Cours 9_O Réelle Et Consignation Et La Compensation (1)

8/16/2019 Cours 9_O Réelle Et Consignation Et La Compensation (1)

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Cours 9

Offre réelle et consignation et la compensation

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Offre réelle et consignation

Le paiement par offres réelles et consignation• Institution qui s’adresse au débiteur qui veut payer et qui

fait face à un créancier qui refuse ou néglige de recevoir le

paiement. Fondements de l’institution

• Offre réelle : prouver le sérieu de nos intentions aucréancier par une offre formelle d’eécuter notre obligation

• !onsignation : lorsque l’obligation est monétaire" #oindrele geste à la parole et déposer le montant en #eu entre lesmains d’un tiers

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%ypot&'ses d’application

• (e créancier refuse ou néglige de recevoir le paiement

1573. (orsque le créancier refuse ou néglige de recevoir le

paiement" le débiteur peut lui faire des offres réelles. )$*!es offres consistent à mettre à la disposition ducréancier le bien qui est d+" au temps et lieu o, le

paiement doit -tre fait. lles doivent comprendre" outre le

bien d+ et les intér-ts ou arrérages qu/il a produits" unesomme raisonnable destinée à couvrir les frais nonliquidés dus par le débiteur" sauf à les parfaire.

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ffet principal

• Comme un paiement

1588. (es offres réelles acceptées par le créancier ou déclarées valables par le tribunal équivalent" quant au débiteur" à un paiement fait au #our des offres ou de l/avis qui en tient lieu" à la condition qu/il aittou#ours été disposé à payer depuis ce #our. !’est comme si ledébiteur eécutait son obligation

• Les frais seront alors à la charge du créancier

1589. (es frais des offres réelles et de la consignation sont à la c&argedu créancier lorsqu/elles sont acceptées ou déclarées valables.


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(es conditions de forme des offres réelles

• Formalisme

1575. )1* (es offres réelles peuvent -tre constatées par acte notarié en minute ou par une déclaration #udiciaire dont il est donné acte2 elles peuvent aussi -tre

constatées par un autre écrit ou faites de toute autre mani're" sauf" en ces cas"à en rapporter la preuve.

• i l!offre porte sur une somme d!argent

157". )1* (es offres réelles portant sur une somme d/argent peuvent -tre faites enmonnaie ayant cours légal lors du paiement ou au moyen d/un c&'que établi à

l/ordre du créancier et certifié par un établissement financier eer3ant sonactivité au 4uébec. )$* lles peuvent aussi -tre faites par la présentation d/unengagement irrévocable" inconditionnel et à durée indéterminée" pris par unétablissement financier eer3ant son activité au 4uébec" de verser aucréancier la somme qui fait l/ob#et des offres si ce dernier les accepte ou si letribunal les déclare valables.

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(es conditions de forme de la consignation

1583. (a consignation consiste dans le dép6t" par le débiteur" de la sommed/argent ou de la valeur mobili're qu/il doit" au 7ureau général dedép6ts pour le 4uébec ou aupr's d/une société de fiducie ou" encore" si

le dép6t est fait en cours d/instance" suivant les r'gles du!ode de procédure civile )c&apitre !8$5*.

#rt. $15 %$& 'Cpc. 9i les offres sont faites au moyen d/une lettred/engagement d/un établissement financier" la preuve de la notification

et copie de la lettre sont produites au dossier2 si les offres ont pour ob#etune somme d/argent ou une valeur mobili're" la consignation en est faiteaupr's d/une société de fiducie" le récépissé étant alors versé au dossier.

http://canlii.org/fr/qc/legis/lois/rlrq-c-c-25/derniere/rlrq-c-c-25.htmlhttp://canlii.org/fr/qc/legis/lois/rlrq-c-c-25/derniere/rlrq-c-c-25.html


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Le paiement

9anction du défaut de respecter ces conditions de forme

• (e !.c.4. et le !.p.c. ne distinguent pas les conditions deforme et les conditions de fond" mais la #urisprudence le

fait )implicitement* et elle est beaucoup plus encline àlaisser la c&ance au parties de corriger les manquementsdans les conditions de forme. Association des harmonistes du Québec c. Thouin"

;1 [email protected]. 1$ )!.A.* 8 @.!.O. $05 )#. B. Cic&ols*!e #ugement a eu une influence certaine sur le sort desactions en passation de titre. Dans ce type d’action" lesoffres et la consignation du montant de la vente sontobligatoires" mais" moins rigoureu qu’avant.

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Les conditions de fond des offres réelles

• (l faut d!a)ord entrer dans une des h*poth+ses de l!article 1573 C.c.,.%refus ou négligence&

• -nsuite il faut respecter le $e alinéa de l!article 1573 C.c.,.

1573 %$&. !es offres consistent à mettre à la disposition du créancier le bien quiest d+" au temps et lieu o, le paiement doit -tre fait. lles doiventcomprendre" outre le bien d+ et les intér-ts ou arrérages qu/il a produits" unesomme raisonnable destinée à couvrir les frais non liquidés dus par ledébiteur" sauf à les parfaire.

• -nfin le te/te de l!offre réelle %ou l!a0is ui en tient lieu& doit 2tresuffisamment e/plicite

1579. (es offres réelles ou les avis qui en tiennent lieu doivent indiquer la naturede la dette" le titre qui la crée et le nom du créancier ou des personnes à qui le

paiement doit -tre fait2 de plus" elles doivent décrire le bien offert et" s/il s/agitd/esp'ces" en contenir l/énumération et la qualité.

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Les conditions de fond de la consignation

1583 %$&. Outre le cas o, le créancier refuse de recevoir la somme ou lavaleur due par le débiteur" la consignation peut" entre autres" -trefaite lorsque la créance est l/ob#et d/un litige entre plusieurs

personnes ou que le débiteur est emp-c&é de payer parce que lecréancier ne peut -tre trouvé au lieu o, le paiement doit -tre fait.

1. (e créancier refuse d’accepter le paiement

$. (itige entre deu créanciers potentiels

0. (’absence du créancier


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-stce ue les conditions de forme des offres étaientremplies en l!esp+ce 49emble que oui" le dép6t avait été fait au greffe du tribunal )O.H." en1


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-ffets secondaires des offres réelles• ?appelons d’abord l’effet principal : les offres acceptées ou déclarées

valables équivalent à un paiement J )art. 15== !.c.4.*

• es offres 0ala)lement faites éui0alent aussi à une mise en

demeure de plein droit1586. )1* (e créancier est en demeure de plein droit de recevoir le

paiement lorsqu/il refuse sans #ustification les offres réellesvalablement faites" lorsqu/il refuse de donner suite à l/avis qui en tientlieu ou" encore" lorsqu/il eprime clairement son intention de refuser

les offres que le débiteur pourrait vouloir lui faire2 en ce dernier cas"le débiteur est dispensé de lui faire des offres ou de lui donner l/avisqui en tient lieu. )$* Il est encore en demeure de plein droit lorsque ledébiteur" malgré sa diligence" ne peut le trouver.

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• La demeure op+re le transfert des risues

158$. %$& Il assume aussi les risques de perte du bien par force ma#eure.

• L!offrant peut prendre les mesures conser0atoires

1581. %1& (e débiteur peut" lorsque le créancier est en demeure derecevoir le paiement" prendre toutes les mesures nécessaires ou utilesà la conservation du bien qu/il doit et" notamment" le faire entreposeraupr's d/un tiers ou lui en confier la garde. )$* Il peut aussi" dans le

m-me cas" faire vendre le bien pour en consigner le pri" lorsquecelui8ci est susceptible de dépérir ou de se déprécier rapidement ouqu/il est dispendieu à conserver.

o Sport Togs c. Telio Trading " ;1 !.9. $1 8 @.!.O.$0E )#. %. 7ats&aK*

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-ffets secondaires de la consignation

• i l!offre porte sur une somme d!argent dment consignéeli)ération du dé)iteur du paiement des intér2ts.

158. (a consignation faite dans les conditions prévues au articles

précédents lib're le débiteur du paiement des intér-ts ou des revenus produits pour l/avenir.

• Les intér2ts appartiennent au créancier sauf

1587. (es intér-ts ou revenus produits pendant la consignationappartiennent au créancier. Céanmoins" ils appartiennent au débiteur

#usqu/à ce que la consignation soit acceptée par le créancier" lorsque laconsignation est faite afin d/obtenir l/eécution d/une obligation de cedernier" elle8m-me corrélative à celle qu/entend eécuter le débiteur

par la consignation.

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• Le dé)iteur a le droit de retirer les sommes déposées tant ue lecréancier ne )ouge pas

158". )1* (e débiteur peut retirer la somme d/argent ou la valeur mobili'reconsignée tant qu/elle n/a pas été acceptée par le créancier et" en ce cas" ni

ses codébiteurs" ni ses cautions ne sont libérés. )$* (e retrait ne peut"toutefois" -tre fait en cours d/instance qu/avec l/autorisation du tribunal.• i le créancier retire la somme déposée il conser0e son droit de réclamer

le surplus

#rt. $15 'Cpc. %3& L moins que l/offre ne soit conditionnelle" la partie à quil/offre est faite peut touc&er la somme d/argent ou la valeur mobili're

consignée" sans compromettre ses droits quant au surplus.o : moins ue l!offre ne soit conditionnelle :

Ledoux c. France" ;1


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La compensation

éfinition :

17$. )1* (orsque deu personnes se trouventréciproquement débitrices et créanci'res l/une de l/autre"

les dettes auquelles elles sont tenues s/éteignent parcompensation #usqu/à concurrence de la moindre.

• Mous me deveN $ et #e vous dois 1 P vous me deveN1 Q

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La compensation

Lien a0ec le paiement

• (e Code civil du Québec classe la compensation avec lesmodes d’etinction des obligations )art. 1E1 !.c.4. 8 ce

qui est vrai*" mais il s’agit avant tout d’un mode de paiement sans sortie de fonds.

• !’est une fa3on implicite de payer" tr's utile en cas defaillite de l’une des parties" comme nous allons le voir

sous peu.

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La compensation

Les trois formes de compensation

• (a compensation peut avoir sa source dans :o (a loi )compensation légale*

o (a volonté des parties )compensation conventionnelle*o (a décision d’un tribunal )compensation #udiciaire*

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La compensation

La compensation légale ; conditions d!application

17$. )1* (orsque deu personnes se trouvent réciproquement débitriceset créanci'res l/une de l/autre" les dettes auquelles elles sont tenuess/éteignent par compensation #usqu/à concurrence de la moindre.

173. (a compensation s/op're de plein droit d's que coeistent desdettes qui sont l/une et l/autre certaines" liquides et eigibles et quiont pour ob#et une somme d/argent ou une certaine quantité de biensfongibles de m-me esp'ce.

(a vocation générale des r'gles de la compensation légale

• (a compensation a vocation à s’appliquer dans tous les domaines dudroit" à moins qu’une loi particuli're n’y déroge epressément

Syndicat des professionnels de la C..C.!. c. !oalli" ;1


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La compensation

(es conditions d’application

1. (a réciprocité des dettes

• Deu dettes entre les m-mes personnes prises en la m-me qualité)art. 1E$ !.c.4.*

o !ontre8eemple : @acob doit 5 à 9tella. @acob ne peut passoulever que l’enfant mineur de 9tella lui doit $5" m-me si9tella est la tutrice légale de l’enfant mineur.

o 9’il eiste plusieurs dettes de l’un des c6tés" application des

r'gles d’imputation des paiements : art. 1EE !.c.4.

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La compensation

$. (’eigibilité des dettes : eigible veut dire éc&ue" pure etsimple et civile

• - : Gas de terme ou le terme est arrivé ou il y a eu

déc&éance du terme )art. 151 et 1515 !.c.4.*o (’eistence d’un délai de grRce n’a aucune importance )art.

1E5 !.c.4.* car l’obligation est tout de m-me éc&ue

• ?>@- -A (B?L- (’obligation ne doit pas -treaffectée d’une condition2 à moins évidemment que lacondition ne soit remplie )suspensive* ou ne sematérialise pas )résolutoire*

• C(D(L- )par opposition à naturelle*.$1


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La compensation

0. (a liquidité et la certitude

• 9ouvent traité ensemble en #urisprudence et en doctrine" en raisondu !ode de 1= 8 la liquidité comportait deu éléments. (e!ode de 1


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La compensation

• La compensation Eoue m2me si les dettes ne sont paspa*a)les au m2me lieu

17". (a compensation s/op're m-me si les dettes ne sont

pas payables au m-me lieu" sauf à tenir compte des fraisde délivrance" le cas éc&éant.o Gour éviter que la non liquidation des frais de délivrance

n’emp-c&e la compensation.

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La compensation

. (a fongibilité

•On ne peut pas compenser des pommes avec des orangesT

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La compensation

(es cas d’emp-c&ement

• n principe" les conditions mentionnées ci8dessus sontsuffisantes pour permettre à la compensation légale de

#ouer automatiquement1E. )1* (a compensation s/op're quelle que soit la cause

de l/obligation d/o, résulte la dette.

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La compensation

Bais il * a des e/ceptions des cas d!emp2chement au Eeu de lacompensation légale

1.(e privil'ge de l’Vtat P la compensation unilatérale

17$. %$& (a compensation ne peut -tre invoquée contre l/Vtat" mais celui8ci peut

s/en prévaloir.

. (e minist're du ?evenu réclame à un médecin le versement de ses imp6ts.(a ?AB4 doit de l’argent au médecin W &onoraires impayés.

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La compensation

3. Le préEudice des tiers

181. (a compensation n/a pas lieu" et on ne peut non plusy renoncer" au pré#udice des droits acquis à un tiers.

• Xn tiers avait des droits sur l’une des créances compensables J AMACY que les conditions de lacompensation ne soient remplies.

• . !’est le cas du créancier d’une des parties qui a

procédé à une saisie8arr-t d’une somme due par ledébiteur de son propre débiteur" avant que les conditionsde la compensation ne soient remplies.

$=


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La compensation

(a compensation dans un contete de faillite 'il(A(&on c. )*iat " ;1 !.A. 15E 8 @.!.O. $1 )#.

Z. 7ernier*

?ouruoi la )anue atelle intenté une action enréception de l!indu 49on employé avait payé par erreur une dette )le solde du compte*

qui" selon elle" n’eistait plus car elle avait été éteinte parcompensation.

La condition de fongi)ilité étaitelle remplie enl!esp+ce 4Oui car il s’agit d’argent dans les deu cas.

$<


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La compensation

La solution auraitelle été différente si le pr2t accordépar la )anue de0ait 0enir à échéance si/ mois apr+s ladate de la faillite de l!emprunteur 4 Con car l’article 151 !.c.4. aurait rendu le pr-t eigible à la date

de la faillite ?euton dire ue les r+gles du droit de la faillite

modifient celles du Code ci0il en mati+re decompensation 4

Con. n fait" elle en permettent eplicitement l’application : lirel’article


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La compensation

(’effet de la compensation légale

• ffet etinctif automatique des obligations : art. 1E$ !.c.4.

o Gour le tout si les deu dettes sont de valeur égale

o n partie si l’une des dettes est plus élevée que l’autre

o -ffets sur le cautionnement ; 179 C.c.,.

• (es eceptions au principe

1. La 0olonté des parties

• (a compensation doit -tre plaidée

• 9i A paie 7 malgré la compensation" 7 devra payer A

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La compensation

La compensation con0entionnelle

• 9i les parties peuvent renoncer à la compensation légale"elles peuvent à l’opposé la faire #ouer m-me si toutes ses

conditions ne sont pas remplies.• 9imple application du principe de la liberté contractuelle.

• emple : accord par lequel on compense une dette éc&ueet une dette non éc&ue.

• (’ordre publique est la seule limite" particuli'rement enmati're de failitte.

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La compensation

La compensation Eudiciaire

173. %$& Xne partie peut demander la liquidation #udiciaire d/une detteafin de l/opposer en compensation.

• 4ui dit compensation #udiciaire dit compensation plaidée devant untribunal.

• Invoquée devant un #uge lorsque les conditions de la compensationlégale ne sont pas remplies.

• (e plus souvent" c’est la condition de (I4XIDIYV qui fera probl'me)au sens double" mais surtout au sens simple*.

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La compensation

• (e #uge doit s’assurer que les dettes soient de m-me source ou d’unesource connee J

+nvestissements Salias c. ,runelle" ;1 [email protected]. 1EE= )!.A.* 8 @.!.O.$0 )#. F. !&evalier*

9ource connee : action en paiement vs allégationsdiffamatoires dans les procédures W Action en paiement du pride vente2 en défense P vice cac&é

• n présence d’aucune conneité" on proc'de par deu actions distinctes.

o 9ous réserves de la nouvelle possibilité de réunion d’actions )art.$1 Ccpc*

Demande de divorce et recours pour pré#udice corporel

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La compensation

ate de la compensation

• (a compensation #udiciaire ne prend logiquement effetqu’à la date du #ugement

• n mati're de compensation légale" on plaide en défenseet il y a un effet rétroactif J.

@.!.O. $$ et $0

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Cours 9_O Réelle Et Consignation Et La Compensation (1)