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cours droit commercial, L2 Administration Economiqueet Sociale

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Droit Commercial

INTRODUCTION AU DROIT COMMERCIALI. Approche historiqueOn peut considrer deux priodes en droit commercial.

1. Le droit des marchands jusquau droit commercialEn effet, le droit commercial semble stre form au Moyen-ge linitiative des marchands. Ces marchands taient dans les villes dItalie (Venise, Milan) et dans les Flandres (Bruges, Anvers, Arras). La place dArras tait la foire des marchands, cest l o sest dvelopp le droit des marchands car ils avaient besoin de rglementation, de banques, dune comptabilit, parfois ils faisaient faillites, de juridictions spcialises (ou consulaires) : tribunaux de commerces pour rgler les diffrends. Ces foires avaient une dimension internationale. Le droit des marchands est appel le Jus Mercatorum cest un droit international mais aussi un droit corporatif : les marchands se regroupent par catgories et droit coutumier (diffrent de lcrit). Cest un droit cr par les marchands mais cela ne forme pas une loi. A la Renaissance, petit petit, lEtat devient fort, le Roi reprend le pouvoir. Pour montrer sa puissance lEtat veut prendre en main ce droit des marchands. Cest ainsi quen 1673, Colbert dcide de rcapituler dans une ordonnance les usages commerciaux, on lappellera Le Code des Marchands ou Code Savary . A la Rvolution, on ne retouche pas cette ordonnance. Mais en 1791, on proclame la libert du commerce et de lindustrie dans un texte : le Dcret dAllarde. Et on interdit les corporations dans la loi Le Chapelier. La notion de commerce et du droit commercial se trouve vritablement consacr dans le code de commerce de 1807 fait linitiative de napolon : ce nest plus une compile des coutumes, il recre toute une srie de rgles de droit commercial.

2. Du droit commercial au droit des affairesDans la 2e moiti du 19e sicle, on a la rvolution industrielle. Pour toutes les innovations on a besoin dinstructions juridiques nouvelles. On vote donc les lois. 1844 : brevets dinventions ; 1865 : loi sur le chque ; 1867 : sur les socits commerciales ; etc qui sajoute au droit commercial. Petit petit, on saperoit que le code de commerce de napolon est dpass. Du fait de la prolifration des activits industrielles, dans la 2e moiti du 20e sicle, on a un dsquilibre en faveur des plus forts et au dtriment des plus faibles. LEtat doit intervenir pour rquilibrer en faveur du plus faible. Cest cette poque qumerge le droit du travail protecteur pour le salari, le lgislateur Page | 1

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instaure une rglementation des prix (exemple : pain), dans les contrats (protection de lacqureur). Se dveloppe galement le droit pnal des affaires : prvision de sanctions pnales pour ceux qui font des affaires en commettant des abus. Et encore une fois, on a des lois qui se situent en dehors du code de commerce. A partir de 1958, il y a un nouveau phnomne : la construction europenne. La France sintgre dans lUnion Europenne : le libralisme conomique. On retrouve alors comme au Moyen-ge des rgles internationales et des principes de libert dchanges et commerces tels quils ont t proclam la Rvolution. En mme temps, on a conserv toutes les rgles protectrices des plus faibles. On constate une rupture avec ce qui existait au dbut du 19e sicle. Les rgles sont parfois contre le commerant.

II. Les dfinitions du droit commercialOn dfinit le droit commercial comme une branche du droit priv qui rgit au commerant ainsi que les oprations commerciales.

1. Branche du droit privLe droit public est lensemble des rgles qui rgissent entre une personne politique et une personne prive ou entre deux personnes publiques. Le droit priv est lensemble des rgles qui rgissent les rapports entre personnes prives. Le droit priv se divise en sous-catgories dont lune delle est le droit commercial. /!\ il fait nuancer cette affirmation parce que lorsque lon fait du commerce on est parfois amen tenir compte des rgles de droit public. Par exemple on est soumis une certains fiscalit et le droit fiscal cest du droit public. Certaines socits commerciales ont dans leur clientle une partie ou totalit de clients publics.

2. Les commerantsLe droit commercial est lensemble des rgles qui rgit les commerants soit dans leurs rapports entre eux, soit avec des tiers. Mais l encore il faut nuancer pour deux raisons : Parfois le droit commercial sapplique des non commerants qui nont aucun rapport avec le commerce. Exemple : toutes les rgles relatives la faillite peuvent sappliquer aux professions librales (mdecins, avocats) Il est parfois difficile de savoir si une personne a bien la qualit de commerant. Pour les personnes physiques : les personnes font du commerce mais ne sont pas immatricul.

1. Les oprations commerciales

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Il faut nuancer car les oprations commerciales peuvent tre accomplies par un non professionnel. De plus, les institutions commerciales sont souvent imites pour tre appliques des domaines plus larges. Par exemple : les rgles de la comptabilit commerciale ont t imites pour la comptabilit civile. De mme, pour les rgles de la socit commerciale avec la socit professionnelle. Le droit commercial peut avoir pour champ doprations diffrents domaines. On a donc des difficults donn une dfinition fonctionnelle de la matire et dans un cours de droit commercial on prsente traditionnellement dans un premier temps les personnes qui sont susceptibles dtre soumises au droit commercial : les acteurs, on prsente aussi les outils utiliss par ces acteurs pour exercer une activit commerciale, et enfin on dcrit les rgles qui rgissent les activits commerciales, et de faon plus rcente on dcrit les droits et les liberts applicables dans le commerce.

III. Les sources du droit commercial1. Le droit dictCest principalement le code de commerce. /!\ ce nest plus celui de 1807. Il y a eu un vaste programme de refonte des codes et lordonnance du 18 septembre 2000 a donn naissance au nouveau code de commerce. Il fait une compilation de lancien code (Napolon) et de toutes les lois nouvelles jamais intgres dans le code. En 2007, avec le dcret du 25 mars, on dcide dajouter une partie rglementaire c'est--dire une partie qui compile tous les dcrets et les arrts ministriels intressants le commerce. On est oblig de tenir compte des sources infra lgislatives : en dessous de la loi (exemples : arrts prfectoraux, circulaires, rponses ministrielles et supra lgislatives : au dessus du code, il y en a deux types : La convention europenne des droits de lhomme : directement applicable aux tribunaux, avec la convention europenne, il y a la cour Europenne qui sanctionne le pays qui napplique pas la convention Droit communautaire pour complter le code du commerce. /!\ ne p as confondre droit communautaire et droit europen. Le droit communautaire est celui prvu Bruxelles par les Etats Membres de lUnion Europenne. Dans la convention europenne la logique est daccorder des droits aux justiciables. Dans lUnions Europenne la logique est de favoriser les changes conomiques. On veut harmoniser les rgles juridiques, faciliter la tche celui qui veut faire du commerce dans diffrents pays de lUnion Europenne en se mettant daccord pour que les rgles juridiques soient les mme dans chaque pays. LUnion Europenne est dote dinstitutions : le parlement europen, la commission et le conseil. Elles dictent des rgles qui prennent la forme de directives ou de rglements europens. Ces derniers sintgrent directement dans notre droit, les directives ont besoin dtre transposes, un dlai de transposition est donc prvu. Il peut tre directement invoqu devant nos juridictions et nos juridictions sont obliges de faire prvaloir ce droit sur notre droit interne. Page | 3

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1. Le droit spontanCest le droit qui est des usages c'est--dire qui est n de la pratique. Ce droit est important pour deux raisons : Historiquement : le droit commercial a dabord t coutumier Logique : le droit commercial doit toujours tre adapt la vie conomique et ses mutations. Dans un souci dadaptation on doit faire attention la pratique et aux usages. En France, certains auteurs sont hostiles aux usages, dautres pensent quil faut y faire attention mais faire une distinction entre les usages de droit (ou impratifs) et les usages de faits ou conventionnels). Les usages de droit pourraient tre pris en compte ce qui ressemble une vraie rgle de droit. Quant aux usages de faits ils ne simposeraient pas au juge mais pourraient constituer un guide pour interprter une convention entre deux commerants sur des prix de ventes sans prciser si les prix doivent sentendre TTC ou HT, le juge peut utiliser un usage conventionnel selon lequel en pratique et entre commerant ils sentendent HT. Les usages ne sont pas dfinis dans le code du commerce. Certains textes y font rfrence comme par exemple larticle L 145-9 du Code de commerce sur les baux commerciaux en ce qui concerne la dure du cong. On peut avoir des usages avec des champs dapplication diffrents, certains ont un champ dapplication international. Ils sont plus nombreux que les usages internes car linternational la plupart des litiges font lobjet dun arbitrage. En effet, il est tout fait possible de substituer une juridiction tatique un arbitre c'est--dire une personne prive, et cet arbitre peut trancher le litige indpendamment des rgles de droit crites. Il peut tenir compte alors des usages internationaux. Ils sont tellement nombreux qui certains universitaires, avocats, soutiennent quil existe un vrai droit coutumier international qui ressemble au Jus Mercatorum du Moyen-ge. Il y a galement des usages internes qui ont soit une dimension nationale soit locale. Par exemple il existe un usage selon lequel la mise en demeure entre commerants nest soumise aucune forme particulire. Plus lusage est dapplication restreinte (exemple : local) plus on a un problme de preuve. La pratique a dvelopp un systme de preuve : le parre.