010).

Le chapitre 1 2 totalise le volume de crédits le plus important du budget de la Cour (près de 60 % du budget total). L’excédent constaté en fin d’exercice est donc relativement réduit si l’on considère à la fois la masse totale de ces crédits ainsi que les difficultés de faire des prévisions budgétaires près de douze mois à l’avance en utilisant de nombreux paramètres de prévision inévitablement estimatifs (taux d’augmentation des rémunérations, taux d’inflation, rythme de recrutement ou de turn-over, taux d’abattement forfaitaire, etc.). À titre d’exemple, et comme déjà mentionné au point 3.1.1 précédent, une partie non négligeable (près de 2 millions d’EUR) des variations dans l’exécution des crédits s’explique par les différences (inévitables) entre les taux d’adaptation des rémunérations finalement décidés par le Conseil et les hypothèses retenues lors de l’élaboration du budget.

Il est important de souligner que l’excédent constaté est bien lié aux différents paramètres de prévisions rappelés plus haut et non à une détérioration du taux d’occupation des emplois qui reste très élevé à la Cour de justice. En effet, le taux d’emplois vacants reste bien inférieur à 3 % en moyenne, chiffre qui correspond à la rotation usuelle du personnel. Ces bons résultats sont le fruit d’une politique de recrutement très active de la part de l’ensemble des services de la Cour, qui permet de minimiser autant que possible le nombre d’emplois vacants, en dépit des contraintes liées à la rotation inévitable et normale du personnel ainsi que des plus grandes difficultés de recrutement du personnel à Luxembourg en raison du niveau élevé du coût de la vie. Le faible taux de vacance d’emploi est également un très bon indicateur de la forte charge de travail des services de la Cour, le fort accroissement de l’activité judiciaire exigeant une utilisation optimale des ressources humaines qui sont allouées ( 1 ).

D’une façon générale, la Cour met à profit l’analyse des écarts d’exécution constatés sur les crédits du chapitre 1 2 pour continuer d’affiner sa méthodologie en matière de prévision des rémunérations et s’efforcer ainsi d’améliorer autant que possible ses performances en matière d’exécution de crédits.

Enfin, en ce qui concerne les virements de crédits, les deux branches de l’autorité budgétaire ont autorisé, dans la dernière partie de l’année, la mobilisation d’une partie importante de l’excédent constaté sur ce chapitre 1 2 afin de renforcer, d’une part, les crédits du chapitre 2 0 pour procéder à des prépaiements sur certains projets immobiliers importants (4,3 millions d’EUR) et, d’autre part, les crédits de prestations freelance traduction du chapitre 1 4 (1,6 million d’EUR) pour accroître le potentiel d’externalisation dans un contexte de très forte activité judiciaire.


( 1 ) Comme le montre le recrutement rapide des 29 nouveaux emplois octroyés par l’autorité budgétaire en 2011, et en particulier les 24 emplois destinés à la direction générale de la traduction.

3.1.3. Chapitre 1 4 — Autres personnels et prestations externes

D’une façon générale, les crédits définitifs de ce chapitre, d’un montant de 18 415 063 EUR, ont été engagés à hauteur de 17 997 804 EUR, soit un taux d’exécution élevé qui, comme en 2010, reste aux alentours de 98 %.

Les crédits définitifs du chapitre 1 4 se concentrent principalement sur deux postes budgétaires. Il s’agit, pour un quart des crédits, du poste 1 4 0 0 «Autres agents» (dont le taux d’exécution est proche de 99 %) et, pour presque trois quarts, du poste 1 4 0 6 «Prestations externes dans le domaine linguistique» (dont le taux d’exécution s’est élevé à 97,5 %) destiné à couvrir les prestations des interprètes et des traducteurs freelance.

Comme cela a déjà été mentionné, l’évolution importante de l’activité judiciaire a particulièrement pesé sur le service de traduction ( 1 ), lequel a été conduit, nonobstant le renforcement des emplois pourvus courant 2011, à externaliser une part aussi large que possible de son activité pour ne pas nuire au délai de traitement des affaires ni à la publication de la jurisprudence dans toutes les langues de l’Union. Cette situation a nécessité un important renforcement de crédits (2,5 millions d’EUR en sus des 7 millions accordés initialement). Ce renforcement a été rendu possible, d’une part, par le virement de crédits autorisé par l’autorité budgétaire à partir du chapitre 1 2 (1,6 million d’EUR) et, d’autre part, par différents virements de crédits (d’un total de 0,9 million d’EUR) décidés par le greffier de la Cour, conformément à ses compétences, au sein de l’article 1 4 0 «Autres agents et personnes externes», en opérant les arbitrages de crédits dictés par cette urgence.

Cependant, et parallèlement, il convient de souligner que les juridictions ont adopté de nouvelles mesures visant à réduire le flux de pages à traduire. Bien que ces mesures ne puissent faire sentir pleinement leurs effets que sur un plus long terme, l’augmentation globale de la charge de travail a pu être limitée à 7,7 % en 2011, ce qui, paradoxalement, s’avère plutôt rassurant eu égard aux tendances inquiétantes relevées en début d’année et à l’augmentation constatée en 2010 (+ 12,6 %).

3.1.4. Chapitre 1 6 — Autres dépenses concernant les personnes liées à l’institution

Les crédits définitifs de ce chapitre, d’un montant de 4 833 500 EUR, ont été engagés à hauteur de 4 594 086 EUR, soit un taux d’exécution légèrement supérieur à 95 % (contre 97 % en 2010).

Deux postes de ce chapitre représentent près de 80 % des crédits définitifs. Il s’agit du poste 1 6 1 2 «Perfectionnement professionnel», dont le taux d’exécution s’est élevé à 94 % (contre 97 % en 2010), et du poste 1 6 5 4 «Centre polyvalent de l’enfance» dont le taux d’exécution est, tout comme en 2010, de 100 %.

En ce qui concerne la formation professionnelle, la mise en œuvre du cadre stratégique de la formation a conduit à l’établissement de référentiels de compétences pour certains types de métiers en vue de définir des plans de formation plus ciblés sur une période de 3 ans. Ces études, ainsi que les phases de formation pilotes nécessaires, expliquent une moindre consommation des crédits de 2011.

3.2. Titre 2 — Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

Comme le montre le tableau 7 ci-dessous, la dotation budgétaire définitive du titre 2 pour l’exercice 2011 s’élève à 89 113 488 EUR, représentant un peu plus du quart de l’ensemble du budget de la Cour de justice de l’Union européenne. Ces crédits ont été engagés à concurrence de 88 371 913 EUR, soit un taux d’exécution très élevé de plus de 99 %, comme en 2010.

Le tableau de l’annexe III montre également que les crédits définitifs engagés en 2011 (88,37 millions d’EUR) ont augmenté de plus de 10 % par rapport à ceux de 2010 (80,15 millions d’EUR) en raison des importants projets immobiliers et informatiques réalisés ou en cours, qui ont déjà été évoqués brièvement en introduction et qui sont présentés plus en détail dans les paragraphes qui suivent.


( 1 ) L’accroissement du volume de pages à traduire était de + 21 % sur les cinq premiers mois de 2011, venant ainsi alourdir l’augmentation de 12,6 % déjà constatée en 2010.

Tableau 7

Utilisation des crédits de l’exercice

(en EUR)

Titre 2 Crédits de l’exercice 2011 Engagements de l’exercice 2011 % d’exécution

2 0 — Immeubles et frais accessoires 66 383 488,00 66 097 229,28 99,57

2 1 — Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance

16 835 000,00 16 623 718,33 98,74

2 3 — Dépenses de fonctionnement administratif courant

2 103 000,00 2 018 251,43 95,97

2 5 — Réunions et conférences 792 000,00 662 954,53 83,71

2 7 — Information: acquisition, archivage, production et diffusion

3 000 000,00 2 969 760,13 98,99

Total 89 113 488,00 88 371 913,70 99,17

3.2.1. Chapitre 2 0 — Immeubles et frais accessoires

Les crédits définitifs de ce chapitre, d’un montant de 66 383 488 EUR, ont été engagés à hauteur de 66 097 229 EUR, soit 99,57 % (99,55 % en 2010).

Ces crédits sont destinés à financer les dépenses de location, acquisition et fonctionnement des différents bâtiments occupés par la Cour de justice.

Plus généralement, la politique immobilière de l’institution poursuit deux objectifs principaux:

— premièrement, la Cour vise à regrouper l’ensemble de ses services sur un site unique, afin d’optimiser son fonctionnement,

— deuxièmement, après avoir d’abord suivi une politique de location, la Cour vise, depuis la fixation définitive de son siège à Luxembourg (décidée au Conseil européen d’Édimbourg en 1992) à devenir propriétaire des bâtiments qu’elle occupe, à l’instar des autres institutions et en accord avec les recommandations du rapport spécial de la Cour des comptes (n o 2/2007) qui souligne les économies budgétaires d’une telle politique.

Des informations plus détaillées sur la politique immobilière de l’institution et la situation des projets en cours sont fournies chaque année à l’autorité budgétaire dans un rapport spécifique qui lui est adressé au cours du deuxième trimestre.

Les crédits définitifs des articles 2 0 0 «Immeubles» et 2 0 2 «Frais afférents aux immeubles» représentent respectivement 79 % (52 328 488 EUR) et 21 % (14 055 000 EUR) du total des crédits de ce chapitre.

Les crédits de l’article 2 0 0 «Immeubles» financent essentiellement les dépenses de loyers et de location- achat.

Les dépenses du poste 2 0 0 0 «Loyers» se sont élevées à presque 11,6 millions d’EUR (taux d’exécution de 100 %) et correspondent à la location de quatre bâtiments (Allegro, Geos, bâtiment T et bâtiment T bis) dont l’occupation reste toujours nécessaire. Les bâtiments Allegro et Geos seront abandonnés fin 2013 lorsque les anciens bâtiments Erasmus, Thomas More et Annexe C, actuellement en complète rénovation ( 1 ) seront disponibles. Par contre, les bâtiments T et T bis devront être conservés jusqu’à la finalisation du projet de cinquième extension des bâtiments de la Cour (présenté et approuvé par les deux branches de l’autorité budgétaire en juillet 2011) à l’horizon 2017.


( 1 ) En vue de les mettre en conformité avec les diverses normes nationales entrées en vigueur depuis leur construction.

De leur côté, les dépenses du poste 2 0 0 1 «Location-achat» se sont élevées à 38,8 millions d’EUR (taux d’exécution de 100 %) et correspondent principalement aux redevances dues conformément aux deux contrats conclus avec les autorités luxembourgeoises pour la construction et l’acquisition des différents bâtiments du site principal de la Cour (dont le Palais rénové et étendu mis en service fin 2008). Comme cela a déjà été mentionné précédemment, certains excédents de crédits dégagés au sein des titres 1 et 2 du budget ont pu être affectés à des prépaiements complémentaires (près de 7,5 millions d’EUR) qui permettent, dans un souci de bonne gestion financière et à l’instar de ce qui a été fait depuis 2007, de réduire de manière très substantielle le poids futur des charges financières et des indemnités de location-achat des projets d’acquisition.

En ce qui concerne les dépenses de l’article 2 0 2 «Frais afférents aux immeubles», elles se sont élevées à 13 828 512 EUR (taux d’exécution de 98,4 %) et correspondent, presque en totalité, aux dépenses de nettoyage/entretien, de consommations énergétiques et de sécurité/surveillance qui sont nécessaires pour le bon fonctionnement du parc immobilier de la Cour. L’évolution de ces dépenses en 2011 traduit en fait un double mouvement:

— après les deux années 2009 et 2010 pendant lesquelles l’utilisation des bâtiments du nouveau Palais était encore largement en phase de rodage, on constate que les mesures prises (réglage/paramétrage des installations techniques, rationalisation des dispositifs de nettoyage/entretien et gardiennage/sécurité) ont permis des économies substantielles de crédits (notamment pour le poste d’énergie). Ainsi, 2 millions d’EUR ont pu être dégagés pour contribuer au prépaiement indiqué au paragraphe précédent,

— par contre, mais dans une bien moindre mesure, on constate une augmentation de ces mêmes dépenses en liaison directe avec la montée en puissance de l’important chantier de rénovation mentionné plus haut et qui nécessite des mesures spécifiques, notamment en matière de nettoyage/entretien et de sécurité/surveillance.

3.2.2. Chapitre 2 1 — Informatique, équipement et mobilier

Les crédits définitifs de ce chapitre, d’un montant de 16 835 000 EUR, ont été engagés à hauteur de 16 623 718 EUR, soit un taux très élevé de 98,74 % (99,36 % en 2010).

Les crédits du chapitre 2 1 sont destinés pour la plus grande part (86 %) aux dépenses liées à l’informatique, le solde étant consacré aux dépenses de mobilier, matériel et installations techniques ainsi qu’au matériel de transport.

En ce qui concerne l’article 2 1 0 «Équipements, frais d’exploitation et prestations afférentes à l’informatique et aux télécommunications», il convient de souligner combien ces dépenses sont cruciales pour le bon fonctionnement de toutes les activités de la Cour de justice, l’activité juridictionnelle en tout premier lieu (notamment dans le contexte d’une forte croissance du nombre d’affaires entrantes) mais également les activités linguistiques et administratives.

Comme cela a été rappelé en introduction, plusieurs développements d’envergure ont été finalisés en 2011. Il s’agit tout d’abord, dans le cadre d’une vaste dématérialisation du processus juridictionnel de la Cour de justice, de l’ouverture, en novembre 2011, du site e-Curia, permettant l’échange électronique et la gestion des pièces procédurales entre les représentants des parties et les greffes de l’institution. En ce qui concerne l’accès du public à l’information, un nouveau moteur de recherche de la jurisprudence a été mis en production au 1 er décembre 2011 (InfoCuria - Portail externe) et enrichit considérablement les possibilités de recherche sur la jurisprudence de la Cour depuis l’origine. Enfin, le catalogue de la bibliothèque de la Cour de justice a été mis en ligne sur le site Curia et permet ainsi des recherches avancées sur l’important fonds d’ouvrages juridiques détenu par la Cour. Parallèlement à ces développements importants, d’autres développements ou améliorations de plusieurs applications internes se sont poursuivis afin de renforcer l’efficacité et la productivité des services impliqués dans le processus juridictionnel.

Une enveloppe budgétaire similaire à celle de 2010 (de l’ordre d’un peu plus de 13 millions d’EUR) a été utilisée pour faire face à ces importants investissements en développement ainsi qu’aux besoins courants d’acquisition de matériel, de maintenance des installations et de charges de télécommunication/multimédia. Compte tenu de l’importance de son parc informatique et d’applications spécialisées, ce résultat n’a pu être obtenu que grâce, d’une part, aux avantages d’une coopération interinstitutionnelle aussi poussée que possible et, d’autre part, à des arbitrages plus sélectifs en matière de nouveaux développements.


Aussi, l’augmentation des crédits informatiques constatée par rapport à 2010 (1,37 million d’EUR, soit + 10 %) s’explique exclusivement par la mise en œuvre de la première tranche du plan triennal 2011-2013 de sécurisation des infrastructures applicatives qui a été soumis à l’autorité budgétaire et qui vise à mettre en œuvre les recommandations de récents audits externes afin de répondre aux impératifs de continuité qu’exige le bon fonctionnement des juridictions désormais largement informatisées. Ce programme de consolidation recouvre à la fois la sécurisation des infrastructures et la simplification de la cartographie applicative.

En ce qui concerne les autres postes budgétaires du chapitre 2 1 (mobilier, matériel et installations techniques ainsi que le matériel de transport), les dépenses ont été très strictement maîtrisées, permettant d’ailleurs le virement d’un montant de 300 000 EUR vers le chapitre 2 0 afin de contribuer aux prépaiements déjà mentionnés.

3.2.3. Chapitre 2 3 — Dépenses de fonctionnement administratif courant

Les crédits définitifs de ce chapitre, d’un montant de 2 103 000 EUR, ont été engagés à hauteur de 2 018 251 EUR, soit près de 96 % (contre 98 % en 2010).

Comme le montre le tableau de l’annexe III, les crédits engagés en 2011 sur ce chapitre sont globalement en baisse de pratiquement 4 % par rapport à 2010. Ces crédits concernent, pour près de 77 %, les deux types suivants de dépenses:

— les dépenses de l’article 2 3 0 «Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers», qui se sont élevées à 932 432 EUR (avec un taux d’exécution de quasiment 100 %, comme en 2010). La nouvelle baisse des crédits constatée en 2011 confirme les fortes économies de crédits déjà réalisées sur ce poste ces dernières années, en raison de l’utilisation, toujours plus accrue, des échanges électroniques d’informations au sein de l’institution.

— et les dépenses de l’article 2 3 6 «Affranchissement», qui se sont élevées à 675 000 EUR (taux d’exécution de 100 %, comme en 2010). Bien que ces crédits soient globalement en baisse par rapport à 2010, un renforcement de 50 000 EUR a été nécessaire en raison de la hausse, plus importante que prévu, à la fois des tarifs postaux et du volume de courrier à affranchir (notamment les envois recommandés directement liés à l’augmentation du nombre important des affaires traitées par la Cour).

Enfin, il n’est pas inutile de rappeler que l’article 2 3 8 comprend un budget certes relativement limité (90 000 EUR) mais qui est destiné à favoriser une politique de mobilité du personnel de la Cour plus respectueuse de l’environnement tant pour se rendre au travail que pour les déplacements professionnels entre les différents bâtiments de l’institution. Ce budget permet d’honorer l’accord interinstitutionnel conclu avec la Ville de Luxembourg pour l’utilisation du réseau de bus urbain.

3.2.4. Chapitre 2 5 — Réunions et conférences

Les crédits définitifs de ce chapitre, d’un montant de 792 000 EUR, ont été engagés à hauteur de 662 954 EUR.

Si l’enveloppe de crédits est volontairement plus réduite qu’en 2010, on constate cependant une progression du taux d’exécution (de 79 % en 2010 à près de 84 % en 2011) qui s’explique par la nature nécessairement plus aléatoire des dépenses de ce chapitre consacrées, en grande partie, aux manifestations protocolaires et visites officielles de la Cour, aux séminaires ainsi qu’aux visites d’études et d’information.

L’activité protocolaire a été marquée par plusieurs audiences solennelles, dont notamment celles des membres de la Cour des comptes entrés en fonction courant 2011 ainsi que celles des membres du Tribunal de la fonction publique à l’occasion du renouvellement partiel de cette juridiction qui a eu lieu à la fin du mois de septembre.

Par ailleurs, les séminaires ou rencontres avec des magistrats nationaux permettent à la Cour de poursuivre l’objectif de familiariser les juges nationaux avec le fonctionnement de l’institution, le mécanisme du renvoi préjudiciel et la pratique du droit de l’Union européenne. Outre l’important «Forum annuel des magistrats», 86 journées de séminaires ont permis de réunir 1 300 participants.


Enfin, l’organisation de visites d’étude ou d’information destinées à un public plus large (près de 14 000 visiteurs en 2011) répond au souci d’assurer une meilleure information sur l’institution judiciaire et sur la jurisprudence de l’Union européenne.

3.2.5. Chapitre 2 7 — Information: acquisition, archivage, production et diffusion

Les crédits définitifs de ce chapitre, d’un montant de 3 000 000 EUR, ont été engagés à hauteur de 2 969 760 EUR, soit pratiquement 99 %, comme en 2010.

Les crédits de ce chapitre sont destinés à deux types de dépenses qui concourent pleinement à l’activité juridictionnelle:

— les dépenses de l’article 2 7 2 «Dépenses de documentation, de bibliothèque et d’archivage», qui se sont élevées à 1 166 483 EUR (taux d’exécution de 100 %). Il faut rappeler que ces dépenses constituent un investissement indispensable au bon fonctionnement des trois juridictions et des services de l’institution,

— les dépenses de l’article 2 7 4 «Production et diffusion», qui se sont élevées à 1 803 276 EUR (taux d’exécution de plus de 98 %). Pour la plus grande partie, ces dépenses concourent à la diffusion publique des arrêts et conclusions ainsi que des recueils de jurisprudence des trois juridictions. Cette activité bénéficie d’une étroite collaboration avec l’Office des publications de l’Union européenne. Les conditions bien plus avantageuses que l’Office a obtenues pour les contrats concernant la publication du Journal officiel ont d’ailleurs permis de dégager 300 000 EUR d’économies qui ont été utilisés pour renforcer certaines lignes des chapitres 2 0 (poste de location-achat) et 2 3 (poste d’affranchissement). Pour une plus faible part, les dépenses de l’article 2 7 4 couvrent également les frais d’édition du rapport annuel de la Cour ainsi que le matériel d’information (brochures, dépliants et autres matériels multimédia) destiné aux différents types de visiteurs. La hausse du niveau de ces derniers crédits (de l’ordre de 8 % par rapport à 2010) s’explique par la nécessité de mettre à jour ce matériel d’information en raison de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne qui a modifié le champ des compétences de l’institution.

3.3. Titre 3 — Dépenses résultant de l’exercice par l’institution de missions spécifiques

Chapitre 3 7 — Dépenses particulières de certaines institutions et de certains organes

La dotation budgétaire définitive du titre 3 comprend uniquement les crédits du chapitre 3 7 pour le poste 3 7 1 0 «Frais judiciaires». Pour l’exercice 2011, ces crédits s’élèvent à 40 000 EUR et sont engagés à concurrence de 33 419,55 EUR, soit un taux d’exécution de 83,5 % (51,3 % en 2010).

Il s’agit de dépenses, à la charge de l’institution, effectuées dans le cadre de l’assistance judiciaire gratuite, couvrant des honoraires d’avocats et d’autres frais. Leur prévision s’avère difficile et explique le niveau d’exécution budgétaire très variable selon les années.


ANNEXE I

Comparaison par chapitre de l'exécution des recettes 2011 par rapport à celles de 2010

(en EUR)

Chapitres/ Articles Intitulé Droits constatés 2011 Droits constatés 2010 Différence Différence %

4 0 0 Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents

21 235 431,88 21 121 068,45 114 363,43 0,54

4 0 4 Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

3 147 475,52 2 876 359,01 271 116,51 9,43

4 0 Taxes et retenues diverses 24 382 907,40 23 997 427,46 385 479,94 1,61

4 1 0 Contribution du personnel au financement du régime des pensions

18 112 907,40 17 111 767,17 1 001 140,23 5,85

4 1 1 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

629 432,14 1 850 357,16 – 1 220 925,02 – 65,98

4 1 Contribution aux régimes des pensions 18 742 339,54 18 962 124,33 – 219 784,79 – 1,16

Titre 4 43 125 246,94 42 959 551,79 165 695,15 0,39

5 0 0 Produit de la vente de biens meubles – recettes affectées

353 288,60 0,00 353 288,60 0,00

5 0 2 Produit de la vente de publications, d'imprimés et de films – recettes affectées

133 563,87 199 556,43 – 65 992,56 – 33,07

5 0 Produit de la vente de biens meubles (fournitures) et immeubles

486 852,47 199 556,43 287 296,04 143,97

5 2 0 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution

56 174,70 52 762,98 3 411,72 6,47

5 2 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres

56 174,70 52 762,98 3 411,72 6,47

5 7 0 Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées – recettes affectées

399 565,83 275 874,92 123 690,91 44,84

5 7 3 Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution – recettes affectées

486 930,59 543 611,04 – 56 680,45 – 10,43

5 7 Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution

886 496,42 819 485,96 67 010,46 8,18

5 8 1 Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues – recettes affectées

7 523,73 880,00 6 643,73 754,97

5 8 Indemnisations diverses 7 523,73 880,00 6 643,73 754,97

Titre 5 1 437 047,32 1 072 685,37 364 361,95 33,97

9 0 0 Recettes diverses 0,00 10 850,00 – 10 850,00 – 100,00

9 0 Recettes diverses 0,00 10 850,00 – 10 850,00 – 100,00

Titre 9 0,00 10 850,00 – 10 850,00 – 100,00

Total général 44 562 294,26 44 043 087,16 519 207,10 1,18


ANNEXE II

Situation des recettes 2011 – droits constatés et droits reportés

(en EUR)

Lignes budgétaires Intitulé Budget initial Droits constatés 2011 Recettes recouvrées Reste à

recouvrer

4 0 0 0 Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents

22 159 000,00 21 235 431,88 21 235 431,88 0,00

4 0 4 0 Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

3 004 000,00 3 147 475,52 3 147 475,52 0,00

total chapitre 4 0 25 163 000,00 24 382 907,40 24 382 907,40 0,00

4 1 0 0 Contribution du personnel au financement du régime des pensions

17 711 000,00 18 112 907,40 18 112 907,40 0,00

4 1 1 0 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

500 000,00 629 432,14 616 777,37 12 654,77

total chapitre 4 1 18 211 000,00 18 742 339,54 18 729 684,77 12 654,77

Titre 4 43 374 000,00 43 125 246,94 43 112 592,17 12 654,77

5 0 0 1 Produit de la vente d'autres biens meubles – recettes affectées

353 288,60 353 288,60 0,00

5 0 2 0 Produit provenant de la vente de publications, imprimés et films – recettes affectées

0,00 133 563,87 133 136,37 427,50

total chapitre 5 0 0,00 486 852,47 486 424,97 427,50

5 2 0 0 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution

130 000,00 56 174,70 56 174,70 0,00

total chapitre 5 2 130 000,00 56 174,70 56 174,70 0,00

5 7 0 0 Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées – recettes affectées

0,00 399 565,83 352 976,16 46 589,67

5 7 3 0 Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution – recettes affectées

0,00 486 930,59 467 423,26 19 507,33

total chapitre 5 7 0,00 886 496,42 820 399,42 66 097,00

5 8 1 0 Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues – recettes affectées

0,00 7 523,73 7 523,73 0,00

total chapitre 5 8 0,00 7 523,73 7 523,73 0,00

Titre 5 130 000,00 1 437 047,32 1 370 522,82 66 524,50

9 0 0 0 Recettes diverses 10 000,00 0,00 0,00 0,00

total chapitre 9 0 10 000,00 0,00 0,00 0,00

Titre 9 10 000,00 0,00 0,00 0,00

Total 43 514 000,00 44 562 294,26 44 483 114,99 79 179,27


(en EUR)

Lignes budgétaires Intitulé Reports 2010 à

2011

Variations intervenues en

2011

Total reports 2010 à 2011

Recettes sur droits reportés

Reste à recouvrer

4 1 1 0 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

4 900,59 – 534,83 4 365,76 4 365,76 0,00

total chapitre 4 1 4 900,59 – 534,83 4 365,76 4 365,76 0,00

Titre 4 4 900,59 – 534,83 4 365,76 4 365,76 0,00

5 0 0 1 Produit de la vente d'autres biens meubles – recettes affectées

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

5 0 2 0 Produit provenant de la vente de publications, imprimés et films – recettes affectées

198,75 – 3,75 195,00 195,00 0,00

total chapitre 5 0 198,75 – 3,75 195,00 195,00 0,00

5 7 0 0 Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées – recettes affectées

1 000,00 0,00 1 000,00 1 000,00 0,00

5 7 3 0 Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution – recettes affectées

10 904,30 – 134,30 10 770,00 9 514,34 1 255,66

total chapitre 5 7 11 904,30 – 134,30 11 770,00 10 514,34 1 255,66

Titre 5 12 103,05 – 138,05 11 965,00 10 709,34 1 255,66

Total 17 003,64 – 672,88 16 330,76 15 075,10 1 255,66


ANNEXE III

Comparaison par chapitre de l'exécution des crédits 2011 par rapport à ceux de 2010

(en EUR)

Chapitres Intitulé Engagements 2011 Engagements 2010 Différence Différence %

1 0 Membres de l'institution 30 434 394,04 30 180 903,86 253 490,18 0,84

1 2 Fonctionnaires et agents temporaires 194 472 834,66 192 360 236,34 2 112 598,32 1,10

1 4 Autres personnels et prestations externes 17 997 804,74 16 242 289,99 1 755 514,75 10,81

1 6 Autres dépenses concernant les personnes liées à l'institution 4 594 086,61 4 831 244,43 – 237 157,82 – 4,91

Titre 1 247 499 120,05 243 614 674,62 3 884 445,43 1,59

2 0 Immeubles et frais accessoires 66 097 229,28 59 082 644,75 7 014 584,53 11,87

2 1 Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance

16 623 718,33 15 491 884,75 1 131 833,58 7,31

2 3 Dépenses de fonctionnement administratif courant 2 018 251,43 2 101 661,65 – 83 410,22 – 3,97

2 5 Réunions et conférences 662 954,53 629 948,85 33 005,68 5,24

2 7 Information: acquisition, archivage, production et diffusion 2 969 760,13 2 842 884,44 126 875,69 4,46

Titre 2 88 371 913,70 80 149 024,44 8 222 889,26 10,26

3 7 Dépenses particulières de certaines institutions et de certains organes

33 419,55 20 522,25 12 897,30 62,85

Titre 3 33 419,55 20 522,25 12 897,30 62,85

Total général 335 904 453,30 323 784 221,31 12 120 231,99 3,74


ANNEXE IV

Détail de l’exécution des crédits 2011 (crédits de l’exercice et crédits reportés de droit de l’exercice précédent)

(en EUR)

Crédits de l'exercice Crédits reportés de droit de l'exercice précédent

Lignes budgétaires Budget initial Transferts Crédits de l'exercice Engagements Paiements Engagement

disponible Crédits annulés Crédits reportés de droit Année N-1

Paiements sur crédits reportés Crédits annulés

(1) (2) (3) = (1) + (2) (4) (5) (6) = (4) – (5) (7) = (3) – (4) (8) (9) (10) = (8) – (9)

1 0 0 0 Rémunérations et indemnités 22 352 097,00 – 67 000,00 22 285 097,00 21 822 220,49 21 822 220,49 0,00 462 876,51 0,00 0,00 0,00

1 0 0 2 Droits liés à la prise de fonctions, mutation et à la cessation de fonctions

364 230,00 67 000,00 431 230,00 389 702,00 349 028,38 40 673,62 41 528,00 18 147,68 10 773,00 7 374,68

1 0 2 Indemnités transitoires 1 621 765,00 171 000,00 1 792 765,00 1 768 769,80 1 768 769,80 0,00 23 995,20 0,00 0,00 0,00

1 0 3 Pensions 6 245 061,00 – 171 000,00 6 074 061,00 5 882 901,64 5 882 901,64 0,00 191 159,36 0,00 0,00 0,00

1 0 4 Missions 284 000,00 284 000,00 284 000,00 74 117,63 209 882,37 0,00 203 693,31 69 963,46 133 729,85

1 0 6 Formation 300 000,00 300 000,00 286 800,11 230 594,93 56 205,18 13 199,89 16 024,87 14 518,59 1 506,28

1 0 9 Crédit provisionnel 204 030,00 – 204 030,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Chapitre 1 0 Membres de l'institution

31 371 183,00 – 204 030,00 31 167 153,00 30 434 394,04 30 127 632,87 306 761,17 732 758,96 237 865,86 95 255,05 142 610,81

1 2 0 0 Rémunérations et indemnités 199 293 878,00 – 4 876 000,00 194 417 878,00 191 424 191,38 191 424 191,38 0,00 2 993 686,62 0,00 0,00 0,00

1 2 0 2 Heures supplémentaires rémunérées

742 844,00 742 844,00 697 128,05 697 128,05 0,00 45 715,95 0,00 0,00 0,00


2 034 072,00 236 000,00 2 270 072,00 2 200 666,65 2 124 177,69 76 488,96 69 405,35 644 559,32 48 295,40 596 263,92

1 2 2 Indemnités après cessation anticipée de fonctions

230 000,00 230 000,00 150 848,58 150 848,58 0,00 79 151,42 0,00 0,00 0,00

1 2 9 Crédit provisionnel 1 294 458,00 – 1 294 458,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

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C 170/17

(en EUR)

Crédits de l'exercice Crédits reportés de droit de l'exercice précédent

Lignes budgétaires Budget initial Transferts Crédits de l'exercice Engagements Paiements Engagement



(1) (2) (3) = (1) + (2) (4) (5) (6) = (4) – (5) (7) = (3) – (4) (8) (9) (10) = (8) – (9)

Chapitre 1 2 Fonctionnaires et agents temporaires

203 595 252,00 – 5 934 458,00 197 660 794,00 194 472 834,66 194 396 345,70 76 488,96 3 187 959,34 644 559,32 48 295,40 596 263,92

1 4 0 0 Autres agents 4 912 296,00 – 300 000,00 4 612 296,00 4 558 769,05 4 558 769,05 0,00 53 526,95 0,00 0,00 0,00

1 4 0 4 Stages et échanges de personnel

712 767,00 – 135 000,00 577 767,00 575 000,00 556 334,47 18 665,53 2 767,00 37 277,50 0,00 37 277,50

1 4 0 5 Autres prestations externes 669 000,00 – 291 450,00 377 550,00 368 019,35 254 842,86 113 176,49 9 530,65 74 557,07 67 048,52 7 508,55

1 4 0 6 Prestations externes dans le domaine linguistique

10 447 000,00 2 366 450,00 12 813 450,00 12 496 016,34 8 514 079,61 3 981 936,73 317 433,66 2 170 075,48 2 139 349,63 30 725,85

1 4 9 Crédit provisionnel 34 000,00 34 000,00 0,00 0,00 0,00 34 000,00 0,00 0,00 0,00

Chapitre 1 4 Autres personnels et prestations externes

16 775 063,00 1 640 000,00 18 415 063,00 17 997 804,74 13 884 025,99 4 113 778,75 417 258,26 2 281 910,05 2 206 398,15 75 511,90

1 6 1 0 Frais divers de recrutement 235 000,00 235 000,00 174 455,14 149 539,69 24 915,45 60 544,86 28 918,16 19 621,18 9 296,98

1 6 1 2 Perfectionnement professionnel 1 611 500,00 1 611 500,00 1 517 910,36 811 628,71 706 281,65 93 589,64 700 207,16 641 006,12 59 201,04

1 6 2 Missions 330 000,00 330 000,00 326 920,50 253 144,00 73 776,50 3 079,50 39 360,82 15 590,26 23 770,56

1 6 3 0 Service social 43 000,00 – 15 000,00 28 000,00 9 169,89 9 169,89 0,00 18 830,11 8 302,63 6 733,10 1 569,53

1 6 3 2 Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales

201 000,00 15 000,00 216 000,00 209 411,63 194 772,65 14 638,98 6 588,37 7 776,25 6 012,26 1 763,99

1 6 5 0 Service médical 188 000,00 188 000,00 132 278,18 97 304,12 34 974,06 55 721,82 34 099,96 25 476,68 8 623,28

1 6 5 2 Restaurants et cantines 75 000,00 75 000,00 73 940,91 30 921,13 43 019,78 1 059,09 31 147,08 31 019,51 127,57

1 6 5 4 Centre polyvalent de l'enfance 2 150 000,00 2 150 000,00 2 150 000,00 1 728 349,06 421 650,94 0,00 593 722,49 365 285,04 228 437,45

Chapitre 1 6 Autres dépenses concernant les personnes liées à l'institution

4 833 500,00 0,00 4 833 500,00 4 594 086,61 3 274 829,25 1 319 257,36 239 413,39 1 443 534,55 1 110 744,15 332 790,40

Titre 1 Personnes liées à l'institution

256 574 998,00 – 4 498 488,00 252 076 510,00 247 499 120,05 241 682 833,81 5 816 286,24 4 577 389,95 4 607 869,78 3 460 692,75 1 147 177,03

FR C 170/18


15.6.2012

(en EUR)

Index 1 (crédits de l'exercice) Index 4 (crédits reportés de droit de l'exercice précédent)

Ligne budgétaire Budget initial Transferts Crédits de l'exercice Engagements Paiements Engagement



(1) (2) (3) = (1) + (2) (4) (5) (6) = (4) – (5) (7) = (3) – (4) (8) (9) (10) = (8) – (9)

2 0 0 0 Loyers 12 130 000,00 – 544 492,77 11 585 507,23 11 585 507,23 11 585 507,23 0,00 0,00 15 988,23 5 276,64 10 711,59

2 0 0 1 Location-achat 31 350 000,00 7 465 980,77 38 815 980,77 38 815 043,26 38 558 615,76 256 427,50 937,51 1 052 500,00 1 036 907,31 15 592,69

2 0 0 3 Acquisition de biens immobiliers

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

2 0 0 5 Construction d'immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

2 0 0 7 Aménagement des locaux 890 000,00 890 000,00 889 279,36 231 087,45 658 191,91 720,64 973 470,51 970 999,63 2 470,88

2 0 0 8 Études et assistance technique liées aux projets immobiliers

912 000,00 125 000,00 1 037 000,00 978 887,38 694 827,53 284 059,85 58 112,62 320 906,92 299 705,32 21 201,60

2 0 2 2 Nettoyage et entretien 7 213 000,00 – 775 000,00 6 438 000,00 6 320 059,15 4 820 694,08 1 499 365,07 117 940,85 1 020 932,68 968 073,90 52 858,78

2 0 2 4 Consommations énergétiques 3 470 000,00 – 1 303 000,00 2 167 000,00 2 163 934,70 1 566 834,14 597 100,56 3 065,30 589 788,84 438 412,60 151 376,24

2 0 2 6 Sécurité et surveillance des immeubles

4 930 000,00 80 000,00 5 010 000,00 5 008 293,19 4 538 984,64 469 308,55 1 706,81 768 031,22 748 945,51 19 085,71

2 0 2 8 Assurances 125 000,00 125 000,00 107 244,84 107 105,73 139,11 17 755,16 797,96 0,00 797,96

2 0 2 9 Autres dépenses afférentes aux immeubles

315 000,00 315 000,00 228 980,17 215 792,56 13 187,61 86 019,83 29 340,51 23 305,72 6 034,79

Chapitre 2 0 Immeubles et frais accessoires

61 335 000,00 5 048 488,00 66 383 488,00 66 097 229,28 62 319 449,12 3 777 780,16 286 258,72 4 771 756,87 4 491 626,63 280 130,24

2 1 0 0 Achats, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels

4 042 000,00 174 000,00 4 216 000,00 4 210 886,61 2 838 683,13 1 372 203,48 5 113,39 1 154 412,31 1 153 233,53 1 178,78

2 1 0 2 Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes

9 389 000,00 9 389 000,00 9 388 452,87 4 882 433,61 4 506 019,26 547,13 3 799 595,89 3 722 300,54 77 295,35

2 1 0 3 Télécommunications 1 054 000,00 – 174 000,00 880 000,00 879 859,22 547 112,68 332 746,54 140,78 138 720,96 119 205,00 19 515,96

2 1 2 Mobilier 673 000,00 – 300 000,00 373 000,00 350 884,09 122 931,67 227 952,42 22 115,91 334 124,17 333 538,54 585,63

2 1 4 Matériel et installations techniques

455 000,00 455 000,00 382 494,83 363 440,36 19 054,47 72 505,17 90 222,51 66 311,62 23 910,89

2 1 6 Matériel de transport 1 522 000,00 1 522 000,00 1 411 140,71 1 323 960,83 87 179,88 110 859,29 108 335,28 12 919,52 95 415,76

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C 170/19

(en EUR)





(1) (2) (3) = (1) + (2) (4) (5) (6) = (4) – (5) (7) = (3) – (4) (8) (9) (10) = (8) – (9)

Chapitre 2 1 Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance

17 135 000,00 – 300 000,00 16 835 000,00 16 623 718,33 10 078 562,28 6 545 156,05 211 281,67 5 625 411,12 5 407 508,75 217 902,37

2 3 0 Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers

936 000,00 936 000,00 932 432,75 712 047,86 220 384,89 3 567,25 407 953,58 281 498,34 126 455,24

2 3 1 Charges financières 36 000,00 36 000,00 15 161,00 9 631,00 5 530,00 20 839,00 5 253,59 3 719,31 1 534,28

2 3 2 Frais juridiques et dommages 20 000,00 20 000,00 17 740,00 6 720,00 11 020,00 2 260,00 11 020,00 0,00 11 020,00

2 3 6 Affranchissement 625 000,00 50 000,00 675 000,00 675 000,00 638 437,92 36 562,08 0,00 90 664,07 88 687,05 1 977,02

2 3 8 Autres dépenses de fonctionnement administratif

436 000,00 436 000,00 377 917,68 255 509,41 122 408,27 58 082,32 67 326,03 34 459,23 32 866,80

Chapitre 2 3 Dépenses de fonctionnement administratif courant

2 053 000,00 50 000,00 2 103 000,00 2 018 251,43 1 622 346,19 395 905,24 84 748,57 582 217,27 408 363,93 173 853,34

2 5 2 Frais de réception et de représentation

209 000,00 209 000,00 171 286,36 125 348,09 45 938,27 37 713,64 44 153,04 21 769,77 22 383,27

2 5 4 Réunions, congrès et conférences 384 000,00 384 000,00 315 382,68 148 348,12 167 034,56 68 617,32 88 748,74 27 096,92 61 651,82

2 5 6 Dépenses d'information et de participation aux manifestations publiques

199 000,00 199 000,00 176 285,49 122 917,47 53 368,02 22 714,51 21 680,35 11 945,61 9 734,74

2 5 7 Informatique juridique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Chapitre 2 5 Réunions et conférences

792 000,00 0,00 792 000,00 662 954,53 396 613,68 266 340,85 129 045,47 154 582,13 60 812,30 93 769,83

2 7 0 Consultations, études et enquêtes de caractère limité

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

2 7 2 Dépenses de documentation, de bibliothèque et d'archivage

1 167 000,00 1 167 000,00 1 166 483,68 1 018 557,74 147 925,94 516,32 191 031,96 176 165,93 14 866,03

2 7 4 0 Journal officiel 948 000,00 – 300 000,00 648 000,00 648 000,00 357 672,15 290 327,85 0,00 210 771,78 202 406,08 8 365,70

2 7 4 1 Publication de caractère général 1 185 000,00 1 185 000,00 1 155 276,45 227 159,26 928 117,19 29 723,55 694 617,53 668 767,09 25 850,44

FR C 170/20


15.6.2012

(en EUR)





(1) (2) (3) = (1) + (2) (4) (5) (6) = (4) – (5) (7) = (3) – (4) (8) (9) (10) = (8) – (9)

Chapitre 2 7 Information: acquisition, archivage, production et diffusion

3 300 000,00 – 300 000,00 3 000 000,00 2 969 760,13 1 603 389,15 1 366 370,98 30 239,87 1 096 421,27 1 047 339,10 49 082,17

Titre 2 Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de

fonctionnement

84 615 000,00 4 498 488,00 89 113 488,00 88 371 913,70 76 020 360,42 12 351 553,28 741 574,30 12 230 388,66 11 415 650,71 814 737,95

3 7 1 0 Frais judiciaires 40 000,00 40 000,00 33 419,55 31 416,26 2 003,29 6 580,45 10 694,10 5 163,23 5 530,87

3 7 1 1 Comité d'arbitrage prévu à l'article 1 8 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Chapitre 3 7 Dépenses particulières de certaines institutions et de certains organes

40 000,00 0,00 40 000,00 33 419,55 31 416,26 2 003,29 6 580,45 10 694,10 5 163,23 5 530,87

Titre 3 Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de

missions spécifiques

40 000,00 0,00 40 000,00 33 419,55 31 416,26 2 003,29 6 580,45 10 694,10 5 163,23 5 530,87

1 0 0 Crédits provisionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

1 0 1 Réserve pour imprévus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Titre 1 0 Autres dépenses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total 341 229 998,00 0,00 341 229 998,00 335 904 453,30 317 734 610,49 18 169 842,81 5 325 544,70 16 848 952,54 14 881 506,69 1 967 445,85

FR 15.6.2012


C 170/21

ANNEXE V

Utilisation des recettes affectées en 2011

(en EUR)


2011

Recettes affectées 2011 Paiements


2012

(1) (2) (3) (4) = (1) + (2) – (3)

1 0 — Membres de l'institution 1 195,50 0,00 1 195,50 0,00

1 2 — Fonctionnaires et agents temporaires 94 372,65 78 990,68 119 839,02 53 524,31

1 4 — Total Autres personnels et prestations externes 3 654,50 81,86 1 506,57 2 229,79

1 6 — Autres dépenses concernant les personnes liées à l'institution 35 185,73 1 610,41 32 814,79 3 981,35

Titre 1 — Personnes liées à l'institution 134 408,38 80 682,95 155 355,88 59 735,45

2 0 — Immeubles et frais accessoires 528 196,73 749 340,23 781 012,73 496 524,23

2 1 — Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance

146 104,88 250 949,24 119 851,29 277 202,83

2 3 — Dépenses de fonctionnement administratif courant 22 461,25 126 278,10 22 889,66 125 849,69

2 5 — Réunions et conférences 3 413,06 612,55 2 081,41 1 944,20

2 7 — Information: acquisition, archivage, production et diffusion 629 040,23 106 981,73 525 394,85 210 627,11

Titre 2 — Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

1 329 216,15 1 234 161,85 1 451 229,94 1 112 148,06

3 7 — Dépenses particulières de certaines institutions et de certains organes

2 000,00 10 212,66 0,00 12 212,66

Titre 3 — Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques

2 000,00 10 212,66 0,00 12 212,66

Total 1 465 624,53 1 325 057,46 1 606 585,82 1 184 096,17


ANNEXE VI

Virements budgétaires opérés en 2011 dans le cadre des dispositions des articles 22 et 24 du règlement financier

(en EUR)

No du virement Date Titre à titre Chapitre à

chapitre Article à

article Poste à poste De Article/Poste Vers Article/Poste

Virements soumis à l'autorité budgétaire (en conformité avec les dispositions des articles 22, paragraphe 2, et 24, paragraphe 4)

1 12.10.2011 171 000 1 0 3 Pensions 1 0 2 Indemnités transitoires

2 12.10.2011 1 640 000 1 2 0 0 Rémunérations et indemnités (fonctionnaires et agents temporaires)

1 4 0 6 Prestations externes dans le domaine linguistique

3 12.10.2011 50 000 2 7 4 0 Journal officiel 2 3 6 Affranchissement

4 12.10.2011 600 000 2 0 2 2 Nettoyage et entretien 2 0 0 1 Location-achat

1 043 000 2 0 2 4 Consommations énergétiques 2 0 0 1 Location-achat

5 9.12.2011 3 000 000 1 2 0 0 Rémunérations et indemnités (fonctionnaires et agents temporaires)

2 0 0 1 Location-achat

6 7.12.2011 175 000 2 0 2 2 Nettoyage et entretien 2 0 0 1 Location-achat

100 000 2 0 2 4 Consommations énergétiques 2 0 0 1 Location-achat

80 000 2 0 2 6 Sécurité et surveillance des immeubles 2 0 0 1 Location-achat

300 000 2 1 2 Mobilier 2 0 0 1 Location-achat

250 000 2 7 4 0 Journal officiel 2 0 0 1 Location-achat

7 7.12.2011 204 030 1 0 9 Crédit provisionnel 2 0 0 1 Location-achat

1 294 458 1 2 9 Crédit provisionnel 2 0 0 1 Location-achat

Sous-total 8 907 488 4 498 488 2 240 000 2 169 000 0

Virements à l'intérieur des articles, non soumis à l'autorité budgétaire (en conformité avec les dispositions de l'article 22, paragraphe 4)

1 16.6.2011 160 000 2 0 2 4 Consommations énergétiques 2 0 2 6 Sécurité et surveillance des immeubles

2 22.6.2011 174 000 2 1 0 3 Télécommunications 2 1 0 0 Achat, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels

FR 15.6.2012


C 170/23

(en EUR)

No du virement Date Titre à titre Chapitre à

chapitre Article à

article Poste à poste De Article/Poste Vers Article/Poste

3 18.7.2011 210 000 2 0 0 0 Loyers 2 0 0 8 Études et assistance technique liées aux projets immobiliers

4 18.7.2011 150 000 1 4 0 0 Autres agents 1 4 0 6 Prestations externes dans le domaine linguistique

5 18.7.2011 291 450 1 4 0 5 Autres prestations externes 1 4 0 6 Prestations externes dans le domaine linguistique

6 29.9.2011 67 000 1 0 0 0 Rémunérations et indemnités (membres) 1 0 0 2 Droits liés à la prise de fonctions, mutation et à la cessation de fonctions

7 4.10.2011 11 000 1 6 3 0 Service social 1 6 3 2 Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales

8 5.10.2011 236 000 1 2 0 0 Rémunérations et indemnités (fonctionnaires et agents temporaires)


9 5.10.2011 150 000 1 4 0 0 Autres agents 1 4 0 6 Prestations externes dans le domaine linguistique

10 5.10.2011 135 000 1 4 0 4 Stages et échanges de personnel 1 4 0 6 Prestations externes dans le domaine linguistique

11 21.11.2011 334 493 2 0 0 0 Loyers 2 0 0 1 Location-achat

12 21.11.2011 85 000 2 0 0 8 Études et assistance technique liées aux projets immobiliers

2 0 0 1 Location-achat

Sous-total 2 003 943 0 0 0 2 003 943

Total = 10 911 431 4 498 488 2 240 000 2 169 000 2 003 943

FR C 170/24


15.6.2012

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