93
E.S.A.A. MASTER 1 C.C.A FISCALITE FISCALITE FISCALITE FISCALITE APPROFONDIE APPROFONDIE APPROFONDIE APPROFONDIE Module animé par Mr BENMIMOUNE Bachir Expert Comptable E-mail : [email protected] Février 2013

Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

Embed Size (px)

Citation preview

Page 1: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

E.S.A.A. MASTER 1 C.C.A

FISCALITE FISCALITE FISCALITE FISCALITE APPROFONDIE APPROFONDIE APPROFONDIE APPROFONDIE

Module animé par Mr BENMIMOUNE Bachir Expert Comptable E-mail : [email protected] Février 2013

Page 2: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

Plan du Module 1 Introduction 2 Classification des impôts et taxes et règles fiscales 3 Classification des impôts et taxes selon leur nature � 3.1 code des CIDTA � 3.2 code des impôts indirects � 3.3 code des taxes sur le chiffre d’affaires � 3.4 code de l’enregistrement � 3.5 code du timbre 4 Fiscalité et les lois de finances 5 Fiscalité et le SCF 6 Fiscalité des personnes physiques � 6.1 Revenus fonciers (G51) � 6.2 Détermination de l’impôt sur salaires � 6.3 Revenu forfaitaire IFU � 6.4 Revenu des professions libérales (régime de la déclaration contrôlée) , présentation

Support de la déclaration et exercice d’application. � 6.5 Fiscalité des revenus des consultants et vacataires 7 Fiscalité des sociétés (SPA, SARL, EURL.) � 7.1 Revenus et assiette IBS � 7.2 Date de déclaration et liquidation fiscale. � 7.3 Problématique des acomptes IBS � 7.4 Résultat comptable et fiscal � 7.5 L’impôt différé et exigible � 7.6 Pourquoi est né l’impôt différé � 7.7 Pourquoi les IDA et IDP éléments non courants.

Page 3: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

� 7.8 fonctionnalité des comptes liés aux impôts différés.

8 Présentation de la liasse fiscale (bilan fiscal) � 8.1 Les tableaux actifs- passif � 8.2 Le tableau de compte de résultat. � 8.3 Le tableau des mouvements des stocks. � 8.4 Le tableau des amortissements et pertes de valeur. � 8.5 Le tableau des immobilisations cédées au cours de l’exercice � 8.6 Le tableau des provisions et pertes valeurs � 8.7 Le tableau de résultat fiscal (tableau n° 9) � Exercice d’application.

9 Fiscalité en matière TVA � 9.1 Les caractéristiques de la TVA � 9.2 Les taux de la TVA � 9.3 Les obligations liées au droit de déduction � 9.4 Régularisation en matière de TVA � 9.5 Présentation de la déclaration de la TVA (G50) � 9.6 Fait générateur de la TVA (débit et encaissement) � 9.7 Conditions de remboursement de la TVA � 9.8 Exercices d’application

10 Fiscalité de la taxe sur l’activité professionnelle.

11 Traitement comptable et fiscal de la subvention reçue

Page 4: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Documentation :

- Liasse fiscale (Bilan fiscal) - Déclaration TVA, TAP G50 - Déclaration profession libérale régime de la déclaration contrôlée. -

Page 5: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

1Introduction La fiscalité est un domaine qui retient l’attention de tous les dirigeants de société (publique, privée, société étrangère, société mixte, personne physique……………..) dans le traitement des différents dossiers liés à la fiscalité. Le droit fiscal nécessite le respect des procédures de déclarations et de communication de l’information financière (bilan et autres états d’information) à l’effet de limiter le risque de paiement de pénalité d’assiette et de recouvrement.

- Exemple date butoir des déclarations mensuelles « G50 » avant le 20 du mois suivant. - Exemple date butoir de dépôt du bilan fiscal de l’entité avant le 30 avril de l’exercice n+1

Ainsi, le monde des affaires repose sur des règles de conduite codifiées Code des impôts Entreprise Code de commerce Et procédures fiscales Droit des sociétés Droit des affaires

Droit Comptable

Page 6: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

Notions générales de l’impôt et taxes (fiscalité) Définition « l’Impôt est un prélèvement en argent effectué d’autorité et à titre définitif, suivant les règles légales et sans contrepartie déterminée à des fins d’une intervention financière de la puissance publique »

Les éléments caractéristiques de la définition de l’impôt : C’est un prélèvement L’impôt est retenu par l’administration soit par voie de déclaration c'est-à-dire

retenue à la source ou par déclaration fiscale.

En espèces : monétaire Les impôts sont acquittés en moyens financiers, chèques ou espèces et non par nature.

Effectué d’autorité L’impôt est imposé par l’état par voie d’autorité (pouvoir).

A titre définitif Le contribuable ne verra presque jamais rembourser (restitution) sauf dans des cas particuliers exemple le remboursement d’une TVA.

Sans contrepartie déterminée L’état est tenu de consommer les recettes fiscales en vue de répondre aux objectifs de la collectivité.

Intervention financière de la puissance publique

L’intervention de l’état pour le recouvrement des impôts et taxes (justice)

Page 7: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

2 Classification des impôts et taxes selon les règles fiscales � L’assiette de l’impôt : asseoir l’impôt consiste à déterminer les bases d’imposition (exemple : salaire de pose

constitue l’assiette pour déterminer le montant de l’impôt sur les salaires IRG, le résultat fiscal permet le calcul du montant de l’impôt à payer en matière de l’IBS.

� La liquidation fiscale : liquider un impôt consiste à déterminer le montant à payer par le contribuable.

Exemple au moment du dépôt du bilan fiscal, une société doit au préalable procéder à la liquidation fiscale, cela signifie ainsi : - Détermination du montant de l’impôt IBS exigible - Soustraire les acomptes versés par la société en matière d’IBS - La liquidation est l’acte de régulariser le montant restant à payer (montant de l’IBS exigible – montant des

acomptes versés) le solde est à déclarer par voie de G50 et dont copie sera jointe en même temps que le dépôt du bilan fiscal.

� Le recouvrement de l’impôt : des délais sont imposés par la réglementation fiscale pour procéder aux paiements

des droits, les retards de paiement entrainent des pénalités de recouvrement. Exemple, retard dans le dépôt de la déclaration mensuelle entraine une pénalité même si la déclaration est « néant ».

Page 8: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

3 Classification des impôts et taxes selon leur natures

Le code des impôts est décomposé de cinq parties :

� Code des impôts directs et des taxes assimilés CIDTA � Code des impôts indirects Taxes (or, boissons, tabacs, etc….) � Code sur le chiffre d’affaires (TVA) � Code de l’enregistrement. � Code du timbre.

A ce code des impôts, il existe un code de procédures fiscales

3.1 Le code des impôts directs et des taxes assimil ées CIDTA Le présent code des impôts direct insère l’ensemble des articles se rapportant à la fiscalité dont les ressources iront au budget de l’état ou au profit des collectivités locales. Il renferme cinq parties avec plus de quatre cent articles. Impôts sur le revenu Global : IRG

a)es impôts perçus au profit de l’état Impôt sur les bénéfices des sociétés Dispositions communes à l’IRG et IBS Dispositions générales Versements forfaitaires b) Impositions directes perçues au profit Taxe sur l’activité professionnelle Des collectivités locales Taxe foncière Taxe d’assainissement

Page 9: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

c) Divers impôts et taxes à affectation particulière Impôt sur le patrimoine Impôt forfaitaire unique I.F.U

d) Dispositions diverses – rôles et réclamations Imposition des droits omis Déclaration des droits propriétaires et principaux Locataires d’immeuble Réclamation et dégrèvements Commission de recours des impôts et taxes Amendes et peines correctionnelles

e) Recouvrement des impôts et taxes. Exigibilité et paiement d’impôt Obligation des tiers et privilèges du trésor en Matière d’impôts.

3.2 Le code des taxes sur Impôts Indirects :

C’est l’impôt et taxes portant sur des activités spécifiques et par définition obéissent à une fiscalité particulière. Ces activités concernent :

- La production et la commercialisation des tabacs - La production et la commercialisation des vins, bières etc… - La commercialisation de l’or……

Page 10: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

3.3 Le code des taxes sur le chiffre d’affaires : Généralement le code des taxes sur le chiffre d’affaires traite de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette taxe concerne l’ensemble des biens et services (matières premières, fournitures, services, équipements…) Généralement tous les produits sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée, en dehors de ceux présentant un caractère spécifique. Ex : le lai, la farine, le sucre et l’huile de table.

3.4 Le code de l’enregistrement Le code de l’enregistrement porte sur plusieurs paliers dont notamment ceux qui se rapportent aux événements suivants : � Détermination des droits applicables et modes d’enregistrement des actes. (actes rédigés auprès des études notariales

et qui portent sur des transactions diverses). � Détermination des valeurs soumises aux droits proportionnels et progressifs (contrat de location, partages, échanges,

mutations à titre gratuit ou onéreux, mutations par décès….) � Délais d’enregistrement des actes et déclarations. � Services compétents pour enregistrer les actes et les mutations. � Paiements des droits d’enregistrements � Pénalités et sanctions fiscales (retard dans la déclaration, insuffisance dans la déclaration, etc.)

Il y a un droit d’enregistrement à payer dans les cas suivants :

Page 11: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

Exemple ① : Constitution d’une société, d’une dissolution ou d’une augmentation du capital. Exemple ② Cession d’actions Exemple ③ Modification l’objet de la société

3.5 Le code du timbre

Les droits perçus au profit du trésor en ce qui concerne les droits de timbres (timbres fiscaux) Le timbre fiscal est exigé sur des documents à caractère officiel ( exemple : carte nationale d’identité, passeport, facture payée en espèces, permis de construction ou de démolition , carte grise pour matériel roulant etc.….

4 Fiscalité et les lois de finances : � Les impôts et taxes représentent la ressource dont bénéficie le trésor. Ces impôts sont encaissés par voie de collecte et

de déclarations émanant de toutes personnes physiques et morales. � Ces ressources sont destinées à alimenter le budget de l’état qui servira aux fonds de dépenses ou d’investissement. � Le code des impôts et taxes est modifié seulement par des lois de finances lesquelles sont promulguées par l’état

chaque année. On distingue des lois de finances de fin d’exercice mais également des lois de finances complémentaires c’est le cas des dernières années.

Ce qu’apporte la loi de finances en matière des dispositions fiscales ?

Page 12: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

- Modifie des articles existants en complétant l’objet, l’étendue, l’assiette, les assujettis, etc.… - Abroger des articles qui ne sont plus d’actualité fiscale.

Les lois de finances constituent des instruments de politiques économiques, financières.

5 La fiscalité et le Système Comptable Financier S.C.F.:

Depuis la promulgation des textes juridiques portant mise en œuvre du Système Comptable Financier – (loi, décrets et arrêté), le droit fiscal a fixé d’un trait « rouge » les limites dans l’utilisation de l’ensemble des normes comptables internationales (IAS, IFRS) reprise dans le SCF. Ces règles ont été fixées par les différentes lois fiscales,

C’est ainsi que la loi de finance complémentaire 2009 préconise dans son article 6 ce qui suit :

Article 144 ter «Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le Système comptable financier, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles fiscales applicables pour l’assiette de l’impôt»

Page 13: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

DROIT FISCAL Assiette fiscale Des revenus IRG - IBS

DROIT COMPTABLE

SCF On s’aperçoit que le droit fiscal prime sur le droit comptable alors que le SCF a pour finalité c’est que les états financiers s’adressent en priorité aux investisseurs potentiels, au marché boursier acheteurs et vendeurs sur marchés financiers.

Page 14: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

Principes et règles :

L’administration fiscale se fixe comme règle fondamentale c’est que l’assiette fiscale c'est-à-dire la base de déclaration du résultat ne soit pas minorée du fait «l’extrémisme » dans l’application des différentes règles

et principes comptables.

Doctrine fiscale & Comptable :

Certaines charges non décaissées durant l’exercice

Comptable REGLE Fiscale

Déductible Non déductible

Ex : congés payés, taxe sur l’activité professionnelle, taxes sur la formation professionnelle, taxe sur les véhicules de tourisme, provision pour départ à la retraite ….....................................................

Page 15: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

Principes comptables et fiscales

Principes Droit comptable Droit fiscal Engagement Admis Non admis

Paiement Admis Admis Séparation des exercices Admis Le paiement reste le critère

fondamental

Les compléments au SCF insérés dans les dernières lois de finances (DGI ALGERIE)

La connexion des règles fiscales et comptables d’une part, et la convergence du droit comptable algérien vers le référentiel comptable universel d’autre part, a pour conséquence la nécessaire adaptation des règles fiscales par l’adoption par la loi de finances complémentaires pour 2009 et la loi de finances pour 2010 des mesures suivantes :

Loi de finances complémentaire pour 2009 :

*Détermination du bénéfice imposable des contrats à long terme dont l’exécution s’étale au moins sur deux (02) périodes comptables ou exercices sur la base exclusive de la méthode dite comptabilisation à l’avancement (Article.4) :

Par mesure d’harmonisation avec le nouveau système comptable et financier (NSCF), qui a adopté de nouvelles méthodes de comptabilisation des contrats à long terme portant sur la réalisation de biens ou services, c'est-à-dire ceux dont la date de démarrage et d’achèvement se situent dans des exercices différents, la loi de finances complémentaire pour 2009 a

Page 16: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

retenu, pour la détermination du bénéfice imposable réalisé lors de l’exécution de ce même type de contrats, la méthode de comptabilisation dite à l’avancement, consistant en la comptabilisation des charges et des produits au rythme de l’avancement des opérations de manière à dégager un résultat comptable au fur et à mesure de la réalisation de l’opération.

Cette mesure est de nature à inciter les entreprises, en particulier celles exerçant dans le domaine de la construction, à tenir une comptabilité de coûts. (comptabilité de gestion ou analytique)

Exemple : une entreprise de travaux publics a signé un contrat de réalisation le 16 juin 2012 dont les travaux s’achèveront le 15 novembre 2013. Montant du marché TTC à 532.000.000.00 da les charges prévisionnelles de réalisation s’élèvent à 65 % du marché. Au 31/12/2012, l’entreprise a facturé pour un montant de 212.800.000 da

16 juin 2012 15 novembre 2013

----------------------------X---------------------------------------------�------------------------------------------------X-------------------------

Date de démarrage date d’achèvement

Opération de clôture Des comptes Méthode d’avancement le résultat Selon la méthode d’achèvement le Financier du chantier seras connu progressivement résultat financier du chantier ne seras A l’avancement des travaux seras connu qu’à la fin du chantier

Page 17: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

*Adaptation des règles fiscales en matière de déduction des amortissements et des provisions avec les normes adoptées par le nouveau système comptable et financier (Article.5) :

A titre d’adaptation avec les nouvelles normes comptables, la loi de finances complémentaire pour 2009 a adopté de nouvelles règles fiscales concernant la déduction des amortissements et des provisions.

En ce qui concerne les amortissements, les aménagements opérés au niveau de l’article 141 du code des impôts directs ont trait à :

-le renvoi au texte réglementaire pour la définition des méthodes d’amortissement ; -la suppression du plafond d’amortissement fixé à 800.000 DA applicable aux véhicules de tourisme et l’institution de la possibilité d’admission en charges dans l’exercice de leur rattachement, des éléments d’actifs immobilisés amortissables de faible valeur dont le montant hors taxe n’excède pas 30.000 DA ; -inscription à l’actif des biens acquis à titre gratuit pour leur valeur vénale ;

En ce qui concerne les provisions : admission du principe de la déduction des provisions des pertes de valeurs sur compte de stocks et de tiers.

*Obligation pour les entreprises d’adopter les définitions édictées par le système comptable et financier, sous réserve de leur conformité avec les règles fiscales (Article.6) :

Afin d’éviter toute ambiguïté lors de la mise en œuvre du nouveau système comptable et financier, la loi de finances complémentaire pour 2009 a institué un principe général rendant obligatoire pour les entreprises, le respect des définitions apportées par le nouveau référentiel comptable.

Page 18: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

Cette disposition n’est cependant, applicable qu’en l’absence de dispositions législatives ou règlementaires prévoyant des règles fiscales spécifiques. Dans le cas contraire, ce sont ces dernières règles qui ont la primauté.

*Autorisation, à titre transitoire, de déduction des frais préliminaires inscrits en comptabilité antérieurement à l’entrée en vigueur du système comptable et financier, suivant le plan de résorption initial (Article.8) :

Le nouveau système comptable et financier prévoit la résorption immédiate des frais préliminaires, alors que l’ancien plan comptable national (PCN) autorise cette résorption dans un délai maximum de cinq (05) années.

Par mesure de prudence, et afin d’éviter de faire peser l’intégralité des charges relatives aux frais préliminaires sur l’exercice 2010, la loi de finances complémentaire pour 2009, a admis, à titre transitoire, le principe de déductibilité du résultat fiscal, des frais préliminaires inscrits avant l’entrée en vigueur du nouveau système comptable et financier suivant la plan initial de résorption,

*Fixation d’un délai maximum de cinq (05) ans, pour l’intégration au résultat fiscal, des plus values de réévaluation des immobilisations, et institution du principe de rattachement au résultat de l’année du supplément de dotations d’amortissement dégagé des opérations de réévaluation (Article.10):

Les aménagements apportés par l’article 10 de la loi de finances complémentaire pour 2009 aux articles 185 et 186 du code des impôts directs, visent dans le cadre des mesures d’adaptation avec le nouveau système comptable et financier :

- d’une part, à fixer un délai maximum de cinq (05) années, pour l’intégration au résultat fiscal, des plus values de réévaluation des immobilisations. Ce principe d’étalement de l’imposition de la plus value dont il s’agit, a pour finalité, d’éviter une surcharge fiscale lors de l’entrée en vigueur du nouveau système comptable et financier ;

- d’autre part, prévoir expressément, le rattachement au résultat de l’année, du supplément de dotations aux amortissements résultant des opérations de réévaluation.

Page 19: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

Loi de finances pour 2010 :

*Adaptation des règles fiscales en matière des amortissements des biens acquis en crédit bail et des provisions des établissements financiers avec les normes adoptées par le nouveau système comptable et financier (Article.8) : Les aménagements apportés par la loi de finances pour 2010 à l’article 141 du code des impôts directs, visent dans le cadre des mesures d’adaptation avec le nouveau système comptable et financier à :

- conférer dans le cadre d’une opération de leasing au preneur le droit de comptabiliser le bien comme actif aux lieux et place du bailleur. - réintroduire le paragraphe relatif au plafond d’amortissement applicable aux véhicules de tourisme, omis lors de la rédaction de la loi de finances complémentaire pour 2009 et à relever ce plafond de 800.000 DA à 1.000.000 DA; - interdire la cumulation des provisions destinées à faire face aux risques particuliers afférents aux opérations de crédit à moyen ou à long terme avec les autres formes de provisions. *Rattachement des subventions d’exploitation et d’équilibre à l’exercice de leur encaissement (Article 9): Pour la prise en charge au plan fiscal des subventions d’exploitation et d’équilibre, la loi de finances pour 2010 a prévu le rattachement desdites subventions à l’exercice de leur encaissement. *Réduction du délai du report déficitaire de cinq (05) à quatre (04) années (Article 10) :

En vue d’harmoniser le délai du report déficitaire avec celui de la prescription, la loi de finances pour 2010 a réduit ledit délai en le ramenant de cinq (05) à quatre (04) ans.

*Autorisation d’opérer la résorption des frais préliminaires sur la déclaration fiscale annuelle correspondante (Article 11) :

Page 20: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

Afin de ne pas faire supporter l’exercice 2010 la totalité des frais préliminaires, la loi de finances pour 2010 a prévu de procéder à leur résorption en extra comptable (réintégration et déduction).

Loi de finances complémentaire pour 2010 : *Report au 1er janvier 2013, de l’application des nouvelles mesures d’adaptation fiscales avec le système comptable financier, instituées par la loi de finances pour 2010 traitant de l’amortissement dans le cadre d’un contrat de crédit-bail (art.27) : Afin de faciliter davantage aux banques et aux établissements financiers la transition vers le système comptable financier récemment entré en vigueur, notamment, pour ce qui est des dispositions inhérentes à l’application du principe de prééminence de la propriété économique sur la propriété juridique, la loi de finances complémentaire pour 2010 a prévu le report de l’application des mesures traitant de l’amortissement dans le cadre des contrats de crédit-bail figurant dans la loi de finances pour 2010, et ce, jusqu’au 31 Décembre 2012.

Par conséquent, et à titre exceptionnel :

• le crédit bailleur continue à être fiscalement réputé disposé de la propriété juridique, ayant le droit de pratiquer l’amortissement de ce bien ;

• le crédit preneur continue à disposer du droit de déductibilité du bénéfice imposable des loyers qu’il verse au crédit bailleur jusqu’à la même échéance.

Page 21: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

6 Fiscalité des personnes physiques et morales :

La fiscalité algérienne repose sur différents régimes fiscaux

REGIMES FISCAUX

REGIME DU FORFAIT REGIME DU SIMPLIFIE REGIME DU REEL

DECLARATION CONTROLEE

Les personnes physiques sont concernées par les impôts et taxes suivants :

� Revenu sur biens mis en location – IRG déclaration G51 � Revenu sur salaire – IRG � Revenu d’un artisan, un industriel régime du forfait. � Revenu des professions libérales - régime de la Déclaration contrôlée � Revenus des autres personnes physiques.

Revenu des biens mis en location : Le code des impôts et taxes prévoit deux régimes d’imposition

Page 22: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

6.1. Revenus fonciers provenant des propriétés bât ies et non bâties

Revenus inclus dans à titre à titre civil Le bénéfice de biens immobiliers

A titre civil :

� Le revenu de la location est de 7 % IRG libératoire d’impôt ---- « G51 » A usage d’habitation.

� Le revenue de la location est de 15 % libératoire d ’impôt -------- « G51 » A usage commercial ou professionnel.

Ce que préconise Le code des impôts et taxes.

� Le montant est acquitté auprès de la recette des impôts au lieu de résidence du bien dans un délai maximum de 30 jours à compter de la perception du loyer.

Page 23: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

� A défaut du terme convenu du contrat, l’impôt est exigible le premier jour de chaque mois. Cette disposition est applicable même si l’occupant ne s’acquitte pas de loyer

� Les loyers perçus d’avance sont exigibles dans un délai de trente jours à compter de la date d’encaissement.

Exemple ①: Monsieur X a loué un appartement de type F4 pour la somme de 45.000.00 da mensuellement. Le contrat de location prévoit les dispositions suivantes :

- Durée du contrat de deux années fermes (1er janvier 2011 au 31 décembre 2012) - Loyer mensuel 45.000.00 da - Le paiement s’effectuera par tranche de six mois avant chaque début de semestre. - Etablir la déclaration fiscale du propriétaire de l’appartement du 1er semestre 2011 et préciser la

date d’exigibilité.

Page 24: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

6.2 Déclaration de l’impôt IRG sur salaires

� L’impôt sur les salaires – IRG – est à la charge de l’employé mais versé par l’employeur par voie de retenue à la source.

� La déclaration de l’impôt IRG s’effectue périodiquement c'est-à-dire mensuellement par voie de G50

au niveau du receveur des impôts et taxes de la circonscription.

� Le montant de l’IRG est déterminé selon le barème fixé par l’administration fiscale. Le barème est progressif. Le montant de l’IRG est fonction du niveau des salaires.

� Lorsque l’employeur verse à titre exceptionnel des primes ou des parts de bénéfices, ces revenus

sont soumis à une retenue à la source de 10 %.

� En fin d’année, l’employeur est tenu de remettre au même titre que le bilan fiscal, un état annuel des salaires (agents, salaire brut, net) ainsi que le montant des droits payés en IRG par l’employeur.

� Le salaire soumis à l’IRG est le salaire de poste déduction faite de la sécurité sociale ouvrière.

� Le non versement des montants des retenues IRG/salaires ou l’insuffisance de leur retenue donne lieu à l’application du taux de 20% au titre de la masse salariale au lieu du barème- IRG, associé à

Page 25: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

une pénalité d’assiette de 25%. Par ailleurs, il est appliqué une pénalité de recouvrement qui varie entre 10% à 25% suite à une mise en demeure.

� 6.3 Revenu d’un artisan- régime du forfait. I.F.U.

IFU = Remplace La TVA, IRG, TAP

L’Impôt Forfaitaire Unique (IFU) est le nouveau régime fiscal, introduit par la loi de finances pour 2007, applicables aux contribuables anciennement soumis au régime du forfait. Il se substitue aux impôts et taxes antérieurs, à savoir la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe sur l’activité professionnelle (TAP), et l’impôt sur le revenu global (IRG).

• Quels sont les contribuables soumis au régime fiscal de l’IFU ?

L’IFU s’applique seulement aux personnes physiques, qui réalisent un chiffre d’affaires n’excédant pas les 10.000.000 DA et exerçants les activités suivantes :

• ventes de marchandises et d’objets, y compris, le commerce multiple, grande surface et les ventes de médicaments et produits pharmaceutiques,

• prestations de services (relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux), y compris la location de matériels ou de biens de consommation durable,

• activités mixtes dans un même local, soit, les ventes de marchandises, d’objets et prestations de services, cités supra.

o Demande d’option

Les contribuables suivis au régime de l’IFU, ont la possibilité de choisir l’imposition selon le régime simplifié. A cet effet, ils doivent se conformer aux obligations fiscales et comptables prévues pour ce régime. Par ailleurs, ils bénéficieront de tous les droits prévus en matière

Page 26: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

de TVA, notamment le droit à déduction (cf. art. 282 du CIDTA).

L’option doit être exercée avant le 1er Février de l’année envisagée et sera renouvelable de façon expresse pour les autres exercices.

o Base d’imposition et taux applicables

L’Impôt Forfaitaire Unique est déterminée sur la base du montant forfaitaire du chiffre d’affaires, pour une année donnée. Il comprend deux (02) taux, détaillés comme suit :

Taux- IFU

Activités

5% Achat –revente des marchandises et des objets ainsi que l’activité de boulangerie.

12% Prestation de services. Production.

Une imposition minimale de 5.000 DA demeure due quelque soit le chiffre d’affaires réalisé (cf.art. 365 bis du CIDTA).

Paiement de l’IFU

Il est prévu un paiement trimestriel, fractionné par un quart (1/4) du montant total de l’impôt dû, à versé auprès de la Recette concerné, par le biais de l’avis de notification définitive (C n°9).

Le paiement doit s’effectuer au plus tard le dernier jour du trimestre civil. Lorsque le trimestre expire un jour de congé légal, le paiement est reporté au premier jour ouvrable qui suit.

Le calendrier de paiement se présente ainsi :

Période Date de paiement 1er trimestre Avant le 1er Avril

2ème trimestre Avant le 1er Juillet

Page 27: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

3ème trimestre Avant le 1er Octobre 4ème trimestre Avant le 2 Janvier

Déclarations N° de série Date du dépôt Déclaration d’existence

(nouveaux contribuables) G n°8

Dans les trente (30) jours du début de votre activité

Déclaration annuelle de votre chiffre d’affaire G n°12 Avant le 1er Février de chaque année

Remarque : dans le cas de cession ou de cessation d’activité, le contribuable est tenu d’aviser l’Administration Fiscale de la date à laquelle elle a été ou sera effective, ainsi que de présenter la déclaration annuelle (G n°12) dans un délai de dix (10) jours (cf. art 132-2 du CIDTA).

� 6.4 Revenu des professions libérales (régime de la déclaration contrôlée)

Les professions libérales sont imposables sur le bénéfice annuel réalisé.

Le bénéfice annuel est la différence entre le montant total des recettes professionnelles déduction faites des charges effectives liées à l’activité.

- Recettes : � Honoraires, commissions ou ristournes � Avances sur prestations futures � Intérêts sur les placements et autres comptes courants � Les remboursements de débours ou de frais.

- Dépenses déductibles

Pour être déductibles, les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession doivent remplir les conditions générales suivantes :

� Elles ne peuvent porter sur des dépenses strictement à caractère personnel � Elles doivent être retenues pour leur montant réel et justifié.

� Elles doivent être effectivement payées au cours de l’exercice.

Page 28: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

Quelles sont les charges déductibles fiscalement ? : charges acquittées durant l’exercice

� Loyers des locaux professionnels � Amortissements du mobilier et matériel de bureau � Frais d’entretien, d’éclairage et de chauffage des locaux professionnels � Frais de personnel et charges sociales � Frais de bureau et de publicité � Assurance du local, � Cotisation professionnelle. � Impôts et taxes à caractère professionnel supporté à titre définitif et acquittées durant l’exercice

- Le taux d’imposition en matière d’IRG est de 20 %. - Par ailleurs, la loi de finances pour 2010 a introduit des aménagements relatifs à la procédure d’acquittement des acomptes provisionnels et

solde de liquidation IRG/BNC du régime simplifié. - Les acomptes dus par les personnels physiques soumis au titre de l’IRG dans des catégories BIC et BNC, régime simplifié, doivent acquitter deux

acomptes : - 1er acompte : 20 février au 20 Mars - 2ème acompte : 20 Mai au 20 juin - Le solde de la liquidation au plus tard à la date de dépôt de la déclaration annuelle.

Le montant de chaque acompte est égal à 30 % de l’impôt au titre des bénéfices ou revenu du dernier exercice clos.

Page 29: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

Exercice 1 : Régime de la déclaration contrôlée :

Un cabinet d’affaires a enregistre les opérations suivantes durant l’exercice 2011

- Total des recettes brutes toutes taxes comprises de janvier à décembre : 5.674.500 da - Le cabinet a enregistré les charges suivantes

� Loyer du bureau : 35.000.00 da mensuellement. � Assurance du local : 1er semestre payé le 17 janvier 2011 = 38.000.00 (ht) � Assurance du troisième trimestre payé le 18 Octobre 2011 = 40.500.00 (HT) � Assurance du quatrième trimestre payé le 24 Janvier 2012 = 42.000.00 (HT) � Les salaires du personnel (secrétaire + un agent de liaison) = 620.000.00 da � Le montant de la TAP a été déclaré et réglé dans les délais (à déterminer). � La TVA a été en totalité déclarée et payé durant l’exercice Taux de TVA de 17 %. � Les amortissements annuels s’élèvent à 125.000.00 da � Les dépenses d’entretien et d’éclairage 145.000.00 da

- Le cabinet a acquis divers matériels de bureau pour la somme de TTC 245.700 DA réglé le 18 Mars 2011 par espèces. - Les acomptes ont été versés courant de l’exercice 2011

1er acompte avant le 15 mars 2011- 60.000.00 da 2ème acompte avant le 15 Juin 2011 70.000.00 da

Le cabinet d’affaires, sollicite le bureau d’expertise comptable en vue de l’assister à l’élaboration de la déclaration fiscale. G13.

Page 30: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

Exercice n° 2 : Calcul des deux acomptes IRG/ BNC :

Le cabinet d’avocat a enregistré les résultats nets ayant été soumis à l’imposition au cours des exercices s’élèvent à :

Exercice 2009 = 1.450.000.00 da

Exercice 2010 = 1.904.000.00 da

1) Quel est le montant du 1er acompte de l’exercice 2011 2) Quel est le montant du 2ème acompte de l’exercice 2011 3) Quel est le montant de la liquidation fiscale IRG sachant que le montant des recettes est de 7.450.000 da et que le montant des charges

4.550.000.00 da (les loyers du cabinet d’un montant annuel 480.000.00 da n’ont pas été réglés).

Page 31: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

6.5 IRG - Consultants ou vacataires :

� Les entités sont tenues de retenir à la source au taux de 10 % - Les honoraires versés à des consultants - Dividendes versés aux actionnaires - Tantièmes et jetons de présence.

� La retenue fiscale doit faire l’objet de reversement par l’entreprise dans les délais par voie de déclaration de G50. Elle est libératoire d’impôt.

� Les consultants qui comptabilisent des recettes annuelles excédent un montant de 2.000.000.00 da doivent faire l’objet de déclaration en IRG auprès de l’inspection des impôts de la résidence.

IRG sur les jetons de présence :

Il est servi au membre du conseil d’administration d’une société par actions, présent, une prime de participation appelée « jetons de présence » dont le montant du jeton brut peut varier entre 7.000.00 à 15.000.00 da

Le montant de la retenue à la source est de 10 %

Page 32: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

7 Les obligations fiscales d’une société par actions :

7.1 Revenus et assiettes en matière IBS

Les revenus de fin d’année, c'est-à-dire les résultats sont imposables à l’IBS.

Les entités sont, conformément aux codes des impôts, imposables à l’impôt sur les bénéfices des sociétés « IBS » sur les résultats bénéficiaires réalisés au cours d’un exercice donné.

Quelles sont ces entités qui sont soumises à IBS ?

- Obligatoirement pour les sociétés de capitaux : SPA, SARL, EURL…. - Par option certaines sociétés de personnes

PAIEMENT DE l’IBSPAIEMENT DE l’IBSPAIEMENT DE l’IBSPAIEMENT DE l’IBS

Page 33: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

Obligatoire Option

SPA – SCA – S.C.S

SARL – EURL S. Civile

EPIC SNC

7.2 Date de déclaration fiscale et liquidation fiscale :

Les différentes sociétés soumises à l’IBS doivent s ouscrire leur déclaration et la déposée au plus le 30 avril de l’exercice « n ».

En même temps que le dépôt de la déclaration fiscal e (bilan fiscal et la couverture externe), la liquidation suppose le paiement des dr oits en matière IBS.

7.3 Problématique des acomptes IBS :

Page 34: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

IBS dû – Versement d’acomptes (3) = solde de

liquidation.

� Si IBS > Aux 3 versements = Existence d’un solde de liquidation.

� Si IBS = Aux 3 versements = Liquidation nulle � Si IBS < Aux 3 versements = Existence d’un avoir fiscal reporté.

Les sociétés sont tenues de verser 3 acomptes IBS d ans les délais prescrits par

l’administration des impôts. Libellés

1er acompte 2ème acompte 3ème acompte

Date de déclaration par voie de G50

Du 20 février au 20 mars 20 mai au 20 juin Du 20 octobre au 20 novembre

Base de calcul Résultat de l’exercice n-2 sur exercice « n »

Résultat de l’exercice n + régularisation

Résultat de l’exercice n.

Taux d’imposition

30 % de l’impôt afférent au bénéfice de référence. résultat imposable

30 % de l’impôt afférent au résultat imposable +/- variation des résultats de n-2 par rapport à n.

30 % du résultat imposable de l’exercice n

Page 35: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

Exercice ③ application- Acomptes IBS

Une SPA a réalisé, au cours de l’exercice n-1, un bénéfice brut de 1200.000 DA. Au cours de l’année N, elle a réalisé un bénéfice brut de 1.400.000 DA. Taux de l’IBS est de 25 %

• Quels sont les montants des acomptes versés en N+1, • Quel est le montant de la liquidation fiscale sachant que le résultat brut de n+1 est de

1.800.000 da. • Comptabiliser l’IBS au 30 avril n+1 • Comptabiliser les acomptes ainsi que la liquidation fiscale

Exercice ④ : acomptes et liquidation fiscale en matière d’IBS

Le bénéfice de l’exercice n -1 (résultat net) de l a cimenterie s’élève à 364.185 KDA. Sachant que ce bénéfice a été déclaré le 30 avril d e l’exercice N et que le premier acompte a été calculé sur la base du bénéfice de l’exercice n -2 et qui s’élève à 256.120 KDA (taux IBS 19 %)

• 1 Déterminer le montant des acomptes que la société a versé en N au titre de l’IBS, • 2 Passer les écritures y afférents les règlements étant faits par chèques aux dates limites par voie de

G50

Page 36: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

Le Système comptable préconise l’usage des comptes suivants :

Nature de l’opération Comptes à utiliser

Observation

Avances et acomptes IBS 444 xx

Constatation de l’IBS 695/444 Constatation du compte de résultat 7xx/ 12

12/ 6xx

Constatation de l’impôt différé actif 133/692 Constatation de l’impôt différé actif 693/134

7.4 Résultat comptable et Fiscal :

Le résulta comptable diffère généralement du résultat fiscal. Cette différence provient du fait des corrections imposées par l’administration fiscale en matière d’assiette de calcul de l’IBS ;

Ainsi, il est relevé la réintégration de toutes les charges non déductibles

Page 37: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

Exemples ; amendes et pénalités, le surplus d’amortissement sur les véhicules de tourisme, la taxe sur la formation professionnelle, la taxe sur les véhicules de tourisme haute gamme, provision pour congés payés, les provisions pour indemnités de départ à la retraite, les rappels d’impôt etc.…..

Résultat comptable + Réintégrations de charges – Déductions de charges = résultat fiscal

La déduction peut concerner le déficit de la société qui devient un élément déductible de l’assiette IBS.

7.5 Impôt exigible et Impôt différé :

Impôt exigible et différé ne concerne que les sociétés soumises à l’impôt IBS / SPA - SARL - EURL…….

L’impôt exigible est le montant auquel l’entreprise est tenue de s’acquitter dans les délais réduits (court terme). L’impôt différé est le montant d’impôt à faire valoir sur la prochaine déclaration fiscale on dispose ainsi d’un I.D.A impôt différé actif qui est assimilé à une créance classée en actif non courant au compte « 133 Impôt différé actif ».

L’impôt différé à payer (dette) lors de la prochaine déclaration fiscale correspond à IDP impôt différé passif IDP qui est assimilé comme passif non courant.

Page 38: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

7.6 Pourquoi est né l’impôt différé ?

- Existence d’une différence entre un résultat comptable et résultat fiscal.

- Naissance de décalage résultant de diverses natures

Deux types de dé calages ou différences Temporelles Permanentes � Différence est dite temporelles, lorsque la charge n’est pas déductible au titre de l’engagement

mais récupérable en la forme d’IDA lors du paiement. � Différence est dite permanente, lorsque la charge n’est pas déductible de part sa nature, et

n’ouvrant pas droit à un impôt différé.

Page 39: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

(Charges amendes et pénalités, supplément d’amortissement, taxes sur les véhicules de tourisme etc….)

IMPOT DIFFERE == IMPOSITION FUTURE

C’est à dire :

Charges déductibles au futur mais comptabilisées en « n ». La comptabilité est en avance par rapport à la fiscalité.

7.7 Pourquoi les IDA ou IDP sont- Ils considérés comme éléments non courant ?

Un IDA ou un IDP ne se réalise qu’au bout d’une période supérieure ou égale à 12 mois. Raison pour laquelle ils sont considérés comme des éléments non courants (actifs ou passifs)

Exemple : Vous avez constaté dans vos livres un IDA au 31/12/N

Cette IDA sera réajustée ou utilisée qu’à la fin de l’année /N+1

Page 40: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

La grande difficulté comptable réside dans le fait de considérer que le solde débiteur de la classe 1 comme un actif non courant.

7.8 Fonctionnalité des comptes liés aux impôts différés :

Les comptes enregistrent des impositions différées actives et passives déterminées à chaque clôture

d’exercice sur la base de la réglementation fiscale en vigueur à la date de clôture.

IDA = 133 = ANC

A Chaque clôture : usage comptes différé

IDP = 134 = PNC

Les impôts différés sont comptabilisés en IDA ou IDP figurent au compte de résultat et au compte de résultat fiscal tableau n°9.

Page 41: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

Les impôts différés font partie de la détermination du résultat net de la société.

La charge d’impôt de l’exercice étant l’impôt exigible ± La variation des impôts différés.

8 Présentation générale de la liasse fiscale SCF

La nouvelle liasse fiscale, s’inspire de la précédente mais sous version SCF.

���� Quelles sont les nouveautés relevées LF ?

• L’Actif et le passif sont présentés séparément. • L’information est reprise sur deux exercices • Actualisation du tableau des mouvements des stocks. • Gestion comptable des mouvements et non des soldes • Détail des comptes de charges par natures (services….) • Détail des charges et produits opérationnels. • Légères modifications du tableau des amortissements et pertes de valeurs.

Page 42: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

• Modification des pertes de valeurs sur créances. • Tableau de résultat fiscal • Modification du tableau d’affectation du résultat et des réserves. • Tableau de participation des filiales.

���� Commentaire sur les principaux éléments clés de la liasse fiscale

8.1 Actifs & Passifs du Bilan :

1 - Actifs non courants et Actifs courants conforme au SCF Actifs non courants concernent les actifs fixes ou immobilisés :

- Immobilisations incorporelles - Immobilisations corporelles - Immobilisations financières

Actifs courants ou actifs cycliques liés à l’exploitation :

Page 43: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

- Stocks et encours (marchandises, matières et fournitures, produits finis, services etc.…) - Créances clients (gestion du portefeuille clients….) - Autres débiteurs - Impôts et assimilés (Précompte de TVA, avances et acomptes sur impôts et taxes)

2 - Passif du bilan est structurés en Trois sous rubriques

- Capitaux propres : capital social, réserves, report à nouveau et résultats

- Passifs non courants : Dettes long et moyen terme. Emprunt bancaire, emprunt obligataire etc.….

- Passifs courants : dettes cycliques liées à l’exploitation (fournisseurs, découvert bancaire, dettes fiscales, dettes sociales, autres créditeurs divers.

3 Les totaux de la liasse fiscale (bilan, compte de résultat etc.…) sont portés aux dinars. � Le SCF nous autorise à présenter les totaux en milliers de dinars.

4 Les impôts différés actifs sont assimilés comme actif non courant en raison de la durée (> 12 mois) 5 La rubrique « autres débiteurs » regroupent les mouvements débiteurs des comptes de tiers (exemple fournisseurs,

personnel, etc.…) géré auparavant par les comptes « 40 autres débiteurs du passif du PCN »

Page 44: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

Autres débiteurs

Solde

du

compte

« 409 »

Solde débiteur

des comptes

« 42 »Personnels

Solde débiteur

des comptes

«43»O. sociaux

Solde débiteur des

comptes «44» hormis 444

à 448

Solde débiteur des

comptes «45» « 46»

& 486 hormis

Impôts et assimilés : regroupe les rubriques à soldes débiteurs :

Impôts et assimilés

Solde du compte

« 444 »

Solde débiteur des comptes « 445» TVA sur

achats et immobilisations Solde débiteur des

comptes «447 »

autres impôts et taxes

Avances IBS Solde des comptes de TVA sur achats

Page 45: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

Placements de l’actif courant

= solde débiteurs des comptes 50 ; Valeurs mobilières de placements déduction faite du solde créditeur du compte 509

Versements restant à effectuer en VMP

Soldes des comptes

DEBITEURS ------ Solde créditeur

50 V.M.P. « 509 »

8.2 Le compte de résultat.

• 9 paliers ont été retenus dans le compte de résultat de la liasse fiscale lequel diffère quelque peu du modèle comptable.

Page 46: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

• Chiffre d’Affaires net = cela veut dire total des produits de la vente déduction faite des rabais,, remises, ristournes accordées, ils sont portées au débit du compte « 709 ».

• La notion de chiffre d’affaires n’est pas précisée dans le compte de résultat comptable. Notion retenue qu’en matière fiscale.

• La détermination de la valeur ajoutée et de l’EBE qui diffère de l’ex PCN.

- L’imposition est censée intégrer le résultat de l’activité ordinaire et extraordinaire. - Résultat financier (produits financiers – charges financières)

- L’impôt exigible est calculé sur l’assiette du résultat global.

- L’impôt différé variations sur résultats. C'est-à-dire prendre la différence des soldes des comptes 692 « impôts différés actifs » ET 693 « impôts différés passifs ».

Page 47: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

Impôts exigibles 695

Impôts différés actifs - 692

Impôts différés passifs + 693

Exemple : Montant de l’IBS 12.500 KDA Impôts différés actifs - 2.500 KDA Montant de l’impôt 10.000 KDA

Page 48: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

8.3 Tableau des mouvements des stocks :

- Lecture et appréciation du tableau des mouvements des stocks :

Rubriques Solde de début d’exercice

Mouvement de la période Débit Crédit

Solde de fin d’exercice

Stocks de marchandises Matières et fournitures Autres approvisionnements Encours de production de services

Stocks de produits Stocks provenant d’immobilisation

Stocks à l’extérieur Total

Le solde de début d’exercice doit correspondre au solde de l’exercice précédent et également conforme à l’inventaire physique valorisé des éléments de stocks.

Page 49: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

Il y a de ce fait : respect du principe d’intangibilité du bilan d’ouverture et de la permanence des méthodes.

Le total des mouvements débits des rubriques : marchandises, matières et fournitures, Autres approvisionnements doit correspondre aux achats effectués durant la période. C’est ainsi que le total du mouvement débit du compte achat doit correspondre au total des mouvements débit de la période du tableau des stocks. Le total des mouvements crédit des rubriques : marchandises, matières et fournitures et Autres approvisionnement doit correspondre aux sorties ou consommations de la période. Les encours et produits finis : mouvements débit c’est la constatation de la production Stockée de la période

Le mouvement débit des stocks provenant des immobilisations s’explique des flux réalisés au cours de l’exercice en entrée en stocks provenant des immobilisations. Le mouvement crédit des stocks provenant des immobilisations s’explique des flux sortis C’est-à-dire utilisation ou consommations de ces biens

Page 50: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

Le solde de fin d’exercice doit correspondre à une réalité physique valorisée et équivalent à L’inventaire de fin de Période.

� En résumé, pour garder l’esprit des totaux de ces mouvements, l’entreprise est tenue de

pratiquer, le cas échéant l’annulation des écritures par la méthode du complément à zéro.

Le SCF préconise les achats stockés :

Les autres consommations de fournitures non « stockables » ne se recoupent avec le mouvement crédit.

Page 51: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

8.4 Tableau des amortissements et pertes de valeurs.

L’écart sur amortissement entre le comptable et le fiscal fera l’objet d’une réintégration reportée automatiquement sur le

compte de résultat fiscal

Type de réintégration : Amortissement des véhicules de tourisme plafonné à 1.000.000 DA

Cas d’amortissement Détail du calcul Amortissement comptable 2012

Amortissement à réajuster fiscalement.

Achat d’un véhicule Chevrolet pour un montant TTC

de 2.745.000 DA le 02 janvier 2012.

Achat d’un véhicule Toyota utilitaire pour un montant

de 1680.000 DA TTC le 17 juillet 2012.

Achat d’un véhicule de tourisme « Toyota Yaris »

pour une valeur de 1.440.000 DA le 24/05/2012

Page 52: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

8.5 Tableau des immobilisations cédées au cours de l’exercice :

Grâce aux informations portées sur ce tableau il est possible de préciser la nature fiscale de la plus value à court ou à long terme. Une plus value à court est portée au résultat fiscal à concurrence de 70 %. C'est-à-dire qu’elle est déductible du résultat fiscal pour 30 %. Une plus value à long terme est portée au résultat fiscal à concurrence de 35 % c'est-à-dire qu’elle est déductible du résultat fiscal pour 65 %. Une plus value est de court terme pour les biens cédés détenus 3 ans et moins. Une plus value est de long terme pour les biens cédés détenus par l’entreprise depuis plus de 3 années.

Page 53: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

8.6 Tableau des provisions et pertes de valeurs :

Il s’agit de ventiler les mouvements suivants :

� Pertes de valeur sur stocks à détailler pour chaque catégorie de stocks (marchandises, matières premières, fournitures, produits finis etc.)…

� Pertes de valeur sur créances c'est-à-dire sur tous les débiteurs à préciser sur l’annexe du bilan fiscal (créances clients, personnels, etc.…)

� Pertes de valeur sur actions et parts sociales

� Provisions pour pensions et obligations similaires

� Provisions pour litiges (clients, fournisseurs, personnel, …)

� Autres provisions liées au personnel, (congés payés de fin d’année….) � Provisions pour impôts (contentieux fiscal …)

Page 54: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

� Autres provisions à détailler sur états annexes

La problématique consiste à :

Annuler la provision ou la perte de valeur au début de chaque exercice

De reconstituer une nouvelle perte de valeur en fin d’année

8.7 Tableau N° 9 de détermination du résultat fiscal :

Le tableau du résultat fiscal de la nouvelle liasse fiscale est plus détaillé que par rapport à l’ancienne liasse fiscale.

� Le premier point affiche le résultat net de l’exercice c'est-à-dire le résultat apparaisant au bilan et qui fera l’objet de répartition suivant résolution de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires. Un résultat net est la différence entre le résultat brut co déduction faite de l’impôt IBS Les réintégrations au résultat sont codifiées que l’on peut classer en deux catégories :

Page 55: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

- Celles à réintégrer d’une manière irréversibles (amendes, pénalités, Amortissements véhicules de tourisme, taxes de formation etc………).

- Celles à réintégrer mais récupérables sur les prochains exercices, c’est l’’impôt différé (provision de retraite, provision pour congés payés etc..

� Les déductions complémentaires - Les cas des plus values à court et à long terme. - Les revenus en la forme de dividendes perçus par la société dont elle est actionnaire

- Les produits courus et non échus exemple placement des bons de caisses.

� Les déficits antérieurs

� Autres déductions autorisées (résorption des frais préliminaires)

Page 56: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

Exercice de détermination du résultat fiscal et du montant de l’IBS

(Ne pas tenir compte des impôts différés).

Détermination du résultat net de la société :

� Ventes de marchandises 280.000.000 � Ventes de produits finis 890.000.000 � Marchandises consommées. 290.000.000 � Consommations matières et fournitures 610.000.000 � Production stockée produits finis + 230.000.000 � Services externes 2 5.000.000 � Autres services externes 2 200.000 � Frais de personnel 58.000.000 � Impôts et taxes 36.000.000 � Produits financiers 5.000.000 � Autres charges opérationnelles 24.000.000 � Autres produits opérationnels 28.000.000 � Dotations aux amortissements. 30.000.000

Page 57: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

On vous fournit en annexe les informations complémentaires suivantes : � La société est une entreprise industrielle soumise au taux IBS de 19 %

� On vous communique en extra comptable les renseignements suivants :

� La société a comptabilisé pour 10.000.00 DA de pénalité au cours de l’exercice.

� La société a acquis durant l’exercice 2009 un véhicule de tourisme de haute gamme

destinée aux invités de l’entreprise. La valeur d’acquisition est de 4.250.000 DA. Taux d’amortissement est de 20 %

� N’ayant pas réalisé le programme de formation, la société a obtenu de la part de la

direction de wilaya, une attestation mettant en relief un taux de 75 % de réalisation de programme au titre du premier semestre et 48 % au second semestre. La masse salariale des deux semestres s’élève respectivement à 18.000.000 DA et 22.000.000

� Les produits financiers concernent les intérêts et non échus d’un placement de la société en

titre obligataires dont l’échéance est 1 er mars de chaque exercice.

� Les congés payés provisionnés au compte de frais de personnel s’élèvent à 2.200.000 DA

Page 58: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

� La société a provisionné selon les dispositions du SCF une indemnité de départ à la retraite d’un montant de 10.000.000 DA au titre de l’exercice 2010.

� La société a cédé au cours de l’exercice 2010 un camion de 20 tonnes pour la somme de 450.000.00 DA ; celui-ci est complètement amorti et acquis depuis plus de 5 années.

� La société a payé au cours de l’exercice des pénalités fiscales pour fausse déclaration pour un montant de 300.000 DA

- Le solde débiteur du compte report à nouveau s’élève à 12.000.000 DA

Déterminer : le résultat fiscal,

Le montant de l’impôt exigible

Le montant du résultat net

Présenter l’ensemble des éléments au tableau n°09 de la liasse fiscale.

Page 59: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

IMPOT DIFFERE == IMPOSITION FUTURE

C’est à dire : Charges déductibles au futur mais comptabilisées en « n ». La comptabilité est en avance par rapport à la fiscalité.

Page 60: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

����Traitement fiscal et comptable de l’indemnité de départ à la retraite. L’entreprise comptabilise la provision pour départ en retraite « IDR» 68xx / 153 -- Il y a une charge. Au plan fiscal, la provision n’est pas déductible au moment de sa constitution

Droit comptable Droit fiscal La provision pour départ à la retraite est constatée en fin d’exercice Au nom du droit comptable et de ses principes, il y a respect : � Principe d’engagement � Principe de séparation des exercices � Fiabilité, image fidèle (états financiers

La provision pour départ à la retraite est réintégrée au résultat fiscal (Tn°9) � Cette charge deviendra déductible de l’assiette

fiscale qu’au moment du paiement de l’indemnité de départ en retraite.

� C’est une provision qui enregistra des variations par aux exercices à venir.

Principe d’engagement Principe de paiement

Page 61: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

Ce qui va se passer ? En exercice « n »

� Elimination / réintégration de l’IDR au résultat fiscal tableau n°9. � Constatation d’une créance fiscale sur une longue période, car il s’agit d’une IDR. � Comptabilisation de la créance au compte 133 au crédit du compte 692 IDA

Exercice ④: � [1] Une entreprise a constitué au 31/12/2009 une IDR de 1.500.000 da

� [2] Au 31/12/2010 l’entreprise a enregistré une augmentation de l’IDR qui est passée à 1.800.000 DA

� [3] Au 31/12/2011 l’entreprise a enregistré le départ en retraite de ces agents pour une somme de

650.000.00 da (en supposant que le montant de départ à la retraite est équivalent de celui qui a été provisionné).

� [4] L’entreprise a constaté une provision supplémentaire au titre de l’exercice 2011 pour un montant de 250.000 da.

� [5]Comptabiliser les différents événements. Taux IBS 25 %.

Page 62: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

����Traitement fiscal & comptable du déficit

- Le déficit d’une entreprise peut ouvrir droit à un impôt différé sous certaines conditions.

- Au niveau du bilan fiscal, tableau n°9, la société est en droit de déduire de l’assiette IBS, le montant du déficit.

- Le montant de l’impôt différé Actif = 19 % x Montant du déficit.

Une entreprise industrielle soumise à l’IBS au taux de 19 % a comptabilisé exceptionnellement au cours de l’exercice 2009 un déficit d’un montant de 2.000.000 da.

Ce déficit peut être récupéré en raison de bonnes perspectives (tendance de l’activité, part de marché, nouveaux investissements ……………)

• C’est ainsi que Le bénéfice fiscal futur sera égal au bénéfice comptable déduction faite du montant des déficits.

• Le déficit n’est reportable que sur une période n’excédant pas quatre années (au même titre que la prescription comptable).

Page 63: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

Eléments Années 2009 2010 2011 2012 2013

Résultat comptable - 2.000.000 + 900.000 +800.000 + 600.000 + 800.000 Déductions - 900.000 - 800.000 -300.000 -----

Réintégrations ----- ----- ------ ----- Résultat fiscal - 2.000.000 - 1.100.000 - 300.000 + 300.000 + 800.000 Montant IBS 75.000 200.000

• Durant l’exercice 2012, la société a épongé la totalité du déficit réalisé en 2009.

• L’exercice 2013, le résultat comptable est égal au résultat fiscal + 800.000. da

Traduction comptable.

A la fin de l’exercice 2009, la société détient envers l’administration fiscale, une créance d’un montant de 2.000.000 da X 25 % = 5.00.000 DA. Cette créance est appelée impôt différé actif.

Page 64: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

Au P.C.N ======== Le déficit est traité en extracomptable à partir du bilan fiscal

Au SCF =========== Souci de transparence et d’image fidèle = L’impôt différé est

Comptabilisé. Raison pour laquelle les droits et obligations nés du décalage temporel doivent être transcrits en comptabilité.

Page 65: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

Les écritures comptables : 133

692

Au 31/12/2009 Impôts différés actif Imposition impôts différés actifs

5.00.000

5.00.000 692

133

Au 31/12/2010 Imposition Impôts différés actif impôts différés actifs

225.000

225.000 692

133

Au 31/12/2011 Imposition Impôts différés actif impôts différés actifs

200.000

200.000 692

133

Au 31/12/2012 Imposition Impôts différés actif impôts différés actifs

75.000

75.000 695

444

Au 31/12/2012 Imposition sur les bénéfices Etat impôt sur les bénéfices.

75.000

75.000

Page 66: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

Vérification et présentation du compte 133 IDA

Exercices Mouvement débit

Mouvement crédit

2009 500.000 2010 225.000 2011 200.000 2012 75.000

Totaux à fin 2012 500.000 500.000

���� Traitement fiscal & comptable des congés payés.

Le traitement comptable et fiscal est diamétralement opposé, pour le comptable, la charge doit être rattachée à l’exercice pendant laquelle se réalise et non au moment du décaissement correspondant prévu par le droit fiscal.

Page 67: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

Le fondement comptable : 1ER Juillet n 30 juin n+1

----------------x----------------------/-------------------------x----------------

31/12/N

Début légal d’ouverture Droit aux congés payés Ouverture du droit au CP (consommations) 63XX

428

Au 31/12/N Provision pour congés payés Personnel, congés payés provisionnés. La constitution d’une provision au titre du semestre à savoir le 1er juillet n au 31/décembre n

xxxxxxxxxxx

XXXXXX

Il se trouve que cette charge n’est pas déductible fiscalement. Elle est réintégrée au bilan fiscal tableau n° 9.

Page 68: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

Application ⑤: Si l’on suppose que le résultat comptable est de 250.000 da et que le montant de la provision pour congés payés est de 48.000. DA. Taux IBS 19 %. • Quel est le montant du résultat fiscal ? • Quel est le montant de l’impôt IBS ? • Quel est le montant de l’impôt différé actif ? • Quel est le résultat net ? • Quel est le montant de charge nette d’impôt • Passez l’ensemble des écritures de l’exercice n • A votre avis, quel serait le montant à répartir en AGO ?

Proposition de corrigé :

1) Le résultat fiscal = Résultat comptable + la charge non déductible (congés payés) soit : 250.000 + 48.000 = 298.000.00 DA

2) le montant de l’impôt IBS = 298.000.00 x 19 % = 54.620.00 da

Page 69: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

3) Le montant de l’impôt différé = charge non déductible x 19 % Soit 48.000 x 19 % = 9.120.00 DA

4) Le résultat net = Résultat comptable – [IBS ± IMPOT DIFFERE] 250.000 – 45.500 = 204.500.00 da

5) Le montant de charge d’impôt est de = 45.500.00 da.

6) La vérification = (Résultat comptable – résultat fiscal) x 19 % = IDA

7) Transcription comptable :

63XX

428

Au 31/12/N Provision pour congés payés Personnel, congés payés provisionnés. La constitution d’une provision au titre du semestre à savoir le 1er juillet n au 31/décembre n

48.000.00

48.000.00

133

692

Au 31/12/n Impôts différés actif Imposition impôts différés actifs 48.000.00 x 19 %

9.120.00

9.120.00

695

444

Au 31/12/n Impôts sur les bénéfices Etat impôt sur les bénéfices

54.620.00

54.620.00

Page 70: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

692

133

Au 31/12/n+1 Imposition impôts différés actifs Impôt différé actif. La charge relative à la provision est récupérée en n+1 du fait du paiement des droits aux congés payés.

9.120.00

9.120.00

Page 71: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

9 LA TVA

Les caractéristiques de la TVA :

� La TVA est une taxe générale sur la consommation qui s’applique aux opérations revêtant un caractère industriel, commercial, libéral, etc.…

� Sont exclus du champ de la TVA les opérations relatives aux domaines agricoles ou de service public non commercial.

� La TVA est une taxe qui est entièrement supportée par le consommateur en dernier ressort. � Le principe : � Le redevable représente le collecteur de la TVA sur ses ventes ou prestations. Ce redevable ne paie au

trésor que la différence du fait des TVA déjà payés lors des achats.

TVA déductible = TVA sur les factures d’achat de matières, fournitures, marchandises etc…

TVA sur les services

TVA sur les immobilisations rentrant dans le cadre du processus de production.

Page 72: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

La TVA collectée par le redevable lors des ventes de marchandises, produits finis, des prestations fournies

TVA à payer = TVA collectée - TVA déductible

TVA collectée > TVA déductible TVA collectée < TVA déductible

Déclaration d’une G50 et paiement Déclaration d’une G50 et De la différence TVA à payer. Faire apparaitre un montant de Précompte.

9.1 Les taux de la TVA :

Les taux de la TVA actuellement fixés à : 7 % (taux réduit) pour les biens et services qui représentent un intérêt particulier sur le plan économique, social et culturel (les livres, produits de première nécessité…..) 17 % (taux normal) pour les opérations, services et biens qui ne sont pas expressément soumis au taux réduit.

Page 73: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

La TVA est déductible courant du mois ou du trimestre

LF 2009 = La déduction de la TVA n’est pas admise dans le cas de factures acquittées en espèces et lorsque le montant de la TVA qui y mentionné excède 100.000.00 da Pourquoi cette disposition ?

9.2 Obligations liées au droit à déduction :

Le redevable à la TVA doit faire parvenir sa déclaration mensuelle avant le 20 du mois suivant. Cette déclaration doit être suivie d’un état de l’ensemble des opérations ayant donné lieu à la récupération de TVA.

Les informations suivantes doivent apparaitre dans l’état annexé à la G50 :

- Numéro d’identifiant statistique

- Nom et prénom ou raison sociale

- Adresse,

- Numéro d’inscription au registre de commerce

- Date et référence de la facture

- Montant des achats effectués ou des prestations reçues

- Montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée.

Page 74: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

Exercice d’application

� Un bien a été fabriqué par un industriel « B » au moyen de matières premières qu’il a achetées à un autre fabricant « A » pour le prix de 4.000.00 da hors TVA ; la vente de ces matières premières est faite à un taux de TVA de 7 %.

� L’industriel B a vendu le bien fabriqué à un grossiste « C » pour 7.000.00 DA H. Taxes taux de tva 17 %

� Le grossiste « C » vend la marchandise au commerçant détaillant « D » 8.000.00 DA H. Taxes avec tva 17 %

� Le commerçant détaillant a vendu la marchandise au consommateur pour 10.000.00 DA

� On rappellera que le commerçant détaillant « D » n’ouvre pas droit à la déduction de la TVA ;

Opérations Ventes de « A » à « B » Ventes de « B » à « C » Ventes de « C » à

« D » Vente au consommateur final

Montant H.Taxes 4.000.00 7.000.00 8.000.00 10.000.00 T.V.A Collectée 280.00 1190.00 1.360.00 Prix de ventes T.T.C. 4.280.00 8.190.00 9.360.00 10.000.00 TVA déductible ------------ 280.00 1.190.00 TVA à payer 280.00 910.00 170.00 TVA payée au trésor 280.00 910.00 170.00

Le montant total de la TVA est de ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 1.360.00 DA Le paiement du montant de la TVA a été fractionné comme suit : A ----------------------------------- versé un montant de TVA----------------------------------------- 280.00 B--------------------------------------versé un montant de TVA----------------------------------------- 910.00 C ------------------------------------- versé un montant de TVA-- -------------------------------------------170.00

Page 75: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

Exercice ⑥ détermination et déclaration de la TVA Une entreprise industrielle relevant du régime réel en matière de TVA dépose mensuellement ses déclarations. Son activité principale étant la fabrication de produits manufacturés. L’entreprise a réalisé au cours du mois de juin 2008 les opérations suivantes :

� Achat d’un équipement industriel 100.000.00 DA � Achats de matières et fournitures 50.000.00 DA � Frais de transport sur achats 20.000.00 DA � Facture sonelgaz (7%) 10.000.00 DA

� Ventes de produits de la période 130.000.00 DA

Au cours du mois de juillet 2008, l’entreprise a réalisé les opérations suivantes :

� Achat d’une machine industrielle d’emballages 60.000.00 H.Taxes TVA 17 % � Vente de produits finis 120.000.00 H. Taxes TVA 17 %

� Calculer les déclarations mensuelles des TVA des mois de juin et juillet 2008. Taux de TVA 17 % (G50)

Page 76: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

9.3 Régularisation en matières de TVA

En principe, les déductions de TVA répondant aux conditions de fonds et de forme sont réputées définitives Ces déductions peuvent être remises en causes dans des conditions biens précises

� Régularisation de la règle du butoir � Régularisation du fait de la règle du prorata � Régularisation dans le cas de la cessation d’activité.

Règle du butoir : ���� Disparition d’une marchandise Les redevables sont tenus de procéder à un reversement des déductions antérieures, lorsque les marchandises ont disparu avant d’avoir reçu l’utilisation en vue de laquelle elles avaient été acquises. Le reversement n’est pas exigé en cas de force majeur dûment établi, cas du vol, de destruction ou de pertes de marchandises. ���� Biens ou services utilisés pour une opération non soumises à la TVA. C’est le cas où le redevable utilise les biens pour des besoins propres, il y a reversement de la TVA.

Page 77: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

Régularisation du fait de la règle du prorata. Une régularisation de la déduction initiale doit être opérée dans le cas de la non conservation d’un bien amortissable ouvrant droit à déduction pendant un délai de 05 ans. Dans le cas de la cession du bien avant un délai de 05 ans, le redevable est tenu de reverser une somme égale au montant de la TVA initiale diminuée d’un 1/5 par année civile ou fraction d’année civile écoulée depuis le début de la période de régularisation. Toutefois, aucune régularisation n’est à opérer dés lors que le bien a été utilisé plus de 05 ans. Exemple : Soit un bien industriel acquis en juin 2007 et qui a donné lieu lors de son acquisition à une déduction de TVA d’un montant de 200.000.00 da ; Dans le cas où le bien est cédé le 20 Mai 2009 après son acquisition, le redevable doit procéder au reversement de la TVA calculée comme suit : 2007 2008 2009 2010 2011 2012 xx juin mai 2009

� TVA Déduite = 200.000.00 da � Délai de possession du bien [2007 - 2008 - 2009 ] = 3 années. � TVA à reverser = 200.000.00 X 2 /5 = 80.000.00 da � Si le bien est cédé en 2011 et plus, aucun reversement n’est exigé.

Page 78: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

Régularisation du fait de la cessation d’activité : Dans le cas de la cessation d’activité, le redevable est tenue de reverser la TVA sur les stocks de marchandises et matières ayant bénéficié de la déduction en matière de TVA.

9.4 Fait générateur de la TVA

Le fait générateur de la TVA est l’événement qui donne l’existence d’une créance au profit du trésor. Le fait générateur de la TVA est différent selon la nature d’activité de l’entreprise :

- Entreprise de production, industrielle, Le fait générateur est né au moment du transfert de la propriété, c'est-à-dire la facturation. Même si l’encaissement est retardé, la TVA doit être acquittée. On dira que la TVA est exigible suivant les débits.

- Entreprise de réalisation, de travaux et de service, le fait générateur est né au moment de l’encaissement total ou partiel de la situation (facturation).

Page 79: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

9.5 Remboursement de la TVA article 50 Code des TCA

Le remboursement ou la restitution de la TVA est consacré par les articles 50, 50 Bis et 50 ter.

Le remboursement de la TVA est admis dans les trois situations suivantes

Opérations exonérées (1)

Cessation d’activité (2) Différence de taux de TVA (3)

La loi de finances 2012 : Modification de l’article « 50 »

de la cessation d’activité,

• Toutefois, le remboursement du crédit de la TVA est déterminé après régularisation de la situation globale du contribuable, notamment en matière de reversement des déductions initiales,

Page 80: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

conformément aux articles 38 & 58 du code (cessation d’activité, régularisation des TVA récupérés sur les stocks de l’entreprise en liquidation, des TVA récupérés des biens non totalement amortis)

� De la différence de taux de la TVA :

• TVA sur achats au taux normal (matières premières, fournitures, biens amortissables et des services

• TVA au taux réduit sur les affaires taxables

La loi de finances 2012 : Modification de l’article « 50 bis »

L’octroi du remboursement de la TVA est subordonné aux conditions suivantes :

- La tenue d’une comptabilité régulière en la forme et non dans le fonds ?

[Cela signifie, que les livres légaux de comptabilité prévus par le code de commerce (livre journal, livre d’inventaire) sont tenus à jour et sans rature ni Surcharge.] Da ns le cas d’un rejet de comptabilité, le remboursement de la TVA risque d’être aléatoire.

- La production d’un extrait de rôle, situation suffisante à l’égard de la LF 2012 [ce qui n’est pas le cas pour l’ancienne rédaction qui exigeait un extrait de rôle apuré ou d’un échéancier de paiement].

Page 81: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

- La mention du précompte sur les déclarations mensuelles souscrites par le bénéficiaire, [les entreprises doivent faire apparaitre sur la G50 le solde du précompte équivalent à celui figurant en compte en fin d’année, faute de quoi la situation risque d’être critique]

- Le précompte de TVA sollicité en remboursement doit porter sur des exercices non atteints par la prescription (de quatre années)

- Les demandes de remboursement de crédit de TVA doivent être introduites avant le vingt du mois qui suit le trimestre civil durant lequel le crédit a été constitué. Cependant pour les redevables partiels, ces demandes doivent être introduites avant le 20 avril de l’année qui suit la constitution du crédit

- Le crédit de la TVA doit être constitué de la TVA sur achats régulièrement déduits notamment application des dispositions de l’article 30 du TCA ; [les factures

excédant 100.000 da n’ouvre pas droit à la déduction de la TVA dés lors que ces factures ont été réglées en espèces].

- Le crédit de la taxe dont le remboursement a été demandé ne peut plus donner lieu à imputation, il doit être annulé par les redevables dés le dépôt de sa

Page 82: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

demande de remboursement. [L’annulation s’opérera sur la G50 où le précompte antérieur sera annulé, le problème qui surgira c’est que le solde de la G50 ne correspond plus à celui du compte de créance 445XX]

- Le montant du crédit de la taxe constaté au terme du trimestre civil et dont le remboursement est sollicité doit être égal ou supérieur à 1.000.000 DA. Concernant les redevables partiels dont les demandes de remboursement sont annuelles, aucune condition relative au montant n’est arrêté.

Complément de la loi de finances 2013 sur la TVA :

- 10 En matière de Taxe sur l’Activité Professionnelle TAP

La TAP est une charge fiscale déductible en matière de l’IBS dés lors que l’entreprise a procédé à son paiement. La TAP est déterminée sur la base :

- Des recettes hors taxes lorsqu’il s’agit d’une activité de services

- Du chiffre d’affaires hors taxes de l’entité.

Page 83: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

Le taux de la TAP est de 2 % sur le chiffre d’affaires ou des recettes. Les redevables bénéficient d’une réfaction de 30 % de la TAP, lorsque les opérations portent sur des ventes en gros. Les opérations inter-filiales du même groupe fiscal sont exonérées de TAP ainsi que de la TVA ; étant donné que le produit ou la prestation reste à l’intérieur du périmètre de consolidation fiscale.

La Loi de finances 2012 comporte l’article 221 bis ainsi rédigé :

Le fait générateur de la taxe sur l’activité professionnelle « TAP » est constitué :

a) Pour les ventes, par la Livraison juridique ou matérielle de la marchandise

b) Pour les travaux immobiliers et les prestations de services, par l’encaissement total ou partiel du prix.

Page 84: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

Impact de la disposition

Au plan Comptable Au plan Fiscal Constatation de la charge TAP « 64XX / 447xxx réintégration des charges Sur chiffres d’affaires Non encaissés Charges non déductibles

Page 85: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

Principe d’engagement

Principe de paiement

- En matière d’audit fiscal, Le total de la charge fiscale TAP d’une entreprise de réalisation doit correspondre au volume du chiffre d’affaires cependant le montant de la charge de la TAP sur chiffre d’affaires non encaissés est à réintégrer au bilan fiscal dans le calcul de l’assiette IBS.

- Pour les entreprises de production, la charge de la TAP doit correspondre au volume du chiffre

d’affaires comptabilisé.

Page 86: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

Exercice ⑦ traitement comptable et fiscal de la TAP.

Questions

� A votre avis, peut-on avoir en comptabilité un montant de charge de la TAP différent du volume du chiffre d’affaires ? (oui / Non) ou en corrélation (oui/Non) Ce que prévoit le droit comptable ?

� A votre avis, la charge en matière de TAP non déduite de l’assiette du bénéfice (au bilan fiscal) au cours de l’exercice peut –elle ouvrir droit à un impôt différé si oui lequel ?

� Une entreprise a réalisé les opérations suivantes au cours de l’exercice 2011 :

1 2 3 4 5 6 Facturation 1 à 6 = (TTC) = 140.400, 210.600, 292.500, 366.210, 468000, 585.000 Encaissement X X X Fact 2010 = 204.750 Régime fiscal de la TAP 2 % ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Taux de TVA 17 % ------------------------------------------------------------------------------------------------------- Selon deux cas de figure : une entreprise de réalisation et une entreprise de production Quel est le solde du compte de charge 64 TAP ainsi que le solde du compte 447 dettes fiscales TAP qui seront affichés en comptabilité au 31/12/2011 Quel serait le montant de la TAP à réintégrer. Quel serait le montant de l’impôt différé actif

Page 87: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

- 11 Fiscalisation de la subvention reçue par la société. Article 144 CIDTA

Il est précisé ce qui suit :

Article 144 les subventions d’équipements accordées aux entreprises par l’état ou les collectivités territoriales ne sont pas comprises dans les résultats de l’exercice en cours à la date de leur versement

Elles sont rapportées, par fractions égales, aux bénéfices imposables de chacun des cinq exercices suivants

La loi de finances 2012 a précisé ce qui suit : « toutefois, les subventions destinées à acquérir des équipements amortissables sur une durée supérieure à 5 ans sont rapportées dans les conditions définies ci-dessus aux exercices afférents à la période d’amortissement.

C'est-à-dire que :

La charge d’amortissement de l’équipement = au produit « Quote-part de subventions

d’investissement virées au résultat de l’exercice ».compte 754

Page 88: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

En cas de cession des immobilisations acquises par les dites subventions, la fraction de la subvention non encore rapportée aux bases de l’impôt est retranchée de la valeur comptable de ces immobilisations pour la détermination de la plus ou moins value imposable.

Cession d’une immobilisation

Bien financé par subvention Bien financé par autofinancement

La plus value de cession

Est majoré du reliquat de la subvention La plus value de cession = P.C - VNC

Page 89: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

Cas où la plus value de cession est à réinvestir :

Les actions à initier par l’entreprise se traduisent par un :

• Engagement de réinvestir dans un délai de 3 années.

• Investissement portant sur des équipements de production.

• Mise en réserve de la plus value de cession PVCAR

• Exonération de la plus value du paiement d’impôt et taxes.

Page 90: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

Exemple ⑧ Traitement comptable et fiscal de l’immobilisation

� Biens acquis par subvention d’équipement un montant de 20.000.000 da � Durée de vie du bien = 8 années � Taux d’amortissement = 12.5 % � Le bien a été cédé à la fin de la 6ème année. � Le prix de cession est égal à 6.000.000 da � Comptabiliser l’acquisition en N � Déterminer et comptabiliser les montants annuels des amortissements � Comptabiliser la cession de l’immobilisation � Déterminer la plus ou moins value liée à cette cession � Régime fiscal de la plus value. � Imposition de cette plus value en matière d’IBS tableau n° 9 Fiscal. � Dans l’hypothèse d’un réinvestissement de cette plus value passer l’écriture comptable

Appropriée. � Le réinvestissement a été réalisé dans les délais légaux pour un montant de 10.000.000 � Déterminer les amortissements de la première année de l’investissement et les écritures

Comptables appropriées.

Page 91: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

Exemple 9 Traitement comptable et fiscal de l’immobilisation avec Subvention:

La société d’entretien et de nettoyage a acquis le 17.12 2008, 20 bennes tasseuses auprès De la SNVI pour un montant 15 millions de dinars l’unité. La direction de la wilaya a informé l’entreprise par courrier le 25/12/2008 qu’un chèque sera remis à la société la première quinzaine de janvier 2009 dans le cadre d’une subvention d’investissement, égale au montant de l’acquisition.

Une avance a été faite au fournisseur courant du mois d’octobre 2008 pour un montant de 33.1/3 % du total du contrat.

Le matériel sera amorti suivant le rythme d’utilisation qui est envisagé comme suit :

Rythme d’utilisation

1ère année 2ème année 3ème année 4ème année 5ème année

(Tonnage à enlever)

24.000 23.400 22.600 20.000 18.000

La société a obtenu la franchise fiscale en matière de TVA, document remis au fournisseur pour en tenir compte dans la facture.

Passer les écritures comptables se rapportant à l’opération en 2008 et 2009.

Pourquoi le compte de produit est utilisé dans le cadre de la subvention

Page 92: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

Exemple 10 Traitement comptable et fiscal de la cession d’une immobilisation.

(Cession de deux types de biens par l’entreprise au cours de l’exercice 2010).

La société a cédé par voie du commissaire priseur, un camion réformé par l’entreprise, suite à un

accident parvenu en 2008 et un chargeur de type KOMATSU, les renseignements relatifs à cette opération se résument comme suit :

� La date du chèque est le 17 juin 2010. � Le procès verbal de vente est daté du 1er mars 2010. � Le montant du chèque « trésor » remis à l’entreprise est de 1.251.000.00 DA. � Le détail du décompte du commissaire priseur fait apparaître les renseignements suivants � Montant de la vente…1.300.000.00. Débours engagés par le vendeur…2.200 DA. � Honoraires 40.000.00 DA. TVA …6.800 DA.

Les renseignements comptables additionnels sont :

� - camions : Valeur d’origine = 5.100.000 Prix de cession � Acquisition 2007 Amortissement au 31/12/2009 = 5.000.000‘ 400.000.00 DA � - Chargeur « KOMATSU » V. d’origine = 18.000.000 � Acquisition en 2002 Amortissements cumulés au 31/12/2009 18.000.000

• Prix de cession 900.000

Page 93: Cours de Fiscalite Approfondie Esaa Fevrier 2013 m1 Cca

- Avis de versement du chèque trésor porte sur un montant net

Travail à faire :

� Quelles sont les obligations fiscales de l’entreprise dans le cas d’une cession de bien avant terme ? � Quel est le montant de la plus value sur cession ? � Quel est le sort fiscal de cette plus value en tenant de deux variantes, l’entreprise

S’engage à investir et ne s’engage pas à investir.

� Passer l’ensemble des écritures inhérentes à la cession � Présenter l’impact fiscal de cette opération, sachant que l’entreprise fait apparaître un bénéfice fiscal

provisoire d’un montant de 312.000.00. présenter sous forme d’un tableau l’impact de ses deux variantes et quel serait le montant de l’assiette fiscale.

� En matière de contrôle interne, une irrégularité est apparue dans le processus de la vente de matériel, laquelle et quelles sont les recommandations à donner à l’entreprise pour se prémunir d’une telle défaillance.

� Renseigner le tableau de la liasse fiscale relatif à la cession de l’immobilisation.