cours management privé

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INTRODUCTION A l'instar d'autres pays travers le monde, le Maroc a entrepris, depuis les annes 80, un vaste programme d'ajustement structurel ayant pour objectif le rtablissement de la stabilit du cadre macroconomique. Cette stabilit s'est accompagne d'une accentuation du caractre libral de notre conomie et une ouverture active sur l'extrieur, suivies d'un dsengagement progressif de l'Etat au profit des oprateurs privs. Sur le plan politique et social, des volutions importantes sont galement observes et se matrialisent par la dynamisation de la vie politique et associative, une participation plus accrue des populations la gestion des affaires publiques et une volont plus marque d'insertion de la femme dans la vie active. A la lumire de cette volution, la conviction est de plus en plus partage que les rformes que connaissent les institutions politiques des pays ne peuvent rellement produire leurs effets que dans la mesure o les Etats disposent dune administration publique moderne et capable de relever les nouveaux dfis. Cest dans ce cadre que Ladministration, dans plusieurs pays, a connu de nombreuses rformes au cours de cette dcennie. Des expriences innovantes ont t menes dans de nombreux domaines. Malgr ces nombreux acquis, l'action de l'administration et son mode de fonctionnement font l'objet de critiques tant de la part de ses usagers que de la part de la socit civile. L'organisation, le rle et les missions des administrations doivent en effet tre repenss et adapts un contexte politique, conomique et social en pleine mutation et ce sur le plan mondial. Ladministration est dsormais appele rendre ses services des populations de plus en plus exigeantes et informes de leurs droits et obligations. Par ailleurs, les orientations conomiques qui s'inscrivent dsormais dans le cadre de l'ouverture et du libre change, impliquent le dveloppement d'autres modes d'intervention de l'Etat dans la vie conomique et une approche plus dynamique en matire de soutien aux entreprises et l'investissement priv . Dans ces nombreux domaines, le rle et les missions de l'administration restent encore dfinir.

Afin d'amliorer les conditions sociales des pays en gnral et celles des populations les plus vulnrables en particulier, l'administration doit galement tre un facteur de rgulation en accordant plus d'intrt aux aspirations sociales, emploi, sant, ducation, logement, culture et loisirs . Afin de lever ces dfis et rpondre ces diffrentes contraintes, un intrt particulier et croissant est accord au management public pour amliorer de la qualit des services de ladministration et de son mode de gestion. 1 -LES DEFIS: Les actions de rforme menes aussi bien court, moyen et long termes, ne peuvent tre envisages en l'absence d'une reprsentation claire des nouveaux dfis auxquels notre pays est confront. 1.1 - Les dfis conomiques et la mondialisation Ladministration doit agir sur plusieurs fronts la fois : face aux contraintes financires croissantes et au poids de la dette publique, il lui est demand de faire mieux et plus avec moins de ressources. le management public est appel rendre la gestion de ladministration efficiente. Dans un environnement conomique o dsormais, le changement devient la rgle et la stabilit l'exception, il lui est galement demand d'ajuster ses missions et ses structures au nouveau rle de l'Etat, de matriser les incidences de la politique de libre change et de la mondialisation et de contribuer l'amlioration des performances de l'conomie du pays. Amliorer les performances de l'conomie, cela veut dire procurer a u x entreprises les moyens de crotre en leur offrant l'appui financier, le conseil et l'information sur les opportunits d'affaires sur le plan local, national et international. Pour cela, l e man agemen t p ubli c est appel repenser son infrastructure organisationnelle d'encadrement des entreprises, selon une approche stratgique, avec un accent particulier sur le dveloppement de nouveaux modes de prestations de services, l'investissement dans les rseaux d'entreprises, l'tablissement de rapports nouveaux de confiance et de progrs entre les entreprises et les institutions bancaires et financires et une dfinition plus prcise de ce que doit tre la valeur ajoute des administrations dans l'aide qu'elles apportent aux entreprises. 1.2- Les dfis sociaux Le management public doit permettre ladministration de jouer un rle de plus en plus important en matire de cohsion sociale. Instrument de rgulation, l'administration peut aussi intervenir directement pour veiller l'galit des chances entre les citoyens, combattre les ingalits sociales et protger les plus faibles. L'essor de la socit civile et des organisations associatives ne peut, dans une priode de crise, lui seul servir de solution ou de prtexte pour le dsengagement des services publics lorsqu'il s'agit de lutter contre les effets du chmage, l'exclusion des catgories sociales fragiles ou la lutte contre l'analphabtisme et 1a pauvret.

1.3 - Les dfis politiques: La protection des droits du citoyen dans ses rapports avec l'administration est une action de longue haleine dont le rythme et l'aboutissement dpendent surtout des traditions et de la culture. Passer du stade du simple administr pour accder au rang de citoyen bnficiaire de nouveaux droits est un vritable saut qualitatif qui appelle un changement en profondeur des mentalits, tant du ct des fonctionnaires que des citoyens usagers eux-mmes. Les uns doivent s'interdire de se rfugier dans les comportements rgaliens, les autres doivent sortir de leur attitude passive pour devenir des partenaires part entire. Cette transformation dans les rapports administration - citoyen est elle seule un dfi majeur pour les services publics dans la mesure o elle dpend de leur capacit promouvoir dans leur quotidien, les valeurs d'thique et de transparence, l'quit et le respect de la lgalit. 1.4 - Les dfis technologiques: Les tendances travers le monde montrent que dans le troisime millnaire, l'intelligence et le savoir sont la principale source de richesse conomique des personnes, des collectivits et des entreprises. C'est pourquoi, il est important que le management public se doit de tirer le meilleur profit possible des nouvelles technologies de l'information et de leurs applications dans les domaines de la gestion et des services rendus aux entreprises et aux citoyens. La matrise des technologies nouvelles passe ncessairement par une plus grande valorisation des ressources humaines. 2- LE DIAGNOSTIC Paralllement aux rflexions menes par les gouvernements sur la situation de l'administration, des tudes ont t effectues par des cabinets et des groupes d'experts avec le concours de la Banque mondiale, du FADES et du PNUD. Les rapports tablis l'issue de ces tudes et rflexions aboutissent aux constatations suivantes : Le fonctionnement de ladministration dans plusieurs pays est handicap en gnral par: Une centralisation excessive des comptences et des moyens ; Une gestion routinire et un personnel plthorique ; Des procdures budgtaires et financires paralysantes ; Un mcanisme inefficace de rpartition des emplois ; Un systme de rmunration opaque et ingalitaire ; Une dmobilisation du personnel en raison de l'absence de dlgation et de circulation de l'information ; Un systme de contrle et d'valuation inoprant; Un processus lgislatif lent.

Les relations de l'Administration avec les citoyens et les entreprises souffrent de difficults multiples : Complexit des circuits et procdures; Absence de proximit; Difficult d'accs l'information ; Mauvais accueil; Agissements contraires l'thique. Le systme judiciaire n'est pas, selon ces mmes rapports, adapt aux exigences du dveloppement conomique et aux attentes des investisseurs : formation insuffisante en droit commercial, maritime, bancaire... absence de publication de la jurisprudence; manque de personnel de secrtariat pauvret de l'quipement matriel. A ces dysfonctionnements qui ont entrav pendant longtemps la marche de l'administration, s'ajoutent des difficults d'ordre organisationnel et politique. On remarque en effet, une multiplication des structures administratives tant au niveau central qu'au niveau local. Cette situation entrane une mauvaise coordination, voire parfois son absence, entre les diffrentes Administrations. 3 - Les engagements des administrations via le nouveau management La rforme de l'administration et sa modernisation ont constitu l'un des axes essentiels de la dclaration de politique gnrale des gouvernements. Les principaux objectifs arrts visent : btir une administration efficace, resserre sur ses missions essentielles, dote des ressources rpondant ses besoins rels, l'coute constante de son environnement; Offrir un service public de qualit et au moindre cot. Pour atteindre ces objectifs, le management public s'engage : Remettre en ordre les structures administratives; Consolider et renforcer le processus de dcentralisation et de dconcentration ; Lutter contre la complexit et les lenteurs administratives; Combattre tout agissements contraires l'thique; Instaurer de nouveaux rapports entre l'administration et les citoyens; Redfinir la gestion des ressources humaines dans l'administration publique sur des bases rationnelles pour accrotre les performances et en matriser les effectifs. Afin de concrtiser ses engagements, de nombreux efforts ont t consentis; des actions importantes ont t engages et des rsultats tangibles ont t obtenus dans de nombreux domaines.

La Vision du management public : 1-Les atouts Pour relever les grands dfis auxquels elle est confronte, l'administration dispose, aujourd'hui, de nombreux atouts : Un contexte politique gnralement favorable qui a t consacr dans de nombreux pays par la mise en place des institutions dmocratiques qui appellent poursuivre et affermir le processus de modernisation et de dmocratisation de la vie politique ; Un consensus largi des partenaires conomiques et sociaux dans le cadre du dialogue social et autour de cette option dmocratique ; La prdisposition des organisations internationales et des partenaires des pays en voie de dveloppement d'appuyer le programme de rforme engag ; Un potentiel en ressources humaines dont l'nergie et l'enthousiasme pour le changement doit tre mobilis pour offrir aux citoyens et aux entreprises un service de meilleure qualit ; L'essor des nouvelles technologies de l'information qui offre aux administrations de nouvelles opportunits leur permettant de s'organiser diffremment et de rpondre aux attentes des citoyens dans de meilleures conditions de dlais et de cot. II -Les faiblesses Pour mettre profit les atouts et surmonter les faiblesses du management public ,laction de ladministration a t recentre sur les besoins de l'usager. Des actions d'envergure doivent tre menes en vue d'introduire les changements profonds dans le fonctionnement des services publics : ls e administrations ont tendance organiser leurs activits et leurs structures en privilgiant davantage leurs propres contraintes au lieu de prvilgier celles de leurs usagers. Ceci est vident en ce qui concerne le choix des horaires douverture des services, l'emplacement des locaux et la prsence des services sur le territoire, lusager fait des demandes et des requtes des citoyens, l'aide ou l'absence d'aide apporte en cas de besoin, etc. ; La faible capacit de raction de certaines administrations aux problmes soulevs par les usagers est souvent due l'absence de contrle de gestion et d'un systme efficace pour juger le rendement et sanctionner la mauvaise gestion ; Les statuts des fonctionnaires ainsi que certaines rglementations ne favorisent pas le rendement et l'esprit d'initiative et constituent trs souvent un frein pour le changement et la modernisation des services ;

Les contraintes des procdures budgtaires et comptables ainsi que le poids excessif des contrles a priori font que l'effort des gestionnaires est davantage ax sur le respect des procdures que sur le souci d'obtenir des rsultats et de rationaliser la gestion des dpenses publiques. Le dnigrement du service public provoque chez de nombreux fonctionnaires le sentiment d'tre victimes d'un mauvais procs. Certes, l'administration peut difficilement se soustraire aux critiques dont elle fait l'objet, compte tenu de la complexit de plus en plus grande de la gestion publique et des problmes divers qu'elle soulve. Mais, parce quexcessives et parfois injustifies, ces critiques sont mal ressenties par les fonctionnaires. Deux ralits ne pas mconnatre: le service public est controvers, au moins dans ses finalits et dans son thique. 1-La dilution des finalits du service public Pour de nombreuses catgories d'agents, l'utilit sociale de leur administration n'est pas apparente et les missions qu'elle assume o les objectifs oprationnels qui la guident, sont illisibles ou imperceptibles. Pour s'engager, les fonctionnaires ont besoin de partager un projet collectif qui aille au del des objectifs fonctionnels, rponde des proccupations de la socit, donne un sens leur mission et leurs tches et leur permette d'amliorer les services qu'ils rendent aux citoyens et, par l mme, leur donne le sentiment de leur utilit. 2-Ltiolement de l'thique du service public Le discours sur l'administration doit lui-mme changer. Il est indispensable en effet, d'aborder les questions d'thique dans le service public avec franchise, objectivit et impartialit. Ainsi, l'irresponsabilit, le laisser-aller ou la corruption de fonctionnaires ne sont pas des vues de l'esprit. Ce sont des flaux rels qui doivent tre identifis, dsigns et dnoncs en tant que tels. III- Des principes pour rhabiliter le service public Les gouvernements sont convaincus de la ncessit de prendre des mesures rapides et efficaces pour rhabiliter le service public. Ces mesures doivent permettre de traduire dans le vcu des citoyens et des fonctionnaires les valeurs et les principes fondamentaux sur lesquelles doit reposer le fonctionnement des services publics :

L'galit dans le traitement : Il s'agit de garantir l'galit d'accs des citoyens au service public et d'y veiller chaque fois qu'il s'agit de rpartir ou d'affecter des ressources publiques. Un traitement comparable doit tre rserv aux usagers, sans gard du lieu o ils vivent ou de leur statut socioconomique; L'adaptation des services aux besoins des usagers : Dans des secteurs cls, tels que lducation, la sant ou la culture, le citoyen exprime de plus en plus des choix et des sensibilits personnelles, culturels et gographiques diffrents des services qui lui sont offerts. L'administration doit en tenir compte et veiller adapter ses prestations aux attentes exprimes. La transparence : Il s'agit d'un parti pris qui doit prendre forme dans l'action quotidienne des administrations. Celles-ci doivent offrir aux citoyens des services dans un environnement sain, rassurant et favorable l'investissement ; L'accueil et l'coute des citoyens : Une administration de proximit s'exprime dans la structure des services territoriaux et leur prsence sur le territoire, elle s'exprime aussi dans la faon d'accueillir, de conseiller et d'informer le citoyen sur ses droits et ses obligations ; Le partenariat : Ladministration daujourdhui est une administration qui fonctionne en rseau, tant dans ses relations internes qu'avec ses partenaires de la socit civile. Pour une bonne ralisation des politiques publiques, l e s administrations doivent donc apprendre agir de concert avec les oprateurs privs et les ONG dans le cadre d'un partenariat dynamique et efficace ; La mise niveau de l'administration face la mondialisation : De par sa fonction de rgulation, l'administration est partie prenante dans le processus d'change de biens et de services ; elle est appele au mme titre que les entreprises oprer une mise niveau de ses moyens et de son organisation conformment aux rgles de management et de bonne gouvernance; Le respect des rgles d'thique: Le respect des rgles d'thique est une donne troitement lie aux valeurs et l a culture qui appelle une action en profondeur et un programme soutenu de formation et de sensibilisation qui intressent la fois le citoyen et le fonctionnaire. Les actions menes doivent permettre de clarifier et d'asseoir solidement les valeurs d'thique et de moralisation au sein des administrations publiques; L'obligation de rendre compte : Parce qu'ils grent des s e r v i c e s publics, les responsables administratifs doivent rendre compte de leur gestion, selon des mthodes dvaluation et daudit appropries, conformes la volont de rationalisation de la gestion des services publics; La valorisation des ressources humaines : Il s'agit d'offrir aux cadres et aux agents publics les conditions qui leur permettent de se sentir respects et motivs, dans un milieu de travail o ils peuvent mettre pleinement contribution leur comptence, leur nergie et leur loyaut.

Les Objectifs du management public I- Redfinir le rle et les missions de l'Administration Publique: Depuis les annes 60 l'Etat s'est progressivement identifi l'Etat-providence. Cependant, dans les dernires dcennies, l'apparition de dsquilibres macro-conomiques auxquels sont venues se superposer des difficults de financement des dpenses publiques ont pouss la contestation de l'action de l'Etat tous les niveaux: fiscalit, rglementation, activit productive etc. Ainsi, la monte en force des problmes que constituent le chmage de longue dure, l'exclusion sociale, la dstabilisation de pans entiers de l'conomie confronte la concurrence et les dficits budgtaires ont mis en vidence la ncessit de moderniser l'Etat. Les dfis de l're de la mondialisation, les besoins de la dcentralisation et de la dconcentration exprime tant par les pouvoirs locaux que par les usagers, la consolidation des fondements d'un Etat de droit, constituent autant d'lments qui appellent la reconsidration du rle et des missions de l'Etat et par consquent la modernisation de son mode de fonctionnement. Celle-ci se prsente donc comme la recherche d'une nouvelle lgitimit administrative. Sans tre tent par les grands dbats idologiques qui ont depuis longtemps oppos les partisans du "tout Etat" et les ultra-libraux qui prconisent un recentrage du rle de l'Etat sur sa mission d'ordre public, il convient de rechercher, une troisime voie qui prne une rvision priodique des missions du secteur public afin de s'adapter l'volution de la socit et aux attentes des citoyens et de l'entreprise. LEtat ne doit par consquent tre ni trop ambitieux, ni trop modeste. A ce propos, quelques principes directeurs peuvent tre retenus: Il apparat indispensable que l'Etat accorde la priorit ses responsabilits particulires en matire de gestion des services considrs comme essentiels : Le maintien de l'ordre public; La garantie de solidarit entre les collectivits, les groupes et les individus; Ldiction des normes et le contrle de leur application. Le rle de l'Etat ainsi redfini autour des responsabilits majeures doit s'accompagner d'une mission gnrale de prservation de la cohsion sociale. Le maintien des quilibres sociaux et territoriaux fondamentaux, le fonctionnement continu et galitaire de services collectifs essentiels, la lutte contre l'exclusion, la protection des ressources naturelles relvent, dans cette optique, de la responsabilit de l'Etat. Recentrer la puissance publique sur ses fonctions essentielles, relve aujourd'hui d'un pragmatisme prudent. Cela peut arrter la tendance naturelle l'expansion des services publics. Cette mesure s'impose galement pour rduire les dficits publics.

II- Appuyer la relance de l'conomie nationale: De quelle faon l'administration publique devra-t-elle appuyer la politique de relance de l'conomie ? Sous quelle forme les ressources humaines et budgtaires de l'Etat devront elles tre mobilises pour mieux servir le pays ? Telles sont les questions auxquelles le management public a tent de donner des rponses travers les nombreuses mesures adoptes. Des rformes d'envergure sont engages, mais un long chemin reste encore parcourir. La politique conomique compte mener dans les annes venir se base en priorit sur la relance de l'conomie par l'investissement priv qui demeure, moyen et long termes, le principal facteur pouvant gnrer la croissance conomique et l'emploi. Dans cette perspective, l'appui l'entreprise prive appelle des rformes qualitatives dans lesquelles les administrations publiques et les organismes placs sous leur tutelle doivent jouer un rle capital. C'est le cas notamment de la promotion de l'investissement et de l'pargne, la participation du secteur priv au financement des infrastructures dans le cadre de concessions, le dveloppement du march des capitaux et la mise niveau du tissu productif. III - Garantir le respect des droits et liberts des citoyens, (I'Administration citoyenne) L'Administration publique, tant un ensemble d'institutions et d'organismes au service des citoyens constituant sa raison d'tre doit absolument tre garante des droits et liberts des personnes physiques et morales et veiller ce que tout un chacun puisse s'panouir dans une socit de bien-tre et contribuer au dveloppement de la Nation. A cet effet, l'Administration publique doit tre: Une administration de proximit : Afin que les citoyens sentent rellement que les services publics sont trs proches d'eux et leurs sont facilement accessibles, le gouvernement s'engage dans une politique de relance de la dcentralisation et de la dconcentration. Respectueuse de la lgalit : La loi tant l'expression de la volont de la Nation, l'Administration ne doit en aucun cas s'carter de l'application de ses dispositions obligatoires aussi bien pour elle que pour les citoyens. A cet effet, le gouvernement prendra les mesures ncessaires pour que l'ensemble des services publics respectent le principe de la lgalit et se soumettent aux dcisions de justice sans aucune rticence.

Au service du public : Ladministration doit se conformer en permanence aux principes de service public qui garantissent tous les citoyens, l'gal accs aux prestations publiques, la continuit du service et son adaptation aux besoins des usagers. Simple et transparente : LAdministration reste, en dpit des efforts accomplis, une administration complexe sur le plan des circuits et procdures. Il importe dans ce domaine de dvelopper une politique rigoureuse de simplification des procdures et de rationalisation des mthodes de travail vitant ainsi aux citoyens les tracasseries administratives et leur garantissant l'accs facile l'information. L'Administration publique doit, par ailleurs, tre transparente dans sa gestion interne et vis vis de ses partenaires et des citoyens. Ses agents doivent observer les rgles d'thique et de dontologie administrative et tre professionnellement et personnellement responsables de leurs actes. Toute dcision susceptible de porter prjudice aux droits et intrts des citoyens et des entreprises doit tre motive et soumise le cas chant au contrle juridictionnel. IV -Mieux grer les services et les biens publics: Face la raret des ressources et l'accroissement des besoins, et compte tenu de la volont des pouvoirs publics de rduire le poids de la dette et la pression fiscale tout en continuant honorer les engagements pris vis--vis des diffrents partenaires, l'Administration est appele, pour ce qui la concerne, optimiser et rationaliser la gestion publique: A cet effet, il convient de: assurer la matrise des cots, en recourant aux plus efficaces des modes de gestion, l'initiation de formes nouvelles de partenariat avec les entreprises prives et enfin l'tablissement de liens durables de coopration avec les organisations non gouvernementales ; Dvelopper les oprations d'audit organisationnel et d'analyse institutionnelle en vue de restructurer l'Administration ; Veiller la publication des rapports de vrification et d'audit dans le but de tenir les citoyens informs quant la manire dont l'Administration s'acquitte de ses missions et utilise les deniers publics ; Renforcer les comptences et moderniser les modes de gestion des ressources humaines en veillant l'adquation postes / profils ; Instituer un systme adquat de contrle et d'valuation des performances des agents et des services. V- Valoriser les ressources humaines:

La richesse de l Administration rside essentiellement dans la qualit de ses ressources humaines. La qualification de ces ressources, leur motivation et leur capacit d'exprimer dans le travail quotidien toutes leurs possibilits, constituent un gage fondamental de l'efficacit des services publics. A cet gard, il est manifeste que les politiques de gestion des ressources humaines demeurent dans l'ensemble incohrentes et inadaptes. Sur ce plan, l'objectif doit viser la mise en place d'une vritable stratgie de valorisation du potentiel humain de lAdministration. A cet effet, il convient de mettre en place au sein des administrations publiques une gestion prvisionnelle moderne et performante des effectifs, des emplois et des carrire de nature garantir une cohrence entre l'volution des missions de l'administration et les qualifications du personnel et la mobilit de ce dernier. Par ailleurs, la formation continue et le perfectionnement du personnel doivent jouer pleinement leur rle d'instruments privilgis de valorisation des ressources humaines et de garantie de leur rendement et de leur performance. Aussi, importe-t-il de dterminer dans chaque collectivit publique les priorits et les objectifs dans ce domaine partir d'une rflexion sur l'volution des missions et des fonctions et de l'analyse des besoins exprims par les fonctionnaires et agents eux-mmes. En outre, des formations- actions orientes vers des objectifs pratiques et des transformations concrtes de situations de travail doivent tre dveloppes en fonction des besoins. Enfin, toute politique crdible de valorisation des ressources humaines ne saurait ngliger la ncessit d'une motivation relle et approprie de ces ressources sur la base d'une politique cohrente et rationnelle de promotion professionnelle, de rmunration quitable et de participation au processus de prise de dcision dans le cadre d'un systme adquat de responsabilisation et de dlgation. Les grands chantiers du management public I- La rpartition des comptences Dans toute Organisation, une rpartition judicieuse des responsabilits est imprative car elle est le gage de 1'efficacit et de la rationalit de son action. Cette rpartition s'effectue schmatiquement entre un centre qui dfinit les politiques puis value leurs rsultats et des units oprationnelles qui les mettent en oeuvre. Si les administrations ont t depuis longtemps conscientes de la pertinence de cette rgle de bon sens, celle-ci n'a pas encore reu une application effective.

La dconcentration n'est jusque a prsent qu'un vu pieux, elle est davantage un souhait qu'une ralit quotidienne. Il reste beaucoup faire pour que le changement soit ralis. Une transformation profonde de l'organisation et des mentalits doit tre dabord teint. Pour servir efficacement les citoyens, I'Administration doit renforcer ses capacits de dcision et dintervention. Elle doit tre capable d'1aborer des politiques publiques adaptes aux besoins et aux attentes de la socit, de dlguer des responsabilits aux services et aux organismes qui en dpendent, de fixer ces derniers des objectifs et des dlais et d'en valuer rgulirement la performance. Ceci suppose une rorganisation de I'Administration centrale et une responsabilisation' des services oprationnels. I.1 Le renforcement des capacits de dcision de I'Administration centrale et la rorganisation de ses structures L'Administration centrale devrait remplir quatre fonctions principales : laborer les politiques publiques et les projets de textes lgislatifs et rglementaires; Veiller I'application des politiques adoptes et des textes en vigueur ; valuer les rsultats de I'action publique et mesurer son adquation A la demande sociale Assurer le pilotage des services oprationnels (services dconcentrs et tablissement publics) et la tutelle des entreprises publiques. L'administration centrale n'assure pas aujourd'hui ces missions dans des conditions satisfaisantes de qualit et d'efficacit. Ceci tient deux raisons principales : Certaines fonctions essentielles sont ngliges cause de 1'engagement des services centraux dans des tches de gestion ; Les structures de IAdministration centrale sont trop lourdes, trop complexes et souvent inadaptes 1'volution de ses missions. Pour ces motifs, la rorganisation de I'Administration centrale suppose un renforcement et une rnovation de ses fonctions stratgiques devant aboutir un allgement et une simplification de son Organisation.

I.2 Le renforcement des missions stratgiques de l'administration centrale Ces missions stratgiques consistent dans : 1'1aboration et 1'valuation des politiques publiques ; L'Administration centrale doit avoir une plus grande capacit de connaissance, de prvision, d'anticipation et d'valuation afin d'chapper aux contraintes du court terme. Elle doit dvelopper une capacit d'expertise afin de mieux prparer ses dcisions et de prvenir les risques des erreurs techniques et de contentieux. Elle doit amliorer les procdures de travail interministriel afin d'tre en mesure de faire de vritables choix stratgiques, clairs et cohrents. Pour atteindre ces objectifs, il est impratif de: Renforcer les fonctions de stratgie, de prospective et dvaluation. L o ces fonctions sont encore mal assures, il est propos qu'une structure 1gre de stratgie et dvaluation soit mise en place. Cette entit aura pour missions principales d'animer le travail des diffrents services du ministre dans ce domaine, de leur apporter un appui mthodologique, de dvelopper des relations de coopration troites avec des centres de recherche universitaires et des centres d'expertise publics ou privs et de favoriser la concertation avec 1'ensemble des partenaires conomiques et sociaux concerns par son action ; Dvelopper la fonction statistique et tudes conomiques pour mieux rpondre aux besoins dvaluation et de prospective ; Rnover le cadre de la planification pour amliorer la qualit de la dcision publique. Il s'agit en effet d'arrter une vision d'ensemble A moyen terme, de renforcer la concertation et la participation dans le but d'assurer une meilleure intgration des actions, d'introduire plus de rigueur dans la programmation et de mettre en place un systme de suivi et dvaluation efficace. Les inspections gnrales sont appeles jouer un rle capital et essentiel dans la diffusion de nouvelles valeurs de gestion.

Elles disposent cette fin d'un cadre de rfrence idal : le Pacte de bonne gestion ; Il est ncessaire de dfinir clairement les fonctions dinspection de manire rendre les organes chargs de cette mission efficaces et parfaitement acquis aux initiations de rformes, ceci implique l'laboration d'un rfrentiel prcis de la mission dinspection et lidentification de nouveaux mcanismes de contrle et d'valuation au sein de l'administration ; Les inspections gnrales sont appeles s'assurer du degr de ralisation des objectifs fixs par les services de gestion ainsi que du degr de rationalit dans l'utilisation des moyens mis leur disposition. Il leur appartient galement de procder une valuation des initiatives et des politiques publiques sectorielles, de faire preuve de rigueur dans la lutte contre toutes les manifestations de lenteur, de dviation, de mauvaise gestion et de gaspillage des deniers publics et ce afin de contribuer au rtablissement de la crdibilit de l'administration et la rhabilitation de son image de marque ; Pour permettre aux inspections gnrales d'accomplir valablement les nouvelles missions qui leur seront confies, il est ncessaire de prvoir les conditions adquates pour la valorisation et la motivation des ressources humaines qui leur sont affectes. I. 3 La rorganisation des Administrations Les Administrations centrales souffrent d'une densit accrue des effectifs plus de 21 de personnels civils (hors Ministre de l'Education Nationale) y sont affects. Au 31 dcembre 1998, la rpartition des effectifs civils (hors Ministre de lducation Nationale) se prsente ainsi qu'il suit : - Services centraux : 53.926 Soit 21,93 % - Services dconcentrs : 191.981 soit 78,07 % dont 26,o4 % de cadres. Elles se caractrisent galement par une inflation de structures : plus de 244 directions et structures assimiles, 687divisions et 2107 services. Cette segmentation excessive est coteuse. Elle complique, en outre, le travail administratif, chaque direction tant amene justifier son existence par la production incessante de rgles et de procdures et par une demande de crdits toujours croissante. Aussi, est-il ncessaire d'introduire de nouvelles formes d'organisation en vue d'allger les structures et de redployer les effectifs? Ceci implique: la redfinition de leur rle; La mise en oeuvre d' un programme d'externalisation d' activits et de prestations ne relevant pas de missions de Service Public.( maintenance, gardiennage, nettoyage Le transfert des oprateurs extrieurs de certaines activits (gestion dlgue) L'introduction de nouvelles formes d'organisation (groupements d'intrt public, contractualisation des rapports, partenariat avec les ONG );

La rorganisation des administrations centrales devra s'accompagner d'une rduction significative des structures et des effectifs et devra dboucher sur un redploiement des comptences et des moyens au profit des services dconcentrs. Variable selon le cas, elle devra dboucher, moyen terme, sur une rduction globale de 30 % et un redploiement de 20 % des effectifs rels des administrations centrales. II-La rationalisation de la gestion publique: Pour mesurer les efforts qui restent consentir pour une bonne matrise de la gestion publique, quelques indicateurs suffisent: les dpenses de personnel reprsentent plus de 4o % des dpenses totales de l'Etat, soit un taux annuel d'environ lo % du PIB au titre de la dernire dcennie. Les dpenses de matriel reprsentent quant elles prs de 17 % des dpenses totales ne laissant qu'une trs faible marge aux dpenses d'investissement, estimes 23 % de la dpense publique au titre de l'anne 1998-99. Nanmoins, le programme d'ajustement structurel (PAS ), engag depuis les annes 8o a permis de rduire de faon sensible le dficit budgtaire de l'Etat. En vue de consolider les acquis de ce programme, des rformes importantes ont t entreprises au cours des deux dernires annes : la rforme de la gestion du pare automobile de l'Etat ; la rduction des crdits de matriel, de construction de locaux administratifs, des frais de rception et de mission l'tranger ; la suppression des postes vacants, le non remplacement des dparts la retraite et la limitation des crations d'emplois. La mise en oeuvre de ces mesures et les rsultats obtenus ce jour doivent faire l'objet d'une valuation afin de tirer les enseignements pour le programme de rforme initi par le gouvernement. Paralllement cette valuation, le Gouvernement engagera des mesures structurelles visant matriser de faon durable la dpense publique. Il s'agit notamment de: l'application des recommandations de l'tude sur la fonction publique et les structures administratives (matrise de la masse salariale) ; l'tude sur la normalisation des dpenses publiques (tablissement de normes et de critres pour une meilleure allocation des ressources disponibles) et la dfinition d'une procdure normalise de prsentation et d'analyse des propositions budgtaires ; la rduction des subventions et transferts divers de l'Etat aux tablissements et entreprises publiques grce une politique dtermine d'assainissement et de rquilibrage des situations financires de ces organismes.

La prochaine tape aura pour objectifs de : consolider les actions visant rduire le train de vie de l'Etat tout en garantissant le fonctionnement normal de ladministration ; externaliser les activits et prestations pouvant tre assures efficacement par des entreprises ou des organismes spcialiss ; repenser la taille et l'organisation des administrations; ne conserver que les services et organismes strictement ncessaires l'exercice des missions de l'Etat; supprimer les organismes dont l'existence n'est plus requise ou dont les missions peuvent tre transfres d'autres instances; regrouper ou fusionner les organismes dont les missions sont lies ou complmentaires, tablir des critres objectifs et rationnels devant tre respects l'occasion de la cration de services, directions ou organismes chargs d'une mission de service public; matriser la masse salariale, l'objectif du gouvernement tant de ramener les dpenses de personnel 9 % du PIB l'horizon 2004 mieux utiliser les ressources humaines : il s'agit d'harmoniser la rpartition des ressources humaines existantes entre les administrations, de rsorber les poches de sureffectif rsultant du dsengagement de l'Etat des activits transfres au secteur priv et enfin, de permettre le transfert du savoir-faire et de l'expertise entre diffrents dpartements. dvelopper les pratiques de contractualisation Dans de nombreux secteurs, les mtiers changent rapidement, les administrations devront faire appel des comptences et des hommes ressources dans un cadre plus souple que celui prvu pour les fonctionnaires de carrire. Des contrats dure dtermine, adosss des projets limits dans le temps, seront seuls adapts aux besoins nouveaux des administrations, en particulier dans les domaines d'application des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Pour russir, ce mode de recrutement doit tre soumis des normes rigoureuses de slection et d'valuation o seuls seront retenus les critres de mrite et de comptence, garanties par un dispositif rglementaire tenant compte des caractristiques de chaque secteur. III- L'thique et la moralisation de l'administration Partout, travers le monde, les nouvelles approches en matire de gestion publique accordent une grande importance aux valeurs dont l'approfondissement constitue un pralable tout changement au sein de l'administration. Il existe un consensus autour de la ncessit d'une bonne gouvernance. La fiabilit d'une administration fonctionnant selon les principes d'un Etat de droit est considre comme tant la condition premire dont dcoulent l'efficacit, la responsabilit, la transparence et la qualit.

L'importance accorde par les organismes internationaux et les bailleurs de fonds au respect de l'Etat de droit se double aujourd'hui d'un dbat sur la dontologie et l'thique du fonctionnaire. A ce propos, on admet de plus en plus que les questions d'thique ne peuvent tre traites par les seules rgles statutaires de fonction publique qui gnralement dfinissent les droits et obligations professionnelles des agents publics. En effet, les textes sont souvent inexistants ou restent vagues sur plusieurs questions cruciales comme l'obligation de rendre compte, les conflits d'intrts et les incompatibilits, l'obligation de motivation des actes administratifs, le devoir d'information du public et la protection du secret. Il y a lieu galement de sensibiliser le public et d'attirer son attention sur le droit des fonctionnaires se dfendre contre les tentatives de corruption et les demandes de passe droit dont ils pourraient faire l'objet. A cet effet il convient de remdier la ngligence dont font preuve certaines administrations en matire de protection de leurs fonctionnaires qui viendraient tre victimes de mauvais comportement de la part des usagers. La rhabilitation des valeurs: Le problme de la rhabilitation des valeurs se pose avec acuit. Il s'agit pour le gouvernement d'imposer et de faire respecter le devoir de se conformer aux principes d'thique qui doivent guider l'exercice du service public, savoir: L'impartialit: les agents publics doivent prendre leurs dcisions en ne tenant compte que de l'intrt public. Ils ne devraient pas en tirer un profit personnel, ni pour eux, ni pour leurs proches ; L'intgrit : les agents publics ne doivent pas se soumettre aux pressions extrieures qui peuvent les influencer dans l'exercice de leurs fonctions ; m L'objectivit : pour l'exercice de toute fonction publique ( nominations, attribution de contrats, attribution des primes ou d'avantages ) les choix doivent tre bass sur le mrite des candidats ; La responsabilit : les agents publics doivent tre responsables de leurs actes et dcisions et en rendre compte; L'ouverture : les agents publics doivent tre transparents autant que possible sur les dcisions et actions qu'ils prennent. Ils doivent justifier leurs dcisions et ne garder confidentielle l'information que lorsque l'intrt public ou la vie prive des individus le requirent clairement; L'honntet : les agents publics doivent dclarer tout intrt priv qui peut influencer leurs dcisions et tre prts rsoudre tout conflit d'intrt en protgeant l'intrt public; L'engagement : les agents publics doivent s'engager appuyer et promouvoir ces principes par leur conduite donnant ainsi l'exemple en la matire;

Les mesures prendre Le gouvernement entend mettre en place un dispositif adquat pour raffirmer l'thique dans l'administration. Ce dispositif comprendra plusieurs mesures : L'tablissement des codes de conduite prcisant les valeurs qui doivent guider le comportement des fonctionnaires et leur rappellent leurs responsabilits vis---vis des citoyens et de l'administration. Cependant, l'application de ces codes et le respect des principes qu'ils dictent dpendent d'un certain nombre de conditions : L'adhsion aux principes du code et leur acceptation par les agents publics doivent tre aussi larges que possible ; Un systme de sanctions doit tre prvu et rellement appliqu en cas de non respect des principes du code ; Un fort engagement des pouvoirs publics, des hommes politiques et un large soutien de la socit civile. L'amlioration du travail administratif Un changement de l'organisation et du fonctionnement des services publics aide rtablir l'thique dans l'administration et minimiser les occasions de mauvais agissements. Pour atteindre ce but, certaines mesures doivent tre prises en priorit L'institution l'encontre de l'administration de l'obligation de motiver ses actes individuels ngatifs et d'informer le public sur ses droits et ses obligations; Excuter sans retard les dcisions de justice ; La simplification des procdures et la rduction du pouvoir discrtionnaire de l'administration ; Le contrle et le suivi des dclarations des biens des fonctionnaires La redynamisation du rle des organes de contrle et d'inspection L'actualisation de la lgislation pnale relative l'thique; La rationalisation des procdures budgtaires et financires; La rvision du rgime des rmunrations en vue de le rendre plus juste, plus quitable, quilibr et motivant; L'institution d'un systme d'valuation efficace du travail des fonctionnaires; La promotion du rle de la socit civile; L'enseignement de l'thique aux jeunes en gnral et aux candidats la fonction publique en particulier est de nature contribuer au renforcement et l'enracinement des valeurs dans la socit. A ce titre, deux actions seront menes conjointement : un matriel pdagogique portant sur l'ducation civique sera conu au profit des lves des coles et des lyces ;

un enseignement spcialis sera dispens dans les tablissements de formation de cadres. En effet, les associations de citoyens, si elles sont bien informes sur le droulement de la vie publique peuvent constituer un contre-pouvoir efficace face l'arbitraire et aux mauvais agissements de certains fonctionnaires. L'obligation qui sera impose l'administration en matire d'information du public aidera ces associations dans leur action.

IV- La modernisation de la gestion des ressources humainesLa modernisation de la gestion des ressources humaines a pour objectif de mieux rpondre aux besoins des services publics, aux aspirations des fonctionnaires et agents et aux attentes des citoyens. Deux aspects diffrents mais complmentaires retiennent sur ce plan l'attention du gouvernement. Il s'agit d'une part du dveloppement du professionnalisme de la Fonction Publique et de la refonte du cadre juridique et statutaire des fonctionnaires et agents publics dont nous avons, plus haut, dgag les principaux aspects. Le dveloppement du professionnalisme de la Fonction Publique: Une Fonction Publique moderne et performante est par dfinition une fonction publique ou rgne le professionnalisme. Celui-ci implique, outre la comptence technique et pdagogique de l'agent public, d'autres valeurs telles que le loyalisme, la neutralit, l'assiduit, l'efficacit et la crativit. Le professionnalisme, c'est aussi la capacit chez les agents de l'administration de s'adapter aux mutations de l'environnement local et international et leur aptitude rpondre aux nouveaux dfis conomiques et sociaux. Le dveloppement du professionnalisme ne peut tre obtenu qu'en agissant sur: Le systme de recrutement ; L'organisation et la description des postes et des tches -La responsabilisation ; L'affirmation de la formation continue et du perfectionnement. Le gouvernement est dtermin consacrer chacun de ces lments l'intrt qu'il requiert. A cet effet, des tudes ont t menes dans le cadre du Programme National de Modernisation des Capacits de Gestion de l'Administration (M.D.P). Une tude est galement commande un groupement de bureaux d'tudes par le dpartement du Premier Ministre. Dans cette mme perspective, deux projets ont t adopts: il s'agit d'une part de la rforme de l'Ecole Nationale d'Administration et d'autre part de la cration de l'Institut Suprieur dadministration. L'ENA et l'ISA constitueront des espaces de promotion du professionnalisme et agiront en tant qu'outils de la rforme administrative. Le cadre juridique et statutaire de la Fonction Publique Les rformes projetes dans ce domaine portent essentiellement sur:

Le Statut Gnral de la Fonction Publique et les Statuts Particuliers Le systme de rmunration. Les statuts rgissant la Fonction Publique Malgr les nombreuses modifications apportes au rgime juridique de la Fonction Publique, ce dernier ne constitue plus un cadre adquat la mise en oeuvre d'une politique de gestion des ressources humaines. Certaines dispositions statutaires paraissent inadaptes la situation actuelle de notre fonction publique et aux exigences d'efficacit et de rentabilit auxquelles elle doit dsormais satisfaire. Les mesures prendre dans ce domaine consistent : rviser le systme de la promotion interne en vue de le simplifier et de le lier un changement de fonction et au rendement ; rformer le systme d'valuation des capacits et des performances des ressources humaines ; rviser le rgime des pensions de retraite afin de le rendre plus cohrent, plus quitable et plus rentable; interdire le cumul des salaires et des pensions. Par ailleurs, une grande htrognit caractrise la situation actuelle en matire de statuts particuliers. De nombreuses contradictions existent dans les diffrentes conceptions d'organisation des carrires administratives de corps diffrents. Par consquent, un travail en profondeur est indispensable afin de mettre de l'ordre dans le rgime juridique rgissant la Fonction Publique d'apporter les simplifications ncessaires et d'assurer une meilleure harmonisation entre les composantes relatives aux diffrents corps administratifs et techniques. Le systme de rmunration : La complexit de ce systme et l'absence d'quit qu'il renferme constituent une ralit frappante. A cet gard, le gouvernement entend prendre les mesures ncessaires tendant supprimer les privilges et geler les hauts salaires, et ce dans la perspective d'une refonte globale du systme de rmunration dans la Fonction Publique sur la base des critres de justice, de mrite et de rendement. La mobilit des ressources humaines : La mobilit des fonctionnaires constitue indniablement un vecteur essentiel en matire de gestion et de valorisation des ressources humaines. Les possibilits offertes actuellement par le cadre juridique sont insuffisamment exploites. L'action du gouvernement dans ce domaine consistera dans l'laboration des textes d'application ncessaires prvus par le Statut Gnral de la Fonction Publique et dans la mise en place d'une structure adquate charge du suivi des oprations de mobilit sur la base des aspirations des fonctionnaires et agents. La mobilit est de nature permettre, par le biais d'un redploiement des effectifs une rpartition rationnelle des ressources humaines l'intrieur de l'administration et entre

diffrentes administrations compte tenu des besoins rels exprims cet effet, Article 38 bis du Statut Gnral de la Fonction Publique : Les fonctionnaires appartenant aux corps et cadres communs aux administrations publiques, sont en position normale d'activit dans les administrations de lEtat et dans les collectivits locales o ils sont affects. Ils peuvent tre raffects d'une administration publique une autre ou d'une collectivit locale une autre ou d'une administration publique une collectivit locale, et ce dans le cadre de programmes de redploiement des fonctionnaires, tablis par l'administration cet effet La raffectation des fonctionnaires prcits se fait : soit sur leurs demandes ; soit sur la demande du chef de l'administration publique ou de la collectivit locale laquelle appartient l'intress; dans ce cas la commission administrative paritaire comptente est consulte. Les raffectassions vises dans le prsent article doivent tenir compte de la situation de famille des fonctionnaires intresss, dans toute la mesure compatible avec lintrt du service. Au cas o la commission administrative paritaire intresse s'oppose la demande du chef d'administration ou de la collectivit locale, l'affaire est soumise au Premier ministre qui y statue dfinitivement."

V-L'amlioration des rapports de l'administration avec les entreprises et les citoyens:Condition ncessaire pour crer un environnement favorable l'investissement et la croissance, l'amlioration des rapports de l'administration avec les citoyens et les entreprises est dsormais l'une des principales proccupations du gouvernement. Elle fait partie des orientations stratgiques arrtes par le Pacte de Bonne Gestion. Dans ce cadre, des mesures concrtes seront mises en oeuvre. Elles devront permettre de faire assurer les services au niveau le plus appropri par une meilleure application de la rgle de subsidiarit et de proximit. Au-del des mesures lgislatives et rglementaires qui devront tre prises pour asseoir la dconcentration sur des bases solides, le gouvernement mettra tout en oeuvre afin que l'administration dveloppe des rapports de confiance, d'coute et d'ouverture. Pour donner un contenu concret ces actions, le gouvernement fixera aux administrations un cadre institutionnel qui permettra de : mieux associer les usagers et leurs reprsentants la rflexion et l'action de l'administration mais aussi proposer des solutions ; repenser la forme et la faon de fournir les services au citoyen renforcer au sein des administrations les conditions d'accueil et la capacit de conseiller et d'informer les citoyens sur leurs droits et obligations ; redployer les structures et les moyens afin de mieux servir les entreprises au niveau local tirer parti des nouvelles technologies de l'information pour offrir aux citoyens des services de qualit.

Etre l'coute des usagers et tenir compte de leur opinion pour mieux dfinir les prestations rendre : L'opinion des usagers est importante, elle doit tre prise en compte lors de la conception et de la prestation des services. Des enqutes et des sondages mens par des auditeurs indpendants devraient permettre de connatre priodiquement le degr de satisfaction des usagers, leurs nouvelles attentes sur des questions prcises lies l'organisation des services et permettre d'identifier les solutions aux problmes poss. Cette dmarche prsente l'avantage d'informer, moindre cot, l'administration et ses partenaires sur des aspects essentiels du fonctionnement des services publics tels que l'accessibilit, la fiabilit, la qualit de l'accueil et d'une faon gnrale la manire dont sont traits les citoyens. Aussi, le gouvernement engagera-t-il dans ce domaine des actions pilotes dont les rsultats permettront aux administrations cibles, court et moyen terme, de mieux cerner leurs missions ainsi que la nature prcise des prestations rendre. Repenser la forme et la faon de fournir les services au citoyen : Dans les domaines ou les prestations de services peuvent facilement tre intgres, les services dconcentrs de 1 'Etat gagneront tre regroups en portefeuilles d'activits homognes, permettant une conomie de ressources et une plus grande efficacit dans les interventions sectorielles de l'Etat. La qualit des services n'en sera qu'amliore, plus accessible et mieux adapte aux attentes locales. Les services au public faisant intervenir plusieurs entits relevant de l'Etat dans des domaines stratgiques tels que le soutien l'entreprenariat ou l'emploi pourront tre rassembls dans le cadre d'un guichet multiservices (maison de service publie) gr par un conseil administratif, reprsentatif des diffrents partenaires locaux concerns. Etablir de nouveaux liens entre l'administration et ses partenaires : L'administration de demain connatra des formes trs labores de partenariat. Dans leurs relations avec les collectivits locales, les ministres et les tablissements publics nationaux gagneront partager des ressources financires qui se feront de plus en Plus rares. Ils auront galement dvelopper des formules innovantes de coopration en utilisant de faon commune les comptences de leurs ressources humaines. Dans cette mme perspective, une place de plus en plus grande sera faite 1 'action associative et aux ONG qui se verront confier des missions d'encadrement et d'animation des activits conomiques et sociales. Dfinir et prciser le cadre financier et institutionnel qui renforce et aide la promotion du partenariat devrait tre l'une des grandes proccupations de l'administration de demain. Dans cette perspective, les groupements d'intrt conomique (GIE), dont le principe a t adopt par le code marocain de commerce, pourraient constituer un cadre idal pour le dveloppement d'un partenariat dynamique entre le secteur public et priv l'instar de l'exprience mene par certains pays de l'Union Europenne.

Tirer parti des nouvelles technologies de l'information : Le dveloppement des rseaux d'information et du commerce lectronique rvolutionne peu peu les modalits selon lesquelles les administrations et les entreprises effectuent leurs changes de donnes. Les applications de ces technologies au domaine particulier de l'Administration sont nombreuses et revtent un intrt stratgique pour le dveloppement conomique du pays. Nos administrations doivent prendre des initiatives majeures dans ce domaine et tre le fer de lance pour l'entre du Maroc dans l're de l'conomie du savoir. La priorit sera donne aux actions qui visent offrir aux citoyens et aux entreprises une meilleure qualit de service, en terme de scurit, de dlai et de proximit. A cet effet, les actions suivantes seront engages : le dveloppement de rseaux ministriels et interministriels avec une approche commune centre sur les besoins du citoyen et des entreprises (services sociaux, march de l'emploi, dclarations fiscales, conseil en matire de sant et d'ducation) ; l'laboration d'un cadre lgislatif et rglementaire pour protger la vie prive et les liberts publiques au cas o elles seraient menaces par l'usage partag des donnes entre administrations ; la dfinition d'un cadre juridique du commerce lectronique permettant aux administrations et aux entreprises d'effectuer des transactions par voie lectronique (signature digitale, authentification de documents, cartes magntiques... ) Plan daction 1-DEMARCHE A SUIVRE Aprs avoir expos la vision et la stratgie qui constituent le cadre global dans lequel s'inscrivent les grands chantiers de rforme de l'administration, le prsent document dgage un Plan d'action qui prcise le contenu des mesures proposes dans une perspective de court et moyen terme. Ces mesures doivent tre menes paralllement aux actions visant l'amlioration de la gestion quotidienne des services publics, conformment aux principes noncs dans le Pacte de Bonne Gestion. La rforme doit reposer sur une dmarche pragmatique globale et cohrente, mue par des principes d'action de porte gnrale, initie et ngocie par les acteurs qui seront responsables de sa mise en oeuvre (administrations, fonctionnaires, partenaires conomiques et sociaux ). La mise en oeuvre d'une politique volontariste de rforme administrative doit rpondre une triple exigence : une dfinition commune des objectifs, une dmarche globalise et participative et une vision stratgique. A ce titre, la rforme administrative relve d'un domaine de responsabilit partage, ncessitant des interventions deux niveaux :

D'une par-t, il importe que le gouvernement arrte la vision stratgique et assure une action d'impulsion de la volont de rforme et d'animation du processus engag cet effet. D'autre par-t, il appartient aux administrations concernes d'engager des programmes de modernisation autour des axes fixs par les pouvoirs publics, tout en ayant la latitude de mener de faon permanente des actions d'autorgulation en vue d'amliorer le fonctionnement de leurs services. Loin de rduire le rle des administrations dans le processus de rforme, une telle conception, accrot leurs responsabilits dans les actions menes en vue de leur adaptation leur propre contexte, ouvrant ainsi la voie, paralllement aux changements initis par le gouvernement, des processus sectoriels durables et auto-entretenus de rforme. Afin que cette dmarche produise pleinement ses effets, il est ncessaire de favoriser l'change d'informations et d'expertises entre les administrations pour leur permettre de tirer les enseignements des expriences russies et des difficults rencontres. Il convient galement d'encourager l'innovation et la diffusion des meilleures pratiques en gestion au sein des services centraux de l'Etat comme l'chelle des services dconcentrs. 2- CONTENU DU PlAN D'ACTION PROPOS Les mesures de rformes proposes ci-aprs, traduisent de faon concrte la vision et la stratgie exposes dans le prsent Livre blanc. Elles constituent une plate-forme pour les actions de rforme caractre interministriel et peuvent tre enrichies par les propositions et suggestions des partenaires du ministre. Un plan d'action dtaill rcapitulant l'ensemble de ces mesures est annex au prsent document et permettra de situer avec prcision le niveau d intervention des acteurs concerns. Il importe de souligner que ce plan d'action reprend les actions sectorielles concernant la rforme administrative dj inscrites dans les plans court et moyen terme du gouvernement. Il s'agissait de regrouper ces actions dans le cadre d'une vision d'ensemble pour une plus grande synchronisation des initiatives prises sparment par les dpartements en matire de rforme administrative.

Axe 1Rorganisation de ladministration et dconcentration administrative Objectifs : Accrotre l'efficacit de l'Administration Rapprocher l'Administration des citoyens Actions proposes: 1. Recentrage du rle des administrations centrales sur leurs missions stratgiques et dlgation des comptences oprationnelles aux services dconcentrs;

2. Allgement des structures des Administrations centrales et renforcement de la coordination interministrielle; 3. Dveloppement du management par objectifs (contractualisation entre Administration Centrale et services dconcentrs); 4. Dfinition et mise en oeuvre d'un programme d'externalisation des services; 5. Transfert des oprateurs extrieurs de certaines missions de service public (dlgation de la gestion de certains services publics); 6. Introduction de nouvelles formes d'organisation; 7. Adaptation des effectifs aux nouvelles missions des administrations centrales et des services dconcentrs et encouragement de la mobilit des personnels; 8. Rforme des systmes d'valuation et de contrle; 9. Adoption d'un statut qui dfinit et valorise le rle des responsables rgionaux et provinciaux des services dconcentrs des ministres; 10. Rationalisation et simplification de la procdure d'laboration et d'approbation des organigrammes des ministres; 11. Adoption d'une convention interministrielle permettant la cration des groupes interministriels des experts mis la disposition du programme national de rforme; 12. Cration de Centres rgionaux de ressources et d'expertise chargs d'appuyer et d'animer les actions de rforme au niveau rgional; 13. Cration d'un Fonds d'Appui la Rforme Administrative.

Axe 2Rationalisation de la gestion des services publics Objectifs : Rduire le cot de fonctionnement de l'Administration Actions proposes: 24. Renforcement de la fonction de programmation chez les ordonnateurs; 25. Normalisation des dpenses publiques; 26. Dconcentration de la dpense; 27. Dveloppement de la normalisation des cahiers des charges des prestations fournies aux administrations; 28. Mise en place d'un systme intgr du contrle financier 29. Amlioration de la gestion des projets financs; 30. Matrise de la masse salariale; 31. Recouvrement des cots des services dont la gratuit n'est pas justifie; 32. Conception d'un systme intgr de la gestion de la dpense (GID); 33. Dveloppement de la fonction Audit interne des inspections gnrales des ministres;

Axe 3Consolidation des valeurs d'thique dans le service publie Objectifs: Raffirmer les principes du service public Moraliser la gestion publique Veiller au respect de la lgalit Actions proposes: 24. Etablissement des chartes de service public au niveau de chaque secteur 25. Renforcement de la transparence et rduction du pouvoir discrtionnaire de l'Administration travers l'adoption du principe de motivation des actes administratifs; 26. Information du public et concertation avec la socit civile par l'adoption de dispositions juridiques appropries; 27. Actualisation des textes juridiques pour rprimer les comportements contraires l'thique du service public non prvues par la lgislation en vigueur; 28. Dynamisation des organes de contrle et d'inspection des services de l'Etat; 29. Renforcement du programme de lutte contre le phnomne des fonctionnaires " fantmes "et de l'absentisme; 30. Amlioration du dispositif juridique rgissant la dclaration des biens.

Axe 4Valorisation et modernisation de la gestion des Ressources Humaines Objectifs : Conscration de la gestion des Ressources Humaines comme un axe stratgique d'action au sein de l'Administration; - Renforcement des capacits professionnelles des fonctionnaires; - Dveloppement de la concertation et rnovation des pratiques du dialogue social; Amlioration de la qualit du service rendu au citoyen; Mobilisation et motivation des ressources humaines. Actions proposes : 31. Adaptation du statut gnral de la Fonction Publique aux exigences de la modernisation; 32. Dynamisation du Conseil Suprieur de la Fonction Publique; 33. Adoption d'un systme des rmunrations qui encourage le rendement; 34. Elaboration d'un projet de dcret prcisant les modalits d'apprciation de l'insuffisance professionnelle en application du statut gnral de la fonction publique; 35. Rvision du systme de recrutement;

36. Lier l'accs aux postes de responsabilits aux critres du mrite et de la comptence professionnelle (Articles 5 et 6 du Dcret du 3o-decembre 1975 relatif aux fonctions de chef de division et chef de service et fonctions assimiles); 37. Rvision du cadre juridique rgissant la formation continue ; 38. Adoption d'une norme interministrielle de qualit en matire de formation continue ; 39. Elaboration des schmas directeurs dfinissant la stratgie de la formation continue au niveau interministriel ; 40. Lancement d'action pilote avec les tablissements de formation des cadres; 41. Dveloppement du rseau national des Formateurs GRH ; 42. Institution d'un Comit interministriel des responsables des Ressources humaines pour la promotion de la fonction GRH dans les Administrations Publiques ; 43. Adoption et mise en application d'un rgime juridique qui consacre l'valuation des cadres sur la base des rsultats et des performances; 44. Proposition de textes pour que la mobilit soit prise en compte pour 1avancement de grade des fonctionnaires ; 45. Adoption d'un texte rglementant la mise en place des bilans individuels de comptences par les services de gestion des Ressources Humaines ; 46. Elaboration d'un cadre mthodologique du redploiement des effectifs 47. Ralisation d'une tude sur la reclassification statutaire des grades et des corps selon une logique fonctionnelle 48. Ralisation d'une tude de description des postes des emplois et mtiers communs aux administrations; 49. Elaboration des schmas directeurs de gestion prvisionnelle des emplois, des effectifs et des comptences.

Axe 5Amlioration des rapports de l'Administration avec les citoyens et les entreprises Objectifs : Favoriser la relance de l'conomie Garantir l'exercice des droits et liberts des citoyens Faciliter l'accs des citoyens aux prestations de l'Administration Simplifier les formalits et les procdures Etre l'coute des citoyens Actions proposes : 50. Application des volets administratifs et institutionnels de la charte d'investissement (guichet unique, agence foncire, contrats particuliers d'investissements) ; 51. Simplification du rgime fiscal 52. Protection de la vie prive et des liberts publiques contre l'usage abusif des nouvelles technologies de l'information 53. Gestion des plaintes (mdiateur) ; 54. Garantir le respect de l'autorit de la chose juge par les administrations (projet de loi rprimant les refus d'excution des dcisions de justice)

55. 56. 57. 58. 59.

Motivation des actes administratifs (projet de loi); Simplification des procdures administratives Amlioration de l'accueil des citoyens ; Communication et ouverture sur l'environnement Ralisation d'enqutes de satisfaction auprs des usagers du service public sur les questions concernant l'accueil, la qualit du service et les procdures 60. Dfinition de la norme interministrielle en matire de qualit d'accueil et d'information des usagers ; 61. Renforcement de l'utilisation de la langue arabe dans les relations de l'Administration avec les citoyens.