Atelier 1 - La proprit intellectuellecole doctorale et postdoctorale dt Universit de Montral - 20-21 aot 2013version du 22 aot 2013

Ce diaporama est distribu sous licence Creative Commons Paternit 2.5 Canada.Marc Couturemcouture@teluq.cahttp://www.teluq.ca/spersonnel/mcouture

1.Les oeuvres et le droit dauteura)Les uvres protges : types et caractristiquesb)La titularit initiale du droit dauteurc)La nature et les limites de la protectiond)Lexploitation des uvres : cessions et licencese)Lutilisation duvres protges : exceptions et licences utilisateur2.Les inventions et les brevetsa)Les inventions brevetables : types et caractristiquesb)Les conditions associes la demande, loctroi et au maintien du brevetc)La nature et les limites de la protectiond)La titularit initiale des brevetse)Lexploitation des inventions brevetes : cessions et licences3.Proprit intellectuelle et science ouvertea) Quest-ce que la science ouverte?b)Le droit dauteur et le libre accs aux publications scientifiquesc)La proprit et le partage des donnes de recherche

Table des matires

1. Les uvres et le droit dauteur (1/16)*a)Les uvres protges: types et caractristiquesuvres littraires : tout texte, quels quen soient la nature, le format et le supportArticles, livres, rapports de recherche, mmoires, etc.Pages web, courriels, billets de blogue, etc.Logiciels (code source ou excutables)uvres artistiquesSchmas, dessins (techniques ou non), photosuvres cinmatographiquesComprend les vidosAutres (moins frquentes en recherche) uvres dramatiques, musicales

1. Les uvres et le droit dauteur (2/16)*a) Les uvres protges: types et caractristiques (suite)Quest-ce quune uvre?fixation : une uvre doit tre sur un supportautonomie : une uvre doit exister par elle-mmeuvres dans une uvre (ex. images dans un texte, chapitres dans un ouvrage collectif)droit dauteur distinct portant sur ce que luvre parapluie ajoute doriginal (talent et jugement )La protection sapplique toute uvre ou partie importante dune uvre :critres quantitatifs et qualitatifspour un texte, tout ce qui va au-del dun (trs) court extrait

1. Les uvres et le droit dauteur (3/16)*a) Les uvres protges: types et caractristiques (suite)Exigence doriginalit : exercice de talent et de jugementtalent : recours aux connaissances personnelles une aptitude acquise ou une comptence issue de lexpriencejugement : facult de discernement ou [...] capacit de se faire une opinion ou de procder une valuation en comparant diffrentes options possibles ... Cour Suprme du Canada [2004] 1 R.C.S. 339, 2004 CSC 13, 16.

Non protgsProtges (si talent et jugement)faitsleur organisation ou leur structurationidesleur expression ou leur reprsentation

1. Les uvres et le droit dauteur (4/16)*b)La titularit initiale du droit dauteurLauteur est premier titulaire (ou initial), sauf :uvre cre dans lexercice de lemploi : cest alors lemployeur qui est premier titulaireexception professorale : les professeurs (mais non les autres employs) conserveraient la titularittravailleurs autonomes : demeurent titulairesentente qui prvoit autrement; exemples :contrat dembauche ou de services professionnelsconvention collectivepolitique ou rglement institutionnelcontrat de recherche en commandite

1. Les uvres et le droit dauteur (5/16)*b)La titularit initiale du droit dauteur (suite)Qui peut revendiquer le statut dauteur?Pour tre auteur (ou coauteur) dune uvre, il faut apporter une contribution : lexpression / reprsentation des ides (ou structuration / organisation des faits);traduisant lexercice de talent et de jugement;qui soit substantielle (si plus dun auteur)

1. Les uvres et le droit dauteur (6/16)*b)La titularit initiale du droit dauteur (suite)Qui peut revendiquer le statut dauteur?uvres plusieurs auteurs :Recueil (ouvrage collectif) : parties distinctes avec auteurs respectifs bien identifischacun est titulaire du droit dauteur sur sa partie et autorise le directeur lutiliserle directeur est titulaire du droit dauteur (distinct) sur louvrage collectifuvre cre en collaborationintention commune au dpartchaque auteur est titulaire de luvre part entire

1. Les uvres et le droit dauteur (7/16)*c)La nature et les limites de la protectionLes droits conomiquesUtiliser luvre (ou une partie importante de celle-ci) :reproduiredistribuer, vendreprsenter en publicdiffuser, en ligne ou autrementadapter (inclut la traduction)Autoriser quelquun effectuer ces actesToutefois, le propritaire dune copie dune uvre peut la reproduire pour lutiliser des fins prives

1. Les uvres et le droit dauteur (8/16)*c) La nature et les limites de la protection (suite)Les droits moraux (au Canada)(1) Droit de revendiquer la cration (paternit)droit la prsence de son nom, par exemple sur la couverture, selon les usages du domaine(2) Droit au respect de lintgrit de luvredroit de sopposer une utilisation ou modification de luvre si cela est susceptible de nuire son honneur ou sa rputationContrairement aux droits conomiques, ne peuvent tre cdsrenonciation possible (mais rare en pratique) lors de la cession des droits conomiques

1. Les uvres et le droit dauteur (9/16)*c) La nature et les limites de la protection (suite)Dure du droit dauteurCanada (aussi Japon et Chine) : expire 50 ans aprs le dcs de lauteur (ou du dernier auteur survivant)La plupart des pays industrialiss : 70 anstats-Unis : rgime trs complexe, variant selon la date de publication1923 1977 : jusqu 95 ans aprs publication1978 ... : 70 ans aprs le dcs de lauteurcorporate authorship : 95 ans aprs publication ou 120 ans aprs cration (le premier des deux)

1. Les uvres et le droit dauteur (10/16)*c) La nature et les limites de la protection (suite)Porte gographique du droit dauteurValable dans les 166 pays signataires de la convention de BerneDomaine public : aucune protectionDroit dauteur expircertains pays (dont France) : droits moraux perptuelsuvres des employs du gouvernement amricaingouvernement canadien : la Couronne est titulaireuvres verses dans le domaine public (.-U.)uvres ne pouvant tre protges (talent / jugement)

1. Les uvres et le droit dauteur (11/16)*d) Lexploitation des uvres : cession et licenceCession du droit (conomique) dauteurtotale : dure et territoire non limits; valable pour toutes les utilisationspartielle : avec limitations; exemples :territoirelanguemdia / support / mode de diffusiontype de publicationdoit faire lobjet dune entente signe (contrat)lauteur (notamment les revues scientifiques) peut obtenir certaines autorisations relatives aux droits cds

1. Les uvres et le droit dauteur (12/16)*d) Lexploitation des uvres : cessions et licences (suite)Licence dutilisationgnralement restreinte dans certaines dimensions :dureterritoireversion intgrale de luvre utilisation(s) spcifique(s) exclusive ou non exclusive : on garantit ou non que le dtenteur de la licence sera le seul pouvoir effectuer les actes couverts par la licenceexplicite ou implicite : crite (contrat) entre les parties, ou dduite du comportement du titulaire

1. Les uvres et le droit dauteur (13/16)*e) Lutilisation duvres protgesA priori, toute utilisation requiert lautorisation du titulaire, sauf si :le titulaire est introuvable ou ne rpond pasluvre est dans le domaine publicluvre est utilise pour crer une nouvelle uvre des fins non commerciales, nayant aucun effet ngatif important sur lexploitation de luvre originale (nouvelle disposition de la Loi candienne)une exception prvue dans la Loi sapplique

1. Les uvres et le droit dauteur (14/16)e) Lutilisation duvres protges (suite)Exceptions prvues dans la Loi (canadienne)Utilisation quitable des fins dtude prive, de recherche, dducation, de parodie, de satire, de critique, de compte rendu ou de communication de nouvelles3 dernires : mention de la source requisequilibre entre les droits respectifs des titulaires et des utilisateurs (six critres); exemples :une seule copie de :un article dans un numro dune revueun chapitre dun livre qui en contient plusieursdistribution en classe de courts extraits de volumes*

1. Les uvres et le droit dauteur (15/16)e) Lutilisation duvres protges (suite)Exceptions prvues dans la Loi (suite)Maisons denseignementuvre disponible en ligne : prsentation en classe ou diffusion en ligne un public principalement form dtudiants, si luvre est diffuse librement et sans avis interdisant ces utilisationsuvre quelconque : diffusion en ligne aux tudiants inscrits, dans le cadre dune leon (nouvelle disposition de la Loi)obligation de prendre des moyens dont il est raisonnable de croire quils pourront:limiter lutilisation ce contexteassurer la destruction des copies la fin du cours*

1. Les uvres et le droit dauteur (16/16)e) Lutilisation duvres protges (suite)Licence utilisateur : autorisation accorde a priori par le titulaire :Mention explicite accompagnant luvreLicence Creative Commons, qui permet la reproduction et la diffusion, avec conditions / restrictionsCependant (nouvelle disposition de la Loi) :Toutes ces possibilits dutilisation peuvent tre remises en cause en vertu de linterdiction de contourner les mesures techniques de protection (DRM), qui prime sur toute autre considration*

2. Les inventions et les brevets (1/6)a)Les inventions brevetables: types et caractristiquesSont brevetables :ralisations;procds (inclut les mthodes daffaires);machines;fabrications;compositions de matiresainsi que tout perfectionnement de lun deuxSont non brevetables :mthodes de travail (habilets professionnelles, traitements mdicaux)principes scientifiques ou conceptions thoriquesformes de vie suprieures (ex. souris)*

2. Les inventions et les brevets (2/6)a)Les inventions brevetables: types et caractristiques (suite)Un logiciel peut tre protg indirectement par un brevet sur une invention (procd, appareil) mise en uvre par un logicielPour pouvoir tre brevete, une invention doit :tre nouvelle (non connue);tre utile (rsultats tangibles, march potentiel);tmoigner d'ingniosit (non triviale);ne pas relever de l'vidence pour une personne familire avec le domaine, compte tenu de ltat actuel des connaissances*

b)Les conditions associes la demande, loctroi et au maintien du brevet Une demande de brevet doit :dcrire linvention de manire dtaille (possibilit de dposer une demande prliminaire non complte);tre soumise par linventeur (ou son reprsentant)selon des rgles prcises pour linclusion de tous les inventeursavant davoir t divulgue (ou, pour certains pays, dont le Canada et les .-U., lintrieur dun dlai de grce maximal) Pour bnficier de toute la priode de protection, il faut acquitter les tarifs priodiques prvus (plusieurs milliers de dollars au total)*2. Les inventions et les brevets (3/6)

2. Les inventions et les brevets (4/6)c) La titularit initiale des brevetsInventeur est normalement le premier titulairepeut cder son droit un tiers avant le dpt de la demande (par crit; doit tre enregistr au Bureau des brevets)Sauf :invention ralise dans lexercice de lemploi : lemployeur est le premier titulaire seulement si la ralisation dinventions fait partie des tches attendues de lemploycontrat, politique, rglement qui en prvoit autrementPlusieurs inventeurs : statut de co-inventeurcontribution intellectuelle significative ou substantielle se matrialisant par une intervention concrte qui aide directement raliser, actualiser linvention*

2. Les inventions et les brevets (5/6)d) La nature et les limites de la protectionLe brevet confre son titulaire le droit exclusif, relativement lobjet de linvention de :le fabriquer, le construire;lexploiter;le vendre dautres, pour quils lexploitent.Dure : 20 ans aprs la date de dpt de la demandeProtection valable seulement dans le pays qui dlivre le brevetIl faut faire une demande de brevet pour chaque pays o lon veut que linvention soit protgeCots totaux : dizaines de milliers $ et +*

2. Les inventions et les brevets (6/6)e)Lexploitation des inventions brevetes: cessions et licencesCessions ou licences : comme pour le droit dauteurConditions particulireslicences obligatoires pour mdicaments dans les pays moins avancs (voir article de lOIG Centre Sud)mdicaments conus / fabriqus par des entreprises qubcoises (rgle des 15 ans )Brevet ou information confidentielle (secret industriel / commercial)?protection juridique des informations (1) ayant une valeur pour lentreprise et (2) clairement dsignes et traites comme confidentielles*

3. Proprit intellectuelle et science ouverte(1/8)Quest-ce que la science ouverte?Lapplication des outils du web (notamment du web social) et des pratiques qui sy sont dveloppes lensemble des tapes de la dmarche de rechercheLintelligence collective : ResearchGate, le Facebook des chercheursLe laboratoire sans murs, grce au partage de :rsultats de recherche documentairemthodes / protocolesdonnesLes nouveaux modes de diffusion de la recherchenanopublicationarchives institutionnellesrevues en accs libre*

3. Proprit intellectuelle et science ouverte(2/8)Quest-ce que la science ouverte? (suite)Les nouveaux modes dvaluation de la recherchevaluation par les pairs ouvertemesures de qualit alternativesLa science citoyennesociofinancementparticipation du public la rechercheLa responsabilit publique des chercheursblogues de scientifiques lintention dun large publicvulgarisationencyclopdies ouvertesCf. Reinventing Discovery, de Michael Nielsen (vido)*

b)Le droit dauteur et laccs libre aux publications scientifiquesLaccs libre (AL) est, au minimum, laccs en ligne :sans restrictionsans fraisds la publication, lacceptation (ou mme avant)au texte intgral des documentspeuvent sajouter des usages autoriss a priori (licences utilisateur) :distribution de copies imprimesrediffusion en ligneadaptation (traduction, uvres drives)*3. Proprit intellectuelle et science ouverte(3/8)

b)Le droit dauteur et laccs libre aux publications scientifiques (suite)Deux modalits (voies) principales pour lAL :Voie verte : autoarchivage des manuscrits rviss (ex. : Papyrus)la majorit des revues le permettent (cf. site SHERPA/RoMEO); sinon, ou lorsquun dlai est exig, accs sur demande (utilisation quitable)autorisations : en gnral, utilisation quitable seulementVoie dore : revues en accs libre (liste de 10 000 revues doaj.org)autorisations trs variables, entre utilisation quitable seulement et permissions trs largesphnomne des revues prdatrices (liste de Beall)*3. Proprit intellectuelle et science ouverte(4/8)

b)Le droit dauteur et laccs libre aux publications scientifiques (suite)Licences Creative Commons, srie principale six variantes, combinant les conditions suivantes :BY : mention de lauteur, selon la manire dont celui-ci le demandeND : pas de modificationNC : pas dutilisation commerciale (notion pas trs clairement dfinie)SA : uvre drive doit tre diffuse sous la mme licenceToutes permettent la distribution (non limite) de copies imprimes et la rediffusion en ligne

*3. Proprit intellectuelle et science ouverte(5/8)Exemple : licence CC-BY-NC

c)La proprit et le partage des donnes de rechercheDfinition de donnesinformations quantitatives (numriques)enregistrements (audio, vido...)descriptions crites et schmas dobservationsrponses de participants et leur transcriptionProprit des donnes quantitatives (numriques)droit dauteur : structuration / organisation, si talent / jugement protection via bases de donnes (Europe seulement)secret industriel / commercial (contrat avec entreprise)*3. Proprit intellectuelle et science ouverte(6/8)

c)La proprit et le partage des donnes de recherche (suite)Proprit des donnes quantitatives (numriques) (suite)via les conditions dutilisation de la base de donnesIntendance (stewardship) des donnesrgles de lthique dans la recherche avec des tres humains (consentement des participants)rgles relatives lintgrit en recherche (enqute en cas dallgations dinconduite touchant les donnes)rgles financires et administratives (recherche dote dun financement public)dlgation de responsabilits au chercheur principal*3. Proprit intellectuelle et science ouverte(7/8)

c)La proprit et le partage des donnes de recherche (suite)Modes de partagepartage statutaire (grands projets : SDSS, Human Genome)sites des revuessites spcialiss (figshare)Partage des donnes et droit dauteurPrincipe de Panton : data related to published science should be explicitly placed in the public domainstatut juridique incertain : intrt des licences utilisateur (la licence CC zro, qui ne comporte aucune condition ou restriction, est recommande)*3. Proprit intellectuelle et science ouverte(8/8)

Pour en savoir plus*http://archipel.uqam.ca/3460/1/PI-univ.pdfhttp://puq.ca/catalogue/collections/propriete-intellectuelle-universite-3699.html

Annexe 1. Critres pour juger du caractre quitable de lutilisation dune uvreDaprs deux dcisions de la Cour Suprme du Canada (2004 CSC 13 et 2012 CSC 37)But de lutilisation : du point de vue de lutilisateur finalNature de lutilisation : nombre de copies, porte de la diffusionAmpleur de lutilisation : proportion de luvre utiliseExistence de solutions de rechange : ncessit de lutilisation; caractre draisonnable du recours une solution existante (quand elle existe)Nature de luvre : par exemple, uvres non publies ou confidentielles, uvres dintrt publicEffet sur le march de luvre : pas le critre le plus important[ retour la diapositive 15 ]

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