DIRECTION GENERALE DE LA COMPETITIVITE, DE L’INDUSTRIE ET DES SERVICES SERVICE DE LA COMPETITIVITE ET DU DEVELOPPEMENT DES PME

SOUS-DIRECTION DES CHAMBRES CONSULAIRES

BUREAU DE LA TUTELLE DES CCI

Bâtiment Sieyès - 61, boulevard Vincent Auriol Télédoc 153 - 75703 paris Cedex 13 Dossiel : CC2/2012/10/13463 Réf : 121024_ Projet_4_CR_ CPN du 23 octobre 2012.doc

Affaire suivie par : Matthieu Waysman Chantal de Saint-Félix Téléphone : 01 44 97 25 98 Télécopie : 01 44 97 25 79 chantal.de-masson-de-saint-felix@finances.gouv.fr

PROJET DE COMPTE RENDU

DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE

DU 23 OCTOBRE 2012 (approuvé par la CPN du 4 décembre 2012)

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La Commission paritaire nationale (CPN) des chambres de commerce et d’industrie s’est réunie en formation extraordinaire le 23 octobre 2012 en présence des participants mentionnés à l’annexe 1. A titre préliminaire, la CFDT-CCI alerte la CPN sur le projet des employeurs d’imposer, dans le cadre de réorganisations de certaines écoles de commerce de CCI, un transfert d’agents de droit public sous statut sur des contrats de droit privé. La déclaration est jointe en annexe 2. L’UNSA-CCI s’associe à la CFDT-CCI. La délégation des présidents indique que les chambres concernées réfléchissent à des propositions de dispositions législatives concernant les écoles supérieures de commerce des CCI. La CPN adopte, à l’unanimité moins l’abstention de la présidence, l’ordre du jour consolidé transmis avec la convocation. 1. Approbation du compte rendu de la CPN du 25 septembre 2012 Ce point est reporté à la prochaine CPN afin de permettre aux délégations syndicales de présenter leurs observations. Il est déjà relevé l’omission, dans la liste des participants du projet de compte-rendu ainsi que dans celle du relevé de décisions, de M. Jacques

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Garence, Directeur général adjoint ressources humaines de la CCIT de Nice-Côte d’Azur, conseiller technique de la délégation des présidents. 2. Intégration au statut d’un accord à la suite de la déclaration commune signée en

CPN du 25 septembre 2012 La délégation des présidents propose de formaliser les éléments de la déclaration commune relative aux règlements intérieurs du personnel (RIP) signée lors de la CPN du 25 septembre 2012 dans un accord transitoire de portée statutaire, qui préciserait en outre la procédure dans deux cas particuliers, correspondant soit à l’absence de CCIR (cas de l’Ile-de-France, la CCIR Paris-Ile-de-France n’étant créée que le 1er janvier 2013), soit à l’absence de CPL de la CCIR (cas de la CCI de Corse, créée le 8 octobre 2010 et ne comportant pas encore de personnel). La CFDT-CCI et l’UNSA-CCI demandent que l’accord précise que les dispositions temporaires sur les points de désaccord sont adoptées dans les mêmes formes par la CPLIR et la CPL de la CCIR. La délégation des présidents accepte cette précision. La CPN adopte, à l’unanimité moins l’abstention de la présidence, l’accord cadre transitoire relatif à l’adoption des RIP régionaux en annexe 3. L’UNSA-CCI s’interroge sur le dispositif permettant la remontée à la CPN des désaccords entre CPLIR et CPL de CCIR. La délégation des présidents indique que chaque délégation pourra faire état des éléments signalés par ses correspondants locaux. 3. Modifications statutaires

La délégation des présidents présente un ensemble de modifications statutaires liées à la mise en œuvre de la réforme, qui prennent en compte l’avancement des négociations entre les partenaires sociaux, et sur lesquelles elle souhaite un accord global. La présidence de la CPN propose d’appliquer les principes habituels de rédaction des textes réglementaires, en distinguant deux types de modifications : - les modifications permanentes, qui doivent être présentées comme des modifications des dispositions correspondantes du statut, et pour lesquelles la CPN devra fixer une date d’entrée en vigueur, a priori le 1er janvier 2013 ; - les dispositions transitoires, qui doivent être regroupées dans un article spécifique du statut, par exemple un nouvel article 57 dans le titre « Dispositions diverses ». Les modifications donnent lieu aux échanges suivants :

• article 11 du statut : la CFDT-CCI s’interroge sur l’harmonisation des taux de cotisation au fonds social, qui peuvent aujourd’hui différer entre les chambres d’une même région, et sur la portée de la référence à la circulaire n°118 du 10 juillet 1968 pour la fixation de l’assiette et du taux de la cotisation, certaines chambres ayant pu mettre en place des taux différents ;

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• article 15 du statut : l’UNSA-CCI exprime ses inquiétudes quant aux modalités de mise en œuvre du titre restaurant, en particulier de la prise en compte des délais d’accès au site de restauration, qui peuvent être très variables. La délégation des présidents indique que l’intention des employeurs est d’appliquer la mesure de la façon la plus uniforme possible, mais qu’il peut difficilement être envisagé de traiter tous les cas possibles dans le statut ;

• article 24 du statut : concernant le retour au droit commun (entre 1 et 4 mois de

rémunération mensuelle indiciaire brute) pour les situations dérogatoires existantes en matière d’allocation de fin de carrière, la CFDT-CCI évoque l’option consistant à donner toute latitude aux CPLIR pour négocier un dispositif spécifique à chaque région. Elle demande un délai plus long qu’une année, avec retour en biseau. La délégation des présidents indique que l’adoption de la disposition proposée constitue pour elle un point dur et réserve sa position après l’examen de l’ensemble des points. Concernant la prise en compte de l’ensemble de l’ancienneté acquise de manière continue dans le réseau pour le calcul de l’allocation de fin de carrière, proposée par la délégation des présidents, la CFDT-CCI soulève la question des collaborations récurrentes mais non continues, qui intéressent principalement les enseignants. Il ressort des échanges que ce sujet, très complexe compte tenu de la diversité des cas, justifie un examen plus approfondi par les partenaires sociaux dans le cadre des travaux d’actualisation du statut. Les partenaires sociaux membres de la CPN conviennent d’engager en 2013 des travaux visant à examiner et, si nécessaire, préciser les règles statutaires relatives à l’ancienneté ;

• article 26 du statut : en réponse à une interrogation de la CFDT-CCI sur la

motivation de la disposition proposée, la délégation des présidents indique qu’il est souhaitable, aussi bien pour l’employeur que pour les agents, de préciser les modalités de décompte du temps pour les agents soumis au forfait jours ;

• article 27 du statut : la CFDT-CCI s’interroge sur l’opportunité de fixer le droit à

congé d’ancienneté à un jour tous les 5 ans. La délégation des présidents indique que la modification proposée est d’ordre technique et n’a pas pour objet de modifier le régime des congés d’ancienneté sur le fond ;

• article 27 bis du statut : la délégation des présidents propose d’aligner le droit à

congé exceptionnel pour la conclusion d’un PACS sur celui prévu pour le mariage (4 jours) ;

• article 31 du statut : la délégation des présidents demande le report de l’examen

de cette disposition concernant l’indemnisation des arrêts maladie à la CPN du 13 novembre 2012, date à laquelle les paramètres des futures couvertures complémentaires nationales prévoyance et santé seront disponibles. Ce report est accepté ;

• article 52 du statut : la délégation des présidents propose de mettre les missions de

la CNRCC en cohérence avec la situation actuelle.

A la demande des délégations, la présidence de la CPN accorde une suspension de séance. A l’issue, la délégation des présidents propose d’étendre à 3 ans, jusqu’au 31 décembre 2015, le délai de retour au droit commun de l’article 24 pour les situations dérogatoires existantes en matière d’allocation de fin de carrière.

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La CPN adopte, à l’unanimité moins l’abstention de la présidence, les modifications statutaires suivantes : I. A l’article 11, le 3ème alinéa est remplacé par l’alinéa ainsi rédigé : « Elle gère paritairement le fonds social de solidarité dont les modalités de financement sont déterminées par la CCI de région, après avis de la commission paritaire régionale et dans le respect des principes fixés par la circulaire n°118 du 10 juillet 1968. » II. A l’article 15, après le dernier alinéa, sont ajoutés les alinéas ainsi rédigés : « L’attribution des titres restaurant est conditionnée par l’absence de restauration collective financée en tout ou partie par l’employeur en application des règles légales ou réglementaires relatives aux limites d’exonération de cotisations sociales. La valeur nominale du titre restaurant ainsi que sa revalorisation sont fixées par la CCI de région après avis de la commission paritaire régionale. En tout état de cause, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres restaurant doit respecter les limites d’exonération de cotisations sociales. » III. A l’article 20 : - la 2ème phrase du 1er alinéa est remplacée par la phrase ainsi rédigée : « Ce treizième mois est payable en fin d’année à défaut d’autres modalités de paiement prévues dans le règlement intérieur régional. » - après le 1er alinéa, sont ajoutés les alinéas ainsi rédigés : « Ce treizième mois, payable en fin d’année à défaut d’autres modalités de paiement prévues dans le règlement intérieur régional, sera égal, pour chaque agent, à un mois de rémunération mensuelle indiciaire brute, telle que définie au 1er alinéa de l’article 15 du statut, avec application du principe de proportionnalité intégrale pour la prise en compte des années incomplètes. Le même principe est appliqué lorsque la relation de travail est suspendue au cours de l’année sans maintien de rémunération ou indemnisation par la CCI de région. Les suspensions de la relation de travail durant lesquelles la CCI de région maintient la rémunération de l’agent ou complète les indemnités légales de sécurité sociale conformément aux articles 30, 31 et 32 du statut n’ont pas d’incidence sur l’assiette du treizième mois. L’assiette de calcul du treizième mois sera proratisée en fonction du temps de travail d’un agent accomplissant un service inférieur à celui d’un agent à temps complet. Pour ce faire, il est tenu compte du temps de travail auquel l’agent est soumis durant la période de référence servant à déterminer l’assiette de calcul du treizième mois. » IV. A l’article 21, après la dernière phrase, est ajoutée la phrase ainsi rédigée : « La notion d’enfant à charge est celle retenue par le code de la sécurité sociale en matière de prestations familiales. » V. A l’article 24 : - la 2ème phrase est remplacée par la phrase ainsi rédigée :

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« Son montant brut doit être compris entre un mois et quatre mois de rémunération mensuelle indiciaire brute selon l’ancienneté de l’agent. » - après l’alinéa unique, sont ajoutés les alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, les agents qui bénéficiaient de dispositions locales plus favorables en vigueur au 31 décembre 2012 bénéficieront d’une allocation de fin de carrière calculée sur la base des dispositions du règlement intérieur du personnel qui leur était applicable avant le 1er janvier 2013, dès lors que cette allocation est versée avant le 31 décembre 2015. Cette disposition statutaire fait échec aux dispositions locales antérieures concernant le calcul de l’allocation de fin de carrière. Il est tenu compte de la totalité de l’ancienneté acquise au sein du réseau des chambres de commerce et d’industrie dans le cadre d’une collaboration continue. » VI. A l’article 8 de l’annexe à l’article 26, après le 4ème alinéa, sont ajoutés les alinéas ainsi rédigés : « Que le temps des agents soumis au régime du forfait jours soit décompté en journées ou en demi-journées travaillées, la CCI de région, après avis de la commission paritaire régionale, doit fixer : - les modalités de décompte des journées et des demi-journées travaillées et de prise des journées ou demi-journées de repos ; - les conditions de suivi de l’application du régime du forfait jours et les modalités de suivi de l’organisation du travail des agents concernés, de l’amplitude de leurs journées d’activité et de la charge de travail qui en résulte. » VII. A l’article 27, la 2ème phrase du dernier alinéa est remplacée par la phrase ainsi rédigée : « A défaut de modalités plus favorables inscrites au règlement intérieur régional, ces congés supplémentaires ne peuvent être inférieurs à un jour après 10 ans de services, deux jours après 20 ans, trois jours après 30 ans et quatre jours après 40 ans. » VIII. A l’article 27 bis, les alinéas 1 à 5 sont remplacés par les alinéas ainsi rédigés : « Un congé exceptionnel est accordé pour événement familial. Sa durée est fixée par la commission paritaire locale ou régionale de chaque compagnie consulaire et ne peut être inférieure à : - quatre jours ouvrés pour le mariage de l’agent, - quatre jours ouvrés pour la conclusion par l’agent d’un pacte civil de solidarité (PACS), - trois jours ouvrés pour la naissance d’un enfant ou l’arrivée au foyer d’un enfant adopté, - deux jours ouvrés pour le décès du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin et des ascendants ou descendants de l’agent, - un jour ouvré pour le mariage d’un enfant. » IX. A l’article 32, après le dernier alinéa, est ajouté l’alinéa ainsi rédigé :

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« L’agent bénéficie d’autorisations d’absence rémunérées et assimilées à des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu’au regard de tous les droits liés à l’ancienneté pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l’article L. 2122-1 du code de la santé publique. » X. A l’article 52, le 2ème alinéa est remplacé par l’alinéa ainsi rédigé : « La gestion du régime de retraite supplémentaire des agents des compagnies consulaires concernées est confiée à l’IGRS CNRCC. » XI. A l’annexe à l’article 54-1 : - à l’article 4, la 1ère phrase de l’alinéa unique est remplacée par la phrase ainsi rédigée : « L’agent utilise son temps épargné dans le cadre d’un congé d’une durée minimum de quinze jours calendaires consécutifs. » ; - à l’article 6, après l’alinéa unique, sont ajoutés les alinéas ainsi rédigés : « Les droits figurant sur le CET ne peuvent être versés sous forme d’argent qu’en cas de cessation de fonctions. Les cas de prise préalable et obligatoire du CET sont les suivants : - cessation d’un commun accord de la relation de travail pour les publics spécifiques ; - départ en retraite. Les cas possibles de monétisation en cas de cessation de la relation de travail sont les suivants : - démission ; - décès (paiement aux ayants-droit) ; - licenciement ; - mise à la retraite. » - à l’article 7, après l’alinéa unique, est ajouté l’alinéa ainsi rédigé : « Un plafond annuel pour le versement de jours doit être fixé dans le règlement intérieur régional, tout comme un plafond global du nombre de jours qui peuvent être placés dans le CET. » XII. Les I. à XI. entrent en vigueur le 1er janvier 2013. XIII. Au titre V « Dispositions diverses », il est créé un article 57 ainsi rédigé : « Article 57 : Dispositions transitoires 1. A compter du 1er janvier 2013 et jusqu’à l’installation de la commission paritaire régionale, le fonds social géré par la commission paritaire locale de la CCI de région verse, sur leur demande, l’allocation de congé parental aux collaborateurs en congé parental employés par la CCI de région depuis le 1er janvier 2013. Pendant cette même période, le fonds social géré par la commission paritaire locale de la CCI de région est alimenté par les cotisations dont la répartition, l’assiette et le taux sont fixés par la circulaire n°118 du 10 juillet 1968.

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2. La trésorerie disponible au 31 décembre 2012 des fonds sociaux gérés jusqu’à cette date par les commissions paritaires locales des CCI territoriales ou départementales, est versée, sur la base d’un arrêté des comptes, le 1er janvier 2013 au fonds social de la CCI de région. Sont également transférées au fonds social de la CCI de région les réserves, les créances et les dettes des fonds sociaux des CCI territoriales ou départementales. 3. Le personnel transféré le 1er janvier 2013 à la CCI de région conserve à titre individuel à cette même date la classification de son emploi en vigueur au 31 décembre 2012. Tout agent recruté à compter du 1er janvier 2013 bénéficie, par analogie, de la classification en vigueur avant cette date au sein de l’établissement dans lequel il est affecté. Les membres de la commission paritaire nationale conviennent de faire évoluer l’accord sur la classification des emplois. L’accord ainsi modifié devra être adopté par la CPN au plus tard le 30 septembre 2013 pour être appliqué au 1er janvier 2014. 4. Les CCIR peuvent fixer un mécanisme de lissage des périodes d’acquisition et de prise des congés payés, dans la limite de trois ans à compter du 1er janvier 2013. 5. Il ne peut être attribué à chaque agent plus de six jours de congés d’ancienneté. Toutefois, les agents qui, au 31 décembre 2012, ont acquis un nombre de jours de congés d’ancienneté supérieur au plafond en application de dispositions locales en conservent le bénéfice après cette date. Par ailleurs, un dispositif de sortie des règles locales en vigueur avant le 1er janvier 2013 dans la région concernée peut être prévu par le règlement intérieur régional applicable au 1er janvier 2013. Celui-ci prendra fin en tout état de cause au plus tard le 31 décembre 2015. Le personnel conservera après cette date les droits ainsi acquis durant cette période. » 4. Prolongation des mandats des CPL, des CPLIR et des délégués syndicaux La CFDT-CCI et l’UNSA-CCI souhaitent la prolongation au-delà du 1er janvier 2013 des mandats des CPL et des CPLIR ainsi que des délégués syndicaux actuellement en place. Elles ne jugent pas opportun de priver le réseau des capacités de médiation des représentants du personnel existants dans la période transitoire qui débutera le 1er janvier 2013 avec le transfert de l’ensemble des agents de droit public sous statut à la CCIR et qui s’achèvera avec la mise en place des CPR. Elles soulignent que le maintien des mandats des seuls membres des CPLIR conduirait à une division par 5 du nombre de représentants du personnel. La présidence de la CPN indique que la prolongation des mandats des CPLIR jusqu’à la mise en place des CPR est prévue par la décision de la CPN du 27 octobre 2010 qui a créé les CPLIR. Il observe qu’il n’y a pas d’impossibilité juridique à prolonger les mandats des CPL des CCIR, mais que la prolongation des mandats des CPL des CCIT pose problème, dans la mesure où les CCIT ne compteront plus d’agent de droit public sous statut après le 1er janvier 2013. La CFDT-CCI et l’UNSA-CCI précisent que l’objectif n’est pas de prolonger les CPL des CCIT en tant que telles, mais de prolonger les mandats des membres actuels de ces CPL, afin que ceux-ci puissent bénéficier des dispositions attachées au statut de représentant du personnel (temps de délégation, protection de l’emploi). La présidence de la CPN propose que cette demande, qui n’a pas encore fait l’objet de négociations entre les partenaires sociaux, soit d’abord examinée dans le cadre du

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groupe paritaire de travail « droits collectifs », avant d’être examinée lors d’une prochaine CPN. Elle reporte en conséquence ce point à une CPN ultérieure. 5. Taux de cotisation de retraite complémentaire des cadres La CFDT-CCI s’interroge sur l’harmonisation des taux de cotisation de retraite complémentaire des cadres applicables aux agents à partir 1er janvier 2013. Au-delà, elle demande à l’ACFCI une expertise sur les conséquences de la régionalisation sur les deux régimes de retraite complémentaire obligatoire AGIRC et ARCCO des agents de droit public sous statut. L’ACFCI indique que l’expertise est en cours et que son résultat pourra être présenté lors d’une prochaine CPN. 6. Questions diverses 6.1 CNRCC La date du conseil d’administration de l’IGRS CNRCC qui doit valider les comptes 2011 est fixée au 6 novembre 2012. La CFDT-CCI mentionne une difficulté technique : le mandat du commissaire aux comptes est arrivé à expiration en 2011 et aucune nouvelle désignation n’est intervenue ; de plus, la CNRCC ne dispose d’aucune ligne budgétaire pour financer cette prestation. Les comptes 2011 n’ont donc pas pu être certifiés à ce jour. La présidence de la CPN demande fermement aux partenaires sociaux, compte tenu des obligations réglementaires et des enjeux financiers, de mettre en place rapidement un commissaire aux comptes et, au besoin, les financements nécessaires pour l’établissement de comptes 2011 certifiés. 6.2 Revalorisation salariale La CFDT-CCI, appuyée par l’UNSA-CCI, réitère sa demande tendant au maintien du pouvoir d’achat des agents. Elle souhaite une revalorisation salariale de + 2,5% de la valeur du point d’indice et de 0,1% pour le taux directeur (déclaration jointe en annexe 4). La délégation des présidents ne souhaite pas aborder ce point avant la fin de l’année 2012, en raison du manque de visibilité qui subsiste sur les niveaux des ressources du réseau. La présidence de la CPN reporte ce point à une CPN ultérieure. La présidence de la CPN lève la séance. *

* * P.J. : 4 annexes

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ANNEXE 1

Commission paritaire nationale des chambres de commerce et d’industrie

du 23 octobre 2012

- liste des participants -

1. Ministère de l’artisanat, du commerce et du tourisme (Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services)

M. Alain SCHMITT, Chef du Service de la compétitivité et du développement des PME, Président de la CPN

M. Renaud RICHE, Sous-directeur des chambres consulaires M. Bernard LAVERGNE, Chef du Bureau de la tutelle des CCI Mme Sylvie THIVEL, Adjointe au Chef du Bureau de la tutelle des CCI M. Matthieu WAYSMAN, Bureau de la tutelle des CCI Mme Chantal DE SAINT-FELIX, Bureau de la tutelle des CCI 2. Délégation des présidents

2.1. Membres titulaires

M. Christian HERAIL, Président de la CCIT de Rouen M. François CRAVOISIER, Président de la CCIR Champagne-Ardenne M. Didier GARDINAL, Président de la CCIR Midi-Pyrénées M. Patrice DENIAU, Président de la CCIT de la Mayenne M. Jean VAYLET, Président de la CCIT de Grenoble

2.2. Conseillers techniques

M. Raymond THOMAS, Trésorier de la CCIT des Vosges Mme Judith JIGUET, Directrice générale de l’ACFCI M. Jean-Baptiste TIVOLLE, Directeur général de la CCIR Nord-de-France M. Bernard FALCK, Directeur général délégué ressources et organisation de l’ACFCI Mme Hélène CAVALIE, Directrice affaires sociales de l’ACFCI M. Jacques GARENCE, Directeur général adjoint ressources humaines de la CCIT de Nice-

Côte d’Azur M. Philippe JACOB, Directeur des ressources humaines de la CCIP M. Arnaud MARSAT, Service droit social et conseil réseau de l’ACFCI Melle Isabelle POLGAIRE, Service droit social et conseil réseau de l’ACFCI

Mme Amandine DURRENWACHTER, ACFCI

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3. Délégation de la CFDT-CCI

3.1. Membres titulaires

Collège cadres : Mme Laurence DUTEL, CCI de Versailles, Val d’Oise/Yvelines M. Paul GIRARD, CCIT de l’Yonne

3.2. Membre suppléant

Collège employés : M. Loïc LE HEN, CCIT du Morbihan 3.2. Conseillers techniques

M. Didier GABRIEL, CCIT de Meurthe-et-Moselle M. Martin GAZZO, CCIT de Maine-et-Loire Mme Blandine LAFONT, CCIT de Lyon M. Jacques SUBILEAU, CCIT du Loiret 4. Délégation de l’UNSA-CCI

4.1. Membres titulaires

Collège cadres : Mme Brigitte GENDROT, CCIT de Rennes

Collège maîtrise : M. Bernard GAUTHIER, CCIT d’Angoulême

4.3. Conseillers techniques

M. Jacques DEGOUY, CCIT de Nice M. Pierre-Marie LABROUSSE, CCIT du Lot M. Eric VERNIS, Secrétaire national

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ANNEXE 2

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ANNEXE 3

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ANNEXE 4

Déclaration CFDT

Question Diverse: Salaires De cette question diverse, demandons à l'inverse, De faire pour les salaires, plus qu'un anniversaire. Depuis juin deux mille Dix, le point est immobile Et c'est pour l'employé une colère tranquille. Des Chambres, les recettes, relèvent un peu la tête L'année Deux mille Onze, restera l'année sombre La C.C.V.A.E, devenue productive Pousse la C.C.E.T., qui n'en est que plus vive. Des prestations vendues, le tarif est hausse, Et du nouveau budget, les présidents se gaussent Pour les agents, c'est l'heure, d'un moment de bonheur ET c'est donc pour le point, le moment de son heure Du point reprendre le cours, augmenter la valeur, En en faisant le tour, en tout moins d'un quart d'heure En plafonnant le taux, mener les directeurs A expliquer comment, ils font de telles erreurs. La C.F.D.T. veut, pour le point un peu mieux, C'est à dire pour l'année, un demi plus de deux Pour le taux directeur, ce sera zéro, un Car pour ce paramètre, c'est déjà mieux que rien.