création gestion portefeuille

8/8/2019 cration gestion portefeuille

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Crersa socit de gestionde portefeuille

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eptembre2006


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Pourquoi constituer une socit de gestion de portefeuille?

Qui peut crer une socit de gestion de portefeuille?

Quelles sont les conditions minimalesrequises pour obtenir lagrment?

Quels types dactivit la socit de gestion peut-elle exercer:contenu du programme dactivit

Quelles sont les principales informationsrequises dans le dossier type dagrment?

Comment la procdure de dlivrance dagrment se droule-t-elle?

Dans quels dlais lAMF dlivre-t-elle son agrment?Schma rcapitulatif : la procdure dagrment

Une socit de gestion peut-elle changer dactivit en cours de vie:les composantes de lagrment initial peuvent-elles tre modifies?

A quelles obligations dinformationune socit de gestion est-elle tenue?

Quelles rgles de bonne conduitedoit respecter une socit de gestion?

Quels sont les cots prvoir pour crerune socit de gestion de portefeuille?

Qui peut demander le retrait de l'agrment et pour quelles raisons?

A quels contrles la socit de gestion est-elle soumise?Quelle sanction encourt-elle?

Sommaire

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p.15

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Qui est concern par ce guide ?

> > > > >

'Autorit des marchs financiers est frquemment

interroge sur les conditions dans lesquelles lagestion de portefeuille pour compte de tiers est

autorise.

Cette activit est en effet soumise une rglementationprcise, destine protger les pargnants, et dontla violation expose les contrevenants des sanctionsadministratives et pnales. Le prsent guide s'adresseaux personnes qui souhaitent exercer cette activit encrant une socit de gestion de portefeuille (SGP)soumise l'agrment puis au contrle de l'Autorit desmarchs financiers.

Il prsente :

les principes rgissant cette activit ; les conditions juridiques, matrielles et techniques de

cration d'une SGP;

les rgles de conduite en matire de gestion pour

compte de tiers.Ce guide ne dispense pas de la lecture attentivedes textes lgislatifs et rglementaires applicables toute personne qui dciderait de crer une socit degestion.

Les principaux textes rgissant les socits de gestion deportefeuille figurent dans : Le code montaire et financier: dispositions lgislatives

et dispositions rglementaires des articles.L. 532-9, L. 532-9-1, L. 532-9-2, L. 532-15, L. 532-26,L. 533-3-1, L. 533-4, L. 533-6, L. 533-10, L. 533-11,L. 533-12, R. 532-10 532-16, R. 532-24, R. 532-25,R. 532-28 et R. 532-29.

Le rglement gnral de lAMF, articles 322-1 322-84-1.http://www.amf-france.org/Textes de rfrence/Accspar type de textes/Rglement gnral.

Linstruction AMF n2006-02 du 24 janvier 2006.http://www.amf-france.org/Textes de rfrence/Accspar type de textes/Instructions AMF.

L


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Vous souhaitez exercer, pour le compte de tiers, une activit de gestioncollective (grer des OPCVM) ou individuelle (grer des mandats) :vous devez, au pralable, crer une socit de portefeuille1 agre encette qualit par lAMF.

Exercer la gestion de portefeuille pour le compte de tiers sans agrment,cest sexposer des sanctions pnales2.

La gestion pour le compte de tiers prend lune et/ou lautre forme(s)de gestion suivante(s):

s La gestion individuelle ou gestion sous mandat consiste grerdes portefeuilles individuels dinstruments financiers pourle compte de clients privs ou dinvestisseurs institutionnels.Elle ne peut tre effectue que dans le cadre d'un mandatde gestion (voir Focus 1) conclu entre la socit de gestionde portefeuille et son client, selon les conditions fixespar le rglement gnral de lAMF;

s la gestion collective ou gestion dOPCVM (organismes de placementcollectif en valeurs mobilires, voir Focus 2) consiste grer desportefeuilles collectifs dinstruments financiers dans lesquelslinvestisseur dtient une participation sous forme de parts (fondscommun de placement ou FCP) ou dactions (socit dinvestissement capital variable ou SICAV).

Crer

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socit

de

gestion

de

portefeuille

Pourquoi constituer une socit

de gestion de portefeuille ?

1 Les entreprises dinvestissement et les tablissements de crdit peuvent tre, galement,

habilits grer des mandats de gestion.2 Ces sanctions sont prvues aux articles L. 573-1 L. 573-7 du code montaire et financier.3 La liste des instruments financiers est dfinie larticle L. 211-1 du code montaire et financier:

actions, bons de souscription dactions, obligations, actions de SICAV, parts de FCP, contrats doptiondachat ou de vente, contrats terme, etc.

Focus 1

Le mandat de gestion donne pouvoir la socit de gestion de portefeuille (le man-dataire), de grer au nom et pour le compte du client (le mandant) un porte-feuille dinstruments financiers3 adapts la situation de ce dernier.

Document contractuel, le mandat de gestion mentionne au minimum:

s les objectifs de la gestion ;

s les catgories d'instruments financiers utiliss (et, le cas chant, l'autorisationspcifique d'intervention sur les marchs drivs) ;

s les modalits d'information du mandant sur la gestion de son portefeuille ;

s la dure, les modalits de reconduction et de rsiliation du mandat;

s le mode de rmunration du mandataire.

Le mandataire peut dlguer une partie de la gestion du portefeuille une autresocit de gestion de portefeuille aprs avoir obtenu laccord exprs du mandant.La socit doit donner au mandant toute l'information ncessaire sur la ges-tion de portefeuille effectue: au minimum, un arrt trimestriel du porte-feuille ainsi qu'un compte rendu de gestion semestriel retraant la politique de gestion

suivie pour le compte du mandant.


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socit

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gestion

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portefeuille

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2

4 Fonds commun de placement risques.5 Fonds commun de placement dentreprise.6 Fonds commun dIntervention sur les marchs terme.

Focus 2

Un OPCVM est un portefeuille dinstruments financiers gr par une socit de

gestion pour le compte de ses porteurs ou actionnaires. On distingue deux grandesfamilles juridiques d'OPCVM : les SICAV (socits d'investissement capitalvariable) et les FCP (fonds communs de placement).

Une SICAV est une socit anonyme qui a pour objet la gestion dun portefeuilledinstruments financiers et de dpts. Les actions qui composent son capital peu-vent tre mises et rachetes tout moment. Chaque investisseur devient action-naire de la SICAV et peut, ce titre, exercer ses droits de vote lassemble gnralede cette socit. La SICAV peut assurer elle-mme la gestion dactifs (SICAV auto-gre) ou confier cette fonction une socit de gestion de portefeuille, ce qui estle cas le plus frquent. Dans le premier cas, la SICAV exerce les droits de vote ausein des assembles gnrales des socits dans lesquelles son portefeuille est

investi, dans le second cas, cest la socit de gestion de portefeuille qui exerce cesdroits.

Un FCP est une coproprit dinstruments financiers et de dpts, sans personna-lit morale. Les parts reprsentatives de ses actifs sont mises et rachetes la demandedes porteurs qui ne disposent d'aucun droit de vote. Un FCP est reprsent et gr,sur les plans administratif, financier et comptable, par la socit de gestion qui exerce,notamment, les droits de vote attachs aux titres dtenus dans son portefeuille.

Les sommes places dans les OPCVM peuvent tre investies dans diffrentstypes dinstruments financiers (actions, obligations, instruments financiers terme,autres OPCVM, etc.) et des dpts.

L'AMF a tabli une classification des OPCVM en fonction de leur exposition(OPCVM actions internationales , OPCVM actions de la zone euro , OPCVM actions franaises , etc.) Chaque OPCVM a un objectif de gestion et un profil derisque, dcrits dans un document dinformation appel prospectus, visant clairerle choix de linvestisseur.

La loi dfinit, par ailleurs, plusieurs catgories dOPCVM rpondant des rglesdinvestissement et de fonctionnement spcifiques, selon le type de gestion mis enuvre et les profils dinvestisseurs auxquels ils sadressent (exemples : FCPR4, FCPE5,FCIMT6, OPCVM rgles dinvestissement allges, etc.).


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socit

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gestion

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portefeuille

Ne pas omettre de joindre au dossier:

s un extrait de casier judiciaire rcent de chacun des futurs dirigeants;

s ainsi que leurs CV.

2 Qui peut crer une socit

de gestion de portefeuille ?

Parmi les crateurs de socit de gestion de portefeuille, on trouve,par exemple :s des grants de portefeuille, employs dun prestataire de services

dinvestissement,ous des conseillers en investissements financiers souhaitant tendre

leur activit la gestion de portefeuille,

dsireux de se mettre leur compte, ayant runi les capitauxncessaires et disposant des moyens humains, techniques et matriels.

Toute socit de gestion de portefeuille doit tre dirige par deuxpersonnes au moins appeles en dterminer lorientation et qui

possdent lhonorabilit et la comptence ncessaires ainsi quelexprience adquate leurs fonctions7.

Les futurs dirigeants doivent donc pouvoir justifier dune exprienceen matire de gestion pour le compte de tiers adapte au(x) type(s)de gestion retenu(s) et prsenter toutes les assurances ncessaires quant leur honorabilit et leur comptence.

8 Voir larticle L. 532-9 du code montaire et financier et larticle 322-10 du rglement gnral de lAMF.

Attention!

Pour crer une socit de gestion de portefeuille, il ne suffit pas davoir quelques

connaissances en finance.

Le droit de grer un portefeuille pour le compte de tiers ncessite uneaptitude professionnelle lexercice de cette activit et de lexprience.

Si lAMF constate que les conditions requises ne sont pas remplies, lagrment nesera pas dlivr.


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8 Articles 322-8 et 322-13 du rglement gnral de lAMF.9 Les actifs pris en compte pour ce calcul sont les actifs grs pour le compte de SICAV, FCP

et fonds dinvestissement.10 Article 322-31 du mme rglement.

3 Quelles sont les conditions

minimalesr

equisespour obtenir lagrment ?

A. Forme sociale et sige de la socit

Le sige de la socit de gestion doit tre situ en France.

La socit de gestion de portefeuille peut choisir de se constituer sousdiverses formes: socit anonyme, socit en commandite par actionsou socit en nom collectif.

Sous rserve de lexamen de ses statuts, elle peut tre galementconstitue en socit en commandite simple ou en socit par actionssimplifie.

De mme, elle peut tre constitue linitiative de socits dassurance,dtablissements de crdit ou dentreprises dinvestissement sous forme

de groupement dintrt conomique.Lexamen particulier de ses statuts et, notamment, le principede lautonomie de dcision des dirigeants, peuvent conduire lAutoritdes marchs financiers orienter le choix de constitution de la socitvers la forme la mieux approprie son organisation.

B. Capital social et niveau de fondspropres rglementaires

Une socit de gestion doit disposer de moyens financiers adaptset suffisants8. Elle doit, ce titre, disposer dun capital social minimumde 125 000 entirement libr, en numraire, au moins hauteurde ce montant.

A tout moment, elle doit tre en mesure de justifier dun montantde fonds propres au moins gal au plus lev des deux montantssuivants:

s 125 000 (complts dun montant gal 0,02 % du montant

de lactif gr

9

excdant 250 millions deuros dans la limitede 10 millions deuros);

s le quart des frais gnraux annuels de lexercice prcdent.

Lors de lagrment, le montant des fonds propres minimum estcalcul sur la base de donnes prvisionnelles de frais gnrauxpour lexercice.

Les placements de la partie incompressible de ses fonds propresdoivent tre prudents10.


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C. Direction et dtermination de lorientation de lasocit de gestion

La composition des organes sociaux dlibrants doit tre dcrite dans ledossier dagrment. Sont ainsi prcises lidentit et les autres fonctionsdes membres du conseil dadministration, du conseil de surveillance oudes associs non dirigeants des socits de personnes. Le dossier indiquelidentit des personnes deux dirigeants au moins, possdant l'honorabilit etla comptence ncessaires ainsi que l'exprience adapte leurs fonctions qui dirigent effectivement et dterminent lorientation de la socit11.

D. Les moyens humains

La socit de gestion de portefeuille doit disposer en permanence decollaborateurs dont les comptences sont adaptes aux activits envisages.Elle doit:

s disposer au minimum de deux grants financiers12 et dun responsabledu contrle interne et de la conformit;

smettre en place une organisation interne:

justifiant chaque tape du cheminement des ordres, permettant de contrler ses activits et celles de ses intermdiaires.

E. Les moyens matriels et techniquesLa socit de gestion doit tre en mesure:

s de suivre lvolution des marchs et des instruments financiers entrantdans les portefeuilles dont elle assure la gestion ainsique lapplication des rgles associes aux investissements ;

s denregistrer et de conserver les oprations effectuesdans des conditions de scurit satisfaisantes ;

s de mesurer tout moment les risques associs ses positions13.

Le dossier dcrit le matriel informatique, les sources dinformationet les logiciels utiliss, ainsi que les procdures et les outils de scuritinformatique (accs aux donnes et aux systmes, scurit des rseaux,pistes daudit, sauvegarde, etc.).

F. Les locaux professionnels

La socit devra indiquer si elle est propritaire des locaux ou communiquerun exemplaire de son contrat de bail. Les conditions dutilisationdes locaux professionnels ne doivent aucun moment mettre en causela confidentialit des activits de la socit de gestion, son indpendanceou donner lieu des risques de conflits dintrts.

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socit

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11 Rgle dite des quatre yeux , articles L. 532-9 du code montaire et financier et 322-10 du rglement gnral de lAMF.12 Les deux grants doivent faire preuve d'exprience et de comptence dans le type de gestion envisage.

Les grants peuvent tre les dirigeants13 Article 322-15 du rglement gnral, en application des dispositions mentionnes au II de lart. R.214-12

du code montaire et financier.

La socit de gestion de portefeuille doit respecter en permanencetoutes les conditions de son agrment sous peine de se le voir retir parlAMF (cf. question 12).


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14 Conformment au dossier type prvu larticle R. 532-10 du code montaire et financier et dont le contenuest prcis dans linstruction AMF n 2006-02 du 24 janvier 2006.

6

4 Quels types d'activits la socit

de gestion peut-elle exer

cer

:contenu du programme dactivit ?

s Description de chacune des activits projetes

Larticle 322-11 du rglement gnral de lAMF impose la socitde gestion de portefeuille d'tablir un programme d'activit14 qui:

s prcise les conditions dans lesquelles la socit de gestionde portefeuille entend exercer lactivit de gestion individuelleet/ou collective ;

s indique:

le type d'oprations envisages, la structure de lorganisation affecte cette activit, les moyens humains, techniques et de contrle dvolus cette

activit,

les dlgations envisages,

les moyens et modalits de contrle des activits dlgues,des intermdiaires, des dpositaires.

Lorsque l'activit de gestion est classique (cest--dire quil nest pas faitappel des techniques ou des instruments complexes), la socit doittablir un programme d'activit dit de base.

Lorsque la gestion comporte des spcificits lies au type de gestionadopt ou aux instruments financiers utiliss, la socit doit, en plusdu programme d'activit gnral, tablir un programme d'activitspcialis ad hoc.


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Programme Programmedactivit dactivit

Type de gestion de base spcialis

Mandat de gestion x

OPCVM vocation gnrale x

OPCVM contractuels x x

OPCVM rgles dinvestissementallges avec effet de levier ARIA EL x x

OPCVM rgles dinvestissementallges de fonds alternatifs x x

Capital investissement x x

pargne salariale x x

Type dinstruments financiersInstruments financiersngocis sur les marchsrglements (actions, obligations) x

OPCVM de droit franais et de droittranger conformes la directive OPCVMautoriss la commercialisation en France x

Drivs de crdit x x

Instruments financiers terme

de gr gr complexes x xFonds dinvestissement trangersde gestion alternative non autoriss la commercialisation en France x x

Attention !

s

Si une socit de gestion de portefeuille ne gre pas dOPCVM conforme la directive OPCVM 85/611 (par exemple: des mandats et/ou des FCPR, etc.),elle peut exercer des activits accessoires (la rception-transmission dordres, notam-ment, sous rserve den obtenir lagrment).

s Si une socit de gestion de portefeuille gre au moins un OPCVM conforme la directive OPCVM 85/611, elle ne peut faire, titre accessoire, que du conseil eninvestissements financiers.


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15 Article 322-3 du rglement gnral de lAMF.

5 Quelles sont les principales

infor

mationsr

equisesdans le dossier type dagrment ?

Lagrment dune socit, en qualit de socit de gestionde portefeuille, est soumis lanalyse pralable dun dossierdagrment15 dpos auprs des services de lAutorit des marchsfinanciers.

Il convient donc de sassurer que le dossier comporte lensembledes lments requis par les dispositions lgislatives et rglementairesen vigueur, savoir:

s lidentit et les qualits de chacun des apporteurs de capitaux, quilssoient personnes physiques ou morales, qui dtiennent, directementou indirectement, au moins 5 % du capital ou des droits de votede la socit. LAMF apprcie, en effet, la qualit de l'actionnariatau regard de la ncessit de garantir une gestion saine et prudente;

s

lidentit des dirigeants;s une description de lorganisation de la socit (qui doit tre

en rapport avec les activits exerces);

s les moyens humains (notamment ceux affects la gestion financire),techniques (description des outils utiliss, modalits de conservationdes donnes) et financiers (fonds propres minimum) dont doitdisposer une socit de gestion de portefeuille et qui doivent tresuffisants pour lui permettre de grer les OPCVM quelle souhaiteproposer aux clients et/ou grer des portefeuilles individuels.

LAutorit sassure, en outre, de la mise en place et du respect effectifsdes rgles prvues en matire de conformit, de contrle interne,de dontologie et de contrle des risques le cas chant. Le nomdes responsables de ces fonctions comme celui des personnesqui en assurent la mise en uvre devront figurer dans ce dossier.

Attention!

Ne pas omettre de:sjoindre la lettre et la dclaration de chaque apporteur de capitaux;

s fournir un projet dorganigramme de la socit, prsentant les fonctionset les liens hirarchiques de lensemble des collaborateurs;

sjoindre les CV et extraits de casier judiciaire des dirigeants qui dtermine-ront lorientation de la socit et les CV des personnes affectes la gestionfinancire et aux diverses formes de contrle (interne, dontologique,des risques).


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Ce dossier type est tlchargeable sur le site de l'AMF www.amf-france.org(Espace prestataires/Formulaires/Socit de gestion/Dossier type d'agrmentde l'activit de gestion pour compte de tiers).

16 Prvu au II de l'article R. 532-10 du code montaire et financier.

6 Comment la procdure de dlivrance

d'agr

ment se droule-t-elle ?

A. Dpt du dossier de demande d'agrment initial

L'agrment de la socit de gestion de portefeuille est subordonnau dpt, auprs de l'Autorit des marchs financiers, d'une demande

prcisant l'tendue de l'agrment ( savoir le type de gestionmis en uvre et les techniques utilises, voir question 4) et d'un dossierconforme au dossier type16.

B. Enregistrement et instructionde la demande par l'AMF

A rception du dossier d'agrment initial, les services comptentsvrifient que les documents sont conformes au dossier type et qu'ilcomporte l'ensemble des lments ncessaires son instruction.

L'AMF adresse un accus de rception du dossier la socit.

Lorsque le dossier dpos est incomplet, il est retourn son expditeuravec l'indication des motifs de ce retour.

Au cours de l'instruction du dossier, l'AMF peut effectuer toute demanded'information complmentaire (cette demande dinformation entranela suspension du dlai dagrment, jusqu rception des informationsrequises; cette suspension est expressment notifie).

Linstruction termine et le dossier dment complt, la demandedagrment fait lobjet dune note synthtisant ses caractristiques

destination du Collge de lAMF.

Ce dernier, qui se runit toutes les deux semaines, se prononcesur la demande dagrment.

C. Notification de la dcision d'agrment

LAutorit des marchs financiers notifie son agrment la socitde gestion de portefeuille, en prcisant le numro, la date de dlivrance

et ltendue de lagrment.Le cas chant, lagrment peut tre subordonn la constitutioneffective de la socit et/ou la transmission lAMF de certainslments justificatifs, dans un dlai dfini par la dcision de lAMF.Ces lments peuvent tre, notamment, lobtention des statutsdfinitifs, de lextrait K bis dimmatriculation, de lattestation de dptou de transfert des fonds constituant le capital, etc.

Dans le cas o lAutorit des marchs financiers refuse dagrer lasocit, sa dcision est motive et notifie au demandeur. Cette dcision

peut faire lobjet dun recours devant le Conseil dtat.

!Votre dcision est prise ?Avant dagir, contactez pralablement lAMF


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8 Une socit de gestion peut-elle

changer

dactivit en cour

s de vie:les composantes de lagrment initialpeuvent-elles tre modifies ?

Selon larticle 322-22 du rglement gnral de lAMF, toute modificationportant sur les lments caractristiques auxquels tait subordonnlagrment doit tre pralablement autorise par lAMF. Ces lmentsconcernent notamment lactionnariat, la direction, lorganisation,

le contrle (cf. question 9).

LAMF fait connatre les consquences ventuelles des modificationssur lagrment.

Toute modification du primtre dactivit autoris par lagrmentdlivr la socit de gestion doit tre pralablement approuvepar lAutorit des marchs financiers.

La modification peut porter:

s

sur le programme de base (demande dextension lutilisationdinstruments financiers terme, gestion sous mandat tendue la gestion collective dOPCVM vocation gnrale, par exemple);

s sur ladjonction de programmes dactivit spcialiss visantllargissement:

dautres types de gestion (gestion alternative, capitalinvestissement, etc.),

ou dautres instruments financiers (drivs de crdit, etc.).

(cf. tableau de la question 4).

L'instruction de ces programmes dactivit spcialiss peut se faire soitau mme moment que celle du dossier d'agrment initial de la socit degestion de portefeuille, soit lors d'une tape ultrieure, dans le cadre d'unedemande d'extension du primtre d'activit.


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9 A quelles obligations

d'infor

mation une socitde gestion est-elle tenue ?

s VIS--VIS DE LAMF

Annuellement, la socit de gestion adresse :

s un exemplaire certifi du bilan, du compte de rsultat, du rapportde gestion et de leurs annexes, au plus tard 6 mois aprs la clturede lexercice ;

s une fiche de renseignements statistiques annuels, selon le modleprvu lannexe 7 de linstruction du 24 janvier 2006, au plus tard4 mois aprs la clture de lexercice.

A loccasion de la modification dun lment de son dossier dagrment,la socit de gestion est dans lobligation den informer lAutorit desmarchs financiers immdiatement, voire de solliciter son approbationpralable, selon le type de modification considr (cf. question 8).

s VIS--VIS DU CLIENT

Qu'il s'agisse de gestion collective ou sous mandat, la socit de gestiona un devoir dinformation et de conseil vis--vis de linvestisseur. Elle doitse renseigner sur les objectifs de ce dernier, son exprience en matiredinvestissement et sa situation.

Par exemple, les prestations proposes dans le cadre dun mandatdoivent tre en rapport avec la situation du mandant et donner lieu toute information ncessaire sur la gestion de son portefeuille:oprations ralises, frquence, frais et commissions perus.

Paralllement, le devoir de conseil et dinformation comporte une miseen garde contre les risques encourus.

Linvestisseur doit galement tre inform de la procdure appliquepar la socit de gestion dans le choix des intermdiaires etcontreparties retenus et de la politique mene par elle dans lexercicedes droits de vote aux assembles gnrales.

La liste de ces lments, regroups par catgories, est consultable lannexe 5de linstruction du 24 janvier 2006.

Dune manire gnrale, linformation comporte au minimum:

s lgard du mandant sous gestion: outre lobligation dtablir un man-dat crit, un arrt trimestriel du portefeuille, un compte rendu semestrielretraant la politique de gestion suivie pour son compte et, le cas survenant,une apprciation mensuelle des risques reprsents par les positions ouver-tes. Sont, en outre, tenus sa disposition les prospectus et documents din-formation des OPCVM souscrits pour son compte ;

s lgard du porteur de parts ou dactions dOPCVM: les prospectus etdocuments dinformation des OPCVM remis pralablement la souscription,le rapport annuel de lOPCVM et des documents dinformation priodiqueen cours danne.


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10 Quelles rgles de bonne

conduite doit respecterune socit de gestion ?

Les rgles de bonne conduite devant tre respectes par les socitsde gestion de portefeuille sont poses par l'article L. 533-4 du codemontaire et financier et prcises par le rglement gnral del'AMF articles 322-1 et suivants et les codes de bonne conduite

des associations professionnelles.

s Pour lessentiel, elles obligent les socits de gestion de portefeuille :

s se comporter avec loyaut et agir avec quit au mieux des intrtsde leurs clients et de l'intgrit du march;

s exercer leur activit avec comptence, soin et diligence ;

s promouvoir les intrts de leurs mandants ou des porteurs de partsdOPCVM grs ;

s tre dotes des ressources et des procdures ncessaires pour mener

bien leurs activits avec efficacit;s s'enqurir de la situation financire de leurs clients, de leur

exprience financire, de leurs objectifs;

s veiller lgalit de traitement entre portefeuilles grs ou porteurs;

s communiquer, d'une manire approprie, les informations utiles leurs clients;

s s'efforcer d'viter les conflits d'intrts;

s se conformer toutes les rglementations applicables l'exercicede leurs activits;

s sabstenir dexploiter les informations privilgies;

s exercer librement les droits attachs aux titres dtenus parles OPCVM qu'elles grent, dans l'intrt exclusif des actionnairesou des porteurs de parts de ces OPCVM.

s Par ailleurs,les socits de gestion de portefeuille doivent galement remplirles obligations relatives la lutte contre le blanchiment de capitauxet le financement du terrorisme18 (sassurer de lidentit du client avantltablissement dun contrat, examiner toute opration suspecte, rdigerune dclaration de soupons, conserver une trace crite des mesuresde vigilance mises en uvre, etc.), celles relatives aux dclarationsdes oprations suspectes19 et nommer un correspondant TRACFIN .

18 Tels quen disposent les articles 322-53 et suivants du rglement gnral de l'AMF.19 Tels quen disposent les articles 321-142 et suivants du rglement gnral de lAMF.


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11 Quels sont les cots prvoir

pour crer une socit de gestionde portefeuille ?

s Hormis les cots affrents la constitution dune socit de gestion,l'agrment de celle-ci est gratuit.

Une fois par an, toute socit de gestion de portefeuille agre verse lAMF une contribution. Celle-ci est gale au montant de lactif netgr, arrt au 31 dcembre de lanne prcdente, multipli par0,008 %, avec un minimum de 1 500.

Pour les mandats de gestion, lassiette est constitue par la totalitde lencours gr.

Un portefeuille sous mandat investi en OPCVM est intgralement prisen compte dans lassiette, quelle que soit la socit de gestionde ces OPCVM.

s Adhsion une association professionnelle reprsentative

La loi faisant obligation toute entreprise dinvestissement dadhrer une association professionnelle de son choix 20, la socit devragalement sacquitter dune cotisation annuelle auprs de lunedentre elles.

Toute socit de gestion de portefeuille est tenue dacquitter unecontribution annuelle lAMF.

+

+

Pour en savoir plus :

Espace prestataires/Formulaires/Socit de gestion/Contributions verser lAMF

Pour en savoir plus :

Prendre contact avec lAFG, lAFIC ou lASF ou visiter leurs sites internet:

s Association franaise de gestion financire, www.afg.asso.fr

s Association franaise des investisseurs en capital, www.afic.asso.fr

s Association franaise des socits financires, www.asf-france.com

20 Article L. 531.8 du code montaire et financier.


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12 Qui peut demander

le retrait dagrment de la socitet pour quelles raisons ? ?

s La socit de gestion

Une socit de gestion de portefeuille peut demander lAMF le retraitde son agrment lorsquelle dcide de cesser son activit de gestion

de portefeuille pour compte de tiers :s soit compltement, pour exercer une autre activit, par exemple,

parce que son activit va tre transfre vers une autre entit - casde rapprochement de socits - ou encore parce quelle envisagesa dissolution ;

s soit titre principal, pour ne plus lexercer qu titre accessoire,en qualit de prestataire de services dinvestissement autre quesocit de gestion de portefeuille.

Dans une telle situation, il conviendra dinformer pralablement lesservices de lAMF en communiquant un projet de calendrier des diversestapes que sont: le transfert de la gestion des OPCVM vers une autresocit de gestion (la runion des conseils de surveillance des FCPE,le cas survenant), lenvoi dune lettre dinformation aux porteursde parts et aux mandants, la dnonciation des mandats.

Le retrait interviendra aprs communication du procs-verbalde lassemble gnrale extraordinaire dcidant la modificationde lobjet social et de la dnomination sociale de la socit et dunextrait k bis dimmatriculation de la socit justifiant ces changements.

s LAutorit des marchs financiers

LAutorit des marchs financiers peut, par ailleurs, dcider de retirerlagrment une socit de gestion de portefeuille conformment larticle L. 532-10 du code montaire et financier, si la socit de gestion :

s ne respecte pas les conditions auxquelles le maintien de son agrmentest subordonn ;

s na pas fait usage de son agrment dans un dlai de 12 mois;

s nexerce plus son activit depuis au moins 6 mois.

Dans tous ces cas, lAMF informe la socit en lui indiquant les motifspour lesquels cette dcision est envisage. La socit de gestion disposealors d'un mois compter de la notification de lAMF pour faireconnatre ses observations ventuelles. Lorsque lAMF dcide de retirerlagrment de la socit, elle lui notifie sa dcision et informe le public.

Le retrait dagrment prononc par lAMF peut faire lobjet dun recoursdevant le Conseil dtat21.

21 Selon les modalits prvues par le code de justice administrative.


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Attention!

Lorsque la dcision de retrait est prise par lAMF (durant la priode sparant cette

dcision de lAMF et la date effective de retrait), la socit est place sous le contrledun mandataire, dsign par lAMF (parmi les dirigeants ou anciens dirigeants desocits habilites grer des portefeuilles pour compte de tiers).

Dans tous les cas, durant la priode sparant la dcision de lAMFet la date effective du retrait, la socit :

s informe du retrait dagrment ses mandants ainsi que le ou les dposi-taires. Elle invite par crit les mandants demander le transfert de leurs

comptes auprs dun autre prestataire habilit ou demander la liqui-dation des portefeuilles ou encore en assurer eux-mmes la gestion.Lorsquil sagit dun fonds, ce sont leurs dpositaires qui dsignent uneautre socit de gestion;

s ne peut effectuer que des oprations strictement ncessaires la prser-vation des intrts des clients;

s ne peut faire tat de sa qualit de socit de gestion de portefeuille quenprcisant que son agrment, selon le cas, est en cours de retrait ou quelleest en liquidation ou quelle fait lobjet dune mesure de radiation.


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13 A quels contrles la socit de

gestion est-elle soumise?Quelle sanction encourt-elle ?

L'Autorit des marchs financiers s'assure que les socits de gestionde portefeuille respectent la rglementation qui leur est applicable.Pour ce faire, elle effectue des contrles sur pices et sur place.

s Les contrles sur pices

Les contrles sur pices consistent en lanalyse dinformations transmises lAMF soit de manire systmatique (rapport annuel, rapport sur le contrleinterne, etc.) soit sa demande, pour vrifier la bonne applicationde la rglementation (mise en uvre dune nouvelle rglementation,par exemple).

s Les contrles sur place

Les contrles sur place sont dcids par le Secrtaire gnral delAutorit des marchs financiers.

Les rsultats des missions de contrle font lobjet dun rapport critcommuniqu la socit concerne qui est invite faire part de sesobservations lAMF.

s La procdure de sanction

A la suite des observations transmises la socit de gestion, lAMF peut

dcider lenvoi dune lettre de suite. Si le rapport de contrle, transmisau Collge de lAMF, fait apparatre des manquements aux dispositionslgislatives, rglementaires ou aux rgles professionnelles, il peutdonner lieu :

s une procdure dinjonction;

s louverture dune procdure de sanction;

s et/ou la transmission au parquet ou dautres autorits comptentes.

En cas douverture dune procdure de sanction par le Collge de lAMF,

la Commission des sanctions de lAMF rend sa dcision, aprs uneinstruction contradictoire.

La sanction peut prendre la forme d'une sanction pcuniaire et/ouprofessionnelle (avertissement, blme, interdiction temporaire oudfinitive d'exercer tout ou partie de ses activits).

Si la socit a fait lobjet dune interdiction dfinitive dexercer sonactivit par la Commission des sanctions de lAMF, son agrment estretir. La socit doit, en outre, tre liquide si la sanction comporteune mesure de radiation.

Une sanction peut galement tre prononce lencontre dun ouplusieurs de ses dirigeants ou dun ou plusieurs de ses salaris,indpendamment ou en mme temps que la socit, compte tenude leur implication dans la commission des faits.


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22 Article L. 621-15 du code montaire et financier.

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Sanctions pcuniaires susceptibles d'tre prononces par l'AMFpour manquement aux obligations professionnelles

Socit de gestion 1,5 million d ou 10 fois les profitsde portefeuille ventuellement raliss.

Personnes physiques 1,5 million d ou 10 fois les profitssalaries ventuellement raliss en cas dabusou agissant ou 300 000 ou 5 fois les profitspour le compte ventuellement raliss en fonctionde la socit des actes commis dans les autres cas22.

Toute dcision de sanction prononce lencontre dune socit degestion de portefeuille ou dune personne agissant sous sa responsabilitpeut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'tat.


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Mmo

A lattention des personnes qui souhaitent crer une socitde gestion de portefeuille :

s consultez les textes applicables aux services dinvestissement(notamment larticle 311-1 du rglement gnral de lAMF) afinde dfinir au mieux votre projet. Une fois cette rflexion faite,contactez lAMF afin de vous assurer que la (ou les) activit(s)que vous souhaitez exercer ncessite(nt) bien un agrment desa part. Cette prise de contact pralable facilitera, sil y a lieu,

la procdure dagrment ;s ds que votre projet est prcisment dfini, soyez vigilant sur

la qualit de votre dossier (dossier complet, rubriques correc-tement renseignes, etc.) ; cela facilitera le traitement, par lAMF,de votre dossier dans les meilleurs dlais ;

s sachez que lAMF peut tre amene demander des informa-tions complmentaires.


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CONTACT

Si aprs cette lecture, des questions subsistent,vous pouvez prendre contact avec:

lAutorit des marchs financiersService des prestataires et produits dpargne17 place de la Bourse75082 Paris Cedex 02

Tl. : 01 53 45 61 22Fax: 01 53 45 61 10Site internet: http://www.amf-france.org

Ds le dpt dun dossier de demande dagrment auprsdes services de lAMF, le nom de linterlocuteur chargdinstruire le dossier vous sera communiqu.

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