Commission d’enquête sur le Service de Renseignement de l’Etat

Communiqué de presse – annexe (modèle de lettre à envoyer à l’Autorité de contrôle Article 17)

[Nom et prénom][No, rue][Code postal Localité]Né/e le [date de naissance]

Localité, le [date]

Autorité de contrôle «article 17»Parquet Général

A l’attention de M. Georges WivenesProcureur général d’Etat adjoint

Secrétariat du Parquet GénéralCité JudiciaireL-2080 Luxembourg_________________________

Concerne: pratiques du Service de Renseignement de l’Etat à l’égard de ma personne

Monsieur le Procureur général d’Etat adjoint,

Suite aux révélations récentes concernant les pratiques du Service de Renseignement de l’Etat, je vous prie de bien vouloir vérifier quels sont les dossiers, documents et pièces, sur support papier, microfilms, magnétique ou tout autre support, me concernant personnellement et/ou comme membre d’une organisation, qui existent auprès du Service de Renseignement de l’Etat.

Je vous prie aussi de me permettre un accès personnel à ces documents dans les meilleurs délais et d’en obtenir une copie.

En vous remerciant d’avance pour vos bons soins et dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur d’Etat adjoint, l’expression de mes sentiments les plus distingués.

[signatureNom et prénom]