Cpf compte personnel de formation

Le compte personnel deformation

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Les points clés du CPF

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CPF

DIF

1er Janvier 2015

Salariés et demandeursd’emplois deplus de 16 ans

0h

24h/an

120h

Maxi 150h

120h 150h

12h/anPour les salariésà temps plein

Pour les salariésà temps partiel

Les droits sont calculés proportionnellement(sauf accord d’entreprise prévoyant des règlesplus favorables au salarié)

(Hors compensation par entreprise)

Géré par la Caisse desDépôts et desConsignations

Nombre d’heures acquisesaccessible en ligne

Adaptabilité

Valorisation

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Sommaire


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Alimentation du CPF………………………………………………………… .. page 4

Mobilisation du CPF………………………………………………………… .. page 5

Prise en charge de la rémunération du salarié……………………………… page 6

Prise en charge des frais de formation………………………………………… page 7

Les formations éligibles.…………………………………………………………… page 9

Suppression du DIF………………………………………………………… .. page 10

Rsa……………………………………………………………………………. page 11

Le Pôle Social………………………………………………………………. .. page 13

Alimentation du CPF

Le compte personnel de formation (CPF) est alimenté en heures de formation àla fin de chaque année et, le cas échéant, par des abondementssupplémentaires.

Un salarié à temps complet va ainsi acquérir :

24 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un créditde 120 heures

puis 12 heures par année de travail jusqu’à une limite de 150heures.

Le plafond est donc atteint au bout de 7,5 ans.

Notez-le : Chaque titulaire d’un CPF pourra avoir connaissance du nombre

d’heures figurant dans son compte en accédant à un service dématérialisé gratuitgéré par la Caisse des dépôts et consignations.

www.moncompteformation.gouv.fr

Lorsque le salarié n'a pas effectué une durée de travail à temps complet surl'ensemble de l'année, l'alimentation sera calculée à due proportion du temps detravail effectué, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par unaccord d'entreprise, de groupe ou de branche.

Notez-le : Pour les salariés en forfait jours, c’est également le plafond de

1.607 heures qui sera retenu. Quant à ceux dont la rémunération n’est pasétablie en fonction d’un horaire de travail, le montant de référence pour calculerl’alimentation est fixé à 2.080 fois le SMIC. L’alimentation du compte de cessalariés sera calculée au prorata du rapport entre la rémunération effectivementperçue et ce montant de référence.

Afin que les comptes soient bien alimentés, les entreprises devront informer leurOPCA, avant le 1er mars de chaque année, de la durée de travail à tempsplein applicable aux salariés soumis à une durée conventionnelle du travail.

Dans le cas où un accord d'entreprise, de groupe ou de branche prévoit desdispositions plus favorables concernant l’alimentation, l’entreprise adressera àl’OPCA, avant le 1er mars de chaque année la liste des salariés bénéficiant demesures plus favorables ainsi que le nombre d’heures de formationsupplémentaires attribuées.

Notez-le : Des obligations particulières sont également prévues lorsque

l’employeur est condamné à un abondement-sanction du CPF.


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Mobilisation du CPF

Le salarié n’aura pas à demander l’accord de son

employeur pour suivre une formation au titre du CPF

hors temps de travail. Sachant que pour ce type de

formation, il ne percevra aucune rémunération, ni aucune allocation de formation.

En revanche, quand tout ou partie de la formation est suivie pendant le temps detravail, il devra demander l’accord de son employeur :

sur le contenu de la formation

sur le calendrier de la formation.

Cette demande devant intervenir au moins 60 jours avant le début de cetteformation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois, 120 jours avant si elledure au moins 6 mois.

Par exception, l’employeur n’a pas à donner son accord sur le contenu de laformation lorsque :

le salarié suit une formation financée suite à un abondementsanction de son employeur;

le salarié suit une formation permettant d’acquérir un socle deconnaissances et de compétences ou dans le cadre d’un accompagnement à laVAE

un accord de branche, d’entreprise ou de groupe le prévoit.

Une fois que le salarié a demandé à suivre une formation au titre du CPF,l’employeur a 30 jours calendaires pour répondre. Il doit notifier sa réponseau salarié. Pour cela il peut utiliser tout type de moyen (e-mail, LRAR) même siun écrit daté est recommandé pour des questions de preuve.

Attention, l’absence de réponse dans ce délai vaut accord.


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Prise en charge de la rémunération dusalarié

Lorsque le salarié suivra une formation au titre du CPF en dehors du temps detravail, il n’aura droit à aucune rémunération, ni aucune allocation de formation.

En revanche, les heures consacrées à la formation pendant le temps de travailconstitueront un temps de travail effectif et donneront lieu au maintien de larémunération du salarié.

Notez-le : Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficiera du régime

de Sécurité sociale relatif à la protection en matière d’accidents du travail et demaladies professionnelles.

La prise en charge de la rémunération du salarié peut se faire par l’OPCAou par l’employeur, selon les modalités de financement du CPF dansl’entreprise.

La prise en charge par l’OPCA de la rémunération des salariés en formationpendant le temps de travail au titre du CPF s’effectuera dans la limite, pourchaque salarié concerné, de 50 % du montant total pris en charge par cetorganisme pour le financement de la formation des heures inscrites sur lecompte. Cette prise en charge sera toutefois subordonnée à l’existence d’unedécision en ce sens du conseil d’administration de l’organisme collecteur.

Quant aux employeurs, ils pourront imputer sur leur financement de 0,2 % duCPF, les rémunérations des salariés qui mobilisent leur CPF sur leur temps detravail, dans la limite de

50 % des fonds affectés par l’entreprise au financement des heures inscrites surle CPF.

Cette possibilité devra toutefois être expressément mentionnée dans l’accordd’entreprise.


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Prise en charge des frais de formation

Il faut distinguer 3 cas de figure :

1er cas de figure : l’entreprise a conclu un accord d’entreprise pour financer leCPF à hauteur de 0,2 %

Les frais de formation du salarié qui mobilise son CPF seront pris en charge parl’employeur lorsque celui-ci, par accord d’entreprise, consacre au moins 0,2 % dumontant des rémunérations versées pendant l’année de référence aufinancement du CPF et à son abondement. Peu importe que la formations’effectue pendant son temps de travail ou hors temps de travail.

Rappel : Les entreprises d’au moins 10 salariés vont avoir la possibilité de

réduire le taux de leur contribution au financement de la formation professionnellecontinue en finançant directement la mise en œuvre du compte personnel deformation (CPF). Pour cela, elles devront conclure un accord d’entreprise d’unedurée de 3 ans. Le financement du CPF doit se faire à hauteur de 0,2 % ce quiréduit la contribution à verser à 0,8 % .

2e cas de figure : l’entreprise n’a pas conclu un accord d’entreprise

En l’absence d’accord d’entreprise (et donc si l’employeur verse une contributionplus élevée à la formation professionnelle continue), l’employeur pourrademander une prise en charge des frais de formation du salarié par l’OPCA.

3e cas de figure : la mobilisation du CPF se fait à l’occasion d’un CIF

C’est alors le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels quiprendra en charge le financement des frais pédagogiques associés au congéindividuel de formation.

Notez-le : S’agissant des formations effectuées par les demandeurs

d’emploi, les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation dudemandeur d’emploi qui mobilise son CPF seront pris en charge par le fondsparitaire de sécurisation des parcours professionnels.

Dans tous ces cas, la prise en charge se fera dans la limite du nombre d’heuresinscrites sur le compte personnel de formation du salarié.


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Prise en charge des frais de formation(2)

L’employeur ou l’OPCA prendront en charge les frais pédagogiques et les fraisannexes tels que :

les frais de transport ;

les frais de repas ;

les frais d’hébergement.

Les frais de garde d’enfant ou de parent à charge occasionnés par la formationpeuvent également être pris en charge, mais ce n’est pas systématique. La priseen charge se fait sur la base du coût réel de la formation.

Lorsque c’est l’employeur qui prend en charge les frais, un plafond de prise encharge peut toutefois être fixé dans l’accord d’entreprise.

Lorsque c’est l’OPCA, la prise en charge se fait dans la limite du plafond éventuelprévu par le conseil d’administration de l’organisme.


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Les formations éligibles

Le compte personnel de formation (CPF) va remplacer le

DIF au 1er janvier 2015.

Ce compte, personnel et individuel, ne sera pas pour autant

d’utilisation libre. En effet, les heures du compte personnel de formation nepourront être utilisées que pour certaines formations.

Les formations qui seront éligibles au compte personnel de formation sontles formations permettant d’acquérir un socle de connaissances et decompétences défini par décret.

L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE) seraégalement éligible au CPF.

Certaines formations ne seront éligibles au CPF qu’à la condition de figurer surune liste spécifique.

4 types de formations sont ainsi concernées :

les formations sanctionnées par une certification enregistrée dans leRépertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou permettantd’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein durépertoire, visant à l’acquisition d’un bloc de compétences

les formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle(CQP), qui est établi par une ou plusieurs commissions paritaires nationales del’emploi d’une branche professionnelle.

les formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire établipar la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP)

les formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à larecherche d’un emploi et financées par les régions et Pôle emploi ou lacommunauté de communes.

Le ministère chargé de la formation professionnelle vérifiera les conditionsd’élaboration des listes de formation établies.

Les formations conformes seront publiées par le service dématérialisé du CPFconfié à la Caisse des dépôts et consignation et le site Internet de la commissionnationale de la certification professionnelle.Audit | Expertise comptable | Conseil

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Suppression du DIF

Le DIF va disparaître en fin d’année pour laisser place au

CPF.

Les heures de DIF non épuisées avant l’entrée en vigueur du CPF, ne sont paspour autant perdues au 1er janvier 2015. Elles seront utilisables jusqu’au 1erjanvier 2021 et obéiront au régime applicable aux heures inscrites sur le CPF.

Rappel : Un salarié à temps plein acquiert 20 heures de DIF par an. Ces

heures sont cumulables pendant 6 ans soit 120 heures au total.

Les heures de DIF ne seront pas prises en compte ni pour le calcul du plafond, nipour le mode de calcul des heures créditées sur le CPF.

Lorsqu’une personne suivra une formation dans le cadre du CPF, c’est les heuresde DIF acquises qui lui restent qui seront utilisées en premier.

Elles pourront être complétées par les heures inscrites sur le compte personnelde formation, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

Notez-le : Ces heures de formation seront prises en charge par les

financements affectés au CPF et pourront, sous certaines conditions, êtreabondées.

Attention, tous les employeurs devront informer chaque salarié, par écrit, du

nombre total d’heures de DIF non utilisées dont ils disposent au 31 décembre2014.

Cette information doit intervenir avant le 31 janvier 2015.

A partir du 1er janvier 2015, le certificat de travail est modifié puisque deuxmentions obligatoires disparaissent :

le solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation(DIF) et non utilisées, ainsi que la somme correspondant à ce solde (nombred’heures x 9,15 euros) ;

les coordonnées de l’organisme collecteur paritaire agréé compétent pourfinancer le DIF.


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Rsa

Rsa est un cabinet d’audit, d’expertise comptable et de conseil qui fonde sondéveloppement sur :

son indépendance

son ouverture vers l’international

une offre de services pluridisciplinaire

une démarche orientée satisfaction client

Notre indépendance nous rend maîtres et responsables de chacune de nosdécisions. Pour nos clients c’est l’assurance de notre totale implication dansnotre relation et dans la gestion des missions qui nous sont confiées.

L’étendue de notre gamme de services et notre appartenance au réseau

Crowe Horwath International, nous permettent d’accompagner nos clients aussibien dans la sécurisation et l’optimisation de leur information financière que dansleur développement et leurs projets de croissance, en France comme àl’international

Notre ambition est de mettre notre expertise au service du développement etde la profitabilité de nos clients quelques soient leur taille ou leur secteurd’activité. Nous proposons aux grandes entreprises, filiales de groupesinternationaux, ETI ou PME le bénéfice d’un service aux standards de qualitéélevés combiné à l’agilité et la réactivité d’une structure à taille humaine.

Doté d’un esprit entrepreneurial fort, RSA est attentif aux évolutions dumarché et s’inscrit dans une démarche dynamique et pragmatique d’adaptationconstante pour mieux répondre aux nouveaux besoins et défis de ses clients.

Parce que chaque client est unique nous nous attachons à bâtir unesolution personnalisée et spécifique, créatrice de valeur, qui repose sur unecompréhension attentive de son organisation, ses objectifs et ses besoins, .


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Rsa

Une gamme de services pluridisciplinaire structurée autour de l’informationfinancière

Expertise comptable et fiscalité

Audit

Consolidation, normes et reporting

Social, Paie

Corporate Finance, Transaction services

International Business Services

Assistance & externalisation

Pilotage de la performance, BPO


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Le pôle social

Cette activité fait partie d’un environnement règlementaire en évolution constanteet de plus en plus complexe. Cet environnement implique un management et uncontrôle de connaissances hautement techniques et actualisées.

Le pôle social de Rsa réunit une équipe dédiée de techniciens de la paye et desspécialistes du droit social, renforcée par un consultant, juriste de formation.

L’équipe bénéficie :

D’outils de gestion de la paye spécialisés et performants

D’un suivi de l’actualité et de la règlementation sociales

Les principaux domaines d’intervention :

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Audit du respect des règles du droit du travail

Accompagnement et conseil en droit du travail et problématiques sociales (contrats de travail, recrutements, licenciements, respect des obligations légales,règlement intérieurs, optimisation de l’organisation…)

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Notre organisation privilégie une communication suivie et personnalisée :

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Le support d’un consultant , juriste, pour répondre à vos problématiques endroit du travail

Un encadrement fortement impliqué dans les missions


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Rsa membre deCrowe Horwath International

Contact

Pascale GratteryDirectrice Pôle Social

33(0)1 53 83 90 [email protected]

Rsa11-13 avenue de Friedland75008 ParisFrance

Rsa est membre du réseau Crowe Horwath , 9ème

réseau Français et 9ème réseau mondial d’audit,

d’expertise comptable et de conseil, qui réunit dans

plus de 118 pays des cabinets indépendants

partageant une vision, des méthodologies et des

valeurs communes au service de leurs clients.

Les cabinets membres de Crowe Horwath se sont

engagés à proposer un service de qualité

irréprochable à leurs clients, partout dans le

monde. Ils agissent dans le respect de valeurs

fondamentales qui guident leurs décisions

quotidiennes. Chaque cabinet occupe une position

de premier plan dans son pays avec une parfaite

maîtrise des lois et coutumes locales . Les cabinets

membres de Crowe Horwath sont connus pour leur

service personnalisé aux entreprises et ont acquis

une réputation internationale dans les domaines de

l’audit, la fiscalité et le conseil.

http://www.groupe-rsa.com/

Rsa – SA de Commissariat aux Comptes et d’Expertise Comptable inscrite à Paris – RCS Paris 381 199 215Rsa est inscrite à l’ordre des Experts comptables et à la Compagnie Régionale des Commissaires auxComptes de Paris

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