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COVID-19

Nouveautés en droit municipal

27 mai 2020

Thèmes de la présentation

1. Introduction

2. Réouverture des parcs et des infrastructures sportives et de loisirs

3. Réouverture des musées, des bibliothèques publiques et des cinéparcs

4. Occupation du domaine public

5. Camps de jour

6. Gestion contractuelle: réclamations des entrepreneurs en construction

1 - Introduction

Nouvelles mesures concernant les rassemblements

Rassemblements extérieurs permis, à certaines conditions :o Maximum de 10 personneso Trois ménages?o Distance minimale de deux mètres maintenue entre personnes de différents ménageso Port du masque fortement recommandé

Rassemblements intérieurs demeurent interdits

1 - Introduction

Reprise graduelle des activités

Une réouverture par phases

Les consignes sanitaires édictées par les autorités de santé publique doivent toujours être suivis

D’autres règles peuvent s’appliquer selon l’activité

Plus d’informations :

2 - Réouverture des parcs et des infrastructures sportives et de loisirsDepuis le 20 mai 2020, la pratique récréative individuelle ou à deux, sans contact, est permise pour certaines activités pour l’ensemble des régions

Activités de loisir en pratique libre non organisée : o Canot et kayak d’eau vive et d’eau calmeo Course à piedo Escalade de rochero Kitesurfo Pêche à la journéeo Planche à pagaieo Plongée sous-marine, apnée sportive extérieureo Randonnée à cheval extérieureo Randonnée pédestreo Surf

Activités sportives récréatives individuelles ou à deux : (sans contact physique, en pratique libre, à l’extérieur et sans accès ou accès minimal au bloc sanitaire)

o Athlétisme (épreuves de course et de lancer qui se déroulent à l’extérieur)o Aviron (embarcation simple seulement)o Canoë et kayak de vitesse (embarcation simple seulement)o Activités de cyclisme extérieureso Golfo Kayak de mero Natation en eau libre (lacs)o Patin à roulettes sur route et sur pisteo Ski à rouletteso Tennis en simple (à l’extérieur)o Triathlon (natation en eau libre seulement)o Voile (embarcation simple seulement)o VTT et motocross

2 - Réouverture des parcs et des infrastructures sportives et de loisirs

Quelles sont les consignes et normes sanitaires à respecter ?

Des mesures de protection doivent être mises en place pour protéger la santé de la population lors de la pratique d’activités physiques et sportives

Les mesures de distanciation physique de deux mètres doivent être respectées

Assurer la promotion des mesures d’hygiène des mains en rendant disponible le matériel nécessaire (eau courante, savon, solutions hydroalcooliques, poubelles sans contact, papiers ou serviettes jetables, etc.)

Les fédérations sportives et organismes nationaux de loisir (en collaboration avec le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur) travaillent actuellement à la mise en place de consignes adaptées

Trousse d’outils pour le secteur des activités de loisir, de sport et de plein air :

2 - Réouverture des parcs et des infrastructures sportives et de loisirs

2 - Réouverture des parcs et des infrastructures sportives et de loisirs

Est-ce que la municipalité a le pouvoir de refuser d’ouvrir ses installations sportives ?

Oui. Les gestionnaires des installations récréatives et sportives ont ces pouvoirs.

Est-ce que les piscines municipales peuvent ouvrir ?

Pas pour le moment. La situation est présentement en cours d’analyse.

Quel est le rôle de la municipalité en ce qui a trait aux installations privées ?

La municipalité n’est pas chargée d’assurer le respect des mesures et consignes sanitaires. Une escouade de 1000 agents de prévention a été mise en place pour ce faire.

3 - Réouverture des musées, des bibliothèques publiques et des cinéparcs

À compter du 29 mai prochain, les institutions muséales, les bibliothèques publiques et les cinéparcs pourront être rouverts au public partout au Québec

Précisions pour les bibliothèques publiques :

Seuls les services de prêts de livres et de documents seront disponibles

L’accès aux rayons et aux lieux physiques demeure interdit, sauf pour le personnel autorisé

Les visiteurs ne pourront circuler que dans la zone des comptoirs de services

Tous les établissements devront se conformer aux règles sanitaires édictées par les autorités de santé publique et par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail

Cadre à consulter pour accompagner les municipalités lors de la réouverture

4 - Occupation du domaine public Principes généraux

Effets de la pandémie sur les commerces

Relancement de l’économie – le rôle des municipalités

Utilisation du domaine public comme solution temporaire

Analyse des différents enjeux

4 - Occupation du domaine public Conformité aux règlements d’urbanisme

Niveau de détail des règlements

Quelles sont les normes applicables pour le domaine public?

Est-ce qu’une modification règlementaire est nécessaire?

4 - Occupation du domaine public Interdiction de subvention aux entreprises commerciales et industrielles

Respect de la Loi sur l’interdiction des subventions municipales

L’utilisation gratuite du domaine public pourrait être considérée comme étant une aide

Possibilité d’exiger des frais

4 - Occupation du domaine public Respect de la règlementation concernant l’occupation du domaine public

Principe – nul ne peut occuper le domaine public municipal sans autorisation

Possibilité d’adopter la règlementation (art. 29.19 à 29.22 LCV et 14.16.1 à 14.16.4 CM)

Qu’est-ce que prévoit le règlement? (Conditions, modalités, durée)

Possibilité de modifier le règlement au besoin

4 - Occupation du domaine public

Respect de la règlementation provinciale concernant la vente d’alcool

L’autorisation générale de vendre et de servir de l’alcool relève de la Régie de l’alcool, des courses et des jeux (RACJ)

Conditions strictes fixée dans le permis – l’accord de la municipalité est un élément essentiel

Discussions avec la RACJ pour des permis de terrasse temporaire

5 - Camps de jourÀ compter du 22 juin prochain, les camps de jour pourront ouvrir dans toutes les régions

Les mesures d’hygiène et les règles de distanciation devront être respectées et des mesures de prévention devront être déployées afin d’éviter la propagation du virus entre les enfants et leurs moniteurs

4 directives de la Direction de la santé publique 1. Distanciation physique

2. Activités extérieures

3. Limitation des contacts physiques

4. Mesures d’hygiène

Groupe d’âge Ratio animateur/enfants

3-4 ans 1/4

5-6 ans 1/5

7-8 ans 1/7

9-11 ans 1/10

12-14 ans 1/10

15-17 ans 1/10

5 - Camps de jour Ratios maximums d’encadrement :

Ref: Guide de relance des camps en contexte de COVID-19/Camps de jour/Volet ressources humaines p.3

Des activités favorisant le respect des règles de distanciation devront être prévues

Priorisation/choix des enfants autonomie municipale

Mise en place d’accommodements pour faciliter l’inclusion des enfants à besoins particuliers

5 - Camps de jourOutils disponibles : Guide de relance des camps en contexte Covid-19 :

Intégration des camps de jour spécialisés :

Cadre de référence pour les camps de jour municipaux :

Guide de normes sanitaires en milieu de travail pour les camps de jour :

Liste de vérifications quotidiennes Secteur Camp de jour CNESST :

Affiche - Mesures de prévention pour la santé dans les camps de jour CNESST :

6- Gestion contractuelle: réclamations des entrepreneurs en construction Quels sont les principaux enjeux découlant de la COVID-19 ?

Pour les contrats à venir : il est impératif d’adapter les clauses contractuelles pour tenir compte de la situation et ainsi minimiser le risque de litige (voir clause COVID proposée par l’UMQ)

Pour les contrats adjugés avant le 13 mars: la pandémie peut à certains égard constituer un cas de «force majeure» (art. 1470 C.c.Q.)

La force majeure peut avoir justifié la suspension des obligations respectives des parties, ce qui implique un réaménagement du contrat pour la reprise des chantiers:

o Obligations de l’entrepreneur: modalités d’exécution des travauxo Obligations de la ville: le prix à payer

La situation risque d’engendrer plusieurs sources de réclamation en lien, notamment avec la suspension des chantiers et leur reprise graduelle.

6- Gestion contractuelle: réclamations des entrepreneurs en constructionNotamment :

Suspension des chantiers : location d’équipements, frais afférents au maintien des lieux (ex: électricité), surveillance et sécurité, autres frais de démobilisation

Exigences sanitaires particulières pour la reprise : ajout d’installations sanitaires accessibles sur le chantier (toilettes chimiques, eau courante pour le lavage des mains, etc.), protection individuelle (masques, gants, lingettes désinfectantes, etc.), équipe de nettoyage, toutes autres exigences actuelles ou à venir de la part de la CNESST

Mesures de distanciation : nombre limité de travailleurs dans un lieu restreint, roulottes additionnelles pour prévoir la distanciation de deux (2) mètres lors des rencontres de chantiers, etc.

6- Gestion contractuelle: réclamations des entrepreneurs en constructionNotamment :

Temps supplémentaire de la main d’œuvre pour palier les éléments suivants: retard en raison de la suspensiondes travaux, manque de main-d'œuvre généralisée (travailleurs malades ou en quarantaine, travailleurs devantrester à la maison considérant la fermeture des écoles et services de garde, PCU, etc.), manque d’efficience enraison des mesures sanitaires et des mesures de distanciation.

Augmentation potentielle du coût des matériaux : difficulté d’approvisionnement des fournisseurs situés au Canada, mais également aux États-Unis et au Mexique, augmentation des frais de transport.

Prolongation du chantier : prolongation de l’échéancier, gestion administrative, chantier prolongé pendant la saison hivernale, frais d’assurances et de cautionnements etc.

6- Gestion contractuelle: réclamations des entrepreneurs en constructionComment ces réclamations doivent-elles être traitées? Qui doit payer?La réponse dépend notamment :

o Des clauses contractuelles existantes ou applicables (CCDC, BNQ, Edilex, contrats maisons préparés par des professionnels)

o Du type de contrat (forfaitaire, à prix coûtant);

o Des balises légales applicables, notamment l’interdiction de modifier un contrat après son adjudication, à moins qu’il ne s’agisse d’une modification accessoire et qui ne change pas la nature du contrat (573.3.0.4. LCV, 938.0.4 CM)

État de la situation : chaque cas est un cas d’espèce. Les municipalités doivent gérer au cas par cas les demandes de réclamation pour chacun des contrats, engendrant ainsi un volume énorme de gestion, sans barème clair à suivre;

6- Gestion contractuelle: réclamations des entrepreneurs en construction Risques :

o Manque important d’uniformité dans le traitement des réclamations entre les municipalités, voir même entre les contrats et projets d’une même municipalité;

o Augmentation des honoraires professionnels des consultants en charge de la surveillance des chantiers (notamment quant à l’analyse des réclamations et l’approbation des modifications);

o Abus ou double indemnisation pour les entrepreneurs qui ont reçu des programmes d’aides gouvernementaux ou des revenus d’assurances;

o Judiciarisation massive des litiges.

Démarches UMQ :o Consultation des membres UMQ;

o Discussion avec le Gouvernement provincial afin que celui-ci s’engage à assumer tout ou partie des coûts réclamés;

o Table de discussion avec les associations de la construction: CEGQ, de l’ACRGTQ, de la CMMTQ et de l’AQEI;

o Table de discussion avec les associations de professionnels: AFG, AAPPQ;

o Étude des orientations prises par les autres donneurs d’ouvrage publics.

6- Gestion contractuelle: réclamations des entrepreneurs en constructionPistes de solutions :

Mécanisme uniforme de traitement des réclamations qui tient compte d’un remboursement total ou partiel du gouvernement, incluant par exemple:

o identification et classification des éléments pouvant donner ouverture à des réclamations directement en lien avec la COVID-19;

o centralisation des demandes de réclamations au sein de chaque municipalité;

o Exigences supplémentaires concernant la preuve de réclamation réelle de l’entrepreneur (documents justificatifs).

Entente cadre entre l’UMQ et les associations du domaine de la construction à laquelle les membres pourraient adhérer et qui prévoit par exemple un processus volontaire de méditation afin d’obtenir des décisions administratives finales et sans appel et ainsi éviter la judiciarisation des litiges

Intervention politique: demande de modification législative en ce qui concerne notamment les balises légales des modifications contractuelles si nécessaire

6- Gestion contractuelle: réclamations des entrepreneurs en construction

En attendant, pensez notamment à : Sensibiliser les employés municipaux et les professionnels du chantier concernant le traitement des

réclamations

Centraliser ce type de demandes au sein d’un seul et même service et nommer un responsable du traitement de ce dossier

Identifier les chantiers en cours qui pourraient impliquer des réclamations en lien avec la COVID-19

Identifier et analyser les clauses contractuelles applicables pour ces chantiers

Documenter le dossier au maximum

Réviser les clauses contractuelles pour les contrats à venir

Service d’accompagnement juridique

Me Charlotte Deslauriers-Goulet, Conseillère juridique en gestion

contractuelle et en accès à l’information514 282-7700, poste 227

cdeslauriers@umq.qc.ca

Me Stefanie Wlodarczyk, Conseillère juridique en droit

municipal514 282-7700, poste 235

swlodarczyk@umq.qc.ca

Me Marie-Pier Savard,Conseillère juridique en gestion

contractuelle et en droit municipal514 282-7700, poste 226mpsavard@umq.qc.ca

Union des municipalités du Québec2020, boulevard Robert-Bourassa, Bureau 210, Montréal (Québec) H3A 2A5

514-282-7700 umq.qc.ca

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