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CPN du 4 décembre 2012

COMMUNIQUE CCI FRANCE

Dans l'attente du relevé officiel de décisions qui sera adressé à chaque CCI par la tutelle, nous vous communiquons, à titre d’information, les principales décisions adoptées lors de cette réunion.

1- Approbation du compte - rendu de la CPN du 23 octobre 2012

Le compte-rendu de la CPN du du 23 octobre 2012 a été adopté et celui de la CPN du 13 novembre le sera lors de la CPN du 19 décembre 2012.

2- IGRS-CNRCC ; Fonds consulaire pour l’emploi

Les comptes 2011 de lGRS CNRCC ont été approuvés et un avis favorable a été donné aux comptes 2011 du FCPE.

3- Bilan social et Bilan hygiène et sécurité

Après la tenue en novembre des réunions techniques paritaires analysant de façon détaillé les données 2011 collectées, le bilan social et le bilan hygiène et sécurité ont été présentés en CPN.

4- Mise en œuvre de l’accord du 23 octobre 2012 relatif à l’adoption des

règlements intérieurs du personnel régionaux

Sur la base des remontées des régions (CPLIR, CCIR, représentants du personnel), la CPN a constaté que la majorité des points relevaient de l’Etape II des évolutions statutaires. Deux points ont fait l’objet d’évolutions statutaires adoptées en CPN :

- L’article 22 (allocation d’ancienneté) a été modifié, les dispositions locales plus favorables que les dispositions statutaires peuvent être maintenues temporairement dès lors que l’allocation est versée avant le 31 décembre 2017.

- La nouvelle période du mécanisme de lissage des périodes d’acquisition et de prise en charge des congés payés acquis au 31 décembre 2012 passe de 3 à 5 ans (à compter du 1er janvier 2013).

5- Evolutions statutaires

Prévoyance et frais de santé

La CPN a adopté les deux accords nationaux prévoyance et frais de santé.

L’accord national prévoyance désigne le prestataire retenu par l’Assemblée générale de CCI France du 30 octobre dernier. Il définit la répartition des cotisations employeur/agent, à savoir une cotisation d’1,5%, prise en charge par l’employeur pour la tranche A, et une cotisation d’1,59%, prise en charge par l’agent pour la tranche B.

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L’accord national frais de santé fait référence aux garanties définies dans le cadre du groupe de travail paritaire prévoyance et frais de santé et fixe la réparation de la cotisation employeur/agent à 70%/30%. Il se mettra en œuvre au plus tard au 1er janvier 2014.

Un accord temporaire a été adopté afin d’assurer la couverture frais de santé des agents en 2013, sur la base de la prolongation des contrats actuels des CCIR et/ou CCIT. Des dispositions spécifiques pourront être prises sur le plan national, en lien avec les CCIR et CCIT, pour les agents qui ne pourraient bénéficier de couverture dans le cadre de la prolongation des contrats en cours.

Autres évolutions statutaires

- Un moratoire a été adopté concernant le Titre III du Statut, prévoyant une négociation nationale avant le 31 décembre 2013 et une mise en œuvre pour la rentrée 2014-2015.

- Le mois de référence au calcul du 13ème mois sera le mois au titre duquel intervient le dernier versement.

6- Prolongation des mandats des représentants du personnel ainsi que ceux

des délégués syndicaux

Entre le 1er janvier 2013 et les résultats des élections aux CPR, il a été décidé de prolonger les mandats des délégués syndicaux. Les CPL de CCIT disparaissant au 1er janvier 2012 et afin d'assurer la continuité du dialogue social au sein de chacun des établissements du réseau, les anciens RP titulaires de ces CPL bénéficient, pour leur part, d'heures de décharge de service, à hauteur du nombre d'heures de délégation dont ils bénéficiaient en tant que RP, également jusqu'à l'installation des CPR.

La prochaine réunion de la CPN est fixée au 19 décembre 2012.

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