Cour du travail de Liège

Cour du travail de Liegravege

Division Liegravege Chambre 2-A

Arrecirct

+ Seacutecuriteacute sociale ndash ONSS ndash cotisation de solidariteacute ndash caractegravere civil ou peacutenal de la majoration de 35 - question preacutejudicielle article 30bis de la loi du 27 juin 1969

Ndeg dordre

Numeacutero du reacutepertoire

2019

RG Trib Trav

155878A

Date du prononceacute

11 feacutevrier 2019

Numeacutero du rocircle

2017AL467

En cause de OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE C DL adm prov de JC

Expeacutedition Deacutelivreacutee agrave Pour la partie le euro JGR

Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 2 Ndeg dordre

EN CAUSE

OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE ONSS dont le siegravege est eacutetabli agrave 1060 BRUXELLES

Place Victor Horta 11 eacutetablissement public inscrit agrave la BCE sous le numeacutero 0206731645

partie appelante

comparaissant par Maicirctre Luc-Pierre MARECHAL avocat agrave 4000 LIEGE rue Jules de Laminne

1

CONTRE

Monsieur D L en sa qualiteacute drsquoadministrateur provisoire de Madame J C

domicilieacute agrave

ci-apregraves Mme C partie intimeacutee

comparaissant par Maicirctre Michel DEPREZ avocat agrave 4000 LIEGE Quai de Rome 2

EN PRESENCE DE

Monsieur D F domicilieacute agrave

ci-apregraves le comptable partie deacutefenderesse originaire citeacutee en deacuteclaration de jugement

commun

comparaissant par Maicirctre Franccedilois DELOBBE avocat agrave 4020 LIEGE Place des Nations-Unies

7

bull

bull bull

Vu en forme reacuteguliegravere les piegraveces du dossier de la proceacutedure agrave la clocircture

des deacutebats le 10 deacutecembre 2018 notamment


- le jugement attaqueacute rendu entre parties le 15 mai 2017 par le tribunal du travail de

Liegravege division Liegravege 6egrave chambre (RG 155878A)

- la requecircte formant appel de ce jugement reccedilue au greffe de la Cour le 27 juillet

2017 et notifieacutee agrave lintimeacute et agrave M FRAITURE le lendemain par pli judiciaire

- le dossier de la proceacutedure du tribunal du travail de Liegravege division Liegravege reccedilu au

greffe de la Cour le 31 juillet 2017

- lrsquoordonnance de fixation prise sur base de lrsquoarticle 747 du Code judiciaire le 3

octobre 2017 et notifieacutee par plis simples aux parties et agrave leur conseil le 6 octobre 2017

fixant la cause agrave lrsquoaudience publique de la 2egrave chambre du 23 avril 2018 lors de laquelle la

cause a eacuteteacute remise agrave lrsquoaudience du 10 deacutecembre 2018

- les conclusions drsquoappel de lrsquointimeacute remises au greffe de la Cour le 15 novembre

2017 ses conclusions de synthegravese drsquoappel y remises le 31 janvier 2018 et ses conclusions de

synthegravese drsquoappel compleacuteteacutees suite agrave lrsquoaudience du 23 avril 2018 y remises le 16 novembre

2018

- les conclusions principales de M FRAITURE remises au greffe de la Cour le 15

novembre 2017 et ses conclusions additionnelles y remises le 31 janvier 2018

- les conclusions drsquoappel de lrsquoappelant remises au greffe de la Cour le 20 deacutecembre

2017 et ses conclusions de synthegravese drsquoappel y remises le 28 novembre 2018

- le dossier de lrsquoappelant et celui de lrsquointimeacute deacuteposeacutes tous deux agrave lrsquoaudience du 10

deacutecembre 2018

Entendu les conseils des parties en leurs explications agrave lrsquoaudience publique du 10

deacutecembre 2018

Entendu apregraves la clocircture des deacutebats lrsquoavis oral du ministegravere public donneacute en franccedilais par

Madame Germaine LIGOT Substitut geacuteneacuteral auquel lrsquointimeacute a reacutepliqueacute immeacutediatement

oralement

bull

bull bull


I FAITS ET ANTEacuteCEDENTS DE LA PROCEacuteDURE

Mme C est coiffeuse de formation et exerccedilait cette profession en qualiteacute drsquoindeacutependante

personne physique agrave son salon situeacute agrave son domicile agrave Grivegneacutee

En 2013 elle a deacutecideacute de reacutenover son salon de coiffure et a confieacute une partie des travaux agrave la

SPRL CD New Home (volets chacircssis et porte) Cette socieacuteteacute a reacutealiseacute en septembre et

octobre 2013 des travaux dans la partie professionnelle de sa maison pour un montant total

de 9803euro et Mme C srsquoest acquitteacutee de cette somme (un acompte avait eacuteteacute payeacute en juin

2013 et le solde en octobre 2013)

La socieacuteteacute CD New Home a toutefois eacuteteacute deacuteclareacutee en faillite le 3 mars 2014 Dans le cadre de

cette faillite lrsquoONSS a fait valoir aupregraves de ce qui eacutetait encore le Tribunal du commerce de

Liegravege une creacuteance de 3634874euro en mars 2014 et une deacuteclaration de creacuteance

compleacutementaire de 776767euro en feacutevrier 2015 Il ressort des extraites de compte adresseacutes agrave

la curatrice que la socieacuteteacute eacutetait redevable de cotisations depuis au moins le 4egraveme trimestre

2012

Le 23 mars 2015 lrsquoONSS a eacutecrit agrave Mme C un courrier reacutedigeacute comme suit

laquo Madame

Selon les donneacutees en notre possession il apparaicirct que vous avez confieacute lrsquoexeacutecution

de travaux viseacutes agrave lrsquoarticle 20 sect 2 de lrsquoarrecircteacute royal ndeg1 du 29 deacutecembre 1992 agrave la

SPRL CD New Home Cette socieacuteteacute a eacuteteacute deacuteclareacutee en faillite par jugement du Tribunal

de commerce de Liegravege en date du 3 mars 2014

(hellip)

Ayant fait appel agrave cet entrepreneur qui au moment de la conclusion du contrat et au

moment du paiement des factures avait des dettes sociales comme deacutefinies par

lrsquoarticle 26 de lrsquoarrecircteacute royal du 27 deacutecembre 2007 conformeacutement agrave lrsquoarticle 30bis sect

3 de la loi du 27 juin 1969 relative agrave la seacutecuriteacute sociale des travailleurs vous ecirctes

consideacutereacutee comme solidairement responsable du paiement de ces dettes agrave lrsquoeacutegard de

lrsquoOffice national de seacutecuriteacute sociale Cette responsabiliteacute est limiteacutee au prix total des

travaux exeacutecuteacutes non compris la taxe sur la valeur ajouteacutee

Le montant total des travaux exeacutecuteacutes pour lesquels vous ecirctes consideacutereacutee

solidairement responsable srsquoeacutelegraveve agrave 9803euro selon les factures (hellip)


De plus nous constatons que vous avez omis lors du paiement effectueacute de retenir

et de verser 35 du montant dont vous ecirctes redevable Cette obligation est preacutevue

au sect 4 de lrsquoarticle 30bis de la loi du 27 juin 1969

Etant donneacute lrsquoinfraction commise par lrsquoarticle preacuteciteacute lrsquoOffice national de seacutecuriteacute

sociale est tenu drsquoexiger de votre part outre cette retenue le paiement drsquoune

majoration eacutegale au montant ducirc en exeacutecution de la disposition susdite comme preacutevu

dans lrsquoarticle 30bis sect 5 de la loi du 27 juin 1969 Ceci repreacutesente un montant de

9803euro x 35 retenue = 343105euro

9803euro x 35 majoration = 343105euro

----------------------------------------------------

Total = 686210euro

Le montant total srsquoeacutelegraveve donc agrave 1666510euro composeacute de

1) 9803euro ducirc agrave titre de responsabiliteacute solidaire preacutevue par lrsquoarticle 30bis sect 3

2) 343105euro ducirc agrave titre de retenue en application de lrsquoarticle 30bis sect 4

3) 343105euro ducirc agrave titre de majoration en application de lrsquoarticle 30bis sect 5

Nous eacutemettons en outre des reacuteserves en ce qui concerne drsquoeacuteventuels autres travaux

viseacutes agrave lrsquoarticle 20 sect 2 de lrsquoarrecircteacute royal ndeg 1 du 29 deacutecembre 1992 dont vos factures

ne feraient pas eacutetat et dont vous ecirctes tenue drsquoinformer lrsquoOffice national de seacutecuriteacute

sociale en application de lrsquoarticle 23 de lrsquoarrecircteacute royal du 27 deacutecembre 2007

La preacutesente constitue degraves lors une mise en demeure expresse visant au paiement de

ladite somme de 1666510euro mentionneacutee plus haut

Faute de versement dans le mois de la reacuteception de la preacutesente de ce montant au

CCP hellip vous serez renseigneacutee comme deacutebitrice dans la banque de donneacutees accessible

au public (art 30bis sect 3 alineacuteas 5 et 6) et lrsquoOffice national de seacutecuriteacute sociale se

verra contraint de vous assigner en paiement devant le Tribunal du travail

compeacutetent

(hellip) raquo

Mme C a reacuteagi par un courrier du 15 avril 2015 ougrave elle exposait son sentiment drsquoinjustice la

situation financiegravere extrecircmement deacutelicate dans laquelle cette deacutecision placcedilait son meacutenage

lrsquoabsence de mise en garde de son comptable ainsi que sa bonne foi et son absence

drsquoanteacuteceacutedents Elle a demandeacute que sa responsabiliteacute soit limiteacutee au montant des travaux


htva soit 9803euro et exprimait ses interrogations sur la leacutegaliteacute du cumul qui aboutit agrave

reacuteclamer 170 du montant des travaux

LrsquoONSS a refuseacute cette demande le mecircme jour Il a proposeacute un plan drsquoapurement en 10

mensualiteacutes pour solder la responsabiliteacute solidaire et la retenue eacuteludeacutee pour apregraves cela

introduire une requecircte en exoneacuteration de la majoration restant due

Toujours le 15 avril 2015 Mme C a fait savoir agrave son comptable qursquoelle entendait mettre sa

responsabiliteacute en cause pour nrsquoavoir pas attireacute son attention sur les veacuterifications agrave opeacuterer

avant de payer un entrepreneur ni sur les risques deacutecoulant de lrsquoarticle 30bis de la loi du 27

juin 1969 reacutevisant larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944 concernant la seacutecuriteacute sociale des

travailleurs salarieacutes

Le 24 avril 2015 et le 20 mai 2015 lrsquoONSS a adresseacute deux nouvelles mises en demeure agrave

Mme C

Le 21 mai 2015 Mme C a drsquoune part introduit une requecircte en exoneacuteration de la majoration

de 35 (au sujet de laquelle la Cour nrsquoa pas aperccedilu de reacuteponse au dossier) et drsquoautre part

proposeacute de comparaicirctre devant le Tribunal du travail par requecircte conjointe pour eacuteviter des

frais inutiles

Sa requecircte en exoneacuteration de la majoration faisait valoir qursquoen 30 ans de carriegravere

indeacutependante elle avait toujours eacuteteacute parfaitement en ordre du point de vue social et fiscal

et la responsabiliteacute de son comptable Elle se reacutefeacuterait agrave sa bonne foi au contexte agrave son

respect passeacute de ses obligations sociales et fiscales et agrave la situation financiegravere difficile dans

laquelle la demande de lrsquoONSS la placcedilait

La Cour nrsquoa pas aperccedilu de reacuteponse agrave cette demande au dossier

Les parties ont introduit leur litige devant le Tribunal du travail de Liegravege division de Liegravege

par une requecircte du 29 septembre 2015 Mme C a en outre citeacute son comptable en

deacuteclaration de jugement commun

A lrsquoencontre de lrsquoONSS Mme C demandait de statuer ce que de droit quant agrave la recevabiliteacute

de la demande de lrsquoONSS agrave son eacutegard et de la dire en grande partie non fondeacutee de limiter sa

condamnation agrave un montant maximum de 343105euro agrave titre subsidiaire de dire pour droit

que sa condamnation ne pourra exceacuteder le montant de 9803euro et agrave titre tout agrave fait

subsidiaire de dispenser Mme C de la majoration preacutevue au sect 5 de lrsquoarticle 30bis Elle

demandait en outre de compenser les deacutepens


Elle postulait eacutegalement que le Tribunal dise qursquoelle eacutetait subrogeacute de plein droit dans les

droits de lrsquoONSS conformeacutement agrave lrsquoarticle 1251 3deg du Code civil afin de pouvoir exercer son

action subrogatoire contre les autres codeacutebiteurs de le CD New Home pour obtenir leur

contribution agrave la dette et sur pied des articles 877 et suivants du Code civil drsquoordonner agrave

lrsquoONSS de verser au dossier de la proceacutedure dans le mois de la notification de lrsquoarrecirct ltsicgt

lrsquoensemble des coordonneacutees des autres coobligeacutes agrave la dette de la CD New Home ainsi que de

lrsquoensemble des piegraveces permettant de deacuteterminer les obligations respectives de ces autres

coobligeacutes agrave lrsquoeacutegard de lrsquoONSS et de reacuteserver agrave statuer sur cette demande

A lrsquoencontre de son comptable elle demandait de dire sa demande recevable et fondeacutee et

de dire le jugement agrave intervenir commun et opposable de reacuteserver la question des deacutepens

et de dire pour droit que cette question sera jointe agrave la proceacutedure au fond

LrsquoONSS demandait la condamnation de Mme C agrave la somme de 1666510euro agrave majorer des

inteacuterecircts de retard depuis le 23 mars 2015 jusqursquoau complet paiement ainsi qursquoagrave lrsquoindemniteacute

de proceacutedure de 1320euro Il demandait eacutegalement de dire la demande de Mme C de pouvoir

se subroger agrave lrsquoONSS pour exercer son action subrogatoire contre les autres codeacutebiteurs

irrecevable et de dire recevable mais non fondeacutee sa demande drsquoordonner agrave lrsquoONSS de

deacuteposer au dossier les coordonneacutees des autres coobligeacutes agrave la dette

Le comptable demandait de dire la demande de Mme C agrave son eacutegard constitutive drsquoune

demande en intervention forceacutee agressive deacuteguiseacutee recevable mais non fondeacutee et sa

condamnation aux deacutepens

En feacutevrier 2016 Mme C a eacuteteacute victime drsquoun AVC raison pour laquelle elle est actuellement

pourvue drsquoun administrateur provisoire

Par son jugement du 14 novembre 2016 le Tribunal a consideacutereacute que les paragraphes 3 et 4

de lrsquoarticle 30bis avaient un caractegravere indemnitaire et qursquoen conseacutequence les reacuteclamations

de lrsquoONSS sur cette base eacutetaient fondeacutees Il a condamneacute Mme C agrave verser agrave lrsquoONSS la somme

de 9803euro sur la base du paragraphe 3 et de 343105euro sur la base du paragraphe 4

Quant au paragraphe 5 de cette disposition il a ordonneacute la reacuteouverture des deacutebats afin que

les parties deacutebattent de lrsquoarrecirct de la Cour constitutionnelle du 22 septembre 2016

Le Tribunal a eacutegalement dit lrsquoaction en deacuteclaration de jugement commun recevable et dit son

jugement opposable au comptable

Par un second jugement du 15 mai 2017 le Tribunal a consideacutereacute que la majoration drsquooffice

preacutevue agrave lrsquoarticle 30bis sect 5 de la loi du 27 juin 1969 revecirct un caractegravere dissuasif et reacutepressif


et peut faire degraves lors lrsquoobjet drsquoune suspension ou drsquoun sursis Il a condamneacute Mme C au

paiement de 343105euro agrave titre de majoration tout en assortissant cette condamnation drsquoun

sursis de 3 ans pour la totaliteacute Il lrsquoa eacutegalement condamneacutee aux inteacuterecircts de retard sur les

condamnations reprises au jugement du 14 novembre 2016 soit sur 1323405euro depuis le 23

mars 2015 jusqursquoagrave complet paiement

Le Tribunal a eacutegalement dit le jugement commun et opposable au comptable LrsquoONSS ayant

fourni les coordonneacutees des coobligeacutes agrave la dette de la CD New Home il a deacuteclareacute sans objet la

demande y affeacuterente Enfin il a condamneacute Mme C aux deacutepens liquideacutes au profit de lrsquoONSS agrave

1320euro drsquoindemniteacute de proceacutedure et deacutelaisseacute au comptable ses deacutepens nrsquoeacutetant pas une

partie qui gagne ou qui succombe

LrsquoONSS a interjeteacute appel de ce jugement par une requecircte du 27 juillet 2017 La requecircte eacutetait

dirigeacutee contre Mme C en preacutesence du comptable

II OBJET DE LrsquoAPPEL ET POSITION DES PARTIES

II1 Demande et argumentation de lrsquoONSS

LrsquoONSS postule reacuteformation du jugement en ce qursquoil assortit la condamnation sur base de

lrsquoarticle 30bis sect 5 drsquoun sursis de 3 ans Lrsquooffice conteste la caractegravere peacutenal de la sanction

preacutevue par lrsquoarticle 30bis sect 5 et relegraveve qursquoil nrsquoest pas possible pour un tribunal du travail

srsquoassortir une condamnation civile drsquoun sursis

Il considegravere jurisprudence agrave lrsquoappui que lrsquoexoneacuteration de la majoration est une compeacutetence

discreacutetionnaire de lrsquoONSS en vertu de lrsquoarticle 28 de lrsquoarrecircteacute royal du 27 deacutecembre 2007 et

que si le refus drsquoune telle exoneacuteration relegraveve bien des compeacutetences des juridictions du

travail crsquoest dans les limites drsquoun controcircle de leacutegaliteacute et non drsquoopportuniteacute

LrsquoONSS considegravere que lrsquoarrecirct prononceacute par le Cour de cassation le 11 deacutecembre 2017 ne fait

que renforcer son point de vue

Il srsquooppose agrave ce que la question preacutejudicielle proposeacutee par Mme C soit poseacutee la Cour

constitutionnelle y ayant deacutejagrave reacutepondu par son arrecirct du 22 septembre 2016

LrsquoOffice demande de dire pour droit que la condamnation de Mme C agrave lui payer la somme

de 343105euro agrave titre de majoration sur base de lrsquoarticle 30bis sect 5 de la loi du 27 juin 1969 ne


peut ecirctre assortie drsquoun sursis et de la condamner aux deacutepens drsquoappel soit 20euro agrave titre de

contribution au fonds budgeacutetaire drsquoaide juridique de deuxiegraveme ligne et 1320euro drsquoindemniteacute

de proceacutedure

II2 Demande et argumentation de Mme C

Mme C deacuteveloppe les raisons pour lesquelles agrave son sens la majoration preacutevue par lrsquoarticle

30bis sect 5 de la loi du 27 juin 1969 est bien de nature peacutenale et susceptible de faire lrsquoobjet

drsquoun sursis Elle se reacutefegravere aux critegraveres fixeacutes par un arrecirct de la Cour de cassation du 25 mai

1999 pour conclure que la majoration litigieuse constitue une sanction peacutenale au sens de

lrsquoarticle 6 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme et cite un arrecirct de la mecircme

Cour du 10 mars 2016 en matiegravere fiscale

Elle se reacutefegravere eacutegalement agrave lrsquoarrecirct ndeg 862007 du 20 juin 2007 de la Cour constitutionnelle

relatif agrave lrsquoarticle 30bis (dans une version anteacuterieure moins peacutenalisante pour le donneur

drsquoordre qui a omis de faire le preacutelegravevement) dans lequel cette juridiction estime que la

majoration a un caractegravere reacutepressif preacutedominant et considegravere que la disposition qui lrsquoinstitue

est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution degraves lors que la loi ne permet pas au

tribunal du travail de modeacuterer srsquoil existe des circonstances atteacutenuantes la majoration

qursquoelle preacutevoit mais aussi en ce qursquoelle ne permet pas au tribunal du travail drsquoordonner un

sursis agrave lrsquoexeacutecution du paiement de la majoration qursquoelle preacutevoit Mme C estime que la Cour

constitutionnelle a exprimeacute dans un arrecirct prononceacute le 11 octobre 2018 maintenir cet eacutetat

drsquoesprit Elle maintient fermement que la sanction preacutevue agrave lrsquoarticle 30bis sect 5 de la loi du 27

juin 1969 constitue une sanction reacutepressive et peacutenale et non une indemniteacute

A titre subsidiaire si notre Cour consideacuterait qursquoau vu de lrsquoarrecirct de la Cour de cassation du 11

deacutecembre 2017 il y avait un doute sur lrsquoapplication de la jurisprudence de la Cour

constitutionnelle elle postule qursquoune nouvelle question preacutejudicielle soit poseacutee calqueacutee sur

celle qui a donneacute lieu agrave lrsquoarrecirct du 20 juin 2007 (et qui compare les personnes citeacutees devant

une juridiction du travail aux personnes poursuivies devant une juridiction peacutenale pour les

mecircmes faits)

Mme C demande de dire lrsquoappel de lrsquoONSS agrave tout le moins non fondeacute de confirmer le

jugement a quo de la dispenser agrave tout le moins de la majoration preacutevue au sect 5 de lrsquoarticle

30bis de condamner lrsquoOffice aux deacutepens drsquoappel qursquoelle liquide agrave 780euro et agrave titre subsidiaire

de poser une question preacutejudicielle qursquoelle libelle agrave la Cour constitutionnelle


Elle demande de dire lrsquoarrecirct agrave intervenir commun et opposable agrave son comptable et de

reacuteserver la question des deacutepens agrave joindre agrave la proceacutedure au fond

II3 Demande et argumentation du comptable

Le comptable ne conteste pas la deacutecision du tribunal lui deacuteclarant le jugement commun tout

en contestant eacutenergiquement toute responsabiliteacute dans son chef Il demande de confirmer le

jugement entrepris et de condamner la partie appelante aux deacutepens

III LA POSITION DU MINISTERE PUBLIC

Madame le substitut geacuteneacuteral rappelle que la violation de lrsquoarticle 30bis nrsquoest plus

peacutenalement reacutepreacutehensible depuis le 1er juillet 2011 de telle sorte que la question

preacutejudicielle proposeacutee par Mme C nrsquoa plus drsquoobjet

Elle relegraveve que lrsquoarrecirct de la Cour de cassation du 11 deacutecembre 2017 a casseacute un arrecirct de notre

Cour dans un cas drsquoespegravece fort similaire Mecircme si les circonstances sont malheureuses elle

estime lrsquoappel fondeacute

IV LA DECISION DE LA COUR

IV 1 Recevabiliteacute de lrsquoappel

Il ne ressort pas des piegraveces du dossier que le jugement attaqueacute ait eacuteteacute signifieacute Lrsquoappel a eacuteteacute

introduit dans les formes et deacutelai leacutegaux Les autres conditions de recevabiliteacute sont

eacutegalement reacuteunies Lrsquoappel est recevable

IV2 Fondement

Mme C se voit reacuteclamer 1666510euro par lrsquoONSS pour ne pas avoir en son temps retenu la

somme de 343105euro et ce alors qursquoelle a deacutejagrave payeacute agrave son entrepreneur une facture de

9803euro


Lrsquoarticle 30bis de la loi du 27 juin 1969 reacutevisant larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944 concernant

la seacutecuriteacute sociale des travailleurs salarieacutes dans sa version applicable au litige et eacutelagueacute pour

en rendre la lecture plus accessible dispose ce qui suit

Art 30bis sect 1er Pour lapplication du preacutesent article il faut entendre par 1deg travaux a) les activiteacutes viseacutees agrave larticle 20 sect 2 de larrecircteacute royal ndeg 1 du 29 deacutecembre 1992 relatif aux mesures tendant agrave assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajouteacutee b) en outre pour lapplication des sectsect 7 agrave 9 les autres travaux qui doivent faire lobjet dune deacuteclaration preacutealable en vue de proteacuteger la seacutecuriteacute et la santeacute des travailleurs en vertu de la loi du 4 aoucirct 1996 relative au bien-ecirctre des travailleurs lors de lexeacutecution de leur travail

2deg commettant quiconque donne ordre dexeacutecuter ou de faire exeacutecuter des travaux pour un prix 3deg entrepreneur - quiconque sengage pour un prix agrave exeacutecuter ou agrave faire exeacutecuter des travaux pour un commettant - chaque sous-traitant par rapport aux sous-traitants suivants 4deg sous-traitant quiconque sengage soit directement soit indirectement agrave quelque stade que ce soit agrave exeacutecuter ou agrave faire exeacutecuter pour un prix le travail ou une partie du travail confieacute agrave lentrepreneur ou agrave mettre des travailleurs agrave disposition agrave cet effet 5deg sect 2 sect 3 Le commettant qui pour les travaux viseacutes au sect 1er fait appel agrave un entrepreneur qui a des dettes sociales au moment de la conclusion de la convention est solidairement responsable du paiement des dettes sociales de son cocontractant (hellip) La responsabiliteacute solidaire est limiteacutee au prix total des travaux non compris la taxe sur la valeur ajouteacutee conceacutedeacutes agrave lentrepreneur ou au sous-traitant (hellip) sect 4 Le commettant qui effectue le paiement de tout ou partie du prix des travaux viseacutes au sect 1er agrave un entrepreneur qui au moment du paiement a des dettes sociales est tenu lors du paiement de retenir et de verser 35 pc du montant dont il est redevable non compris la taxe sur la valeur ajouteacutee agrave lOffice national preacuteciteacute selon les modaliteacutes deacutetermineacutees par le Roi (hellip) sect 5 Sans preacutejudice de lapplication des sanctions preacutevues par larticle 35 alineacutea 1er 3 le commettant qui na pas effectueacute le versement viseacute au sect 4 alineacutea 1er est redevable agrave lOffice national preacuteciteacute outre le montant agrave verser dune majoration eacutegale au montant agrave payer

Si le texte a eacuteteacute modifieacute depuis lors sa substance est inchangeacutee


Il nrsquoest pas contesteacute que lrsquoancienneteacute et le montant des dettes de la CD New Home

permettent lrsquoapplication des paragraphes 3 4 et 5 de lrsquoarticle 30bis de la loi du 27 juin 1969

La Cour nrsquoest saisie que de la validiteacute de la majoration appliqueacutee en vertu de lrsquoarticle 30bis sect

5 de ladite loi soit un montant de 343105euro

Cet article 30bis qui renferme de nombreuses regravegles est agrave lrsquoorigine drsquoune foisonnante

jurisprudence entre autres devant la Cour constitutionnelle

Le principe de la majoration due agrave lrsquoONSS par le donneur drsquoordre (cette expression eacutetant plus

intelligible la Cour y recourra malgreacute lrsquoanachronisme que cela repreacutesente) qui a omis de

retenir 35 agrave la source a pour sa part fait lrsquoobjet de deux arrecircts de la Cour

constitutionnelle

Dans le premier dateacute du 20 juin 20071 la Cour a consideacutereacute que cette majoration nrsquoa pas

pour but de reacuteparer un dommage causeacute agrave lrsquoOffice national de seacutecuriteacute sociale mais drsquoinciter agrave

respecter la regravegle du preacutelegravevement de 35 Lrsquoenseignement de cet arrecirct est qursquoelle possegravede

degraves lors un caractegravere reacutepressif preacutedominant qui en fait une sanction de nature peacutenale au

sens de lrsquoarticle 61 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme et qursquoelle doit donc

ecirctre conforme aux principes geacuteneacuteraux du droit peacutenal mecircme si elle nrsquoest pas une peine au

sens de lrsquoarticle 1er du Code peacutenal

Drsquoautres consideacuterations de lrsquoarrecirct qui reposent sur une comparaison entre les commettants

ayant omis de proceacuteder agrave une retenue de 35 ayant fait lrsquoobjet drsquoune proceacutedure devant les

juridictions du travail et ceux ayant fait lrsquoobjet de poursuites peacutenales sont caduques en

raison de la suppression intervenue lors de lrsquoentreacutee en vigueur du Code peacutenal social de

lrsquoincrimination de cette abstention La diffeacuterence de traitement que la Cour constitutionnelle

avait dite inconstitutionnelle par son arrecirct du 20 juin 2007 nrsquoexiste degraves lors plus ainsi que

cela ressort drsquoun arrecirct posteacuterieur2 La reconnaissance drsquoun caractegravere reacutepressif preacutedominant agrave

la majoration nrsquoen est pas pour autant affecteacutee

La Cour de cassation a pour sa part un point de vue opposeacute puisqursquoelle a consideacutereacute dans

deux arrecircts que la majoration ne constitue pas une peine mais une indemniteacute forfaitaire de

reacuteparation preacutevue dans linteacuterecirct geacuteneacuteral de latteinte porteacutee au financement de la seacutecuriteacute

sociale de sorte qursquoelle a un caractegravere civil3

1 C Const ndeg 862007 20 juin 2007 wwwconst-courtbe 2 C Const ndeg 1172016 22 septembre 2016 wwwconst-courtbe 3 Cass 11 novembre 2007 et Cass 11 deacutecembre 2017 (sur conclusions contraires du ministegravere public) wwwjuridatbe


Lrsquointeacuterecirct du triple meacutecanisme de lrsquoarticle 30bis de la loi du 27 juin 1969 pour lutter contre les

pratiques frauduleuses dans la construction saute aux yeux Il permet de garder au moins

une socieacuteteacute responsable sous la main lorsque celle-ci a recouru agrave un entrepreneur ou agrave un

sous-traitant dont les prix deacutefiant toute concurrence reposent sur le non-respect

systeacutematique des obligations sociales et fiscales et dont il est agrave redouter qursquoil fera faillite en

laissant lrsquoONSS sur le carreau

Crsquoest son application indistincte agrave un neacutegrier de la construction ou agrave une petite

indeacutependante guegravere outilleacutee pour faire face aux multiples obligations qui deacutecoulent drsquoune

leacutegislation sociale pleacutethorique et meacuteticuleuse qui pose question

Dans le cas de Mme C il est manifeste qursquoil nrsquoy a agrave redouter aucune construction visant agrave

eacuteluder des cotisations LrsquoONSS ne conteste drsquoailleurs ni la bonne foi de Mme C ni la

situation financiegravere difficile dans laquelle cette reacutecupeacuteration place une coiffeuse

indeacutependante ayant son salon agrave domicile On peut en outre redouter que lrsquoAVC dont Mme C

a eacuteteacute victime nrsquoait pas ameacutelioreacute sa situation financiegravere Enfin il ne faut pas perdre de vue

que la majoration est le 3egraveme meacutecanisme qui srsquoapplique agrave Mme C qui en vertu des

paragraphes 3 et 4 de la mecircme disposition se voit infliger des mesures de reacuteparation

oneacutereuses

La Cour ne peut se reacutesoudre dans un dossier ougrave la bonne foi du deacutebiteur cregraveve les yeux agrave

admettre qursquoil nrsquoy a aucun moyen de tempeacuterer la rigueur de la loi

Selon la jurisprudence constante de la Cour europeacuteenne des droits de llsquoHomme le droit de

proprieacuteteacute tel que proteacutegeacute par lrsquoarticle 1 du Premier protocole additionnel agrave la Convention

europeacuteenne de sauvegarde des Droits de lrsquoHomme et des liberteacutes fondamentales contient

trois normes distinctes la premiegravere qui sexprime dans la premiegravere phrase du premier

alineacutea et revecirct un caractegravere geacuteneacuteral eacutenonce le principe du respect de la proprieacuteteacute la

deuxiegraveme figurant dans la seconde phrase du mecircme alineacutea vise la privation de proprieacuteteacute et

la soumet agrave certaines conditions quant agrave la troisiegraveme consigneacutee dans le second alineacutea elle

reconnaicirct aux Etats le pouvoir entre autres de reacuteglementer lusage des biens conformeacutement

agrave linteacuterecirct geacuteneacuteral Il ne sagit pas pour autant de regravegles deacutepourvues de rapport entre elles

La deuxiegraveme et la troisiegraveme ont trait agrave des exemples particuliers datteintes au droit de

proprieacuteteacute degraves lors elles doivent sinterpreacuteter agrave la lumiegravere du principe consacreacute par la

premiegravere

Dans son arrecirct Mamidakis4 la Cour europeacuteenne a ensuite affirmeacute que lobligation financiegravere

neacutee du paiement dune amende peut leacuteser la garantie consacreacutee par cette disposition si elle

4 Cour EDH 11 janvier 2007 Mamidakis c Gregravece requ 3553304 httpshudocechrcoeint


impose agrave la personne en cause une charge excessive ou porte fondamentalement atteinte agrave

sa situation financiegravere Dans le cas qui lui eacutetait soumis eu eacutegard au montant extrecircmement

eacuteleveacute de lrsquoamende infligeacutee mecircme en tenant compte de la marge dappreacuteciation dont

disposent les Etats contractants en cette matiegravere la Cour avait estimeacute que limposition de

lamende en question a porteacute une telle atteinte agrave la situation financiegravere du requeacuterant quil

sagissait dune mesure disproportionneacutee par rapport au but leacutegitime quelle poursuivait Elle

a consideacutereacute qursquoil y avait eu violation de larticle 1 du Protocole ndeg 1

Le principe de proportionnaliteacute est depuis lors appliqueacute par la Cour europeacuteenne parfois en

deacutefaveur des requeacuterants5 lorsqursquoelle est appeleacutee agrave se prononcer sur la conformiteacute avec le

droit de proprieacuteteacute drsquoune amende ou autre mesure de nature peacutenale

Lrsquoexamen du respect de lrsquoarticle 1er du premier protocole additionnel implique eacutegalement de

veacuterifier si les proceacutedures applicables permettaient drsquoavoir raisonnablement eacutegard au degreacute

de faute ou de prudence de lrsquointeacuteresseacute ou pour le moins au rapport entre sa conduite et

lrsquoinfraction litigieuse6

Or en lrsquoespegravece lrsquoarticle 30bis sect 5 ne permet pas drsquoappliquer la sanction agrave due proportion

en fonction des circonstances de la cause ni drsquoavoir eacutegard agrave la conduite de Mme C En outre

la sanction litigieuse vient se cumuler agrave deux autres meacutecanismes et leur conjonction a pour

effet de rendre Mme C deacutebitrice drsquoune somme totale eacutegale agrave 170 de la facture dont elle

srsquoest drsquoores et deacutejagrave acquitteacutee

La Cour srsquointerroge donc sur la compatibiliteacute de cette disposition avec lrsquoarticle 1er du premier

protocole additionnel et entend partager ses interrogations avec la Cour constitutionnelle

Il y a degraves lors lieu de poser agrave la Cour constitutionnelle les deux questions suivantes

- En traitant de la mecircme maniegravere crsquoest-agrave-dire en leur imposant la mecircme majoration des

personnes qui sont dans des situations diffeacuterentes soit des personnes de bonne foi et des

personnes auxquelles il nrsquoy a pas lieu de reconnaicirctre cette qualiteacute lrsquoarticle 30 sect 5 de la loi du

27 juin 1969 reacutevisant larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944 concernant la seacutecuriteacute sociale des

travailleurs salarieacutes viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution

5 Pour un cas drsquoespegravece ougrave la Cour a estimeacute lrsquoamende proportionneacutee Cour EDH 31 janvier 2017 Boljevic c Croatie requ Ndeg 4349211 httpshudocechrcoeint Cour EDH 7 juin 2012 Segame SA requ 483706

httpshudocechrcoeint 6 Cour EDH 20 janvier 2009 Sud Fondi et autres requ Ndeg 7590901 (consideacuterant 139) httpshudocechrcoeint Cour EDH 24 octobre 1986 AGOSI requndeg 911880 (consideacuterant 55) httpshudocechrcoeint


- Lrsquoarticle 30 sect 5 de la loi du 27 juin 1969 reacutevisant larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944

concernant la seacutecuriteacute sociale des travailleurs salarieacutes viole-t-il lrsquoarticle 16 de la Constitution

lu en combinaison avec lrsquoarticle 1er du Premier protocole additionnel agrave la Convention

europeacuteenne de sauvegarde des Droits de lrsquoHomme et des liberteacutes fondamentales lequel

exige un rapport raisonnable de proportionnaliteacute entre les moyens employeacutes et le but

poursuivi et le cas eacutecheacuteant avec lrsquoarticle 6 de ladite Convention en ce qursquoil preacutevoit une

majoration se cumulant agrave deux autres meacutecanismes de reacuteparation sans donner ni agrave lrsquoONSS ni

au juge judiciaire la possibiliteacute de diminuer le montant de cette majoration quand le cumul

preacutementionneacute entraicircne une sanction disproportionneacutee aux faits reprocheacutes

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur lemploi des langues en matiegravere judiciaire et

notamment son article 24 dont le respect a eacuteteacute assureacute

apregraves en avoir deacutelibeacutereacute et statuant publiquement et contradictoirement

- Dit lrsquoappel recevable

- Pose agrave la Cour constitutionnelle les questions suivantes

o En traitant de la mecircme maniegravere crsquoest-agrave-dire en leur imposant la mecircme

majoration des personnes qui sont dans des situations diffeacuterentes soit des

personnes de bonne foi et des personnes auxquelles il nrsquoy a pas lieu de

reconnaicirctre cette qualiteacute lrsquoarticle 30 sect 5 de la loi du 27 juin 1969 reacutevisant

larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944 concernant la seacutecuriteacute sociale des


o Lrsquoarticle 30 sect 5 de la loi du 27 juin 1969 reacutevisant larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre

1944 concernant la seacutecuriteacute sociale des travailleurs salarieacutes viole-t-il lrsquoarticle

16 de la Constitution lu en combinaison avec lrsquoarticle 1er du Premier

protocole additionnel agrave la Convention europeacuteenne de sauvegarde des Droits

de lrsquoHomme et des liberteacutes fondamentales lequel exige un rapport


raisonnable de proportionnaliteacute entre les moyens employeacutes et le but

poursuivi et le cas eacutecheacuteant avec lrsquoarticle 6 de ladite Convention en ce qursquoil

preacutevoit une majoration se cumulant agrave deux autres meacutecanismes de reacuteparation

sans donner ni agrave lrsquoONSS ni au juge judiciaire la possibiliteacute de diminuer le

montant de cette majoration quand le cumul preacutementionneacute entraicircne une

sanction disproportionneacutee aux faits reprocheacutes

- Prie le greffe de bien vouloir saisir ladite Cour par la transmission drsquoune expeacutedition de

la preacutesente deacutecision selon les modaliteacutes preacutevues par lrsquoarticle 27sect 1 de la loi speacuteciale

du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle

- Renvoie le dossier au rocircle dans lrsquoattente de la reacuteponse de la Cour constitutionnelle et

reacuteserve pour le surplus en ce compris les deacutepens

Ainsi arrecircteacute et signeacute avant la prononciation par Mesdames Monsieur

Katrin STANGHERLIN Conseillegravere faisant fonction de Preacutesidente Marguerite DHONDT Conseiller social au titre demployeur Christian LECOCQ Conseiller social au titre drsquoemployeacute qui ont participeacute aux deacutebats de la cause assisteacutes de Sandrine THOMAS greffier lesquels signent ci-dessous le Greffier les Conseillers sociaux la Preacutesidente ET PRONONCEacute en langue franccedilaise et en audience publique de la Chambre 2-A de la Cour du travail de Liegravege division Liegravege en lrsquoannexe sud du Palais de Justice de Liegravege ( salle du rez-de-chausseacutee) place Saint-Lambert 30 agrave Liegravege le onze feacutevrier deux mille dix-neuf par Madame Katrin STANGHERLIN Conseillegravere faisant fonction de Preacutesidente assisteacutee de Madame Sandrine THOMAS Greffier qui signent ci-dessous le Greffier la Preacutesidente


EN CAUSE

OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE ONSS dont le siegravege est eacutetabli agrave 1060 BRUXELLES

Place Victor Horta 11 eacutetablissement public inscrit agrave la BCE sous le numeacutero 0206731645

partie appelante

comparaissant par Maicirctre Luc-Pierre MARECHAL avocat agrave 4000 LIEGE rue Jules de Laminne

1

CONTRE

Monsieur D L en sa qualiteacute drsquoadministrateur provisoire de Madame J C

domicilieacute agrave

ci-apregraves Mme C partie intimeacutee

comparaissant par Maicirctre Michel DEPREZ avocat agrave 4000 LIEGE Quai de Rome 2

EN PRESENCE DE

Monsieur D F domicilieacute agrave

ci-apregraves le comptable partie deacutefenderesse originaire citeacutee en deacuteclaration de jugement

commun

comparaissant par Maicirctre Franccedilois DELOBBE avocat agrave 4020 LIEGE Place des Nations-Unies

7

bull

bull bull

Vu en forme reacuteguliegravere les piegraveces du dossier de la proceacutedure agrave la clocircture

des deacutebats le 10 deacutecembre 2018 notamment















2018






deacutecembre 2018


deacutecembre 2018



oralement

bull

bull bull















2012


laquo Madame





(hellip)




















----------------------------------------------------

Total = 686210euro















compeacutetent

(hellip) raquo

















Mme C




frais inutiles

















































































de proceacutedure
























mecircmes faits)
























IV2 Fondement



9803euro


















constitutionnelle






































oneacutereuses














premiegravere












































PAR CES MOTIFS

LA COUR













































2018






deacutecembre 2018


deacutecembre 2018



oralement

bull

bull bull















2012


laquo Madame





(hellip)




















----------------------------------------------------

Total = 686210euro















compeacutetent

(hellip) raquo

















Mme C




frais inutiles

















































































de proceacutedure
























mecircmes faits)
























IV2 Fondement



9803euro


















constitutionnelle






































oneacutereuses














premiegravere












































PAR CES MOTIFS

LA COUR













































2012


laquo Madame





(hellip)




















----------------------------------------------------

Total = 686210euro















compeacutetent

(hellip) raquo

















Mme C




frais inutiles

















































































de proceacutedure
























mecircmes faits)
























IV2 Fondement



9803euro


















constitutionnelle






































oneacutereuses














premiegravere












































PAR CES MOTIFS

LA COUR









































----------------------------------------------------

Total = 686210euro















compeacutetent

(hellip) raquo

















Mme C




frais inutiles

















































































de proceacutedure
























mecircmes faits)
























IV2 Fondement



9803euro


















constitutionnelle






































oneacutereuses














premiegravere












































PAR CES MOTIFS

LA COUR











































Mme C




frais inutiles

















































































de proceacutedure
























mecircmes faits)
























IV2 Fondement



9803euro


















constitutionnelle






































oneacutereuses














premiegravere












































PAR CES MOTIFS

LA COUR
































































































de proceacutedure
























mecircmes faits)
























IV2 Fondement



9803euro


















constitutionnelle






































oneacutereuses














premiegravere












































PAR CES MOTIFS

LA COUR































































de proceacutedure
























mecircmes faits)
























IV2 Fondement



9803euro


















constitutionnelle






































oneacutereuses














premiegravere












































PAR CES MOTIFS

LA COUR


































de proceacutedure
























mecircmes faits)
























IV2 Fondement



9803euro


















constitutionnelle






































oneacutereuses














premiegravere












































PAR CES MOTIFS

LA COUR


















































IV2 Fondement



9803euro


















constitutionnelle






































oneacutereuses














premiegravere












































PAR CES MOTIFS

LA COUR
















































constitutionnelle






































oneacutereuses














premiegravere












































PAR CES MOTIFS

LA COUR









































constitutionnelle






































oneacutereuses














premiegravere












































PAR CES MOTIFS

LA COUR
















































oneacutereuses














premiegravere












































PAR CES MOTIFS

LA COUR







































































PAR CES MOTIFS

LA COUR









































PAR CES MOTIFS

LA COUR













































Documents

Cour du travail de Liège