Création, reprise, transmissions d'entreprises

SSCCHHEEMMAA SSEECCTTOORRIIEELL

«« CCRREEAATTIIOONN//RREEPPRRIISSEE EETT TTRRAANNSSMMIISSSSIIOONN DD’’EENNTTRREEPPRRIISSEESS »»

OOccttoobbrree 22001122

Schéma sectoriel « création/reprise et transmission d’entreprises » 2

SOMMAIRE PRÉAMBULE 3 VOLET 1 : CREATION / REPRISE D’ENTREPRISE 1 – RAPPEL DU CONTEXTE NATIONAL ET REGIONAL 5 2 – PRESENTATION DE L’OFFRE REGIONALE DES CCIT DE FRANCHE-COMTE 10 3 – PROPOSITIONS D’ACTIONS 19 4 – ÉVALUATION DES MOYENS 22 5 – INDICATEURS DE SUIVI 23 CONCLUSION 23

VOLET 2 : TRANSMISSION D’ENTREPRISE

1 – RAPPEL DU CONTEXTE NATIONAL ET REGIONAL 24 2 – PRESENTATION DE L’ETAT DES LIEUX DES CCIT DE FRANCHE-COMTE 25 3 – PROPOSITIONS D’ACTIONS 27 4 – EVALUATION DES MOYENS 29 5 – INDICATEURS DE SUIVI 29 CONCLUSION 30


PRÉAMBULE Ce schéma sectoriel comprend deux volets : Volet 1 : Création/reprise d’entreprise Volet 2 : Transmission d’entreprise Le groupe de travail a fait le choix de traiter prioritairement la transmission industrielle PME/PMI de + de 10 salariés de par son enjeu crucial pour notre territoire. Le volet reprise Commerce- Service-Tourisme relève d’une démarche très proche de la création d’entreprise qui sera traité au titre du volet « création/reprise ».

Rappel du contexte national et régional

Objet du schéma sectoriel : Conformément à la loi (art. L711-8 du code du commerce), les CCIR doivent adopter, dans des domaines d’activité définis par décret, des schémas sectoriels destinés à encadrer les projets des CCIT. Les membres du groupe de travail ci-dessous ont élaboré une proposition de contenus pour le schéma sectoriel « Création-Transmission », correspondant aux objectifs et éléments de cahier des charges. Membres du groupe de travail :

Membres élus Département

AUCHET Philippe 90

BENAIS Gilles 90

BOSSONNET Christophe 25

CHEVALLIER Jean-Claude 39

CLERC Serge 25

FICHERE Jean-Pascal (Animateur) 39

PETAMENT Thierry 25

SCHWINT Jean-Michel 25

SILVANT Raphaël 25

VIENNET Jean-Michel 70

Permanents Département

ASTIER Caroline (Secrétaire) 70

BASSANI Gina 70

BERNARD Nathalie 25

BURIOT Audrey 25

DEFRANOUX Thiebaut 90

HANTZ Martine 90

LACANAL Pierre 25

LEPRE Daniel 39

MAZIERE François CCIR

MERNIER Agnès 70

SIMUNIC Boris 39


Ambitions/ orientations du réseau : Afin de donner un cadre national et partagé par l’ensemble des CCI, le Conseil d’Administration de CCI- Entreprendre en France a défini des orientations et des ambitions pour le réseau en matière de création/transmission. Ambition 1 : Avoir un impact sur la pérennité et la performance (ou la croissance) des entreprises du territoire

Ambition 2 : Participer à la vitalité entrepreneuriale du territoire par des actions ciblées et renforcées vers les créateurs d’entreprise

Ambition 3 : Contribuer au maintien et au renouvellement du tissu entrepreneurial par l’anticipation et l’accompagnement de la transmission d’entreprise

Ambition 4 : Créer grâce aux actions la relation avec les clients de demain

Ambition 5 : Etre l’expression des entrepreneurs

Ambition 6 : Contribuer à l’élaboration des politiques économiques, grâce à notre expertise sur le champ de l’entreprenariat

Ambition 7 : Promouvoir l’entreprenariat en valorisant le métier de chef d’entreprise et en suscitant l’envie d’entreprendre.

Ambition 8 : Etre connus et reconnus comme ayant une offre de service Création – Jeunes entreprises complète, personnalisée et adaptée à chacun des clients


VOLET 1 : CREATION REPRISE D’ENTREPRISE 1- Rappel du contexte national et régional

1.1 Contexte national Economique o Marché en croissance (numérique, green business) o Marché en mutation (effet auto-entrepreneurs) Concurrentiel o Concurrence forte et qui s’organise (autres réseaux classiques, collectivités

locales, associations, intérim, Internet…) o Concurrence structurée dans le cadre de marchés, appels d’offres. (Pôle

Emploi, Nacre,….) Politique/législatif/réglementaire o Soutien politique depuis 40 ans o Cadre normé et imposé d’intervention des CCI (offre minimale pour les

créateurs, détermination du gratuit/payant et conditions de facturations encadrées)

o RGPP 95 : « améliorer la coordination des financeurs des réseaux d’accompagnement à la création d’entreprise et simplifier l’accès à l’accompagnement et aux aides pour les créateurs »

o Tendance croissante de délégation de missions de l’Etat vers les CCI Comportemental o Nouveaux profils : créateurs d’activité, créateurs bricoleurs, clientèle volage o Nouveaux besoins, nouveaux comportements : méfiance vers les

professionnels, recherche de l’avis des autres créateurs,…recours massif et prioritaire à Internet


1.2 Contexte régional Les membres du groupe ont décidé de traiter des sujets de la création et de la transmission d’entreprise sans rentrer dans la problématique du CFE. 1.2.1 Les créations/reprises d’entreprises en 2011 au niveau régional : Après une baisse d’activité sur l’ensemble de la Franche-Comté entre 2007 et 2008, la création d’entreprise rencontre en 2009 une forte progression liée à la mise en place du statut auto-entrepreneur. Cette augmentation s’est poursuivie en 2010. En 2011, 7 011 entreprises sont nées en Franche-Comté (source APCE – INSEE). Si l’on compare ce résultat à celui de l’année précédente, le nombre d’entreprises immatriculées est en baisse de -19.46 %. Cette diminution résulte principalement de la baisse non négligeable des créations sous statut auto-entrepreneurs (-29%).

0100020003000400050006000700080009000

10000

2008 2009 2010 2011

70

39

90

25

FC

Source INSEE 2011 Création d’entreprise en 2011 Dont Création AE en 2011

Secteur marchand sauf agricole

création % Création %

Haute-Saône 1 299 18.53 % 784 60.35 %

Jura 1 698 24.22 % 998 58.77 %

Belfort 799 11.40 % 412 51.56 %

Doubs 3 215 45.46 % 1 738 54.06 %

Franche-Comté 7 011 100.00 % 3 932 56.08 %


Source INSEE 2011 Evolution de la Création d’entreprise

2007 2008 2009 2010 2011

Franche-Comté 4 352 4 162 7 970 8 705 7 011

France hors IDF 235 011 238 557 431 883 451 194 396 796

% Franche-Comté/ France

1.85 % 1.74 % 1.84 % 1.93 % 1.77 %

En 2011, la création d’entreprises en Franche-Comté représente 1.77 % de la création d’entreprise au niveau national (contre 1.93% en 2010). Dans le Grand Est, l’Alsace est placée en première position en termes de dynamique de création rapportée à la population, devant la Franche-Comté, la Bourgogne, la Lorraine et enfin la Champagne Ardenne. La création d’entreprise par bassin d’emploi est disparate en Franche-Comté. Les bassins d’emplois du département de la Haute-Saône sont relativement équilibrés alors que ceux du Jura et du Doubs ont des sous-territoires avec des taux de création plus faibles (Champagnole et le Revermont pour le 39, Morteau et Pontarlier pour le 25). Le solde annuel entre les créations et les radiations d’entreprises enregistrées auprès des CFE des CCIT de Franche - Comté était positif dans le Doubs, Jura, Haute-Saône et à l’équilibre dans le Territoire de Belfort

Source CFE 2011 CCIT 70 CCIT 39 CCIT 90 CCIT 25

Total création 452 727 319 2 122

Total radiation 342 576 319 1 226

Solde + 110 + 151 0 + 896


Par ordre décroissant, les secteurs de création sont les services aux entreprises, le commerce, la construction et les services aux particuliers. L’industrie ne représente que 7 % des créations d’entreprises.

Source INSEE 2011 Création d’entreprise par secteurs d’activité en 2011

Haute-Saône

Jura T.

Belfort Doubs

Franche-Comté

France Région/France

%

Industrie 104 125 50 202 481 21 272 2.2

Construction 245 276 142 442 1 105 63 803 1.73

Commerce 391 474 229 891 1 985

271 386 1.73 Services aux entreprises

445 651 300 1 317 2 713

Services aux particuliers

114 172 78 363 727 40 335 1.80

Total 1 299 1 698 799 3 215 7 011 393 796 1.77

Création par secteur d'activité en Franche-Comté en 2011

7%16%

28%39%

10%industrie

construction

commerce

services aux entreprises

services aux particuliers


1.2.2 Profils et Catégories Sociaux professionnelles des porteurs de projet

(Source Opinion way)

Grâce à l’Observatoire des porteurs de projet mis en place par Entreprendre en France, nous sommes en mesure de décrire le profil du porteur de projet en Franche-Comté :

- Porteur de projet majoritairement masculin (57 %), plus jeune qu’au niveau national avec une moyenne d’âge de 20-29 ans (30-39 ans pour le territoire national) ;

- Niveau de formation le plus représentatif : le CAP BEP avec une différence de résultat selon le territoire (32 % en Haute-Saône, 27 % en Franche-Comté et 25 % en France) ;

- Principalement des demandeurs d’emploi (34 %) avec un chômage datant de moins de 3 mois ; les employés sont en seconde position (25 %).

- Les secteurs d’activités les plus visés sont le Commerce/réparation, l’hôtellerie/restauration/café, les services aux particuliers et le commerce ambulant

- Peu d’intérêt pour l’innovation et le développement durable - 52 % des porteurs de projet n’ont pas d’expérience dans le secteur d’activité

choisi - 82 % sont des créateurs d’entreprise (et 18% des repreneurs) - Souhait de démarrer seul (ex : 81 % en Haute-Saône, 71 % en Franche-

Comté et 65 % en France) - Souhait de réaliser leur projet rapidement (moins de 3 mois) - Espère dégager une rémunération un peu plus élevée que leur salaire

précédent ou actuel Les projets envisagés :

- Projet majoritairement peu coûteux : apport personnel moyen de 1 000 € à 2 999 €, montant des investissements sollicités de moins de 1 000 € ; Par contre, disparité pour des projets plus ambitieux entre la France et la Franche-Comté : 17 % d’investissement de plus de 50 000 € sur le territoire nationale alors qu’en Franche-Comté, ce taux est de 14 %.

- La création d’entreprise en France est jugée plutôt difficile. - La création d’entreprise sous forme de franchise est très peu envisagée (ex :

0.8 % en Haute-Saône, 4 % en Franche-Comté et 5 % en France). Peu de repreneurs d’entreprises

- A fin 2011, 12,5 % en Haute-Saône, 15,3 % en Franche-Comté et 16 % en France.

- Reprise envisagée extérieure à leur environnement. - Ont majoritairement déjà identifié l’entreprise à reprendre.


2- Présentation de l’offre régionale des CCIT de Franche Comté

Seules les CCI territoriales sont impliquées dans la mission d’accompagnement des créateurs/repreneurs. Elles sont toutes adhérentes au Réseau Entreprendre en France qui apportent de nombreux outils, un savoir-faire et une harmonisation des pratiques pour les porteurs de projet.

2.1 Description chiffrée de l’offre des CCIT L’offre « classique » commune à chaque CCIT Conformément au rôle qui leur a été confié par le gouvernement et dans le cadre de leur mission générale d’appui aux entreprises, les CCIT ont mis en place un dispositif cohérent et complet d’accompagnement du porteur de projet, tel que le prévoit le dispositif « Entreprendre en France », à savoir :

- une demi-journée d’information Chaque CCIT de Franche-Comté organise des réunions d’information collectives sur son territoire dans chacun de leur site. Celles-ci sont généralement le passage obligé avant un premier rendez-vous individuel avec un conseiller. La mise en place du statut Auto Entrepreneur a conduit les CCIT à proposer une nouvelle offre adaptée à ce public. Elles animent des réunions d’informations destinées aux auto-entrepreneurs quel que soit leur secteur d’activité.

- un stage d’initiation à la gestion dit « 5 Jours pour Entreprendre (5JPE) » En dehors de la CCIT de Belfort, les autres CCIT de Franche-Comté organisent plusieurs sessions par an. Le prix de la formation diffère d’une CCIT à une autre (de 120 € à 150 € TTC). De nombreux partenaires participent à cette formation aux côtés des conseillers création.

En 2011 CCIT 70 CCIT 39 CCIT 90 CCIT 25 TOTAL

Nombre de participants aux réunions collectives d’informations

127 106 222 252 980

Nombre de sessions « 5 jours pour entreprendre »

3 4 0 5 12

Nombre de participants « 5 jours pour entreprendre »

7 35 0 36 78

- un rendez- vous individuel La politique des CCIT en matière d’accompagnement individuel des porteurs de projet est globalement commune aux CCIT de Haute-Saône, du Jura et de Belfort. Chaque conseiller création est amené à recevoir en rendez vous individuel les créateurs ou repreneurs d’entreprise, dès lors que le besoin est exprimé. Seule la CCIT du Doubs a décidé de mettre en place un accompagnement téléphonique par des permanences hebdomadaires, les RV sont fixés seulement pour le montage d’un dossier ARDEA ou conseils juridiques.


L’accompagnement individuel nécessite un ou plusieurs RV selon l’avancée et les besoins du porteur de projet. Les conseils peuvent porter sur le choix juridique, les aspects fiscaux, sociaux ou sur les prévisions financières. Certains conseillers vont jusqu’à la formalisation d’un business plan, validé ou non par un expert-comptable. A noter que la CCI du Jura a mis en place en complément des entretiens individuels physiques, une plateforme dématérialisée d’accompagnement des porteurs de projet où chaque porteur de projet accompagné a notamment accès à un espace individuel sécurisé afin de monter son projet étape par étape avec un fonds documentaire dédié. (www.jura.cci.porteurs-de-projet.com). En fin de parcours d’accompagnement, l’étape finale attendue par les créateurs/repreneurs est l’instruction des dossiers d’aides dans le cadre des avances remboursables (Conseil régional et Etat) ou de prêts à taux zéro (Réseau des Plate-formes initiatives locales). Ces dispositifs sont plus ou moins étendus géographiquement. Selon les territoires et l’offre des réseaux existants, la politique des CCIT diffère dans l’accompagnement et l’instruction des dossiers comme le montrent les résultats ci-dessous.


Nombre de rendez vous individuels 174 479 296 245 1 194

Aide dans la rédaction de dossiers de demande de financement

21 38 4 9 72

Les porteurs de projet accompagnés et aidés financièrement dans le cadre des dispositifs départementaux, régionaux ou nationaux bénéficient d’un suivi post-création au cours des 3 ou 4 premières années d’activité. C’est la raison pour laquelle les taux de survie sont plus élevés que ceux enregistrés au niveau national.


Entreprises créées ayant bénéficié d’un accompagnement

76 50 15 NC 141

Entreprises suivies en 2011 19 50 17 36 122

Taux de survie des entreprises après 4 années d’activité (ARDEA seul)

88 % 79 % 67 % 81 %

Titre Les projets de financement instruits et rédigés par les CCIT par rapport aux autres structures d’accompagnement de F.C


Projets de financement instruits par les CCIT/ aux autres structures en

2011

CCIT 70

Autres structures

+ CCIT

CCIT 39

Autres structures

+ CCIT

CCIT 90

Autres structures

+ CCIT

CCIT 25

Autres structures

+ CCIT

Total CCI FC

Total global

ARDEA 11 95 8 41 4 13 9 120 32 269

PH, Adie 6 7 31* 147 NC 0 166 37 320

NACRE 1 28 6 79 0 NC 0 178 7 285Autres (

ARDEA D, FGIF…)

7 67 9 44 2 NC 0 287 18 398

Total 25 197 54 311 6 NC 9 606 64 1259 nombre de porteurs de projet accompagnés individuellement par la CCI ayant obtenu un PH auprès du réseau Jura Initiatives et Entreprendre et réussir

Initiatives en faveur de l’entreprenariat: En complément des prestations individuelles ou collectives auprès des porteurs de projet et relevant des grandes orientations nationales, les CCI de Franche-Comté mènent des actions en faveur de l’entreprenariat.

CCIR : Membre actif du dispositif Ecole Entreprise auquel participent notamment le Medef et le Rectorat. Coordonnateur de la semaine de l’industrie

CCIT 70 : Intervention en lycées ou collèges une à 2 fois/an d’élus ou du service entreprendre (sollicitation régulière des mêmes établissements), Accompagnement depuis 2010 du projet régional de la mini-entreprise, Organisation de visites d’entreprises dans le cadre du tourisme économique auprès de 730 lycéens et collégiens (participants 2011) Soutien à l’association EOSIS (promotion du monde de l’entreprise dans 30 classes de CM2 par an), Organisation de réunions pour les nouveaux ressortissants, 3 dans l’année sur chaque secteur (Vesoul, Lure, Gray) Abondement au fonds Prêt d’Honneur de Haute-Saône Initiative

CCIT 90 : Animation de réunions de sensibilisation à l’IUT, l’UTBM et classes de BTS Organisation annuelle du salon de la création/transmission d'entreprises avec la PILE 90 et à partir de 2012 en alternance avec le Doubs Soutien à l’association EOSIS (promotion du monde de l’entreprise dans les classes de CM2)


CCIT 39 : Sensibilisation à la création / reprise d’entreprise dans le cadre du forum départemental « osez entreprendre » Accompagnement des étudiants de l’École de Commerce de la CCIT 39 dans leurs « projets création d’entreprise » Sensibilisation sur la création / reprise d’entreprise à l’initiative de partenaires externes (socioprofessionnels). Soutien à l’association EOSIS (promotion du monde de l’entreprise dans les classes de CM2) Abondement au fonds Prêt d’Honneur de Jura Initiative CCIT 25 : Sensibilisation à la création / reprise d’entreprise dans les lycées, maisons rurales et forums. Accompagnement des étudiants de l’Ecole de Commerce de la CCIT25 dans leurs « projets création d’entreprise ». Partenaire des « Entrepreneuriales » Réseau Entreprendre en Franche-Comté : « L’étude de marché » Soutien à l’association EOSIS (promotion du monde de l’entreprise dans les classes de CM2

L’ensemble des CCI de Franche-Comté abonde fortement au fonds Réseau Entreprendre Franche-Comté.

2.2 Analyse de l’offre des CCIT : Les services apportés aux porteurs de projet, les organisations et les moyens diffèrent légèrement d’une CCIT à une autre. L’une d’elle a un service dédié. Les autres s’appuient sur des équipes plus larges « Commerce » ou « Formalités ». Par ailleurs , les passerelles sont nombreuses avec les services « Juridique-CFE » ou encore « Industrie » pour l’accueil, l’accompagnement et le suivi des porteurs de projet. Actuellement, les moyens humains affectés à la création d’entreprise sur la Franche-comté se présentent de la façon suivante :

- la CCIT de Belfort s’appuie sur une personne également responsable du pôle CFE- Apprentissage. Elle est épaulée par une assistante CFE pour 1/3 de son temps ainsi qu’une personne à temps plein en soutien au responsable.

- la CCIT du Doubs met à disposition 4 conseillers du service commerce,

tourisme, création. L’une des conseillères est affectée à 70 % de son temps à la création d’entreprise, ses autres collègues ATC se partagent les missions dont le suivi des porteurs de projet dans l’activité « CHR » (1 ATC) et l’animation des réunions d’informations collectives (2 ATC) ;

- La CCIT du Jura affecte à la création une conseillère à mi-temps et son

responsable. De plus, le responsable juridique / CFE intervient ponctuellement sur la thématique création / reprise. L’assistante du service commerce apporte son soutien (10 %) et l’assistante- conseil de l’Espace Entreprendre est chargée de l’accueil, des entretiens « découverte » et de l’animation des réunions


d’informations." De plus un conseiller industrie intervient sur la thématique transmission entreprise.

- La CCIT de Haute Saône a un service « Espace Entreprendre » composé d’un

chef de service et de 2 conseillers dont l’un a en charge le suivi des entreprises aidées. Une assistante assure l’accueil et l’animation des réunions d’informations.

En comptabilisant uniquement les personnes impliquées à plus de 50% de leur temps à la Création/Transmission, l’effectif sur la Franche-Comté s’élève à 8,8 ETP avec la répartition suivante :

Nombre de personnes > à 50 % affectées à la création

Doubs Jura Territoire de

Belfort Haute-Saône

Franche-Comté

Nombre ETP 0.7 (1 pers.) 3 (4 pers.) 1,6 (2 pers.) 3,5 (4 pers) 8,8 (11 pers.)

En comptabilisant les personnes impliquées à plus de 20% de leur temps à la Création/Transmission l’effectif sur la Franche-Comté s’élève à 11,4 ETP avec la répartition suivante :

Nombre de personnes > à 20 % affectées à la création

Doubs Jura Territoire de

Belfort Haute-Saône

Franche-Comté

Nombre ETP 2,1 (7 pers.) 3.4 (5 pers.) 1,9 (3 pers.) 4 (5 pers.) 11,4 (20 pers.)

Les services industrie ou CCI international peuvent également intervenir auprès des créateurs/repreneurs en fonction de l’activité envisagée. Les moyens financiers : Cette hétérogénéité des organisations rend très difficile l’évaluation du budget affecté réellement à la création d’entreprise. Notons que les missions menées auprès des porteurs de projet génèrent aujourd’hui peu de recettes. Les principales recettes proviennent d’appels d’offres ou de prestations de services payantes telles que la formation « 5 jours pour entreprendre » décrite ci-après. Les dépenses (masse salariale, impression, déplacements, etc.) sont donc couvertes principalement par la recette fiscale.


Les forces et faiblesses du réseau des CCIT de Franche-Comté : Forces

Capacité à mettre en réseaux « entreprises et partenaires » Connaissance des marchés, des secteurs, des territoires, des entrepreneurs

et de leurs besoins Double légitimité : représentation des entrepreneurs et cadre légal des

missions Un réseau interne de compétences et d’expertises sur l’ensemble des

fonctions de l’entreprise et des secteurs Fort maillage territorial et complémentarité avec des experts externes (Ordre

des Experts Comptables, réseaux bancaires, avocats, notaires…) Harmonisation et structuration des pratiques d’accompagnement à la

création/reprise Capacité de qualification des projets (en terme de pérennité potentielle).

Faiblesses

Faiblesse des moyens et offre large répondant à tous porteurs de projet Disparité de l’offre/hétérogénéité des pratiques d’accompagnement Communication interne et externe insuffisante au niveau territorial et

régional Absence de gestion d’outils de financement propres à nos structures Absence ou insuffisance d’actions d’accompagnement collectives en faveur

des réseaux de créateurs tels que clubs ou parrainages Les opportunités et menaces du réseau des CCIT de Franche-Comté : Opportunités

Les conséquences de la Réforme : un nouveau poids politique régional et une mutualisation des outils et expertises

Emergence de nouveaux clients, nouveaux métiers, nouveaux secteurs, nouveaux comportements (TIC)

Marché de la Transmission/Reprise encore inorganisé et disparate Création/Transmission : marché porteur et important en devenir Développement de l’esprit/culture entrepreneurial[e] Connaissance des bassins et des territoires : Etudes spécifiques à proposer Montée en puissance et reconnaissance de l’entreprenariat social et

solidaire Menaces

Risque de devenir accompagnateur par défaut d’un public non choisi par les autres réseaux

Diminution des ressources fiscales et subventions Montée en puissance de collectivités sur le champ de la Création/Reprise


L’évolution de l’environnement liée aux acteurs de la création/reprise d’entreprise est-elle une menace ou une opportunité pour les CCIT ? L’environnement réglementaire et législatif a fortement évolué avec le régime de l’auto entrepreneur, le guichet unique des services et désormais l’EIRL. Cette évolution génère un flux plus important de demandes d’information et crée de nouvelles attentes de tous ordres. La création/reprise d’entreprise se voit ainsi toujours davantage encouragé notamment par des dispositifs dérogatoires qui appellent une mission d’information accrue des services des CCIT. Les acteurs : De nombreuses structures d’accompagnement couvrent l’ensemble de la Franche-Comté. Le tableau ci-après recense les principaux réseaux par type d’accompagnement en matière de création et reprise.

Idée de projet Montage Recherche

de financement

Recherche et développement

Cible Sensibilisation Accueil/orientation Montage Formation Financement suivi

Porteur de projet en situation sociale précaire

ADIE (FC) Public exclu du

système bancaire (micro crédit)

X X X X X

ADLESS (Jura) Public en situation

précaire (micro projet)

X X X X X

Franche-Comté Active

Public en situation de précarité

économique, ou projet solidaire

X X Prêt

+garantie X

Porteurs de projet bénéficiant après

création d’un portage salarial

Coopilote (Montbéliard et

Besançon)

portage administratif

Créateurs d’entreprise pour

des projets de P.S, artisanaux, NTIC, CNS souhaitant

statut de salariés de la coopérative

X X

X (test du projet 1

à 6 mois)

X

Durée indéfinie pour le dévt avec obj : création

entreprise ou associé

coopérative


Idée de projet Montage Recherche

de financement

Recherche et développement

Cible SensibilisationAccueil/orientati

on Montage Formation Financement suivi

Tous porteurs de projet

BGE ( sauf HS) Tous porteurs de

projet X X X X X X

Développement 25


X X X X X

Doubs Initiative


X X X X X X

Action 70 Tous porteurs de

projet X X X X X

Entreprendre et réussir

(Dole)

Tous porteurs (zone Grand Dole)

X X PH,

Nacre, ARDEA

X X

Jura Initiatives Tous porteurs de projets hors zone

Grand Dole X X

PH, PCE, FGIF

X X

CCI FC Tous porteurs de

projet RCS X X X X X X

CMA FC Tous porteurs de

projet RMA X X X X X X

Experts comptables


X X X X X

Porteurs de projet évoluant vers des projets innovants et à forts

potentiels

ADEBT Publics industriels X X X X

Réseau Entreprendre

Franche-Comté

Créateurs et repreneurs de PME à forte croissance

(créatrices d’emploi et de V.A)

X X X X X

Incubateur d’entreprises innovantes de

Franche-Comté

Porteurs de projet souhaitant créer une entreprise innovante

en F.C (18 mois d’accompagnement)

X X X x x

Business Angels en Franche comté

(Etupes)

Investisseurs apportant capitaux et compétences à des entreprises à

forts potentiels

X X X X X

Porteurs de projet évoluant vers un

projet de gérance collégiale

Union régionale des

SCOP Bourgogne

Franche Comté (Dijon)

Porteurs de projet souhaitant être

salariés associés majoritaires et gérant

collégialement l’entreprise

X X X X x


Ces organismes se présentent de différentes manières :

- par leur nature publique ou privée tels les organismes institutionnels (consulaires, agent de développement) et les organismes de nature privée (Boutique de Gestion, association).

- par leur caractère généraliste ou spécialisé : spécialisation par public telle

l’ « ADIE », par territoire tel « Entreprendre et Réussir » sur le bassin de Dole ou encore par nature du projet envisagé tel l’ADEPT

- par leur appartenance ou non à un réseau national tels « Boutique de gestion »,

« Franche Comté Active »… ; Ces différents réseaux d’accompagnement sont nombreux, parfois complémentaires. Ils positionnent leur intervention sur les différentes phases du parcours de création/reprise, de l’amont au suivi post création, tout comme les CCIT. La plupart des organismes sont rémunérés en fonction du nombre de projets qu’ils accompagnent. Ces modalités de financement introduisent potentiellement une « course aux dossiers » au détriment de la qualité de l’accompagnement. De part cette situation, les CCIT doivent-elles aller vers les prescripteurs que sont les banques, experts-comptables, pôle emploi voir agents territoriaux des communautés de communes pour identifier les projets « finançables »? Quelles reconnaissances ont les CCIT auprès de ces mêmes partenaires ? Les CCIT doivent-elles répondre à ces nouveaux appels d’offres mis en place par les prescripteurs publics dont l’objet est de financer, souvent à des prix très bas, des dispositifs d’aides aux porteurs de projet (accompagnement individuel et formation) ? Au cours de ces dernières années, l’organisation du réseau des opérateurs de la création-reprise d’entreprises est devenue plus concurrentielle que partenariale. La systématisation du recours à ces appels d’offres en est la raison principale. Par ailleurs, on assiste à une multiplication des points d’entrée créateurs/repreneurs avec l’ouverture d’hôtels/pépinières d’entreprises et réseaux d’accompagnement. Dans ce contexte les CCIT s’attachent à être présentes et à faire reconnaître leur valeur ajoutée et leur rôle incontestable dans l’accueil, l’information, la formation et l’accompagnement des porteurs de projets. Ce contexte tend à brouiller la lisibilité du paysage de la création/reprise d’entreprise et ne facilite pas l’orientation. Le porteur de projet a la possibilité d’être accompagné par plusieurs structures en même temps sur un même territoire.


3- Propositions d’actions

3.1 Stratégie régionale

Différentes pistes d’actions ont été retenues : 3.1.1 Décliner en Franche-Comté la nouvelle offre nationale « création » (tronc commun et certaines prestations optionnelles) Basée essentiellement sur de nouvelles méthodes de travail plus que sur des produits nouveaux, cette offre permet :

d’offrir aux CCI un meilleur positionnement sur le marché et une meilleure visibilité

d’attirer de nouveaux clients et rendre un service plus efficace de prendre en compte la nécessaire optimisation des moyens des CCI de privilégier « L’homme », clé d’entrée du dispositif de passer de l’assistanat régulier à l’autonomie systématique

Il s’agit donc principalement d’accueillir tout le monde mais pas d’accompagner tout le monde de la même façon. Il convient de confirmer notre positionnement de « porte d’entrée » pour tous les créateurs mais d’accepter ensuite un accompagnement différencié et sur-mesure selon les profils ci-après :

Les « non déterminés », appelés « aspirants entrepreneurs » Ils ne sont pas engagés dans le processus de création d’entreprise (différent de « n’ont pas de projet ou d’idée ») C’est une population très hétérogène : Il y a notamment les curieux (les 12 millions de français qui déclarent chaque année qu’ils auraient envie de créer ou reprendre une entreprise) et les contraints

Les « déterminés non engagés », appelés « entrepreneurs potentiels »

Ils ont envie de créer, ils sont motivés. L’option de la création d’entreprise apparaît à la fois désirable et faisable Mais le processus n’est pas encore engagé

Les « déterminés », appelés « entrepreneurs naissants »

Ils sont engagés dans le processus même si leur projet n’est pas complètement « ficelé ». L’action de créer est préférée à d’autres actions (reprendre un emploi par exemple) et perçue comme réalisable

Selon le public ciblé, l’offre EEF se compose de différentes prestations :

1) Un entretien découverte « Prêt à devenir patron » dont l’objectif est de filtrer et détecter le profil entrepreneurial nécessitant des besoins d’accompagnements et la mise en place d’une offre sur-mesure (calendrier, type de prestations,…) Intérêt pour la CCI : prise en charge plus efficace qui « envoie » la bonne personne au bon moment au bon endroit.


2) Un atelier « Prêt à vous lancer » : apporter une méthodologie et donner des outils de réflexion aux porteurs de projet afin qu’ils prennent la décision de s’engager ou non dans le processus d’accompagnement (facteurs de réussite à décliner avec les participants) Intérêt CCI : MAJ et refonte des réunions d’informations

3) Un entretien « testez votre projet » dont l’objectif est de faire prendre

conscience au porteur de projet de ces forces et faiblesses et de l’aider à présenter clairement et facilement son projet Intérêt pour la CCI : le créateur produit son 1er document de travail avant de signer son contrat d’engagement

4) Une séance de travail collective ou individuelle « trouver une idée qui vous convient» dont l’objectif est d’aider un créateur ou repreneur à trouver par lui-même des idées de projet ou à définir des entreprises cibles pour la reprise d’entreprise Intérêt CCI : nouvelle façon d’aider les créateurs à trouver des idées de projet

5) Un entretien style crash test « votre projet à l’épreuve des professionnels »

sous forme de rencontres réunissant entrepreneurs et porteurs de projet. Il s’agit de confronter le business model du participant à des professionnels et par l’analyse de ses points faibles, lui ouvrir des pistes de réflexion Intérêt pour la CCI : confronter dirigeant et créateur/repreneur pour aider ces derniers à les faire évoluer dans leur projet

6) Un entretien de validation «passer du projet au business model » sur la base

de documents de travail élaborés par le porteur de projet Intérêt pour la CCI : challenger le projet jusqu’à ce qu’il soit cohérent

7) Des formations complètes ou à la carte :

une nouvelle adaptation du stage « 5 jours pour entreprendre » en cohérence avec les nouvelles pratiques professionnelles

des ateliers techniques thématiques animés par des professionnels de la création/reprise d’entreprise

Intérêt pour la CCI : formations modulables selon les besoins des participants

8) Un accompagnement pour les auto-entrepreneurs sous 2 formes : une réunion spécifique « comprendre le régime de l’auto-

entrepreneur », Intérêt pour la CCI : produit déjà existant

complétées par 2 ateliers en ligne de l’auto-entrepreneur : « comment trouver des clients et faire du chiffre » et « auto-entrepreneur : achetez, financez, vendez, facturez et déclarez »

Intérêt pour la CCI : facile à mettre en oeuvre « Entreprendre en France » avait déjà élaboré une offre complète de services pour les auto-entrepreneurs sous la forme d’ateliers thématiques. Aucune des CCIT de Franche-Comté ne les a exploités à ce jour. Les CCIT doivent-elles se positionner sur d’autres prestations personnalisées pour ce type de public ?


9) D’ateliers « faites vos premiers pas de chef d’entreprise» consistant à mettre en situation le porteur de projet à la réalité de la vie de chef d’entreprise Intérêt pour la CCI : aider les jeunes dirigeants à devenir autonome en le préparant aux premières situations (divers thèmes possibles : première action de prospection, première négociation avec un prospect, …)

10) D’un suivi des premières années de l’entreprise avec divers outils : accueil des

nouveaux immatriculés, soutien à l’entreprise (tutorat, mentorat, entretien de suivi), RV de bilan, agenda de l’entreprise,…) Intérêt pour la CCI : favoriser la bonne marche de l’entreprise par des outils et des mises en relation auprès de partenaires

Les CCIT de Franche-comté vont mettre en commun les différentes réunions collectives (dates des réunions d’information, stage « 5 jours pour entreprendre » ou autres prestations référencées dans cette nouvelle offre). L’objectif est de donner la possibilité aux porteurs de projet de suivre une démarche commune et cohérente sur la Franche-Comté. Si l’une des CCIT devait annuler son animation par manque de participants, ces derniers pourraient être renvoyés vers la CCIT la plus proche de leur lieu de résidence. La déclinaison de cette nouvelle offre nationale se fera par étape en concertation avec les CCI. Certaines de ces prestations sont payantes. D’où la nécessité de converger vers des tarifs cohérents au niveau régional. 3.1.2 S’engager dans la démarche qualité

Comme l’est déjà la CCIT du Jura avec le réseau « Entreprendre en France » une fois que celle-ci sera mise en cohérence avec la nouvelle offre. La démarche qualité CCI-EEF est un engagement de services par la satisfaction des clients. Cette démarche volontaire des Chambres de Commerce et d’Industrie a été mise en place en 2003 (basé sur les engagements de la charte Qualité du CNCE). Elle concerne la prestation fournie par les Services Création (Espaces Entreprendre) et accueil des Chambres de Commerce et d’Industrie à l’égard de leurs clients : les porteurs de projets et les entreprises en respectant 10 engagements. Objectifs de cette démarche : - Apporter des garanties de qualité et de performance dans les prestations rendues aux

clients - Harmoniser et homogénéiser les pratiques dans l’ensemble des CCI - Répondre aux exigences de normalisation prévues par le décret du 15 mai 2007 relatif

aux conditions d'exercice des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie

3.1.3 Mettre en place une opération commune régionale en faveur de la création d’entreprise : Manifestation unique ou décentralisée à date unique avec mise en valeur de success stories d’accompagnement par les CCI et diffusion d’un document commun


3.1.4 Renforcer les actions en faveur des jeunes pour encourager l’esprit

d’entreprise (opérations en lien avec le dispositif écoles/entreprises, la semaine de l’industrie,…) ;

3.1.5 Maintenir, favoriser et développer des partenariats avec tous les acteurs de

la création/reprise en tenant compte de la complémentarité des uns et des autres.

4- Evaluation des moyens

4.1 Moyens à mettre en œuvre :

4.1.1 Mise en place de la nouvelle offre Entreprendre En France Pour la mise en place de la nouvelle offre nécessité de mettre en place une formation pour les agents : budget à déterminer Frais de communication pour le lancement de la nouvelle offre : budget à déterminer Mobilisation forte de l’équipe actuelle 4.1.2 S’engager dans la démarche qualité Budget à déterminer. Temps agent pour 20 à 30 %, de l’ordre d’un ETP par CCIT pour la mise en place. 4.1.3 Mettre en place une opération commune régionale en faveur de la création

d’entreprise Budget à déterminer 4.1.4 Renforcer les actions en faveur des jeunes pour encourager l’esprit

d’entreprise (Opérations en lien avec le dispositif écoles/entreprises, la semaine de l’industrie,…) Pas de budget 4.1.5 Maintenir, favoriser et développer des partenariats avec tous les acteurs de

la création/reprise en tenant compte de la complémentarité des uns et des autres.

4.2 Articulation CCIT/CCIR

Mise en place d’un groupe de travail technique composé des conseillers CCIT et de la CCIR dans le but de suivre la mise en place de ses actions prioritaires avec une périodicité à définir.


5- Indicateurs de suivi Entreprendre en France a défini un grand nombre d’indicateurs qui s’imposent à toutes les CCI (CF annexe). Certains feront certainement l’objet d’une mise à jour tenant compte de la nouvelle offre création.

CONCLUSION DU VOLET CREATION / REPRISE La grande majorité des outils, des supports et des mises à jour peut être mutualisée. (cf tableau en annexe). Les différentes actions collectives peuvent facilement être organisées autour d'un programme régional permettant aux porteurs de projets de choisir leur lieu suivant leur disponibilité, les contenus, supports et tarifs étant identiques. Les partenaires devant intervenir lors de ces journées peuvent rester des partenaires locaux mais avec une coordination régionale (mutualisation de la recherche des partenaires). Ces mutualisations doivent permettre à terme de gagner en cohérence et en lisibilité régionale. Les gains en temps passés sont estimés à 5 à 10 % avec une productivité accrue mais seulement à partir du deuxième semestre 2013 en raison de l'investissement nécessaire à la mise en place de la nouvelle offre et des nouveaux outils. Ces gains de temps à terme seront redéployés sur des actions ponctuelles régionales (manifestations, réponse à appel d'offre...) L'accueil téléphonique pourrait éventuellement être mutualisé. A ce stade il semble peu pertinent d'encourager une spécialisation des conseillers pour des faces à faces mutualisés. Pour déployer toute cette nouvelle stratégie et harmoniser les pratiques, des rencontres régulières des conseillers, à la CCIR, seront nécessaires selon un calendrier à définir. Il faut poursuivre les partenariats avec les autres acteurs et notamment le réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat. Priorités : Budget total estimé : A déterminer en fonction des options retenues.

1) Déploiement de l’offre nationale avec organisation de la mutualisation des

supports et contenus. 2) Organiser une manifestation régionale d’envergure fin 2013 3) Choix ou non du déploiement d’une plateforme internet régionale (avec fonds

documentaire commun) 4) Obtenir la labellisation CCI –EEF


VOLET 2 : TRANSMISSION D’ENTREPRISE

1- Rappel du contexte national et régional

1.1 Contexte national Source étude BPCE L’OBSERVATOIRE : « quand les PME changent de mains » microscopie et enjeux de la

cession-transmission – décembre 2011. - 12 315 entreprises soit 5,9 % des 207 600 PME (10 à 249 salariés) et ETI (250 à 4 999 salariés) ont connu une opération de cession ou de transmission.

- 1 699 ont changé de main au sein d’une même famille.

- 71 % des cas mesurés sont des entreprises de 10 à 49 salariés.

- 18 % des ETI ont connu une opération de cession / transmission.

- 12.600 entreprises (780 000 emplois) ont un dirigeant âgé de 66 ans et plus. La part des plus de 60 ans a progressé de 6 % entre 2000 et 2010.

- La représentation traditionnelle des cessions-transmissions associée à des événements de fin de vie professionnelle n’est plus conforme à la réalité de ce phénomène : de 1997 à 2009, la proportion de PME appartenant à un groupe est passée de 21% à 52%.

- Le taux de cession des entreprises appartenant à une personne morale est près du double de celui des sociétés appartenant à une personne physique (11,2% contre 6,1%).

- D’une opération intervenant pour l’essentiel en fin d’activité professionnelle, la cession est devenue tout autant une opération technique d’ajustement du portefeuille d’activités ou de la gouvernance de l’entreprise ou bien une décision de modifier le type d’activité professionnelle du cédant.

- Les stratégies des dirigeants de PME sont souvent « prudentes avant la phase de cession-transmission, plus dynamiques après la reprise de la PME ce qui en fait un enjeu pour la croissance.

- Si trop de sociétés se retrouvaient sur le marché de la cession en même temps, il pourrait y avoir plus de morts naturelles d’entreprises, anticipe la BPCE l’Observatoire, déjà que quelques centaines de PME, a priori en bonne santé, disparaîtraient sans reprise chaque année en France.


1.2 Contexte régional

- Plus de repreneurs que d’entreprises cessibles. - Marché confidentiel, atomisé, non structuré (les cédants ne se déclarent pas). - L’effet départ en retraite ne se fait actuellement pas encore sentir (vieillissement inquiétant des dirigeants actuels). - Difficulté pour les candidats à la reprise d’accéder aux dossiers de cession. - Acteurs principaux : experts-comptables, banquiers, peu d’intermédiation professionnelle indépendante locale. - Les relais d’infos ne sont pas réellement efficaces. - Intervention des collectivités locales (Conseils Généraux) diffère selon les départements (directe dans le Doubs, plus collaborative dans le Territoire de Belfort, le Jura et la Haute-Saône). - Accès au Financement bancaire en cette période de crise économique difficile (les banques étant elles-mêmes en situation d’assainissement). - Action spécifique et différentiée de chaque CCIT, établie selon leur mode propre de proximité avec leurs ressortissants. - Connaissance et expertise exhaustives des territoires respectifs mais disparité de l’offre et hétérogénéité des accompagnements pour un public situant généralement sa recherche à l’échelon de l’espace régional. 2- Présentation de l’état des lieux des CCIT de Franche Comté Seule la CCI du Doubs a une personne dédiée à la transmission d’entreprises industrielles. Les autres CCI s’appuient sur les compétences des conseillers de leur service industrie. A ce jour, 1.25 ETP du réseau sont consacrés à la transmission d’entreprises. Action CCI R : Gestion du Bulletin des Opportunités Francs-Comtoises Diffusion à raison de 5 numéros /an auprès de 3000 destinataires Francs-comtois (cible entreprises de + de 5 salariés principalement). Bulletin financé partiellement par souscription publicitaire. Version « papier » et mise en ligne site CCI R.


Action CCIT Territoire de Belfort : - S’appuie sur une parfaite connaissance de son territoire et de ses ressortissants, donc bonne connaissance des cédants potentiels. - Reçoit les repreneurs en réceptif, opérant une pré-sélection, et renvoie sur son réseau de professionnels partenaires (experts comptables, banquiers, juristes,…). - Introduction également des repreneurs auprès des réseaux socio- économiques : facilitation et fluidité et affichage sur bases de données transmission/reprise. - Accompagnement dans la mobilisation d’aides financières dans le cadre de montage de dossiers de reprise effective - Réflexion sur un projet de speed dating sur la transmission/reprise entre cédants et candidats à la reprise. Action CCIT Jura : - Assistance confidentielle personnalisée en amont avec cédant dans la préparation de sa transmission : analyse point forts, points faibles.

- Diagnostic transmission (excluant évaluation financière, négociation ou transaction) qui consiste à l’élaboration du dossier de présentation de l’entreprise en lien avec les conseils du cédant et accompagnement pour recherche du repreneur : profil, mise en relation, suivi.

- Base repreneurs : à destination de candidats à la reprise dont le projet a été validé préalablement par un conseiller. Mise en relation entre autre via BOFC et Ccible.

- Suivi post - reprise personnalisé sur demande pour les nouveaux repreneurs d’entreprise effectifs.

- Formation Trans’Hotel – R spécifique pour les professionnels du secteur hôtelier qui

permet d’appréhender en 1 journée les mesures de la performance sectorielle, les éléments financiers et les aspects juridiques et fiscaux. Prestation facturée.

- En phase de démarrage : Coaching pro transmission qui sera conduit par un conseiller dédié pour l’accompagnement en individuel ou en atelier collectif des cédants ou repreneurs dans la conduite efficace de leur démarche. Prestation facturée.

Action CCIT Haute - Saône : - Diagnostic transmission individuel complet pour cédants en partenariat avec experts privés intégrant pré-évaluation (via logiciel TDA pour retraitement brut des éléments financiers) et élaboration du dossier de présentation de l’entreprise à destination de repreneurs. Prestation facturée (6 à 7 dossiers traités par an).

- Accueil des candidats à la reprise et validation de leurs profils avant diffusion dans les réseaux socio-économiques et affichage dans les bases repreneurs.

- Accompagnement économique, comptable, juridique voire environnemental dans le montage des dossiers de reprise effective des repreneurs.


- Montage et gestion des demandes d’aides pouvant être mobilisées sur les projets de reprise.

Action CCIT Doubs : Dispositif Visa Reprise : - Axé prioritairement sur la détection et la qualification, sur le territoire régional et national, de candidats à fort potentiel à la reprise PMI/PME : industrie et service à l’entreprise.

- Comité de qualification composé de chefs d’entreprises, d’experts financiers, juridiques, commerciaux (compris international), management et de production.

- Ouvrir sélectivement les portes des réseaux sociaux-économiques aux candidats qualifiés et les promouvoir plus particulièrement auprès des acteurs de la transmission/reprise.

- Pour une réelle efficacité Visa Reprise a impliqué entre ces différents acteurs et

partenaires publics une convention de partenariat de bonnes pratiques rigoureuses. - 36 conventions de partenariat à ce jour : Banques et organismes financiers (fonds de placement), experts comptables, avocats d’affaires, notaires, organisations patronales et professionnelles, collectivités locales, intermédiation d’entreprise (dont 1 réseau national), consulting entreprise, accompagnateurs et développeurs création/reprise.

- Relationnel avec clubs repreneurs HEC, Dauphine et XMP Mines. - Accompagnement personnalisé et permanent des candidats qualifiés jusqu’à la phase reprise effective d’entreprise et si souhaité post-reprise, intégrant également les recherches d’aides financières sur les projets.

- Visa Reprise est sur Fusacq (place de marché en ligne dédiée à la transmission/reprise) depuis 2012.

- 240 (25 en 2011) postulants reçus depuis la mise en place du dispositif en 2008, 33 candidats passés devant le Comité de Qualification, 20 Comités de Qualification, 22 candidats qualifiés Visa Reprise, 8 repreneurs effectifs d’entreprises.

3- Propositions d’actions

3.1 Stratégie régionale Le groupe de travail a défini les orientations suivantes :

1) Choisir des bases de données communes régionales pour recenser : a. d’une part les entreprises commerciales, de services ou industrielles à

céder (actuellement utilisation de bases de données différentes ne donnant pas forcément totale satisfaction) ;

b. et d’autre part les repreneurs


2) Organiser annuellement une opération régionale de sensibilisation sur le

modèle de la manifestation "la transmission d'entreprise, une aventure humaine " du 01 décembre 2011 de la CCIT du Jura qui se tiendra alternativement dans chaque CCI.

3) Finaliser la microscopie (secteurs d'activités, tranches d'âges des dirigeants,

effectifs, formes juridiques, bassins économiques, ...) des entreprises potentiellement cessibles, déjà réalisée dans le 25 et le 39, pour avoir une vision régionale consolidée.

4) Développer le dispositif « Visa Reprise » :

- Deux types d’accueil peuvent être imaginés pour un candidat repreneur répondant aux critères de présélection :

Soit d’abord reçu et identifié par le conseiller transmission/reprise d’une CCIT puis fléché, s’il souhaite s’inscrire dans la démarche du dispositif, vers l’animateur de Visa Reprise.

Soit directement orienté vers l’animateur Visa Reprise, si une CCIT n’envisage pas intervenir (phase primo accueil ou autre) dans le processus et préfèrera en confier l’intégralité du portage à l’animateur Visa Reprise.

- Mise en place d’un groupe de pilotage régional (élus et chefs d’entreprises) et avec des comités de qualification propres à chaque CCIT, tout en respectant le positionnement transmission/reprise qu’elle souhaite conserver.

L’objectif est la reprise effective d’une entreprise. Accompagnement par l’animateur régional en étroite collaboration avec tous les conseillers transmission reprise. Phase de l’action Visa Reprise éminemment collective.

5) Concevoir un guide pratique régional « transmission reprise » en s’appuyant sur le guide réalisé par la CCI de Jura

6) Maintenir les actions de sensibilisation et d’accueil des cédants. Avec des

outils communs notamment un diagnostic « transmission » résultant de la fusion des outils de diagnostics de la CCI Haute-Saône et de la CCI du Jura.

7) Favoriser la mise en réseau d’entreprises. 8) Faire connaître les formations à la transmission et promouvoir plus

particulièrement les outils consulaires : École des Managers de Franche-Comté (pour les transmissions internes niveau BAC +2) et la nouvelle formation de l’ESTA/UTBM (transmission entreprises industrielles niveau BAC +5).


4- Evaluation des moyens

4.1 Moyens à mettre en œuvre

1- Bases de données : Coût à valider après le choix de la base 2- Opération de sensibilisation : budget à déterminer Manifestation Plaquette synthétique de présentation de l’offre consulaire cédant/repreneur : 4 000 € 3- Microscopie : Développement et outils : budget à déterminer 4- Visa Reprise :

- temps agents et élus

5- Guide pratique régionale : budget à déterminer 6- Outil de diagnostic pour les cédants : temps agents 7- Favoriser la mise en réseau : Pas de budget spécifique 8- Promotion des formations consulaires : Pas de budget spécifique 5- Indicateurs de suivi Nombre de cédants sensibilisés Nombre de diagnostics réalisés Nombre de repreneurs accueillis Nombre de repreneurs accompagnés Nombre de transmission d’entreprises effectives (avec si possible l’emploi sauvegardé)


CONCLUSION DU VOLET TRANSMISSION D’ENTREPRISE

A la différence du volet création, les CCIT traitent à ce jour le volet Transmission Reprise de manière différenciée, autonome, sans réel contact et échange, sauf très ponctuellement pour Visa Reprise. Les travaux engagés dans le cadre du schéma sectoriel présentent une indéniable opportunité de mieux structurer la démarche globale transmission/reprise au niveau des quatre territoires, tout en permettant à chaque CCIT de conserver son mode de proximité qu’elle applique à ses ressortissants. Dans un 1er temps la mutualisation va permettre de renforcer la qualité de l’offre et non pas de faire des gains de temps agents. Il se dégage comme pour la création, la nécessité de la permanence d’un groupe technique de travail avec un élu référent. Priorités : Finaliser la microscopie régionale (sur 2012) de façon à en exploiter les résultats à l’occasion de la manifestation régionale sur la transmission d’entreprises qui pourrait se tenir sur le 1er semestre 2013 et au cours de laquelle serait remis le guide pratique régional et la plaquette de l’offre. 2013 : A déterminer en fonction des options retenues

Choix de la base de données Microscopie Conception d’un diagnostic commun pour les cédants Décision sur les modalités de fonctionnement du Visa/ Reprise (comité de

qualification et comité de pilotage). 2013/2014 : A déterminer en fonction des options retenues. Achat de base de données Impression du guide régional sur la transmission Organisation de la manifestation régionale Conception et diffusion d’une plaquette sur l’offre consulaire à l’attention des

cédants et des repreneurs.

Documents

Création, reprise, transmissions d'entreprises