Cr cm 2004 06 10

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DÉLIBÉRATIONS

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 JUIN 2004

(séance publique)

Au cours de cette séance, le Conseil Municipal a adopté

les délibérations suivantes :

DÉLIBÉRATION N°1 : Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 Avril 2004 (rapporteur : Mr le Maire)

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 Avril 2004 est soumis à l'approbation de l'Assemblée. Les Conseillers sont invités à faire connaître s'ils ont des observations à formuler sur ce document. Pas d'observation. Le procés-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 Juin 2004 est adopté à l'unanimité.

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DÉLIBÉRATION N°2 : COMPTE ADMINISTRATIF 2003 - ADOPTION (rapporteur : Mr LUTZ)

Conformément à la loi, Monsieur le Maire quitte momentanément la salle du Conseil lors du vote du Compte Administratif 2003.

Les résultats du compte administratif 2003 et compte de gestion 2003 ont été arrêtés. Ces documents retracent l'exécution budgétaire 2003 et sont concordants. Les résultats du compte administratif 2003 sont les suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RÉALISATIONS Dépenses dépenses réelles 28 626 553,73 € (y compris les rattachements de charges à l'exercice) dépenses d'ordre 2 303 315,60 € déficit de fonctionnement reporté 2 189 167,93 € ________________ TOTAL 33 119 037,26 € Recettes Recettes réelles 27 809 020,81 € Recettes d'ordre 6 394 784,36 € ______________ TOTAL 34 203 805,17 € Le résultat d'exécution de la section de fonctionnement est de : + 1 084 767,91 €

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RESTES A RÉALISER Dépenses : 229 632,60 € Le résultat cumulé de la section de fonctionnement est excédentaire à hauteur de : 855 135,31 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

RÉALISATIONS

Dépenses : Dépenses 69 442 992,40 € Recettes 66 875 855,17 € Le résultat d'exécution de la section d'investissement est de : - 2 567 137,23 €

RESTES A RÉALISER Dépenses : 267 114,53 € Recettes : 1 578 712,16 € Le résultat cumulé de la section d'investissement est déficitaire à hauteur de : - 1 255 539,60 € Le résultat global du compte administratif est donc de : - 400 404, 29 € Les résultats d'exécution des deux sections, ainsi que les restes à réaliser, ont été repris au budget primitif 2004 de la commune lors de son adoption par le Conseil Municipal le 24 Mars 2004. L'Assemblée est invitée maintenant à prendre connaissance dans le détail du compte administratif 2003 et à procéder au vote chapitre par chapitre. VOTE DU CONSEIL : POUR : 26 CONTRE : 4 ABSTENTIONS : /

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DÉLIBÉRATION N°3 : Société Elyo Méditerranée / G.T.M.H. – Marché pour l'exploitation et la modernisation des éclairages de la Ville – Avenant n°1 – Modification des raisons sociales des entreprises et transfert à la C.O.G.A de la gestion de certains foyers lumineux et équipements de signalisation lumineuse tricolore (rapporteur : Mr BRUN)

En 1998, la ville du PONTET a lancé un appel d'offres ouvert pour l'exploitation et la modernisation des éclairages de la ville. La commission d'appel d'offres a attribué le marché au groupement d'entreprises des sociétés Elyo Méditerranée et G.T.M.H. Ce marché doit faire l'objet d'un avenant en raison du changement des raisons sociales des entreprises et du transfert à la communauté d'agglomération du Grand Avignon de la gestion de certains foyers lumineux et équipements de signalisation lumineuse tricolore. 1. Modification des raisons sociales :

La Société Elyo Méditerranée a yant son siège social à Marseille : 287, chemin de la Madrague ville 13015, devient Elyo société anonyme dont le siège social est à Nanterre – 235, avenue Georges Clémenceau, représentée par son agence Elyo Centre Est Méditerranée Provence à Vitrolles. La Société G.T.M.H. ayant son siège social à Montrouge – 72, rue Gabriel Péri, devient Ineo Provence Côte d'Azur, société en nom collectif dont le siège social est situé à Nice, 208, route de Grenoble, représentée par son agence G.D.E.P. à Aix en Provence. 2. Transfert à la communauté d'agglomération du Grand Avignon de certains foyers

lumineux et équipements de signalisation lumineuse tricolore : La Communauté d'agglomération du Grand Avignon ayant à sa charge la gestion des zones commerciales et artisanales, il apparaît nécessaire de lui transférer l'entretien des équipements qui s'y trouvent, parmi lesquels les foyers lumineux (éclairage public) et les équipements de signalisation lumineuse tricolore. Les foyers lumineux concernés se situent sur les zones de Fontvert – Saint Tronquet, La Tour Blanche, la Verdette et la zone portuaire. Les équipements de signalisation lumineuse tricolore se situent au carrefour de la Verdette. Le groupement d'entreprises Elyo et Inéo Provence Côte d'Azur maintiendra ses prestations au niveau des équipements transférés mais les facturera désormais directement à la communauté d'agglomération du Grand Avignon. Celle-ci devra s'acquitter pour l'entretien de l'éclairage public d'un montant de redevances

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égal à 69 809,71 € H.T. et pour celui de la signalisation lumineuse tricolore d'un montant de redevances s'élevant à 5 131,26 € H.T. (prix base marché). Le Conseil d'Adjoints et la commission des travaux ont émis un avis favorable s ur cet avenant. Le Conseil Municipal est donc invité à :

adopter l'avenant au marché passé avec la communauté d'agglomération du Grand Avignon et le groupement d'entreprises Elyo et Ineo Provence Côte d'Azur ,

autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette délibération.

VOTE DU CONSEIL : POUR : 32 CONTRE : / ABSTENTIONS : /

DÉLIBÉRATION N°4 : Quai à déchets – Convention de gestion SIDOMRA C.O.G.A. et ville du PONTET – Convention de mise à disposition du personnel SIDOMRA – ville du PONTET (Rapporteur : Mr LUTZ)

Le Syndicat mixte pour la valorisation des déchets du Pays d'Avignon réalise sur le site de l'Oseraie au PONTET, un quai à déchets accessible uniquement aux services techniques de la communauté d'agglomération du Grand Avignon et du PONTET. Ce quai sert à stocker provisoirement dans des bennes les déchets verts et les encombrants collectés auprès des particuliers. C'est une société mandatée par le SIDOMRA qui enlèvera régulièrement ces bennes

lorsqu'elles seront pleines et les acheminera soit à la décharge d'Entraigues pour les encombrants, soit en centre de valorisation pour les déchets verts.

Le quai étant sur la commune du PONTET, il est normal que notre personnel municipal

assure la gestion des entrées – sorties ainsi que l'entretien des lieux. Ce personnel sera donc mis à la disposition du SIDOMRA pour le compte de la communauté

d'agglomération du grand Avignon, compte tenu que le quai à déchets dépend de la compétence "collecte".

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Deux conventions sont présentées à l'assemblée délibérante : une convention de gestion du quai à déchets à passer entre le SIDOMRA, la communauté d'agglomération du Grand Avignon et la ville du PONTET ; une convention de mise à disposition de deux agents territoriaux à passer entre le SIDOMRA et la ville du PONTET. La commission des travaux et le Conseil d'Adjoints ont émis un avis favorable sur ces deux conventions. Le Conseil Municipal est donc invité à : approuver ces deux conventions ; autoriser Monsieur le Maire à signer lesdits documents se rapportant à cette délibération. VOTE DU CONSEIL : POUR : 32 CONTRE : / ABSTENTIONS : /

DÉLIBÉRATION N°5 : Taxes d'urbanisme irrécouvrables – admission en non-valeur. (rapporteur : Mr QUIOT)

Monsieur le Trésorier Payeur Général de Vaucluse nous transmet, conformément au décret n°98-1239 du 29 Décembre 1998 relatif à l'admission en non-valeur des taxes mentionnées à l'article L.225-A du livre des procédures fiscales et à l'article L.142-2 du code de l'urbanisme, un état de demande d'admission en non-valeur concernant les redevables suivants : Permis de construire n°092 99 B 00 10 Monsieur RIEUX, pour un montant de 10,87 € en principal, Permis de construire n°092 98 B 00 68 Monsieur LAADEMI Ali, pour un montant de 186 € en principal, Permis de construire n°092 95 B 00 52 Madame PARIS-JOUSSEMET, pour un montant de 474 € en principal, Permis de construire n°092 90 B 01 76 Monsieur CIOCH Jean Pierre, pour un montant de 1 111 € en principal.

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Le Conseil d'Adjoints a émis un avis favorable sur cette demande d'admission en non-valeur. L'Assemblée est invitée à se prononcer à ce sujet.


DÉLIBÉRATION N°6 : Personnel communal – tableau des effectifs – création et suppression de postes. (rapporteur : Mr le Maire)

Des agents ayant réussi le concours d'agent technique et afin de les promouvoir, il est proposé de créer deux postes d'agent technique à temps non complet (17 heures 30 par semaine). A la suite du transfert à la communauté d'agglomération du Grand Avignon d'agents municipaux attachés à l'école municipale de musique, danse et art dramatique, il convient de supprimer les postes suivants :

- un poste de professeur d'enseignement artistique à temps non complet (8 heures par semaine) ;

- quatre postes d'assistant spécialisé d'enseignement artistique à temps complet ; - un poste d'assistant spécialisé d'enseignement artistique à temps non complet

(13 heures par semaine) ; - un poste d'assistant spécialisé d'enseignement artistique à temps non complet

(2 heures par semaine) ; - un poste d'assistant spécialisé d'enseignement artistique à temps non complet

(10 heures par semaine) ; - trois postes d'assistant d'enseignement artistique à temps complet ; - un poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet

(10 heures par semaine) ; - un poste d 'assistant d'enseignement artistique à temps non complet

(11 heures par semaine) ; - un poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet

(13 heures par semaine).

Le tableau des effectifs du personnel communal sera modifié en conséquence.

Le Conseil d'Adjoints a émis un avis favorable sur ces propositions.

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Le Conseil est appelé à se prononcer sur ce dossier.

VOTE DU CONSEIL : POUR : 28 CONTRE : 4 ABSTENTIONS : /

DÉLIBÉRATION N°7 : Fonctionnement de la piscine municipale – Recrutement de contractuels pour la saison d'été 2004. (rapporteur : Mr BÉRANGER)

Pour assurer le bon fonctionnement de la piscine municipale pendant la saison d'été, notamment au niveau de la sécurité, il est indispensable de renforcer l'effectif des maîtres -nageurs- sauveteurs. Il est proposé au conseil de créer trois postes d'éducateur des activités physiques et sportives et trois postes d'opérateur des activités physiques et sportives (M.N.S.) répartis de la façon suivante :

trois postes d'éducateur des activités physiques et sportives à temps complet : - un poste du 1er Juillet au 31 Août 2004 inclus - un poste du 7 Juin au 31 Août 2004 inclus - un poste du 1er Août au 31 Août 2004 inclus

trois postes d'opérateur des activités physiques et sportives à temps complet :

- un poste du 7 Juin au 30 Juin 2004 inclus - deux postes du 28 Juin au 31 Août 2004 inclus

Ces postes seront pourvus par du personnel recruté sous contrat à durée déterminée, avec un traitement correspondant :

- pour les éducateurs des A.P.S. : 6ème échelon (indice brut 362/indice majoré 335) - pour les opérateurs des A.P.S. : 6ème échelon (indice brut 320/indice majoré 305) Le Conseil d'Adjoints a émis un avis favorable sur ce dossier.

Le Conseil est appelé à se prononcer à ce sujet.


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DÉLIBÉRATION N°8 : Personnel Communal – agents non titulaires Adhésion à l'ASSEDIC (rapporteur : Mr le Maire)

Dans le cadre de la gestion du personnel, nous sommes amenés à recruter des agents non titulaires pour effectuer le remplacement de fonctionnaires en congés annuels, pour maladies, maternité et pour les besoins saisonniers. La prise en charge au niveau du versement des allocations chômages est effectuée, soit directement par la collectivité, soit par les ASSEDIC lorsque la collectivité a passé une convention avec cet organisme. Compte tenu des dossiers en cours et du coût que représente directement cette prise en charge, il est proposé au conseil d'adhérer par convention aux ASSEDIC pour les dossiers à venir. Cette adhésion concerne le personnel non titulaire ou non statutaire, y compris les personnes en contrat emploi solidarité et en contrat d'apprentissage. Le taux de la contribution est fixée à 6,40 % des rémunérations brutes servant de base au calcul des cotisations au régime de sécurité sociale des agents concernés. Les droits aux allocations ne peuvent être ouverts par les ASSEDIC qu'après l'écoulement d'une période de stage de six mois à partir de la date d'effet de l'adhésion. Le Conseil d'Adjoints a émis un avis favorable sur ce dossier. Le Conseil est appelé à délibérer à ce sujet.


DÉLIBÉRATION N°9 : Régie "cérémonies et manifestations diverses Prix l'Arche d'Or et concours de boules (rapporteur : Mr SANTONI)

Par délibération du 24 Juin 2003, le Conseil Municipal s'est prononcé sur les tarifs de la régie "cérémonies et manifestations diverses".

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Dans le cadre de la manifestation "L'Arche d'Or" qui est programmée chaque année au mois de Juillet, il convient d'arrêter les différents prix remis concernant les différentes catégories d'interprétation. Il en est de même pour les concours de boules organisés par l'U.S.P. Entente bouliste, à l'occasion de la fête votive qui se déroule du 25 au 29 Juin 2004 inclus, ainsi que pour la journée du 14 Juillet 2004. Les propositions sont annexées à la présente délibération. Le Conseil d'Adjoints a émis un avis favorable sur ce dossier. L'Assemblée est invitée à se prononcer à ce sujet.


DÉLIBÉRATION N°10 : Comité de Vaucluse de Tennis – Convention de prestations de service (rapporteur : Mr le Maire)

Le Comité Départemental de tennis a sollicité la ville afin d'intervenir pour l'entretien de ses locaux situés sur le complexe de tennis de la Gravière. Cet entretien s'effectuera à raison d'une heure trente deux fois par semaine. Une convention de prestations de service est établie pour arrêter les conditions pratiques et financières de ce service. Le Conseil d'Adjoints a émis un avis favorable à ce sujet. L'Assemblée est appelée à se prononcer sur ce dossier.


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DÉLIBÉRATION N°11 : Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des conseillers

municipaux délégués. (rapporteur : Mr le Maire)

Par délibération du 25 Juin 2002, le Conseil Municipal s'est prononcé sur l'octroi des indemnités de fonction au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux chargés de certaines délégations, conformément à la loi n°2002.276 du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment dans le cadre de l'application de l'article L.2123.3.5 du code général des collectivités territoriales. Compte tenu du nouveau mandat de Monsieur le Maire en qualité de Député, de la démission de Monsieur Patrick LARMAGNAT, Adjoint délégué à la Jeunesse et à la vie des quartiers, il s'avère nécessaire de revoir la répartition des indemnités de fonction allouées à chacun. L'indemnité maximale pour l'exercice des fonctions de Maire de la commune du PONTET sera écrêtée afin de tenir compte de ces nouvelles dispositions. Ces indemnités sont allouées conformément aux dispositions prises par la délibération du 25 Juin 2002. Ces nouvelles dispositions définies dans le tableau ci-annexé pourraient être applicables à compter du 1er Juillet 2004. Le Conseil d'Adjoints a émis un avis favorable à ce sujet.

L'Assemblée est invitée à se prononcer sur ce dossier.

VOTE DU CONSEIL : POUR : 28 CONTRE : 4 ABSTENTIONS : /

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DÉLIBÉRATION N°12 : Classement dans le domaine public de la voirie des lotissements "Fontvert II et III", "Merlin" et "La Prétentaine" Décision de principe (rapporteur : Mr QUIOT)

La Société d'aménagement SEFFRA sollicite la ville pour le classement de la voirie interne et des espaces communs des lotissements "Fontvert II et III", "Merlin" et "La Prétentaine",dans le domaine public communal. La voirie et les réseaux de ces lotissements présentent toutes les caractéristiques nécessaires pour être repris par la commune. Le conseil d'Adjoints a émis un avis favorable sur ce projet. Le Conseil Municipal est donc invité à : accepter le principe de ce classement, autoriser Monsieur le Maire à lancer l'enquête publique préalable à la procédure de classement et d'incorporation dans le domaine public communal des voies et espaces communs. Il est précisé qu'à l'issue de l'enquête publique, le Conseil sera appelé à se prononcer définitivement sur ces classements.


DÉLIBÉRATION N°13 : Classement dans le domaine public de la voirie et espaces communs du lotissement "Fontvert I" – Décision de principe (rapporteur : Mr QUIOT)

Les Sociétés d'aménagement A.T.C. FMB et famille investissements sollicitent la ville pour le classement de la voirie interne et des espaces communs du lotissement "Fontvert I". La voirie et les réseaux de ce lotissement présentent toutes les caractéristiques nécessaires pour être repris par la commune.

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Le conseil d'Adjoints a émis un avis favorable sur ce projet. Le Conseil Municipal est donc invité à : accepter le principe de ce classement, autoriser Monsieur le Maire à lancer l'enquête publique préalable à la procédure de classement et d'incorporation dans le domaine public communal des voies et des espaces communs. Il est précisé qu'à l'issue de l'enquête publique, le Conseil sera appelé à se prononcer définitivement sur ce classement.


DÉLIBÉRATION N°14 : Personnel Communal – Régime indemnitaire (rapporteur : Mr le Maire)

Par délibérations des 24 Septembre, 11 Décembre 2002, 12 Mai et 22 Décembre 2003, le

Conseil s'est prononcé sur le régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires et agents de la commune. Au journal officiel du 24 Octobre 2003, est paru le décret n°2003-1O13 du 23 Octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux. Ce décret remplace, notamment, le tableau annexé au décret n°91-875 du 6 Septembre 1991, modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n°84.53 du 26 Janvier 1984, fixant une nouvelle assimilation des cadres d'emplois de la catégorie C de la filière technique initialement assimilés à leurs collègues homologues du ministère de l'équipement, ils sont maintenant référencés aux personnels ouvriers de l'Etat. De ce fait, les agents des cadres d'emplois des agents de maîtrise, agents techniques, agents d'entretien et agents de salubrité peuvent bénéficier de l'indemnité d'administration et de technicité qui se substitue à la prime de service et de rendement et à l'indemnité spécifique de service (cadres d'emplois des agents de maîtrise et agents techniques) et à la prime technique de l'entretien des travaux et de l'exploitation (cadres d'emplois des agents d'entretien et agents de salubrité). Il conviendrait également de faire bénéficier de l'indemnité d'administration et de technicité les agents des cadres d'emplois des agents d'animation et adjoints d'animation et de l'indemnité d'exercice de mission des préfectures les agents du cadre d'emplois des animateurs.

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Avec le transfert à la C.O.G.A de l'école municipale de musique, danse et art dramatique, il convient de supprimer l'indemnité horaire d'enseignement et de surveillance des professeurs artistiques. Ces dispositions et modifications sont reprises en annexe de la présente délibération et se substituent aux dispositions prises par les délibérations précédentes sus-mentionnées. Les annexes suivantes sont à supprimer : III – INDEMNITÉS DE LA FILIERE TECHNIQUE : c) prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation ; VI – INDEMNITÉS DE LA FILIERE CULTURELLE :

a) indemnité horaire d'enseignement et de surveillance des professeurs artistiques.

Le Conseil d'Adjoints a émis un avis favorable sur ces propositions.

L'Assemblée est appelé à se prononcer sur ce dossier.


DÉLIBÉRATION N°15 : Services municipaux – Tarifs 2004/2005 (rapporteurs : Mmes BALLET, LECOQ, Mr BÉRANGER)

Il est proposé au Conseil de se prononcer sur les tarifs applicables pour la saison 2004/2005 des services municipaux suivants :

- service de l'action culturelle, - service des sports, - service de la Jeunesse et de la vie associative

Ces différents tarifs sont présentés dans les tableaux joints en annexe.

Le Conseil d'Adjoints a émis un avis favorable sur ces propositions de tarifs qui prendront effet à compter du 1er Septembre 2004. L'Assemblée est invitée à prendre connaissance de ces tarifs et à voter leur application.

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DÉLIBÉRATION N°16 : Foyer-logements "Les Floralies" – Travaux de rénovation Garantie d'emprunt (rapporteur : Mr le Maire)

Dans le cadre de la rénovation du foyer-logements "Les Floralies", le Conseil d'Administration du C.C.A.S. du Pontet sollicite la garantie de la ville pour un prêt de 1 100 000 € destiné au financement de la globalité des travaux. Ce prêt de type IENA SOUPLESSE (prêt à capital et taux modulables) sera réalisé auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence et de la banque de financement et de trésorerie, filiale du groupe Crédit Agricole, qui en sera le gestionnaire. Les caractéristiques principales du prêt sont les suivantes :

durée totale du prêt : 20 ans maximum le remboursement du prêt s'effectuera annuellement par amortissement progressif du capital. le prêt sera imputé au compte 16 "emprunts" et sera inscrit obligatoirement dans le compte 16 du

C.C.A.S. du Pontet le 31 Décembre de chaque année. Le C.C.A.S. pourra rembourser temporairement tout ou partie du prêt. Dans ce cas, les intérêts

seront remboursés sur base du T.A.G. (taux annuel glissant) de la période de remboursement. Les mouvements seront comptabilisés dans les comptes financiers de la classe 5.

Un remboursement anticipé définitif du prêt est possible à chaque échéance annuelle du prêt, sous réserve d'un préavis de trois mois, moyennant le paiement d'une indemnité après tout changement de taux.

Les intérêts seront payés trimestriellement avec une régularisation annuelle sur la base d'une année de 360 jours : . soit à taux variable (T.A.M, T.A.G. ou taux annuel préfixé) majoré de 0,20 %.

. soit à taux fixe (taux d'échange d'intérêt) majoré de 0,20 %. Une commission de crédit égale à 0,06 % du montant emprunté, payable en une seule fois, sera

déduite du premier montant mis à disposition.

Le Conseil d'Adjoints a émis un avis favorable sur l'octroi de cette garantie. L'Assemblée est invitée à se prononcer à ce sujet.


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DÉLIBÉRATION N°17 : Fonds d'impayés d'énergie – Exercice 2004 (Rapporteur : Mr LUTZ)

Dans le cadre de la loi d'orientation n°98.657 du 29 Juillet 1998, relative à la lutte contre les exclusions, et en application de son article 136, la Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse a signé avec l'Etat une convention de mandat relative à la gestion du dispositif départemental de prévention et d'aide en matière d'impayés d'énergie, conclue le 5 Octobre 2000. Une convention a été établie entre la commune du PONTET et la C.A.F. pour définir la participation financière de notre ville au dispositif départemental. Le montant de cette participation a été fixé, au titre de l'exercice 2004 à 2 378,00 €. Le conseil d'Adjoints a émis un avis favorable sur ce montant. L'Assemblée est invitée à se prononcer à ce sujet.


DÉLIBÉRATION N°18 : Modalités de la concertation dans le cadre de la révision du POS/PLU (Rapporteur : Mr QUIOT)

Le plan d'occupation des sols a été mis en révision par délibération du 24 Mai 1993. La loi "solidarité et renouvellement urbain du 13.12.2000" et la "loi urbanisme et habitat du 2.07.2003" ont modifié le code de l'urbanisme et il convient afin de respecter l'article L.123.19 du même code, de définir les modalités de la concertation avec la population. Par conséquent, il est proposé au Conseil que la concertation se déroule de la manière suivante :

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- mise à disposition de documents et plans relatifs à la révision du P.L.U. avec la possibilité de consigner les observations sur un registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet aux heures d'ouverture de la mairie ; - rencontre de l'adjoint délégué à l'urbanisme pour toute personne qui en fera la demande aux heures habituelles de permanence des élus ; - information de la population par voie de presse et affichage en mairie et sur les lieux habituels d'affichage. Le Conseil d'Adjoints a émis un avis favorable sur ce projet. Le Conseil Municipal est donc invité à se prononcer sur les modalités de la concertation ci-dessus définies.


DÉLIBÉRATION N°19 : ZAC du centre ville – projet de modification du plan d'aménagement de zone – décision de principe (rapporteur : Mr QUIOT)

La ZAC du centre ville a été créée par délibération du Conseil Municipal du 13.12.1990 avec pour objectif de restructurer le centre ancien par des actions cohérentes sur le bâti, la voirie et les espaces publics. Le plan d'aménagement de zone (P.A.Z.) de la ZAC a été approuvé le 4.11.1993 et a fait l'objet d'une procédure de modification approuvée par délibération du Conseil Municipal du 26.02.1999. Dans le cadre des projets de renouvellement urbain actuellement en cours sur les îlots 4 et 6 (îlots "Fontenoy" et "ancienne mairie"), certaines dispositions du règlement telles que SHON disponible, hauteur des constructions, stationnement, doivent être aménagées. Afin de poursuivre avec cohérence l'aménagement de la ZAC et d'améliorer l'économie générale et la commercialisation de l'opération, il est nécessaire d'engager une procédure de modification du PAZ en application de l'article L.311.7 du code de l'urbanisme. Cette procédure peut être mise en œuvre puisque le changement apporté au PAZ ne porte pas atteinte à l'économie générale des orientations d'urbanisme concernant l'ensemble de la commune. Le Conseil d'Adjoints ainsi que la commission d'urbanisme ont émis un avis favorable.

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Le Conseil Municipal est donc invité à se prononcer sur ce projet de modification du P.A.Z. qui lui sera ultérieurement soumis pour approbation.

VOTE DU CONSEIL : POUR : 28 CONTRE : / ABSTENTIONS : 4

DÉLIBÉRATION N°20 : Recrutement d'un apprenti au services des restaurants scolaires. (rapporteur : Mr le Maire)

Il est envisagé de recruter un apprenti au service des restaurants scolaires ainsi que nous l'autorise la loi N°92.675 du 17 Juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle. La formation théorique de cet apprenti s'effectuerait auprès du centre de formation des apprentis de la chambre des métiers. Un contrat serait souscrit pour une durée de deux ans conformément au décret n°92.1258 du 30 Novembre 1992 pris en application de la loi précitée. Compte tenu que l'apprenti est dans sa seizième année à la date du contrat, la rémunération serait fixée comme suit : - 25 % du SMIC la première année

- 37 % du SMIC la deuxième année

Les contributions patronales sont prises en charge par l'Etat. L'apprenti est astreint à des périodes de formation à effectuer auprès du centre de formation

apprentis de la chambre des métiers.

La signature de ce contrat ne pourra intervenir qu'à la suite d'un agrément délivré par les services préfectoraux et pris à partir d'un dossier technique sur les modalités d'accueil de l'apprenti.

Le dossier d'agrément sera soumis à l'avis du comité technique paritaire.

Le Conseil d'Adjoints a émis un avis favorable sur ce recrutement.

L'Assemblée est appelée à se prononcer sur ce dossier.


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DÉLIBÉRATION N°21 : Décisions prises en vertu de l'article L.2122.22 du code général des collectivités territoriales Compte rendu au Conseil (rapporteur : Mr LUTZ)

Par délibération en date du 26 Mars 2001, le Conseil Municipal a délégué, conformément à l'article L.2122.22 du code général des collectivités territoriales, sans aucune réserve à son Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions. Conformément à l'article L.2122.22, le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal dans le cadre de sa délégation. Ces décisions figurent dans les tableaux ci-joints.

DÉLIBÉRATION N°22 : Demi-pension Collège Jules Verne – Tarifs 2004/2005 (rapporteur : Mr le Maire)

Par délibération du 30 Septembre 2003, le conseil municipal a fixé les tarifs applicables au service de la demi-pension du collège Jules Verne pour l'année scolaire 2003/2004. A compter de la prochaine année scolaire, afin de simplifier la gestion de la vente des repas pour les élèves désirant déjeuner au restaurant du collège, il est proposé d'effectuer cette vente au ticket. Il est demandé au Conseil de prendre connaissance des tarifs joints en annexe pour la demi-pension du collège Jules Verne pour l'année 2004/2005 qui seront applicables à la rentrée de septembre 2004. L'Assemblée est invitée à se prononcer sur cette proposition.


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T A R I F S

DEMI-PENSION – COLLEGE JULES VERNE

Année scolaire 2004 / 2005 -annexe à la délibération du 2 Juillet 2004-

I - Collège Jules Verne : 1.01.2004 1.09.2004 Tarifs élèves : ticket repas (couleur verte)---------------------------------------------------------2,90 € 2,95€ Tarifs enseignants : ticket repas professeur certifié (couleur bleue) ---------------------------------3,25 € 3,30 € ticket repas professeur (couleur jaune) ------------------------------------------2,95 € 3;00 € ticket repas surveillant (couleur rose)-------------------------------------------- 1,85 € 1,90 € ticket repas agent de l'éducation nationale (couleur grise) ------------------- 1,65 € 1,70 € Restaurant municipal : ticket repas (couleur saumon) -----------------------------------------------------3,05 € 3,10 € ticket repas conjoint non employé mairie (couleur fuchsia) ------------------4,10 € 4,20 € II – Restaurants scolaires : Tarifs élèves : tarif plein : ticket repas (couleur jaune) --------------------------------------------- 2,50 € 2,54 € carte de 8 repas (couleur violet) ---------------------------------------20,00 € 20,32 € carte de 16 repas (couleur jaune) --------------------------------------40,00 € 40,64 € tarif ¾ gratuité : ticket repas (couleur rose) ------------------------------------------------1,80 € 1,84 €

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carte de 8 repas (couleur verte) ---------------------------------------- 14,40 € 14,72 € carte de 16 repas (couleur rose)---------------------------------------- 28,80 € 29,44 € Tarif ½ gratuité : ticket repas (couleur bleue) ----------------------------------------------1,25 € 1,27 € carte de 8 repas (couleur grise) ---------------------------------------- 10,00 € 10,16 € carte de 16 repas (couleur bleue) --------------------------------------20,00 20,32 € Tarif gratuité : ticket repas (couleur orange) carte de 16 repas (couleur orange) Les repas ¾ gratuité, ½ gratuité et entière gratuité seront décidés par le Centre Communal d'Action Sociale. Tarifs enseignants : ticket repas enseignant hors service (couleur verte) ----------------- 3,45 € 3,50 € ticket repas enseignant en surveillance (couleur fuchsia) ----------- 3,05 € 3,10 € ticket repas enseignant dont l'indice majoré de rémunération est inférieur à 463 (couleur grise) 2,55 € 2,60 €

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Cr cm 2004 06 10