Chapitre 2: Les contrats prparatoiresLes relations contractuelles se forment de plus en plus souvent par tapes successives: un ou plusieurs contrats prparatoires prcdent la conclusion du contrat dfinitif. Ainsi, le contrat prparatoire se dfinit comme un contrat qui prpare un futur contrat. En attendant que toutes les tapes soient franchies, les parties souhaitent avoir quelques certitudes: des contrats prparatoires seront ainsi conclus.Les avant- contrats (Section 1) et les contrats-cadres (Section 2) peuvent tre rattachs cette technique.Section 1: Les avant-contratsLavant- contrat nest pas dfini par la loi. Au sens mdian, il se prsente comme un contrat prparatoire dans lequel le consentement de lune des parties nest pas encore dfinitivement acquis. Cest donc un contrat obligatoire (car il y a bien un accord), qui se caractrise toutefois, en principe, par son caractre provisoire. Le pacte de prfrence (Paragraphe 1) et les promesses (Paragraphe 2) rpondent cette dfinition.Paragraphe 1: Le pacte de prfrenceLe pacte de prfrence est un avant-contrat par lequel une personne sengage par avance envers une autre personne conclure avec elle un contrat ultrieur par priorit. Ce contrat est unilatral et innom.A- Le rgime du pacte de prfrenceLe pacte de prfrence peut tre autonome mais, il est souvent stipul dans un contrat (vente, bail). Il peut avoir pour objet toute sorte de contrat.Dans lhypothse de la vente, le promettant (dbiteur du pacte) sengage faire une offre en priorit au bnficiaire lorsquil dcidera de vendre: il sengage ne pas vendre sans, pralablement, lui offrir dacheter. Mais il ne promet pas dores et dj de vendre.Ds lors, le pacte nest pas une promesse de vente conditionnelle. Et le prix nest donc pas forcment dtermin.Deux issues sont alors possibles. Si le propritaire dcide de vendre, le pacte est mis en uvre et le promettant doit proposer le bien au bnficiaire de la promesse qui est libre dacheter ou non. En revanche, sil ne dcide rien, le pacte est en sommeil.En principe, un dlai est toutefois prvu. Sinon, il semble que le dbiteur soit tenu indfiniment, car mme la prescription trentenaire ne parat pas pouvoir jouer: en vertu de la rgle contra non valentem, elle ne pourrait courir qu partir de la dcision de contracter formule par le dbiteur. Le pacte, conformment au droit commun, peut tre cd en tant que crance: le bnficiaire peut en principe le cder un tiers. Par exception, si les parties ont donn un caractre intuitu personae leur accord, le pacte ne pourra tre cd.B- Les effets du pacte de prfrenceLes effets du pacte entre les parties (1), les effets du pacte envers les tiers (2).1- Les effets du pacte entre les partiesEntre le promettant et le bnficiaire, le pacte a un effet obligatoire, comme tout contrat. Le promettant devra donc respecter la priorit donne au bnficiaire, et ce dernier rpondra en acceptant ou non de contracter. Son refus mettra fin au pacte.Toutefois, le promettant ne doit pas vider le pacte de sa substance: sil se met lui-mme dans une situation o il ne peut plus excuter le pacte, il compromet les droits du bnficiaire. 2- Les effets du pacte envers les tiersIl arrive que le promettant dcide de contracter mais quil ne tienne pas sa promesse: au lieu de sadresser par priorit au bnficiaire, il contracte avec quelquun dautre.En principe, le contrat est nanmoins valable. En effet, lobjet du pacte est strictement dlimit entre les parties; le tiers acheteur nest pas cens le connatre. Le bnficiaire du pacte ne pourra donc pas se retourner contre ce dernier, et lui faire supporter les consquences dun pacte quil ne connat pas. En revanche, il pourra se retourner contre le promettant et lui rclamer les dommages-intrts pour violation du pacte, en labsence de mauvaise foi du tiers. La solution diffre en cas de mauvaise foi de lacqureur: la vente conclue au mpris du pacte pourrait tre annule. Mais la mauvaise foi du tiers suppose une double connaissance: celle de lexistence du pacte, mais aussi celle de lintention des bnficiaires de sen prvaloir.