CREAI Rhône Alpes - décembre 2009. Quest ce que la maltraitance La notion de maltraitance en droit Les différents types de responsabilité Le signalement

CREAI Rhône Alpes - décembre 2009

Qu’est ce que la maltraitance La notion de maltraitance en droit Les différents types de responsabilité Le signalement Les sanctions applicables aux faits de

maltraitance


Synonyme de mauvais traitements « Tout acte de commission ou

omission, s’il porte atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou psychique ou à la liberté … ou compromet gravement le développement de la personnalité et/ou nuit à sa sécurité financière ». (Définition du conseil de l’Europe -1987-, complétée par la classification de 1992)


Une situation de maltraitance est le fait qu’une (ou des) personne(s) se rend(ent) coupable de mauvais traitements sur une (ou des) personne(s) vulnérable(s), de façon volontaire et souvent répétitive.

Cette maltraitance peut-être multiple : physique, psychique ou morale, médicale ou médicamenteuse, matérielle et financière.


Classification Conseil de l’Europe (1992)- violences physiques- violences psychiques ou morales- violences médicales ou médicamenteuses- négligences actives- négligences passives- privation ou violation de droits- violences matérielles et financières


Violences physiques– coups, brulures, ligotages, soins brusques sans

information ou préparation– mais aussi: non-satisfaction des demandes pour des

besoins physiologiques, violences sexuelles, meurtres (dont euthanasie)

Violences psychiques ou morales– langage irrespectueux ou dévalorisant (tutoiement…),

absence de considération– chantage, abus d’autorité, comportements

d’infantilisation, non respect de l’intimité Violences médicales ou médicamenteuses

– manque de soins de base, non-information sur les traitements et soins

– mais aussi: abus de traitements sédatifs ou neuroleptiques, non prise en compte de la douleur

Négligences actives– toutes formes de sévices, abus, abandons,

manquements avec conscience de nuireCREAI Rhône Alpes - décembre 2009

Privation ou violation de droits – limitation de liberté de la personne– Privation de l’exercice des droits civique, d’une pratique religieuse

Violences matérielles ou financières– vols, exigence de pourboires, escroqueries diverses– locaux inadaptés

Négligences passives, maltraitance passive ou « en creux »

– insidieuse, moins visible

– phénomènes d'abandon, de moindre regard, de non-réponse à des attentes ou à des demandes, de mauvaise écoute

– ignorance, inattention de l’entourage…


Professionnels Usagers Maltraitance

Usagers Professionnels

Violences


Le terme de maltraitance ne constitue pas en lui-même une infraction de droit pénal

En droit, la notion de maltraitance recouvre un certain nombre de faits (actifs ou passifs) de nature à recevoir une ou plusieurs qualifications juridiques

Les règles de droit commun constituent donc le cadre juridique de référence


La responsabilité civile (délictuelle ou contractuelle)

La responsabilité pénale

La responsabilité des agents publics


Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l’inexécution d’un contrat (responsabilité contractuelle), soit de la violation d’un devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par son fait personnel (responsabilité délictuelle), ou du fait des choses que l’on a sous sa garde, ou du fait des personnes dont on répond.


Obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi


L’agent public est pécuniairement responsable des dommages qu’il a causé aux administrés ou à l’administration en cas de faute personnelle

Il ne l’est pas s’il a commis une faute de service


Obligation générale de porter secours (Art. 223-6 CP)› Quiconque pouvant empêcher par son action

immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne, s’abstient volontairement de le faire est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

› Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.


Obligation d’informer le procureur de la République ou le Président du Conseil général des mauvais traitements sur personne vulnérable (Art. 434-3 du code pénal)

› Le fait pour quiconque ayant eu connaissance de mauvais traitements ou privations infligés à un mineur de 15 ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

› Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l’article 226-13.


Le secret professionnel (Article 226-13 CP)› La révélation d’une information à caractère secret, par une

personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une mission ou d’une fonction temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Les exceptions › L’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas ou la loi impose

ou autorise la révélation du secret.› En outre, il n’est pas applicable :

- A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de sévices ou privations, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou mutilations sexuelles dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique .-Au médecin qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du Procureur de la République les sévices qu’il a constatés dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est mineure, son accord n'est pas nécessaire.


Quand signaler ?

Pourquoi signaler ?

A qui signaler ?

Que signaler ?

Comment signaler ?


Les sanctions pénales

Les sanctions disciplinaires


Contravention (peine d’amende) Peine privative de liberté Privations des droits civiques Toutes les infractions pénales de droit

commun sont susceptibles de trouver application au cas par cas


Avertissement Blâme Mise à pied Mutation Licenciement


Documents

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