Cours SSIAP 2 - Réglementation Code du Travail.pdf

5/26/2018 Cours SSIAP 2 - R glementation Code du Travail.pdf

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La rglementation

Code du Travail

Intervenant : Christian COSTE

EFICAS

Casa Vigilance

Prparation au SSIAP2


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Objectifs

Appliquer la rglementation du Code du Travail

en matire de scurit incendie


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Objet du Code du Travail

Le code du travail fixe les obligationsen matire de prvention et de

protection incendie dans les lieux du travail

Les dispositions issues du code du travail qui rglementent la

prvention des incendies se divisent en deux parties distinctes :

- Les obligations qui incombent au matre douvragelors de la

conception dun btiment

- Les obligations qui incombent au chef dtablissementlors de

lutilisation dun btiment.


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Principes de prvention incendie


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Principes gnraux de protection incendie

La rglementation vise essentiellement assurer la protection des

personnes.

Les deux grands principes destins la protection des personnes

contre le risque incendie sont : leur vacuationhors desbtiments et leur isolement dans des zones rsistant au feu.


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Organisation du texte

Le code du travail distingue :- Les dispositions communesaux lieux de travail utiliss pourla premire fois et aux lieux de travail existants- Les rgles applicables aux nouvelles constructionset aux

nouveaux amnagements- Les dispositions applicables aux lieux du travail existants


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Etablissements viss

Le code du travail vise tous les tablissements industriels et

commerciaux.

Les IGH sont su"samment protgs par les rgles de scuritspcifiques qui simposent.

Il en va de mme dans les ERP, o les lieux du travail isols et

disposant de dgagements propres peuvent se voir appliquer les

seules rgles du code du travail


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Dispositions rglementaires techniques

de scurit incendie

dans les lieux du travail

Ces dispositions concernent :

- Les dgagements (calcul idem ERP)- Le chau#age

- Les locaux de stockage de matires inflammables

- Les moyens de prventions et de lutte contre lincendie


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Dgagements

Art. R.235-4-1 R.235-4-7

- les portes coulissantes, tambour ou s'ouvrant vers le haut, ne

constituent pas des dgagements rglementaires.

- les portes coulissantes motorises peuvent constituer des

dgagements rglementaires ( si scurit positive) - escaliers montants et descendants dissocis au niveau

d'vacuation

- escaliers desservant les sous-sols : largeurs augmentes de la

moiti

- sorties des locaux en sous-sol > 100 pers. : rgle de

l'aggravation (e#ectif aggrav de 10% / m au-del des 2 premiers

mtres)

- quipement d'alarme dans les tablissements de + de 50

personnes


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Eclairage de scurit

Art. R.232-12-7

Les tablissements doivent disposer d'un clairage de scurit,

conforme la rglementation en vigueur, permettant d'assurer

l'vacuation des personnes en cas d'interruption accidentelle de

l'clairage normal.


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Dsenfumage

Art. R.235-4-8

- escaliers (dispositif d'vacuation des fumes en partie

suprieure)

- locaux situs en RC et en tage > 300 m2

- locaux aveugles et ceux situs en sous-sol > 100 m2


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Dsenfumage

Art. R.235-4-8


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Moyens dextinction

Art. R.235-4-8

- Il y a au moins un extincteur portatif eau pulvrise de 6 litres

au minimum pour 200 m2 de plancher, avec un minimum d'un

appareil par niveau

- Les tablissements sont quips, si cela est jug ncessaire, de

R.I.A., de colonnes sches, de colonnes humides, d'installations

fixes d'extinction automatique d'incendie ou d'installations dedtection automatique d'incendie.


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Autres dispositions

Tout chef d'tablissement doit former son personnel la scurit

incendie et rdiger un registre incendietenu la disposition de

l'inspection du travail.

Des consignes de scuritconcernant lincendie doivent tre

mises en place par le chef dentreprise dans les tablissements de

plus de 50 personnes ou ceux o sont manipules des matires

inflammables (articles R 232-12-18 et R 232-12-20).

Des exercices de familiarisation l'utilisation des moyens de 1re

intervention et l'alarme gnrale doivent avoir lieu au moins tous

les six mois.


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Actions dentreprises extrieures

Le Chef de l'entreprise utilisatriceassure la coordination gnrale

des mesures de prvention qu'il prend et de celles que prend

l'ensemble des Chefs d'Entreprises intervenant dans son

tablissement ( R-237-1 R.237-28)

Chaque chef d'entreprise est responsable de l'application desmesures de prvention ncessaires la protection de son

personnel

Le Chef de l'entreprise utilisatriceest tenu d'alerter le chef

d'entreprise extrieure concernelorsqu'il est inform d'un dangergrave concernant un des salaris de cette entreprise, mme s'il

estime que la cause du danger est exclusivement le fait de

l'entreprise, afin que des mesures de prvention ncessaires

puissent tre prises par le ou les employeurs concerns


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Actions dentreprises extrieures

Avant le dbut d'une opration, il doit tre procd une

inspection commune des lieux de travail, des installations qui s'y

trouvent et des matriels mis la disposition de la ou des

entreprises extrieuresLe Chef de l'entreprise utilisatricedlimite le secteur de

lintervention des entreprises, matrialise les zones de ce secteur

qui peuvent prsenter des dangers pour leur personnel et indique

les voies de circulation que pourra emprunter ce personnel.

Il communique les consignes de scurit applicables l'opration

qui concernent les salaris des entreprises extrieures


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Plan de prvention

Les employeurs dterminent, d'un commun accord et avant le

dbut des travaux le plan de prventionqui comporte :

- la dfinition des tches dangereuses et des moyens deprvention spcifiques

- ladaptation des matriels et installations

- la nature des oprations e#ectuer

- les instructions donner aux salaris

- l'organisation mise en place pour assurer les premiers secours

en cas d'urgence

- les conditions de la participation des salaris pour assurer la

coordination ncessaire au maintien de la scurit


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Plan de prvention

Le plan de prvention est tabli par crit avant le commencement

des travaux :

- Il est obligatoire pour les travaux dangereux et ds lors que lestravaux reprsentent un nombre %400 heures sur une dure de 12

mois

- Il est tenu, pendant la dure des travaux, la disposition de

l'Inspecteur du Travail et des agents des services de prvention de

la CRAM

- Le Chef de l'entreprise utilisatriceavise par crit l'Inspecteur du

Travail de l'ouverture des travaux


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Plan de prvention

- Le Chef de l'entreprise intervenantedoit faire connatre

l'ensemble des salaris a#ects des travaux les dangers

spcifiques relatifs ces travaux et leur indiquer les mesuresprises (consignes, quipements individuels

et/ou collectifs).

- Le Chef de l'entreprise utilisatricedoit s'assurer que les

Entreprises Intervenantes ont bien donn les instructions et

consignes ci-dessus leurs salaris.


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Plan de prvention

Le code du travail indique que seuls les chefs de lentreprise

extrieure et de lentreprise utilisatrice (ici la collectivit) ontlautorit ncessaire pour arrter un plan de prvention.

Toutefois, lemployeur peut dlguer ses attributions un agent

dot de lautorit, de la comptence et des moyens ncessaires lapplication du plan de prvention (article R4511-9 du code du

travail).


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Plan de prvention et permis de feu

Le permis de feu est un document compltant le plan de

prvention pour les travaux par points chaudsraliss par une

entreprise extrieure pour la collectivit daccueil.Le but de ce document est notamment dviter que 2 activits

incompatibles et entranant un risque important dincendie

naient pas lieu en mme temps sur un site donn.

Un permis feu peut tre tabli sans quun plan de prventionexiste en parallle (pas dactivit assure par une entreprise

extrieure, pas dautre danger associ au risque incendie)


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PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL


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Laccident du travail

Est considr comme un accident du travail tout accident dontun travailleur est victime pendant et par le fait de l'excution

du contrat de travail, et qui est la cause d'une lsion.

Est galement vu comme un accident du travail, l'accident qui

survient sur le chemin du et vers le travail (= le trajet normal duet vers le lieu de travail).


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Laccident du travail

Un accident du travail suppose :

& '& un vnement soudain;

& '& une ou plusieurs causes extrieures;

& '& l'existence d'une lsion (ne doit pas ncessairement

tre une inaptitude au travail ; il doit y avoir eu au moins des

cots mdicaux)

& '& un lien de cause e#et entre l'accident et la lsion; & '& l'accident doit avoir eu lieu pendant l'excution du

contrat de travail;


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Ltude de casCest lexamen des conditions de survenue dun accident.


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Larbre des causes

Il sagit de runir les lments successifs qui ont conduit

laccident.

Cest une construction chronologique et logique.`

Plusieurs tapes sont passer pour construire larbre des

causes :

- Analyser

- Comprendre

- Agir et prvenir


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La phase danalyse

Suite la dclaration daccident , nous menons lenqute pour

comprendre les causes de cet accident.

Il faut recueillir les faits.

Dans la situation de travail, les faits concernent :

- l individu, ce quil est, ses comptences,

son anciennet au poste, sa formation- la tchequil e#ectue

- le matrielquil utilise (machine, outillage, produits)

- le lieudans lequel se droule le travail, lenvironnement

physique et relationnel


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La phase danalyse

Auprs de qui recueillir les faits ?

- la victime

- les collgues

- le service maintenance

- le service scurit

- le mdecin


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La phase danalyse

Quelles questions poser ?

Quelle exprience avait-il du travail e#ectu ? Pour quelles

raisons agissait-il comme cela ?`Que faisait-il e#ectivement au

moment de laccident ? Comment sy prenait-il ?

Pour quelles raisons devait-il faire ce travail de cette faon ?Y a-t-il eu quelque chose dinhabituel ?

Quelle machine, quels outils utilisait-il ?

Quels sont les risques connus sur cet outillage, machine ?

Dans quel tat tait ce matriel ? (entretien, maintenance,

vtust) Y a-t-il eu une panne, une dfaillance ?

Quelle tait lorganisation du travail ?

Quand les poser ? Immdiatement aprs puis plus tard.


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Comprendre

Pour comprendre il faut organiser les faits.

On procde la construction de larbre des causes.

Il sagit de reconstruire les enchanements et les combinaisons

des faits qui ont jou un rle dans la survenue de laccident.

Pour construire larbre des causes, nous posons deux

questions partir de la blessure :

1/ qua-t-il fallu pour ?

2/ est-ce su"sant ?


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Comprendre

Pour comprendre il faut organiser les faits.

On procde la construction de larbre des causes.

Il sagit de reconstruire les enchanements et les combinaisons

des faits qui ont jou un rle dans la survenue de laccident.


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Comprendre

Pour construire larbre des causes, nous posons

deux questions partir de la blessure :

1/ qua-t-il fallu pour ?

2/ est-ce su"sant ?

C d


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Comprendre

Pour construire larbre des causes, nous poursuivons

successivement la dmarche en remontant les faits.

Comprendre


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Comprendre

Larbre descauses est

ainsi

construit.


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Comprendre pour agir

Pour viter le renouvellement dun autre accident,

nous recherchons des mesures prventives pour

chaque fait de larbre des causes :


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Agir et prvenir

Les solutions retenues sont values en fonction de

leur niveau de prvention.


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Suivre lapplication des solutions

La mise en oeuvre et le suivi des solutions sont

facilits par une organisation


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Intrt de ltude de cas daccident

L analyse dun accident et les solutions adoptes suppriment

certaines causes et rendent la situation de travail fiable.Aprs quelques analyses, plusieurs causes daccidents seront

limines.

La lecture de tous les arbres des causes permet de rvler des

faits communs donc porteurs daccidents. Ce mme type de

cause, incitera lentreprise porter son action de faon prio-

ritaire sur ces causes rptitives qui constituent des facteurs

potentiels daccidents


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Les actions de prvention

conduire dans les lieux du travail

- Eviter les risques

- Evaluer les risques qui ne peuvent tre vits- Combattre les risques la source

- Adapter le travail l'homme

- Tenir compte de l'tat d'volution de la technique

- Remplacer ce qui est dangereux

- Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la

priorit sur les mesures de protection individuelle

- Former et informer les salaris sur les risques et leur prvention.


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Risque et danger


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Le Danger

Le dangerest caractris par un tat.

Proprit intrinsque dun quipement (ex : presse,

trononneuse, lectricit), ou dune substance (ex : chlore),

dune mthode de travail (ex : travaux en hauteur, activits

sous forte cadence), dune situation particulire (ex : sol

glissant, carrefour mal signal), susceptible de provoquer uneatteinte la sant des travailleurs.


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Le Risque

Le risque est caractris par une dynamique. Il est la ou les

consquences potentielles du danger sur la personne. Danscertaines situations, il peut y avoir risque sans danger au sens

de la rglementation. Par exemple, un rythme de travail trs

soutenu nest pas, a priori, un danger, mais il peut porter

atteinte la sant. Dans le cas des TMS, le manque

dautonomie, la pression temporelle, labsence dentraide danslquipe favorisent la survenue des troubles. Ces facteurs

appartiennent lorganisation du travail et obligent son

analyse.


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GRAVIT DFINITION

1 Faible Accident du travail sans arrt detravail.

2 Moyen Accident de travail ou maladieprofessionnelle avec arrt de travail.

3 Grave Accident de travail ou maladie profes-sionnelle avec incapacit permanente.

4 Trs Accident mortel, dcs.

Gravit des risques


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Probabilit dapparition des risques

De r PROBABILIT

1 Trs improbable2 Improbable

3 Probable4 Trs probable


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Hirarchiser les actions

1 - Faible

4 Trs

grave

3 - Grave

2 - Moyen

1 Trsimprobable

2 Improbable 3 - Probable 4 Trsprobable

NIVEAU DE PROBABILIT

: Priorit daction 1 : Priorit daction 2

NIVE

AU

DEGRAVIT


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Le C.H.S.C.T.

Un Comit d'Hygine, de Scurit et des Conditions de Travail

est constitu dans les tablissements occupant au moins 50

salaris

Le CHSCT est constitu par un nombre de salarisproportionnel l'e#ectif du personnel (3 salaris dont un

matrise ou cadre jusqu' 199 salaris), le mdecin du travail,

l'inspecteur du travail, le chef du service de scurit ( titre

consultatif), toute personne qualifie ( titre consultatif),

Le C.H.S.C.T. a pour mission de contribuer la protection de lasant et de la scurit des salaris de l'tablissement et de ceux

mis sa disposition par une entreprise extrieure, y compris les

travailleurs temporaires

Le C.H.S.C.T. se runit au moins tous les trimestres


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Le danger imminent et le droit de retrait

Le salari doit signaler immdiatement lemployeur ou sonreprsentant toute situation de travail dont il a un motif

raisonnable de penser quelle prsente un danger grave et

imminentpour sa vie ou sa sant, ainsi que toute dfectuosit

quil constate dans les systmes de protection (article L.4131-1

du Code du Travail).


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Art. L.231-10 du code du travail

Le chef d'tablissement prend les mesures et donne les

instructions ncessaires pour permettre aux travailleurs, en casde danger grave, imminent et invitable, d'arrter leur activit et

de se mettre en scurit en quittant immdiatement le lieu de

travail.

L'employeur ou son reprsentant ne peut demander au salaride reprendre son activit dans une situation de travail o

persiste un danger grave et imminent


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Article L. 6321-1 du Code du travail:

"L'employeur assure l'adaptation dessalaris leur poste de travail. Il veille aumaintien de leur capacit occuper unemploi, au regard notamment de l'volutiondes emplois, des technologies et desorganisations."


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Christian COSTE

EFICAS

Dcembre 2013

Merci de votre attention

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