COUR DES COMPTES Rapport Public Annuel 2012 Tome2

Rapport public annuel 2012

Tome II Les suites

SommairePages rponses Introduction................................................................................................................ 5 Premire partie - La Cour constate des progrs .................................................... 11 1 - Les inspecteurs de lacadmie de Paris : la fin tardive dune drive.............. 13 2 - La lutte contre le cancer : une cohrence et un pilotage largement renforcs...... 25 3 - Les juridictions administratives : une gestion sensiblement amliore................. 49 4 - Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchres publiques : une rforme ralise ......................................................................................................... 59 5 - Licenciements conomiques : la fusion bienvenue de deux contrats de reclassement............................................................................................................... 69 6 - Le syndicat intercommunal vocation multiple eau et dchets Voh-KonPouembout en Nouvelle-Caldonie : la facilitation dun projet par la chambre territoriale.................................................................................................................. 81 Deuxime partie - La Cour insiste.......................................................................... 91 Chapitre I - Des rformes structurelles insuffisantes ............................................ 93 1- Les dpenses fiscales : des rductions encore modestes ........................................ 95 2 - La rforme portuaire : une mise en uvre marque par des compromis........... 119 3 - Lutilisation des crdits du fonds social europen : des amliorations mais toujours une grande dispersion des actions ............................................................ 159 4 - La prise en charge des personnes ges dans le systme de soins : des progrs trop lents .................................................................................................................. 179 5 - Les industries darmement de lEtat : un point de vigilance............................... 211 Chapitre II - Des remises en ordre hsitantes ...................................................... 229 1 - Les grands chantiers culturels : lhypothque budgtaire .................................. 231 2 - France Tlvisions : au milieu du gu ................................................................ 281 3 - Le passage aux responsabilits et comptences largies de sept universits parisiennes : une mise en uvre difficile.................................................................. 317 4 - Les contrats de professionnalisation : un impact conforter face la crise..... 331 5 - Le redressement de la commune de Pont-Saint-Esprit (Gard) : le suivi encore partiel des avis de la chambre rgionale.................................................................. 347 Troisime partie - La Cour alerte ........................................................................ 367 1 - Le rgime des intermittents du spectacle : la persistance dune drive massive 369 2 - La politique de prinatalit : lurgence dune remobilisation ........................... 395 3 - La prime lamnagement du territoire : une aide devenue marginale, peu efficace et mal gre................................................................................................. 429 4 - La gestion des pensions des fonctionnaires de lEtat : le risque dune rforme tronque ................................................................................................................... 455 Index ...................................................................................................................... .467 381 415 447 463 259 301 327 339 353 115 141 175 193 219 19 39 55 65 77

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Cour des comptes Rapport public annuel 2012 fvrier 2012 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr

IntroductionLe prsent tome II du rapport public annuel 2012 de la Cour des comptes est consacr aux suites donnes, par les destinataires concerns, aux observations et aux recommandations que leur a adresses la Cour les annes prcdentes, conformment aux dispositions de larticle L. 143-10-1 du code des juridictions financires. Pour prparer ce tome II, la Cour a poursuivi dans la voie exprimente lors de llaboration de son rapport 2011 : dune part, en sattachant suivre systmatiquement les effets de ses observations et des ses recommandations antrieures ; dautre part, en utilisant, pour mesurer ces effets, une chelle trois degrs : un premier degr constitu des cas o, depuis lintervention de la Cour ou des chambres rgionales et territoriales, les progrs observs sont avrs et substantiels ; un deuxime degr, intermdiaire, o de relles amliorations ont t engages, mais la ralit et lampleur du changement restent confirmer ; un troisime degr, form des cas o, linverse, la situation na pas ou peu volu, voire sest dtriore ;

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enfin, en traitant la vingtaine de cas voqus tantt sous la forme dune analyse approfondie, tantt de faon plus synthtique.

Pour le premier degr (1re partie), des progrs avrs ont t constats dans six cas : les inspecteurs de lacadmie de Paris (chapitre I), dont la suppression est en bonne voie ; la lutte contre le cancer (chapitre II), dont le pilotage a t largement renforc ;


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les juridictions administratives (chapitre III), dont la gestion a t sensiblement amliore ; le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchres publiques (chapitre IV), dont les rformes attendues ont t menes bien ; les deux types de contrats de reclassement en cas de licenciements conomiques (chapitre V), dont la fusion propose a t ralise avec profit ; le syndicat vocation multiple eaux et dchets de Voh-Kon-Pouembout, en Nouvelle-Caldonie chapitre VI), qui, sur une saisine par son prsident de la chambre territoriale des comptes, a suivi la dmarche de progrs prconise par la chambre.

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Pour le deuxime degr (2me partie), o la rforme a besoin encore dune forte impulsion pour devenir vraiment tangible, les dix exemples voqus sont rpartis en deux catgories : des rformes structurelles insuffisantes (chapitre I) caractrisent encore : les dpenses fiscales, dont la rduction nest toujours pas la hauteur des enjeux ; la rforme portuaire, dont la mise en uvre ptit de nombreuses drives ; lutilisation des crdits du fonds social europen, qui, malgr des progrs, continue souffrir dune excessive dispersion des actions ; la prise en charge des personnes ges dans le systme de soins, qui tarde samliorer ; les industries darmement relevant de lEtat, pour lesquelles la prennit du contrle de lEtat reste un point crucial de vigilance ;

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des remises en ordre encore hsitantes (chapitre II), pour ce qui concerne : les grands chantiers culturels, soutenabilit budgtaire problmatique ; dont la apparait

France Tlvisions, dont la rforme interne reste au milieu du gu ;


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le passage aux responsabilits et aux comptences largies de sept universits parisiennes, qui seffectue avec des difficults ; les contrats de professionnalisation, dont limpact doit tre confort face la crise ; le redressement de la situation financire de la commune de Pont-Saint-Esprit (Gard), dsormais bien engag depuis que les avis budgtaires de la chambre rgionale des comptes sont, dans lensemble, suivis, mais la procdure applicable en cas de dsquilibre budgtaire reste insatisfaisante.

Pour le troisime degr (3me partie), quatre exemples illustrent des situations o les observations et les recommandations de la Cour sont largement restes lettre morte ou risque de le demeurer. le rgime des intermittents du spectacle (chapitre I), dont la drive financire massive persiste ; la politique de prinatalit (chapitre II), dont les mauvais rsultats appellent une remobilisation urgente ; la prime lamnagement du territoire (chapitre III), dont le maintien ne se justifie plus ; la gestion des pensions des fonctionnaires de lEtat (chapitre IV), dont la rforme risque dtre tronque.


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Les magistrats, conseillers matres en service extraordinaire, rapporteurs extrieurs1 et experts2 dont les noms suivent ont effectu les contrles sur lesquels le prsent rapport (tome II) est fond.Premire partie : La Cour constate des progrs Mme Chapuis-Nenny, rapporteure extrieure, Mme Cornette, prsidente de chambre maintenue en activit, M. Durufl, rapporteur extrieur, M. Gillette, conseiller matre, Mme Mattei, conseillre rfrendaire, M. Pont, premier conseiller de chambre rgionale des comptes, M. Vermeulen, conseiller matre.

Deuxime partie : La Cour insiste M. Andrani, conseiller matre, M. Brunner, conseiller matre, prsident de chambre rgionale des comptes, M. Dubois, conseiller matre en service extraordinaire, M. Duwoye, conseiller matre, M. Ecalle, conseiller rfrendaire, M. Elshoud, rapporteur extrieur, M. Gautier, conseiller matre, Mme Girard, prsidente de section de chambre rgionale des comptes, M. Leclercq, conseiller matre en service extraordinaire, M. Malcor, rapporteur extrieur, M. Montarnal, conseiller rfrendaire, M. Saleille, prsident de section de chambre rgionale des comptes, M. Schott, conseiller matre en service extraordinaire, M. Vivet, conseiller matre.

Troisime partie : La Cour alerte M. Alix, expert, Mmes Arcade et Assous, rapporteures extrieures, MM. Machac et Malcor, rapporteurs extrieurs, M. Rolland, auditeur, M. Strassel, conseiller rfrendaire.

Les rapporteurs extrieurs (dnomination fixe par le code des juridictions financires) sont des magistrats ou des fonctionnaires appartenant dautres administrations qui sont dtachs la Cour des comptes pour y exercer les fonctions de rapporteur. 2 Les experts sont des collaborateurs contractuels de la Cour uvrant notamment dans le domaine de la certification des comptes.

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Indicateur de suivi des recommandationsLe tableau ci-dessous prsente lvolution de lindicateur de suivi des recommandations formules par la Cour et les chambres rgionales et territoriales dans les rapports publics de la Cour et dans ses communications aux ministres. Cet indicateur est lun des sept indicateurs de performance du programme du budget de lEtat ddi aux juridictions financires3. Il y est associ lobjectif 2 contribuer la performance de la gestion publique . Ce taux de suites donnes aux recommandations couvre les trois annes antrieures : pour 2011, les trois annes 2008, 2009 et 2010. Il est dfini comme la part, dans les recommandations les plus significatives formules au cours de la priode, de celles qui ont t suivies dune rforme effective, entendue comme une rforme soit totale, soit partielle, soit en cours.2010 Nombre de recommandations formules prises en compte (1) Dont : recommandations ayant donn lieu une rforme (2) Taux (2/1) 825 583 71, 0 % 2011 772 560 72,5 %

En 2011, plus prcisment, sur les 772 recommandations ayant donn lieu une rforme, 192 ont fait lobjet dune rforme totale et 368 dune rforme partielle.

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Programme n 164 Cour des comptes et autres juridictions financires , relevant de la mission budgtaire conseil et contrle de lEtat rattache au Premier ministre.


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Pass de 73 % en 2009 71 % en 2010, le taux remonte 72,5 %, en 2011. Ce suivi sappuie sur des outils renouvels en 2011, avec un nouveau systme dinformation notamment. Toutefois, la prcision des apprciations formules partir de lindicateur est voue rester relative et, par nature, ne pas rendre compte de toute la complexit de la ralit quil vise reflter. Cest l une limite que rencontrent, en Europe et dans le monde, les autres institutions suprieures de contrle qui, pour la plupart, calculent, elles aussi, ce type dindicateur. Pour autant, la Cour et les chambres rgionales et territoriales des comptes continuent uvrer activement afin datteindre la cible de 75 % en 2013.


Premire partie La Cour constate des progrs

1- Les inspecteurs de lacadmie de Paris : la fin tardive dune drive 2- La lutte contre le cancer : une cohrence et un pilotage largement renforcs 3- Les juridictions administratives : une gestion sensiblement amliore 4- Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchres publiques : une rforme ralise 5- Licenciements conomiques : la fusion bienvenue de deux contrats de reclassement 6- Le syndicat intercommunal vocation multiple eau et dchets Voh-Kon-Pouembout en Nouvelle-Caldonie : la facilitation dun projet par la chambre territoriale


1 Les inspecteurs de lacadmie de Paris : la fin tardive dune drive_____________________ PRESENTATION ____________________ Dans son rapport public annuel de 2010, la Cour des comptes a examin la situation particulire de vingt-deux inspecteurs de lacadmie de Paris (IAP), qui dpendaient du ministre de lducation nationale. Les inspecteurs de lacadmie de Paris ont t crs en 1810. Leur effectif tait lorigine de quelques units. Ils ont t chargs pendant un sicle et demi de linspection des enseignants et des tablissements scolaires du second degr dans lacadmie de Paris. Au fil du temps, les conditions de nomination et demploi de ces personnels ont t progressivement dconnectes de toute fonction dinspection au sein de lacadmie de Paris. La Cour a constat le triplement du nombre des inspecteurs en dix ans, le dvoiement de leur utilisation, pour permettre des nominations de collaborateurs dautorits politiques, et des irrgularits dans la nomination et le suivi de lactivit effective de ces inspecteurs. Dans un arrt du 13 juillet 2011, la Cour de discipline budgtaire et financire a sanctionn pour ces irrgularits un ancien directeur de cabinet de ministre de lducation nationale et un recteur. A la suite de lintervention de la Cour des comptes, la suppression des inspecteurs de lacadmie de Paris a t engage. Le ministre de lducation nationale a choisi dintgrer les intresss dans le corps des inspecteurs dacadmie-inspecteurs pdagogiques rgionaux (IA-IPR), sous rserve de leur russite un concours de recrutement sur titres. Lexamen des suites donnes aux recommandations de la Cour a permis de constater la mise en uvre dune partie dentre elles. La Cour recommandait que le concours prvu pour lintgration des inspecteurs de lacadmie de Paris dans le corps des inspecteurs dacadmie-inspecteurs pdagogiques rgionaux ne soit


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pas rduit une simple formalit. Elle prconisait galement quune formation approfondie, suivie dune validation, soit organise leur intention. Un dcret du 26 octobre 2009 a supprim les emplois dinspecteur dacadmie de Paris compter du 29 octobre 2011. Le ministre de lducation nationale avait donc deux ans pour le mettre en uvre. Dans ce laps de temps, sur un total de 22 inspecteurs, quatre sont partis la retraite, douze sont devenus inspecteurs pdagogiques rgionaux (dont un a dmissionn depuis), un a t rintgr dans son corps dorigine et cinq font lobjet dune procdure de licenciement.

I - La cration dun concours sur titres : douze reusUne procdure de concours sur titres pour laccs au corps dinspecteur acadmique-inspecteur pdagogique rgional (IA-IPR) a t institue par un autre dcret du 26 octobre 2009. Ce texte a prcis que la modalit de recrutement tait ouverte des candidats titulaires dune licence et justifiant de huit annes dexprience professionnelle dans les domaines soit de lducation, de lenseignement ou de la formation, soit dans ceux de linspection, de lexpertise ou de laudit . Dans ce cadre, trois concours sur titres ont t organiss en 2009, 2010 et 2011 dans la spcialit administration et vie scolaire , accessible des personnes ne disposant pas de comptences particulires dans une discipline denseignement : le choix de cette spcialit ne visait pas seulement diversifier les profils des inspecteurs dacadmieinspecteurs pdagogiques rgionaux, mais galement faciliter la rgularisation de la situation des inspecteurs de lacadmie de Paris. Quatre inspecteurs de lacadmie de Paris sur vingt-deux ayant fait valoir leurs droits la retraite, cette procdure concernait potentiellement dix-huit inspecteurs. En fait, dix-sept inspecteurs se sont prsents au moins une fois lune des trois sessions : un seul, qui ne remplissait pas les conditions de diplme, a d y renoncer. A ce jour, douze inspecteurs ont russi le concours : dix dentre eux ont t titulariss en tant quinspecteurs dacadmie-inspecteurs pdagogiques rgionaux, un autre a dmissionn en mars 2011, et la


LES INSPECTEURS DE LACADEMIE DE PARIS

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dernire, laurate en 2011, effectue actuellement son anne de stage en acadmie. Cette voie du recrutement sur titres ntant pas rserve aux inspecteurs de lacadmie de Paris, dautres personnes ont pu se prsenter au concours et ont t admises : tel a t le cas en 2009 pour deux laurats sur huit, en 2010 pour quatre laurats sur neuf, et en 2011 pour quatre laurats sur cinq. Toutefois, ainsi que le montre le tableau suivant, les inspecteurs de lacadmie de Paris apparaissent fortement surreprsents, tant parmi les candidats admis passer loral que parmi les reus. Proportion des IAP dans les concours sur titres dinspecteurs dacadmie-inspecteurs pdagogiques rgionauxAnne du concours 2009 2010 2011 % dIAP sur le nombre dinscrits 19 % 14 % 4% % dIAP sur le nombre dadmissibles slectionns par le jury 36 % 33 % 18 % % dIAP sur le nombre de reus 75 % 56 % 20 %

Source : direction gnrale des ressources humaines du ministre de lducation nationale

Pour autant, si ce concours sur titres a t conu pour faciliter lintgration des inspecteurs de lacadmie de Paris, il na pas constitu une simple formalit pour plusieurs dentre eux. Ainsi, tous les inspecteurs nont pas t retenus par le jury pour loral dadmission. En 2009, seize inspecteurs se sont inscrits au concours sur titres, huit ont t admissibles loral et six ont t admis. En 2010, onze inspecteurs se sont inscrits au concours, huit ont t admissibles loral et cinq ont t admis. En 2011, deux inspecteurs se sont inscrits au concours, deux ont t admissibles loral et un a t admis. Ces concours de recrutement sur titres ont donc permis une slection, certes limite, mais relle. Au total, la Cour prend acte du fait que le ministre a supprim les emplois dinspecteurs de lacadmie de Paris. Toutefois, lensemble des inspecteurs de lacadmie de Paris admis aux concours de recrutement sur titres a suivi la mme formation que tous les autres inspecteurs dacadmie-inspecteurs pdagogiques rgionaux stagiaires, avec une alternance pendant une anne entre des temps de


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formation lcole suprieure de lducation nationale (ESEN) et des temps dactivit en acadmie, Or certains dentre eux navaient ni les comptences professionnelles, ni lexprience pralable indispensable pour remplir certaines des missions dvolues aux inspecteurs pdagogiques rgionaux. Pour autant, aucune formation spcifique na t organise pour eux.

II - La cessation de fonctions de six inspecteurs de lacadmie de Paris : une rintgration et cinq procdures de licenciement en coursDes dcrets du Prsident de la Rpublique du 27 octobre 2011 ont mis fin aux fonctions de six inspecteurs dacadmie compter du 29 octobre 2011. Ces dcrets concernaient, selon les informations fournies par le ministre : un professeur agrg, appel rintgrer son corps dorigine ; un inspecteur qui navait pas les diplmes requis pour se prsenter au concours de recrutement sur titres, deux inspecteurs dont les dossiers navaient pas t slectionns par le jury et deux autres qui avaient chou lpreuve orale du concours. Ces cinq agents doivent faire lobjet dune procdure de licenciement non disciplinaire, en application du dcret n 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions gnrales applicables aux agents non-titulaires de l'Etat. A ce titre, ils auront droit au versement dindemnits calcules selon les modalits prvues par ce dcret4. **** La Cour soulignait que rien ne garantissait pour lavenir que les conditions de contrle de lactivit des inspecteurs de lacadmie de Paris seraient dsormais assures de faon plus effective. Elle recommandait que des sanctions fussent prises en cas de manquement aux obligations de service. Si des lettres de mission ont t tablies pour certains laurats des concours sur titres, notamment pour ceux qui ont t affects en tantArticle 54 : L'indemnit de licenciement est gale la moiti de la rmunration de base dfinie l'article prcdent pour chacune des douze premires annes de services, au tiers de la mme rmunration pour chacune des annes suivantes, sans pouvoir excder douze fois la rmunration de base. Elle est rduite de moiti en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle .4



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quinspecteurs dacadmie-inspecteurs pdagogiques rgionaux dans lacadmie de Paris, la Cour na pu obtenir dlments justifiant de faon probante lactivit de lensemble des inspecteurs de lacadmie de Paris avant leur russite au concours de recrutement sur titres ou, pour ceux qui ont t touchs par un dcret de cessation de fonctions, jusqu la fin octobre 2011. La Cour est donc amene ritrer sa recommandation. Le contrle de lactivit des agents de lEtat par leur suprieur hirarchique nest pas seulement un impratif de bonne gestion, mais engage galement la responsabilit des ordonnateurs : larrt prcit du 13 juillet 2011 de la cour de discipline budgtaire et financire a ainsi sanctionn un chef de service pour navoir attribu aucun travail ses subordonns et, en labsence de service fait, pour ne pas avoir constat que ceux-ci avaient perdu le droit au traitement et aux indemnits auxquels ils pouvaient prtendre. __________ CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS ________ Conformment aux recommandations de la Cour, le ministre de lducation nationale a mis fin aux emplois dinspecteurs de lacadmie de Paris. Deux points doivent nanmoins tre souligns : lorganisation dune procdure spcifique de recrutement dans le corps des inspecteurs dacadmie-inspecteurs pdagogiques rgionaux aurait d saccompagner dune formation renforce ; les autorits hirarchiques devront par ailleurs sassurer lavenir du service fait par les inspecteurs intgrs dans le corps des inspecteurs dacadmieinspecteurs pdagogiques rgionaux.


SOMMAIRE DES REPONSES

Ministre de lducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative Ministre du budget, des comptes publics et de la rforme de lEtat, porte-parole du Gouvernement

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REPONSE DU MINISTRE DE LEDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE

Ce projet appelle de ma part les observations suivantes. Dans un premier temps, je note que, dans ce projet, la Cour prend acte du suivi, par le ministre de l'ducation nationale, des recommandations formules dans son rapport public au sujet des inspecteurs de l'acadmie de Paris. Le suivi de ces recommandations s'est en effet traduit par l'diction, ds le mois d'octobre 2009, de dispositions rglementaires labores par les services de mon dpartement ministriel. Ainsi, le dcret n 2009-1302 du 26 octobre 2009 a modifi le dcret n 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'acadmie - inspecteurs pdagogiques rgionaux en ouvrant la possibilit de recrutement dans ce corps, par la voie d'un concours sur titres, dans la limite de 5 % des nominations prononces l'anne prcdente l'issue des concours -. Ce pourcentage tant port 15 % pendant une priode transitoire de deux ans compter de la date de publication dudit dcret. Concomitamment, le dcret n 2009-1303 du 26 octobre 2009, fixant l'chelonnement indiciaire applicable certains corps relevant du ministre charg de l'ducation nationale, a, dans son article 5, limit une priode de deux ans compter de la mise en uvre du dcret prcit du 26 octobre 2009 le maintien de la mention des inspecteurs de l'acadmie de Paris dans l'annexe du dcret du 10 juillet 1948. Ce dispositif juridique avait pour objet d'autoriser l'administration ouvrir aux personnes occupant les fonctions d'inspecteur de l'acadmie de Paris, pendant une priode transitoire de deux annes, une voie de sortie desdites fonctions par l'accs, sous la rserve de l'admission un concours de recrutement, au corps des inspecteurs d'acadmie, inspecteurs pdagogiques rgionaux rgi par le dcret susmentionn du 18 juillet 1990. Par suite, les inspecteurs de l'acadmie de Paris qui n'ont pas prsent leur candidature au dit concours, notamment parce qu'ils ne justifiaient pas de la possession des titres requis cet effet, ou qui n'ont pas satisfait ses preuves ne pouvaient plus, passe la date du 27 octobre 2011, continuer exercer les fonctions correspondantes ni percevoir de rmunration ce titre. Pour ces motifs, la cessation de fonctions de six inspecteurs de l'acadmie de Paris a t prononce par des dcrets individuels publis au Journal officiel du 28 octobre 2011. En ce sens, il m'apparat plus conforme de mentionner, au 7me paragraphe du propos de prsentation du projet que vous m'avez



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communiqu, que Le ministre de l'ducation nationale a choisi d'ouvrir aux intresss une voie d'accs au corps des inspecteurs d'acadmie, inspecteurs pdagogiques rgionaux (IA-IPR), sous rserve de leur russite un concours de recrutement sur titres , plutt qu'il a choisi d'intgrer les intresss dans ce corps de fonctionnaires. Dans un second temps, je reviendrai plus particulirement sur les deux recommandations formules en conclusion du projet d'insertion. En ce qui concerne, tout d'abord, la recommandation selon laquelle le recrutement d'inspecteurs de l'acadmie de Paris dans le corps des IAIPR par la voie du concours sur titres aurait d s'accompagner d'une formation renforce , j'observe qu'elle trouve d'ores et dj une rponse dans la dmarche mise en uvre par l'administration en matire de formation professionnelle des inspecteurs d'acadmie, inspecteurs pdagogiques stagiaires. Il est vrai que le projet d'insertion se fonde sur une affirmation, selon laquelle certains [des anciens inspecteurs de l'acadmie de Paris laurats des concours sur titres organiss entre 2009 et 2011] n'avaient ni les comptences professionnelles, ni l'exprience pralable indispensable pour remplir certaines des missions dvolues aux inspecteurs pdagogiques rgionaux . Pour autant, et alors mme que l'administration n'y tait tenue ni par la rglementation, ni par les dispositions statutaires applicables l'ensemble des inspecteurs d'acadmie, inspecteurs pdagogiques stagiaires, ceux d'entre eux qui ont t laurats des concours sur titres organiss en 2009, 2010 et 2011 ont pu bnficier d'une formation adapte. En effet, dans le cadre de la comptence partage entre l'Ecole suprieure de l'ducation nationale et de l'enseignement suprieur (ESEN) et les services acadmiques comptents sur les lieux d'affectation des inspecteurs d'acadmie, inspecteurs pdagogiques rgionaux stagiaires, le cahier des charges de la formation de ces personnels, tabli par l'ESEN, service comptence nationale qui intervient dans la formation initiale et continue des personnels d'encadrement du ministre, a vis en dvelopper l'individualisation. Ainsi, les laurats du concours sur titres ont bnfici de cette volution de la dmarche de formation, destine leur faire connatre et apprhender les missions attendues dans leurs nouvelles fonctions, en reprant, compte tenu de leur parcours professionnel antrieur notamment, les besoins de chacun d'entre eux en termes de connaissance du fonctionnement du systme ducatif et des grands chantiers ministriels. Ces actions ont t prolonges par des rencontres particulires en acadmie et l'accompagnement par un tuteur. Il en est rsult, localement, une individualisation du parcours de formation de nature mettre en vidence les situations professionnelles requrant une concentration de l'effort de formation, nonobstant la circonstance que, comme le relve


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d'ailleurs le projet d'insertion que vous m'avez communiqu, la spcialit administration et vie scolaire dans laquelle les concours sur titres ont t organiss de 2009 2011 est accessible des personnes ne disposant pas de comptences particulires dans une discipline d'enseignement . En ce qui concerne, ensuite, la recommandation visant ce que l'administration s'assure, l'avenir, de la ralit du service fait par les anciens inspecteurs de l'acadmie de Paris recruts et titulariss dans le corps des inspecteurs d'acadmie, inspecteurs pdagogiques rgionaux l'issue des concours sur titres organiss entre 2009 et 2011, l encore, elle reflte la pratique dj mise en uvre par l'administration. Comme le rappelle le projet d'insertion, les inspecteurs d'acadmie, inspecteurs pdagogiques rgionaux reoivent une lettre de mission pluriannuelle tablie par le recteur ou le suprieur hirarchique direct, dont, en vertu de l'article 28-1 du dcret du 18 juillet 1990, la ralisation des objectifs qui y sont fixs constitue l'un des critres d'apprciation de leur valeur professionnelle, au mme titre que leurs activits et leurs comptences. L'effectivit et la qualit du travail accompli par les anciens inspecteurs de l'acadmie de Paris qui ont accd au corps des IA-IPR sont donc apprcies selon les rgles et modalits prvalant pour l'ensemble des autres membres de ce corps, sans qu'il puisse valablement tre fait de distinction entre eux selon le mode de leur recrutement. La Cour a d'ailleurs obtenu, conformment sa demande, les lments d'information sur les missions effectivement confies par les recteurs d'acadmie d'anciens inspecteurs de l'acadmie de Paris devenus inspecteurs pdagogiques rgionaux aprs leur russite aux concours sur titres. Enfin, dans un souci de prcision des donnes portes au tableau figurant en page 3 du document transmis, j'indiquerai que : - ce sont 17 IAP qui ont prsent leur candidature un concours sur titres et non pas 16 ; - la proportion des IAP sur le nombre d'inscrits a t calcule, pour la session 2009, sur la base de l'ensemble des candidats inscrits. En revanche, pour les sessions 2010 et 2011, la base de calcul retenue a t le nombre de candidats inscrits et recevables. En consquence, la part d'IAP sur le nombre d'inscrits en 2009 est de 20 % et non de 18 % (17 IAP/83 candidats inscrits et recevables).



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REPONSE DE LA MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE LETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT

Je tiens tout d'abord faire part de ma satisfaction l'gard de la suppression des emplois d'inspecteurs de l'acadmie de Paris, qui met fin un processus de nomination dnu de base lgale et statutaire. Je partage l'essentiel des constats faits par la Cour mais souhaite apporter les prcisions suivantes. Les ministres chargs du budget ont, avec constance, l'occasion des nominations d'inspecteurs de l'acadmie de Paris ralises par dcret du Prsident de la Rpublique, demand aux ministres de 1'ducation nationale de procder la rgularisation de la situation gnrale des inspecteurs de 1'acadmie de Paris au regard du statut de la fonction publique et du code des pensions civiles et militaires. C'est la suite de l'un de ces courriers que le directeur de cabinet du ministre de l'ducation nationale a mandat le secrtaire gnral de son dpartement ministriel, afin qu'il fasse examiner par un groupe de travail runissant la direction gnrale des ressources humaines du ministre, la direction gnrale de 1'administration et de la fonction publique et la direction du budget, un projet d'intgration des inspecteurs de 1'acadmie de Paris dans le corps des inspecteurs d'acadmie - inspecteurs acadmiques rgionaux (IA-IPR). Il en est rsult le dcret n 2009-1302 du 26 octobre 2009, qui cre un concours sur titre et prvoit les dispositions particulires d'intgration des inspecteurs d'acadmie dans le corps des IA-IPR. Le Gouvernement avait pris la dcision de mettre fin au corps de IAP avant que ne soient connus les travaux de la Cour - travaux qui sont venus conforter cette dcision. Je partage galement les observations de la Cour relatives la ncessit, d'une part d'une formation renforce pour les inspecteurs de l'acadmie de Paris admis dans le corps des IA-IPR, et d'autre part d'un contrle effectif l'avenir, par leurs autorits hirarchiques, du service effectu par ces agents.


2 La lutte contre le cancer : une cohrence et un pilotage largement renforcs_____________________ PRESENTATION ____________________ Deux des principaux instruments de la lutte contre le cancer5 avaient t examins par la Cour en 2008. Dune part, la mise en uvre du Plan cancer 2003-2007 avait fait lobjet dun rapport public thmatique6. Ce dernier concluait que si ce plan avait permis de rels progrs, notamment dans la coordination pluridisciplinaire des soins, les objectifs quil stait fixs demeuraient trs incompltement atteints, en particulier en matire de diffusion des donnes pidmiologiques, de prvention de divers facteurs de risque, daccs linformation et dorganisation des dpistages ou encore de rduction des ingalits daccs aux soins et dharmonisation de la qualit des prises en charge. La Cour avait par ailleurs soulign que si lune des mesures les plus symboliques du plan consistait dans la cration, sous forme de groupement dintrt public, dun nouvel oprateur de lEtat, lInstitut national du cancer (INCA), charg dune mission dimpulsion, de coordination et dvaluation des actions de lutte contre le cancer, le suivi de lexcution du plan avait t insuffisamment rigoureux. Dans la perspective dun nouveau plan cancer, la Cour avait formul 26 recommandations de nature en renforcer la cohrence et l'impact et en affermir le pilotage. Dautre part, la gestion de lINCA avait t plus spcifiquement analyse et avait donn lieu une insertion au rapport public annuel7. La Cour avait relev de graves dfaillances, tout en constatant quavait t engag un effort damlioration significatif, mais encore inabouti, et formul six recommandations pour amplifier le redressement en cours de ltablissement. Elle avait notamment prconis de clarifier les relations5

Selon lInstitut national de veille sanitaire, le cancer est depuis 2004 la premire cause ( hauteur de 30 % en 2010) de dcs en France. 6 La mise en uvre du plan cancer, juin 2008, 177 pages. 7 LInstitut national du cancer : une remise en ordre parfaire, rapport public annuel 2009, pp 107-124.


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avec les administrations, lINSERM, ou encore les entreprises au regard de la prvention des conflits dintrt. Depuis lors, lEtat a mis en uvre un nouveau Plan cancer qui couvre la priode 2009-2013 et a sign un contrat dobjectifs et de performance pour les annes 2011-2014 avec lINCA. Alors mme que la France sest engage, en septembre 2011, par ladoption de la dclaration politique de lONU sur la prvention et la matrise des maladies non transmissibles, accrotre la prvention et le dpistage du cancer, la Cour a cherch mesurer dans quelle mesure ses constats et ses prconisations avaient t pris en compte dans la conduite de cette politique de sant publique particulirement importante. Son enqute fait apparatre que ses recommandations ont t suivies deffet, mme si certains progrs demeurent incomplets.

I - Le Plan cancer 2009-2013 : la recherche dune cohrence renforceLe ministre charg de la sant a veill ce que la quasi-totalit des recommandations formules par la Cour soient prises en considration dans le nouveau Plan cancer 2009-2013, structur en 5 axes, 30 mesures et 118 actions. Si le nouveau plan sest inscrit largement dans la continuit du plan 2003-2007 auquel il succdait, la volont de remdier aux difficults qui avaient t soulignes a t manifeste, mme sil est encore trop tt pour procder une valuation exhaustive - la plupart des mesures et actions concernes tant toujours en cours8.

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La mise en uvre des mesures est en effet chelonne : 2 en 2009, 9 en 2010, 21 en 2011, 15 en 2012, et pas moins de 80 en 2013.


LA LUTTE CONTRE LE CANCER

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Les principales recommandations de la Cour (2008)Epidmiologie, prvention et dpistage

- amliorer la collecte des donnes pidmiologiques, rendre obligatoire leur transmission, renforcer lanalyse des causes de cancer ; - renforcer la lutte contre lalcool, mieux prendre en compte les cancers professionnels ; - examiner lopportunit de mettre fin au remboursement du dpistage individuel du cancer du sein, faire valuer rgulirement les nouveaux tests et moyens de dpistage, optimiser le dispositif de gestion des dpistages et inciter les professionnels de sant gnraliser leur prescription.Organisation des soins

- veiller la cohrence de lexprimentation du dossier cancer communicant ; - valuer la pertinence de la rgionalisation des rfrentiels mdicaux, tablir des rfrentiels de bon usage des mdicaments et dispositifs onreux ;- rexaminer le seuil dagrment des soins en cancrologie, amliorer le taux dutilisation des quipements onreux ; - sassurer de la cohrence des formations au regard des priorits de la lutte contre le cancer. Pilotage et financement - mettre en uvre un dispositif de coordination et de suivi prcisant les responsabilits, le calendrier des actions, les financements affects et prvoir des indicateurs de moyens, de produits et de rsultats ; - dresser un bilan priodique des plans rgionaux traitant de la cancrologie ; - prendre en compte les missions de lINCA dans lvolution de lorganisation rgionale de la sant.

Les donnes publies par l'INCA ou communiques par la direction gnrale de la sant indiquent que cette mise en uvre est en bonne voie.

A - Des faiblesses en cours de correction1 - Vers une meilleure connaissance des facteurs de risquesUn renforcement des dispositifs de suivi pidmiologiques est mis en uvre comme lavait souhait la Cour. Elle avait prconis la transmission obligatoire des donnes pidmiologiques par les tablissements et les professionnels, avec sanctions en cas de


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manquement. La phase pilote pour la mise en uvre de la dclaration obligatoire des msothliomes a t lance par lInstitut national de veille sanitaire (InVS) dans six rgions en janvier 2011, son dploiement national tant prvu au deuxime semestre 2011, aprs publication des textes rglementaires. En ce qui concerne lamlioration souhaite de la collecte de donnes pidmiologiques, notamment des certificats de dcs nominatifs aux registres du cancer, le dlai de production a t rduit dune anne pour les trois-quarts des registres (19 registres sur 26 mi-2011)9.

Donnes pidmiologiquesSelon l'InVS et l'INCA, le nombre de nouveaux diagnostics de cancer en France mtropolitaine a t en 2011 de l'ordre de 207 000 chez lhomme et de 158 500 chez la femme, et celui des dcs de respectivement 84 500 et 63 000. Chez lhomme, le cancer de la prostate est le plus rpandu, suivi du cancer du poumon (27 500 cas) et du cancer colorectal (21 500 cas), ces diffrents cancers provoquant respectivement 8 700, 21 000 et 9 200 dcs. Avec 53 000 nouveaux cas en 2011, le cancer du sein est le plus frquent chez la femme avant le cancer colorectal (19 000 cas) et le cancer du poumon (12 000 cas). Il demeure la premire cause de mortalit lie au cancer, avec 11 500 dcs, mais le taux de mortalit diminue. Chez la femme, le cancer du poumon est en constante augmentation (8 100 dcs, presque autant que le cancer colorectal, 8 300 dcs).10

Pour mieux connatre les causes de cancers, les facteurs de risque, les expositions ces facteurs, et mieux analyser les liens de causalit, le Haut conseil de la sant publique a t charg didentifier des indicateurs dingalits de sant dans le domaine des cancers. Des groupes de travail sur les ingalits sociales de sant et les systmes dinformation ont t constitus en 2011, aprs un sminaire avec les services producteurs de statistiques sanitaires, dans lobjectif dmettre des recommandations avant la fin de la mme anne.

Cette rduction des dlais a t obtenue malgr les difficults daccs aux donnes, notamment aux donnes danalyses biologiques (anatomocytopathologie) qui perdurent. 9 Institut de veille sanitaire, Projection de lincidence et de la mortalit par cancer en France en 2011, Rapport technique, juin 2011. Les sites Internet de l'InVS et de l'INCA fournissent des donnes dtailles et actualises.

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2 - Le renforcement de la prventionLa lutte contre la consommation dalcool, deuxime cause de mortalit vitable par cancer, a t intensifie. Diverses dispositions de la loi Hpital, patients, sant, territoires du 21 juillet 2009 ont vis encadrer plus fortement loffre dalcool : la vente dalcool aux mineurs a t en particulier interdite, de mme que la mise leur disposition gratuitement de boissons alcoolises dans les dbits de boissons et lieux publics ; la vente dalcool emporter a t strictement encadre dans certains lieux (points de distribution de carburants) ou certains moments (entre 20h et 8h par arrt municipal) ; les consommations quantit majore ou prix rduit ( happy hours ) ont t rglementes ; la publicit sur Internet pour les boissons alcoolises a t limite. Laide distance a t renforce en 2010 par la mise en place un dispositif tlphonique et Internet, accompagne dune campagne dinformation en 2011. Limpact dun alcoomtre en ligne a t valu en 2011. Une nouvelle fiche-repre alcool et cancers a t publie par lINCA en fvrier 2011. Le Plan sant travail 2010-2014 et le Plan national sant environnement 2009-2013 ont vis mieux identifier, comme la Cour lavait recommand, les causes de cancers professionnels, de manire les prendre pleinement en compte et mieux cibler prvention et dpistage. Linspection du travail a men deux campagnes de contrle en 2010, lune sur la radioprotection, lautre sur la matrise des risques chimiques dans les secteurs de lautomobile (2 880 contrles effectus) et du nettoyage (1 049 contrles effectus). Un dispositif rglementaire spcifique relatif la protection des travailleurs contre les risques lis aux rayonnements optiques artificiels a t mis en place par le dcret n 2010-750 du 2 juillet 2010. La recommandation de donner aux autorits sanitaires le droit daccs aux anciens sites industriels non reconnus comme installations classes est, en revanche, reste sans suite.

3 - Une stratgie de dpistage progressivement complteComme la Cour lavait prconis, la stratgie de dpistage organis est progressivement complte au regard des types de cancers concerns. De mme, le dispositif de gestion est en cours dvaluation, et limplication des mdecins de ville recherche pour remdier linsuffisance du taux de participation des populations concernes. Pour valuer rgulirement les nouveaux tests et moyens de dpistage, notamment pour le dpistage du cancer colorectal, un rapport


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comparatif des tests au gaac et des tests immunologiques a t finalis, avec retard, en 2011. De faon assurer le strict respect des cahiers des charges relatifs la ralisation des dpistages du cancer colorectal, un guide dorganisation et de procdures a t diffus aux centres de lecture des tests de dtection de sang dans les selles. Pour le dpistage organis du cancer du sein, la dmatrialisation de la transmission et de larchivage des donnes a t reporte dans lattente de la mise aux normes, nouvelles, de contrle de qualit des mammographes. La formation des radiologues aux techniques numriques se poursuit. Pour ce qui est de lexamen de lopportunit de mettre un terme au remboursement du dpistage individuel du cancer du sein dans la tranche dge concerne par le dpistage organis, un rapport de la Haute autorit de sant (HAS), saisie ds 2008, est attendu fin 2011. Des recommandations sur le dpistage organis du cancer du col de lutrus ont t publies par la HAS fin 2010 : il fait lobjet de 9 exprimentations, avec un rapport intermdiaire prvu fin 2011. Les recommandations sur le dpistage du cancer de la prostate chez les sujets risques sont par ailleurs en cours dlaboration par la HAS et lINCA. Un rapport sur les questions thiques que peuvent soulever les dpistages est en cours de publication ainsi quun guide juridique. Afin doptimiser, conformment la prconisation de la Cour, le dispositif dpartemental de gestion des dpistages, une valuation des structures a t lance par l'INCA et est en voie de finalisation, de manire ce quil puisse tre rexamin par la direction gnrale de la sant avec lensemble des acteurs concerns. Pour inciter gnraliser la prescription des dpistages, lassurance maladie a cherch mieux impliquer les mdecins traitants par 45 000 visites de ses dlgus. Elle a aussi intgr dans les contrats damlioration des pratiques individuelles (CAPI), conclus avec 16 000 praticiens, des objectifs de dpistage du cancer du sein des femmes de 50 74 ans.

4 - Une rorganisation des soins en voie damliorationLes recommandations de la Cour portaient notamment sur lorganisation du suivi des patients, la ncessit de renforcer lvaluation des prises en charge au regard de la qualit des soins et de leurs cots, la facilitation de laccs aux nouvelles thrapies et aux quipements lourds de diagnostic et de traitement tout en tant attentif la charge qui en rsultait, et la dmographie des diffrents professionnels concerns.



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Lamlioration du suivi des patients na que peu progress. Le dossier communicant cancer, espace partag entre les professionnels de sant destin optimiser les prises en charge, continue de faire lobjet dexprimentations htrognes, mme si un cadre national a t adopt par lAgence des systmes dinformation partags de sant, matre d'ouvrage, et lINCA en 2010. Llaboration du cahier des charges pour la gestion des runions de concertation pluridisciplinaire, qui ont constitu un apport majeur du prcdent plan, a t reporte mi-2013. Si aucune mesure spcifique na t engage pour valuer la pertinence de la rgionalisation des rfrentiels mdicaux au regard des risques dingalits dans la qualit et le cot des soins, une tude est en cours dans huit rgions sur les dlais de prise en charge de certains cancers (sein, colorectal, poumon et prostate). Sagissant des mdicaments et dispositifs onreux, une circulaire du 12 novembre 2010 portant sur la matrise des produits de sant des listes "en sus", cest--dire pris en charge par lassurance maladie en dehors de la tarification lactivit, prcise les actions de rgulation conduire par les agences rgionales de sant (ARS), tout en veillant maintenir laccessibilit aux nouvelles molcules dans le respect du bon usage. Les tests molculaires permettant la juste prescription des thrapies cibles sont en augmentation, avec un soutien financier important allou par lINCA (9,5 M) et l'assurance maladie aux 28 plateformes de gntique molculaire des cancers rparties sur lensemble du territoire. Un programme de dtection prospective des biomarqueurs11 vise rendre disponibles le plus rapidement de nouvelles thrapies. Les travaux sur quinze groupes de cancers rares sont dsormais structurs autour de centres experts qui bnficient de financements de lassurance maladie en progression sensible. Afin de faciliter le diagnostic et la surveillance des cancers, l'augmentation du parc d'IRM, notamment dans les rgions ayant la mortalit par cancers la plus leve, a t intgre comme un axe structurant dans le guide d'laboration des schmas rgionaux de lorganisation des soins. Afin d'amliorer et surveiller le taux dutilisation des quipements onreux (imagerie, radiothrapie, notamment) pour rduire les dlais dattente, un dispositif de suivi concert a t mis en place et une tude sur les dlais d'accs aux examens par IRM pour les cancers du sein, de l'utrus et de la prostate a t renouvele en 2011.

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Un biomarqueur peut notamment tre une protine recherche dans le sang, dont la prsence permet de confirmer le diagnostic, voire dorienter la thrapie.


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En revanche, le rexamen, qui devrait tre la hausse, des seuils dagrment de soins en cancrologie nest pas prvu avant fin 2012. Cette procdure dagrment en fonction de la composition des quipes soignantes et de seuils dactivit a t lune des innovations majeures du plan prcdent, dans une perspective de qualit et de scurit des soins. Elle a dores et dj entran des rorganisations de grande ampleur : le nombre dtablissements autoriss traiter les malades du cancer a t rduit 881, un quart de ceux qui en traitaient en 2008 n'ayant pas reu dautorisation. Pour autant, dans certains tablissements autoriss les seuils minima dactivit ne sont pas atteints, en particulier dans le domaine de la chirurgie du cancer o ils avaient pourtant t fixs relativement bas. Paralllement, la dmographie des professionnels de sant concerns a volu de manire permettre une meilleure prise en charge : entre 2008 et 2010, le nombre d'internes en oncologie a, selon l'INCA, augment de 2 % et celui de ceux inscrits en anatomopathologie de 70 %. Laugmentation des postes de chefs de clinique-assistants a t de 16 % en oncologie mdicale et en radiothrapie entre 2008 et 2009. Un arrt du 12 juillet 2010 a prvu que cette dynamique se poursuive dans les annes 2010-2014, en fixant respectivement 309 et 577 le nombre dinternes former sur cette priode en oncologie mdicale et en anatomocytopathologie. Le nombre de radiophysiciens forms a, quant lui, doubl entre 2008 et 2010 et une rflexion est engage sur la formation des dosimtristes.

B - Un suivi structur1 - Un pilotage solideLa Cour avait recommand de mettre en uvre pour la lutte contre le cancer, et pour tout plan de sant publique, un dispositif cohrent et durable, dot de moyens de coordination, prcisant notamment les responsabilits de chaque oprateur, les chances respecter, les modalits de suivi des aspects budgtaires et conomiques. Le comit de pilotage du nouveau plan se runit trimestriellement et a t restreint aux administrations, lINCA, lUnion nationale des caisses dassurance maladie, un collectif dassociations et une personnalit qualifie. Les agences et oprateurs nationaux copilotant des actions y sont convis une fois par semestre. Un colloque annuel (900 participants) et un sminaire des instances de lINCA (conseil dadministration, comit consultatif des professionnels de sant, comit



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des malades, des proches et des usagers) contribuent la cohrence de ce dispositif. Le suivi du calendrier, des lments budgtaires et conomiques et des indicateurs du plan 2009-2013 est, dans son principe, exemplaire. LINCA publie sur Internet un tableau de bord dtaill. Un rapport dtape semestriel12 rend compte de lexcution budgtaire et des indicateurs. Une alerte se dclenche ds quune tche na pas t entreprise ou acheve la date prvue. Au 15 juin 2011, lINCA ne dnombrait que 20 retards mineurs et 3 retards majeurs, dont la publication dun rapport sur la curiethrapie et lactualisation par la HAS des bonnes pratiques en radiothrapie. Le nouveau dcret relatif au radon restait publier, alors que lacuit de ce problme avait t souligne par la Cour en 2008. Sur le plan financier, les mesures nouvelles (0,73 Md sur la priode) sont prcisment distingues du financement total affect au plan (1,97 Md), pour une partie des actions. Le suivi conomique a t limit quelques aspects de la valorisation de la recherche : les outils ont fait dfaut, et un ventuel partenariat avec la CNAMTS est dfinir.

2 - Des indicateurs encore partielsA la suite de la recommandation daccompagner tout plan de sant publique dindicateurs de situation initiale, dobjectifs, de moyens, de produits et de rsultats qui soient mesurables, lINCA produit, pour le plan actuel, avec laccord de la tutelle, 82 indicateurs. Toutefois, ces indicateurs ne couvrent que moins de la moiti des actions du plan. Il ne sagit pas au demeurant dindicateurs de rsultats 13, contrairement ce quindiquent tort les rapports d'tape. Le dispositif de suivi des taux de ralisation adopt par le comit de pilotage du plan cancer en juin 2011 est plus partiel encore. Six mesures et dix indicateurs phares ont t dsigns. Certains risquent dtre peu ou tardivement clairants : ainsi, pour le dpistage des cancers du sein et du cancer colorectal, suivre la croissance du taux de participation pourrait ntre plus suffisant lheure o se font jour des interrogations grandissantes sur les risques rsultant de surdiagnostics. Toutefois, des indicateurs de prvalence ont t inclus, qui constituent desCf. ministre de lenseignement suprieur et de la recherche, ministre du travail, de lemploi et de la sant, Plan cancer 2009-2013, 3me rapport dtape au Prsident de la Rpublique, juin 2011, 132 pages. 13 Le rsultat peut tre valu en termes, notamment, dimpact sur ltat de sant et la longvit du patient, notamment en gain de dficience ajuste par anne de survie , mais ces donnes ne peuvent tre collectes et analyses qu moyen et long termes.12


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indicateurs de rsultats intermdiaires: ainsi le 3me rapport semestriel de juin 2011 a-t-il not que, avec 33,6 % de fumeurs en 2010, la France est encore loin de l'objectif gnral du Plan cancer ciblant une rduction de la prvalence du tabagisme de 30 % 20 % 14. Par ailleurs, les agences rgionales de sant (ARS) doivent suivre, dans le cadre des plans rgionaux de sant publique, deux indicateurs inscrits dans leurs contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, relatifs aux taux de dpistage des cancers du sein et du colon. Malgr toutes ces limites, les autres plans de sant publique mis en uvre depuis 2009 nont toutefois pas t dots dun dispositif aussi labor, qui repose lINCA sur un emploi temps plein.

II - LInstitut national du cancer : une dynamique de progrsSign le 7 janvier 2011, le contrat dobjectifs et de performance de lINCA pour les annes 2010-2014 - le premier dont est dot ltablissement cr pourtant en juillet 2005 - a expressment15 entendu donner suite aux analyses et prconisations de la Cour sur son positionnement comme sur sa gestion. Principales recommandations de la Cour (2009)- Prciser contractuellement les relations avec les administrations centrales et clarifier larticulation avec lINSERM ; - tendre lINCA le dcret du 25 Mars 2007 relatif aux conventions et aux liens unissant certaines professions de sant aux entreprises ; - finaliser la grille de rmunration des salaris ; - renforcer le contrle interne et la synergie entre lagence comptable et les services de lordonnateur.

Op. cit., page 76. Le prsent contrat dobjectifs et de performance est tabli sur la base des principales recommandations formules par la Cour des Comptes, lors des contrles sur lINCA (), ainsi que du rapport thmatique consacr la mise en uvre du Plan cancer 2003-2007 (page 5 du contrat). Les objectifs de performance sont fixs, sur la dure du prsent contrat, conformment aux recommandations des rapports de la Cour des comptes sur la gestion de lInstitut (page 22 du contrat).15

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A - Une clarification de positionnement tardive et encore inacheveLa Cour recommandait de prciser sans plus tarder , par un contrat, les responsabilits stratgiques des administrations centrales et les fonctions oprationnelles de lINCA. Le contrat dobjectifs et de performance (COP) prvoit, tardivement, l adoption de protocoles de coordination entre les directions dadministration centrale (direction gnrale de la sant, direction gnrale de loffre de soins, direction gnrale de la recherche et de linnovation) et lINCA fin 2011 . La priorit accorde llaboration du nouveau plan cancer expliquerait ces retards, de mme au demeurant que celui, trs anormal, pris dans llaboration du COP lui-mme dont la Cour avait relev en 2008 labsence prjudiciable. Il et t plus logique que le plan soit lanc dans un cadre stratgique et oprationnel fermement tabli. Un mme dlai affecte la prise en compte sur le terrain des missions de lINCA dans lvolution de lorganisation rgionale de la sant. Le ministre poursuivait fin 2011 la rflexion sur ce point. Un correspondant cancer a t dsign dans chaque agence rgionale de sant (ARS), mais pas officiellement pour lINCA. Ce dernier est toutefois associ des runions avec les ARS, quil consulte sur des projets qui lui sont soumis, et il indique quune structuration de ses relations avec elles constitue un fort enjeu venir. Elle est inscrite au contrat dobjectifs et de performance de lINCA sign en janvier 2011 et devra faire lobjet dune discussion ad hoc avec le secrtariat gnral des ministres chargs des affaires sociales et le conseil national de pilotage des ARS . Lopportunit de cette tardive initiative est confirme par lhtrognit des interventions en cancrologie des ARS, telle quelle ressort dun sondage effectu auprs de ces dernires par la Cour. Larticulation entre lINCA et lINSERM na t galement prcise quaprs de longs dlais, alors mme que la Cour avait soulign ses enjeux. Une convention-cadre, sous-titre plan cancer 2009/2013 , na t signe quen juillet 2011, alors que les autres partenaires de lINCA en avaient conclu avec ce dernier de longue date. Elle la t pour la dure du plan , couvrant rtroactivement 2009 et 2010, le ministre de lenseignement suprieur et de la recherche indiquant que sa signature a t retarde jusqu ce que son plan triennal 2011-2013 alloue des moyens nouveaux lINSERM. De fait, lINSERM sest vu finalement attribuer 19,7 M de crdits supplmentaires en 2011, dont le plan cancer avait initialement prvu laffectation lINCA. Il est dsormais charg de la formation des chercheurs et des mdecins par la recherche, des quipements


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stratgiques pour les laboratoires de cancrologie, et des cooprations scientifiques. LINCA garde seulement la responsabilit des appels projets destins la communaut scientifique pour lesquels il dispose dune enveloppe de 40 M. Un tel partage remet en cause les orientations stratgiques adoptes entre lInstitut du cancer, dont l'INSERM a la charge,16et lINCA, ainsi que celle de contrat dobjectifs et de performance 2011-2014 sign entre l'Etat et lINCA. Il met en lumire la vivacit permanente du dbat entre institution organise autour dune pathologie dans toutes ses dimensions, y compris de recherche, et une autre spcialise dans la recherche en sant. Un tel partage souligne galement la fragilit du compromis qui avait consist, en 2008, faire du directeur gnral adjoint de lINCA charg de la recherche le directeur de lInstitut du cancer pilot par lINSERM. Si, au-del de la raffectation dj dcide, lensemble des crdits de recherche de lINCA tait transfr lINSERM, l'ensemble de sa mission serait de fait remise en cause. Le ministre charg de la recherche prcise, toutefois, que cette hypothse nest pas envisage.

B - Une gestion plus rigoureuseLa gestion des ressources humaines de lINCA a t complte par la dfinition dune grille de rmunration des salaris, entre en vigueur en 2009, comme la Cour lavait prconis. LINCA a largement tenu compte du constat en 2008 de ltat alors embryonnaire de son service informatique. Ce service a t structur et professionnalis, sans toutefois atteindre encore une pleine conformit aux bonnes pratiques. LInstitut se met cependant en mesure de combler ses retards significatifs en matire de cartographie des applications, de

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Lun des dix instituts thmatiques multi-organismes (ITMO) est consacr au

cancer depuis 2008 au sein de lAlliance pour les sciences de la vie et de la sant (AVIESAN) dont le prsident est celui de lINSERM. Coordonnant les choix de programmes de recherche, il ne doit pas enlever quoi que ce soit chacun des organismes , selon le site Internet de l'INSERM, et est virtuel, ne disposant que de trois emplois. Il est dirig par le directeur gnral adjoint de lINCA charg de la recherche, et son document dorientation stratgique fait lobjet dun avis des instances de lINCA, ce qui assure leur complmentarit. Il ntablit aucun rapport dactivit, mais depuis 2011 un compte-rendu dexcution des actions dont le financement et la gestion au titre du plan cancer lui sont confis figure dans le rapport semestriel au prsident de la Rpublique.



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gestion des risques informatiques, de mthode de dveloppement de projets, de scurit et de continuit dactivit. Un protocole de modernisation financire et comptable adopt en 2009 a permis le renforcement du contrle interne ainsi que de la synergie entre lagence comptable et les services de lordonnateur. Cette question fait au demeurant lobjet pour lensemble des agences sanitaires dun groupe de travail constitu par le service du contrle budgtaire et comptable ministriel, dont lINCA est membre. La cartographie des risques non informatiques a t ractualise fin 2009. Un auditeur interne, poste cr en 2009, a supervis la ralisation externe dune quarantaine daudits dorganismes subventionns17. Le contrat dobjectif et de performance (COP) prvoit quau moins 5 % des subventions verses feront lobjet dun tel audit en 2011-2014. Toutefois, les audits internes ont, deux exceptions sommaires prs, port uniquement sur les organismes subventionns, mme si leurs conclusions ont contribu au renforcement des contrles internes. Un comit de suivi du contrle interne est ainsi runi chaque trimestre. La Cour avait, par ailleurs, recommand dtendre lINCA la mise en uvre du dcret du 25 mars 2007 relatif aux conventions et aux liens unissant certaines professions de sant aux entreprises, par analogie avec la transparence accrue alors exige par le lgislateur en matire de liens entre lindustrie pharmaceutique et le secteur de la sant. L'tablissement avait, sans attendre, publi sur Internet depuis 2009 les dclarations publiques d'intrts (DPI) des membres de ses instances ou de ses experts (valuation d'appels projets, de projets de recherche, d'tudes cliniques, mdico-pharmaceutiques). Mais, lautomne 2011, il se heurtait encore la rsistance de certains dentre eux, en labsence dobligation lgale. Il navait pas encore de traabilit complte des dcisions rsultant de conflits dintrts, potentiels et identifis ; linformatisation de la gestion de ces dcisions est programme pour 2012. Du 1er janvier 2009 au 31 aot 2011, linstitut a renonc 191 fois faire appel, pour lexamen doffres sur appel projets, des experts sur la base de leurs dclarations dintrts ; un prsident de comit dvaluation et un rapporteur ont rcemment t carts de ce fait. Malgr les difficults rencontres en ce domaine par lINCA en labsence dune disposition juridique spcifique, le ministre de la sant considrait, dbut 2011 que la recommandation de la Cour tait sans17

Ces audits ont fait apparatre des dysfonctionnements majeurs dans un seul cas auquel lINCA a tardivement donn suite lors de lenqute de la Cour.


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objet. L'INCA finance la recherche, mais ce sont les organismes de recherche qui assurent la construction, le suivi des projets et les conventions affrentes . En dfinitive, cependant, la loi du 29 dcembre 2011 relative au renforcement de la scurit du mdicament et des produits de sant a intgr lINCA dans la liste des oprateurs dont les dirigeants, personnels de direction et dencadrement et les membres des instances collgiales, des commissions, des groupes de travail et conseils sont tenus dtablir une dclaration dintrts ______________________ CONCLUSION _____________________ Le ministre charg de la sant et lINCA ont t attentifs prendre en considration les recommandations nombreuses formules par la Cour en 2008 et 2009 pour amliorer lefficience du dispositif de lutte contre le cancer. Malgr leur caractre parfois ingalement abouti, notamment en matire didentification et de rduction des facteurs de risque, les progrs constats par la Cour dans la structuration et le suivi du nouveau plan cancer 2009-2013 apparaissent, ce stade, importants, mme si le degr de ralisation des mesures et des actions prvues ne pourra tre prcisment valu quaprs son achvement. Mme plus tardives quil naurait t souhaitable et encore incompltes, la clarification du positionnement de lINCA et la poursuite de la remise en ordre de sa gestion constituent des atouts pour latteinte des objectifs ambitieux que le plan sest fixs pour mieux rpondre limportance et la diversit des enjeux de sant publique que constitue la lutte contre le cancer. Dans le prolongement de cette enqute et de celle quelle avait ralise en 2008, la Cour cherchera en apprcier les rsultats lexpiration de la priode couverte par le plan en cours et par le contrat dobjectifs et de performance de son principal oprateur.


SOMMAIRE DES REPONSESMinistre du travail, de lemploi et de la sant Ministre du budget, des comptes publics et de la rforme de lEtat, porte-parole du Gouvernement Ministre de lenseignement suprieur et de la recherche Prsidente de lInstitut national du cancer (INCA) Prsident directeur gnral de lInstitut national de la sant et de la recherche mdicale (INSERM) Directrice de lInstitut de veille sanitaire (INVS) Directeur gnral de la Caisse nationale de lassurance maladie des travailleurs salaris (CNAMTS) 40 41 43 45 46 47 48


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REPONSE DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE LEMPLOI ET DE LA SANT

Je note en premier lieu que les observations mises par le ministre charg de la sant dans le champ de l'organisation des soins ont t intgres dans l'laboration de ce rapport. Je me flicite par ailleurs du constat pos par la Cour d'une large prise en compte par les administrations centrales et l'Institut national du cancer des recommandations qu'elle avait mises dans ses rapports de 2008 sur la mise en uvre du premier plan cancer et de 2009 sur 1'Institut national du cancer. Comme le note la Cour dans la premire partie de son rapport, la rorganisation des soins en cancrologie (est) en voie d'amlioration . Au travers de plusieurs de ses mesures, le plan cancer 2009-2013 impulse effectivement des volutions significatives de l'offre de soins en cancrologie en visant notamment mieux adapter les prises en charge aux spcificits des publics, amliorer les informations transmises entre professionnels et renforcer la surveillance du taux d'utilisation des quipements onreux. Ces volutions, dont la ralisation mi-parcours du plan est dj bien engage, donneront leur pleine mesure son chance, fin 2013. Nous en suivrons attentivement les rsultats dans le cadre du comit de pilotage du plan cancer. La Cour souligne par ailleurs le pilotage trs structur dont le second plan cancer fait l'objet tout en rappelant l'intrt, not dans son rapport de 2008, de dvelopper ce type de suivi au profit de l'ensemble des plans de sant publique. Je souhaite rappeler que le suivi mis en place au bnfice du plan cancer, qui repose en grande partie sur l'Institut national du cancer, est trs li aux enjeux spcifiques ports par ce plan et l'impulsion forte que le gouvernement a souhait donner l'amlioration de la prise en charge en cancrologie. Il ne saurait constituer un modle systmatique pour des plans de sant publique anims par des problmatiques trs diverses.



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REPONSE DE LA MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE LETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT Je partage naturellement vos remarques sur les progrs importants raliss dans la structuration, le pilotage et le suivi en excution du Plan Cancer. L'Institut National du Cancer (INCa) assure ainsi un suivi rgulier et prcis de l'avancement des actions, de l'excution budgtaire et des indicateurs. Les mthodes de pilotage du Plan Cancer pourraient tre tendues l'ensemble des plans. Concernant le volet performance, le taux de couverture du plan par des indicateurs est certes encore insuffisant mais il convient de souligner l'effort de mise en place d'indicateurs de rsultat visant mesurer la prvalence du tabagisme et de la consommation d'alcool (mesures 10 et 11). En outre, je partage le constat du manque de donnes pidmiologiques, commun l'ensemble des plans de sant publique, mme si les actions menes dans le cadre du Plan Cancer vont dans le bon sens. Par ailleurs, la Cour relve que le dossier communicant cancer a peu progress. Si ceci est factuellement exact, je note cependant que l'agence nationale des systmes d'information partags de sant (ASIP), cre mi-2009, a lanc ses travaux ds le dbut de l'anne 2010. Sept rgions ont t retenues par 1'ASIP Sant et 1'INCa pour lancement de la phase pilote dbut 2011. Le cahier des charges de la phase pilote a t remis ces sept quipes pour leur permettre de finaliser leur projet en respectant les exigences de l'ASIP Sant et de l'INCa et d'initier leurs travaux prvus pour durer 18 24 mois. Sur la pertinence d'une stratgie s'appuyant sur des rfrentiels rgionaux, je prends acte du risque d'htrognit des prises en charge soulev par la Cour. Cependant, je tiens souligner que, pour amorcer le processus, I'ASIP a fait le choix pragmatique d'une optimisation des moyens existants en s'appuyant sur des dispositifs informatiques expriments et fonctionnels dans les rgions plutt que de rechercher une centralisation qui aurait retard davantage le dploiement, l'aurait rigidifi, et aurait induit des cots bien suprieurs. Je partage pleinement vos remarques sur l'amlioration de la gestion de l'INCa depuis 2009 avec la construction d'un dispositif de gestion des emplois (grille de classification, rfrentiel de comptences, parcours de professionnalisation), la mise en place du contrle interne comptable, la refonte des circuits et des procdures et l'laboration du projet d'tablissement en cours de finalisation.


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S'agissant du retard pris dans l'laboration du contrat d'objectifs et de performance (COP), dans la structuration des relations avec les agences rgionales de sant (ARS) et dans l'articulation avec l'INSERM, je souhaiterais apporter quelques nuances en vous rappelant que la cration des ARS est rcente (1er avril 2010) et que l'exercice 2011 constitue la premire anne pleine pour les agences. Ds la cration des ARS, des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ont t labors afin de dfinir les orientations stratgiques au niveau rgional. La structuration des relations entre l'INCa et les ARS a t amorce ds la cration des agences en 2010. En parallle, le contrat d'objectifs et de performance a t construit sur la priode 2011-2014 afin d'orienter les actions stratgiques de l'INCa en 2014 et d'anticiper l'achvement du Plan Cancer fin 2013. Concernant l'articulation avec l'INSERM, il existe effectivement un dbat rcurrent entre le choix d'un oprateur organis autour d'une pathologie dans toutes ses dimensions, notamment la recherche, et une agence spcialise dans la recherche en sant. En 2011, le rquilibrage des dotations du Ministre de la Recherche entre l'INCa et l'INSERM a permis de clarifier la situation en confiant prs de 20 M supplmentaires l'INSERM (initialement affects l'INCa) pour la formation des chercheurs et des mdecins par la recherche, le financement des quipements stratgiques pour les laboratoires en cancrologie et des cooprations scientifiques.



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REPONSE DU MINISTRE DE LENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE Sagissant de larticulation entre lINCa et IINSERM, prconise par la Cour dans son rapport public annuel 2009, le ministre de lenseignement suprieur et de la recherche a men, compter de 2008, une rflexion visant clarifier le rle des diffrents acteurs dans le domaine de la recherche et de linnovation en sciences de la vie et de la sant afin daboutir une programmation plus efficace. Cette rflexion a dbouch sur : - la constitution, en avril 2009, de lAlliance nationale pour les sciences de la vie et de la sant (AVIESAN) organise en 10 Instituts Thmatiques Multi-Organismes (ITMO) ; - la restructuration simultane de IINSERM en instituts thmatiques correspondant aux ITMO dAVIESAN afin de prsenter une vision stratgique autour de grands enjeux de la recherche biomdicale en France et de proposer une programmation pour la mise en uvre. Par ailleurs, dans le cadre du rapprochement entre lINSERM et la partie recherche de lINCa prconis par le 5me conseil de modernisation des politiques publiques, le contrat dobjectifs et de performance entre lEtat et lINCa, pour la priode 2011-2014, a prvu : - que le directeur de recherche de lINCa serait es qualit dsign comme directeur de lITMO cancer de lAlliance AVIESAN, - et que cet ITMO et lINCa adopteraient un rapport dorientation stratgique de recherche contre le cancer qui amliore la synergie entre INCa et INSERM puisque lINCa constitue une rponse des enjeux concernant une pathologie qui a de nombreuses intersections avec des axes de recherche fondamentale et de recherche clinique par organes que lon retrouve dans les orientations stratgiques de IINSERM. Ce rapport a t adopt en dcembre 2010 par le conseil dadministration de lINCa. Comme le souligne la Cour, dans son rapport public annuel 2009, la signature de la convention, dont lobjet tait de clarifier larticulation entre lINCa et linstitut cancer de IINSERM, nest effectivement intervenue quen juillet 2011. Cette date tardive de signature est lie au fait que les moyens nouveaux allous IINSERM au titre du plan cancer 2009-2013 ont t attribus dans le cadre du triennal 2011-2013. Cette convention-cadre intitule plan cancer 2009-2013 dfinit les modalits de collaboration entre les deux organismes pour une mise en uvre coordonne de laxe recherche du plan cancer et pour une rpartition concerte des moyens budgtaires relatifs la recherche sur le cancer,


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notamment des nouvelles missions attribues par le ministre de lenseignement suprieur et de la recherche IINSERM.



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REPONSE DE LA PRESIDENTE DE LINSTITUT NATIONAL DU CANCER (INCA)

Je nai pas dobservations apporter ce rapport qui mapparat fidle la situation actuelle de la politique de lutte contre le cancer en France et celle de lINCa. Je peux, en tout tat de cause, vous assurer de mon engagement et de celui des quipes de lINCa pour continuer mettre en uvre les recommandations de la Cour et rpondre lenjeu essentiel pour tous nos concitoyens que reprsente la promotion de la politique de lutte contre le cancer.


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REPONSE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LINSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM) Ce texte nappelle pas dobservation de ma part.



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REPONSE DE LA DIRECTRICE GENERALE DE LINSTITUT DE VEILLE SANITAIRE (INVS) A la lecture de l'insertion intitule La lutte contre le cancer destin figurer dans le prochain rapport public annuel de la Cour des comptes, je n'ai pas de remarques particulires formuler sur ce document.


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REPONSE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE NATIONALE DE LASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNAMTS)

En effet, l'Assurance Maladie participe cet enjeu majeur de sant publique en menant des actions d'accompagnement et de sensibilisation pour mobiliser les mdecins traitants dans le suivi de leurs patients et les assurs se faire dpister. Concernant l'incitation des professionnels de sant, comme vous l'indiquez dans le pr-rapport, nous avons cherch mieux impliquer les mdecins traitants dans le dpistage du cancer du sein avec le CAPI instaur en 2009. Nous avons renforc cette dmarche en 2011, dans la nouvelle convention mdicale puisque celle-ci intgre dans la rmunration sur objectifs de sant publique, outre le dpistage du cancer du sein, celui du col de lutrus. De plus, afin de favoriser le dveloppement de ce dpistage, la convention autorise dsormais les mdecins coter l'acte de frottis ( 50 %) ralis au cours d'une consultation, ce qui n'tait pas faisable auparavant. Concernant les assurs, dans le cadre de la convention d'objectif et de gestion signe avec lEtat pour la priode 2010-2013 nous nous sommes engags mener des actions particulires pour sensibiliser les femmes bnficiant de la CMUC recourir au dpistage organis du cancer du sein. Comme vous, j'estime qu'il est ncessaire d'optimiser le dispositif de gestion des dpistages et cet objectif a t inscrit dans notre Convention d'objectif et de gestion. Aussi, je pense que lvaluation mene par lINCA pourra alimenter le travail que nous avons entrepris avec la DGS pour amliorer l'efficience des programmes de dpistages organiss des cancers en confiant lAssurance Maladie les campagnes d'invitation. Cette nouvelle organisation qui devrait tre teste en 2012 permettrait d'optimiser paralllement 1'organisation des structures de gestion appeles devenir des centres de coordination des cancers dans le plan Cancer II.


3 Les juridictions administratives : une gestion sensiblement amliore_____________________ PRESENTATION ____________________ Le Conseil dEtat, ct de sa double fonction, juridictionnelle et de conseil, a aussi pour responsabilit dadministrer la juridiction administrative. Il assure ainsi la gestion des huit cours administratives dappel (CAA), des 42 tribunaux administratifs (TA), dont 11 outre-mer et de la cour nationale du droit dasile (CNDA). La Cour des comptes avait procd en 2000 un contrle approfondi des cours dappel et des tribunaux administratifs. Elle avait dress un constat svre et, aprs contradiction, adress le 4 janvier 2001 un rfr au ministre de la justice18. Les principales critiques formules lpoque portaient sur les points suivants : la gestion des crdits budgtaires, la gestion administrative, la cellule immobilire ; la gestion des personnels magistrats et greffiers et en particulier les problmes statutaires, indemnitaires et de rmunration, mais surtout dactivit, avec une incitation une meilleure efficacit ; les rsultats de lactivit des juridictions et leur suivi : dlais moyens trop longs de jugement des dossiers, engorgement des cours administratives dappel, faiblesses des outils statistiques, malgr laugmentation des moyens en personnels.

A lissue dun nouveau contrle men en 2010 et dbut 2011, la Cour a constat un redressement trs significatif, dans tous les domaines critiqus, par rapport la priode prcdente mme si leffort engag doit tre poursuivi et quelques points amends ou suivis avec attention.

Depuis la mise en place de la loi organique sur les lois de finances (LOLF) en 2006, le budget du Conseil dEtat et des juridictions administratives a t rattach au Premier ministre - programme 165 Conseil dEtat et juridictions administratives et il ne relve plus du ministre de la justice.

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Au cours de la dcennie 2000-2010, les juridictions administratives ont, dans un contexte de progression constante du volume du contentieux, (6 % en moyenne par an), ramen onze mois en moyenne le dlai de traitement des dossiers que ce soit dans les cours administratives dappel ou dans les tribunaux administratifs. Certes, les effectifs tant des greffes que des magistrats ont t renforcs19, de nouveaux tribunaux ont t crs (notamment en rgion parisienne), mais ces lments ne sauraient eux seuls expliquer ce changement profond qui touche tant les modes de gestion que lefficacit des juridictions administratives.

I - Des modes de gestion performantsAu cours de la dernire dcennie, les juridictions administratives ont largement revu et amlior leurs modes de gestion.

A - Les ressources humainesPar-del la croissance des effectifs, des efforts significatifs ont t engags pour amliorer la gestion des moyens humains. Les travaux du Conseil suprieur des tribunaux administratifs et des cours administratives dappel tmoignent dune gestion attentive et dynamique du corps des magistrats administratifs et du soin apport au droulement de leurs carrires. Le dveloppement des actions de formation permet de garantir au moment de leur prise de fonction lgale prparation des magistrats issus de diverses filires. Une attention particulire est porte aux perspectives de mobilit, notamment avec la mise en place dun conseiller mobilit-carrires. Les effectifs des greffes ont augment, au demeurant par un dpassement de leffectif thorique qui devra tre rsorb, de mme que les effectifs des personnels daide la dcision, notamment des assistants de justice, dont les conditions dutilisation pourraient tre optimises par la dfinition de bonnes pratiques.

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Entre 1999 et 2010 les effectifs budgtaires de magistrats sont passs de 827 1 052 soit une progression de 27 % sur la priode ou 2,5 % en moyenne par an dont, entre 2007 et 2010, 65 magistrats, ce qui correspond 2 % en moyenne dans la priode rcente.


LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

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B - Les instruments de pilotageAu cours des annes rcentes, le pilotage des juridictions est devenu une proccupation constante et a t conu comme lun des moyens de dynamiser laction et damliorer les rsultats. Les services administratifs du Conseil dEtat ont t organiss de telle sorte que les tribunaux administratifs et cours administratives dappel disposent dinterlocuteurs bien identifis. Un secrtaire gnral adjoint est plus particulirement charg des tribunaux administratifs et des cours administratives dappel. Par ailleurs, alors que le prcdent contrle de la Cour avait relev labsence dindicateurs chiffrs permettant le pilotage des travaux des juridictions, le Conseil dEtat a labor, en 2008, au-del de lapplication INFOCENTRE dj ancienne, des tableaux dindicateurs statistiques mensuels, qui donnent une image complte de lactivit de la juridiction, de sa productivit, du rapport entre les charges et les moyens en personnels, avec une comparaison entre juridictions et sur les annes antrieures. Les juridictions ont tabli des projets de juridiction triennaux dont les premiers concernent la priode 2009-2011. Ils servent de rfrence pour les discussions budgtaires annuelles et sont centrs sur les principaux objectifs de performance : dlais moyens de traitement des dossiers, rsorption des stocks. Ces divers lments servent de support un dialogue de gestion bien intgr la prparation du budget, qui, par-del la rpartition des moyens, contribue la mobilisation sur des objectifs communs. Ce dialogue sopre sur la base dindicateurs chiffrs (sous forme de ratios) qui permettent des comparaisons dans le temps entre tribunaux classs par catgories homognes. Les limites de ce type dindicateurs sont prises en compte dans la discussion budgtaire. A cela sajoute la mise en place doutils pour sassurer de la scurit juridique des dcisions rendues (taux de contestation des dcisions, taux dannulation ou de rformation des jugements ou arrts contests, analyse par sondage des ordonnances rendues).

C - Le systme dinformationLes juridictions administratives ont dvelopp, depuis une quinzaine dannes, une organisation informatique qui a permis damliorer la fois la productivit des rapporteurs, le suivi des dossiers,


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la production de statistiques, ainsi que, plus gnralement, la qualit du service rendu aux usagers. Le dploiement dARAMIS, logiciel informatique intgrant la chane de traitement des dossiers, devrait permettre de franchir une tape supplmentaire et dacclrer la gnralisation de la dmatrialisation des procdures et des mthodes de travail.

D - La gestion immobilireDe nombreuses oprations ont t engages pour amliorer les locaux, souvent anciens et inadapts, des activits juridictionnelles. Par ailleurs, des tribunaux ont t crs, notamment en rgion parisienne, pour rpondre laccroissement des contentieux. Ces oprations se sont rvles souvent complexes sur les plans soit

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COUR DES COMPTES Rapport Public Annuel 2012 Tome2