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Crédit d’impôt Sommaire du crédit 1. Crédit pour le design Crédit d'impôt remboursable sur le salaire des designers et patronnistes et pour les activités de design réalisées dans le cadre d'un contrat avec un consultant externe. Taux du crédit varie entre 12 % et 30 %. Salaire maximum admissible au crédit de 60 000 $ par designer et de 40 000 $ par patronniste. Dans le cas d'un contrat sans lien de dépendance, 65 % des honoraires du contrat sont admissibles au crédit. 2. Crédit d’impôt pour investissement Crédit d'impôt pour l'acquisition de matériel et de machinerie, incluant du matériel informatique de catégorie 50, utilisés principalement pour la F&T. Taux du crédit d'impôt, entre 4 % et 50 %, et remboursabilité déterminés en fonction du lieu où l'investissement est réalisé et du capital versé de la société. 3. Formation de la main-d’œuvre dans le secteur manufacturier Crédit d'impôt remboursable d’un maximum de 30 % des dépenses de formation admissibles engagées avant le 1er janvier 2016 qui se rapportent à une activité admissible (activités regroupées sous les codes SCIAN 31, 32 et 33). 4. Diversification des marchés des entreprises manufacturières Crédit d'impôt remboursable d’un maximum de 30 % des frais de certification, engagées avant le 1er janvier 2016, pour commercialiser un produit à l'extérieur du Québec. Crédit maximum de 45 000 $. Les secteurs d'activités admissibles sont ceux regroupés sous les codes SCIAN 321,326, 331, 332, 333 et 335. 5. Bâtiments utilisés dans des activités de F & T par une PME manufacturière Crédit d'impôt remboursable pour l'acquisition d'un bâtiment admissible ou l'ajout à un bâtiment existant, après le 7 octobre 2013 et avant le 5 juin 2014. Taux du crédit, entre 20 % et 50 %, déterminé en fonction du lieu où l'investissement est réalisé et du capital versé de la société. Dépenses admissibles au crédit limitées à 150 000 $. 6. Stage en milieu de travail Crédit d'impôt d’un maximum de 30 % des salaires des stagiaires et des superviseurs de stage. Les dépenses ne peuvent excéder 600 $ ou 750 $ par stagiaire par semaine et les heures de supervision admissibles sont limitées, selon le type de stage. Taux et plafonds bonifiés si stagiaire immigrant ou handicapé. 7. Création d’emplois d’apprentis Crédit d'impôt non remboursable de 10 % du salaire versé à un apprenti dans un métier certifié Sceau Rouge. Crédit maximum annuel de 2 000 $ par apprenti. 8. Services d’adaptation technologique Crédit d'impôt remboursable de 40 % des montants suivants : 1) 80 % des honoraires relatifs à des services de liaison et de transfert fournis par un centre de liaison et de transfert ou par un centre collégial de transfert de technologie; 2) les frais de participation à des activités de formation et d'information relatives à des services de liaison et de transfert. 9. Crédit d’impôt à l’investissement à l’égard des dépenses de RS&DE Crédit d'impôt non remboursable de 15 % sur les dépenses courantes de RS&DE. Le crédit est de 35 % (en partie remboursable) sur le premier 3 M$ de dépenses pour une société privée sous contrôle canadien (SPCC) dont le revenu imposable et le capital imposable sont respectivement inférieurs à 500 000 $ et à 10 M$. 10. Crédit d’impôt RS&DE sur les salaires Crédit d'impôt remboursable sur les salaires de RS&DE. Taux de crédit, entre 14 % et 37,5 %, selon l'actif de la société et le montant des dépenses de RS&DE. Crédit de base bonifié à 27,5 % pour une société biopharmaceutique (jusqu'au 31 décembre 2017).
Crédit d’impôt Sommaire du crédit Word - crédits d"impôt.docx Author li21 Created Date 8/27/2014 11:27:35 AM
Creacutedit drsquoimpocirct Sommaire du creacutedit
1 Creacutedit pour le design Creacutedit dimpocirct remboursable sur le salaire desdesigners et patronnistes et pour les activiteacutes dedesign reacutealiseacutees dans le cadre dun contrat avec unconsultant externe Taux du creacutedit varie entre 12 et 30 Salaire maximum admissible au creacutedit de60 000 $ par designer et de 40 000 $ parpatronniste Dans le cas dun contrat sans lien dedeacutependance 65 des honoraires du contrat sontadmissibles au creacutedit
2 Creacutedit drsquoimpocirct pour investissement Creacutedit dimpocirct pour lacquisition de mateacuteriel et demachinerie incluant du mateacuteriel informatique decateacutegorie 50 utiliseacutes principalement pour la FampTTaux du creacutedit dimpocirct entre 4 et 50 etremboursabiliteacute deacutetermineacutes en fonction du lieu ougravelinvestissement est reacutealiseacute et du capital verseacute dela socieacuteteacute
3 Formation de la main-drsquoœuvre dans lesecteur manufacturier
Creacutedit dimpocirct remboursable drsquoun maximum de30 des deacutepenses de formation admissiblesengageacutees avant le 1er janvier 2016 qui serapportent agrave une activiteacute admissible (activiteacutesregroupeacutees sous les codes SCIAN 31 32 et 33)
4 Diversification des marcheacutes desentreprises manufacturiegraveres
Creacutedit dimpocirct remboursable drsquoun maximum de30 des frais de certification engageacutees avant le1er janvier 2016 pour commercialiser un produitagrave lexteacuterieur du Queacutebec Creacutedit maximum de45 000 $ Les secteurs dactiviteacutes admissibles sontceux regroupeacutes sous les codes SCIAN 321326 331332 333 et 335
5 Bacirctiments utiliseacutes dans des activiteacutes deF amp T par une PME manufacturiegravere
Creacutedit dimpocirct remboursable pour lacquisitiondun bacirctiment admissible ou lajout agrave un bacirctimentexistant apregraves le 7 octobre 2013 et avant le 5 juin2014 Taux du creacutedit entre 20 et 50 deacutetermineacute en fonction du lieu ougrave linvestissementest reacutealiseacute et du capital verseacute de la socieacuteteacuteDeacutepenses admissibles au creacutedit limiteacutees agrave150 000 $
6 Stage en milieu de travail Creacutedit dimpocirct drsquoun maximum de 30 des salairesdes stagiaires et des superviseurs de stage Lesdeacutepenses ne peuvent exceacuteder 600 $ ou 750 $ parstagiaire par semaine et les heures de supervisionadmissibles sont limiteacutees selon le type de stageTaux et plafonds bonifieacutes si stagiaire immigrant ouhandicapeacute
7 Creacuteation drsquoemplois drsquoapprentis Creacutedit dimpocirct non remboursable de 10 dusalaire verseacute agrave un apprenti dans un meacutetier certifieacuteSceau Rouge Creacutedit maximum annuel de 2 000 $par apprenti
8 Services drsquoadaptation technologique Creacutedit dimpocirct remboursable de 40 desmontants suivants 1) 80 des honoraires relatifsagrave des services de liaison et de transfert fournis parun centre de liaison et de transfert ou par uncentre colleacutegial de transfert de technologie 2) lesfrais de participation agrave des activiteacutes de formationet dinformation relatives agrave des services de liaisonet de transfert
9 Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement agravelrsquoeacutegard des deacutepenses de RSampDE
Creacutedit dimpocirct non remboursable de 15 sur lesdeacutepenses courantes de RSampDE Le creacutedit est de35 (en partie remboursable) sur le premier 3 M$de deacutepenses pour une socieacuteteacute priveacutee sous controcirclecanadien (SPCC) dont le revenu imposable et lecapital imposable sont respectivement infeacuterieurs agrave500 000 $ et agrave 10 M$
10 Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE sur les salaires Creacutedit dimpocirct remboursable sur les salaires deRSampDE Taux de creacutedit entre 14 et 375 selonlactif de la socieacuteteacute et le montant des deacutepenses deRSampDE Creacutedit de base bonifieacute agrave 275 pour unesocieacuteteacute biopharmaceutique (jusquau31 deacutecembre 2017)
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialiste
Dans son budget du 4 juin 2014 le ministre des Finances duQueacutebec a annonceacute une reacuteduction du taux du creacutedit drsquoimpocirctremboursable pour le design Ainsi le taux de base du creacutedit estpasseacute de 15 agrave 12 et le taux majoreacute applicable aux PME estpasseacute de 30 agrave 24
Creacutedit drsquoimpocirct pour le designUne socieacuteteacute1 qui reacutealise une activiteacute de design agrave lrsquoeacutegard de laquelleelle a obtenu une attestation du ministegravere du Deacuteveloppementeacuteconomique de lrsquoInnovation et de lrsquoExportation (MDEIE) peutreacuteclamer un creacutedit drsquoimpocirct remboursable
Le creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour le design comporte deuxvolets et il srsquoapplique agrave lrsquoeacutegard de certaines deacutepenses qursquounesocieacuteteacute engage relativement agrave ses activiteacutes de design
Le premier volet porte sur les deacutepenses salariales engageacutees parune socieacuteteacute agrave lrsquoeacutegard des designers et des patronnistes agrave sonemploi Le second volet concerne les activiteacutes de design reacutealiseacuteesdans le cadre drsquoun contrat de consultation externe
Activiteacute de design admissible au creacutedit
Une activiteacute de design admissible au creacutedit deacutesigne une activiteacute decreacuteation qui deacutecoule drsquoune deacutemarche systeacutematique etdocumenteacutee et qui vise agrave deacuteterminer les proprieacuteteacutes formellesfonctionnelles et symboliques des biens fabriqueacutesindustriellement
En outre le design de biens fabriqueacutes industriellement comprenddes activiteacutes de dessin de patron mais ne comprend pas
le design drsquoun logiciel ou drsquoun site Internet
1 La socieacuteteacute doit avoir un eacutetablissement au Queacutebec et y exploiter uneentreprise dont le revenu brut est drsquoau moins 150 000 $
le design drsquoun bien selon les caracteacuteristiques reacutepondant auxbesoins speacutecifiques drsquoun particulier qui nrsquoexploite pas uneentreprise et qui commande ce bien
le design drsquoameacutenagement
le design graphique qui a pour objectif de creacuteer des objets decommunication visuelle
Deacutepenses admissibles au creacutedit
Pour une socieacuteteacute ayant des activiteacutes de design agrave lrsquointerne le salairemaximum admissible au creacutedit est fixeacute agrave 60 000 $ par designeradmissible et agrave 40 000 $ par patronniste admissible par anneacuteedrsquoimposition De ce montant est deacuteduit le pourcentage de travailqui nrsquoest pas lieacute agrave des activiteacutes de design admissibles
Pour la socieacuteteacute ayant des activiteacutes de design agrave lrsquoexterne 65 deshonoraires ou des redevances drsquoun contrat conclu avec unconsultant avec lequel la socieacuteteacute nrsquoa pas de lien de deacutependancecorrespondent aux deacutepenses admissibles Dans le cas drsquoun contratconclu avec un consultant externe avec lequel la socieacuteteacute a un liende deacutependance la deacutepense admissible au creacutedit correspond alorsagrave la partie du contrat que lrsquoon peut raisonnablement attribuer ausalaire2 qui est verseacute par le consultant aux designers etpatronnistes relativement agrave lrsquoactiviteacute de design preacutevue au contrat
Enfin la deacutepense admissible au creacutedit est reacuteduite de lrsquoaidegouvernementale ou non gouvernementale reccedilue ou agrave recevoirrelativement agrave cette deacutepense
Taux du creacutedit drsquoimpocirct
Le taux de base de ce creacutedit drsquoimpocirct est de 12 agrave lrsquoeacutegard desactiviteacutes de design reacutealiseacutees en vertu drsquoun contrat de consultationexterne conclu apregraves le 3 juin 2014 et des salaires engageacutes apregraves le
2 Le salaire maximum admissible au creacutedit est toutefois fixeacute agrave 60 000 $par designer admissible et agrave 40 000 $ par patronniste admissible
Creacutedit drsquoimpocirct pour le design
No 865R3 ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialiste
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4 juin 2014 agrave lrsquoeacutegard des designers et patronnistes agrave lrsquoemploi de lasocieacuteteacute3
Ce taux de 12 peut ecirctre majoreacute jusqursquoagrave 24 4 dans le cas drsquounesocieacuteteacute dont lrsquoactif en tenant compte de lrsquoactif des socieacuteteacutesassocieacutees calculeacute sur une base mondiale varie entre 50 000 000 $et 75 000 000 $ pour lrsquoanneacutee drsquoimposition preacuteceacutedente
Imposition du creacutedit drsquoimpocirct pour design
Aux fins de lrsquoimpocirct du Queacutebec le creacutedit drsquoimpocirct pour design doitecirctre inclus dans le calcul du revenu du contribuable qui le reccediloitdans la mesure ougrave5
il est reccedilu apregraves le 20 novembre 2012 et
il se rapporte agrave une deacutepense que le contribuable a engageacuteepour une anneacutee drsquoimposition qui deacutebute apregraves le20 novembre 2012
Le creacutedit pour design du Queacutebec est imposable aux fins delrsquoimpocirct sur le revenu feacutedeacuteral
Attestations deacutelivreacutees par le MDEIE
Afin de reacuteclamer un creacutedit drsquoimpocirct pour le design une socieacuteteacutedoit deacutetenir une attestation relative agrave ses activiteacutes de designdeacutelivreacutee par le MDEIE6
Par ailleurs la socieacuteteacute doit deacutetenir une attestation de qualificationdeacutelivreacutee par le MDEIE pour chaque designer ou patronnisteqursquoelle emploie et pour chaque consultant externe avec lequel elleconclut un contrat
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
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3 Avant ces dates le taux de base du creacutedit est de 15 4 30 pour les deacutepenses engageacutees en vertu drsquoun contrat conclu avant le
4 juin 2014 et pour les deacutepenses de salaire admissibles engageacutees avantle 5 juin 2014
5 Avant le budget du 20 novembre 2012 le creacutedit nrsquoeacutetait pas imposableau Queacutebec
6 Le Bulletin drsquoinformation 2013-7 publieacute le 11 juillet 2013 preacutevoit qursquouneattestation drsquoactiviteacutes peut ecirctre deacutelivreacutee agrave une socieacuteteacute pour une anneacuteedrsquoimposition lorsqursquoune activiteacute se rapportant agrave une entreprise qursquoelleexploite au Queacutebec a eacuteteacute reacutealiseacutee pour son compte dans une anneacuteepreacuteceacutedente Cette modification srsquoapplique agrave une demande drsquoattestationdrsquoactiviteacutes pour une anneacutee drsquoimposition qui srsquoest termineacutee apregraves le31 deacutecembre 2012
RCGT
Piegravece jointe
Creacutedit pour le designpdf
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Investissement admissible au CII
Le creacutedit drsquoimpocirct pour investissement est disponible agrave lrsquoeacutegard1
du mateacuteriel et de la machinerie utiliseacutes principalement pour la fabrication et transformation (laquo FampT raquo)2 acquis apregraves le 13 mars 2008 etavant le 1er janvier 2018
drsquoun bien utiliseacute principalement dans le cadre du traitement de minerais extraits drsquoune ressource mineacuterale situeacutee dans un pays autre quele Canada (minerais eacutetrangers)3 acquis apregraves le 13 mars 2008 et avant le 1er janvier 2018
drsquoun bien utiliseacute principalement dans le cadre drsquoactiviteacutes de fonte drsquoaffinage ou drsquohydromeacutetallurgie de minerais autres que les mineraisprovenant drsquoune mine drsquoor ou drsquoargent extraits drsquoune ressource mineacuterale situeacutee au Canada acquis apregraves le 20 mars 2012 et avant le1er janvier 2018 et
1 Un sommaire de certaines positions administratives publieacutees par lrsquoAgence du revenu du Queacutebec (ARQ) quant agrave lrsquoadmissibiliteacute de diffeacuterents biens au CIIest publieacute agrave lrsquoannexe 1
2 Biens des cateacutegories 29 et 433 Paragraphe b) de la cateacutegorie 43 de lrsquoannexe B du Regraveglement sur les impocircts
Creacutedit drsquoimpocirct pour investissement relatif aumateacuteriel de fabrication et de transformation
No 873R6 ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacutePersonnes viseacutees socieacuteteacutes faisant lrsquoacquisition de mateacuteriel de fabrication et de transformation incluant le mateacuteriel utiliseacute dans certaines activiteacutesde traitement de minerais et le mateacuteriel informatique utiliseacute dans des activiteacutes de fabrication et transformation
Dans la fouleacutee de la reacuteduction de lrsquoaide fiscale accordeacutee aux entreprises annonceacutee dans le budget du Queacutebec du 4 juin 2014 trois modificationssont apporteacutees au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement (laquo CII raquo)
Reacuteduction du taux de base et des majorations du taux du CII de 20
Abolition de la majoration de 5 points de pourcentage accordeacutee agrave une socieacuteteacute qui ne beacuteneacuteficie pas par ailleurs du creacutedit pour la creacuteationdrsquoemplois et
Abolition de la majoration additionnelle de 10 points de pourcentage pour les PME manufacturiegraveres annonceacutee par le preacuteceacutedentgouvernement le 7 octobre 2013
Juin 2014
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du mateacuteriel eacutelectronique universel de traitement de lrsquoinformation et logiciels drsquoexploitation y affeacuterent et le mateacuteriel accessoire detraitement de lrsquoinformation (bien de la cateacutegorie 50) utiliseacutes principalement pour la FampT acquis apregraves le 31 janvier 2011 et avant le1er janvier 20184
Pour donner droit au creacutedit5 le bien doit ecirctre un bien neuf et utiliseacute uniquement au Queacutebec principalement dans le cadre de lrsquoexploitationdrsquoune entreprise De plus la socieacuteteacute doit avoir commenceacute agrave utiliser le bien dans un deacutelai raisonnable apregraves son acquisition et elle doitlrsquoutiliser pendant une peacuteriode minimale de 730 jours Par ailleurs le bien ne doit pas ecirctre utiliseacute dans une entreprise reconnue dans le cadredrsquoun grand projet drsquoinvestissement ou drsquoun projet majeur drsquoinvestissement6
Une socieacuteteacute peut beacuteneacuteficier du CII pour une anneacutee agrave lrsquoeacutegard drsquoun bien de la cateacutegorie 50 mecircme si la demande est formuleacutee plus de douzemois apregraves la date drsquoeacutecheacuteance de production qui lui est applicable pour lrsquoanneacutee7 La demande doit toutefois ecirctre formuleacutee agrave la plus eacuteloigneacuteedes dates suivantes
Le 7 avril 2014 ou
Le dernier jour de la peacuteriode de douze mois qui suit la date drsquoeacutecheacuteance de production qui lui est applicable pour lrsquoanneacutee drsquoimpositionpour laquelle le CII est demandeacute
Taux de creacutedit
Le taux du creacutedit drsquoimpocirct est deacutetermineacute en fonction du lieu ougrave lrsquoinvestissement est reacutealiseacute et du capital verseacute consolideacute de la socieacuteteacute
Ainsi une socieacuteteacute peut beacuteneacuteficier de taux majoreacutes dans la mesure ougrave son capital verseacute consolideacute de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente nrsquoexcegravede pas250 M$8 Lorsque le capital verseacute est supeacuterieur agrave 250 M$ sans exceacuteder 500 M$ ces taux majoreacutes sont reacuteduits de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagravelrsquoatteinte du taux plancher de 4
TAUX MAJOREacute POUR LES PME MANUFACTURIEgraveRES
Les taux majoreacutes pour les socieacuteteacutes manufacturiegraveres de toutes les reacutegions sont augmenteacutes de 10 points de pourcentage pour les biens acquisapregraves le 7 octobre 2013 et avant le 5 juin 2014 Une socieacuteteacute manufacturiegravere pourra beacuteneacuteficier pleinement de la majoration additionnelle de10 lorsque son capital verseacute9 de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente nrsquoexceacutedera pas 15 M$ Lorsque le capital verseacute de la socieacuteteacute se situera entre 15 M$ et20 M$ la majoration additionnelle sera reacuteduite de faccedilon lineacuteaire
Une socieacuteteacute manufacturiegravere admissible est une socieacuteteacute qui a un eacutetablissement au Queacutebec et y exploite une entreprise dont la proportion desactiviteacutes de fabrication ou de transformation10 (PAFT) pour lrsquoanneacutee drsquoimposition excegravede 50 Quant agrave la PAFT drsquoune socieacuteteacute ellecorrespond agrave la proportion de lrsquoensemble des traitements ou salaires de F ampT11 sur lrsquoensemble des traitements et salaires12 de la socieacuteteacute pourlrsquoanneacutee
4 Les ordinateurs et logiciels drsquoexploitation acquis apregraves le 18 mars 2007 et avant le 28 janvier 2009 et utiliseacutes principalement dans le cadre drsquoactiviteacutes deFampT eacutetaient des biens de la cateacutegorie 29 admissibles au CII Quant agrave ceux acquis apregraves le 27 janvier 2009 et avant le 1er feacutevrier 2011 et faisant partie dela cateacutegorie 52 ils eacutetaient eacutegalement admissibles au CII srsquoils eacutetaient utiliseacutes principalement dans le cadre drsquoactiviteacutes de FampT (annonce dans le budget duQueacutebec 2009-2010) Depuis le 1er feacutevrier 2011 les ordinateurs et logiciels drsquoexploitation utiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes de FampT font partie de lacateacutegorie 50 Le passage de ces biens de la cateacutegorie 52 agrave 50 ayant eacuteteacute oublieacute aux fins du CII la modification est donc reacutetroactive au 31 janvier 2011
5 Le montant de lrsquoinvestissement admissible est reacuteduit du montant de toute aide gouvernementale ou non gouvernementale et de tout beacuteneacutefice ouavantage attribuable agrave ce bien Agrave cette fin le creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement feacutedeacuteral ne constitue pas une aide gouvernementale
6 Par exemple une socieacuteteacute qui profite drsquoun congeacute fiscal agrave lrsquoeacutegard drsquoun grand projet drsquoinvestissement ne pourra pas reacuteclamer le CII agrave lrsquoeacutegard desinvestissements reacutealiseacutes pour ce projet Par contre la mecircme socieacuteteacute pourra eacuteventuellement beacuteneacuteficier du CII agrave lrsquoeacutegard de biens acquis dans un autreprojet si ce dernier est consideacutereacute comme une entreprise distincte de celle exploiteacutee dans le cadre du grand projet drsquoinvestissement
7 Lrsquoalleacutegement quant agrave la peacuteriode de reacuteclamation du CII ne srsquoapplique qursquoaux ordinateurs et logiciels acquis apregraves le 31 janvier 20118 Soit le capital verseacute de la socieacuteteacute et des socieacuteteacutes qui lui sont associeacutees sur une base mondiale9 Soit le capital verseacute de la socieacuteteacute et des socieacuteteacutes qui lui sont associeacutees sur une base mondiale10 La reacuteglementation fiscale ne donne pas de deacutefinition de ce qui constitue de la FampT mais preacutecise ce qui nrsquoen est pas agrave lrsquoarticle 130R12 du regraveglement sur
les impocircts11 Traitement ou salaire engageacute par la socieacuteteacute agrave lrsquoeacutegard drsquoun employeacute que repreacutesente le rapport entre le temps de travail que cet employeacute agrave exercer pour des
fonctions de FampT sur lrsquoensemble de son temps de travail Un employeacute qui consacrera plus de 90 de son temps de travail agrave exercer des fonctions deFampT de la socieacuteteacute sera reacuteputeacute y consacrer tout son temps
12 Les traitements et salaires ne comprennent pas la reacutemuneacuteration baseacutee sur les profits ou un boni lorsqursquoelle se rapporte agrave un employeacute qui est unactionnaire de la socieacuteteacute et proprieacutetaire directement ou indirectement agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee drsquoimposition de la socieacuteteacute drsquoau moins 10 des actions eacutemises drsquoune cateacutegorie quelconque du capital-actions de la socieacuteteacute ou de toute autre socieacuteteacute lieacutee agrave celle-ci
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Le tableau suivant reacutesume les regravegles relatives agrave la deacutetermination du taux du CII
Taux du creacutedit drsquoimpocirct pour investissement selon le lieuougrave lrsquoinvestissement est reacutealiseacute Taux de base Taux majoreacute
Taux majoreacute si PMEmanufacturiegravere
Zone intermeacutediaire
Saguenay-Lac-Saint-Jean Mauricie MRC de La Valleacutee-de-la-Gatineau MRC dePontiac dans lrsquoOutaouais MRC drsquoAntoine-Labelle dans les Laurentides MRC deRiviegravere- du- Loup MRC de Rimouski-Neigette MRC de TeacutemiscouataMRC de Kamouraska et MRC Les Basques
Investissement reacutealiseacute
apregraves le 20 novembre 2012 5 25 13 so
apregraves le 7 octobre 2013 5 25 13 35 14
apregraves le 4 juin 201415 4 16 so
Bas-Saint-Laurent (partie est)
MRC de la Matapeacutedia MRC de Matane et MRC de La Mitis
Le taux de remboursement du creacutedit drsquoimpocirct est aussi deacutetermineacute en fonction du capital verseacute consolideacute de la socieacuteteacute Ainsi le creacuteditdrsquoimpocirct est entiegraverement remboursable lorsque le capital verseacute de la socieacuteteacute nrsquoexcegravede pas 250 M$ alors qursquoil est partiellement remboursablelorsque ce capital verseacute se situe entre 250 M$ et 500 M$ La partie du creacutedit drsquoimpocirct qui ne peut ecirctre rembourseacutee ni appliqueacutee pour reacuteduirelrsquoimpocirct de la socieacuteteacute peut ecirctre reporteacutee prospectivement sur 20 ans et reacutetrospectivement sur 3 ans
13 Le taux majoreacute pour une socieacuteteacute qui beacuteneacuteficie du creacutedit pour la creacuteation drsquoemplois dans les reacutegions ressources dans la Valleacutee de lrsquoaluminium ou enGaspeacutesie et certaines reacutegions maritimes du Queacutebec est de 20 dans la zone intermeacutediaire pour les investissements reacutealiseacutes apregraves le 20 novembre 2012et avant le 5 juin 2014
14 Le taux majoreacute pour une socieacuteteacute qui beacuteneacuteficie du creacutedit pour la creacuteation drsquoemplois dans les reacutegions ressources dans la Valleacutee de lrsquoaluminium ou enGaspeacutesie et certaines reacutegions maritimes du Queacutebec est de 30 dans la zone intermeacutediaire pour les investissements reacutealiseacutes apregraves le 7 octobre 2013 etavant le 5 juin 2014
15 Des regravegles transitoires sont preacutevues agrave lrsquoeacutegard des frais engageacutes apregraves le 4 juin 2014 mais avant le 1er juillet 2015 pour lrsquoacquisition drsquoun bien dans le casougrave le bien est acquis conformeacutement agrave une obligation contracteacutee avant le 5 juin 2014 ou un bien dont la construction eacutetait commenceacutee le 4 juin 2014
16 Le taux majoreacute pour une socieacuteteacute qui beacuteneacuteficie du creacutedit pour la creacuteation drsquoemplois dans les reacutegions ressources dans la Valleacutee de lrsquoaluminium ou enGaspeacutesie et certaines reacutegions maritimes du Queacutebec est de 30 dans la partie est du Bas-Saint-Laurent pour les investissements reacutealiseacutes apregraves le20 novembre 2012 et avant le 5 juin 2014
17 Le taux majoreacute pour une socieacuteteacute qui beacuteneacuteficie du creacutedit pour la creacuteation drsquoemplois dans les reacutegions ressources dans la Valleacutee de lrsquoaluminium ou enGaspeacutesie et certaines reacutegions maritimes du Queacutebec est de 40 dans la partie est du Bas-Saint-Laurent pour les investissements reacutealiseacutes apregraves le7 octobre 2013 et avant le 5 juin 2014
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Plafond cumulatif de deacutepenses de 75 M$
Une socieacuteteacute peut beacuteneacuteficier drsquoun taux bonifieacute18 drsquoune remboursabiliteacute ou de ces deux avantages agrave lrsquoeacutegard des investissements admissiblesqursquoelle effectue jusqursquoagrave concurrence drsquoun plafond de deacutepenses de 75 M$ agrave partager entre les socieacuteteacutes associeacutees19
Pour une anneacutee drsquoimposition donneacutee le plafond cumulatif de 75 M$ doit ecirctre reacuteduit des investissements admissibles effectueacutes par la socieacuteteacuteau cours de ses anneacutees drsquoimposition termineacutees pendant la peacuteriode de 24 mois preacuteceacutedant le deacutebut de lrsquoanneacutee drsquoimposition donneacutee Toutefoisseuls les investissements effectueacutes anteacuterieurement qui eacutetaient admissibles agrave un taux bonifieacute agrave la remboursabiliteacute20 ou agrave ces deux avantagesreacuteduisent le plafond cumulatif Le plafond cumulatif de 75 M$ srsquoapplique agrave lrsquoeacutegard des investissements effectueacutes le ou apregraves le 29 octobre2009 en tenant compte des investissements effectueacutes depuis le 14 mars 2008
OPPORTUNITEacuteS DE PLANIFICATION
Lorsqursquoau cours drsquoune anneacutee drsquoimposition les investissements drsquoune socieacuteteacute exceacutedent en partie le plafond cumulatif de deacutepenses de lasocieacuteteacute celle-ci peut choisir les investissements agrave lrsquoeacutegard desquels elle deacutesire beacuteneacuteficier drsquoun taux bonifieacute drsquoune remboursabiliteacute ou de cesdeux avantages Ainsi une socieacuteteacute qui reacutealise des investissements dans diffeacuterentes reacutegions du Queacutebec peut choisir drsquoappliquer le tauxbonifieacute aux investissements reacutealiseacutes dans la reacutegion offrant le taux bonifieacute le plus eacuteleveacute
Par ailleurs en raison de la meacutecanique de calcul du plafond cumulatif par peacuteriode de 36 mois il pourrait srsquoaveacuterer avantageux pour unesocieacuteteacute de retarder lrsquoacquisition drsquoimmobilisation agrave une anneacutee subseacutequente afin de maximiser le montant des acquisitions admissibles autaux bonifieacute ou agrave la remboursabiliteacute Lrsquoexemple ci-dessous illustre que le report drsquoune acquisition de 35 M$ drsquoune anneacutee permetdrsquoaugmenter de 25 M$ le montant des deacutepenses admissibles au taux bonifieacute et agrave la remboursabiliteacute
Anneacutee
drsquoacquisition
Sceacutenario 1 Sceacutenario 2
Acquisition
(M$)
Acquisition
admissible au taux
bonifieacute et agrave la
remboursabiliteacute
(M$)
Acquisition
(M$)
Acquisition
admissible au taux
bonifieacute et agrave la
remboursabiliteacute
(M$)
2010 10 10 10 10
2011 30 30 30 30
2012 50 35 50 35
2013 35 10 0 0
2014 0 0 35 35
Total 125 85 125 110
SOCIEacuteTEacute MEMBRE DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute DE PERSONNES ET COENTREPRISE
Les regravegles relatives au plafond cumulatif de 75 M$ sont appliqueacutees dans un premier temps au sein de la socieacuteteacute de personnes pour ensuiteecirctre appliqueacutees au niveau de la socieacuteteacute membre de la socieacuteteacute de personnes Pour les biens utiliseacutes dans le cadre drsquoune coentreprise desregravegles similaires aux socieacuteteacutes de personnes srsquoappliquent
Anneacutee de reacuteclamation du creacutedit
Il faut distinguer les frais qui sont payeacutes au plus tard 18 mois apregraves la fin de lrsquoanneacutee drsquoimposition au cours de laquelle ils ont eacuteteacute engageacutes etceux qui sont payeacutes apregraves ce deacutelai Ainsi lorsque les frais sont payeacutes au plus tard 18 mois apregraves la fin drsquoanneacutee drsquoimposition au cours delaquelle le bien est acquis le creacutedit peut ecirctre reacuteclameacute dans lrsquoanneacutee ougrave le bien est acquis Toutefois lorsque les frais sont payeacutes plus de18 mois apregraves la fin drsquoanneacutee drsquoimposition au cours de laquelle le bien est acquis le creacutedit ne peut ecirctre reacuteclameacute que dans lrsquoanneacutee ougrave les fraissont effectivement payeacutes
Imposition du creacutedit
Le CII reacuteduit le coucirct en capital des biens amortissables acquis dans lrsquoanneacutee suivant celle au cours de laquelle le contribuable a engageacute lesfrais admissibles au CII et ce agrave la fois au feacutedeacuteral21 et au Queacutebec22 Une attention particuliegravere doit ecirctre apporteacutee lors de la preacuteparation delrsquoannexe 8 de la deacuteclaration de revenus afin de srsquoassurer que les ajustements au coucirct en capital y sont bien refleacuteteacutes et que lrsquoamortissement estcorrectement calculeacute
18 On fait reacutefeacuterence agrave la fois au taux majoreacute et au taux majoreacute pour les PME manufacturiegraveres19 La socieacuteteacute doit joindre agrave sa deacuteclaration de revenus les ententes lui permettant drsquoutiliser un montant au titre du plafond de deacutepenses20 Un investissement qui aurait pu permettre agrave la socieacuteteacute de beacuteneacuteficier drsquoune remboursabiliteacute si la socieacuteteacute nrsquoavait pas eu drsquoimpocirct ou de taxe sur le capital lui
permettant la pleine utilisation du creacutedit drsquoimpocirct reacuteduira eacutegalement le plafond cumulatif21 LrsquoAgence du revenu du Canada (ARC) a adopteacute cette position sur la base que le calcul aux fins du CII doit ecirctre fait agrave la fin de lanneacutee dimposition par
conseacutequent le contribuable nest pas en doit de recevoir le creacutedit avant la fin de lanneacutee ougrave il est reacuteclameacute (interpreacutetation technique 2012-0466641I7)22 Le Queacutebec a confirmeacute cette position lors de discussions informelles lrsquointerpreacutetation 09-008366-001 ne reflegravete donc plus la position de lrsquoARQ
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Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 58
Cumul drsquoincitatifs fiscaux
Depuis 2010 une socieacuteteacute peut beacuteneacuteficier agrave la fois du CII et du creacutedit drsquoimpocirct accordeacute dans les reacutegions ressources23
De faccedilon geacuteneacuterale conjugueacute agrave la bonification des taux drsquoamortissement accordeacutee au feacutedeacuteral et au Queacutebec agrave lrsquoeacutegard du mateacuteriel de FampT decateacutegorie 29 acquis avant 2016 le CII permet de recouvrer une fraction significative drsquoun investissement sur une peacuteriode de trois ans Ainsiapregraves ce deacutelai le coucirct apregraves impocirct drsquoun investissement dans du mateacuteriel de FampT pour une socieacuteteacute repreacutesente entre 55 et 82 dumontant deacutebourseacute si la socieacuteteacute est admissible agrave la DPE alors qursquoil se situe entre 50 et 70 pour une socieacuteteacute non admissible agrave la DPELrsquoexemple preacutesenteacute agrave lrsquoannexe 2 illustre ces calculs en fonction du taux de creacutedit et du taux drsquoimposition auquel est assujettie la socieacuteteacute
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vous aider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entreprise et vousassister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vous permettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute information additionnelle
23 Trois creacutedits drsquoimpocirct sont offerts afin de favoriser la creacuteation drsquoemplois dans les reacutegions ressources du Queacutebec le creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour lesactiviteacutes de transformation dans les reacutegions ressources le creacutedit drsquoimpocirct pour la Gaspeacutesie et certaines reacutegions maritimes du Queacutebec et le creacutedit drsquoimpocirctremboursable pour la Valleacutee de lrsquoaluminium Lors de la mise en place du CII une socieacuteteacute devait parfois renoncer agrave ces creacutedits pour beacuteneacuteficier du CII
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Annexe 1 ndash Investissements admissiblesAu cours des derniegraveres anneacutees lrsquoARQ a publieacute plusieurs interpreacutetations sur lrsquoadmissibiliteacute de diffeacuterents biens au CII Cette annexe preacutesenteun sommaire de ces interpreacutetations
Bien utiliseacute principalement pour la FampT
Interpreacutetation technique 13-017523-001
Lorsque lrsquoon fait reacutefeacuterence agrave un bien utiliseacute directement ou indirectement principalement pour la FampT drsquoarticles destineacutes agrave la vente ou agrave lalocation on fait reacutefeacuterence aux biens qursquoun contribuable acquiert comme partie inteacutegrante et essentielle de ses activiteacutes de FampT de telsarticles ainsi qursquoagrave tout mateacuteriel auxiliaire qui est acquis afin drsquoecirctre utiliseacute dans ces activiteacutes Le mateacuteriel auxiliaire comprend entre autres lesmeubles et appareils le mateacuteriel de reacuteparation et drsquoentretien et les extincteurs drsquoincendie
Agrave titre drsquoexemple lrsquoutilisation directe et indirecte drsquoun ordinateur dans la FampT comprend les applications directes de FampT de mecircme que lesactiviteacutes auxiliaires Ces activiteacutes sont entre autres la tenue des dossiers drsquoinventaire lrsquoordonnancement de la production les eacutetudesdrsquoingeacutenierie et le controcircle de la production Lrsquoutilisation directe ou indirecte drsquoordinateur ne comprend pas la tenue de renseignementsfinanciers et comptables comme les registres de comptes clients et fournisseurs les comptes du grand livre geacuteneacuteral les registres de paye leslistes de clients ainsi que les factures et analyses de vente
Interpreacutetation 12-015362-001
Les biens des cateacutegories 431 et 432 ne sont pas admissibles au CII Les bacirctiments mecircme srsquoils ne sont utiliseacutes que pour proteacuteger lesinstallations de FampT des intempeacuteries sont des biens de cateacutegorie 1 et ne sont pas admissibles au CII
Interpreacutetation technique 9910355
Les activiteacutes de FampT doivent ecirctre effectueacutees relativement agrave des marchandises destineacutees agrave la vente ou agrave la location toutefois il nrsquoest pasneacutecessaire que le fabricant ou le transformateur des marchandises en soit le vendeur
Honoraires professionnels
Interpreacutetation technique 13-017523-001
Le coucirct en capital drsquoun bien deacutesigne geacuteneacuteralement le coucirct global engageacute par le contribuable pour lrsquoacquisition et la mise en service du bienainsi que les honoraires drsquoavocats de notaires de comptables et drsquoingeacutenieurs ou drsquoautres frais supporteacutes pour acqueacuterir le bien Ainsi leshonoraires relatifs agrave lrsquoeacutetude et agrave la pertinence de lrsquoacquisition drsquoun bien mais qui ne sont pas directement relieacutes agrave lrsquoacquisition drsquoun bienspeacutecifique sont consideacutereacutes comme des deacutepenses de nature courante Toutefois une fois la deacutecision prise quant agrave lrsquoacquisition drsquoun bienparticulier alors les deacutepenses relatives au suivi du projet jusqursquoagrave la mise en marche du bien entrent dans le coucirct en capital du bien etpourraient donc ecirctre admissibles au CII
Bien non mis en service
Interpreacutetation technique 12-014686-001
Un bien nrsquoa pas agrave ecirctre mis en service pour ecirctre admissible au CII La deacutefinition de bien admissible preacutevoit que le bien doit commencer agraveecirctre utiliseacute dans un deacutelai raisonnable suivant son acquisition Ainsi un bien sera admissible au CII lorsque les faits deacutemontrent que le tempseacutecouleacute pour permettre que le bien soit utilisable dans le cadre de lrsquoexploitation de lrsquoentreprise est raisonnable et cela mecircme srsquoil ne peut parailleurs ecirctre inclus dans la FNACC de la cateacutegorie agrave laquelle il appartient parce qursquoil nrsquoest pas precirct agrave ecirctre mis en service
Entretien vs capitalisation
Question 20 de la table ronde du Queacutebec Congregraves de lrsquoAPFF de 2012
Lors du remplacement drsquoune composante drsquoun bien de FampT on doit drsquoabord deacuteterminer si la deacutepense engageacutee relativement au bienconstitue une deacutepense de nature courante ou une deacutepense en capital En preacutesence drsquoune deacutepense en capital le coucirct de la composantepourra ecirctre admissible au CII si elle respecte les autres conditions drsquoadmissibiliteacute dans lrsquoune ou lrsquoautre des circonstances suivantes
La composante peut ecirctre consideacutereacutee comme un bien distinct crsquoest-agrave-dire qursquoelle joue un rocircle preacutecis et autonome dans le processusmanufacturier qui est dissociable du bien principal
La composante a pour effet de remettre le bien usageacute dans un eacutetat comparable agrave un bien neuf Dans ce cas le bien doit ecirctresuffisamment modifieacute ou ameacutelioreacute pour qursquoil soit consideacutereacute comme un bien neuf
Le bien auquel est ajouteacutee une composante est par ailleurs admissible au CII
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Secteur de la construction
Interpreacutetations techniques
12-015949-001(eacutequipement de concassage)12-014851-001 (concasseur broyeur utiliseacute dans des activiteacutes de deacutemolition permettant le recyclage de matiegraveres)2001-0111717 (construction de maisons usineacutees)
Un bien utiliseacute dans le cadre des activiteacutes qui sont relatives agrave la construction nrsquoest pas un bien utiliseacute dans la FampT Malgreacute le fait que desactiviteacutes aient pour but de fabriquer ou de transformer un bien il faut pouvoir dissocier ces activiteacutes de lrsquoentreprise de construction si lrsquoonveut pouvoir les consideacuterer comme eacutetant relatives agrave de la FampT La deacutefinition du terme laquo construction raquo vise lrsquoensemble des activiteacutes qui sontcouramment accepteacutees dans cette industrie et englobe la fabrication et lrsquoeacuterection sur les lieux mecircmes de bacirctiments de routes de ponts deterrains de stationnement de voies drsquoaccegraves etc destineacutes agrave demeurer en permanence sur le terrain ougrave ils sont construits Danslrsquointerpreacutetation 2001-0111717 lrsquoARC a consideacutereacute qursquoune entreprise qui construisait des maisons en usine nrsquoeacutetait pas une entreprise deconstruction puisqursquoelle nrsquoexerccedilait pas ses activiteacutes sur un site de construction
Secteur de la restauration
Interpreacutetations techniques 12-014487-001 et 12-014249-001
La preacuteparation des repas dans les restaurants est une activiteacute de FampT Plus preacuteciseacutement les activiteacutes de FampT deacutebutent par la reacuteception etlrsquoemmagasinage des matiegraveres premiegraveres Toutefois les activiteacutes posteacuterieures agrave lrsquoeacutetape ougrave le produit est precirct agrave ecirctre vendu ne sont pas desactiviteacutes relatives agrave la FampT Ainsi les items qui servent principalement agrave lrsquoentreposage drsquoaliments destineacutes agrave ecirctre transformeacutes peuvent ecirctreconsideacutereacutes comme des biens utiliseacutes dans la FampT
Le fait de reacutechauffer un aliment ou un mets qui aurait par ailleurs pu ecirctre vendu sans qursquoil ne le soit ne modifie pas lrsquoapparence ou la formeet ne peut ecirctre consideacutereacute comme eacutetant une activiteacute de FampT Il en est autrement lorsque lrsquoon complegravete la cuisson comme en rocirctissant unmets preacutecuit on complegravete alors sa transformation physique et on peut ainsi qualifier cette activiteacute de transformation
Secteur agricole de la pecircche et forestier
Interpreacutetations techniques
12-014444-001(Transformation de bois en copeaux)10-008566-001 (Eacutequipement servant agrave reacutecolter et transformer de la biomasse)09-007129-001 (plusieurs exemples eacuterabliegravere produits laitiers viande volaille et poisson emballage etc)
Les activiteacutes agricoles de pecircche et forestiegraveres ne sont pas reconnues comme des activiteacutes de FampT En conseacutequence bien que des activiteacutesaient pour objet de fabriquer ou transformer un bien il faut pouvoir dissocier ces activiteacutes de lrsquoentreprise agricole de pecircche ou forestiegravere silrsquoon veut pouvoir les consideacuterer comme eacutetant relatives agrave de la FampT
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Annexe 2 ndash Exemple de calcul
Taux nonmajoreacute
Toutes lesreacutegions
Autresreacutegions
Zone inter-meacutediaire
Bas-Saint-Laurent
(est)Zone
eacuteloigneacutee
A Taux du creacutedit dimpocirct 4 8 16 24 32
Deacutepenses en immobilisations $ $ $ $ $B Mateacuteriel de fabrication et de transformation (cateacutegorie 29) 100 000 100 000 100 000 100 000 100 000
Creacutedit dimpocirct du QueacutebecC (A times B) 4 000 8 000 16 000 24 000 32 000
Eacuteconomies dimpocirct
Allocation du coucirct en capital anneacutee 1 (25 de (B)) 25 000 25 000 25 000 25 000 25 000Allocation du coucirct en capital anneacutee 2 (50 de (B-C)) 48 000 46 000 42 000 38 000 34 000Allocation du coucirct en capital anneacutee 3 (solde agrave amortir) 23 000 21 000 17 000 13 000 9 000
D Allocation du coucirct en capital reacuteclameacutee sur une peacuteriode de 3 ans 96 000 92 000 84 000 76 000 68 000
Socieacuteteacute NON admissible agrave la DPEE Eacuteconomie dimpocirct sur une peacuteriode de 3 ans (D 269 ) 25 824 24 748 22 596 20 444 18 292F Coucirct net pour lentreprise (B-C-E) 70 176 67 252 61 404 55 556 49 708
Coucirct net pour lentreprise en de la deacutepense (FB)) 70 67 61 56 50
Socieacuteteacute admissible agrave la DPEG Eacuteconomie dimpocirct sur une peacuteriode de 3 ans (D 19 ) 18 240 17 480 15 960 14 440 12 920H Coucirct net pour lentreprise (B-C-G) 77 760 74 520 68 040 61 560 55 080
Coucirct net pour lentreprise en de la deacutepense (HB)) 78 75 68 62 55
Socieacuteteacute admissible agrave la DPE et la deacuteductionadditionnelle de 2 pour PME manufacturiegravere
I Eacuteconomie dimpocirct sur une peacuteriode de 3 ans (D 17 ) 16 320 15 640 14 280 12 920 11 560J Coucirct net pour lentreprise (B-C-I) 79 680 76 360 69 720 63 080 56 440
Coucirct net pour lentreprise en de la deacutepense (JB)) 80 76 70 63 56
Socieacuteteacute admissible agrave la DPE et la deacuteductionadditionnelle de 4 pour PME manufacturiegravere
K Eacuteconomie dimpocirct sur une peacuteriode de 3 ans (D 15 ) 14 400 13 800 12 600 11 400 10 200L Coucirct net pour lentreprise (B-C-K) 81 600 78 200 71 400 64 600 57 800
Coucirct net pour lentreprise en de la deacutepense (LB)) 82 78 71 65 58
Coucirct net de lacquisition dun bien de fabrication et transformation pour une socieacuteteacute
(Calculeacute en fonction des taux du creacutedit dimpocirct pour un bien acquis apregraves le 4 juin 2014)
Taux majoreacutes selon les reacutegions
RCGT
Piegravece jointe
Creacutedit dimpocirct pour investissementpdf
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Creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour la formationde la main-drsquoœuvre dans les secteursmanufacturier forestier et minier (Queacutebec)
No 883R1 ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Le ministre des Finances du Queacutebec a annonceacute dans son budgetdu 4 juin 2014 une reacuteduction du taux du creacutedit drsquoimpocirct pour laformation de la main-drsquoœuvre dans les secteurs manufacturierforestier et minier
Creacutedit drsquoimpocirct remboursableUn employeur admissible œuvrant au Queacutebec dans les secteursmanufacturier forestier ou minier peut beacuteneacuteficier drsquoun creacuteditdrsquoimpocirct remboursable agrave lrsquoeacutegard de ses deacutepenses de formationadmissibles engageacutees apregraves le 23 novembre 2007 (apregraves le19 mars 2009 pour les secteurs forestier et minier) et avant le1er janvier 2016 agrave lrsquoeacutegard de ses employeacutes relativement agrave uneformation qui se rapporte agrave une activiteacute admissible
Le taux du creacutedit drsquoimpocirct est de 24 pour les deacutepensesengageacutees dans le cadre drsquoun contrat de formation conclu apregraves le3 juin 2014 (30 pour les contrats conclus avant le 4 juin 2014)
Employeur admissibleUn laquo employeur admissible raquo pour une anneacutee drsquoimpositiondeacutesigne une socieacuteteacute autre qursquoune socieacuteteacute exclue ou une socieacuteteacutede personnes qui au cours de lrsquoanneacutee a un eacutetablissement auQueacutebec et y exerce une activiteacute admissible
Une laquo socieacuteteacute exclue raquo deacutesigne
une socieacuteteacute exoneacutereacutee drsquoimpocirct
une socieacuteteacute de la Couronne ou une filiale entiegraverementcontrocircleacutee drsquoune telle socieacuteteacute
1 Un actionnaire deacutesigneacute drsquoune socieacuteteacute dans une anneacutee drsquoimpositionest un contribuable qui est proprieacutetaire directement ouindirectement agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee drsquoau moins 10
Activiteacute admissibleUne laquo activiteacute admissible raquo est une activiteacute qui se rapporte auxsecteurs manufacturier forestier et minier selon le Systegraveme declassification des industries de lrsquoAmeacuterique du Nord (codesSCIAN)
Employeacute admissiblePour ecirctre admissibles au creacutedit drsquoimpocirct les fonctions drsquounemployeacute doivent consister principalement agrave exeacutecuter ou agravesuperviser des tacircches attribuables agrave une activiteacute admissible Nrsquoestpas admissible un employeacute qui est proprieacutetaire directement ouindirectement drsquoau moins 10 des actions eacutemises drsquounecateacutegorie quelconque du capital-actions de la socieacuteteacute ou de touteautre socieacuteteacute lieacutee agrave celle-ci
Formateur admissibleLa formation doit ecirctre donneacutee par un formateur admissible soitun eacutetablissement drsquoenseignement reconnu ou un formateuragreacuteeacute Un laquo formateur agreacuteeacute raquo deacutesigne un formateur ou unorganisme formateur agreacuteeacute par le ministre de lrsquoEmploi et de laSolidariteacute sociale en vertu de la Loi favorisant le deacuteveloppement et lareconnaissance des compeacutetences de la main-drsquoœuvre ou drsquoun regraveglementadopteacute en vertu de cette loi Un formateur admissible necomprend pas un employeacute de lrsquoemployeur ou un actionnairedeacutesigneacute1 de lrsquoemployeur
des actions eacutemises drsquoune cateacutegorie quelconque du capital-actions de lasocieacuteteacute ou de toute autre socieacuteteacute lieacutee agrave celle-ci
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Deacutepenses de formation admissibles2
La deacutepense de formation admissible au creacutedit drsquoimpocirctcorrespond au total des montants suivants
Le coucirct de la formation agrave laquelle est inscrit un employeacute
Un montant eacutegal au moindre
du salaire verseacute agrave lrsquoemployeacute et attribuable agrave la peacuteriodependant laquelle celui-ci assiste agrave la formation
drsquoun montant eacutegal au double du coucirct de la formation agravelaquelle est inscrit lrsquoemployeacute
Le coucirct drsquoune formation admissible ne comprend pas les frais dedeacuteplacement de repas ou drsquoheacutebergement engageacutes agrave lrsquoeacutegard delrsquoemployeacute pour lui permettre drsquoassister agrave la formation Enfin unedeacutepense de formation par ailleurs admissible au creacutedit drsquoimpocirctpour francisation en milieu de travail ne constitue pas unedeacutepense de formation admissible pour lrsquoapplication du creacuteditdrsquoimpocirct remboursable pour la formation de la main-drsquoœuvredans les secteurs manufacturier forestier ou minier
Limite pour les employeurs dont la masse salariale excegravede1 000 000 $
La Loi favorisant le deacuteveloppement et la reconnaissance des compeacutetences de lamain-drsquoœuvre oblige un employeur dont la masse salariale excegravede1 000 000 $ agrave participer au deacuteveloppement des compeacutetences desa main-drsquoœuvre en consacrant agrave des deacutepenses de formation unmontant repreacutesentant au moins 1 de sa masse salariale Pourun tel employeur la deacutepense de formation admissible au creacuteditest eacutegale au moindre des deux montants suivants
La deacutepense de formation admissible deacutetermineacutee par ailleurs
Lrsquoexceacutedent de
la deacutepense de formation deacutetermineacutee pour lrsquoapplicationde la Loi favorisant le deacuteveloppement et la reconnaissance descompeacutetences de la main-drsquoœuvre
sur
la partie drsquoune telle deacutepense que lrsquoemployeur doitconsacrer agrave la formation en vertu de la Loi favorisant ledeacuteveloppement et la reconnaissance des compeacutetences de la main-drsquoœuvre
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2 Les deacutepenses doivent avoir eacuteteacute payeacutees au moment de la demandedrsquoobtention du creacutedit drsquoimpocirct aupregraves de Revenu Queacutebec
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable
Employeur admissible
Activiteacute admissible
Employeacute admissible
Formateur admissible
Deacutepenses de formation admissibles
Limite pour les employeurs dont la masse salariale excegravede 1 000 000 $
RCGT
Piegravece jointe
Formation de la main-doeuvre dans le secteur manufacturierpdf
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Dans son budget du 4 juin 2014 le gouvernement duQueacutebec a annonceacute une reacuteduction du taux du creacutedit drsquoimpocirctrelatif agrave la diversification des marcheacutes des entreprisesmanufacturiegraveres queacutebeacutecoises Voici un aperccedilu des diversesmodaliteacutes relatives agrave ce creacutedit
Creacutedit drsquoimpocirct remboursableLes socieacuteteacutes manufacturiegraveres queacutebeacutecoises qui envisagent decommercialiser leurs produits agrave lrsquoexteacuterieur du Queacutebec peuventbeacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirct remboursable eacutegal agrave 24 des fraisde certification qursquoune socieacuteteacute engagera agrave lrsquoeacutegard drsquoun bienadmissible dans le cadre drsquoun contrat conclu apregraves le 3 juin 2014(30 avant cette date) Le montant total de ce creacutedit est limiteacute agrave36 000 $ pour les anneacutees drsquoimposition deacutebutant apregraves le 4 juin2014 (45 000 $ avant cette date)
Critegraveres drsquoadmissibiliteacute
Socieacuteteacute admissible et attestation
Afin drsquoecirctre admissible agrave ce creacutedit une socieacuteteacute autre qursquounesocieacuteteacute exclue doit avoir un eacutetablissement au Queacutebec ougrave elleexploite une entreprise et elle doit obtenir une attestationdrsquoadmissibiliteacute annuelle aupregraves drsquoInvestissement Queacutebec1 agrave lrsquoeffetque 75 de ses activiteacutes sont des activiteacutes admissibles
1 Lrsquoattestation drsquoadmissibiliteacute deacutelivreacutee par Investissement Queacutebec doitecirctre jointe agrave la deacuteclaration fiscale de la socieacuteteacute
Une socieacuteteacute sera consideacutereacutee comme ayant reacutealiseacute au moins 75 de ses activiteacutes dans des activiteacutes admissibles lorsque le revenubrut provenant de telles activiteacutes repreacutesentera au moins 75 deson revenu brut total pour la premiegravere ou la deuxiegraveme anneacuteepreacuteceacutedant celle viseacutee par la demande drsquoattestation drsquoadmissibiliteacute
SOCIEacuteTEacute EXCLUE
Les socieacuteteacutes suivantes ne sont pas admissibles au creacutedit drsquoimpocirct
Une socieacuteteacute exoneacutereacutee drsquoimpocirct
Une socieacuteteacute dont lrsquoactif pour son exercice financierpreacuteceacutedent est supeacuterieur agrave 50 millions de dollars
Activiteacutes admissibles
Les activiteacutes admissibles incluent certaines activiteacutes regroupeacuteessous lrsquoun des codes du systegraveme de classification des industries delrsquoAmeacuterique du Nord (codes SCIAN) suivants
321 Fabrication de produits en bois
326 Fabrication de produits en plastique et en caoutchouc
331 Premiegravere transformation des meacutetaux
332 Fabrication de produits meacutetalliques
333 Fabrication de machines
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable relatif agrave ladiversification des marcheacutes des entreprisesmanufacturiegraveres queacutebeacutecoises
No 907R ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacutePersonnes viseacutees Socieacuteteacute manufacturiegravere queacutebeacutecoise qui fait la commercialisation de ses produits sur des marcheacutes agrave lrsquoexteacuterieur du Queacutebec
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 23
335 Fabrication de mateacuteriel dappareils et de composantseacutelectriques
Une description deacutetailleacutee des activiteacutes admissibles est fournie enannexe
Bien admissible
Un bien admissible deacutesigne un bien fabriqueacute au Queacutebec par lasocieacuteteacute agrave lrsquoeacutegard duquel elle aura obtenu une certificationattestant la conformiteacute du bien agrave des normes leacutegales applicables agravelrsquoexteacuterieur du Queacutebec ougrave la socieacuteteacute entend le commercialiser
Frais de certification admissibles
Les frais de certification admissibles2 comprennent leshonoraires verseacutes agrave un consultant externe nrsquoayant aucun lien dedeacutependance avec la socieacuteteacute
Les frais engageacutes dans lrsquoanneacutee ou dans une drsquoanneacutee drsquoimpositionanteacuterieure sont admissibles au creacutedit dans la mesure ougrave ils ont eacuteteacutepayeacutes au moment de la demande de creacutedit drsquoimpocirct agrave RevenuQueacutebec
DATES Agrave RETENIR
Enfin les frais de certification doivent ecirctre engageacutes apregraves le20 mars 2012 et avant le 1er janvier 2016 alors que la certificationdoit quant agrave elle ecirctre obtenue avant le 1er janvier 2017
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
2 Les frais de certification doivent ecirctre reacuteduits de toute aidegouvernementale ou non gouvernementale attribuable agrave ces frais
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 33
Annexe
Activiteacutes admissibles
321 FABRICATION DE PRODUITS EN BOIS
321215 Fabrication de produits de charpente en bois
321216 Usines de panneaux de particules et de fibres
321911 Fabrication de fenecirctres et de portes en bois
326 FABRICATION DE PRODUITS EN PLASTIQUE ET EN CAOUTCHOUC
326122 Fabrication de tuyaux et de raccords detuyauterie en plastique
326196 Fabrication de portes et fenecirctres en plastique
326220 Fabrication de tuyaux souples et de courroiesen caoutchouc et en plastique
331 PREMIEgraveRE TRANSFORMATION DES MEacuteTAUX
331210 Fabrication de tubes et de tuyaux en fer et enacier agrave partir drsquoacier acheteacute
332 FABRICATION DE PRODUITS MEacuteTALLIQUES
332311 Preacutefabrication de bacirctiments en meacutetal et deleurs composantes
332319 Fabrication drsquoautres tocircles fortes et eacuteleacutements decharpentes
332321 Fabrication de portes et fenecirctres en meacutetal
332410 Fabrication de chaudiegraveres et drsquoeacutechangeurs dechaleur
332420 Fabrication de reacuteservoirs en meacutetal
332910 Fabrication de soupapes en meacutetal
333 FABRICATION DE MACHINES
3334 Fabrication dappareils de ventilation dechauffage de climatisation et de reacutefrigeacuterationcommerciale
333920 Fabrication de mateacuteriel de manutention
335 FABRICATION DE MATEacuteRIEL DAPPAREILS ET DE COMPOSANTSEacuteLECTRIQUES
335920 Fabrication de fils et de cacircbles eacutelectriques etde communication
335930 Fabrication de diapositifs de cacircblage
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable
Critegraveres drsquoadmissibiliteacute
Socieacuteteacute admissible et attestation
Socieacuteteacute exclue
Activiteacutes admissibles
Bien admissible
Frais de certification admissibles
Dates agrave retenir
Annexe
Activiteacutes admissibles
321 Fabrication de produits en bois
326 Fabrication de produits en plastique et en caoutchouc
331 Premiegravere transformation des meacutetaux
332 Fabrication de produits meacutetalliques
333 Fabrication de machines
335 Fabrication de mateacuteriel dappareils et de composants eacutelectriques
RCGT
Piegravece jointe
Diversification des marcheacutes des entreprises manufacturiegraverespdf
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialiste
Dans son budget du 4 juin 2014 le ministre des Financesdu Queacutebec a annonceacute lrsquoabolition du creacutedit drsquoimpocirct relatifaux bacirctiments utiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes defabrication ou transformation par une PMEmanufacturiegravere
Ainsi les deacutepenses relatives agrave un bacirctiment engageacutees apregravesle 4 juin 2014 ne pourront donc donner droit agrave ce creacuteditdrsquoimpocirct Des regravegles transitoires sont toutefois preacutevues dansle cas ougrave un bacirctiment est acquis conformeacutement agrave uneobligation contracteacutee avant le 5 juin 2014 ou dont laconstruction eacutetait commenceacutee le 4 juin 2014
Voici un aperccedilu des diverses modaliteacutes anciennementapplicables agrave ce creacutedit
De faccedilon sommaire le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux bacirctimentsutiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes de fabrication ou detransformation par une PME manufacturiegravere annonceacute le7 octobre 2013 par le preacuteceacutedent gouvernement permettait agrave unesocieacuteteacute qui faisait lrsquoacquisition drsquoun bacirctiment ou drsquoun ajout agrave unbacirctiment de beacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirct remboursable agravelrsquoeacutegard de ses deacutepenses admissibles Le taux de ce creacutedit drsquoimpocircttemporaire variait entre 20 et 50 en fonction de lrsquoendroit ougraveeacutetait situeacute le bacirctiment et du capital verseacute de la socieacuteteacute
1 Pour qursquoune socieacuteteacute puisse beacuteneacuteficier du creacutedit drsquoimpocirct ses deacutepensesdoivent avoir eacuteteacute payeacutees au moment de la demande du creacutedit drsquoimpocirctagrave Revenu Queacutebec
Creacutedit drsquoimpocirctLe creacutedit drsquoimpocirct remboursable dont pouvait beacuteneacuteficier unesocieacuteteacute manufacturiegravere admissible dans une anneacutee drsquoimpositioncorrespondait au moindre des montants suivants
Lrsquoensemble des deacutepenses admissibles1 relatives au bacirctimentadmissible pour lrsquoanneacutee drsquoimposition multiplieacute par le tauxdu creacutedit drsquoimpocirct applicable pour lrsquoanneacutee
le solde de son plafond cumulatif pour lrsquoanneacuteedrsquoimposition multiplieacute par le taux du creacutedit drsquoimpocirctapplicable pour lrsquoanneacutee
Plafond cumulatif
Le solde du plafond cumulatif pour une anneacutee drsquoimpositioncorrespondait agrave lrsquoexceacutedent de 150 000 $ sur lrsquoensemble desdeacutepenses de la socieacuteteacute relatives agrave tous ses bacirctiments admissibles agravelrsquoeacutegard desquelles la socieacuteteacute avait reacuteclameacute un creacutedit dans uneanneacutee anteacuterieure
Le solde du plafond devait ecirctre deacutetermineacute en tenant compte dessocieacuteteacutes associeacutees
Taux du creacutedit drsquoimpocirct
Le taux du creacutedit drsquoimpocirct dont pouvait beacuteneacuteficier une socieacuteteacutepour une anneacutee drsquoimposition eacutetait deacutetermineacute en fonction de
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable relatif aux bacirctimentsutiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes de fabrication oude transformation par une PME manufacturiegravere
No 918R ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Personnes viseacutees socieacuteteacutes manufacturiegraveres qui deacutesirent acqueacuterir ou effectuer un ajout agrave un bacirctiment utiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes defabrication ou de transformation
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 23
lrsquoendroit ougrave eacutetait situeacute le bacirctiment admissible et du capital verseacutede la socieacuteteacute pour lrsquoanneacutee drsquoimposition preacuteceacutedente Lorsque lecapital verseacute de la socieacuteteacute2 pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedente nrsquoexceacutedaitpas 15 M$ la socieacuteteacute pouvait beacuteneacuteficier pleinement de son tauxapplicable Ce taux eacutetait reacuteduit lineacuteairement jusqursquoagrave zeacutero lorsquele capital verseacute atteint 20 M$ ou plus
Enfin le taux eacutetait reacuteduit lorsque la socieacuteteacute ou une socieacuteteacute aveclaquelle elle eacutetait associeacutee dans lrsquoanneacutee drsquoimposition avaitbeacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct pour la creacuteation drsquoemplois dans lesreacutegions ressources dans la Valleacutee de lrsquoaluminium ou en Gaspeacutesieet certaines reacutegions maritimes du Queacutebec3
Taux applicable
Le tableau suivant reacutesume les regravegles relatives agrave la deacuteterminationdu taux du creacutedit drsquoimpocirct relatif aux bacirctiments utiliseacutes dans lecadre drsquoactiviteacutes de FampT
Taux du creacutedit drsquoimpocirct4 selon le lieu ougrave lebacirctiment est situeacute
Taux debase
Tauxreacuteduit
Zone intermeacutediairela reacutegion administrative du SaguenayndashLac-Saint-Jean la reacutegion administrative de laMauricie la MRC drsquoAntoine-Labelle laMRC de Kamouraska la MRC de LaValleacutee-de-la-Gatineau la MRC LesBasques la MRC de Pontiac la MRC deRimouski-Neigette la MRC de Riviegravere-du-Loup et la MRC de Teacutemiscouata 35 30
Bas-Saint-Laurent (partie est)
la MRC de La Matapeacutedia la MRC de LaMitis et la MRC de La Matanie 45 40
Zone eacuteloigneacuteereacutegions administratives suivantes Abitibi-Teacutemiscamingue Cocircte-Nord Nord-du-Queacutebecet GaspeacutesiendashIcircles-de-la-Madeleine 50 so
Autres reacutegions du Queacutebec 20 so
2 Incluant celui de ses socieacuteteacutes associeacutees3 Pour plus de deacutetails sur ces creacutedits consulter la Nouvelle fiscale
No 874R ou sa plus reacutecente version4 Lorsque le bacirctiment est alieacuteneacute avant le deacutebut de son utilisation ou
qursquoil ne commence pas agrave ecirctre utiliseacute dans un deacutelai raisonnable lecreacutedit est reacutecupeacutereacute au moyen drsquoun impocirct speacutecial Agrave ce sujet unbacirctiment est reacuteputeacute ne pas avoir commenceacute agrave ecirctre utiliseacute dans undeacutelai raisonnable lorsqursquoil nrsquoest pas utiliseacute agrave lrsquointeacuterieur drsquoun deacutelai de48 mois deacutebutant le dernier jour de lrsquoanneacutee drsquoimposition de la socieacuteteacutepour laquelle cette derniegravere aura engageacute pour la premiegravere fois unedeacutepense relative au bacirctiment admissible
5 Comprend les socieacuteteacutes de personnes6 La reacuteglementation fiscale ne donne pas de deacutefinition de ce qui
constitue de la fabrication ou de la transformation mais preacutecise cequi nrsquoen est pas agrave lrsquoarticle 130R12 du regraveglement sur les impocircts
7 Traitement ou salaire engageacute par la socieacuteteacute agrave lrsquoeacutegard drsquoun employeacute querepreacutesente le rapport entre le temps de travail que cet employeacute agraveexercer pour des fonctions de FampT sur lrsquoensemble de son temps detravail Un employeacute qui consacrera plus de 90 de son temps de
Socieacuteteacute manufacturiegravere admissible5
Une socieacuteteacute manufacturiegravere admissible deacutesigne une socieacuteteacute qui aun eacutetablissement au Queacutebec et qui y exploite une entreprise dontla proportion des activiteacutes de fabrication ou de transformation6
(PAFT) pour lrsquoanneacutee drsquoimposition excegravede 50
La PAFT drsquoune socieacuteteacute correspond agrave la proportion de lrsquoensembledes traitements ou salaires de F ampT7 sur lrsquoensemble destraitements et salaires8 de la socieacuteteacute pour lrsquoanneacutee
Les socieacuteteacutes suivantes sont toutefois exclues
Une socieacuteteacute exoneacutereacutee drsquoimpocirct
Une socieacuteteacute de la Couronne ou une filiale entiegraverementcontrocircleacutee drsquoune telle socieacuteteacute et
Une socieacuteteacute de production drsquoaluminium ou une socieacuteteacute deraffinage de peacutetrole9
Bacirctiment admissibleUn bacirctiment admissible deacutesigne un bacirctiment10 situeacute au Queacutebecou un ajout fait agrave un bacirctiment situeacute au Queacutebec acquis par unesocieacuteteacute manufacturiegravere admissible et utiliseacute principalement dansdes activiteacutes de FampT11 Le bacirctiment ou lrsquoajout doit par ailleursecirctre un bien neuf
Les bacirctiments suivants sont toutefois exclus
Les bacirctiments utiliseacutes dans le cadre de lrsquoexploitation drsquouneusine de production drsquoeacutethanol et
Les bacirctiments drsquoune entreprise reconnue dans le cadre delaquelle un projet majeur drsquoinvestissement ou un grandprojet drsquoinvestissement12 est reacutealiseacute ou en voie de lrsquoecirctre
travail agrave exercer des fonctions de FampT de la socieacuteteacute est reacuteputeacute yconsacrer tout son temps
8 Les traitements et salaires ne comprennent pas la reacutemuneacuteration baseacuteesur les profits ou un boni lorsqursquoelle se rapporte agrave un employeacute qui estun actionnaire de la socieacuteteacute et proprieacutetaire directement ouindirectement agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee drsquoimposition de lasocieacuteteacute drsquoau moins 10 des actions eacutemises drsquoune cateacutegoriequelconque du capital-actions de la socieacuteteacute ou de toute autre socieacuteteacutelieacutee agrave celle-ci
9 Selon les deacutefinitions preacutevues agrave lrsquoarticle 102983616640 de la Loi surles impocircts
10 Inclus dans les cateacutegories 1 3 6 ou 10 par le paragraphe a de sondeuxiegraveme alineacutea et ce sans eacutegard agrave la regravegle de mise en service
11 Dans le cas drsquoun ajout fait agrave un bacirctiment seul lrsquoajout est consideacutereacutepour deacuteterminer si le bacirctiment est utiliseacute principalement dans desactiviteacutes de FampT
12 Pour plus drsquoinformation sur les grands projets drsquoinvestissementconsulter la Nouvelle fiscale 914R1 ou sa plus reacutecente version
Juin 2014
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Deacutepenses admissibles Les deacutepenses engageacutees13 apregraves le 7 octobre 2013 et avant le
5 juin 2014 pour lrsquoacquisition drsquoun bacirctiment admissible
Les deacutepenses engageacutees apregraves le 4 juin mais avant le 1er juillet2015 si le bacirctiment est acquis conformeacutement agrave uneobligation contracteacutee avant le 5 juin 2014 ou si laconstruction eacutetait commenceacutee le 4 juin 2014
Une deacutepense relative agrave un bacirctiment admissible pouvait sequalifier agrave titre de deacutepense admissible pour une anneacuteedrsquoimposition seulement si la socieacuteteacute avait acquis au cours delrsquoanneacutee drsquoimposition ou de lrsquoanneacutee drsquoimposition anteacuterieure desbiens admissibles pour lrsquoapplication du creacutedit drsquoimpocirct pourinvestissement14 pour un montant minimal de 25 000 $15
Date drsquoapplicationCe creacutedit srsquoapplique agrave un bacirctiment ou un ajout agrave un bacirctimentacquis apregraves le 7 octobre 2013 mais avant le 5 juin 2014 Lebacirctiment ou lrsquoajout ne doit pas ecirctre un bien
acquis conformeacutement agrave une obligation eacutecrite contracteacuteeavant le 7 octobre 2013
dont la construction par le contribuable ou pour soncompte eacutetait commenceacutee le 7 octobre 2013
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De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
13 Les deacutepenses doivent avoir eacuteteacute payeacutees au moment ougrave le creacutedit estreacuteclameacute
14 Pour plus drsquoinformation sur ce creacutedit consulter la Nouvelle fiscaleNo 873R6 ou sa plus reacutecente version
15 Le montant minimal de 25 000 $ est deacutetermineacute en tenant compte desbiens acquis par la socieacuteteacute et les socieacuteteacutes auxquelles elle est associeacutee
Toutefois les biens acquis aupregraves drsquoune personne avec laquelle lasocieacuteteacute ou un actionnaire deacutesigneacute de la socieacuteteacute a un lien dedeacutependance ne pourront ecirctre consideacutereacutes pour lrsquoatteinte de ce montantminimal
Creacutedit drsquoimpocirct
Socieacuteteacute manufacturiegravere admissible
Bacirctiment admissible
Deacutepenses admissibles
Date drsquoapplication
RCGT
Piegravece jointe
Bacirctiments utiliseacutes dans des activiteacutes de FampT par une PME manufacturiegraverepdf
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Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail(Queacutebec)
No 807R4 ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Dans son budget du Queacutebec du 4 juin 2014 le ministre desFinances du Queacutebec a annonceacute une reacuteduction du taux du creacuteditdrsquoimpocirct remboursable pour stage en milieu de travail accordeacute agravelrsquoeacutegard des deacutepenses engageacutees pour lrsquoembauche drsquoun stagiairedans le cadre drsquoun stage de formation admissible au sein drsquouneentreprise exploiteacutee au Queacutebec1
Taux du creacuteditLe taux du creacutedit drsquoimpocirct varie selon plusieurs paramegravetres dontla date agrave laquelle deacutebute le stage de formation lrsquoidentiteacute delrsquoemployeur et lrsquoidentiteacute du stagiaire
1 La socieacuteteacute doit avoir un eacutetablissement au Queacutebec et y exploiter uneentreprise au moment ougrave elle engage la deacutepense donnant ouvertureau creacutedit drsquoimpocirct
Stage de
formation qui a
deacutebuteacute avant le
5 juin 2014
Stage de
formation qui a
deacutebuteacute apregraves le
4 juin 2014
Employeur incorporeacute (socieacuteteacute)
Taux de base du creacutedit 30 24
Taux majoreacute pour unstagiaire immigrant ouhandicapeacute
40 32
Employeur non incorporeacute
Taux de base du creacutedit 15 12
Taux majoreacute pour unstagiaire immigrant ouhandicapeacute
20 16
Stage de formation admissibleUn stage de formation admissible est un stage de formationpratique effectueacute par un stagiaire admissible sous la directiondrsquoun superviseur admissible2 Dans certains cas un stagedrsquoobservation drsquoinitiation drsquoorientation ou drsquoinsertionprofessionnelle est consideacutereacute comme un stage de formationpratique Enfin un stage suivi par un eacutetudiant de niveau colleacutegialou universitaire doit faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation formelle de lapart de lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement reconnu et le stagiaire
2 Un superviseur admissible est un particulier qui est un employeacute ducontribuable qui reacuteclame le creacutedit dont le contrat de travail preacutevoitau moins 15 heures de travail par semaine
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 23
doit ecirctre reacutemuneacutereacute agrave des conditions au moins eacutequivalentes agravecelles eacutetablies en vertu de la Loi sur les normes du travail
Stagiaire admissibleLes stagiaires admissibles incluent notamment
un eacutetudiant inscrit agrave temps plein agrave un programmedrsquoenseignement de niveau secondaire colleacutegial ouuniversitaire preacutevoyant la reacutealisation de stages dont la dureacuteetotale est drsquoau moins 140 heures
une personne inscrite au Programme drsquoapprentissage enmilieu de travail eacutetabli en vertu de la Loi favorisant ledeacuteveloppement et la reconnaissance des compeacutetences de la main-drsquoœuvre3 ou
un eacutetudiant inscrit agrave temps plein agrave un programme prescrit4
offert par un eacutetablissement drsquoenseignement reconnu etpreacutevoyant un ou plusieurs stages dont la dureacutee totale estdrsquoau moins 140 heures
Deacutepenses admissibles5
De faccedilon sommaire le creacutedit drsquoimpocirct est calculeacute en fonction dela deacutepense admissible agrave lrsquoeacutegard drsquoun stagiaire laquelle estcomposeacutee des traitements et salaires que le stagiaire a reccedilus dansle cadre drsquoun stage de formation et de ceux qursquoun superviseur areccedilus pour les heures qursquoil a consacreacutees agrave lrsquoencadrement dustagiaire Les deacutepenses suivantes peuvent eacutegalement agrave certainesconditions donner droit au creacutedit drsquoimpocirct
Les frais de voyage y compris 50 des deacutepenses de repaset de boissons
Les frais de transport verseacutes agrave titre drsquoallocation agrave unemployeacute ou agrave un membre de la socieacuteteacute de personnes quinrsquoest pas stagiaire pour lrsquoutilisation drsquoune automobilerelativement au stage si lrsquoeacutetablissement de lrsquoemployeur et lelieu ougrave le stage est suivi ne font pas partie drsquoune mecircmemunicipaliteacute ou drsquoune mecircme reacutegion meacutetropolitaine et sonteacuteloigneacutes drsquoau moins 40 kilomegravetres
Cette deacutepense est toutefois limiteacutee notamment par le nombredrsquoheures drsquoencadrement qui peuvent ecirctre consideacutereacutees et par unplafond hebdomadaire Par ailleurs une limite de 32 semainesconseacutecutives srsquoapplique dans le cas drsquoun stagiaire qui est inscritdans un programme agrave temps plein de niveau colleacutegial ouuniversitaire Enfin la deacutepense admissible est reacuteduite de lrsquoaidegouvernementale ou non gouvernementale reccedilue ou agrave recevoirrelativement agrave cette deacutepense6
3 Est eacutegalement admissible une personne inscrite au Programmedrsquoapprentissage en milieu de travail eacutetabli en vertu de la Loi sur lesvillages nordiques et lrsquoAdministration reacutegionale Kativik
4 Agrave ce jour les programmes prescrits sont les suivants
un programme approuveacute par le ministegravere de lrsquoEacuteducation duLoisir et du Sport conformeacutement au volet laquo Une nouvelle filiegravereen formation professionnelle raquo du Programme expeacuterimental dediversification des voies offertes aux jeunes en formationprofessionnelle
un programme eacutelaboreacute conformeacutement au Programme decheminement particulier de formation visant lrsquoinsertion sociale etprofessionnelle des jeunes au secondaire
un programme eacutelaboreacute conformeacutement au Programme desservices drsquointeacutegration socioprofessionnelle au secondaire
Les paramegravetres drsquoapplication du creacutedit drsquoimpocirct sont les suivants
Creacutedit drsquoimpocirct
courant
Stagiaire
immigrant ou
handicapeacute
Plafond hebdomadaire dedeacutepenses par stagiaire
Stagiaire inscrit agrave tempsplein agrave un programmeprescrit
750 $ 1 050 $
Autre stagiaireadmissible
600 $ 750 $
Taux horaire maximal 18 $ 18 $
Nombre maximaldrsquoheures drsquoencadrementhebdomadaires par unsuperviseur7
De 10 agrave20 heures
De 20 agrave40 heures
Imposition du creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieude travail au QueacutebecAux fins de lrsquoimpocirct du Queacutebec ce creacutedit est imposable dans lamesure ougrave
il est reccedilu apregraves le 20 novembre 2012 et
il se rapporte agrave une deacutepense que le contribuable a engageacuteepour une anneacutee drsquoimposition qui deacutebute apregraves le20 novembre 2012
Le creacutedit pour stage en milieu de travail du Queacutebec estimposable aux fins de lrsquoimpocirct sur le revenu feacutedeacuteral
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement pour la creacuteationdrsquoemploi drsquoapprentis (Feacutedeacuteral)Au feacutedeacuteral les employeurs qui engagent un apprenti admissiblepeuvent beacuteneacuteficier du creacutedit drsquoimpocirct pour la creacuteation drsquoemploisdrsquoapprentis Par ailleurs le gouvernement du Canada offreeacutegalement des programmes de subventions aux apprentis dansun meacutetier deacutesigneacute Sceau rouge afin de les encourager agravepoursuivre leur formation Pour en savoir plus agrave ce sujetconsultez la Nouvelle fiscale no 889R1 ou sa plus reacutecente version
5 Si le salaire verseacute agrave un employeacute peut donner droit agrave plusieurs creacuteditsdrsquoimpocirct les restrictions au cumul des creacutedits srsquoappliquent Lecontribuable doit donc choisir quel creacutedit est le plus avantageux agravereacuteclamer agrave lrsquoeacutegard de la deacutepense en question
6 Le creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement feacutedeacuteral pour la creacuteation drsquoemploisdrsquoapprentis nrsquoest pas consideacutereacute comme un montant drsquoaidegouvernementale que la socieacuteteacute a reccedilue aux fins du calcul du creacuteditpour stage en milieu de travail accordeacute au Queacutebec
7 La limite de 20 heures (ou 40 heures srsquoil srsquoagit drsquoun stagiaireimmigrant ou handicapeacute) est applicable pour le superviseur drsquouneacutetudiant inscrit agrave temps plein agrave un programme de formation prescritDans les autres cas la limite est de 10 heures (20 heures srsquoil srsquoagitdrsquoun stagiaire immigrant ou handicapeacute)
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 33
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RCGT
Piegravece jointe
Stage en milieu de travailpdf
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialiste
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement pour la creacuteationdrsquoemplois drsquoapprentis (Feacutedeacuteral)
No 889R1 ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Au feacutedeacuteral les employeurs qui engagent un apprenti admissiblepeuvent beacuteneacuteficier du creacutedit drsquoimpocirct pour la creacuteation drsquoemploisdrsquoapprentis1 Ce creacutedit drsquoimpocirct correspond agrave 10 du salaireverseacute agrave un apprenti admissible jusqursquoagrave concurrence drsquounmaximum annuel de 2 000 $ par apprenti Aucune limite nrsquoestimposeacutee quant au nombre drsquoapprentis pour lesquels ce creacuteditpeut ecirctre reacuteclameacute
Ce creacutedit non remboursable est deacuteductible de lrsquoimpocirct payabledans lrsquoanneacutee Par ailleurs le solde non utiliseacute peut ecirctre appliqueacuteen reacuteduction de lrsquoimpocirct feacutedeacuteral des trois anneacutees anteacuterieures ouconserveacute pour ecirctre deacuteduit au cours des 20 anneacutees subseacutequentes
Enfin ce creacutedit est imposable au feacutedeacuteral et au Queacutebec danslrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave il est reacuteclameacute
Apprenti admissibleUn apprenti qui exerce un meacutetier deacutesigneacute Sceau Rouge2 au coursdes 24 premiers mois de son contrat drsquoapprenti est un apprentiadmissible dans la mesure ougrave son contrat drsquoapprentissage estenregistreacute aupregraves drsquoun gouvernement en vertu drsquoun programmeeacutetabli pour agreacuteer des personnes de meacutetier ou leur octroyer unelicence
Les regravegles drsquoencadrement des programmes drsquoapprentissagevarient drsquoune province agrave lrsquoautre Ainsi tous les meacutetiers inclusdans la liste de meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge ne sont pasneacutecessairement admissibles agrave ce creacutedit en raison des programmesprovinciaux disponibles Il importe donc de veacuterifier en fonctiondes normes applicables dans votre province si lrsquoexigence
1 Il nrsquoest pas possible de reacuteclamer agrave la fois le creacutedit pour apprentis et lecreacutedit feacutedeacuteral pour la recherche et le deacuteveloppement agrave lrsquoeacutegard de lamecircme deacutepense
2 httpwwwsceau-rougecaw2lc4m2-frajsp De nouveauxmeacutetiers peuvent srsquoajouter agrave la liste Il est donc recommandeacute deconsulter ce site reacuteguliegraverement
drsquoenregistrement du contrat drsquoapprentissage aupregraves drsquouneadministration gouvernementale est respecteacutee afin de deacuteterminerlrsquoadmissibiliteacute au creacutedit3
Preacutecisions sur les conditions drsquoadmissibiliteacute aucreacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral pour apprenti agrave lrsquoeacutegarddes salaires payeacutes au QueacutebecAu Queacutebec crsquoest Emploi-Queacutebec qui est lrsquoorganismegouvernemental qui deacutelivre ou chapeaute la deacutelivrance descertificats de qualification professionnelle Bien qursquoil y ait plus de50 meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge au Canada un certificat dequalification professionnelle ne peut ecirctre deacutelivreacute par Emploi-Queacutebec (ou par un organisme reconnu par cet organismeprovincial) qursquoagrave lrsquoeacutegard drsquoune quarantaine de ces meacutetiers (voir lasection laquo Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque province raquo agrave lapage suivante)
Pour les autres meacutetiers il nrsquoexiste aucune norme queacutebeacutecoise dequalification professionnelle reconnue et encadreacutee par Emploi-Queacutebec Les apprentis dans ces autres meacutetiers qui ne peuventfaire lrsquoobjet drsquoune certification Sceau Rouge au Queacutebec ne sontdonc pas admissibles au creacutedit feacutedeacuteral pour apprenti mecircme srsquoilssont deacutetenteurs drsquoune carte drsquoapprenti eacutemise par un comiteacuteparitaire (notamment les comiteacutes paritaires de lrsquoindustrie delrsquoautomobile)4
3 Il est conseilleacute de veacuterifier sur le site Sceau Rouge quels sont lesmeacutetiers pour lesquels une certification adeacutequate est offerte dans votreprovince
4 Les normes drsquoapprentissage peuvent diffeacuterer drsquoune province agrave lrsquoautre
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 23
Par ailleurs parmi les meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge reconnus auQueacutebec les normes applicables diffegraverent selon qursquoil srsquoagisse
drsquoun meacutetier dont la certification professionnelle estadministreacutee par la Commission de la construction duQueacutebec5 (CCQ)
drsquoun autre meacutetier administreacute directement par Emploi-Queacutebec
Les numeacuteros de contrats correspondent aux numeacuterosdrsquoassurance sociale de lrsquoemployeacute pour tous les meacutetiersadministreacutes par la CCQ Pour les meacutetiers administreacutes parEmploi-Queacutebec il existe habituellement un numeacutero pour lecontrat signeacute entre lrsquoemployeacute lrsquoemployeur et le Ministegravere
Industrie de la construction
La formation de la main-drsquoœuvre dans lrsquoindustrie de laconstruction est regraveglementeacutee de faccedilon tregraves stricte au Queacutebec Lestravailleurs dans les meacutetiers dont la certification professionnelleest administreacutee par la CCQ doivent obligatoirement obtenir uncertificat de compeacutetence Les meacutetiers certifieacutes Sceau Rouge quitombent sous lrsquoadministration de la CCQ sont doncnormalement tous admissibles au creacutedit pour apprentis
Notez que le suivi de lrsquoapprentissage pour certains de ces meacutetiersest eacutegalement offert par Emploi-Queacutebec (par exemplemeacutecanicien industriel de chantier) Le principe demeure lemecircme lrsquoapprenti sera partie agrave un contrat enregistreacute aupregraves drsquounorganisme gouvernemental
Autres meacutetiers administreacutes par Emploi-Queacutebec
Les autres meacutetiers pour lesquels une certification Sceau Rougepeut ecirctre obtenue au Queacutebec sont des meacutetiers pour lesquelsEmploi-Queacutebec deacutelivre un certificat de qualificationprofessionnelle en vertu soit drsquoun programme de qualificationregraveglementeacutee soit du Programme drsquoapprentissage en milieu detravail (PAMT) administreacute par Emploi-Queacutebec6
PROGRAMMES DE QUALIFICATION OBLIGATOIRE
Les meacutetiers viseacutes par un programme regraveglementeacute font lrsquoobjetdrsquoune certification obligatoire Ainsi pour exercer un tel meacutetieril est obligatoire de deacutetenir un certificat de qualificationprofessionnelle comme crsquoest le cas pour les meacutetiers de lrsquoindustriede la construction Les meacutetiers certifieacutes Sceau Rouge qui fontlrsquoobjet drsquoun tel programme regraveglementeacute sont donc normalementtous admissibles au creacutedit pour apprenti
PROGRAMMES DE QUALIFICATION OPTIONNELLE
Lrsquoadheacutesion au PAMT est quant agrave elle optionnelle Ce programmepermet agrave lrsquoapprenti drsquoobtenir un certificat de qualificationprofessionnelle ou une attestation de compeacutetence deacutelivreacute parEmploi-Queacutebec
6 httpemploiquebecnetguide_qualifapprentissage-qualificationapprentissage-travailindexasp Ce programme esteacutegalement connu sous le nom de laquo compagnonnage raquo
7 Entrer le nom de la province viseacutee dans la fenecirctrelaquo Provinceterritoire raquo de lrsquoengin de recherche httpwwwsceau-rougecas21rch-frajsp
Lrsquoadheacutesion au PAMT est neacutecessaire pour obtenir unecertification Sceau Rouge Comme lrsquoadheacutesion au programme estoptionnelle un employeur peut tregraves bien par exemple engager unjeune laquo pacirctissier raquo deacutetenteur drsquoun diplocircme drsquoeacutetudesprofessionnelles en pacirctisserie sans qursquoil nrsquoait agrave adheacuterer auPAMT Un tel employeur ne pourrait alors pas reacuteclamer le creacuteditpour apprenti au feacutedeacuteral agrave lrsquoeacutegard du salaire payeacute agrave cet employeacutemalgreacute qursquoil srsquoagisse drsquoun meacutetier deacutesigneacute Sceau Rouge puisquelrsquoapprenti nrsquoa pas de contrat drsquoapprentissage enregistreacute aupregravesdrsquoEmploi-Queacutebec
Ainsi parmi la liste des meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge reconnusau Queacutebec qui ne sont pas administreacutes par la CCQ ou viseacutes parun programme regraveglementeacute (obligatoire) administreacute par Emploi-Queacutebec seuls les salaires verseacutes aux apprentis qui ont adheacutereacute auPAMT drsquoEmploi-Queacutebec (ou drsquoun autre programme similaireoffert par Emploi-Queacutebec le cas eacutecheacuteant) peuvent donnerouverture au creacutedit pour apprenti feacutedeacuteral
Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque provinceComme mentionneacute preacuteceacutedemment chaque province eacutetablit sesnormes drsquoeacutemission de certification Sceau Rouge Pour savoir siun meacutetier particulier fait lrsquoobjet drsquoune certification dans uneprovince donneacutee il est conseilleacute de consulter le site Sceau RougeLrsquoinformation pertinente peut ecirctre obtenue par lrsquoune des deuxmeacutethodes suivantes
Faire une recherche par province pour obtenir une liste desmeacutetiers pour lesquels une certification est offerte dans laprovince7
Consulter le tableau laquo Certification provinciale raquo preacutesenteacutedans le descriptif de chacun des meacutetiers pour veacuterifier si unecertification provinciale reconnue est offerte pour un meacutetierparticulier
Au Queacutebec lrsquoannexe 3 du Guide drsquoinformation du formulairedrsquoinscription - Programme de qualification (01-1035)8 drsquoEmploi-Queacutebec contient une liste deacutetailleacutee des divers meacutetiers pourlesquels une certification Sceau Rouge peut ecirctre obtenue dans laprovince Les meacutetiers pour lesquels une certification estobligatoire (CCQ ou autre programme regraveglementeacute) ouoptionnelle (PAMT) y sont preacutesenteacutes distinctement
Notez que la liste des meacutetiers Sceau Rouge et des programmesofferts par Emploi Queacutebec est appeleacutee agrave varier Il importe doncde veacuterifier lrsquoinformation ponctuellement
Programmes de subventions aux apprentis9
Par ailleurs le gouvernement du Canada offre deux programmesde subventions aux apprentis dans un meacutetier deacutesigneacutes Sceaurouge afin de les encourager agrave poursuivre leur formation
La subvention incitative aux apprentis subventionimposable de 1 000 $ par anneacutee (maximum 2 000 $ parpersonne) accordeacutee aux apprentis inscrits degraves qursquoils auront
8 Version (09-2013) httpemploiquebecgouvqccafileadminfichierspdfCitoyens00_etude_guide_information_inscriptionpdf
9 Pour plus drsquoinformation consultez le site Internet de Ressourceshumaines et Deacuteveloppement des compeacutetences Canada au httpwwwrhdccgccafracompetencemetiers_apprentissagesiaindexshtml
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termineacute la premiegravere ou la deuxiegraveme anneacutee (ou le niveaueacutequivalent) de leur programme drsquoapprenti dans lrsquoun desmeacutetiers deacutesigneacutes Sceau rouge
La subvention agrave lrsquoachegravevement de la formationdrsquoapprenti subvention imposable de 2 000 $ maximumpar apprenti inscrit Cette subvention leur est accordeacutee apregravesla reacuteussite de leur programme drsquoapprentissage et lrsquoobtentionde leur certificat de qualification professionnelle dans unmeacutetier deacutesigneacute Sceau rouge depuis le 1er janvier 2009
Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail(Queacutebec)Au Queacutebec les socieacuteteacutes peuvent beacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirctremboursable pour lrsquoembauche drsquoun stagiaire dans le cadre drsquounstage de formation admissible au sein drsquoune entreprise exploiteacuteeau Queacutebec Dans la mesure ougrave lrsquoapprenti reacutepond agrave tous lescritegraveres drsquoadmissibiliteacute applicables un employeur peut ecirctre enmesure de reacuteclamer agrave la fois le creacutedit pour apprenti feacutedeacuteral ainsique le creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail du Queacutebec agravelrsquoeacutegard drsquoun mecircme employeacute Toutefois la totaliteacute10 du creacuteditdrsquoimpocirct pour stage en milieu de travail agrave lrsquoeacutegard drsquoun employeacutereacuteduit le montant du salaire admissible aux fins du creacutedit pourapprentis feacutedeacuteral
Consultez la Nouvelle fiscale no 807R4 ou sa plus reacutecente versionpour plus de deacutetails
Creacutedit drsquoimpocirct pour formation en apprentissage(Ontario)En Ontario un employeur qui offre un apprentissage admissible agraveun eacutetudiant inscrit dans un meacutetier speacutecialiseacute admissible peutbeacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirct Les meacutetiers speacutecialiseacutes admissiblescomprennent des meacutetiers industriels de la construction desforces motrices et du secteur des services Dans la mesure ougrave unstagiaire reacutepond agrave tous les critegraveres drsquoadmissibiliteacute applicables unemployeur peut ecirctre en mesure de reacuteclamer agrave la fois le creacuteditpour apprenti feacutedeacuteral ainsi que le creacutedit drsquoimpocirct pour laformation en apprentissage de lrsquoOntario agrave lrsquoeacutegard drsquoun mecircmeemployeacute Toutefois le creacutedit pour formation en apprentissagereacuteduit le montant du salaire admissible aux fins du creacutedit pourapprentis feacutedeacuteral
Consultez la Nouvelle fiscale no 890R1 ou sa plus reacutecente versionpour plus de deacutetails
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
10 On fait reacutefeacuterence ici agrave la portion du creacutedit qui se rapporte au salairedu stagiaire et du superviseur (interpreacutetation technique2009shy0330311C6)
Apprenti admissible
Preacutecisions sur les conditions drsquoadmissibiliteacute au creacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral pour apprenti agrave lrsquoeacutegard des salaires payeacutes au Queacutebec
Industrie de la construction
Autres meacutetiers administreacutes par Emploi-Queacutebec
Programmes de qualification obligatoire
Programmes de qualification optionnelle
Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque province
Programmes de subventions aux apprentis
Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail (Queacutebec)
Creacutedit drsquoimpocirct pour formation en apprentissage (Ontario)
RCGT
Piegravece jointe
Creacuteation demplois dapprentispdf
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Dans son budget du 4 juin 2014 le ministre des Finances du Queacutebec a annonceacute une reacuteduction du taux de creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique1 Ce creacutedit vise agrave appuyer les entreprises dans la collecte et le traitement drsquoinformation strateacutegique ainsi que dans leur deacutemarche de collaboration de recherche et drsquoinnovation avec diffeacuterents partenaires Nous vous preacutesentons ici un reacutesumeacute de ce creacutedit drsquoimpocirct
Calcul du creacutedit Pour les activiteacutes reacutealiseacutees en vertu de contrats conclus apregraves le 3 juin 2014 le creacutedit correspond agrave 40 2 des montants suivants
80 des honoraires relatifs agrave des services de liaison et de transfert fournis par un centre de liaison et de transfert ou par un centre colleacutegial de transfert de technologie
Les frais de participation agrave des activiteacutes de formation et drsquoinformation relatives agrave des services de liaison et de transfert
Centres de liaison et de transfert et centres colleacutegiaux de transfert de technologie
Les centres de liaison et de transfert sont des organisations qui regroupent plusieurs membres universitaires industriels et gouvernementaux dont la mission consiste agrave accroicirctre la valeur des entreprises par le transfert drsquoexpertise de connaissances de savoir-faire et de technologies Quant aux centres colleacutegiaux de transfert de technologie leurs activiteacutes se concentrent sur des travaux de recherche appliqueacutee drsquoaide technique de formation de veille et de diffusion drsquoinformation
1 Reacutefeacuterences 1) LI 102982117 et 102982122 agrave 102982130
2) Formulaire CO-102982122 Creacutedit drsquoimpocirct pour services drsquoadaptation technologique
2 Pour les contrats conclus avant le 4 juin 2014 le taux du creacutedit est de 50
Activiteacutes admissibles Les activiteacutes admissibles agrave lrsquoeacutegard desquelles un creacutedit peut ecirctre demandeacute sont
le repeacuterage et le courtage de reacutesultats de recherche
lrsquoeacutevaluation des besoins des entreprises
la mise en relation drsquointervenants
la reacutealisation drsquoeacutetudes de faisabiliteacute technique et drsquoeacutevaluation du potentiel commercial de projets drsquoinnovation
lrsquoaccompagnement drsquoentreprises dans les eacutetapes de reacutealisation de projets drsquoinnovation
Preacutecision quant aux deacutepenses admissibles Une deacutepense engageacutee agrave compter du 31 mars 2010 nrsquoest pas admissible au creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique si elle est par ailleurs admissible agrave lrsquoun des creacutedits drsquoimpocirct remboursables pour la RSampDE du Queacutebec3
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vous aider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entreprise et vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vous permettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
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3 Soit le creacutedit drsquoimpocirct pour la RSampDE sur salaires le creacutedit drsquoimpocirct pour la RSampDE universitaire et le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche effectueacutee en partenariat priveacute
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique (Queacutebec)
No 879R ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
RCGT
Piegravece jointe
Services dadaptation technologiquepdf
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Les programmes drsquoincitatifs fiscaux pour la recherchescientifique et le deacuteveloppement expeacuterimental (ci-apregraves RSampDE)visent agrave reconnaicirctre le rocircle central des entreprises qui investissenten RSampDE sur la croissance eacuteconomique du Canada et duQueacutebec Les creacutedits drsquoimpocirct pour la RSampDE sont drsquoailleurs lrsquounedes plus importantes formes drsquoaide offertes aux entreprises Enplus de donner droit agrave des creacutedits drsquoimpocirct les deacutepensesadmissibles de RSampDE peuvent eacutegalement ecirctre deacuteduites entotaliteacute dans le calcul du revenu imposable de lrsquoentreprise pourlrsquoanneacutee ougrave elles sont engageacutees
Cette nouvelle fiscale preacutesente un survol des diffeacuterents incitatifsfiscaux agrave la RSampDE offerts au feacutedeacuteral et au Queacutebec
Lrsquoentreprise fait-elle de la RSampDELes entreprises œuvrant dans plusieurs secteurs drsquoactiviteacutes sontadmissibles aux programmes drsquoincitatifs fiscaux agrave la RSampDE sielles peuvent deacutemontrer que
leurs activiteacutes de deacuteveloppement ou drsquoameacutelioration deproduits ou de proceacutedeacutes respectent des conditionsspeacutecifiques drsquoadmissibiliteacute et
1 Les questionnaires laquo RSampDE Cinq grandes questions raquo etlaquo RSampDE Indices et programmes drsquoaide raquo
ce deacuteveloppement ou cette ameacutelioration est en lien aveclrsquoentreprise qursquoelle exploite
Les conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE sontreacutesumeacutees agrave lrsquoannexe A
Lrsquoeacutequipe de RSampDE de Raymond Chabot Grant Thornton apreacutepareacute deux questionnaires1 qui permettent drsquoidentifierrapidement si une entreprise donneacutee est susceptible de faire de laRSampDE Vous les trouverez en suivant le lien suivant CAuditGabarits certifications07 Gabarits fiscaliteacute
Afin drsquoobtenir ces avantages fiscaux les entreprises doiventsoumettre les formulaires prescrits aux administrations fiscalesau plus tard 12 mois apregraves la date drsquoeacutecheacuteance de production deleur deacuteclaration de revenus
Deacutepenses de RSampDEDepuis le 1er janvier 2014 seules les deacutepenses courantes sontreconnues comme des deacutepenses admissibles de RSampDE et cetant au feacutedeacuteral qursquoau Queacutebec2 La deacuteduction des deacutepensesadmissibles de RSampDE dans lrsquoanneacutee est discreacutetionnaire et tout
2 Les deacutepenses en capital non reconnues comme des deacutepenses deRSampDE sont par ailleurs deacuteductibles dans le calcul du revenu delrsquoentreprise selon le taux drsquoamortissement applicable agrave leurcateacutegorie
Le programme de creacutedits drsquoimpocirct pour larecherche et le deacuteveloppementAu feacutedeacuteral et au Queacutebec
NNoo 992233RR ndashndash JJuuiinn 22001144
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacutePersonnes viseacutees Les entreprises qui font de la recherche et du deacuteveloppement
Juin 2014
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solde de deacutepenses non reacuteclameacute peut ecirctre reporteacute et deacuteduitulteacuterieurement sans limites dans le temps
Deacutepenses admissibles
En regravegle geacuteneacuterale les deacutepenses courantes suivantes sontadmissibles agrave titre de deacutepenses de RSampDE
Les traitements et salaires verseacutes agrave des employeacutes dont lesactiviteacutes sont directement lieacutees agrave la RSampDE notamment leschercheurs les technologues et les assistants ayant uneformation technique ainsi que les employeacutes de soutien agrave laRSampDE3
Le coucirct des mateacuteriaux consommeacutes ou transformeacutes dans lecadre des activiteacutes de RSampDE
Les frais geacuteneacuteraux attribuables agrave la RSampDE4
Les deacutepenses effectueacutees en vertu de contrats de RSampDEoctroyeacutes agrave des sous-traitants exerccedilant des activiteacutes deRSampDE pour le compte du contribuable5
Les paiements faits agrave des tiers notamment agrave une universiteacuteagrave un collegravege agrave un institut de recherche ou agrave un organismereacutesidant au Canada et exoneacutereacute drsquoimpocirct dans la mesure ougrave lecontribuable est en droit drsquoutiliser les reacutesultats de larecherche effectueacutee par le tiers
Deacutepenses non admissibles
Les deacutepenses suivantes ne sont pas consideacutereacutees comme desdeacutepenses admissibles au titre de la RSampDE
Les deacutepenses engageacutees pour lrsquoadministration geacuteneacuterale ou lagestion de lrsquoentreprise
Les deacutepenses effectueacutees pour le maintien ou lrsquoentretien delocaux ou de mateacuteriel dans la mesure ougrave elles ne sont paslieacutees agrave des activiteacutes de RSampDE
La reacutemuneacuteration baseacutee sur les profits ou les bonis verseacutes agravedes employeacutes deacutetermineacutes6
Les deacutepenses en capital effectueacutees apregraves le 31 deacutecembre2013
Les regravegles relatives agrave la deacuteductibiliteacute des deacutepenses de RSampDEsont geacuteneacuteralement similaires au feacutedeacuteral et au Queacutebec7
3 Le salaire admissible drsquoun employeacute doit ecirctre calculeacute en fonction dutemps qursquoil consacre aux activiteacutes de RSampDE Cependant srsquoilconsacre 90 ou plus de son temps agrave des activiteacutes de RSampDE latotaliteacute de son salaire est deacuteductible agrave titre de deacutepenses de RSampDE
4 Sauf si la meacutethode de remplacement est utiliseacutee5 Plusieurs conditions doivent ecirctre respecteacutees afin que les deacutepenses
engageacutees par une entreprise pour des travaux reacutealiseacutes par un sous-traitant puissent ecirctre reconnues agrave titre de deacutepenses de RSampDE Desrenseignements additionnels agrave ce sujet sont fournis agrave lrsquoannexe B
6 Vise geacuteneacuteralement les actionnaires qui deacutetiennent directement ouindirectement 10 ou plus des actions drsquoune cateacutegorie donneacutee ducapital-actions drsquoune socieacuteteacute
7 Au Queacutebec les deacutepenses faites en vue drsquoacheter ou de louer desanimaux agrave lrsquoexception des animaux de laboratoire tels que deacutefinis parregraveglement ne sont pas admissibles agrave titre de deacutepenses de RSampDE
8 20 avant cette date Le taux du creacutedit drsquoimpocirct est calculeacute au proratadu nombre de jours de lrsquoanneacutee civile lorsque lrsquoanneacutee drsquoimpositionchevauche ces deux anneacutees
9 Le plafond de 3 M$ est reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE(feacutedeacuteral)Malgreacute les reacutecentes modifications apporteacutees agrave son programme deRSampDE le feacutedeacuteral continue de soutenir les efforts desentreprises qui investissent en RSampDE par le biais de son creacuteditdrsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Le taux du creacutedit de base est de 15 depuis le 1er janvier20148
Le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 35 sur la premiegravere tranchede 3 M$9 de deacutepenses admissibles par anneacutee pour unesocieacuteteacute priveacutee sous controcircle canadien (SPCC) dont le revenuimposable et le capital imposable10 pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedentenrsquoexcegravedent pas respectivement 500 000 $ et 10 000 000 $11
Le creacutedit est remboursable en tout ou en partie pour lesSPCC12
Le solde non utiliseacute du creacutedit drsquoimpocirct peut-ecirctre reporteacute pourreacuteduire les impocircts payables des trois anneacutees anteacuterieures etdes vingt anneacutees subseacutequentes
Le creacutedit drsquoimpocirct est imposable au feacutedeacuteral et au Queacutebec
Lrsquoannexe C fournit davantage de preacutecisions sur le taux de cecreacutedit et sur le taux de remboursement offert selon le typedrsquoentreprise
Deacutepenses admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Les deacutepenses suivantes donnent droit au creacutedit drsquoimpocirct agravelrsquoinvestissement de RSampDE dans la mesure ougrave les activiteacutes sontreacutealiseacutees au Canada13
Les salaires des employeacutes qui ont travailleacute directement auprojet
Le coucirct des mateacuteriaux utiliseacutes dans le cadre du projet
80 des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant sans lien dedeacutependance ayant effectueacute des travaux de RSampDE pour lecompte du projet14
80 du paiement agrave une association agreacuteeacutee une universiteacuteun collegravege un institut de recherche ou un autre organismeagreacuteeacute
10 Incluant ceux de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees11 Le plafond de 3 M$ est eacutelimineacute progressivement lorsque le revenu
imposable de la SPCC et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre500 000 $ et 800 000 $ ou que leur capital imposable utiliseacute auCanada se situe entre 10 M$ et 50 M$
12 Le creacutedit drsquoimpocirct drsquoune SPCC calculeacute au taux de 35 est en totaliteacuteremboursable alors que celui calculeacute au taux de 15 estremboursable agrave 40 dans la mesure ougrave le revenu imposable de laSPCC et de ses socieacuteteacutes associeacutees pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedente nrsquoexcegravedepas son plafond de revenu admissible
13 En regravegle geacuteneacuterale les deacutepenses de RSampDE doivent ecirctre effectueacutees auCanada afin drsquoecirctre admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement enRSampDE Toutefois certains salaires verseacutes agrave des employeacutes canadiensqui exercent des activiteacutes de RSampDE agrave lrsquoeacutetranger sont admissibles aucreacutedit sans exceacuteder 10 du montant des frais de main-drsquoœuvreengageacutes au Canada pour les travaux de RSampDE
14 Par ailleurs depuis le 1er janvier 2014 le montant des deacutepenses encapital engageacutees par un sous-traitant est exclu du calcul du montantdes paiements contractuels donnant droit au creacutedit
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25 du coucirct du mateacuteriel agrave vocation multiple de premiegravere etdeuxiegraveme peacuteriode acquis avant le 1er janvier 2014
Les frais geacuteneacuteraux directement lieacutes aux travaux derecherche
En ce qui concerne les frais geacuteneacuteraux la leacutegislation preacutevoit lapossibiliteacute de choisir la meacutethode de remplacement qui dans bien descas srsquoavegravere avantageuse Au lieu de deacuteterminer les frais geacuteneacuterauxreacuteels de RSampDE cette meacutethode permet plutocirct de calculer unmontant de substitution repreacutesentant 55 15 des salairesattribuables agrave la RSampDE
Lorsque des honoraires sont payeacutes agrave un sous-traitant avec lien dedeacutependance crsquoest ce dernier qui pourra reacuteclamer le creacutedit deRSampDE Il existe toutefois un meacutecanisme de transfert dedeacutepenses
Creacutedits drsquoimpocirct relatifs agrave la RSampDE au QueacutebecAfin de stimuler les activiteacutes de RSampDE au Queacutebec et defavoriser la synergie entre les diffeacuterents partenaires le Queacutebec amis en place les creacutedits drsquoimpocirct suivants
Le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive enpartenariat priveacute
Le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou larecherche effectueacutee par un centre de recherche public oupar un consortium de recherche
Le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutesagrave un consortium de recherche
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Une socieacuteteacute qui exploite une entreprise au Canada et qui effectueou fait effectuer pour son compte des travaux de RSampDE auQueacutebec peut agrave certaines conditions demander un creacutedit drsquoimpocirctpour les salaires de RSampDE admissibles qursquoelle a verseacutes danslrsquoanneacutee drsquoimposition
pour les deacutepenses engageacutees avant le 5 juin 2014 ou agrave lrsquoeacutegardde deacutepenses engageacutees dans le cadre drsquoun contrat derecherche conclu avant le 4 juin 2014
le taux du creacutedit drsquoimpocirct de base est de 175
le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 375 sur la premiegraveretranche de 3 M$16 de deacutepenses admissibles par anneacuteepour une socieacuteteacute qui nrsquoest pas sous controcircle eacutetranger17dont lrsquoactif18 nrsquoexcegravede pas 50 M$ Lorsque lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 375 est reacuteduit defaccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 175
le taux du creacutedit est majoreacute agrave 275 pour les deacutepensesde RSampDE engageacutees apregraves le 20 novembre 2012 par unesocieacuteteacute biopharmaceutique admissible19 dans la mesure
15 Le taux utiliseacute pour calculer le montant de remplacement srsquoeacutelevaitanteacuterieurement agrave 65 Il a eacuteteacute reacuteduit agrave 60 pour lrsquoanneacutee civile 2013et agrave 55 depuis le 1er janvier 2014
16 Le plafond de 3 M$ est reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees17 Que la socieacuteteacute soit publique ou priveacutee18 De maniegravere geacuteneacuterale il srsquoagit de lrsquoactif consolideacute mondial de toutes les
socieacuteteacutes associeacutees
ougrave lrsquoanneacutee drsquoimposition de la socieacuteteacute a deacutebuteacute avant le 5juin 2014
Pour les deacutepenses engageacutees agrave compter du 5 juin 2014 ou agravelrsquoeacutegard de deacutepenses engageacutees dans le cadre drsquoun contrat derecherche conclu apregraves le 3 juin 2014
le taux du creacutedit drsquoimpocirct de base est de 14
le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 30 sur la premiegraveretranche de 3 M$16 de deacutepenses admissibles par anneacuteepour une socieacuteteacute qui nrsquoest pas sous controcircle eacutetranger17dont lrsquoactif18 nrsquoexcegravede pas 50 M$ Lorsque lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 30 est reacuteduit de faccedilonlineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 14
le taux du creacutedit est majoreacute agrave 22 pour les deacutepenses deRSampDE engageacutees par une socieacuteteacute biopharmaceutiqueadmissible20 dans la mesure ougrave lrsquoanneacutee drsquoimposition dela socieacuteteacute a deacutebuteacute avant le 5 juin 2014
Le creacutedit RSampDE du Queacutebec est remboursable dans tousles cas
Le creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires est imposableau feacutedeacuteral
Le creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires est imposableau Queacutebec lorsqursquoil est reccedilu apregraves le 20 novembre 2012 etqursquoil se rapporte agrave une deacutepense que le contribuable aengageacutee pour une anneacutee drsquoimposition deacutebutant apregraves le20 novembre 2012
Lrsquoannexe D fournit davantage de preacutecisions sur le taux du creacuteditet le taux de remboursement du creacutedit drsquoimpocirct selon le type dedeacutepenses et le type drsquoentreprises
DEacutePENSES ADMISSIBLES AU CREacuteDIT RELATIF AUX SALAIRES
Les deacutepenses qui donnent droit au creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatifaux salaires sont les suivantes
Les salaires des employeacutes qui ont travailleacute directement auprojet
La moitieacute du montant des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant sans lien de deacutependance qui a effectueacute des travauxde RSampDE pour le compte de lrsquoentreprise au Queacutebec20
Les honoraires payeacutes agrave un sous-traitant avec lien dedeacutependance qui a effectueacute des travaux de RSampDE pour lecompte de lrsquoentreprise au Queacutebec jusqursquoagrave concurrence dessalaires reacuteellement payeacutes par le sous-traitant
La moitieacute du montant des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant avec lien de deacutependance relatifs agrave des honorairespayeacutes agrave un sous-traitant sans lien de deacutependance qui aeffectueacute des travaux de RSampDE pour le compte delrsquoentreprise au Queacutebec21
19 Voir la Nouvelle fiscale 924R ou sa plus reacutecente version pour plus dedeacutetails concernant les exigences agrave respecter afin de qualifier unesocieacuteteacute agrave titre de socieacuteteacute biopharmaceutique admissible Comme lecoucirct drsquoobtention des attestations est assez eacuteleveacute il est important drsquoentenir compte afin drsquoeacutevaluer si la bonification du creacutedit accordeacutee agrave unesocieacuteteacute biopharmaceutique est avantageuse
20 Le travail ne doit pas avoir eacuteteacute sous-traiteacute agrave un deuxiegraveme niveau
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Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 410
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive enpartenariat priveacute21
Un contribuable qui conclut une entente de partenariat priveacute afindrsquoeffectuer ou de faire effectuer pour son compte au Queacutebec destravaux relatifs agrave un projet de recherche preacutecompeacutetitive peutobtenir un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave 35 du total de ses deacutepenses deRSampDE admissibles pour un contrat de recherche conclu avantle 4 juin 2014 et de 28 pour un contrat conclu apregraves le 3 juin2014
Ces deacutepenses prendront geacuteneacuteralement la forme de salaires defrais geacuteneacuteraux de mateacuteriaux consommeacutes et de sous-traitanceLes deacutepenses en capital effectueacutees apregraves le 31 deacutecembre 2013 nesont toutefois plus admissibles agrave ce creacutedit drsquoimpocirct
Enfin si les travaux sont confieacutes agrave un sous-traitant sans lien dedeacutependance seulement 80 du montant du contrat derecherche est une deacutepense admissible au creacutedit
Ce creacutedit repreacutesente sucircrement une des plus importantes aidesgouvernementales agrave la RSampDE La majoriteacute des entreprisespeuvent srsquoy qualifier sans restrictions en rapport avec leur tailleleur niveau de profit qursquoelles soient fermeacutees ou coteacutees enBourse sous controcircle canadien ou non
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou larecherche effectueacutee par un centre de recherche public oupar un consortium de recherche
Une socieacuteteacute qui conclut un contrat de recherche universitaireavec une entiteacute universitaire admissible un contrat de rechercheadmissible avec un centre de recherche public admissible ou unconsortium de recherche admissible peut obtenir un creacuteditdrsquoimpocirct eacutegal agrave 35 pour un contrat de recherche conclu avant
le 4 juin 2014 et de 28 pour un contrat de recherche concluapregraves le 3 juin 2014
Pour avoir droit au creacutedit drsquoimpocirct la socieacuteteacute doit exploiter uneentreprise au Canada et effectuer ou faire effectuer pour soncompte des travaux de RSampDE au Queacutebec Elle doit eacutegalementobtenir une deacutecision anticipeacutee favorable de Revenu Queacutebec Lademande doit ecirctre faite dans les 90 jours de la signature ducontrat Dans certaines circonstances Revenu Queacutebec acceptede deacutelivrer une deacutecision anticipeacutee pour un contrat signeacute trois ansplus tocirct
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutes agraveun consortium de recherche
Enfin une socieacuteteacute qui est membre drsquoun consortium de recherchequi deacutetient une attestation drsquoadmissibiliteacute deacutelivreacutee par le ministredu Deacuteveloppement eacuteconomique de lrsquoInnovation et delrsquoExportation peut agrave certaines conditions demander un creacuteditdrsquoimpocirct de 35 des cotisations ou des droits admissibles verseacutesau consortium avant le 5 juin 2014 et de 28 des cotisations oudes droits admissibles verseacutes au consortium apregraves le 4 juin 2014
Traitement fiscal des creacutedits agrave la RSampDEUn sommaire du traitement fiscal des principaux creacutedits drsquoimpocirctagrave la RSampDE est preacutesenteacute agrave lrsquoannexe E
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
21 Pour plus de deacutetails vous pouvez consulter la Nouvelle fiscale 925R ousa plus reacutecente version disponible sur Synergie
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Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE1
Les trois critegraveres
Un projet admissible au programme de RSampDE doit respecter les trois critegraveres suivants
Lrsquoavancement scientifique ou technologique
Lrsquoincertitude scientifique ou technologique
Une approche systeacutematique et un contenu scientifique ou technologique
Les cinq questions
Lrsquoentreprise doit par ailleurs ecirctre en mesure de reacutepondre positivement aux cinq questions suivantes directement lieacutees agrave lrsquoun ou lrsquoautre destrois critegraveres
EXISTAIT-IL UNE INCERTITUDE SCIENTIFIQUE OU TECHNOLOGIQUE QUI NE POUVAIT PAS EcircTRE EacuteLIMINEacuteE PAR LA PRATIQUE COURANTE
Pour y reacutepondre positivement il faut deacutemontrer que lrsquoutilisation des pratiques courantes ne peut contribuer agrave eacuteliminer une incertitude etqursquoil est impossible de preacutevoir sans proceacuteder agrave des analyses et agrave des expeacuterimentations hors de la pratique courante si les nouvellesapproches envisageacutees pourraient y contribuer
EST-CE QUE DES HYPOTHEgraveSES VISANT EXPRESSEacuteMENT Agrave REacuteDUIRE OU Agrave EacuteLIMINER CETTE INCERTITUDE ONT EacuteTEacute FORMULEacuteES
Il est important de documenter la premiegravere approche que lrsquoon veut expeacuterimenter et ce avant le deacutebut des travaux Cette eacutetape crucialevient fixer le deacutebut du projet de RSampDE crsquoest-agrave-dire le moment agrave partir duquel les deacutepenses commencent agrave ecirctre admissibles
EST-CE QUE LA PROCEacuteDURE ADOPTEacuteE EacuteTAIT CONFORME Agrave LA MEacuteTHODE SCIENTIFIQUE DANS SON ENSEMBLE INCLUANT LA FORMULATION LAVEacuteRIFICATION ET LA MODIFICATION DES HYPOTHEgraveSES
Il est essentiel de suivre une meacutethode scientifique afin de favoriser lrsquoacquisition de nouvelles connaissances scientifiques ce qui est lefondement du programme de RSampDE
EST-CE QUE LE PROCESSUS A MENEacute Agrave UN AVANCEMENT SCIENTIFIQUE OU TECHNOLOGIQUE
Crsquoest lrsquoessence mecircme drsquoun projet admissible soit de viser agrave acqueacuterir de nouvelles connaissances technologiques Mecircme si les objectifstechnologiques viseacutes ne sont pas atteints le rejet de diffeacuterentes hypothegraveses constitue un progregraves en ce sens qursquoil eacutelimine des hypothegravesesjusque-lagrave non veacuterifieacutees Il faut preacutesenter les nouvelles connaissances qui contribueront agrave la conception de nouveaux produits eacutequipementsou proceacutedeacutes
EST-CE QUrsquoUN REGISTRE DES HYPOTHEgraveSES VEacuteRIFIEacuteES ET DES REacuteSULTATS A EacuteTEacute CONSERVEacute AU COURS DES TRAVAUX
Pour reacutepondre favorablement agrave cette question une documentation contemporaine en lien avec la reacutealisation des travaux doit ecirctre produiteElle peut comprendre notamment des photos des rapports drsquoessais des feuilles de temps des eacutechantillons et des cahiers de laboratoire
1 Pour plus de deacutetails agrave ce sujet consulter la politique sur lrsquoadmissibiliteacute des travaux aux creacutedits drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE de lrsquoARC httpwwwcra-arcgccatxcrdtsred-rsdeclmnglgbltywrkfrsrdnvstmnttxcrdts-frahtmlN103C8
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Annexe B
Le recours agrave la sous-traitance
Notion de paiement contractuel
Pour que les deacutepenses de RSampDE engageacutees par une entreprise pour des travaux reacutealiseacutes par un sous-traitant puissent ecirctre admissibles agrave titrede deacutepenses de RSampDE il faut entre autres que le contrat liant les deux parties donne lieu agrave un laquo paiement contractuel raquo
CRITEgraveRES EacuteNONCEacuteS PAR LrsquoAGENCE DU REVENU DU CANADA (ARC)
Voici les quatre facteurs retenus par lrsquoARC afin de deacuteterminer srsquoil y a ou non un paiement contractuel comme en ce qui a trait aux critegravereseacutenonceacutes par la jurisprudence2 il est important de mentionner que chaque facteur nrsquoest pas deacuteterminant en soi3
Exigence du contrat quant aux travaux agrave effectuer est-ce que le contrat preacutevoit que le sous-traitant exeacutecutera des travaux de RSampDEpour le compte du payeur Dans certaines situations cela peut ecirctre implicite
Prix par rapport au risque assumeacute est-ce que le donneur drsquoouvrage assume les risques financiers lieacutes aux deacutepassements des coucircts ouaux travaux de RSampDE non preacutevus dans le contrat Est-ce que des paiements sont quand mecircme reccedilus si le reacutesultat attendu nrsquoest pasatteint
Proprieacuteteacute intellectuelle est-ce que le donneur drsquoouvrage obtient les fruits de la recherche (proprieacuteteacute intellectuelle)
Contrat de services par rapport agrave un contrat pour la vente drsquoun bien en vertu du contrat est-ce que le donneur drsquoouvrage obtient desservices Dans ce cas cela peut ecirctre une indication que les travaux ont eacuteteacute faits pour le compte du payeur
DANS LES FAITS
Dans le contexte de la sous-traitance en RSampDE rares sont les contrats qui ont pour effet de circonscrire adeacutequatement tous les facteurseacutenumeacutereacutes ci-dessus Afin de faciliter la reacuteclamation des creacutedits agrave la RSampDE lrsquointerpreacutetation du contrat entre une entreprise et son sous-traitant devrait permettre de deacutemontrer que les travaux du sous-traitant appartiennent agrave lrsquoentreprise que cette derniegravere assure le risqueinheacuterent des travaux et qursquoelle peut tirer profit de la proprieacuteteacute intellectuelle qui reacutesultera des travaux de deacuteveloppement
De plus la question de la deacutetention des droits sur la proprieacuteteacute intellectuelle est freacutequemment omise dans les contrats Agrave cet eacutegard il est bonde retenir que le paiement des honoraires du sous-traitant par lrsquoentreprise nrsquoentraicircne pas automatiquement un transfert ou une cession desdroits de la proprieacuteteacute intellectuelle issue des travaux du sous-traitant en faveur de lrsquoentreprise Pour ce faire le contrat doit preacutevoirexpresseacutement un tel transfert Lrsquoabsence de cession eacutecrite des droits de proprieacuteteacute intellectuelle par le sous-traitant pourrait exposerlrsquoentreprise agrave se voir refuser les creacutedits drsquoimpocirct agrave la RSampDE dans la mesure ougrave le contrat nrsquoest pas consideacutereacute comme un laquo paiementcontractuel raquo par les administrations fiscales Rappelons que sans cession de ces droits lrsquoentreprise ne pourra librement commercialiser laproprieacuteteacute intellectuelle issue des travaux de RSampDE
2 Dans une deacutecision rendue en 1999 (Com Dev Ltd c Her Majesty the Queen 99 DTC 775) la Cour canadienne de lrsquoimpocirct est venue preacuteciser les facteurs quipermettent de deacuteterminer si des montants payeacutes agrave un sous-traitant par une entreprise sont assimilables agrave des laquo paiements contractuels raquo
3 Agence du revenu du Canada Politique sur lrsquoaide et les paiements contractuels 19 deacutecembre 2012 en ligne httpwwwcra-arcgccatxcrdtsred-rsdeclmngsrdfrmspblctns-frahtml
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Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
SPCC dont le revenu imposable pour lrsquoanneacuteedrsquoimposition preacuteceacutedente6
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ 35 15 100 407
se situe entre 500 000 $ et 800 000 $ 35 15 100 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave 800 000 $ 15 15 0 0
Autres socieacuteteacutes 15 15 0 0
Individus et entreprises non incorporeacutees 15 15 40 40
4 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
5 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de sessocieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
6 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale7 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 15 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
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SPCC dont le revenu imposablepour lrsquoanneacutee drsquoimpositionpreacuteceacutedente11
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ Courantes 35 20 100 4012
En capital 35 20 40 4012
se situe entre 500 000 $ et800 000 $
Courantes 35 20 100 0
En capital 35 20 40 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave800 000 $
Courantes 20 20 0 0
En capital 20 20 0 0
Autres socieacuteteacutes Courantes eten capital
20 20 0 0
Individus et entreprises nonincorporeacutees
Courantes eten capital
20 20 40 40
8 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
9 Des regravegles speacuteciales srsquoappliquent dans le cas de mateacuteriel agrave vocation multiple10 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de ses
socieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
11 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale12 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 20 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
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Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
13 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 175
14 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 14
15 La bonification du creacutedit pour les socieacuteteacutes biopharmaceutiques admissibles a eacuteteacute abolie pour les socieacuteteacutes dont lrsquoanneacutee drsquoimposition deacutebute apregraves le 4 juin2014 Par ailleurs Investissement Queacutebec ne pourra accepter aucune demande de certificat initial qui lui sera preacutesenteacutee apregraves le 3 juin 2014Voir laNouvelle fiscale 924R ou sa plus reacutecente version pour plus de deacutetails
16 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 375 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 375 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 275
17 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 30 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 30 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 22
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Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante18 sauf lecreacutedit relatif aumontant deremplacement qui doitecirctre inclus dans lerevenu lrsquoanneacutee ougrave il estreccedilu19
Reacuteduit la deacutepenseadmissible au creacuteditfeacutedeacuteral dans lrsquoanneacuteecourante20
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante21
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible auxfins des creacuteditsRSampDE22
Creacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral agravelrsquoeacutegard des deacutepensescourantes de RSampDE
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute23
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible aucreacutedit feacutedeacuteral24
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute25
Ne reacuteduit pas ladeacutepense aux fins descreacutedits RSampDE descreacutedits pour ledeacuteveloppement pour lesaffaires eacutelectroniquesdes creacutedits pour lemultimeacutedia et du creacuteditpour lrsquoacquisition demateacuteriel de fabricationet de transformation26
18 Alineacutea 37(1)d) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute(12(1) t) LIR)
19 Le creacutedit provincial agrave lrsquoeacutegard des frais geacuteneacuteraux (salaires de soutien) ne reacuteduit pas le compte de deacutepenses de RSampDE parce que le montant deremplacement nrsquoest pas inclus dans les deacutepenses lorsque la meacutethode de remplacement est choisie Il est donc imposable en vertu de lrsquoalineacutea 12(1)x) LIR
20 Paragraphe 127(9) LIR et alineacutea 127(111) c4) LIR21 Pour les creacutedits reccedilus apregraves le 20 novembre 2012 et qui se rapportent agrave une deacutepense que le contribuable a engageacutee pour une anneacutee drsquoimposition qui
deacutebute apregraves le 20 novembre 2012 (article 222 LI et paragraphe b) de lrsquoarticle 225 LI) Avant cette date le creacutedit nrsquoeacutetait pas imposable puisqursquoil eacutetaitreacuteputeacute ne pas ecirctre une aide gouvernementale en vertu de lrsquoarticle 10298212 LI
22 Alineacutea i) du paragraphe a) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI23 Alineacutea 37(1)e) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute
(alineacutea 12(1)t) LIR)24 Paragraphe 127(9) LIR laquo aide gouvernementale raquo25 Paragraphe 225a) LI Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est
reacuteclameacute (paragraphe 87u) LI)26 Alineacutea ii) du paragraphe a) et paragraphes h) et i) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI
Lrsquoentreprise fait-elle de la RSampDE
Deacutepenses de RSampDE
Deacutepenses admissibles
Deacutepenses non admissibles
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE (feacutedeacuteral)
Malgreacute les reacutecentes modifications apporteacutees agrave son programme de RSampDE le feacutedeacuteral continue de soutenir les efforts des entreprises qui investissent en RSampDE par le biais de son creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Deacutepenses admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Creacutedits drsquoimpocirct relatifs agrave la RSampDE au Queacutebec
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Deacutepenses admissibles au creacutedit relatif aux salaires
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive en partenariat priveacute
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou la recherche effectueacutee par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutes agrave un consortium de recherche
Traitement fiscal des creacutedits agrave la RSampDE
Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE
Les trois critegraveres
Les cinq questions
Existait-il une incertitude scientifique ou technologique qui ne pouvait pas ecirctre eacutelimineacutee par la pratique courante
Est-ce que des hypothegraveses visant expresseacutement agrave reacuteduire ou agrave eacuteliminer cette incertitude ont eacuteteacute formuleacutees
Est-ce que la proceacutedure adopteacutee eacutetait conforme agrave la meacutethode scientifique dans son ensemble incluant la formulation la veacuterification et la modification des hypothegraveses
Est-ce que le processus a meneacute agrave un avancement scientifique ou technologique
Est-ce qursquoun registre des hypothegraveses veacuterifieacutees et des reacutesultats a eacuteteacute conserveacute au cours des travaux
Annexe B
Notion de paiement contractuel
Critegraveres eacutenonceacutes par lrsquoAgence du revenu du Canada (ARC)
Dans les faits
Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
Tableau 1
Tableau 2
Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
RCGT
Piegravece jointe
Creacutedit dimpocirct agrave linvestissement agrave leacutegard des deacutepenses de RSampDEpdf
li21
Zone de texte
Liste des creacutedits dimpocirct offerts aux entreprises du secteur manufacturier13
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialiste
Dans son budget du 4 juin 2014 le ministre des Finances duQueacutebec a annonceacute une reacuteduction du taux du creacutedit drsquoimpocirctremboursable pour le design Ainsi le taux de base du creacutedit estpasseacute de 15 agrave 12 et le taux majoreacute applicable aux PME estpasseacute de 30 agrave 24
Creacutedit drsquoimpocirct pour le designUne socieacuteteacute1 qui reacutealise une activiteacute de design agrave lrsquoeacutegard de laquelleelle a obtenu une attestation du ministegravere du Deacuteveloppementeacuteconomique de lrsquoInnovation et de lrsquoExportation (MDEIE) peutreacuteclamer un creacutedit drsquoimpocirct remboursable
Le creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour le design comporte deuxvolets et il srsquoapplique agrave lrsquoeacutegard de certaines deacutepenses qursquounesocieacuteteacute engage relativement agrave ses activiteacutes de design
Le premier volet porte sur les deacutepenses salariales engageacutees parune socieacuteteacute agrave lrsquoeacutegard des designers et des patronnistes agrave sonemploi Le second volet concerne les activiteacutes de design reacutealiseacuteesdans le cadre drsquoun contrat de consultation externe
Activiteacute de design admissible au creacutedit
Une activiteacute de design admissible au creacutedit deacutesigne une activiteacute decreacuteation qui deacutecoule drsquoune deacutemarche systeacutematique etdocumenteacutee et qui vise agrave deacuteterminer les proprieacuteteacutes formellesfonctionnelles et symboliques des biens fabriqueacutesindustriellement
En outre le design de biens fabriqueacutes industriellement comprenddes activiteacutes de dessin de patron mais ne comprend pas
le design drsquoun logiciel ou drsquoun site Internet
1 La socieacuteteacute doit avoir un eacutetablissement au Queacutebec et y exploiter uneentreprise dont le revenu brut est drsquoau moins 150 000 $
le design drsquoun bien selon les caracteacuteristiques reacutepondant auxbesoins speacutecifiques drsquoun particulier qui nrsquoexploite pas uneentreprise et qui commande ce bien
le design drsquoameacutenagement
le design graphique qui a pour objectif de creacuteer des objets decommunication visuelle
Deacutepenses admissibles au creacutedit
Pour une socieacuteteacute ayant des activiteacutes de design agrave lrsquointerne le salairemaximum admissible au creacutedit est fixeacute agrave 60 000 $ par designeradmissible et agrave 40 000 $ par patronniste admissible par anneacuteedrsquoimposition De ce montant est deacuteduit le pourcentage de travailqui nrsquoest pas lieacute agrave des activiteacutes de design admissibles
Pour la socieacuteteacute ayant des activiteacutes de design agrave lrsquoexterne 65 deshonoraires ou des redevances drsquoun contrat conclu avec unconsultant avec lequel la socieacuteteacute nrsquoa pas de lien de deacutependancecorrespondent aux deacutepenses admissibles Dans le cas drsquoun contratconclu avec un consultant externe avec lequel la socieacuteteacute a un liende deacutependance la deacutepense admissible au creacutedit correspond alorsagrave la partie du contrat que lrsquoon peut raisonnablement attribuer ausalaire2 qui est verseacute par le consultant aux designers etpatronnistes relativement agrave lrsquoactiviteacute de design preacutevue au contrat
Enfin la deacutepense admissible au creacutedit est reacuteduite de lrsquoaidegouvernementale ou non gouvernementale reccedilue ou agrave recevoirrelativement agrave cette deacutepense
Taux du creacutedit drsquoimpocirct
Le taux de base de ce creacutedit drsquoimpocirct est de 12 agrave lrsquoeacutegard desactiviteacutes de design reacutealiseacutees en vertu drsquoun contrat de consultationexterne conclu apregraves le 3 juin 2014 et des salaires engageacutes apregraves le
2 Le salaire maximum admissible au creacutedit est toutefois fixeacute agrave 60 000 $par designer admissible et agrave 40 000 $ par patronniste admissible
Creacutedit drsquoimpocirct pour le design
No 865R3 ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialiste
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4 juin 2014 agrave lrsquoeacutegard des designers et patronnistes agrave lrsquoemploi de lasocieacuteteacute3
Ce taux de 12 peut ecirctre majoreacute jusqursquoagrave 24 4 dans le cas drsquounesocieacuteteacute dont lrsquoactif en tenant compte de lrsquoactif des socieacuteteacutesassocieacutees calculeacute sur une base mondiale varie entre 50 000 000 $et 75 000 000 $ pour lrsquoanneacutee drsquoimposition preacuteceacutedente
Imposition du creacutedit drsquoimpocirct pour design
Aux fins de lrsquoimpocirct du Queacutebec le creacutedit drsquoimpocirct pour design doitecirctre inclus dans le calcul du revenu du contribuable qui le reccediloitdans la mesure ougrave5
il est reccedilu apregraves le 20 novembre 2012 et
il se rapporte agrave une deacutepense que le contribuable a engageacuteepour une anneacutee drsquoimposition qui deacutebute apregraves le20 novembre 2012
Le creacutedit pour design du Queacutebec est imposable aux fins delrsquoimpocirct sur le revenu feacutedeacuteral
Attestations deacutelivreacutees par le MDEIE
Afin de reacuteclamer un creacutedit drsquoimpocirct pour le design une socieacuteteacutedoit deacutetenir une attestation relative agrave ses activiteacutes de designdeacutelivreacutee par le MDEIE6
Par ailleurs la socieacuteteacute doit deacutetenir une attestation de qualificationdeacutelivreacutee par le MDEIE pour chaque designer ou patronnisteqursquoelle emploie et pour chaque consultant externe avec lequel elleconclut un contrat
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
3 Avant ces dates le taux de base du creacutedit est de 15 4 30 pour les deacutepenses engageacutees en vertu drsquoun contrat conclu avant le
4 juin 2014 et pour les deacutepenses de salaire admissibles engageacutees avantle 5 juin 2014
5 Avant le budget du 20 novembre 2012 le creacutedit nrsquoeacutetait pas imposableau Queacutebec
6 Le Bulletin drsquoinformation 2013-7 publieacute le 11 juillet 2013 preacutevoit qursquouneattestation drsquoactiviteacutes peut ecirctre deacutelivreacutee agrave une socieacuteteacute pour une anneacuteedrsquoimposition lorsqursquoune activiteacute se rapportant agrave une entreprise qursquoelleexploite au Queacutebec a eacuteteacute reacutealiseacutee pour son compte dans une anneacuteepreacuteceacutedente Cette modification srsquoapplique agrave une demande drsquoattestationdrsquoactiviteacutes pour une anneacutee drsquoimposition qui srsquoest termineacutee apregraves le31 deacutecembre 2012
RCGT
Piegravece jointe
Creacutedit pour le designpdf
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Investissement admissible au CII
Le creacutedit drsquoimpocirct pour investissement est disponible agrave lrsquoeacutegard1
du mateacuteriel et de la machinerie utiliseacutes principalement pour la fabrication et transformation (laquo FampT raquo)2 acquis apregraves le 13 mars 2008 etavant le 1er janvier 2018
drsquoun bien utiliseacute principalement dans le cadre du traitement de minerais extraits drsquoune ressource mineacuterale situeacutee dans un pays autre quele Canada (minerais eacutetrangers)3 acquis apregraves le 13 mars 2008 et avant le 1er janvier 2018
drsquoun bien utiliseacute principalement dans le cadre drsquoactiviteacutes de fonte drsquoaffinage ou drsquohydromeacutetallurgie de minerais autres que les mineraisprovenant drsquoune mine drsquoor ou drsquoargent extraits drsquoune ressource mineacuterale situeacutee au Canada acquis apregraves le 20 mars 2012 et avant le1er janvier 2018 et
1 Un sommaire de certaines positions administratives publieacutees par lrsquoAgence du revenu du Queacutebec (ARQ) quant agrave lrsquoadmissibiliteacute de diffeacuterents biens au CIIest publieacute agrave lrsquoannexe 1
2 Biens des cateacutegories 29 et 433 Paragraphe b) de la cateacutegorie 43 de lrsquoannexe B du Regraveglement sur les impocircts
Creacutedit drsquoimpocirct pour investissement relatif aumateacuteriel de fabrication et de transformation
No 873R6 ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacutePersonnes viseacutees socieacuteteacutes faisant lrsquoacquisition de mateacuteriel de fabrication et de transformation incluant le mateacuteriel utiliseacute dans certaines activiteacutesde traitement de minerais et le mateacuteriel informatique utiliseacute dans des activiteacutes de fabrication et transformation
Dans la fouleacutee de la reacuteduction de lrsquoaide fiscale accordeacutee aux entreprises annonceacutee dans le budget du Queacutebec du 4 juin 2014 trois modificationssont apporteacutees au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement (laquo CII raquo)
Reacuteduction du taux de base et des majorations du taux du CII de 20
Abolition de la majoration de 5 points de pourcentage accordeacutee agrave une socieacuteteacute qui ne beacuteneacuteficie pas par ailleurs du creacutedit pour la creacuteationdrsquoemplois et
Abolition de la majoration additionnelle de 10 points de pourcentage pour les PME manufacturiegraveres annonceacutee par le preacuteceacutedentgouvernement le 7 octobre 2013
Juin 2014
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du mateacuteriel eacutelectronique universel de traitement de lrsquoinformation et logiciels drsquoexploitation y affeacuterent et le mateacuteriel accessoire detraitement de lrsquoinformation (bien de la cateacutegorie 50) utiliseacutes principalement pour la FampT acquis apregraves le 31 janvier 2011 et avant le1er janvier 20184
Pour donner droit au creacutedit5 le bien doit ecirctre un bien neuf et utiliseacute uniquement au Queacutebec principalement dans le cadre de lrsquoexploitationdrsquoune entreprise De plus la socieacuteteacute doit avoir commenceacute agrave utiliser le bien dans un deacutelai raisonnable apregraves son acquisition et elle doitlrsquoutiliser pendant une peacuteriode minimale de 730 jours Par ailleurs le bien ne doit pas ecirctre utiliseacute dans une entreprise reconnue dans le cadredrsquoun grand projet drsquoinvestissement ou drsquoun projet majeur drsquoinvestissement6
Une socieacuteteacute peut beacuteneacuteficier du CII pour une anneacutee agrave lrsquoeacutegard drsquoun bien de la cateacutegorie 50 mecircme si la demande est formuleacutee plus de douzemois apregraves la date drsquoeacutecheacuteance de production qui lui est applicable pour lrsquoanneacutee7 La demande doit toutefois ecirctre formuleacutee agrave la plus eacuteloigneacuteedes dates suivantes
Le 7 avril 2014 ou
Le dernier jour de la peacuteriode de douze mois qui suit la date drsquoeacutecheacuteance de production qui lui est applicable pour lrsquoanneacutee drsquoimpositionpour laquelle le CII est demandeacute
Taux de creacutedit
Le taux du creacutedit drsquoimpocirct est deacutetermineacute en fonction du lieu ougrave lrsquoinvestissement est reacutealiseacute et du capital verseacute consolideacute de la socieacuteteacute
Ainsi une socieacuteteacute peut beacuteneacuteficier de taux majoreacutes dans la mesure ougrave son capital verseacute consolideacute de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente nrsquoexcegravede pas250 M$8 Lorsque le capital verseacute est supeacuterieur agrave 250 M$ sans exceacuteder 500 M$ ces taux majoreacutes sont reacuteduits de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagravelrsquoatteinte du taux plancher de 4
TAUX MAJOREacute POUR LES PME MANUFACTURIEgraveRES
Les taux majoreacutes pour les socieacuteteacutes manufacturiegraveres de toutes les reacutegions sont augmenteacutes de 10 points de pourcentage pour les biens acquisapregraves le 7 octobre 2013 et avant le 5 juin 2014 Une socieacuteteacute manufacturiegravere pourra beacuteneacuteficier pleinement de la majoration additionnelle de10 lorsque son capital verseacute9 de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente nrsquoexceacutedera pas 15 M$ Lorsque le capital verseacute de la socieacuteteacute se situera entre 15 M$ et20 M$ la majoration additionnelle sera reacuteduite de faccedilon lineacuteaire
Une socieacuteteacute manufacturiegravere admissible est une socieacuteteacute qui a un eacutetablissement au Queacutebec et y exploite une entreprise dont la proportion desactiviteacutes de fabrication ou de transformation10 (PAFT) pour lrsquoanneacutee drsquoimposition excegravede 50 Quant agrave la PAFT drsquoune socieacuteteacute ellecorrespond agrave la proportion de lrsquoensemble des traitements ou salaires de F ampT11 sur lrsquoensemble des traitements et salaires12 de la socieacuteteacute pourlrsquoanneacutee
4 Les ordinateurs et logiciels drsquoexploitation acquis apregraves le 18 mars 2007 et avant le 28 janvier 2009 et utiliseacutes principalement dans le cadre drsquoactiviteacutes deFampT eacutetaient des biens de la cateacutegorie 29 admissibles au CII Quant agrave ceux acquis apregraves le 27 janvier 2009 et avant le 1er feacutevrier 2011 et faisant partie dela cateacutegorie 52 ils eacutetaient eacutegalement admissibles au CII srsquoils eacutetaient utiliseacutes principalement dans le cadre drsquoactiviteacutes de FampT (annonce dans le budget duQueacutebec 2009-2010) Depuis le 1er feacutevrier 2011 les ordinateurs et logiciels drsquoexploitation utiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes de FampT font partie de lacateacutegorie 50 Le passage de ces biens de la cateacutegorie 52 agrave 50 ayant eacuteteacute oublieacute aux fins du CII la modification est donc reacutetroactive au 31 janvier 2011
5 Le montant de lrsquoinvestissement admissible est reacuteduit du montant de toute aide gouvernementale ou non gouvernementale et de tout beacuteneacutefice ouavantage attribuable agrave ce bien Agrave cette fin le creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement feacutedeacuteral ne constitue pas une aide gouvernementale
6 Par exemple une socieacuteteacute qui profite drsquoun congeacute fiscal agrave lrsquoeacutegard drsquoun grand projet drsquoinvestissement ne pourra pas reacuteclamer le CII agrave lrsquoeacutegard desinvestissements reacutealiseacutes pour ce projet Par contre la mecircme socieacuteteacute pourra eacuteventuellement beacuteneacuteficier du CII agrave lrsquoeacutegard de biens acquis dans un autreprojet si ce dernier est consideacutereacute comme une entreprise distincte de celle exploiteacutee dans le cadre du grand projet drsquoinvestissement
7 Lrsquoalleacutegement quant agrave la peacuteriode de reacuteclamation du CII ne srsquoapplique qursquoaux ordinateurs et logiciels acquis apregraves le 31 janvier 20118 Soit le capital verseacute de la socieacuteteacute et des socieacuteteacutes qui lui sont associeacutees sur une base mondiale9 Soit le capital verseacute de la socieacuteteacute et des socieacuteteacutes qui lui sont associeacutees sur une base mondiale10 La reacuteglementation fiscale ne donne pas de deacutefinition de ce qui constitue de la FampT mais preacutecise ce qui nrsquoen est pas agrave lrsquoarticle 130R12 du regraveglement sur
les impocircts11 Traitement ou salaire engageacute par la socieacuteteacute agrave lrsquoeacutegard drsquoun employeacute que repreacutesente le rapport entre le temps de travail que cet employeacute agrave exercer pour des
fonctions de FampT sur lrsquoensemble de son temps de travail Un employeacute qui consacrera plus de 90 de son temps de travail agrave exercer des fonctions deFampT de la socieacuteteacute sera reacuteputeacute y consacrer tout son temps
12 Les traitements et salaires ne comprennent pas la reacutemuneacuteration baseacutee sur les profits ou un boni lorsqursquoelle se rapporte agrave un employeacute qui est unactionnaire de la socieacuteteacute et proprieacutetaire directement ou indirectement agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee drsquoimposition de la socieacuteteacute drsquoau moins 10 des actions eacutemises drsquoune cateacutegorie quelconque du capital-actions de la socieacuteteacute ou de toute autre socieacuteteacute lieacutee agrave celle-ci
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Le tableau suivant reacutesume les regravegles relatives agrave la deacutetermination du taux du CII
Taux du creacutedit drsquoimpocirct pour investissement selon le lieuougrave lrsquoinvestissement est reacutealiseacute Taux de base Taux majoreacute
Taux majoreacute si PMEmanufacturiegravere
Zone intermeacutediaire
Saguenay-Lac-Saint-Jean Mauricie MRC de La Valleacutee-de-la-Gatineau MRC dePontiac dans lrsquoOutaouais MRC drsquoAntoine-Labelle dans les Laurentides MRC deRiviegravere- du- Loup MRC de Rimouski-Neigette MRC de TeacutemiscouataMRC de Kamouraska et MRC Les Basques
Investissement reacutealiseacute
apregraves le 20 novembre 2012 5 25 13 so
apregraves le 7 octobre 2013 5 25 13 35 14
apregraves le 4 juin 201415 4 16 so
Bas-Saint-Laurent (partie est)
MRC de la Matapeacutedia MRC de Matane et MRC de La Mitis
Le taux de remboursement du creacutedit drsquoimpocirct est aussi deacutetermineacute en fonction du capital verseacute consolideacute de la socieacuteteacute Ainsi le creacuteditdrsquoimpocirct est entiegraverement remboursable lorsque le capital verseacute de la socieacuteteacute nrsquoexcegravede pas 250 M$ alors qursquoil est partiellement remboursablelorsque ce capital verseacute se situe entre 250 M$ et 500 M$ La partie du creacutedit drsquoimpocirct qui ne peut ecirctre rembourseacutee ni appliqueacutee pour reacuteduirelrsquoimpocirct de la socieacuteteacute peut ecirctre reporteacutee prospectivement sur 20 ans et reacutetrospectivement sur 3 ans
13 Le taux majoreacute pour une socieacuteteacute qui beacuteneacuteficie du creacutedit pour la creacuteation drsquoemplois dans les reacutegions ressources dans la Valleacutee de lrsquoaluminium ou enGaspeacutesie et certaines reacutegions maritimes du Queacutebec est de 20 dans la zone intermeacutediaire pour les investissements reacutealiseacutes apregraves le 20 novembre 2012et avant le 5 juin 2014
14 Le taux majoreacute pour une socieacuteteacute qui beacuteneacuteficie du creacutedit pour la creacuteation drsquoemplois dans les reacutegions ressources dans la Valleacutee de lrsquoaluminium ou enGaspeacutesie et certaines reacutegions maritimes du Queacutebec est de 30 dans la zone intermeacutediaire pour les investissements reacutealiseacutes apregraves le 7 octobre 2013 etavant le 5 juin 2014
15 Des regravegles transitoires sont preacutevues agrave lrsquoeacutegard des frais engageacutes apregraves le 4 juin 2014 mais avant le 1er juillet 2015 pour lrsquoacquisition drsquoun bien dans le casougrave le bien est acquis conformeacutement agrave une obligation contracteacutee avant le 5 juin 2014 ou un bien dont la construction eacutetait commenceacutee le 4 juin 2014
16 Le taux majoreacute pour une socieacuteteacute qui beacuteneacuteficie du creacutedit pour la creacuteation drsquoemplois dans les reacutegions ressources dans la Valleacutee de lrsquoaluminium ou enGaspeacutesie et certaines reacutegions maritimes du Queacutebec est de 30 dans la partie est du Bas-Saint-Laurent pour les investissements reacutealiseacutes apregraves le20 novembre 2012 et avant le 5 juin 2014
17 Le taux majoreacute pour une socieacuteteacute qui beacuteneacuteficie du creacutedit pour la creacuteation drsquoemplois dans les reacutegions ressources dans la Valleacutee de lrsquoaluminium ou enGaspeacutesie et certaines reacutegions maritimes du Queacutebec est de 40 dans la partie est du Bas-Saint-Laurent pour les investissements reacutealiseacutes apregraves le7 octobre 2013 et avant le 5 juin 2014
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Plafond cumulatif de deacutepenses de 75 M$
Une socieacuteteacute peut beacuteneacuteficier drsquoun taux bonifieacute18 drsquoune remboursabiliteacute ou de ces deux avantages agrave lrsquoeacutegard des investissements admissiblesqursquoelle effectue jusqursquoagrave concurrence drsquoun plafond de deacutepenses de 75 M$ agrave partager entre les socieacuteteacutes associeacutees19
Pour une anneacutee drsquoimposition donneacutee le plafond cumulatif de 75 M$ doit ecirctre reacuteduit des investissements admissibles effectueacutes par la socieacuteteacuteau cours de ses anneacutees drsquoimposition termineacutees pendant la peacuteriode de 24 mois preacuteceacutedant le deacutebut de lrsquoanneacutee drsquoimposition donneacutee Toutefoisseuls les investissements effectueacutes anteacuterieurement qui eacutetaient admissibles agrave un taux bonifieacute agrave la remboursabiliteacute20 ou agrave ces deux avantagesreacuteduisent le plafond cumulatif Le plafond cumulatif de 75 M$ srsquoapplique agrave lrsquoeacutegard des investissements effectueacutes le ou apregraves le 29 octobre2009 en tenant compte des investissements effectueacutes depuis le 14 mars 2008
OPPORTUNITEacuteS DE PLANIFICATION
Lorsqursquoau cours drsquoune anneacutee drsquoimposition les investissements drsquoune socieacuteteacute exceacutedent en partie le plafond cumulatif de deacutepenses de lasocieacuteteacute celle-ci peut choisir les investissements agrave lrsquoeacutegard desquels elle deacutesire beacuteneacuteficier drsquoun taux bonifieacute drsquoune remboursabiliteacute ou de cesdeux avantages Ainsi une socieacuteteacute qui reacutealise des investissements dans diffeacuterentes reacutegions du Queacutebec peut choisir drsquoappliquer le tauxbonifieacute aux investissements reacutealiseacutes dans la reacutegion offrant le taux bonifieacute le plus eacuteleveacute
Par ailleurs en raison de la meacutecanique de calcul du plafond cumulatif par peacuteriode de 36 mois il pourrait srsquoaveacuterer avantageux pour unesocieacuteteacute de retarder lrsquoacquisition drsquoimmobilisation agrave une anneacutee subseacutequente afin de maximiser le montant des acquisitions admissibles autaux bonifieacute ou agrave la remboursabiliteacute Lrsquoexemple ci-dessous illustre que le report drsquoune acquisition de 35 M$ drsquoune anneacutee permetdrsquoaugmenter de 25 M$ le montant des deacutepenses admissibles au taux bonifieacute et agrave la remboursabiliteacute
Anneacutee
drsquoacquisition
Sceacutenario 1 Sceacutenario 2
Acquisition
(M$)
Acquisition
admissible au taux
bonifieacute et agrave la
remboursabiliteacute
(M$)
Acquisition
(M$)
Acquisition
admissible au taux
bonifieacute et agrave la
remboursabiliteacute
(M$)
2010 10 10 10 10
2011 30 30 30 30
2012 50 35 50 35
2013 35 10 0 0
2014 0 0 35 35
Total 125 85 125 110
SOCIEacuteTEacute MEMBRE DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute DE PERSONNES ET COENTREPRISE
Les regravegles relatives au plafond cumulatif de 75 M$ sont appliqueacutees dans un premier temps au sein de la socieacuteteacute de personnes pour ensuiteecirctre appliqueacutees au niveau de la socieacuteteacute membre de la socieacuteteacute de personnes Pour les biens utiliseacutes dans le cadre drsquoune coentreprise desregravegles similaires aux socieacuteteacutes de personnes srsquoappliquent
Anneacutee de reacuteclamation du creacutedit
Il faut distinguer les frais qui sont payeacutes au plus tard 18 mois apregraves la fin de lrsquoanneacutee drsquoimposition au cours de laquelle ils ont eacuteteacute engageacutes etceux qui sont payeacutes apregraves ce deacutelai Ainsi lorsque les frais sont payeacutes au plus tard 18 mois apregraves la fin drsquoanneacutee drsquoimposition au cours delaquelle le bien est acquis le creacutedit peut ecirctre reacuteclameacute dans lrsquoanneacutee ougrave le bien est acquis Toutefois lorsque les frais sont payeacutes plus de18 mois apregraves la fin drsquoanneacutee drsquoimposition au cours de laquelle le bien est acquis le creacutedit ne peut ecirctre reacuteclameacute que dans lrsquoanneacutee ougrave les fraissont effectivement payeacutes
Imposition du creacutedit
Le CII reacuteduit le coucirct en capital des biens amortissables acquis dans lrsquoanneacutee suivant celle au cours de laquelle le contribuable a engageacute lesfrais admissibles au CII et ce agrave la fois au feacutedeacuteral21 et au Queacutebec22 Une attention particuliegravere doit ecirctre apporteacutee lors de la preacuteparation delrsquoannexe 8 de la deacuteclaration de revenus afin de srsquoassurer que les ajustements au coucirct en capital y sont bien refleacuteteacutes et que lrsquoamortissement estcorrectement calculeacute
18 On fait reacutefeacuterence agrave la fois au taux majoreacute et au taux majoreacute pour les PME manufacturiegraveres19 La socieacuteteacute doit joindre agrave sa deacuteclaration de revenus les ententes lui permettant drsquoutiliser un montant au titre du plafond de deacutepenses20 Un investissement qui aurait pu permettre agrave la socieacuteteacute de beacuteneacuteficier drsquoune remboursabiliteacute si la socieacuteteacute nrsquoavait pas eu drsquoimpocirct ou de taxe sur le capital lui
permettant la pleine utilisation du creacutedit drsquoimpocirct reacuteduira eacutegalement le plafond cumulatif21 LrsquoAgence du revenu du Canada (ARC) a adopteacute cette position sur la base que le calcul aux fins du CII doit ecirctre fait agrave la fin de lanneacutee dimposition par
conseacutequent le contribuable nest pas en doit de recevoir le creacutedit avant la fin de lanneacutee ougrave il est reacuteclameacute (interpreacutetation technique 2012-0466641I7)22 Le Queacutebec a confirmeacute cette position lors de discussions informelles lrsquointerpreacutetation 09-008366-001 ne reflegravete donc plus la position de lrsquoARQ
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Cumul drsquoincitatifs fiscaux
Depuis 2010 une socieacuteteacute peut beacuteneacuteficier agrave la fois du CII et du creacutedit drsquoimpocirct accordeacute dans les reacutegions ressources23
De faccedilon geacuteneacuterale conjugueacute agrave la bonification des taux drsquoamortissement accordeacutee au feacutedeacuteral et au Queacutebec agrave lrsquoeacutegard du mateacuteriel de FampT decateacutegorie 29 acquis avant 2016 le CII permet de recouvrer une fraction significative drsquoun investissement sur une peacuteriode de trois ans Ainsiapregraves ce deacutelai le coucirct apregraves impocirct drsquoun investissement dans du mateacuteriel de FampT pour une socieacuteteacute repreacutesente entre 55 et 82 dumontant deacutebourseacute si la socieacuteteacute est admissible agrave la DPE alors qursquoil se situe entre 50 et 70 pour une socieacuteteacute non admissible agrave la DPELrsquoexemple preacutesenteacute agrave lrsquoannexe 2 illustre ces calculs en fonction du taux de creacutedit et du taux drsquoimposition auquel est assujettie la socieacuteteacute
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vous aider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entreprise et vousassister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vous permettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
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23 Trois creacutedits drsquoimpocirct sont offerts afin de favoriser la creacuteation drsquoemplois dans les reacutegions ressources du Queacutebec le creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour lesactiviteacutes de transformation dans les reacutegions ressources le creacutedit drsquoimpocirct pour la Gaspeacutesie et certaines reacutegions maritimes du Queacutebec et le creacutedit drsquoimpocirctremboursable pour la Valleacutee de lrsquoaluminium Lors de la mise en place du CII une socieacuteteacute devait parfois renoncer agrave ces creacutedits pour beacuteneacuteficier du CII
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Annexe 1 ndash Investissements admissiblesAu cours des derniegraveres anneacutees lrsquoARQ a publieacute plusieurs interpreacutetations sur lrsquoadmissibiliteacute de diffeacuterents biens au CII Cette annexe preacutesenteun sommaire de ces interpreacutetations
Bien utiliseacute principalement pour la FampT
Interpreacutetation technique 13-017523-001
Lorsque lrsquoon fait reacutefeacuterence agrave un bien utiliseacute directement ou indirectement principalement pour la FampT drsquoarticles destineacutes agrave la vente ou agrave lalocation on fait reacutefeacuterence aux biens qursquoun contribuable acquiert comme partie inteacutegrante et essentielle de ses activiteacutes de FampT de telsarticles ainsi qursquoagrave tout mateacuteriel auxiliaire qui est acquis afin drsquoecirctre utiliseacute dans ces activiteacutes Le mateacuteriel auxiliaire comprend entre autres lesmeubles et appareils le mateacuteriel de reacuteparation et drsquoentretien et les extincteurs drsquoincendie
Agrave titre drsquoexemple lrsquoutilisation directe et indirecte drsquoun ordinateur dans la FampT comprend les applications directes de FampT de mecircme que lesactiviteacutes auxiliaires Ces activiteacutes sont entre autres la tenue des dossiers drsquoinventaire lrsquoordonnancement de la production les eacutetudesdrsquoingeacutenierie et le controcircle de la production Lrsquoutilisation directe ou indirecte drsquoordinateur ne comprend pas la tenue de renseignementsfinanciers et comptables comme les registres de comptes clients et fournisseurs les comptes du grand livre geacuteneacuteral les registres de paye leslistes de clients ainsi que les factures et analyses de vente
Interpreacutetation 12-015362-001
Les biens des cateacutegories 431 et 432 ne sont pas admissibles au CII Les bacirctiments mecircme srsquoils ne sont utiliseacutes que pour proteacuteger lesinstallations de FampT des intempeacuteries sont des biens de cateacutegorie 1 et ne sont pas admissibles au CII
Interpreacutetation technique 9910355
Les activiteacutes de FampT doivent ecirctre effectueacutees relativement agrave des marchandises destineacutees agrave la vente ou agrave la location toutefois il nrsquoest pasneacutecessaire que le fabricant ou le transformateur des marchandises en soit le vendeur
Honoraires professionnels
Interpreacutetation technique 13-017523-001
Le coucirct en capital drsquoun bien deacutesigne geacuteneacuteralement le coucirct global engageacute par le contribuable pour lrsquoacquisition et la mise en service du bienainsi que les honoraires drsquoavocats de notaires de comptables et drsquoingeacutenieurs ou drsquoautres frais supporteacutes pour acqueacuterir le bien Ainsi leshonoraires relatifs agrave lrsquoeacutetude et agrave la pertinence de lrsquoacquisition drsquoun bien mais qui ne sont pas directement relieacutes agrave lrsquoacquisition drsquoun bienspeacutecifique sont consideacutereacutes comme des deacutepenses de nature courante Toutefois une fois la deacutecision prise quant agrave lrsquoacquisition drsquoun bienparticulier alors les deacutepenses relatives au suivi du projet jusqursquoagrave la mise en marche du bien entrent dans le coucirct en capital du bien etpourraient donc ecirctre admissibles au CII
Bien non mis en service
Interpreacutetation technique 12-014686-001
Un bien nrsquoa pas agrave ecirctre mis en service pour ecirctre admissible au CII La deacutefinition de bien admissible preacutevoit que le bien doit commencer agraveecirctre utiliseacute dans un deacutelai raisonnable suivant son acquisition Ainsi un bien sera admissible au CII lorsque les faits deacutemontrent que le tempseacutecouleacute pour permettre que le bien soit utilisable dans le cadre de lrsquoexploitation de lrsquoentreprise est raisonnable et cela mecircme srsquoil ne peut parailleurs ecirctre inclus dans la FNACC de la cateacutegorie agrave laquelle il appartient parce qursquoil nrsquoest pas precirct agrave ecirctre mis en service
Entretien vs capitalisation
Question 20 de la table ronde du Queacutebec Congregraves de lrsquoAPFF de 2012
Lors du remplacement drsquoune composante drsquoun bien de FampT on doit drsquoabord deacuteterminer si la deacutepense engageacutee relativement au bienconstitue une deacutepense de nature courante ou une deacutepense en capital En preacutesence drsquoune deacutepense en capital le coucirct de la composantepourra ecirctre admissible au CII si elle respecte les autres conditions drsquoadmissibiliteacute dans lrsquoune ou lrsquoautre des circonstances suivantes
La composante peut ecirctre consideacutereacutee comme un bien distinct crsquoest-agrave-dire qursquoelle joue un rocircle preacutecis et autonome dans le processusmanufacturier qui est dissociable du bien principal
La composante a pour effet de remettre le bien usageacute dans un eacutetat comparable agrave un bien neuf Dans ce cas le bien doit ecirctresuffisamment modifieacute ou ameacutelioreacute pour qursquoil soit consideacutereacute comme un bien neuf
Le bien auquel est ajouteacutee une composante est par ailleurs admissible au CII
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 78
Secteur de la construction
Interpreacutetations techniques
12-015949-001(eacutequipement de concassage)12-014851-001 (concasseur broyeur utiliseacute dans des activiteacutes de deacutemolition permettant le recyclage de matiegraveres)2001-0111717 (construction de maisons usineacutees)
Un bien utiliseacute dans le cadre des activiteacutes qui sont relatives agrave la construction nrsquoest pas un bien utiliseacute dans la FampT Malgreacute le fait que desactiviteacutes aient pour but de fabriquer ou de transformer un bien il faut pouvoir dissocier ces activiteacutes de lrsquoentreprise de construction si lrsquoonveut pouvoir les consideacuterer comme eacutetant relatives agrave de la FampT La deacutefinition du terme laquo construction raquo vise lrsquoensemble des activiteacutes qui sontcouramment accepteacutees dans cette industrie et englobe la fabrication et lrsquoeacuterection sur les lieux mecircmes de bacirctiments de routes de ponts deterrains de stationnement de voies drsquoaccegraves etc destineacutes agrave demeurer en permanence sur le terrain ougrave ils sont construits Danslrsquointerpreacutetation 2001-0111717 lrsquoARC a consideacutereacute qursquoune entreprise qui construisait des maisons en usine nrsquoeacutetait pas une entreprise deconstruction puisqursquoelle nrsquoexerccedilait pas ses activiteacutes sur un site de construction
Secteur de la restauration
Interpreacutetations techniques 12-014487-001 et 12-014249-001
La preacuteparation des repas dans les restaurants est une activiteacute de FampT Plus preacuteciseacutement les activiteacutes de FampT deacutebutent par la reacuteception etlrsquoemmagasinage des matiegraveres premiegraveres Toutefois les activiteacutes posteacuterieures agrave lrsquoeacutetape ougrave le produit est precirct agrave ecirctre vendu ne sont pas desactiviteacutes relatives agrave la FampT Ainsi les items qui servent principalement agrave lrsquoentreposage drsquoaliments destineacutes agrave ecirctre transformeacutes peuvent ecirctreconsideacutereacutes comme des biens utiliseacutes dans la FampT
Le fait de reacutechauffer un aliment ou un mets qui aurait par ailleurs pu ecirctre vendu sans qursquoil ne le soit ne modifie pas lrsquoapparence ou la formeet ne peut ecirctre consideacutereacute comme eacutetant une activiteacute de FampT Il en est autrement lorsque lrsquoon complegravete la cuisson comme en rocirctissant unmets preacutecuit on complegravete alors sa transformation physique et on peut ainsi qualifier cette activiteacute de transformation
Secteur agricole de la pecircche et forestier
Interpreacutetations techniques
12-014444-001(Transformation de bois en copeaux)10-008566-001 (Eacutequipement servant agrave reacutecolter et transformer de la biomasse)09-007129-001 (plusieurs exemples eacuterabliegravere produits laitiers viande volaille et poisson emballage etc)
Les activiteacutes agricoles de pecircche et forestiegraveres ne sont pas reconnues comme des activiteacutes de FampT En conseacutequence bien que des activiteacutesaient pour objet de fabriquer ou transformer un bien il faut pouvoir dissocier ces activiteacutes de lrsquoentreprise agricole de pecircche ou forestiegravere silrsquoon veut pouvoir les consideacuterer comme eacutetant relatives agrave de la FampT
Juin 2014
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Annexe 2 ndash Exemple de calcul
Taux nonmajoreacute
Toutes lesreacutegions
Autresreacutegions
Zone inter-meacutediaire
Bas-Saint-Laurent
(est)Zone
eacuteloigneacutee
A Taux du creacutedit dimpocirct 4 8 16 24 32
Deacutepenses en immobilisations $ $ $ $ $B Mateacuteriel de fabrication et de transformation (cateacutegorie 29) 100 000 100 000 100 000 100 000 100 000
Creacutedit dimpocirct du QueacutebecC (A times B) 4 000 8 000 16 000 24 000 32 000
Eacuteconomies dimpocirct
Allocation du coucirct en capital anneacutee 1 (25 de (B)) 25 000 25 000 25 000 25 000 25 000Allocation du coucirct en capital anneacutee 2 (50 de (B-C)) 48 000 46 000 42 000 38 000 34 000Allocation du coucirct en capital anneacutee 3 (solde agrave amortir) 23 000 21 000 17 000 13 000 9 000
D Allocation du coucirct en capital reacuteclameacutee sur une peacuteriode de 3 ans 96 000 92 000 84 000 76 000 68 000
Socieacuteteacute NON admissible agrave la DPEE Eacuteconomie dimpocirct sur une peacuteriode de 3 ans (D 269 ) 25 824 24 748 22 596 20 444 18 292F Coucirct net pour lentreprise (B-C-E) 70 176 67 252 61 404 55 556 49 708
Coucirct net pour lentreprise en de la deacutepense (FB)) 70 67 61 56 50
Socieacuteteacute admissible agrave la DPEG Eacuteconomie dimpocirct sur une peacuteriode de 3 ans (D 19 ) 18 240 17 480 15 960 14 440 12 920H Coucirct net pour lentreprise (B-C-G) 77 760 74 520 68 040 61 560 55 080
Coucirct net pour lentreprise en de la deacutepense (HB)) 78 75 68 62 55
Socieacuteteacute admissible agrave la DPE et la deacuteductionadditionnelle de 2 pour PME manufacturiegravere
I Eacuteconomie dimpocirct sur une peacuteriode de 3 ans (D 17 ) 16 320 15 640 14 280 12 920 11 560J Coucirct net pour lentreprise (B-C-I) 79 680 76 360 69 720 63 080 56 440
Coucirct net pour lentreprise en de la deacutepense (JB)) 80 76 70 63 56
Socieacuteteacute admissible agrave la DPE et la deacuteductionadditionnelle de 4 pour PME manufacturiegravere
K Eacuteconomie dimpocirct sur une peacuteriode de 3 ans (D 15 ) 14 400 13 800 12 600 11 400 10 200L Coucirct net pour lentreprise (B-C-K) 81 600 78 200 71 400 64 600 57 800
Coucirct net pour lentreprise en de la deacutepense (LB)) 82 78 71 65 58
Coucirct net de lacquisition dun bien de fabrication et transformation pour une socieacuteteacute
(Calculeacute en fonction des taux du creacutedit dimpocirct pour un bien acquis apregraves le 4 juin 2014)
Taux majoreacutes selon les reacutegions
RCGT
Piegravece jointe
Creacutedit dimpocirct pour investissementpdf
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Creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour la formationde la main-drsquoœuvre dans les secteursmanufacturier forestier et minier (Queacutebec)
No 883R1 ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Le ministre des Finances du Queacutebec a annonceacute dans son budgetdu 4 juin 2014 une reacuteduction du taux du creacutedit drsquoimpocirct pour laformation de la main-drsquoœuvre dans les secteurs manufacturierforestier et minier
Creacutedit drsquoimpocirct remboursableUn employeur admissible œuvrant au Queacutebec dans les secteursmanufacturier forestier ou minier peut beacuteneacuteficier drsquoun creacuteditdrsquoimpocirct remboursable agrave lrsquoeacutegard de ses deacutepenses de formationadmissibles engageacutees apregraves le 23 novembre 2007 (apregraves le19 mars 2009 pour les secteurs forestier et minier) et avant le1er janvier 2016 agrave lrsquoeacutegard de ses employeacutes relativement agrave uneformation qui se rapporte agrave une activiteacute admissible
Le taux du creacutedit drsquoimpocirct est de 24 pour les deacutepensesengageacutees dans le cadre drsquoun contrat de formation conclu apregraves le3 juin 2014 (30 pour les contrats conclus avant le 4 juin 2014)
Employeur admissibleUn laquo employeur admissible raquo pour une anneacutee drsquoimpositiondeacutesigne une socieacuteteacute autre qursquoune socieacuteteacute exclue ou une socieacuteteacutede personnes qui au cours de lrsquoanneacutee a un eacutetablissement auQueacutebec et y exerce une activiteacute admissible
Une laquo socieacuteteacute exclue raquo deacutesigne
une socieacuteteacute exoneacutereacutee drsquoimpocirct
une socieacuteteacute de la Couronne ou une filiale entiegraverementcontrocircleacutee drsquoune telle socieacuteteacute
1 Un actionnaire deacutesigneacute drsquoune socieacuteteacute dans une anneacutee drsquoimpositionest un contribuable qui est proprieacutetaire directement ouindirectement agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee drsquoau moins 10
Activiteacute admissibleUne laquo activiteacute admissible raquo est une activiteacute qui se rapporte auxsecteurs manufacturier forestier et minier selon le Systegraveme declassification des industries de lrsquoAmeacuterique du Nord (codesSCIAN)
Employeacute admissiblePour ecirctre admissibles au creacutedit drsquoimpocirct les fonctions drsquounemployeacute doivent consister principalement agrave exeacutecuter ou agravesuperviser des tacircches attribuables agrave une activiteacute admissible Nrsquoestpas admissible un employeacute qui est proprieacutetaire directement ouindirectement drsquoau moins 10 des actions eacutemises drsquounecateacutegorie quelconque du capital-actions de la socieacuteteacute ou de touteautre socieacuteteacute lieacutee agrave celle-ci
Formateur admissibleLa formation doit ecirctre donneacutee par un formateur admissible soitun eacutetablissement drsquoenseignement reconnu ou un formateuragreacuteeacute Un laquo formateur agreacuteeacute raquo deacutesigne un formateur ou unorganisme formateur agreacuteeacute par le ministre de lrsquoEmploi et de laSolidariteacute sociale en vertu de la Loi favorisant le deacuteveloppement et lareconnaissance des compeacutetences de la main-drsquoœuvre ou drsquoun regraveglementadopteacute en vertu de cette loi Un formateur admissible necomprend pas un employeacute de lrsquoemployeur ou un actionnairedeacutesigneacute1 de lrsquoemployeur
des actions eacutemises drsquoune cateacutegorie quelconque du capital-actions de lasocieacuteteacute ou de toute autre socieacuteteacute lieacutee agrave celle-ci
Juin 2014
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Deacutepenses de formation admissibles2
La deacutepense de formation admissible au creacutedit drsquoimpocirctcorrespond au total des montants suivants
Le coucirct de la formation agrave laquelle est inscrit un employeacute
Un montant eacutegal au moindre
du salaire verseacute agrave lrsquoemployeacute et attribuable agrave la peacuteriodependant laquelle celui-ci assiste agrave la formation
drsquoun montant eacutegal au double du coucirct de la formation agravelaquelle est inscrit lrsquoemployeacute
Le coucirct drsquoune formation admissible ne comprend pas les frais dedeacuteplacement de repas ou drsquoheacutebergement engageacutes agrave lrsquoeacutegard delrsquoemployeacute pour lui permettre drsquoassister agrave la formation Enfin unedeacutepense de formation par ailleurs admissible au creacutedit drsquoimpocirctpour francisation en milieu de travail ne constitue pas unedeacutepense de formation admissible pour lrsquoapplication du creacuteditdrsquoimpocirct remboursable pour la formation de la main-drsquoœuvredans les secteurs manufacturier forestier ou minier
Limite pour les employeurs dont la masse salariale excegravede1 000 000 $
La Loi favorisant le deacuteveloppement et la reconnaissance des compeacutetences de lamain-drsquoœuvre oblige un employeur dont la masse salariale excegravede1 000 000 $ agrave participer au deacuteveloppement des compeacutetences desa main-drsquoœuvre en consacrant agrave des deacutepenses de formation unmontant repreacutesentant au moins 1 de sa masse salariale Pourun tel employeur la deacutepense de formation admissible au creacuteditest eacutegale au moindre des deux montants suivants
La deacutepense de formation admissible deacutetermineacutee par ailleurs
Lrsquoexceacutedent de
la deacutepense de formation deacutetermineacutee pour lrsquoapplicationde la Loi favorisant le deacuteveloppement et la reconnaissance descompeacutetences de la main-drsquoœuvre
sur
la partie drsquoune telle deacutepense que lrsquoemployeur doitconsacrer agrave la formation en vertu de la Loi favorisant ledeacuteveloppement et la reconnaissance des compeacutetences de la main-drsquoœuvre
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
2 Les deacutepenses doivent avoir eacuteteacute payeacutees au moment de la demandedrsquoobtention du creacutedit drsquoimpocirct aupregraves de Revenu Queacutebec
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable
Employeur admissible
Activiteacute admissible
Employeacute admissible
Formateur admissible
Deacutepenses de formation admissibles
Limite pour les employeurs dont la masse salariale excegravede 1 000 000 $
RCGT
Piegravece jointe
Formation de la main-doeuvre dans le secteur manufacturierpdf
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Dans son budget du 4 juin 2014 le gouvernement duQueacutebec a annonceacute une reacuteduction du taux du creacutedit drsquoimpocirctrelatif agrave la diversification des marcheacutes des entreprisesmanufacturiegraveres queacutebeacutecoises Voici un aperccedilu des diversesmodaliteacutes relatives agrave ce creacutedit
Creacutedit drsquoimpocirct remboursableLes socieacuteteacutes manufacturiegraveres queacutebeacutecoises qui envisagent decommercialiser leurs produits agrave lrsquoexteacuterieur du Queacutebec peuventbeacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirct remboursable eacutegal agrave 24 des fraisde certification qursquoune socieacuteteacute engagera agrave lrsquoeacutegard drsquoun bienadmissible dans le cadre drsquoun contrat conclu apregraves le 3 juin 2014(30 avant cette date) Le montant total de ce creacutedit est limiteacute agrave36 000 $ pour les anneacutees drsquoimposition deacutebutant apregraves le 4 juin2014 (45 000 $ avant cette date)
Critegraveres drsquoadmissibiliteacute
Socieacuteteacute admissible et attestation
Afin drsquoecirctre admissible agrave ce creacutedit une socieacuteteacute autre qursquounesocieacuteteacute exclue doit avoir un eacutetablissement au Queacutebec ougrave elleexploite une entreprise et elle doit obtenir une attestationdrsquoadmissibiliteacute annuelle aupregraves drsquoInvestissement Queacutebec1 agrave lrsquoeffetque 75 de ses activiteacutes sont des activiteacutes admissibles
1 Lrsquoattestation drsquoadmissibiliteacute deacutelivreacutee par Investissement Queacutebec doitecirctre jointe agrave la deacuteclaration fiscale de la socieacuteteacute
Une socieacuteteacute sera consideacutereacutee comme ayant reacutealiseacute au moins 75 de ses activiteacutes dans des activiteacutes admissibles lorsque le revenubrut provenant de telles activiteacutes repreacutesentera au moins 75 deson revenu brut total pour la premiegravere ou la deuxiegraveme anneacuteepreacuteceacutedant celle viseacutee par la demande drsquoattestation drsquoadmissibiliteacute
SOCIEacuteTEacute EXCLUE
Les socieacuteteacutes suivantes ne sont pas admissibles au creacutedit drsquoimpocirct
Une socieacuteteacute exoneacutereacutee drsquoimpocirct
Une socieacuteteacute dont lrsquoactif pour son exercice financierpreacuteceacutedent est supeacuterieur agrave 50 millions de dollars
Activiteacutes admissibles
Les activiteacutes admissibles incluent certaines activiteacutes regroupeacuteessous lrsquoun des codes du systegraveme de classification des industries delrsquoAmeacuterique du Nord (codes SCIAN) suivants
321 Fabrication de produits en bois
326 Fabrication de produits en plastique et en caoutchouc
331 Premiegravere transformation des meacutetaux
332 Fabrication de produits meacutetalliques
333 Fabrication de machines
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable relatif agrave ladiversification des marcheacutes des entreprisesmanufacturiegraveres queacutebeacutecoises
No 907R ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacutePersonnes viseacutees Socieacuteteacute manufacturiegravere queacutebeacutecoise qui fait la commercialisation de ses produits sur des marcheacutes agrave lrsquoexteacuterieur du Queacutebec
Juin 2014
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335 Fabrication de mateacuteriel dappareils et de composantseacutelectriques
Une description deacutetailleacutee des activiteacutes admissibles est fournie enannexe
Bien admissible
Un bien admissible deacutesigne un bien fabriqueacute au Queacutebec par lasocieacuteteacute agrave lrsquoeacutegard duquel elle aura obtenu une certificationattestant la conformiteacute du bien agrave des normes leacutegales applicables agravelrsquoexteacuterieur du Queacutebec ougrave la socieacuteteacute entend le commercialiser
Frais de certification admissibles
Les frais de certification admissibles2 comprennent leshonoraires verseacutes agrave un consultant externe nrsquoayant aucun lien dedeacutependance avec la socieacuteteacute
Les frais engageacutes dans lrsquoanneacutee ou dans une drsquoanneacutee drsquoimpositionanteacuterieure sont admissibles au creacutedit dans la mesure ougrave ils ont eacuteteacutepayeacutes au moment de la demande de creacutedit drsquoimpocirct agrave RevenuQueacutebec
DATES Agrave RETENIR
Enfin les frais de certification doivent ecirctre engageacutes apregraves le20 mars 2012 et avant le 1er janvier 2016 alors que la certificationdoit quant agrave elle ecirctre obtenue avant le 1er janvier 2017
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2 Les frais de certification doivent ecirctre reacuteduits de toute aidegouvernementale ou non gouvernementale attribuable agrave ces frais
Juin 2014
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Annexe
Activiteacutes admissibles
321 FABRICATION DE PRODUITS EN BOIS
321215 Fabrication de produits de charpente en bois
321216 Usines de panneaux de particules et de fibres
321911 Fabrication de fenecirctres et de portes en bois
326 FABRICATION DE PRODUITS EN PLASTIQUE ET EN CAOUTCHOUC
326122 Fabrication de tuyaux et de raccords detuyauterie en plastique
326196 Fabrication de portes et fenecirctres en plastique
326220 Fabrication de tuyaux souples et de courroiesen caoutchouc et en plastique
331 PREMIEgraveRE TRANSFORMATION DES MEacuteTAUX
331210 Fabrication de tubes et de tuyaux en fer et enacier agrave partir drsquoacier acheteacute
332 FABRICATION DE PRODUITS MEacuteTALLIQUES
332311 Preacutefabrication de bacirctiments en meacutetal et deleurs composantes
332319 Fabrication drsquoautres tocircles fortes et eacuteleacutements decharpentes
332321 Fabrication de portes et fenecirctres en meacutetal
332410 Fabrication de chaudiegraveres et drsquoeacutechangeurs dechaleur
332420 Fabrication de reacuteservoirs en meacutetal
332910 Fabrication de soupapes en meacutetal
333 FABRICATION DE MACHINES
3334 Fabrication dappareils de ventilation dechauffage de climatisation et de reacutefrigeacuterationcommerciale
333920 Fabrication de mateacuteriel de manutention
335 FABRICATION DE MATEacuteRIEL DAPPAREILS ET DE COMPOSANTSEacuteLECTRIQUES
335920 Fabrication de fils et de cacircbles eacutelectriques etde communication
335930 Fabrication de diapositifs de cacircblage
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable
Critegraveres drsquoadmissibiliteacute
Socieacuteteacute admissible et attestation
Socieacuteteacute exclue
Activiteacutes admissibles
Bien admissible
Frais de certification admissibles
Dates agrave retenir
Annexe
Activiteacutes admissibles
321 Fabrication de produits en bois
326 Fabrication de produits en plastique et en caoutchouc
331 Premiegravere transformation des meacutetaux
332 Fabrication de produits meacutetalliques
333 Fabrication de machines
335 Fabrication de mateacuteriel dappareils et de composants eacutelectriques
RCGT
Piegravece jointe
Diversification des marcheacutes des entreprises manufacturiegraverespdf
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Dans son budget du 4 juin 2014 le ministre des Financesdu Queacutebec a annonceacute lrsquoabolition du creacutedit drsquoimpocirct relatifaux bacirctiments utiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes defabrication ou transformation par une PMEmanufacturiegravere
Ainsi les deacutepenses relatives agrave un bacirctiment engageacutees apregravesle 4 juin 2014 ne pourront donc donner droit agrave ce creacuteditdrsquoimpocirct Des regravegles transitoires sont toutefois preacutevues dansle cas ougrave un bacirctiment est acquis conformeacutement agrave uneobligation contracteacutee avant le 5 juin 2014 ou dont laconstruction eacutetait commenceacutee le 4 juin 2014
Voici un aperccedilu des diverses modaliteacutes anciennementapplicables agrave ce creacutedit
De faccedilon sommaire le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux bacirctimentsutiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes de fabrication ou detransformation par une PME manufacturiegravere annonceacute le7 octobre 2013 par le preacuteceacutedent gouvernement permettait agrave unesocieacuteteacute qui faisait lrsquoacquisition drsquoun bacirctiment ou drsquoun ajout agrave unbacirctiment de beacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirct remboursable agravelrsquoeacutegard de ses deacutepenses admissibles Le taux de ce creacutedit drsquoimpocircttemporaire variait entre 20 et 50 en fonction de lrsquoendroit ougraveeacutetait situeacute le bacirctiment et du capital verseacute de la socieacuteteacute
1 Pour qursquoune socieacuteteacute puisse beacuteneacuteficier du creacutedit drsquoimpocirct ses deacutepensesdoivent avoir eacuteteacute payeacutees au moment de la demande du creacutedit drsquoimpocirctagrave Revenu Queacutebec
Creacutedit drsquoimpocirctLe creacutedit drsquoimpocirct remboursable dont pouvait beacuteneacuteficier unesocieacuteteacute manufacturiegravere admissible dans une anneacutee drsquoimpositioncorrespondait au moindre des montants suivants
Lrsquoensemble des deacutepenses admissibles1 relatives au bacirctimentadmissible pour lrsquoanneacutee drsquoimposition multiplieacute par le tauxdu creacutedit drsquoimpocirct applicable pour lrsquoanneacutee
le solde de son plafond cumulatif pour lrsquoanneacuteedrsquoimposition multiplieacute par le taux du creacutedit drsquoimpocirctapplicable pour lrsquoanneacutee
Plafond cumulatif
Le solde du plafond cumulatif pour une anneacutee drsquoimpositioncorrespondait agrave lrsquoexceacutedent de 150 000 $ sur lrsquoensemble desdeacutepenses de la socieacuteteacute relatives agrave tous ses bacirctiments admissibles agravelrsquoeacutegard desquelles la socieacuteteacute avait reacuteclameacute un creacutedit dans uneanneacutee anteacuterieure
Le solde du plafond devait ecirctre deacutetermineacute en tenant compte dessocieacuteteacutes associeacutees
Taux du creacutedit drsquoimpocirct
Le taux du creacutedit drsquoimpocirct dont pouvait beacuteneacuteficier une socieacuteteacutepour une anneacutee drsquoimposition eacutetait deacutetermineacute en fonction de
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable relatif aux bacirctimentsutiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes de fabrication oude transformation par une PME manufacturiegravere
No 918R ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Personnes viseacutees socieacuteteacutes manufacturiegraveres qui deacutesirent acqueacuterir ou effectuer un ajout agrave un bacirctiment utiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes defabrication ou de transformation
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 23
lrsquoendroit ougrave eacutetait situeacute le bacirctiment admissible et du capital verseacutede la socieacuteteacute pour lrsquoanneacutee drsquoimposition preacuteceacutedente Lorsque lecapital verseacute de la socieacuteteacute2 pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedente nrsquoexceacutedaitpas 15 M$ la socieacuteteacute pouvait beacuteneacuteficier pleinement de son tauxapplicable Ce taux eacutetait reacuteduit lineacuteairement jusqursquoagrave zeacutero lorsquele capital verseacute atteint 20 M$ ou plus
Enfin le taux eacutetait reacuteduit lorsque la socieacuteteacute ou une socieacuteteacute aveclaquelle elle eacutetait associeacutee dans lrsquoanneacutee drsquoimposition avaitbeacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct pour la creacuteation drsquoemplois dans lesreacutegions ressources dans la Valleacutee de lrsquoaluminium ou en Gaspeacutesieet certaines reacutegions maritimes du Queacutebec3
Taux applicable
Le tableau suivant reacutesume les regravegles relatives agrave la deacuteterminationdu taux du creacutedit drsquoimpocirct relatif aux bacirctiments utiliseacutes dans lecadre drsquoactiviteacutes de FampT
Taux du creacutedit drsquoimpocirct4 selon le lieu ougrave lebacirctiment est situeacute
Taux debase
Tauxreacuteduit
Zone intermeacutediairela reacutegion administrative du SaguenayndashLac-Saint-Jean la reacutegion administrative de laMauricie la MRC drsquoAntoine-Labelle laMRC de Kamouraska la MRC de LaValleacutee-de-la-Gatineau la MRC LesBasques la MRC de Pontiac la MRC deRimouski-Neigette la MRC de Riviegravere-du-Loup et la MRC de Teacutemiscouata 35 30
Bas-Saint-Laurent (partie est)
la MRC de La Matapeacutedia la MRC de LaMitis et la MRC de La Matanie 45 40
Zone eacuteloigneacuteereacutegions administratives suivantes Abitibi-Teacutemiscamingue Cocircte-Nord Nord-du-Queacutebecet GaspeacutesiendashIcircles-de-la-Madeleine 50 so
Autres reacutegions du Queacutebec 20 so
2 Incluant celui de ses socieacuteteacutes associeacutees3 Pour plus de deacutetails sur ces creacutedits consulter la Nouvelle fiscale
No 874R ou sa plus reacutecente version4 Lorsque le bacirctiment est alieacuteneacute avant le deacutebut de son utilisation ou
qursquoil ne commence pas agrave ecirctre utiliseacute dans un deacutelai raisonnable lecreacutedit est reacutecupeacutereacute au moyen drsquoun impocirct speacutecial Agrave ce sujet unbacirctiment est reacuteputeacute ne pas avoir commenceacute agrave ecirctre utiliseacute dans undeacutelai raisonnable lorsqursquoil nrsquoest pas utiliseacute agrave lrsquointeacuterieur drsquoun deacutelai de48 mois deacutebutant le dernier jour de lrsquoanneacutee drsquoimposition de la socieacuteteacutepour laquelle cette derniegravere aura engageacute pour la premiegravere fois unedeacutepense relative au bacirctiment admissible
5 Comprend les socieacuteteacutes de personnes6 La reacuteglementation fiscale ne donne pas de deacutefinition de ce qui
constitue de la fabrication ou de la transformation mais preacutecise cequi nrsquoen est pas agrave lrsquoarticle 130R12 du regraveglement sur les impocircts
7 Traitement ou salaire engageacute par la socieacuteteacute agrave lrsquoeacutegard drsquoun employeacute querepreacutesente le rapport entre le temps de travail que cet employeacute agraveexercer pour des fonctions de FampT sur lrsquoensemble de son temps detravail Un employeacute qui consacrera plus de 90 de son temps de
Socieacuteteacute manufacturiegravere admissible5
Une socieacuteteacute manufacturiegravere admissible deacutesigne une socieacuteteacute qui aun eacutetablissement au Queacutebec et qui y exploite une entreprise dontla proportion des activiteacutes de fabrication ou de transformation6
(PAFT) pour lrsquoanneacutee drsquoimposition excegravede 50
La PAFT drsquoune socieacuteteacute correspond agrave la proportion de lrsquoensembledes traitements ou salaires de F ampT7 sur lrsquoensemble destraitements et salaires8 de la socieacuteteacute pour lrsquoanneacutee
Les socieacuteteacutes suivantes sont toutefois exclues
Une socieacuteteacute exoneacutereacutee drsquoimpocirct
Une socieacuteteacute de la Couronne ou une filiale entiegraverementcontrocircleacutee drsquoune telle socieacuteteacute et
Une socieacuteteacute de production drsquoaluminium ou une socieacuteteacute deraffinage de peacutetrole9
Bacirctiment admissibleUn bacirctiment admissible deacutesigne un bacirctiment10 situeacute au Queacutebecou un ajout fait agrave un bacirctiment situeacute au Queacutebec acquis par unesocieacuteteacute manufacturiegravere admissible et utiliseacute principalement dansdes activiteacutes de FampT11 Le bacirctiment ou lrsquoajout doit par ailleursecirctre un bien neuf
Les bacirctiments suivants sont toutefois exclus
Les bacirctiments utiliseacutes dans le cadre de lrsquoexploitation drsquouneusine de production drsquoeacutethanol et
Les bacirctiments drsquoune entreprise reconnue dans le cadre delaquelle un projet majeur drsquoinvestissement ou un grandprojet drsquoinvestissement12 est reacutealiseacute ou en voie de lrsquoecirctre
travail agrave exercer des fonctions de FampT de la socieacuteteacute est reacuteputeacute yconsacrer tout son temps
8 Les traitements et salaires ne comprennent pas la reacutemuneacuteration baseacuteesur les profits ou un boni lorsqursquoelle se rapporte agrave un employeacute qui estun actionnaire de la socieacuteteacute et proprieacutetaire directement ouindirectement agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee drsquoimposition de lasocieacuteteacute drsquoau moins 10 des actions eacutemises drsquoune cateacutegoriequelconque du capital-actions de la socieacuteteacute ou de toute autre socieacuteteacutelieacutee agrave celle-ci
9 Selon les deacutefinitions preacutevues agrave lrsquoarticle 102983616640 de la Loi surles impocircts
10 Inclus dans les cateacutegories 1 3 6 ou 10 par le paragraphe a de sondeuxiegraveme alineacutea et ce sans eacutegard agrave la regravegle de mise en service
11 Dans le cas drsquoun ajout fait agrave un bacirctiment seul lrsquoajout est consideacutereacutepour deacuteterminer si le bacirctiment est utiliseacute principalement dans desactiviteacutes de FampT
12 Pour plus drsquoinformation sur les grands projets drsquoinvestissementconsulter la Nouvelle fiscale 914R1 ou sa plus reacutecente version
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 33
Deacutepenses admissibles Les deacutepenses engageacutees13 apregraves le 7 octobre 2013 et avant le
5 juin 2014 pour lrsquoacquisition drsquoun bacirctiment admissible
Les deacutepenses engageacutees apregraves le 4 juin mais avant le 1er juillet2015 si le bacirctiment est acquis conformeacutement agrave uneobligation contracteacutee avant le 5 juin 2014 ou si laconstruction eacutetait commenceacutee le 4 juin 2014
Une deacutepense relative agrave un bacirctiment admissible pouvait sequalifier agrave titre de deacutepense admissible pour une anneacuteedrsquoimposition seulement si la socieacuteteacute avait acquis au cours delrsquoanneacutee drsquoimposition ou de lrsquoanneacutee drsquoimposition anteacuterieure desbiens admissibles pour lrsquoapplication du creacutedit drsquoimpocirct pourinvestissement14 pour un montant minimal de 25 000 $15
Date drsquoapplicationCe creacutedit srsquoapplique agrave un bacirctiment ou un ajout agrave un bacirctimentacquis apregraves le 7 octobre 2013 mais avant le 5 juin 2014 Lebacirctiment ou lrsquoajout ne doit pas ecirctre un bien
acquis conformeacutement agrave une obligation eacutecrite contracteacuteeavant le 7 octobre 2013
dont la construction par le contribuable ou pour soncompte eacutetait commenceacutee le 7 octobre 2013
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
13 Les deacutepenses doivent avoir eacuteteacute payeacutees au moment ougrave le creacutedit estreacuteclameacute
14 Pour plus drsquoinformation sur ce creacutedit consulter la Nouvelle fiscaleNo 873R6 ou sa plus reacutecente version
15 Le montant minimal de 25 000 $ est deacutetermineacute en tenant compte desbiens acquis par la socieacuteteacute et les socieacuteteacutes auxquelles elle est associeacutee
Toutefois les biens acquis aupregraves drsquoune personne avec laquelle lasocieacuteteacute ou un actionnaire deacutesigneacute de la socieacuteteacute a un lien dedeacutependance ne pourront ecirctre consideacutereacutes pour lrsquoatteinte de ce montantminimal
Creacutedit drsquoimpocirct
Socieacuteteacute manufacturiegravere admissible
Bacirctiment admissible
Deacutepenses admissibles
Date drsquoapplication
RCGT
Piegravece jointe
Bacirctiments utiliseacutes dans des activiteacutes de FampT par une PME manufacturiegraverepdf
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Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail(Queacutebec)
No 807R4 ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Dans son budget du Queacutebec du 4 juin 2014 le ministre desFinances du Queacutebec a annonceacute une reacuteduction du taux du creacuteditdrsquoimpocirct remboursable pour stage en milieu de travail accordeacute agravelrsquoeacutegard des deacutepenses engageacutees pour lrsquoembauche drsquoun stagiairedans le cadre drsquoun stage de formation admissible au sein drsquouneentreprise exploiteacutee au Queacutebec1
Taux du creacuteditLe taux du creacutedit drsquoimpocirct varie selon plusieurs paramegravetres dontla date agrave laquelle deacutebute le stage de formation lrsquoidentiteacute delrsquoemployeur et lrsquoidentiteacute du stagiaire
1 La socieacuteteacute doit avoir un eacutetablissement au Queacutebec et y exploiter uneentreprise au moment ougrave elle engage la deacutepense donnant ouvertureau creacutedit drsquoimpocirct
Stage de
formation qui a
deacutebuteacute avant le
5 juin 2014
Stage de
formation qui a
deacutebuteacute apregraves le
4 juin 2014
Employeur incorporeacute (socieacuteteacute)
Taux de base du creacutedit 30 24
Taux majoreacute pour unstagiaire immigrant ouhandicapeacute
40 32
Employeur non incorporeacute
Taux de base du creacutedit 15 12
Taux majoreacute pour unstagiaire immigrant ouhandicapeacute
20 16
Stage de formation admissibleUn stage de formation admissible est un stage de formationpratique effectueacute par un stagiaire admissible sous la directiondrsquoun superviseur admissible2 Dans certains cas un stagedrsquoobservation drsquoinitiation drsquoorientation ou drsquoinsertionprofessionnelle est consideacutereacute comme un stage de formationpratique Enfin un stage suivi par un eacutetudiant de niveau colleacutegialou universitaire doit faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation formelle de lapart de lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement reconnu et le stagiaire
2 Un superviseur admissible est un particulier qui est un employeacute ducontribuable qui reacuteclame le creacutedit dont le contrat de travail preacutevoitau moins 15 heures de travail par semaine
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 23
doit ecirctre reacutemuneacutereacute agrave des conditions au moins eacutequivalentes agravecelles eacutetablies en vertu de la Loi sur les normes du travail
Stagiaire admissibleLes stagiaires admissibles incluent notamment
un eacutetudiant inscrit agrave temps plein agrave un programmedrsquoenseignement de niveau secondaire colleacutegial ouuniversitaire preacutevoyant la reacutealisation de stages dont la dureacuteetotale est drsquoau moins 140 heures
une personne inscrite au Programme drsquoapprentissage enmilieu de travail eacutetabli en vertu de la Loi favorisant ledeacuteveloppement et la reconnaissance des compeacutetences de la main-drsquoœuvre3 ou
un eacutetudiant inscrit agrave temps plein agrave un programme prescrit4
offert par un eacutetablissement drsquoenseignement reconnu etpreacutevoyant un ou plusieurs stages dont la dureacutee totale estdrsquoau moins 140 heures
Deacutepenses admissibles5
De faccedilon sommaire le creacutedit drsquoimpocirct est calculeacute en fonction dela deacutepense admissible agrave lrsquoeacutegard drsquoun stagiaire laquelle estcomposeacutee des traitements et salaires que le stagiaire a reccedilus dansle cadre drsquoun stage de formation et de ceux qursquoun superviseur areccedilus pour les heures qursquoil a consacreacutees agrave lrsquoencadrement dustagiaire Les deacutepenses suivantes peuvent eacutegalement agrave certainesconditions donner droit au creacutedit drsquoimpocirct
Les frais de voyage y compris 50 des deacutepenses de repaset de boissons
Les frais de transport verseacutes agrave titre drsquoallocation agrave unemployeacute ou agrave un membre de la socieacuteteacute de personnes quinrsquoest pas stagiaire pour lrsquoutilisation drsquoune automobilerelativement au stage si lrsquoeacutetablissement de lrsquoemployeur et lelieu ougrave le stage est suivi ne font pas partie drsquoune mecircmemunicipaliteacute ou drsquoune mecircme reacutegion meacutetropolitaine et sonteacuteloigneacutes drsquoau moins 40 kilomegravetres
Cette deacutepense est toutefois limiteacutee notamment par le nombredrsquoheures drsquoencadrement qui peuvent ecirctre consideacutereacutees et par unplafond hebdomadaire Par ailleurs une limite de 32 semainesconseacutecutives srsquoapplique dans le cas drsquoun stagiaire qui est inscritdans un programme agrave temps plein de niveau colleacutegial ouuniversitaire Enfin la deacutepense admissible est reacuteduite de lrsquoaidegouvernementale ou non gouvernementale reccedilue ou agrave recevoirrelativement agrave cette deacutepense6
3 Est eacutegalement admissible une personne inscrite au Programmedrsquoapprentissage en milieu de travail eacutetabli en vertu de la Loi sur lesvillages nordiques et lrsquoAdministration reacutegionale Kativik
4 Agrave ce jour les programmes prescrits sont les suivants
un programme approuveacute par le ministegravere de lrsquoEacuteducation duLoisir et du Sport conformeacutement au volet laquo Une nouvelle filiegravereen formation professionnelle raquo du Programme expeacuterimental dediversification des voies offertes aux jeunes en formationprofessionnelle
un programme eacutelaboreacute conformeacutement au Programme decheminement particulier de formation visant lrsquoinsertion sociale etprofessionnelle des jeunes au secondaire
un programme eacutelaboreacute conformeacutement au Programme desservices drsquointeacutegration socioprofessionnelle au secondaire
Les paramegravetres drsquoapplication du creacutedit drsquoimpocirct sont les suivants
Creacutedit drsquoimpocirct
courant
Stagiaire
immigrant ou
handicapeacute
Plafond hebdomadaire dedeacutepenses par stagiaire
Stagiaire inscrit agrave tempsplein agrave un programmeprescrit
750 $ 1 050 $
Autre stagiaireadmissible
600 $ 750 $
Taux horaire maximal 18 $ 18 $
Nombre maximaldrsquoheures drsquoencadrementhebdomadaires par unsuperviseur7
De 10 agrave20 heures
De 20 agrave40 heures
Imposition du creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieude travail au QueacutebecAux fins de lrsquoimpocirct du Queacutebec ce creacutedit est imposable dans lamesure ougrave
il est reccedilu apregraves le 20 novembre 2012 et
il se rapporte agrave une deacutepense que le contribuable a engageacuteepour une anneacutee drsquoimposition qui deacutebute apregraves le20 novembre 2012
Le creacutedit pour stage en milieu de travail du Queacutebec estimposable aux fins de lrsquoimpocirct sur le revenu feacutedeacuteral
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement pour la creacuteationdrsquoemploi drsquoapprentis (Feacutedeacuteral)Au feacutedeacuteral les employeurs qui engagent un apprenti admissiblepeuvent beacuteneacuteficier du creacutedit drsquoimpocirct pour la creacuteation drsquoemploisdrsquoapprentis Par ailleurs le gouvernement du Canada offreeacutegalement des programmes de subventions aux apprentis dansun meacutetier deacutesigneacute Sceau rouge afin de les encourager agravepoursuivre leur formation Pour en savoir plus agrave ce sujetconsultez la Nouvelle fiscale no 889R1 ou sa plus reacutecente version
5 Si le salaire verseacute agrave un employeacute peut donner droit agrave plusieurs creacuteditsdrsquoimpocirct les restrictions au cumul des creacutedits srsquoappliquent Lecontribuable doit donc choisir quel creacutedit est le plus avantageux agravereacuteclamer agrave lrsquoeacutegard de la deacutepense en question
6 Le creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement feacutedeacuteral pour la creacuteation drsquoemploisdrsquoapprentis nrsquoest pas consideacutereacute comme un montant drsquoaidegouvernementale que la socieacuteteacute a reccedilue aux fins du calcul du creacuteditpour stage en milieu de travail accordeacute au Queacutebec
7 La limite de 20 heures (ou 40 heures srsquoil srsquoagit drsquoun stagiaireimmigrant ou handicapeacute) est applicable pour le superviseur drsquouneacutetudiant inscrit agrave temps plein agrave un programme de formation prescritDans les autres cas la limite est de 10 heures (20 heures srsquoil srsquoagitdrsquoun stagiaire immigrant ou handicapeacute)
Juin 2014
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RCGT
Piegravece jointe
Stage en milieu de travailpdf
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Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement pour la creacuteationdrsquoemplois drsquoapprentis (Feacutedeacuteral)
No 889R1 ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Au feacutedeacuteral les employeurs qui engagent un apprenti admissiblepeuvent beacuteneacuteficier du creacutedit drsquoimpocirct pour la creacuteation drsquoemploisdrsquoapprentis1 Ce creacutedit drsquoimpocirct correspond agrave 10 du salaireverseacute agrave un apprenti admissible jusqursquoagrave concurrence drsquounmaximum annuel de 2 000 $ par apprenti Aucune limite nrsquoestimposeacutee quant au nombre drsquoapprentis pour lesquels ce creacuteditpeut ecirctre reacuteclameacute
Ce creacutedit non remboursable est deacuteductible de lrsquoimpocirct payabledans lrsquoanneacutee Par ailleurs le solde non utiliseacute peut ecirctre appliqueacuteen reacuteduction de lrsquoimpocirct feacutedeacuteral des trois anneacutees anteacuterieures ouconserveacute pour ecirctre deacuteduit au cours des 20 anneacutees subseacutequentes
Enfin ce creacutedit est imposable au feacutedeacuteral et au Queacutebec danslrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave il est reacuteclameacute
Apprenti admissibleUn apprenti qui exerce un meacutetier deacutesigneacute Sceau Rouge2 au coursdes 24 premiers mois de son contrat drsquoapprenti est un apprentiadmissible dans la mesure ougrave son contrat drsquoapprentissage estenregistreacute aupregraves drsquoun gouvernement en vertu drsquoun programmeeacutetabli pour agreacuteer des personnes de meacutetier ou leur octroyer unelicence
Les regravegles drsquoencadrement des programmes drsquoapprentissagevarient drsquoune province agrave lrsquoautre Ainsi tous les meacutetiers inclusdans la liste de meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge ne sont pasneacutecessairement admissibles agrave ce creacutedit en raison des programmesprovinciaux disponibles Il importe donc de veacuterifier en fonctiondes normes applicables dans votre province si lrsquoexigence
1 Il nrsquoest pas possible de reacuteclamer agrave la fois le creacutedit pour apprentis et lecreacutedit feacutedeacuteral pour la recherche et le deacuteveloppement agrave lrsquoeacutegard de lamecircme deacutepense
2 httpwwwsceau-rougecaw2lc4m2-frajsp De nouveauxmeacutetiers peuvent srsquoajouter agrave la liste Il est donc recommandeacute deconsulter ce site reacuteguliegraverement
drsquoenregistrement du contrat drsquoapprentissage aupregraves drsquouneadministration gouvernementale est respecteacutee afin de deacuteterminerlrsquoadmissibiliteacute au creacutedit3
Preacutecisions sur les conditions drsquoadmissibiliteacute aucreacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral pour apprenti agrave lrsquoeacutegarddes salaires payeacutes au QueacutebecAu Queacutebec crsquoest Emploi-Queacutebec qui est lrsquoorganismegouvernemental qui deacutelivre ou chapeaute la deacutelivrance descertificats de qualification professionnelle Bien qursquoil y ait plus de50 meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge au Canada un certificat dequalification professionnelle ne peut ecirctre deacutelivreacute par Emploi-Queacutebec (ou par un organisme reconnu par cet organismeprovincial) qursquoagrave lrsquoeacutegard drsquoune quarantaine de ces meacutetiers (voir lasection laquo Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque province raquo agrave lapage suivante)
Pour les autres meacutetiers il nrsquoexiste aucune norme queacutebeacutecoise dequalification professionnelle reconnue et encadreacutee par Emploi-Queacutebec Les apprentis dans ces autres meacutetiers qui ne peuventfaire lrsquoobjet drsquoune certification Sceau Rouge au Queacutebec ne sontdonc pas admissibles au creacutedit feacutedeacuteral pour apprenti mecircme srsquoilssont deacutetenteurs drsquoune carte drsquoapprenti eacutemise par un comiteacuteparitaire (notamment les comiteacutes paritaires de lrsquoindustrie delrsquoautomobile)4
3 Il est conseilleacute de veacuterifier sur le site Sceau Rouge quels sont lesmeacutetiers pour lesquels une certification adeacutequate est offerte dans votreprovince
4 Les normes drsquoapprentissage peuvent diffeacuterer drsquoune province agrave lrsquoautre
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 23
Par ailleurs parmi les meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge reconnus auQueacutebec les normes applicables diffegraverent selon qursquoil srsquoagisse
drsquoun meacutetier dont la certification professionnelle estadministreacutee par la Commission de la construction duQueacutebec5 (CCQ)
drsquoun autre meacutetier administreacute directement par Emploi-Queacutebec
Les numeacuteros de contrats correspondent aux numeacuterosdrsquoassurance sociale de lrsquoemployeacute pour tous les meacutetiersadministreacutes par la CCQ Pour les meacutetiers administreacutes parEmploi-Queacutebec il existe habituellement un numeacutero pour lecontrat signeacute entre lrsquoemployeacute lrsquoemployeur et le Ministegravere
Industrie de la construction
La formation de la main-drsquoœuvre dans lrsquoindustrie de laconstruction est regraveglementeacutee de faccedilon tregraves stricte au Queacutebec Lestravailleurs dans les meacutetiers dont la certification professionnelleest administreacutee par la CCQ doivent obligatoirement obtenir uncertificat de compeacutetence Les meacutetiers certifieacutes Sceau Rouge quitombent sous lrsquoadministration de la CCQ sont doncnormalement tous admissibles au creacutedit pour apprentis
Notez que le suivi de lrsquoapprentissage pour certains de ces meacutetiersest eacutegalement offert par Emploi-Queacutebec (par exemplemeacutecanicien industriel de chantier) Le principe demeure lemecircme lrsquoapprenti sera partie agrave un contrat enregistreacute aupregraves drsquounorganisme gouvernemental
Autres meacutetiers administreacutes par Emploi-Queacutebec
Les autres meacutetiers pour lesquels une certification Sceau Rougepeut ecirctre obtenue au Queacutebec sont des meacutetiers pour lesquelsEmploi-Queacutebec deacutelivre un certificat de qualificationprofessionnelle en vertu soit drsquoun programme de qualificationregraveglementeacutee soit du Programme drsquoapprentissage en milieu detravail (PAMT) administreacute par Emploi-Queacutebec6
PROGRAMMES DE QUALIFICATION OBLIGATOIRE
Les meacutetiers viseacutes par un programme regraveglementeacute font lrsquoobjetdrsquoune certification obligatoire Ainsi pour exercer un tel meacutetieril est obligatoire de deacutetenir un certificat de qualificationprofessionnelle comme crsquoest le cas pour les meacutetiers de lrsquoindustriede la construction Les meacutetiers certifieacutes Sceau Rouge qui fontlrsquoobjet drsquoun tel programme regraveglementeacute sont donc normalementtous admissibles au creacutedit pour apprenti
PROGRAMMES DE QUALIFICATION OPTIONNELLE
Lrsquoadheacutesion au PAMT est quant agrave elle optionnelle Ce programmepermet agrave lrsquoapprenti drsquoobtenir un certificat de qualificationprofessionnelle ou une attestation de compeacutetence deacutelivreacute parEmploi-Queacutebec
6 httpemploiquebecnetguide_qualifapprentissage-qualificationapprentissage-travailindexasp Ce programme esteacutegalement connu sous le nom de laquo compagnonnage raquo
7 Entrer le nom de la province viseacutee dans la fenecirctrelaquo Provinceterritoire raquo de lrsquoengin de recherche httpwwwsceau-rougecas21rch-frajsp
Lrsquoadheacutesion au PAMT est neacutecessaire pour obtenir unecertification Sceau Rouge Comme lrsquoadheacutesion au programme estoptionnelle un employeur peut tregraves bien par exemple engager unjeune laquo pacirctissier raquo deacutetenteur drsquoun diplocircme drsquoeacutetudesprofessionnelles en pacirctisserie sans qursquoil nrsquoait agrave adheacuterer auPAMT Un tel employeur ne pourrait alors pas reacuteclamer le creacuteditpour apprenti au feacutedeacuteral agrave lrsquoeacutegard du salaire payeacute agrave cet employeacutemalgreacute qursquoil srsquoagisse drsquoun meacutetier deacutesigneacute Sceau Rouge puisquelrsquoapprenti nrsquoa pas de contrat drsquoapprentissage enregistreacute aupregravesdrsquoEmploi-Queacutebec
Ainsi parmi la liste des meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge reconnusau Queacutebec qui ne sont pas administreacutes par la CCQ ou viseacutes parun programme regraveglementeacute (obligatoire) administreacute par Emploi-Queacutebec seuls les salaires verseacutes aux apprentis qui ont adheacutereacute auPAMT drsquoEmploi-Queacutebec (ou drsquoun autre programme similaireoffert par Emploi-Queacutebec le cas eacutecheacuteant) peuvent donnerouverture au creacutedit pour apprenti feacutedeacuteral
Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque provinceComme mentionneacute preacuteceacutedemment chaque province eacutetablit sesnormes drsquoeacutemission de certification Sceau Rouge Pour savoir siun meacutetier particulier fait lrsquoobjet drsquoune certification dans uneprovince donneacutee il est conseilleacute de consulter le site Sceau RougeLrsquoinformation pertinente peut ecirctre obtenue par lrsquoune des deuxmeacutethodes suivantes
Faire une recherche par province pour obtenir une liste desmeacutetiers pour lesquels une certification est offerte dans laprovince7
Consulter le tableau laquo Certification provinciale raquo preacutesenteacutedans le descriptif de chacun des meacutetiers pour veacuterifier si unecertification provinciale reconnue est offerte pour un meacutetierparticulier
Au Queacutebec lrsquoannexe 3 du Guide drsquoinformation du formulairedrsquoinscription - Programme de qualification (01-1035)8 drsquoEmploi-Queacutebec contient une liste deacutetailleacutee des divers meacutetiers pourlesquels une certification Sceau Rouge peut ecirctre obtenue dans laprovince Les meacutetiers pour lesquels une certification estobligatoire (CCQ ou autre programme regraveglementeacute) ouoptionnelle (PAMT) y sont preacutesenteacutes distinctement
Notez que la liste des meacutetiers Sceau Rouge et des programmesofferts par Emploi Queacutebec est appeleacutee agrave varier Il importe doncde veacuterifier lrsquoinformation ponctuellement
Programmes de subventions aux apprentis9
Par ailleurs le gouvernement du Canada offre deux programmesde subventions aux apprentis dans un meacutetier deacutesigneacutes Sceaurouge afin de les encourager agrave poursuivre leur formation
La subvention incitative aux apprentis subventionimposable de 1 000 $ par anneacutee (maximum 2 000 $ parpersonne) accordeacutee aux apprentis inscrits degraves qursquoils auront
8 Version (09-2013) httpemploiquebecgouvqccafileadminfichierspdfCitoyens00_etude_guide_information_inscriptionpdf
9 Pour plus drsquoinformation consultez le site Internet de Ressourceshumaines et Deacuteveloppement des compeacutetences Canada au httpwwwrhdccgccafracompetencemetiers_apprentissagesiaindexshtml
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 33
termineacute la premiegravere ou la deuxiegraveme anneacutee (ou le niveaueacutequivalent) de leur programme drsquoapprenti dans lrsquoun desmeacutetiers deacutesigneacutes Sceau rouge
La subvention agrave lrsquoachegravevement de la formationdrsquoapprenti subvention imposable de 2 000 $ maximumpar apprenti inscrit Cette subvention leur est accordeacutee apregravesla reacuteussite de leur programme drsquoapprentissage et lrsquoobtentionde leur certificat de qualification professionnelle dans unmeacutetier deacutesigneacute Sceau rouge depuis le 1er janvier 2009
Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail(Queacutebec)Au Queacutebec les socieacuteteacutes peuvent beacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirctremboursable pour lrsquoembauche drsquoun stagiaire dans le cadre drsquounstage de formation admissible au sein drsquoune entreprise exploiteacuteeau Queacutebec Dans la mesure ougrave lrsquoapprenti reacutepond agrave tous lescritegraveres drsquoadmissibiliteacute applicables un employeur peut ecirctre enmesure de reacuteclamer agrave la fois le creacutedit pour apprenti feacutedeacuteral ainsique le creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail du Queacutebec agravelrsquoeacutegard drsquoun mecircme employeacute Toutefois la totaliteacute10 du creacuteditdrsquoimpocirct pour stage en milieu de travail agrave lrsquoeacutegard drsquoun employeacutereacuteduit le montant du salaire admissible aux fins du creacutedit pourapprentis feacutedeacuteral
Consultez la Nouvelle fiscale no 807R4 ou sa plus reacutecente versionpour plus de deacutetails
Creacutedit drsquoimpocirct pour formation en apprentissage(Ontario)En Ontario un employeur qui offre un apprentissage admissible agraveun eacutetudiant inscrit dans un meacutetier speacutecialiseacute admissible peutbeacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirct Les meacutetiers speacutecialiseacutes admissiblescomprennent des meacutetiers industriels de la construction desforces motrices et du secteur des services Dans la mesure ougrave unstagiaire reacutepond agrave tous les critegraveres drsquoadmissibiliteacute applicables unemployeur peut ecirctre en mesure de reacuteclamer agrave la fois le creacuteditpour apprenti feacutedeacuteral ainsi que le creacutedit drsquoimpocirct pour laformation en apprentissage de lrsquoOntario agrave lrsquoeacutegard drsquoun mecircmeemployeacute Toutefois le creacutedit pour formation en apprentissagereacuteduit le montant du salaire admissible aux fins du creacutedit pourapprentis feacutedeacuteral
Consultez la Nouvelle fiscale no 890R1 ou sa plus reacutecente versionpour plus de deacutetails
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
10 On fait reacutefeacuterence ici agrave la portion du creacutedit qui se rapporte au salairedu stagiaire et du superviseur (interpreacutetation technique2009shy0330311C6)
Apprenti admissible
Preacutecisions sur les conditions drsquoadmissibiliteacute au creacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral pour apprenti agrave lrsquoeacutegard des salaires payeacutes au Queacutebec
Industrie de la construction
Autres meacutetiers administreacutes par Emploi-Queacutebec
Programmes de qualification obligatoire
Programmes de qualification optionnelle
Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque province
Programmes de subventions aux apprentis
Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail (Queacutebec)
Creacutedit drsquoimpocirct pour formation en apprentissage (Ontario)
RCGT
Piegravece jointe
Creacuteation demplois dapprentispdf
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialiste
Dans son budget du 4 juin 2014 le ministre des Finances du Queacutebec a annonceacute une reacuteduction du taux de creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique1 Ce creacutedit vise agrave appuyer les entreprises dans la collecte et le traitement drsquoinformation strateacutegique ainsi que dans leur deacutemarche de collaboration de recherche et drsquoinnovation avec diffeacuterents partenaires Nous vous preacutesentons ici un reacutesumeacute de ce creacutedit drsquoimpocirct
Calcul du creacutedit Pour les activiteacutes reacutealiseacutees en vertu de contrats conclus apregraves le 3 juin 2014 le creacutedit correspond agrave 40 2 des montants suivants
80 des honoraires relatifs agrave des services de liaison et de transfert fournis par un centre de liaison et de transfert ou par un centre colleacutegial de transfert de technologie
Les frais de participation agrave des activiteacutes de formation et drsquoinformation relatives agrave des services de liaison et de transfert
Centres de liaison et de transfert et centres colleacutegiaux de transfert de technologie
Les centres de liaison et de transfert sont des organisations qui regroupent plusieurs membres universitaires industriels et gouvernementaux dont la mission consiste agrave accroicirctre la valeur des entreprises par le transfert drsquoexpertise de connaissances de savoir-faire et de technologies Quant aux centres colleacutegiaux de transfert de technologie leurs activiteacutes se concentrent sur des travaux de recherche appliqueacutee drsquoaide technique de formation de veille et de diffusion drsquoinformation
1 Reacutefeacuterences 1) LI 102982117 et 102982122 agrave 102982130
2) Formulaire CO-102982122 Creacutedit drsquoimpocirct pour services drsquoadaptation technologique
2 Pour les contrats conclus avant le 4 juin 2014 le taux du creacutedit est de 50
Activiteacutes admissibles Les activiteacutes admissibles agrave lrsquoeacutegard desquelles un creacutedit peut ecirctre demandeacute sont
le repeacuterage et le courtage de reacutesultats de recherche
lrsquoeacutevaluation des besoins des entreprises
la mise en relation drsquointervenants
la reacutealisation drsquoeacutetudes de faisabiliteacute technique et drsquoeacutevaluation du potentiel commercial de projets drsquoinnovation
lrsquoaccompagnement drsquoentreprises dans les eacutetapes de reacutealisation de projets drsquoinnovation
Preacutecision quant aux deacutepenses admissibles Une deacutepense engageacutee agrave compter du 31 mars 2010 nrsquoest pas admissible au creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique si elle est par ailleurs admissible agrave lrsquoun des creacutedits drsquoimpocirct remboursables pour la RSampDE du Queacutebec3
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vous aider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entreprise et vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vous permettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
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3 Soit le creacutedit drsquoimpocirct pour la RSampDE sur salaires le creacutedit drsquoimpocirct pour la RSampDE universitaire et le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche effectueacutee en partenariat priveacute
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique (Queacutebec)
No 879R ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
RCGT
Piegravece jointe
Services dadaptation technologiquepdf
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialiste
Les programmes drsquoincitatifs fiscaux pour la recherchescientifique et le deacuteveloppement expeacuterimental (ci-apregraves RSampDE)visent agrave reconnaicirctre le rocircle central des entreprises qui investissenten RSampDE sur la croissance eacuteconomique du Canada et duQueacutebec Les creacutedits drsquoimpocirct pour la RSampDE sont drsquoailleurs lrsquounedes plus importantes formes drsquoaide offertes aux entreprises Enplus de donner droit agrave des creacutedits drsquoimpocirct les deacutepensesadmissibles de RSampDE peuvent eacutegalement ecirctre deacuteduites entotaliteacute dans le calcul du revenu imposable de lrsquoentreprise pourlrsquoanneacutee ougrave elles sont engageacutees
Cette nouvelle fiscale preacutesente un survol des diffeacuterents incitatifsfiscaux agrave la RSampDE offerts au feacutedeacuteral et au Queacutebec
Lrsquoentreprise fait-elle de la RSampDELes entreprises œuvrant dans plusieurs secteurs drsquoactiviteacutes sontadmissibles aux programmes drsquoincitatifs fiscaux agrave la RSampDE sielles peuvent deacutemontrer que
leurs activiteacutes de deacuteveloppement ou drsquoameacutelioration deproduits ou de proceacutedeacutes respectent des conditionsspeacutecifiques drsquoadmissibiliteacute et
1 Les questionnaires laquo RSampDE Cinq grandes questions raquo etlaquo RSampDE Indices et programmes drsquoaide raquo
ce deacuteveloppement ou cette ameacutelioration est en lien aveclrsquoentreprise qursquoelle exploite
Les conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE sontreacutesumeacutees agrave lrsquoannexe A
Lrsquoeacutequipe de RSampDE de Raymond Chabot Grant Thornton apreacutepareacute deux questionnaires1 qui permettent drsquoidentifierrapidement si une entreprise donneacutee est susceptible de faire de laRSampDE Vous les trouverez en suivant le lien suivant CAuditGabarits certifications07 Gabarits fiscaliteacute
Afin drsquoobtenir ces avantages fiscaux les entreprises doiventsoumettre les formulaires prescrits aux administrations fiscalesau plus tard 12 mois apregraves la date drsquoeacutecheacuteance de production deleur deacuteclaration de revenus
Deacutepenses de RSampDEDepuis le 1er janvier 2014 seules les deacutepenses courantes sontreconnues comme des deacutepenses admissibles de RSampDE et cetant au feacutedeacuteral qursquoau Queacutebec2 La deacuteduction des deacutepensesadmissibles de RSampDE dans lrsquoanneacutee est discreacutetionnaire et tout
2 Les deacutepenses en capital non reconnues comme des deacutepenses deRSampDE sont par ailleurs deacuteductibles dans le calcul du revenu delrsquoentreprise selon le taux drsquoamortissement applicable agrave leurcateacutegorie
Le programme de creacutedits drsquoimpocirct pour larecherche et le deacuteveloppementAu feacutedeacuteral et au Queacutebec
NNoo 992233RR ndashndash JJuuiinn 22001144
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacutePersonnes viseacutees Les entreprises qui font de la recherche et du deacuteveloppement
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 210
solde de deacutepenses non reacuteclameacute peut ecirctre reporteacute et deacuteduitulteacuterieurement sans limites dans le temps
Deacutepenses admissibles
En regravegle geacuteneacuterale les deacutepenses courantes suivantes sontadmissibles agrave titre de deacutepenses de RSampDE
Les traitements et salaires verseacutes agrave des employeacutes dont lesactiviteacutes sont directement lieacutees agrave la RSampDE notamment leschercheurs les technologues et les assistants ayant uneformation technique ainsi que les employeacutes de soutien agrave laRSampDE3
Le coucirct des mateacuteriaux consommeacutes ou transformeacutes dans lecadre des activiteacutes de RSampDE
Les frais geacuteneacuteraux attribuables agrave la RSampDE4
Les deacutepenses effectueacutees en vertu de contrats de RSampDEoctroyeacutes agrave des sous-traitants exerccedilant des activiteacutes deRSampDE pour le compte du contribuable5
Les paiements faits agrave des tiers notamment agrave une universiteacuteagrave un collegravege agrave un institut de recherche ou agrave un organismereacutesidant au Canada et exoneacutereacute drsquoimpocirct dans la mesure ougrave lecontribuable est en droit drsquoutiliser les reacutesultats de larecherche effectueacutee par le tiers
Deacutepenses non admissibles
Les deacutepenses suivantes ne sont pas consideacutereacutees comme desdeacutepenses admissibles au titre de la RSampDE
Les deacutepenses engageacutees pour lrsquoadministration geacuteneacuterale ou lagestion de lrsquoentreprise
Les deacutepenses effectueacutees pour le maintien ou lrsquoentretien delocaux ou de mateacuteriel dans la mesure ougrave elles ne sont paslieacutees agrave des activiteacutes de RSampDE
La reacutemuneacuteration baseacutee sur les profits ou les bonis verseacutes agravedes employeacutes deacutetermineacutes6
Les deacutepenses en capital effectueacutees apregraves le 31 deacutecembre2013
Les regravegles relatives agrave la deacuteductibiliteacute des deacutepenses de RSampDEsont geacuteneacuteralement similaires au feacutedeacuteral et au Queacutebec7
3 Le salaire admissible drsquoun employeacute doit ecirctre calculeacute en fonction dutemps qursquoil consacre aux activiteacutes de RSampDE Cependant srsquoilconsacre 90 ou plus de son temps agrave des activiteacutes de RSampDE latotaliteacute de son salaire est deacuteductible agrave titre de deacutepenses de RSampDE
4 Sauf si la meacutethode de remplacement est utiliseacutee5 Plusieurs conditions doivent ecirctre respecteacutees afin que les deacutepenses
engageacutees par une entreprise pour des travaux reacutealiseacutes par un sous-traitant puissent ecirctre reconnues agrave titre de deacutepenses de RSampDE Desrenseignements additionnels agrave ce sujet sont fournis agrave lrsquoannexe B
6 Vise geacuteneacuteralement les actionnaires qui deacutetiennent directement ouindirectement 10 ou plus des actions drsquoune cateacutegorie donneacutee ducapital-actions drsquoune socieacuteteacute
7 Au Queacutebec les deacutepenses faites en vue drsquoacheter ou de louer desanimaux agrave lrsquoexception des animaux de laboratoire tels que deacutefinis parregraveglement ne sont pas admissibles agrave titre de deacutepenses de RSampDE
8 20 avant cette date Le taux du creacutedit drsquoimpocirct est calculeacute au proratadu nombre de jours de lrsquoanneacutee civile lorsque lrsquoanneacutee drsquoimpositionchevauche ces deux anneacutees
9 Le plafond de 3 M$ est reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE(feacutedeacuteral)Malgreacute les reacutecentes modifications apporteacutees agrave son programme deRSampDE le feacutedeacuteral continue de soutenir les efforts desentreprises qui investissent en RSampDE par le biais de son creacuteditdrsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Le taux du creacutedit de base est de 15 depuis le 1er janvier20148
Le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 35 sur la premiegravere tranchede 3 M$9 de deacutepenses admissibles par anneacutee pour unesocieacuteteacute priveacutee sous controcircle canadien (SPCC) dont le revenuimposable et le capital imposable10 pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedentenrsquoexcegravedent pas respectivement 500 000 $ et 10 000 000 $11
Le creacutedit est remboursable en tout ou en partie pour lesSPCC12
Le solde non utiliseacute du creacutedit drsquoimpocirct peut-ecirctre reporteacute pourreacuteduire les impocircts payables des trois anneacutees anteacuterieures etdes vingt anneacutees subseacutequentes
Le creacutedit drsquoimpocirct est imposable au feacutedeacuteral et au Queacutebec
Lrsquoannexe C fournit davantage de preacutecisions sur le taux de cecreacutedit et sur le taux de remboursement offert selon le typedrsquoentreprise
Deacutepenses admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Les deacutepenses suivantes donnent droit au creacutedit drsquoimpocirct agravelrsquoinvestissement de RSampDE dans la mesure ougrave les activiteacutes sontreacutealiseacutees au Canada13
Les salaires des employeacutes qui ont travailleacute directement auprojet
Le coucirct des mateacuteriaux utiliseacutes dans le cadre du projet
80 des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant sans lien dedeacutependance ayant effectueacute des travaux de RSampDE pour lecompte du projet14
80 du paiement agrave une association agreacuteeacutee une universiteacuteun collegravege un institut de recherche ou un autre organismeagreacuteeacute
10 Incluant ceux de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees11 Le plafond de 3 M$ est eacutelimineacute progressivement lorsque le revenu
imposable de la SPCC et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre500 000 $ et 800 000 $ ou que leur capital imposable utiliseacute auCanada se situe entre 10 M$ et 50 M$
12 Le creacutedit drsquoimpocirct drsquoune SPCC calculeacute au taux de 35 est en totaliteacuteremboursable alors que celui calculeacute au taux de 15 estremboursable agrave 40 dans la mesure ougrave le revenu imposable de laSPCC et de ses socieacuteteacutes associeacutees pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedente nrsquoexcegravedepas son plafond de revenu admissible
13 En regravegle geacuteneacuterale les deacutepenses de RSampDE doivent ecirctre effectueacutees auCanada afin drsquoecirctre admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement enRSampDE Toutefois certains salaires verseacutes agrave des employeacutes canadiensqui exercent des activiteacutes de RSampDE agrave lrsquoeacutetranger sont admissibles aucreacutedit sans exceacuteder 10 du montant des frais de main-drsquoœuvreengageacutes au Canada pour les travaux de RSampDE
14 Par ailleurs depuis le 1er janvier 2014 le montant des deacutepenses encapital engageacutees par un sous-traitant est exclu du calcul du montantdes paiements contractuels donnant droit au creacutedit
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Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 310
25 du coucirct du mateacuteriel agrave vocation multiple de premiegravere etdeuxiegraveme peacuteriode acquis avant le 1er janvier 2014
Les frais geacuteneacuteraux directement lieacutes aux travaux derecherche
En ce qui concerne les frais geacuteneacuteraux la leacutegislation preacutevoit lapossibiliteacute de choisir la meacutethode de remplacement qui dans bien descas srsquoavegravere avantageuse Au lieu de deacuteterminer les frais geacuteneacuterauxreacuteels de RSampDE cette meacutethode permet plutocirct de calculer unmontant de substitution repreacutesentant 55 15 des salairesattribuables agrave la RSampDE
Lorsque des honoraires sont payeacutes agrave un sous-traitant avec lien dedeacutependance crsquoest ce dernier qui pourra reacuteclamer le creacutedit deRSampDE Il existe toutefois un meacutecanisme de transfert dedeacutepenses
Creacutedits drsquoimpocirct relatifs agrave la RSampDE au QueacutebecAfin de stimuler les activiteacutes de RSampDE au Queacutebec et defavoriser la synergie entre les diffeacuterents partenaires le Queacutebec amis en place les creacutedits drsquoimpocirct suivants
Le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive enpartenariat priveacute
Le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou larecherche effectueacutee par un centre de recherche public oupar un consortium de recherche
Le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutesagrave un consortium de recherche
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Une socieacuteteacute qui exploite une entreprise au Canada et qui effectueou fait effectuer pour son compte des travaux de RSampDE auQueacutebec peut agrave certaines conditions demander un creacutedit drsquoimpocirctpour les salaires de RSampDE admissibles qursquoelle a verseacutes danslrsquoanneacutee drsquoimposition
pour les deacutepenses engageacutees avant le 5 juin 2014 ou agrave lrsquoeacutegardde deacutepenses engageacutees dans le cadre drsquoun contrat derecherche conclu avant le 4 juin 2014
le taux du creacutedit drsquoimpocirct de base est de 175
le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 375 sur la premiegraveretranche de 3 M$16 de deacutepenses admissibles par anneacuteepour une socieacuteteacute qui nrsquoest pas sous controcircle eacutetranger17dont lrsquoactif18 nrsquoexcegravede pas 50 M$ Lorsque lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 375 est reacuteduit defaccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 175
le taux du creacutedit est majoreacute agrave 275 pour les deacutepensesde RSampDE engageacutees apregraves le 20 novembre 2012 par unesocieacuteteacute biopharmaceutique admissible19 dans la mesure
15 Le taux utiliseacute pour calculer le montant de remplacement srsquoeacutelevaitanteacuterieurement agrave 65 Il a eacuteteacute reacuteduit agrave 60 pour lrsquoanneacutee civile 2013et agrave 55 depuis le 1er janvier 2014
16 Le plafond de 3 M$ est reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees17 Que la socieacuteteacute soit publique ou priveacutee18 De maniegravere geacuteneacuterale il srsquoagit de lrsquoactif consolideacute mondial de toutes les
socieacuteteacutes associeacutees
ougrave lrsquoanneacutee drsquoimposition de la socieacuteteacute a deacutebuteacute avant le 5juin 2014
Pour les deacutepenses engageacutees agrave compter du 5 juin 2014 ou agravelrsquoeacutegard de deacutepenses engageacutees dans le cadre drsquoun contrat derecherche conclu apregraves le 3 juin 2014
le taux du creacutedit drsquoimpocirct de base est de 14
le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 30 sur la premiegraveretranche de 3 M$16 de deacutepenses admissibles par anneacuteepour une socieacuteteacute qui nrsquoest pas sous controcircle eacutetranger17dont lrsquoactif18 nrsquoexcegravede pas 50 M$ Lorsque lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 30 est reacuteduit de faccedilonlineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 14
le taux du creacutedit est majoreacute agrave 22 pour les deacutepenses deRSampDE engageacutees par une socieacuteteacute biopharmaceutiqueadmissible20 dans la mesure ougrave lrsquoanneacutee drsquoimposition dela socieacuteteacute a deacutebuteacute avant le 5 juin 2014
Le creacutedit RSampDE du Queacutebec est remboursable dans tousles cas
Le creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires est imposableau feacutedeacuteral
Le creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires est imposableau Queacutebec lorsqursquoil est reccedilu apregraves le 20 novembre 2012 etqursquoil se rapporte agrave une deacutepense que le contribuable aengageacutee pour une anneacutee drsquoimposition deacutebutant apregraves le20 novembre 2012
Lrsquoannexe D fournit davantage de preacutecisions sur le taux du creacuteditet le taux de remboursement du creacutedit drsquoimpocirct selon le type dedeacutepenses et le type drsquoentreprises
DEacutePENSES ADMISSIBLES AU CREacuteDIT RELATIF AUX SALAIRES
Les deacutepenses qui donnent droit au creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatifaux salaires sont les suivantes
Les salaires des employeacutes qui ont travailleacute directement auprojet
La moitieacute du montant des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant sans lien de deacutependance qui a effectueacute des travauxde RSampDE pour le compte de lrsquoentreprise au Queacutebec20
Les honoraires payeacutes agrave un sous-traitant avec lien dedeacutependance qui a effectueacute des travaux de RSampDE pour lecompte de lrsquoentreprise au Queacutebec jusqursquoagrave concurrence dessalaires reacuteellement payeacutes par le sous-traitant
La moitieacute du montant des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant avec lien de deacutependance relatifs agrave des honorairespayeacutes agrave un sous-traitant sans lien de deacutependance qui aeffectueacute des travaux de RSampDE pour le compte delrsquoentreprise au Queacutebec21
19 Voir la Nouvelle fiscale 924R ou sa plus reacutecente version pour plus dedeacutetails concernant les exigences agrave respecter afin de qualifier unesocieacuteteacute agrave titre de socieacuteteacute biopharmaceutique admissible Comme lecoucirct drsquoobtention des attestations est assez eacuteleveacute il est important drsquoentenir compte afin drsquoeacutevaluer si la bonification du creacutedit accordeacutee agrave unesocieacuteteacute biopharmaceutique est avantageuse
20 Le travail ne doit pas avoir eacuteteacute sous-traiteacute agrave un deuxiegraveme niveau
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Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 410
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive enpartenariat priveacute21
Un contribuable qui conclut une entente de partenariat priveacute afindrsquoeffectuer ou de faire effectuer pour son compte au Queacutebec destravaux relatifs agrave un projet de recherche preacutecompeacutetitive peutobtenir un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave 35 du total de ses deacutepenses deRSampDE admissibles pour un contrat de recherche conclu avantle 4 juin 2014 et de 28 pour un contrat conclu apregraves le 3 juin2014
Ces deacutepenses prendront geacuteneacuteralement la forme de salaires defrais geacuteneacuteraux de mateacuteriaux consommeacutes et de sous-traitanceLes deacutepenses en capital effectueacutees apregraves le 31 deacutecembre 2013 nesont toutefois plus admissibles agrave ce creacutedit drsquoimpocirct
Enfin si les travaux sont confieacutes agrave un sous-traitant sans lien dedeacutependance seulement 80 du montant du contrat derecherche est une deacutepense admissible au creacutedit
Ce creacutedit repreacutesente sucircrement une des plus importantes aidesgouvernementales agrave la RSampDE La majoriteacute des entreprisespeuvent srsquoy qualifier sans restrictions en rapport avec leur tailleleur niveau de profit qursquoelles soient fermeacutees ou coteacutees enBourse sous controcircle canadien ou non
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou larecherche effectueacutee par un centre de recherche public oupar un consortium de recherche
Une socieacuteteacute qui conclut un contrat de recherche universitaireavec une entiteacute universitaire admissible un contrat de rechercheadmissible avec un centre de recherche public admissible ou unconsortium de recherche admissible peut obtenir un creacuteditdrsquoimpocirct eacutegal agrave 35 pour un contrat de recherche conclu avant
le 4 juin 2014 et de 28 pour un contrat de recherche concluapregraves le 3 juin 2014
Pour avoir droit au creacutedit drsquoimpocirct la socieacuteteacute doit exploiter uneentreprise au Canada et effectuer ou faire effectuer pour soncompte des travaux de RSampDE au Queacutebec Elle doit eacutegalementobtenir une deacutecision anticipeacutee favorable de Revenu Queacutebec Lademande doit ecirctre faite dans les 90 jours de la signature ducontrat Dans certaines circonstances Revenu Queacutebec acceptede deacutelivrer une deacutecision anticipeacutee pour un contrat signeacute trois ansplus tocirct
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutes agraveun consortium de recherche
Enfin une socieacuteteacute qui est membre drsquoun consortium de recherchequi deacutetient une attestation drsquoadmissibiliteacute deacutelivreacutee par le ministredu Deacuteveloppement eacuteconomique de lrsquoInnovation et delrsquoExportation peut agrave certaines conditions demander un creacuteditdrsquoimpocirct de 35 des cotisations ou des droits admissibles verseacutesau consortium avant le 5 juin 2014 et de 28 des cotisations oudes droits admissibles verseacutes au consortium apregraves le 4 juin 2014
Traitement fiscal des creacutedits agrave la RSampDEUn sommaire du traitement fiscal des principaux creacutedits drsquoimpocirctagrave la RSampDE est preacutesenteacute agrave lrsquoannexe E
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
21 Pour plus de deacutetails vous pouvez consulter la Nouvelle fiscale 925R ousa plus reacutecente version disponible sur Synergie
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Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 510
Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE1
Les trois critegraveres
Un projet admissible au programme de RSampDE doit respecter les trois critegraveres suivants
Lrsquoavancement scientifique ou technologique
Lrsquoincertitude scientifique ou technologique
Une approche systeacutematique et un contenu scientifique ou technologique
Les cinq questions
Lrsquoentreprise doit par ailleurs ecirctre en mesure de reacutepondre positivement aux cinq questions suivantes directement lieacutees agrave lrsquoun ou lrsquoautre destrois critegraveres
EXISTAIT-IL UNE INCERTITUDE SCIENTIFIQUE OU TECHNOLOGIQUE QUI NE POUVAIT PAS EcircTRE EacuteLIMINEacuteE PAR LA PRATIQUE COURANTE
Pour y reacutepondre positivement il faut deacutemontrer que lrsquoutilisation des pratiques courantes ne peut contribuer agrave eacuteliminer une incertitude etqursquoil est impossible de preacutevoir sans proceacuteder agrave des analyses et agrave des expeacuterimentations hors de la pratique courante si les nouvellesapproches envisageacutees pourraient y contribuer
EST-CE QUE DES HYPOTHEgraveSES VISANT EXPRESSEacuteMENT Agrave REacuteDUIRE OU Agrave EacuteLIMINER CETTE INCERTITUDE ONT EacuteTEacute FORMULEacuteES
Il est important de documenter la premiegravere approche que lrsquoon veut expeacuterimenter et ce avant le deacutebut des travaux Cette eacutetape crucialevient fixer le deacutebut du projet de RSampDE crsquoest-agrave-dire le moment agrave partir duquel les deacutepenses commencent agrave ecirctre admissibles
EST-CE QUE LA PROCEacuteDURE ADOPTEacuteE EacuteTAIT CONFORME Agrave LA MEacuteTHODE SCIENTIFIQUE DANS SON ENSEMBLE INCLUANT LA FORMULATION LAVEacuteRIFICATION ET LA MODIFICATION DES HYPOTHEgraveSES
Il est essentiel de suivre une meacutethode scientifique afin de favoriser lrsquoacquisition de nouvelles connaissances scientifiques ce qui est lefondement du programme de RSampDE
EST-CE QUE LE PROCESSUS A MENEacute Agrave UN AVANCEMENT SCIENTIFIQUE OU TECHNOLOGIQUE
Crsquoest lrsquoessence mecircme drsquoun projet admissible soit de viser agrave acqueacuterir de nouvelles connaissances technologiques Mecircme si les objectifstechnologiques viseacutes ne sont pas atteints le rejet de diffeacuterentes hypothegraveses constitue un progregraves en ce sens qursquoil eacutelimine des hypothegravesesjusque-lagrave non veacuterifieacutees Il faut preacutesenter les nouvelles connaissances qui contribueront agrave la conception de nouveaux produits eacutequipementsou proceacutedeacutes
EST-CE QUrsquoUN REGISTRE DES HYPOTHEgraveSES VEacuteRIFIEacuteES ET DES REacuteSULTATS A EacuteTEacute CONSERVEacute AU COURS DES TRAVAUX
Pour reacutepondre favorablement agrave cette question une documentation contemporaine en lien avec la reacutealisation des travaux doit ecirctre produiteElle peut comprendre notamment des photos des rapports drsquoessais des feuilles de temps des eacutechantillons et des cahiers de laboratoire
1 Pour plus de deacutetails agrave ce sujet consulter la politique sur lrsquoadmissibiliteacute des travaux aux creacutedits drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE de lrsquoARC httpwwwcra-arcgccatxcrdtsred-rsdeclmnglgbltywrkfrsrdnvstmnttxcrdts-frahtmlN103C8
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Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 610
Annexe B
Le recours agrave la sous-traitance
Notion de paiement contractuel
Pour que les deacutepenses de RSampDE engageacutees par une entreprise pour des travaux reacutealiseacutes par un sous-traitant puissent ecirctre admissibles agrave titrede deacutepenses de RSampDE il faut entre autres que le contrat liant les deux parties donne lieu agrave un laquo paiement contractuel raquo
CRITEgraveRES EacuteNONCEacuteS PAR LrsquoAGENCE DU REVENU DU CANADA (ARC)
Voici les quatre facteurs retenus par lrsquoARC afin de deacuteterminer srsquoil y a ou non un paiement contractuel comme en ce qui a trait aux critegravereseacutenonceacutes par la jurisprudence2 il est important de mentionner que chaque facteur nrsquoest pas deacuteterminant en soi3
Exigence du contrat quant aux travaux agrave effectuer est-ce que le contrat preacutevoit que le sous-traitant exeacutecutera des travaux de RSampDEpour le compte du payeur Dans certaines situations cela peut ecirctre implicite
Prix par rapport au risque assumeacute est-ce que le donneur drsquoouvrage assume les risques financiers lieacutes aux deacutepassements des coucircts ouaux travaux de RSampDE non preacutevus dans le contrat Est-ce que des paiements sont quand mecircme reccedilus si le reacutesultat attendu nrsquoest pasatteint
Proprieacuteteacute intellectuelle est-ce que le donneur drsquoouvrage obtient les fruits de la recherche (proprieacuteteacute intellectuelle)
Contrat de services par rapport agrave un contrat pour la vente drsquoun bien en vertu du contrat est-ce que le donneur drsquoouvrage obtient desservices Dans ce cas cela peut ecirctre une indication que les travaux ont eacuteteacute faits pour le compte du payeur
DANS LES FAITS
Dans le contexte de la sous-traitance en RSampDE rares sont les contrats qui ont pour effet de circonscrire adeacutequatement tous les facteurseacutenumeacutereacutes ci-dessus Afin de faciliter la reacuteclamation des creacutedits agrave la RSampDE lrsquointerpreacutetation du contrat entre une entreprise et son sous-traitant devrait permettre de deacutemontrer que les travaux du sous-traitant appartiennent agrave lrsquoentreprise que cette derniegravere assure le risqueinheacuterent des travaux et qursquoelle peut tirer profit de la proprieacuteteacute intellectuelle qui reacutesultera des travaux de deacuteveloppement
De plus la question de la deacutetention des droits sur la proprieacuteteacute intellectuelle est freacutequemment omise dans les contrats Agrave cet eacutegard il est bonde retenir que le paiement des honoraires du sous-traitant par lrsquoentreprise nrsquoentraicircne pas automatiquement un transfert ou une cession desdroits de la proprieacuteteacute intellectuelle issue des travaux du sous-traitant en faveur de lrsquoentreprise Pour ce faire le contrat doit preacutevoirexpresseacutement un tel transfert Lrsquoabsence de cession eacutecrite des droits de proprieacuteteacute intellectuelle par le sous-traitant pourrait exposerlrsquoentreprise agrave se voir refuser les creacutedits drsquoimpocirct agrave la RSampDE dans la mesure ougrave le contrat nrsquoest pas consideacutereacute comme un laquo paiementcontractuel raquo par les administrations fiscales Rappelons que sans cession de ces droits lrsquoentreprise ne pourra librement commercialiser laproprieacuteteacute intellectuelle issue des travaux de RSampDE
2 Dans une deacutecision rendue en 1999 (Com Dev Ltd c Her Majesty the Queen 99 DTC 775) la Cour canadienne de lrsquoimpocirct est venue preacuteciser les facteurs quipermettent de deacuteterminer si des montants payeacutes agrave un sous-traitant par une entreprise sont assimilables agrave des laquo paiements contractuels raquo
3 Agence du revenu du Canada Politique sur lrsquoaide et les paiements contractuels 19 deacutecembre 2012 en ligne httpwwwcra-arcgccatxcrdtsred-rsdeclmngsrdfrmspblctns-frahtml
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 710
Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
SPCC dont le revenu imposable pour lrsquoanneacuteedrsquoimposition preacuteceacutedente6
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ 35 15 100 407
se situe entre 500 000 $ et 800 000 $ 35 15 100 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave 800 000 $ 15 15 0 0
Autres socieacuteteacutes 15 15 0 0
Individus et entreprises non incorporeacutees 15 15 40 40
4 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
5 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de sessocieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
6 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale7 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 15 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
Juin 2014
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SPCC dont le revenu imposablepour lrsquoanneacutee drsquoimpositionpreacuteceacutedente11
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ Courantes 35 20 100 4012
En capital 35 20 40 4012
se situe entre 500 000 $ et800 000 $
Courantes 35 20 100 0
En capital 35 20 40 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave800 000 $
Courantes 20 20 0 0
En capital 20 20 0 0
Autres socieacuteteacutes Courantes eten capital
20 20 0 0
Individus et entreprises nonincorporeacutees
Courantes eten capital
20 20 40 40
8 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
9 Des regravegles speacuteciales srsquoappliquent dans le cas de mateacuteriel agrave vocation multiple10 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de ses
socieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
11 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale12 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 20 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
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Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
13 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 175
14 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 14
15 La bonification du creacutedit pour les socieacuteteacutes biopharmaceutiques admissibles a eacuteteacute abolie pour les socieacuteteacutes dont lrsquoanneacutee drsquoimposition deacutebute apregraves le 4 juin2014 Par ailleurs Investissement Queacutebec ne pourra accepter aucune demande de certificat initial qui lui sera preacutesenteacutee apregraves le 3 juin 2014Voir laNouvelle fiscale 924R ou sa plus reacutecente version pour plus de deacutetails
16 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 375 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 375 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 275
17 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 30 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 30 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 22
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Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante18 sauf lecreacutedit relatif aumontant deremplacement qui doitecirctre inclus dans lerevenu lrsquoanneacutee ougrave il estreccedilu19
Reacuteduit la deacutepenseadmissible au creacuteditfeacutedeacuteral dans lrsquoanneacuteecourante20
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante21
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible auxfins des creacuteditsRSampDE22
Creacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral agravelrsquoeacutegard des deacutepensescourantes de RSampDE
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute23
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible aucreacutedit feacutedeacuteral24
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute25
Ne reacuteduit pas ladeacutepense aux fins descreacutedits RSampDE descreacutedits pour ledeacuteveloppement pour lesaffaires eacutelectroniquesdes creacutedits pour lemultimeacutedia et du creacuteditpour lrsquoacquisition demateacuteriel de fabricationet de transformation26
18 Alineacutea 37(1)d) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute(12(1) t) LIR)
19 Le creacutedit provincial agrave lrsquoeacutegard des frais geacuteneacuteraux (salaires de soutien) ne reacuteduit pas le compte de deacutepenses de RSampDE parce que le montant deremplacement nrsquoest pas inclus dans les deacutepenses lorsque la meacutethode de remplacement est choisie Il est donc imposable en vertu de lrsquoalineacutea 12(1)x) LIR
20 Paragraphe 127(9) LIR et alineacutea 127(111) c4) LIR21 Pour les creacutedits reccedilus apregraves le 20 novembre 2012 et qui se rapportent agrave une deacutepense que le contribuable a engageacutee pour une anneacutee drsquoimposition qui
deacutebute apregraves le 20 novembre 2012 (article 222 LI et paragraphe b) de lrsquoarticle 225 LI) Avant cette date le creacutedit nrsquoeacutetait pas imposable puisqursquoil eacutetaitreacuteputeacute ne pas ecirctre une aide gouvernementale en vertu de lrsquoarticle 10298212 LI
22 Alineacutea i) du paragraphe a) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI23 Alineacutea 37(1)e) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute
(alineacutea 12(1)t) LIR)24 Paragraphe 127(9) LIR laquo aide gouvernementale raquo25 Paragraphe 225a) LI Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est
reacuteclameacute (paragraphe 87u) LI)26 Alineacutea ii) du paragraphe a) et paragraphes h) et i) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI
Lrsquoentreprise fait-elle de la RSampDE
Deacutepenses de RSampDE
Deacutepenses admissibles
Deacutepenses non admissibles
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE (feacutedeacuteral)
Malgreacute les reacutecentes modifications apporteacutees agrave son programme de RSampDE le feacutedeacuteral continue de soutenir les efforts des entreprises qui investissent en RSampDE par le biais de son creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Deacutepenses admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Creacutedits drsquoimpocirct relatifs agrave la RSampDE au Queacutebec
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Deacutepenses admissibles au creacutedit relatif aux salaires
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive en partenariat priveacute
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou la recherche effectueacutee par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutes agrave un consortium de recherche
Traitement fiscal des creacutedits agrave la RSampDE
Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE
Les trois critegraveres
Les cinq questions
Existait-il une incertitude scientifique ou technologique qui ne pouvait pas ecirctre eacutelimineacutee par la pratique courante
Est-ce que des hypothegraveses visant expresseacutement agrave reacuteduire ou agrave eacuteliminer cette incertitude ont eacuteteacute formuleacutees
Est-ce que la proceacutedure adopteacutee eacutetait conforme agrave la meacutethode scientifique dans son ensemble incluant la formulation la veacuterification et la modification des hypothegraveses
Est-ce que le processus a meneacute agrave un avancement scientifique ou technologique
Est-ce qursquoun registre des hypothegraveses veacuterifieacutees et des reacutesultats a eacuteteacute conserveacute au cours des travaux
Annexe B
Notion de paiement contractuel
Critegraveres eacutenonceacutes par lrsquoAgence du revenu du Canada (ARC)
Dans les faits
Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
Tableau 1
Tableau 2
Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
RCGT
Piegravece jointe
Creacutedit dimpocirct agrave linvestissement agrave leacutegard des deacutepenses de RSampDEpdf
li21
Zone de texte
Liste des creacutedits dimpocirct offerts aux entreprises du secteur manufacturier13
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4 juin 2014 agrave lrsquoeacutegard des designers et patronnistes agrave lrsquoemploi de lasocieacuteteacute3
Ce taux de 12 peut ecirctre majoreacute jusqursquoagrave 24 4 dans le cas drsquounesocieacuteteacute dont lrsquoactif en tenant compte de lrsquoactif des socieacuteteacutesassocieacutees calculeacute sur une base mondiale varie entre 50 000 000 $et 75 000 000 $ pour lrsquoanneacutee drsquoimposition preacuteceacutedente
Imposition du creacutedit drsquoimpocirct pour design
Aux fins de lrsquoimpocirct du Queacutebec le creacutedit drsquoimpocirct pour design doitecirctre inclus dans le calcul du revenu du contribuable qui le reccediloitdans la mesure ougrave5
il est reccedilu apregraves le 20 novembre 2012 et
il se rapporte agrave une deacutepense que le contribuable a engageacuteepour une anneacutee drsquoimposition qui deacutebute apregraves le20 novembre 2012
Le creacutedit pour design du Queacutebec est imposable aux fins delrsquoimpocirct sur le revenu feacutedeacuteral
Attestations deacutelivreacutees par le MDEIE
Afin de reacuteclamer un creacutedit drsquoimpocirct pour le design une socieacuteteacutedoit deacutetenir une attestation relative agrave ses activiteacutes de designdeacutelivreacutee par le MDEIE6
Par ailleurs la socieacuteteacute doit deacutetenir une attestation de qualificationdeacutelivreacutee par le MDEIE pour chaque designer ou patronnisteqursquoelle emploie et pour chaque consultant externe avec lequel elleconclut un contrat
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
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3 Avant ces dates le taux de base du creacutedit est de 15 4 30 pour les deacutepenses engageacutees en vertu drsquoun contrat conclu avant le
4 juin 2014 et pour les deacutepenses de salaire admissibles engageacutees avantle 5 juin 2014
5 Avant le budget du 20 novembre 2012 le creacutedit nrsquoeacutetait pas imposableau Queacutebec
6 Le Bulletin drsquoinformation 2013-7 publieacute le 11 juillet 2013 preacutevoit qursquouneattestation drsquoactiviteacutes peut ecirctre deacutelivreacutee agrave une socieacuteteacute pour une anneacuteedrsquoimposition lorsqursquoune activiteacute se rapportant agrave une entreprise qursquoelleexploite au Queacutebec a eacuteteacute reacutealiseacutee pour son compte dans une anneacuteepreacuteceacutedente Cette modification srsquoapplique agrave une demande drsquoattestationdrsquoactiviteacutes pour une anneacutee drsquoimposition qui srsquoest termineacutee apregraves le31 deacutecembre 2012
RCGT
Piegravece jointe
Creacutedit pour le designpdf
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Investissement admissible au CII
Le creacutedit drsquoimpocirct pour investissement est disponible agrave lrsquoeacutegard1
du mateacuteriel et de la machinerie utiliseacutes principalement pour la fabrication et transformation (laquo FampT raquo)2 acquis apregraves le 13 mars 2008 etavant le 1er janvier 2018
drsquoun bien utiliseacute principalement dans le cadre du traitement de minerais extraits drsquoune ressource mineacuterale situeacutee dans un pays autre quele Canada (minerais eacutetrangers)3 acquis apregraves le 13 mars 2008 et avant le 1er janvier 2018
drsquoun bien utiliseacute principalement dans le cadre drsquoactiviteacutes de fonte drsquoaffinage ou drsquohydromeacutetallurgie de minerais autres que les mineraisprovenant drsquoune mine drsquoor ou drsquoargent extraits drsquoune ressource mineacuterale situeacutee au Canada acquis apregraves le 20 mars 2012 et avant le1er janvier 2018 et
1 Un sommaire de certaines positions administratives publieacutees par lrsquoAgence du revenu du Queacutebec (ARQ) quant agrave lrsquoadmissibiliteacute de diffeacuterents biens au CIIest publieacute agrave lrsquoannexe 1
2 Biens des cateacutegories 29 et 433 Paragraphe b) de la cateacutegorie 43 de lrsquoannexe B du Regraveglement sur les impocircts
Creacutedit drsquoimpocirct pour investissement relatif aumateacuteriel de fabrication et de transformation
No 873R6 ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacutePersonnes viseacutees socieacuteteacutes faisant lrsquoacquisition de mateacuteriel de fabrication et de transformation incluant le mateacuteriel utiliseacute dans certaines activiteacutesde traitement de minerais et le mateacuteriel informatique utiliseacute dans des activiteacutes de fabrication et transformation
Dans la fouleacutee de la reacuteduction de lrsquoaide fiscale accordeacutee aux entreprises annonceacutee dans le budget du Queacutebec du 4 juin 2014 trois modificationssont apporteacutees au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement (laquo CII raquo)
Reacuteduction du taux de base et des majorations du taux du CII de 20
Abolition de la majoration de 5 points de pourcentage accordeacutee agrave une socieacuteteacute qui ne beacuteneacuteficie pas par ailleurs du creacutedit pour la creacuteationdrsquoemplois et
Abolition de la majoration additionnelle de 10 points de pourcentage pour les PME manufacturiegraveres annonceacutee par le preacuteceacutedentgouvernement le 7 octobre 2013
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du mateacuteriel eacutelectronique universel de traitement de lrsquoinformation et logiciels drsquoexploitation y affeacuterent et le mateacuteriel accessoire detraitement de lrsquoinformation (bien de la cateacutegorie 50) utiliseacutes principalement pour la FampT acquis apregraves le 31 janvier 2011 et avant le1er janvier 20184
Pour donner droit au creacutedit5 le bien doit ecirctre un bien neuf et utiliseacute uniquement au Queacutebec principalement dans le cadre de lrsquoexploitationdrsquoune entreprise De plus la socieacuteteacute doit avoir commenceacute agrave utiliser le bien dans un deacutelai raisonnable apregraves son acquisition et elle doitlrsquoutiliser pendant une peacuteriode minimale de 730 jours Par ailleurs le bien ne doit pas ecirctre utiliseacute dans une entreprise reconnue dans le cadredrsquoun grand projet drsquoinvestissement ou drsquoun projet majeur drsquoinvestissement6
Une socieacuteteacute peut beacuteneacuteficier du CII pour une anneacutee agrave lrsquoeacutegard drsquoun bien de la cateacutegorie 50 mecircme si la demande est formuleacutee plus de douzemois apregraves la date drsquoeacutecheacuteance de production qui lui est applicable pour lrsquoanneacutee7 La demande doit toutefois ecirctre formuleacutee agrave la plus eacuteloigneacuteedes dates suivantes
Le 7 avril 2014 ou
Le dernier jour de la peacuteriode de douze mois qui suit la date drsquoeacutecheacuteance de production qui lui est applicable pour lrsquoanneacutee drsquoimpositionpour laquelle le CII est demandeacute
Taux de creacutedit
Le taux du creacutedit drsquoimpocirct est deacutetermineacute en fonction du lieu ougrave lrsquoinvestissement est reacutealiseacute et du capital verseacute consolideacute de la socieacuteteacute
Ainsi une socieacuteteacute peut beacuteneacuteficier de taux majoreacutes dans la mesure ougrave son capital verseacute consolideacute de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente nrsquoexcegravede pas250 M$8 Lorsque le capital verseacute est supeacuterieur agrave 250 M$ sans exceacuteder 500 M$ ces taux majoreacutes sont reacuteduits de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagravelrsquoatteinte du taux plancher de 4
TAUX MAJOREacute POUR LES PME MANUFACTURIEgraveRES
Les taux majoreacutes pour les socieacuteteacutes manufacturiegraveres de toutes les reacutegions sont augmenteacutes de 10 points de pourcentage pour les biens acquisapregraves le 7 octobre 2013 et avant le 5 juin 2014 Une socieacuteteacute manufacturiegravere pourra beacuteneacuteficier pleinement de la majoration additionnelle de10 lorsque son capital verseacute9 de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente nrsquoexceacutedera pas 15 M$ Lorsque le capital verseacute de la socieacuteteacute se situera entre 15 M$ et20 M$ la majoration additionnelle sera reacuteduite de faccedilon lineacuteaire
Une socieacuteteacute manufacturiegravere admissible est une socieacuteteacute qui a un eacutetablissement au Queacutebec et y exploite une entreprise dont la proportion desactiviteacutes de fabrication ou de transformation10 (PAFT) pour lrsquoanneacutee drsquoimposition excegravede 50 Quant agrave la PAFT drsquoune socieacuteteacute ellecorrespond agrave la proportion de lrsquoensemble des traitements ou salaires de F ampT11 sur lrsquoensemble des traitements et salaires12 de la socieacuteteacute pourlrsquoanneacutee
4 Les ordinateurs et logiciels drsquoexploitation acquis apregraves le 18 mars 2007 et avant le 28 janvier 2009 et utiliseacutes principalement dans le cadre drsquoactiviteacutes deFampT eacutetaient des biens de la cateacutegorie 29 admissibles au CII Quant agrave ceux acquis apregraves le 27 janvier 2009 et avant le 1er feacutevrier 2011 et faisant partie dela cateacutegorie 52 ils eacutetaient eacutegalement admissibles au CII srsquoils eacutetaient utiliseacutes principalement dans le cadre drsquoactiviteacutes de FampT (annonce dans le budget duQueacutebec 2009-2010) Depuis le 1er feacutevrier 2011 les ordinateurs et logiciels drsquoexploitation utiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes de FampT font partie de lacateacutegorie 50 Le passage de ces biens de la cateacutegorie 52 agrave 50 ayant eacuteteacute oublieacute aux fins du CII la modification est donc reacutetroactive au 31 janvier 2011
5 Le montant de lrsquoinvestissement admissible est reacuteduit du montant de toute aide gouvernementale ou non gouvernementale et de tout beacuteneacutefice ouavantage attribuable agrave ce bien Agrave cette fin le creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement feacutedeacuteral ne constitue pas une aide gouvernementale
6 Par exemple une socieacuteteacute qui profite drsquoun congeacute fiscal agrave lrsquoeacutegard drsquoun grand projet drsquoinvestissement ne pourra pas reacuteclamer le CII agrave lrsquoeacutegard desinvestissements reacutealiseacutes pour ce projet Par contre la mecircme socieacuteteacute pourra eacuteventuellement beacuteneacuteficier du CII agrave lrsquoeacutegard de biens acquis dans un autreprojet si ce dernier est consideacutereacute comme une entreprise distincte de celle exploiteacutee dans le cadre du grand projet drsquoinvestissement
7 Lrsquoalleacutegement quant agrave la peacuteriode de reacuteclamation du CII ne srsquoapplique qursquoaux ordinateurs et logiciels acquis apregraves le 31 janvier 20118 Soit le capital verseacute de la socieacuteteacute et des socieacuteteacutes qui lui sont associeacutees sur une base mondiale9 Soit le capital verseacute de la socieacuteteacute et des socieacuteteacutes qui lui sont associeacutees sur une base mondiale10 La reacuteglementation fiscale ne donne pas de deacutefinition de ce qui constitue de la FampT mais preacutecise ce qui nrsquoen est pas agrave lrsquoarticle 130R12 du regraveglement sur
les impocircts11 Traitement ou salaire engageacute par la socieacuteteacute agrave lrsquoeacutegard drsquoun employeacute que repreacutesente le rapport entre le temps de travail que cet employeacute agrave exercer pour des
fonctions de FampT sur lrsquoensemble de son temps de travail Un employeacute qui consacrera plus de 90 de son temps de travail agrave exercer des fonctions deFampT de la socieacuteteacute sera reacuteputeacute y consacrer tout son temps
12 Les traitements et salaires ne comprennent pas la reacutemuneacuteration baseacutee sur les profits ou un boni lorsqursquoelle se rapporte agrave un employeacute qui est unactionnaire de la socieacuteteacute et proprieacutetaire directement ou indirectement agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee drsquoimposition de la socieacuteteacute drsquoau moins 10 des actions eacutemises drsquoune cateacutegorie quelconque du capital-actions de la socieacuteteacute ou de toute autre socieacuteteacute lieacutee agrave celle-ci
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Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 38
Le tableau suivant reacutesume les regravegles relatives agrave la deacutetermination du taux du CII
Taux du creacutedit drsquoimpocirct pour investissement selon le lieuougrave lrsquoinvestissement est reacutealiseacute Taux de base Taux majoreacute
Taux majoreacute si PMEmanufacturiegravere
Zone intermeacutediaire
Saguenay-Lac-Saint-Jean Mauricie MRC de La Valleacutee-de-la-Gatineau MRC dePontiac dans lrsquoOutaouais MRC drsquoAntoine-Labelle dans les Laurentides MRC deRiviegravere- du- Loup MRC de Rimouski-Neigette MRC de TeacutemiscouataMRC de Kamouraska et MRC Les Basques
Investissement reacutealiseacute
apregraves le 20 novembre 2012 5 25 13 so
apregraves le 7 octobre 2013 5 25 13 35 14
apregraves le 4 juin 201415 4 16 so
Bas-Saint-Laurent (partie est)
MRC de la Matapeacutedia MRC de Matane et MRC de La Mitis
Le taux de remboursement du creacutedit drsquoimpocirct est aussi deacutetermineacute en fonction du capital verseacute consolideacute de la socieacuteteacute Ainsi le creacuteditdrsquoimpocirct est entiegraverement remboursable lorsque le capital verseacute de la socieacuteteacute nrsquoexcegravede pas 250 M$ alors qursquoil est partiellement remboursablelorsque ce capital verseacute se situe entre 250 M$ et 500 M$ La partie du creacutedit drsquoimpocirct qui ne peut ecirctre rembourseacutee ni appliqueacutee pour reacuteduirelrsquoimpocirct de la socieacuteteacute peut ecirctre reporteacutee prospectivement sur 20 ans et reacutetrospectivement sur 3 ans
13 Le taux majoreacute pour une socieacuteteacute qui beacuteneacuteficie du creacutedit pour la creacuteation drsquoemplois dans les reacutegions ressources dans la Valleacutee de lrsquoaluminium ou enGaspeacutesie et certaines reacutegions maritimes du Queacutebec est de 20 dans la zone intermeacutediaire pour les investissements reacutealiseacutes apregraves le 20 novembre 2012et avant le 5 juin 2014
14 Le taux majoreacute pour une socieacuteteacute qui beacuteneacuteficie du creacutedit pour la creacuteation drsquoemplois dans les reacutegions ressources dans la Valleacutee de lrsquoaluminium ou enGaspeacutesie et certaines reacutegions maritimes du Queacutebec est de 30 dans la zone intermeacutediaire pour les investissements reacutealiseacutes apregraves le 7 octobre 2013 etavant le 5 juin 2014
15 Des regravegles transitoires sont preacutevues agrave lrsquoeacutegard des frais engageacutes apregraves le 4 juin 2014 mais avant le 1er juillet 2015 pour lrsquoacquisition drsquoun bien dans le casougrave le bien est acquis conformeacutement agrave une obligation contracteacutee avant le 5 juin 2014 ou un bien dont la construction eacutetait commenceacutee le 4 juin 2014
16 Le taux majoreacute pour une socieacuteteacute qui beacuteneacuteficie du creacutedit pour la creacuteation drsquoemplois dans les reacutegions ressources dans la Valleacutee de lrsquoaluminium ou enGaspeacutesie et certaines reacutegions maritimes du Queacutebec est de 30 dans la partie est du Bas-Saint-Laurent pour les investissements reacutealiseacutes apregraves le20 novembre 2012 et avant le 5 juin 2014
17 Le taux majoreacute pour une socieacuteteacute qui beacuteneacuteficie du creacutedit pour la creacuteation drsquoemplois dans les reacutegions ressources dans la Valleacutee de lrsquoaluminium ou enGaspeacutesie et certaines reacutegions maritimes du Queacutebec est de 40 dans la partie est du Bas-Saint-Laurent pour les investissements reacutealiseacutes apregraves le7 octobre 2013 et avant le 5 juin 2014
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Plafond cumulatif de deacutepenses de 75 M$
Une socieacuteteacute peut beacuteneacuteficier drsquoun taux bonifieacute18 drsquoune remboursabiliteacute ou de ces deux avantages agrave lrsquoeacutegard des investissements admissiblesqursquoelle effectue jusqursquoagrave concurrence drsquoun plafond de deacutepenses de 75 M$ agrave partager entre les socieacuteteacutes associeacutees19
Pour une anneacutee drsquoimposition donneacutee le plafond cumulatif de 75 M$ doit ecirctre reacuteduit des investissements admissibles effectueacutes par la socieacuteteacuteau cours de ses anneacutees drsquoimposition termineacutees pendant la peacuteriode de 24 mois preacuteceacutedant le deacutebut de lrsquoanneacutee drsquoimposition donneacutee Toutefoisseuls les investissements effectueacutes anteacuterieurement qui eacutetaient admissibles agrave un taux bonifieacute agrave la remboursabiliteacute20 ou agrave ces deux avantagesreacuteduisent le plafond cumulatif Le plafond cumulatif de 75 M$ srsquoapplique agrave lrsquoeacutegard des investissements effectueacutes le ou apregraves le 29 octobre2009 en tenant compte des investissements effectueacutes depuis le 14 mars 2008
OPPORTUNITEacuteS DE PLANIFICATION
Lorsqursquoau cours drsquoune anneacutee drsquoimposition les investissements drsquoune socieacuteteacute exceacutedent en partie le plafond cumulatif de deacutepenses de lasocieacuteteacute celle-ci peut choisir les investissements agrave lrsquoeacutegard desquels elle deacutesire beacuteneacuteficier drsquoun taux bonifieacute drsquoune remboursabiliteacute ou de cesdeux avantages Ainsi une socieacuteteacute qui reacutealise des investissements dans diffeacuterentes reacutegions du Queacutebec peut choisir drsquoappliquer le tauxbonifieacute aux investissements reacutealiseacutes dans la reacutegion offrant le taux bonifieacute le plus eacuteleveacute
Par ailleurs en raison de la meacutecanique de calcul du plafond cumulatif par peacuteriode de 36 mois il pourrait srsquoaveacuterer avantageux pour unesocieacuteteacute de retarder lrsquoacquisition drsquoimmobilisation agrave une anneacutee subseacutequente afin de maximiser le montant des acquisitions admissibles autaux bonifieacute ou agrave la remboursabiliteacute Lrsquoexemple ci-dessous illustre que le report drsquoune acquisition de 35 M$ drsquoune anneacutee permetdrsquoaugmenter de 25 M$ le montant des deacutepenses admissibles au taux bonifieacute et agrave la remboursabiliteacute
Anneacutee
drsquoacquisition
Sceacutenario 1 Sceacutenario 2
Acquisition
(M$)
Acquisition
admissible au taux
bonifieacute et agrave la
remboursabiliteacute
(M$)
Acquisition
(M$)
Acquisition
admissible au taux
bonifieacute et agrave la
remboursabiliteacute
(M$)
2010 10 10 10 10
2011 30 30 30 30
2012 50 35 50 35
2013 35 10 0 0
2014 0 0 35 35
Total 125 85 125 110
SOCIEacuteTEacute MEMBRE DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute DE PERSONNES ET COENTREPRISE
Les regravegles relatives au plafond cumulatif de 75 M$ sont appliqueacutees dans un premier temps au sein de la socieacuteteacute de personnes pour ensuiteecirctre appliqueacutees au niveau de la socieacuteteacute membre de la socieacuteteacute de personnes Pour les biens utiliseacutes dans le cadre drsquoune coentreprise desregravegles similaires aux socieacuteteacutes de personnes srsquoappliquent
Anneacutee de reacuteclamation du creacutedit
Il faut distinguer les frais qui sont payeacutes au plus tard 18 mois apregraves la fin de lrsquoanneacutee drsquoimposition au cours de laquelle ils ont eacuteteacute engageacutes etceux qui sont payeacutes apregraves ce deacutelai Ainsi lorsque les frais sont payeacutes au plus tard 18 mois apregraves la fin drsquoanneacutee drsquoimposition au cours delaquelle le bien est acquis le creacutedit peut ecirctre reacuteclameacute dans lrsquoanneacutee ougrave le bien est acquis Toutefois lorsque les frais sont payeacutes plus de18 mois apregraves la fin drsquoanneacutee drsquoimposition au cours de laquelle le bien est acquis le creacutedit ne peut ecirctre reacuteclameacute que dans lrsquoanneacutee ougrave les fraissont effectivement payeacutes
Imposition du creacutedit
Le CII reacuteduit le coucirct en capital des biens amortissables acquis dans lrsquoanneacutee suivant celle au cours de laquelle le contribuable a engageacute lesfrais admissibles au CII et ce agrave la fois au feacutedeacuteral21 et au Queacutebec22 Une attention particuliegravere doit ecirctre apporteacutee lors de la preacuteparation delrsquoannexe 8 de la deacuteclaration de revenus afin de srsquoassurer que les ajustements au coucirct en capital y sont bien refleacuteteacutes et que lrsquoamortissement estcorrectement calculeacute
18 On fait reacutefeacuterence agrave la fois au taux majoreacute et au taux majoreacute pour les PME manufacturiegraveres19 La socieacuteteacute doit joindre agrave sa deacuteclaration de revenus les ententes lui permettant drsquoutiliser un montant au titre du plafond de deacutepenses20 Un investissement qui aurait pu permettre agrave la socieacuteteacute de beacuteneacuteficier drsquoune remboursabiliteacute si la socieacuteteacute nrsquoavait pas eu drsquoimpocirct ou de taxe sur le capital lui
permettant la pleine utilisation du creacutedit drsquoimpocirct reacuteduira eacutegalement le plafond cumulatif21 LrsquoAgence du revenu du Canada (ARC) a adopteacute cette position sur la base que le calcul aux fins du CII doit ecirctre fait agrave la fin de lanneacutee dimposition par
conseacutequent le contribuable nest pas en doit de recevoir le creacutedit avant la fin de lanneacutee ougrave il est reacuteclameacute (interpreacutetation technique 2012-0466641I7)22 Le Queacutebec a confirmeacute cette position lors de discussions informelles lrsquointerpreacutetation 09-008366-001 ne reflegravete donc plus la position de lrsquoARQ
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Cumul drsquoincitatifs fiscaux
Depuis 2010 une socieacuteteacute peut beacuteneacuteficier agrave la fois du CII et du creacutedit drsquoimpocirct accordeacute dans les reacutegions ressources23
De faccedilon geacuteneacuterale conjugueacute agrave la bonification des taux drsquoamortissement accordeacutee au feacutedeacuteral et au Queacutebec agrave lrsquoeacutegard du mateacuteriel de FampT decateacutegorie 29 acquis avant 2016 le CII permet de recouvrer une fraction significative drsquoun investissement sur une peacuteriode de trois ans Ainsiapregraves ce deacutelai le coucirct apregraves impocirct drsquoun investissement dans du mateacuteriel de FampT pour une socieacuteteacute repreacutesente entre 55 et 82 dumontant deacutebourseacute si la socieacuteteacute est admissible agrave la DPE alors qursquoil se situe entre 50 et 70 pour une socieacuteteacute non admissible agrave la DPELrsquoexemple preacutesenteacute agrave lrsquoannexe 2 illustre ces calculs en fonction du taux de creacutedit et du taux drsquoimposition auquel est assujettie la socieacuteteacute
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vous aider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entreprise et vousassister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vous permettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
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23 Trois creacutedits drsquoimpocirct sont offerts afin de favoriser la creacuteation drsquoemplois dans les reacutegions ressources du Queacutebec le creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour lesactiviteacutes de transformation dans les reacutegions ressources le creacutedit drsquoimpocirct pour la Gaspeacutesie et certaines reacutegions maritimes du Queacutebec et le creacutedit drsquoimpocirctremboursable pour la Valleacutee de lrsquoaluminium Lors de la mise en place du CII une socieacuteteacute devait parfois renoncer agrave ces creacutedits pour beacuteneacuteficier du CII
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Annexe 1 ndash Investissements admissiblesAu cours des derniegraveres anneacutees lrsquoARQ a publieacute plusieurs interpreacutetations sur lrsquoadmissibiliteacute de diffeacuterents biens au CII Cette annexe preacutesenteun sommaire de ces interpreacutetations
Bien utiliseacute principalement pour la FampT
Interpreacutetation technique 13-017523-001
Lorsque lrsquoon fait reacutefeacuterence agrave un bien utiliseacute directement ou indirectement principalement pour la FampT drsquoarticles destineacutes agrave la vente ou agrave lalocation on fait reacutefeacuterence aux biens qursquoun contribuable acquiert comme partie inteacutegrante et essentielle de ses activiteacutes de FampT de telsarticles ainsi qursquoagrave tout mateacuteriel auxiliaire qui est acquis afin drsquoecirctre utiliseacute dans ces activiteacutes Le mateacuteriel auxiliaire comprend entre autres lesmeubles et appareils le mateacuteriel de reacuteparation et drsquoentretien et les extincteurs drsquoincendie
Agrave titre drsquoexemple lrsquoutilisation directe et indirecte drsquoun ordinateur dans la FampT comprend les applications directes de FampT de mecircme que lesactiviteacutes auxiliaires Ces activiteacutes sont entre autres la tenue des dossiers drsquoinventaire lrsquoordonnancement de la production les eacutetudesdrsquoingeacutenierie et le controcircle de la production Lrsquoutilisation directe ou indirecte drsquoordinateur ne comprend pas la tenue de renseignementsfinanciers et comptables comme les registres de comptes clients et fournisseurs les comptes du grand livre geacuteneacuteral les registres de paye leslistes de clients ainsi que les factures et analyses de vente
Interpreacutetation 12-015362-001
Les biens des cateacutegories 431 et 432 ne sont pas admissibles au CII Les bacirctiments mecircme srsquoils ne sont utiliseacutes que pour proteacuteger lesinstallations de FampT des intempeacuteries sont des biens de cateacutegorie 1 et ne sont pas admissibles au CII
Interpreacutetation technique 9910355
Les activiteacutes de FampT doivent ecirctre effectueacutees relativement agrave des marchandises destineacutees agrave la vente ou agrave la location toutefois il nrsquoest pasneacutecessaire que le fabricant ou le transformateur des marchandises en soit le vendeur
Honoraires professionnels
Interpreacutetation technique 13-017523-001
Le coucirct en capital drsquoun bien deacutesigne geacuteneacuteralement le coucirct global engageacute par le contribuable pour lrsquoacquisition et la mise en service du bienainsi que les honoraires drsquoavocats de notaires de comptables et drsquoingeacutenieurs ou drsquoautres frais supporteacutes pour acqueacuterir le bien Ainsi leshonoraires relatifs agrave lrsquoeacutetude et agrave la pertinence de lrsquoacquisition drsquoun bien mais qui ne sont pas directement relieacutes agrave lrsquoacquisition drsquoun bienspeacutecifique sont consideacutereacutes comme des deacutepenses de nature courante Toutefois une fois la deacutecision prise quant agrave lrsquoacquisition drsquoun bienparticulier alors les deacutepenses relatives au suivi du projet jusqursquoagrave la mise en marche du bien entrent dans le coucirct en capital du bien etpourraient donc ecirctre admissibles au CII
Bien non mis en service
Interpreacutetation technique 12-014686-001
Un bien nrsquoa pas agrave ecirctre mis en service pour ecirctre admissible au CII La deacutefinition de bien admissible preacutevoit que le bien doit commencer agraveecirctre utiliseacute dans un deacutelai raisonnable suivant son acquisition Ainsi un bien sera admissible au CII lorsque les faits deacutemontrent que le tempseacutecouleacute pour permettre que le bien soit utilisable dans le cadre de lrsquoexploitation de lrsquoentreprise est raisonnable et cela mecircme srsquoil ne peut parailleurs ecirctre inclus dans la FNACC de la cateacutegorie agrave laquelle il appartient parce qursquoil nrsquoest pas precirct agrave ecirctre mis en service
Entretien vs capitalisation
Question 20 de la table ronde du Queacutebec Congregraves de lrsquoAPFF de 2012
Lors du remplacement drsquoune composante drsquoun bien de FampT on doit drsquoabord deacuteterminer si la deacutepense engageacutee relativement au bienconstitue une deacutepense de nature courante ou une deacutepense en capital En preacutesence drsquoune deacutepense en capital le coucirct de la composantepourra ecirctre admissible au CII si elle respecte les autres conditions drsquoadmissibiliteacute dans lrsquoune ou lrsquoautre des circonstances suivantes
La composante peut ecirctre consideacutereacutee comme un bien distinct crsquoest-agrave-dire qursquoelle joue un rocircle preacutecis et autonome dans le processusmanufacturier qui est dissociable du bien principal
La composante a pour effet de remettre le bien usageacute dans un eacutetat comparable agrave un bien neuf Dans ce cas le bien doit ecirctresuffisamment modifieacute ou ameacutelioreacute pour qursquoil soit consideacutereacute comme un bien neuf
Le bien auquel est ajouteacutee une composante est par ailleurs admissible au CII
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Secteur de la construction
Interpreacutetations techniques
12-015949-001(eacutequipement de concassage)12-014851-001 (concasseur broyeur utiliseacute dans des activiteacutes de deacutemolition permettant le recyclage de matiegraveres)2001-0111717 (construction de maisons usineacutees)
Un bien utiliseacute dans le cadre des activiteacutes qui sont relatives agrave la construction nrsquoest pas un bien utiliseacute dans la FampT Malgreacute le fait que desactiviteacutes aient pour but de fabriquer ou de transformer un bien il faut pouvoir dissocier ces activiteacutes de lrsquoentreprise de construction si lrsquoonveut pouvoir les consideacuterer comme eacutetant relatives agrave de la FampT La deacutefinition du terme laquo construction raquo vise lrsquoensemble des activiteacutes qui sontcouramment accepteacutees dans cette industrie et englobe la fabrication et lrsquoeacuterection sur les lieux mecircmes de bacirctiments de routes de ponts deterrains de stationnement de voies drsquoaccegraves etc destineacutes agrave demeurer en permanence sur le terrain ougrave ils sont construits Danslrsquointerpreacutetation 2001-0111717 lrsquoARC a consideacutereacute qursquoune entreprise qui construisait des maisons en usine nrsquoeacutetait pas une entreprise deconstruction puisqursquoelle nrsquoexerccedilait pas ses activiteacutes sur un site de construction
Secteur de la restauration
Interpreacutetations techniques 12-014487-001 et 12-014249-001
La preacuteparation des repas dans les restaurants est une activiteacute de FampT Plus preacuteciseacutement les activiteacutes de FampT deacutebutent par la reacuteception etlrsquoemmagasinage des matiegraveres premiegraveres Toutefois les activiteacutes posteacuterieures agrave lrsquoeacutetape ougrave le produit est precirct agrave ecirctre vendu ne sont pas desactiviteacutes relatives agrave la FampT Ainsi les items qui servent principalement agrave lrsquoentreposage drsquoaliments destineacutes agrave ecirctre transformeacutes peuvent ecirctreconsideacutereacutes comme des biens utiliseacutes dans la FampT
Le fait de reacutechauffer un aliment ou un mets qui aurait par ailleurs pu ecirctre vendu sans qursquoil ne le soit ne modifie pas lrsquoapparence ou la formeet ne peut ecirctre consideacutereacute comme eacutetant une activiteacute de FampT Il en est autrement lorsque lrsquoon complegravete la cuisson comme en rocirctissant unmets preacutecuit on complegravete alors sa transformation physique et on peut ainsi qualifier cette activiteacute de transformation
Secteur agricole de la pecircche et forestier
Interpreacutetations techniques
12-014444-001(Transformation de bois en copeaux)10-008566-001 (Eacutequipement servant agrave reacutecolter et transformer de la biomasse)09-007129-001 (plusieurs exemples eacuterabliegravere produits laitiers viande volaille et poisson emballage etc)
Les activiteacutes agricoles de pecircche et forestiegraveres ne sont pas reconnues comme des activiteacutes de FampT En conseacutequence bien que des activiteacutesaient pour objet de fabriquer ou transformer un bien il faut pouvoir dissocier ces activiteacutes de lrsquoentreprise agricole de pecircche ou forestiegravere silrsquoon veut pouvoir les consideacuterer comme eacutetant relatives agrave de la FampT
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Annexe 2 ndash Exemple de calcul
Taux nonmajoreacute
Toutes lesreacutegions
Autresreacutegions
Zone inter-meacutediaire
Bas-Saint-Laurent
(est)Zone
eacuteloigneacutee
A Taux du creacutedit dimpocirct 4 8 16 24 32
Deacutepenses en immobilisations $ $ $ $ $B Mateacuteriel de fabrication et de transformation (cateacutegorie 29) 100 000 100 000 100 000 100 000 100 000
Creacutedit dimpocirct du QueacutebecC (A times B) 4 000 8 000 16 000 24 000 32 000
Eacuteconomies dimpocirct
Allocation du coucirct en capital anneacutee 1 (25 de (B)) 25 000 25 000 25 000 25 000 25 000Allocation du coucirct en capital anneacutee 2 (50 de (B-C)) 48 000 46 000 42 000 38 000 34 000Allocation du coucirct en capital anneacutee 3 (solde agrave amortir) 23 000 21 000 17 000 13 000 9 000
D Allocation du coucirct en capital reacuteclameacutee sur une peacuteriode de 3 ans 96 000 92 000 84 000 76 000 68 000
Socieacuteteacute NON admissible agrave la DPEE Eacuteconomie dimpocirct sur une peacuteriode de 3 ans (D 269 ) 25 824 24 748 22 596 20 444 18 292F Coucirct net pour lentreprise (B-C-E) 70 176 67 252 61 404 55 556 49 708
Coucirct net pour lentreprise en de la deacutepense (FB)) 70 67 61 56 50
Socieacuteteacute admissible agrave la DPEG Eacuteconomie dimpocirct sur une peacuteriode de 3 ans (D 19 ) 18 240 17 480 15 960 14 440 12 920H Coucirct net pour lentreprise (B-C-G) 77 760 74 520 68 040 61 560 55 080
Coucirct net pour lentreprise en de la deacutepense (HB)) 78 75 68 62 55
Socieacuteteacute admissible agrave la DPE et la deacuteductionadditionnelle de 2 pour PME manufacturiegravere
I Eacuteconomie dimpocirct sur une peacuteriode de 3 ans (D 17 ) 16 320 15 640 14 280 12 920 11 560J Coucirct net pour lentreprise (B-C-I) 79 680 76 360 69 720 63 080 56 440
Coucirct net pour lentreprise en de la deacutepense (JB)) 80 76 70 63 56
Socieacuteteacute admissible agrave la DPE et la deacuteductionadditionnelle de 4 pour PME manufacturiegravere
K Eacuteconomie dimpocirct sur une peacuteriode de 3 ans (D 15 ) 14 400 13 800 12 600 11 400 10 200L Coucirct net pour lentreprise (B-C-K) 81 600 78 200 71 400 64 600 57 800
Coucirct net pour lentreprise en de la deacutepense (LB)) 82 78 71 65 58
Coucirct net de lacquisition dun bien de fabrication et transformation pour une socieacuteteacute
(Calculeacute en fonction des taux du creacutedit dimpocirct pour un bien acquis apregraves le 4 juin 2014)
Taux majoreacutes selon les reacutegions
RCGT
Piegravece jointe
Creacutedit dimpocirct pour investissementpdf
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Creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour la formationde la main-drsquoœuvre dans les secteursmanufacturier forestier et minier (Queacutebec)
No 883R1 ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Le ministre des Finances du Queacutebec a annonceacute dans son budgetdu 4 juin 2014 une reacuteduction du taux du creacutedit drsquoimpocirct pour laformation de la main-drsquoœuvre dans les secteurs manufacturierforestier et minier
Creacutedit drsquoimpocirct remboursableUn employeur admissible œuvrant au Queacutebec dans les secteursmanufacturier forestier ou minier peut beacuteneacuteficier drsquoun creacuteditdrsquoimpocirct remboursable agrave lrsquoeacutegard de ses deacutepenses de formationadmissibles engageacutees apregraves le 23 novembre 2007 (apregraves le19 mars 2009 pour les secteurs forestier et minier) et avant le1er janvier 2016 agrave lrsquoeacutegard de ses employeacutes relativement agrave uneformation qui se rapporte agrave une activiteacute admissible
Le taux du creacutedit drsquoimpocirct est de 24 pour les deacutepensesengageacutees dans le cadre drsquoun contrat de formation conclu apregraves le3 juin 2014 (30 pour les contrats conclus avant le 4 juin 2014)
Employeur admissibleUn laquo employeur admissible raquo pour une anneacutee drsquoimpositiondeacutesigne une socieacuteteacute autre qursquoune socieacuteteacute exclue ou une socieacuteteacutede personnes qui au cours de lrsquoanneacutee a un eacutetablissement auQueacutebec et y exerce une activiteacute admissible
Une laquo socieacuteteacute exclue raquo deacutesigne
une socieacuteteacute exoneacutereacutee drsquoimpocirct
une socieacuteteacute de la Couronne ou une filiale entiegraverementcontrocircleacutee drsquoune telle socieacuteteacute
1 Un actionnaire deacutesigneacute drsquoune socieacuteteacute dans une anneacutee drsquoimpositionest un contribuable qui est proprieacutetaire directement ouindirectement agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee drsquoau moins 10
Activiteacute admissibleUne laquo activiteacute admissible raquo est une activiteacute qui se rapporte auxsecteurs manufacturier forestier et minier selon le Systegraveme declassification des industries de lrsquoAmeacuterique du Nord (codesSCIAN)
Employeacute admissiblePour ecirctre admissibles au creacutedit drsquoimpocirct les fonctions drsquounemployeacute doivent consister principalement agrave exeacutecuter ou agravesuperviser des tacircches attribuables agrave une activiteacute admissible Nrsquoestpas admissible un employeacute qui est proprieacutetaire directement ouindirectement drsquoau moins 10 des actions eacutemises drsquounecateacutegorie quelconque du capital-actions de la socieacuteteacute ou de touteautre socieacuteteacute lieacutee agrave celle-ci
Formateur admissibleLa formation doit ecirctre donneacutee par un formateur admissible soitun eacutetablissement drsquoenseignement reconnu ou un formateuragreacuteeacute Un laquo formateur agreacuteeacute raquo deacutesigne un formateur ou unorganisme formateur agreacuteeacute par le ministre de lrsquoEmploi et de laSolidariteacute sociale en vertu de la Loi favorisant le deacuteveloppement et lareconnaissance des compeacutetences de la main-drsquoœuvre ou drsquoun regraveglementadopteacute en vertu de cette loi Un formateur admissible necomprend pas un employeacute de lrsquoemployeur ou un actionnairedeacutesigneacute1 de lrsquoemployeur
des actions eacutemises drsquoune cateacutegorie quelconque du capital-actions de lasocieacuteteacute ou de toute autre socieacuteteacute lieacutee agrave celle-ci
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Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 22
Deacutepenses de formation admissibles2
La deacutepense de formation admissible au creacutedit drsquoimpocirctcorrespond au total des montants suivants
Le coucirct de la formation agrave laquelle est inscrit un employeacute
Un montant eacutegal au moindre
du salaire verseacute agrave lrsquoemployeacute et attribuable agrave la peacuteriodependant laquelle celui-ci assiste agrave la formation
drsquoun montant eacutegal au double du coucirct de la formation agravelaquelle est inscrit lrsquoemployeacute
Le coucirct drsquoune formation admissible ne comprend pas les frais dedeacuteplacement de repas ou drsquoheacutebergement engageacutes agrave lrsquoeacutegard delrsquoemployeacute pour lui permettre drsquoassister agrave la formation Enfin unedeacutepense de formation par ailleurs admissible au creacutedit drsquoimpocirctpour francisation en milieu de travail ne constitue pas unedeacutepense de formation admissible pour lrsquoapplication du creacuteditdrsquoimpocirct remboursable pour la formation de la main-drsquoœuvredans les secteurs manufacturier forestier ou minier
Limite pour les employeurs dont la masse salariale excegravede1 000 000 $
La Loi favorisant le deacuteveloppement et la reconnaissance des compeacutetences de lamain-drsquoœuvre oblige un employeur dont la masse salariale excegravede1 000 000 $ agrave participer au deacuteveloppement des compeacutetences desa main-drsquoœuvre en consacrant agrave des deacutepenses de formation unmontant repreacutesentant au moins 1 de sa masse salariale Pourun tel employeur la deacutepense de formation admissible au creacuteditest eacutegale au moindre des deux montants suivants
La deacutepense de formation admissible deacutetermineacutee par ailleurs
Lrsquoexceacutedent de
la deacutepense de formation deacutetermineacutee pour lrsquoapplicationde la Loi favorisant le deacuteveloppement et la reconnaissance descompeacutetences de la main-drsquoœuvre
sur
la partie drsquoune telle deacutepense que lrsquoemployeur doitconsacrer agrave la formation en vertu de la Loi favorisant ledeacuteveloppement et la reconnaissance des compeacutetences de la main-drsquoœuvre
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
2 Les deacutepenses doivent avoir eacuteteacute payeacutees au moment de la demandedrsquoobtention du creacutedit drsquoimpocirct aupregraves de Revenu Queacutebec
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable
Employeur admissible
Activiteacute admissible
Employeacute admissible
Formateur admissible
Deacutepenses de formation admissibles
Limite pour les employeurs dont la masse salariale excegravede 1 000 000 $
RCGT
Piegravece jointe
Formation de la main-doeuvre dans le secteur manufacturierpdf
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialiste
Dans son budget du 4 juin 2014 le gouvernement duQueacutebec a annonceacute une reacuteduction du taux du creacutedit drsquoimpocirctrelatif agrave la diversification des marcheacutes des entreprisesmanufacturiegraveres queacutebeacutecoises Voici un aperccedilu des diversesmodaliteacutes relatives agrave ce creacutedit
Creacutedit drsquoimpocirct remboursableLes socieacuteteacutes manufacturiegraveres queacutebeacutecoises qui envisagent decommercialiser leurs produits agrave lrsquoexteacuterieur du Queacutebec peuventbeacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirct remboursable eacutegal agrave 24 des fraisde certification qursquoune socieacuteteacute engagera agrave lrsquoeacutegard drsquoun bienadmissible dans le cadre drsquoun contrat conclu apregraves le 3 juin 2014(30 avant cette date) Le montant total de ce creacutedit est limiteacute agrave36 000 $ pour les anneacutees drsquoimposition deacutebutant apregraves le 4 juin2014 (45 000 $ avant cette date)
Critegraveres drsquoadmissibiliteacute
Socieacuteteacute admissible et attestation
Afin drsquoecirctre admissible agrave ce creacutedit une socieacuteteacute autre qursquounesocieacuteteacute exclue doit avoir un eacutetablissement au Queacutebec ougrave elleexploite une entreprise et elle doit obtenir une attestationdrsquoadmissibiliteacute annuelle aupregraves drsquoInvestissement Queacutebec1 agrave lrsquoeffetque 75 de ses activiteacutes sont des activiteacutes admissibles
1 Lrsquoattestation drsquoadmissibiliteacute deacutelivreacutee par Investissement Queacutebec doitecirctre jointe agrave la deacuteclaration fiscale de la socieacuteteacute
Une socieacuteteacute sera consideacutereacutee comme ayant reacutealiseacute au moins 75 de ses activiteacutes dans des activiteacutes admissibles lorsque le revenubrut provenant de telles activiteacutes repreacutesentera au moins 75 deson revenu brut total pour la premiegravere ou la deuxiegraveme anneacuteepreacuteceacutedant celle viseacutee par la demande drsquoattestation drsquoadmissibiliteacute
SOCIEacuteTEacute EXCLUE
Les socieacuteteacutes suivantes ne sont pas admissibles au creacutedit drsquoimpocirct
Une socieacuteteacute exoneacutereacutee drsquoimpocirct
Une socieacuteteacute dont lrsquoactif pour son exercice financierpreacuteceacutedent est supeacuterieur agrave 50 millions de dollars
Activiteacutes admissibles
Les activiteacutes admissibles incluent certaines activiteacutes regroupeacuteessous lrsquoun des codes du systegraveme de classification des industries delrsquoAmeacuterique du Nord (codes SCIAN) suivants
321 Fabrication de produits en bois
326 Fabrication de produits en plastique et en caoutchouc
331 Premiegravere transformation des meacutetaux
332 Fabrication de produits meacutetalliques
333 Fabrication de machines
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable relatif agrave ladiversification des marcheacutes des entreprisesmanufacturiegraveres queacutebeacutecoises
No 907R ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacutePersonnes viseacutees Socieacuteteacute manufacturiegravere queacutebeacutecoise qui fait la commercialisation de ses produits sur des marcheacutes agrave lrsquoexteacuterieur du Queacutebec
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 23
335 Fabrication de mateacuteriel dappareils et de composantseacutelectriques
Une description deacutetailleacutee des activiteacutes admissibles est fournie enannexe
Bien admissible
Un bien admissible deacutesigne un bien fabriqueacute au Queacutebec par lasocieacuteteacute agrave lrsquoeacutegard duquel elle aura obtenu une certificationattestant la conformiteacute du bien agrave des normes leacutegales applicables agravelrsquoexteacuterieur du Queacutebec ougrave la socieacuteteacute entend le commercialiser
Frais de certification admissibles
Les frais de certification admissibles2 comprennent leshonoraires verseacutes agrave un consultant externe nrsquoayant aucun lien dedeacutependance avec la socieacuteteacute
Les frais engageacutes dans lrsquoanneacutee ou dans une drsquoanneacutee drsquoimpositionanteacuterieure sont admissibles au creacutedit dans la mesure ougrave ils ont eacuteteacutepayeacutes au moment de la demande de creacutedit drsquoimpocirct agrave RevenuQueacutebec
DATES Agrave RETENIR
Enfin les frais de certification doivent ecirctre engageacutes apregraves le20 mars 2012 et avant le 1er janvier 2016 alors que la certificationdoit quant agrave elle ecirctre obtenue avant le 1er janvier 2017
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2 Les frais de certification doivent ecirctre reacuteduits de toute aidegouvernementale ou non gouvernementale attribuable agrave ces frais
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 33
Annexe
Activiteacutes admissibles
321 FABRICATION DE PRODUITS EN BOIS
321215 Fabrication de produits de charpente en bois
321216 Usines de panneaux de particules et de fibres
321911 Fabrication de fenecirctres et de portes en bois
326 FABRICATION DE PRODUITS EN PLASTIQUE ET EN CAOUTCHOUC
326122 Fabrication de tuyaux et de raccords detuyauterie en plastique
326196 Fabrication de portes et fenecirctres en plastique
326220 Fabrication de tuyaux souples et de courroiesen caoutchouc et en plastique
331 PREMIEgraveRE TRANSFORMATION DES MEacuteTAUX
331210 Fabrication de tubes et de tuyaux en fer et enacier agrave partir drsquoacier acheteacute
332 FABRICATION DE PRODUITS MEacuteTALLIQUES
332311 Preacutefabrication de bacirctiments en meacutetal et deleurs composantes
332319 Fabrication drsquoautres tocircles fortes et eacuteleacutements decharpentes
332321 Fabrication de portes et fenecirctres en meacutetal
332410 Fabrication de chaudiegraveres et drsquoeacutechangeurs dechaleur
332420 Fabrication de reacuteservoirs en meacutetal
332910 Fabrication de soupapes en meacutetal
333 FABRICATION DE MACHINES
3334 Fabrication dappareils de ventilation dechauffage de climatisation et de reacutefrigeacuterationcommerciale
333920 Fabrication de mateacuteriel de manutention
335 FABRICATION DE MATEacuteRIEL DAPPAREILS ET DE COMPOSANTSEacuteLECTRIQUES
335920 Fabrication de fils et de cacircbles eacutelectriques etde communication
335930 Fabrication de diapositifs de cacircblage
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable
Critegraveres drsquoadmissibiliteacute
Socieacuteteacute admissible et attestation
Socieacuteteacute exclue
Activiteacutes admissibles
Bien admissible
Frais de certification admissibles
Dates agrave retenir
Annexe
Activiteacutes admissibles
321 Fabrication de produits en bois
326 Fabrication de produits en plastique et en caoutchouc
331 Premiegravere transformation des meacutetaux
332 Fabrication de produits meacutetalliques
333 Fabrication de machines
335 Fabrication de mateacuteriel dappareils et de composants eacutelectriques
RCGT
Piegravece jointe
Diversification des marcheacutes des entreprises manufacturiegraverespdf
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialiste
Dans son budget du 4 juin 2014 le ministre des Financesdu Queacutebec a annonceacute lrsquoabolition du creacutedit drsquoimpocirct relatifaux bacirctiments utiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes defabrication ou transformation par une PMEmanufacturiegravere
Ainsi les deacutepenses relatives agrave un bacirctiment engageacutees apregravesle 4 juin 2014 ne pourront donc donner droit agrave ce creacuteditdrsquoimpocirct Des regravegles transitoires sont toutefois preacutevues dansle cas ougrave un bacirctiment est acquis conformeacutement agrave uneobligation contracteacutee avant le 5 juin 2014 ou dont laconstruction eacutetait commenceacutee le 4 juin 2014
Voici un aperccedilu des diverses modaliteacutes anciennementapplicables agrave ce creacutedit
De faccedilon sommaire le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux bacirctimentsutiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes de fabrication ou detransformation par une PME manufacturiegravere annonceacute le7 octobre 2013 par le preacuteceacutedent gouvernement permettait agrave unesocieacuteteacute qui faisait lrsquoacquisition drsquoun bacirctiment ou drsquoun ajout agrave unbacirctiment de beacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirct remboursable agravelrsquoeacutegard de ses deacutepenses admissibles Le taux de ce creacutedit drsquoimpocircttemporaire variait entre 20 et 50 en fonction de lrsquoendroit ougraveeacutetait situeacute le bacirctiment et du capital verseacute de la socieacuteteacute
1 Pour qursquoune socieacuteteacute puisse beacuteneacuteficier du creacutedit drsquoimpocirct ses deacutepensesdoivent avoir eacuteteacute payeacutees au moment de la demande du creacutedit drsquoimpocirctagrave Revenu Queacutebec
Creacutedit drsquoimpocirctLe creacutedit drsquoimpocirct remboursable dont pouvait beacuteneacuteficier unesocieacuteteacute manufacturiegravere admissible dans une anneacutee drsquoimpositioncorrespondait au moindre des montants suivants
Lrsquoensemble des deacutepenses admissibles1 relatives au bacirctimentadmissible pour lrsquoanneacutee drsquoimposition multiplieacute par le tauxdu creacutedit drsquoimpocirct applicable pour lrsquoanneacutee
le solde de son plafond cumulatif pour lrsquoanneacuteedrsquoimposition multiplieacute par le taux du creacutedit drsquoimpocirctapplicable pour lrsquoanneacutee
Plafond cumulatif
Le solde du plafond cumulatif pour une anneacutee drsquoimpositioncorrespondait agrave lrsquoexceacutedent de 150 000 $ sur lrsquoensemble desdeacutepenses de la socieacuteteacute relatives agrave tous ses bacirctiments admissibles agravelrsquoeacutegard desquelles la socieacuteteacute avait reacuteclameacute un creacutedit dans uneanneacutee anteacuterieure
Le solde du plafond devait ecirctre deacutetermineacute en tenant compte dessocieacuteteacutes associeacutees
Taux du creacutedit drsquoimpocirct
Le taux du creacutedit drsquoimpocirct dont pouvait beacuteneacuteficier une socieacuteteacutepour une anneacutee drsquoimposition eacutetait deacutetermineacute en fonction de
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable relatif aux bacirctimentsutiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes de fabrication oude transformation par une PME manufacturiegravere
No 918R ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Personnes viseacutees socieacuteteacutes manufacturiegraveres qui deacutesirent acqueacuterir ou effectuer un ajout agrave un bacirctiment utiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes defabrication ou de transformation
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 23
lrsquoendroit ougrave eacutetait situeacute le bacirctiment admissible et du capital verseacutede la socieacuteteacute pour lrsquoanneacutee drsquoimposition preacuteceacutedente Lorsque lecapital verseacute de la socieacuteteacute2 pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedente nrsquoexceacutedaitpas 15 M$ la socieacuteteacute pouvait beacuteneacuteficier pleinement de son tauxapplicable Ce taux eacutetait reacuteduit lineacuteairement jusqursquoagrave zeacutero lorsquele capital verseacute atteint 20 M$ ou plus
Enfin le taux eacutetait reacuteduit lorsque la socieacuteteacute ou une socieacuteteacute aveclaquelle elle eacutetait associeacutee dans lrsquoanneacutee drsquoimposition avaitbeacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct pour la creacuteation drsquoemplois dans lesreacutegions ressources dans la Valleacutee de lrsquoaluminium ou en Gaspeacutesieet certaines reacutegions maritimes du Queacutebec3
Taux applicable
Le tableau suivant reacutesume les regravegles relatives agrave la deacuteterminationdu taux du creacutedit drsquoimpocirct relatif aux bacirctiments utiliseacutes dans lecadre drsquoactiviteacutes de FampT
Taux du creacutedit drsquoimpocirct4 selon le lieu ougrave lebacirctiment est situeacute
Taux debase
Tauxreacuteduit
Zone intermeacutediairela reacutegion administrative du SaguenayndashLac-Saint-Jean la reacutegion administrative de laMauricie la MRC drsquoAntoine-Labelle laMRC de Kamouraska la MRC de LaValleacutee-de-la-Gatineau la MRC LesBasques la MRC de Pontiac la MRC deRimouski-Neigette la MRC de Riviegravere-du-Loup et la MRC de Teacutemiscouata 35 30
Bas-Saint-Laurent (partie est)
la MRC de La Matapeacutedia la MRC de LaMitis et la MRC de La Matanie 45 40
Zone eacuteloigneacuteereacutegions administratives suivantes Abitibi-Teacutemiscamingue Cocircte-Nord Nord-du-Queacutebecet GaspeacutesiendashIcircles-de-la-Madeleine 50 so
Autres reacutegions du Queacutebec 20 so
2 Incluant celui de ses socieacuteteacutes associeacutees3 Pour plus de deacutetails sur ces creacutedits consulter la Nouvelle fiscale
No 874R ou sa plus reacutecente version4 Lorsque le bacirctiment est alieacuteneacute avant le deacutebut de son utilisation ou
qursquoil ne commence pas agrave ecirctre utiliseacute dans un deacutelai raisonnable lecreacutedit est reacutecupeacutereacute au moyen drsquoun impocirct speacutecial Agrave ce sujet unbacirctiment est reacuteputeacute ne pas avoir commenceacute agrave ecirctre utiliseacute dans undeacutelai raisonnable lorsqursquoil nrsquoest pas utiliseacute agrave lrsquointeacuterieur drsquoun deacutelai de48 mois deacutebutant le dernier jour de lrsquoanneacutee drsquoimposition de la socieacuteteacutepour laquelle cette derniegravere aura engageacute pour la premiegravere fois unedeacutepense relative au bacirctiment admissible
5 Comprend les socieacuteteacutes de personnes6 La reacuteglementation fiscale ne donne pas de deacutefinition de ce qui
constitue de la fabrication ou de la transformation mais preacutecise cequi nrsquoen est pas agrave lrsquoarticle 130R12 du regraveglement sur les impocircts
7 Traitement ou salaire engageacute par la socieacuteteacute agrave lrsquoeacutegard drsquoun employeacute querepreacutesente le rapport entre le temps de travail que cet employeacute agraveexercer pour des fonctions de FampT sur lrsquoensemble de son temps detravail Un employeacute qui consacrera plus de 90 de son temps de
Socieacuteteacute manufacturiegravere admissible5
Une socieacuteteacute manufacturiegravere admissible deacutesigne une socieacuteteacute qui aun eacutetablissement au Queacutebec et qui y exploite une entreprise dontla proportion des activiteacutes de fabrication ou de transformation6
(PAFT) pour lrsquoanneacutee drsquoimposition excegravede 50
La PAFT drsquoune socieacuteteacute correspond agrave la proportion de lrsquoensembledes traitements ou salaires de F ampT7 sur lrsquoensemble destraitements et salaires8 de la socieacuteteacute pour lrsquoanneacutee
Les socieacuteteacutes suivantes sont toutefois exclues
Une socieacuteteacute exoneacutereacutee drsquoimpocirct
Une socieacuteteacute de la Couronne ou une filiale entiegraverementcontrocircleacutee drsquoune telle socieacuteteacute et
Une socieacuteteacute de production drsquoaluminium ou une socieacuteteacute deraffinage de peacutetrole9
Bacirctiment admissibleUn bacirctiment admissible deacutesigne un bacirctiment10 situeacute au Queacutebecou un ajout fait agrave un bacirctiment situeacute au Queacutebec acquis par unesocieacuteteacute manufacturiegravere admissible et utiliseacute principalement dansdes activiteacutes de FampT11 Le bacirctiment ou lrsquoajout doit par ailleursecirctre un bien neuf
Les bacirctiments suivants sont toutefois exclus
Les bacirctiments utiliseacutes dans le cadre de lrsquoexploitation drsquouneusine de production drsquoeacutethanol et
Les bacirctiments drsquoune entreprise reconnue dans le cadre delaquelle un projet majeur drsquoinvestissement ou un grandprojet drsquoinvestissement12 est reacutealiseacute ou en voie de lrsquoecirctre
travail agrave exercer des fonctions de FampT de la socieacuteteacute est reacuteputeacute yconsacrer tout son temps
8 Les traitements et salaires ne comprennent pas la reacutemuneacuteration baseacuteesur les profits ou un boni lorsqursquoelle se rapporte agrave un employeacute qui estun actionnaire de la socieacuteteacute et proprieacutetaire directement ouindirectement agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee drsquoimposition de lasocieacuteteacute drsquoau moins 10 des actions eacutemises drsquoune cateacutegoriequelconque du capital-actions de la socieacuteteacute ou de toute autre socieacuteteacutelieacutee agrave celle-ci
9 Selon les deacutefinitions preacutevues agrave lrsquoarticle 102983616640 de la Loi surles impocircts
10 Inclus dans les cateacutegories 1 3 6 ou 10 par le paragraphe a de sondeuxiegraveme alineacutea et ce sans eacutegard agrave la regravegle de mise en service
11 Dans le cas drsquoun ajout fait agrave un bacirctiment seul lrsquoajout est consideacutereacutepour deacuteterminer si le bacirctiment est utiliseacute principalement dans desactiviteacutes de FampT
12 Pour plus drsquoinformation sur les grands projets drsquoinvestissementconsulter la Nouvelle fiscale 914R1 ou sa plus reacutecente version
Juin 2014
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Deacutepenses admissibles Les deacutepenses engageacutees13 apregraves le 7 octobre 2013 et avant le
5 juin 2014 pour lrsquoacquisition drsquoun bacirctiment admissible
Les deacutepenses engageacutees apregraves le 4 juin mais avant le 1er juillet2015 si le bacirctiment est acquis conformeacutement agrave uneobligation contracteacutee avant le 5 juin 2014 ou si laconstruction eacutetait commenceacutee le 4 juin 2014
Une deacutepense relative agrave un bacirctiment admissible pouvait sequalifier agrave titre de deacutepense admissible pour une anneacuteedrsquoimposition seulement si la socieacuteteacute avait acquis au cours delrsquoanneacutee drsquoimposition ou de lrsquoanneacutee drsquoimposition anteacuterieure desbiens admissibles pour lrsquoapplication du creacutedit drsquoimpocirct pourinvestissement14 pour un montant minimal de 25 000 $15
Date drsquoapplicationCe creacutedit srsquoapplique agrave un bacirctiment ou un ajout agrave un bacirctimentacquis apregraves le 7 octobre 2013 mais avant le 5 juin 2014 Lebacirctiment ou lrsquoajout ne doit pas ecirctre un bien
acquis conformeacutement agrave une obligation eacutecrite contracteacuteeavant le 7 octobre 2013
dont la construction par le contribuable ou pour soncompte eacutetait commenceacutee le 7 octobre 2013
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13 Les deacutepenses doivent avoir eacuteteacute payeacutees au moment ougrave le creacutedit estreacuteclameacute
14 Pour plus drsquoinformation sur ce creacutedit consulter la Nouvelle fiscaleNo 873R6 ou sa plus reacutecente version
15 Le montant minimal de 25 000 $ est deacutetermineacute en tenant compte desbiens acquis par la socieacuteteacute et les socieacuteteacutes auxquelles elle est associeacutee
Toutefois les biens acquis aupregraves drsquoune personne avec laquelle lasocieacuteteacute ou un actionnaire deacutesigneacute de la socieacuteteacute a un lien dedeacutependance ne pourront ecirctre consideacutereacutes pour lrsquoatteinte de ce montantminimal
Creacutedit drsquoimpocirct
Socieacuteteacute manufacturiegravere admissible
Bacirctiment admissible
Deacutepenses admissibles
Date drsquoapplication
RCGT
Piegravece jointe
Bacirctiments utiliseacutes dans des activiteacutes de FampT par une PME manufacturiegraverepdf
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Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail(Queacutebec)
No 807R4 ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Dans son budget du Queacutebec du 4 juin 2014 le ministre desFinances du Queacutebec a annonceacute une reacuteduction du taux du creacuteditdrsquoimpocirct remboursable pour stage en milieu de travail accordeacute agravelrsquoeacutegard des deacutepenses engageacutees pour lrsquoembauche drsquoun stagiairedans le cadre drsquoun stage de formation admissible au sein drsquouneentreprise exploiteacutee au Queacutebec1
Taux du creacuteditLe taux du creacutedit drsquoimpocirct varie selon plusieurs paramegravetres dontla date agrave laquelle deacutebute le stage de formation lrsquoidentiteacute delrsquoemployeur et lrsquoidentiteacute du stagiaire
1 La socieacuteteacute doit avoir un eacutetablissement au Queacutebec et y exploiter uneentreprise au moment ougrave elle engage la deacutepense donnant ouvertureau creacutedit drsquoimpocirct
Stage de
formation qui a
deacutebuteacute avant le
5 juin 2014
Stage de
formation qui a
deacutebuteacute apregraves le
4 juin 2014
Employeur incorporeacute (socieacuteteacute)
Taux de base du creacutedit 30 24
Taux majoreacute pour unstagiaire immigrant ouhandicapeacute
40 32
Employeur non incorporeacute
Taux de base du creacutedit 15 12
Taux majoreacute pour unstagiaire immigrant ouhandicapeacute
20 16
Stage de formation admissibleUn stage de formation admissible est un stage de formationpratique effectueacute par un stagiaire admissible sous la directiondrsquoun superviseur admissible2 Dans certains cas un stagedrsquoobservation drsquoinitiation drsquoorientation ou drsquoinsertionprofessionnelle est consideacutereacute comme un stage de formationpratique Enfin un stage suivi par un eacutetudiant de niveau colleacutegialou universitaire doit faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation formelle de lapart de lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement reconnu et le stagiaire
2 Un superviseur admissible est un particulier qui est un employeacute ducontribuable qui reacuteclame le creacutedit dont le contrat de travail preacutevoitau moins 15 heures de travail par semaine
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 23
doit ecirctre reacutemuneacutereacute agrave des conditions au moins eacutequivalentes agravecelles eacutetablies en vertu de la Loi sur les normes du travail
Stagiaire admissibleLes stagiaires admissibles incluent notamment
un eacutetudiant inscrit agrave temps plein agrave un programmedrsquoenseignement de niveau secondaire colleacutegial ouuniversitaire preacutevoyant la reacutealisation de stages dont la dureacuteetotale est drsquoau moins 140 heures
une personne inscrite au Programme drsquoapprentissage enmilieu de travail eacutetabli en vertu de la Loi favorisant ledeacuteveloppement et la reconnaissance des compeacutetences de la main-drsquoœuvre3 ou
un eacutetudiant inscrit agrave temps plein agrave un programme prescrit4
offert par un eacutetablissement drsquoenseignement reconnu etpreacutevoyant un ou plusieurs stages dont la dureacutee totale estdrsquoau moins 140 heures
Deacutepenses admissibles5
De faccedilon sommaire le creacutedit drsquoimpocirct est calculeacute en fonction dela deacutepense admissible agrave lrsquoeacutegard drsquoun stagiaire laquelle estcomposeacutee des traitements et salaires que le stagiaire a reccedilus dansle cadre drsquoun stage de formation et de ceux qursquoun superviseur areccedilus pour les heures qursquoil a consacreacutees agrave lrsquoencadrement dustagiaire Les deacutepenses suivantes peuvent eacutegalement agrave certainesconditions donner droit au creacutedit drsquoimpocirct
Les frais de voyage y compris 50 des deacutepenses de repaset de boissons
Les frais de transport verseacutes agrave titre drsquoallocation agrave unemployeacute ou agrave un membre de la socieacuteteacute de personnes quinrsquoest pas stagiaire pour lrsquoutilisation drsquoune automobilerelativement au stage si lrsquoeacutetablissement de lrsquoemployeur et lelieu ougrave le stage est suivi ne font pas partie drsquoune mecircmemunicipaliteacute ou drsquoune mecircme reacutegion meacutetropolitaine et sonteacuteloigneacutes drsquoau moins 40 kilomegravetres
Cette deacutepense est toutefois limiteacutee notamment par le nombredrsquoheures drsquoencadrement qui peuvent ecirctre consideacutereacutees et par unplafond hebdomadaire Par ailleurs une limite de 32 semainesconseacutecutives srsquoapplique dans le cas drsquoun stagiaire qui est inscritdans un programme agrave temps plein de niveau colleacutegial ouuniversitaire Enfin la deacutepense admissible est reacuteduite de lrsquoaidegouvernementale ou non gouvernementale reccedilue ou agrave recevoirrelativement agrave cette deacutepense6
3 Est eacutegalement admissible une personne inscrite au Programmedrsquoapprentissage en milieu de travail eacutetabli en vertu de la Loi sur lesvillages nordiques et lrsquoAdministration reacutegionale Kativik
4 Agrave ce jour les programmes prescrits sont les suivants
un programme approuveacute par le ministegravere de lrsquoEacuteducation duLoisir et du Sport conformeacutement au volet laquo Une nouvelle filiegravereen formation professionnelle raquo du Programme expeacuterimental dediversification des voies offertes aux jeunes en formationprofessionnelle
un programme eacutelaboreacute conformeacutement au Programme decheminement particulier de formation visant lrsquoinsertion sociale etprofessionnelle des jeunes au secondaire
un programme eacutelaboreacute conformeacutement au Programme desservices drsquointeacutegration socioprofessionnelle au secondaire
Les paramegravetres drsquoapplication du creacutedit drsquoimpocirct sont les suivants
Creacutedit drsquoimpocirct
courant
Stagiaire
immigrant ou
handicapeacute
Plafond hebdomadaire dedeacutepenses par stagiaire
Stagiaire inscrit agrave tempsplein agrave un programmeprescrit
750 $ 1 050 $
Autre stagiaireadmissible
600 $ 750 $
Taux horaire maximal 18 $ 18 $
Nombre maximaldrsquoheures drsquoencadrementhebdomadaires par unsuperviseur7
De 10 agrave20 heures
De 20 agrave40 heures
Imposition du creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieude travail au QueacutebecAux fins de lrsquoimpocirct du Queacutebec ce creacutedit est imposable dans lamesure ougrave
il est reccedilu apregraves le 20 novembre 2012 et
il se rapporte agrave une deacutepense que le contribuable a engageacuteepour une anneacutee drsquoimposition qui deacutebute apregraves le20 novembre 2012
Le creacutedit pour stage en milieu de travail du Queacutebec estimposable aux fins de lrsquoimpocirct sur le revenu feacutedeacuteral
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement pour la creacuteationdrsquoemploi drsquoapprentis (Feacutedeacuteral)Au feacutedeacuteral les employeurs qui engagent un apprenti admissiblepeuvent beacuteneacuteficier du creacutedit drsquoimpocirct pour la creacuteation drsquoemploisdrsquoapprentis Par ailleurs le gouvernement du Canada offreeacutegalement des programmes de subventions aux apprentis dansun meacutetier deacutesigneacute Sceau rouge afin de les encourager agravepoursuivre leur formation Pour en savoir plus agrave ce sujetconsultez la Nouvelle fiscale no 889R1 ou sa plus reacutecente version
5 Si le salaire verseacute agrave un employeacute peut donner droit agrave plusieurs creacuteditsdrsquoimpocirct les restrictions au cumul des creacutedits srsquoappliquent Lecontribuable doit donc choisir quel creacutedit est le plus avantageux agravereacuteclamer agrave lrsquoeacutegard de la deacutepense en question
6 Le creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement feacutedeacuteral pour la creacuteation drsquoemploisdrsquoapprentis nrsquoest pas consideacutereacute comme un montant drsquoaidegouvernementale que la socieacuteteacute a reccedilue aux fins du calcul du creacuteditpour stage en milieu de travail accordeacute au Queacutebec
7 La limite de 20 heures (ou 40 heures srsquoil srsquoagit drsquoun stagiaireimmigrant ou handicapeacute) est applicable pour le superviseur drsquouneacutetudiant inscrit agrave temps plein agrave un programme de formation prescritDans les autres cas la limite est de 10 heures (20 heures srsquoil srsquoagitdrsquoun stagiaire immigrant ou handicapeacute)
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 33
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
RCGT
Piegravece jointe
Stage en milieu de travailpdf
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Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement pour la creacuteationdrsquoemplois drsquoapprentis (Feacutedeacuteral)
No 889R1 ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Au feacutedeacuteral les employeurs qui engagent un apprenti admissiblepeuvent beacuteneacuteficier du creacutedit drsquoimpocirct pour la creacuteation drsquoemploisdrsquoapprentis1 Ce creacutedit drsquoimpocirct correspond agrave 10 du salaireverseacute agrave un apprenti admissible jusqursquoagrave concurrence drsquounmaximum annuel de 2 000 $ par apprenti Aucune limite nrsquoestimposeacutee quant au nombre drsquoapprentis pour lesquels ce creacuteditpeut ecirctre reacuteclameacute
Ce creacutedit non remboursable est deacuteductible de lrsquoimpocirct payabledans lrsquoanneacutee Par ailleurs le solde non utiliseacute peut ecirctre appliqueacuteen reacuteduction de lrsquoimpocirct feacutedeacuteral des trois anneacutees anteacuterieures ouconserveacute pour ecirctre deacuteduit au cours des 20 anneacutees subseacutequentes
Enfin ce creacutedit est imposable au feacutedeacuteral et au Queacutebec danslrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave il est reacuteclameacute
Apprenti admissibleUn apprenti qui exerce un meacutetier deacutesigneacute Sceau Rouge2 au coursdes 24 premiers mois de son contrat drsquoapprenti est un apprentiadmissible dans la mesure ougrave son contrat drsquoapprentissage estenregistreacute aupregraves drsquoun gouvernement en vertu drsquoun programmeeacutetabli pour agreacuteer des personnes de meacutetier ou leur octroyer unelicence
Les regravegles drsquoencadrement des programmes drsquoapprentissagevarient drsquoune province agrave lrsquoautre Ainsi tous les meacutetiers inclusdans la liste de meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge ne sont pasneacutecessairement admissibles agrave ce creacutedit en raison des programmesprovinciaux disponibles Il importe donc de veacuterifier en fonctiondes normes applicables dans votre province si lrsquoexigence
1 Il nrsquoest pas possible de reacuteclamer agrave la fois le creacutedit pour apprentis et lecreacutedit feacutedeacuteral pour la recherche et le deacuteveloppement agrave lrsquoeacutegard de lamecircme deacutepense
2 httpwwwsceau-rougecaw2lc4m2-frajsp De nouveauxmeacutetiers peuvent srsquoajouter agrave la liste Il est donc recommandeacute deconsulter ce site reacuteguliegraverement
drsquoenregistrement du contrat drsquoapprentissage aupregraves drsquouneadministration gouvernementale est respecteacutee afin de deacuteterminerlrsquoadmissibiliteacute au creacutedit3
Preacutecisions sur les conditions drsquoadmissibiliteacute aucreacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral pour apprenti agrave lrsquoeacutegarddes salaires payeacutes au QueacutebecAu Queacutebec crsquoest Emploi-Queacutebec qui est lrsquoorganismegouvernemental qui deacutelivre ou chapeaute la deacutelivrance descertificats de qualification professionnelle Bien qursquoil y ait plus de50 meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge au Canada un certificat dequalification professionnelle ne peut ecirctre deacutelivreacute par Emploi-Queacutebec (ou par un organisme reconnu par cet organismeprovincial) qursquoagrave lrsquoeacutegard drsquoune quarantaine de ces meacutetiers (voir lasection laquo Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque province raquo agrave lapage suivante)
Pour les autres meacutetiers il nrsquoexiste aucune norme queacutebeacutecoise dequalification professionnelle reconnue et encadreacutee par Emploi-Queacutebec Les apprentis dans ces autres meacutetiers qui ne peuventfaire lrsquoobjet drsquoune certification Sceau Rouge au Queacutebec ne sontdonc pas admissibles au creacutedit feacutedeacuteral pour apprenti mecircme srsquoilssont deacutetenteurs drsquoune carte drsquoapprenti eacutemise par un comiteacuteparitaire (notamment les comiteacutes paritaires de lrsquoindustrie delrsquoautomobile)4
3 Il est conseilleacute de veacuterifier sur le site Sceau Rouge quels sont lesmeacutetiers pour lesquels une certification adeacutequate est offerte dans votreprovince
4 Les normes drsquoapprentissage peuvent diffeacuterer drsquoune province agrave lrsquoautre
Juin 2014
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Par ailleurs parmi les meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge reconnus auQueacutebec les normes applicables diffegraverent selon qursquoil srsquoagisse
drsquoun meacutetier dont la certification professionnelle estadministreacutee par la Commission de la construction duQueacutebec5 (CCQ)
drsquoun autre meacutetier administreacute directement par Emploi-Queacutebec
Les numeacuteros de contrats correspondent aux numeacuterosdrsquoassurance sociale de lrsquoemployeacute pour tous les meacutetiersadministreacutes par la CCQ Pour les meacutetiers administreacutes parEmploi-Queacutebec il existe habituellement un numeacutero pour lecontrat signeacute entre lrsquoemployeacute lrsquoemployeur et le Ministegravere
Industrie de la construction
La formation de la main-drsquoœuvre dans lrsquoindustrie de laconstruction est regraveglementeacutee de faccedilon tregraves stricte au Queacutebec Lestravailleurs dans les meacutetiers dont la certification professionnelleest administreacutee par la CCQ doivent obligatoirement obtenir uncertificat de compeacutetence Les meacutetiers certifieacutes Sceau Rouge quitombent sous lrsquoadministration de la CCQ sont doncnormalement tous admissibles au creacutedit pour apprentis
Notez que le suivi de lrsquoapprentissage pour certains de ces meacutetiersest eacutegalement offert par Emploi-Queacutebec (par exemplemeacutecanicien industriel de chantier) Le principe demeure lemecircme lrsquoapprenti sera partie agrave un contrat enregistreacute aupregraves drsquounorganisme gouvernemental
Autres meacutetiers administreacutes par Emploi-Queacutebec
Les autres meacutetiers pour lesquels une certification Sceau Rougepeut ecirctre obtenue au Queacutebec sont des meacutetiers pour lesquelsEmploi-Queacutebec deacutelivre un certificat de qualificationprofessionnelle en vertu soit drsquoun programme de qualificationregraveglementeacutee soit du Programme drsquoapprentissage en milieu detravail (PAMT) administreacute par Emploi-Queacutebec6
PROGRAMMES DE QUALIFICATION OBLIGATOIRE
Les meacutetiers viseacutes par un programme regraveglementeacute font lrsquoobjetdrsquoune certification obligatoire Ainsi pour exercer un tel meacutetieril est obligatoire de deacutetenir un certificat de qualificationprofessionnelle comme crsquoest le cas pour les meacutetiers de lrsquoindustriede la construction Les meacutetiers certifieacutes Sceau Rouge qui fontlrsquoobjet drsquoun tel programme regraveglementeacute sont donc normalementtous admissibles au creacutedit pour apprenti
PROGRAMMES DE QUALIFICATION OPTIONNELLE
Lrsquoadheacutesion au PAMT est quant agrave elle optionnelle Ce programmepermet agrave lrsquoapprenti drsquoobtenir un certificat de qualificationprofessionnelle ou une attestation de compeacutetence deacutelivreacute parEmploi-Queacutebec
6 httpemploiquebecnetguide_qualifapprentissage-qualificationapprentissage-travailindexasp Ce programme esteacutegalement connu sous le nom de laquo compagnonnage raquo
7 Entrer le nom de la province viseacutee dans la fenecirctrelaquo Provinceterritoire raquo de lrsquoengin de recherche httpwwwsceau-rougecas21rch-frajsp
Lrsquoadheacutesion au PAMT est neacutecessaire pour obtenir unecertification Sceau Rouge Comme lrsquoadheacutesion au programme estoptionnelle un employeur peut tregraves bien par exemple engager unjeune laquo pacirctissier raquo deacutetenteur drsquoun diplocircme drsquoeacutetudesprofessionnelles en pacirctisserie sans qursquoil nrsquoait agrave adheacuterer auPAMT Un tel employeur ne pourrait alors pas reacuteclamer le creacuteditpour apprenti au feacutedeacuteral agrave lrsquoeacutegard du salaire payeacute agrave cet employeacutemalgreacute qursquoil srsquoagisse drsquoun meacutetier deacutesigneacute Sceau Rouge puisquelrsquoapprenti nrsquoa pas de contrat drsquoapprentissage enregistreacute aupregravesdrsquoEmploi-Queacutebec
Ainsi parmi la liste des meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge reconnusau Queacutebec qui ne sont pas administreacutes par la CCQ ou viseacutes parun programme regraveglementeacute (obligatoire) administreacute par Emploi-Queacutebec seuls les salaires verseacutes aux apprentis qui ont adheacutereacute auPAMT drsquoEmploi-Queacutebec (ou drsquoun autre programme similaireoffert par Emploi-Queacutebec le cas eacutecheacuteant) peuvent donnerouverture au creacutedit pour apprenti feacutedeacuteral
Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque provinceComme mentionneacute preacuteceacutedemment chaque province eacutetablit sesnormes drsquoeacutemission de certification Sceau Rouge Pour savoir siun meacutetier particulier fait lrsquoobjet drsquoune certification dans uneprovince donneacutee il est conseilleacute de consulter le site Sceau RougeLrsquoinformation pertinente peut ecirctre obtenue par lrsquoune des deuxmeacutethodes suivantes
Faire une recherche par province pour obtenir une liste desmeacutetiers pour lesquels une certification est offerte dans laprovince7
Consulter le tableau laquo Certification provinciale raquo preacutesenteacutedans le descriptif de chacun des meacutetiers pour veacuterifier si unecertification provinciale reconnue est offerte pour un meacutetierparticulier
Au Queacutebec lrsquoannexe 3 du Guide drsquoinformation du formulairedrsquoinscription - Programme de qualification (01-1035)8 drsquoEmploi-Queacutebec contient une liste deacutetailleacutee des divers meacutetiers pourlesquels une certification Sceau Rouge peut ecirctre obtenue dans laprovince Les meacutetiers pour lesquels une certification estobligatoire (CCQ ou autre programme regraveglementeacute) ouoptionnelle (PAMT) y sont preacutesenteacutes distinctement
Notez que la liste des meacutetiers Sceau Rouge et des programmesofferts par Emploi Queacutebec est appeleacutee agrave varier Il importe doncde veacuterifier lrsquoinformation ponctuellement
Programmes de subventions aux apprentis9
Par ailleurs le gouvernement du Canada offre deux programmesde subventions aux apprentis dans un meacutetier deacutesigneacutes Sceaurouge afin de les encourager agrave poursuivre leur formation
La subvention incitative aux apprentis subventionimposable de 1 000 $ par anneacutee (maximum 2 000 $ parpersonne) accordeacutee aux apprentis inscrits degraves qursquoils auront
8 Version (09-2013) httpemploiquebecgouvqccafileadminfichierspdfCitoyens00_etude_guide_information_inscriptionpdf
9 Pour plus drsquoinformation consultez le site Internet de Ressourceshumaines et Deacuteveloppement des compeacutetences Canada au httpwwwrhdccgccafracompetencemetiers_apprentissagesiaindexshtml
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termineacute la premiegravere ou la deuxiegraveme anneacutee (ou le niveaueacutequivalent) de leur programme drsquoapprenti dans lrsquoun desmeacutetiers deacutesigneacutes Sceau rouge
La subvention agrave lrsquoachegravevement de la formationdrsquoapprenti subvention imposable de 2 000 $ maximumpar apprenti inscrit Cette subvention leur est accordeacutee apregravesla reacuteussite de leur programme drsquoapprentissage et lrsquoobtentionde leur certificat de qualification professionnelle dans unmeacutetier deacutesigneacute Sceau rouge depuis le 1er janvier 2009
Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail(Queacutebec)Au Queacutebec les socieacuteteacutes peuvent beacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirctremboursable pour lrsquoembauche drsquoun stagiaire dans le cadre drsquounstage de formation admissible au sein drsquoune entreprise exploiteacuteeau Queacutebec Dans la mesure ougrave lrsquoapprenti reacutepond agrave tous lescritegraveres drsquoadmissibiliteacute applicables un employeur peut ecirctre enmesure de reacuteclamer agrave la fois le creacutedit pour apprenti feacutedeacuteral ainsique le creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail du Queacutebec agravelrsquoeacutegard drsquoun mecircme employeacute Toutefois la totaliteacute10 du creacuteditdrsquoimpocirct pour stage en milieu de travail agrave lrsquoeacutegard drsquoun employeacutereacuteduit le montant du salaire admissible aux fins du creacutedit pourapprentis feacutedeacuteral
Consultez la Nouvelle fiscale no 807R4 ou sa plus reacutecente versionpour plus de deacutetails
Creacutedit drsquoimpocirct pour formation en apprentissage(Ontario)En Ontario un employeur qui offre un apprentissage admissible agraveun eacutetudiant inscrit dans un meacutetier speacutecialiseacute admissible peutbeacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirct Les meacutetiers speacutecialiseacutes admissiblescomprennent des meacutetiers industriels de la construction desforces motrices et du secteur des services Dans la mesure ougrave unstagiaire reacutepond agrave tous les critegraveres drsquoadmissibiliteacute applicables unemployeur peut ecirctre en mesure de reacuteclamer agrave la fois le creacuteditpour apprenti feacutedeacuteral ainsi que le creacutedit drsquoimpocirct pour laformation en apprentissage de lrsquoOntario agrave lrsquoeacutegard drsquoun mecircmeemployeacute Toutefois le creacutedit pour formation en apprentissagereacuteduit le montant du salaire admissible aux fins du creacutedit pourapprentis feacutedeacuteral
Consultez la Nouvelle fiscale no 890R1 ou sa plus reacutecente versionpour plus de deacutetails
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10 On fait reacutefeacuterence ici agrave la portion du creacutedit qui se rapporte au salairedu stagiaire et du superviseur (interpreacutetation technique2009shy0330311C6)
Apprenti admissible
Preacutecisions sur les conditions drsquoadmissibiliteacute au creacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral pour apprenti agrave lrsquoeacutegard des salaires payeacutes au Queacutebec
Industrie de la construction
Autres meacutetiers administreacutes par Emploi-Queacutebec
Programmes de qualification obligatoire
Programmes de qualification optionnelle
Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque province
Programmes de subventions aux apprentis
Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail (Queacutebec)
Creacutedit drsquoimpocirct pour formation en apprentissage (Ontario)
RCGT
Piegravece jointe
Creacuteation demplois dapprentispdf
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Dans son budget du 4 juin 2014 le ministre des Finances du Queacutebec a annonceacute une reacuteduction du taux de creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique1 Ce creacutedit vise agrave appuyer les entreprises dans la collecte et le traitement drsquoinformation strateacutegique ainsi que dans leur deacutemarche de collaboration de recherche et drsquoinnovation avec diffeacuterents partenaires Nous vous preacutesentons ici un reacutesumeacute de ce creacutedit drsquoimpocirct
Calcul du creacutedit Pour les activiteacutes reacutealiseacutees en vertu de contrats conclus apregraves le 3 juin 2014 le creacutedit correspond agrave 40 2 des montants suivants
80 des honoraires relatifs agrave des services de liaison et de transfert fournis par un centre de liaison et de transfert ou par un centre colleacutegial de transfert de technologie
Les frais de participation agrave des activiteacutes de formation et drsquoinformation relatives agrave des services de liaison et de transfert
Centres de liaison et de transfert et centres colleacutegiaux de transfert de technologie
Les centres de liaison et de transfert sont des organisations qui regroupent plusieurs membres universitaires industriels et gouvernementaux dont la mission consiste agrave accroicirctre la valeur des entreprises par le transfert drsquoexpertise de connaissances de savoir-faire et de technologies Quant aux centres colleacutegiaux de transfert de technologie leurs activiteacutes se concentrent sur des travaux de recherche appliqueacutee drsquoaide technique de formation de veille et de diffusion drsquoinformation
1 Reacutefeacuterences 1) LI 102982117 et 102982122 agrave 102982130
2) Formulaire CO-102982122 Creacutedit drsquoimpocirct pour services drsquoadaptation technologique
2 Pour les contrats conclus avant le 4 juin 2014 le taux du creacutedit est de 50
Activiteacutes admissibles Les activiteacutes admissibles agrave lrsquoeacutegard desquelles un creacutedit peut ecirctre demandeacute sont
le repeacuterage et le courtage de reacutesultats de recherche
lrsquoeacutevaluation des besoins des entreprises
la mise en relation drsquointervenants
la reacutealisation drsquoeacutetudes de faisabiliteacute technique et drsquoeacutevaluation du potentiel commercial de projets drsquoinnovation
lrsquoaccompagnement drsquoentreprises dans les eacutetapes de reacutealisation de projets drsquoinnovation
Preacutecision quant aux deacutepenses admissibles Une deacutepense engageacutee agrave compter du 31 mars 2010 nrsquoest pas admissible au creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique si elle est par ailleurs admissible agrave lrsquoun des creacutedits drsquoimpocirct remboursables pour la RSampDE du Queacutebec3
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3 Soit le creacutedit drsquoimpocirct pour la RSampDE sur salaires le creacutedit drsquoimpocirct pour la RSampDE universitaire et le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche effectueacutee en partenariat priveacute
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique (Queacutebec)
No 879R ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
RCGT
Piegravece jointe
Services dadaptation technologiquepdf
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Les programmes drsquoincitatifs fiscaux pour la recherchescientifique et le deacuteveloppement expeacuterimental (ci-apregraves RSampDE)visent agrave reconnaicirctre le rocircle central des entreprises qui investissenten RSampDE sur la croissance eacuteconomique du Canada et duQueacutebec Les creacutedits drsquoimpocirct pour la RSampDE sont drsquoailleurs lrsquounedes plus importantes formes drsquoaide offertes aux entreprises Enplus de donner droit agrave des creacutedits drsquoimpocirct les deacutepensesadmissibles de RSampDE peuvent eacutegalement ecirctre deacuteduites entotaliteacute dans le calcul du revenu imposable de lrsquoentreprise pourlrsquoanneacutee ougrave elles sont engageacutees
Cette nouvelle fiscale preacutesente un survol des diffeacuterents incitatifsfiscaux agrave la RSampDE offerts au feacutedeacuteral et au Queacutebec
Lrsquoentreprise fait-elle de la RSampDELes entreprises œuvrant dans plusieurs secteurs drsquoactiviteacutes sontadmissibles aux programmes drsquoincitatifs fiscaux agrave la RSampDE sielles peuvent deacutemontrer que
leurs activiteacutes de deacuteveloppement ou drsquoameacutelioration deproduits ou de proceacutedeacutes respectent des conditionsspeacutecifiques drsquoadmissibiliteacute et
1 Les questionnaires laquo RSampDE Cinq grandes questions raquo etlaquo RSampDE Indices et programmes drsquoaide raquo
ce deacuteveloppement ou cette ameacutelioration est en lien aveclrsquoentreprise qursquoelle exploite
Les conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE sontreacutesumeacutees agrave lrsquoannexe A
Lrsquoeacutequipe de RSampDE de Raymond Chabot Grant Thornton apreacutepareacute deux questionnaires1 qui permettent drsquoidentifierrapidement si une entreprise donneacutee est susceptible de faire de laRSampDE Vous les trouverez en suivant le lien suivant CAuditGabarits certifications07 Gabarits fiscaliteacute
Afin drsquoobtenir ces avantages fiscaux les entreprises doiventsoumettre les formulaires prescrits aux administrations fiscalesau plus tard 12 mois apregraves la date drsquoeacutecheacuteance de production deleur deacuteclaration de revenus
Deacutepenses de RSampDEDepuis le 1er janvier 2014 seules les deacutepenses courantes sontreconnues comme des deacutepenses admissibles de RSampDE et cetant au feacutedeacuteral qursquoau Queacutebec2 La deacuteduction des deacutepensesadmissibles de RSampDE dans lrsquoanneacutee est discreacutetionnaire et tout
2 Les deacutepenses en capital non reconnues comme des deacutepenses deRSampDE sont par ailleurs deacuteductibles dans le calcul du revenu delrsquoentreprise selon le taux drsquoamortissement applicable agrave leurcateacutegorie
Le programme de creacutedits drsquoimpocirct pour larecherche et le deacuteveloppementAu feacutedeacuteral et au Queacutebec
NNoo 992233RR ndashndash JJuuiinn 22001144
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacutePersonnes viseacutees Les entreprises qui font de la recherche et du deacuteveloppement
Juin 2014
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solde de deacutepenses non reacuteclameacute peut ecirctre reporteacute et deacuteduitulteacuterieurement sans limites dans le temps
Deacutepenses admissibles
En regravegle geacuteneacuterale les deacutepenses courantes suivantes sontadmissibles agrave titre de deacutepenses de RSampDE
Les traitements et salaires verseacutes agrave des employeacutes dont lesactiviteacutes sont directement lieacutees agrave la RSampDE notamment leschercheurs les technologues et les assistants ayant uneformation technique ainsi que les employeacutes de soutien agrave laRSampDE3
Le coucirct des mateacuteriaux consommeacutes ou transformeacutes dans lecadre des activiteacutes de RSampDE
Les frais geacuteneacuteraux attribuables agrave la RSampDE4
Les deacutepenses effectueacutees en vertu de contrats de RSampDEoctroyeacutes agrave des sous-traitants exerccedilant des activiteacutes deRSampDE pour le compte du contribuable5
Les paiements faits agrave des tiers notamment agrave une universiteacuteagrave un collegravege agrave un institut de recherche ou agrave un organismereacutesidant au Canada et exoneacutereacute drsquoimpocirct dans la mesure ougrave lecontribuable est en droit drsquoutiliser les reacutesultats de larecherche effectueacutee par le tiers
Deacutepenses non admissibles
Les deacutepenses suivantes ne sont pas consideacutereacutees comme desdeacutepenses admissibles au titre de la RSampDE
Les deacutepenses engageacutees pour lrsquoadministration geacuteneacuterale ou lagestion de lrsquoentreprise
Les deacutepenses effectueacutees pour le maintien ou lrsquoentretien delocaux ou de mateacuteriel dans la mesure ougrave elles ne sont paslieacutees agrave des activiteacutes de RSampDE
La reacutemuneacuteration baseacutee sur les profits ou les bonis verseacutes agravedes employeacutes deacutetermineacutes6
Les deacutepenses en capital effectueacutees apregraves le 31 deacutecembre2013
Les regravegles relatives agrave la deacuteductibiliteacute des deacutepenses de RSampDEsont geacuteneacuteralement similaires au feacutedeacuteral et au Queacutebec7
3 Le salaire admissible drsquoun employeacute doit ecirctre calculeacute en fonction dutemps qursquoil consacre aux activiteacutes de RSampDE Cependant srsquoilconsacre 90 ou plus de son temps agrave des activiteacutes de RSampDE latotaliteacute de son salaire est deacuteductible agrave titre de deacutepenses de RSampDE
4 Sauf si la meacutethode de remplacement est utiliseacutee5 Plusieurs conditions doivent ecirctre respecteacutees afin que les deacutepenses
engageacutees par une entreprise pour des travaux reacutealiseacutes par un sous-traitant puissent ecirctre reconnues agrave titre de deacutepenses de RSampDE Desrenseignements additionnels agrave ce sujet sont fournis agrave lrsquoannexe B
6 Vise geacuteneacuteralement les actionnaires qui deacutetiennent directement ouindirectement 10 ou plus des actions drsquoune cateacutegorie donneacutee ducapital-actions drsquoune socieacuteteacute
7 Au Queacutebec les deacutepenses faites en vue drsquoacheter ou de louer desanimaux agrave lrsquoexception des animaux de laboratoire tels que deacutefinis parregraveglement ne sont pas admissibles agrave titre de deacutepenses de RSampDE
8 20 avant cette date Le taux du creacutedit drsquoimpocirct est calculeacute au proratadu nombre de jours de lrsquoanneacutee civile lorsque lrsquoanneacutee drsquoimpositionchevauche ces deux anneacutees
9 Le plafond de 3 M$ est reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE(feacutedeacuteral)Malgreacute les reacutecentes modifications apporteacutees agrave son programme deRSampDE le feacutedeacuteral continue de soutenir les efforts desentreprises qui investissent en RSampDE par le biais de son creacuteditdrsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Le taux du creacutedit de base est de 15 depuis le 1er janvier20148
Le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 35 sur la premiegravere tranchede 3 M$9 de deacutepenses admissibles par anneacutee pour unesocieacuteteacute priveacutee sous controcircle canadien (SPCC) dont le revenuimposable et le capital imposable10 pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedentenrsquoexcegravedent pas respectivement 500 000 $ et 10 000 000 $11
Le creacutedit est remboursable en tout ou en partie pour lesSPCC12
Le solde non utiliseacute du creacutedit drsquoimpocirct peut-ecirctre reporteacute pourreacuteduire les impocircts payables des trois anneacutees anteacuterieures etdes vingt anneacutees subseacutequentes
Le creacutedit drsquoimpocirct est imposable au feacutedeacuteral et au Queacutebec
Lrsquoannexe C fournit davantage de preacutecisions sur le taux de cecreacutedit et sur le taux de remboursement offert selon le typedrsquoentreprise
Deacutepenses admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Les deacutepenses suivantes donnent droit au creacutedit drsquoimpocirct agravelrsquoinvestissement de RSampDE dans la mesure ougrave les activiteacutes sontreacutealiseacutees au Canada13
Les salaires des employeacutes qui ont travailleacute directement auprojet
Le coucirct des mateacuteriaux utiliseacutes dans le cadre du projet
80 des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant sans lien dedeacutependance ayant effectueacute des travaux de RSampDE pour lecompte du projet14
80 du paiement agrave une association agreacuteeacutee une universiteacuteun collegravege un institut de recherche ou un autre organismeagreacuteeacute
10 Incluant ceux de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees11 Le plafond de 3 M$ est eacutelimineacute progressivement lorsque le revenu
imposable de la SPCC et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre500 000 $ et 800 000 $ ou que leur capital imposable utiliseacute auCanada se situe entre 10 M$ et 50 M$
12 Le creacutedit drsquoimpocirct drsquoune SPCC calculeacute au taux de 35 est en totaliteacuteremboursable alors que celui calculeacute au taux de 15 estremboursable agrave 40 dans la mesure ougrave le revenu imposable de laSPCC et de ses socieacuteteacutes associeacutees pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedente nrsquoexcegravedepas son plafond de revenu admissible
13 En regravegle geacuteneacuterale les deacutepenses de RSampDE doivent ecirctre effectueacutees auCanada afin drsquoecirctre admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement enRSampDE Toutefois certains salaires verseacutes agrave des employeacutes canadiensqui exercent des activiteacutes de RSampDE agrave lrsquoeacutetranger sont admissibles aucreacutedit sans exceacuteder 10 du montant des frais de main-drsquoœuvreengageacutes au Canada pour les travaux de RSampDE
14 Par ailleurs depuis le 1er janvier 2014 le montant des deacutepenses encapital engageacutees par un sous-traitant est exclu du calcul du montantdes paiements contractuels donnant droit au creacutedit
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Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 310
25 du coucirct du mateacuteriel agrave vocation multiple de premiegravere etdeuxiegraveme peacuteriode acquis avant le 1er janvier 2014
Les frais geacuteneacuteraux directement lieacutes aux travaux derecherche
En ce qui concerne les frais geacuteneacuteraux la leacutegislation preacutevoit lapossibiliteacute de choisir la meacutethode de remplacement qui dans bien descas srsquoavegravere avantageuse Au lieu de deacuteterminer les frais geacuteneacuterauxreacuteels de RSampDE cette meacutethode permet plutocirct de calculer unmontant de substitution repreacutesentant 55 15 des salairesattribuables agrave la RSampDE
Lorsque des honoraires sont payeacutes agrave un sous-traitant avec lien dedeacutependance crsquoest ce dernier qui pourra reacuteclamer le creacutedit deRSampDE Il existe toutefois un meacutecanisme de transfert dedeacutepenses
Creacutedits drsquoimpocirct relatifs agrave la RSampDE au QueacutebecAfin de stimuler les activiteacutes de RSampDE au Queacutebec et defavoriser la synergie entre les diffeacuterents partenaires le Queacutebec amis en place les creacutedits drsquoimpocirct suivants
Le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive enpartenariat priveacute
Le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou larecherche effectueacutee par un centre de recherche public oupar un consortium de recherche
Le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutesagrave un consortium de recherche
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Une socieacuteteacute qui exploite une entreprise au Canada et qui effectueou fait effectuer pour son compte des travaux de RSampDE auQueacutebec peut agrave certaines conditions demander un creacutedit drsquoimpocirctpour les salaires de RSampDE admissibles qursquoelle a verseacutes danslrsquoanneacutee drsquoimposition
pour les deacutepenses engageacutees avant le 5 juin 2014 ou agrave lrsquoeacutegardde deacutepenses engageacutees dans le cadre drsquoun contrat derecherche conclu avant le 4 juin 2014
le taux du creacutedit drsquoimpocirct de base est de 175
le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 375 sur la premiegraveretranche de 3 M$16 de deacutepenses admissibles par anneacuteepour une socieacuteteacute qui nrsquoest pas sous controcircle eacutetranger17dont lrsquoactif18 nrsquoexcegravede pas 50 M$ Lorsque lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 375 est reacuteduit defaccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 175
le taux du creacutedit est majoreacute agrave 275 pour les deacutepensesde RSampDE engageacutees apregraves le 20 novembre 2012 par unesocieacuteteacute biopharmaceutique admissible19 dans la mesure
15 Le taux utiliseacute pour calculer le montant de remplacement srsquoeacutelevaitanteacuterieurement agrave 65 Il a eacuteteacute reacuteduit agrave 60 pour lrsquoanneacutee civile 2013et agrave 55 depuis le 1er janvier 2014
16 Le plafond de 3 M$ est reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees17 Que la socieacuteteacute soit publique ou priveacutee18 De maniegravere geacuteneacuterale il srsquoagit de lrsquoactif consolideacute mondial de toutes les
socieacuteteacutes associeacutees
ougrave lrsquoanneacutee drsquoimposition de la socieacuteteacute a deacutebuteacute avant le 5juin 2014
Pour les deacutepenses engageacutees agrave compter du 5 juin 2014 ou agravelrsquoeacutegard de deacutepenses engageacutees dans le cadre drsquoun contrat derecherche conclu apregraves le 3 juin 2014
le taux du creacutedit drsquoimpocirct de base est de 14
le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 30 sur la premiegraveretranche de 3 M$16 de deacutepenses admissibles par anneacuteepour une socieacuteteacute qui nrsquoest pas sous controcircle eacutetranger17dont lrsquoactif18 nrsquoexcegravede pas 50 M$ Lorsque lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 30 est reacuteduit de faccedilonlineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 14
le taux du creacutedit est majoreacute agrave 22 pour les deacutepenses deRSampDE engageacutees par une socieacuteteacute biopharmaceutiqueadmissible20 dans la mesure ougrave lrsquoanneacutee drsquoimposition dela socieacuteteacute a deacutebuteacute avant le 5 juin 2014
Le creacutedit RSampDE du Queacutebec est remboursable dans tousles cas
Le creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires est imposableau feacutedeacuteral
Le creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires est imposableau Queacutebec lorsqursquoil est reccedilu apregraves le 20 novembre 2012 etqursquoil se rapporte agrave une deacutepense que le contribuable aengageacutee pour une anneacutee drsquoimposition deacutebutant apregraves le20 novembre 2012
Lrsquoannexe D fournit davantage de preacutecisions sur le taux du creacuteditet le taux de remboursement du creacutedit drsquoimpocirct selon le type dedeacutepenses et le type drsquoentreprises
DEacutePENSES ADMISSIBLES AU CREacuteDIT RELATIF AUX SALAIRES
Les deacutepenses qui donnent droit au creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatifaux salaires sont les suivantes
Les salaires des employeacutes qui ont travailleacute directement auprojet
La moitieacute du montant des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant sans lien de deacutependance qui a effectueacute des travauxde RSampDE pour le compte de lrsquoentreprise au Queacutebec20
Les honoraires payeacutes agrave un sous-traitant avec lien dedeacutependance qui a effectueacute des travaux de RSampDE pour lecompte de lrsquoentreprise au Queacutebec jusqursquoagrave concurrence dessalaires reacuteellement payeacutes par le sous-traitant
La moitieacute du montant des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant avec lien de deacutependance relatifs agrave des honorairespayeacutes agrave un sous-traitant sans lien de deacutependance qui aeffectueacute des travaux de RSampDE pour le compte delrsquoentreprise au Queacutebec21
19 Voir la Nouvelle fiscale 924R ou sa plus reacutecente version pour plus dedeacutetails concernant les exigences agrave respecter afin de qualifier unesocieacuteteacute agrave titre de socieacuteteacute biopharmaceutique admissible Comme lecoucirct drsquoobtention des attestations est assez eacuteleveacute il est important drsquoentenir compte afin drsquoeacutevaluer si la bonification du creacutedit accordeacutee agrave unesocieacuteteacute biopharmaceutique est avantageuse
20 Le travail ne doit pas avoir eacuteteacute sous-traiteacute agrave un deuxiegraveme niveau
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Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive enpartenariat priveacute21
Un contribuable qui conclut une entente de partenariat priveacute afindrsquoeffectuer ou de faire effectuer pour son compte au Queacutebec destravaux relatifs agrave un projet de recherche preacutecompeacutetitive peutobtenir un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave 35 du total de ses deacutepenses deRSampDE admissibles pour un contrat de recherche conclu avantle 4 juin 2014 et de 28 pour un contrat conclu apregraves le 3 juin2014
Ces deacutepenses prendront geacuteneacuteralement la forme de salaires defrais geacuteneacuteraux de mateacuteriaux consommeacutes et de sous-traitanceLes deacutepenses en capital effectueacutees apregraves le 31 deacutecembre 2013 nesont toutefois plus admissibles agrave ce creacutedit drsquoimpocirct
Enfin si les travaux sont confieacutes agrave un sous-traitant sans lien dedeacutependance seulement 80 du montant du contrat derecherche est une deacutepense admissible au creacutedit
Ce creacutedit repreacutesente sucircrement une des plus importantes aidesgouvernementales agrave la RSampDE La majoriteacute des entreprisespeuvent srsquoy qualifier sans restrictions en rapport avec leur tailleleur niveau de profit qursquoelles soient fermeacutees ou coteacutees enBourse sous controcircle canadien ou non
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou larecherche effectueacutee par un centre de recherche public oupar un consortium de recherche
Une socieacuteteacute qui conclut un contrat de recherche universitaireavec une entiteacute universitaire admissible un contrat de rechercheadmissible avec un centre de recherche public admissible ou unconsortium de recherche admissible peut obtenir un creacuteditdrsquoimpocirct eacutegal agrave 35 pour un contrat de recherche conclu avant
le 4 juin 2014 et de 28 pour un contrat de recherche concluapregraves le 3 juin 2014
Pour avoir droit au creacutedit drsquoimpocirct la socieacuteteacute doit exploiter uneentreprise au Canada et effectuer ou faire effectuer pour soncompte des travaux de RSampDE au Queacutebec Elle doit eacutegalementobtenir une deacutecision anticipeacutee favorable de Revenu Queacutebec Lademande doit ecirctre faite dans les 90 jours de la signature ducontrat Dans certaines circonstances Revenu Queacutebec acceptede deacutelivrer une deacutecision anticipeacutee pour un contrat signeacute trois ansplus tocirct
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutes agraveun consortium de recherche
Enfin une socieacuteteacute qui est membre drsquoun consortium de recherchequi deacutetient une attestation drsquoadmissibiliteacute deacutelivreacutee par le ministredu Deacuteveloppement eacuteconomique de lrsquoInnovation et delrsquoExportation peut agrave certaines conditions demander un creacuteditdrsquoimpocirct de 35 des cotisations ou des droits admissibles verseacutesau consortium avant le 5 juin 2014 et de 28 des cotisations oudes droits admissibles verseacutes au consortium apregraves le 4 juin 2014
Traitement fiscal des creacutedits agrave la RSampDEUn sommaire du traitement fiscal des principaux creacutedits drsquoimpocirctagrave la RSampDE est preacutesenteacute agrave lrsquoannexe E
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
21 Pour plus de deacutetails vous pouvez consulter la Nouvelle fiscale 925R ousa plus reacutecente version disponible sur Synergie
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Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE1
Les trois critegraveres
Un projet admissible au programme de RSampDE doit respecter les trois critegraveres suivants
Lrsquoavancement scientifique ou technologique
Lrsquoincertitude scientifique ou technologique
Une approche systeacutematique et un contenu scientifique ou technologique
Les cinq questions
Lrsquoentreprise doit par ailleurs ecirctre en mesure de reacutepondre positivement aux cinq questions suivantes directement lieacutees agrave lrsquoun ou lrsquoautre destrois critegraveres
EXISTAIT-IL UNE INCERTITUDE SCIENTIFIQUE OU TECHNOLOGIQUE QUI NE POUVAIT PAS EcircTRE EacuteLIMINEacuteE PAR LA PRATIQUE COURANTE
Pour y reacutepondre positivement il faut deacutemontrer que lrsquoutilisation des pratiques courantes ne peut contribuer agrave eacuteliminer une incertitude etqursquoil est impossible de preacutevoir sans proceacuteder agrave des analyses et agrave des expeacuterimentations hors de la pratique courante si les nouvellesapproches envisageacutees pourraient y contribuer
EST-CE QUE DES HYPOTHEgraveSES VISANT EXPRESSEacuteMENT Agrave REacuteDUIRE OU Agrave EacuteLIMINER CETTE INCERTITUDE ONT EacuteTEacute FORMULEacuteES
Il est important de documenter la premiegravere approche que lrsquoon veut expeacuterimenter et ce avant le deacutebut des travaux Cette eacutetape crucialevient fixer le deacutebut du projet de RSampDE crsquoest-agrave-dire le moment agrave partir duquel les deacutepenses commencent agrave ecirctre admissibles
EST-CE QUE LA PROCEacuteDURE ADOPTEacuteE EacuteTAIT CONFORME Agrave LA MEacuteTHODE SCIENTIFIQUE DANS SON ENSEMBLE INCLUANT LA FORMULATION LAVEacuteRIFICATION ET LA MODIFICATION DES HYPOTHEgraveSES
Il est essentiel de suivre une meacutethode scientifique afin de favoriser lrsquoacquisition de nouvelles connaissances scientifiques ce qui est lefondement du programme de RSampDE
EST-CE QUE LE PROCESSUS A MENEacute Agrave UN AVANCEMENT SCIENTIFIQUE OU TECHNOLOGIQUE
Crsquoest lrsquoessence mecircme drsquoun projet admissible soit de viser agrave acqueacuterir de nouvelles connaissances technologiques Mecircme si les objectifstechnologiques viseacutes ne sont pas atteints le rejet de diffeacuterentes hypothegraveses constitue un progregraves en ce sens qursquoil eacutelimine des hypothegravesesjusque-lagrave non veacuterifieacutees Il faut preacutesenter les nouvelles connaissances qui contribueront agrave la conception de nouveaux produits eacutequipementsou proceacutedeacutes
EST-CE QUrsquoUN REGISTRE DES HYPOTHEgraveSES VEacuteRIFIEacuteES ET DES REacuteSULTATS A EacuteTEacute CONSERVEacute AU COURS DES TRAVAUX
Pour reacutepondre favorablement agrave cette question une documentation contemporaine en lien avec la reacutealisation des travaux doit ecirctre produiteElle peut comprendre notamment des photos des rapports drsquoessais des feuilles de temps des eacutechantillons et des cahiers de laboratoire
1 Pour plus de deacutetails agrave ce sujet consulter la politique sur lrsquoadmissibiliteacute des travaux aux creacutedits drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE de lrsquoARC httpwwwcra-arcgccatxcrdtsred-rsdeclmnglgbltywrkfrsrdnvstmnttxcrdts-frahtmlN103C8
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Annexe B
Le recours agrave la sous-traitance
Notion de paiement contractuel
Pour que les deacutepenses de RSampDE engageacutees par une entreprise pour des travaux reacutealiseacutes par un sous-traitant puissent ecirctre admissibles agrave titrede deacutepenses de RSampDE il faut entre autres que le contrat liant les deux parties donne lieu agrave un laquo paiement contractuel raquo
CRITEgraveRES EacuteNONCEacuteS PAR LrsquoAGENCE DU REVENU DU CANADA (ARC)
Voici les quatre facteurs retenus par lrsquoARC afin de deacuteterminer srsquoil y a ou non un paiement contractuel comme en ce qui a trait aux critegravereseacutenonceacutes par la jurisprudence2 il est important de mentionner que chaque facteur nrsquoest pas deacuteterminant en soi3
Exigence du contrat quant aux travaux agrave effectuer est-ce que le contrat preacutevoit que le sous-traitant exeacutecutera des travaux de RSampDEpour le compte du payeur Dans certaines situations cela peut ecirctre implicite
Prix par rapport au risque assumeacute est-ce que le donneur drsquoouvrage assume les risques financiers lieacutes aux deacutepassements des coucircts ouaux travaux de RSampDE non preacutevus dans le contrat Est-ce que des paiements sont quand mecircme reccedilus si le reacutesultat attendu nrsquoest pasatteint
Proprieacuteteacute intellectuelle est-ce que le donneur drsquoouvrage obtient les fruits de la recherche (proprieacuteteacute intellectuelle)
Contrat de services par rapport agrave un contrat pour la vente drsquoun bien en vertu du contrat est-ce que le donneur drsquoouvrage obtient desservices Dans ce cas cela peut ecirctre une indication que les travaux ont eacuteteacute faits pour le compte du payeur
DANS LES FAITS
Dans le contexte de la sous-traitance en RSampDE rares sont les contrats qui ont pour effet de circonscrire adeacutequatement tous les facteurseacutenumeacutereacutes ci-dessus Afin de faciliter la reacuteclamation des creacutedits agrave la RSampDE lrsquointerpreacutetation du contrat entre une entreprise et son sous-traitant devrait permettre de deacutemontrer que les travaux du sous-traitant appartiennent agrave lrsquoentreprise que cette derniegravere assure le risqueinheacuterent des travaux et qursquoelle peut tirer profit de la proprieacuteteacute intellectuelle qui reacutesultera des travaux de deacuteveloppement
De plus la question de la deacutetention des droits sur la proprieacuteteacute intellectuelle est freacutequemment omise dans les contrats Agrave cet eacutegard il est bonde retenir que le paiement des honoraires du sous-traitant par lrsquoentreprise nrsquoentraicircne pas automatiquement un transfert ou une cession desdroits de la proprieacuteteacute intellectuelle issue des travaux du sous-traitant en faveur de lrsquoentreprise Pour ce faire le contrat doit preacutevoirexpresseacutement un tel transfert Lrsquoabsence de cession eacutecrite des droits de proprieacuteteacute intellectuelle par le sous-traitant pourrait exposerlrsquoentreprise agrave se voir refuser les creacutedits drsquoimpocirct agrave la RSampDE dans la mesure ougrave le contrat nrsquoest pas consideacutereacute comme un laquo paiementcontractuel raquo par les administrations fiscales Rappelons que sans cession de ces droits lrsquoentreprise ne pourra librement commercialiser laproprieacuteteacute intellectuelle issue des travaux de RSampDE
2 Dans une deacutecision rendue en 1999 (Com Dev Ltd c Her Majesty the Queen 99 DTC 775) la Cour canadienne de lrsquoimpocirct est venue preacuteciser les facteurs quipermettent de deacuteterminer si des montants payeacutes agrave un sous-traitant par une entreprise sont assimilables agrave des laquo paiements contractuels raquo
3 Agence du revenu du Canada Politique sur lrsquoaide et les paiements contractuels 19 deacutecembre 2012 en ligne httpwwwcra-arcgccatxcrdtsred-rsdeclmngsrdfrmspblctns-frahtml
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Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
SPCC dont le revenu imposable pour lrsquoanneacuteedrsquoimposition preacuteceacutedente6
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ 35 15 100 407
se situe entre 500 000 $ et 800 000 $ 35 15 100 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave 800 000 $ 15 15 0 0
Autres socieacuteteacutes 15 15 0 0
Individus et entreprises non incorporeacutees 15 15 40 40
4 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
5 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de sessocieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
6 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale7 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 15 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
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SPCC dont le revenu imposablepour lrsquoanneacutee drsquoimpositionpreacuteceacutedente11
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ Courantes 35 20 100 4012
En capital 35 20 40 4012
se situe entre 500 000 $ et800 000 $
Courantes 35 20 100 0
En capital 35 20 40 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave800 000 $
Courantes 20 20 0 0
En capital 20 20 0 0
Autres socieacuteteacutes Courantes eten capital
20 20 0 0
Individus et entreprises nonincorporeacutees
Courantes eten capital
20 20 40 40
8 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
9 Des regravegles speacuteciales srsquoappliquent dans le cas de mateacuteriel agrave vocation multiple10 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de ses
socieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
11 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale12 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 20 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
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Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
13 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 175
14 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 14
15 La bonification du creacutedit pour les socieacuteteacutes biopharmaceutiques admissibles a eacuteteacute abolie pour les socieacuteteacutes dont lrsquoanneacutee drsquoimposition deacutebute apregraves le 4 juin2014 Par ailleurs Investissement Queacutebec ne pourra accepter aucune demande de certificat initial qui lui sera preacutesenteacutee apregraves le 3 juin 2014Voir laNouvelle fiscale 924R ou sa plus reacutecente version pour plus de deacutetails
16 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 375 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 375 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 275
17 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 30 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 30 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 22
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Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante18 sauf lecreacutedit relatif aumontant deremplacement qui doitecirctre inclus dans lerevenu lrsquoanneacutee ougrave il estreccedilu19
Reacuteduit la deacutepenseadmissible au creacuteditfeacutedeacuteral dans lrsquoanneacuteecourante20
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante21
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible auxfins des creacuteditsRSampDE22
Creacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral agravelrsquoeacutegard des deacutepensescourantes de RSampDE
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute23
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible aucreacutedit feacutedeacuteral24
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute25
Ne reacuteduit pas ladeacutepense aux fins descreacutedits RSampDE descreacutedits pour ledeacuteveloppement pour lesaffaires eacutelectroniquesdes creacutedits pour lemultimeacutedia et du creacuteditpour lrsquoacquisition demateacuteriel de fabricationet de transformation26
18 Alineacutea 37(1)d) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute(12(1) t) LIR)
19 Le creacutedit provincial agrave lrsquoeacutegard des frais geacuteneacuteraux (salaires de soutien) ne reacuteduit pas le compte de deacutepenses de RSampDE parce que le montant deremplacement nrsquoest pas inclus dans les deacutepenses lorsque la meacutethode de remplacement est choisie Il est donc imposable en vertu de lrsquoalineacutea 12(1)x) LIR
20 Paragraphe 127(9) LIR et alineacutea 127(111) c4) LIR21 Pour les creacutedits reccedilus apregraves le 20 novembre 2012 et qui se rapportent agrave une deacutepense que le contribuable a engageacutee pour une anneacutee drsquoimposition qui
deacutebute apregraves le 20 novembre 2012 (article 222 LI et paragraphe b) de lrsquoarticle 225 LI) Avant cette date le creacutedit nrsquoeacutetait pas imposable puisqursquoil eacutetaitreacuteputeacute ne pas ecirctre une aide gouvernementale en vertu de lrsquoarticle 10298212 LI
22 Alineacutea i) du paragraphe a) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI23 Alineacutea 37(1)e) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute
(alineacutea 12(1)t) LIR)24 Paragraphe 127(9) LIR laquo aide gouvernementale raquo25 Paragraphe 225a) LI Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est
reacuteclameacute (paragraphe 87u) LI)26 Alineacutea ii) du paragraphe a) et paragraphes h) et i) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI
Lrsquoentreprise fait-elle de la RSampDE
Deacutepenses de RSampDE
Deacutepenses admissibles
Deacutepenses non admissibles
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE (feacutedeacuteral)
Malgreacute les reacutecentes modifications apporteacutees agrave son programme de RSampDE le feacutedeacuteral continue de soutenir les efforts des entreprises qui investissent en RSampDE par le biais de son creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Deacutepenses admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Creacutedits drsquoimpocirct relatifs agrave la RSampDE au Queacutebec
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Deacutepenses admissibles au creacutedit relatif aux salaires
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive en partenariat priveacute
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou la recherche effectueacutee par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutes agrave un consortium de recherche
Traitement fiscal des creacutedits agrave la RSampDE
Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE
Les trois critegraveres
Les cinq questions
Existait-il une incertitude scientifique ou technologique qui ne pouvait pas ecirctre eacutelimineacutee par la pratique courante
Est-ce que des hypothegraveses visant expresseacutement agrave reacuteduire ou agrave eacuteliminer cette incertitude ont eacuteteacute formuleacutees
Est-ce que la proceacutedure adopteacutee eacutetait conforme agrave la meacutethode scientifique dans son ensemble incluant la formulation la veacuterification et la modification des hypothegraveses
Est-ce que le processus a meneacute agrave un avancement scientifique ou technologique
Est-ce qursquoun registre des hypothegraveses veacuterifieacutees et des reacutesultats a eacuteteacute conserveacute au cours des travaux
Annexe B
Notion de paiement contractuel
Critegraveres eacutenonceacutes par lrsquoAgence du revenu du Canada (ARC)
Dans les faits
Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
Tableau 1
Tableau 2
Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
RCGT
Piegravece jointe
Creacutedit dimpocirct agrave linvestissement agrave leacutegard des deacutepenses de RSampDEpdf
li21
Zone de texte
Liste des creacutedits dimpocirct offerts aux entreprises du secteur manufacturier13
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialiste
Investissement admissible au CII
Le creacutedit drsquoimpocirct pour investissement est disponible agrave lrsquoeacutegard1
du mateacuteriel et de la machinerie utiliseacutes principalement pour la fabrication et transformation (laquo FampT raquo)2 acquis apregraves le 13 mars 2008 etavant le 1er janvier 2018
drsquoun bien utiliseacute principalement dans le cadre du traitement de minerais extraits drsquoune ressource mineacuterale situeacutee dans un pays autre quele Canada (minerais eacutetrangers)3 acquis apregraves le 13 mars 2008 et avant le 1er janvier 2018
drsquoun bien utiliseacute principalement dans le cadre drsquoactiviteacutes de fonte drsquoaffinage ou drsquohydromeacutetallurgie de minerais autres que les mineraisprovenant drsquoune mine drsquoor ou drsquoargent extraits drsquoune ressource mineacuterale situeacutee au Canada acquis apregraves le 20 mars 2012 et avant le1er janvier 2018 et
1 Un sommaire de certaines positions administratives publieacutees par lrsquoAgence du revenu du Queacutebec (ARQ) quant agrave lrsquoadmissibiliteacute de diffeacuterents biens au CIIest publieacute agrave lrsquoannexe 1
2 Biens des cateacutegories 29 et 433 Paragraphe b) de la cateacutegorie 43 de lrsquoannexe B du Regraveglement sur les impocircts
Creacutedit drsquoimpocirct pour investissement relatif aumateacuteriel de fabrication et de transformation
No 873R6 ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacutePersonnes viseacutees socieacuteteacutes faisant lrsquoacquisition de mateacuteriel de fabrication et de transformation incluant le mateacuteriel utiliseacute dans certaines activiteacutesde traitement de minerais et le mateacuteriel informatique utiliseacute dans des activiteacutes de fabrication et transformation
Dans la fouleacutee de la reacuteduction de lrsquoaide fiscale accordeacutee aux entreprises annonceacutee dans le budget du Queacutebec du 4 juin 2014 trois modificationssont apporteacutees au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement (laquo CII raquo)
Reacuteduction du taux de base et des majorations du taux du CII de 20
Abolition de la majoration de 5 points de pourcentage accordeacutee agrave une socieacuteteacute qui ne beacuteneacuteficie pas par ailleurs du creacutedit pour la creacuteationdrsquoemplois et
Abolition de la majoration additionnelle de 10 points de pourcentage pour les PME manufacturiegraveres annonceacutee par le preacuteceacutedentgouvernement le 7 octobre 2013
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 28
du mateacuteriel eacutelectronique universel de traitement de lrsquoinformation et logiciels drsquoexploitation y affeacuterent et le mateacuteriel accessoire detraitement de lrsquoinformation (bien de la cateacutegorie 50) utiliseacutes principalement pour la FampT acquis apregraves le 31 janvier 2011 et avant le1er janvier 20184
Pour donner droit au creacutedit5 le bien doit ecirctre un bien neuf et utiliseacute uniquement au Queacutebec principalement dans le cadre de lrsquoexploitationdrsquoune entreprise De plus la socieacuteteacute doit avoir commenceacute agrave utiliser le bien dans un deacutelai raisonnable apregraves son acquisition et elle doitlrsquoutiliser pendant une peacuteriode minimale de 730 jours Par ailleurs le bien ne doit pas ecirctre utiliseacute dans une entreprise reconnue dans le cadredrsquoun grand projet drsquoinvestissement ou drsquoun projet majeur drsquoinvestissement6
Une socieacuteteacute peut beacuteneacuteficier du CII pour une anneacutee agrave lrsquoeacutegard drsquoun bien de la cateacutegorie 50 mecircme si la demande est formuleacutee plus de douzemois apregraves la date drsquoeacutecheacuteance de production qui lui est applicable pour lrsquoanneacutee7 La demande doit toutefois ecirctre formuleacutee agrave la plus eacuteloigneacuteedes dates suivantes
Le 7 avril 2014 ou
Le dernier jour de la peacuteriode de douze mois qui suit la date drsquoeacutecheacuteance de production qui lui est applicable pour lrsquoanneacutee drsquoimpositionpour laquelle le CII est demandeacute
Taux de creacutedit
Le taux du creacutedit drsquoimpocirct est deacutetermineacute en fonction du lieu ougrave lrsquoinvestissement est reacutealiseacute et du capital verseacute consolideacute de la socieacuteteacute
Ainsi une socieacuteteacute peut beacuteneacuteficier de taux majoreacutes dans la mesure ougrave son capital verseacute consolideacute de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente nrsquoexcegravede pas250 M$8 Lorsque le capital verseacute est supeacuterieur agrave 250 M$ sans exceacuteder 500 M$ ces taux majoreacutes sont reacuteduits de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagravelrsquoatteinte du taux plancher de 4
TAUX MAJOREacute POUR LES PME MANUFACTURIEgraveRES
Les taux majoreacutes pour les socieacuteteacutes manufacturiegraveres de toutes les reacutegions sont augmenteacutes de 10 points de pourcentage pour les biens acquisapregraves le 7 octobre 2013 et avant le 5 juin 2014 Une socieacuteteacute manufacturiegravere pourra beacuteneacuteficier pleinement de la majoration additionnelle de10 lorsque son capital verseacute9 de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente nrsquoexceacutedera pas 15 M$ Lorsque le capital verseacute de la socieacuteteacute se situera entre 15 M$ et20 M$ la majoration additionnelle sera reacuteduite de faccedilon lineacuteaire
Une socieacuteteacute manufacturiegravere admissible est une socieacuteteacute qui a un eacutetablissement au Queacutebec et y exploite une entreprise dont la proportion desactiviteacutes de fabrication ou de transformation10 (PAFT) pour lrsquoanneacutee drsquoimposition excegravede 50 Quant agrave la PAFT drsquoune socieacuteteacute ellecorrespond agrave la proportion de lrsquoensemble des traitements ou salaires de F ampT11 sur lrsquoensemble des traitements et salaires12 de la socieacuteteacute pourlrsquoanneacutee
4 Les ordinateurs et logiciels drsquoexploitation acquis apregraves le 18 mars 2007 et avant le 28 janvier 2009 et utiliseacutes principalement dans le cadre drsquoactiviteacutes deFampT eacutetaient des biens de la cateacutegorie 29 admissibles au CII Quant agrave ceux acquis apregraves le 27 janvier 2009 et avant le 1er feacutevrier 2011 et faisant partie dela cateacutegorie 52 ils eacutetaient eacutegalement admissibles au CII srsquoils eacutetaient utiliseacutes principalement dans le cadre drsquoactiviteacutes de FampT (annonce dans le budget duQueacutebec 2009-2010) Depuis le 1er feacutevrier 2011 les ordinateurs et logiciels drsquoexploitation utiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes de FampT font partie de lacateacutegorie 50 Le passage de ces biens de la cateacutegorie 52 agrave 50 ayant eacuteteacute oublieacute aux fins du CII la modification est donc reacutetroactive au 31 janvier 2011
5 Le montant de lrsquoinvestissement admissible est reacuteduit du montant de toute aide gouvernementale ou non gouvernementale et de tout beacuteneacutefice ouavantage attribuable agrave ce bien Agrave cette fin le creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement feacutedeacuteral ne constitue pas une aide gouvernementale
6 Par exemple une socieacuteteacute qui profite drsquoun congeacute fiscal agrave lrsquoeacutegard drsquoun grand projet drsquoinvestissement ne pourra pas reacuteclamer le CII agrave lrsquoeacutegard desinvestissements reacutealiseacutes pour ce projet Par contre la mecircme socieacuteteacute pourra eacuteventuellement beacuteneacuteficier du CII agrave lrsquoeacutegard de biens acquis dans un autreprojet si ce dernier est consideacutereacute comme une entreprise distincte de celle exploiteacutee dans le cadre du grand projet drsquoinvestissement
7 Lrsquoalleacutegement quant agrave la peacuteriode de reacuteclamation du CII ne srsquoapplique qursquoaux ordinateurs et logiciels acquis apregraves le 31 janvier 20118 Soit le capital verseacute de la socieacuteteacute et des socieacuteteacutes qui lui sont associeacutees sur une base mondiale9 Soit le capital verseacute de la socieacuteteacute et des socieacuteteacutes qui lui sont associeacutees sur une base mondiale10 La reacuteglementation fiscale ne donne pas de deacutefinition de ce qui constitue de la FampT mais preacutecise ce qui nrsquoen est pas agrave lrsquoarticle 130R12 du regraveglement sur
les impocircts11 Traitement ou salaire engageacute par la socieacuteteacute agrave lrsquoeacutegard drsquoun employeacute que repreacutesente le rapport entre le temps de travail que cet employeacute agrave exercer pour des
fonctions de FampT sur lrsquoensemble de son temps de travail Un employeacute qui consacrera plus de 90 de son temps de travail agrave exercer des fonctions deFampT de la socieacuteteacute sera reacuteputeacute y consacrer tout son temps
12 Les traitements et salaires ne comprennent pas la reacutemuneacuteration baseacutee sur les profits ou un boni lorsqursquoelle se rapporte agrave un employeacute qui est unactionnaire de la socieacuteteacute et proprieacutetaire directement ou indirectement agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee drsquoimposition de la socieacuteteacute drsquoau moins 10 des actions eacutemises drsquoune cateacutegorie quelconque du capital-actions de la socieacuteteacute ou de toute autre socieacuteteacute lieacutee agrave celle-ci
Juin 2014
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Le tableau suivant reacutesume les regravegles relatives agrave la deacutetermination du taux du CII
Taux du creacutedit drsquoimpocirct pour investissement selon le lieuougrave lrsquoinvestissement est reacutealiseacute Taux de base Taux majoreacute
Taux majoreacute si PMEmanufacturiegravere
Zone intermeacutediaire
Saguenay-Lac-Saint-Jean Mauricie MRC de La Valleacutee-de-la-Gatineau MRC dePontiac dans lrsquoOutaouais MRC drsquoAntoine-Labelle dans les Laurentides MRC deRiviegravere- du- Loup MRC de Rimouski-Neigette MRC de TeacutemiscouataMRC de Kamouraska et MRC Les Basques
Investissement reacutealiseacute
apregraves le 20 novembre 2012 5 25 13 so
apregraves le 7 octobre 2013 5 25 13 35 14
apregraves le 4 juin 201415 4 16 so
Bas-Saint-Laurent (partie est)
MRC de la Matapeacutedia MRC de Matane et MRC de La Mitis
Le taux de remboursement du creacutedit drsquoimpocirct est aussi deacutetermineacute en fonction du capital verseacute consolideacute de la socieacuteteacute Ainsi le creacuteditdrsquoimpocirct est entiegraverement remboursable lorsque le capital verseacute de la socieacuteteacute nrsquoexcegravede pas 250 M$ alors qursquoil est partiellement remboursablelorsque ce capital verseacute se situe entre 250 M$ et 500 M$ La partie du creacutedit drsquoimpocirct qui ne peut ecirctre rembourseacutee ni appliqueacutee pour reacuteduirelrsquoimpocirct de la socieacuteteacute peut ecirctre reporteacutee prospectivement sur 20 ans et reacutetrospectivement sur 3 ans
13 Le taux majoreacute pour une socieacuteteacute qui beacuteneacuteficie du creacutedit pour la creacuteation drsquoemplois dans les reacutegions ressources dans la Valleacutee de lrsquoaluminium ou enGaspeacutesie et certaines reacutegions maritimes du Queacutebec est de 20 dans la zone intermeacutediaire pour les investissements reacutealiseacutes apregraves le 20 novembre 2012et avant le 5 juin 2014
14 Le taux majoreacute pour une socieacuteteacute qui beacuteneacuteficie du creacutedit pour la creacuteation drsquoemplois dans les reacutegions ressources dans la Valleacutee de lrsquoaluminium ou enGaspeacutesie et certaines reacutegions maritimes du Queacutebec est de 30 dans la zone intermeacutediaire pour les investissements reacutealiseacutes apregraves le 7 octobre 2013 etavant le 5 juin 2014
15 Des regravegles transitoires sont preacutevues agrave lrsquoeacutegard des frais engageacutes apregraves le 4 juin 2014 mais avant le 1er juillet 2015 pour lrsquoacquisition drsquoun bien dans le casougrave le bien est acquis conformeacutement agrave une obligation contracteacutee avant le 5 juin 2014 ou un bien dont la construction eacutetait commenceacutee le 4 juin 2014
16 Le taux majoreacute pour une socieacuteteacute qui beacuteneacuteficie du creacutedit pour la creacuteation drsquoemplois dans les reacutegions ressources dans la Valleacutee de lrsquoaluminium ou enGaspeacutesie et certaines reacutegions maritimes du Queacutebec est de 30 dans la partie est du Bas-Saint-Laurent pour les investissements reacutealiseacutes apregraves le20 novembre 2012 et avant le 5 juin 2014
17 Le taux majoreacute pour une socieacuteteacute qui beacuteneacuteficie du creacutedit pour la creacuteation drsquoemplois dans les reacutegions ressources dans la Valleacutee de lrsquoaluminium ou enGaspeacutesie et certaines reacutegions maritimes du Queacutebec est de 40 dans la partie est du Bas-Saint-Laurent pour les investissements reacutealiseacutes apregraves le7 octobre 2013 et avant le 5 juin 2014
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Plafond cumulatif de deacutepenses de 75 M$
Une socieacuteteacute peut beacuteneacuteficier drsquoun taux bonifieacute18 drsquoune remboursabiliteacute ou de ces deux avantages agrave lrsquoeacutegard des investissements admissiblesqursquoelle effectue jusqursquoagrave concurrence drsquoun plafond de deacutepenses de 75 M$ agrave partager entre les socieacuteteacutes associeacutees19
Pour une anneacutee drsquoimposition donneacutee le plafond cumulatif de 75 M$ doit ecirctre reacuteduit des investissements admissibles effectueacutes par la socieacuteteacuteau cours de ses anneacutees drsquoimposition termineacutees pendant la peacuteriode de 24 mois preacuteceacutedant le deacutebut de lrsquoanneacutee drsquoimposition donneacutee Toutefoisseuls les investissements effectueacutes anteacuterieurement qui eacutetaient admissibles agrave un taux bonifieacute agrave la remboursabiliteacute20 ou agrave ces deux avantagesreacuteduisent le plafond cumulatif Le plafond cumulatif de 75 M$ srsquoapplique agrave lrsquoeacutegard des investissements effectueacutes le ou apregraves le 29 octobre2009 en tenant compte des investissements effectueacutes depuis le 14 mars 2008
OPPORTUNITEacuteS DE PLANIFICATION
Lorsqursquoau cours drsquoune anneacutee drsquoimposition les investissements drsquoune socieacuteteacute exceacutedent en partie le plafond cumulatif de deacutepenses de lasocieacuteteacute celle-ci peut choisir les investissements agrave lrsquoeacutegard desquels elle deacutesire beacuteneacuteficier drsquoun taux bonifieacute drsquoune remboursabiliteacute ou de cesdeux avantages Ainsi une socieacuteteacute qui reacutealise des investissements dans diffeacuterentes reacutegions du Queacutebec peut choisir drsquoappliquer le tauxbonifieacute aux investissements reacutealiseacutes dans la reacutegion offrant le taux bonifieacute le plus eacuteleveacute
Par ailleurs en raison de la meacutecanique de calcul du plafond cumulatif par peacuteriode de 36 mois il pourrait srsquoaveacuterer avantageux pour unesocieacuteteacute de retarder lrsquoacquisition drsquoimmobilisation agrave une anneacutee subseacutequente afin de maximiser le montant des acquisitions admissibles autaux bonifieacute ou agrave la remboursabiliteacute Lrsquoexemple ci-dessous illustre que le report drsquoune acquisition de 35 M$ drsquoune anneacutee permetdrsquoaugmenter de 25 M$ le montant des deacutepenses admissibles au taux bonifieacute et agrave la remboursabiliteacute
Anneacutee
drsquoacquisition
Sceacutenario 1 Sceacutenario 2
Acquisition
(M$)
Acquisition
admissible au taux
bonifieacute et agrave la
remboursabiliteacute
(M$)
Acquisition
(M$)
Acquisition
admissible au taux
bonifieacute et agrave la
remboursabiliteacute
(M$)
2010 10 10 10 10
2011 30 30 30 30
2012 50 35 50 35
2013 35 10 0 0
2014 0 0 35 35
Total 125 85 125 110
SOCIEacuteTEacute MEMBRE DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute DE PERSONNES ET COENTREPRISE
Les regravegles relatives au plafond cumulatif de 75 M$ sont appliqueacutees dans un premier temps au sein de la socieacuteteacute de personnes pour ensuiteecirctre appliqueacutees au niveau de la socieacuteteacute membre de la socieacuteteacute de personnes Pour les biens utiliseacutes dans le cadre drsquoune coentreprise desregravegles similaires aux socieacuteteacutes de personnes srsquoappliquent
Anneacutee de reacuteclamation du creacutedit
Il faut distinguer les frais qui sont payeacutes au plus tard 18 mois apregraves la fin de lrsquoanneacutee drsquoimposition au cours de laquelle ils ont eacuteteacute engageacutes etceux qui sont payeacutes apregraves ce deacutelai Ainsi lorsque les frais sont payeacutes au plus tard 18 mois apregraves la fin drsquoanneacutee drsquoimposition au cours delaquelle le bien est acquis le creacutedit peut ecirctre reacuteclameacute dans lrsquoanneacutee ougrave le bien est acquis Toutefois lorsque les frais sont payeacutes plus de18 mois apregraves la fin drsquoanneacutee drsquoimposition au cours de laquelle le bien est acquis le creacutedit ne peut ecirctre reacuteclameacute que dans lrsquoanneacutee ougrave les fraissont effectivement payeacutes
Imposition du creacutedit
Le CII reacuteduit le coucirct en capital des biens amortissables acquis dans lrsquoanneacutee suivant celle au cours de laquelle le contribuable a engageacute lesfrais admissibles au CII et ce agrave la fois au feacutedeacuteral21 et au Queacutebec22 Une attention particuliegravere doit ecirctre apporteacutee lors de la preacuteparation delrsquoannexe 8 de la deacuteclaration de revenus afin de srsquoassurer que les ajustements au coucirct en capital y sont bien refleacuteteacutes et que lrsquoamortissement estcorrectement calculeacute
18 On fait reacutefeacuterence agrave la fois au taux majoreacute et au taux majoreacute pour les PME manufacturiegraveres19 La socieacuteteacute doit joindre agrave sa deacuteclaration de revenus les ententes lui permettant drsquoutiliser un montant au titre du plafond de deacutepenses20 Un investissement qui aurait pu permettre agrave la socieacuteteacute de beacuteneacuteficier drsquoune remboursabiliteacute si la socieacuteteacute nrsquoavait pas eu drsquoimpocirct ou de taxe sur le capital lui
permettant la pleine utilisation du creacutedit drsquoimpocirct reacuteduira eacutegalement le plafond cumulatif21 LrsquoAgence du revenu du Canada (ARC) a adopteacute cette position sur la base que le calcul aux fins du CII doit ecirctre fait agrave la fin de lanneacutee dimposition par
conseacutequent le contribuable nest pas en doit de recevoir le creacutedit avant la fin de lanneacutee ougrave il est reacuteclameacute (interpreacutetation technique 2012-0466641I7)22 Le Queacutebec a confirmeacute cette position lors de discussions informelles lrsquointerpreacutetation 09-008366-001 ne reflegravete donc plus la position de lrsquoARQ
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Cumul drsquoincitatifs fiscaux
Depuis 2010 une socieacuteteacute peut beacuteneacuteficier agrave la fois du CII et du creacutedit drsquoimpocirct accordeacute dans les reacutegions ressources23
De faccedilon geacuteneacuterale conjugueacute agrave la bonification des taux drsquoamortissement accordeacutee au feacutedeacuteral et au Queacutebec agrave lrsquoeacutegard du mateacuteriel de FampT decateacutegorie 29 acquis avant 2016 le CII permet de recouvrer une fraction significative drsquoun investissement sur une peacuteriode de trois ans Ainsiapregraves ce deacutelai le coucirct apregraves impocirct drsquoun investissement dans du mateacuteriel de FampT pour une socieacuteteacute repreacutesente entre 55 et 82 dumontant deacutebourseacute si la socieacuteteacute est admissible agrave la DPE alors qursquoil se situe entre 50 et 70 pour une socieacuteteacute non admissible agrave la DPELrsquoexemple preacutesenteacute agrave lrsquoannexe 2 illustre ces calculs en fonction du taux de creacutedit et du taux drsquoimposition auquel est assujettie la socieacuteteacute
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23 Trois creacutedits drsquoimpocirct sont offerts afin de favoriser la creacuteation drsquoemplois dans les reacutegions ressources du Queacutebec le creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour lesactiviteacutes de transformation dans les reacutegions ressources le creacutedit drsquoimpocirct pour la Gaspeacutesie et certaines reacutegions maritimes du Queacutebec et le creacutedit drsquoimpocirctremboursable pour la Valleacutee de lrsquoaluminium Lors de la mise en place du CII une socieacuteteacute devait parfois renoncer agrave ces creacutedits pour beacuteneacuteficier du CII
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Annexe 1 ndash Investissements admissiblesAu cours des derniegraveres anneacutees lrsquoARQ a publieacute plusieurs interpreacutetations sur lrsquoadmissibiliteacute de diffeacuterents biens au CII Cette annexe preacutesenteun sommaire de ces interpreacutetations
Bien utiliseacute principalement pour la FampT
Interpreacutetation technique 13-017523-001
Lorsque lrsquoon fait reacutefeacuterence agrave un bien utiliseacute directement ou indirectement principalement pour la FampT drsquoarticles destineacutes agrave la vente ou agrave lalocation on fait reacutefeacuterence aux biens qursquoun contribuable acquiert comme partie inteacutegrante et essentielle de ses activiteacutes de FampT de telsarticles ainsi qursquoagrave tout mateacuteriel auxiliaire qui est acquis afin drsquoecirctre utiliseacute dans ces activiteacutes Le mateacuteriel auxiliaire comprend entre autres lesmeubles et appareils le mateacuteriel de reacuteparation et drsquoentretien et les extincteurs drsquoincendie
Agrave titre drsquoexemple lrsquoutilisation directe et indirecte drsquoun ordinateur dans la FampT comprend les applications directes de FampT de mecircme que lesactiviteacutes auxiliaires Ces activiteacutes sont entre autres la tenue des dossiers drsquoinventaire lrsquoordonnancement de la production les eacutetudesdrsquoingeacutenierie et le controcircle de la production Lrsquoutilisation directe ou indirecte drsquoordinateur ne comprend pas la tenue de renseignementsfinanciers et comptables comme les registres de comptes clients et fournisseurs les comptes du grand livre geacuteneacuteral les registres de paye leslistes de clients ainsi que les factures et analyses de vente
Interpreacutetation 12-015362-001
Les biens des cateacutegories 431 et 432 ne sont pas admissibles au CII Les bacirctiments mecircme srsquoils ne sont utiliseacutes que pour proteacuteger lesinstallations de FampT des intempeacuteries sont des biens de cateacutegorie 1 et ne sont pas admissibles au CII
Interpreacutetation technique 9910355
Les activiteacutes de FampT doivent ecirctre effectueacutees relativement agrave des marchandises destineacutees agrave la vente ou agrave la location toutefois il nrsquoest pasneacutecessaire que le fabricant ou le transformateur des marchandises en soit le vendeur
Honoraires professionnels
Interpreacutetation technique 13-017523-001
Le coucirct en capital drsquoun bien deacutesigne geacuteneacuteralement le coucirct global engageacute par le contribuable pour lrsquoacquisition et la mise en service du bienainsi que les honoraires drsquoavocats de notaires de comptables et drsquoingeacutenieurs ou drsquoautres frais supporteacutes pour acqueacuterir le bien Ainsi leshonoraires relatifs agrave lrsquoeacutetude et agrave la pertinence de lrsquoacquisition drsquoun bien mais qui ne sont pas directement relieacutes agrave lrsquoacquisition drsquoun bienspeacutecifique sont consideacutereacutes comme des deacutepenses de nature courante Toutefois une fois la deacutecision prise quant agrave lrsquoacquisition drsquoun bienparticulier alors les deacutepenses relatives au suivi du projet jusqursquoagrave la mise en marche du bien entrent dans le coucirct en capital du bien etpourraient donc ecirctre admissibles au CII
Bien non mis en service
Interpreacutetation technique 12-014686-001
Un bien nrsquoa pas agrave ecirctre mis en service pour ecirctre admissible au CII La deacutefinition de bien admissible preacutevoit que le bien doit commencer agraveecirctre utiliseacute dans un deacutelai raisonnable suivant son acquisition Ainsi un bien sera admissible au CII lorsque les faits deacutemontrent que le tempseacutecouleacute pour permettre que le bien soit utilisable dans le cadre de lrsquoexploitation de lrsquoentreprise est raisonnable et cela mecircme srsquoil ne peut parailleurs ecirctre inclus dans la FNACC de la cateacutegorie agrave laquelle il appartient parce qursquoil nrsquoest pas precirct agrave ecirctre mis en service
Entretien vs capitalisation
Question 20 de la table ronde du Queacutebec Congregraves de lrsquoAPFF de 2012
Lors du remplacement drsquoune composante drsquoun bien de FampT on doit drsquoabord deacuteterminer si la deacutepense engageacutee relativement au bienconstitue une deacutepense de nature courante ou une deacutepense en capital En preacutesence drsquoune deacutepense en capital le coucirct de la composantepourra ecirctre admissible au CII si elle respecte les autres conditions drsquoadmissibiliteacute dans lrsquoune ou lrsquoautre des circonstances suivantes
La composante peut ecirctre consideacutereacutee comme un bien distinct crsquoest-agrave-dire qursquoelle joue un rocircle preacutecis et autonome dans le processusmanufacturier qui est dissociable du bien principal
La composante a pour effet de remettre le bien usageacute dans un eacutetat comparable agrave un bien neuf Dans ce cas le bien doit ecirctresuffisamment modifieacute ou ameacutelioreacute pour qursquoil soit consideacutereacute comme un bien neuf
Le bien auquel est ajouteacutee une composante est par ailleurs admissible au CII
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 78
Secteur de la construction
Interpreacutetations techniques
12-015949-001(eacutequipement de concassage)12-014851-001 (concasseur broyeur utiliseacute dans des activiteacutes de deacutemolition permettant le recyclage de matiegraveres)2001-0111717 (construction de maisons usineacutees)
Un bien utiliseacute dans le cadre des activiteacutes qui sont relatives agrave la construction nrsquoest pas un bien utiliseacute dans la FampT Malgreacute le fait que desactiviteacutes aient pour but de fabriquer ou de transformer un bien il faut pouvoir dissocier ces activiteacutes de lrsquoentreprise de construction si lrsquoonveut pouvoir les consideacuterer comme eacutetant relatives agrave de la FampT La deacutefinition du terme laquo construction raquo vise lrsquoensemble des activiteacutes qui sontcouramment accepteacutees dans cette industrie et englobe la fabrication et lrsquoeacuterection sur les lieux mecircmes de bacirctiments de routes de ponts deterrains de stationnement de voies drsquoaccegraves etc destineacutes agrave demeurer en permanence sur le terrain ougrave ils sont construits Danslrsquointerpreacutetation 2001-0111717 lrsquoARC a consideacutereacute qursquoune entreprise qui construisait des maisons en usine nrsquoeacutetait pas une entreprise deconstruction puisqursquoelle nrsquoexerccedilait pas ses activiteacutes sur un site de construction
Secteur de la restauration
Interpreacutetations techniques 12-014487-001 et 12-014249-001
La preacuteparation des repas dans les restaurants est une activiteacute de FampT Plus preacuteciseacutement les activiteacutes de FampT deacutebutent par la reacuteception etlrsquoemmagasinage des matiegraveres premiegraveres Toutefois les activiteacutes posteacuterieures agrave lrsquoeacutetape ougrave le produit est precirct agrave ecirctre vendu ne sont pas desactiviteacutes relatives agrave la FampT Ainsi les items qui servent principalement agrave lrsquoentreposage drsquoaliments destineacutes agrave ecirctre transformeacutes peuvent ecirctreconsideacutereacutes comme des biens utiliseacutes dans la FampT
Le fait de reacutechauffer un aliment ou un mets qui aurait par ailleurs pu ecirctre vendu sans qursquoil ne le soit ne modifie pas lrsquoapparence ou la formeet ne peut ecirctre consideacutereacute comme eacutetant une activiteacute de FampT Il en est autrement lorsque lrsquoon complegravete la cuisson comme en rocirctissant unmets preacutecuit on complegravete alors sa transformation physique et on peut ainsi qualifier cette activiteacute de transformation
Secteur agricole de la pecircche et forestier
Interpreacutetations techniques
12-014444-001(Transformation de bois en copeaux)10-008566-001 (Eacutequipement servant agrave reacutecolter et transformer de la biomasse)09-007129-001 (plusieurs exemples eacuterabliegravere produits laitiers viande volaille et poisson emballage etc)
Les activiteacutes agricoles de pecircche et forestiegraveres ne sont pas reconnues comme des activiteacutes de FampT En conseacutequence bien que des activiteacutesaient pour objet de fabriquer ou transformer un bien il faut pouvoir dissocier ces activiteacutes de lrsquoentreprise agricole de pecircche ou forestiegravere silrsquoon veut pouvoir les consideacuterer comme eacutetant relatives agrave de la FampT
Juin 2014
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Annexe 2 ndash Exemple de calcul
Taux nonmajoreacute
Toutes lesreacutegions
Autresreacutegions
Zone inter-meacutediaire
Bas-Saint-Laurent
(est)Zone
eacuteloigneacutee
A Taux du creacutedit dimpocirct 4 8 16 24 32
Deacutepenses en immobilisations $ $ $ $ $B Mateacuteriel de fabrication et de transformation (cateacutegorie 29) 100 000 100 000 100 000 100 000 100 000
Creacutedit dimpocirct du QueacutebecC (A times B) 4 000 8 000 16 000 24 000 32 000
Eacuteconomies dimpocirct
Allocation du coucirct en capital anneacutee 1 (25 de (B)) 25 000 25 000 25 000 25 000 25 000Allocation du coucirct en capital anneacutee 2 (50 de (B-C)) 48 000 46 000 42 000 38 000 34 000Allocation du coucirct en capital anneacutee 3 (solde agrave amortir) 23 000 21 000 17 000 13 000 9 000
D Allocation du coucirct en capital reacuteclameacutee sur une peacuteriode de 3 ans 96 000 92 000 84 000 76 000 68 000
Socieacuteteacute NON admissible agrave la DPEE Eacuteconomie dimpocirct sur une peacuteriode de 3 ans (D 269 ) 25 824 24 748 22 596 20 444 18 292F Coucirct net pour lentreprise (B-C-E) 70 176 67 252 61 404 55 556 49 708
Coucirct net pour lentreprise en de la deacutepense (FB)) 70 67 61 56 50
Socieacuteteacute admissible agrave la DPEG Eacuteconomie dimpocirct sur une peacuteriode de 3 ans (D 19 ) 18 240 17 480 15 960 14 440 12 920H Coucirct net pour lentreprise (B-C-G) 77 760 74 520 68 040 61 560 55 080
Coucirct net pour lentreprise en de la deacutepense (HB)) 78 75 68 62 55
Socieacuteteacute admissible agrave la DPE et la deacuteductionadditionnelle de 2 pour PME manufacturiegravere
I Eacuteconomie dimpocirct sur une peacuteriode de 3 ans (D 17 ) 16 320 15 640 14 280 12 920 11 560J Coucirct net pour lentreprise (B-C-I) 79 680 76 360 69 720 63 080 56 440
Coucirct net pour lentreprise en de la deacutepense (JB)) 80 76 70 63 56
Socieacuteteacute admissible agrave la DPE et la deacuteductionadditionnelle de 4 pour PME manufacturiegravere
K Eacuteconomie dimpocirct sur une peacuteriode de 3 ans (D 15 ) 14 400 13 800 12 600 11 400 10 200L Coucirct net pour lentreprise (B-C-K) 81 600 78 200 71 400 64 600 57 800
Coucirct net pour lentreprise en de la deacutepense (LB)) 82 78 71 65 58
Coucirct net de lacquisition dun bien de fabrication et transformation pour une socieacuteteacute
(Calculeacute en fonction des taux du creacutedit dimpocirct pour un bien acquis apregraves le 4 juin 2014)
Taux majoreacutes selon les reacutegions
RCGT
Piegravece jointe
Creacutedit dimpocirct pour investissementpdf
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Creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour la formationde la main-drsquoœuvre dans les secteursmanufacturier forestier et minier (Queacutebec)
No 883R1 ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Le ministre des Finances du Queacutebec a annonceacute dans son budgetdu 4 juin 2014 une reacuteduction du taux du creacutedit drsquoimpocirct pour laformation de la main-drsquoœuvre dans les secteurs manufacturierforestier et minier
Creacutedit drsquoimpocirct remboursableUn employeur admissible œuvrant au Queacutebec dans les secteursmanufacturier forestier ou minier peut beacuteneacuteficier drsquoun creacuteditdrsquoimpocirct remboursable agrave lrsquoeacutegard de ses deacutepenses de formationadmissibles engageacutees apregraves le 23 novembre 2007 (apregraves le19 mars 2009 pour les secteurs forestier et minier) et avant le1er janvier 2016 agrave lrsquoeacutegard de ses employeacutes relativement agrave uneformation qui se rapporte agrave une activiteacute admissible
Le taux du creacutedit drsquoimpocirct est de 24 pour les deacutepensesengageacutees dans le cadre drsquoun contrat de formation conclu apregraves le3 juin 2014 (30 pour les contrats conclus avant le 4 juin 2014)
Employeur admissibleUn laquo employeur admissible raquo pour une anneacutee drsquoimpositiondeacutesigne une socieacuteteacute autre qursquoune socieacuteteacute exclue ou une socieacuteteacutede personnes qui au cours de lrsquoanneacutee a un eacutetablissement auQueacutebec et y exerce une activiteacute admissible
Une laquo socieacuteteacute exclue raquo deacutesigne
une socieacuteteacute exoneacutereacutee drsquoimpocirct
une socieacuteteacute de la Couronne ou une filiale entiegraverementcontrocircleacutee drsquoune telle socieacuteteacute
1 Un actionnaire deacutesigneacute drsquoune socieacuteteacute dans une anneacutee drsquoimpositionest un contribuable qui est proprieacutetaire directement ouindirectement agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee drsquoau moins 10
Activiteacute admissibleUne laquo activiteacute admissible raquo est une activiteacute qui se rapporte auxsecteurs manufacturier forestier et minier selon le Systegraveme declassification des industries de lrsquoAmeacuterique du Nord (codesSCIAN)
Employeacute admissiblePour ecirctre admissibles au creacutedit drsquoimpocirct les fonctions drsquounemployeacute doivent consister principalement agrave exeacutecuter ou agravesuperviser des tacircches attribuables agrave une activiteacute admissible Nrsquoestpas admissible un employeacute qui est proprieacutetaire directement ouindirectement drsquoau moins 10 des actions eacutemises drsquounecateacutegorie quelconque du capital-actions de la socieacuteteacute ou de touteautre socieacuteteacute lieacutee agrave celle-ci
Formateur admissibleLa formation doit ecirctre donneacutee par un formateur admissible soitun eacutetablissement drsquoenseignement reconnu ou un formateuragreacuteeacute Un laquo formateur agreacuteeacute raquo deacutesigne un formateur ou unorganisme formateur agreacuteeacute par le ministre de lrsquoEmploi et de laSolidariteacute sociale en vertu de la Loi favorisant le deacuteveloppement et lareconnaissance des compeacutetences de la main-drsquoœuvre ou drsquoun regraveglementadopteacute en vertu de cette loi Un formateur admissible necomprend pas un employeacute de lrsquoemployeur ou un actionnairedeacutesigneacute1 de lrsquoemployeur
des actions eacutemises drsquoune cateacutegorie quelconque du capital-actions de lasocieacuteteacute ou de toute autre socieacuteteacute lieacutee agrave celle-ci
Juin 2014
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Deacutepenses de formation admissibles2
La deacutepense de formation admissible au creacutedit drsquoimpocirctcorrespond au total des montants suivants
Le coucirct de la formation agrave laquelle est inscrit un employeacute
Un montant eacutegal au moindre
du salaire verseacute agrave lrsquoemployeacute et attribuable agrave la peacuteriodependant laquelle celui-ci assiste agrave la formation
drsquoun montant eacutegal au double du coucirct de la formation agravelaquelle est inscrit lrsquoemployeacute
Le coucirct drsquoune formation admissible ne comprend pas les frais dedeacuteplacement de repas ou drsquoheacutebergement engageacutes agrave lrsquoeacutegard delrsquoemployeacute pour lui permettre drsquoassister agrave la formation Enfin unedeacutepense de formation par ailleurs admissible au creacutedit drsquoimpocirctpour francisation en milieu de travail ne constitue pas unedeacutepense de formation admissible pour lrsquoapplication du creacuteditdrsquoimpocirct remboursable pour la formation de la main-drsquoœuvredans les secteurs manufacturier forestier ou minier
Limite pour les employeurs dont la masse salariale excegravede1 000 000 $
La Loi favorisant le deacuteveloppement et la reconnaissance des compeacutetences de lamain-drsquoœuvre oblige un employeur dont la masse salariale excegravede1 000 000 $ agrave participer au deacuteveloppement des compeacutetences desa main-drsquoœuvre en consacrant agrave des deacutepenses de formation unmontant repreacutesentant au moins 1 de sa masse salariale Pourun tel employeur la deacutepense de formation admissible au creacuteditest eacutegale au moindre des deux montants suivants
La deacutepense de formation admissible deacutetermineacutee par ailleurs
Lrsquoexceacutedent de
la deacutepense de formation deacutetermineacutee pour lrsquoapplicationde la Loi favorisant le deacuteveloppement et la reconnaissance descompeacutetences de la main-drsquoœuvre
sur
la partie drsquoune telle deacutepense que lrsquoemployeur doitconsacrer agrave la formation en vertu de la Loi favorisant ledeacuteveloppement et la reconnaissance des compeacutetences de la main-drsquoœuvre
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
2 Les deacutepenses doivent avoir eacuteteacute payeacutees au moment de la demandedrsquoobtention du creacutedit drsquoimpocirct aupregraves de Revenu Queacutebec
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable
Employeur admissible
Activiteacute admissible
Employeacute admissible
Formateur admissible
Deacutepenses de formation admissibles
Limite pour les employeurs dont la masse salariale excegravede 1 000 000 $
RCGT
Piegravece jointe
Formation de la main-doeuvre dans le secteur manufacturierpdf
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Dans son budget du 4 juin 2014 le gouvernement duQueacutebec a annonceacute une reacuteduction du taux du creacutedit drsquoimpocirctrelatif agrave la diversification des marcheacutes des entreprisesmanufacturiegraveres queacutebeacutecoises Voici un aperccedilu des diversesmodaliteacutes relatives agrave ce creacutedit
Creacutedit drsquoimpocirct remboursableLes socieacuteteacutes manufacturiegraveres queacutebeacutecoises qui envisagent decommercialiser leurs produits agrave lrsquoexteacuterieur du Queacutebec peuventbeacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirct remboursable eacutegal agrave 24 des fraisde certification qursquoune socieacuteteacute engagera agrave lrsquoeacutegard drsquoun bienadmissible dans le cadre drsquoun contrat conclu apregraves le 3 juin 2014(30 avant cette date) Le montant total de ce creacutedit est limiteacute agrave36 000 $ pour les anneacutees drsquoimposition deacutebutant apregraves le 4 juin2014 (45 000 $ avant cette date)
Critegraveres drsquoadmissibiliteacute
Socieacuteteacute admissible et attestation
Afin drsquoecirctre admissible agrave ce creacutedit une socieacuteteacute autre qursquounesocieacuteteacute exclue doit avoir un eacutetablissement au Queacutebec ougrave elleexploite une entreprise et elle doit obtenir une attestationdrsquoadmissibiliteacute annuelle aupregraves drsquoInvestissement Queacutebec1 agrave lrsquoeffetque 75 de ses activiteacutes sont des activiteacutes admissibles
1 Lrsquoattestation drsquoadmissibiliteacute deacutelivreacutee par Investissement Queacutebec doitecirctre jointe agrave la deacuteclaration fiscale de la socieacuteteacute
Une socieacuteteacute sera consideacutereacutee comme ayant reacutealiseacute au moins 75 de ses activiteacutes dans des activiteacutes admissibles lorsque le revenubrut provenant de telles activiteacutes repreacutesentera au moins 75 deson revenu brut total pour la premiegravere ou la deuxiegraveme anneacuteepreacuteceacutedant celle viseacutee par la demande drsquoattestation drsquoadmissibiliteacute
SOCIEacuteTEacute EXCLUE
Les socieacuteteacutes suivantes ne sont pas admissibles au creacutedit drsquoimpocirct
Une socieacuteteacute exoneacutereacutee drsquoimpocirct
Une socieacuteteacute dont lrsquoactif pour son exercice financierpreacuteceacutedent est supeacuterieur agrave 50 millions de dollars
Activiteacutes admissibles
Les activiteacutes admissibles incluent certaines activiteacutes regroupeacuteessous lrsquoun des codes du systegraveme de classification des industries delrsquoAmeacuterique du Nord (codes SCIAN) suivants
321 Fabrication de produits en bois
326 Fabrication de produits en plastique et en caoutchouc
331 Premiegravere transformation des meacutetaux
332 Fabrication de produits meacutetalliques
333 Fabrication de machines
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable relatif agrave ladiversification des marcheacutes des entreprisesmanufacturiegraveres queacutebeacutecoises
No 907R ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacutePersonnes viseacutees Socieacuteteacute manufacturiegravere queacutebeacutecoise qui fait la commercialisation de ses produits sur des marcheacutes agrave lrsquoexteacuterieur du Queacutebec
Juin 2014
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335 Fabrication de mateacuteriel dappareils et de composantseacutelectriques
Une description deacutetailleacutee des activiteacutes admissibles est fournie enannexe
Bien admissible
Un bien admissible deacutesigne un bien fabriqueacute au Queacutebec par lasocieacuteteacute agrave lrsquoeacutegard duquel elle aura obtenu une certificationattestant la conformiteacute du bien agrave des normes leacutegales applicables agravelrsquoexteacuterieur du Queacutebec ougrave la socieacuteteacute entend le commercialiser
Frais de certification admissibles
Les frais de certification admissibles2 comprennent leshonoraires verseacutes agrave un consultant externe nrsquoayant aucun lien dedeacutependance avec la socieacuteteacute
Les frais engageacutes dans lrsquoanneacutee ou dans une drsquoanneacutee drsquoimpositionanteacuterieure sont admissibles au creacutedit dans la mesure ougrave ils ont eacuteteacutepayeacutes au moment de la demande de creacutedit drsquoimpocirct agrave RevenuQueacutebec
DATES Agrave RETENIR
Enfin les frais de certification doivent ecirctre engageacutes apregraves le20 mars 2012 et avant le 1er janvier 2016 alors que la certificationdoit quant agrave elle ecirctre obtenue avant le 1er janvier 2017
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2 Les frais de certification doivent ecirctre reacuteduits de toute aidegouvernementale ou non gouvernementale attribuable agrave ces frais
Juin 2014
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Annexe
Activiteacutes admissibles
321 FABRICATION DE PRODUITS EN BOIS
321215 Fabrication de produits de charpente en bois
321216 Usines de panneaux de particules et de fibres
321911 Fabrication de fenecirctres et de portes en bois
326 FABRICATION DE PRODUITS EN PLASTIQUE ET EN CAOUTCHOUC
326122 Fabrication de tuyaux et de raccords detuyauterie en plastique
326196 Fabrication de portes et fenecirctres en plastique
326220 Fabrication de tuyaux souples et de courroiesen caoutchouc et en plastique
331 PREMIEgraveRE TRANSFORMATION DES MEacuteTAUX
331210 Fabrication de tubes et de tuyaux en fer et enacier agrave partir drsquoacier acheteacute
332 FABRICATION DE PRODUITS MEacuteTALLIQUES
332311 Preacutefabrication de bacirctiments en meacutetal et deleurs composantes
332319 Fabrication drsquoautres tocircles fortes et eacuteleacutements decharpentes
332321 Fabrication de portes et fenecirctres en meacutetal
332410 Fabrication de chaudiegraveres et drsquoeacutechangeurs dechaleur
332420 Fabrication de reacuteservoirs en meacutetal
332910 Fabrication de soupapes en meacutetal
333 FABRICATION DE MACHINES
3334 Fabrication dappareils de ventilation dechauffage de climatisation et de reacutefrigeacuterationcommerciale
333920 Fabrication de mateacuteriel de manutention
335 FABRICATION DE MATEacuteRIEL DAPPAREILS ET DE COMPOSANTSEacuteLECTRIQUES
335920 Fabrication de fils et de cacircbles eacutelectriques etde communication
335930 Fabrication de diapositifs de cacircblage
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable
Critegraveres drsquoadmissibiliteacute
Socieacuteteacute admissible et attestation
Socieacuteteacute exclue
Activiteacutes admissibles
Bien admissible
Frais de certification admissibles
Dates agrave retenir
Annexe
Activiteacutes admissibles
321 Fabrication de produits en bois
326 Fabrication de produits en plastique et en caoutchouc
331 Premiegravere transformation des meacutetaux
332 Fabrication de produits meacutetalliques
333 Fabrication de machines
335 Fabrication de mateacuteriel dappareils et de composants eacutelectriques
RCGT
Piegravece jointe
Diversification des marcheacutes des entreprises manufacturiegraverespdf
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Dans son budget du 4 juin 2014 le ministre des Financesdu Queacutebec a annonceacute lrsquoabolition du creacutedit drsquoimpocirct relatifaux bacirctiments utiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes defabrication ou transformation par une PMEmanufacturiegravere
Ainsi les deacutepenses relatives agrave un bacirctiment engageacutees apregravesle 4 juin 2014 ne pourront donc donner droit agrave ce creacuteditdrsquoimpocirct Des regravegles transitoires sont toutefois preacutevues dansle cas ougrave un bacirctiment est acquis conformeacutement agrave uneobligation contracteacutee avant le 5 juin 2014 ou dont laconstruction eacutetait commenceacutee le 4 juin 2014
Voici un aperccedilu des diverses modaliteacutes anciennementapplicables agrave ce creacutedit
De faccedilon sommaire le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux bacirctimentsutiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes de fabrication ou detransformation par une PME manufacturiegravere annonceacute le7 octobre 2013 par le preacuteceacutedent gouvernement permettait agrave unesocieacuteteacute qui faisait lrsquoacquisition drsquoun bacirctiment ou drsquoun ajout agrave unbacirctiment de beacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirct remboursable agravelrsquoeacutegard de ses deacutepenses admissibles Le taux de ce creacutedit drsquoimpocircttemporaire variait entre 20 et 50 en fonction de lrsquoendroit ougraveeacutetait situeacute le bacirctiment et du capital verseacute de la socieacuteteacute
1 Pour qursquoune socieacuteteacute puisse beacuteneacuteficier du creacutedit drsquoimpocirct ses deacutepensesdoivent avoir eacuteteacute payeacutees au moment de la demande du creacutedit drsquoimpocirctagrave Revenu Queacutebec
Creacutedit drsquoimpocirctLe creacutedit drsquoimpocirct remboursable dont pouvait beacuteneacuteficier unesocieacuteteacute manufacturiegravere admissible dans une anneacutee drsquoimpositioncorrespondait au moindre des montants suivants
Lrsquoensemble des deacutepenses admissibles1 relatives au bacirctimentadmissible pour lrsquoanneacutee drsquoimposition multiplieacute par le tauxdu creacutedit drsquoimpocirct applicable pour lrsquoanneacutee
le solde de son plafond cumulatif pour lrsquoanneacuteedrsquoimposition multiplieacute par le taux du creacutedit drsquoimpocirctapplicable pour lrsquoanneacutee
Plafond cumulatif
Le solde du plafond cumulatif pour une anneacutee drsquoimpositioncorrespondait agrave lrsquoexceacutedent de 150 000 $ sur lrsquoensemble desdeacutepenses de la socieacuteteacute relatives agrave tous ses bacirctiments admissibles agravelrsquoeacutegard desquelles la socieacuteteacute avait reacuteclameacute un creacutedit dans uneanneacutee anteacuterieure
Le solde du plafond devait ecirctre deacutetermineacute en tenant compte dessocieacuteteacutes associeacutees
Taux du creacutedit drsquoimpocirct
Le taux du creacutedit drsquoimpocirct dont pouvait beacuteneacuteficier une socieacuteteacutepour une anneacutee drsquoimposition eacutetait deacutetermineacute en fonction de
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable relatif aux bacirctimentsutiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes de fabrication oude transformation par une PME manufacturiegravere
No 918R ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Personnes viseacutees socieacuteteacutes manufacturiegraveres qui deacutesirent acqueacuterir ou effectuer un ajout agrave un bacirctiment utiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes defabrication ou de transformation
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 23
lrsquoendroit ougrave eacutetait situeacute le bacirctiment admissible et du capital verseacutede la socieacuteteacute pour lrsquoanneacutee drsquoimposition preacuteceacutedente Lorsque lecapital verseacute de la socieacuteteacute2 pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedente nrsquoexceacutedaitpas 15 M$ la socieacuteteacute pouvait beacuteneacuteficier pleinement de son tauxapplicable Ce taux eacutetait reacuteduit lineacuteairement jusqursquoagrave zeacutero lorsquele capital verseacute atteint 20 M$ ou plus
Enfin le taux eacutetait reacuteduit lorsque la socieacuteteacute ou une socieacuteteacute aveclaquelle elle eacutetait associeacutee dans lrsquoanneacutee drsquoimposition avaitbeacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct pour la creacuteation drsquoemplois dans lesreacutegions ressources dans la Valleacutee de lrsquoaluminium ou en Gaspeacutesieet certaines reacutegions maritimes du Queacutebec3
Taux applicable
Le tableau suivant reacutesume les regravegles relatives agrave la deacuteterminationdu taux du creacutedit drsquoimpocirct relatif aux bacirctiments utiliseacutes dans lecadre drsquoactiviteacutes de FampT
Taux du creacutedit drsquoimpocirct4 selon le lieu ougrave lebacirctiment est situeacute
Taux debase
Tauxreacuteduit
Zone intermeacutediairela reacutegion administrative du SaguenayndashLac-Saint-Jean la reacutegion administrative de laMauricie la MRC drsquoAntoine-Labelle laMRC de Kamouraska la MRC de LaValleacutee-de-la-Gatineau la MRC LesBasques la MRC de Pontiac la MRC deRimouski-Neigette la MRC de Riviegravere-du-Loup et la MRC de Teacutemiscouata 35 30
Bas-Saint-Laurent (partie est)
la MRC de La Matapeacutedia la MRC de LaMitis et la MRC de La Matanie 45 40
Zone eacuteloigneacuteereacutegions administratives suivantes Abitibi-Teacutemiscamingue Cocircte-Nord Nord-du-Queacutebecet GaspeacutesiendashIcircles-de-la-Madeleine 50 so
Autres reacutegions du Queacutebec 20 so
2 Incluant celui de ses socieacuteteacutes associeacutees3 Pour plus de deacutetails sur ces creacutedits consulter la Nouvelle fiscale
No 874R ou sa plus reacutecente version4 Lorsque le bacirctiment est alieacuteneacute avant le deacutebut de son utilisation ou
qursquoil ne commence pas agrave ecirctre utiliseacute dans un deacutelai raisonnable lecreacutedit est reacutecupeacutereacute au moyen drsquoun impocirct speacutecial Agrave ce sujet unbacirctiment est reacuteputeacute ne pas avoir commenceacute agrave ecirctre utiliseacute dans undeacutelai raisonnable lorsqursquoil nrsquoest pas utiliseacute agrave lrsquointeacuterieur drsquoun deacutelai de48 mois deacutebutant le dernier jour de lrsquoanneacutee drsquoimposition de la socieacuteteacutepour laquelle cette derniegravere aura engageacute pour la premiegravere fois unedeacutepense relative au bacirctiment admissible
5 Comprend les socieacuteteacutes de personnes6 La reacuteglementation fiscale ne donne pas de deacutefinition de ce qui
constitue de la fabrication ou de la transformation mais preacutecise cequi nrsquoen est pas agrave lrsquoarticle 130R12 du regraveglement sur les impocircts
7 Traitement ou salaire engageacute par la socieacuteteacute agrave lrsquoeacutegard drsquoun employeacute querepreacutesente le rapport entre le temps de travail que cet employeacute agraveexercer pour des fonctions de FampT sur lrsquoensemble de son temps detravail Un employeacute qui consacrera plus de 90 de son temps de
Socieacuteteacute manufacturiegravere admissible5
Une socieacuteteacute manufacturiegravere admissible deacutesigne une socieacuteteacute qui aun eacutetablissement au Queacutebec et qui y exploite une entreprise dontla proportion des activiteacutes de fabrication ou de transformation6
(PAFT) pour lrsquoanneacutee drsquoimposition excegravede 50
La PAFT drsquoune socieacuteteacute correspond agrave la proportion de lrsquoensembledes traitements ou salaires de F ampT7 sur lrsquoensemble destraitements et salaires8 de la socieacuteteacute pour lrsquoanneacutee
Les socieacuteteacutes suivantes sont toutefois exclues
Une socieacuteteacute exoneacutereacutee drsquoimpocirct
Une socieacuteteacute de la Couronne ou une filiale entiegraverementcontrocircleacutee drsquoune telle socieacuteteacute et
Une socieacuteteacute de production drsquoaluminium ou une socieacuteteacute deraffinage de peacutetrole9
Bacirctiment admissibleUn bacirctiment admissible deacutesigne un bacirctiment10 situeacute au Queacutebecou un ajout fait agrave un bacirctiment situeacute au Queacutebec acquis par unesocieacuteteacute manufacturiegravere admissible et utiliseacute principalement dansdes activiteacutes de FampT11 Le bacirctiment ou lrsquoajout doit par ailleursecirctre un bien neuf
Les bacirctiments suivants sont toutefois exclus
Les bacirctiments utiliseacutes dans le cadre de lrsquoexploitation drsquouneusine de production drsquoeacutethanol et
Les bacirctiments drsquoune entreprise reconnue dans le cadre delaquelle un projet majeur drsquoinvestissement ou un grandprojet drsquoinvestissement12 est reacutealiseacute ou en voie de lrsquoecirctre
travail agrave exercer des fonctions de FampT de la socieacuteteacute est reacuteputeacute yconsacrer tout son temps
8 Les traitements et salaires ne comprennent pas la reacutemuneacuteration baseacuteesur les profits ou un boni lorsqursquoelle se rapporte agrave un employeacute qui estun actionnaire de la socieacuteteacute et proprieacutetaire directement ouindirectement agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee drsquoimposition de lasocieacuteteacute drsquoau moins 10 des actions eacutemises drsquoune cateacutegoriequelconque du capital-actions de la socieacuteteacute ou de toute autre socieacuteteacutelieacutee agrave celle-ci
9 Selon les deacutefinitions preacutevues agrave lrsquoarticle 102983616640 de la Loi surles impocircts
10 Inclus dans les cateacutegories 1 3 6 ou 10 par le paragraphe a de sondeuxiegraveme alineacutea et ce sans eacutegard agrave la regravegle de mise en service
11 Dans le cas drsquoun ajout fait agrave un bacirctiment seul lrsquoajout est consideacutereacutepour deacuteterminer si le bacirctiment est utiliseacute principalement dans desactiviteacutes de FampT
12 Pour plus drsquoinformation sur les grands projets drsquoinvestissementconsulter la Nouvelle fiscale 914R1 ou sa plus reacutecente version
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 33
Deacutepenses admissibles Les deacutepenses engageacutees13 apregraves le 7 octobre 2013 et avant le
5 juin 2014 pour lrsquoacquisition drsquoun bacirctiment admissible
Les deacutepenses engageacutees apregraves le 4 juin mais avant le 1er juillet2015 si le bacirctiment est acquis conformeacutement agrave uneobligation contracteacutee avant le 5 juin 2014 ou si laconstruction eacutetait commenceacutee le 4 juin 2014
Une deacutepense relative agrave un bacirctiment admissible pouvait sequalifier agrave titre de deacutepense admissible pour une anneacuteedrsquoimposition seulement si la socieacuteteacute avait acquis au cours delrsquoanneacutee drsquoimposition ou de lrsquoanneacutee drsquoimposition anteacuterieure desbiens admissibles pour lrsquoapplication du creacutedit drsquoimpocirct pourinvestissement14 pour un montant minimal de 25 000 $15
Date drsquoapplicationCe creacutedit srsquoapplique agrave un bacirctiment ou un ajout agrave un bacirctimentacquis apregraves le 7 octobre 2013 mais avant le 5 juin 2014 Lebacirctiment ou lrsquoajout ne doit pas ecirctre un bien
acquis conformeacutement agrave une obligation eacutecrite contracteacuteeavant le 7 octobre 2013
dont la construction par le contribuable ou pour soncompte eacutetait commenceacutee le 7 octobre 2013
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
13 Les deacutepenses doivent avoir eacuteteacute payeacutees au moment ougrave le creacutedit estreacuteclameacute
14 Pour plus drsquoinformation sur ce creacutedit consulter la Nouvelle fiscaleNo 873R6 ou sa plus reacutecente version
15 Le montant minimal de 25 000 $ est deacutetermineacute en tenant compte desbiens acquis par la socieacuteteacute et les socieacuteteacutes auxquelles elle est associeacutee
Toutefois les biens acquis aupregraves drsquoune personne avec laquelle lasocieacuteteacute ou un actionnaire deacutesigneacute de la socieacuteteacute a un lien dedeacutependance ne pourront ecirctre consideacutereacutes pour lrsquoatteinte de ce montantminimal
Creacutedit drsquoimpocirct
Socieacuteteacute manufacturiegravere admissible
Bacirctiment admissible
Deacutepenses admissibles
Date drsquoapplication
RCGT
Piegravece jointe
Bacirctiments utiliseacutes dans des activiteacutes de FampT par une PME manufacturiegraverepdf
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialiste
Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail(Queacutebec)
No 807R4 ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Dans son budget du Queacutebec du 4 juin 2014 le ministre desFinances du Queacutebec a annonceacute une reacuteduction du taux du creacuteditdrsquoimpocirct remboursable pour stage en milieu de travail accordeacute agravelrsquoeacutegard des deacutepenses engageacutees pour lrsquoembauche drsquoun stagiairedans le cadre drsquoun stage de formation admissible au sein drsquouneentreprise exploiteacutee au Queacutebec1
Taux du creacuteditLe taux du creacutedit drsquoimpocirct varie selon plusieurs paramegravetres dontla date agrave laquelle deacutebute le stage de formation lrsquoidentiteacute delrsquoemployeur et lrsquoidentiteacute du stagiaire
1 La socieacuteteacute doit avoir un eacutetablissement au Queacutebec et y exploiter uneentreprise au moment ougrave elle engage la deacutepense donnant ouvertureau creacutedit drsquoimpocirct
Stage de
formation qui a
deacutebuteacute avant le
5 juin 2014
Stage de
formation qui a
deacutebuteacute apregraves le
4 juin 2014
Employeur incorporeacute (socieacuteteacute)
Taux de base du creacutedit 30 24
Taux majoreacute pour unstagiaire immigrant ouhandicapeacute
40 32
Employeur non incorporeacute
Taux de base du creacutedit 15 12
Taux majoreacute pour unstagiaire immigrant ouhandicapeacute
20 16
Stage de formation admissibleUn stage de formation admissible est un stage de formationpratique effectueacute par un stagiaire admissible sous la directiondrsquoun superviseur admissible2 Dans certains cas un stagedrsquoobservation drsquoinitiation drsquoorientation ou drsquoinsertionprofessionnelle est consideacutereacute comme un stage de formationpratique Enfin un stage suivi par un eacutetudiant de niveau colleacutegialou universitaire doit faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation formelle de lapart de lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement reconnu et le stagiaire
2 Un superviseur admissible est un particulier qui est un employeacute ducontribuable qui reacuteclame le creacutedit dont le contrat de travail preacutevoitau moins 15 heures de travail par semaine
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 23
doit ecirctre reacutemuneacutereacute agrave des conditions au moins eacutequivalentes agravecelles eacutetablies en vertu de la Loi sur les normes du travail
Stagiaire admissibleLes stagiaires admissibles incluent notamment
un eacutetudiant inscrit agrave temps plein agrave un programmedrsquoenseignement de niveau secondaire colleacutegial ouuniversitaire preacutevoyant la reacutealisation de stages dont la dureacuteetotale est drsquoau moins 140 heures
une personne inscrite au Programme drsquoapprentissage enmilieu de travail eacutetabli en vertu de la Loi favorisant ledeacuteveloppement et la reconnaissance des compeacutetences de la main-drsquoœuvre3 ou
un eacutetudiant inscrit agrave temps plein agrave un programme prescrit4
offert par un eacutetablissement drsquoenseignement reconnu etpreacutevoyant un ou plusieurs stages dont la dureacutee totale estdrsquoau moins 140 heures
Deacutepenses admissibles5
De faccedilon sommaire le creacutedit drsquoimpocirct est calculeacute en fonction dela deacutepense admissible agrave lrsquoeacutegard drsquoun stagiaire laquelle estcomposeacutee des traitements et salaires que le stagiaire a reccedilus dansle cadre drsquoun stage de formation et de ceux qursquoun superviseur areccedilus pour les heures qursquoil a consacreacutees agrave lrsquoencadrement dustagiaire Les deacutepenses suivantes peuvent eacutegalement agrave certainesconditions donner droit au creacutedit drsquoimpocirct
Les frais de voyage y compris 50 des deacutepenses de repaset de boissons
Les frais de transport verseacutes agrave titre drsquoallocation agrave unemployeacute ou agrave un membre de la socieacuteteacute de personnes quinrsquoest pas stagiaire pour lrsquoutilisation drsquoune automobilerelativement au stage si lrsquoeacutetablissement de lrsquoemployeur et lelieu ougrave le stage est suivi ne font pas partie drsquoune mecircmemunicipaliteacute ou drsquoune mecircme reacutegion meacutetropolitaine et sonteacuteloigneacutes drsquoau moins 40 kilomegravetres
Cette deacutepense est toutefois limiteacutee notamment par le nombredrsquoheures drsquoencadrement qui peuvent ecirctre consideacutereacutees et par unplafond hebdomadaire Par ailleurs une limite de 32 semainesconseacutecutives srsquoapplique dans le cas drsquoun stagiaire qui est inscritdans un programme agrave temps plein de niveau colleacutegial ouuniversitaire Enfin la deacutepense admissible est reacuteduite de lrsquoaidegouvernementale ou non gouvernementale reccedilue ou agrave recevoirrelativement agrave cette deacutepense6
3 Est eacutegalement admissible une personne inscrite au Programmedrsquoapprentissage en milieu de travail eacutetabli en vertu de la Loi sur lesvillages nordiques et lrsquoAdministration reacutegionale Kativik
4 Agrave ce jour les programmes prescrits sont les suivants
un programme approuveacute par le ministegravere de lrsquoEacuteducation duLoisir et du Sport conformeacutement au volet laquo Une nouvelle filiegravereen formation professionnelle raquo du Programme expeacuterimental dediversification des voies offertes aux jeunes en formationprofessionnelle
un programme eacutelaboreacute conformeacutement au Programme decheminement particulier de formation visant lrsquoinsertion sociale etprofessionnelle des jeunes au secondaire
un programme eacutelaboreacute conformeacutement au Programme desservices drsquointeacutegration socioprofessionnelle au secondaire
Les paramegravetres drsquoapplication du creacutedit drsquoimpocirct sont les suivants
Creacutedit drsquoimpocirct
courant
Stagiaire
immigrant ou
handicapeacute
Plafond hebdomadaire dedeacutepenses par stagiaire
Stagiaire inscrit agrave tempsplein agrave un programmeprescrit
750 $ 1 050 $
Autre stagiaireadmissible
600 $ 750 $
Taux horaire maximal 18 $ 18 $
Nombre maximaldrsquoheures drsquoencadrementhebdomadaires par unsuperviseur7
De 10 agrave20 heures
De 20 agrave40 heures
Imposition du creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieude travail au QueacutebecAux fins de lrsquoimpocirct du Queacutebec ce creacutedit est imposable dans lamesure ougrave
il est reccedilu apregraves le 20 novembre 2012 et
il se rapporte agrave une deacutepense que le contribuable a engageacuteepour une anneacutee drsquoimposition qui deacutebute apregraves le20 novembre 2012
Le creacutedit pour stage en milieu de travail du Queacutebec estimposable aux fins de lrsquoimpocirct sur le revenu feacutedeacuteral
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement pour la creacuteationdrsquoemploi drsquoapprentis (Feacutedeacuteral)Au feacutedeacuteral les employeurs qui engagent un apprenti admissiblepeuvent beacuteneacuteficier du creacutedit drsquoimpocirct pour la creacuteation drsquoemploisdrsquoapprentis Par ailleurs le gouvernement du Canada offreeacutegalement des programmes de subventions aux apprentis dansun meacutetier deacutesigneacute Sceau rouge afin de les encourager agravepoursuivre leur formation Pour en savoir plus agrave ce sujetconsultez la Nouvelle fiscale no 889R1 ou sa plus reacutecente version
5 Si le salaire verseacute agrave un employeacute peut donner droit agrave plusieurs creacuteditsdrsquoimpocirct les restrictions au cumul des creacutedits srsquoappliquent Lecontribuable doit donc choisir quel creacutedit est le plus avantageux agravereacuteclamer agrave lrsquoeacutegard de la deacutepense en question
6 Le creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement feacutedeacuteral pour la creacuteation drsquoemploisdrsquoapprentis nrsquoest pas consideacutereacute comme un montant drsquoaidegouvernementale que la socieacuteteacute a reccedilue aux fins du calcul du creacuteditpour stage en milieu de travail accordeacute au Queacutebec
7 La limite de 20 heures (ou 40 heures srsquoil srsquoagit drsquoun stagiaireimmigrant ou handicapeacute) est applicable pour le superviseur drsquouneacutetudiant inscrit agrave temps plein agrave un programme de formation prescritDans les autres cas la limite est de 10 heures (20 heures srsquoil srsquoagitdrsquoun stagiaire immigrant ou handicapeacute)
Juin 2014
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RCGT
Piegravece jointe
Stage en milieu de travailpdf
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Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement pour la creacuteationdrsquoemplois drsquoapprentis (Feacutedeacuteral)
No 889R1 ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Au feacutedeacuteral les employeurs qui engagent un apprenti admissiblepeuvent beacuteneacuteficier du creacutedit drsquoimpocirct pour la creacuteation drsquoemploisdrsquoapprentis1 Ce creacutedit drsquoimpocirct correspond agrave 10 du salaireverseacute agrave un apprenti admissible jusqursquoagrave concurrence drsquounmaximum annuel de 2 000 $ par apprenti Aucune limite nrsquoestimposeacutee quant au nombre drsquoapprentis pour lesquels ce creacuteditpeut ecirctre reacuteclameacute
Ce creacutedit non remboursable est deacuteductible de lrsquoimpocirct payabledans lrsquoanneacutee Par ailleurs le solde non utiliseacute peut ecirctre appliqueacuteen reacuteduction de lrsquoimpocirct feacutedeacuteral des trois anneacutees anteacuterieures ouconserveacute pour ecirctre deacuteduit au cours des 20 anneacutees subseacutequentes
Enfin ce creacutedit est imposable au feacutedeacuteral et au Queacutebec danslrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave il est reacuteclameacute
Apprenti admissibleUn apprenti qui exerce un meacutetier deacutesigneacute Sceau Rouge2 au coursdes 24 premiers mois de son contrat drsquoapprenti est un apprentiadmissible dans la mesure ougrave son contrat drsquoapprentissage estenregistreacute aupregraves drsquoun gouvernement en vertu drsquoun programmeeacutetabli pour agreacuteer des personnes de meacutetier ou leur octroyer unelicence
Les regravegles drsquoencadrement des programmes drsquoapprentissagevarient drsquoune province agrave lrsquoautre Ainsi tous les meacutetiers inclusdans la liste de meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge ne sont pasneacutecessairement admissibles agrave ce creacutedit en raison des programmesprovinciaux disponibles Il importe donc de veacuterifier en fonctiondes normes applicables dans votre province si lrsquoexigence
1 Il nrsquoest pas possible de reacuteclamer agrave la fois le creacutedit pour apprentis et lecreacutedit feacutedeacuteral pour la recherche et le deacuteveloppement agrave lrsquoeacutegard de lamecircme deacutepense
2 httpwwwsceau-rougecaw2lc4m2-frajsp De nouveauxmeacutetiers peuvent srsquoajouter agrave la liste Il est donc recommandeacute deconsulter ce site reacuteguliegraverement
drsquoenregistrement du contrat drsquoapprentissage aupregraves drsquouneadministration gouvernementale est respecteacutee afin de deacuteterminerlrsquoadmissibiliteacute au creacutedit3
Preacutecisions sur les conditions drsquoadmissibiliteacute aucreacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral pour apprenti agrave lrsquoeacutegarddes salaires payeacutes au QueacutebecAu Queacutebec crsquoest Emploi-Queacutebec qui est lrsquoorganismegouvernemental qui deacutelivre ou chapeaute la deacutelivrance descertificats de qualification professionnelle Bien qursquoil y ait plus de50 meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge au Canada un certificat dequalification professionnelle ne peut ecirctre deacutelivreacute par Emploi-Queacutebec (ou par un organisme reconnu par cet organismeprovincial) qursquoagrave lrsquoeacutegard drsquoune quarantaine de ces meacutetiers (voir lasection laquo Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque province raquo agrave lapage suivante)
Pour les autres meacutetiers il nrsquoexiste aucune norme queacutebeacutecoise dequalification professionnelle reconnue et encadreacutee par Emploi-Queacutebec Les apprentis dans ces autres meacutetiers qui ne peuventfaire lrsquoobjet drsquoune certification Sceau Rouge au Queacutebec ne sontdonc pas admissibles au creacutedit feacutedeacuteral pour apprenti mecircme srsquoilssont deacutetenteurs drsquoune carte drsquoapprenti eacutemise par un comiteacuteparitaire (notamment les comiteacutes paritaires de lrsquoindustrie delrsquoautomobile)4
3 Il est conseilleacute de veacuterifier sur le site Sceau Rouge quels sont lesmeacutetiers pour lesquels une certification adeacutequate est offerte dans votreprovince
4 Les normes drsquoapprentissage peuvent diffeacuterer drsquoune province agrave lrsquoautre
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 23
Par ailleurs parmi les meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge reconnus auQueacutebec les normes applicables diffegraverent selon qursquoil srsquoagisse
drsquoun meacutetier dont la certification professionnelle estadministreacutee par la Commission de la construction duQueacutebec5 (CCQ)
drsquoun autre meacutetier administreacute directement par Emploi-Queacutebec
Les numeacuteros de contrats correspondent aux numeacuterosdrsquoassurance sociale de lrsquoemployeacute pour tous les meacutetiersadministreacutes par la CCQ Pour les meacutetiers administreacutes parEmploi-Queacutebec il existe habituellement un numeacutero pour lecontrat signeacute entre lrsquoemployeacute lrsquoemployeur et le Ministegravere
Industrie de la construction
La formation de la main-drsquoœuvre dans lrsquoindustrie de laconstruction est regraveglementeacutee de faccedilon tregraves stricte au Queacutebec Lestravailleurs dans les meacutetiers dont la certification professionnelleest administreacutee par la CCQ doivent obligatoirement obtenir uncertificat de compeacutetence Les meacutetiers certifieacutes Sceau Rouge quitombent sous lrsquoadministration de la CCQ sont doncnormalement tous admissibles au creacutedit pour apprentis
Notez que le suivi de lrsquoapprentissage pour certains de ces meacutetiersest eacutegalement offert par Emploi-Queacutebec (par exemplemeacutecanicien industriel de chantier) Le principe demeure lemecircme lrsquoapprenti sera partie agrave un contrat enregistreacute aupregraves drsquounorganisme gouvernemental
Autres meacutetiers administreacutes par Emploi-Queacutebec
Les autres meacutetiers pour lesquels une certification Sceau Rougepeut ecirctre obtenue au Queacutebec sont des meacutetiers pour lesquelsEmploi-Queacutebec deacutelivre un certificat de qualificationprofessionnelle en vertu soit drsquoun programme de qualificationregraveglementeacutee soit du Programme drsquoapprentissage en milieu detravail (PAMT) administreacute par Emploi-Queacutebec6
PROGRAMMES DE QUALIFICATION OBLIGATOIRE
Les meacutetiers viseacutes par un programme regraveglementeacute font lrsquoobjetdrsquoune certification obligatoire Ainsi pour exercer un tel meacutetieril est obligatoire de deacutetenir un certificat de qualificationprofessionnelle comme crsquoest le cas pour les meacutetiers de lrsquoindustriede la construction Les meacutetiers certifieacutes Sceau Rouge qui fontlrsquoobjet drsquoun tel programme regraveglementeacute sont donc normalementtous admissibles au creacutedit pour apprenti
PROGRAMMES DE QUALIFICATION OPTIONNELLE
Lrsquoadheacutesion au PAMT est quant agrave elle optionnelle Ce programmepermet agrave lrsquoapprenti drsquoobtenir un certificat de qualificationprofessionnelle ou une attestation de compeacutetence deacutelivreacute parEmploi-Queacutebec
6 httpemploiquebecnetguide_qualifapprentissage-qualificationapprentissage-travailindexasp Ce programme esteacutegalement connu sous le nom de laquo compagnonnage raquo
7 Entrer le nom de la province viseacutee dans la fenecirctrelaquo Provinceterritoire raquo de lrsquoengin de recherche httpwwwsceau-rougecas21rch-frajsp
Lrsquoadheacutesion au PAMT est neacutecessaire pour obtenir unecertification Sceau Rouge Comme lrsquoadheacutesion au programme estoptionnelle un employeur peut tregraves bien par exemple engager unjeune laquo pacirctissier raquo deacutetenteur drsquoun diplocircme drsquoeacutetudesprofessionnelles en pacirctisserie sans qursquoil nrsquoait agrave adheacuterer auPAMT Un tel employeur ne pourrait alors pas reacuteclamer le creacuteditpour apprenti au feacutedeacuteral agrave lrsquoeacutegard du salaire payeacute agrave cet employeacutemalgreacute qursquoil srsquoagisse drsquoun meacutetier deacutesigneacute Sceau Rouge puisquelrsquoapprenti nrsquoa pas de contrat drsquoapprentissage enregistreacute aupregravesdrsquoEmploi-Queacutebec
Ainsi parmi la liste des meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge reconnusau Queacutebec qui ne sont pas administreacutes par la CCQ ou viseacutes parun programme regraveglementeacute (obligatoire) administreacute par Emploi-Queacutebec seuls les salaires verseacutes aux apprentis qui ont adheacutereacute auPAMT drsquoEmploi-Queacutebec (ou drsquoun autre programme similaireoffert par Emploi-Queacutebec le cas eacutecheacuteant) peuvent donnerouverture au creacutedit pour apprenti feacutedeacuteral
Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque provinceComme mentionneacute preacuteceacutedemment chaque province eacutetablit sesnormes drsquoeacutemission de certification Sceau Rouge Pour savoir siun meacutetier particulier fait lrsquoobjet drsquoune certification dans uneprovince donneacutee il est conseilleacute de consulter le site Sceau RougeLrsquoinformation pertinente peut ecirctre obtenue par lrsquoune des deuxmeacutethodes suivantes
Faire une recherche par province pour obtenir une liste desmeacutetiers pour lesquels une certification est offerte dans laprovince7
Consulter le tableau laquo Certification provinciale raquo preacutesenteacutedans le descriptif de chacun des meacutetiers pour veacuterifier si unecertification provinciale reconnue est offerte pour un meacutetierparticulier
Au Queacutebec lrsquoannexe 3 du Guide drsquoinformation du formulairedrsquoinscription - Programme de qualification (01-1035)8 drsquoEmploi-Queacutebec contient une liste deacutetailleacutee des divers meacutetiers pourlesquels une certification Sceau Rouge peut ecirctre obtenue dans laprovince Les meacutetiers pour lesquels une certification estobligatoire (CCQ ou autre programme regraveglementeacute) ouoptionnelle (PAMT) y sont preacutesenteacutes distinctement
Notez que la liste des meacutetiers Sceau Rouge et des programmesofferts par Emploi Queacutebec est appeleacutee agrave varier Il importe doncde veacuterifier lrsquoinformation ponctuellement
Programmes de subventions aux apprentis9
Par ailleurs le gouvernement du Canada offre deux programmesde subventions aux apprentis dans un meacutetier deacutesigneacutes Sceaurouge afin de les encourager agrave poursuivre leur formation
La subvention incitative aux apprentis subventionimposable de 1 000 $ par anneacutee (maximum 2 000 $ parpersonne) accordeacutee aux apprentis inscrits degraves qursquoils auront
8 Version (09-2013) httpemploiquebecgouvqccafileadminfichierspdfCitoyens00_etude_guide_information_inscriptionpdf
9 Pour plus drsquoinformation consultez le site Internet de Ressourceshumaines et Deacuteveloppement des compeacutetences Canada au httpwwwrhdccgccafracompetencemetiers_apprentissagesiaindexshtml
Juin 2014
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termineacute la premiegravere ou la deuxiegraveme anneacutee (ou le niveaueacutequivalent) de leur programme drsquoapprenti dans lrsquoun desmeacutetiers deacutesigneacutes Sceau rouge
La subvention agrave lrsquoachegravevement de la formationdrsquoapprenti subvention imposable de 2 000 $ maximumpar apprenti inscrit Cette subvention leur est accordeacutee apregravesla reacuteussite de leur programme drsquoapprentissage et lrsquoobtentionde leur certificat de qualification professionnelle dans unmeacutetier deacutesigneacute Sceau rouge depuis le 1er janvier 2009
Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail(Queacutebec)Au Queacutebec les socieacuteteacutes peuvent beacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirctremboursable pour lrsquoembauche drsquoun stagiaire dans le cadre drsquounstage de formation admissible au sein drsquoune entreprise exploiteacuteeau Queacutebec Dans la mesure ougrave lrsquoapprenti reacutepond agrave tous lescritegraveres drsquoadmissibiliteacute applicables un employeur peut ecirctre enmesure de reacuteclamer agrave la fois le creacutedit pour apprenti feacutedeacuteral ainsique le creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail du Queacutebec agravelrsquoeacutegard drsquoun mecircme employeacute Toutefois la totaliteacute10 du creacuteditdrsquoimpocirct pour stage en milieu de travail agrave lrsquoeacutegard drsquoun employeacutereacuteduit le montant du salaire admissible aux fins du creacutedit pourapprentis feacutedeacuteral
Consultez la Nouvelle fiscale no 807R4 ou sa plus reacutecente versionpour plus de deacutetails
Creacutedit drsquoimpocirct pour formation en apprentissage(Ontario)En Ontario un employeur qui offre un apprentissage admissible agraveun eacutetudiant inscrit dans un meacutetier speacutecialiseacute admissible peutbeacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirct Les meacutetiers speacutecialiseacutes admissiblescomprennent des meacutetiers industriels de la construction desforces motrices et du secteur des services Dans la mesure ougrave unstagiaire reacutepond agrave tous les critegraveres drsquoadmissibiliteacute applicables unemployeur peut ecirctre en mesure de reacuteclamer agrave la fois le creacuteditpour apprenti feacutedeacuteral ainsi que le creacutedit drsquoimpocirct pour laformation en apprentissage de lrsquoOntario agrave lrsquoeacutegard drsquoun mecircmeemployeacute Toutefois le creacutedit pour formation en apprentissagereacuteduit le montant du salaire admissible aux fins du creacutedit pourapprentis feacutedeacuteral
Consultez la Nouvelle fiscale no 890R1 ou sa plus reacutecente versionpour plus de deacutetails
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10 On fait reacutefeacuterence ici agrave la portion du creacutedit qui se rapporte au salairedu stagiaire et du superviseur (interpreacutetation technique2009shy0330311C6)
Apprenti admissible
Preacutecisions sur les conditions drsquoadmissibiliteacute au creacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral pour apprenti agrave lrsquoeacutegard des salaires payeacutes au Queacutebec
Industrie de la construction
Autres meacutetiers administreacutes par Emploi-Queacutebec
Programmes de qualification obligatoire
Programmes de qualification optionnelle
Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque province
Programmes de subventions aux apprentis
Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail (Queacutebec)
Creacutedit drsquoimpocirct pour formation en apprentissage (Ontario)
RCGT
Piegravece jointe
Creacuteation demplois dapprentispdf
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialiste
Dans son budget du 4 juin 2014 le ministre des Finances du Queacutebec a annonceacute une reacuteduction du taux de creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique1 Ce creacutedit vise agrave appuyer les entreprises dans la collecte et le traitement drsquoinformation strateacutegique ainsi que dans leur deacutemarche de collaboration de recherche et drsquoinnovation avec diffeacuterents partenaires Nous vous preacutesentons ici un reacutesumeacute de ce creacutedit drsquoimpocirct
Calcul du creacutedit Pour les activiteacutes reacutealiseacutees en vertu de contrats conclus apregraves le 3 juin 2014 le creacutedit correspond agrave 40 2 des montants suivants
80 des honoraires relatifs agrave des services de liaison et de transfert fournis par un centre de liaison et de transfert ou par un centre colleacutegial de transfert de technologie
Les frais de participation agrave des activiteacutes de formation et drsquoinformation relatives agrave des services de liaison et de transfert
Centres de liaison et de transfert et centres colleacutegiaux de transfert de technologie
Les centres de liaison et de transfert sont des organisations qui regroupent plusieurs membres universitaires industriels et gouvernementaux dont la mission consiste agrave accroicirctre la valeur des entreprises par le transfert drsquoexpertise de connaissances de savoir-faire et de technologies Quant aux centres colleacutegiaux de transfert de technologie leurs activiteacutes se concentrent sur des travaux de recherche appliqueacutee drsquoaide technique de formation de veille et de diffusion drsquoinformation
1 Reacutefeacuterences 1) LI 102982117 et 102982122 agrave 102982130
2) Formulaire CO-102982122 Creacutedit drsquoimpocirct pour services drsquoadaptation technologique
2 Pour les contrats conclus avant le 4 juin 2014 le taux du creacutedit est de 50
Activiteacutes admissibles Les activiteacutes admissibles agrave lrsquoeacutegard desquelles un creacutedit peut ecirctre demandeacute sont
le repeacuterage et le courtage de reacutesultats de recherche
lrsquoeacutevaluation des besoins des entreprises
la mise en relation drsquointervenants
la reacutealisation drsquoeacutetudes de faisabiliteacute technique et drsquoeacutevaluation du potentiel commercial de projets drsquoinnovation
lrsquoaccompagnement drsquoentreprises dans les eacutetapes de reacutealisation de projets drsquoinnovation
Preacutecision quant aux deacutepenses admissibles Une deacutepense engageacutee agrave compter du 31 mars 2010 nrsquoest pas admissible au creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique si elle est par ailleurs admissible agrave lrsquoun des creacutedits drsquoimpocirct remboursables pour la RSampDE du Queacutebec3
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vous aider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entreprise et vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vous permettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute information additionnelle
3 Soit le creacutedit drsquoimpocirct pour la RSampDE sur salaires le creacutedit drsquoimpocirct pour la RSampDE universitaire et le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche effectueacutee en partenariat priveacute
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique (Queacutebec)
No 879R ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
RCGT
Piegravece jointe
Services dadaptation technologiquepdf
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialiste
Les programmes drsquoincitatifs fiscaux pour la recherchescientifique et le deacuteveloppement expeacuterimental (ci-apregraves RSampDE)visent agrave reconnaicirctre le rocircle central des entreprises qui investissenten RSampDE sur la croissance eacuteconomique du Canada et duQueacutebec Les creacutedits drsquoimpocirct pour la RSampDE sont drsquoailleurs lrsquounedes plus importantes formes drsquoaide offertes aux entreprises Enplus de donner droit agrave des creacutedits drsquoimpocirct les deacutepensesadmissibles de RSampDE peuvent eacutegalement ecirctre deacuteduites entotaliteacute dans le calcul du revenu imposable de lrsquoentreprise pourlrsquoanneacutee ougrave elles sont engageacutees
Cette nouvelle fiscale preacutesente un survol des diffeacuterents incitatifsfiscaux agrave la RSampDE offerts au feacutedeacuteral et au Queacutebec
Lrsquoentreprise fait-elle de la RSampDELes entreprises œuvrant dans plusieurs secteurs drsquoactiviteacutes sontadmissibles aux programmes drsquoincitatifs fiscaux agrave la RSampDE sielles peuvent deacutemontrer que
leurs activiteacutes de deacuteveloppement ou drsquoameacutelioration deproduits ou de proceacutedeacutes respectent des conditionsspeacutecifiques drsquoadmissibiliteacute et
1 Les questionnaires laquo RSampDE Cinq grandes questions raquo etlaquo RSampDE Indices et programmes drsquoaide raquo
ce deacuteveloppement ou cette ameacutelioration est en lien aveclrsquoentreprise qursquoelle exploite
Les conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE sontreacutesumeacutees agrave lrsquoannexe A
Lrsquoeacutequipe de RSampDE de Raymond Chabot Grant Thornton apreacutepareacute deux questionnaires1 qui permettent drsquoidentifierrapidement si une entreprise donneacutee est susceptible de faire de laRSampDE Vous les trouverez en suivant le lien suivant CAuditGabarits certifications07 Gabarits fiscaliteacute
Afin drsquoobtenir ces avantages fiscaux les entreprises doiventsoumettre les formulaires prescrits aux administrations fiscalesau plus tard 12 mois apregraves la date drsquoeacutecheacuteance de production deleur deacuteclaration de revenus
Deacutepenses de RSampDEDepuis le 1er janvier 2014 seules les deacutepenses courantes sontreconnues comme des deacutepenses admissibles de RSampDE et cetant au feacutedeacuteral qursquoau Queacutebec2 La deacuteduction des deacutepensesadmissibles de RSampDE dans lrsquoanneacutee est discreacutetionnaire et tout
2 Les deacutepenses en capital non reconnues comme des deacutepenses deRSampDE sont par ailleurs deacuteductibles dans le calcul du revenu delrsquoentreprise selon le taux drsquoamortissement applicable agrave leurcateacutegorie
Le programme de creacutedits drsquoimpocirct pour larecherche et le deacuteveloppementAu feacutedeacuteral et au Queacutebec
NNoo 992233RR ndashndash JJuuiinn 22001144
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacutePersonnes viseacutees Les entreprises qui font de la recherche et du deacuteveloppement
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 210
solde de deacutepenses non reacuteclameacute peut ecirctre reporteacute et deacuteduitulteacuterieurement sans limites dans le temps
Deacutepenses admissibles
En regravegle geacuteneacuterale les deacutepenses courantes suivantes sontadmissibles agrave titre de deacutepenses de RSampDE
Les traitements et salaires verseacutes agrave des employeacutes dont lesactiviteacutes sont directement lieacutees agrave la RSampDE notamment leschercheurs les technologues et les assistants ayant uneformation technique ainsi que les employeacutes de soutien agrave laRSampDE3
Le coucirct des mateacuteriaux consommeacutes ou transformeacutes dans lecadre des activiteacutes de RSampDE
Les frais geacuteneacuteraux attribuables agrave la RSampDE4
Les deacutepenses effectueacutees en vertu de contrats de RSampDEoctroyeacutes agrave des sous-traitants exerccedilant des activiteacutes deRSampDE pour le compte du contribuable5
Les paiements faits agrave des tiers notamment agrave une universiteacuteagrave un collegravege agrave un institut de recherche ou agrave un organismereacutesidant au Canada et exoneacutereacute drsquoimpocirct dans la mesure ougrave lecontribuable est en droit drsquoutiliser les reacutesultats de larecherche effectueacutee par le tiers
Deacutepenses non admissibles
Les deacutepenses suivantes ne sont pas consideacutereacutees comme desdeacutepenses admissibles au titre de la RSampDE
Les deacutepenses engageacutees pour lrsquoadministration geacuteneacuterale ou lagestion de lrsquoentreprise
Les deacutepenses effectueacutees pour le maintien ou lrsquoentretien delocaux ou de mateacuteriel dans la mesure ougrave elles ne sont paslieacutees agrave des activiteacutes de RSampDE
La reacutemuneacuteration baseacutee sur les profits ou les bonis verseacutes agravedes employeacutes deacutetermineacutes6
Les deacutepenses en capital effectueacutees apregraves le 31 deacutecembre2013
Les regravegles relatives agrave la deacuteductibiliteacute des deacutepenses de RSampDEsont geacuteneacuteralement similaires au feacutedeacuteral et au Queacutebec7
3 Le salaire admissible drsquoun employeacute doit ecirctre calculeacute en fonction dutemps qursquoil consacre aux activiteacutes de RSampDE Cependant srsquoilconsacre 90 ou plus de son temps agrave des activiteacutes de RSampDE latotaliteacute de son salaire est deacuteductible agrave titre de deacutepenses de RSampDE
4 Sauf si la meacutethode de remplacement est utiliseacutee5 Plusieurs conditions doivent ecirctre respecteacutees afin que les deacutepenses
engageacutees par une entreprise pour des travaux reacutealiseacutes par un sous-traitant puissent ecirctre reconnues agrave titre de deacutepenses de RSampDE Desrenseignements additionnels agrave ce sujet sont fournis agrave lrsquoannexe B
6 Vise geacuteneacuteralement les actionnaires qui deacutetiennent directement ouindirectement 10 ou plus des actions drsquoune cateacutegorie donneacutee ducapital-actions drsquoune socieacuteteacute
7 Au Queacutebec les deacutepenses faites en vue drsquoacheter ou de louer desanimaux agrave lrsquoexception des animaux de laboratoire tels que deacutefinis parregraveglement ne sont pas admissibles agrave titre de deacutepenses de RSampDE
8 20 avant cette date Le taux du creacutedit drsquoimpocirct est calculeacute au proratadu nombre de jours de lrsquoanneacutee civile lorsque lrsquoanneacutee drsquoimpositionchevauche ces deux anneacutees
9 Le plafond de 3 M$ est reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE(feacutedeacuteral)Malgreacute les reacutecentes modifications apporteacutees agrave son programme deRSampDE le feacutedeacuteral continue de soutenir les efforts desentreprises qui investissent en RSampDE par le biais de son creacuteditdrsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Le taux du creacutedit de base est de 15 depuis le 1er janvier20148
Le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 35 sur la premiegravere tranchede 3 M$9 de deacutepenses admissibles par anneacutee pour unesocieacuteteacute priveacutee sous controcircle canadien (SPCC) dont le revenuimposable et le capital imposable10 pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedentenrsquoexcegravedent pas respectivement 500 000 $ et 10 000 000 $11
Le creacutedit est remboursable en tout ou en partie pour lesSPCC12
Le solde non utiliseacute du creacutedit drsquoimpocirct peut-ecirctre reporteacute pourreacuteduire les impocircts payables des trois anneacutees anteacuterieures etdes vingt anneacutees subseacutequentes
Le creacutedit drsquoimpocirct est imposable au feacutedeacuteral et au Queacutebec
Lrsquoannexe C fournit davantage de preacutecisions sur le taux de cecreacutedit et sur le taux de remboursement offert selon le typedrsquoentreprise
Deacutepenses admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Les deacutepenses suivantes donnent droit au creacutedit drsquoimpocirct agravelrsquoinvestissement de RSampDE dans la mesure ougrave les activiteacutes sontreacutealiseacutees au Canada13
Les salaires des employeacutes qui ont travailleacute directement auprojet
Le coucirct des mateacuteriaux utiliseacutes dans le cadre du projet
80 des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant sans lien dedeacutependance ayant effectueacute des travaux de RSampDE pour lecompte du projet14
80 du paiement agrave une association agreacuteeacutee une universiteacuteun collegravege un institut de recherche ou un autre organismeagreacuteeacute
10 Incluant ceux de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees11 Le plafond de 3 M$ est eacutelimineacute progressivement lorsque le revenu
imposable de la SPCC et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre500 000 $ et 800 000 $ ou que leur capital imposable utiliseacute auCanada se situe entre 10 M$ et 50 M$
12 Le creacutedit drsquoimpocirct drsquoune SPCC calculeacute au taux de 35 est en totaliteacuteremboursable alors que celui calculeacute au taux de 15 estremboursable agrave 40 dans la mesure ougrave le revenu imposable de laSPCC et de ses socieacuteteacutes associeacutees pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedente nrsquoexcegravedepas son plafond de revenu admissible
13 En regravegle geacuteneacuterale les deacutepenses de RSampDE doivent ecirctre effectueacutees auCanada afin drsquoecirctre admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement enRSampDE Toutefois certains salaires verseacutes agrave des employeacutes canadiensqui exercent des activiteacutes de RSampDE agrave lrsquoeacutetranger sont admissibles aucreacutedit sans exceacuteder 10 du montant des frais de main-drsquoœuvreengageacutes au Canada pour les travaux de RSampDE
14 Par ailleurs depuis le 1er janvier 2014 le montant des deacutepenses encapital engageacutees par un sous-traitant est exclu du calcul du montantdes paiements contractuels donnant droit au creacutedit
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25 du coucirct du mateacuteriel agrave vocation multiple de premiegravere etdeuxiegraveme peacuteriode acquis avant le 1er janvier 2014
Les frais geacuteneacuteraux directement lieacutes aux travaux derecherche
En ce qui concerne les frais geacuteneacuteraux la leacutegislation preacutevoit lapossibiliteacute de choisir la meacutethode de remplacement qui dans bien descas srsquoavegravere avantageuse Au lieu de deacuteterminer les frais geacuteneacuterauxreacuteels de RSampDE cette meacutethode permet plutocirct de calculer unmontant de substitution repreacutesentant 55 15 des salairesattribuables agrave la RSampDE
Lorsque des honoraires sont payeacutes agrave un sous-traitant avec lien dedeacutependance crsquoest ce dernier qui pourra reacuteclamer le creacutedit deRSampDE Il existe toutefois un meacutecanisme de transfert dedeacutepenses
Creacutedits drsquoimpocirct relatifs agrave la RSampDE au QueacutebecAfin de stimuler les activiteacutes de RSampDE au Queacutebec et defavoriser la synergie entre les diffeacuterents partenaires le Queacutebec amis en place les creacutedits drsquoimpocirct suivants
Le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive enpartenariat priveacute
Le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou larecherche effectueacutee par un centre de recherche public oupar un consortium de recherche
Le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutesagrave un consortium de recherche
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Une socieacuteteacute qui exploite une entreprise au Canada et qui effectueou fait effectuer pour son compte des travaux de RSampDE auQueacutebec peut agrave certaines conditions demander un creacutedit drsquoimpocirctpour les salaires de RSampDE admissibles qursquoelle a verseacutes danslrsquoanneacutee drsquoimposition
pour les deacutepenses engageacutees avant le 5 juin 2014 ou agrave lrsquoeacutegardde deacutepenses engageacutees dans le cadre drsquoun contrat derecherche conclu avant le 4 juin 2014
le taux du creacutedit drsquoimpocirct de base est de 175
le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 375 sur la premiegraveretranche de 3 M$16 de deacutepenses admissibles par anneacuteepour une socieacuteteacute qui nrsquoest pas sous controcircle eacutetranger17dont lrsquoactif18 nrsquoexcegravede pas 50 M$ Lorsque lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 375 est reacuteduit defaccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 175
le taux du creacutedit est majoreacute agrave 275 pour les deacutepensesde RSampDE engageacutees apregraves le 20 novembre 2012 par unesocieacuteteacute biopharmaceutique admissible19 dans la mesure
15 Le taux utiliseacute pour calculer le montant de remplacement srsquoeacutelevaitanteacuterieurement agrave 65 Il a eacuteteacute reacuteduit agrave 60 pour lrsquoanneacutee civile 2013et agrave 55 depuis le 1er janvier 2014
16 Le plafond de 3 M$ est reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees17 Que la socieacuteteacute soit publique ou priveacutee18 De maniegravere geacuteneacuterale il srsquoagit de lrsquoactif consolideacute mondial de toutes les
socieacuteteacutes associeacutees
ougrave lrsquoanneacutee drsquoimposition de la socieacuteteacute a deacutebuteacute avant le 5juin 2014
Pour les deacutepenses engageacutees agrave compter du 5 juin 2014 ou agravelrsquoeacutegard de deacutepenses engageacutees dans le cadre drsquoun contrat derecherche conclu apregraves le 3 juin 2014
le taux du creacutedit drsquoimpocirct de base est de 14
le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 30 sur la premiegraveretranche de 3 M$16 de deacutepenses admissibles par anneacuteepour une socieacuteteacute qui nrsquoest pas sous controcircle eacutetranger17dont lrsquoactif18 nrsquoexcegravede pas 50 M$ Lorsque lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 30 est reacuteduit de faccedilonlineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 14
le taux du creacutedit est majoreacute agrave 22 pour les deacutepenses deRSampDE engageacutees par une socieacuteteacute biopharmaceutiqueadmissible20 dans la mesure ougrave lrsquoanneacutee drsquoimposition dela socieacuteteacute a deacutebuteacute avant le 5 juin 2014
Le creacutedit RSampDE du Queacutebec est remboursable dans tousles cas
Le creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires est imposableau feacutedeacuteral
Le creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires est imposableau Queacutebec lorsqursquoil est reccedilu apregraves le 20 novembre 2012 etqursquoil se rapporte agrave une deacutepense que le contribuable aengageacutee pour une anneacutee drsquoimposition deacutebutant apregraves le20 novembre 2012
Lrsquoannexe D fournit davantage de preacutecisions sur le taux du creacuteditet le taux de remboursement du creacutedit drsquoimpocirct selon le type dedeacutepenses et le type drsquoentreprises
DEacutePENSES ADMISSIBLES AU CREacuteDIT RELATIF AUX SALAIRES
Les deacutepenses qui donnent droit au creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatifaux salaires sont les suivantes
Les salaires des employeacutes qui ont travailleacute directement auprojet
La moitieacute du montant des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant sans lien de deacutependance qui a effectueacute des travauxde RSampDE pour le compte de lrsquoentreprise au Queacutebec20
Les honoraires payeacutes agrave un sous-traitant avec lien dedeacutependance qui a effectueacute des travaux de RSampDE pour lecompte de lrsquoentreprise au Queacutebec jusqursquoagrave concurrence dessalaires reacuteellement payeacutes par le sous-traitant
La moitieacute du montant des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant avec lien de deacutependance relatifs agrave des honorairespayeacutes agrave un sous-traitant sans lien de deacutependance qui aeffectueacute des travaux de RSampDE pour le compte delrsquoentreprise au Queacutebec21
19 Voir la Nouvelle fiscale 924R ou sa plus reacutecente version pour plus dedeacutetails concernant les exigences agrave respecter afin de qualifier unesocieacuteteacute agrave titre de socieacuteteacute biopharmaceutique admissible Comme lecoucirct drsquoobtention des attestations est assez eacuteleveacute il est important drsquoentenir compte afin drsquoeacutevaluer si la bonification du creacutedit accordeacutee agrave unesocieacuteteacute biopharmaceutique est avantageuse
20 Le travail ne doit pas avoir eacuteteacute sous-traiteacute agrave un deuxiegraveme niveau
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Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive enpartenariat priveacute21
Un contribuable qui conclut une entente de partenariat priveacute afindrsquoeffectuer ou de faire effectuer pour son compte au Queacutebec destravaux relatifs agrave un projet de recherche preacutecompeacutetitive peutobtenir un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave 35 du total de ses deacutepenses deRSampDE admissibles pour un contrat de recherche conclu avantle 4 juin 2014 et de 28 pour un contrat conclu apregraves le 3 juin2014
Ces deacutepenses prendront geacuteneacuteralement la forme de salaires defrais geacuteneacuteraux de mateacuteriaux consommeacutes et de sous-traitanceLes deacutepenses en capital effectueacutees apregraves le 31 deacutecembre 2013 nesont toutefois plus admissibles agrave ce creacutedit drsquoimpocirct
Enfin si les travaux sont confieacutes agrave un sous-traitant sans lien dedeacutependance seulement 80 du montant du contrat derecherche est une deacutepense admissible au creacutedit
Ce creacutedit repreacutesente sucircrement une des plus importantes aidesgouvernementales agrave la RSampDE La majoriteacute des entreprisespeuvent srsquoy qualifier sans restrictions en rapport avec leur tailleleur niveau de profit qursquoelles soient fermeacutees ou coteacutees enBourse sous controcircle canadien ou non
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou larecherche effectueacutee par un centre de recherche public oupar un consortium de recherche
Une socieacuteteacute qui conclut un contrat de recherche universitaireavec une entiteacute universitaire admissible un contrat de rechercheadmissible avec un centre de recherche public admissible ou unconsortium de recherche admissible peut obtenir un creacuteditdrsquoimpocirct eacutegal agrave 35 pour un contrat de recherche conclu avant
le 4 juin 2014 et de 28 pour un contrat de recherche concluapregraves le 3 juin 2014
Pour avoir droit au creacutedit drsquoimpocirct la socieacuteteacute doit exploiter uneentreprise au Canada et effectuer ou faire effectuer pour soncompte des travaux de RSampDE au Queacutebec Elle doit eacutegalementobtenir une deacutecision anticipeacutee favorable de Revenu Queacutebec Lademande doit ecirctre faite dans les 90 jours de la signature ducontrat Dans certaines circonstances Revenu Queacutebec acceptede deacutelivrer une deacutecision anticipeacutee pour un contrat signeacute trois ansplus tocirct
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutes agraveun consortium de recherche
Enfin une socieacuteteacute qui est membre drsquoun consortium de recherchequi deacutetient une attestation drsquoadmissibiliteacute deacutelivreacutee par le ministredu Deacuteveloppement eacuteconomique de lrsquoInnovation et delrsquoExportation peut agrave certaines conditions demander un creacuteditdrsquoimpocirct de 35 des cotisations ou des droits admissibles verseacutesau consortium avant le 5 juin 2014 et de 28 des cotisations oudes droits admissibles verseacutes au consortium apregraves le 4 juin 2014
Traitement fiscal des creacutedits agrave la RSampDEUn sommaire du traitement fiscal des principaux creacutedits drsquoimpocirctagrave la RSampDE est preacutesenteacute agrave lrsquoannexe E
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
21 Pour plus de deacutetails vous pouvez consulter la Nouvelle fiscale 925R ousa plus reacutecente version disponible sur Synergie
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Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE1
Les trois critegraveres
Un projet admissible au programme de RSampDE doit respecter les trois critegraveres suivants
Lrsquoavancement scientifique ou technologique
Lrsquoincertitude scientifique ou technologique
Une approche systeacutematique et un contenu scientifique ou technologique
Les cinq questions
Lrsquoentreprise doit par ailleurs ecirctre en mesure de reacutepondre positivement aux cinq questions suivantes directement lieacutees agrave lrsquoun ou lrsquoautre destrois critegraveres
EXISTAIT-IL UNE INCERTITUDE SCIENTIFIQUE OU TECHNOLOGIQUE QUI NE POUVAIT PAS EcircTRE EacuteLIMINEacuteE PAR LA PRATIQUE COURANTE
Pour y reacutepondre positivement il faut deacutemontrer que lrsquoutilisation des pratiques courantes ne peut contribuer agrave eacuteliminer une incertitude etqursquoil est impossible de preacutevoir sans proceacuteder agrave des analyses et agrave des expeacuterimentations hors de la pratique courante si les nouvellesapproches envisageacutees pourraient y contribuer
EST-CE QUE DES HYPOTHEgraveSES VISANT EXPRESSEacuteMENT Agrave REacuteDUIRE OU Agrave EacuteLIMINER CETTE INCERTITUDE ONT EacuteTEacute FORMULEacuteES
Il est important de documenter la premiegravere approche que lrsquoon veut expeacuterimenter et ce avant le deacutebut des travaux Cette eacutetape crucialevient fixer le deacutebut du projet de RSampDE crsquoest-agrave-dire le moment agrave partir duquel les deacutepenses commencent agrave ecirctre admissibles
EST-CE QUE LA PROCEacuteDURE ADOPTEacuteE EacuteTAIT CONFORME Agrave LA MEacuteTHODE SCIENTIFIQUE DANS SON ENSEMBLE INCLUANT LA FORMULATION LAVEacuteRIFICATION ET LA MODIFICATION DES HYPOTHEgraveSES
Il est essentiel de suivre une meacutethode scientifique afin de favoriser lrsquoacquisition de nouvelles connaissances scientifiques ce qui est lefondement du programme de RSampDE
EST-CE QUE LE PROCESSUS A MENEacute Agrave UN AVANCEMENT SCIENTIFIQUE OU TECHNOLOGIQUE
Crsquoest lrsquoessence mecircme drsquoun projet admissible soit de viser agrave acqueacuterir de nouvelles connaissances technologiques Mecircme si les objectifstechnologiques viseacutes ne sont pas atteints le rejet de diffeacuterentes hypothegraveses constitue un progregraves en ce sens qursquoil eacutelimine des hypothegravesesjusque-lagrave non veacuterifieacutees Il faut preacutesenter les nouvelles connaissances qui contribueront agrave la conception de nouveaux produits eacutequipementsou proceacutedeacutes
EST-CE QUrsquoUN REGISTRE DES HYPOTHEgraveSES VEacuteRIFIEacuteES ET DES REacuteSULTATS A EacuteTEacute CONSERVEacute AU COURS DES TRAVAUX
Pour reacutepondre favorablement agrave cette question une documentation contemporaine en lien avec la reacutealisation des travaux doit ecirctre produiteElle peut comprendre notamment des photos des rapports drsquoessais des feuilles de temps des eacutechantillons et des cahiers de laboratoire
1 Pour plus de deacutetails agrave ce sujet consulter la politique sur lrsquoadmissibiliteacute des travaux aux creacutedits drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE de lrsquoARC httpwwwcra-arcgccatxcrdtsred-rsdeclmnglgbltywrkfrsrdnvstmnttxcrdts-frahtmlN103C8
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Annexe B
Le recours agrave la sous-traitance
Notion de paiement contractuel
Pour que les deacutepenses de RSampDE engageacutees par une entreprise pour des travaux reacutealiseacutes par un sous-traitant puissent ecirctre admissibles agrave titrede deacutepenses de RSampDE il faut entre autres que le contrat liant les deux parties donne lieu agrave un laquo paiement contractuel raquo
CRITEgraveRES EacuteNONCEacuteS PAR LrsquoAGENCE DU REVENU DU CANADA (ARC)
Voici les quatre facteurs retenus par lrsquoARC afin de deacuteterminer srsquoil y a ou non un paiement contractuel comme en ce qui a trait aux critegravereseacutenonceacutes par la jurisprudence2 il est important de mentionner que chaque facteur nrsquoest pas deacuteterminant en soi3
Exigence du contrat quant aux travaux agrave effectuer est-ce que le contrat preacutevoit que le sous-traitant exeacutecutera des travaux de RSampDEpour le compte du payeur Dans certaines situations cela peut ecirctre implicite
Prix par rapport au risque assumeacute est-ce que le donneur drsquoouvrage assume les risques financiers lieacutes aux deacutepassements des coucircts ouaux travaux de RSampDE non preacutevus dans le contrat Est-ce que des paiements sont quand mecircme reccedilus si le reacutesultat attendu nrsquoest pasatteint
Proprieacuteteacute intellectuelle est-ce que le donneur drsquoouvrage obtient les fruits de la recherche (proprieacuteteacute intellectuelle)
Contrat de services par rapport agrave un contrat pour la vente drsquoun bien en vertu du contrat est-ce que le donneur drsquoouvrage obtient desservices Dans ce cas cela peut ecirctre une indication que les travaux ont eacuteteacute faits pour le compte du payeur
DANS LES FAITS
Dans le contexte de la sous-traitance en RSampDE rares sont les contrats qui ont pour effet de circonscrire adeacutequatement tous les facteurseacutenumeacutereacutes ci-dessus Afin de faciliter la reacuteclamation des creacutedits agrave la RSampDE lrsquointerpreacutetation du contrat entre une entreprise et son sous-traitant devrait permettre de deacutemontrer que les travaux du sous-traitant appartiennent agrave lrsquoentreprise que cette derniegravere assure le risqueinheacuterent des travaux et qursquoelle peut tirer profit de la proprieacuteteacute intellectuelle qui reacutesultera des travaux de deacuteveloppement
De plus la question de la deacutetention des droits sur la proprieacuteteacute intellectuelle est freacutequemment omise dans les contrats Agrave cet eacutegard il est bonde retenir que le paiement des honoraires du sous-traitant par lrsquoentreprise nrsquoentraicircne pas automatiquement un transfert ou une cession desdroits de la proprieacuteteacute intellectuelle issue des travaux du sous-traitant en faveur de lrsquoentreprise Pour ce faire le contrat doit preacutevoirexpresseacutement un tel transfert Lrsquoabsence de cession eacutecrite des droits de proprieacuteteacute intellectuelle par le sous-traitant pourrait exposerlrsquoentreprise agrave se voir refuser les creacutedits drsquoimpocirct agrave la RSampDE dans la mesure ougrave le contrat nrsquoest pas consideacutereacute comme un laquo paiementcontractuel raquo par les administrations fiscales Rappelons que sans cession de ces droits lrsquoentreprise ne pourra librement commercialiser laproprieacuteteacute intellectuelle issue des travaux de RSampDE
2 Dans une deacutecision rendue en 1999 (Com Dev Ltd c Her Majesty the Queen 99 DTC 775) la Cour canadienne de lrsquoimpocirct est venue preacuteciser les facteurs quipermettent de deacuteterminer si des montants payeacutes agrave un sous-traitant par une entreprise sont assimilables agrave des laquo paiements contractuels raquo
3 Agence du revenu du Canada Politique sur lrsquoaide et les paiements contractuels 19 deacutecembre 2012 en ligne httpwwwcra-arcgccatxcrdtsred-rsdeclmngsrdfrmspblctns-frahtml
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Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 710
Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
SPCC dont le revenu imposable pour lrsquoanneacuteedrsquoimposition preacuteceacutedente6
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ 35 15 100 407
se situe entre 500 000 $ et 800 000 $ 35 15 100 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave 800 000 $ 15 15 0 0
Autres socieacuteteacutes 15 15 0 0
Individus et entreprises non incorporeacutees 15 15 40 40
4 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
5 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de sessocieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
6 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale7 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 15 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
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SPCC dont le revenu imposablepour lrsquoanneacutee drsquoimpositionpreacuteceacutedente11
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ Courantes 35 20 100 4012
En capital 35 20 40 4012
se situe entre 500 000 $ et800 000 $
Courantes 35 20 100 0
En capital 35 20 40 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave800 000 $
Courantes 20 20 0 0
En capital 20 20 0 0
Autres socieacuteteacutes Courantes eten capital
20 20 0 0
Individus et entreprises nonincorporeacutees
Courantes eten capital
20 20 40 40
8 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
9 Des regravegles speacuteciales srsquoappliquent dans le cas de mateacuteriel agrave vocation multiple10 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de ses
socieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
11 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale12 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 20 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
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Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
13 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 175
14 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 14
15 La bonification du creacutedit pour les socieacuteteacutes biopharmaceutiques admissibles a eacuteteacute abolie pour les socieacuteteacutes dont lrsquoanneacutee drsquoimposition deacutebute apregraves le 4 juin2014 Par ailleurs Investissement Queacutebec ne pourra accepter aucune demande de certificat initial qui lui sera preacutesenteacutee apregraves le 3 juin 2014Voir laNouvelle fiscale 924R ou sa plus reacutecente version pour plus de deacutetails
16 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 375 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 375 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 275
17 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 30 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 30 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 22
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Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante18 sauf lecreacutedit relatif aumontant deremplacement qui doitecirctre inclus dans lerevenu lrsquoanneacutee ougrave il estreccedilu19
Reacuteduit la deacutepenseadmissible au creacuteditfeacutedeacuteral dans lrsquoanneacuteecourante20
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante21
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible auxfins des creacuteditsRSampDE22
Creacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral agravelrsquoeacutegard des deacutepensescourantes de RSampDE
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute23
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible aucreacutedit feacutedeacuteral24
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute25
Ne reacuteduit pas ladeacutepense aux fins descreacutedits RSampDE descreacutedits pour ledeacuteveloppement pour lesaffaires eacutelectroniquesdes creacutedits pour lemultimeacutedia et du creacuteditpour lrsquoacquisition demateacuteriel de fabricationet de transformation26
18 Alineacutea 37(1)d) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute(12(1) t) LIR)
19 Le creacutedit provincial agrave lrsquoeacutegard des frais geacuteneacuteraux (salaires de soutien) ne reacuteduit pas le compte de deacutepenses de RSampDE parce que le montant deremplacement nrsquoest pas inclus dans les deacutepenses lorsque la meacutethode de remplacement est choisie Il est donc imposable en vertu de lrsquoalineacutea 12(1)x) LIR
20 Paragraphe 127(9) LIR et alineacutea 127(111) c4) LIR21 Pour les creacutedits reccedilus apregraves le 20 novembre 2012 et qui se rapportent agrave une deacutepense que le contribuable a engageacutee pour une anneacutee drsquoimposition qui
deacutebute apregraves le 20 novembre 2012 (article 222 LI et paragraphe b) de lrsquoarticle 225 LI) Avant cette date le creacutedit nrsquoeacutetait pas imposable puisqursquoil eacutetaitreacuteputeacute ne pas ecirctre une aide gouvernementale en vertu de lrsquoarticle 10298212 LI
22 Alineacutea i) du paragraphe a) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI23 Alineacutea 37(1)e) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute
(alineacutea 12(1)t) LIR)24 Paragraphe 127(9) LIR laquo aide gouvernementale raquo25 Paragraphe 225a) LI Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est
reacuteclameacute (paragraphe 87u) LI)26 Alineacutea ii) du paragraphe a) et paragraphes h) et i) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI
Lrsquoentreprise fait-elle de la RSampDE
Deacutepenses de RSampDE
Deacutepenses admissibles
Deacutepenses non admissibles
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE (feacutedeacuteral)
Malgreacute les reacutecentes modifications apporteacutees agrave son programme de RSampDE le feacutedeacuteral continue de soutenir les efforts des entreprises qui investissent en RSampDE par le biais de son creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Deacutepenses admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Creacutedits drsquoimpocirct relatifs agrave la RSampDE au Queacutebec
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Deacutepenses admissibles au creacutedit relatif aux salaires
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive en partenariat priveacute
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou la recherche effectueacutee par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutes agrave un consortium de recherche
Traitement fiscal des creacutedits agrave la RSampDE
Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE
Les trois critegraveres
Les cinq questions
Existait-il une incertitude scientifique ou technologique qui ne pouvait pas ecirctre eacutelimineacutee par la pratique courante
Est-ce que des hypothegraveses visant expresseacutement agrave reacuteduire ou agrave eacuteliminer cette incertitude ont eacuteteacute formuleacutees
Est-ce que la proceacutedure adopteacutee eacutetait conforme agrave la meacutethode scientifique dans son ensemble incluant la formulation la veacuterification et la modification des hypothegraveses
Est-ce que le processus a meneacute agrave un avancement scientifique ou technologique
Est-ce qursquoun registre des hypothegraveses veacuterifieacutees et des reacutesultats a eacuteteacute conserveacute au cours des travaux
Annexe B
Notion de paiement contractuel
Critegraveres eacutenonceacutes par lrsquoAgence du revenu du Canada (ARC)
Dans les faits
Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
Tableau 1
Tableau 2
Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
RCGT
Piegravece jointe
Creacutedit dimpocirct agrave linvestissement agrave leacutegard des deacutepenses de RSampDEpdf
li21
Zone de texte
Liste des creacutedits dimpocirct offerts aux entreprises du secteur manufacturier13
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du mateacuteriel eacutelectronique universel de traitement de lrsquoinformation et logiciels drsquoexploitation y affeacuterent et le mateacuteriel accessoire detraitement de lrsquoinformation (bien de la cateacutegorie 50) utiliseacutes principalement pour la FampT acquis apregraves le 31 janvier 2011 et avant le1er janvier 20184
Pour donner droit au creacutedit5 le bien doit ecirctre un bien neuf et utiliseacute uniquement au Queacutebec principalement dans le cadre de lrsquoexploitationdrsquoune entreprise De plus la socieacuteteacute doit avoir commenceacute agrave utiliser le bien dans un deacutelai raisonnable apregraves son acquisition et elle doitlrsquoutiliser pendant une peacuteriode minimale de 730 jours Par ailleurs le bien ne doit pas ecirctre utiliseacute dans une entreprise reconnue dans le cadredrsquoun grand projet drsquoinvestissement ou drsquoun projet majeur drsquoinvestissement6
Une socieacuteteacute peut beacuteneacuteficier du CII pour une anneacutee agrave lrsquoeacutegard drsquoun bien de la cateacutegorie 50 mecircme si la demande est formuleacutee plus de douzemois apregraves la date drsquoeacutecheacuteance de production qui lui est applicable pour lrsquoanneacutee7 La demande doit toutefois ecirctre formuleacutee agrave la plus eacuteloigneacuteedes dates suivantes
Le 7 avril 2014 ou
Le dernier jour de la peacuteriode de douze mois qui suit la date drsquoeacutecheacuteance de production qui lui est applicable pour lrsquoanneacutee drsquoimpositionpour laquelle le CII est demandeacute
Taux de creacutedit
Le taux du creacutedit drsquoimpocirct est deacutetermineacute en fonction du lieu ougrave lrsquoinvestissement est reacutealiseacute et du capital verseacute consolideacute de la socieacuteteacute
Ainsi une socieacuteteacute peut beacuteneacuteficier de taux majoreacutes dans la mesure ougrave son capital verseacute consolideacute de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente nrsquoexcegravede pas250 M$8 Lorsque le capital verseacute est supeacuterieur agrave 250 M$ sans exceacuteder 500 M$ ces taux majoreacutes sont reacuteduits de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagravelrsquoatteinte du taux plancher de 4
TAUX MAJOREacute POUR LES PME MANUFACTURIEgraveRES
Les taux majoreacutes pour les socieacuteteacutes manufacturiegraveres de toutes les reacutegions sont augmenteacutes de 10 points de pourcentage pour les biens acquisapregraves le 7 octobre 2013 et avant le 5 juin 2014 Une socieacuteteacute manufacturiegravere pourra beacuteneacuteficier pleinement de la majoration additionnelle de10 lorsque son capital verseacute9 de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente nrsquoexceacutedera pas 15 M$ Lorsque le capital verseacute de la socieacuteteacute se situera entre 15 M$ et20 M$ la majoration additionnelle sera reacuteduite de faccedilon lineacuteaire
Une socieacuteteacute manufacturiegravere admissible est une socieacuteteacute qui a un eacutetablissement au Queacutebec et y exploite une entreprise dont la proportion desactiviteacutes de fabrication ou de transformation10 (PAFT) pour lrsquoanneacutee drsquoimposition excegravede 50 Quant agrave la PAFT drsquoune socieacuteteacute ellecorrespond agrave la proportion de lrsquoensemble des traitements ou salaires de F ampT11 sur lrsquoensemble des traitements et salaires12 de la socieacuteteacute pourlrsquoanneacutee
4 Les ordinateurs et logiciels drsquoexploitation acquis apregraves le 18 mars 2007 et avant le 28 janvier 2009 et utiliseacutes principalement dans le cadre drsquoactiviteacutes deFampT eacutetaient des biens de la cateacutegorie 29 admissibles au CII Quant agrave ceux acquis apregraves le 27 janvier 2009 et avant le 1er feacutevrier 2011 et faisant partie dela cateacutegorie 52 ils eacutetaient eacutegalement admissibles au CII srsquoils eacutetaient utiliseacutes principalement dans le cadre drsquoactiviteacutes de FampT (annonce dans le budget duQueacutebec 2009-2010) Depuis le 1er feacutevrier 2011 les ordinateurs et logiciels drsquoexploitation utiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes de FampT font partie de lacateacutegorie 50 Le passage de ces biens de la cateacutegorie 52 agrave 50 ayant eacuteteacute oublieacute aux fins du CII la modification est donc reacutetroactive au 31 janvier 2011
5 Le montant de lrsquoinvestissement admissible est reacuteduit du montant de toute aide gouvernementale ou non gouvernementale et de tout beacuteneacutefice ouavantage attribuable agrave ce bien Agrave cette fin le creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement feacutedeacuteral ne constitue pas une aide gouvernementale
6 Par exemple une socieacuteteacute qui profite drsquoun congeacute fiscal agrave lrsquoeacutegard drsquoun grand projet drsquoinvestissement ne pourra pas reacuteclamer le CII agrave lrsquoeacutegard desinvestissements reacutealiseacutes pour ce projet Par contre la mecircme socieacuteteacute pourra eacuteventuellement beacuteneacuteficier du CII agrave lrsquoeacutegard de biens acquis dans un autreprojet si ce dernier est consideacutereacute comme une entreprise distincte de celle exploiteacutee dans le cadre du grand projet drsquoinvestissement
7 Lrsquoalleacutegement quant agrave la peacuteriode de reacuteclamation du CII ne srsquoapplique qursquoaux ordinateurs et logiciels acquis apregraves le 31 janvier 20118 Soit le capital verseacute de la socieacuteteacute et des socieacuteteacutes qui lui sont associeacutees sur une base mondiale9 Soit le capital verseacute de la socieacuteteacute et des socieacuteteacutes qui lui sont associeacutees sur une base mondiale10 La reacuteglementation fiscale ne donne pas de deacutefinition de ce qui constitue de la FampT mais preacutecise ce qui nrsquoen est pas agrave lrsquoarticle 130R12 du regraveglement sur
les impocircts11 Traitement ou salaire engageacute par la socieacuteteacute agrave lrsquoeacutegard drsquoun employeacute que repreacutesente le rapport entre le temps de travail que cet employeacute agrave exercer pour des
fonctions de FampT sur lrsquoensemble de son temps de travail Un employeacute qui consacrera plus de 90 de son temps de travail agrave exercer des fonctions deFampT de la socieacuteteacute sera reacuteputeacute y consacrer tout son temps
12 Les traitements et salaires ne comprennent pas la reacutemuneacuteration baseacutee sur les profits ou un boni lorsqursquoelle se rapporte agrave un employeacute qui est unactionnaire de la socieacuteteacute et proprieacutetaire directement ou indirectement agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee drsquoimposition de la socieacuteteacute drsquoau moins 10 des actions eacutemises drsquoune cateacutegorie quelconque du capital-actions de la socieacuteteacute ou de toute autre socieacuteteacute lieacutee agrave celle-ci
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Le tableau suivant reacutesume les regravegles relatives agrave la deacutetermination du taux du CII
Taux du creacutedit drsquoimpocirct pour investissement selon le lieuougrave lrsquoinvestissement est reacutealiseacute Taux de base Taux majoreacute
Taux majoreacute si PMEmanufacturiegravere
Zone intermeacutediaire
Saguenay-Lac-Saint-Jean Mauricie MRC de La Valleacutee-de-la-Gatineau MRC dePontiac dans lrsquoOutaouais MRC drsquoAntoine-Labelle dans les Laurentides MRC deRiviegravere- du- Loup MRC de Rimouski-Neigette MRC de TeacutemiscouataMRC de Kamouraska et MRC Les Basques
Investissement reacutealiseacute
apregraves le 20 novembre 2012 5 25 13 so
apregraves le 7 octobre 2013 5 25 13 35 14
apregraves le 4 juin 201415 4 16 so
Bas-Saint-Laurent (partie est)
MRC de la Matapeacutedia MRC de Matane et MRC de La Mitis
Le taux de remboursement du creacutedit drsquoimpocirct est aussi deacutetermineacute en fonction du capital verseacute consolideacute de la socieacuteteacute Ainsi le creacuteditdrsquoimpocirct est entiegraverement remboursable lorsque le capital verseacute de la socieacuteteacute nrsquoexcegravede pas 250 M$ alors qursquoil est partiellement remboursablelorsque ce capital verseacute se situe entre 250 M$ et 500 M$ La partie du creacutedit drsquoimpocirct qui ne peut ecirctre rembourseacutee ni appliqueacutee pour reacuteduirelrsquoimpocirct de la socieacuteteacute peut ecirctre reporteacutee prospectivement sur 20 ans et reacutetrospectivement sur 3 ans
13 Le taux majoreacute pour une socieacuteteacute qui beacuteneacuteficie du creacutedit pour la creacuteation drsquoemplois dans les reacutegions ressources dans la Valleacutee de lrsquoaluminium ou enGaspeacutesie et certaines reacutegions maritimes du Queacutebec est de 20 dans la zone intermeacutediaire pour les investissements reacutealiseacutes apregraves le 20 novembre 2012et avant le 5 juin 2014
14 Le taux majoreacute pour une socieacuteteacute qui beacuteneacuteficie du creacutedit pour la creacuteation drsquoemplois dans les reacutegions ressources dans la Valleacutee de lrsquoaluminium ou enGaspeacutesie et certaines reacutegions maritimes du Queacutebec est de 30 dans la zone intermeacutediaire pour les investissements reacutealiseacutes apregraves le 7 octobre 2013 etavant le 5 juin 2014
15 Des regravegles transitoires sont preacutevues agrave lrsquoeacutegard des frais engageacutes apregraves le 4 juin 2014 mais avant le 1er juillet 2015 pour lrsquoacquisition drsquoun bien dans le casougrave le bien est acquis conformeacutement agrave une obligation contracteacutee avant le 5 juin 2014 ou un bien dont la construction eacutetait commenceacutee le 4 juin 2014
16 Le taux majoreacute pour une socieacuteteacute qui beacuteneacuteficie du creacutedit pour la creacuteation drsquoemplois dans les reacutegions ressources dans la Valleacutee de lrsquoaluminium ou enGaspeacutesie et certaines reacutegions maritimes du Queacutebec est de 30 dans la partie est du Bas-Saint-Laurent pour les investissements reacutealiseacutes apregraves le20 novembre 2012 et avant le 5 juin 2014
17 Le taux majoreacute pour une socieacuteteacute qui beacuteneacuteficie du creacutedit pour la creacuteation drsquoemplois dans les reacutegions ressources dans la Valleacutee de lrsquoaluminium ou enGaspeacutesie et certaines reacutegions maritimes du Queacutebec est de 40 dans la partie est du Bas-Saint-Laurent pour les investissements reacutealiseacutes apregraves le7 octobre 2013 et avant le 5 juin 2014
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Plafond cumulatif de deacutepenses de 75 M$
Une socieacuteteacute peut beacuteneacuteficier drsquoun taux bonifieacute18 drsquoune remboursabiliteacute ou de ces deux avantages agrave lrsquoeacutegard des investissements admissiblesqursquoelle effectue jusqursquoagrave concurrence drsquoun plafond de deacutepenses de 75 M$ agrave partager entre les socieacuteteacutes associeacutees19
Pour une anneacutee drsquoimposition donneacutee le plafond cumulatif de 75 M$ doit ecirctre reacuteduit des investissements admissibles effectueacutes par la socieacuteteacuteau cours de ses anneacutees drsquoimposition termineacutees pendant la peacuteriode de 24 mois preacuteceacutedant le deacutebut de lrsquoanneacutee drsquoimposition donneacutee Toutefoisseuls les investissements effectueacutes anteacuterieurement qui eacutetaient admissibles agrave un taux bonifieacute agrave la remboursabiliteacute20 ou agrave ces deux avantagesreacuteduisent le plafond cumulatif Le plafond cumulatif de 75 M$ srsquoapplique agrave lrsquoeacutegard des investissements effectueacutes le ou apregraves le 29 octobre2009 en tenant compte des investissements effectueacutes depuis le 14 mars 2008
OPPORTUNITEacuteS DE PLANIFICATION
Lorsqursquoau cours drsquoune anneacutee drsquoimposition les investissements drsquoune socieacuteteacute exceacutedent en partie le plafond cumulatif de deacutepenses de lasocieacuteteacute celle-ci peut choisir les investissements agrave lrsquoeacutegard desquels elle deacutesire beacuteneacuteficier drsquoun taux bonifieacute drsquoune remboursabiliteacute ou de cesdeux avantages Ainsi une socieacuteteacute qui reacutealise des investissements dans diffeacuterentes reacutegions du Queacutebec peut choisir drsquoappliquer le tauxbonifieacute aux investissements reacutealiseacutes dans la reacutegion offrant le taux bonifieacute le plus eacuteleveacute
Par ailleurs en raison de la meacutecanique de calcul du plafond cumulatif par peacuteriode de 36 mois il pourrait srsquoaveacuterer avantageux pour unesocieacuteteacute de retarder lrsquoacquisition drsquoimmobilisation agrave une anneacutee subseacutequente afin de maximiser le montant des acquisitions admissibles autaux bonifieacute ou agrave la remboursabiliteacute Lrsquoexemple ci-dessous illustre que le report drsquoune acquisition de 35 M$ drsquoune anneacutee permetdrsquoaugmenter de 25 M$ le montant des deacutepenses admissibles au taux bonifieacute et agrave la remboursabiliteacute
Anneacutee
drsquoacquisition
Sceacutenario 1 Sceacutenario 2
Acquisition
(M$)
Acquisition
admissible au taux
bonifieacute et agrave la
remboursabiliteacute
(M$)
Acquisition
(M$)
Acquisition
admissible au taux
bonifieacute et agrave la
remboursabiliteacute
(M$)
2010 10 10 10 10
2011 30 30 30 30
2012 50 35 50 35
2013 35 10 0 0
2014 0 0 35 35
Total 125 85 125 110
SOCIEacuteTEacute MEMBRE DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute DE PERSONNES ET COENTREPRISE
Les regravegles relatives au plafond cumulatif de 75 M$ sont appliqueacutees dans un premier temps au sein de la socieacuteteacute de personnes pour ensuiteecirctre appliqueacutees au niveau de la socieacuteteacute membre de la socieacuteteacute de personnes Pour les biens utiliseacutes dans le cadre drsquoune coentreprise desregravegles similaires aux socieacuteteacutes de personnes srsquoappliquent
Anneacutee de reacuteclamation du creacutedit
Il faut distinguer les frais qui sont payeacutes au plus tard 18 mois apregraves la fin de lrsquoanneacutee drsquoimposition au cours de laquelle ils ont eacuteteacute engageacutes etceux qui sont payeacutes apregraves ce deacutelai Ainsi lorsque les frais sont payeacutes au plus tard 18 mois apregraves la fin drsquoanneacutee drsquoimposition au cours delaquelle le bien est acquis le creacutedit peut ecirctre reacuteclameacute dans lrsquoanneacutee ougrave le bien est acquis Toutefois lorsque les frais sont payeacutes plus de18 mois apregraves la fin drsquoanneacutee drsquoimposition au cours de laquelle le bien est acquis le creacutedit ne peut ecirctre reacuteclameacute que dans lrsquoanneacutee ougrave les fraissont effectivement payeacutes
Imposition du creacutedit
Le CII reacuteduit le coucirct en capital des biens amortissables acquis dans lrsquoanneacutee suivant celle au cours de laquelle le contribuable a engageacute lesfrais admissibles au CII et ce agrave la fois au feacutedeacuteral21 et au Queacutebec22 Une attention particuliegravere doit ecirctre apporteacutee lors de la preacuteparation delrsquoannexe 8 de la deacuteclaration de revenus afin de srsquoassurer que les ajustements au coucirct en capital y sont bien refleacuteteacutes et que lrsquoamortissement estcorrectement calculeacute
18 On fait reacutefeacuterence agrave la fois au taux majoreacute et au taux majoreacute pour les PME manufacturiegraveres19 La socieacuteteacute doit joindre agrave sa deacuteclaration de revenus les ententes lui permettant drsquoutiliser un montant au titre du plafond de deacutepenses20 Un investissement qui aurait pu permettre agrave la socieacuteteacute de beacuteneacuteficier drsquoune remboursabiliteacute si la socieacuteteacute nrsquoavait pas eu drsquoimpocirct ou de taxe sur le capital lui
permettant la pleine utilisation du creacutedit drsquoimpocirct reacuteduira eacutegalement le plafond cumulatif21 LrsquoAgence du revenu du Canada (ARC) a adopteacute cette position sur la base que le calcul aux fins du CII doit ecirctre fait agrave la fin de lanneacutee dimposition par
conseacutequent le contribuable nest pas en doit de recevoir le creacutedit avant la fin de lanneacutee ougrave il est reacuteclameacute (interpreacutetation technique 2012-0466641I7)22 Le Queacutebec a confirmeacute cette position lors de discussions informelles lrsquointerpreacutetation 09-008366-001 ne reflegravete donc plus la position de lrsquoARQ
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Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 58
Cumul drsquoincitatifs fiscaux
Depuis 2010 une socieacuteteacute peut beacuteneacuteficier agrave la fois du CII et du creacutedit drsquoimpocirct accordeacute dans les reacutegions ressources23
De faccedilon geacuteneacuterale conjugueacute agrave la bonification des taux drsquoamortissement accordeacutee au feacutedeacuteral et au Queacutebec agrave lrsquoeacutegard du mateacuteriel de FampT decateacutegorie 29 acquis avant 2016 le CII permet de recouvrer une fraction significative drsquoun investissement sur une peacuteriode de trois ans Ainsiapregraves ce deacutelai le coucirct apregraves impocirct drsquoun investissement dans du mateacuteriel de FampT pour une socieacuteteacute repreacutesente entre 55 et 82 dumontant deacutebourseacute si la socieacuteteacute est admissible agrave la DPE alors qursquoil se situe entre 50 et 70 pour une socieacuteteacute non admissible agrave la DPELrsquoexemple preacutesenteacute agrave lrsquoannexe 2 illustre ces calculs en fonction du taux de creacutedit et du taux drsquoimposition auquel est assujettie la socieacuteteacute
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vous aider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entreprise et vousassister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vous permettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
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23 Trois creacutedits drsquoimpocirct sont offerts afin de favoriser la creacuteation drsquoemplois dans les reacutegions ressources du Queacutebec le creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour lesactiviteacutes de transformation dans les reacutegions ressources le creacutedit drsquoimpocirct pour la Gaspeacutesie et certaines reacutegions maritimes du Queacutebec et le creacutedit drsquoimpocirctremboursable pour la Valleacutee de lrsquoaluminium Lors de la mise en place du CII une socieacuteteacute devait parfois renoncer agrave ces creacutedits pour beacuteneacuteficier du CII
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Annexe 1 ndash Investissements admissiblesAu cours des derniegraveres anneacutees lrsquoARQ a publieacute plusieurs interpreacutetations sur lrsquoadmissibiliteacute de diffeacuterents biens au CII Cette annexe preacutesenteun sommaire de ces interpreacutetations
Bien utiliseacute principalement pour la FampT
Interpreacutetation technique 13-017523-001
Lorsque lrsquoon fait reacutefeacuterence agrave un bien utiliseacute directement ou indirectement principalement pour la FampT drsquoarticles destineacutes agrave la vente ou agrave lalocation on fait reacutefeacuterence aux biens qursquoun contribuable acquiert comme partie inteacutegrante et essentielle de ses activiteacutes de FampT de telsarticles ainsi qursquoagrave tout mateacuteriel auxiliaire qui est acquis afin drsquoecirctre utiliseacute dans ces activiteacutes Le mateacuteriel auxiliaire comprend entre autres lesmeubles et appareils le mateacuteriel de reacuteparation et drsquoentretien et les extincteurs drsquoincendie
Agrave titre drsquoexemple lrsquoutilisation directe et indirecte drsquoun ordinateur dans la FampT comprend les applications directes de FampT de mecircme que lesactiviteacutes auxiliaires Ces activiteacutes sont entre autres la tenue des dossiers drsquoinventaire lrsquoordonnancement de la production les eacutetudesdrsquoingeacutenierie et le controcircle de la production Lrsquoutilisation directe ou indirecte drsquoordinateur ne comprend pas la tenue de renseignementsfinanciers et comptables comme les registres de comptes clients et fournisseurs les comptes du grand livre geacuteneacuteral les registres de paye leslistes de clients ainsi que les factures et analyses de vente
Interpreacutetation 12-015362-001
Les biens des cateacutegories 431 et 432 ne sont pas admissibles au CII Les bacirctiments mecircme srsquoils ne sont utiliseacutes que pour proteacuteger lesinstallations de FampT des intempeacuteries sont des biens de cateacutegorie 1 et ne sont pas admissibles au CII
Interpreacutetation technique 9910355
Les activiteacutes de FampT doivent ecirctre effectueacutees relativement agrave des marchandises destineacutees agrave la vente ou agrave la location toutefois il nrsquoest pasneacutecessaire que le fabricant ou le transformateur des marchandises en soit le vendeur
Honoraires professionnels
Interpreacutetation technique 13-017523-001
Le coucirct en capital drsquoun bien deacutesigne geacuteneacuteralement le coucirct global engageacute par le contribuable pour lrsquoacquisition et la mise en service du bienainsi que les honoraires drsquoavocats de notaires de comptables et drsquoingeacutenieurs ou drsquoautres frais supporteacutes pour acqueacuterir le bien Ainsi leshonoraires relatifs agrave lrsquoeacutetude et agrave la pertinence de lrsquoacquisition drsquoun bien mais qui ne sont pas directement relieacutes agrave lrsquoacquisition drsquoun bienspeacutecifique sont consideacutereacutes comme des deacutepenses de nature courante Toutefois une fois la deacutecision prise quant agrave lrsquoacquisition drsquoun bienparticulier alors les deacutepenses relatives au suivi du projet jusqursquoagrave la mise en marche du bien entrent dans le coucirct en capital du bien etpourraient donc ecirctre admissibles au CII
Bien non mis en service
Interpreacutetation technique 12-014686-001
Un bien nrsquoa pas agrave ecirctre mis en service pour ecirctre admissible au CII La deacutefinition de bien admissible preacutevoit que le bien doit commencer agraveecirctre utiliseacute dans un deacutelai raisonnable suivant son acquisition Ainsi un bien sera admissible au CII lorsque les faits deacutemontrent que le tempseacutecouleacute pour permettre que le bien soit utilisable dans le cadre de lrsquoexploitation de lrsquoentreprise est raisonnable et cela mecircme srsquoil ne peut parailleurs ecirctre inclus dans la FNACC de la cateacutegorie agrave laquelle il appartient parce qursquoil nrsquoest pas precirct agrave ecirctre mis en service
Entretien vs capitalisation
Question 20 de la table ronde du Queacutebec Congregraves de lrsquoAPFF de 2012
Lors du remplacement drsquoune composante drsquoun bien de FampT on doit drsquoabord deacuteterminer si la deacutepense engageacutee relativement au bienconstitue une deacutepense de nature courante ou une deacutepense en capital En preacutesence drsquoune deacutepense en capital le coucirct de la composantepourra ecirctre admissible au CII si elle respecte les autres conditions drsquoadmissibiliteacute dans lrsquoune ou lrsquoautre des circonstances suivantes
La composante peut ecirctre consideacutereacutee comme un bien distinct crsquoest-agrave-dire qursquoelle joue un rocircle preacutecis et autonome dans le processusmanufacturier qui est dissociable du bien principal
La composante a pour effet de remettre le bien usageacute dans un eacutetat comparable agrave un bien neuf Dans ce cas le bien doit ecirctresuffisamment modifieacute ou ameacutelioreacute pour qursquoil soit consideacutereacute comme un bien neuf
Le bien auquel est ajouteacutee une composante est par ailleurs admissible au CII
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Secteur de la construction
Interpreacutetations techniques
12-015949-001(eacutequipement de concassage)12-014851-001 (concasseur broyeur utiliseacute dans des activiteacutes de deacutemolition permettant le recyclage de matiegraveres)2001-0111717 (construction de maisons usineacutees)
Un bien utiliseacute dans le cadre des activiteacutes qui sont relatives agrave la construction nrsquoest pas un bien utiliseacute dans la FampT Malgreacute le fait que desactiviteacutes aient pour but de fabriquer ou de transformer un bien il faut pouvoir dissocier ces activiteacutes de lrsquoentreprise de construction si lrsquoonveut pouvoir les consideacuterer comme eacutetant relatives agrave de la FampT La deacutefinition du terme laquo construction raquo vise lrsquoensemble des activiteacutes qui sontcouramment accepteacutees dans cette industrie et englobe la fabrication et lrsquoeacuterection sur les lieux mecircmes de bacirctiments de routes de ponts deterrains de stationnement de voies drsquoaccegraves etc destineacutes agrave demeurer en permanence sur le terrain ougrave ils sont construits Danslrsquointerpreacutetation 2001-0111717 lrsquoARC a consideacutereacute qursquoune entreprise qui construisait des maisons en usine nrsquoeacutetait pas une entreprise deconstruction puisqursquoelle nrsquoexerccedilait pas ses activiteacutes sur un site de construction
Secteur de la restauration
Interpreacutetations techniques 12-014487-001 et 12-014249-001
La preacuteparation des repas dans les restaurants est une activiteacute de FampT Plus preacuteciseacutement les activiteacutes de FampT deacutebutent par la reacuteception etlrsquoemmagasinage des matiegraveres premiegraveres Toutefois les activiteacutes posteacuterieures agrave lrsquoeacutetape ougrave le produit est precirct agrave ecirctre vendu ne sont pas desactiviteacutes relatives agrave la FampT Ainsi les items qui servent principalement agrave lrsquoentreposage drsquoaliments destineacutes agrave ecirctre transformeacutes peuvent ecirctreconsideacutereacutes comme des biens utiliseacutes dans la FampT
Le fait de reacutechauffer un aliment ou un mets qui aurait par ailleurs pu ecirctre vendu sans qursquoil ne le soit ne modifie pas lrsquoapparence ou la formeet ne peut ecirctre consideacutereacute comme eacutetant une activiteacute de FampT Il en est autrement lorsque lrsquoon complegravete la cuisson comme en rocirctissant unmets preacutecuit on complegravete alors sa transformation physique et on peut ainsi qualifier cette activiteacute de transformation
Secteur agricole de la pecircche et forestier
Interpreacutetations techniques
12-014444-001(Transformation de bois en copeaux)10-008566-001 (Eacutequipement servant agrave reacutecolter et transformer de la biomasse)09-007129-001 (plusieurs exemples eacuterabliegravere produits laitiers viande volaille et poisson emballage etc)
Les activiteacutes agricoles de pecircche et forestiegraveres ne sont pas reconnues comme des activiteacutes de FampT En conseacutequence bien que des activiteacutesaient pour objet de fabriquer ou transformer un bien il faut pouvoir dissocier ces activiteacutes de lrsquoentreprise agricole de pecircche ou forestiegravere silrsquoon veut pouvoir les consideacuterer comme eacutetant relatives agrave de la FampT
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Annexe 2 ndash Exemple de calcul
Taux nonmajoreacute
Toutes lesreacutegions
Autresreacutegions
Zone inter-meacutediaire
Bas-Saint-Laurent
(est)Zone
eacuteloigneacutee
A Taux du creacutedit dimpocirct 4 8 16 24 32
Deacutepenses en immobilisations $ $ $ $ $B Mateacuteriel de fabrication et de transformation (cateacutegorie 29) 100 000 100 000 100 000 100 000 100 000
Creacutedit dimpocirct du QueacutebecC (A times B) 4 000 8 000 16 000 24 000 32 000
Eacuteconomies dimpocirct
Allocation du coucirct en capital anneacutee 1 (25 de (B)) 25 000 25 000 25 000 25 000 25 000Allocation du coucirct en capital anneacutee 2 (50 de (B-C)) 48 000 46 000 42 000 38 000 34 000Allocation du coucirct en capital anneacutee 3 (solde agrave amortir) 23 000 21 000 17 000 13 000 9 000
D Allocation du coucirct en capital reacuteclameacutee sur une peacuteriode de 3 ans 96 000 92 000 84 000 76 000 68 000
Socieacuteteacute NON admissible agrave la DPEE Eacuteconomie dimpocirct sur une peacuteriode de 3 ans (D 269 ) 25 824 24 748 22 596 20 444 18 292F Coucirct net pour lentreprise (B-C-E) 70 176 67 252 61 404 55 556 49 708
Coucirct net pour lentreprise en de la deacutepense (FB)) 70 67 61 56 50
Socieacuteteacute admissible agrave la DPEG Eacuteconomie dimpocirct sur une peacuteriode de 3 ans (D 19 ) 18 240 17 480 15 960 14 440 12 920H Coucirct net pour lentreprise (B-C-G) 77 760 74 520 68 040 61 560 55 080
Coucirct net pour lentreprise en de la deacutepense (HB)) 78 75 68 62 55
Socieacuteteacute admissible agrave la DPE et la deacuteductionadditionnelle de 2 pour PME manufacturiegravere
I Eacuteconomie dimpocirct sur une peacuteriode de 3 ans (D 17 ) 16 320 15 640 14 280 12 920 11 560J Coucirct net pour lentreprise (B-C-I) 79 680 76 360 69 720 63 080 56 440
Coucirct net pour lentreprise en de la deacutepense (JB)) 80 76 70 63 56
Socieacuteteacute admissible agrave la DPE et la deacuteductionadditionnelle de 4 pour PME manufacturiegravere
K Eacuteconomie dimpocirct sur une peacuteriode de 3 ans (D 15 ) 14 400 13 800 12 600 11 400 10 200L Coucirct net pour lentreprise (B-C-K) 81 600 78 200 71 400 64 600 57 800
Coucirct net pour lentreprise en de la deacutepense (LB)) 82 78 71 65 58
Coucirct net de lacquisition dun bien de fabrication et transformation pour une socieacuteteacute
(Calculeacute en fonction des taux du creacutedit dimpocirct pour un bien acquis apregraves le 4 juin 2014)
Taux majoreacutes selon les reacutegions
RCGT
Piegravece jointe
Creacutedit dimpocirct pour investissementpdf
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Creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour la formationde la main-drsquoœuvre dans les secteursmanufacturier forestier et minier (Queacutebec)
No 883R1 ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Le ministre des Finances du Queacutebec a annonceacute dans son budgetdu 4 juin 2014 une reacuteduction du taux du creacutedit drsquoimpocirct pour laformation de la main-drsquoœuvre dans les secteurs manufacturierforestier et minier
Creacutedit drsquoimpocirct remboursableUn employeur admissible œuvrant au Queacutebec dans les secteursmanufacturier forestier ou minier peut beacuteneacuteficier drsquoun creacuteditdrsquoimpocirct remboursable agrave lrsquoeacutegard de ses deacutepenses de formationadmissibles engageacutees apregraves le 23 novembre 2007 (apregraves le19 mars 2009 pour les secteurs forestier et minier) et avant le1er janvier 2016 agrave lrsquoeacutegard de ses employeacutes relativement agrave uneformation qui se rapporte agrave une activiteacute admissible
Le taux du creacutedit drsquoimpocirct est de 24 pour les deacutepensesengageacutees dans le cadre drsquoun contrat de formation conclu apregraves le3 juin 2014 (30 pour les contrats conclus avant le 4 juin 2014)
Employeur admissibleUn laquo employeur admissible raquo pour une anneacutee drsquoimpositiondeacutesigne une socieacuteteacute autre qursquoune socieacuteteacute exclue ou une socieacuteteacutede personnes qui au cours de lrsquoanneacutee a un eacutetablissement auQueacutebec et y exerce une activiteacute admissible
Une laquo socieacuteteacute exclue raquo deacutesigne
une socieacuteteacute exoneacutereacutee drsquoimpocirct
une socieacuteteacute de la Couronne ou une filiale entiegraverementcontrocircleacutee drsquoune telle socieacuteteacute
1 Un actionnaire deacutesigneacute drsquoune socieacuteteacute dans une anneacutee drsquoimpositionest un contribuable qui est proprieacutetaire directement ouindirectement agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee drsquoau moins 10
Activiteacute admissibleUne laquo activiteacute admissible raquo est une activiteacute qui se rapporte auxsecteurs manufacturier forestier et minier selon le Systegraveme declassification des industries de lrsquoAmeacuterique du Nord (codesSCIAN)
Employeacute admissiblePour ecirctre admissibles au creacutedit drsquoimpocirct les fonctions drsquounemployeacute doivent consister principalement agrave exeacutecuter ou agravesuperviser des tacircches attribuables agrave une activiteacute admissible Nrsquoestpas admissible un employeacute qui est proprieacutetaire directement ouindirectement drsquoau moins 10 des actions eacutemises drsquounecateacutegorie quelconque du capital-actions de la socieacuteteacute ou de touteautre socieacuteteacute lieacutee agrave celle-ci
Formateur admissibleLa formation doit ecirctre donneacutee par un formateur admissible soitun eacutetablissement drsquoenseignement reconnu ou un formateuragreacuteeacute Un laquo formateur agreacuteeacute raquo deacutesigne un formateur ou unorganisme formateur agreacuteeacute par le ministre de lrsquoEmploi et de laSolidariteacute sociale en vertu de la Loi favorisant le deacuteveloppement et lareconnaissance des compeacutetences de la main-drsquoœuvre ou drsquoun regraveglementadopteacute en vertu de cette loi Un formateur admissible necomprend pas un employeacute de lrsquoemployeur ou un actionnairedeacutesigneacute1 de lrsquoemployeur
des actions eacutemises drsquoune cateacutegorie quelconque du capital-actions de lasocieacuteteacute ou de toute autre socieacuteteacute lieacutee agrave celle-ci
Juin 2014
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Deacutepenses de formation admissibles2
La deacutepense de formation admissible au creacutedit drsquoimpocirctcorrespond au total des montants suivants
Le coucirct de la formation agrave laquelle est inscrit un employeacute
Un montant eacutegal au moindre
du salaire verseacute agrave lrsquoemployeacute et attribuable agrave la peacuteriodependant laquelle celui-ci assiste agrave la formation
drsquoun montant eacutegal au double du coucirct de la formation agravelaquelle est inscrit lrsquoemployeacute
Le coucirct drsquoune formation admissible ne comprend pas les frais dedeacuteplacement de repas ou drsquoheacutebergement engageacutes agrave lrsquoeacutegard delrsquoemployeacute pour lui permettre drsquoassister agrave la formation Enfin unedeacutepense de formation par ailleurs admissible au creacutedit drsquoimpocirctpour francisation en milieu de travail ne constitue pas unedeacutepense de formation admissible pour lrsquoapplication du creacuteditdrsquoimpocirct remboursable pour la formation de la main-drsquoœuvredans les secteurs manufacturier forestier ou minier
Limite pour les employeurs dont la masse salariale excegravede1 000 000 $
La Loi favorisant le deacuteveloppement et la reconnaissance des compeacutetences de lamain-drsquoœuvre oblige un employeur dont la masse salariale excegravede1 000 000 $ agrave participer au deacuteveloppement des compeacutetences desa main-drsquoœuvre en consacrant agrave des deacutepenses de formation unmontant repreacutesentant au moins 1 de sa masse salariale Pourun tel employeur la deacutepense de formation admissible au creacuteditest eacutegale au moindre des deux montants suivants
La deacutepense de formation admissible deacutetermineacutee par ailleurs
Lrsquoexceacutedent de
la deacutepense de formation deacutetermineacutee pour lrsquoapplicationde la Loi favorisant le deacuteveloppement et la reconnaissance descompeacutetences de la main-drsquoœuvre
sur
la partie drsquoune telle deacutepense que lrsquoemployeur doitconsacrer agrave la formation en vertu de la Loi favorisant ledeacuteveloppement et la reconnaissance des compeacutetences de la main-drsquoœuvre
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2 Les deacutepenses doivent avoir eacuteteacute payeacutees au moment de la demandedrsquoobtention du creacutedit drsquoimpocirct aupregraves de Revenu Queacutebec
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable
Employeur admissible
Activiteacute admissible
Employeacute admissible
Formateur admissible
Deacutepenses de formation admissibles
Limite pour les employeurs dont la masse salariale excegravede 1 000 000 $
RCGT
Piegravece jointe
Formation de la main-doeuvre dans le secteur manufacturierpdf
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Dans son budget du 4 juin 2014 le gouvernement duQueacutebec a annonceacute une reacuteduction du taux du creacutedit drsquoimpocirctrelatif agrave la diversification des marcheacutes des entreprisesmanufacturiegraveres queacutebeacutecoises Voici un aperccedilu des diversesmodaliteacutes relatives agrave ce creacutedit
Creacutedit drsquoimpocirct remboursableLes socieacuteteacutes manufacturiegraveres queacutebeacutecoises qui envisagent decommercialiser leurs produits agrave lrsquoexteacuterieur du Queacutebec peuventbeacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirct remboursable eacutegal agrave 24 des fraisde certification qursquoune socieacuteteacute engagera agrave lrsquoeacutegard drsquoun bienadmissible dans le cadre drsquoun contrat conclu apregraves le 3 juin 2014(30 avant cette date) Le montant total de ce creacutedit est limiteacute agrave36 000 $ pour les anneacutees drsquoimposition deacutebutant apregraves le 4 juin2014 (45 000 $ avant cette date)
Critegraveres drsquoadmissibiliteacute
Socieacuteteacute admissible et attestation
Afin drsquoecirctre admissible agrave ce creacutedit une socieacuteteacute autre qursquounesocieacuteteacute exclue doit avoir un eacutetablissement au Queacutebec ougrave elleexploite une entreprise et elle doit obtenir une attestationdrsquoadmissibiliteacute annuelle aupregraves drsquoInvestissement Queacutebec1 agrave lrsquoeffetque 75 de ses activiteacutes sont des activiteacutes admissibles
1 Lrsquoattestation drsquoadmissibiliteacute deacutelivreacutee par Investissement Queacutebec doitecirctre jointe agrave la deacuteclaration fiscale de la socieacuteteacute
Une socieacuteteacute sera consideacutereacutee comme ayant reacutealiseacute au moins 75 de ses activiteacutes dans des activiteacutes admissibles lorsque le revenubrut provenant de telles activiteacutes repreacutesentera au moins 75 deson revenu brut total pour la premiegravere ou la deuxiegraveme anneacuteepreacuteceacutedant celle viseacutee par la demande drsquoattestation drsquoadmissibiliteacute
SOCIEacuteTEacute EXCLUE
Les socieacuteteacutes suivantes ne sont pas admissibles au creacutedit drsquoimpocirct
Une socieacuteteacute exoneacutereacutee drsquoimpocirct
Une socieacuteteacute dont lrsquoactif pour son exercice financierpreacuteceacutedent est supeacuterieur agrave 50 millions de dollars
Activiteacutes admissibles
Les activiteacutes admissibles incluent certaines activiteacutes regroupeacuteessous lrsquoun des codes du systegraveme de classification des industries delrsquoAmeacuterique du Nord (codes SCIAN) suivants
321 Fabrication de produits en bois
326 Fabrication de produits en plastique et en caoutchouc
331 Premiegravere transformation des meacutetaux
332 Fabrication de produits meacutetalliques
333 Fabrication de machines
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable relatif agrave ladiversification des marcheacutes des entreprisesmanufacturiegraveres queacutebeacutecoises
No 907R ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacutePersonnes viseacutees Socieacuteteacute manufacturiegravere queacutebeacutecoise qui fait la commercialisation de ses produits sur des marcheacutes agrave lrsquoexteacuterieur du Queacutebec
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 23
335 Fabrication de mateacuteriel dappareils et de composantseacutelectriques
Une description deacutetailleacutee des activiteacutes admissibles est fournie enannexe
Bien admissible
Un bien admissible deacutesigne un bien fabriqueacute au Queacutebec par lasocieacuteteacute agrave lrsquoeacutegard duquel elle aura obtenu une certificationattestant la conformiteacute du bien agrave des normes leacutegales applicables agravelrsquoexteacuterieur du Queacutebec ougrave la socieacuteteacute entend le commercialiser
Frais de certification admissibles
Les frais de certification admissibles2 comprennent leshonoraires verseacutes agrave un consultant externe nrsquoayant aucun lien dedeacutependance avec la socieacuteteacute
Les frais engageacutes dans lrsquoanneacutee ou dans une drsquoanneacutee drsquoimpositionanteacuterieure sont admissibles au creacutedit dans la mesure ougrave ils ont eacuteteacutepayeacutes au moment de la demande de creacutedit drsquoimpocirct agrave RevenuQueacutebec
DATES Agrave RETENIR
Enfin les frais de certification doivent ecirctre engageacutes apregraves le20 mars 2012 et avant le 1er janvier 2016 alors que la certificationdoit quant agrave elle ecirctre obtenue avant le 1er janvier 2017
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
2 Les frais de certification doivent ecirctre reacuteduits de toute aidegouvernementale ou non gouvernementale attribuable agrave ces frais
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 33
Annexe
Activiteacutes admissibles
321 FABRICATION DE PRODUITS EN BOIS
321215 Fabrication de produits de charpente en bois
321216 Usines de panneaux de particules et de fibres
321911 Fabrication de fenecirctres et de portes en bois
326 FABRICATION DE PRODUITS EN PLASTIQUE ET EN CAOUTCHOUC
326122 Fabrication de tuyaux et de raccords detuyauterie en plastique
326196 Fabrication de portes et fenecirctres en plastique
326220 Fabrication de tuyaux souples et de courroiesen caoutchouc et en plastique
331 PREMIEgraveRE TRANSFORMATION DES MEacuteTAUX
331210 Fabrication de tubes et de tuyaux en fer et enacier agrave partir drsquoacier acheteacute
332 FABRICATION DE PRODUITS MEacuteTALLIQUES
332311 Preacutefabrication de bacirctiments en meacutetal et deleurs composantes
332319 Fabrication drsquoautres tocircles fortes et eacuteleacutements decharpentes
332321 Fabrication de portes et fenecirctres en meacutetal
332410 Fabrication de chaudiegraveres et drsquoeacutechangeurs dechaleur
332420 Fabrication de reacuteservoirs en meacutetal
332910 Fabrication de soupapes en meacutetal
333 FABRICATION DE MACHINES
3334 Fabrication dappareils de ventilation dechauffage de climatisation et de reacutefrigeacuterationcommerciale
333920 Fabrication de mateacuteriel de manutention
335 FABRICATION DE MATEacuteRIEL DAPPAREILS ET DE COMPOSANTSEacuteLECTRIQUES
335920 Fabrication de fils et de cacircbles eacutelectriques etde communication
335930 Fabrication de diapositifs de cacircblage
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable
Critegraveres drsquoadmissibiliteacute
Socieacuteteacute admissible et attestation
Socieacuteteacute exclue
Activiteacutes admissibles
Bien admissible
Frais de certification admissibles
Dates agrave retenir
Annexe
Activiteacutes admissibles
321 Fabrication de produits en bois
326 Fabrication de produits en plastique et en caoutchouc
331 Premiegravere transformation des meacutetaux
332 Fabrication de produits meacutetalliques
333 Fabrication de machines
335 Fabrication de mateacuteriel dappareils et de composants eacutelectriques
RCGT
Piegravece jointe
Diversification des marcheacutes des entreprises manufacturiegraverespdf
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Dans son budget du 4 juin 2014 le ministre des Financesdu Queacutebec a annonceacute lrsquoabolition du creacutedit drsquoimpocirct relatifaux bacirctiments utiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes defabrication ou transformation par une PMEmanufacturiegravere
Ainsi les deacutepenses relatives agrave un bacirctiment engageacutees apregravesle 4 juin 2014 ne pourront donc donner droit agrave ce creacuteditdrsquoimpocirct Des regravegles transitoires sont toutefois preacutevues dansle cas ougrave un bacirctiment est acquis conformeacutement agrave uneobligation contracteacutee avant le 5 juin 2014 ou dont laconstruction eacutetait commenceacutee le 4 juin 2014
Voici un aperccedilu des diverses modaliteacutes anciennementapplicables agrave ce creacutedit
De faccedilon sommaire le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux bacirctimentsutiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes de fabrication ou detransformation par une PME manufacturiegravere annonceacute le7 octobre 2013 par le preacuteceacutedent gouvernement permettait agrave unesocieacuteteacute qui faisait lrsquoacquisition drsquoun bacirctiment ou drsquoun ajout agrave unbacirctiment de beacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirct remboursable agravelrsquoeacutegard de ses deacutepenses admissibles Le taux de ce creacutedit drsquoimpocircttemporaire variait entre 20 et 50 en fonction de lrsquoendroit ougraveeacutetait situeacute le bacirctiment et du capital verseacute de la socieacuteteacute
1 Pour qursquoune socieacuteteacute puisse beacuteneacuteficier du creacutedit drsquoimpocirct ses deacutepensesdoivent avoir eacuteteacute payeacutees au moment de la demande du creacutedit drsquoimpocirctagrave Revenu Queacutebec
Creacutedit drsquoimpocirctLe creacutedit drsquoimpocirct remboursable dont pouvait beacuteneacuteficier unesocieacuteteacute manufacturiegravere admissible dans une anneacutee drsquoimpositioncorrespondait au moindre des montants suivants
Lrsquoensemble des deacutepenses admissibles1 relatives au bacirctimentadmissible pour lrsquoanneacutee drsquoimposition multiplieacute par le tauxdu creacutedit drsquoimpocirct applicable pour lrsquoanneacutee
le solde de son plafond cumulatif pour lrsquoanneacuteedrsquoimposition multiplieacute par le taux du creacutedit drsquoimpocirctapplicable pour lrsquoanneacutee
Plafond cumulatif
Le solde du plafond cumulatif pour une anneacutee drsquoimpositioncorrespondait agrave lrsquoexceacutedent de 150 000 $ sur lrsquoensemble desdeacutepenses de la socieacuteteacute relatives agrave tous ses bacirctiments admissibles agravelrsquoeacutegard desquelles la socieacuteteacute avait reacuteclameacute un creacutedit dans uneanneacutee anteacuterieure
Le solde du plafond devait ecirctre deacutetermineacute en tenant compte dessocieacuteteacutes associeacutees
Taux du creacutedit drsquoimpocirct
Le taux du creacutedit drsquoimpocirct dont pouvait beacuteneacuteficier une socieacuteteacutepour une anneacutee drsquoimposition eacutetait deacutetermineacute en fonction de
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable relatif aux bacirctimentsutiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes de fabrication oude transformation par une PME manufacturiegravere
No 918R ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Personnes viseacutees socieacuteteacutes manufacturiegraveres qui deacutesirent acqueacuterir ou effectuer un ajout agrave un bacirctiment utiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes defabrication ou de transformation
Juin 2014
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lrsquoendroit ougrave eacutetait situeacute le bacirctiment admissible et du capital verseacutede la socieacuteteacute pour lrsquoanneacutee drsquoimposition preacuteceacutedente Lorsque lecapital verseacute de la socieacuteteacute2 pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedente nrsquoexceacutedaitpas 15 M$ la socieacuteteacute pouvait beacuteneacuteficier pleinement de son tauxapplicable Ce taux eacutetait reacuteduit lineacuteairement jusqursquoagrave zeacutero lorsquele capital verseacute atteint 20 M$ ou plus
Enfin le taux eacutetait reacuteduit lorsque la socieacuteteacute ou une socieacuteteacute aveclaquelle elle eacutetait associeacutee dans lrsquoanneacutee drsquoimposition avaitbeacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct pour la creacuteation drsquoemplois dans lesreacutegions ressources dans la Valleacutee de lrsquoaluminium ou en Gaspeacutesieet certaines reacutegions maritimes du Queacutebec3
Taux applicable
Le tableau suivant reacutesume les regravegles relatives agrave la deacuteterminationdu taux du creacutedit drsquoimpocirct relatif aux bacirctiments utiliseacutes dans lecadre drsquoactiviteacutes de FampT
Taux du creacutedit drsquoimpocirct4 selon le lieu ougrave lebacirctiment est situeacute
Taux debase
Tauxreacuteduit
Zone intermeacutediairela reacutegion administrative du SaguenayndashLac-Saint-Jean la reacutegion administrative de laMauricie la MRC drsquoAntoine-Labelle laMRC de Kamouraska la MRC de LaValleacutee-de-la-Gatineau la MRC LesBasques la MRC de Pontiac la MRC deRimouski-Neigette la MRC de Riviegravere-du-Loup et la MRC de Teacutemiscouata 35 30
Bas-Saint-Laurent (partie est)
la MRC de La Matapeacutedia la MRC de LaMitis et la MRC de La Matanie 45 40
Zone eacuteloigneacuteereacutegions administratives suivantes Abitibi-Teacutemiscamingue Cocircte-Nord Nord-du-Queacutebecet GaspeacutesiendashIcircles-de-la-Madeleine 50 so
Autres reacutegions du Queacutebec 20 so
2 Incluant celui de ses socieacuteteacutes associeacutees3 Pour plus de deacutetails sur ces creacutedits consulter la Nouvelle fiscale
No 874R ou sa plus reacutecente version4 Lorsque le bacirctiment est alieacuteneacute avant le deacutebut de son utilisation ou
qursquoil ne commence pas agrave ecirctre utiliseacute dans un deacutelai raisonnable lecreacutedit est reacutecupeacutereacute au moyen drsquoun impocirct speacutecial Agrave ce sujet unbacirctiment est reacuteputeacute ne pas avoir commenceacute agrave ecirctre utiliseacute dans undeacutelai raisonnable lorsqursquoil nrsquoest pas utiliseacute agrave lrsquointeacuterieur drsquoun deacutelai de48 mois deacutebutant le dernier jour de lrsquoanneacutee drsquoimposition de la socieacuteteacutepour laquelle cette derniegravere aura engageacute pour la premiegravere fois unedeacutepense relative au bacirctiment admissible
5 Comprend les socieacuteteacutes de personnes6 La reacuteglementation fiscale ne donne pas de deacutefinition de ce qui
constitue de la fabrication ou de la transformation mais preacutecise cequi nrsquoen est pas agrave lrsquoarticle 130R12 du regraveglement sur les impocircts
7 Traitement ou salaire engageacute par la socieacuteteacute agrave lrsquoeacutegard drsquoun employeacute querepreacutesente le rapport entre le temps de travail que cet employeacute agraveexercer pour des fonctions de FampT sur lrsquoensemble de son temps detravail Un employeacute qui consacrera plus de 90 de son temps de
Socieacuteteacute manufacturiegravere admissible5
Une socieacuteteacute manufacturiegravere admissible deacutesigne une socieacuteteacute qui aun eacutetablissement au Queacutebec et qui y exploite une entreprise dontla proportion des activiteacutes de fabrication ou de transformation6
(PAFT) pour lrsquoanneacutee drsquoimposition excegravede 50
La PAFT drsquoune socieacuteteacute correspond agrave la proportion de lrsquoensembledes traitements ou salaires de F ampT7 sur lrsquoensemble destraitements et salaires8 de la socieacuteteacute pour lrsquoanneacutee
Les socieacuteteacutes suivantes sont toutefois exclues
Une socieacuteteacute exoneacutereacutee drsquoimpocirct
Une socieacuteteacute de la Couronne ou une filiale entiegraverementcontrocircleacutee drsquoune telle socieacuteteacute et
Une socieacuteteacute de production drsquoaluminium ou une socieacuteteacute deraffinage de peacutetrole9
Bacirctiment admissibleUn bacirctiment admissible deacutesigne un bacirctiment10 situeacute au Queacutebecou un ajout fait agrave un bacirctiment situeacute au Queacutebec acquis par unesocieacuteteacute manufacturiegravere admissible et utiliseacute principalement dansdes activiteacutes de FampT11 Le bacirctiment ou lrsquoajout doit par ailleursecirctre un bien neuf
Les bacirctiments suivants sont toutefois exclus
Les bacirctiments utiliseacutes dans le cadre de lrsquoexploitation drsquouneusine de production drsquoeacutethanol et
Les bacirctiments drsquoune entreprise reconnue dans le cadre delaquelle un projet majeur drsquoinvestissement ou un grandprojet drsquoinvestissement12 est reacutealiseacute ou en voie de lrsquoecirctre
travail agrave exercer des fonctions de FampT de la socieacuteteacute est reacuteputeacute yconsacrer tout son temps
8 Les traitements et salaires ne comprennent pas la reacutemuneacuteration baseacuteesur les profits ou un boni lorsqursquoelle se rapporte agrave un employeacute qui estun actionnaire de la socieacuteteacute et proprieacutetaire directement ouindirectement agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee drsquoimposition de lasocieacuteteacute drsquoau moins 10 des actions eacutemises drsquoune cateacutegoriequelconque du capital-actions de la socieacuteteacute ou de toute autre socieacuteteacutelieacutee agrave celle-ci
9 Selon les deacutefinitions preacutevues agrave lrsquoarticle 102983616640 de la Loi surles impocircts
10 Inclus dans les cateacutegories 1 3 6 ou 10 par le paragraphe a de sondeuxiegraveme alineacutea et ce sans eacutegard agrave la regravegle de mise en service
11 Dans le cas drsquoun ajout fait agrave un bacirctiment seul lrsquoajout est consideacutereacutepour deacuteterminer si le bacirctiment est utiliseacute principalement dans desactiviteacutes de FampT
12 Pour plus drsquoinformation sur les grands projets drsquoinvestissementconsulter la Nouvelle fiscale 914R1 ou sa plus reacutecente version
Juin 2014
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Deacutepenses admissibles Les deacutepenses engageacutees13 apregraves le 7 octobre 2013 et avant le
5 juin 2014 pour lrsquoacquisition drsquoun bacirctiment admissible
Les deacutepenses engageacutees apregraves le 4 juin mais avant le 1er juillet2015 si le bacirctiment est acquis conformeacutement agrave uneobligation contracteacutee avant le 5 juin 2014 ou si laconstruction eacutetait commenceacutee le 4 juin 2014
Une deacutepense relative agrave un bacirctiment admissible pouvait sequalifier agrave titre de deacutepense admissible pour une anneacuteedrsquoimposition seulement si la socieacuteteacute avait acquis au cours delrsquoanneacutee drsquoimposition ou de lrsquoanneacutee drsquoimposition anteacuterieure desbiens admissibles pour lrsquoapplication du creacutedit drsquoimpocirct pourinvestissement14 pour un montant minimal de 25 000 $15
Date drsquoapplicationCe creacutedit srsquoapplique agrave un bacirctiment ou un ajout agrave un bacirctimentacquis apregraves le 7 octobre 2013 mais avant le 5 juin 2014 Lebacirctiment ou lrsquoajout ne doit pas ecirctre un bien
acquis conformeacutement agrave une obligation eacutecrite contracteacuteeavant le 7 octobre 2013
dont la construction par le contribuable ou pour soncompte eacutetait commenceacutee le 7 octobre 2013
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De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
13 Les deacutepenses doivent avoir eacuteteacute payeacutees au moment ougrave le creacutedit estreacuteclameacute
14 Pour plus drsquoinformation sur ce creacutedit consulter la Nouvelle fiscaleNo 873R6 ou sa plus reacutecente version
15 Le montant minimal de 25 000 $ est deacutetermineacute en tenant compte desbiens acquis par la socieacuteteacute et les socieacuteteacutes auxquelles elle est associeacutee
Toutefois les biens acquis aupregraves drsquoune personne avec laquelle lasocieacuteteacute ou un actionnaire deacutesigneacute de la socieacuteteacute a un lien dedeacutependance ne pourront ecirctre consideacutereacutes pour lrsquoatteinte de ce montantminimal
Creacutedit drsquoimpocirct
Socieacuteteacute manufacturiegravere admissible
Bacirctiment admissible
Deacutepenses admissibles
Date drsquoapplication
RCGT
Piegravece jointe
Bacirctiments utiliseacutes dans des activiteacutes de FampT par une PME manufacturiegraverepdf
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Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail(Queacutebec)
No 807R4 ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Dans son budget du Queacutebec du 4 juin 2014 le ministre desFinances du Queacutebec a annonceacute une reacuteduction du taux du creacuteditdrsquoimpocirct remboursable pour stage en milieu de travail accordeacute agravelrsquoeacutegard des deacutepenses engageacutees pour lrsquoembauche drsquoun stagiairedans le cadre drsquoun stage de formation admissible au sein drsquouneentreprise exploiteacutee au Queacutebec1
Taux du creacuteditLe taux du creacutedit drsquoimpocirct varie selon plusieurs paramegravetres dontla date agrave laquelle deacutebute le stage de formation lrsquoidentiteacute delrsquoemployeur et lrsquoidentiteacute du stagiaire
1 La socieacuteteacute doit avoir un eacutetablissement au Queacutebec et y exploiter uneentreprise au moment ougrave elle engage la deacutepense donnant ouvertureau creacutedit drsquoimpocirct
Stage de
formation qui a
deacutebuteacute avant le
5 juin 2014
Stage de
formation qui a
deacutebuteacute apregraves le
4 juin 2014
Employeur incorporeacute (socieacuteteacute)
Taux de base du creacutedit 30 24
Taux majoreacute pour unstagiaire immigrant ouhandicapeacute
40 32
Employeur non incorporeacute
Taux de base du creacutedit 15 12
Taux majoreacute pour unstagiaire immigrant ouhandicapeacute
20 16
Stage de formation admissibleUn stage de formation admissible est un stage de formationpratique effectueacute par un stagiaire admissible sous la directiondrsquoun superviseur admissible2 Dans certains cas un stagedrsquoobservation drsquoinitiation drsquoorientation ou drsquoinsertionprofessionnelle est consideacutereacute comme un stage de formationpratique Enfin un stage suivi par un eacutetudiant de niveau colleacutegialou universitaire doit faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation formelle de lapart de lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement reconnu et le stagiaire
2 Un superviseur admissible est un particulier qui est un employeacute ducontribuable qui reacuteclame le creacutedit dont le contrat de travail preacutevoitau moins 15 heures de travail par semaine
Juin 2014
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doit ecirctre reacutemuneacutereacute agrave des conditions au moins eacutequivalentes agravecelles eacutetablies en vertu de la Loi sur les normes du travail
Stagiaire admissibleLes stagiaires admissibles incluent notamment
un eacutetudiant inscrit agrave temps plein agrave un programmedrsquoenseignement de niveau secondaire colleacutegial ouuniversitaire preacutevoyant la reacutealisation de stages dont la dureacuteetotale est drsquoau moins 140 heures
une personne inscrite au Programme drsquoapprentissage enmilieu de travail eacutetabli en vertu de la Loi favorisant ledeacuteveloppement et la reconnaissance des compeacutetences de la main-drsquoœuvre3 ou
un eacutetudiant inscrit agrave temps plein agrave un programme prescrit4
offert par un eacutetablissement drsquoenseignement reconnu etpreacutevoyant un ou plusieurs stages dont la dureacutee totale estdrsquoau moins 140 heures
Deacutepenses admissibles5
De faccedilon sommaire le creacutedit drsquoimpocirct est calculeacute en fonction dela deacutepense admissible agrave lrsquoeacutegard drsquoun stagiaire laquelle estcomposeacutee des traitements et salaires que le stagiaire a reccedilus dansle cadre drsquoun stage de formation et de ceux qursquoun superviseur areccedilus pour les heures qursquoil a consacreacutees agrave lrsquoencadrement dustagiaire Les deacutepenses suivantes peuvent eacutegalement agrave certainesconditions donner droit au creacutedit drsquoimpocirct
Les frais de voyage y compris 50 des deacutepenses de repaset de boissons
Les frais de transport verseacutes agrave titre drsquoallocation agrave unemployeacute ou agrave un membre de la socieacuteteacute de personnes quinrsquoest pas stagiaire pour lrsquoutilisation drsquoune automobilerelativement au stage si lrsquoeacutetablissement de lrsquoemployeur et lelieu ougrave le stage est suivi ne font pas partie drsquoune mecircmemunicipaliteacute ou drsquoune mecircme reacutegion meacutetropolitaine et sonteacuteloigneacutes drsquoau moins 40 kilomegravetres
Cette deacutepense est toutefois limiteacutee notamment par le nombredrsquoheures drsquoencadrement qui peuvent ecirctre consideacutereacutees et par unplafond hebdomadaire Par ailleurs une limite de 32 semainesconseacutecutives srsquoapplique dans le cas drsquoun stagiaire qui est inscritdans un programme agrave temps plein de niveau colleacutegial ouuniversitaire Enfin la deacutepense admissible est reacuteduite de lrsquoaidegouvernementale ou non gouvernementale reccedilue ou agrave recevoirrelativement agrave cette deacutepense6
3 Est eacutegalement admissible une personne inscrite au Programmedrsquoapprentissage en milieu de travail eacutetabli en vertu de la Loi sur lesvillages nordiques et lrsquoAdministration reacutegionale Kativik
4 Agrave ce jour les programmes prescrits sont les suivants
un programme approuveacute par le ministegravere de lrsquoEacuteducation duLoisir et du Sport conformeacutement au volet laquo Une nouvelle filiegravereen formation professionnelle raquo du Programme expeacuterimental dediversification des voies offertes aux jeunes en formationprofessionnelle
un programme eacutelaboreacute conformeacutement au Programme decheminement particulier de formation visant lrsquoinsertion sociale etprofessionnelle des jeunes au secondaire
un programme eacutelaboreacute conformeacutement au Programme desservices drsquointeacutegration socioprofessionnelle au secondaire
Les paramegravetres drsquoapplication du creacutedit drsquoimpocirct sont les suivants
Creacutedit drsquoimpocirct
courant
Stagiaire
immigrant ou
handicapeacute
Plafond hebdomadaire dedeacutepenses par stagiaire
Stagiaire inscrit agrave tempsplein agrave un programmeprescrit
750 $ 1 050 $
Autre stagiaireadmissible
600 $ 750 $
Taux horaire maximal 18 $ 18 $
Nombre maximaldrsquoheures drsquoencadrementhebdomadaires par unsuperviseur7
De 10 agrave20 heures
De 20 agrave40 heures
Imposition du creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieude travail au QueacutebecAux fins de lrsquoimpocirct du Queacutebec ce creacutedit est imposable dans lamesure ougrave
il est reccedilu apregraves le 20 novembre 2012 et
il se rapporte agrave une deacutepense que le contribuable a engageacuteepour une anneacutee drsquoimposition qui deacutebute apregraves le20 novembre 2012
Le creacutedit pour stage en milieu de travail du Queacutebec estimposable aux fins de lrsquoimpocirct sur le revenu feacutedeacuteral
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement pour la creacuteationdrsquoemploi drsquoapprentis (Feacutedeacuteral)Au feacutedeacuteral les employeurs qui engagent un apprenti admissiblepeuvent beacuteneacuteficier du creacutedit drsquoimpocirct pour la creacuteation drsquoemploisdrsquoapprentis Par ailleurs le gouvernement du Canada offreeacutegalement des programmes de subventions aux apprentis dansun meacutetier deacutesigneacute Sceau rouge afin de les encourager agravepoursuivre leur formation Pour en savoir plus agrave ce sujetconsultez la Nouvelle fiscale no 889R1 ou sa plus reacutecente version
5 Si le salaire verseacute agrave un employeacute peut donner droit agrave plusieurs creacuteditsdrsquoimpocirct les restrictions au cumul des creacutedits srsquoappliquent Lecontribuable doit donc choisir quel creacutedit est le plus avantageux agravereacuteclamer agrave lrsquoeacutegard de la deacutepense en question
6 Le creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement feacutedeacuteral pour la creacuteation drsquoemploisdrsquoapprentis nrsquoest pas consideacutereacute comme un montant drsquoaidegouvernementale que la socieacuteteacute a reccedilue aux fins du calcul du creacuteditpour stage en milieu de travail accordeacute au Queacutebec
7 La limite de 20 heures (ou 40 heures srsquoil srsquoagit drsquoun stagiaireimmigrant ou handicapeacute) est applicable pour le superviseur drsquouneacutetudiant inscrit agrave temps plein agrave un programme de formation prescritDans les autres cas la limite est de 10 heures (20 heures srsquoil srsquoagitdrsquoun stagiaire immigrant ou handicapeacute)
Juin 2014
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RCGT
Piegravece jointe
Stage en milieu de travailpdf
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Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement pour la creacuteationdrsquoemplois drsquoapprentis (Feacutedeacuteral)
No 889R1 ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Au feacutedeacuteral les employeurs qui engagent un apprenti admissiblepeuvent beacuteneacuteficier du creacutedit drsquoimpocirct pour la creacuteation drsquoemploisdrsquoapprentis1 Ce creacutedit drsquoimpocirct correspond agrave 10 du salaireverseacute agrave un apprenti admissible jusqursquoagrave concurrence drsquounmaximum annuel de 2 000 $ par apprenti Aucune limite nrsquoestimposeacutee quant au nombre drsquoapprentis pour lesquels ce creacuteditpeut ecirctre reacuteclameacute
Ce creacutedit non remboursable est deacuteductible de lrsquoimpocirct payabledans lrsquoanneacutee Par ailleurs le solde non utiliseacute peut ecirctre appliqueacuteen reacuteduction de lrsquoimpocirct feacutedeacuteral des trois anneacutees anteacuterieures ouconserveacute pour ecirctre deacuteduit au cours des 20 anneacutees subseacutequentes
Enfin ce creacutedit est imposable au feacutedeacuteral et au Queacutebec danslrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave il est reacuteclameacute
Apprenti admissibleUn apprenti qui exerce un meacutetier deacutesigneacute Sceau Rouge2 au coursdes 24 premiers mois de son contrat drsquoapprenti est un apprentiadmissible dans la mesure ougrave son contrat drsquoapprentissage estenregistreacute aupregraves drsquoun gouvernement en vertu drsquoun programmeeacutetabli pour agreacuteer des personnes de meacutetier ou leur octroyer unelicence
Les regravegles drsquoencadrement des programmes drsquoapprentissagevarient drsquoune province agrave lrsquoautre Ainsi tous les meacutetiers inclusdans la liste de meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge ne sont pasneacutecessairement admissibles agrave ce creacutedit en raison des programmesprovinciaux disponibles Il importe donc de veacuterifier en fonctiondes normes applicables dans votre province si lrsquoexigence
1 Il nrsquoest pas possible de reacuteclamer agrave la fois le creacutedit pour apprentis et lecreacutedit feacutedeacuteral pour la recherche et le deacuteveloppement agrave lrsquoeacutegard de lamecircme deacutepense
2 httpwwwsceau-rougecaw2lc4m2-frajsp De nouveauxmeacutetiers peuvent srsquoajouter agrave la liste Il est donc recommandeacute deconsulter ce site reacuteguliegraverement
drsquoenregistrement du contrat drsquoapprentissage aupregraves drsquouneadministration gouvernementale est respecteacutee afin de deacuteterminerlrsquoadmissibiliteacute au creacutedit3
Preacutecisions sur les conditions drsquoadmissibiliteacute aucreacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral pour apprenti agrave lrsquoeacutegarddes salaires payeacutes au QueacutebecAu Queacutebec crsquoest Emploi-Queacutebec qui est lrsquoorganismegouvernemental qui deacutelivre ou chapeaute la deacutelivrance descertificats de qualification professionnelle Bien qursquoil y ait plus de50 meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge au Canada un certificat dequalification professionnelle ne peut ecirctre deacutelivreacute par Emploi-Queacutebec (ou par un organisme reconnu par cet organismeprovincial) qursquoagrave lrsquoeacutegard drsquoune quarantaine de ces meacutetiers (voir lasection laquo Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque province raquo agrave lapage suivante)
Pour les autres meacutetiers il nrsquoexiste aucune norme queacutebeacutecoise dequalification professionnelle reconnue et encadreacutee par Emploi-Queacutebec Les apprentis dans ces autres meacutetiers qui ne peuventfaire lrsquoobjet drsquoune certification Sceau Rouge au Queacutebec ne sontdonc pas admissibles au creacutedit feacutedeacuteral pour apprenti mecircme srsquoilssont deacutetenteurs drsquoune carte drsquoapprenti eacutemise par un comiteacuteparitaire (notamment les comiteacutes paritaires de lrsquoindustrie delrsquoautomobile)4
3 Il est conseilleacute de veacuterifier sur le site Sceau Rouge quels sont lesmeacutetiers pour lesquels une certification adeacutequate est offerte dans votreprovince
4 Les normes drsquoapprentissage peuvent diffeacuterer drsquoune province agrave lrsquoautre
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Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 23
Par ailleurs parmi les meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge reconnus auQueacutebec les normes applicables diffegraverent selon qursquoil srsquoagisse
drsquoun meacutetier dont la certification professionnelle estadministreacutee par la Commission de la construction duQueacutebec5 (CCQ)
drsquoun autre meacutetier administreacute directement par Emploi-Queacutebec
Les numeacuteros de contrats correspondent aux numeacuterosdrsquoassurance sociale de lrsquoemployeacute pour tous les meacutetiersadministreacutes par la CCQ Pour les meacutetiers administreacutes parEmploi-Queacutebec il existe habituellement un numeacutero pour lecontrat signeacute entre lrsquoemployeacute lrsquoemployeur et le Ministegravere
Industrie de la construction
La formation de la main-drsquoœuvre dans lrsquoindustrie de laconstruction est regraveglementeacutee de faccedilon tregraves stricte au Queacutebec Lestravailleurs dans les meacutetiers dont la certification professionnelleest administreacutee par la CCQ doivent obligatoirement obtenir uncertificat de compeacutetence Les meacutetiers certifieacutes Sceau Rouge quitombent sous lrsquoadministration de la CCQ sont doncnormalement tous admissibles au creacutedit pour apprentis
Notez que le suivi de lrsquoapprentissage pour certains de ces meacutetiersest eacutegalement offert par Emploi-Queacutebec (par exemplemeacutecanicien industriel de chantier) Le principe demeure lemecircme lrsquoapprenti sera partie agrave un contrat enregistreacute aupregraves drsquounorganisme gouvernemental
Autres meacutetiers administreacutes par Emploi-Queacutebec
Les autres meacutetiers pour lesquels une certification Sceau Rougepeut ecirctre obtenue au Queacutebec sont des meacutetiers pour lesquelsEmploi-Queacutebec deacutelivre un certificat de qualificationprofessionnelle en vertu soit drsquoun programme de qualificationregraveglementeacutee soit du Programme drsquoapprentissage en milieu detravail (PAMT) administreacute par Emploi-Queacutebec6
PROGRAMMES DE QUALIFICATION OBLIGATOIRE
Les meacutetiers viseacutes par un programme regraveglementeacute font lrsquoobjetdrsquoune certification obligatoire Ainsi pour exercer un tel meacutetieril est obligatoire de deacutetenir un certificat de qualificationprofessionnelle comme crsquoest le cas pour les meacutetiers de lrsquoindustriede la construction Les meacutetiers certifieacutes Sceau Rouge qui fontlrsquoobjet drsquoun tel programme regraveglementeacute sont donc normalementtous admissibles au creacutedit pour apprenti
PROGRAMMES DE QUALIFICATION OPTIONNELLE
Lrsquoadheacutesion au PAMT est quant agrave elle optionnelle Ce programmepermet agrave lrsquoapprenti drsquoobtenir un certificat de qualificationprofessionnelle ou une attestation de compeacutetence deacutelivreacute parEmploi-Queacutebec
6 httpemploiquebecnetguide_qualifapprentissage-qualificationapprentissage-travailindexasp Ce programme esteacutegalement connu sous le nom de laquo compagnonnage raquo
7 Entrer le nom de la province viseacutee dans la fenecirctrelaquo Provinceterritoire raquo de lrsquoengin de recherche httpwwwsceau-rougecas21rch-frajsp
Lrsquoadheacutesion au PAMT est neacutecessaire pour obtenir unecertification Sceau Rouge Comme lrsquoadheacutesion au programme estoptionnelle un employeur peut tregraves bien par exemple engager unjeune laquo pacirctissier raquo deacutetenteur drsquoun diplocircme drsquoeacutetudesprofessionnelles en pacirctisserie sans qursquoil nrsquoait agrave adheacuterer auPAMT Un tel employeur ne pourrait alors pas reacuteclamer le creacuteditpour apprenti au feacutedeacuteral agrave lrsquoeacutegard du salaire payeacute agrave cet employeacutemalgreacute qursquoil srsquoagisse drsquoun meacutetier deacutesigneacute Sceau Rouge puisquelrsquoapprenti nrsquoa pas de contrat drsquoapprentissage enregistreacute aupregravesdrsquoEmploi-Queacutebec
Ainsi parmi la liste des meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge reconnusau Queacutebec qui ne sont pas administreacutes par la CCQ ou viseacutes parun programme regraveglementeacute (obligatoire) administreacute par Emploi-Queacutebec seuls les salaires verseacutes aux apprentis qui ont adheacutereacute auPAMT drsquoEmploi-Queacutebec (ou drsquoun autre programme similaireoffert par Emploi-Queacutebec le cas eacutecheacuteant) peuvent donnerouverture au creacutedit pour apprenti feacutedeacuteral
Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque provinceComme mentionneacute preacuteceacutedemment chaque province eacutetablit sesnormes drsquoeacutemission de certification Sceau Rouge Pour savoir siun meacutetier particulier fait lrsquoobjet drsquoune certification dans uneprovince donneacutee il est conseilleacute de consulter le site Sceau RougeLrsquoinformation pertinente peut ecirctre obtenue par lrsquoune des deuxmeacutethodes suivantes
Faire une recherche par province pour obtenir une liste desmeacutetiers pour lesquels une certification est offerte dans laprovince7
Consulter le tableau laquo Certification provinciale raquo preacutesenteacutedans le descriptif de chacun des meacutetiers pour veacuterifier si unecertification provinciale reconnue est offerte pour un meacutetierparticulier
Au Queacutebec lrsquoannexe 3 du Guide drsquoinformation du formulairedrsquoinscription - Programme de qualification (01-1035)8 drsquoEmploi-Queacutebec contient une liste deacutetailleacutee des divers meacutetiers pourlesquels une certification Sceau Rouge peut ecirctre obtenue dans laprovince Les meacutetiers pour lesquels une certification estobligatoire (CCQ ou autre programme regraveglementeacute) ouoptionnelle (PAMT) y sont preacutesenteacutes distinctement
Notez que la liste des meacutetiers Sceau Rouge et des programmesofferts par Emploi Queacutebec est appeleacutee agrave varier Il importe doncde veacuterifier lrsquoinformation ponctuellement
Programmes de subventions aux apprentis9
Par ailleurs le gouvernement du Canada offre deux programmesde subventions aux apprentis dans un meacutetier deacutesigneacutes Sceaurouge afin de les encourager agrave poursuivre leur formation
La subvention incitative aux apprentis subventionimposable de 1 000 $ par anneacutee (maximum 2 000 $ parpersonne) accordeacutee aux apprentis inscrits degraves qursquoils auront
8 Version (09-2013) httpemploiquebecgouvqccafileadminfichierspdfCitoyens00_etude_guide_information_inscriptionpdf
9 Pour plus drsquoinformation consultez le site Internet de Ressourceshumaines et Deacuteveloppement des compeacutetences Canada au httpwwwrhdccgccafracompetencemetiers_apprentissagesiaindexshtml
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termineacute la premiegravere ou la deuxiegraveme anneacutee (ou le niveaueacutequivalent) de leur programme drsquoapprenti dans lrsquoun desmeacutetiers deacutesigneacutes Sceau rouge
La subvention agrave lrsquoachegravevement de la formationdrsquoapprenti subvention imposable de 2 000 $ maximumpar apprenti inscrit Cette subvention leur est accordeacutee apregravesla reacuteussite de leur programme drsquoapprentissage et lrsquoobtentionde leur certificat de qualification professionnelle dans unmeacutetier deacutesigneacute Sceau rouge depuis le 1er janvier 2009
Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail(Queacutebec)Au Queacutebec les socieacuteteacutes peuvent beacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirctremboursable pour lrsquoembauche drsquoun stagiaire dans le cadre drsquounstage de formation admissible au sein drsquoune entreprise exploiteacuteeau Queacutebec Dans la mesure ougrave lrsquoapprenti reacutepond agrave tous lescritegraveres drsquoadmissibiliteacute applicables un employeur peut ecirctre enmesure de reacuteclamer agrave la fois le creacutedit pour apprenti feacutedeacuteral ainsique le creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail du Queacutebec agravelrsquoeacutegard drsquoun mecircme employeacute Toutefois la totaliteacute10 du creacuteditdrsquoimpocirct pour stage en milieu de travail agrave lrsquoeacutegard drsquoun employeacutereacuteduit le montant du salaire admissible aux fins du creacutedit pourapprentis feacutedeacuteral
Consultez la Nouvelle fiscale no 807R4 ou sa plus reacutecente versionpour plus de deacutetails
Creacutedit drsquoimpocirct pour formation en apprentissage(Ontario)En Ontario un employeur qui offre un apprentissage admissible agraveun eacutetudiant inscrit dans un meacutetier speacutecialiseacute admissible peutbeacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirct Les meacutetiers speacutecialiseacutes admissiblescomprennent des meacutetiers industriels de la construction desforces motrices et du secteur des services Dans la mesure ougrave unstagiaire reacutepond agrave tous les critegraveres drsquoadmissibiliteacute applicables unemployeur peut ecirctre en mesure de reacuteclamer agrave la fois le creacuteditpour apprenti feacutedeacuteral ainsi que le creacutedit drsquoimpocirct pour laformation en apprentissage de lrsquoOntario agrave lrsquoeacutegard drsquoun mecircmeemployeacute Toutefois le creacutedit pour formation en apprentissagereacuteduit le montant du salaire admissible aux fins du creacutedit pourapprentis feacutedeacuteral
Consultez la Nouvelle fiscale no 890R1 ou sa plus reacutecente versionpour plus de deacutetails
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
10 On fait reacutefeacuterence ici agrave la portion du creacutedit qui se rapporte au salairedu stagiaire et du superviseur (interpreacutetation technique2009shy0330311C6)
Apprenti admissible
Preacutecisions sur les conditions drsquoadmissibiliteacute au creacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral pour apprenti agrave lrsquoeacutegard des salaires payeacutes au Queacutebec
Industrie de la construction
Autres meacutetiers administreacutes par Emploi-Queacutebec
Programmes de qualification obligatoire
Programmes de qualification optionnelle
Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque province
Programmes de subventions aux apprentis
Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail (Queacutebec)
Creacutedit drsquoimpocirct pour formation en apprentissage (Ontario)
RCGT
Piegravece jointe
Creacuteation demplois dapprentispdf
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Dans son budget du 4 juin 2014 le ministre des Finances du Queacutebec a annonceacute une reacuteduction du taux de creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique1 Ce creacutedit vise agrave appuyer les entreprises dans la collecte et le traitement drsquoinformation strateacutegique ainsi que dans leur deacutemarche de collaboration de recherche et drsquoinnovation avec diffeacuterents partenaires Nous vous preacutesentons ici un reacutesumeacute de ce creacutedit drsquoimpocirct
Calcul du creacutedit Pour les activiteacutes reacutealiseacutees en vertu de contrats conclus apregraves le 3 juin 2014 le creacutedit correspond agrave 40 2 des montants suivants
80 des honoraires relatifs agrave des services de liaison et de transfert fournis par un centre de liaison et de transfert ou par un centre colleacutegial de transfert de technologie
Les frais de participation agrave des activiteacutes de formation et drsquoinformation relatives agrave des services de liaison et de transfert
Centres de liaison et de transfert et centres colleacutegiaux de transfert de technologie
Les centres de liaison et de transfert sont des organisations qui regroupent plusieurs membres universitaires industriels et gouvernementaux dont la mission consiste agrave accroicirctre la valeur des entreprises par le transfert drsquoexpertise de connaissances de savoir-faire et de technologies Quant aux centres colleacutegiaux de transfert de technologie leurs activiteacutes se concentrent sur des travaux de recherche appliqueacutee drsquoaide technique de formation de veille et de diffusion drsquoinformation
1 Reacutefeacuterences 1) LI 102982117 et 102982122 agrave 102982130
2) Formulaire CO-102982122 Creacutedit drsquoimpocirct pour services drsquoadaptation technologique
2 Pour les contrats conclus avant le 4 juin 2014 le taux du creacutedit est de 50
Activiteacutes admissibles Les activiteacutes admissibles agrave lrsquoeacutegard desquelles un creacutedit peut ecirctre demandeacute sont
le repeacuterage et le courtage de reacutesultats de recherche
lrsquoeacutevaluation des besoins des entreprises
la mise en relation drsquointervenants
la reacutealisation drsquoeacutetudes de faisabiliteacute technique et drsquoeacutevaluation du potentiel commercial de projets drsquoinnovation
lrsquoaccompagnement drsquoentreprises dans les eacutetapes de reacutealisation de projets drsquoinnovation
Preacutecision quant aux deacutepenses admissibles Une deacutepense engageacutee agrave compter du 31 mars 2010 nrsquoest pas admissible au creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique si elle est par ailleurs admissible agrave lrsquoun des creacutedits drsquoimpocirct remboursables pour la RSampDE du Queacutebec3
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vous aider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entreprise et vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vous permettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
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3 Soit le creacutedit drsquoimpocirct pour la RSampDE sur salaires le creacutedit drsquoimpocirct pour la RSampDE universitaire et le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche effectueacutee en partenariat priveacute
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique (Queacutebec)
No 879R ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
RCGT
Piegravece jointe
Services dadaptation technologiquepdf
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Les programmes drsquoincitatifs fiscaux pour la recherchescientifique et le deacuteveloppement expeacuterimental (ci-apregraves RSampDE)visent agrave reconnaicirctre le rocircle central des entreprises qui investissenten RSampDE sur la croissance eacuteconomique du Canada et duQueacutebec Les creacutedits drsquoimpocirct pour la RSampDE sont drsquoailleurs lrsquounedes plus importantes formes drsquoaide offertes aux entreprises Enplus de donner droit agrave des creacutedits drsquoimpocirct les deacutepensesadmissibles de RSampDE peuvent eacutegalement ecirctre deacuteduites entotaliteacute dans le calcul du revenu imposable de lrsquoentreprise pourlrsquoanneacutee ougrave elles sont engageacutees
Cette nouvelle fiscale preacutesente un survol des diffeacuterents incitatifsfiscaux agrave la RSampDE offerts au feacutedeacuteral et au Queacutebec
Lrsquoentreprise fait-elle de la RSampDELes entreprises œuvrant dans plusieurs secteurs drsquoactiviteacutes sontadmissibles aux programmes drsquoincitatifs fiscaux agrave la RSampDE sielles peuvent deacutemontrer que
leurs activiteacutes de deacuteveloppement ou drsquoameacutelioration deproduits ou de proceacutedeacutes respectent des conditionsspeacutecifiques drsquoadmissibiliteacute et
1 Les questionnaires laquo RSampDE Cinq grandes questions raquo etlaquo RSampDE Indices et programmes drsquoaide raquo
ce deacuteveloppement ou cette ameacutelioration est en lien aveclrsquoentreprise qursquoelle exploite
Les conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE sontreacutesumeacutees agrave lrsquoannexe A
Lrsquoeacutequipe de RSampDE de Raymond Chabot Grant Thornton apreacutepareacute deux questionnaires1 qui permettent drsquoidentifierrapidement si une entreprise donneacutee est susceptible de faire de laRSampDE Vous les trouverez en suivant le lien suivant CAuditGabarits certifications07 Gabarits fiscaliteacute
Afin drsquoobtenir ces avantages fiscaux les entreprises doiventsoumettre les formulaires prescrits aux administrations fiscalesau plus tard 12 mois apregraves la date drsquoeacutecheacuteance de production deleur deacuteclaration de revenus
Deacutepenses de RSampDEDepuis le 1er janvier 2014 seules les deacutepenses courantes sontreconnues comme des deacutepenses admissibles de RSampDE et cetant au feacutedeacuteral qursquoau Queacutebec2 La deacuteduction des deacutepensesadmissibles de RSampDE dans lrsquoanneacutee est discreacutetionnaire et tout
2 Les deacutepenses en capital non reconnues comme des deacutepenses deRSampDE sont par ailleurs deacuteductibles dans le calcul du revenu delrsquoentreprise selon le taux drsquoamortissement applicable agrave leurcateacutegorie
Le programme de creacutedits drsquoimpocirct pour larecherche et le deacuteveloppementAu feacutedeacuteral et au Queacutebec
NNoo 992233RR ndashndash JJuuiinn 22001144
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacutePersonnes viseacutees Les entreprises qui font de la recherche et du deacuteveloppement
Juin 2014
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solde de deacutepenses non reacuteclameacute peut ecirctre reporteacute et deacuteduitulteacuterieurement sans limites dans le temps
Deacutepenses admissibles
En regravegle geacuteneacuterale les deacutepenses courantes suivantes sontadmissibles agrave titre de deacutepenses de RSampDE
Les traitements et salaires verseacutes agrave des employeacutes dont lesactiviteacutes sont directement lieacutees agrave la RSampDE notamment leschercheurs les technologues et les assistants ayant uneformation technique ainsi que les employeacutes de soutien agrave laRSampDE3
Le coucirct des mateacuteriaux consommeacutes ou transformeacutes dans lecadre des activiteacutes de RSampDE
Les frais geacuteneacuteraux attribuables agrave la RSampDE4
Les deacutepenses effectueacutees en vertu de contrats de RSampDEoctroyeacutes agrave des sous-traitants exerccedilant des activiteacutes deRSampDE pour le compte du contribuable5
Les paiements faits agrave des tiers notamment agrave une universiteacuteagrave un collegravege agrave un institut de recherche ou agrave un organismereacutesidant au Canada et exoneacutereacute drsquoimpocirct dans la mesure ougrave lecontribuable est en droit drsquoutiliser les reacutesultats de larecherche effectueacutee par le tiers
Deacutepenses non admissibles
Les deacutepenses suivantes ne sont pas consideacutereacutees comme desdeacutepenses admissibles au titre de la RSampDE
Les deacutepenses engageacutees pour lrsquoadministration geacuteneacuterale ou lagestion de lrsquoentreprise
Les deacutepenses effectueacutees pour le maintien ou lrsquoentretien delocaux ou de mateacuteriel dans la mesure ougrave elles ne sont paslieacutees agrave des activiteacutes de RSampDE
La reacutemuneacuteration baseacutee sur les profits ou les bonis verseacutes agravedes employeacutes deacutetermineacutes6
Les deacutepenses en capital effectueacutees apregraves le 31 deacutecembre2013
Les regravegles relatives agrave la deacuteductibiliteacute des deacutepenses de RSampDEsont geacuteneacuteralement similaires au feacutedeacuteral et au Queacutebec7
3 Le salaire admissible drsquoun employeacute doit ecirctre calculeacute en fonction dutemps qursquoil consacre aux activiteacutes de RSampDE Cependant srsquoilconsacre 90 ou plus de son temps agrave des activiteacutes de RSampDE latotaliteacute de son salaire est deacuteductible agrave titre de deacutepenses de RSampDE
4 Sauf si la meacutethode de remplacement est utiliseacutee5 Plusieurs conditions doivent ecirctre respecteacutees afin que les deacutepenses
engageacutees par une entreprise pour des travaux reacutealiseacutes par un sous-traitant puissent ecirctre reconnues agrave titre de deacutepenses de RSampDE Desrenseignements additionnels agrave ce sujet sont fournis agrave lrsquoannexe B
6 Vise geacuteneacuteralement les actionnaires qui deacutetiennent directement ouindirectement 10 ou plus des actions drsquoune cateacutegorie donneacutee ducapital-actions drsquoune socieacuteteacute
7 Au Queacutebec les deacutepenses faites en vue drsquoacheter ou de louer desanimaux agrave lrsquoexception des animaux de laboratoire tels que deacutefinis parregraveglement ne sont pas admissibles agrave titre de deacutepenses de RSampDE
8 20 avant cette date Le taux du creacutedit drsquoimpocirct est calculeacute au proratadu nombre de jours de lrsquoanneacutee civile lorsque lrsquoanneacutee drsquoimpositionchevauche ces deux anneacutees
9 Le plafond de 3 M$ est reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE(feacutedeacuteral)Malgreacute les reacutecentes modifications apporteacutees agrave son programme deRSampDE le feacutedeacuteral continue de soutenir les efforts desentreprises qui investissent en RSampDE par le biais de son creacuteditdrsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Le taux du creacutedit de base est de 15 depuis le 1er janvier20148
Le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 35 sur la premiegravere tranchede 3 M$9 de deacutepenses admissibles par anneacutee pour unesocieacuteteacute priveacutee sous controcircle canadien (SPCC) dont le revenuimposable et le capital imposable10 pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedentenrsquoexcegravedent pas respectivement 500 000 $ et 10 000 000 $11
Le creacutedit est remboursable en tout ou en partie pour lesSPCC12
Le solde non utiliseacute du creacutedit drsquoimpocirct peut-ecirctre reporteacute pourreacuteduire les impocircts payables des trois anneacutees anteacuterieures etdes vingt anneacutees subseacutequentes
Le creacutedit drsquoimpocirct est imposable au feacutedeacuteral et au Queacutebec
Lrsquoannexe C fournit davantage de preacutecisions sur le taux de cecreacutedit et sur le taux de remboursement offert selon le typedrsquoentreprise
Deacutepenses admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Les deacutepenses suivantes donnent droit au creacutedit drsquoimpocirct agravelrsquoinvestissement de RSampDE dans la mesure ougrave les activiteacutes sontreacutealiseacutees au Canada13
Les salaires des employeacutes qui ont travailleacute directement auprojet
Le coucirct des mateacuteriaux utiliseacutes dans le cadre du projet
80 des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant sans lien dedeacutependance ayant effectueacute des travaux de RSampDE pour lecompte du projet14
80 du paiement agrave une association agreacuteeacutee une universiteacuteun collegravege un institut de recherche ou un autre organismeagreacuteeacute
10 Incluant ceux de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees11 Le plafond de 3 M$ est eacutelimineacute progressivement lorsque le revenu
imposable de la SPCC et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre500 000 $ et 800 000 $ ou que leur capital imposable utiliseacute auCanada se situe entre 10 M$ et 50 M$
12 Le creacutedit drsquoimpocirct drsquoune SPCC calculeacute au taux de 35 est en totaliteacuteremboursable alors que celui calculeacute au taux de 15 estremboursable agrave 40 dans la mesure ougrave le revenu imposable de laSPCC et de ses socieacuteteacutes associeacutees pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedente nrsquoexcegravedepas son plafond de revenu admissible
13 En regravegle geacuteneacuterale les deacutepenses de RSampDE doivent ecirctre effectueacutees auCanada afin drsquoecirctre admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement enRSampDE Toutefois certains salaires verseacutes agrave des employeacutes canadiensqui exercent des activiteacutes de RSampDE agrave lrsquoeacutetranger sont admissibles aucreacutedit sans exceacuteder 10 du montant des frais de main-drsquoœuvreengageacutes au Canada pour les travaux de RSampDE
14 Par ailleurs depuis le 1er janvier 2014 le montant des deacutepenses encapital engageacutees par un sous-traitant est exclu du calcul du montantdes paiements contractuels donnant droit au creacutedit
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25 du coucirct du mateacuteriel agrave vocation multiple de premiegravere etdeuxiegraveme peacuteriode acquis avant le 1er janvier 2014
Les frais geacuteneacuteraux directement lieacutes aux travaux derecherche
En ce qui concerne les frais geacuteneacuteraux la leacutegislation preacutevoit lapossibiliteacute de choisir la meacutethode de remplacement qui dans bien descas srsquoavegravere avantageuse Au lieu de deacuteterminer les frais geacuteneacuterauxreacuteels de RSampDE cette meacutethode permet plutocirct de calculer unmontant de substitution repreacutesentant 55 15 des salairesattribuables agrave la RSampDE
Lorsque des honoraires sont payeacutes agrave un sous-traitant avec lien dedeacutependance crsquoest ce dernier qui pourra reacuteclamer le creacutedit deRSampDE Il existe toutefois un meacutecanisme de transfert dedeacutepenses
Creacutedits drsquoimpocirct relatifs agrave la RSampDE au QueacutebecAfin de stimuler les activiteacutes de RSampDE au Queacutebec et defavoriser la synergie entre les diffeacuterents partenaires le Queacutebec amis en place les creacutedits drsquoimpocirct suivants
Le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive enpartenariat priveacute
Le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou larecherche effectueacutee par un centre de recherche public oupar un consortium de recherche
Le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutesagrave un consortium de recherche
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Une socieacuteteacute qui exploite une entreprise au Canada et qui effectueou fait effectuer pour son compte des travaux de RSampDE auQueacutebec peut agrave certaines conditions demander un creacutedit drsquoimpocirctpour les salaires de RSampDE admissibles qursquoelle a verseacutes danslrsquoanneacutee drsquoimposition
pour les deacutepenses engageacutees avant le 5 juin 2014 ou agrave lrsquoeacutegardde deacutepenses engageacutees dans le cadre drsquoun contrat derecherche conclu avant le 4 juin 2014
le taux du creacutedit drsquoimpocirct de base est de 175
le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 375 sur la premiegraveretranche de 3 M$16 de deacutepenses admissibles par anneacuteepour une socieacuteteacute qui nrsquoest pas sous controcircle eacutetranger17dont lrsquoactif18 nrsquoexcegravede pas 50 M$ Lorsque lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 375 est reacuteduit defaccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 175
le taux du creacutedit est majoreacute agrave 275 pour les deacutepensesde RSampDE engageacutees apregraves le 20 novembre 2012 par unesocieacuteteacute biopharmaceutique admissible19 dans la mesure
15 Le taux utiliseacute pour calculer le montant de remplacement srsquoeacutelevaitanteacuterieurement agrave 65 Il a eacuteteacute reacuteduit agrave 60 pour lrsquoanneacutee civile 2013et agrave 55 depuis le 1er janvier 2014
16 Le plafond de 3 M$ est reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees17 Que la socieacuteteacute soit publique ou priveacutee18 De maniegravere geacuteneacuterale il srsquoagit de lrsquoactif consolideacute mondial de toutes les
socieacuteteacutes associeacutees
ougrave lrsquoanneacutee drsquoimposition de la socieacuteteacute a deacutebuteacute avant le 5juin 2014
Pour les deacutepenses engageacutees agrave compter du 5 juin 2014 ou agravelrsquoeacutegard de deacutepenses engageacutees dans le cadre drsquoun contrat derecherche conclu apregraves le 3 juin 2014
le taux du creacutedit drsquoimpocirct de base est de 14
le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 30 sur la premiegraveretranche de 3 M$16 de deacutepenses admissibles par anneacuteepour une socieacuteteacute qui nrsquoest pas sous controcircle eacutetranger17dont lrsquoactif18 nrsquoexcegravede pas 50 M$ Lorsque lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 30 est reacuteduit de faccedilonlineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 14
le taux du creacutedit est majoreacute agrave 22 pour les deacutepenses deRSampDE engageacutees par une socieacuteteacute biopharmaceutiqueadmissible20 dans la mesure ougrave lrsquoanneacutee drsquoimposition dela socieacuteteacute a deacutebuteacute avant le 5 juin 2014
Le creacutedit RSampDE du Queacutebec est remboursable dans tousles cas
Le creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires est imposableau feacutedeacuteral
Le creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires est imposableau Queacutebec lorsqursquoil est reccedilu apregraves le 20 novembre 2012 etqursquoil se rapporte agrave une deacutepense que le contribuable aengageacutee pour une anneacutee drsquoimposition deacutebutant apregraves le20 novembre 2012
Lrsquoannexe D fournit davantage de preacutecisions sur le taux du creacuteditet le taux de remboursement du creacutedit drsquoimpocirct selon le type dedeacutepenses et le type drsquoentreprises
DEacutePENSES ADMISSIBLES AU CREacuteDIT RELATIF AUX SALAIRES
Les deacutepenses qui donnent droit au creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatifaux salaires sont les suivantes
Les salaires des employeacutes qui ont travailleacute directement auprojet
La moitieacute du montant des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant sans lien de deacutependance qui a effectueacute des travauxde RSampDE pour le compte de lrsquoentreprise au Queacutebec20
Les honoraires payeacutes agrave un sous-traitant avec lien dedeacutependance qui a effectueacute des travaux de RSampDE pour lecompte de lrsquoentreprise au Queacutebec jusqursquoagrave concurrence dessalaires reacuteellement payeacutes par le sous-traitant
La moitieacute du montant des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant avec lien de deacutependance relatifs agrave des honorairespayeacutes agrave un sous-traitant sans lien de deacutependance qui aeffectueacute des travaux de RSampDE pour le compte delrsquoentreprise au Queacutebec21
19 Voir la Nouvelle fiscale 924R ou sa plus reacutecente version pour plus dedeacutetails concernant les exigences agrave respecter afin de qualifier unesocieacuteteacute agrave titre de socieacuteteacute biopharmaceutique admissible Comme lecoucirct drsquoobtention des attestations est assez eacuteleveacute il est important drsquoentenir compte afin drsquoeacutevaluer si la bonification du creacutedit accordeacutee agrave unesocieacuteteacute biopharmaceutique est avantageuse
20 Le travail ne doit pas avoir eacuteteacute sous-traiteacute agrave un deuxiegraveme niveau
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Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 410
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive enpartenariat priveacute21
Un contribuable qui conclut une entente de partenariat priveacute afindrsquoeffectuer ou de faire effectuer pour son compte au Queacutebec destravaux relatifs agrave un projet de recherche preacutecompeacutetitive peutobtenir un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave 35 du total de ses deacutepenses deRSampDE admissibles pour un contrat de recherche conclu avantle 4 juin 2014 et de 28 pour un contrat conclu apregraves le 3 juin2014
Ces deacutepenses prendront geacuteneacuteralement la forme de salaires defrais geacuteneacuteraux de mateacuteriaux consommeacutes et de sous-traitanceLes deacutepenses en capital effectueacutees apregraves le 31 deacutecembre 2013 nesont toutefois plus admissibles agrave ce creacutedit drsquoimpocirct
Enfin si les travaux sont confieacutes agrave un sous-traitant sans lien dedeacutependance seulement 80 du montant du contrat derecherche est une deacutepense admissible au creacutedit
Ce creacutedit repreacutesente sucircrement une des plus importantes aidesgouvernementales agrave la RSampDE La majoriteacute des entreprisespeuvent srsquoy qualifier sans restrictions en rapport avec leur tailleleur niveau de profit qursquoelles soient fermeacutees ou coteacutees enBourse sous controcircle canadien ou non
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou larecherche effectueacutee par un centre de recherche public oupar un consortium de recherche
Une socieacuteteacute qui conclut un contrat de recherche universitaireavec une entiteacute universitaire admissible un contrat de rechercheadmissible avec un centre de recherche public admissible ou unconsortium de recherche admissible peut obtenir un creacuteditdrsquoimpocirct eacutegal agrave 35 pour un contrat de recherche conclu avant
le 4 juin 2014 et de 28 pour un contrat de recherche concluapregraves le 3 juin 2014
Pour avoir droit au creacutedit drsquoimpocirct la socieacuteteacute doit exploiter uneentreprise au Canada et effectuer ou faire effectuer pour soncompte des travaux de RSampDE au Queacutebec Elle doit eacutegalementobtenir une deacutecision anticipeacutee favorable de Revenu Queacutebec Lademande doit ecirctre faite dans les 90 jours de la signature ducontrat Dans certaines circonstances Revenu Queacutebec acceptede deacutelivrer une deacutecision anticipeacutee pour un contrat signeacute trois ansplus tocirct
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutes agraveun consortium de recherche
Enfin une socieacuteteacute qui est membre drsquoun consortium de recherchequi deacutetient une attestation drsquoadmissibiliteacute deacutelivreacutee par le ministredu Deacuteveloppement eacuteconomique de lrsquoInnovation et delrsquoExportation peut agrave certaines conditions demander un creacuteditdrsquoimpocirct de 35 des cotisations ou des droits admissibles verseacutesau consortium avant le 5 juin 2014 et de 28 des cotisations oudes droits admissibles verseacutes au consortium apregraves le 4 juin 2014
Traitement fiscal des creacutedits agrave la RSampDEUn sommaire du traitement fiscal des principaux creacutedits drsquoimpocirctagrave la RSampDE est preacutesenteacute agrave lrsquoannexe E
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
21 Pour plus de deacutetails vous pouvez consulter la Nouvelle fiscale 925R ousa plus reacutecente version disponible sur Synergie
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Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE1
Les trois critegraveres
Un projet admissible au programme de RSampDE doit respecter les trois critegraveres suivants
Lrsquoavancement scientifique ou technologique
Lrsquoincertitude scientifique ou technologique
Une approche systeacutematique et un contenu scientifique ou technologique
Les cinq questions
Lrsquoentreprise doit par ailleurs ecirctre en mesure de reacutepondre positivement aux cinq questions suivantes directement lieacutees agrave lrsquoun ou lrsquoautre destrois critegraveres
EXISTAIT-IL UNE INCERTITUDE SCIENTIFIQUE OU TECHNOLOGIQUE QUI NE POUVAIT PAS EcircTRE EacuteLIMINEacuteE PAR LA PRATIQUE COURANTE
Pour y reacutepondre positivement il faut deacutemontrer que lrsquoutilisation des pratiques courantes ne peut contribuer agrave eacuteliminer une incertitude etqursquoil est impossible de preacutevoir sans proceacuteder agrave des analyses et agrave des expeacuterimentations hors de la pratique courante si les nouvellesapproches envisageacutees pourraient y contribuer
EST-CE QUE DES HYPOTHEgraveSES VISANT EXPRESSEacuteMENT Agrave REacuteDUIRE OU Agrave EacuteLIMINER CETTE INCERTITUDE ONT EacuteTEacute FORMULEacuteES
Il est important de documenter la premiegravere approche que lrsquoon veut expeacuterimenter et ce avant le deacutebut des travaux Cette eacutetape crucialevient fixer le deacutebut du projet de RSampDE crsquoest-agrave-dire le moment agrave partir duquel les deacutepenses commencent agrave ecirctre admissibles
EST-CE QUE LA PROCEacuteDURE ADOPTEacuteE EacuteTAIT CONFORME Agrave LA MEacuteTHODE SCIENTIFIQUE DANS SON ENSEMBLE INCLUANT LA FORMULATION LAVEacuteRIFICATION ET LA MODIFICATION DES HYPOTHEgraveSES
Il est essentiel de suivre une meacutethode scientifique afin de favoriser lrsquoacquisition de nouvelles connaissances scientifiques ce qui est lefondement du programme de RSampDE
EST-CE QUE LE PROCESSUS A MENEacute Agrave UN AVANCEMENT SCIENTIFIQUE OU TECHNOLOGIQUE
Crsquoest lrsquoessence mecircme drsquoun projet admissible soit de viser agrave acqueacuterir de nouvelles connaissances technologiques Mecircme si les objectifstechnologiques viseacutes ne sont pas atteints le rejet de diffeacuterentes hypothegraveses constitue un progregraves en ce sens qursquoil eacutelimine des hypothegravesesjusque-lagrave non veacuterifieacutees Il faut preacutesenter les nouvelles connaissances qui contribueront agrave la conception de nouveaux produits eacutequipementsou proceacutedeacutes
EST-CE QUrsquoUN REGISTRE DES HYPOTHEgraveSES VEacuteRIFIEacuteES ET DES REacuteSULTATS A EacuteTEacute CONSERVEacute AU COURS DES TRAVAUX
Pour reacutepondre favorablement agrave cette question une documentation contemporaine en lien avec la reacutealisation des travaux doit ecirctre produiteElle peut comprendre notamment des photos des rapports drsquoessais des feuilles de temps des eacutechantillons et des cahiers de laboratoire
1 Pour plus de deacutetails agrave ce sujet consulter la politique sur lrsquoadmissibiliteacute des travaux aux creacutedits drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE de lrsquoARC httpwwwcra-arcgccatxcrdtsred-rsdeclmnglgbltywrkfrsrdnvstmnttxcrdts-frahtmlN103C8
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Annexe B
Le recours agrave la sous-traitance
Notion de paiement contractuel
Pour que les deacutepenses de RSampDE engageacutees par une entreprise pour des travaux reacutealiseacutes par un sous-traitant puissent ecirctre admissibles agrave titrede deacutepenses de RSampDE il faut entre autres que le contrat liant les deux parties donne lieu agrave un laquo paiement contractuel raquo
CRITEgraveRES EacuteNONCEacuteS PAR LrsquoAGENCE DU REVENU DU CANADA (ARC)
Voici les quatre facteurs retenus par lrsquoARC afin de deacuteterminer srsquoil y a ou non un paiement contractuel comme en ce qui a trait aux critegravereseacutenonceacutes par la jurisprudence2 il est important de mentionner que chaque facteur nrsquoest pas deacuteterminant en soi3
Exigence du contrat quant aux travaux agrave effectuer est-ce que le contrat preacutevoit que le sous-traitant exeacutecutera des travaux de RSampDEpour le compte du payeur Dans certaines situations cela peut ecirctre implicite
Prix par rapport au risque assumeacute est-ce que le donneur drsquoouvrage assume les risques financiers lieacutes aux deacutepassements des coucircts ouaux travaux de RSampDE non preacutevus dans le contrat Est-ce que des paiements sont quand mecircme reccedilus si le reacutesultat attendu nrsquoest pasatteint
Proprieacuteteacute intellectuelle est-ce que le donneur drsquoouvrage obtient les fruits de la recherche (proprieacuteteacute intellectuelle)
Contrat de services par rapport agrave un contrat pour la vente drsquoun bien en vertu du contrat est-ce que le donneur drsquoouvrage obtient desservices Dans ce cas cela peut ecirctre une indication que les travaux ont eacuteteacute faits pour le compte du payeur
DANS LES FAITS
Dans le contexte de la sous-traitance en RSampDE rares sont les contrats qui ont pour effet de circonscrire adeacutequatement tous les facteurseacutenumeacutereacutes ci-dessus Afin de faciliter la reacuteclamation des creacutedits agrave la RSampDE lrsquointerpreacutetation du contrat entre une entreprise et son sous-traitant devrait permettre de deacutemontrer que les travaux du sous-traitant appartiennent agrave lrsquoentreprise que cette derniegravere assure le risqueinheacuterent des travaux et qursquoelle peut tirer profit de la proprieacuteteacute intellectuelle qui reacutesultera des travaux de deacuteveloppement
De plus la question de la deacutetention des droits sur la proprieacuteteacute intellectuelle est freacutequemment omise dans les contrats Agrave cet eacutegard il est bonde retenir que le paiement des honoraires du sous-traitant par lrsquoentreprise nrsquoentraicircne pas automatiquement un transfert ou une cession desdroits de la proprieacuteteacute intellectuelle issue des travaux du sous-traitant en faveur de lrsquoentreprise Pour ce faire le contrat doit preacutevoirexpresseacutement un tel transfert Lrsquoabsence de cession eacutecrite des droits de proprieacuteteacute intellectuelle par le sous-traitant pourrait exposerlrsquoentreprise agrave se voir refuser les creacutedits drsquoimpocirct agrave la RSampDE dans la mesure ougrave le contrat nrsquoest pas consideacutereacute comme un laquo paiementcontractuel raquo par les administrations fiscales Rappelons que sans cession de ces droits lrsquoentreprise ne pourra librement commercialiser laproprieacuteteacute intellectuelle issue des travaux de RSampDE
2 Dans une deacutecision rendue en 1999 (Com Dev Ltd c Her Majesty the Queen 99 DTC 775) la Cour canadienne de lrsquoimpocirct est venue preacuteciser les facteurs quipermettent de deacuteterminer si des montants payeacutes agrave un sous-traitant par une entreprise sont assimilables agrave des laquo paiements contractuels raquo
3 Agence du revenu du Canada Politique sur lrsquoaide et les paiements contractuels 19 deacutecembre 2012 en ligne httpwwwcra-arcgccatxcrdtsred-rsdeclmngsrdfrmspblctns-frahtml
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Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
SPCC dont le revenu imposable pour lrsquoanneacuteedrsquoimposition preacuteceacutedente6
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ 35 15 100 407
se situe entre 500 000 $ et 800 000 $ 35 15 100 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave 800 000 $ 15 15 0 0
Autres socieacuteteacutes 15 15 0 0
Individus et entreprises non incorporeacutees 15 15 40 40
4 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
5 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de sessocieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
6 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale7 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 15 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
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SPCC dont le revenu imposablepour lrsquoanneacutee drsquoimpositionpreacuteceacutedente11
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ Courantes 35 20 100 4012
En capital 35 20 40 4012
se situe entre 500 000 $ et800 000 $
Courantes 35 20 100 0
En capital 35 20 40 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave800 000 $
Courantes 20 20 0 0
En capital 20 20 0 0
Autres socieacuteteacutes Courantes eten capital
20 20 0 0
Individus et entreprises nonincorporeacutees
Courantes eten capital
20 20 40 40
8 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
9 Des regravegles speacuteciales srsquoappliquent dans le cas de mateacuteriel agrave vocation multiple10 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de ses
socieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
11 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale12 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 20 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
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Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
13 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 175
14 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 14
15 La bonification du creacutedit pour les socieacuteteacutes biopharmaceutiques admissibles a eacuteteacute abolie pour les socieacuteteacutes dont lrsquoanneacutee drsquoimposition deacutebute apregraves le 4 juin2014 Par ailleurs Investissement Queacutebec ne pourra accepter aucune demande de certificat initial qui lui sera preacutesenteacutee apregraves le 3 juin 2014Voir laNouvelle fiscale 924R ou sa plus reacutecente version pour plus de deacutetails
16 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 375 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 375 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 275
17 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 30 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 30 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 22
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Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante18 sauf lecreacutedit relatif aumontant deremplacement qui doitecirctre inclus dans lerevenu lrsquoanneacutee ougrave il estreccedilu19
Reacuteduit la deacutepenseadmissible au creacuteditfeacutedeacuteral dans lrsquoanneacuteecourante20
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante21
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible auxfins des creacuteditsRSampDE22
Creacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral agravelrsquoeacutegard des deacutepensescourantes de RSampDE
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute23
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible aucreacutedit feacutedeacuteral24
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute25
Ne reacuteduit pas ladeacutepense aux fins descreacutedits RSampDE descreacutedits pour ledeacuteveloppement pour lesaffaires eacutelectroniquesdes creacutedits pour lemultimeacutedia et du creacuteditpour lrsquoacquisition demateacuteriel de fabricationet de transformation26
18 Alineacutea 37(1)d) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute(12(1) t) LIR)
19 Le creacutedit provincial agrave lrsquoeacutegard des frais geacuteneacuteraux (salaires de soutien) ne reacuteduit pas le compte de deacutepenses de RSampDE parce que le montant deremplacement nrsquoest pas inclus dans les deacutepenses lorsque la meacutethode de remplacement est choisie Il est donc imposable en vertu de lrsquoalineacutea 12(1)x) LIR
20 Paragraphe 127(9) LIR et alineacutea 127(111) c4) LIR21 Pour les creacutedits reccedilus apregraves le 20 novembre 2012 et qui se rapportent agrave une deacutepense que le contribuable a engageacutee pour une anneacutee drsquoimposition qui
deacutebute apregraves le 20 novembre 2012 (article 222 LI et paragraphe b) de lrsquoarticle 225 LI) Avant cette date le creacutedit nrsquoeacutetait pas imposable puisqursquoil eacutetaitreacuteputeacute ne pas ecirctre une aide gouvernementale en vertu de lrsquoarticle 10298212 LI
22 Alineacutea i) du paragraphe a) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI23 Alineacutea 37(1)e) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute
(alineacutea 12(1)t) LIR)24 Paragraphe 127(9) LIR laquo aide gouvernementale raquo25 Paragraphe 225a) LI Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est
reacuteclameacute (paragraphe 87u) LI)26 Alineacutea ii) du paragraphe a) et paragraphes h) et i) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI
Lrsquoentreprise fait-elle de la RSampDE
Deacutepenses de RSampDE
Deacutepenses admissibles
Deacutepenses non admissibles
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE (feacutedeacuteral)
Malgreacute les reacutecentes modifications apporteacutees agrave son programme de RSampDE le feacutedeacuteral continue de soutenir les efforts des entreprises qui investissent en RSampDE par le biais de son creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Deacutepenses admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Creacutedits drsquoimpocirct relatifs agrave la RSampDE au Queacutebec
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Deacutepenses admissibles au creacutedit relatif aux salaires
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive en partenariat priveacute
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou la recherche effectueacutee par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutes agrave un consortium de recherche
Traitement fiscal des creacutedits agrave la RSampDE
Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE
Les trois critegraveres
Les cinq questions
Existait-il une incertitude scientifique ou technologique qui ne pouvait pas ecirctre eacutelimineacutee par la pratique courante
Est-ce que des hypothegraveses visant expresseacutement agrave reacuteduire ou agrave eacuteliminer cette incertitude ont eacuteteacute formuleacutees
Est-ce que la proceacutedure adopteacutee eacutetait conforme agrave la meacutethode scientifique dans son ensemble incluant la formulation la veacuterification et la modification des hypothegraveses
Est-ce que le processus a meneacute agrave un avancement scientifique ou technologique
Est-ce qursquoun registre des hypothegraveses veacuterifieacutees et des reacutesultats a eacuteteacute conserveacute au cours des travaux
Annexe B
Notion de paiement contractuel
Critegraveres eacutenonceacutes par lrsquoAgence du revenu du Canada (ARC)
Dans les faits
Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
Tableau 1
Tableau 2
Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
RCGT
Piegravece jointe
Creacutedit dimpocirct agrave linvestissement agrave leacutegard des deacutepenses de RSampDEpdf
li21
Zone de texte
Liste des creacutedits dimpocirct offerts aux entreprises du secteur manufacturier13
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Le tableau suivant reacutesume les regravegles relatives agrave la deacutetermination du taux du CII
Taux du creacutedit drsquoimpocirct pour investissement selon le lieuougrave lrsquoinvestissement est reacutealiseacute Taux de base Taux majoreacute
Taux majoreacute si PMEmanufacturiegravere
Zone intermeacutediaire
Saguenay-Lac-Saint-Jean Mauricie MRC de La Valleacutee-de-la-Gatineau MRC dePontiac dans lrsquoOutaouais MRC drsquoAntoine-Labelle dans les Laurentides MRC deRiviegravere- du- Loup MRC de Rimouski-Neigette MRC de TeacutemiscouataMRC de Kamouraska et MRC Les Basques
Investissement reacutealiseacute
apregraves le 20 novembre 2012 5 25 13 so
apregraves le 7 octobre 2013 5 25 13 35 14
apregraves le 4 juin 201415 4 16 so
Bas-Saint-Laurent (partie est)
MRC de la Matapeacutedia MRC de Matane et MRC de La Mitis
Le taux de remboursement du creacutedit drsquoimpocirct est aussi deacutetermineacute en fonction du capital verseacute consolideacute de la socieacuteteacute Ainsi le creacuteditdrsquoimpocirct est entiegraverement remboursable lorsque le capital verseacute de la socieacuteteacute nrsquoexcegravede pas 250 M$ alors qursquoil est partiellement remboursablelorsque ce capital verseacute se situe entre 250 M$ et 500 M$ La partie du creacutedit drsquoimpocirct qui ne peut ecirctre rembourseacutee ni appliqueacutee pour reacuteduirelrsquoimpocirct de la socieacuteteacute peut ecirctre reporteacutee prospectivement sur 20 ans et reacutetrospectivement sur 3 ans
13 Le taux majoreacute pour une socieacuteteacute qui beacuteneacuteficie du creacutedit pour la creacuteation drsquoemplois dans les reacutegions ressources dans la Valleacutee de lrsquoaluminium ou enGaspeacutesie et certaines reacutegions maritimes du Queacutebec est de 20 dans la zone intermeacutediaire pour les investissements reacutealiseacutes apregraves le 20 novembre 2012et avant le 5 juin 2014
14 Le taux majoreacute pour une socieacuteteacute qui beacuteneacuteficie du creacutedit pour la creacuteation drsquoemplois dans les reacutegions ressources dans la Valleacutee de lrsquoaluminium ou enGaspeacutesie et certaines reacutegions maritimes du Queacutebec est de 30 dans la zone intermeacutediaire pour les investissements reacutealiseacutes apregraves le 7 octobre 2013 etavant le 5 juin 2014
15 Des regravegles transitoires sont preacutevues agrave lrsquoeacutegard des frais engageacutes apregraves le 4 juin 2014 mais avant le 1er juillet 2015 pour lrsquoacquisition drsquoun bien dans le casougrave le bien est acquis conformeacutement agrave une obligation contracteacutee avant le 5 juin 2014 ou un bien dont la construction eacutetait commenceacutee le 4 juin 2014
16 Le taux majoreacute pour une socieacuteteacute qui beacuteneacuteficie du creacutedit pour la creacuteation drsquoemplois dans les reacutegions ressources dans la Valleacutee de lrsquoaluminium ou enGaspeacutesie et certaines reacutegions maritimes du Queacutebec est de 30 dans la partie est du Bas-Saint-Laurent pour les investissements reacutealiseacutes apregraves le20 novembre 2012 et avant le 5 juin 2014
17 Le taux majoreacute pour une socieacuteteacute qui beacuteneacuteficie du creacutedit pour la creacuteation drsquoemplois dans les reacutegions ressources dans la Valleacutee de lrsquoaluminium ou enGaspeacutesie et certaines reacutegions maritimes du Queacutebec est de 40 dans la partie est du Bas-Saint-Laurent pour les investissements reacutealiseacutes apregraves le7 octobre 2013 et avant le 5 juin 2014
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Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 48
Plafond cumulatif de deacutepenses de 75 M$
Une socieacuteteacute peut beacuteneacuteficier drsquoun taux bonifieacute18 drsquoune remboursabiliteacute ou de ces deux avantages agrave lrsquoeacutegard des investissements admissiblesqursquoelle effectue jusqursquoagrave concurrence drsquoun plafond de deacutepenses de 75 M$ agrave partager entre les socieacuteteacutes associeacutees19
Pour une anneacutee drsquoimposition donneacutee le plafond cumulatif de 75 M$ doit ecirctre reacuteduit des investissements admissibles effectueacutes par la socieacuteteacuteau cours de ses anneacutees drsquoimposition termineacutees pendant la peacuteriode de 24 mois preacuteceacutedant le deacutebut de lrsquoanneacutee drsquoimposition donneacutee Toutefoisseuls les investissements effectueacutes anteacuterieurement qui eacutetaient admissibles agrave un taux bonifieacute agrave la remboursabiliteacute20 ou agrave ces deux avantagesreacuteduisent le plafond cumulatif Le plafond cumulatif de 75 M$ srsquoapplique agrave lrsquoeacutegard des investissements effectueacutes le ou apregraves le 29 octobre2009 en tenant compte des investissements effectueacutes depuis le 14 mars 2008
OPPORTUNITEacuteS DE PLANIFICATION
Lorsqursquoau cours drsquoune anneacutee drsquoimposition les investissements drsquoune socieacuteteacute exceacutedent en partie le plafond cumulatif de deacutepenses de lasocieacuteteacute celle-ci peut choisir les investissements agrave lrsquoeacutegard desquels elle deacutesire beacuteneacuteficier drsquoun taux bonifieacute drsquoune remboursabiliteacute ou de cesdeux avantages Ainsi une socieacuteteacute qui reacutealise des investissements dans diffeacuterentes reacutegions du Queacutebec peut choisir drsquoappliquer le tauxbonifieacute aux investissements reacutealiseacutes dans la reacutegion offrant le taux bonifieacute le plus eacuteleveacute
Par ailleurs en raison de la meacutecanique de calcul du plafond cumulatif par peacuteriode de 36 mois il pourrait srsquoaveacuterer avantageux pour unesocieacuteteacute de retarder lrsquoacquisition drsquoimmobilisation agrave une anneacutee subseacutequente afin de maximiser le montant des acquisitions admissibles autaux bonifieacute ou agrave la remboursabiliteacute Lrsquoexemple ci-dessous illustre que le report drsquoune acquisition de 35 M$ drsquoune anneacutee permetdrsquoaugmenter de 25 M$ le montant des deacutepenses admissibles au taux bonifieacute et agrave la remboursabiliteacute
Anneacutee
drsquoacquisition
Sceacutenario 1 Sceacutenario 2
Acquisition
(M$)
Acquisition
admissible au taux
bonifieacute et agrave la
remboursabiliteacute
(M$)
Acquisition
(M$)
Acquisition
admissible au taux
bonifieacute et agrave la
remboursabiliteacute
(M$)
2010 10 10 10 10
2011 30 30 30 30
2012 50 35 50 35
2013 35 10 0 0
2014 0 0 35 35
Total 125 85 125 110
SOCIEacuteTEacute MEMBRE DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute DE PERSONNES ET COENTREPRISE
Les regravegles relatives au plafond cumulatif de 75 M$ sont appliqueacutees dans un premier temps au sein de la socieacuteteacute de personnes pour ensuiteecirctre appliqueacutees au niveau de la socieacuteteacute membre de la socieacuteteacute de personnes Pour les biens utiliseacutes dans le cadre drsquoune coentreprise desregravegles similaires aux socieacuteteacutes de personnes srsquoappliquent
Anneacutee de reacuteclamation du creacutedit
Il faut distinguer les frais qui sont payeacutes au plus tard 18 mois apregraves la fin de lrsquoanneacutee drsquoimposition au cours de laquelle ils ont eacuteteacute engageacutes etceux qui sont payeacutes apregraves ce deacutelai Ainsi lorsque les frais sont payeacutes au plus tard 18 mois apregraves la fin drsquoanneacutee drsquoimposition au cours delaquelle le bien est acquis le creacutedit peut ecirctre reacuteclameacute dans lrsquoanneacutee ougrave le bien est acquis Toutefois lorsque les frais sont payeacutes plus de18 mois apregraves la fin drsquoanneacutee drsquoimposition au cours de laquelle le bien est acquis le creacutedit ne peut ecirctre reacuteclameacute que dans lrsquoanneacutee ougrave les fraissont effectivement payeacutes
Imposition du creacutedit
Le CII reacuteduit le coucirct en capital des biens amortissables acquis dans lrsquoanneacutee suivant celle au cours de laquelle le contribuable a engageacute lesfrais admissibles au CII et ce agrave la fois au feacutedeacuteral21 et au Queacutebec22 Une attention particuliegravere doit ecirctre apporteacutee lors de la preacuteparation delrsquoannexe 8 de la deacuteclaration de revenus afin de srsquoassurer que les ajustements au coucirct en capital y sont bien refleacuteteacutes et que lrsquoamortissement estcorrectement calculeacute
18 On fait reacutefeacuterence agrave la fois au taux majoreacute et au taux majoreacute pour les PME manufacturiegraveres19 La socieacuteteacute doit joindre agrave sa deacuteclaration de revenus les ententes lui permettant drsquoutiliser un montant au titre du plafond de deacutepenses20 Un investissement qui aurait pu permettre agrave la socieacuteteacute de beacuteneacuteficier drsquoune remboursabiliteacute si la socieacuteteacute nrsquoavait pas eu drsquoimpocirct ou de taxe sur le capital lui
permettant la pleine utilisation du creacutedit drsquoimpocirct reacuteduira eacutegalement le plafond cumulatif21 LrsquoAgence du revenu du Canada (ARC) a adopteacute cette position sur la base que le calcul aux fins du CII doit ecirctre fait agrave la fin de lanneacutee dimposition par
conseacutequent le contribuable nest pas en doit de recevoir le creacutedit avant la fin de lanneacutee ougrave il est reacuteclameacute (interpreacutetation technique 2012-0466641I7)22 Le Queacutebec a confirmeacute cette position lors de discussions informelles lrsquointerpreacutetation 09-008366-001 ne reflegravete donc plus la position de lrsquoARQ
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Cumul drsquoincitatifs fiscaux
Depuis 2010 une socieacuteteacute peut beacuteneacuteficier agrave la fois du CII et du creacutedit drsquoimpocirct accordeacute dans les reacutegions ressources23
De faccedilon geacuteneacuterale conjugueacute agrave la bonification des taux drsquoamortissement accordeacutee au feacutedeacuteral et au Queacutebec agrave lrsquoeacutegard du mateacuteriel de FampT decateacutegorie 29 acquis avant 2016 le CII permet de recouvrer une fraction significative drsquoun investissement sur une peacuteriode de trois ans Ainsiapregraves ce deacutelai le coucirct apregraves impocirct drsquoun investissement dans du mateacuteriel de FampT pour une socieacuteteacute repreacutesente entre 55 et 82 dumontant deacutebourseacute si la socieacuteteacute est admissible agrave la DPE alors qursquoil se situe entre 50 et 70 pour une socieacuteteacute non admissible agrave la DPELrsquoexemple preacutesenteacute agrave lrsquoannexe 2 illustre ces calculs en fonction du taux de creacutedit et du taux drsquoimposition auquel est assujettie la socieacuteteacute
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vous aider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entreprise et vousassister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vous permettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
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23 Trois creacutedits drsquoimpocirct sont offerts afin de favoriser la creacuteation drsquoemplois dans les reacutegions ressources du Queacutebec le creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour lesactiviteacutes de transformation dans les reacutegions ressources le creacutedit drsquoimpocirct pour la Gaspeacutesie et certaines reacutegions maritimes du Queacutebec et le creacutedit drsquoimpocirctremboursable pour la Valleacutee de lrsquoaluminium Lors de la mise en place du CII une socieacuteteacute devait parfois renoncer agrave ces creacutedits pour beacuteneacuteficier du CII
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Annexe 1 ndash Investissements admissiblesAu cours des derniegraveres anneacutees lrsquoARQ a publieacute plusieurs interpreacutetations sur lrsquoadmissibiliteacute de diffeacuterents biens au CII Cette annexe preacutesenteun sommaire de ces interpreacutetations
Bien utiliseacute principalement pour la FampT
Interpreacutetation technique 13-017523-001
Lorsque lrsquoon fait reacutefeacuterence agrave un bien utiliseacute directement ou indirectement principalement pour la FampT drsquoarticles destineacutes agrave la vente ou agrave lalocation on fait reacutefeacuterence aux biens qursquoun contribuable acquiert comme partie inteacutegrante et essentielle de ses activiteacutes de FampT de telsarticles ainsi qursquoagrave tout mateacuteriel auxiliaire qui est acquis afin drsquoecirctre utiliseacute dans ces activiteacutes Le mateacuteriel auxiliaire comprend entre autres lesmeubles et appareils le mateacuteriel de reacuteparation et drsquoentretien et les extincteurs drsquoincendie
Agrave titre drsquoexemple lrsquoutilisation directe et indirecte drsquoun ordinateur dans la FampT comprend les applications directes de FampT de mecircme que lesactiviteacutes auxiliaires Ces activiteacutes sont entre autres la tenue des dossiers drsquoinventaire lrsquoordonnancement de la production les eacutetudesdrsquoingeacutenierie et le controcircle de la production Lrsquoutilisation directe ou indirecte drsquoordinateur ne comprend pas la tenue de renseignementsfinanciers et comptables comme les registres de comptes clients et fournisseurs les comptes du grand livre geacuteneacuteral les registres de paye leslistes de clients ainsi que les factures et analyses de vente
Interpreacutetation 12-015362-001
Les biens des cateacutegories 431 et 432 ne sont pas admissibles au CII Les bacirctiments mecircme srsquoils ne sont utiliseacutes que pour proteacuteger lesinstallations de FampT des intempeacuteries sont des biens de cateacutegorie 1 et ne sont pas admissibles au CII
Interpreacutetation technique 9910355
Les activiteacutes de FampT doivent ecirctre effectueacutees relativement agrave des marchandises destineacutees agrave la vente ou agrave la location toutefois il nrsquoest pasneacutecessaire que le fabricant ou le transformateur des marchandises en soit le vendeur
Honoraires professionnels
Interpreacutetation technique 13-017523-001
Le coucirct en capital drsquoun bien deacutesigne geacuteneacuteralement le coucirct global engageacute par le contribuable pour lrsquoacquisition et la mise en service du bienainsi que les honoraires drsquoavocats de notaires de comptables et drsquoingeacutenieurs ou drsquoautres frais supporteacutes pour acqueacuterir le bien Ainsi leshonoraires relatifs agrave lrsquoeacutetude et agrave la pertinence de lrsquoacquisition drsquoun bien mais qui ne sont pas directement relieacutes agrave lrsquoacquisition drsquoun bienspeacutecifique sont consideacutereacutes comme des deacutepenses de nature courante Toutefois une fois la deacutecision prise quant agrave lrsquoacquisition drsquoun bienparticulier alors les deacutepenses relatives au suivi du projet jusqursquoagrave la mise en marche du bien entrent dans le coucirct en capital du bien etpourraient donc ecirctre admissibles au CII
Bien non mis en service
Interpreacutetation technique 12-014686-001
Un bien nrsquoa pas agrave ecirctre mis en service pour ecirctre admissible au CII La deacutefinition de bien admissible preacutevoit que le bien doit commencer agraveecirctre utiliseacute dans un deacutelai raisonnable suivant son acquisition Ainsi un bien sera admissible au CII lorsque les faits deacutemontrent que le tempseacutecouleacute pour permettre que le bien soit utilisable dans le cadre de lrsquoexploitation de lrsquoentreprise est raisonnable et cela mecircme srsquoil ne peut parailleurs ecirctre inclus dans la FNACC de la cateacutegorie agrave laquelle il appartient parce qursquoil nrsquoest pas precirct agrave ecirctre mis en service
Entretien vs capitalisation
Question 20 de la table ronde du Queacutebec Congregraves de lrsquoAPFF de 2012
Lors du remplacement drsquoune composante drsquoun bien de FampT on doit drsquoabord deacuteterminer si la deacutepense engageacutee relativement au bienconstitue une deacutepense de nature courante ou une deacutepense en capital En preacutesence drsquoune deacutepense en capital le coucirct de la composantepourra ecirctre admissible au CII si elle respecte les autres conditions drsquoadmissibiliteacute dans lrsquoune ou lrsquoautre des circonstances suivantes
La composante peut ecirctre consideacutereacutee comme un bien distinct crsquoest-agrave-dire qursquoelle joue un rocircle preacutecis et autonome dans le processusmanufacturier qui est dissociable du bien principal
La composante a pour effet de remettre le bien usageacute dans un eacutetat comparable agrave un bien neuf Dans ce cas le bien doit ecirctresuffisamment modifieacute ou ameacutelioreacute pour qursquoil soit consideacutereacute comme un bien neuf
Le bien auquel est ajouteacutee une composante est par ailleurs admissible au CII
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Secteur de la construction
Interpreacutetations techniques
12-015949-001(eacutequipement de concassage)12-014851-001 (concasseur broyeur utiliseacute dans des activiteacutes de deacutemolition permettant le recyclage de matiegraveres)2001-0111717 (construction de maisons usineacutees)
Un bien utiliseacute dans le cadre des activiteacutes qui sont relatives agrave la construction nrsquoest pas un bien utiliseacute dans la FampT Malgreacute le fait que desactiviteacutes aient pour but de fabriquer ou de transformer un bien il faut pouvoir dissocier ces activiteacutes de lrsquoentreprise de construction si lrsquoonveut pouvoir les consideacuterer comme eacutetant relatives agrave de la FampT La deacutefinition du terme laquo construction raquo vise lrsquoensemble des activiteacutes qui sontcouramment accepteacutees dans cette industrie et englobe la fabrication et lrsquoeacuterection sur les lieux mecircmes de bacirctiments de routes de ponts deterrains de stationnement de voies drsquoaccegraves etc destineacutes agrave demeurer en permanence sur le terrain ougrave ils sont construits Danslrsquointerpreacutetation 2001-0111717 lrsquoARC a consideacutereacute qursquoune entreprise qui construisait des maisons en usine nrsquoeacutetait pas une entreprise deconstruction puisqursquoelle nrsquoexerccedilait pas ses activiteacutes sur un site de construction
Secteur de la restauration
Interpreacutetations techniques 12-014487-001 et 12-014249-001
La preacuteparation des repas dans les restaurants est une activiteacute de FampT Plus preacuteciseacutement les activiteacutes de FampT deacutebutent par la reacuteception etlrsquoemmagasinage des matiegraveres premiegraveres Toutefois les activiteacutes posteacuterieures agrave lrsquoeacutetape ougrave le produit est precirct agrave ecirctre vendu ne sont pas desactiviteacutes relatives agrave la FampT Ainsi les items qui servent principalement agrave lrsquoentreposage drsquoaliments destineacutes agrave ecirctre transformeacutes peuvent ecirctreconsideacutereacutes comme des biens utiliseacutes dans la FampT
Le fait de reacutechauffer un aliment ou un mets qui aurait par ailleurs pu ecirctre vendu sans qursquoil ne le soit ne modifie pas lrsquoapparence ou la formeet ne peut ecirctre consideacutereacute comme eacutetant une activiteacute de FampT Il en est autrement lorsque lrsquoon complegravete la cuisson comme en rocirctissant unmets preacutecuit on complegravete alors sa transformation physique et on peut ainsi qualifier cette activiteacute de transformation
Secteur agricole de la pecircche et forestier
Interpreacutetations techniques
12-014444-001(Transformation de bois en copeaux)10-008566-001 (Eacutequipement servant agrave reacutecolter et transformer de la biomasse)09-007129-001 (plusieurs exemples eacuterabliegravere produits laitiers viande volaille et poisson emballage etc)
Les activiteacutes agricoles de pecircche et forestiegraveres ne sont pas reconnues comme des activiteacutes de FampT En conseacutequence bien que des activiteacutesaient pour objet de fabriquer ou transformer un bien il faut pouvoir dissocier ces activiteacutes de lrsquoentreprise agricole de pecircche ou forestiegravere silrsquoon veut pouvoir les consideacuterer comme eacutetant relatives agrave de la FampT
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Annexe 2 ndash Exemple de calcul
Taux nonmajoreacute
Toutes lesreacutegions
Autresreacutegions
Zone inter-meacutediaire
Bas-Saint-Laurent
(est)Zone
eacuteloigneacutee
A Taux du creacutedit dimpocirct 4 8 16 24 32
Deacutepenses en immobilisations $ $ $ $ $B Mateacuteriel de fabrication et de transformation (cateacutegorie 29) 100 000 100 000 100 000 100 000 100 000
Creacutedit dimpocirct du QueacutebecC (A times B) 4 000 8 000 16 000 24 000 32 000
Eacuteconomies dimpocirct
Allocation du coucirct en capital anneacutee 1 (25 de (B)) 25 000 25 000 25 000 25 000 25 000Allocation du coucirct en capital anneacutee 2 (50 de (B-C)) 48 000 46 000 42 000 38 000 34 000Allocation du coucirct en capital anneacutee 3 (solde agrave amortir) 23 000 21 000 17 000 13 000 9 000
D Allocation du coucirct en capital reacuteclameacutee sur une peacuteriode de 3 ans 96 000 92 000 84 000 76 000 68 000
Socieacuteteacute NON admissible agrave la DPEE Eacuteconomie dimpocirct sur une peacuteriode de 3 ans (D 269 ) 25 824 24 748 22 596 20 444 18 292F Coucirct net pour lentreprise (B-C-E) 70 176 67 252 61 404 55 556 49 708
Coucirct net pour lentreprise en de la deacutepense (FB)) 70 67 61 56 50
Socieacuteteacute admissible agrave la DPEG Eacuteconomie dimpocirct sur une peacuteriode de 3 ans (D 19 ) 18 240 17 480 15 960 14 440 12 920H Coucirct net pour lentreprise (B-C-G) 77 760 74 520 68 040 61 560 55 080
Coucirct net pour lentreprise en de la deacutepense (HB)) 78 75 68 62 55
Socieacuteteacute admissible agrave la DPE et la deacuteductionadditionnelle de 2 pour PME manufacturiegravere
I Eacuteconomie dimpocirct sur une peacuteriode de 3 ans (D 17 ) 16 320 15 640 14 280 12 920 11 560J Coucirct net pour lentreprise (B-C-I) 79 680 76 360 69 720 63 080 56 440
Coucirct net pour lentreprise en de la deacutepense (JB)) 80 76 70 63 56
Socieacuteteacute admissible agrave la DPE et la deacuteductionadditionnelle de 4 pour PME manufacturiegravere
K Eacuteconomie dimpocirct sur une peacuteriode de 3 ans (D 15 ) 14 400 13 800 12 600 11 400 10 200L Coucirct net pour lentreprise (B-C-K) 81 600 78 200 71 400 64 600 57 800
Coucirct net pour lentreprise en de la deacutepense (LB)) 82 78 71 65 58
Coucirct net de lacquisition dun bien de fabrication et transformation pour une socieacuteteacute
(Calculeacute en fonction des taux du creacutedit dimpocirct pour un bien acquis apregraves le 4 juin 2014)
Taux majoreacutes selon les reacutegions
RCGT
Piegravece jointe
Creacutedit dimpocirct pour investissementpdf
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Creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour la formationde la main-drsquoœuvre dans les secteursmanufacturier forestier et minier (Queacutebec)
No 883R1 ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Le ministre des Finances du Queacutebec a annonceacute dans son budgetdu 4 juin 2014 une reacuteduction du taux du creacutedit drsquoimpocirct pour laformation de la main-drsquoœuvre dans les secteurs manufacturierforestier et minier
Creacutedit drsquoimpocirct remboursableUn employeur admissible œuvrant au Queacutebec dans les secteursmanufacturier forestier ou minier peut beacuteneacuteficier drsquoun creacuteditdrsquoimpocirct remboursable agrave lrsquoeacutegard de ses deacutepenses de formationadmissibles engageacutees apregraves le 23 novembre 2007 (apregraves le19 mars 2009 pour les secteurs forestier et minier) et avant le1er janvier 2016 agrave lrsquoeacutegard de ses employeacutes relativement agrave uneformation qui se rapporte agrave une activiteacute admissible
Le taux du creacutedit drsquoimpocirct est de 24 pour les deacutepensesengageacutees dans le cadre drsquoun contrat de formation conclu apregraves le3 juin 2014 (30 pour les contrats conclus avant le 4 juin 2014)
Employeur admissibleUn laquo employeur admissible raquo pour une anneacutee drsquoimpositiondeacutesigne une socieacuteteacute autre qursquoune socieacuteteacute exclue ou une socieacuteteacutede personnes qui au cours de lrsquoanneacutee a un eacutetablissement auQueacutebec et y exerce une activiteacute admissible
Une laquo socieacuteteacute exclue raquo deacutesigne
une socieacuteteacute exoneacutereacutee drsquoimpocirct
une socieacuteteacute de la Couronne ou une filiale entiegraverementcontrocircleacutee drsquoune telle socieacuteteacute
1 Un actionnaire deacutesigneacute drsquoune socieacuteteacute dans une anneacutee drsquoimpositionest un contribuable qui est proprieacutetaire directement ouindirectement agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee drsquoau moins 10
Activiteacute admissibleUne laquo activiteacute admissible raquo est une activiteacute qui se rapporte auxsecteurs manufacturier forestier et minier selon le Systegraveme declassification des industries de lrsquoAmeacuterique du Nord (codesSCIAN)
Employeacute admissiblePour ecirctre admissibles au creacutedit drsquoimpocirct les fonctions drsquounemployeacute doivent consister principalement agrave exeacutecuter ou agravesuperviser des tacircches attribuables agrave une activiteacute admissible Nrsquoestpas admissible un employeacute qui est proprieacutetaire directement ouindirectement drsquoau moins 10 des actions eacutemises drsquounecateacutegorie quelconque du capital-actions de la socieacuteteacute ou de touteautre socieacuteteacute lieacutee agrave celle-ci
Formateur admissibleLa formation doit ecirctre donneacutee par un formateur admissible soitun eacutetablissement drsquoenseignement reconnu ou un formateuragreacuteeacute Un laquo formateur agreacuteeacute raquo deacutesigne un formateur ou unorganisme formateur agreacuteeacute par le ministre de lrsquoEmploi et de laSolidariteacute sociale en vertu de la Loi favorisant le deacuteveloppement et lareconnaissance des compeacutetences de la main-drsquoœuvre ou drsquoun regraveglementadopteacute en vertu de cette loi Un formateur admissible necomprend pas un employeacute de lrsquoemployeur ou un actionnairedeacutesigneacute1 de lrsquoemployeur
des actions eacutemises drsquoune cateacutegorie quelconque du capital-actions de lasocieacuteteacute ou de toute autre socieacuteteacute lieacutee agrave celle-ci
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Deacutepenses de formation admissibles2
La deacutepense de formation admissible au creacutedit drsquoimpocirctcorrespond au total des montants suivants
Le coucirct de la formation agrave laquelle est inscrit un employeacute
Un montant eacutegal au moindre
du salaire verseacute agrave lrsquoemployeacute et attribuable agrave la peacuteriodependant laquelle celui-ci assiste agrave la formation
drsquoun montant eacutegal au double du coucirct de la formation agravelaquelle est inscrit lrsquoemployeacute
Le coucirct drsquoune formation admissible ne comprend pas les frais dedeacuteplacement de repas ou drsquoheacutebergement engageacutes agrave lrsquoeacutegard delrsquoemployeacute pour lui permettre drsquoassister agrave la formation Enfin unedeacutepense de formation par ailleurs admissible au creacutedit drsquoimpocirctpour francisation en milieu de travail ne constitue pas unedeacutepense de formation admissible pour lrsquoapplication du creacuteditdrsquoimpocirct remboursable pour la formation de la main-drsquoœuvredans les secteurs manufacturier forestier ou minier
Limite pour les employeurs dont la masse salariale excegravede1 000 000 $
La Loi favorisant le deacuteveloppement et la reconnaissance des compeacutetences de lamain-drsquoœuvre oblige un employeur dont la masse salariale excegravede1 000 000 $ agrave participer au deacuteveloppement des compeacutetences desa main-drsquoœuvre en consacrant agrave des deacutepenses de formation unmontant repreacutesentant au moins 1 de sa masse salariale Pourun tel employeur la deacutepense de formation admissible au creacuteditest eacutegale au moindre des deux montants suivants
La deacutepense de formation admissible deacutetermineacutee par ailleurs
Lrsquoexceacutedent de
la deacutepense de formation deacutetermineacutee pour lrsquoapplicationde la Loi favorisant le deacuteveloppement et la reconnaissance descompeacutetences de la main-drsquoœuvre
sur
la partie drsquoune telle deacutepense que lrsquoemployeur doitconsacrer agrave la formation en vertu de la Loi favorisant ledeacuteveloppement et la reconnaissance des compeacutetences de la main-drsquoœuvre
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
2 Les deacutepenses doivent avoir eacuteteacute payeacutees au moment de la demandedrsquoobtention du creacutedit drsquoimpocirct aupregraves de Revenu Queacutebec
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable
Employeur admissible
Activiteacute admissible
Employeacute admissible
Formateur admissible
Deacutepenses de formation admissibles
Limite pour les employeurs dont la masse salariale excegravede 1 000 000 $
RCGT
Piegravece jointe
Formation de la main-doeuvre dans le secteur manufacturierpdf
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialiste
Dans son budget du 4 juin 2014 le gouvernement duQueacutebec a annonceacute une reacuteduction du taux du creacutedit drsquoimpocirctrelatif agrave la diversification des marcheacutes des entreprisesmanufacturiegraveres queacutebeacutecoises Voici un aperccedilu des diversesmodaliteacutes relatives agrave ce creacutedit
Creacutedit drsquoimpocirct remboursableLes socieacuteteacutes manufacturiegraveres queacutebeacutecoises qui envisagent decommercialiser leurs produits agrave lrsquoexteacuterieur du Queacutebec peuventbeacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirct remboursable eacutegal agrave 24 des fraisde certification qursquoune socieacuteteacute engagera agrave lrsquoeacutegard drsquoun bienadmissible dans le cadre drsquoun contrat conclu apregraves le 3 juin 2014(30 avant cette date) Le montant total de ce creacutedit est limiteacute agrave36 000 $ pour les anneacutees drsquoimposition deacutebutant apregraves le 4 juin2014 (45 000 $ avant cette date)
Critegraveres drsquoadmissibiliteacute
Socieacuteteacute admissible et attestation
Afin drsquoecirctre admissible agrave ce creacutedit une socieacuteteacute autre qursquounesocieacuteteacute exclue doit avoir un eacutetablissement au Queacutebec ougrave elleexploite une entreprise et elle doit obtenir une attestationdrsquoadmissibiliteacute annuelle aupregraves drsquoInvestissement Queacutebec1 agrave lrsquoeffetque 75 de ses activiteacutes sont des activiteacutes admissibles
1 Lrsquoattestation drsquoadmissibiliteacute deacutelivreacutee par Investissement Queacutebec doitecirctre jointe agrave la deacuteclaration fiscale de la socieacuteteacute
Une socieacuteteacute sera consideacutereacutee comme ayant reacutealiseacute au moins 75 de ses activiteacutes dans des activiteacutes admissibles lorsque le revenubrut provenant de telles activiteacutes repreacutesentera au moins 75 deson revenu brut total pour la premiegravere ou la deuxiegraveme anneacuteepreacuteceacutedant celle viseacutee par la demande drsquoattestation drsquoadmissibiliteacute
SOCIEacuteTEacute EXCLUE
Les socieacuteteacutes suivantes ne sont pas admissibles au creacutedit drsquoimpocirct
Une socieacuteteacute exoneacutereacutee drsquoimpocirct
Une socieacuteteacute dont lrsquoactif pour son exercice financierpreacuteceacutedent est supeacuterieur agrave 50 millions de dollars
Activiteacutes admissibles
Les activiteacutes admissibles incluent certaines activiteacutes regroupeacuteessous lrsquoun des codes du systegraveme de classification des industries delrsquoAmeacuterique du Nord (codes SCIAN) suivants
321 Fabrication de produits en bois
326 Fabrication de produits en plastique et en caoutchouc
331 Premiegravere transformation des meacutetaux
332 Fabrication de produits meacutetalliques
333 Fabrication de machines
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable relatif agrave ladiversification des marcheacutes des entreprisesmanufacturiegraveres queacutebeacutecoises
No 907R ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacutePersonnes viseacutees Socieacuteteacute manufacturiegravere queacutebeacutecoise qui fait la commercialisation de ses produits sur des marcheacutes agrave lrsquoexteacuterieur du Queacutebec
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 23
335 Fabrication de mateacuteriel dappareils et de composantseacutelectriques
Une description deacutetailleacutee des activiteacutes admissibles est fournie enannexe
Bien admissible
Un bien admissible deacutesigne un bien fabriqueacute au Queacutebec par lasocieacuteteacute agrave lrsquoeacutegard duquel elle aura obtenu une certificationattestant la conformiteacute du bien agrave des normes leacutegales applicables agravelrsquoexteacuterieur du Queacutebec ougrave la socieacuteteacute entend le commercialiser
Frais de certification admissibles
Les frais de certification admissibles2 comprennent leshonoraires verseacutes agrave un consultant externe nrsquoayant aucun lien dedeacutependance avec la socieacuteteacute
Les frais engageacutes dans lrsquoanneacutee ou dans une drsquoanneacutee drsquoimpositionanteacuterieure sont admissibles au creacutedit dans la mesure ougrave ils ont eacuteteacutepayeacutes au moment de la demande de creacutedit drsquoimpocirct agrave RevenuQueacutebec
DATES Agrave RETENIR
Enfin les frais de certification doivent ecirctre engageacutes apregraves le20 mars 2012 et avant le 1er janvier 2016 alors que la certificationdoit quant agrave elle ecirctre obtenue avant le 1er janvier 2017
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2 Les frais de certification doivent ecirctre reacuteduits de toute aidegouvernementale ou non gouvernementale attribuable agrave ces frais
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 33
Annexe
Activiteacutes admissibles
321 FABRICATION DE PRODUITS EN BOIS
321215 Fabrication de produits de charpente en bois
321216 Usines de panneaux de particules et de fibres
321911 Fabrication de fenecirctres et de portes en bois
326 FABRICATION DE PRODUITS EN PLASTIQUE ET EN CAOUTCHOUC
326122 Fabrication de tuyaux et de raccords detuyauterie en plastique
326196 Fabrication de portes et fenecirctres en plastique
326220 Fabrication de tuyaux souples et de courroiesen caoutchouc et en plastique
331 PREMIEgraveRE TRANSFORMATION DES MEacuteTAUX
331210 Fabrication de tubes et de tuyaux en fer et enacier agrave partir drsquoacier acheteacute
332 FABRICATION DE PRODUITS MEacuteTALLIQUES
332311 Preacutefabrication de bacirctiments en meacutetal et deleurs composantes
332319 Fabrication drsquoautres tocircles fortes et eacuteleacutements decharpentes
332321 Fabrication de portes et fenecirctres en meacutetal
332410 Fabrication de chaudiegraveres et drsquoeacutechangeurs dechaleur
332420 Fabrication de reacuteservoirs en meacutetal
332910 Fabrication de soupapes en meacutetal
333 FABRICATION DE MACHINES
3334 Fabrication dappareils de ventilation dechauffage de climatisation et de reacutefrigeacuterationcommerciale
333920 Fabrication de mateacuteriel de manutention
335 FABRICATION DE MATEacuteRIEL DAPPAREILS ET DE COMPOSANTSEacuteLECTRIQUES
335920 Fabrication de fils et de cacircbles eacutelectriques etde communication
335930 Fabrication de diapositifs de cacircblage
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable
Critegraveres drsquoadmissibiliteacute
Socieacuteteacute admissible et attestation
Socieacuteteacute exclue
Activiteacutes admissibles
Bien admissible
Frais de certification admissibles
Dates agrave retenir
Annexe
Activiteacutes admissibles
321 Fabrication de produits en bois
326 Fabrication de produits en plastique et en caoutchouc
331 Premiegravere transformation des meacutetaux
332 Fabrication de produits meacutetalliques
333 Fabrication de machines
335 Fabrication de mateacuteriel dappareils et de composants eacutelectriques
RCGT
Piegravece jointe
Diversification des marcheacutes des entreprises manufacturiegraverespdf
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialiste
Dans son budget du 4 juin 2014 le ministre des Financesdu Queacutebec a annonceacute lrsquoabolition du creacutedit drsquoimpocirct relatifaux bacirctiments utiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes defabrication ou transformation par une PMEmanufacturiegravere
Ainsi les deacutepenses relatives agrave un bacirctiment engageacutees apregravesle 4 juin 2014 ne pourront donc donner droit agrave ce creacuteditdrsquoimpocirct Des regravegles transitoires sont toutefois preacutevues dansle cas ougrave un bacirctiment est acquis conformeacutement agrave uneobligation contracteacutee avant le 5 juin 2014 ou dont laconstruction eacutetait commenceacutee le 4 juin 2014
Voici un aperccedilu des diverses modaliteacutes anciennementapplicables agrave ce creacutedit
De faccedilon sommaire le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux bacirctimentsutiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes de fabrication ou detransformation par une PME manufacturiegravere annonceacute le7 octobre 2013 par le preacuteceacutedent gouvernement permettait agrave unesocieacuteteacute qui faisait lrsquoacquisition drsquoun bacirctiment ou drsquoun ajout agrave unbacirctiment de beacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirct remboursable agravelrsquoeacutegard de ses deacutepenses admissibles Le taux de ce creacutedit drsquoimpocircttemporaire variait entre 20 et 50 en fonction de lrsquoendroit ougraveeacutetait situeacute le bacirctiment et du capital verseacute de la socieacuteteacute
1 Pour qursquoune socieacuteteacute puisse beacuteneacuteficier du creacutedit drsquoimpocirct ses deacutepensesdoivent avoir eacuteteacute payeacutees au moment de la demande du creacutedit drsquoimpocirctagrave Revenu Queacutebec
Creacutedit drsquoimpocirctLe creacutedit drsquoimpocirct remboursable dont pouvait beacuteneacuteficier unesocieacuteteacute manufacturiegravere admissible dans une anneacutee drsquoimpositioncorrespondait au moindre des montants suivants
Lrsquoensemble des deacutepenses admissibles1 relatives au bacirctimentadmissible pour lrsquoanneacutee drsquoimposition multiplieacute par le tauxdu creacutedit drsquoimpocirct applicable pour lrsquoanneacutee
le solde de son plafond cumulatif pour lrsquoanneacuteedrsquoimposition multiplieacute par le taux du creacutedit drsquoimpocirctapplicable pour lrsquoanneacutee
Plafond cumulatif
Le solde du plafond cumulatif pour une anneacutee drsquoimpositioncorrespondait agrave lrsquoexceacutedent de 150 000 $ sur lrsquoensemble desdeacutepenses de la socieacuteteacute relatives agrave tous ses bacirctiments admissibles agravelrsquoeacutegard desquelles la socieacuteteacute avait reacuteclameacute un creacutedit dans uneanneacutee anteacuterieure
Le solde du plafond devait ecirctre deacutetermineacute en tenant compte dessocieacuteteacutes associeacutees
Taux du creacutedit drsquoimpocirct
Le taux du creacutedit drsquoimpocirct dont pouvait beacuteneacuteficier une socieacuteteacutepour une anneacutee drsquoimposition eacutetait deacutetermineacute en fonction de
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable relatif aux bacirctimentsutiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes de fabrication oude transformation par une PME manufacturiegravere
No 918R ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Personnes viseacutees socieacuteteacutes manufacturiegraveres qui deacutesirent acqueacuterir ou effectuer un ajout agrave un bacirctiment utiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes defabrication ou de transformation
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 23
lrsquoendroit ougrave eacutetait situeacute le bacirctiment admissible et du capital verseacutede la socieacuteteacute pour lrsquoanneacutee drsquoimposition preacuteceacutedente Lorsque lecapital verseacute de la socieacuteteacute2 pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedente nrsquoexceacutedaitpas 15 M$ la socieacuteteacute pouvait beacuteneacuteficier pleinement de son tauxapplicable Ce taux eacutetait reacuteduit lineacuteairement jusqursquoagrave zeacutero lorsquele capital verseacute atteint 20 M$ ou plus
Enfin le taux eacutetait reacuteduit lorsque la socieacuteteacute ou une socieacuteteacute aveclaquelle elle eacutetait associeacutee dans lrsquoanneacutee drsquoimposition avaitbeacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct pour la creacuteation drsquoemplois dans lesreacutegions ressources dans la Valleacutee de lrsquoaluminium ou en Gaspeacutesieet certaines reacutegions maritimes du Queacutebec3
Taux applicable
Le tableau suivant reacutesume les regravegles relatives agrave la deacuteterminationdu taux du creacutedit drsquoimpocirct relatif aux bacirctiments utiliseacutes dans lecadre drsquoactiviteacutes de FampT
Taux du creacutedit drsquoimpocirct4 selon le lieu ougrave lebacirctiment est situeacute
Taux debase
Tauxreacuteduit
Zone intermeacutediairela reacutegion administrative du SaguenayndashLac-Saint-Jean la reacutegion administrative de laMauricie la MRC drsquoAntoine-Labelle laMRC de Kamouraska la MRC de LaValleacutee-de-la-Gatineau la MRC LesBasques la MRC de Pontiac la MRC deRimouski-Neigette la MRC de Riviegravere-du-Loup et la MRC de Teacutemiscouata 35 30
Bas-Saint-Laurent (partie est)
la MRC de La Matapeacutedia la MRC de LaMitis et la MRC de La Matanie 45 40
Zone eacuteloigneacuteereacutegions administratives suivantes Abitibi-Teacutemiscamingue Cocircte-Nord Nord-du-Queacutebecet GaspeacutesiendashIcircles-de-la-Madeleine 50 so
Autres reacutegions du Queacutebec 20 so
2 Incluant celui de ses socieacuteteacutes associeacutees3 Pour plus de deacutetails sur ces creacutedits consulter la Nouvelle fiscale
No 874R ou sa plus reacutecente version4 Lorsque le bacirctiment est alieacuteneacute avant le deacutebut de son utilisation ou
qursquoil ne commence pas agrave ecirctre utiliseacute dans un deacutelai raisonnable lecreacutedit est reacutecupeacutereacute au moyen drsquoun impocirct speacutecial Agrave ce sujet unbacirctiment est reacuteputeacute ne pas avoir commenceacute agrave ecirctre utiliseacute dans undeacutelai raisonnable lorsqursquoil nrsquoest pas utiliseacute agrave lrsquointeacuterieur drsquoun deacutelai de48 mois deacutebutant le dernier jour de lrsquoanneacutee drsquoimposition de la socieacuteteacutepour laquelle cette derniegravere aura engageacute pour la premiegravere fois unedeacutepense relative au bacirctiment admissible
5 Comprend les socieacuteteacutes de personnes6 La reacuteglementation fiscale ne donne pas de deacutefinition de ce qui
constitue de la fabrication ou de la transformation mais preacutecise cequi nrsquoen est pas agrave lrsquoarticle 130R12 du regraveglement sur les impocircts
7 Traitement ou salaire engageacute par la socieacuteteacute agrave lrsquoeacutegard drsquoun employeacute querepreacutesente le rapport entre le temps de travail que cet employeacute agraveexercer pour des fonctions de FampT sur lrsquoensemble de son temps detravail Un employeacute qui consacrera plus de 90 de son temps de
Socieacuteteacute manufacturiegravere admissible5
Une socieacuteteacute manufacturiegravere admissible deacutesigne une socieacuteteacute qui aun eacutetablissement au Queacutebec et qui y exploite une entreprise dontla proportion des activiteacutes de fabrication ou de transformation6
(PAFT) pour lrsquoanneacutee drsquoimposition excegravede 50
La PAFT drsquoune socieacuteteacute correspond agrave la proportion de lrsquoensembledes traitements ou salaires de F ampT7 sur lrsquoensemble destraitements et salaires8 de la socieacuteteacute pour lrsquoanneacutee
Les socieacuteteacutes suivantes sont toutefois exclues
Une socieacuteteacute exoneacutereacutee drsquoimpocirct
Une socieacuteteacute de la Couronne ou une filiale entiegraverementcontrocircleacutee drsquoune telle socieacuteteacute et
Une socieacuteteacute de production drsquoaluminium ou une socieacuteteacute deraffinage de peacutetrole9
Bacirctiment admissibleUn bacirctiment admissible deacutesigne un bacirctiment10 situeacute au Queacutebecou un ajout fait agrave un bacirctiment situeacute au Queacutebec acquis par unesocieacuteteacute manufacturiegravere admissible et utiliseacute principalement dansdes activiteacutes de FampT11 Le bacirctiment ou lrsquoajout doit par ailleursecirctre un bien neuf
Les bacirctiments suivants sont toutefois exclus
Les bacirctiments utiliseacutes dans le cadre de lrsquoexploitation drsquouneusine de production drsquoeacutethanol et
Les bacirctiments drsquoune entreprise reconnue dans le cadre delaquelle un projet majeur drsquoinvestissement ou un grandprojet drsquoinvestissement12 est reacutealiseacute ou en voie de lrsquoecirctre
travail agrave exercer des fonctions de FampT de la socieacuteteacute est reacuteputeacute yconsacrer tout son temps
8 Les traitements et salaires ne comprennent pas la reacutemuneacuteration baseacuteesur les profits ou un boni lorsqursquoelle se rapporte agrave un employeacute qui estun actionnaire de la socieacuteteacute et proprieacutetaire directement ouindirectement agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee drsquoimposition de lasocieacuteteacute drsquoau moins 10 des actions eacutemises drsquoune cateacutegoriequelconque du capital-actions de la socieacuteteacute ou de toute autre socieacuteteacutelieacutee agrave celle-ci
9 Selon les deacutefinitions preacutevues agrave lrsquoarticle 102983616640 de la Loi surles impocircts
10 Inclus dans les cateacutegories 1 3 6 ou 10 par le paragraphe a de sondeuxiegraveme alineacutea et ce sans eacutegard agrave la regravegle de mise en service
11 Dans le cas drsquoun ajout fait agrave un bacirctiment seul lrsquoajout est consideacutereacutepour deacuteterminer si le bacirctiment est utiliseacute principalement dans desactiviteacutes de FampT
12 Pour plus drsquoinformation sur les grands projets drsquoinvestissementconsulter la Nouvelle fiscale 914R1 ou sa plus reacutecente version
Juin 2014
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Deacutepenses admissibles Les deacutepenses engageacutees13 apregraves le 7 octobre 2013 et avant le
5 juin 2014 pour lrsquoacquisition drsquoun bacirctiment admissible
Les deacutepenses engageacutees apregraves le 4 juin mais avant le 1er juillet2015 si le bacirctiment est acquis conformeacutement agrave uneobligation contracteacutee avant le 5 juin 2014 ou si laconstruction eacutetait commenceacutee le 4 juin 2014
Une deacutepense relative agrave un bacirctiment admissible pouvait sequalifier agrave titre de deacutepense admissible pour une anneacuteedrsquoimposition seulement si la socieacuteteacute avait acquis au cours delrsquoanneacutee drsquoimposition ou de lrsquoanneacutee drsquoimposition anteacuterieure desbiens admissibles pour lrsquoapplication du creacutedit drsquoimpocirct pourinvestissement14 pour un montant minimal de 25 000 $15
Date drsquoapplicationCe creacutedit srsquoapplique agrave un bacirctiment ou un ajout agrave un bacirctimentacquis apregraves le 7 octobre 2013 mais avant le 5 juin 2014 Lebacirctiment ou lrsquoajout ne doit pas ecirctre un bien
acquis conformeacutement agrave une obligation eacutecrite contracteacuteeavant le 7 octobre 2013
dont la construction par le contribuable ou pour soncompte eacutetait commenceacutee le 7 octobre 2013
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13 Les deacutepenses doivent avoir eacuteteacute payeacutees au moment ougrave le creacutedit estreacuteclameacute
14 Pour plus drsquoinformation sur ce creacutedit consulter la Nouvelle fiscaleNo 873R6 ou sa plus reacutecente version
15 Le montant minimal de 25 000 $ est deacutetermineacute en tenant compte desbiens acquis par la socieacuteteacute et les socieacuteteacutes auxquelles elle est associeacutee
Toutefois les biens acquis aupregraves drsquoune personne avec laquelle lasocieacuteteacute ou un actionnaire deacutesigneacute de la socieacuteteacute a un lien dedeacutependance ne pourront ecirctre consideacutereacutes pour lrsquoatteinte de ce montantminimal
Creacutedit drsquoimpocirct
Socieacuteteacute manufacturiegravere admissible
Bacirctiment admissible
Deacutepenses admissibles
Date drsquoapplication
RCGT
Piegravece jointe
Bacirctiments utiliseacutes dans des activiteacutes de FampT par une PME manufacturiegraverepdf
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Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail(Queacutebec)
No 807R4 ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Dans son budget du Queacutebec du 4 juin 2014 le ministre desFinances du Queacutebec a annonceacute une reacuteduction du taux du creacuteditdrsquoimpocirct remboursable pour stage en milieu de travail accordeacute agravelrsquoeacutegard des deacutepenses engageacutees pour lrsquoembauche drsquoun stagiairedans le cadre drsquoun stage de formation admissible au sein drsquouneentreprise exploiteacutee au Queacutebec1
Taux du creacuteditLe taux du creacutedit drsquoimpocirct varie selon plusieurs paramegravetres dontla date agrave laquelle deacutebute le stage de formation lrsquoidentiteacute delrsquoemployeur et lrsquoidentiteacute du stagiaire
1 La socieacuteteacute doit avoir un eacutetablissement au Queacutebec et y exploiter uneentreprise au moment ougrave elle engage la deacutepense donnant ouvertureau creacutedit drsquoimpocirct
Stage de
formation qui a
deacutebuteacute avant le
5 juin 2014
Stage de
formation qui a
deacutebuteacute apregraves le
4 juin 2014
Employeur incorporeacute (socieacuteteacute)
Taux de base du creacutedit 30 24
Taux majoreacute pour unstagiaire immigrant ouhandicapeacute
40 32
Employeur non incorporeacute
Taux de base du creacutedit 15 12
Taux majoreacute pour unstagiaire immigrant ouhandicapeacute
20 16
Stage de formation admissibleUn stage de formation admissible est un stage de formationpratique effectueacute par un stagiaire admissible sous la directiondrsquoun superviseur admissible2 Dans certains cas un stagedrsquoobservation drsquoinitiation drsquoorientation ou drsquoinsertionprofessionnelle est consideacutereacute comme un stage de formationpratique Enfin un stage suivi par un eacutetudiant de niveau colleacutegialou universitaire doit faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation formelle de lapart de lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement reconnu et le stagiaire
2 Un superviseur admissible est un particulier qui est un employeacute ducontribuable qui reacuteclame le creacutedit dont le contrat de travail preacutevoitau moins 15 heures de travail par semaine
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 23
doit ecirctre reacutemuneacutereacute agrave des conditions au moins eacutequivalentes agravecelles eacutetablies en vertu de la Loi sur les normes du travail
Stagiaire admissibleLes stagiaires admissibles incluent notamment
un eacutetudiant inscrit agrave temps plein agrave un programmedrsquoenseignement de niveau secondaire colleacutegial ouuniversitaire preacutevoyant la reacutealisation de stages dont la dureacuteetotale est drsquoau moins 140 heures
une personne inscrite au Programme drsquoapprentissage enmilieu de travail eacutetabli en vertu de la Loi favorisant ledeacuteveloppement et la reconnaissance des compeacutetences de la main-drsquoœuvre3 ou
un eacutetudiant inscrit agrave temps plein agrave un programme prescrit4
offert par un eacutetablissement drsquoenseignement reconnu etpreacutevoyant un ou plusieurs stages dont la dureacutee totale estdrsquoau moins 140 heures
Deacutepenses admissibles5
De faccedilon sommaire le creacutedit drsquoimpocirct est calculeacute en fonction dela deacutepense admissible agrave lrsquoeacutegard drsquoun stagiaire laquelle estcomposeacutee des traitements et salaires que le stagiaire a reccedilus dansle cadre drsquoun stage de formation et de ceux qursquoun superviseur areccedilus pour les heures qursquoil a consacreacutees agrave lrsquoencadrement dustagiaire Les deacutepenses suivantes peuvent eacutegalement agrave certainesconditions donner droit au creacutedit drsquoimpocirct
Les frais de voyage y compris 50 des deacutepenses de repaset de boissons
Les frais de transport verseacutes agrave titre drsquoallocation agrave unemployeacute ou agrave un membre de la socieacuteteacute de personnes quinrsquoest pas stagiaire pour lrsquoutilisation drsquoune automobilerelativement au stage si lrsquoeacutetablissement de lrsquoemployeur et lelieu ougrave le stage est suivi ne font pas partie drsquoune mecircmemunicipaliteacute ou drsquoune mecircme reacutegion meacutetropolitaine et sonteacuteloigneacutes drsquoau moins 40 kilomegravetres
Cette deacutepense est toutefois limiteacutee notamment par le nombredrsquoheures drsquoencadrement qui peuvent ecirctre consideacutereacutees et par unplafond hebdomadaire Par ailleurs une limite de 32 semainesconseacutecutives srsquoapplique dans le cas drsquoun stagiaire qui est inscritdans un programme agrave temps plein de niveau colleacutegial ouuniversitaire Enfin la deacutepense admissible est reacuteduite de lrsquoaidegouvernementale ou non gouvernementale reccedilue ou agrave recevoirrelativement agrave cette deacutepense6
3 Est eacutegalement admissible une personne inscrite au Programmedrsquoapprentissage en milieu de travail eacutetabli en vertu de la Loi sur lesvillages nordiques et lrsquoAdministration reacutegionale Kativik
4 Agrave ce jour les programmes prescrits sont les suivants
un programme approuveacute par le ministegravere de lrsquoEacuteducation duLoisir et du Sport conformeacutement au volet laquo Une nouvelle filiegravereen formation professionnelle raquo du Programme expeacuterimental dediversification des voies offertes aux jeunes en formationprofessionnelle
un programme eacutelaboreacute conformeacutement au Programme decheminement particulier de formation visant lrsquoinsertion sociale etprofessionnelle des jeunes au secondaire
un programme eacutelaboreacute conformeacutement au Programme desservices drsquointeacutegration socioprofessionnelle au secondaire
Les paramegravetres drsquoapplication du creacutedit drsquoimpocirct sont les suivants
Creacutedit drsquoimpocirct
courant
Stagiaire
immigrant ou
handicapeacute
Plafond hebdomadaire dedeacutepenses par stagiaire
Stagiaire inscrit agrave tempsplein agrave un programmeprescrit
750 $ 1 050 $
Autre stagiaireadmissible
600 $ 750 $
Taux horaire maximal 18 $ 18 $
Nombre maximaldrsquoheures drsquoencadrementhebdomadaires par unsuperviseur7
De 10 agrave20 heures
De 20 agrave40 heures
Imposition du creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieude travail au QueacutebecAux fins de lrsquoimpocirct du Queacutebec ce creacutedit est imposable dans lamesure ougrave
il est reccedilu apregraves le 20 novembre 2012 et
il se rapporte agrave une deacutepense que le contribuable a engageacuteepour une anneacutee drsquoimposition qui deacutebute apregraves le20 novembre 2012
Le creacutedit pour stage en milieu de travail du Queacutebec estimposable aux fins de lrsquoimpocirct sur le revenu feacutedeacuteral
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement pour la creacuteationdrsquoemploi drsquoapprentis (Feacutedeacuteral)Au feacutedeacuteral les employeurs qui engagent un apprenti admissiblepeuvent beacuteneacuteficier du creacutedit drsquoimpocirct pour la creacuteation drsquoemploisdrsquoapprentis Par ailleurs le gouvernement du Canada offreeacutegalement des programmes de subventions aux apprentis dansun meacutetier deacutesigneacute Sceau rouge afin de les encourager agravepoursuivre leur formation Pour en savoir plus agrave ce sujetconsultez la Nouvelle fiscale no 889R1 ou sa plus reacutecente version
5 Si le salaire verseacute agrave un employeacute peut donner droit agrave plusieurs creacuteditsdrsquoimpocirct les restrictions au cumul des creacutedits srsquoappliquent Lecontribuable doit donc choisir quel creacutedit est le plus avantageux agravereacuteclamer agrave lrsquoeacutegard de la deacutepense en question
6 Le creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement feacutedeacuteral pour la creacuteation drsquoemploisdrsquoapprentis nrsquoest pas consideacutereacute comme un montant drsquoaidegouvernementale que la socieacuteteacute a reccedilue aux fins du calcul du creacuteditpour stage en milieu de travail accordeacute au Queacutebec
7 La limite de 20 heures (ou 40 heures srsquoil srsquoagit drsquoun stagiaireimmigrant ou handicapeacute) est applicable pour le superviseur drsquouneacutetudiant inscrit agrave temps plein agrave un programme de formation prescritDans les autres cas la limite est de 10 heures (20 heures srsquoil srsquoagitdrsquoun stagiaire immigrant ou handicapeacute)
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 33
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
RCGT
Piegravece jointe
Stage en milieu de travailpdf
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Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement pour la creacuteationdrsquoemplois drsquoapprentis (Feacutedeacuteral)
No 889R1 ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Au feacutedeacuteral les employeurs qui engagent un apprenti admissiblepeuvent beacuteneacuteficier du creacutedit drsquoimpocirct pour la creacuteation drsquoemploisdrsquoapprentis1 Ce creacutedit drsquoimpocirct correspond agrave 10 du salaireverseacute agrave un apprenti admissible jusqursquoagrave concurrence drsquounmaximum annuel de 2 000 $ par apprenti Aucune limite nrsquoestimposeacutee quant au nombre drsquoapprentis pour lesquels ce creacuteditpeut ecirctre reacuteclameacute
Ce creacutedit non remboursable est deacuteductible de lrsquoimpocirct payabledans lrsquoanneacutee Par ailleurs le solde non utiliseacute peut ecirctre appliqueacuteen reacuteduction de lrsquoimpocirct feacutedeacuteral des trois anneacutees anteacuterieures ouconserveacute pour ecirctre deacuteduit au cours des 20 anneacutees subseacutequentes
Enfin ce creacutedit est imposable au feacutedeacuteral et au Queacutebec danslrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave il est reacuteclameacute
Apprenti admissibleUn apprenti qui exerce un meacutetier deacutesigneacute Sceau Rouge2 au coursdes 24 premiers mois de son contrat drsquoapprenti est un apprentiadmissible dans la mesure ougrave son contrat drsquoapprentissage estenregistreacute aupregraves drsquoun gouvernement en vertu drsquoun programmeeacutetabli pour agreacuteer des personnes de meacutetier ou leur octroyer unelicence
Les regravegles drsquoencadrement des programmes drsquoapprentissagevarient drsquoune province agrave lrsquoautre Ainsi tous les meacutetiers inclusdans la liste de meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge ne sont pasneacutecessairement admissibles agrave ce creacutedit en raison des programmesprovinciaux disponibles Il importe donc de veacuterifier en fonctiondes normes applicables dans votre province si lrsquoexigence
1 Il nrsquoest pas possible de reacuteclamer agrave la fois le creacutedit pour apprentis et lecreacutedit feacutedeacuteral pour la recherche et le deacuteveloppement agrave lrsquoeacutegard de lamecircme deacutepense
2 httpwwwsceau-rougecaw2lc4m2-frajsp De nouveauxmeacutetiers peuvent srsquoajouter agrave la liste Il est donc recommandeacute deconsulter ce site reacuteguliegraverement
drsquoenregistrement du contrat drsquoapprentissage aupregraves drsquouneadministration gouvernementale est respecteacutee afin de deacuteterminerlrsquoadmissibiliteacute au creacutedit3
Preacutecisions sur les conditions drsquoadmissibiliteacute aucreacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral pour apprenti agrave lrsquoeacutegarddes salaires payeacutes au QueacutebecAu Queacutebec crsquoest Emploi-Queacutebec qui est lrsquoorganismegouvernemental qui deacutelivre ou chapeaute la deacutelivrance descertificats de qualification professionnelle Bien qursquoil y ait plus de50 meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge au Canada un certificat dequalification professionnelle ne peut ecirctre deacutelivreacute par Emploi-Queacutebec (ou par un organisme reconnu par cet organismeprovincial) qursquoagrave lrsquoeacutegard drsquoune quarantaine de ces meacutetiers (voir lasection laquo Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque province raquo agrave lapage suivante)
Pour les autres meacutetiers il nrsquoexiste aucune norme queacutebeacutecoise dequalification professionnelle reconnue et encadreacutee par Emploi-Queacutebec Les apprentis dans ces autres meacutetiers qui ne peuventfaire lrsquoobjet drsquoune certification Sceau Rouge au Queacutebec ne sontdonc pas admissibles au creacutedit feacutedeacuteral pour apprenti mecircme srsquoilssont deacutetenteurs drsquoune carte drsquoapprenti eacutemise par un comiteacuteparitaire (notamment les comiteacutes paritaires de lrsquoindustrie delrsquoautomobile)4
3 Il est conseilleacute de veacuterifier sur le site Sceau Rouge quels sont lesmeacutetiers pour lesquels une certification adeacutequate est offerte dans votreprovince
4 Les normes drsquoapprentissage peuvent diffeacuterer drsquoune province agrave lrsquoautre
Juin 2014
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Par ailleurs parmi les meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge reconnus auQueacutebec les normes applicables diffegraverent selon qursquoil srsquoagisse
drsquoun meacutetier dont la certification professionnelle estadministreacutee par la Commission de la construction duQueacutebec5 (CCQ)
drsquoun autre meacutetier administreacute directement par Emploi-Queacutebec
Les numeacuteros de contrats correspondent aux numeacuterosdrsquoassurance sociale de lrsquoemployeacute pour tous les meacutetiersadministreacutes par la CCQ Pour les meacutetiers administreacutes parEmploi-Queacutebec il existe habituellement un numeacutero pour lecontrat signeacute entre lrsquoemployeacute lrsquoemployeur et le Ministegravere
Industrie de la construction
La formation de la main-drsquoœuvre dans lrsquoindustrie de laconstruction est regraveglementeacutee de faccedilon tregraves stricte au Queacutebec Lestravailleurs dans les meacutetiers dont la certification professionnelleest administreacutee par la CCQ doivent obligatoirement obtenir uncertificat de compeacutetence Les meacutetiers certifieacutes Sceau Rouge quitombent sous lrsquoadministration de la CCQ sont doncnormalement tous admissibles au creacutedit pour apprentis
Notez que le suivi de lrsquoapprentissage pour certains de ces meacutetiersest eacutegalement offert par Emploi-Queacutebec (par exemplemeacutecanicien industriel de chantier) Le principe demeure lemecircme lrsquoapprenti sera partie agrave un contrat enregistreacute aupregraves drsquounorganisme gouvernemental
Autres meacutetiers administreacutes par Emploi-Queacutebec
Les autres meacutetiers pour lesquels une certification Sceau Rougepeut ecirctre obtenue au Queacutebec sont des meacutetiers pour lesquelsEmploi-Queacutebec deacutelivre un certificat de qualificationprofessionnelle en vertu soit drsquoun programme de qualificationregraveglementeacutee soit du Programme drsquoapprentissage en milieu detravail (PAMT) administreacute par Emploi-Queacutebec6
PROGRAMMES DE QUALIFICATION OBLIGATOIRE
Les meacutetiers viseacutes par un programme regraveglementeacute font lrsquoobjetdrsquoune certification obligatoire Ainsi pour exercer un tel meacutetieril est obligatoire de deacutetenir un certificat de qualificationprofessionnelle comme crsquoest le cas pour les meacutetiers de lrsquoindustriede la construction Les meacutetiers certifieacutes Sceau Rouge qui fontlrsquoobjet drsquoun tel programme regraveglementeacute sont donc normalementtous admissibles au creacutedit pour apprenti
PROGRAMMES DE QUALIFICATION OPTIONNELLE
Lrsquoadheacutesion au PAMT est quant agrave elle optionnelle Ce programmepermet agrave lrsquoapprenti drsquoobtenir un certificat de qualificationprofessionnelle ou une attestation de compeacutetence deacutelivreacute parEmploi-Queacutebec
6 httpemploiquebecnetguide_qualifapprentissage-qualificationapprentissage-travailindexasp Ce programme esteacutegalement connu sous le nom de laquo compagnonnage raquo
7 Entrer le nom de la province viseacutee dans la fenecirctrelaquo Provinceterritoire raquo de lrsquoengin de recherche httpwwwsceau-rougecas21rch-frajsp
Lrsquoadheacutesion au PAMT est neacutecessaire pour obtenir unecertification Sceau Rouge Comme lrsquoadheacutesion au programme estoptionnelle un employeur peut tregraves bien par exemple engager unjeune laquo pacirctissier raquo deacutetenteur drsquoun diplocircme drsquoeacutetudesprofessionnelles en pacirctisserie sans qursquoil nrsquoait agrave adheacuterer auPAMT Un tel employeur ne pourrait alors pas reacuteclamer le creacuteditpour apprenti au feacutedeacuteral agrave lrsquoeacutegard du salaire payeacute agrave cet employeacutemalgreacute qursquoil srsquoagisse drsquoun meacutetier deacutesigneacute Sceau Rouge puisquelrsquoapprenti nrsquoa pas de contrat drsquoapprentissage enregistreacute aupregravesdrsquoEmploi-Queacutebec
Ainsi parmi la liste des meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge reconnusau Queacutebec qui ne sont pas administreacutes par la CCQ ou viseacutes parun programme regraveglementeacute (obligatoire) administreacute par Emploi-Queacutebec seuls les salaires verseacutes aux apprentis qui ont adheacutereacute auPAMT drsquoEmploi-Queacutebec (ou drsquoun autre programme similaireoffert par Emploi-Queacutebec le cas eacutecheacuteant) peuvent donnerouverture au creacutedit pour apprenti feacutedeacuteral
Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque provinceComme mentionneacute preacuteceacutedemment chaque province eacutetablit sesnormes drsquoeacutemission de certification Sceau Rouge Pour savoir siun meacutetier particulier fait lrsquoobjet drsquoune certification dans uneprovince donneacutee il est conseilleacute de consulter le site Sceau RougeLrsquoinformation pertinente peut ecirctre obtenue par lrsquoune des deuxmeacutethodes suivantes
Faire une recherche par province pour obtenir une liste desmeacutetiers pour lesquels une certification est offerte dans laprovince7
Consulter le tableau laquo Certification provinciale raquo preacutesenteacutedans le descriptif de chacun des meacutetiers pour veacuterifier si unecertification provinciale reconnue est offerte pour un meacutetierparticulier
Au Queacutebec lrsquoannexe 3 du Guide drsquoinformation du formulairedrsquoinscription - Programme de qualification (01-1035)8 drsquoEmploi-Queacutebec contient une liste deacutetailleacutee des divers meacutetiers pourlesquels une certification Sceau Rouge peut ecirctre obtenue dans laprovince Les meacutetiers pour lesquels une certification estobligatoire (CCQ ou autre programme regraveglementeacute) ouoptionnelle (PAMT) y sont preacutesenteacutes distinctement
Notez que la liste des meacutetiers Sceau Rouge et des programmesofferts par Emploi Queacutebec est appeleacutee agrave varier Il importe doncde veacuterifier lrsquoinformation ponctuellement
Programmes de subventions aux apprentis9
Par ailleurs le gouvernement du Canada offre deux programmesde subventions aux apprentis dans un meacutetier deacutesigneacutes Sceaurouge afin de les encourager agrave poursuivre leur formation
La subvention incitative aux apprentis subventionimposable de 1 000 $ par anneacutee (maximum 2 000 $ parpersonne) accordeacutee aux apprentis inscrits degraves qursquoils auront
8 Version (09-2013) httpemploiquebecgouvqccafileadminfichierspdfCitoyens00_etude_guide_information_inscriptionpdf
9 Pour plus drsquoinformation consultez le site Internet de Ressourceshumaines et Deacuteveloppement des compeacutetences Canada au httpwwwrhdccgccafracompetencemetiers_apprentissagesiaindexshtml
Juin 2014
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termineacute la premiegravere ou la deuxiegraveme anneacutee (ou le niveaueacutequivalent) de leur programme drsquoapprenti dans lrsquoun desmeacutetiers deacutesigneacutes Sceau rouge
La subvention agrave lrsquoachegravevement de la formationdrsquoapprenti subvention imposable de 2 000 $ maximumpar apprenti inscrit Cette subvention leur est accordeacutee apregravesla reacuteussite de leur programme drsquoapprentissage et lrsquoobtentionde leur certificat de qualification professionnelle dans unmeacutetier deacutesigneacute Sceau rouge depuis le 1er janvier 2009
Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail(Queacutebec)Au Queacutebec les socieacuteteacutes peuvent beacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirctremboursable pour lrsquoembauche drsquoun stagiaire dans le cadre drsquounstage de formation admissible au sein drsquoune entreprise exploiteacuteeau Queacutebec Dans la mesure ougrave lrsquoapprenti reacutepond agrave tous lescritegraveres drsquoadmissibiliteacute applicables un employeur peut ecirctre enmesure de reacuteclamer agrave la fois le creacutedit pour apprenti feacutedeacuteral ainsique le creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail du Queacutebec agravelrsquoeacutegard drsquoun mecircme employeacute Toutefois la totaliteacute10 du creacuteditdrsquoimpocirct pour stage en milieu de travail agrave lrsquoeacutegard drsquoun employeacutereacuteduit le montant du salaire admissible aux fins du creacutedit pourapprentis feacutedeacuteral
Consultez la Nouvelle fiscale no 807R4 ou sa plus reacutecente versionpour plus de deacutetails
Creacutedit drsquoimpocirct pour formation en apprentissage(Ontario)En Ontario un employeur qui offre un apprentissage admissible agraveun eacutetudiant inscrit dans un meacutetier speacutecialiseacute admissible peutbeacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirct Les meacutetiers speacutecialiseacutes admissiblescomprennent des meacutetiers industriels de la construction desforces motrices et du secteur des services Dans la mesure ougrave unstagiaire reacutepond agrave tous les critegraveres drsquoadmissibiliteacute applicables unemployeur peut ecirctre en mesure de reacuteclamer agrave la fois le creacuteditpour apprenti feacutedeacuteral ainsi que le creacutedit drsquoimpocirct pour laformation en apprentissage de lrsquoOntario agrave lrsquoeacutegard drsquoun mecircmeemployeacute Toutefois le creacutedit pour formation en apprentissagereacuteduit le montant du salaire admissible aux fins du creacutedit pourapprentis feacutedeacuteral
Consultez la Nouvelle fiscale no 890R1 ou sa plus reacutecente versionpour plus de deacutetails
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10 On fait reacutefeacuterence ici agrave la portion du creacutedit qui se rapporte au salairedu stagiaire et du superviseur (interpreacutetation technique2009shy0330311C6)
Apprenti admissible
Preacutecisions sur les conditions drsquoadmissibiliteacute au creacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral pour apprenti agrave lrsquoeacutegard des salaires payeacutes au Queacutebec
Industrie de la construction
Autres meacutetiers administreacutes par Emploi-Queacutebec
Programmes de qualification obligatoire
Programmes de qualification optionnelle
Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque province
Programmes de subventions aux apprentis
Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail (Queacutebec)
Creacutedit drsquoimpocirct pour formation en apprentissage (Ontario)
RCGT
Piegravece jointe
Creacuteation demplois dapprentispdf
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Dans son budget du 4 juin 2014 le ministre des Finances du Queacutebec a annonceacute une reacuteduction du taux de creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique1 Ce creacutedit vise agrave appuyer les entreprises dans la collecte et le traitement drsquoinformation strateacutegique ainsi que dans leur deacutemarche de collaboration de recherche et drsquoinnovation avec diffeacuterents partenaires Nous vous preacutesentons ici un reacutesumeacute de ce creacutedit drsquoimpocirct
Calcul du creacutedit Pour les activiteacutes reacutealiseacutees en vertu de contrats conclus apregraves le 3 juin 2014 le creacutedit correspond agrave 40 2 des montants suivants
80 des honoraires relatifs agrave des services de liaison et de transfert fournis par un centre de liaison et de transfert ou par un centre colleacutegial de transfert de technologie
Les frais de participation agrave des activiteacutes de formation et drsquoinformation relatives agrave des services de liaison et de transfert
Centres de liaison et de transfert et centres colleacutegiaux de transfert de technologie
Les centres de liaison et de transfert sont des organisations qui regroupent plusieurs membres universitaires industriels et gouvernementaux dont la mission consiste agrave accroicirctre la valeur des entreprises par le transfert drsquoexpertise de connaissances de savoir-faire et de technologies Quant aux centres colleacutegiaux de transfert de technologie leurs activiteacutes se concentrent sur des travaux de recherche appliqueacutee drsquoaide technique de formation de veille et de diffusion drsquoinformation
1 Reacutefeacuterences 1) LI 102982117 et 102982122 agrave 102982130
2) Formulaire CO-102982122 Creacutedit drsquoimpocirct pour services drsquoadaptation technologique
2 Pour les contrats conclus avant le 4 juin 2014 le taux du creacutedit est de 50
Activiteacutes admissibles Les activiteacutes admissibles agrave lrsquoeacutegard desquelles un creacutedit peut ecirctre demandeacute sont
le repeacuterage et le courtage de reacutesultats de recherche
lrsquoeacutevaluation des besoins des entreprises
la mise en relation drsquointervenants
la reacutealisation drsquoeacutetudes de faisabiliteacute technique et drsquoeacutevaluation du potentiel commercial de projets drsquoinnovation
lrsquoaccompagnement drsquoentreprises dans les eacutetapes de reacutealisation de projets drsquoinnovation
Preacutecision quant aux deacutepenses admissibles Une deacutepense engageacutee agrave compter du 31 mars 2010 nrsquoest pas admissible au creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique si elle est par ailleurs admissible agrave lrsquoun des creacutedits drsquoimpocirct remboursables pour la RSampDE du Queacutebec3
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3 Soit le creacutedit drsquoimpocirct pour la RSampDE sur salaires le creacutedit drsquoimpocirct pour la RSampDE universitaire et le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche effectueacutee en partenariat priveacute
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique (Queacutebec)
No 879R ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
RCGT
Piegravece jointe
Services dadaptation technologiquepdf
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Les programmes drsquoincitatifs fiscaux pour la recherchescientifique et le deacuteveloppement expeacuterimental (ci-apregraves RSampDE)visent agrave reconnaicirctre le rocircle central des entreprises qui investissenten RSampDE sur la croissance eacuteconomique du Canada et duQueacutebec Les creacutedits drsquoimpocirct pour la RSampDE sont drsquoailleurs lrsquounedes plus importantes formes drsquoaide offertes aux entreprises Enplus de donner droit agrave des creacutedits drsquoimpocirct les deacutepensesadmissibles de RSampDE peuvent eacutegalement ecirctre deacuteduites entotaliteacute dans le calcul du revenu imposable de lrsquoentreprise pourlrsquoanneacutee ougrave elles sont engageacutees
Cette nouvelle fiscale preacutesente un survol des diffeacuterents incitatifsfiscaux agrave la RSampDE offerts au feacutedeacuteral et au Queacutebec
Lrsquoentreprise fait-elle de la RSampDELes entreprises œuvrant dans plusieurs secteurs drsquoactiviteacutes sontadmissibles aux programmes drsquoincitatifs fiscaux agrave la RSampDE sielles peuvent deacutemontrer que
leurs activiteacutes de deacuteveloppement ou drsquoameacutelioration deproduits ou de proceacutedeacutes respectent des conditionsspeacutecifiques drsquoadmissibiliteacute et
1 Les questionnaires laquo RSampDE Cinq grandes questions raquo etlaquo RSampDE Indices et programmes drsquoaide raquo
ce deacuteveloppement ou cette ameacutelioration est en lien aveclrsquoentreprise qursquoelle exploite
Les conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE sontreacutesumeacutees agrave lrsquoannexe A
Lrsquoeacutequipe de RSampDE de Raymond Chabot Grant Thornton apreacutepareacute deux questionnaires1 qui permettent drsquoidentifierrapidement si une entreprise donneacutee est susceptible de faire de laRSampDE Vous les trouverez en suivant le lien suivant CAuditGabarits certifications07 Gabarits fiscaliteacute
Afin drsquoobtenir ces avantages fiscaux les entreprises doiventsoumettre les formulaires prescrits aux administrations fiscalesau plus tard 12 mois apregraves la date drsquoeacutecheacuteance de production deleur deacuteclaration de revenus
Deacutepenses de RSampDEDepuis le 1er janvier 2014 seules les deacutepenses courantes sontreconnues comme des deacutepenses admissibles de RSampDE et cetant au feacutedeacuteral qursquoau Queacutebec2 La deacuteduction des deacutepensesadmissibles de RSampDE dans lrsquoanneacutee est discreacutetionnaire et tout
2 Les deacutepenses en capital non reconnues comme des deacutepenses deRSampDE sont par ailleurs deacuteductibles dans le calcul du revenu delrsquoentreprise selon le taux drsquoamortissement applicable agrave leurcateacutegorie
Le programme de creacutedits drsquoimpocirct pour larecherche et le deacuteveloppementAu feacutedeacuteral et au Queacutebec
NNoo 992233RR ndashndash JJuuiinn 22001144
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacutePersonnes viseacutees Les entreprises qui font de la recherche et du deacuteveloppement
Juin 2014
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solde de deacutepenses non reacuteclameacute peut ecirctre reporteacute et deacuteduitulteacuterieurement sans limites dans le temps
Deacutepenses admissibles
En regravegle geacuteneacuterale les deacutepenses courantes suivantes sontadmissibles agrave titre de deacutepenses de RSampDE
Les traitements et salaires verseacutes agrave des employeacutes dont lesactiviteacutes sont directement lieacutees agrave la RSampDE notamment leschercheurs les technologues et les assistants ayant uneformation technique ainsi que les employeacutes de soutien agrave laRSampDE3
Le coucirct des mateacuteriaux consommeacutes ou transformeacutes dans lecadre des activiteacutes de RSampDE
Les frais geacuteneacuteraux attribuables agrave la RSampDE4
Les deacutepenses effectueacutees en vertu de contrats de RSampDEoctroyeacutes agrave des sous-traitants exerccedilant des activiteacutes deRSampDE pour le compte du contribuable5
Les paiements faits agrave des tiers notamment agrave une universiteacuteagrave un collegravege agrave un institut de recherche ou agrave un organismereacutesidant au Canada et exoneacutereacute drsquoimpocirct dans la mesure ougrave lecontribuable est en droit drsquoutiliser les reacutesultats de larecherche effectueacutee par le tiers
Deacutepenses non admissibles
Les deacutepenses suivantes ne sont pas consideacutereacutees comme desdeacutepenses admissibles au titre de la RSampDE
Les deacutepenses engageacutees pour lrsquoadministration geacuteneacuterale ou lagestion de lrsquoentreprise
Les deacutepenses effectueacutees pour le maintien ou lrsquoentretien delocaux ou de mateacuteriel dans la mesure ougrave elles ne sont paslieacutees agrave des activiteacutes de RSampDE
La reacutemuneacuteration baseacutee sur les profits ou les bonis verseacutes agravedes employeacutes deacutetermineacutes6
Les deacutepenses en capital effectueacutees apregraves le 31 deacutecembre2013
Les regravegles relatives agrave la deacuteductibiliteacute des deacutepenses de RSampDEsont geacuteneacuteralement similaires au feacutedeacuteral et au Queacutebec7
3 Le salaire admissible drsquoun employeacute doit ecirctre calculeacute en fonction dutemps qursquoil consacre aux activiteacutes de RSampDE Cependant srsquoilconsacre 90 ou plus de son temps agrave des activiteacutes de RSampDE latotaliteacute de son salaire est deacuteductible agrave titre de deacutepenses de RSampDE
4 Sauf si la meacutethode de remplacement est utiliseacutee5 Plusieurs conditions doivent ecirctre respecteacutees afin que les deacutepenses
engageacutees par une entreprise pour des travaux reacutealiseacutes par un sous-traitant puissent ecirctre reconnues agrave titre de deacutepenses de RSampDE Desrenseignements additionnels agrave ce sujet sont fournis agrave lrsquoannexe B
6 Vise geacuteneacuteralement les actionnaires qui deacutetiennent directement ouindirectement 10 ou plus des actions drsquoune cateacutegorie donneacutee ducapital-actions drsquoune socieacuteteacute
7 Au Queacutebec les deacutepenses faites en vue drsquoacheter ou de louer desanimaux agrave lrsquoexception des animaux de laboratoire tels que deacutefinis parregraveglement ne sont pas admissibles agrave titre de deacutepenses de RSampDE
8 20 avant cette date Le taux du creacutedit drsquoimpocirct est calculeacute au proratadu nombre de jours de lrsquoanneacutee civile lorsque lrsquoanneacutee drsquoimpositionchevauche ces deux anneacutees
9 Le plafond de 3 M$ est reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE(feacutedeacuteral)Malgreacute les reacutecentes modifications apporteacutees agrave son programme deRSampDE le feacutedeacuteral continue de soutenir les efforts desentreprises qui investissent en RSampDE par le biais de son creacuteditdrsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Le taux du creacutedit de base est de 15 depuis le 1er janvier20148
Le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 35 sur la premiegravere tranchede 3 M$9 de deacutepenses admissibles par anneacutee pour unesocieacuteteacute priveacutee sous controcircle canadien (SPCC) dont le revenuimposable et le capital imposable10 pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedentenrsquoexcegravedent pas respectivement 500 000 $ et 10 000 000 $11
Le creacutedit est remboursable en tout ou en partie pour lesSPCC12
Le solde non utiliseacute du creacutedit drsquoimpocirct peut-ecirctre reporteacute pourreacuteduire les impocircts payables des trois anneacutees anteacuterieures etdes vingt anneacutees subseacutequentes
Le creacutedit drsquoimpocirct est imposable au feacutedeacuteral et au Queacutebec
Lrsquoannexe C fournit davantage de preacutecisions sur le taux de cecreacutedit et sur le taux de remboursement offert selon le typedrsquoentreprise
Deacutepenses admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Les deacutepenses suivantes donnent droit au creacutedit drsquoimpocirct agravelrsquoinvestissement de RSampDE dans la mesure ougrave les activiteacutes sontreacutealiseacutees au Canada13
Les salaires des employeacutes qui ont travailleacute directement auprojet
Le coucirct des mateacuteriaux utiliseacutes dans le cadre du projet
80 des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant sans lien dedeacutependance ayant effectueacute des travaux de RSampDE pour lecompte du projet14
80 du paiement agrave une association agreacuteeacutee une universiteacuteun collegravege un institut de recherche ou un autre organismeagreacuteeacute
10 Incluant ceux de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees11 Le plafond de 3 M$ est eacutelimineacute progressivement lorsque le revenu
imposable de la SPCC et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre500 000 $ et 800 000 $ ou que leur capital imposable utiliseacute auCanada se situe entre 10 M$ et 50 M$
12 Le creacutedit drsquoimpocirct drsquoune SPCC calculeacute au taux de 35 est en totaliteacuteremboursable alors que celui calculeacute au taux de 15 estremboursable agrave 40 dans la mesure ougrave le revenu imposable de laSPCC et de ses socieacuteteacutes associeacutees pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedente nrsquoexcegravedepas son plafond de revenu admissible
13 En regravegle geacuteneacuterale les deacutepenses de RSampDE doivent ecirctre effectueacutees auCanada afin drsquoecirctre admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement enRSampDE Toutefois certains salaires verseacutes agrave des employeacutes canadiensqui exercent des activiteacutes de RSampDE agrave lrsquoeacutetranger sont admissibles aucreacutedit sans exceacuteder 10 du montant des frais de main-drsquoœuvreengageacutes au Canada pour les travaux de RSampDE
14 Par ailleurs depuis le 1er janvier 2014 le montant des deacutepenses encapital engageacutees par un sous-traitant est exclu du calcul du montantdes paiements contractuels donnant droit au creacutedit
Juin 2014
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25 du coucirct du mateacuteriel agrave vocation multiple de premiegravere etdeuxiegraveme peacuteriode acquis avant le 1er janvier 2014
Les frais geacuteneacuteraux directement lieacutes aux travaux derecherche
En ce qui concerne les frais geacuteneacuteraux la leacutegislation preacutevoit lapossibiliteacute de choisir la meacutethode de remplacement qui dans bien descas srsquoavegravere avantageuse Au lieu de deacuteterminer les frais geacuteneacuterauxreacuteels de RSampDE cette meacutethode permet plutocirct de calculer unmontant de substitution repreacutesentant 55 15 des salairesattribuables agrave la RSampDE
Lorsque des honoraires sont payeacutes agrave un sous-traitant avec lien dedeacutependance crsquoest ce dernier qui pourra reacuteclamer le creacutedit deRSampDE Il existe toutefois un meacutecanisme de transfert dedeacutepenses
Creacutedits drsquoimpocirct relatifs agrave la RSampDE au QueacutebecAfin de stimuler les activiteacutes de RSampDE au Queacutebec et defavoriser la synergie entre les diffeacuterents partenaires le Queacutebec amis en place les creacutedits drsquoimpocirct suivants
Le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive enpartenariat priveacute
Le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou larecherche effectueacutee par un centre de recherche public oupar un consortium de recherche
Le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutesagrave un consortium de recherche
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Une socieacuteteacute qui exploite une entreprise au Canada et qui effectueou fait effectuer pour son compte des travaux de RSampDE auQueacutebec peut agrave certaines conditions demander un creacutedit drsquoimpocirctpour les salaires de RSampDE admissibles qursquoelle a verseacutes danslrsquoanneacutee drsquoimposition
pour les deacutepenses engageacutees avant le 5 juin 2014 ou agrave lrsquoeacutegardde deacutepenses engageacutees dans le cadre drsquoun contrat derecherche conclu avant le 4 juin 2014
le taux du creacutedit drsquoimpocirct de base est de 175
le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 375 sur la premiegraveretranche de 3 M$16 de deacutepenses admissibles par anneacuteepour une socieacuteteacute qui nrsquoest pas sous controcircle eacutetranger17dont lrsquoactif18 nrsquoexcegravede pas 50 M$ Lorsque lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 375 est reacuteduit defaccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 175
le taux du creacutedit est majoreacute agrave 275 pour les deacutepensesde RSampDE engageacutees apregraves le 20 novembre 2012 par unesocieacuteteacute biopharmaceutique admissible19 dans la mesure
15 Le taux utiliseacute pour calculer le montant de remplacement srsquoeacutelevaitanteacuterieurement agrave 65 Il a eacuteteacute reacuteduit agrave 60 pour lrsquoanneacutee civile 2013et agrave 55 depuis le 1er janvier 2014
16 Le plafond de 3 M$ est reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees17 Que la socieacuteteacute soit publique ou priveacutee18 De maniegravere geacuteneacuterale il srsquoagit de lrsquoactif consolideacute mondial de toutes les
socieacuteteacutes associeacutees
ougrave lrsquoanneacutee drsquoimposition de la socieacuteteacute a deacutebuteacute avant le 5juin 2014
Pour les deacutepenses engageacutees agrave compter du 5 juin 2014 ou agravelrsquoeacutegard de deacutepenses engageacutees dans le cadre drsquoun contrat derecherche conclu apregraves le 3 juin 2014
le taux du creacutedit drsquoimpocirct de base est de 14
le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 30 sur la premiegraveretranche de 3 M$16 de deacutepenses admissibles par anneacuteepour une socieacuteteacute qui nrsquoest pas sous controcircle eacutetranger17dont lrsquoactif18 nrsquoexcegravede pas 50 M$ Lorsque lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 30 est reacuteduit de faccedilonlineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 14
le taux du creacutedit est majoreacute agrave 22 pour les deacutepenses deRSampDE engageacutees par une socieacuteteacute biopharmaceutiqueadmissible20 dans la mesure ougrave lrsquoanneacutee drsquoimposition dela socieacuteteacute a deacutebuteacute avant le 5 juin 2014
Le creacutedit RSampDE du Queacutebec est remboursable dans tousles cas
Le creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires est imposableau feacutedeacuteral
Le creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires est imposableau Queacutebec lorsqursquoil est reccedilu apregraves le 20 novembre 2012 etqursquoil se rapporte agrave une deacutepense que le contribuable aengageacutee pour une anneacutee drsquoimposition deacutebutant apregraves le20 novembre 2012
Lrsquoannexe D fournit davantage de preacutecisions sur le taux du creacuteditet le taux de remboursement du creacutedit drsquoimpocirct selon le type dedeacutepenses et le type drsquoentreprises
DEacutePENSES ADMISSIBLES AU CREacuteDIT RELATIF AUX SALAIRES
Les deacutepenses qui donnent droit au creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatifaux salaires sont les suivantes
Les salaires des employeacutes qui ont travailleacute directement auprojet
La moitieacute du montant des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant sans lien de deacutependance qui a effectueacute des travauxde RSampDE pour le compte de lrsquoentreprise au Queacutebec20
Les honoraires payeacutes agrave un sous-traitant avec lien dedeacutependance qui a effectueacute des travaux de RSampDE pour lecompte de lrsquoentreprise au Queacutebec jusqursquoagrave concurrence dessalaires reacuteellement payeacutes par le sous-traitant
La moitieacute du montant des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant avec lien de deacutependance relatifs agrave des honorairespayeacutes agrave un sous-traitant sans lien de deacutependance qui aeffectueacute des travaux de RSampDE pour le compte delrsquoentreprise au Queacutebec21
19 Voir la Nouvelle fiscale 924R ou sa plus reacutecente version pour plus dedeacutetails concernant les exigences agrave respecter afin de qualifier unesocieacuteteacute agrave titre de socieacuteteacute biopharmaceutique admissible Comme lecoucirct drsquoobtention des attestations est assez eacuteleveacute il est important drsquoentenir compte afin drsquoeacutevaluer si la bonification du creacutedit accordeacutee agrave unesocieacuteteacute biopharmaceutique est avantageuse
20 Le travail ne doit pas avoir eacuteteacute sous-traiteacute agrave un deuxiegraveme niveau
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Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 410
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive enpartenariat priveacute21
Un contribuable qui conclut une entente de partenariat priveacute afindrsquoeffectuer ou de faire effectuer pour son compte au Queacutebec destravaux relatifs agrave un projet de recherche preacutecompeacutetitive peutobtenir un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave 35 du total de ses deacutepenses deRSampDE admissibles pour un contrat de recherche conclu avantle 4 juin 2014 et de 28 pour un contrat conclu apregraves le 3 juin2014
Ces deacutepenses prendront geacuteneacuteralement la forme de salaires defrais geacuteneacuteraux de mateacuteriaux consommeacutes et de sous-traitanceLes deacutepenses en capital effectueacutees apregraves le 31 deacutecembre 2013 nesont toutefois plus admissibles agrave ce creacutedit drsquoimpocirct
Enfin si les travaux sont confieacutes agrave un sous-traitant sans lien dedeacutependance seulement 80 du montant du contrat derecherche est une deacutepense admissible au creacutedit
Ce creacutedit repreacutesente sucircrement une des plus importantes aidesgouvernementales agrave la RSampDE La majoriteacute des entreprisespeuvent srsquoy qualifier sans restrictions en rapport avec leur tailleleur niveau de profit qursquoelles soient fermeacutees ou coteacutees enBourse sous controcircle canadien ou non
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou larecherche effectueacutee par un centre de recherche public oupar un consortium de recherche
Une socieacuteteacute qui conclut un contrat de recherche universitaireavec une entiteacute universitaire admissible un contrat de rechercheadmissible avec un centre de recherche public admissible ou unconsortium de recherche admissible peut obtenir un creacuteditdrsquoimpocirct eacutegal agrave 35 pour un contrat de recherche conclu avant
le 4 juin 2014 et de 28 pour un contrat de recherche concluapregraves le 3 juin 2014
Pour avoir droit au creacutedit drsquoimpocirct la socieacuteteacute doit exploiter uneentreprise au Canada et effectuer ou faire effectuer pour soncompte des travaux de RSampDE au Queacutebec Elle doit eacutegalementobtenir une deacutecision anticipeacutee favorable de Revenu Queacutebec Lademande doit ecirctre faite dans les 90 jours de la signature ducontrat Dans certaines circonstances Revenu Queacutebec acceptede deacutelivrer une deacutecision anticipeacutee pour un contrat signeacute trois ansplus tocirct
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutes agraveun consortium de recherche
Enfin une socieacuteteacute qui est membre drsquoun consortium de recherchequi deacutetient une attestation drsquoadmissibiliteacute deacutelivreacutee par le ministredu Deacuteveloppement eacuteconomique de lrsquoInnovation et delrsquoExportation peut agrave certaines conditions demander un creacuteditdrsquoimpocirct de 35 des cotisations ou des droits admissibles verseacutesau consortium avant le 5 juin 2014 et de 28 des cotisations oudes droits admissibles verseacutes au consortium apregraves le 4 juin 2014
Traitement fiscal des creacutedits agrave la RSampDEUn sommaire du traitement fiscal des principaux creacutedits drsquoimpocirctagrave la RSampDE est preacutesenteacute agrave lrsquoannexe E
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
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21 Pour plus de deacutetails vous pouvez consulter la Nouvelle fiscale 925R ousa plus reacutecente version disponible sur Synergie
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Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 510
Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE1
Les trois critegraveres
Un projet admissible au programme de RSampDE doit respecter les trois critegraveres suivants
Lrsquoavancement scientifique ou technologique
Lrsquoincertitude scientifique ou technologique
Une approche systeacutematique et un contenu scientifique ou technologique
Les cinq questions
Lrsquoentreprise doit par ailleurs ecirctre en mesure de reacutepondre positivement aux cinq questions suivantes directement lieacutees agrave lrsquoun ou lrsquoautre destrois critegraveres
EXISTAIT-IL UNE INCERTITUDE SCIENTIFIQUE OU TECHNOLOGIQUE QUI NE POUVAIT PAS EcircTRE EacuteLIMINEacuteE PAR LA PRATIQUE COURANTE
Pour y reacutepondre positivement il faut deacutemontrer que lrsquoutilisation des pratiques courantes ne peut contribuer agrave eacuteliminer une incertitude etqursquoil est impossible de preacutevoir sans proceacuteder agrave des analyses et agrave des expeacuterimentations hors de la pratique courante si les nouvellesapproches envisageacutees pourraient y contribuer
EST-CE QUE DES HYPOTHEgraveSES VISANT EXPRESSEacuteMENT Agrave REacuteDUIRE OU Agrave EacuteLIMINER CETTE INCERTITUDE ONT EacuteTEacute FORMULEacuteES
Il est important de documenter la premiegravere approche que lrsquoon veut expeacuterimenter et ce avant le deacutebut des travaux Cette eacutetape crucialevient fixer le deacutebut du projet de RSampDE crsquoest-agrave-dire le moment agrave partir duquel les deacutepenses commencent agrave ecirctre admissibles
EST-CE QUE LA PROCEacuteDURE ADOPTEacuteE EacuteTAIT CONFORME Agrave LA MEacuteTHODE SCIENTIFIQUE DANS SON ENSEMBLE INCLUANT LA FORMULATION LAVEacuteRIFICATION ET LA MODIFICATION DES HYPOTHEgraveSES
Il est essentiel de suivre une meacutethode scientifique afin de favoriser lrsquoacquisition de nouvelles connaissances scientifiques ce qui est lefondement du programme de RSampDE
EST-CE QUE LE PROCESSUS A MENEacute Agrave UN AVANCEMENT SCIENTIFIQUE OU TECHNOLOGIQUE
Crsquoest lrsquoessence mecircme drsquoun projet admissible soit de viser agrave acqueacuterir de nouvelles connaissances technologiques Mecircme si les objectifstechnologiques viseacutes ne sont pas atteints le rejet de diffeacuterentes hypothegraveses constitue un progregraves en ce sens qursquoil eacutelimine des hypothegravesesjusque-lagrave non veacuterifieacutees Il faut preacutesenter les nouvelles connaissances qui contribueront agrave la conception de nouveaux produits eacutequipementsou proceacutedeacutes
EST-CE QUrsquoUN REGISTRE DES HYPOTHEgraveSES VEacuteRIFIEacuteES ET DES REacuteSULTATS A EacuteTEacute CONSERVEacute AU COURS DES TRAVAUX
Pour reacutepondre favorablement agrave cette question une documentation contemporaine en lien avec la reacutealisation des travaux doit ecirctre produiteElle peut comprendre notamment des photos des rapports drsquoessais des feuilles de temps des eacutechantillons et des cahiers de laboratoire
1 Pour plus de deacutetails agrave ce sujet consulter la politique sur lrsquoadmissibiliteacute des travaux aux creacutedits drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE de lrsquoARC httpwwwcra-arcgccatxcrdtsred-rsdeclmnglgbltywrkfrsrdnvstmnttxcrdts-frahtmlN103C8
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Annexe B
Le recours agrave la sous-traitance
Notion de paiement contractuel
Pour que les deacutepenses de RSampDE engageacutees par une entreprise pour des travaux reacutealiseacutes par un sous-traitant puissent ecirctre admissibles agrave titrede deacutepenses de RSampDE il faut entre autres que le contrat liant les deux parties donne lieu agrave un laquo paiement contractuel raquo
CRITEgraveRES EacuteNONCEacuteS PAR LrsquoAGENCE DU REVENU DU CANADA (ARC)
Voici les quatre facteurs retenus par lrsquoARC afin de deacuteterminer srsquoil y a ou non un paiement contractuel comme en ce qui a trait aux critegravereseacutenonceacutes par la jurisprudence2 il est important de mentionner que chaque facteur nrsquoest pas deacuteterminant en soi3
Exigence du contrat quant aux travaux agrave effectuer est-ce que le contrat preacutevoit que le sous-traitant exeacutecutera des travaux de RSampDEpour le compte du payeur Dans certaines situations cela peut ecirctre implicite
Prix par rapport au risque assumeacute est-ce que le donneur drsquoouvrage assume les risques financiers lieacutes aux deacutepassements des coucircts ouaux travaux de RSampDE non preacutevus dans le contrat Est-ce que des paiements sont quand mecircme reccedilus si le reacutesultat attendu nrsquoest pasatteint
Proprieacuteteacute intellectuelle est-ce que le donneur drsquoouvrage obtient les fruits de la recherche (proprieacuteteacute intellectuelle)
Contrat de services par rapport agrave un contrat pour la vente drsquoun bien en vertu du contrat est-ce que le donneur drsquoouvrage obtient desservices Dans ce cas cela peut ecirctre une indication que les travaux ont eacuteteacute faits pour le compte du payeur
DANS LES FAITS
Dans le contexte de la sous-traitance en RSampDE rares sont les contrats qui ont pour effet de circonscrire adeacutequatement tous les facteurseacutenumeacutereacutes ci-dessus Afin de faciliter la reacuteclamation des creacutedits agrave la RSampDE lrsquointerpreacutetation du contrat entre une entreprise et son sous-traitant devrait permettre de deacutemontrer que les travaux du sous-traitant appartiennent agrave lrsquoentreprise que cette derniegravere assure le risqueinheacuterent des travaux et qursquoelle peut tirer profit de la proprieacuteteacute intellectuelle qui reacutesultera des travaux de deacuteveloppement
De plus la question de la deacutetention des droits sur la proprieacuteteacute intellectuelle est freacutequemment omise dans les contrats Agrave cet eacutegard il est bonde retenir que le paiement des honoraires du sous-traitant par lrsquoentreprise nrsquoentraicircne pas automatiquement un transfert ou une cession desdroits de la proprieacuteteacute intellectuelle issue des travaux du sous-traitant en faveur de lrsquoentreprise Pour ce faire le contrat doit preacutevoirexpresseacutement un tel transfert Lrsquoabsence de cession eacutecrite des droits de proprieacuteteacute intellectuelle par le sous-traitant pourrait exposerlrsquoentreprise agrave se voir refuser les creacutedits drsquoimpocirct agrave la RSampDE dans la mesure ougrave le contrat nrsquoest pas consideacutereacute comme un laquo paiementcontractuel raquo par les administrations fiscales Rappelons que sans cession de ces droits lrsquoentreprise ne pourra librement commercialiser laproprieacuteteacute intellectuelle issue des travaux de RSampDE
2 Dans une deacutecision rendue en 1999 (Com Dev Ltd c Her Majesty the Queen 99 DTC 775) la Cour canadienne de lrsquoimpocirct est venue preacuteciser les facteurs quipermettent de deacuteterminer si des montants payeacutes agrave un sous-traitant par une entreprise sont assimilables agrave des laquo paiements contractuels raquo
3 Agence du revenu du Canada Politique sur lrsquoaide et les paiements contractuels 19 deacutecembre 2012 en ligne httpwwwcra-arcgccatxcrdtsred-rsdeclmngsrdfrmspblctns-frahtml
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Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
SPCC dont le revenu imposable pour lrsquoanneacuteedrsquoimposition preacuteceacutedente6
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ 35 15 100 407
se situe entre 500 000 $ et 800 000 $ 35 15 100 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave 800 000 $ 15 15 0 0
Autres socieacuteteacutes 15 15 0 0
Individus et entreprises non incorporeacutees 15 15 40 40
4 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
5 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de sessocieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
6 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale7 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 15 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
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SPCC dont le revenu imposablepour lrsquoanneacutee drsquoimpositionpreacuteceacutedente11
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ Courantes 35 20 100 4012
En capital 35 20 40 4012
se situe entre 500 000 $ et800 000 $
Courantes 35 20 100 0
En capital 35 20 40 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave800 000 $
Courantes 20 20 0 0
En capital 20 20 0 0
Autres socieacuteteacutes Courantes eten capital
20 20 0 0
Individus et entreprises nonincorporeacutees
Courantes eten capital
20 20 40 40
8 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
9 Des regravegles speacuteciales srsquoappliquent dans le cas de mateacuteriel agrave vocation multiple10 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de ses
socieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
11 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale12 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 20 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
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Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
13 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 175
14 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 14
15 La bonification du creacutedit pour les socieacuteteacutes biopharmaceutiques admissibles a eacuteteacute abolie pour les socieacuteteacutes dont lrsquoanneacutee drsquoimposition deacutebute apregraves le 4 juin2014 Par ailleurs Investissement Queacutebec ne pourra accepter aucune demande de certificat initial qui lui sera preacutesenteacutee apregraves le 3 juin 2014Voir laNouvelle fiscale 924R ou sa plus reacutecente version pour plus de deacutetails
16 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 375 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 375 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 275
17 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 30 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 30 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 22
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Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante18 sauf lecreacutedit relatif aumontant deremplacement qui doitecirctre inclus dans lerevenu lrsquoanneacutee ougrave il estreccedilu19
Reacuteduit la deacutepenseadmissible au creacuteditfeacutedeacuteral dans lrsquoanneacuteecourante20
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante21
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible auxfins des creacuteditsRSampDE22
Creacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral agravelrsquoeacutegard des deacutepensescourantes de RSampDE
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute23
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible aucreacutedit feacutedeacuteral24
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute25
Ne reacuteduit pas ladeacutepense aux fins descreacutedits RSampDE descreacutedits pour ledeacuteveloppement pour lesaffaires eacutelectroniquesdes creacutedits pour lemultimeacutedia et du creacuteditpour lrsquoacquisition demateacuteriel de fabricationet de transformation26
18 Alineacutea 37(1)d) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute(12(1) t) LIR)
19 Le creacutedit provincial agrave lrsquoeacutegard des frais geacuteneacuteraux (salaires de soutien) ne reacuteduit pas le compte de deacutepenses de RSampDE parce que le montant deremplacement nrsquoest pas inclus dans les deacutepenses lorsque la meacutethode de remplacement est choisie Il est donc imposable en vertu de lrsquoalineacutea 12(1)x) LIR
20 Paragraphe 127(9) LIR et alineacutea 127(111) c4) LIR21 Pour les creacutedits reccedilus apregraves le 20 novembre 2012 et qui se rapportent agrave une deacutepense que le contribuable a engageacutee pour une anneacutee drsquoimposition qui
deacutebute apregraves le 20 novembre 2012 (article 222 LI et paragraphe b) de lrsquoarticle 225 LI) Avant cette date le creacutedit nrsquoeacutetait pas imposable puisqursquoil eacutetaitreacuteputeacute ne pas ecirctre une aide gouvernementale en vertu de lrsquoarticle 10298212 LI
22 Alineacutea i) du paragraphe a) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI23 Alineacutea 37(1)e) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute
(alineacutea 12(1)t) LIR)24 Paragraphe 127(9) LIR laquo aide gouvernementale raquo25 Paragraphe 225a) LI Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est
reacuteclameacute (paragraphe 87u) LI)26 Alineacutea ii) du paragraphe a) et paragraphes h) et i) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI
Lrsquoentreprise fait-elle de la RSampDE
Deacutepenses de RSampDE
Deacutepenses admissibles
Deacutepenses non admissibles
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE (feacutedeacuteral)
Malgreacute les reacutecentes modifications apporteacutees agrave son programme de RSampDE le feacutedeacuteral continue de soutenir les efforts des entreprises qui investissent en RSampDE par le biais de son creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Deacutepenses admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Creacutedits drsquoimpocirct relatifs agrave la RSampDE au Queacutebec
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Deacutepenses admissibles au creacutedit relatif aux salaires
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive en partenariat priveacute
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou la recherche effectueacutee par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutes agrave un consortium de recherche
Traitement fiscal des creacutedits agrave la RSampDE
Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE
Les trois critegraveres
Les cinq questions
Existait-il une incertitude scientifique ou technologique qui ne pouvait pas ecirctre eacutelimineacutee par la pratique courante
Est-ce que des hypothegraveses visant expresseacutement agrave reacuteduire ou agrave eacuteliminer cette incertitude ont eacuteteacute formuleacutees
Est-ce que la proceacutedure adopteacutee eacutetait conforme agrave la meacutethode scientifique dans son ensemble incluant la formulation la veacuterification et la modification des hypothegraveses
Est-ce que le processus a meneacute agrave un avancement scientifique ou technologique
Est-ce qursquoun registre des hypothegraveses veacuterifieacutees et des reacutesultats a eacuteteacute conserveacute au cours des travaux
Annexe B
Notion de paiement contractuel
Critegraveres eacutenonceacutes par lrsquoAgence du revenu du Canada (ARC)
Dans les faits
Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
Tableau 1
Tableau 2
Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
RCGT
Piegravece jointe
Creacutedit dimpocirct agrave linvestissement agrave leacutegard des deacutepenses de RSampDEpdf
li21
Zone de texte
Liste des creacutedits dimpocirct offerts aux entreprises du secteur manufacturier13
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Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 48
Plafond cumulatif de deacutepenses de 75 M$
Une socieacuteteacute peut beacuteneacuteficier drsquoun taux bonifieacute18 drsquoune remboursabiliteacute ou de ces deux avantages agrave lrsquoeacutegard des investissements admissiblesqursquoelle effectue jusqursquoagrave concurrence drsquoun plafond de deacutepenses de 75 M$ agrave partager entre les socieacuteteacutes associeacutees19
Pour une anneacutee drsquoimposition donneacutee le plafond cumulatif de 75 M$ doit ecirctre reacuteduit des investissements admissibles effectueacutes par la socieacuteteacuteau cours de ses anneacutees drsquoimposition termineacutees pendant la peacuteriode de 24 mois preacuteceacutedant le deacutebut de lrsquoanneacutee drsquoimposition donneacutee Toutefoisseuls les investissements effectueacutes anteacuterieurement qui eacutetaient admissibles agrave un taux bonifieacute agrave la remboursabiliteacute20 ou agrave ces deux avantagesreacuteduisent le plafond cumulatif Le plafond cumulatif de 75 M$ srsquoapplique agrave lrsquoeacutegard des investissements effectueacutes le ou apregraves le 29 octobre2009 en tenant compte des investissements effectueacutes depuis le 14 mars 2008
OPPORTUNITEacuteS DE PLANIFICATION
Lorsqursquoau cours drsquoune anneacutee drsquoimposition les investissements drsquoune socieacuteteacute exceacutedent en partie le plafond cumulatif de deacutepenses de lasocieacuteteacute celle-ci peut choisir les investissements agrave lrsquoeacutegard desquels elle deacutesire beacuteneacuteficier drsquoun taux bonifieacute drsquoune remboursabiliteacute ou de cesdeux avantages Ainsi une socieacuteteacute qui reacutealise des investissements dans diffeacuterentes reacutegions du Queacutebec peut choisir drsquoappliquer le tauxbonifieacute aux investissements reacutealiseacutes dans la reacutegion offrant le taux bonifieacute le plus eacuteleveacute
Par ailleurs en raison de la meacutecanique de calcul du plafond cumulatif par peacuteriode de 36 mois il pourrait srsquoaveacuterer avantageux pour unesocieacuteteacute de retarder lrsquoacquisition drsquoimmobilisation agrave une anneacutee subseacutequente afin de maximiser le montant des acquisitions admissibles autaux bonifieacute ou agrave la remboursabiliteacute Lrsquoexemple ci-dessous illustre que le report drsquoune acquisition de 35 M$ drsquoune anneacutee permetdrsquoaugmenter de 25 M$ le montant des deacutepenses admissibles au taux bonifieacute et agrave la remboursabiliteacute
Anneacutee
drsquoacquisition
Sceacutenario 1 Sceacutenario 2
Acquisition
(M$)
Acquisition
admissible au taux
bonifieacute et agrave la
remboursabiliteacute
(M$)
Acquisition
(M$)
Acquisition
admissible au taux
bonifieacute et agrave la
remboursabiliteacute
(M$)
2010 10 10 10 10
2011 30 30 30 30
2012 50 35 50 35
2013 35 10 0 0
2014 0 0 35 35
Total 125 85 125 110
SOCIEacuteTEacute MEMBRE DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute DE PERSONNES ET COENTREPRISE
Les regravegles relatives au plafond cumulatif de 75 M$ sont appliqueacutees dans un premier temps au sein de la socieacuteteacute de personnes pour ensuiteecirctre appliqueacutees au niveau de la socieacuteteacute membre de la socieacuteteacute de personnes Pour les biens utiliseacutes dans le cadre drsquoune coentreprise desregravegles similaires aux socieacuteteacutes de personnes srsquoappliquent
Anneacutee de reacuteclamation du creacutedit
Il faut distinguer les frais qui sont payeacutes au plus tard 18 mois apregraves la fin de lrsquoanneacutee drsquoimposition au cours de laquelle ils ont eacuteteacute engageacutes etceux qui sont payeacutes apregraves ce deacutelai Ainsi lorsque les frais sont payeacutes au plus tard 18 mois apregraves la fin drsquoanneacutee drsquoimposition au cours delaquelle le bien est acquis le creacutedit peut ecirctre reacuteclameacute dans lrsquoanneacutee ougrave le bien est acquis Toutefois lorsque les frais sont payeacutes plus de18 mois apregraves la fin drsquoanneacutee drsquoimposition au cours de laquelle le bien est acquis le creacutedit ne peut ecirctre reacuteclameacute que dans lrsquoanneacutee ougrave les fraissont effectivement payeacutes
Imposition du creacutedit
Le CII reacuteduit le coucirct en capital des biens amortissables acquis dans lrsquoanneacutee suivant celle au cours de laquelle le contribuable a engageacute lesfrais admissibles au CII et ce agrave la fois au feacutedeacuteral21 et au Queacutebec22 Une attention particuliegravere doit ecirctre apporteacutee lors de la preacuteparation delrsquoannexe 8 de la deacuteclaration de revenus afin de srsquoassurer que les ajustements au coucirct en capital y sont bien refleacuteteacutes et que lrsquoamortissement estcorrectement calculeacute
18 On fait reacutefeacuterence agrave la fois au taux majoreacute et au taux majoreacute pour les PME manufacturiegraveres19 La socieacuteteacute doit joindre agrave sa deacuteclaration de revenus les ententes lui permettant drsquoutiliser un montant au titre du plafond de deacutepenses20 Un investissement qui aurait pu permettre agrave la socieacuteteacute de beacuteneacuteficier drsquoune remboursabiliteacute si la socieacuteteacute nrsquoavait pas eu drsquoimpocirct ou de taxe sur le capital lui
permettant la pleine utilisation du creacutedit drsquoimpocirct reacuteduira eacutegalement le plafond cumulatif21 LrsquoAgence du revenu du Canada (ARC) a adopteacute cette position sur la base que le calcul aux fins du CII doit ecirctre fait agrave la fin de lanneacutee dimposition par
conseacutequent le contribuable nest pas en doit de recevoir le creacutedit avant la fin de lanneacutee ougrave il est reacuteclameacute (interpreacutetation technique 2012-0466641I7)22 Le Queacutebec a confirmeacute cette position lors de discussions informelles lrsquointerpreacutetation 09-008366-001 ne reflegravete donc plus la position de lrsquoARQ
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Cumul drsquoincitatifs fiscaux
Depuis 2010 une socieacuteteacute peut beacuteneacuteficier agrave la fois du CII et du creacutedit drsquoimpocirct accordeacute dans les reacutegions ressources23
De faccedilon geacuteneacuterale conjugueacute agrave la bonification des taux drsquoamortissement accordeacutee au feacutedeacuteral et au Queacutebec agrave lrsquoeacutegard du mateacuteriel de FampT decateacutegorie 29 acquis avant 2016 le CII permet de recouvrer une fraction significative drsquoun investissement sur une peacuteriode de trois ans Ainsiapregraves ce deacutelai le coucirct apregraves impocirct drsquoun investissement dans du mateacuteriel de FampT pour une socieacuteteacute repreacutesente entre 55 et 82 dumontant deacutebourseacute si la socieacuteteacute est admissible agrave la DPE alors qursquoil se situe entre 50 et 70 pour une socieacuteteacute non admissible agrave la DPELrsquoexemple preacutesenteacute agrave lrsquoannexe 2 illustre ces calculs en fonction du taux de creacutedit et du taux drsquoimposition auquel est assujettie la socieacuteteacute
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vous aider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entreprise et vousassister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vous permettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute information additionnelle
23 Trois creacutedits drsquoimpocirct sont offerts afin de favoriser la creacuteation drsquoemplois dans les reacutegions ressources du Queacutebec le creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour lesactiviteacutes de transformation dans les reacutegions ressources le creacutedit drsquoimpocirct pour la Gaspeacutesie et certaines reacutegions maritimes du Queacutebec et le creacutedit drsquoimpocirctremboursable pour la Valleacutee de lrsquoaluminium Lors de la mise en place du CII une socieacuteteacute devait parfois renoncer agrave ces creacutedits pour beacuteneacuteficier du CII
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Annexe 1 ndash Investissements admissiblesAu cours des derniegraveres anneacutees lrsquoARQ a publieacute plusieurs interpreacutetations sur lrsquoadmissibiliteacute de diffeacuterents biens au CII Cette annexe preacutesenteun sommaire de ces interpreacutetations
Bien utiliseacute principalement pour la FampT
Interpreacutetation technique 13-017523-001
Lorsque lrsquoon fait reacutefeacuterence agrave un bien utiliseacute directement ou indirectement principalement pour la FampT drsquoarticles destineacutes agrave la vente ou agrave lalocation on fait reacutefeacuterence aux biens qursquoun contribuable acquiert comme partie inteacutegrante et essentielle de ses activiteacutes de FampT de telsarticles ainsi qursquoagrave tout mateacuteriel auxiliaire qui est acquis afin drsquoecirctre utiliseacute dans ces activiteacutes Le mateacuteriel auxiliaire comprend entre autres lesmeubles et appareils le mateacuteriel de reacuteparation et drsquoentretien et les extincteurs drsquoincendie
Agrave titre drsquoexemple lrsquoutilisation directe et indirecte drsquoun ordinateur dans la FampT comprend les applications directes de FampT de mecircme que lesactiviteacutes auxiliaires Ces activiteacutes sont entre autres la tenue des dossiers drsquoinventaire lrsquoordonnancement de la production les eacutetudesdrsquoingeacutenierie et le controcircle de la production Lrsquoutilisation directe ou indirecte drsquoordinateur ne comprend pas la tenue de renseignementsfinanciers et comptables comme les registres de comptes clients et fournisseurs les comptes du grand livre geacuteneacuteral les registres de paye leslistes de clients ainsi que les factures et analyses de vente
Interpreacutetation 12-015362-001
Les biens des cateacutegories 431 et 432 ne sont pas admissibles au CII Les bacirctiments mecircme srsquoils ne sont utiliseacutes que pour proteacuteger lesinstallations de FampT des intempeacuteries sont des biens de cateacutegorie 1 et ne sont pas admissibles au CII
Interpreacutetation technique 9910355
Les activiteacutes de FampT doivent ecirctre effectueacutees relativement agrave des marchandises destineacutees agrave la vente ou agrave la location toutefois il nrsquoest pasneacutecessaire que le fabricant ou le transformateur des marchandises en soit le vendeur
Honoraires professionnels
Interpreacutetation technique 13-017523-001
Le coucirct en capital drsquoun bien deacutesigne geacuteneacuteralement le coucirct global engageacute par le contribuable pour lrsquoacquisition et la mise en service du bienainsi que les honoraires drsquoavocats de notaires de comptables et drsquoingeacutenieurs ou drsquoautres frais supporteacutes pour acqueacuterir le bien Ainsi leshonoraires relatifs agrave lrsquoeacutetude et agrave la pertinence de lrsquoacquisition drsquoun bien mais qui ne sont pas directement relieacutes agrave lrsquoacquisition drsquoun bienspeacutecifique sont consideacutereacutes comme des deacutepenses de nature courante Toutefois une fois la deacutecision prise quant agrave lrsquoacquisition drsquoun bienparticulier alors les deacutepenses relatives au suivi du projet jusqursquoagrave la mise en marche du bien entrent dans le coucirct en capital du bien etpourraient donc ecirctre admissibles au CII
Bien non mis en service
Interpreacutetation technique 12-014686-001
Un bien nrsquoa pas agrave ecirctre mis en service pour ecirctre admissible au CII La deacutefinition de bien admissible preacutevoit que le bien doit commencer agraveecirctre utiliseacute dans un deacutelai raisonnable suivant son acquisition Ainsi un bien sera admissible au CII lorsque les faits deacutemontrent que le tempseacutecouleacute pour permettre que le bien soit utilisable dans le cadre de lrsquoexploitation de lrsquoentreprise est raisonnable et cela mecircme srsquoil ne peut parailleurs ecirctre inclus dans la FNACC de la cateacutegorie agrave laquelle il appartient parce qursquoil nrsquoest pas precirct agrave ecirctre mis en service
Entretien vs capitalisation
Question 20 de la table ronde du Queacutebec Congregraves de lrsquoAPFF de 2012
Lors du remplacement drsquoune composante drsquoun bien de FampT on doit drsquoabord deacuteterminer si la deacutepense engageacutee relativement au bienconstitue une deacutepense de nature courante ou une deacutepense en capital En preacutesence drsquoune deacutepense en capital le coucirct de la composantepourra ecirctre admissible au CII si elle respecte les autres conditions drsquoadmissibiliteacute dans lrsquoune ou lrsquoautre des circonstances suivantes
La composante peut ecirctre consideacutereacutee comme un bien distinct crsquoest-agrave-dire qursquoelle joue un rocircle preacutecis et autonome dans le processusmanufacturier qui est dissociable du bien principal
La composante a pour effet de remettre le bien usageacute dans un eacutetat comparable agrave un bien neuf Dans ce cas le bien doit ecirctresuffisamment modifieacute ou ameacutelioreacute pour qursquoil soit consideacutereacute comme un bien neuf
Le bien auquel est ajouteacutee une composante est par ailleurs admissible au CII
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Secteur de la construction
Interpreacutetations techniques
12-015949-001(eacutequipement de concassage)12-014851-001 (concasseur broyeur utiliseacute dans des activiteacutes de deacutemolition permettant le recyclage de matiegraveres)2001-0111717 (construction de maisons usineacutees)
Un bien utiliseacute dans le cadre des activiteacutes qui sont relatives agrave la construction nrsquoest pas un bien utiliseacute dans la FampT Malgreacute le fait que desactiviteacutes aient pour but de fabriquer ou de transformer un bien il faut pouvoir dissocier ces activiteacutes de lrsquoentreprise de construction si lrsquoonveut pouvoir les consideacuterer comme eacutetant relatives agrave de la FampT La deacutefinition du terme laquo construction raquo vise lrsquoensemble des activiteacutes qui sontcouramment accepteacutees dans cette industrie et englobe la fabrication et lrsquoeacuterection sur les lieux mecircmes de bacirctiments de routes de ponts deterrains de stationnement de voies drsquoaccegraves etc destineacutes agrave demeurer en permanence sur le terrain ougrave ils sont construits Danslrsquointerpreacutetation 2001-0111717 lrsquoARC a consideacutereacute qursquoune entreprise qui construisait des maisons en usine nrsquoeacutetait pas une entreprise deconstruction puisqursquoelle nrsquoexerccedilait pas ses activiteacutes sur un site de construction
Secteur de la restauration
Interpreacutetations techniques 12-014487-001 et 12-014249-001
La preacuteparation des repas dans les restaurants est une activiteacute de FampT Plus preacuteciseacutement les activiteacutes de FampT deacutebutent par la reacuteception etlrsquoemmagasinage des matiegraveres premiegraveres Toutefois les activiteacutes posteacuterieures agrave lrsquoeacutetape ougrave le produit est precirct agrave ecirctre vendu ne sont pas desactiviteacutes relatives agrave la FampT Ainsi les items qui servent principalement agrave lrsquoentreposage drsquoaliments destineacutes agrave ecirctre transformeacutes peuvent ecirctreconsideacutereacutes comme des biens utiliseacutes dans la FampT
Le fait de reacutechauffer un aliment ou un mets qui aurait par ailleurs pu ecirctre vendu sans qursquoil ne le soit ne modifie pas lrsquoapparence ou la formeet ne peut ecirctre consideacutereacute comme eacutetant une activiteacute de FampT Il en est autrement lorsque lrsquoon complegravete la cuisson comme en rocirctissant unmets preacutecuit on complegravete alors sa transformation physique et on peut ainsi qualifier cette activiteacute de transformation
Secteur agricole de la pecircche et forestier
Interpreacutetations techniques
12-014444-001(Transformation de bois en copeaux)10-008566-001 (Eacutequipement servant agrave reacutecolter et transformer de la biomasse)09-007129-001 (plusieurs exemples eacuterabliegravere produits laitiers viande volaille et poisson emballage etc)
Les activiteacutes agricoles de pecircche et forestiegraveres ne sont pas reconnues comme des activiteacutes de FampT En conseacutequence bien que des activiteacutesaient pour objet de fabriquer ou transformer un bien il faut pouvoir dissocier ces activiteacutes de lrsquoentreprise agricole de pecircche ou forestiegravere silrsquoon veut pouvoir les consideacuterer comme eacutetant relatives agrave de la FampT
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Annexe 2 ndash Exemple de calcul
Taux nonmajoreacute
Toutes lesreacutegions
Autresreacutegions
Zone inter-meacutediaire
Bas-Saint-Laurent
(est)Zone
eacuteloigneacutee
A Taux du creacutedit dimpocirct 4 8 16 24 32
Deacutepenses en immobilisations $ $ $ $ $B Mateacuteriel de fabrication et de transformation (cateacutegorie 29) 100 000 100 000 100 000 100 000 100 000
Creacutedit dimpocirct du QueacutebecC (A times B) 4 000 8 000 16 000 24 000 32 000
Eacuteconomies dimpocirct
Allocation du coucirct en capital anneacutee 1 (25 de (B)) 25 000 25 000 25 000 25 000 25 000Allocation du coucirct en capital anneacutee 2 (50 de (B-C)) 48 000 46 000 42 000 38 000 34 000Allocation du coucirct en capital anneacutee 3 (solde agrave amortir) 23 000 21 000 17 000 13 000 9 000
D Allocation du coucirct en capital reacuteclameacutee sur une peacuteriode de 3 ans 96 000 92 000 84 000 76 000 68 000
Socieacuteteacute NON admissible agrave la DPEE Eacuteconomie dimpocirct sur une peacuteriode de 3 ans (D 269 ) 25 824 24 748 22 596 20 444 18 292F Coucirct net pour lentreprise (B-C-E) 70 176 67 252 61 404 55 556 49 708
Coucirct net pour lentreprise en de la deacutepense (FB)) 70 67 61 56 50
Socieacuteteacute admissible agrave la DPEG Eacuteconomie dimpocirct sur une peacuteriode de 3 ans (D 19 ) 18 240 17 480 15 960 14 440 12 920H Coucirct net pour lentreprise (B-C-G) 77 760 74 520 68 040 61 560 55 080
Coucirct net pour lentreprise en de la deacutepense (HB)) 78 75 68 62 55
Socieacuteteacute admissible agrave la DPE et la deacuteductionadditionnelle de 2 pour PME manufacturiegravere
I Eacuteconomie dimpocirct sur une peacuteriode de 3 ans (D 17 ) 16 320 15 640 14 280 12 920 11 560J Coucirct net pour lentreprise (B-C-I) 79 680 76 360 69 720 63 080 56 440
Coucirct net pour lentreprise en de la deacutepense (JB)) 80 76 70 63 56
Socieacuteteacute admissible agrave la DPE et la deacuteductionadditionnelle de 4 pour PME manufacturiegravere
K Eacuteconomie dimpocirct sur une peacuteriode de 3 ans (D 15 ) 14 400 13 800 12 600 11 400 10 200L Coucirct net pour lentreprise (B-C-K) 81 600 78 200 71 400 64 600 57 800
Coucirct net pour lentreprise en de la deacutepense (LB)) 82 78 71 65 58
Coucirct net de lacquisition dun bien de fabrication et transformation pour une socieacuteteacute
(Calculeacute en fonction des taux du creacutedit dimpocirct pour un bien acquis apregraves le 4 juin 2014)
Taux majoreacutes selon les reacutegions
RCGT
Piegravece jointe
Creacutedit dimpocirct pour investissementpdf
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Creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour la formationde la main-drsquoœuvre dans les secteursmanufacturier forestier et minier (Queacutebec)
No 883R1 ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Le ministre des Finances du Queacutebec a annonceacute dans son budgetdu 4 juin 2014 une reacuteduction du taux du creacutedit drsquoimpocirct pour laformation de la main-drsquoœuvre dans les secteurs manufacturierforestier et minier
Creacutedit drsquoimpocirct remboursableUn employeur admissible œuvrant au Queacutebec dans les secteursmanufacturier forestier ou minier peut beacuteneacuteficier drsquoun creacuteditdrsquoimpocirct remboursable agrave lrsquoeacutegard de ses deacutepenses de formationadmissibles engageacutees apregraves le 23 novembre 2007 (apregraves le19 mars 2009 pour les secteurs forestier et minier) et avant le1er janvier 2016 agrave lrsquoeacutegard de ses employeacutes relativement agrave uneformation qui se rapporte agrave une activiteacute admissible
Le taux du creacutedit drsquoimpocirct est de 24 pour les deacutepensesengageacutees dans le cadre drsquoun contrat de formation conclu apregraves le3 juin 2014 (30 pour les contrats conclus avant le 4 juin 2014)
Employeur admissibleUn laquo employeur admissible raquo pour une anneacutee drsquoimpositiondeacutesigne une socieacuteteacute autre qursquoune socieacuteteacute exclue ou une socieacuteteacutede personnes qui au cours de lrsquoanneacutee a un eacutetablissement auQueacutebec et y exerce une activiteacute admissible
Une laquo socieacuteteacute exclue raquo deacutesigne
une socieacuteteacute exoneacutereacutee drsquoimpocirct
une socieacuteteacute de la Couronne ou une filiale entiegraverementcontrocircleacutee drsquoune telle socieacuteteacute
1 Un actionnaire deacutesigneacute drsquoune socieacuteteacute dans une anneacutee drsquoimpositionest un contribuable qui est proprieacutetaire directement ouindirectement agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee drsquoau moins 10
Activiteacute admissibleUne laquo activiteacute admissible raquo est une activiteacute qui se rapporte auxsecteurs manufacturier forestier et minier selon le Systegraveme declassification des industries de lrsquoAmeacuterique du Nord (codesSCIAN)
Employeacute admissiblePour ecirctre admissibles au creacutedit drsquoimpocirct les fonctions drsquounemployeacute doivent consister principalement agrave exeacutecuter ou agravesuperviser des tacircches attribuables agrave une activiteacute admissible Nrsquoestpas admissible un employeacute qui est proprieacutetaire directement ouindirectement drsquoau moins 10 des actions eacutemises drsquounecateacutegorie quelconque du capital-actions de la socieacuteteacute ou de touteautre socieacuteteacute lieacutee agrave celle-ci
Formateur admissibleLa formation doit ecirctre donneacutee par un formateur admissible soitun eacutetablissement drsquoenseignement reconnu ou un formateuragreacuteeacute Un laquo formateur agreacuteeacute raquo deacutesigne un formateur ou unorganisme formateur agreacuteeacute par le ministre de lrsquoEmploi et de laSolidariteacute sociale en vertu de la Loi favorisant le deacuteveloppement et lareconnaissance des compeacutetences de la main-drsquoœuvre ou drsquoun regraveglementadopteacute en vertu de cette loi Un formateur admissible necomprend pas un employeacute de lrsquoemployeur ou un actionnairedeacutesigneacute1 de lrsquoemployeur
des actions eacutemises drsquoune cateacutegorie quelconque du capital-actions de lasocieacuteteacute ou de toute autre socieacuteteacute lieacutee agrave celle-ci
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Deacutepenses de formation admissibles2
La deacutepense de formation admissible au creacutedit drsquoimpocirctcorrespond au total des montants suivants
Le coucirct de la formation agrave laquelle est inscrit un employeacute
Un montant eacutegal au moindre
du salaire verseacute agrave lrsquoemployeacute et attribuable agrave la peacuteriodependant laquelle celui-ci assiste agrave la formation
drsquoun montant eacutegal au double du coucirct de la formation agravelaquelle est inscrit lrsquoemployeacute
Le coucirct drsquoune formation admissible ne comprend pas les frais dedeacuteplacement de repas ou drsquoheacutebergement engageacutes agrave lrsquoeacutegard delrsquoemployeacute pour lui permettre drsquoassister agrave la formation Enfin unedeacutepense de formation par ailleurs admissible au creacutedit drsquoimpocirctpour francisation en milieu de travail ne constitue pas unedeacutepense de formation admissible pour lrsquoapplication du creacuteditdrsquoimpocirct remboursable pour la formation de la main-drsquoœuvredans les secteurs manufacturier forestier ou minier
Limite pour les employeurs dont la masse salariale excegravede1 000 000 $
La Loi favorisant le deacuteveloppement et la reconnaissance des compeacutetences de lamain-drsquoœuvre oblige un employeur dont la masse salariale excegravede1 000 000 $ agrave participer au deacuteveloppement des compeacutetences desa main-drsquoœuvre en consacrant agrave des deacutepenses de formation unmontant repreacutesentant au moins 1 de sa masse salariale Pourun tel employeur la deacutepense de formation admissible au creacuteditest eacutegale au moindre des deux montants suivants
La deacutepense de formation admissible deacutetermineacutee par ailleurs
Lrsquoexceacutedent de
la deacutepense de formation deacutetermineacutee pour lrsquoapplicationde la Loi favorisant le deacuteveloppement et la reconnaissance descompeacutetences de la main-drsquoœuvre
sur
la partie drsquoune telle deacutepense que lrsquoemployeur doitconsacrer agrave la formation en vertu de la Loi favorisant ledeacuteveloppement et la reconnaissance des compeacutetences de la main-drsquoœuvre
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2 Les deacutepenses doivent avoir eacuteteacute payeacutees au moment de la demandedrsquoobtention du creacutedit drsquoimpocirct aupregraves de Revenu Queacutebec
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable
Employeur admissible
Activiteacute admissible
Employeacute admissible
Formateur admissible
Deacutepenses de formation admissibles
Limite pour les employeurs dont la masse salariale excegravede 1 000 000 $
RCGT
Piegravece jointe
Formation de la main-doeuvre dans le secteur manufacturierpdf
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialiste
Dans son budget du 4 juin 2014 le gouvernement duQueacutebec a annonceacute une reacuteduction du taux du creacutedit drsquoimpocirctrelatif agrave la diversification des marcheacutes des entreprisesmanufacturiegraveres queacutebeacutecoises Voici un aperccedilu des diversesmodaliteacutes relatives agrave ce creacutedit
Creacutedit drsquoimpocirct remboursableLes socieacuteteacutes manufacturiegraveres queacutebeacutecoises qui envisagent decommercialiser leurs produits agrave lrsquoexteacuterieur du Queacutebec peuventbeacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirct remboursable eacutegal agrave 24 des fraisde certification qursquoune socieacuteteacute engagera agrave lrsquoeacutegard drsquoun bienadmissible dans le cadre drsquoun contrat conclu apregraves le 3 juin 2014(30 avant cette date) Le montant total de ce creacutedit est limiteacute agrave36 000 $ pour les anneacutees drsquoimposition deacutebutant apregraves le 4 juin2014 (45 000 $ avant cette date)
Critegraveres drsquoadmissibiliteacute
Socieacuteteacute admissible et attestation
Afin drsquoecirctre admissible agrave ce creacutedit une socieacuteteacute autre qursquounesocieacuteteacute exclue doit avoir un eacutetablissement au Queacutebec ougrave elleexploite une entreprise et elle doit obtenir une attestationdrsquoadmissibiliteacute annuelle aupregraves drsquoInvestissement Queacutebec1 agrave lrsquoeffetque 75 de ses activiteacutes sont des activiteacutes admissibles
1 Lrsquoattestation drsquoadmissibiliteacute deacutelivreacutee par Investissement Queacutebec doitecirctre jointe agrave la deacuteclaration fiscale de la socieacuteteacute
Une socieacuteteacute sera consideacutereacutee comme ayant reacutealiseacute au moins 75 de ses activiteacutes dans des activiteacutes admissibles lorsque le revenubrut provenant de telles activiteacutes repreacutesentera au moins 75 deson revenu brut total pour la premiegravere ou la deuxiegraveme anneacuteepreacuteceacutedant celle viseacutee par la demande drsquoattestation drsquoadmissibiliteacute
SOCIEacuteTEacute EXCLUE
Les socieacuteteacutes suivantes ne sont pas admissibles au creacutedit drsquoimpocirct
Une socieacuteteacute exoneacutereacutee drsquoimpocirct
Une socieacuteteacute dont lrsquoactif pour son exercice financierpreacuteceacutedent est supeacuterieur agrave 50 millions de dollars
Activiteacutes admissibles
Les activiteacutes admissibles incluent certaines activiteacutes regroupeacuteessous lrsquoun des codes du systegraveme de classification des industries delrsquoAmeacuterique du Nord (codes SCIAN) suivants
321 Fabrication de produits en bois
326 Fabrication de produits en plastique et en caoutchouc
331 Premiegravere transformation des meacutetaux
332 Fabrication de produits meacutetalliques
333 Fabrication de machines
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable relatif agrave ladiversification des marcheacutes des entreprisesmanufacturiegraveres queacutebeacutecoises
No 907R ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacutePersonnes viseacutees Socieacuteteacute manufacturiegravere queacutebeacutecoise qui fait la commercialisation de ses produits sur des marcheacutes agrave lrsquoexteacuterieur du Queacutebec
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 23
335 Fabrication de mateacuteriel dappareils et de composantseacutelectriques
Une description deacutetailleacutee des activiteacutes admissibles est fournie enannexe
Bien admissible
Un bien admissible deacutesigne un bien fabriqueacute au Queacutebec par lasocieacuteteacute agrave lrsquoeacutegard duquel elle aura obtenu une certificationattestant la conformiteacute du bien agrave des normes leacutegales applicables agravelrsquoexteacuterieur du Queacutebec ougrave la socieacuteteacute entend le commercialiser
Frais de certification admissibles
Les frais de certification admissibles2 comprennent leshonoraires verseacutes agrave un consultant externe nrsquoayant aucun lien dedeacutependance avec la socieacuteteacute
Les frais engageacutes dans lrsquoanneacutee ou dans une drsquoanneacutee drsquoimpositionanteacuterieure sont admissibles au creacutedit dans la mesure ougrave ils ont eacuteteacutepayeacutes au moment de la demande de creacutedit drsquoimpocirct agrave RevenuQueacutebec
DATES Agrave RETENIR
Enfin les frais de certification doivent ecirctre engageacutes apregraves le20 mars 2012 et avant le 1er janvier 2016 alors que la certificationdoit quant agrave elle ecirctre obtenue avant le 1er janvier 2017
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
2 Les frais de certification doivent ecirctre reacuteduits de toute aidegouvernementale ou non gouvernementale attribuable agrave ces frais
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 33
Annexe
Activiteacutes admissibles
321 FABRICATION DE PRODUITS EN BOIS
321215 Fabrication de produits de charpente en bois
321216 Usines de panneaux de particules et de fibres
321911 Fabrication de fenecirctres et de portes en bois
326 FABRICATION DE PRODUITS EN PLASTIQUE ET EN CAOUTCHOUC
326122 Fabrication de tuyaux et de raccords detuyauterie en plastique
326196 Fabrication de portes et fenecirctres en plastique
326220 Fabrication de tuyaux souples et de courroiesen caoutchouc et en plastique
331 PREMIEgraveRE TRANSFORMATION DES MEacuteTAUX
331210 Fabrication de tubes et de tuyaux en fer et enacier agrave partir drsquoacier acheteacute
332 FABRICATION DE PRODUITS MEacuteTALLIQUES
332311 Preacutefabrication de bacirctiments en meacutetal et deleurs composantes
332319 Fabrication drsquoautres tocircles fortes et eacuteleacutements decharpentes
332321 Fabrication de portes et fenecirctres en meacutetal
332410 Fabrication de chaudiegraveres et drsquoeacutechangeurs dechaleur
332420 Fabrication de reacuteservoirs en meacutetal
332910 Fabrication de soupapes en meacutetal
333 FABRICATION DE MACHINES
3334 Fabrication dappareils de ventilation dechauffage de climatisation et de reacutefrigeacuterationcommerciale
333920 Fabrication de mateacuteriel de manutention
335 FABRICATION DE MATEacuteRIEL DAPPAREILS ET DE COMPOSANTSEacuteLECTRIQUES
335920 Fabrication de fils et de cacircbles eacutelectriques etde communication
335930 Fabrication de diapositifs de cacircblage
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable
Critegraveres drsquoadmissibiliteacute
Socieacuteteacute admissible et attestation
Socieacuteteacute exclue
Activiteacutes admissibles
Bien admissible
Frais de certification admissibles
Dates agrave retenir
Annexe
Activiteacutes admissibles
321 Fabrication de produits en bois
326 Fabrication de produits en plastique et en caoutchouc
331 Premiegravere transformation des meacutetaux
332 Fabrication de produits meacutetalliques
333 Fabrication de machines
335 Fabrication de mateacuteriel dappareils et de composants eacutelectriques
RCGT
Piegravece jointe
Diversification des marcheacutes des entreprises manufacturiegraverespdf
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialiste
Dans son budget du 4 juin 2014 le ministre des Financesdu Queacutebec a annonceacute lrsquoabolition du creacutedit drsquoimpocirct relatifaux bacirctiments utiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes defabrication ou transformation par une PMEmanufacturiegravere
Ainsi les deacutepenses relatives agrave un bacirctiment engageacutees apregravesle 4 juin 2014 ne pourront donc donner droit agrave ce creacuteditdrsquoimpocirct Des regravegles transitoires sont toutefois preacutevues dansle cas ougrave un bacirctiment est acquis conformeacutement agrave uneobligation contracteacutee avant le 5 juin 2014 ou dont laconstruction eacutetait commenceacutee le 4 juin 2014
Voici un aperccedilu des diverses modaliteacutes anciennementapplicables agrave ce creacutedit
De faccedilon sommaire le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux bacirctimentsutiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes de fabrication ou detransformation par une PME manufacturiegravere annonceacute le7 octobre 2013 par le preacuteceacutedent gouvernement permettait agrave unesocieacuteteacute qui faisait lrsquoacquisition drsquoun bacirctiment ou drsquoun ajout agrave unbacirctiment de beacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirct remboursable agravelrsquoeacutegard de ses deacutepenses admissibles Le taux de ce creacutedit drsquoimpocircttemporaire variait entre 20 et 50 en fonction de lrsquoendroit ougraveeacutetait situeacute le bacirctiment et du capital verseacute de la socieacuteteacute
1 Pour qursquoune socieacuteteacute puisse beacuteneacuteficier du creacutedit drsquoimpocirct ses deacutepensesdoivent avoir eacuteteacute payeacutees au moment de la demande du creacutedit drsquoimpocirctagrave Revenu Queacutebec
Creacutedit drsquoimpocirctLe creacutedit drsquoimpocirct remboursable dont pouvait beacuteneacuteficier unesocieacuteteacute manufacturiegravere admissible dans une anneacutee drsquoimpositioncorrespondait au moindre des montants suivants
Lrsquoensemble des deacutepenses admissibles1 relatives au bacirctimentadmissible pour lrsquoanneacutee drsquoimposition multiplieacute par le tauxdu creacutedit drsquoimpocirct applicable pour lrsquoanneacutee
le solde de son plafond cumulatif pour lrsquoanneacuteedrsquoimposition multiplieacute par le taux du creacutedit drsquoimpocirctapplicable pour lrsquoanneacutee
Plafond cumulatif
Le solde du plafond cumulatif pour une anneacutee drsquoimpositioncorrespondait agrave lrsquoexceacutedent de 150 000 $ sur lrsquoensemble desdeacutepenses de la socieacuteteacute relatives agrave tous ses bacirctiments admissibles agravelrsquoeacutegard desquelles la socieacuteteacute avait reacuteclameacute un creacutedit dans uneanneacutee anteacuterieure
Le solde du plafond devait ecirctre deacutetermineacute en tenant compte dessocieacuteteacutes associeacutees
Taux du creacutedit drsquoimpocirct
Le taux du creacutedit drsquoimpocirct dont pouvait beacuteneacuteficier une socieacuteteacutepour une anneacutee drsquoimposition eacutetait deacutetermineacute en fonction de
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable relatif aux bacirctimentsutiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes de fabrication oude transformation par une PME manufacturiegravere
No 918R ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Personnes viseacutees socieacuteteacutes manufacturiegraveres qui deacutesirent acqueacuterir ou effectuer un ajout agrave un bacirctiment utiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes defabrication ou de transformation
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 23
lrsquoendroit ougrave eacutetait situeacute le bacirctiment admissible et du capital verseacutede la socieacuteteacute pour lrsquoanneacutee drsquoimposition preacuteceacutedente Lorsque lecapital verseacute de la socieacuteteacute2 pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedente nrsquoexceacutedaitpas 15 M$ la socieacuteteacute pouvait beacuteneacuteficier pleinement de son tauxapplicable Ce taux eacutetait reacuteduit lineacuteairement jusqursquoagrave zeacutero lorsquele capital verseacute atteint 20 M$ ou plus
Enfin le taux eacutetait reacuteduit lorsque la socieacuteteacute ou une socieacuteteacute aveclaquelle elle eacutetait associeacutee dans lrsquoanneacutee drsquoimposition avaitbeacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct pour la creacuteation drsquoemplois dans lesreacutegions ressources dans la Valleacutee de lrsquoaluminium ou en Gaspeacutesieet certaines reacutegions maritimes du Queacutebec3
Taux applicable
Le tableau suivant reacutesume les regravegles relatives agrave la deacuteterminationdu taux du creacutedit drsquoimpocirct relatif aux bacirctiments utiliseacutes dans lecadre drsquoactiviteacutes de FampT
Taux du creacutedit drsquoimpocirct4 selon le lieu ougrave lebacirctiment est situeacute
Taux debase
Tauxreacuteduit
Zone intermeacutediairela reacutegion administrative du SaguenayndashLac-Saint-Jean la reacutegion administrative de laMauricie la MRC drsquoAntoine-Labelle laMRC de Kamouraska la MRC de LaValleacutee-de-la-Gatineau la MRC LesBasques la MRC de Pontiac la MRC deRimouski-Neigette la MRC de Riviegravere-du-Loup et la MRC de Teacutemiscouata 35 30
Bas-Saint-Laurent (partie est)
la MRC de La Matapeacutedia la MRC de LaMitis et la MRC de La Matanie 45 40
Zone eacuteloigneacuteereacutegions administratives suivantes Abitibi-Teacutemiscamingue Cocircte-Nord Nord-du-Queacutebecet GaspeacutesiendashIcircles-de-la-Madeleine 50 so
Autres reacutegions du Queacutebec 20 so
2 Incluant celui de ses socieacuteteacutes associeacutees3 Pour plus de deacutetails sur ces creacutedits consulter la Nouvelle fiscale
No 874R ou sa plus reacutecente version4 Lorsque le bacirctiment est alieacuteneacute avant le deacutebut de son utilisation ou
qursquoil ne commence pas agrave ecirctre utiliseacute dans un deacutelai raisonnable lecreacutedit est reacutecupeacutereacute au moyen drsquoun impocirct speacutecial Agrave ce sujet unbacirctiment est reacuteputeacute ne pas avoir commenceacute agrave ecirctre utiliseacute dans undeacutelai raisonnable lorsqursquoil nrsquoest pas utiliseacute agrave lrsquointeacuterieur drsquoun deacutelai de48 mois deacutebutant le dernier jour de lrsquoanneacutee drsquoimposition de la socieacuteteacutepour laquelle cette derniegravere aura engageacute pour la premiegravere fois unedeacutepense relative au bacirctiment admissible
5 Comprend les socieacuteteacutes de personnes6 La reacuteglementation fiscale ne donne pas de deacutefinition de ce qui
constitue de la fabrication ou de la transformation mais preacutecise cequi nrsquoen est pas agrave lrsquoarticle 130R12 du regraveglement sur les impocircts
7 Traitement ou salaire engageacute par la socieacuteteacute agrave lrsquoeacutegard drsquoun employeacute querepreacutesente le rapport entre le temps de travail que cet employeacute agraveexercer pour des fonctions de FampT sur lrsquoensemble de son temps detravail Un employeacute qui consacrera plus de 90 de son temps de
Socieacuteteacute manufacturiegravere admissible5
Une socieacuteteacute manufacturiegravere admissible deacutesigne une socieacuteteacute qui aun eacutetablissement au Queacutebec et qui y exploite une entreprise dontla proportion des activiteacutes de fabrication ou de transformation6
(PAFT) pour lrsquoanneacutee drsquoimposition excegravede 50
La PAFT drsquoune socieacuteteacute correspond agrave la proportion de lrsquoensembledes traitements ou salaires de F ampT7 sur lrsquoensemble destraitements et salaires8 de la socieacuteteacute pour lrsquoanneacutee
Les socieacuteteacutes suivantes sont toutefois exclues
Une socieacuteteacute exoneacutereacutee drsquoimpocirct
Une socieacuteteacute de la Couronne ou une filiale entiegraverementcontrocircleacutee drsquoune telle socieacuteteacute et
Une socieacuteteacute de production drsquoaluminium ou une socieacuteteacute deraffinage de peacutetrole9
Bacirctiment admissibleUn bacirctiment admissible deacutesigne un bacirctiment10 situeacute au Queacutebecou un ajout fait agrave un bacirctiment situeacute au Queacutebec acquis par unesocieacuteteacute manufacturiegravere admissible et utiliseacute principalement dansdes activiteacutes de FampT11 Le bacirctiment ou lrsquoajout doit par ailleursecirctre un bien neuf
Les bacirctiments suivants sont toutefois exclus
Les bacirctiments utiliseacutes dans le cadre de lrsquoexploitation drsquouneusine de production drsquoeacutethanol et
Les bacirctiments drsquoune entreprise reconnue dans le cadre delaquelle un projet majeur drsquoinvestissement ou un grandprojet drsquoinvestissement12 est reacutealiseacute ou en voie de lrsquoecirctre
travail agrave exercer des fonctions de FampT de la socieacuteteacute est reacuteputeacute yconsacrer tout son temps
8 Les traitements et salaires ne comprennent pas la reacutemuneacuteration baseacuteesur les profits ou un boni lorsqursquoelle se rapporte agrave un employeacute qui estun actionnaire de la socieacuteteacute et proprieacutetaire directement ouindirectement agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee drsquoimposition de lasocieacuteteacute drsquoau moins 10 des actions eacutemises drsquoune cateacutegoriequelconque du capital-actions de la socieacuteteacute ou de toute autre socieacuteteacutelieacutee agrave celle-ci
9 Selon les deacutefinitions preacutevues agrave lrsquoarticle 102983616640 de la Loi surles impocircts
10 Inclus dans les cateacutegories 1 3 6 ou 10 par le paragraphe a de sondeuxiegraveme alineacutea et ce sans eacutegard agrave la regravegle de mise en service
11 Dans le cas drsquoun ajout fait agrave un bacirctiment seul lrsquoajout est consideacutereacutepour deacuteterminer si le bacirctiment est utiliseacute principalement dans desactiviteacutes de FampT
12 Pour plus drsquoinformation sur les grands projets drsquoinvestissementconsulter la Nouvelle fiscale 914R1 ou sa plus reacutecente version
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 33
Deacutepenses admissibles Les deacutepenses engageacutees13 apregraves le 7 octobre 2013 et avant le
5 juin 2014 pour lrsquoacquisition drsquoun bacirctiment admissible
Les deacutepenses engageacutees apregraves le 4 juin mais avant le 1er juillet2015 si le bacirctiment est acquis conformeacutement agrave uneobligation contracteacutee avant le 5 juin 2014 ou si laconstruction eacutetait commenceacutee le 4 juin 2014
Une deacutepense relative agrave un bacirctiment admissible pouvait sequalifier agrave titre de deacutepense admissible pour une anneacuteedrsquoimposition seulement si la socieacuteteacute avait acquis au cours delrsquoanneacutee drsquoimposition ou de lrsquoanneacutee drsquoimposition anteacuterieure desbiens admissibles pour lrsquoapplication du creacutedit drsquoimpocirct pourinvestissement14 pour un montant minimal de 25 000 $15
Date drsquoapplicationCe creacutedit srsquoapplique agrave un bacirctiment ou un ajout agrave un bacirctimentacquis apregraves le 7 octobre 2013 mais avant le 5 juin 2014 Lebacirctiment ou lrsquoajout ne doit pas ecirctre un bien
acquis conformeacutement agrave une obligation eacutecrite contracteacuteeavant le 7 octobre 2013
dont la construction par le contribuable ou pour soncompte eacutetait commenceacutee le 7 octobre 2013
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
13 Les deacutepenses doivent avoir eacuteteacute payeacutees au moment ougrave le creacutedit estreacuteclameacute
14 Pour plus drsquoinformation sur ce creacutedit consulter la Nouvelle fiscaleNo 873R6 ou sa plus reacutecente version
15 Le montant minimal de 25 000 $ est deacutetermineacute en tenant compte desbiens acquis par la socieacuteteacute et les socieacuteteacutes auxquelles elle est associeacutee
Toutefois les biens acquis aupregraves drsquoune personne avec laquelle lasocieacuteteacute ou un actionnaire deacutesigneacute de la socieacuteteacute a un lien dedeacutependance ne pourront ecirctre consideacutereacutes pour lrsquoatteinte de ce montantminimal
Creacutedit drsquoimpocirct
Socieacuteteacute manufacturiegravere admissible
Bacirctiment admissible
Deacutepenses admissibles
Date drsquoapplication
RCGT
Piegravece jointe
Bacirctiments utiliseacutes dans des activiteacutes de FampT par une PME manufacturiegraverepdf
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Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail(Queacutebec)
No 807R4 ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Dans son budget du Queacutebec du 4 juin 2014 le ministre desFinances du Queacutebec a annonceacute une reacuteduction du taux du creacuteditdrsquoimpocirct remboursable pour stage en milieu de travail accordeacute agravelrsquoeacutegard des deacutepenses engageacutees pour lrsquoembauche drsquoun stagiairedans le cadre drsquoun stage de formation admissible au sein drsquouneentreprise exploiteacutee au Queacutebec1
Taux du creacuteditLe taux du creacutedit drsquoimpocirct varie selon plusieurs paramegravetres dontla date agrave laquelle deacutebute le stage de formation lrsquoidentiteacute delrsquoemployeur et lrsquoidentiteacute du stagiaire
1 La socieacuteteacute doit avoir un eacutetablissement au Queacutebec et y exploiter uneentreprise au moment ougrave elle engage la deacutepense donnant ouvertureau creacutedit drsquoimpocirct
Stage de
formation qui a
deacutebuteacute avant le
5 juin 2014
Stage de
formation qui a
deacutebuteacute apregraves le
4 juin 2014
Employeur incorporeacute (socieacuteteacute)
Taux de base du creacutedit 30 24
Taux majoreacute pour unstagiaire immigrant ouhandicapeacute
40 32
Employeur non incorporeacute
Taux de base du creacutedit 15 12
Taux majoreacute pour unstagiaire immigrant ouhandicapeacute
20 16
Stage de formation admissibleUn stage de formation admissible est un stage de formationpratique effectueacute par un stagiaire admissible sous la directiondrsquoun superviseur admissible2 Dans certains cas un stagedrsquoobservation drsquoinitiation drsquoorientation ou drsquoinsertionprofessionnelle est consideacutereacute comme un stage de formationpratique Enfin un stage suivi par un eacutetudiant de niveau colleacutegialou universitaire doit faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation formelle de lapart de lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement reconnu et le stagiaire
2 Un superviseur admissible est un particulier qui est un employeacute ducontribuable qui reacuteclame le creacutedit dont le contrat de travail preacutevoitau moins 15 heures de travail par semaine
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 23
doit ecirctre reacutemuneacutereacute agrave des conditions au moins eacutequivalentes agravecelles eacutetablies en vertu de la Loi sur les normes du travail
Stagiaire admissibleLes stagiaires admissibles incluent notamment
un eacutetudiant inscrit agrave temps plein agrave un programmedrsquoenseignement de niveau secondaire colleacutegial ouuniversitaire preacutevoyant la reacutealisation de stages dont la dureacuteetotale est drsquoau moins 140 heures
une personne inscrite au Programme drsquoapprentissage enmilieu de travail eacutetabli en vertu de la Loi favorisant ledeacuteveloppement et la reconnaissance des compeacutetences de la main-drsquoœuvre3 ou
un eacutetudiant inscrit agrave temps plein agrave un programme prescrit4
offert par un eacutetablissement drsquoenseignement reconnu etpreacutevoyant un ou plusieurs stages dont la dureacutee totale estdrsquoau moins 140 heures
Deacutepenses admissibles5
De faccedilon sommaire le creacutedit drsquoimpocirct est calculeacute en fonction dela deacutepense admissible agrave lrsquoeacutegard drsquoun stagiaire laquelle estcomposeacutee des traitements et salaires que le stagiaire a reccedilus dansle cadre drsquoun stage de formation et de ceux qursquoun superviseur areccedilus pour les heures qursquoil a consacreacutees agrave lrsquoencadrement dustagiaire Les deacutepenses suivantes peuvent eacutegalement agrave certainesconditions donner droit au creacutedit drsquoimpocirct
Les frais de voyage y compris 50 des deacutepenses de repaset de boissons
Les frais de transport verseacutes agrave titre drsquoallocation agrave unemployeacute ou agrave un membre de la socieacuteteacute de personnes quinrsquoest pas stagiaire pour lrsquoutilisation drsquoune automobilerelativement au stage si lrsquoeacutetablissement de lrsquoemployeur et lelieu ougrave le stage est suivi ne font pas partie drsquoune mecircmemunicipaliteacute ou drsquoune mecircme reacutegion meacutetropolitaine et sonteacuteloigneacutes drsquoau moins 40 kilomegravetres
Cette deacutepense est toutefois limiteacutee notamment par le nombredrsquoheures drsquoencadrement qui peuvent ecirctre consideacutereacutees et par unplafond hebdomadaire Par ailleurs une limite de 32 semainesconseacutecutives srsquoapplique dans le cas drsquoun stagiaire qui est inscritdans un programme agrave temps plein de niveau colleacutegial ouuniversitaire Enfin la deacutepense admissible est reacuteduite de lrsquoaidegouvernementale ou non gouvernementale reccedilue ou agrave recevoirrelativement agrave cette deacutepense6
3 Est eacutegalement admissible une personne inscrite au Programmedrsquoapprentissage en milieu de travail eacutetabli en vertu de la Loi sur lesvillages nordiques et lrsquoAdministration reacutegionale Kativik
4 Agrave ce jour les programmes prescrits sont les suivants
un programme approuveacute par le ministegravere de lrsquoEacuteducation duLoisir et du Sport conformeacutement au volet laquo Une nouvelle filiegravereen formation professionnelle raquo du Programme expeacuterimental dediversification des voies offertes aux jeunes en formationprofessionnelle
un programme eacutelaboreacute conformeacutement au Programme decheminement particulier de formation visant lrsquoinsertion sociale etprofessionnelle des jeunes au secondaire
un programme eacutelaboreacute conformeacutement au Programme desservices drsquointeacutegration socioprofessionnelle au secondaire
Les paramegravetres drsquoapplication du creacutedit drsquoimpocirct sont les suivants
Creacutedit drsquoimpocirct
courant
Stagiaire
immigrant ou
handicapeacute
Plafond hebdomadaire dedeacutepenses par stagiaire
Stagiaire inscrit agrave tempsplein agrave un programmeprescrit
750 $ 1 050 $
Autre stagiaireadmissible
600 $ 750 $
Taux horaire maximal 18 $ 18 $
Nombre maximaldrsquoheures drsquoencadrementhebdomadaires par unsuperviseur7
De 10 agrave20 heures
De 20 agrave40 heures
Imposition du creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieude travail au QueacutebecAux fins de lrsquoimpocirct du Queacutebec ce creacutedit est imposable dans lamesure ougrave
il est reccedilu apregraves le 20 novembre 2012 et
il se rapporte agrave une deacutepense que le contribuable a engageacuteepour une anneacutee drsquoimposition qui deacutebute apregraves le20 novembre 2012
Le creacutedit pour stage en milieu de travail du Queacutebec estimposable aux fins de lrsquoimpocirct sur le revenu feacutedeacuteral
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement pour la creacuteationdrsquoemploi drsquoapprentis (Feacutedeacuteral)Au feacutedeacuteral les employeurs qui engagent un apprenti admissiblepeuvent beacuteneacuteficier du creacutedit drsquoimpocirct pour la creacuteation drsquoemploisdrsquoapprentis Par ailleurs le gouvernement du Canada offreeacutegalement des programmes de subventions aux apprentis dansun meacutetier deacutesigneacute Sceau rouge afin de les encourager agravepoursuivre leur formation Pour en savoir plus agrave ce sujetconsultez la Nouvelle fiscale no 889R1 ou sa plus reacutecente version
5 Si le salaire verseacute agrave un employeacute peut donner droit agrave plusieurs creacuteditsdrsquoimpocirct les restrictions au cumul des creacutedits srsquoappliquent Lecontribuable doit donc choisir quel creacutedit est le plus avantageux agravereacuteclamer agrave lrsquoeacutegard de la deacutepense en question
6 Le creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement feacutedeacuteral pour la creacuteation drsquoemploisdrsquoapprentis nrsquoest pas consideacutereacute comme un montant drsquoaidegouvernementale que la socieacuteteacute a reccedilue aux fins du calcul du creacuteditpour stage en milieu de travail accordeacute au Queacutebec
7 La limite de 20 heures (ou 40 heures srsquoil srsquoagit drsquoun stagiaireimmigrant ou handicapeacute) est applicable pour le superviseur drsquouneacutetudiant inscrit agrave temps plein agrave un programme de formation prescritDans les autres cas la limite est de 10 heures (20 heures srsquoil srsquoagitdrsquoun stagiaire immigrant ou handicapeacute)
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 33
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RCGT
Piegravece jointe
Stage en milieu de travailpdf
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialiste
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement pour la creacuteationdrsquoemplois drsquoapprentis (Feacutedeacuteral)
No 889R1 ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Au feacutedeacuteral les employeurs qui engagent un apprenti admissiblepeuvent beacuteneacuteficier du creacutedit drsquoimpocirct pour la creacuteation drsquoemploisdrsquoapprentis1 Ce creacutedit drsquoimpocirct correspond agrave 10 du salaireverseacute agrave un apprenti admissible jusqursquoagrave concurrence drsquounmaximum annuel de 2 000 $ par apprenti Aucune limite nrsquoestimposeacutee quant au nombre drsquoapprentis pour lesquels ce creacuteditpeut ecirctre reacuteclameacute
Ce creacutedit non remboursable est deacuteductible de lrsquoimpocirct payabledans lrsquoanneacutee Par ailleurs le solde non utiliseacute peut ecirctre appliqueacuteen reacuteduction de lrsquoimpocirct feacutedeacuteral des trois anneacutees anteacuterieures ouconserveacute pour ecirctre deacuteduit au cours des 20 anneacutees subseacutequentes
Enfin ce creacutedit est imposable au feacutedeacuteral et au Queacutebec danslrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave il est reacuteclameacute
Apprenti admissibleUn apprenti qui exerce un meacutetier deacutesigneacute Sceau Rouge2 au coursdes 24 premiers mois de son contrat drsquoapprenti est un apprentiadmissible dans la mesure ougrave son contrat drsquoapprentissage estenregistreacute aupregraves drsquoun gouvernement en vertu drsquoun programmeeacutetabli pour agreacuteer des personnes de meacutetier ou leur octroyer unelicence
Les regravegles drsquoencadrement des programmes drsquoapprentissagevarient drsquoune province agrave lrsquoautre Ainsi tous les meacutetiers inclusdans la liste de meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge ne sont pasneacutecessairement admissibles agrave ce creacutedit en raison des programmesprovinciaux disponibles Il importe donc de veacuterifier en fonctiondes normes applicables dans votre province si lrsquoexigence
1 Il nrsquoest pas possible de reacuteclamer agrave la fois le creacutedit pour apprentis et lecreacutedit feacutedeacuteral pour la recherche et le deacuteveloppement agrave lrsquoeacutegard de lamecircme deacutepense
2 httpwwwsceau-rougecaw2lc4m2-frajsp De nouveauxmeacutetiers peuvent srsquoajouter agrave la liste Il est donc recommandeacute deconsulter ce site reacuteguliegraverement
drsquoenregistrement du contrat drsquoapprentissage aupregraves drsquouneadministration gouvernementale est respecteacutee afin de deacuteterminerlrsquoadmissibiliteacute au creacutedit3
Preacutecisions sur les conditions drsquoadmissibiliteacute aucreacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral pour apprenti agrave lrsquoeacutegarddes salaires payeacutes au QueacutebecAu Queacutebec crsquoest Emploi-Queacutebec qui est lrsquoorganismegouvernemental qui deacutelivre ou chapeaute la deacutelivrance descertificats de qualification professionnelle Bien qursquoil y ait plus de50 meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge au Canada un certificat dequalification professionnelle ne peut ecirctre deacutelivreacute par Emploi-Queacutebec (ou par un organisme reconnu par cet organismeprovincial) qursquoagrave lrsquoeacutegard drsquoune quarantaine de ces meacutetiers (voir lasection laquo Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque province raquo agrave lapage suivante)
Pour les autres meacutetiers il nrsquoexiste aucune norme queacutebeacutecoise dequalification professionnelle reconnue et encadreacutee par Emploi-Queacutebec Les apprentis dans ces autres meacutetiers qui ne peuventfaire lrsquoobjet drsquoune certification Sceau Rouge au Queacutebec ne sontdonc pas admissibles au creacutedit feacutedeacuteral pour apprenti mecircme srsquoilssont deacutetenteurs drsquoune carte drsquoapprenti eacutemise par un comiteacuteparitaire (notamment les comiteacutes paritaires de lrsquoindustrie delrsquoautomobile)4
3 Il est conseilleacute de veacuterifier sur le site Sceau Rouge quels sont lesmeacutetiers pour lesquels une certification adeacutequate est offerte dans votreprovince
4 Les normes drsquoapprentissage peuvent diffeacuterer drsquoune province agrave lrsquoautre
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Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 23
Par ailleurs parmi les meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge reconnus auQueacutebec les normes applicables diffegraverent selon qursquoil srsquoagisse
drsquoun meacutetier dont la certification professionnelle estadministreacutee par la Commission de la construction duQueacutebec5 (CCQ)
drsquoun autre meacutetier administreacute directement par Emploi-Queacutebec
Les numeacuteros de contrats correspondent aux numeacuterosdrsquoassurance sociale de lrsquoemployeacute pour tous les meacutetiersadministreacutes par la CCQ Pour les meacutetiers administreacutes parEmploi-Queacutebec il existe habituellement un numeacutero pour lecontrat signeacute entre lrsquoemployeacute lrsquoemployeur et le Ministegravere
Industrie de la construction
La formation de la main-drsquoœuvre dans lrsquoindustrie de laconstruction est regraveglementeacutee de faccedilon tregraves stricte au Queacutebec Lestravailleurs dans les meacutetiers dont la certification professionnelleest administreacutee par la CCQ doivent obligatoirement obtenir uncertificat de compeacutetence Les meacutetiers certifieacutes Sceau Rouge quitombent sous lrsquoadministration de la CCQ sont doncnormalement tous admissibles au creacutedit pour apprentis
Notez que le suivi de lrsquoapprentissage pour certains de ces meacutetiersest eacutegalement offert par Emploi-Queacutebec (par exemplemeacutecanicien industriel de chantier) Le principe demeure lemecircme lrsquoapprenti sera partie agrave un contrat enregistreacute aupregraves drsquounorganisme gouvernemental
Autres meacutetiers administreacutes par Emploi-Queacutebec
Les autres meacutetiers pour lesquels une certification Sceau Rougepeut ecirctre obtenue au Queacutebec sont des meacutetiers pour lesquelsEmploi-Queacutebec deacutelivre un certificat de qualificationprofessionnelle en vertu soit drsquoun programme de qualificationregraveglementeacutee soit du Programme drsquoapprentissage en milieu detravail (PAMT) administreacute par Emploi-Queacutebec6
PROGRAMMES DE QUALIFICATION OBLIGATOIRE
Les meacutetiers viseacutes par un programme regraveglementeacute font lrsquoobjetdrsquoune certification obligatoire Ainsi pour exercer un tel meacutetieril est obligatoire de deacutetenir un certificat de qualificationprofessionnelle comme crsquoest le cas pour les meacutetiers de lrsquoindustriede la construction Les meacutetiers certifieacutes Sceau Rouge qui fontlrsquoobjet drsquoun tel programme regraveglementeacute sont donc normalementtous admissibles au creacutedit pour apprenti
PROGRAMMES DE QUALIFICATION OPTIONNELLE
Lrsquoadheacutesion au PAMT est quant agrave elle optionnelle Ce programmepermet agrave lrsquoapprenti drsquoobtenir un certificat de qualificationprofessionnelle ou une attestation de compeacutetence deacutelivreacute parEmploi-Queacutebec
6 httpemploiquebecnetguide_qualifapprentissage-qualificationapprentissage-travailindexasp Ce programme esteacutegalement connu sous le nom de laquo compagnonnage raquo
7 Entrer le nom de la province viseacutee dans la fenecirctrelaquo Provinceterritoire raquo de lrsquoengin de recherche httpwwwsceau-rougecas21rch-frajsp
Lrsquoadheacutesion au PAMT est neacutecessaire pour obtenir unecertification Sceau Rouge Comme lrsquoadheacutesion au programme estoptionnelle un employeur peut tregraves bien par exemple engager unjeune laquo pacirctissier raquo deacutetenteur drsquoun diplocircme drsquoeacutetudesprofessionnelles en pacirctisserie sans qursquoil nrsquoait agrave adheacuterer auPAMT Un tel employeur ne pourrait alors pas reacuteclamer le creacuteditpour apprenti au feacutedeacuteral agrave lrsquoeacutegard du salaire payeacute agrave cet employeacutemalgreacute qursquoil srsquoagisse drsquoun meacutetier deacutesigneacute Sceau Rouge puisquelrsquoapprenti nrsquoa pas de contrat drsquoapprentissage enregistreacute aupregravesdrsquoEmploi-Queacutebec
Ainsi parmi la liste des meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge reconnusau Queacutebec qui ne sont pas administreacutes par la CCQ ou viseacutes parun programme regraveglementeacute (obligatoire) administreacute par Emploi-Queacutebec seuls les salaires verseacutes aux apprentis qui ont adheacutereacute auPAMT drsquoEmploi-Queacutebec (ou drsquoun autre programme similaireoffert par Emploi-Queacutebec le cas eacutecheacuteant) peuvent donnerouverture au creacutedit pour apprenti feacutedeacuteral
Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque provinceComme mentionneacute preacuteceacutedemment chaque province eacutetablit sesnormes drsquoeacutemission de certification Sceau Rouge Pour savoir siun meacutetier particulier fait lrsquoobjet drsquoune certification dans uneprovince donneacutee il est conseilleacute de consulter le site Sceau RougeLrsquoinformation pertinente peut ecirctre obtenue par lrsquoune des deuxmeacutethodes suivantes
Faire une recherche par province pour obtenir une liste desmeacutetiers pour lesquels une certification est offerte dans laprovince7
Consulter le tableau laquo Certification provinciale raquo preacutesenteacutedans le descriptif de chacun des meacutetiers pour veacuterifier si unecertification provinciale reconnue est offerte pour un meacutetierparticulier
Au Queacutebec lrsquoannexe 3 du Guide drsquoinformation du formulairedrsquoinscription - Programme de qualification (01-1035)8 drsquoEmploi-Queacutebec contient une liste deacutetailleacutee des divers meacutetiers pourlesquels une certification Sceau Rouge peut ecirctre obtenue dans laprovince Les meacutetiers pour lesquels une certification estobligatoire (CCQ ou autre programme regraveglementeacute) ouoptionnelle (PAMT) y sont preacutesenteacutes distinctement
Notez que la liste des meacutetiers Sceau Rouge et des programmesofferts par Emploi Queacutebec est appeleacutee agrave varier Il importe doncde veacuterifier lrsquoinformation ponctuellement
Programmes de subventions aux apprentis9
Par ailleurs le gouvernement du Canada offre deux programmesde subventions aux apprentis dans un meacutetier deacutesigneacutes Sceaurouge afin de les encourager agrave poursuivre leur formation
La subvention incitative aux apprentis subventionimposable de 1 000 $ par anneacutee (maximum 2 000 $ parpersonne) accordeacutee aux apprentis inscrits degraves qursquoils auront
8 Version (09-2013) httpemploiquebecgouvqccafileadminfichierspdfCitoyens00_etude_guide_information_inscriptionpdf
9 Pour plus drsquoinformation consultez le site Internet de Ressourceshumaines et Deacuteveloppement des compeacutetences Canada au httpwwwrhdccgccafracompetencemetiers_apprentissagesiaindexshtml
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Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 33
termineacute la premiegravere ou la deuxiegraveme anneacutee (ou le niveaueacutequivalent) de leur programme drsquoapprenti dans lrsquoun desmeacutetiers deacutesigneacutes Sceau rouge
La subvention agrave lrsquoachegravevement de la formationdrsquoapprenti subvention imposable de 2 000 $ maximumpar apprenti inscrit Cette subvention leur est accordeacutee apregravesla reacuteussite de leur programme drsquoapprentissage et lrsquoobtentionde leur certificat de qualification professionnelle dans unmeacutetier deacutesigneacute Sceau rouge depuis le 1er janvier 2009
Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail(Queacutebec)Au Queacutebec les socieacuteteacutes peuvent beacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirctremboursable pour lrsquoembauche drsquoun stagiaire dans le cadre drsquounstage de formation admissible au sein drsquoune entreprise exploiteacuteeau Queacutebec Dans la mesure ougrave lrsquoapprenti reacutepond agrave tous lescritegraveres drsquoadmissibiliteacute applicables un employeur peut ecirctre enmesure de reacuteclamer agrave la fois le creacutedit pour apprenti feacutedeacuteral ainsique le creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail du Queacutebec agravelrsquoeacutegard drsquoun mecircme employeacute Toutefois la totaliteacute10 du creacuteditdrsquoimpocirct pour stage en milieu de travail agrave lrsquoeacutegard drsquoun employeacutereacuteduit le montant du salaire admissible aux fins du creacutedit pourapprentis feacutedeacuteral
Consultez la Nouvelle fiscale no 807R4 ou sa plus reacutecente versionpour plus de deacutetails
Creacutedit drsquoimpocirct pour formation en apprentissage(Ontario)En Ontario un employeur qui offre un apprentissage admissible agraveun eacutetudiant inscrit dans un meacutetier speacutecialiseacute admissible peutbeacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirct Les meacutetiers speacutecialiseacutes admissiblescomprennent des meacutetiers industriels de la construction desforces motrices et du secteur des services Dans la mesure ougrave unstagiaire reacutepond agrave tous les critegraveres drsquoadmissibiliteacute applicables unemployeur peut ecirctre en mesure de reacuteclamer agrave la fois le creacuteditpour apprenti feacutedeacuteral ainsi que le creacutedit drsquoimpocirct pour laformation en apprentissage de lrsquoOntario agrave lrsquoeacutegard drsquoun mecircmeemployeacute Toutefois le creacutedit pour formation en apprentissagereacuteduit le montant du salaire admissible aux fins du creacutedit pourapprentis feacutedeacuteral
Consultez la Nouvelle fiscale no 890R1 ou sa plus reacutecente versionpour plus de deacutetails
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
10 On fait reacutefeacuterence ici agrave la portion du creacutedit qui se rapporte au salairedu stagiaire et du superviseur (interpreacutetation technique2009shy0330311C6)
Apprenti admissible
Preacutecisions sur les conditions drsquoadmissibiliteacute au creacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral pour apprenti agrave lrsquoeacutegard des salaires payeacutes au Queacutebec
Industrie de la construction
Autres meacutetiers administreacutes par Emploi-Queacutebec
Programmes de qualification obligatoire
Programmes de qualification optionnelle
Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque province
Programmes de subventions aux apprentis
Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail (Queacutebec)
Creacutedit drsquoimpocirct pour formation en apprentissage (Ontario)
RCGT
Piegravece jointe
Creacuteation demplois dapprentispdf
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Dans son budget du 4 juin 2014 le ministre des Finances du Queacutebec a annonceacute une reacuteduction du taux de creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique1 Ce creacutedit vise agrave appuyer les entreprises dans la collecte et le traitement drsquoinformation strateacutegique ainsi que dans leur deacutemarche de collaboration de recherche et drsquoinnovation avec diffeacuterents partenaires Nous vous preacutesentons ici un reacutesumeacute de ce creacutedit drsquoimpocirct
Calcul du creacutedit Pour les activiteacutes reacutealiseacutees en vertu de contrats conclus apregraves le 3 juin 2014 le creacutedit correspond agrave 40 2 des montants suivants
80 des honoraires relatifs agrave des services de liaison et de transfert fournis par un centre de liaison et de transfert ou par un centre colleacutegial de transfert de technologie
Les frais de participation agrave des activiteacutes de formation et drsquoinformation relatives agrave des services de liaison et de transfert
Centres de liaison et de transfert et centres colleacutegiaux de transfert de technologie
Les centres de liaison et de transfert sont des organisations qui regroupent plusieurs membres universitaires industriels et gouvernementaux dont la mission consiste agrave accroicirctre la valeur des entreprises par le transfert drsquoexpertise de connaissances de savoir-faire et de technologies Quant aux centres colleacutegiaux de transfert de technologie leurs activiteacutes se concentrent sur des travaux de recherche appliqueacutee drsquoaide technique de formation de veille et de diffusion drsquoinformation
1 Reacutefeacuterences 1) LI 102982117 et 102982122 agrave 102982130
2) Formulaire CO-102982122 Creacutedit drsquoimpocirct pour services drsquoadaptation technologique
2 Pour les contrats conclus avant le 4 juin 2014 le taux du creacutedit est de 50
Activiteacutes admissibles Les activiteacutes admissibles agrave lrsquoeacutegard desquelles un creacutedit peut ecirctre demandeacute sont
le repeacuterage et le courtage de reacutesultats de recherche
lrsquoeacutevaluation des besoins des entreprises
la mise en relation drsquointervenants
la reacutealisation drsquoeacutetudes de faisabiliteacute technique et drsquoeacutevaluation du potentiel commercial de projets drsquoinnovation
lrsquoaccompagnement drsquoentreprises dans les eacutetapes de reacutealisation de projets drsquoinnovation
Preacutecision quant aux deacutepenses admissibles Une deacutepense engageacutee agrave compter du 31 mars 2010 nrsquoest pas admissible au creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique si elle est par ailleurs admissible agrave lrsquoun des creacutedits drsquoimpocirct remboursables pour la RSampDE du Queacutebec3
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vous aider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entreprise et vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vous permettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
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3 Soit le creacutedit drsquoimpocirct pour la RSampDE sur salaires le creacutedit drsquoimpocirct pour la RSampDE universitaire et le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche effectueacutee en partenariat priveacute
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique (Queacutebec)
No 879R ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
RCGT
Piegravece jointe
Services dadaptation technologiquepdf
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Les programmes drsquoincitatifs fiscaux pour la recherchescientifique et le deacuteveloppement expeacuterimental (ci-apregraves RSampDE)visent agrave reconnaicirctre le rocircle central des entreprises qui investissenten RSampDE sur la croissance eacuteconomique du Canada et duQueacutebec Les creacutedits drsquoimpocirct pour la RSampDE sont drsquoailleurs lrsquounedes plus importantes formes drsquoaide offertes aux entreprises Enplus de donner droit agrave des creacutedits drsquoimpocirct les deacutepensesadmissibles de RSampDE peuvent eacutegalement ecirctre deacuteduites entotaliteacute dans le calcul du revenu imposable de lrsquoentreprise pourlrsquoanneacutee ougrave elles sont engageacutees
Cette nouvelle fiscale preacutesente un survol des diffeacuterents incitatifsfiscaux agrave la RSampDE offerts au feacutedeacuteral et au Queacutebec
Lrsquoentreprise fait-elle de la RSampDELes entreprises œuvrant dans plusieurs secteurs drsquoactiviteacutes sontadmissibles aux programmes drsquoincitatifs fiscaux agrave la RSampDE sielles peuvent deacutemontrer que
leurs activiteacutes de deacuteveloppement ou drsquoameacutelioration deproduits ou de proceacutedeacutes respectent des conditionsspeacutecifiques drsquoadmissibiliteacute et
1 Les questionnaires laquo RSampDE Cinq grandes questions raquo etlaquo RSampDE Indices et programmes drsquoaide raquo
ce deacuteveloppement ou cette ameacutelioration est en lien aveclrsquoentreprise qursquoelle exploite
Les conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE sontreacutesumeacutees agrave lrsquoannexe A
Lrsquoeacutequipe de RSampDE de Raymond Chabot Grant Thornton apreacutepareacute deux questionnaires1 qui permettent drsquoidentifierrapidement si une entreprise donneacutee est susceptible de faire de laRSampDE Vous les trouverez en suivant le lien suivant CAuditGabarits certifications07 Gabarits fiscaliteacute
Afin drsquoobtenir ces avantages fiscaux les entreprises doiventsoumettre les formulaires prescrits aux administrations fiscalesau plus tard 12 mois apregraves la date drsquoeacutecheacuteance de production deleur deacuteclaration de revenus
Deacutepenses de RSampDEDepuis le 1er janvier 2014 seules les deacutepenses courantes sontreconnues comme des deacutepenses admissibles de RSampDE et cetant au feacutedeacuteral qursquoau Queacutebec2 La deacuteduction des deacutepensesadmissibles de RSampDE dans lrsquoanneacutee est discreacutetionnaire et tout
2 Les deacutepenses en capital non reconnues comme des deacutepenses deRSampDE sont par ailleurs deacuteductibles dans le calcul du revenu delrsquoentreprise selon le taux drsquoamortissement applicable agrave leurcateacutegorie
Le programme de creacutedits drsquoimpocirct pour larecherche et le deacuteveloppementAu feacutedeacuteral et au Queacutebec
NNoo 992233RR ndashndash JJuuiinn 22001144
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacutePersonnes viseacutees Les entreprises qui font de la recherche et du deacuteveloppement
Juin 2014
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solde de deacutepenses non reacuteclameacute peut ecirctre reporteacute et deacuteduitulteacuterieurement sans limites dans le temps
Deacutepenses admissibles
En regravegle geacuteneacuterale les deacutepenses courantes suivantes sontadmissibles agrave titre de deacutepenses de RSampDE
Les traitements et salaires verseacutes agrave des employeacutes dont lesactiviteacutes sont directement lieacutees agrave la RSampDE notamment leschercheurs les technologues et les assistants ayant uneformation technique ainsi que les employeacutes de soutien agrave laRSampDE3
Le coucirct des mateacuteriaux consommeacutes ou transformeacutes dans lecadre des activiteacutes de RSampDE
Les frais geacuteneacuteraux attribuables agrave la RSampDE4
Les deacutepenses effectueacutees en vertu de contrats de RSampDEoctroyeacutes agrave des sous-traitants exerccedilant des activiteacutes deRSampDE pour le compte du contribuable5
Les paiements faits agrave des tiers notamment agrave une universiteacuteagrave un collegravege agrave un institut de recherche ou agrave un organismereacutesidant au Canada et exoneacutereacute drsquoimpocirct dans la mesure ougrave lecontribuable est en droit drsquoutiliser les reacutesultats de larecherche effectueacutee par le tiers
Deacutepenses non admissibles
Les deacutepenses suivantes ne sont pas consideacutereacutees comme desdeacutepenses admissibles au titre de la RSampDE
Les deacutepenses engageacutees pour lrsquoadministration geacuteneacuterale ou lagestion de lrsquoentreprise
Les deacutepenses effectueacutees pour le maintien ou lrsquoentretien delocaux ou de mateacuteriel dans la mesure ougrave elles ne sont paslieacutees agrave des activiteacutes de RSampDE
La reacutemuneacuteration baseacutee sur les profits ou les bonis verseacutes agravedes employeacutes deacutetermineacutes6
Les deacutepenses en capital effectueacutees apregraves le 31 deacutecembre2013
Les regravegles relatives agrave la deacuteductibiliteacute des deacutepenses de RSampDEsont geacuteneacuteralement similaires au feacutedeacuteral et au Queacutebec7
3 Le salaire admissible drsquoun employeacute doit ecirctre calculeacute en fonction dutemps qursquoil consacre aux activiteacutes de RSampDE Cependant srsquoilconsacre 90 ou plus de son temps agrave des activiteacutes de RSampDE latotaliteacute de son salaire est deacuteductible agrave titre de deacutepenses de RSampDE
4 Sauf si la meacutethode de remplacement est utiliseacutee5 Plusieurs conditions doivent ecirctre respecteacutees afin que les deacutepenses
engageacutees par une entreprise pour des travaux reacutealiseacutes par un sous-traitant puissent ecirctre reconnues agrave titre de deacutepenses de RSampDE Desrenseignements additionnels agrave ce sujet sont fournis agrave lrsquoannexe B
6 Vise geacuteneacuteralement les actionnaires qui deacutetiennent directement ouindirectement 10 ou plus des actions drsquoune cateacutegorie donneacutee ducapital-actions drsquoune socieacuteteacute
7 Au Queacutebec les deacutepenses faites en vue drsquoacheter ou de louer desanimaux agrave lrsquoexception des animaux de laboratoire tels que deacutefinis parregraveglement ne sont pas admissibles agrave titre de deacutepenses de RSampDE
8 20 avant cette date Le taux du creacutedit drsquoimpocirct est calculeacute au proratadu nombre de jours de lrsquoanneacutee civile lorsque lrsquoanneacutee drsquoimpositionchevauche ces deux anneacutees
9 Le plafond de 3 M$ est reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE(feacutedeacuteral)Malgreacute les reacutecentes modifications apporteacutees agrave son programme deRSampDE le feacutedeacuteral continue de soutenir les efforts desentreprises qui investissent en RSampDE par le biais de son creacuteditdrsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Le taux du creacutedit de base est de 15 depuis le 1er janvier20148
Le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 35 sur la premiegravere tranchede 3 M$9 de deacutepenses admissibles par anneacutee pour unesocieacuteteacute priveacutee sous controcircle canadien (SPCC) dont le revenuimposable et le capital imposable10 pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedentenrsquoexcegravedent pas respectivement 500 000 $ et 10 000 000 $11
Le creacutedit est remboursable en tout ou en partie pour lesSPCC12
Le solde non utiliseacute du creacutedit drsquoimpocirct peut-ecirctre reporteacute pourreacuteduire les impocircts payables des trois anneacutees anteacuterieures etdes vingt anneacutees subseacutequentes
Le creacutedit drsquoimpocirct est imposable au feacutedeacuteral et au Queacutebec
Lrsquoannexe C fournit davantage de preacutecisions sur le taux de cecreacutedit et sur le taux de remboursement offert selon le typedrsquoentreprise
Deacutepenses admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Les deacutepenses suivantes donnent droit au creacutedit drsquoimpocirct agravelrsquoinvestissement de RSampDE dans la mesure ougrave les activiteacutes sontreacutealiseacutees au Canada13
Les salaires des employeacutes qui ont travailleacute directement auprojet
Le coucirct des mateacuteriaux utiliseacutes dans le cadre du projet
80 des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant sans lien dedeacutependance ayant effectueacute des travaux de RSampDE pour lecompte du projet14
80 du paiement agrave une association agreacuteeacutee une universiteacuteun collegravege un institut de recherche ou un autre organismeagreacuteeacute
10 Incluant ceux de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees11 Le plafond de 3 M$ est eacutelimineacute progressivement lorsque le revenu
imposable de la SPCC et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre500 000 $ et 800 000 $ ou que leur capital imposable utiliseacute auCanada se situe entre 10 M$ et 50 M$
12 Le creacutedit drsquoimpocirct drsquoune SPCC calculeacute au taux de 35 est en totaliteacuteremboursable alors que celui calculeacute au taux de 15 estremboursable agrave 40 dans la mesure ougrave le revenu imposable de laSPCC et de ses socieacuteteacutes associeacutees pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedente nrsquoexcegravedepas son plafond de revenu admissible
13 En regravegle geacuteneacuterale les deacutepenses de RSampDE doivent ecirctre effectueacutees auCanada afin drsquoecirctre admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement enRSampDE Toutefois certains salaires verseacutes agrave des employeacutes canadiensqui exercent des activiteacutes de RSampDE agrave lrsquoeacutetranger sont admissibles aucreacutedit sans exceacuteder 10 du montant des frais de main-drsquoœuvreengageacutes au Canada pour les travaux de RSampDE
14 Par ailleurs depuis le 1er janvier 2014 le montant des deacutepenses encapital engageacutees par un sous-traitant est exclu du calcul du montantdes paiements contractuels donnant droit au creacutedit
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25 du coucirct du mateacuteriel agrave vocation multiple de premiegravere etdeuxiegraveme peacuteriode acquis avant le 1er janvier 2014
Les frais geacuteneacuteraux directement lieacutes aux travaux derecherche
En ce qui concerne les frais geacuteneacuteraux la leacutegislation preacutevoit lapossibiliteacute de choisir la meacutethode de remplacement qui dans bien descas srsquoavegravere avantageuse Au lieu de deacuteterminer les frais geacuteneacuterauxreacuteels de RSampDE cette meacutethode permet plutocirct de calculer unmontant de substitution repreacutesentant 55 15 des salairesattribuables agrave la RSampDE
Lorsque des honoraires sont payeacutes agrave un sous-traitant avec lien dedeacutependance crsquoest ce dernier qui pourra reacuteclamer le creacutedit deRSampDE Il existe toutefois un meacutecanisme de transfert dedeacutepenses
Creacutedits drsquoimpocirct relatifs agrave la RSampDE au QueacutebecAfin de stimuler les activiteacutes de RSampDE au Queacutebec et defavoriser la synergie entre les diffeacuterents partenaires le Queacutebec amis en place les creacutedits drsquoimpocirct suivants
Le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive enpartenariat priveacute
Le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou larecherche effectueacutee par un centre de recherche public oupar un consortium de recherche
Le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutesagrave un consortium de recherche
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Une socieacuteteacute qui exploite une entreprise au Canada et qui effectueou fait effectuer pour son compte des travaux de RSampDE auQueacutebec peut agrave certaines conditions demander un creacutedit drsquoimpocirctpour les salaires de RSampDE admissibles qursquoelle a verseacutes danslrsquoanneacutee drsquoimposition
pour les deacutepenses engageacutees avant le 5 juin 2014 ou agrave lrsquoeacutegardde deacutepenses engageacutees dans le cadre drsquoun contrat derecherche conclu avant le 4 juin 2014
le taux du creacutedit drsquoimpocirct de base est de 175
le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 375 sur la premiegraveretranche de 3 M$16 de deacutepenses admissibles par anneacuteepour une socieacuteteacute qui nrsquoest pas sous controcircle eacutetranger17dont lrsquoactif18 nrsquoexcegravede pas 50 M$ Lorsque lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 375 est reacuteduit defaccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 175
le taux du creacutedit est majoreacute agrave 275 pour les deacutepensesde RSampDE engageacutees apregraves le 20 novembre 2012 par unesocieacuteteacute biopharmaceutique admissible19 dans la mesure
15 Le taux utiliseacute pour calculer le montant de remplacement srsquoeacutelevaitanteacuterieurement agrave 65 Il a eacuteteacute reacuteduit agrave 60 pour lrsquoanneacutee civile 2013et agrave 55 depuis le 1er janvier 2014
16 Le plafond de 3 M$ est reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees17 Que la socieacuteteacute soit publique ou priveacutee18 De maniegravere geacuteneacuterale il srsquoagit de lrsquoactif consolideacute mondial de toutes les
socieacuteteacutes associeacutees
ougrave lrsquoanneacutee drsquoimposition de la socieacuteteacute a deacutebuteacute avant le 5juin 2014
Pour les deacutepenses engageacutees agrave compter du 5 juin 2014 ou agravelrsquoeacutegard de deacutepenses engageacutees dans le cadre drsquoun contrat derecherche conclu apregraves le 3 juin 2014
le taux du creacutedit drsquoimpocirct de base est de 14
le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 30 sur la premiegraveretranche de 3 M$16 de deacutepenses admissibles par anneacuteepour une socieacuteteacute qui nrsquoest pas sous controcircle eacutetranger17dont lrsquoactif18 nrsquoexcegravede pas 50 M$ Lorsque lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 30 est reacuteduit de faccedilonlineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 14
le taux du creacutedit est majoreacute agrave 22 pour les deacutepenses deRSampDE engageacutees par une socieacuteteacute biopharmaceutiqueadmissible20 dans la mesure ougrave lrsquoanneacutee drsquoimposition dela socieacuteteacute a deacutebuteacute avant le 5 juin 2014
Le creacutedit RSampDE du Queacutebec est remboursable dans tousles cas
Le creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires est imposableau feacutedeacuteral
Le creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires est imposableau Queacutebec lorsqursquoil est reccedilu apregraves le 20 novembre 2012 etqursquoil se rapporte agrave une deacutepense que le contribuable aengageacutee pour une anneacutee drsquoimposition deacutebutant apregraves le20 novembre 2012
Lrsquoannexe D fournit davantage de preacutecisions sur le taux du creacuteditet le taux de remboursement du creacutedit drsquoimpocirct selon le type dedeacutepenses et le type drsquoentreprises
DEacutePENSES ADMISSIBLES AU CREacuteDIT RELATIF AUX SALAIRES
Les deacutepenses qui donnent droit au creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatifaux salaires sont les suivantes
Les salaires des employeacutes qui ont travailleacute directement auprojet
La moitieacute du montant des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant sans lien de deacutependance qui a effectueacute des travauxde RSampDE pour le compte de lrsquoentreprise au Queacutebec20
Les honoraires payeacutes agrave un sous-traitant avec lien dedeacutependance qui a effectueacute des travaux de RSampDE pour lecompte de lrsquoentreprise au Queacutebec jusqursquoagrave concurrence dessalaires reacuteellement payeacutes par le sous-traitant
La moitieacute du montant des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant avec lien de deacutependance relatifs agrave des honorairespayeacutes agrave un sous-traitant sans lien de deacutependance qui aeffectueacute des travaux de RSampDE pour le compte delrsquoentreprise au Queacutebec21
19 Voir la Nouvelle fiscale 924R ou sa plus reacutecente version pour plus dedeacutetails concernant les exigences agrave respecter afin de qualifier unesocieacuteteacute agrave titre de socieacuteteacute biopharmaceutique admissible Comme lecoucirct drsquoobtention des attestations est assez eacuteleveacute il est important drsquoentenir compte afin drsquoeacutevaluer si la bonification du creacutedit accordeacutee agrave unesocieacuteteacute biopharmaceutique est avantageuse
20 Le travail ne doit pas avoir eacuteteacute sous-traiteacute agrave un deuxiegraveme niveau
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Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 410
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive enpartenariat priveacute21
Un contribuable qui conclut une entente de partenariat priveacute afindrsquoeffectuer ou de faire effectuer pour son compte au Queacutebec destravaux relatifs agrave un projet de recherche preacutecompeacutetitive peutobtenir un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave 35 du total de ses deacutepenses deRSampDE admissibles pour un contrat de recherche conclu avantle 4 juin 2014 et de 28 pour un contrat conclu apregraves le 3 juin2014
Ces deacutepenses prendront geacuteneacuteralement la forme de salaires defrais geacuteneacuteraux de mateacuteriaux consommeacutes et de sous-traitanceLes deacutepenses en capital effectueacutees apregraves le 31 deacutecembre 2013 nesont toutefois plus admissibles agrave ce creacutedit drsquoimpocirct
Enfin si les travaux sont confieacutes agrave un sous-traitant sans lien dedeacutependance seulement 80 du montant du contrat derecherche est une deacutepense admissible au creacutedit
Ce creacutedit repreacutesente sucircrement une des plus importantes aidesgouvernementales agrave la RSampDE La majoriteacute des entreprisespeuvent srsquoy qualifier sans restrictions en rapport avec leur tailleleur niveau de profit qursquoelles soient fermeacutees ou coteacutees enBourse sous controcircle canadien ou non
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou larecherche effectueacutee par un centre de recherche public oupar un consortium de recherche
Une socieacuteteacute qui conclut un contrat de recherche universitaireavec une entiteacute universitaire admissible un contrat de rechercheadmissible avec un centre de recherche public admissible ou unconsortium de recherche admissible peut obtenir un creacuteditdrsquoimpocirct eacutegal agrave 35 pour un contrat de recherche conclu avant
le 4 juin 2014 et de 28 pour un contrat de recherche concluapregraves le 3 juin 2014
Pour avoir droit au creacutedit drsquoimpocirct la socieacuteteacute doit exploiter uneentreprise au Canada et effectuer ou faire effectuer pour soncompte des travaux de RSampDE au Queacutebec Elle doit eacutegalementobtenir une deacutecision anticipeacutee favorable de Revenu Queacutebec Lademande doit ecirctre faite dans les 90 jours de la signature ducontrat Dans certaines circonstances Revenu Queacutebec acceptede deacutelivrer une deacutecision anticipeacutee pour un contrat signeacute trois ansplus tocirct
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutes agraveun consortium de recherche
Enfin une socieacuteteacute qui est membre drsquoun consortium de recherchequi deacutetient une attestation drsquoadmissibiliteacute deacutelivreacutee par le ministredu Deacuteveloppement eacuteconomique de lrsquoInnovation et delrsquoExportation peut agrave certaines conditions demander un creacuteditdrsquoimpocirct de 35 des cotisations ou des droits admissibles verseacutesau consortium avant le 5 juin 2014 et de 28 des cotisations oudes droits admissibles verseacutes au consortium apregraves le 4 juin 2014
Traitement fiscal des creacutedits agrave la RSampDEUn sommaire du traitement fiscal des principaux creacutedits drsquoimpocirctagrave la RSampDE est preacutesenteacute agrave lrsquoannexe E
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
21 Pour plus de deacutetails vous pouvez consulter la Nouvelle fiscale 925R ousa plus reacutecente version disponible sur Synergie
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Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE1
Les trois critegraveres
Un projet admissible au programme de RSampDE doit respecter les trois critegraveres suivants
Lrsquoavancement scientifique ou technologique
Lrsquoincertitude scientifique ou technologique
Une approche systeacutematique et un contenu scientifique ou technologique
Les cinq questions
Lrsquoentreprise doit par ailleurs ecirctre en mesure de reacutepondre positivement aux cinq questions suivantes directement lieacutees agrave lrsquoun ou lrsquoautre destrois critegraveres
EXISTAIT-IL UNE INCERTITUDE SCIENTIFIQUE OU TECHNOLOGIQUE QUI NE POUVAIT PAS EcircTRE EacuteLIMINEacuteE PAR LA PRATIQUE COURANTE
Pour y reacutepondre positivement il faut deacutemontrer que lrsquoutilisation des pratiques courantes ne peut contribuer agrave eacuteliminer une incertitude etqursquoil est impossible de preacutevoir sans proceacuteder agrave des analyses et agrave des expeacuterimentations hors de la pratique courante si les nouvellesapproches envisageacutees pourraient y contribuer
EST-CE QUE DES HYPOTHEgraveSES VISANT EXPRESSEacuteMENT Agrave REacuteDUIRE OU Agrave EacuteLIMINER CETTE INCERTITUDE ONT EacuteTEacute FORMULEacuteES
Il est important de documenter la premiegravere approche que lrsquoon veut expeacuterimenter et ce avant le deacutebut des travaux Cette eacutetape crucialevient fixer le deacutebut du projet de RSampDE crsquoest-agrave-dire le moment agrave partir duquel les deacutepenses commencent agrave ecirctre admissibles
EST-CE QUE LA PROCEacuteDURE ADOPTEacuteE EacuteTAIT CONFORME Agrave LA MEacuteTHODE SCIENTIFIQUE DANS SON ENSEMBLE INCLUANT LA FORMULATION LAVEacuteRIFICATION ET LA MODIFICATION DES HYPOTHEgraveSES
Il est essentiel de suivre une meacutethode scientifique afin de favoriser lrsquoacquisition de nouvelles connaissances scientifiques ce qui est lefondement du programme de RSampDE
EST-CE QUE LE PROCESSUS A MENEacute Agrave UN AVANCEMENT SCIENTIFIQUE OU TECHNOLOGIQUE
Crsquoest lrsquoessence mecircme drsquoun projet admissible soit de viser agrave acqueacuterir de nouvelles connaissances technologiques Mecircme si les objectifstechnologiques viseacutes ne sont pas atteints le rejet de diffeacuterentes hypothegraveses constitue un progregraves en ce sens qursquoil eacutelimine des hypothegravesesjusque-lagrave non veacuterifieacutees Il faut preacutesenter les nouvelles connaissances qui contribueront agrave la conception de nouveaux produits eacutequipementsou proceacutedeacutes
EST-CE QUrsquoUN REGISTRE DES HYPOTHEgraveSES VEacuteRIFIEacuteES ET DES REacuteSULTATS A EacuteTEacute CONSERVEacute AU COURS DES TRAVAUX
Pour reacutepondre favorablement agrave cette question une documentation contemporaine en lien avec la reacutealisation des travaux doit ecirctre produiteElle peut comprendre notamment des photos des rapports drsquoessais des feuilles de temps des eacutechantillons et des cahiers de laboratoire
1 Pour plus de deacutetails agrave ce sujet consulter la politique sur lrsquoadmissibiliteacute des travaux aux creacutedits drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE de lrsquoARC httpwwwcra-arcgccatxcrdtsred-rsdeclmnglgbltywrkfrsrdnvstmnttxcrdts-frahtmlN103C8
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Annexe B
Le recours agrave la sous-traitance
Notion de paiement contractuel
Pour que les deacutepenses de RSampDE engageacutees par une entreprise pour des travaux reacutealiseacutes par un sous-traitant puissent ecirctre admissibles agrave titrede deacutepenses de RSampDE il faut entre autres que le contrat liant les deux parties donne lieu agrave un laquo paiement contractuel raquo
CRITEgraveRES EacuteNONCEacuteS PAR LrsquoAGENCE DU REVENU DU CANADA (ARC)
Voici les quatre facteurs retenus par lrsquoARC afin de deacuteterminer srsquoil y a ou non un paiement contractuel comme en ce qui a trait aux critegravereseacutenonceacutes par la jurisprudence2 il est important de mentionner que chaque facteur nrsquoest pas deacuteterminant en soi3
Exigence du contrat quant aux travaux agrave effectuer est-ce que le contrat preacutevoit que le sous-traitant exeacutecutera des travaux de RSampDEpour le compte du payeur Dans certaines situations cela peut ecirctre implicite
Prix par rapport au risque assumeacute est-ce que le donneur drsquoouvrage assume les risques financiers lieacutes aux deacutepassements des coucircts ouaux travaux de RSampDE non preacutevus dans le contrat Est-ce que des paiements sont quand mecircme reccedilus si le reacutesultat attendu nrsquoest pasatteint
Proprieacuteteacute intellectuelle est-ce que le donneur drsquoouvrage obtient les fruits de la recherche (proprieacuteteacute intellectuelle)
Contrat de services par rapport agrave un contrat pour la vente drsquoun bien en vertu du contrat est-ce que le donneur drsquoouvrage obtient desservices Dans ce cas cela peut ecirctre une indication que les travaux ont eacuteteacute faits pour le compte du payeur
DANS LES FAITS
Dans le contexte de la sous-traitance en RSampDE rares sont les contrats qui ont pour effet de circonscrire adeacutequatement tous les facteurseacutenumeacutereacutes ci-dessus Afin de faciliter la reacuteclamation des creacutedits agrave la RSampDE lrsquointerpreacutetation du contrat entre une entreprise et son sous-traitant devrait permettre de deacutemontrer que les travaux du sous-traitant appartiennent agrave lrsquoentreprise que cette derniegravere assure le risqueinheacuterent des travaux et qursquoelle peut tirer profit de la proprieacuteteacute intellectuelle qui reacutesultera des travaux de deacuteveloppement
De plus la question de la deacutetention des droits sur la proprieacuteteacute intellectuelle est freacutequemment omise dans les contrats Agrave cet eacutegard il est bonde retenir que le paiement des honoraires du sous-traitant par lrsquoentreprise nrsquoentraicircne pas automatiquement un transfert ou une cession desdroits de la proprieacuteteacute intellectuelle issue des travaux du sous-traitant en faveur de lrsquoentreprise Pour ce faire le contrat doit preacutevoirexpresseacutement un tel transfert Lrsquoabsence de cession eacutecrite des droits de proprieacuteteacute intellectuelle par le sous-traitant pourrait exposerlrsquoentreprise agrave se voir refuser les creacutedits drsquoimpocirct agrave la RSampDE dans la mesure ougrave le contrat nrsquoest pas consideacutereacute comme un laquo paiementcontractuel raquo par les administrations fiscales Rappelons que sans cession de ces droits lrsquoentreprise ne pourra librement commercialiser laproprieacuteteacute intellectuelle issue des travaux de RSampDE
2 Dans une deacutecision rendue en 1999 (Com Dev Ltd c Her Majesty the Queen 99 DTC 775) la Cour canadienne de lrsquoimpocirct est venue preacuteciser les facteurs quipermettent de deacuteterminer si des montants payeacutes agrave un sous-traitant par une entreprise sont assimilables agrave des laquo paiements contractuels raquo
3 Agence du revenu du Canada Politique sur lrsquoaide et les paiements contractuels 19 deacutecembre 2012 en ligne httpwwwcra-arcgccatxcrdtsred-rsdeclmngsrdfrmspblctns-frahtml
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Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
SPCC dont le revenu imposable pour lrsquoanneacuteedrsquoimposition preacuteceacutedente6
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ 35 15 100 407
se situe entre 500 000 $ et 800 000 $ 35 15 100 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave 800 000 $ 15 15 0 0
Autres socieacuteteacutes 15 15 0 0
Individus et entreprises non incorporeacutees 15 15 40 40
4 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
5 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de sessocieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
6 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale7 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 15 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
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SPCC dont le revenu imposablepour lrsquoanneacutee drsquoimpositionpreacuteceacutedente11
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ Courantes 35 20 100 4012
En capital 35 20 40 4012
se situe entre 500 000 $ et800 000 $
Courantes 35 20 100 0
En capital 35 20 40 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave800 000 $
Courantes 20 20 0 0
En capital 20 20 0 0
Autres socieacuteteacutes Courantes eten capital
20 20 0 0
Individus et entreprises nonincorporeacutees
Courantes eten capital
20 20 40 40
8 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
9 Des regravegles speacuteciales srsquoappliquent dans le cas de mateacuteriel agrave vocation multiple10 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de ses
socieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
11 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale12 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 20 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
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Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
13 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 175
14 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 14
15 La bonification du creacutedit pour les socieacuteteacutes biopharmaceutiques admissibles a eacuteteacute abolie pour les socieacuteteacutes dont lrsquoanneacutee drsquoimposition deacutebute apregraves le 4 juin2014 Par ailleurs Investissement Queacutebec ne pourra accepter aucune demande de certificat initial qui lui sera preacutesenteacutee apregraves le 3 juin 2014Voir laNouvelle fiscale 924R ou sa plus reacutecente version pour plus de deacutetails
16 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 375 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 375 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 275
17 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 30 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 30 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 22
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Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante18 sauf lecreacutedit relatif aumontant deremplacement qui doitecirctre inclus dans lerevenu lrsquoanneacutee ougrave il estreccedilu19
Reacuteduit la deacutepenseadmissible au creacuteditfeacutedeacuteral dans lrsquoanneacuteecourante20
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante21
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible auxfins des creacuteditsRSampDE22
Creacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral agravelrsquoeacutegard des deacutepensescourantes de RSampDE
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute23
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible aucreacutedit feacutedeacuteral24
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute25
Ne reacuteduit pas ladeacutepense aux fins descreacutedits RSampDE descreacutedits pour ledeacuteveloppement pour lesaffaires eacutelectroniquesdes creacutedits pour lemultimeacutedia et du creacuteditpour lrsquoacquisition demateacuteriel de fabricationet de transformation26
18 Alineacutea 37(1)d) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute(12(1) t) LIR)
19 Le creacutedit provincial agrave lrsquoeacutegard des frais geacuteneacuteraux (salaires de soutien) ne reacuteduit pas le compte de deacutepenses de RSampDE parce que le montant deremplacement nrsquoest pas inclus dans les deacutepenses lorsque la meacutethode de remplacement est choisie Il est donc imposable en vertu de lrsquoalineacutea 12(1)x) LIR
20 Paragraphe 127(9) LIR et alineacutea 127(111) c4) LIR21 Pour les creacutedits reccedilus apregraves le 20 novembre 2012 et qui se rapportent agrave une deacutepense que le contribuable a engageacutee pour une anneacutee drsquoimposition qui
deacutebute apregraves le 20 novembre 2012 (article 222 LI et paragraphe b) de lrsquoarticle 225 LI) Avant cette date le creacutedit nrsquoeacutetait pas imposable puisqursquoil eacutetaitreacuteputeacute ne pas ecirctre une aide gouvernementale en vertu de lrsquoarticle 10298212 LI
22 Alineacutea i) du paragraphe a) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI23 Alineacutea 37(1)e) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute
(alineacutea 12(1)t) LIR)24 Paragraphe 127(9) LIR laquo aide gouvernementale raquo25 Paragraphe 225a) LI Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est
reacuteclameacute (paragraphe 87u) LI)26 Alineacutea ii) du paragraphe a) et paragraphes h) et i) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI
Lrsquoentreprise fait-elle de la RSampDE
Deacutepenses de RSampDE
Deacutepenses admissibles
Deacutepenses non admissibles
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE (feacutedeacuteral)
Malgreacute les reacutecentes modifications apporteacutees agrave son programme de RSampDE le feacutedeacuteral continue de soutenir les efforts des entreprises qui investissent en RSampDE par le biais de son creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Deacutepenses admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Creacutedits drsquoimpocirct relatifs agrave la RSampDE au Queacutebec
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Deacutepenses admissibles au creacutedit relatif aux salaires
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive en partenariat priveacute
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou la recherche effectueacutee par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutes agrave un consortium de recherche
Traitement fiscal des creacutedits agrave la RSampDE
Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE
Les trois critegraveres
Les cinq questions
Existait-il une incertitude scientifique ou technologique qui ne pouvait pas ecirctre eacutelimineacutee par la pratique courante
Est-ce que des hypothegraveses visant expresseacutement agrave reacuteduire ou agrave eacuteliminer cette incertitude ont eacuteteacute formuleacutees
Est-ce que la proceacutedure adopteacutee eacutetait conforme agrave la meacutethode scientifique dans son ensemble incluant la formulation la veacuterification et la modification des hypothegraveses
Est-ce que le processus a meneacute agrave un avancement scientifique ou technologique
Est-ce qursquoun registre des hypothegraveses veacuterifieacutees et des reacutesultats a eacuteteacute conserveacute au cours des travaux
Annexe B
Notion de paiement contractuel
Critegraveres eacutenonceacutes par lrsquoAgence du revenu du Canada (ARC)
Dans les faits
Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
Tableau 1
Tableau 2
Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
RCGT
Piegravece jointe
Creacutedit dimpocirct agrave linvestissement agrave leacutegard des deacutepenses de RSampDEpdf
li21
Zone de texte
Liste des creacutedits dimpocirct offerts aux entreprises du secteur manufacturier13
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 58
Cumul drsquoincitatifs fiscaux
Depuis 2010 une socieacuteteacute peut beacuteneacuteficier agrave la fois du CII et du creacutedit drsquoimpocirct accordeacute dans les reacutegions ressources23
De faccedilon geacuteneacuterale conjugueacute agrave la bonification des taux drsquoamortissement accordeacutee au feacutedeacuteral et au Queacutebec agrave lrsquoeacutegard du mateacuteriel de FampT decateacutegorie 29 acquis avant 2016 le CII permet de recouvrer une fraction significative drsquoun investissement sur une peacuteriode de trois ans Ainsiapregraves ce deacutelai le coucirct apregraves impocirct drsquoun investissement dans du mateacuteriel de FampT pour une socieacuteteacute repreacutesente entre 55 et 82 dumontant deacutebourseacute si la socieacuteteacute est admissible agrave la DPE alors qursquoil se situe entre 50 et 70 pour une socieacuteteacute non admissible agrave la DPELrsquoexemple preacutesenteacute agrave lrsquoannexe 2 illustre ces calculs en fonction du taux de creacutedit et du taux drsquoimposition auquel est assujettie la socieacuteteacute
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vous aider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entreprise et vousassister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vous permettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute information additionnelle
23 Trois creacutedits drsquoimpocirct sont offerts afin de favoriser la creacuteation drsquoemplois dans les reacutegions ressources du Queacutebec le creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour lesactiviteacutes de transformation dans les reacutegions ressources le creacutedit drsquoimpocirct pour la Gaspeacutesie et certaines reacutegions maritimes du Queacutebec et le creacutedit drsquoimpocirctremboursable pour la Valleacutee de lrsquoaluminium Lors de la mise en place du CII une socieacuteteacute devait parfois renoncer agrave ces creacutedits pour beacuteneacuteficier du CII
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Annexe 1 ndash Investissements admissiblesAu cours des derniegraveres anneacutees lrsquoARQ a publieacute plusieurs interpreacutetations sur lrsquoadmissibiliteacute de diffeacuterents biens au CII Cette annexe preacutesenteun sommaire de ces interpreacutetations
Bien utiliseacute principalement pour la FampT
Interpreacutetation technique 13-017523-001
Lorsque lrsquoon fait reacutefeacuterence agrave un bien utiliseacute directement ou indirectement principalement pour la FampT drsquoarticles destineacutes agrave la vente ou agrave lalocation on fait reacutefeacuterence aux biens qursquoun contribuable acquiert comme partie inteacutegrante et essentielle de ses activiteacutes de FampT de telsarticles ainsi qursquoagrave tout mateacuteriel auxiliaire qui est acquis afin drsquoecirctre utiliseacute dans ces activiteacutes Le mateacuteriel auxiliaire comprend entre autres lesmeubles et appareils le mateacuteriel de reacuteparation et drsquoentretien et les extincteurs drsquoincendie
Agrave titre drsquoexemple lrsquoutilisation directe et indirecte drsquoun ordinateur dans la FampT comprend les applications directes de FampT de mecircme que lesactiviteacutes auxiliaires Ces activiteacutes sont entre autres la tenue des dossiers drsquoinventaire lrsquoordonnancement de la production les eacutetudesdrsquoingeacutenierie et le controcircle de la production Lrsquoutilisation directe ou indirecte drsquoordinateur ne comprend pas la tenue de renseignementsfinanciers et comptables comme les registres de comptes clients et fournisseurs les comptes du grand livre geacuteneacuteral les registres de paye leslistes de clients ainsi que les factures et analyses de vente
Interpreacutetation 12-015362-001
Les biens des cateacutegories 431 et 432 ne sont pas admissibles au CII Les bacirctiments mecircme srsquoils ne sont utiliseacutes que pour proteacuteger lesinstallations de FampT des intempeacuteries sont des biens de cateacutegorie 1 et ne sont pas admissibles au CII
Interpreacutetation technique 9910355
Les activiteacutes de FampT doivent ecirctre effectueacutees relativement agrave des marchandises destineacutees agrave la vente ou agrave la location toutefois il nrsquoest pasneacutecessaire que le fabricant ou le transformateur des marchandises en soit le vendeur
Honoraires professionnels
Interpreacutetation technique 13-017523-001
Le coucirct en capital drsquoun bien deacutesigne geacuteneacuteralement le coucirct global engageacute par le contribuable pour lrsquoacquisition et la mise en service du bienainsi que les honoraires drsquoavocats de notaires de comptables et drsquoingeacutenieurs ou drsquoautres frais supporteacutes pour acqueacuterir le bien Ainsi leshonoraires relatifs agrave lrsquoeacutetude et agrave la pertinence de lrsquoacquisition drsquoun bien mais qui ne sont pas directement relieacutes agrave lrsquoacquisition drsquoun bienspeacutecifique sont consideacutereacutes comme des deacutepenses de nature courante Toutefois une fois la deacutecision prise quant agrave lrsquoacquisition drsquoun bienparticulier alors les deacutepenses relatives au suivi du projet jusqursquoagrave la mise en marche du bien entrent dans le coucirct en capital du bien etpourraient donc ecirctre admissibles au CII
Bien non mis en service
Interpreacutetation technique 12-014686-001
Un bien nrsquoa pas agrave ecirctre mis en service pour ecirctre admissible au CII La deacutefinition de bien admissible preacutevoit que le bien doit commencer agraveecirctre utiliseacute dans un deacutelai raisonnable suivant son acquisition Ainsi un bien sera admissible au CII lorsque les faits deacutemontrent que le tempseacutecouleacute pour permettre que le bien soit utilisable dans le cadre de lrsquoexploitation de lrsquoentreprise est raisonnable et cela mecircme srsquoil ne peut parailleurs ecirctre inclus dans la FNACC de la cateacutegorie agrave laquelle il appartient parce qursquoil nrsquoest pas precirct agrave ecirctre mis en service
Entretien vs capitalisation
Question 20 de la table ronde du Queacutebec Congregraves de lrsquoAPFF de 2012
Lors du remplacement drsquoune composante drsquoun bien de FampT on doit drsquoabord deacuteterminer si la deacutepense engageacutee relativement au bienconstitue une deacutepense de nature courante ou une deacutepense en capital En preacutesence drsquoune deacutepense en capital le coucirct de la composantepourra ecirctre admissible au CII si elle respecte les autres conditions drsquoadmissibiliteacute dans lrsquoune ou lrsquoautre des circonstances suivantes
La composante peut ecirctre consideacutereacutee comme un bien distinct crsquoest-agrave-dire qursquoelle joue un rocircle preacutecis et autonome dans le processusmanufacturier qui est dissociable du bien principal
La composante a pour effet de remettre le bien usageacute dans un eacutetat comparable agrave un bien neuf Dans ce cas le bien doit ecirctresuffisamment modifieacute ou ameacutelioreacute pour qursquoil soit consideacutereacute comme un bien neuf
Le bien auquel est ajouteacutee une composante est par ailleurs admissible au CII
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Secteur de la construction
Interpreacutetations techniques
12-015949-001(eacutequipement de concassage)12-014851-001 (concasseur broyeur utiliseacute dans des activiteacutes de deacutemolition permettant le recyclage de matiegraveres)2001-0111717 (construction de maisons usineacutees)
Un bien utiliseacute dans le cadre des activiteacutes qui sont relatives agrave la construction nrsquoest pas un bien utiliseacute dans la FampT Malgreacute le fait que desactiviteacutes aient pour but de fabriquer ou de transformer un bien il faut pouvoir dissocier ces activiteacutes de lrsquoentreprise de construction si lrsquoonveut pouvoir les consideacuterer comme eacutetant relatives agrave de la FampT La deacutefinition du terme laquo construction raquo vise lrsquoensemble des activiteacutes qui sontcouramment accepteacutees dans cette industrie et englobe la fabrication et lrsquoeacuterection sur les lieux mecircmes de bacirctiments de routes de ponts deterrains de stationnement de voies drsquoaccegraves etc destineacutes agrave demeurer en permanence sur le terrain ougrave ils sont construits Danslrsquointerpreacutetation 2001-0111717 lrsquoARC a consideacutereacute qursquoune entreprise qui construisait des maisons en usine nrsquoeacutetait pas une entreprise deconstruction puisqursquoelle nrsquoexerccedilait pas ses activiteacutes sur un site de construction
Secteur de la restauration
Interpreacutetations techniques 12-014487-001 et 12-014249-001
La preacuteparation des repas dans les restaurants est une activiteacute de FampT Plus preacuteciseacutement les activiteacutes de FampT deacutebutent par la reacuteception etlrsquoemmagasinage des matiegraveres premiegraveres Toutefois les activiteacutes posteacuterieures agrave lrsquoeacutetape ougrave le produit est precirct agrave ecirctre vendu ne sont pas desactiviteacutes relatives agrave la FampT Ainsi les items qui servent principalement agrave lrsquoentreposage drsquoaliments destineacutes agrave ecirctre transformeacutes peuvent ecirctreconsideacutereacutes comme des biens utiliseacutes dans la FampT
Le fait de reacutechauffer un aliment ou un mets qui aurait par ailleurs pu ecirctre vendu sans qursquoil ne le soit ne modifie pas lrsquoapparence ou la formeet ne peut ecirctre consideacutereacute comme eacutetant une activiteacute de FampT Il en est autrement lorsque lrsquoon complegravete la cuisson comme en rocirctissant unmets preacutecuit on complegravete alors sa transformation physique et on peut ainsi qualifier cette activiteacute de transformation
Secteur agricole de la pecircche et forestier
Interpreacutetations techniques
12-014444-001(Transformation de bois en copeaux)10-008566-001 (Eacutequipement servant agrave reacutecolter et transformer de la biomasse)09-007129-001 (plusieurs exemples eacuterabliegravere produits laitiers viande volaille et poisson emballage etc)
Les activiteacutes agricoles de pecircche et forestiegraveres ne sont pas reconnues comme des activiteacutes de FampT En conseacutequence bien que des activiteacutesaient pour objet de fabriquer ou transformer un bien il faut pouvoir dissocier ces activiteacutes de lrsquoentreprise agricole de pecircche ou forestiegravere silrsquoon veut pouvoir les consideacuterer comme eacutetant relatives agrave de la FampT
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Annexe 2 ndash Exemple de calcul
Taux nonmajoreacute
Toutes lesreacutegions
Autresreacutegions
Zone inter-meacutediaire
Bas-Saint-Laurent
(est)Zone
eacuteloigneacutee
A Taux du creacutedit dimpocirct 4 8 16 24 32
Deacutepenses en immobilisations $ $ $ $ $B Mateacuteriel de fabrication et de transformation (cateacutegorie 29) 100 000 100 000 100 000 100 000 100 000
Creacutedit dimpocirct du QueacutebecC (A times B) 4 000 8 000 16 000 24 000 32 000
Eacuteconomies dimpocirct
Allocation du coucirct en capital anneacutee 1 (25 de (B)) 25 000 25 000 25 000 25 000 25 000Allocation du coucirct en capital anneacutee 2 (50 de (B-C)) 48 000 46 000 42 000 38 000 34 000Allocation du coucirct en capital anneacutee 3 (solde agrave amortir) 23 000 21 000 17 000 13 000 9 000
D Allocation du coucirct en capital reacuteclameacutee sur une peacuteriode de 3 ans 96 000 92 000 84 000 76 000 68 000
Socieacuteteacute NON admissible agrave la DPEE Eacuteconomie dimpocirct sur une peacuteriode de 3 ans (D 269 ) 25 824 24 748 22 596 20 444 18 292F Coucirct net pour lentreprise (B-C-E) 70 176 67 252 61 404 55 556 49 708
Coucirct net pour lentreprise en de la deacutepense (FB)) 70 67 61 56 50
Socieacuteteacute admissible agrave la DPEG Eacuteconomie dimpocirct sur une peacuteriode de 3 ans (D 19 ) 18 240 17 480 15 960 14 440 12 920H Coucirct net pour lentreprise (B-C-G) 77 760 74 520 68 040 61 560 55 080
Coucirct net pour lentreprise en de la deacutepense (HB)) 78 75 68 62 55
Socieacuteteacute admissible agrave la DPE et la deacuteductionadditionnelle de 2 pour PME manufacturiegravere
I Eacuteconomie dimpocirct sur une peacuteriode de 3 ans (D 17 ) 16 320 15 640 14 280 12 920 11 560J Coucirct net pour lentreprise (B-C-I) 79 680 76 360 69 720 63 080 56 440
Coucirct net pour lentreprise en de la deacutepense (JB)) 80 76 70 63 56
Socieacuteteacute admissible agrave la DPE et la deacuteductionadditionnelle de 4 pour PME manufacturiegravere
K Eacuteconomie dimpocirct sur une peacuteriode de 3 ans (D 15 ) 14 400 13 800 12 600 11 400 10 200L Coucirct net pour lentreprise (B-C-K) 81 600 78 200 71 400 64 600 57 800
Coucirct net pour lentreprise en de la deacutepense (LB)) 82 78 71 65 58
Coucirct net de lacquisition dun bien de fabrication et transformation pour une socieacuteteacute
(Calculeacute en fonction des taux du creacutedit dimpocirct pour un bien acquis apregraves le 4 juin 2014)
Taux majoreacutes selon les reacutegions
RCGT
Piegravece jointe
Creacutedit dimpocirct pour investissementpdf
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Creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour la formationde la main-drsquoœuvre dans les secteursmanufacturier forestier et minier (Queacutebec)
No 883R1 ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Le ministre des Finances du Queacutebec a annonceacute dans son budgetdu 4 juin 2014 une reacuteduction du taux du creacutedit drsquoimpocirct pour laformation de la main-drsquoœuvre dans les secteurs manufacturierforestier et minier
Creacutedit drsquoimpocirct remboursableUn employeur admissible œuvrant au Queacutebec dans les secteursmanufacturier forestier ou minier peut beacuteneacuteficier drsquoun creacuteditdrsquoimpocirct remboursable agrave lrsquoeacutegard de ses deacutepenses de formationadmissibles engageacutees apregraves le 23 novembre 2007 (apregraves le19 mars 2009 pour les secteurs forestier et minier) et avant le1er janvier 2016 agrave lrsquoeacutegard de ses employeacutes relativement agrave uneformation qui se rapporte agrave une activiteacute admissible
Le taux du creacutedit drsquoimpocirct est de 24 pour les deacutepensesengageacutees dans le cadre drsquoun contrat de formation conclu apregraves le3 juin 2014 (30 pour les contrats conclus avant le 4 juin 2014)
Employeur admissibleUn laquo employeur admissible raquo pour une anneacutee drsquoimpositiondeacutesigne une socieacuteteacute autre qursquoune socieacuteteacute exclue ou une socieacuteteacutede personnes qui au cours de lrsquoanneacutee a un eacutetablissement auQueacutebec et y exerce une activiteacute admissible
Une laquo socieacuteteacute exclue raquo deacutesigne
une socieacuteteacute exoneacutereacutee drsquoimpocirct
une socieacuteteacute de la Couronne ou une filiale entiegraverementcontrocircleacutee drsquoune telle socieacuteteacute
1 Un actionnaire deacutesigneacute drsquoune socieacuteteacute dans une anneacutee drsquoimpositionest un contribuable qui est proprieacutetaire directement ouindirectement agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee drsquoau moins 10
Activiteacute admissibleUne laquo activiteacute admissible raquo est une activiteacute qui se rapporte auxsecteurs manufacturier forestier et minier selon le Systegraveme declassification des industries de lrsquoAmeacuterique du Nord (codesSCIAN)
Employeacute admissiblePour ecirctre admissibles au creacutedit drsquoimpocirct les fonctions drsquounemployeacute doivent consister principalement agrave exeacutecuter ou agravesuperviser des tacircches attribuables agrave une activiteacute admissible Nrsquoestpas admissible un employeacute qui est proprieacutetaire directement ouindirectement drsquoau moins 10 des actions eacutemises drsquounecateacutegorie quelconque du capital-actions de la socieacuteteacute ou de touteautre socieacuteteacute lieacutee agrave celle-ci
Formateur admissibleLa formation doit ecirctre donneacutee par un formateur admissible soitun eacutetablissement drsquoenseignement reconnu ou un formateuragreacuteeacute Un laquo formateur agreacuteeacute raquo deacutesigne un formateur ou unorganisme formateur agreacuteeacute par le ministre de lrsquoEmploi et de laSolidariteacute sociale en vertu de la Loi favorisant le deacuteveloppement et lareconnaissance des compeacutetences de la main-drsquoœuvre ou drsquoun regraveglementadopteacute en vertu de cette loi Un formateur admissible necomprend pas un employeacute de lrsquoemployeur ou un actionnairedeacutesigneacute1 de lrsquoemployeur
des actions eacutemises drsquoune cateacutegorie quelconque du capital-actions de lasocieacuteteacute ou de toute autre socieacuteteacute lieacutee agrave celle-ci
Juin 2014
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Deacutepenses de formation admissibles2
La deacutepense de formation admissible au creacutedit drsquoimpocirctcorrespond au total des montants suivants
Le coucirct de la formation agrave laquelle est inscrit un employeacute
Un montant eacutegal au moindre
du salaire verseacute agrave lrsquoemployeacute et attribuable agrave la peacuteriodependant laquelle celui-ci assiste agrave la formation
drsquoun montant eacutegal au double du coucirct de la formation agravelaquelle est inscrit lrsquoemployeacute
Le coucirct drsquoune formation admissible ne comprend pas les frais dedeacuteplacement de repas ou drsquoheacutebergement engageacutes agrave lrsquoeacutegard delrsquoemployeacute pour lui permettre drsquoassister agrave la formation Enfin unedeacutepense de formation par ailleurs admissible au creacutedit drsquoimpocirctpour francisation en milieu de travail ne constitue pas unedeacutepense de formation admissible pour lrsquoapplication du creacuteditdrsquoimpocirct remboursable pour la formation de la main-drsquoœuvredans les secteurs manufacturier forestier ou minier
Limite pour les employeurs dont la masse salariale excegravede1 000 000 $
La Loi favorisant le deacuteveloppement et la reconnaissance des compeacutetences de lamain-drsquoœuvre oblige un employeur dont la masse salariale excegravede1 000 000 $ agrave participer au deacuteveloppement des compeacutetences desa main-drsquoœuvre en consacrant agrave des deacutepenses de formation unmontant repreacutesentant au moins 1 de sa masse salariale Pourun tel employeur la deacutepense de formation admissible au creacuteditest eacutegale au moindre des deux montants suivants
La deacutepense de formation admissible deacutetermineacutee par ailleurs
Lrsquoexceacutedent de
la deacutepense de formation deacutetermineacutee pour lrsquoapplicationde la Loi favorisant le deacuteveloppement et la reconnaissance descompeacutetences de la main-drsquoœuvre
sur
la partie drsquoune telle deacutepense que lrsquoemployeur doitconsacrer agrave la formation en vertu de la Loi favorisant ledeacuteveloppement et la reconnaissance des compeacutetences de la main-drsquoœuvre
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2 Les deacutepenses doivent avoir eacuteteacute payeacutees au moment de la demandedrsquoobtention du creacutedit drsquoimpocirct aupregraves de Revenu Queacutebec
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable
Employeur admissible
Activiteacute admissible
Employeacute admissible
Formateur admissible
Deacutepenses de formation admissibles
Limite pour les employeurs dont la masse salariale excegravede 1 000 000 $
RCGT
Piegravece jointe
Formation de la main-doeuvre dans le secteur manufacturierpdf
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Dans son budget du 4 juin 2014 le gouvernement duQueacutebec a annonceacute une reacuteduction du taux du creacutedit drsquoimpocirctrelatif agrave la diversification des marcheacutes des entreprisesmanufacturiegraveres queacutebeacutecoises Voici un aperccedilu des diversesmodaliteacutes relatives agrave ce creacutedit
Creacutedit drsquoimpocirct remboursableLes socieacuteteacutes manufacturiegraveres queacutebeacutecoises qui envisagent decommercialiser leurs produits agrave lrsquoexteacuterieur du Queacutebec peuventbeacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirct remboursable eacutegal agrave 24 des fraisde certification qursquoune socieacuteteacute engagera agrave lrsquoeacutegard drsquoun bienadmissible dans le cadre drsquoun contrat conclu apregraves le 3 juin 2014(30 avant cette date) Le montant total de ce creacutedit est limiteacute agrave36 000 $ pour les anneacutees drsquoimposition deacutebutant apregraves le 4 juin2014 (45 000 $ avant cette date)
Critegraveres drsquoadmissibiliteacute
Socieacuteteacute admissible et attestation
Afin drsquoecirctre admissible agrave ce creacutedit une socieacuteteacute autre qursquounesocieacuteteacute exclue doit avoir un eacutetablissement au Queacutebec ougrave elleexploite une entreprise et elle doit obtenir une attestationdrsquoadmissibiliteacute annuelle aupregraves drsquoInvestissement Queacutebec1 agrave lrsquoeffetque 75 de ses activiteacutes sont des activiteacutes admissibles
1 Lrsquoattestation drsquoadmissibiliteacute deacutelivreacutee par Investissement Queacutebec doitecirctre jointe agrave la deacuteclaration fiscale de la socieacuteteacute
Une socieacuteteacute sera consideacutereacutee comme ayant reacutealiseacute au moins 75 de ses activiteacutes dans des activiteacutes admissibles lorsque le revenubrut provenant de telles activiteacutes repreacutesentera au moins 75 deson revenu brut total pour la premiegravere ou la deuxiegraveme anneacuteepreacuteceacutedant celle viseacutee par la demande drsquoattestation drsquoadmissibiliteacute
SOCIEacuteTEacute EXCLUE
Les socieacuteteacutes suivantes ne sont pas admissibles au creacutedit drsquoimpocirct
Une socieacuteteacute exoneacutereacutee drsquoimpocirct
Une socieacuteteacute dont lrsquoactif pour son exercice financierpreacuteceacutedent est supeacuterieur agrave 50 millions de dollars
Activiteacutes admissibles
Les activiteacutes admissibles incluent certaines activiteacutes regroupeacuteessous lrsquoun des codes du systegraveme de classification des industries delrsquoAmeacuterique du Nord (codes SCIAN) suivants
321 Fabrication de produits en bois
326 Fabrication de produits en plastique et en caoutchouc
331 Premiegravere transformation des meacutetaux
332 Fabrication de produits meacutetalliques
333 Fabrication de machines
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable relatif agrave ladiversification des marcheacutes des entreprisesmanufacturiegraveres queacutebeacutecoises
No 907R ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacutePersonnes viseacutees Socieacuteteacute manufacturiegravere queacutebeacutecoise qui fait la commercialisation de ses produits sur des marcheacutes agrave lrsquoexteacuterieur du Queacutebec
Juin 2014
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335 Fabrication de mateacuteriel dappareils et de composantseacutelectriques
Une description deacutetailleacutee des activiteacutes admissibles est fournie enannexe
Bien admissible
Un bien admissible deacutesigne un bien fabriqueacute au Queacutebec par lasocieacuteteacute agrave lrsquoeacutegard duquel elle aura obtenu une certificationattestant la conformiteacute du bien agrave des normes leacutegales applicables agravelrsquoexteacuterieur du Queacutebec ougrave la socieacuteteacute entend le commercialiser
Frais de certification admissibles
Les frais de certification admissibles2 comprennent leshonoraires verseacutes agrave un consultant externe nrsquoayant aucun lien dedeacutependance avec la socieacuteteacute
Les frais engageacutes dans lrsquoanneacutee ou dans une drsquoanneacutee drsquoimpositionanteacuterieure sont admissibles au creacutedit dans la mesure ougrave ils ont eacuteteacutepayeacutes au moment de la demande de creacutedit drsquoimpocirct agrave RevenuQueacutebec
DATES Agrave RETENIR
Enfin les frais de certification doivent ecirctre engageacutes apregraves le20 mars 2012 et avant le 1er janvier 2016 alors que la certificationdoit quant agrave elle ecirctre obtenue avant le 1er janvier 2017
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2 Les frais de certification doivent ecirctre reacuteduits de toute aidegouvernementale ou non gouvernementale attribuable agrave ces frais
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Annexe
Activiteacutes admissibles
321 FABRICATION DE PRODUITS EN BOIS
321215 Fabrication de produits de charpente en bois
321216 Usines de panneaux de particules et de fibres
321911 Fabrication de fenecirctres et de portes en bois
326 FABRICATION DE PRODUITS EN PLASTIQUE ET EN CAOUTCHOUC
326122 Fabrication de tuyaux et de raccords detuyauterie en plastique
326196 Fabrication de portes et fenecirctres en plastique
326220 Fabrication de tuyaux souples et de courroiesen caoutchouc et en plastique
331 PREMIEgraveRE TRANSFORMATION DES MEacuteTAUX
331210 Fabrication de tubes et de tuyaux en fer et enacier agrave partir drsquoacier acheteacute
332 FABRICATION DE PRODUITS MEacuteTALLIQUES
332311 Preacutefabrication de bacirctiments en meacutetal et deleurs composantes
332319 Fabrication drsquoautres tocircles fortes et eacuteleacutements decharpentes
332321 Fabrication de portes et fenecirctres en meacutetal
332410 Fabrication de chaudiegraveres et drsquoeacutechangeurs dechaleur
332420 Fabrication de reacuteservoirs en meacutetal
332910 Fabrication de soupapes en meacutetal
333 FABRICATION DE MACHINES
3334 Fabrication dappareils de ventilation dechauffage de climatisation et de reacutefrigeacuterationcommerciale
333920 Fabrication de mateacuteriel de manutention
335 FABRICATION DE MATEacuteRIEL DAPPAREILS ET DE COMPOSANTSEacuteLECTRIQUES
335920 Fabrication de fils et de cacircbles eacutelectriques etde communication
335930 Fabrication de diapositifs de cacircblage
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable
Critegraveres drsquoadmissibiliteacute
Socieacuteteacute admissible et attestation
Socieacuteteacute exclue
Activiteacutes admissibles
Bien admissible
Frais de certification admissibles
Dates agrave retenir
Annexe
Activiteacutes admissibles
321 Fabrication de produits en bois
326 Fabrication de produits en plastique et en caoutchouc
331 Premiegravere transformation des meacutetaux
332 Fabrication de produits meacutetalliques
333 Fabrication de machines
335 Fabrication de mateacuteriel dappareils et de composants eacutelectriques
RCGT
Piegravece jointe
Diversification des marcheacutes des entreprises manufacturiegraverespdf
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialiste
Dans son budget du 4 juin 2014 le ministre des Financesdu Queacutebec a annonceacute lrsquoabolition du creacutedit drsquoimpocirct relatifaux bacirctiments utiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes defabrication ou transformation par une PMEmanufacturiegravere
Ainsi les deacutepenses relatives agrave un bacirctiment engageacutees apregravesle 4 juin 2014 ne pourront donc donner droit agrave ce creacuteditdrsquoimpocirct Des regravegles transitoires sont toutefois preacutevues dansle cas ougrave un bacirctiment est acquis conformeacutement agrave uneobligation contracteacutee avant le 5 juin 2014 ou dont laconstruction eacutetait commenceacutee le 4 juin 2014
Voici un aperccedilu des diverses modaliteacutes anciennementapplicables agrave ce creacutedit
De faccedilon sommaire le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux bacirctimentsutiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes de fabrication ou detransformation par une PME manufacturiegravere annonceacute le7 octobre 2013 par le preacuteceacutedent gouvernement permettait agrave unesocieacuteteacute qui faisait lrsquoacquisition drsquoun bacirctiment ou drsquoun ajout agrave unbacirctiment de beacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirct remboursable agravelrsquoeacutegard de ses deacutepenses admissibles Le taux de ce creacutedit drsquoimpocircttemporaire variait entre 20 et 50 en fonction de lrsquoendroit ougraveeacutetait situeacute le bacirctiment et du capital verseacute de la socieacuteteacute
1 Pour qursquoune socieacuteteacute puisse beacuteneacuteficier du creacutedit drsquoimpocirct ses deacutepensesdoivent avoir eacuteteacute payeacutees au moment de la demande du creacutedit drsquoimpocirctagrave Revenu Queacutebec
Creacutedit drsquoimpocirctLe creacutedit drsquoimpocirct remboursable dont pouvait beacuteneacuteficier unesocieacuteteacute manufacturiegravere admissible dans une anneacutee drsquoimpositioncorrespondait au moindre des montants suivants
Lrsquoensemble des deacutepenses admissibles1 relatives au bacirctimentadmissible pour lrsquoanneacutee drsquoimposition multiplieacute par le tauxdu creacutedit drsquoimpocirct applicable pour lrsquoanneacutee
le solde de son plafond cumulatif pour lrsquoanneacuteedrsquoimposition multiplieacute par le taux du creacutedit drsquoimpocirctapplicable pour lrsquoanneacutee
Plafond cumulatif
Le solde du plafond cumulatif pour une anneacutee drsquoimpositioncorrespondait agrave lrsquoexceacutedent de 150 000 $ sur lrsquoensemble desdeacutepenses de la socieacuteteacute relatives agrave tous ses bacirctiments admissibles agravelrsquoeacutegard desquelles la socieacuteteacute avait reacuteclameacute un creacutedit dans uneanneacutee anteacuterieure
Le solde du plafond devait ecirctre deacutetermineacute en tenant compte dessocieacuteteacutes associeacutees
Taux du creacutedit drsquoimpocirct
Le taux du creacutedit drsquoimpocirct dont pouvait beacuteneacuteficier une socieacuteteacutepour une anneacutee drsquoimposition eacutetait deacutetermineacute en fonction de
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable relatif aux bacirctimentsutiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes de fabrication oude transformation par une PME manufacturiegravere
No 918R ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Personnes viseacutees socieacuteteacutes manufacturiegraveres qui deacutesirent acqueacuterir ou effectuer un ajout agrave un bacirctiment utiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes defabrication ou de transformation
Juin 2014
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lrsquoendroit ougrave eacutetait situeacute le bacirctiment admissible et du capital verseacutede la socieacuteteacute pour lrsquoanneacutee drsquoimposition preacuteceacutedente Lorsque lecapital verseacute de la socieacuteteacute2 pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedente nrsquoexceacutedaitpas 15 M$ la socieacuteteacute pouvait beacuteneacuteficier pleinement de son tauxapplicable Ce taux eacutetait reacuteduit lineacuteairement jusqursquoagrave zeacutero lorsquele capital verseacute atteint 20 M$ ou plus
Enfin le taux eacutetait reacuteduit lorsque la socieacuteteacute ou une socieacuteteacute aveclaquelle elle eacutetait associeacutee dans lrsquoanneacutee drsquoimposition avaitbeacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct pour la creacuteation drsquoemplois dans lesreacutegions ressources dans la Valleacutee de lrsquoaluminium ou en Gaspeacutesieet certaines reacutegions maritimes du Queacutebec3
Taux applicable
Le tableau suivant reacutesume les regravegles relatives agrave la deacuteterminationdu taux du creacutedit drsquoimpocirct relatif aux bacirctiments utiliseacutes dans lecadre drsquoactiviteacutes de FampT
Taux du creacutedit drsquoimpocirct4 selon le lieu ougrave lebacirctiment est situeacute
Taux debase
Tauxreacuteduit
Zone intermeacutediairela reacutegion administrative du SaguenayndashLac-Saint-Jean la reacutegion administrative de laMauricie la MRC drsquoAntoine-Labelle laMRC de Kamouraska la MRC de LaValleacutee-de-la-Gatineau la MRC LesBasques la MRC de Pontiac la MRC deRimouski-Neigette la MRC de Riviegravere-du-Loup et la MRC de Teacutemiscouata 35 30
Bas-Saint-Laurent (partie est)
la MRC de La Matapeacutedia la MRC de LaMitis et la MRC de La Matanie 45 40
Zone eacuteloigneacuteereacutegions administratives suivantes Abitibi-Teacutemiscamingue Cocircte-Nord Nord-du-Queacutebecet GaspeacutesiendashIcircles-de-la-Madeleine 50 so
Autres reacutegions du Queacutebec 20 so
2 Incluant celui de ses socieacuteteacutes associeacutees3 Pour plus de deacutetails sur ces creacutedits consulter la Nouvelle fiscale
No 874R ou sa plus reacutecente version4 Lorsque le bacirctiment est alieacuteneacute avant le deacutebut de son utilisation ou
qursquoil ne commence pas agrave ecirctre utiliseacute dans un deacutelai raisonnable lecreacutedit est reacutecupeacutereacute au moyen drsquoun impocirct speacutecial Agrave ce sujet unbacirctiment est reacuteputeacute ne pas avoir commenceacute agrave ecirctre utiliseacute dans undeacutelai raisonnable lorsqursquoil nrsquoest pas utiliseacute agrave lrsquointeacuterieur drsquoun deacutelai de48 mois deacutebutant le dernier jour de lrsquoanneacutee drsquoimposition de la socieacuteteacutepour laquelle cette derniegravere aura engageacute pour la premiegravere fois unedeacutepense relative au bacirctiment admissible
5 Comprend les socieacuteteacutes de personnes6 La reacuteglementation fiscale ne donne pas de deacutefinition de ce qui
constitue de la fabrication ou de la transformation mais preacutecise cequi nrsquoen est pas agrave lrsquoarticle 130R12 du regraveglement sur les impocircts
7 Traitement ou salaire engageacute par la socieacuteteacute agrave lrsquoeacutegard drsquoun employeacute querepreacutesente le rapport entre le temps de travail que cet employeacute agraveexercer pour des fonctions de FampT sur lrsquoensemble de son temps detravail Un employeacute qui consacrera plus de 90 de son temps de
Socieacuteteacute manufacturiegravere admissible5
Une socieacuteteacute manufacturiegravere admissible deacutesigne une socieacuteteacute qui aun eacutetablissement au Queacutebec et qui y exploite une entreprise dontla proportion des activiteacutes de fabrication ou de transformation6
(PAFT) pour lrsquoanneacutee drsquoimposition excegravede 50
La PAFT drsquoune socieacuteteacute correspond agrave la proportion de lrsquoensembledes traitements ou salaires de F ampT7 sur lrsquoensemble destraitements et salaires8 de la socieacuteteacute pour lrsquoanneacutee
Les socieacuteteacutes suivantes sont toutefois exclues
Une socieacuteteacute exoneacutereacutee drsquoimpocirct
Une socieacuteteacute de la Couronne ou une filiale entiegraverementcontrocircleacutee drsquoune telle socieacuteteacute et
Une socieacuteteacute de production drsquoaluminium ou une socieacuteteacute deraffinage de peacutetrole9
Bacirctiment admissibleUn bacirctiment admissible deacutesigne un bacirctiment10 situeacute au Queacutebecou un ajout fait agrave un bacirctiment situeacute au Queacutebec acquis par unesocieacuteteacute manufacturiegravere admissible et utiliseacute principalement dansdes activiteacutes de FampT11 Le bacirctiment ou lrsquoajout doit par ailleursecirctre un bien neuf
Les bacirctiments suivants sont toutefois exclus
Les bacirctiments utiliseacutes dans le cadre de lrsquoexploitation drsquouneusine de production drsquoeacutethanol et
Les bacirctiments drsquoune entreprise reconnue dans le cadre delaquelle un projet majeur drsquoinvestissement ou un grandprojet drsquoinvestissement12 est reacutealiseacute ou en voie de lrsquoecirctre
travail agrave exercer des fonctions de FampT de la socieacuteteacute est reacuteputeacute yconsacrer tout son temps
8 Les traitements et salaires ne comprennent pas la reacutemuneacuteration baseacuteesur les profits ou un boni lorsqursquoelle se rapporte agrave un employeacute qui estun actionnaire de la socieacuteteacute et proprieacutetaire directement ouindirectement agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee drsquoimposition de lasocieacuteteacute drsquoau moins 10 des actions eacutemises drsquoune cateacutegoriequelconque du capital-actions de la socieacuteteacute ou de toute autre socieacuteteacutelieacutee agrave celle-ci
9 Selon les deacutefinitions preacutevues agrave lrsquoarticle 102983616640 de la Loi surles impocircts
10 Inclus dans les cateacutegories 1 3 6 ou 10 par le paragraphe a de sondeuxiegraveme alineacutea et ce sans eacutegard agrave la regravegle de mise en service
11 Dans le cas drsquoun ajout fait agrave un bacirctiment seul lrsquoajout est consideacutereacutepour deacuteterminer si le bacirctiment est utiliseacute principalement dans desactiviteacutes de FampT
12 Pour plus drsquoinformation sur les grands projets drsquoinvestissementconsulter la Nouvelle fiscale 914R1 ou sa plus reacutecente version
Juin 2014
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Deacutepenses admissibles Les deacutepenses engageacutees13 apregraves le 7 octobre 2013 et avant le
5 juin 2014 pour lrsquoacquisition drsquoun bacirctiment admissible
Les deacutepenses engageacutees apregraves le 4 juin mais avant le 1er juillet2015 si le bacirctiment est acquis conformeacutement agrave uneobligation contracteacutee avant le 5 juin 2014 ou si laconstruction eacutetait commenceacutee le 4 juin 2014
Une deacutepense relative agrave un bacirctiment admissible pouvait sequalifier agrave titre de deacutepense admissible pour une anneacuteedrsquoimposition seulement si la socieacuteteacute avait acquis au cours delrsquoanneacutee drsquoimposition ou de lrsquoanneacutee drsquoimposition anteacuterieure desbiens admissibles pour lrsquoapplication du creacutedit drsquoimpocirct pourinvestissement14 pour un montant minimal de 25 000 $15
Date drsquoapplicationCe creacutedit srsquoapplique agrave un bacirctiment ou un ajout agrave un bacirctimentacquis apregraves le 7 octobre 2013 mais avant le 5 juin 2014 Lebacirctiment ou lrsquoajout ne doit pas ecirctre un bien
acquis conformeacutement agrave une obligation eacutecrite contracteacuteeavant le 7 octobre 2013
dont la construction par le contribuable ou pour soncompte eacutetait commenceacutee le 7 octobre 2013
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
13 Les deacutepenses doivent avoir eacuteteacute payeacutees au moment ougrave le creacutedit estreacuteclameacute
14 Pour plus drsquoinformation sur ce creacutedit consulter la Nouvelle fiscaleNo 873R6 ou sa plus reacutecente version
15 Le montant minimal de 25 000 $ est deacutetermineacute en tenant compte desbiens acquis par la socieacuteteacute et les socieacuteteacutes auxquelles elle est associeacutee
Toutefois les biens acquis aupregraves drsquoune personne avec laquelle lasocieacuteteacute ou un actionnaire deacutesigneacute de la socieacuteteacute a un lien dedeacutependance ne pourront ecirctre consideacutereacutes pour lrsquoatteinte de ce montantminimal
Creacutedit drsquoimpocirct
Socieacuteteacute manufacturiegravere admissible
Bacirctiment admissible
Deacutepenses admissibles
Date drsquoapplication
RCGT
Piegravece jointe
Bacirctiments utiliseacutes dans des activiteacutes de FampT par une PME manufacturiegraverepdf
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Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail(Queacutebec)
No 807R4 ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Dans son budget du Queacutebec du 4 juin 2014 le ministre desFinances du Queacutebec a annonceacute une reacuteduction du taux du creacuteditdrsquoimpocirct remboursable pour stage en milieu de travail accordeacute agravelrsquoeacutegard des deacutepenses engageacutees pour lrsquoembauche drsquoun stagiairedans le cadre drsquoun stage de formation admissible au sein drsquouneentreprise exploiteacutee au Queacutebec1
Taux du creacuteditLe taux du creacutedit drsquoimpocirct varie selon plusieurs paramegravetres dontla date agrave laquelle deacutebute le stage de formation lrsquoidentiteacute delrsquoemployeur et lrsquoidentiteacute du stagiaire
1 La socieacuteteacute doit avoir un eacutetablissement au Queacutebec et y exploiter uneentreprise au moment ougrave elle engage la deacutepense donnant ouvertureau creacutedit drsquoimpocirct
Stage de
formation qui a
deacutebuteacute avant le
5 juin 2014
Stage de
formation qui a
deacutebuteacute apregraves le
4 juin 2014
Employeur incorporeacute (socieacuteteacute)
Taux de base du creacutedit 30 24
Taux majoreacute pour unstagiaire immigrant ouhandicapeacute
40 32
Employeur non incorporeacute
Taux de base du creacutedit 15 12
Taux majoreacute pour unstagiaire immigrant ouhandicapeacute
20 16
Stage de formation admissibleUn stage de formation admissible est un stage de formationpratique effectueacute par un stagiaire admissible sous la directiondrsquoun superviseur admissible2 Dans certains cas un stagedrsquoobservation drsquoinitiation drsquoorientation ou drsquoinsertionprofessionnelle est consideacutereacute comme un stage de formationpratique Enfin un stage suivi par un eacutetudiant de niveau colleacutegialou universitaire doit faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation formelle de lapart de lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement reconnu et le stagiaire
2 Un superviseur admissible est un particulier qui est un employeacute ducontribuable qui reacuteclame le creacutedit dont le contrat de travail preacutevoitau moins 15 heures de travail par semaine
Juin 2014
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doit ecirctre reacutemuneacutereacute agrave des conditions au moins eacutequivalentes agravecelles eacutetablies en vertu de la Loi sur les normes du travail
Stagiaire admissibleLes stagiaires admissibles incluent notamment
un eacutetudiant inscrit agrave temps plein agrave un programmedrsquoenseignement de niveau secondaire colleacutegial ouuniversitaire preacutevoyant la reacutealisation de stages dont la dureacuteetotale est drsquoau moins 140 heures
une personne inscrite au Programme drsquoapprentissage enmilieu de travail eacutetabli en vertu de la Loi favorisant ledeacuteveloppement et la reconnaissance des compeacutetences de la main-drsquoœuvre3 ou
un eacutetudiant inscrit agrave temps plein agrave un programme prescrit4
offert par un eacutetablissement drsquoenseignement reconnu etpreacutevoyant un ou plusieurs stages dont la dureacutee totale estdrsquoau moins 140 heures
Deacutepenses admissibles5
De faccedilon sommaire le creacutedit drsquoimpocirct est calculeacute en fonction dela deacutepense admissible agrave lrsquoeacutegard drsquoun stagiaire laquelle estcomposeacutee des traitements et salaires que le stagiaire a reccedilus dansle cadre drsquoun stage de formation et de ceux qursquoun superviseur areccedilus pour les heures qursquoil a consacreacutees agrave lrsquoencadrement dustagiaire Les deacutepenses suivantes peuvent eacutegalement agrave certainesconditions donner droit au creacutedit drsquoimpocirct
Les frais de voyage y compris 50 des deacutepenses de repaset de boissons
Les frais de transport verseacutes agrave titre drsquoallocation agrave unemployeacute ou agrave un membre de la socieacuteteacute de personnes quinrsquoest pas stagiaire pour lrsquoutilisation drsquoune automobilerelativement au stage si lrsquoeacutetablissement de lrsquoemployeur et lelieu ougrave le stage est suivi ne font pas partie drsquoune mecircmemunicipaliteacute ou drsquoune mecircme reacutegion meacutetropolitaine et sonteacuteloigneacutes drsquoau moins 40 kilomegravetres
Cette deacutepense est toutefois limiteacutee notamment par le nombredrsquoheures drsquoencadrement qui peuvent ecirctre consideacutereacutees et par unplafond hebdomadaire Par ailleurs une limite de 32 semainesconseacutecutives srsquoapplique dans le cas drsquoun stagiaire qui est inscritdans un programme agrave temps plein de niveau colleacutegial ouuniversitaire Enfin la deacutepense admissible est reacuteduite de lrsquoaidegouvernementale ou non gouvernementale reccedilue ou agrave recevoirrelativement agrave cette deacutepense6
3 Est eacutegalement admissible une personne inscrite au Programmedrsquoapprentissage en milieu de travail eacutetabli en vertu de la Loi sur lesvillages nordiques et lrsquoAdministration reacutegionale Kativik
4 Agrave ce jour les programmes prescrits sont les suivants
un programme approuveacute par le ministegravere de lrsquoEacuteducation duLoisir et du Sport conformeacutement au volet laquo Une nouvelle filiegravereen formation professionnelle raquo du Programme expeacuterimental dediversification des voies offertes aux jeunes en formationprofessionnelle
un programme eacutelaboreacute conformeacutement au Programme decheminement particulier de formation visant lrsquoinsertion sociale etprofessionnelle des jeunes au secondaire
un programme eacutelaboreacute conformeacutement au Programme desservices drsquointeacutegration socioprofessionnelle au secondaire
Les paramegravetres drsquoapplication du creacutedit drsquoimpocirct sont les suivants
Creacutedit drsquoimpocirct
courant
Stagiaire
immigrant ou
handicapeacute
Plafond hebdomadaire dedeacutepenses par stagiaire
Stagiaire inscrit agrave tempsplein agrave un programmeprescrit
750 $ 1 050 $
Autre stagiaireadmissible
600 $ 750 $
Taux horaire maximal 18 $ 18 $
Nombre maximaldrsquoheures drsquoencadrementhebdomadaires par unsuperviseur7
De 10 agrave20 heures
De 20 agrave40 heures
Imposition du creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieude travail au QueacutebecAux fins de lrsquoimpocirct du Queacutebec ce creacutedit est imposable dans lamesure ougrave
il est reccedilu apregraves le 20 novembre 2012 et
il se rapporte agrave une deacutepense que le contribuable a engageacuteepour une anneacutee drsquoimposition qui deacutebute apregraves le20 novembre 2012
Le creacutedit pour stage en milieu de travail du Queacutebec estimposable aux fins de lrsquoimpocirct sur le revenu feacutedeacuteral
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement pour la creacuteationdrsquoemploi drsquoapprentis (Feacutedeacuteral)Au feacutedeacuteral les employeurs qui engagent un apprenti admissiblepeuvent beacuteneacuteficier du creacutedit drsquoimpocirct pour la creacuteation drsquoemploisdrsquoapprentis Par ailleurs le gouvernement du Canada offreeacutegalement des programmes de subventions aux apprentis dansun meacutetier deacutesigneacute Sceau rouge afin de les encourager agravepoursuivre leur formation Pour en savoir plus agrave ce sujetconsultez la Nouvelle fiscale no 889R1 ou sa plus reacutecente version
5 Si le salaire verseacute agrave un employeacute peut donner droit agrave plusieurs creacuteditsdrsquoimpocirct les restrictions au cumul des creacutedits srsquoappliquent Lecontribuable doit donc choisir quel creacutedit est le plus avantageux agravereacuteclamer agrave lrsquoeacutegard de la deacutepense en question
6 Le creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement feacutedeacuteral pour la creacuteation drsquoemploisdrsquoapprentis nrsquoest pas consideacutereacute comme un montant drsquoaidegouvernementale que la socieacuteteacute a reccedilue aux fins du calcul du creacuteditpour stage en milieu de travail accordeacute au Queacutebec
7 La limite de 20 heures (ou 40 heures srsquoil srsquoagit drsquoun stagiaireimmigrant ou handicapeacute) est applicable pour le superviseur drsquouneacutetudiant inscrit agrave temps plein agrave un programme de formation prescritDans les autres cas la limite est de 10 heures (20 heures srsquoil srsquoagitdrsquoun stagiaire immigrant ou handicapeacute)
Juin 2014
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RCGT
Piegravece jointe
Stage en milieu de travailpdf
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Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement pour la creacuteationdrsquoemplois drsquoapprentis (Feacutedeacuteral)
No 889R1 ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Au feacutedeacuteral les employeurs qui engagent un apprenti admissiblepeuvent beacuteneacuteficier du creacutedit drsquoimpocirct pour la creacuteation drsquoemploisdrsquoapprentis1 Ce creacutedit drsquoimpocirct correspond agrave 10 du salaireverseacute agrave un apprenti admissible jusqursquoagrave concurrence drsquounmaximum annuel de 2 000 $ par apprenti Aucune limite nrsquoestimposeacutee quant au nombre drsquoapprentis pour lesquels ce creacuteditpeut ecirctre reacuteclameacute
Ce creacutedit non remboursable est deacuteductible de lrsquoimpocirct payabledans lrsquoanneacutee Par ailleurs le solde non utiliseacute peut ecirctre appliqueacuteen reacuteduction de lrsquoimpocirct feacutedeacuteral des trois anneacutees anteacuterieures ouconserveacute pour ecirctre deacuteduit au cours des 20 anneacutees subseacutequentes
Enfin ce creacutedit est imposable au feacutedeacuteral et au Queacutebec danslrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave il est reacuteclameacute
Apprenti admissibleUn apprenti qui exerce un meacutetier deacutesigneacute Sceau Rouge2 au coursdes 24 premiers mois de son contrat drsquoapprenti est un apprentiadmissible dans la mesure ougrave son contrat drsquoapprentissage estenregistreacute aupregraves drsquoun gouvernement en vertu drsquoun programmeeacutetabli pour agreacuteer des personnes de meacutetier ou leur octroyer unelicence
Les regravegles drsquoencadrement des programmes drsquoapprentissagevarient drsquoune province agrave lrsquoautre Ainsi tous les meacutetiers inclusdans la liste de meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge ne sont pasneacutecessairement admissibles agrave ce creacutedit en raison des programmesprovinciaux disponibles Il importe donc de veacuterifier en fonctiondes normes applicables dans votre province si lrsquoexigence
1 Il nrsquoest pas possible de reacuteclamer agrave la fois le creacutedit pour apprentis et lecreacutedit feacutedeacuteral pour la recherche et le deacuteveloppement agrave lrsquoeacutegard de lamecircme deacutepense
2 httpwwwsceau-rougecaw2lc4m2-frajsp De nouveauxmeacutetiers peuvent srsquoajouter agrave la liste Il est donc recommandeacute deconsulter ce site reacuteguliegraverement
drsquoenregistrement du contrat drsquoapprentissage aupregraves drsquouneadministration gouvernementale est respecteacutee afin de deacuteterminerlrsquoadmissibiliteacute au creacutedit3
Preacutecisions sur les conditions drsquoadmissibiliteacute aucreacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral pour apprenti agrave lrsquoeacutegarddes salaires payeacutes au QueacutebecAu Queacutebec crsquoest Emploi-Queacutebec qui est lrsquoorganismegouvernemental qui deacutelivre ou chapeaute la deacutelivrance descertificats de qualification professionnelle Bien qursquoil y ait plus de50 meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge au Canada un certificat dequalification professionnelle ne peut ecirctre deacutelivreacute par Emploi-Queacutebec (ou par un organisme reconnu par cet organismeprovincial) qursquoagrave lrsquoeacutegard drsquoune quarantaine de ces meacutetiers (voir lasection laquo Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque province raquo agrave lapage suivante)
Pour les autres meacutetiers il nrsquoexiste aucune norme queacutebeacutecoise dequalification professionnelle reconnue et encadreacutee par Emploi-Queacutebec Les apprentis dans ces autres meacutetiers qui ne peuventfaire lrsquoobjet drsquoune certification Sceau Rouge au Queacutebec ne sontdonc pas admissibles au creacutedit feacutedeacuteral pour apprenti mecircme srsquoilssont deacutetenteurs drsquoune carte drsquoapprenti eacutemise par un comiteacuteparitaire (notamment les comiteacutes paritaires de lrsquoindustrie delrsquoautomobile)4
3 Il est conseilleacute de veacuterifier sur le site Sceau Rouge quels sont lesmeacutetiers pour lesquels une certification adeacutequate est offerte dans votreprovince
4 Les normes drsquoapprentissage peuvent diffeacuterer drsquoune province agrave lrsquoautre
Juin 2014
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Par ailleurs parmi les meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge reconnus auQueacutebec les normes applicables diffegraverent selon qursquoil srsquoagisse
drsquoun meacutetier dont la certification professionnelle estadministreacutee par la Commission de la construction duQueacutebec5 (CCQ)
drsquoun autre meacutetier administreacute directement par Emploi-Queacutebec
Les numeacuteros de contrats correspondent aux numeacuterosdrsquoassurance sociale de lrsquoemployeacute pour tous les meacutetiersadministreacutes par la CCQ Pour les meacutetiers administreacutes parEmploi-Queacutebec il existe habituellement un numeacutero pour lecontrat signeacute entre lrsquoemployeacute lrsquoemployeur et le Ministegravere
Industrie de la construction
La formation de la main-drsquoœuvre dans lrsquoindustrie de laconstruction est regraveglementeacutee de faccedilon tregraves stricte au Queacutebec Lestravailleurs dans les meacutetiers dont la certification professionnelleest administreacutee par la CCQ doivent obligatoirement obtenir uncertificat de compeacutetence Les meacutetiers certifieacutes Sceau Rouge quitombent sous lrsquoadministration de la CCQ sont doncnormalement tous admissibles au creacutedit pour apprentis
Notez que le suivi de lrsquoapprentissage pour certains de ces meacutetiersest eacutegalement offert par Emploi-Queacutebec (par exemplemeacutecanicien industriel de chantier) Le principe demeure lemecircme lrsquoapprenti sera partie agrave un contrat enregistreacute aupregraves drsquounorganisme gouvernemental
Autres meacutetiers administreacutes par Emploi-Queacutebec
Les autres meacutetiers pour lesquels une certification Sceau Rougepeut ecirctre obtenue au Queacutebec sont des meacutetiers pour lesquelsEmploi-Queacutebec deacutelivre un certificat de qualificationprofessionnelle en vertu soit drsquoun programme de qualificationregraveglementeacutee soit du Programme drsquoapprentissage en milieu detravail (PAMT) administreacute par Emploi-Queacutebec6
PROGRAMMES DE QUALIFICATION OBLIGATOIRE
Les meacutetiers viseacutes par un programme regraveglementeacute font lrsquoobjetdrsquoune certification obligatoire Ainsi pour exercer un tel meacutetieril est obligatoire de deacutetenir un certificat de qualificationprofessionnelle comme crsquoest le cas pour les meacutetiers de lrsquoindustriede la construction Les meacutetiers certifieacutes Sceau Rouge qui fontlrsquoobjet drsquoun tel programme regraveglementeacute sont donc normalementtous admissibles au creacutedit pour apprenti
PROGRAMMES DE QUALIFICATION OPTIONNELLE
Lrsquoadheacutesion au PAMT est quant agrave elle optionnelle Ce programmepermet agrave lrsquoapprenti drsquoobtenir un certificat de qualificationprofessionnelle ou une attestation de compeacutetence deacutelivreacute parEmploi-Queacutebec
6 httpemploiquebecnetguide_qualifapprentissage-qualificationapprentissage-travailindexasp Ce programme esteacutegalement connu sous le nom de laquo compagnonnage raquo
7 Entrer le nom de la province viseacutee dans la fenecirctrelaquo Provinceterritoire raquo de lrsquoengin de recherche httpwwwsceau-rougecas21rch-frajsp
Lrsquoadheacutesion au PAMT est neacutecessaire pour obtenir unecertification Sceau Rouge Comme lrsquoadheacutesion au programme estoptionnelle un employeur peut tregraves bien par exemple engager unjeune laquo pacirctissier raquo deacutetenteur drsquoun diplocircme drsquoeacutetudesprofessionnelles en pacirctisserie sans qursquoil nrsquoait agrave adheacuterer auPAMT Un tel employeur ne pourrait alors pas reacuteclamer le creacuteditpour apprenti au feacutedeacuteral agrave lrsquoeacutegard du salaire payeacute agrave cet employeacutemalgreacute qursquoil srsquoagisse drsquoun meacutetier deacutesigneacute Sceau Rouge puisquelrsquoapprenti nrsquoa pas de contrat drsquoapprentissage enregistreacute aupregravesdrsquoEmploi-Queacutebec
Ainsi parmi la liste des meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge reconnusau Queacutebec qui ne sont pas administreacutes par la CCQ ou viseacutes parun programme regraveglementeacute (obligatoire) administreacute par Emploi-Queacutebec seuls les salaires verseacutes aux apprentis qui ont adheacutereacute auPAMT drsquoEmploi-Queacutebec (ou drsquoun autre programme similaireoffert par Emploi-Queacutebec le cas eacutecheacuteant) peuvent donnerouverture au creacutedit pour apprenti feacutedeacuteral
Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque provinceComme mentionneacute preacuteceacutedemment chaque province eacutetablit sesnormes drsquoeacutemission de certification Sceau Rouge Pour savoir siun meacutetier particulier fait lrsquoobjet drsquoune certification dans uneprovince donneacutee il est conseilleacute de consulter le site Sceau RougeLrsquoinformation pertinente peut ecirctre obtenue par lrsquoune des deuxmeacutethodes suivantes
Faire une recherche par province pour obtenir une liste desmeacutetiers pour lesquels une certification est offerte dans laprovince7
Consulter le tableau laquo Certification provinciale raquo preacutesenteacutedans le descriptif de chacun des meacutetiers pour veacuterifier si unecertification provinciale reconnue est offerte pour un meacutetierparticulier
Au Queacutebec lrsquoannexe 3 du Guide drsquoinformation du formulairedrsquoinscription - Programme de qualification (01-1035)8 drsquoEmploi-Queacutebec contient une liste deacutetailleacutee des divers meacutetiers pourlesquels une certification Sceau Rouge peut ecirctre obtenue dans laprovince Les meacutetiers pour lesquels une certification estobligatoire (CCQ ou autre programme regraveglementeacute) ouoptionnelle (PAMT) y sont preacutesenteacutes distinctement
Notez que la liste des meacutetiers Sceau Rouge et des programmesofferts par Emploi Queacutebec est appeleacutee agrave varier Il importe doncde veacuterifier lrsquoinformation ponctuellement
Programmes de subventions aux apprentis9
Par ailleurs le gouvernement du Canada offre deux programmesde subventions aux apprentis dans un meacutetier deacutesigneacutes Sceaurouge afin de les encourager agrave poursuivre leur formation
La subvention incitative aux apprentis subventionimposable de 1 000 $ par anneacutee (maximum 2 000 $ parpersonne) accordeacutee aux apprentis inscrits degraves qursquoils auront
8 Version (09-2013) httpemploiquebecgouvqccafileadminfichierspdfCitoyens00_etude_guide_information_inscriptionpdf
9 Pour plus drsquoinformation consultez le site Internet de Ressourceshumaines et Deacuteveloppement des compeacutetences Canada au httpwwwrhdccgccafracompetencemetiers_apprentissagesiaindexshtml
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 33
termineacute la premiegravere ou la deuxiegraveme anneacutee (ou le niveaueacutequivalent) de leur programme drsquoapprenti dans lrsquoun desmeacutetiers deacutesigneacutes Sceau rouge
La subvention agrave lrsquoachegravevement de la formationdrsquoapprenti subvention imposable de 2 000 $ maximumpar apprenti inscrit Cette subvention leur est accordeacutee apregravesla reacuteussite de leur programme drsquoapprentissage et lrsquoobtentionde leur certificat de qualification professionnelle dans unmeacutetier deacutesigneacute Sceau rouge depuis le 1er janvier 2009
Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail(Queacutebec)Au Queacutebec les socieacuteteacutes peuvent beacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirctremboursable pour lrsquoembauche drsquoun stagiaire dans le cadre drsquounstage de formation admissible au sein drsquoune entreprise exploiteacuteeau Queacutebec Dans la mesure ougrave lrsquoapprenti reacutepond agrave tous lescritegraveres drsquoadmissibiliteacute applicables un employeur peut ecirctre enmesure de reacuteclamer agrave la fois le creacutedit pour apprenti feacutedeacuteral ainsique le creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail du Queacutebec agravelrsquoeacutegard drsquoun mecircme employeacute Toutefois la totaliteacute10 du creacuteditdrsquoimpocirct pour stage en milieu de travail agrave lrsquoeacutegard drsquoun employeacutereacuteduit le montant du salaire admissible aux fins du creacutedit pourapprentis feacutedeacuteral
Consultez la Nouvelle fiscale no 807R4 ou sa plus reacutecente versionpour plus de deacutetails
Creacutedit drsquoimpocirct pour formation en apprentissage(Ontario)En Ontario un employeur qui offre un apprentissage admissible agraveun eacutetudiant inscrit dans un meacutetier speacutecialiseacute admissible peutbeacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirct Les meacutetiers speacutecialiseacutes admissiblescomprennent des meacutetiers industriels de la construction desforces motrices et du secteur des services Dans la mesure ougrave unstagiaire reacutepond agrave tous les critegraveres drsquoadmissibiliteacute applicables unemployeur peut ecirctre en mesure de reacuteclamer agrave la fois le creacuteditpour apprenti feacutedeacuteral ainsi que le creacutedit drsquoimpocirct pour laformation en apprentissage de lrsquoOntario agrave lrsquoeacutegard drsquoun mecircmeemployeacute Toutefois le creacutedit pour formation en apprentissagereacuteduit le montant du salaire admissible aux fins du creacutedit pourapprentis feacutedeacuteral
Consultez la Nouvelle fiscale no 890R1 ou sa plus reacutecente versionpour plus de deacutetails
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
10 On fait reacutefeacuterence ici agrave la portion du creacutedit qui se rapporte au salairedu stagiaire et du superviseur (interpreacutetation technique2009shy0330311C6)
Apprenti admissible
Preacutecisions sur les conditions drsquoadmissibiliteacute au creacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral pour apprenti agrave lrsquoeacutegard des salaires payeacutes au Queacutebec
Industrie de la construction
Autres meacutetiers administreacutes par Emploi-Queacutebec
Programmes de qualification obligatoire
Programmes de qualification optionnelle
Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque province
Programmes de subventions aux apprentis
Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail (Queacutebec)
Creacutedit drsquoimpocirct pour formation en apprentissage (Ontario)
RCGT
Piegravece jointe
Creacuteation demplois dapprentispdf
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialiste
Dans son budget du 4 juin 2014 le ministre des Finances du Queacutebec a annonceacute une reacuteduction du taux de creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique1 Ce creacutedit vise agrave appuyer les entreprises dans la collecte et le traitement drsquoinformation strateacutegique ainsi que dans leur deacutemarche de collaboration de recherche et drsquoinnovation avec diffeacuterents partenaires Nous vous preacutesentons ici un reacutesumeacute de ce creacutedit drsquoimpocirct
Calcul du creacutedit Pour les activiteacutes reacutealiseacutees en vertu de contrats conclus apregraves le 3 juin 2014 le creacutedit correspond agrave 40 2 des montants suivants
80 des honoraires relatifs agrave des services de liaison et de transfert fournis par un centre de liaison et de transfert ou par un centre colleacutegial de transfert de technologie
Les frais de participation agrave des activiteacutes de formation et drsquoinformation relatives agrave des services de liaison et de transfert
Centres de liaison et de transfert et centres colleacutegiaux de transfert de technologie
Les centres de liaison et de transfert sont des organisations qui regroupent plusieurs membres universitaires industriels et gouvernementaux dont la mission consiste agrave accroicirctre la valeur des entreprises par le transfert drsquoexpertise de connaissances de savoir-faire et de technologies Quant aux centres colleacutegiaux de transfert de technologie leurs activiteacutes se concentrent sur des travaux de recherche appliqueacutee drsquoaide technique de formation de veille et de diffusion drsquoinformation
1 Reacutefeacuterences 1) LI 102982117 et 102982122 agrave 102982130
2) Formulaire CO-102982122 Creacutedit drsquoimpocirct pour services drsquoadaptation technologique
2 Pour les contrats conclus avant le 4 juin 2014 le taux du creacutedit est de 50
Activiteacutes admissibles Les activiteacutes admissibles agrave lrsquoeacutegard desquelles un creacutedit peut ecirctre demandeacute sont
le repeacuterage et le courtage de reacutesultats de recherche
lrsquoeacutevaluation des besoins des entreprises
la mise en relation drsquointervenants
la reacutealisation drsquoeacutetudes de faisabiliteacute technique et drsquoeacutevaluation du potentiel commercial de projets drsquoinnovation
lrsquoaccompagnement drsquoentreprises dans les eacutetapes de reacutealisation de projets drsquoinnovation
Preacutecision quant aux deacutepenses admissibles Une deacutepense engageacutee agrave compter du 31 mars 2010 nrsquoest pas admissible au creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique si elle est par ailleurs admissible agrave lrsquoun des creacutedits drsquoimpocirct remboursables pour la RSampDE du Queacutebec3
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vous aider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entreprise et vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vous permettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
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3 Soit le creacutedit drsquoimpocirct pour la RSampDE sur salaires le creacutedit drsquoimpocirct pour la RSampDE universitaire et le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche effectueacutee en partenariat priveacute
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique (Queacutebec)
No 879R ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
RCGT
Piegravece jointe
Services dadaptation technologiquepdf
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialiste
Les programmes drsquoincitatifs fiscaux pour la recherchescientifique et le deacuteveloppement expeacuterimental (ci-apregraves RSampDE)visent agrave reconnaicirctre le rocircle central des entreprises qui investissenten RSampDE sur la croissance eacuteconomique du Canada et duQueacutebec Les creacutedits drsquoimpocirct pour la RSampDE sont drsquoailleurs lrsquounedes plus importantes formes drsquoaide offertes aux entreprises Enplus de donner droit agrave des creacutedits drsquoimpocirct les deacutepensesadmissibles de RSampDE peuvent eacutegalement ecirctre deacuteduites entotaliteacute dans le calcul du revenu imposable de lrsquoentreprise pourlrsquoanneacutee ougrave elles sont engageacutees
Cette nouvelle fiscale preacutesente un survol des diffeacuterents incitatifsfiscaux agrave la RSampDE offerts au feacutedeacuteral et au Queacutebec
Lrsquoentreprise fait-elle de la RSampDELes entreprises œuvrant dans plusieurs secteurs drsquoactiviteacutes sontadmissibles aux programmes drsquoincitatifs fiscaux agrave la RSampDE sielles peuvent deacutemontrer que
leurs activiteacutes de deacuteveloppement ou drsquoameacutelioration deproduits ou de proceacutedeacutes respectent des conditionsspeacutecifiques drsquoadmissibiliteacute et
1 Les questionnaires laquo RSampDE Cinq grandes questions raquo etlaquo RSampDE Indices et programmes drsquoaide raquo
ce deacuteveloppement ou cette ameacutelioration est en lien aveclrsquoentreprise qursquoelle exploite
Les conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE sontreacutesumeacutees agrave lrsquoannexe A
Lrsquoeacutequipe de RSampDE de Raymond Chabot Grant Thornton apreacutepareacute deux questionnaires1 qui permettent drsquoidentifierrapidement si une entreprise donneacutee est susceptible de faire de laRSampDE Vous les trouverez en suivant le lien suivant CAuditGabarits certifications07 Gabarits fiscaliteacute
Afin drsquoobtenir ces avantages fiscaux les entreprises doiventsoumettre les formulaires prescrits aux administrations fiscalesau plus tard 12 mois apregraves la date drsquoeacutecheacuteance de production deleur deacuteclaration de revenus
Deacutepenses de RSampDEDepuis le 1er janvier 2014 seules les deacutepenses courantes sontreconnues comme des deacutepenses admissibles de RSampDE et cetant au feacutedeacuteral qursquoau Queacutebec2 La deacuteduction des deacutepensesadmissibles de RSampDE dans lrsquoanneacutee est discreacutetionnaire et tout
2 Les deacutepenses en capital non reconnues comme des deacutepenses deRSampDE sont par ailleurs deacuteductibles dans le calcul du revenu delrsquoentreprise selon le taux drsquoamortissement applicable agrave leurcateacutegorie
Le programme de creacutedits drsquoimpocirct pour larecherche et le deacuteveloppementAu feacutedeacuteral et au Queacutebec
NNoo 992233RR ndashndash JJuuiinn 22001144
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacutePersonnes viseacutees Les entreprises qui font de la recherche et du deacuteveloppement
Juin 2014
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solde de deacutepenses non reacuteclameacute peut ecirctre reporteacute et deacuteduitulteacuterieurement sans limites dans le temps
Deacutepenses admissibles
En regravegle geacuteneacuterale les deacutepenses courantes suivantes sontadmissibles agrave titre de deacutepenses de RSampDE
Les traitements et salaires verseacutes agrave des employeacutes dont lesactiviteacutes sont directement lieacutees agrave la RSampDE notamment leschercheurs les technologues et les assistants ayant uneformation technique ainsi que les employeacutes de soutien agrave laRSampDE3
Le coucirct des mateacuteriaux consommeacutes ou transformeacutes dans lecadre des activiteacutes de RSampDE
Les frais geacuteneacuteraux attribuables agrave la RSampDE4
Les deacutepenses effectueacutees en vertu de contrats de RSampDEoctroyeacutes agrave des sous-traitants exerccedilant des activiteacutes deRSampDE pour le compte du contribuable5
Les paiements faits agrave des tiers notamment agrave une universiteacuteagrave un collegravege agrave un institut de recherche ou agrave un organismereacutesidant au Canada et exoneacutereacute drsquoimpocirct dans la mesure ougrave lecontribuable est en droit drsquoutiliser les reacutesultats de larecherche effectueacutee par le tiers
Deacutepenses non admissibles
Les deacutepenses suivantes ne sont pas consideacutereacutees comme desdeacutepenses admissibles au titre de la RSampDE
Les deacutepenses engageacutees pour lrsquoadministration geacuteneacuterale ou lagestion de lrsquoentreprise
Les deacutepenses effectueacutees pour le maintien ou lrsquoentretien delocaux ou de mateacuteriel dans la mesure ougrave elles ne sont paslieacutees agrave des activiteacutes de RSampDE
La reacutemuneacuteration baseacutee sur les profits ou les bonis verseacutes agravedes employeacutes deacutetermineacutes6
Les deacutepenses en capital effectueacutees apregraves le 31 deacutecembre2013
Les regravegles relatives agrave la deacuteductibiliteacute des deacutepenses de RSampDEsont geacuteneacuteralement similaires au feacutedeacuteral et au Queacutebec7
3 Le salaire admissible drsquoun employeacute doit ecirctre calculeacute en fonction dutemps qursquoil consacre aux activiteacutes de RSampDE Cependant srsquoilconsacre 90 ou plus de son temps agrave des activiteacutes de RSampDE latotaliteacute de son salaire est deacuteductible agrave titre de deacutepenses de RSampDE
4 Sauf si la meacutethode de remplacement est utiliseacutee5 Plusieurs conditions doivent ecirctre respecteacutees afin que les deacutepenses
engageacutees par une entreprise pour des travaux reacutealiseacutes par un sous-traitant puissent ecirctre reconnues agrave titre de deacutepenses de RSampDE Desrenseignements additionnels agrave ce sujet sont fournis agrave lrsquoannexe B
6 Vise geacuteneacuteralement les actionnaires qui deacutetiennent directement ouindirectement 10 ou plus des actions drsquoune cateacutegorie donneacutee ducapital-actions drsquoune socieacuteteacute
7 Au Queacutebec les deacutepenses faites en vue drsquoacheter ou de louer desanimaux agrave lrsquoexception des animaux de laboratoire tels que deacutefinis parregraveglement ne sont pas admissibles agrave titre de deacutepenses de RSampDE
8 20 avant cette date Le taux du creacutedit drsquoimpocirct est calculeacute au proratadu nombre de jours de lrsquoanneacutee civile lorsque lrsquoanneacutee drsquoimpositionchevauche ces deux anneacutees
9 Le plafond de 3 M$ est reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE(feacutedeacuteral)Malgreacute les reacutecentes modifications apporteacutees agrave son programme deRSampDE le feacutedeacuteral continue de soutenir les efforts desentreprises qui investissent en RSampDE par le biais de son creacuteditdrsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Le taux du creacutedit de base est de 15 depuis le 1er janvier20148
Le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 35 sur la premiegravere tranchede 3 M$9 de deacutepenses admissibles par anneacutee pour unesocieacuteteacute priveacutee sous controcircle canadien (SPCC) dont le revenuimposable et le capital imposable10 pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedentenrsquoexcegravedent pas respectivement 500 000 $ et 10 000 000 $11
Le creacutedit est remboursable en tout ou en partie pour lesSPCC12
Le solde non utiliseacute du creacutedit drsquoimpocirct peut-ecirctre reporteacute pourreacuteduire les impocircts payables des trois anneacutees anteacuterieures etdes vingt anneacutees subseacutequentes
Le creacutedit drsquoimpocirct est imposable au feacutedeacuteral et au Queacutebec
Lrsquoannexe C fournit davantage de preacutecisions sur le taux de cecreacutedit et sur le taux de remboursement offert selon le typedrsquoentreprise
Deacutepenses admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Les deacutepenses suivantes donnent droit au creacutedit drsquoimpocirct agravelrsquoinvestissement de RSampDE dans la mesure ougrave les activiteacutes sontreacutealiseacutees au Canada13
Les salaires des employeacutes qui ont travailleacute directement auprojet
Le coucirct des mateacuteriaux utiliseacutes dans le cadre du projet
80 des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant sans lien dedeacutependance ayant effectueacute des travaux de RSampDE pour lecompte du projet14
80 du paiement agrave une association agreacuteeacutee une universiteacuteun collegravege un institut de recherche ou un autre organismeagreacuteeacute
10 Incluant ceux de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees11 Le plafond de 3 M$ est eacutelimineacute progressivement lorsque le revenu
imposable de la SPCC et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre500 000 $ et 800 000 $ ou que leur capital imposable utiliseacute auCanada se situe entre 10 M$ et 50 M$
12 Le creacutedit drsquoimpocirct drsquoune SPCC calculeacute au taux de 35 est en totaliteacuteremboursable alors que celui calculeacute au taux de 15 estremboursable agrave 40 dans la mesure ougrave le revenu imposable de laSPCC et de ses socieacuteteacutes associeacutees pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedente nrsquoexcegravedepas son plafond de revenu admissible
13 En regravegle geacuteneacuterale les deacutepenses de RSampDE doivent ecirctre effectueacutees auCanada afin drsquoecirctre admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement enRSampDE Toutefois certains salaires verseacutes agrave des employeacutes canadiensqui exercent des activiteacutes de RSampDE agrave lrsquoeacutetranger sont admissibles aucreacutedit sans exceacuteder 10 du montant des frais de main-drsquoœuvreengageacutes au Canada pour les travaux de RSampDE
14 Par ailleurs depuis le 1er janvier 2014 le montant des deacutepenses encapital engageacutees par un sous-traitant est exclu du calcul du montantdes paiements contractuels donnant droit au creacutedit
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 310
25 du coucirct du mateacuteriel agrave vocation multiple de premiegravere etdeuxiegraveme peacuteriode acquis avant le 1er janvier 2014
Les frais geacuteneacuteraux directement lieacutes aux travaux derecherche
En ce qui concerne les frais geacuteneacuteraux la leacutegislation preacutevoit lapossibiliteacute de choisir la meacutethode de remplacement qui dans bien descas srsquoavegravere avantageuse Au lieu de deacuteterminer les frais geacuteneacuterauxreacuteels de RSampDE cette meacutethode permet plutocirct de calculer unmontant de substitution repreacutesentant 55 15 des salairesattribuables agrave la RSampDE
Lorsque des honoraires sont payeacutes agrave un sous-traitant avec lien dedeacutependance crsquoest ce dernier qui pourra reacuteclamer le creacutedit deRSampDE Il existe toutefois un meacutecanisme de transfert dedeacutepenses
Creacutedits drsquoimpocirct relatifs agrave la RSampDE au QueacutebecAfin de stimuler les activiteacutes de RSampDE au Queacutebec et defavoriser la synergie entre les diffeacuterents partenaires le Queacutebec amis en place les creacutedits drsquoimpocirct suivants
Le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive enpartenariat priveacute
Le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou larecherche effectueacutee par un centre de recherche public oupar un consortium de recherche
Le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutesagrave un consortium de recherche
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Une socieacuteteacute qui exploite une entreprise au Canada et qui effectueou fait effectuer pour son compte des travaux de RSampDE auQueacutebec peut agrave certaines conditions demander un creacutedit drsquoimpocirctpour les salaires de RSampDE admissibles qursquoelle a verseacutes danslrsquoanneacutee drsquoimposition
pour les deacutepenses engageacutees avant le 5 juin 2014 ou agrave lrsquoeacutegardde deacutepenses engageacutees dans le cadre drsquoun contrat derecherche conclu avant le 4 juin 2014
le taux du creacutedit drsquoimpocirct de base est de 175
le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 375 sur la premiegraveretranche de 3 M$16 de deacutepenses admissibles par anneacuteepour une socieacuteteacute qui nrsquoest pas sous controcircle eacutetranger17dont lrsquoactif18 nrsquoexcegravede pas 50 M$ Lorsque lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 375 est reacuteduit defaccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 175
le taux du creacutedit est majoreacute agrave 275 pour les deacutepensesde RSampDE engageacutees apregraves le 20 novembre 2012 par unesocieacuteteacute biopharmaceutique admissible19 dans la mesure
15 Le taux utiliseacute pour calculer le montant de remplacement srsquoeacutelevaitanteacuterieurement agrave 65 Il a eacuteteacute reacuteduit agrave 60 pour lrsquoanneacutee civile 2013et agrave 55 depuis le 1er janvier 2014
16 Le plafond de 3 M$ est reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees17 Que la socieacuteteacute soit publique ou priveacutee18 De maniegravere geacuteneacuterale il srsquoagit de lrsquoactif consolideacute mondial de toutes les
socieacuteteacutes associeacutees
ougrave lrsquoanneacutee drsquoimposition de la socieacuteteacute a deacutebuteacute avant le 5juin 2014
Pour les deacutepenses engageacutees agrave compter du 5 juin 2014 ou agravelrsquoeacutegard de deacutepenses engageacutees dans le cadre drsquoun contrat derecherche conclu apregraves le 3 juin 2014
le taux du creacutedit drsquoimpocirct de base est de 14
le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 30 sur la premiegraveretranche de 3 M$16 de deacutepenses admissibles par anneacuteepour une socieacuteteacute qui nrsquoest pas sous controcircle eacutetranger17dont lrsquoactif18 nrsquoexcegravede pas 50 M$ Lorsque lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 30 est reacuteduit de faccedilonlineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 14
le taux du creacutedit est majoreacute agrave 22 pour les deacutepenses deRSampDE engageacutees par une socieacuteteacute biopharmaceutiqueadmissible20 dans la mesure ougrave lrsquoanneacutee drsquoimposition dela socieacuteteacute a deacutebuteacute avant le 5 juin 2014
Le creacutedit RSampDE du Queacutebec est remboursable dans tousles cas
Le creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires est imposableau feacutedeacuteral
Le creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires est imposableau Queacutebec lorsqursquoil est reccedilu apregraves le 20 novembre 2012 etqursquoil se rapporte agrave une deacutepense que le contribuable aengageacutee pour une anneacutee drsquoimposition deacutebutant apregraves le20 novembre 2012
Lrsquoannexe D fournit davantage de preacutecisions sur le taux du creacuteditet le taux de remboursement du creacutedit drsquoimpocirct selon le type dedeacutepenses et le type drsquoentreprises
DEacutePENSES ADMISSIBLES AU CREacuteDIT RELATIF AUX SALAIRES
Les deacutepenses qui donnent droit au creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatifaux salaires sont les suivantes
Les salaires des employeacutes qui ont travailleacute directement auprojet
La moitieacute du montant des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant sans lien de deacutependance qui a effectueacute des travauxde RSampDE pour le compte de lrsquoentreprise au Queacutebec20
Les honoraires payeacutes agrave un sous-traitant avec lien dedeacutependance qui a effectueacute des travaux de RSampDE pour lecompte de lrsquoentreprise au Queacutebec jusqursquoagrave concurrence dessalaires reacuteellement payeacutes par le sous-traitant
La moitieacute du montant des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant avec lien de deacutependance relatifs agrave des honorairespayeacutes agrave un sous-traitant sans lien de deacutependance qui aeffectueacute des travaux de RSampDE pour le compte delrsquoentreprise au Queacutebec21
19 Voir la Nouvelle fiscale 924R ou sa plus reacutecente version pour plus dedeacutetails concernant les exigences agrave respecter afin de qualifier unesocieacuteteacute agrave titre de socieacuteteacute biopharmaceutique admissible Comme lecoucirct drsquoobtention des attestations est assez eacuteleveacute il est important drsquoentenir compte afin drsquoeacutevaluer si la bonification du creacutedit accordeacutee agrave unesocieacuteteacute biopharmaceutique est avantageuse
20 Le travail ne doit pas avoir eacuteteacute sous-traiteacute agrave un deuxiegraveme niveau
Juin 2014
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Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive enpartenariat priveacute21
Un contribuable qui conclut une entente de partenariat priveacute afindrsquoeffectuer ou de faire effectuer pour son compte au Queacutebec destravaux relatifs agrave un projet de recherche preacutecompeacutetitive peutobtenir un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave 35 du total de ses deacutepenses deRSampDE admissibles pour un contrat de recherche conclu avantle 4 juin 2014 et de 28 pour un contrat conclu apregraves le 3 juin2014
Ces deacutepenses prendront geacuteneacuteralement la forme de salaires defrais geacuteneacuteraux de mateacuteriaux consommeacutes et de sous-traitanceLes deacutepenses en capital effectueacutees apregraves le 31 deacutecembre 2013 nesont toutefois plus admissibles agrave ce creacutedit drsquoimpocirct
Enfin si les travaux sont confieacutes agrave un sous-traitant sans lien dedeacutependance seulement 80 du montant du contrat derecherche est une deacutepense admissible au creacutedit
Ce creacutedit repreacutesente sucircrement une des plus importantes aidesgouvernementales agrave la RSampDE La majoriteacute des entreprisespeuvent srsquoy qualifier sans restrictions en rapport avec leur tailleleur niveau de profit qursquoelles soient fermeacutees ou coteacutees enBourse sous controcircle canadien ou non
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou larecherche effectueacutee par un centre de recherche public oupar un consortium de recherche
Une socieacuteteacute qui conclut un contrat de recherche universitaireavec une entiteacute universitaire admissible un contrat de rechercheadmissible avec un centre de recherche public admissible ou unconsortium de recherche admissible peut obtenir un creacuteditdrsquoimpocirct eacutegal agrave 35 pour un contrat de recherche conclu avant
le 4 juin 2014 et de 28 pour un contrat de recherche concluapregraves le 3 juin 2014
Pour avoir droit au creacutedit drsquoimpocirct la socieacuteteacute doit exploiter uneentreprise au Canada et effectuer ou faire effectuer pour soncompte des travaux de RSampDE au Queacutebec Elle doit eacutegalementobtenir une deacutecision anticipeacutee favorable de Revenu Queacutebec Lademande doit ecirctre faite dans les 90 jours de la signature ducontrat Dans certaines circonstances Revenu Queacutebec acceptede deacutelivrer une deacutecision anticipeacutee pour un contrat signeacute trois ansplus tocirct
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutes agraveun consortium de recherche
Enfin une socieacuteteacute qui est membre drsquoun consortium de recherchequi deacutetient une attestation drsquoadmissibiliteacute deacutelivreacutee par le ministredu Deacuteveloppement eacuteconomique de lrsquoInnovation et delrsquoExportation peut agrave certaines conditions demander un creacuteditdrsquoimpocirct de 35 des cotisations ou des droits admissibles verseacutesau consortium avant le 5 juin 2014 et de 28 des cotisations oudes droits admissibles verseacutes au consortium apregraves le 4 juin 2014
Traitement fiscal des creacutedits agrave la RSampDEUn sommaire du traitement fiscal des principaux creacutedits drsquoimpocirctagrave la RSampDE est preacutesenteacute agrave lrsquoannexe E
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
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21 Pour plus de deacutetails vous pouvez consulter la Nouvelle fiscale 925R ousa plus reacutecente version disponible sur Synergie
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Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 510
Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE1
Les trois critegraveres
Un projet admissible au programme de RSampDE doit respecter les trois critegraveres suivants
Lrsquoavancement scientifique ou technologique
Lrsquoincertitude scientifique ou technologique
Une approche systeacutematique et un contenu scientifique ou technologique
Les cinq questions
Lrsquoentreprise doit par ailleurs ecirctre en mesure de reacutepondre positivement aux cinq questions suivantes directement lieacutees agrave lrsquoun ou lrsquoautre destrois critegraveres
EXISTAIT-IL UNE INCERTITUDE SCIENTIFIQUE OU TECHNOLOGIQUE QUI NE POUVAIT PAS EcircTRE EacuteLIMINEacuteE PAR LA PRATIQUE COURANTE
Pour y reacutepondre positivement il faut deacutemontrer que lrsquoutilisation des pratiques courantes ne peut contribuer agrave eacuteliminer une incertitude etqursquoil est impossible de preacutevoir sans proceacuteder agrave des analyses et agrave des expeacuterimentations hors de la pratique courante si les nouvellesapproches envisageacutees pourraient y contribuer
EST-CE QUE DES HYPOTHEgraveSES VISANT EXPRESSEacuteMENT Agrave REacuteDUIRE OU Agrave EacuteLIMINER CETTE INCERTITUDE ONT EacuteTEacute FORMULEacuteES
Il est important de documenter la premiegravere approche que lrsquoon veut expeacuterimenter et ce avant le deacutebut des travaux Cette eacutetape crucialevient fixer le deacutebut du projet de RSampDE crsquoest-agrave-dire le moment agrave partir duquel les deacutepenses commencent agrave ecirctre admissibles
EST-CE QUE LA PROCEacuteDURE ADOPTEacuteE EacuteTAIT CONFORME Agrave LA MEacuteTHODE SCIENTIFIQUE DANS SON ENSEMBLE INCLUANT LA FORMULATION LAVEacuteRIFICATION ET LA MODIFICATION DES HYPOTHEgraveSES
Il est essentiel de suivre une meacutethode scientifique afin de favoriser lrsquoacquisition de nouvelles connaissances scientifiques ce qui est lefondement du programme de RSampDE
EST-CE QUE LE PROCESSUS A MENEacute Agrave UN AVANCEMENT SCIENTIFIQUE OU TECHNOLOGIQUE
Crsquoest lrsquoessence mecircme drsquoun projet admissible soit de viser agrave acqueacuterir de nouvelles connaissances technologiques Mecircme si les objectifstechnologiques viseacutes ne sont pas atteints le rejet de diffeacuterentes hypothegraveses constitue un progregraves en ce sens qursquoil eacutelimine des hypothegravesesjusque-lagrave non veacuterifieacutees Il faut preacutesenter les nouvelles connaissances qui contribueront agrave la conception de nouveaux produits eacutequipementsou proceacutedeacutes
EST-CE QUrsquoUN REGISTRE DES HYPOTHEgraveSES VEacuteRIFIEacuteES ET DES REacuteSULTATS A EacuteTEacute CONSERVEacute AU COURS DES TRAVAUX
Pour reacutepondre favorablement agrave cette question une documentation contemporaine en lien avec la reacutealisation des travaux doit ecirctre produiteElle peut comprendre notamment des photos des rapports drsquoessais des feuilles de temps des eacutechantillons et des cahiers de laboratoire
1 Pour plus de deacutetails agrave ce sujet consulter la politique sur lrsquoadmissibiliteacute des travaux aux creacutedits drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE de lrsquoARC httpwwwcra-arcgccatxcrdtsred-rsdeclmnglgbltywrkfrsrdnvstmnttxcrdts-frahtmlN103C8
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Annexe B
Le recours agrave la sous-traitance
Notion de paiement contractuel
Pour que les deacutepenses de RSampDE engageacutees par une entreprise pour des travaux reacutealiseacutes par un sous-traitant puissent ecirctre admissibles agrave titrede deacutepenses de RSampDE il faut entre autres que le contrat liant les deux parties donne lieu agrave un laquo paiement contractuel raquo
CRITEgraveRES EacuteNONCEacuteS PAR LrsquoAGENCE DU REVENU DU CANADA (ARC)
Voici les quatre facteurs retenus par lrsquoARC afin de deacuteterminer srsquoil y a ou non un paiement contractuel comme en ce qui a trait aux critegravereseacutenonceacutes par la jurisprudence2 il est important de mentionner que chaque facteur nrsquoest pas deacuteterminant en soi3
Exigence du contrat quant aux travaux agrave effectuer est-ce que le contrat preacutevoit que le sous-traitant exeacutecutera des travaux de RSampDEpour le compte du payeur Dans certaines situations cela peut ecirctre implicite
Prix par rapport au risque assumeacute est-ce que le donneur drsquoouvrage assume les risques financiers lieacutes aux deacutepassements des coucircts ouaux travaux de RSampDE non preacutevus dans le contrat Est-ce que des paiements sont quand mecircme reccedilus si le reacutesultat attendu nrsquoest pasatteint
Proprieacuteteacute intellectuelle est-ce que le donneur drsquoouvrage obtient les fruits de la recherche (proprieacuteteacute intellectuelle)
Contrat de services par rapport agrave un contrat pour la vente drsquoun bien en vertu du contrat est-ce que le donneur drsquoouvrage obtient desservices Dans ce cas cela peut ecirctre une indication que les travaux ont eacuteteacute faits pour le compte du payeur
DANS LES FAITS
Dans le contexte de la sous-traitance en RSampDE rares sont les contrats qui ont pour effet de circonscrire adeacutequatement tous les facteurseacutenumeacutereacutes ci-dessus Afin de faciliter la reacuteclamation des creacutedits agrave la RSampDE lrsquointerpreacutetation du contrat entre une entreprise et son sous-traitant devrait permettre de deacutemontrer que les travaux du sous-traitant appartiennent agrave lrsquoentreprise que cette derniegravere assure le risqueinheacuterent des travaux et qursquoelle peut tirer profit de la proprieacuteteacute intellectuelle qui reacutesultera des travaux de deacuteveloppement
De plus la question de la deacutetention des droits sur la proprieacuteteacute intellectuelle est freacutequemment omise dans les contrats Agrave cet eacutegard il est bonde retenir que le paiement des honoraires du sous-traitant par lrsquoentreprise nrsquoentraicircne pas automatiquement un transfert ou une cession desdroits de la proprieacuteteacute intellectuelle issue des travaux du sous-traitant en faveur de lrsquoentreprise Pour ce faire le contrat doit preacutevoirexpresseacutement un tel transfert Lrsquoabsence de cession eacutecrite des droits de proprieacuteteacute intellectuelle par le sous-traitant pourrait exposerlrsquoentreprise agrave se voir refuser les creacutedits drsquoimpocirct agrave la RSampDE dans la mesure ougrave le contrat nrsquoest pas consideacutereacute comme un laquo paiementcontractuel raquo par les administrations fiscales Rappelons que sans cession de ces droits lrsquoentreprise ne pourra librement commercialiser laproprieacuteteacute intellectuelle issue des travaux de RSampDE
2 Dans une deacutecision rendue en 1999 (Com Dev Ltd c Her Majesty the Queen 99 DTC 775) la Cour canadienne de lrsquoimpocirct est venue preacuteciser les facteurs quipermettent de deacuteterminer si des montants payeacutes agrave un sous-traitant par une entreprise sont assimilables agrave des laquo paiements contractuels raquo
3 Agence du revenu du Canada Politique sur lrsquoaide et les paiements contractuels 19 deacutecembre 2012 en ligne httpwwwcra-arcgccatxcrdtsred-rsdeclmngsrdfrmspblctns-frahtml
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Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
SPCC dont le revenu imposable pour lrsquoanneacuteedrsquoimposition preacuteceacutedente6
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ 35 15 100 407
se situe entre 500 000 $ et 800 000 $ 35 15 100 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave 800 000 $ 15 15 0 0
Autres socieacuteteacutes 15 15 0 0
Individus et entreprises non incorporeacutees 15 15 40 40
4 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
5 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de sessocieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
6 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale7 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 15 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
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SPCC dont le revenu imposablepour lrsquoanneacutee drsquoimpositionpreacuteceacutedente11
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ Courantes 35 20 100 4012
En capital 35 20 40 4012
se situe entre 500 000 $ et800 000 $
Courantes 35 20 100 0
En capital 35 20 40 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave800 000 $
Courantes 20 20 0 0
En capital 20 20 0 0
Autres socieacuteteacutes Courantes eten capital
20 20 0 0
Individus et entreprises nonincorporeacutees
Courantes eten capital
20 20 40 40
8 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
9 Des regravegles speacuteciales srsquoappliquent dans le cas de mateacuteriel agrave vocation multiple10 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de ses
socieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
11 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale12 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 20 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
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Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
13 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 175
14 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 14
15 La bonification du creacutedit pour les socieacuteteacutes biopharmaceutiques admissibles a eacuteteacute abolie pour les socieacuteteacutes dont lrsquoanneacutee drsquoimposition deacutebute apregraves le 4 juin2014 Par ailleurs Investissement Queacutebec ne pourra accepter aucune demande de certificat initial qui lui sera preacutesenteacutee apregraves le 3 juin 2014Voir laNouvelle fiscale 924R ou sa plus reacutecente version pour plus de deacutetails
16 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 375 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 375 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 275
17 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 30 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 30 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 22
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Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante18 sauf lecreacutedit relatif aumontant deremplacement qui doitecirctre inclus dans lerevenu lrsquoanneacutee ougrave il estreccedilu19
Reacuteduit la deacutepenseadmissible au creacuteditfeacutedeacuteral dans lrsquoanneacuteecourante20
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante21
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible auxfins des creacuteditsRSampDE22
Creacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral agravelrsquoeacutegard des deacutepensescourantes de RSampDE
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute23
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible aucreacutedit feacutedeacuteral24
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute25
Ne reacuteduit pas ladeacutepense aux fins descreacutedits RSampDE descreacutedits pour ledeacuteveloppement pour lesaffaires eacutelectroniquesdes creacutedits pour lemultimeacutedia et du creacuteditpour lrsquoacquisition demateacuteriel de fabricationet de transformation26
18 Alineacutea 37(1)d) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute(12(1) t) LIR)
19 Le creacutedit provincial agrave lrsquoeacutegard des frais geacuteneacuteraux (salaires de soutien) ne reacuteduit pas le compte de deacutepenses de RSampDE parce que le montant deremplacement nrsquoest pas inclus dans les deacutepenses lorsque la meacutethode de remplacement est choisie Il est donc imposable en vertu de lrsquoalineacutea 12(1)x) LIR
20 Paragraphe 127(9) LIR et alineacutea 127(111) c4) LIR21 Pour les creacutedits reccedilus apregraves le 20 novembre 2012 et qui se rapportent agrave une deacutepense que le contribuable a engageacutee pour une anneacutee drsquoimposition qui
deacutebute apregraves le 20 novembre 2012 (article 222 LI et paragraphe b) de lrsquoarticle 225 LI) Avant cette date le creacutedit nrsquoeacutetait pas imposable puisqursquoil eacutetaitreacuteputeacute ne pas ecirctre une aide gouvernementale en vertu de lrsquoarticle 10298212 LI
22 Alineacutea i) du paragraphe a) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI23 Alineacutea 37(1)e) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute
(alineacutea 12(1)t) LIR)24 Paragraphe 127(9) LIR laquo aide gouvernementale raquo25 Paragraphe 225a) LI Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est
reacuteclameacute (paragraphe 87u) LI)26 Alineacutea ii) du paragraphe a) et paragraphes h) et i) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI
Lrsquoentreprise fait-elle de la RSampDE
Deacutepenses de RSampDE
Deacutepenses admissibles
Deacutepenses non admissibles
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE (feacutedeacuteral)
Malgreacute les reacutecentes modifications apporteacutees agrave son programme de RSampDE le feacutedeacuteral continue de soutenir les efforts des entreprises qui investissent en RSampDE par le biais de son creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Deacutepenses admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Creacutedits drsquoimpocirct relatifs agrave la RSampDE au Queacutebec
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Deacutepenses admissibles au creacutedit relatif aux salaires
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive en partenariat priveacute
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou la recherche effectueacutee par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutes agrave un consortium de recherche
Traitement fiscal des creacutedits agrave la RSampDE
Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE
Les trois critegraveres
Les cinq questions
Existait-il une incertitude scientifique ou technologique qui ne pouvait pas ecirctre eacutelimineacutee par la pratique courante
Est-ce que des hypothegraveses visant expresseacutement agrave reacuteduire ou agrave eacuteliminer cette incertitude ont eacuteteacute formuleacutees
Est-ce que la proceacutedure adopteacutee eacutetait conforme agrave la meacutethode scientifique dans son ensemble incluant la formulation la veacuterification et la modification des hypothegraveses
Est-ce que le processus a meneacute agrave un avancement scientifique ou technologique
Est-ce qursquoun registre des hypothegraveses veacuterifieacutees et des reacutesultats a eacuteteacute conserveacute au cours des travaux
Annexe B
Notion de paiement contractuel
Critegraveres eacutenonceacutes par lrsquoAgence du revenu du Canada (ARC)
Dans les faits
Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
Tableau 1
Tableau 2
Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
RCGT
Piegravece jointe
Creacutedit dimpocirct agrave linvestissement agrave leacutegard des deacutepenses de RSampDEpdf
li21
Zone de texte
Liste des creacutedits dimpocirct offerts aux entreprises du secteur manufacturier13
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Annexe 1 ndash Investissements admissiblesAu cours des derniegraveres anneacutees lrsquoARQ a publieacute plusieurs interpreacutetations sur lrsquoadmissibiliteacute de diffeacuterents biens au CII Cette annexe preacutesenteun sommaire de ces interpreacutetations
Bien utiliseacute principalement pour la FampT
Interpreacutetation technique 13-017523-001
Lorsque lrsquoon fait reacutefeacuterence agrave un bien utiliseacute directement ou indirectement principalement pour la FampT drsquoarticles destineacutes agrave la vente ou agrave lalocation on fait reacutefeacuterence aux biens qursquoun contribuable acquiert comme partie inteacutegrante et essentielle de ses activiteacutes de FampT de telsarticles ainsi qursquoagrave tout mateacuteriel auxiliaire qui est acquis afin drsquoecirctre utiliseacute dans ces activiteacutes Le mateacuteriel auxiliaire comprend entre autres lesmeubles et appareils le mateacuteriel de reacuteparation et drsquoentretien et les extincteurs drsquoincendie
Agrave titre drsquoexemple lrsquoutilisation directe et indirecte drsquoun ordinateur dans la FampT comprend les applications directes de FampT de mecircme que lesactiviteacutes auxiliaires Ces activiteacutes sont entre autres la tenue des dossiers drsquoinventaire lrsquoordonnancement de la production les eacutetudesdrsquoingeacutenierie et le controcircle de la production Lrsquoutilisation directe ou indirecte drsquoordinateur ne comprend pas la tenue de renseignementsfinanciers et comptables comme les registres de comptes clients et fournisseurs les comptes du grand livre geacuteneacuteral les registres de paye leslistes de clients ainsi que les factures et analyses de vente
Interpreacutetation 12-015362-001
Les biens des cateacutegories 431 et 432 ne sont pas admissibles au CII Les bacirctiments mecircme srsquoils ne sont utiliseacutes que pour proteacuteger lesinstallations de FampT des intempeacuteries sont des biens de cateacutegorie 1 et ne sont pas admissibles au CII
Interpreacutetation technique 9910355
Les activiteacutes de FampT doivent ecirctre effectueacutees relativement agrave des marchandises destineacutees agrave la vente ou agrave la location toutefois il nrsquoest pasneacutecessaire que le fabricant ou le transformateur des marchandises en soit le vendeur
Honoraires professionnels
Interpreacutetation technique 13-017523-001
Le coucirct en capital drsquoun bien deacutesigne geacuteneacuteralement le coucirct global engageacute par le contribuable pour lrsquoacquisition et la mise en service du bienainsi que les honoraires drsquoavocats de notaires de comptables et drsquoingeacutenieurs ou drsquoautres frais supporteacutes pour acqueacuterir le bien Ainsi leshonoraires relatifs agrave lrsquoeacutetude et agrave la pertinence de lrsquoacquisition drsquoun bien mais qui ne sont pas directement relieacutes agrave lrsquoacquisition drsquoun bienspeacutecifique sont consideacutereacutes comme des deacutepenses de nature courante Toutefois une fois la deacutecision prise quant agrave lrsquoacquisition drsquoun bienparticulier alors les deacutepenses relatives au suivi du projet jusqursquoagrave la mise en marche du bien entrent dans le coucirct en capital du bien etpourraient donc ecirctre admissibles au CII
Bien non mis en service
Interpreacutetation technique 12-014686-001
Un bien nrsquoa pas agrave ecirctre mis en service pour ecirctre admissible au CII La deacutefinition de bien admissible preacutevoit que le bien doit commencer agraveecirctre utiliseacute dans un deacutelai raisonnable suivant son acquisition Ainsi un bien sera admissible au CII lorsque les faits deacutemontrent que le tempseacutecouleacute pour permettre que le bien soit utilisable dans le cadre de lrsquoexploitation de lrsquoentreprise est raisonnable et cela mecircme srsquoil ne peut parailleurs ecirctre inclus dans la FNACC de la cateacutegorie agrave laquelle il appartient parce qursquoil nrsquoest pas precirct agrave ecirctre mis en service
Entretien vs capitalisation
Question 20 de la table ronde du Queacutebec Congregraves de lrsquoAPFF de 2012
Lors du remplacement drsquoune composante drsquoun bien de FampT on doit drsquoabord deacuteterminer si la deacutepense engageacutee relativement au bienconstitue une deacutepense de nature courante ou une deacutepense en capital En preacutesence drsquoune deacutepense en capital le coucirct de la composantepourra ecirctre admissible au CII si elle respecte les autres conditions drsquoadmissibiliteacute dans lrsquoune ou lrsquoautre des circonstances suivantes
La composante peut ecirctre consideacutereacutee comme un bien distinct crsquoest-agrave-dire qursquoelle joue un rocircle preacutecis et autonome dans le processusmanufacturier qui est dissociable du bien principal
La composante a pour effet de remettre le bien usageacute dans un eacutetat comparable agrave un bien neuf Dans ce cas le bien doit ecirctresuffisamment modifieacute ou ameacutelioreacute pour qursquoil soit consideacutereacute comme un bien neuf
Le bien auquel est ajouteacutee une composante est par ailleurs admissible au CII
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Secteur de la construction
Interpreacutetations techniques
12-015949-001(eacutequipement de concassage)12-014851-001 (concasseur broyeur utiliseacute dans des activiteacutes de deacutemolition permettant le recyclage de matiegraveres)2001-0111717 (construction de maisons usineacutees)
Un bien utiliseacute dans le cadre des activiteacutes qui sont relatives agrave la construction nrsquoest pas un bien utiliseacute dans la FampT Malgreacute le fait que desactiviteacutes aient pour but de fabriquer ou de transformer un bien il faut pouvoir dissocier ces activiteacutes de lrsquoentreprise de construction si lrsquoonveut pouvoir les consideacuterer comme eacutetant relatives agrave de la FampT La deacutefinition du terme laquo construction raquo vise lrsquoensemble des activiteacutes qui sontcouramment accepteacutees dans cette industrie et englobe la fabrication et lrsquoeacuterection sur les lieux mecircmes de bacirctiments de routes de ponts deterrains de stationnement de voies drsquoaccegraves etc destineacutes agrave demeurer en permanence sur le terrain ougrave ils sont construits Danslrsquointerpreacutetation 2001-0111717 lrsquoARC a consideacutereacute qursquoune entreprise qui construisait des maisons en usine nrsquoeacutetait pas une entreprise deconstruction puisqursquoelle nrsquoexerccedilait pas ses activiteacutes sur un site de construction
Secteur de la restauration
Interpreacutetations techniques 12-014487-001 et 12-014249-001
La preacuteparation des repas dans les restaurants est une activiteacute de FampT Plus preacuteciseacutement les activiteacutes de FampT deacutebutent par la reacuteception etlrsquoemmagasinage des matiegraveres premiegraveres Toutefois les activiteacutes posteacuterieures agrave lrsquoeacutetape ougrave le produit est precirct agrave ecirctre vendu ne sont pas desactiviteacutes relatives agrave la FampT Ainsi les items qui servent principalement agrave lrsquoentreposage drsquoaliments destineacutes agrave ecirctre transformeacutes peuvent ecirctreconsideacutereacutes comme des biens utiliseacutes dans la FampT
Le fait de reacutechauffer un aliment ou un mets qui aurait par ailleurs pu ecirctre vendu sans qursquoil ne le soit ne modifie pas lrsquoapparence ou la formeet ne peut ecirctre consideacutereacute comme eacutetant une activiteacute de FampT Il en est autrement lorsque lrsquoon complegravete la cuisson comme en rocirctissant unmets preacutecuit on complegravete alors sa transformation physique et on peut ainsi qualifier cette activiteacute de transformation
Secteur agricole de la pecircche et forestier
Interpreacutetations techniques
12-014444-001(Transformation de bois en copeaux)10-008566-001 (Eacutequipement servant agrave reacutecolter et transformer de la biomasse)09-007129-001 (plusieurs exemples eacuterabliegravere produits laitiers viande volaille et poisson emballage etc)
Les activiteacutes agricoles de pecircche et forestiegraveres ne sont pas reconnues comme des activiteacutes de FampT En conseacutequence bien que des activiteacutesaient pour objet de fabriquer ou transformer un bien il faut pouvoir dissocier ces activiteacutes de lrsquoentreprise agricole de pecircche ou forestiegravere silrsquoon veut pouvoir les consideacuterer comme eacutetant relatives agrave de la FampT
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 88
Annexe 2 ndash Exemple de calcul
Taux nonmajoreacute
Toutes lesreacutegions
Autresreacutegions
Zone inter-meacutediaire
Bas-Saint-Laurent
(est)Zone
eacuteloigneacutee
A Taux du creacutedit dimpocirct 4 8 16 24 32
Deacutepenses en immobilisations $ $ $ $ $B Mateacuteriel de fabrication et de transformation (cateacutegorie 29) 100 000 100 000 100 000 100 000 100 000
Creacutedit dimpocirct du QueacutebecC (A times B) 4 000 8 000 16 000 24 000 32 000
Eacuteconomies dimpocirct
Allocation du coucirct en capital anneacutee 1 (25 de (B)) 25 000 25 000 25 000 25 000 25 000Allocation du coucirct en capital anneacutee 2 (50 de (B-C)) 48 000 46 000 42 000 38 000 34 000Allocation du coucirct en capital anneacutee 3 (solde agrave amortir) 23 000 21 000 17 000 13 000 9 000
D Allocation du coucirct en capital reacuteclameacutee sur une peacuteriode de 3 ans 96 000 92 000 84 000 76 000 68 000
Socieacuteteacute NON admissible agrave la DPEE Eacuteconomie dimpocirct sur une peacuteriode de 3 ans (D 269 ) 25 824 24 748 22 596 20 444 18 292F Coucirct net pour lentreprise (B-C-E) 70 176 67 252 61 404 55 556 49 708
Coucirct net pour lentreprise en de la deacutepense (FB)) 70 67 61 56 50
Socieacuteteacute admissible agrave la DPEG Eacuteconomie dimpocirct sur une peacuteriode de 3 ans (D 19 ) 18 240 17 480 15 960 14 440 12 920H Coucirct net pour lentreprise (B-C-G) 77 760 74 520 68 040 61 560 55 080
Coucirct net pour lentreprise en de la deacutepense (HB)) 78 75 68 62 55
Socieacuteteacute admissible agrave la DPE et la deacuteductionadditionnelle de 2 pour PME manufacturiegravere
I Eacuteconomie dimpocirct sur une peacuteriode de 3 ans (D 17 ) 16 320 15 640 14 280 12 920 11 560J Coucirct net pour lentreprise (B-C-I) 79 680 76 360 69 720 63 080 56 440
Coucirct net pour lentreprise en de la deacutepense (JB)) 80 76 70 63 56
Socieacuteteacute admissible agrave la DPE et la deacuteductionadditionnelle de 4 pour PME manufacturiegravere
K Eacuteconomie dimpocirct sur une peacuteriode de 3 ans (D 15 ) 14 400 13 800 12 600 11 400 10 200L Coucirct net pour lentreprise (B-C-K) 81 600 78 200 71 400 64 600 57 800
Coucirct net pour lentreprise en de la deacutepense (LB)) 82 78 71 65 58
Coucirct net de lacquisition dun bien de fabrication et transformation pour une socieacuteteacute
(Calculeacute en fonction des taux du creacutedit dimpocirct pour un bien acquis apregraves le 4 juin 2014)
Taux majoreacutes selon les reacutegions
RCGT
Piegravece jointe
Creacutedit dimpocirct pour investissementpdf
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Creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour la formationde la main-drsquoœuvre dans les secteursmanufacturier forestier et minier (Queacutebec)
No 883R1 ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Le ministre des Finances du Queacutebec a annonceacute dans son budgetdu 4 juin 2014 une reacuteduction du taux du creacutedit drsquoimpocirct pour laformation de la main-drsquoœuvre dans les secteurs manufacturierforestier et minier
Creacutedit drsquoimpocirct remboursableUn employeur admissible œuvrant au Queacutebec dans les secteursmanufacturier forestier ou minier peut beacuteneacuteficier drsquoun creacuteditdrsquoimpocirct remboursable agrave lrsquoeacutegard de ses deacutepenses de formationadmissibles engageacutees apregraves le 23 novembre 2007 (apregraves le19 mars 2009 pour les secteurs forestier et minier) et avant le1er janvier 2016 agrave lrsquoeacutegard de ses employeacutes relativement agrave uneformation qui se rapporte agrave une activiteacute admissible
Le taux du creacutedit drsquoimpocirct est de 24 pour les deacutepensesengageacutees dans le cadre drsquoun contrat de formation conclu apregraves le3 juin 2014 (30 pour les contrats conclus avant le 4 juin 2014)
Employeur admissibleUn laquo employeur admissible raquo pour une anneacutee drsquoimpositiondeacutesigne une socieacuteteacute autre qursquoune socieacuteteacute exclue ou une socieacuteteacutede personnes qui au cours de lrsquoanneacutee a un eacutetablissement auQueacutebec et y exerce une activiteacute admissible
Une laquo socieacuteteacute exclue raquo deacutesigne
une socieacuteteacute exoneacutereacutee drsquoimpocirct
une socieacuteteacute de la Couronne ou une filiale entiegraverementcontrocircleacutee drsquoune telle socieacuteteacute
1 Un actionnaire deacutesigneacute drsquoune socieacuteteacute dans une anneacutee drsquoimpositionest un contribuable qui est proprieacutetaire directement ouindirectement agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee drsquoau moins 10
Activiteacute admissibleUne laquo activiteacute admissible raquo est une activiteacute qui se rapporte auxsecteurs manufacturier forestier et minier selon le Systegraveme declassification des industries de lrsquoAmeacuterique du Nord (codesSCIAN)
Employeacute admissiblePour ecirctre admissibles au creacutedit drsquoimpocirct les fonctions drsquounemployeacute doivent consister principalement agrave exeacutecuter ou agravesuperviser des tacircches attribuables agrave une activiteacute admissible Nrsquoestpas admissible un employeacute qui est proprieacutetaire directement ouindirectement drsquoau moins 10 des actions eacutemises drsquounecateacutegorie quelconque du capital-actions de la socieacuteteacute ou de touteautre socieacuteteacute lieacutee agrave celle-ci
Formateur admissibleLa formation doit ecirctre donneacutee par un formateur admissible soitun eacutetablissement drsquoenseignement reconnu ou un formateuragreacuteeacute Un laquo formateur agreacuteeacute raquo deacutesigne un formateur ou unorganisme formateur agreacuteeacute par le ministre de lrsquoEmploi et de laSolidariteacute sociale en vertu de la Loi favorisant le deacuteveloppement et lareconnaissance des compeacutetences de la main-drsquoœuvre ou drsquoun regraveglementadopteacute en vertu de cette loi Un formateur admissible necomprend pas un employeacute de lrsquoemployeur ou un actionnairedeacutesigneacute1 de lrsquoemployeur
des actions eacutemises drsquoune cateacutegorie quelconque du capital-actions de lasocieacuteteacute ou de toute autre socieacuteteacute lieacutee agrave celle-ci
Juin 2014
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Deacutepenses de formation admissibles2
La deacutepense de formation admissible au creacutedit drsquoimpocirctcorrespond au total des montants suivants
Le coucirct de la formation agrave laquelle est inscrit un employeacute
Un montant eacutegal au moindre
du salaire verseacute agrave lrsquoemployeacute et attribuable agrave la peacuteriodependant laquelle celui-ci assiste agrave la formation
drsquoun montant eacutegal au double du coucirct de la formation agravelaquelle est inscrit lrsquoemployeacute
Le coucirct drsquoune formation admissible ne comprend pas les frais dedeacuteplacement de repas ou drsquoheacutebergement engageacutes agrave lrsquoeacutegard delrsquoemployeacute pour lui permettre drsquoassister agrave la formation Enfin unedeacutepense de formation par ailleurs admissible au creacutedit drsquoimpocirctpour francisation en milieu de travail ne constitue pas unedeacutepense de formation admissible pour lrsquoapplication du creacuteditdrsquoimpocirct remboursable pour la formation de la main-drsquoœuvredans les secteurs manufacturier forestier ou minier
Limite pour les employeurs dont la masse salariale excegravede1 000 000 $
La Loi favorisant le deacuteveloppement et la reconnaissance des compeacutetences de lamain-drsquoœuvre oblige un employeur dont la masse salariale excegravede1 000 000 $ agrave participer au deacuteveloppement des compeacutetences desa main-drsquoœuvre en consacrant agrave des deacutepenses de formation unmontant repreacutesentant au moins 1 de sa masse salariale Pourun tel employeur la deacutepense de formation admissible au creacuteditest eacutegale au moindre des deux montants suivants
La deacutepense de formation admissible deacutetermineacutee par ailleurs
Lrsquoexceacutedent de
la deacutepense de formation deacutetermineacutee pour lrsquoapplicationde la Loi favorisant le deacuteveloppement et la reconnaissance descompeacutetences de la main-drsquoœuvre
sur
la partie drsquoune telle deacutepense que lrsquoemployeur doitconsacrer agrave la formation en vertu de la Loi favorisant ledeacuteveloppement et la reconnaissance des compeacutetences de la main-drsquoœuvre
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
2 Les deacutepenses doivent avoir eacuteteacute payeacutees au moment de la demandedrsquoobtention du creacutedit drsquoimpocirct aupregraves de Revenu Queacutebec
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable
Employeur admissible
Activiteacute admissible
Employeacute admissible
Formateur admissible
Deacutepenses de formation admissibles
Limite pour les employeurs dont la masse salariale excegravede 1 000 000 $
RCGT
Piegravece jointe
Formation de la main-doeuvre dans le secteur manufacturierpdf
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Dans son budget du 4 juin 2014 le gouvernement duQueacutebec a annonceacute une reacuteduction du taux du creacutedit drsquoimpocirctrelatif agrave la diversification des marcheacutes des entreprisesmanufacturiegraveres queacutebeacutecoises Voici un aperccedilu des diversesmodaliteacutes relatives agrave ce creacutedit
Creacutedit drsquoimpocirct remboursableLes socieacuteteacutes manufacturiegraveres queacutebeacutecoises qui envisagent decommercialiser leurs produits agrave lrsquoexteacuterieur du Queacutebec peuventbeacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirct remboursable eacutegal agrave 24 des fraisde certification qursquoune socieacuteteacute engagera agrave lrsquoeacutegard drsquoun bienadmissible dans le cadre drsquoun contrat conclu apregraves le 3 juin 2014(30 avant cette date) Le montant total de ce creacutedit est limiteacute agrave36 000 $ pour les anneacutees drsquoimposition deacutebutant apregraves le 4 juin2014 (45 000 $ avant cette date)
Critegraveres drsquoadmissibiliteacute
Socieacuteteacute admissible et attestation
Afin drsquoecirctre admissible agrave ce creacutedit une socieacuteteacute autre qursquounesocieacuteteacute exclue doit avoir un eacutetablissement au Queacutebec ougrave elleexploite une entreprise et elle doit obtenir une attestationdrsquoadmissibiliteacute annuelle aupregraves drsquoInvestissement Queacutebec1 agrave lrsquoeffetque 75 de ses activiteacutes sont des activiteacutes admissibles
1 Lrsquoattestation drsquoadmissibiliteacute deacutelivreacutee par Investissement Queacutebec doitecirctre jointe agrave la deacuteclaration fiscale de la socieacuteteacute
Une socieacuteteacute sera consideacutereacutee comme ayant reacutealiseacute au moins 75 de ses activiteacutes dans des activiteacutes admissibles lorsque le revenubrut provenant de telles activiteacutes repreacutesentera au moins 75 deson revenu brut total pour la premiegravere ou la deuxiegraveme anneacuteepreacuteceacutedant celle viseacutee par la demande drsquoattestation drsquoadmissibiliteacute
SOCIEacuteTEacute EXCLUE
Les socieacuteteacutes suivantes ne sont pas admissibles au creacutedit drsquoimpocirct
Une socieacuteteacute exoneacutereacutee drsquoimpocirct
Une socieacuteteacute dont lrsquoactif pour son exercice financierpreacuteceacutedent est supeacuterieur agrave 50 millions de dollars
Activiteacutes admissibles
Les activiteacutes admissibles incluent certaines activiteacutes regroupeacuteessous lrsquoun des codes du systegraveme de classification des industries delrsquoAmeacuterique du Nord (codes SCIAN) suivants
321 Fabrication de produits en bois
326 Fabrication de produits en plastique et en caoutchouc
331 Premiegravere transformation des meacutetaux
332 Fabrication de produits meacutetalliques
333 Fabrication de machines
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable relatif agrave ladiversification des marcheacutes des entreprisesmanufacturiegraveres queacutebeacutecoises
No 907R ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacutePersonnes viseacutees Socieacuteteacute manufacturiegravere queacutebeacutecoise qui fait la commercialisation de ses produits sur des marcheacutes agrave lrsquoexteacuterieur du Queacutebec
Juin 2014
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335 Fabrication de mateacuteriel dappareils et de composantseacutelectriques
Une description deacutetailleacutee des activiteacutes admissibles est fournie enannexe
Bien admissible
Un bien admissible deacutesigne un bien fabriqueacute au Queacutebec par lasocieacuteteacute agrave lrsquoeacutegard duquel elle aura obtenu une certificationattestant la conformiteacute du bien agrave des normes leacutegales applicables agravelrsquoexteacuterieur du Queacutebec ougrave la socieacuteteacute entend le commercialiser
Frais de certification admissibles
Les frais de certification admissibles2 comprennent leshonoraires verseacutes agrave un consultant externe nrsquoayant aucun lien dedeacutependance avec la socieacuteteacute
Les frais engageacutes dans lrsquoanneacutee ou dans une drsquoanneacutee drsquoimpositionanteacuterieure sont admissibles au creacutedit dans la mesure ougrave ils ont eacuteteacutepayeacutes au moment de la demande de creacutedit drsquoimpocirct agrave RevenuQueacutebec
DATES Agrave RETENIR
Enfin les frais de certification doivent ecirctre engageacutes apregraves le20 mars 2012 et avant le 1er janvier 2016 alors que la certificationdoit quant agrave elle ecirctre obtenue avant le 1er janvier 2017
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2 Les frais de certification doivent ecirctre reacuteduits de toute aidegouvernementale ou non gouvernementale attribuable agrave ces frais
Juin 2014
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Annexe
Activiteacutes admissibles
321 FABRICATION DE PRODUITS EN BOIS
321215 Fabrication de produits de charpente en bois
321216 Usines de panneaux de particules et de fibres
321911 Fabrication de fenecirctres et de portes en bois
326 FABRICATION DE PRODUITS EN PLASTIQUE ET EN CAOUTCHOUC
326122 Fabrication de tuyaux et de raccords detuyauterie en plastique
326196 Fabrication de portes et fenecirctres en plastique
326220 Fabrication de tuyaux souples et de courroiesen caoutchouc et en plastique
331 PREMIEgraveRE TRANSFORMATION DES MEacuteTAUX
331210 Fabrication de tubes et de tuyaux en fer et enacier agrave partir drsquoacier acheteacute
332 FABRICATION DE PRODUITS MEacuteTALLIQUES
332311 Preacutefabrication de bacirctiments en meacutetal et deleurs composantes
332319 Fabrication drsquoautres tocircles fortes et eacuteleacutements decharpentes
332321 Fabrication de portes et fenecirctres en meacutetal
332410 Fabrication de chaudiegraveres et drsquoeacutechangeurs dechaleur
332420 Fabrication de reacuteservoirs en meacutetal
332910 Fabrication de soupapes en meacutetal
333 FABRICATION DE MACHINES
3334 Fabrication dappareils de ventilation dechauffage de climatisation et de reacutefrigeacuterationcommerciale
333920 Fabrication de mateacuteriel de manutention
335 FABRICATION DE MATEacuteRIEL DAPPAREILS ET DE COMPOSANTSEacuteLECTRIQUES
335920 Fabrication de fils et de cacircbles eacutelectriques etde communication
335930 Fabrication de diapositifs de cacircblage
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable
Critegraveres drsquoadmissibiliteacute
Socieacuteteacute admissible et attestation
Socieacuteteacute exclue
Activiteacutes admissibles
Bien admissible
Frais de certification admissibles
Dates agrave retenir
Annexe
Activiteacutes admissibles
321 Fabrication de produits en bois
326 Fabrication de produits en plastique et en caoutchouc
331 Premiegravere transformation des meacutetaux
332 Fabrication de produits meacutetalliques
333 Fabrication de machines
335 Fabrication de mateacuteriel dappareils et de composants eacutelectriques
RCGT
Piegravece jointe
Diversification des marcheacutes des entreprises manufacturiegraverespdf
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Dans son budget du 4 juin 2014 le ministre des Financesdu Queacutebec a annonceacute lrsquoabolition du creacutedit drsquoimpocirct relatifaux bacirctiments utiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes defabrication ou transformation par une PMEmanufacturiegravere
Ainsi les deacutepenses relatives agrave un bacirctiment engageacutees apregravesle 4 juin 2014 ne pourront donc donner droit agrave ce creacuteditdrsquoimpocirct Des regravegles transitoires sont toutefois preacutevues dansle cas ougrave un bacirctiment est acquis conformeacutement agrave uneobligation contracteacutee avant le 5 juin 2014 ou dont laconstruction eacutetait commenceacutee le 4 juin 2014
Voici un aperccedilu des diverses modaliteacutes anciennementapplicables agrave ce creacutedit
De faccedilon sommaire le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux bacirctimentsutiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes de fabrication ou detransformation par une PME manufacturiegravere annonceacute le7 octobre 2013 par le preacuteceacutedent gouvernement permettait agrave unesocieacuteteacute qui faisait lrsquoacquisition drsquoun bacirctiment ou drsquoun ajout agrave unbacirctiment de beacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirct remboursable agravelrsquoeacutegard de ses deacutepenses admissibles Le taux de ce creacutedit drsquoimpocircttemporaire variait entre 20 et 50 en fonction de lrsquoendroit ougraveeacutetait situeacute le bacirctiment et du capital verseacute de la socieacuteteacute
1 Pour qursquoune socieacuteteacute puisse beacuteneacuteficier du creacutedit drsquoimpocirct ses deacutepensesdoivent avoir eacuteteacute payeacutees au moment de la demande du creacutedit drsquoimpocirctagrave Revenu Queacutebec
Creacutedit drsquoimpocirctLe creacutedit drsquoimpocirct remboursable dont pouvait beacuteneacuteficier unesocieacuteteacute manufacturiegravere admissible dans une anneacutee drsquoimpositioncorrespondait au moindre des montants suivants
Lrsquoensemble des deacutepenses admissibles1 relatives au bacirctimentadmissible pour lrsquoanneacutee drsquoimposition multiplieacute par le tauxdu creacutedit drsquoimpocirct applicable pour lrsquoanneacutee
le solde de son plafond cumulatif pour lrsquoanneacuteedrsquoimposition multiplieacute par le taux du creacutedit drsquoimpocirctapplicable pour lrsquoanneacutee
Plafond cumulatif
Le solde du plafond cumulatif pour une anneacutee drsquoimpositioncorrespondait agrave lrsquoexceacutedent de 150 000 $ sur lrsquoensemble desdeacutepenses de la socieacuteteacute relatives agrave tous ses bacirctiments admissibles agravelrsquoeacutegard desquelles la socieacuteteacute avait reacuteclameacute un creacutedit dans uneanneacutee anteacuterieure
Le solde du plafond devait ecirctre deacutetermineacute en tenant compte dessocieacuteteacutes associeacutees
Taux du creacutedit drsquoimpocirct
Le taux du creacutedit drsquoimpocirct dont pouvait beacuteneacuteficier une socieacuteteacutepour une anneacutee drsquoimposition eacutetait deacutetermineacute en fonction de
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable relatif aux bacirctimentsutiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes de fabrication oude transformation par une PME manufacturiegravere
No 918R ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Personnes viseacutees socieacuteteacutes manufacturiegraveres qui deacutesirent acqueacuterir ou effectuer un ajout agrave un bacirctiment utiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes defabrication ou de transformation
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 23
lrsquoendroit ougrave eacutetait situeacute le bacirctiment admissible et du capital verseacutede la socieacuteteacute pour lrsquoanneacutee drsquoimposition preacuteceacutedente Lorsque lecapital verseacute de la socieacuteteacute2 pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedente nrsquoexceacutedaitpas 15 M$ la socieacuteteacute pouvait beacuteneacuteficier pleinement de son tauxapplicable Ce taux eacutetait reacuteduit lineacuteairement jusqursquoagrave zeacutero lorsquele capital verseacute atteint 20 M$ ou plus
Enfin le taux eacutetait reacuteduit lorsque la socieacuteteacute ou une socieacuteteacute aveclaquelle elle eacutetait associeacutee dans lrsquoanneacutee drsquoimposition avaitbeacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct pour la creacuteation drsquoemplois dans lesreacutegions ressources dans la Valleacutee de lrsquoaluminium ou en Gaspeacutesieet certaines reacutegions maritimes du Queacutebec3
Taux applicable
Le tableau suivant reacutesume les regravegles relatives agrave la deacuteterminationdu taux du creacutedit drsquoimpocirct relatif aux bacirctiments utiliseacutes dans lecadre drsquoactiviteacutes de FampT
Taux du creacutedit drsquoimpocirct4 selon le lieu ougrave lebacirctiment est situeacute
Taux debase
Tauxreacuteduit
Zone intermeacutediairela reacutegion administrative du SaguenayndashLac-Saint-Jean la reacutegion administrative de laMauricie la MRC drsquoAntoine-Labelle laMRC de Kamouraska la MRC de LaValleacutee-de-la-Gatineau la MRC LesBasques la MRC de Pontiac la MRC deRimouski-Neigette la MRC de Riviegravere-du-Loup et la MRC de Teacutemiscouata 35 30
Bas-Saint-Laurent (partie est)
la MRC de La Matapeacutedia la MRC de LaMitis et la MRC de La Matanie 45 40
Zone eacuteloigneacuteereacutegions administratives suivantes Abitibi-Teacutemiscamingue Cocircte-Nord Nord-du-Queacutebecet GaspeacutesiendashIcircles-de-la-Madeleine 50 so
Autres reacutegions du Queacutebec 20 so
2 Incluant celui de ses socieacuteteacutes associeacutees3 Pour plus de deacutetails sur ces creacutedits consulter la Nouvelle fiscale
No 874R ou sa plus reacutecente version4 Lorsque le bacirctiment est alieacuteneacute avant le deacutebut de son utilisation ou
qursquoil ne commence pas agrave ecirctre utiliseacute dans un deacutelai raisonnable lecreacutedit est reacutecupeacutereacute au moyen drsquoun impocirct speacutecial Agrave ce sujet unbacirctiment est reacuteputeacute ne pas avoir commenceacute agrave ecirctre utiliseacute dans undeacutelai raisonnable lorsqursquoil nrsquoest pas utiliseacute agrave lrsquointeacuterieur drsquoun deacutelai de48 mois deacutebutant le dernier jour de lrsquoanneacutee drsquoimposition de la socieacuteteacutepour laquelle cette derniegravere aura engageacute pour la premiegravere fois unedeacutepense relative au bacirctiment admissible
5 Comprend les socieacuteteacutes de personnes6 La reacuteglementation fiscale ne donne pas de deacutefinition de ce qui
constitue de la fabrication ou de la transformation mais preacutecise cequi nrsquoen est pas agrave lrsquoarticle 130R12 du regraveglement sur les impocircts
7 Traitement ou salaire engageacute par la socieacuteteacute agrave lrsquoeacutegard drsquoun employeacute querepreacutesente le rapport entre le temps de travail que cet employeacute agraveexercer pour des fonctions de FampT sur lrsquoensemble de son temps detravail Un employeacute qui consacrera plus de 90 de son temps de
Socieacuteteacute manufacturiegravere admissible5
Une socieacuteteacute manufacturiegravere admissible deacutesigne une socieacuteteacute qui aun eacutetablissement au Queacutebec et qui y exploite une entreprise dontla proportion des activiteacutes de fabrication ou de transformation6
(PAFT) pour lrsquoanneacutee drsquoimposition excegravede 50
La PAFT drsquoune socieacuteteacute correspond agrave la proportion de lrsquoensembledes traitements ou salaires de F ampT7 sur lrsquoensemble destraitements et salaires8 de la socieacuteteacute pour lrsquoanneacutee
Les socieacuteteacutes suivantes sont toutefois exclues
Une socieacuteteacute exoneacutereacutee drsquoimpocirct
Une socieacuteteacute de la Couronne ou une filiale entiegraverementcontrocircleacutee drsquoune telle socieacuteteacute et
Une socieacuteteacute de production drsquoaluminium ou une socieacuteteacute deraffinage de peacutetrole9
Bacirctiment admissibleUn bacirctiment admissible deacutesigne un bacirctiment10 situeacute au Queacutebecou un ajout fait agrave un bacirctiment situeacute au Queacutebec acquis par unesocieacuteteacute manufacturiegravere admissible et utiliseacute principalement dansdes activiteacutes de FampT11 Le bacirctiment ou lrsquoajout doit par ailleursecirctre un bien neuf
Les bacirctiments suivants sont toutefois exclus
Les bacirctiments utiliseacutes dans le cadre de lrsquoexploitation drsquouneusine de production drsquoeacutethanol et
Les bacirctiments drsquoune entreprise reconnue dans le cadre delaquelle un projet majeur drsquoinvestissement ou un grandprojet drsquoinvestissement12 est reacutealiseacute ou en voie de lrsquoecirctre
travail agrave exercer des fonctions de FampT de la socieacuteteacute est reacuteputeacute yconsacrer tout son temps
8 Les traitements et salaires ne comprennent pas la reacutemuneacuteration baseacuteesur les profits ou un boni lorsqursquoelle se rapporte agrave un employeacute qui estun actionnaire de la socieacuteteacute et proprieacutetaire directement ouindirectement agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee drsquoimposition de lasocieacuteteacute drsquoau moins 10 des actions eacutemises drsquoune cateacutegoriequelconque du capital-actions de la socieacuteteacute ou de toute autre socieacuteteacutelieacutee agrave celle-ci
9 Selon les deacutefinitions preacutevues agrave lrsquoarticle 102983616640 de la Loi surles impocircts
10 Inclus dans les cateacutegories 1 3 6 ou 10 par le paragraphe a de sondeuxiegraveme alineacutea et ce sans eacutegard agrave la regravegle de mise en service
11 Dans le cas drsquoun ajout fait agrave un bacirctiment seul lrsquoajout est consideacutereacutepour deacuteterminer si le bacirctiment est utiliseacute principalement dans desactiviteacutes de FampT
12 Pour plus drsquoinformation sur les grands projets drsquoinvestissementconsulter la Nouvelle fiscale 914R1 ou sa plus reacutecente version
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 33
Deacutepenses admissibles Les deacutepenses engageacutees13 apregraves le 7 octobre 2013 et avant le
5 juin 2014 pour lrsquoacquisition drsquoun bacirctiment admissible
Les deacutepenses engageacutees apregraves le 4 juin mais avant le 1er juillet2015 si le bacirctiment est acquis conformeacutement agrave uneobligation contracteacutee avant le 5 juin 2014 ou si laconstruction eacutetait commenceacutee le 4 juin 2014
Une deacutepense relative agrave un bacirctiment admissible pouvait sequalifier agrave titre de deacutepense admissible pour une anneacuteedrsquoimposition seulement si la socieacuteteacute avait acquis au cours delrsquoanneacutee drsquoimposition ou de lrsquoanneacutee drsquoimposition anteacuterieure desbiens admissibles pour lrsquoapplication du creacutedit drsquoimpocirct pourinvestissement14 pour un montant minimal de 25 000 $15
Date drsquoapplicationCe creacutedit srsquoapplique agrave un bacirctiment ou un ajout agrave un bacirctimentacquis apregraves le 7 octobre 2013 mais avant le 5 juin 2014 Lebacirctiment ou lrsquoajout ne doit pas ecirctre un bien
acquis conformeacutement agrave une obligation eacutecrite contracteacuteeavant le 7 octobre 2013
dont la construction par le contribuable ou pour soncompte eacutetait commenceacutee le 7 octobre 2013
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
13 Les deacutepenses doivent avoir eacuteteacute payeacutees au moment ougrave le creacutedit estreacuteclameacute
14 Pour plus drsquoinformation sur ce creacutedit consulter la Nouvelle fiscaleNo 873R6 ou sa plus reacutecente version
15 Le montant minimal de 25 000 $ est deacutetermineacute en tenant compte desbiens acquis par la socieacuteteacute et les socieacuteteacutes auxquelles elle est associeacutee
Toutefois les biens acquis aupregraves drsquoune personne avec laquelle lasocieacuteteacute ou un actionnaire deacutesigneacute de la socieacuteteacute a un lien dedeacutependance ne pourront ecirctre consideacutereacutes pour lrsquoatteinte de ce montantminimal
Creacutedit drsquoimpocirct
Socieacuteteacute manufacturiegravere admissible
Bacirctiment admissible
Deacutepenses admissibles
Date drsquoapplication
RCGT
Piegravece jointe
Bacirctiments utiliseacutes dans des activiteacutes de FampT par une PME manufacturiegraverepdf
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Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail(Queacutebec)
No 807R4 ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Dans son budget du Queacutebec du 4 juin 2014 le ministre desFinances du Queacutebec a annonceacute une reacuteduction du taux du creacuteditdrsquoimpocirct remboursable pour stage en milieu de travail accordeacute agravelrsquoeacutegard des deacutepenses engageacutees pour lrsquoembauche drsquoun stagiairedans le cadre drsquoun stage de formation admissible au sein drsquouneentreprise exploiteacutee au Queacutebec1
Taux du creacuteditLe taux du creacutedit drsquoimpocirct varie selon plusieurs paramegravetres dontla date agrave laquelle deacutebute le stage de formation lrsquoidentiteacute delrsquoemployeur et lrsquoidentiteacute du stagiaire
1 La socieacuteteacute doit avoir un eacutetablissement au Queacutebec et y exploiter uneentreprise au moment ougrave elle engage la deacutepense donnant ouvertureau creacutedit drsquoimpocirct
Stage de
formation qui a
deacutebuteacute avant le
5 juin 2014
Stage de
formation qui a
deacutebuteacute apregraves le
4 juin 2014
Employeur incorporeacute (socieacuteteacute)
Taux de base du creacutedit 30 24
Taux majoreacute pour unstagiaire immigrant ouhandicapeacute
40 32
Employeur non incorporeacute
Taux de base du creacutedit 15 12
Taux majoreacute pour unstagiaire immigrant ouhandicapeacute
20 16
Stage de formation admissibleUn stage de formation admissible est un stage de formationpratique effectueacute par un stagiaire admissible sous la directiondrsquoun superviseur admissible2 Dans certains cas un stagedrsquoobservation drsquoinitiation drsquoorientation ou drsquoinsertionprofessionnelle est consideacutereacute comme un stage de formationpratique Enfin un stage suivi par un eacutetudiant de niveau colleacutegialou universitaire doit faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation formelle de lapart de lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement reconnu et le stagiaire
2 Un superviseur admissible est un particulier qui est un employeacute ducontribuable qui reacuteclame le creacutedit dont le contrat de travail preacutevoitau moins 15 heures de travail par semaine
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 23
doit ecirctre reacutemuneacutereacute agrave des conditions au moins eacutequivalentes agravecelles eacutetablies en vertu de la Loi sur les normes du travail
Stagiaire admissibleLes stagiaires admissibles incluent notamment
un eacutetudiant inscrit agrave temps plein agrave un programmedrsquoenseignement de niveau secondaire colleacutegial ouuniversitaire preacutevoyant la reacutealisation de stages dont la dureacuteetotale est drsquoau moins 140 heures
une personne inscrite au Programme drsquoapprentissage enmilieu de travail eacutetabli en vertu de la Loi favorisant ledeacuteveloppement et la reconnaissance des compeacutetences de la main-drsquoœuvre3 ou
un eacutetudiant inscrit agrave temps plein agrave un programme prescrit4
offert par un eacutetablissement drsquoenseignement reconnu etpreacutevoyant un ou plusieurs stages dont la dureacutee totale estdrsquoau moins 140 heures
Deacutepenses admissibles5
De faccedilon sommaire le creacutedit drsquoimpocirct est calculeacute en fonction dela deacutepense admissible agrave lrsquoeacutegard drsquoun stagiaire laquelle estcomposeacutee des traitements et salaires que le stagiaire a reccedilus dansle cadre drsquoun stage de formation et de ceux qursquoun superviseur areccedilus pour les heures qursquoil a consacreacutees agrave lrsquoencadrement dustagiaire Les deacutepenses suivantes peuvent eacutegalement agrave certainesconditions donner droit au creacutedit drsquoimpocirct
Les frais de voyage y compris 50 des deacutepenses de repaset de boissons
Les frais de transport verseacutes agrave titre drsquoallocation agrave unemployeacute ou agrave un membre de la socieacuteteacute de personnes quinrsquoest pas stagiaire pour lrsquoutilisation drsquoune automobilerelativement au stage si lrsquoeacutetablissement de lrsquoemployeur et lelieu ougrave le stage est suivi ne font pas partie drsquoune mecircmemunicipaliteacute ou drsquoune mecircme reacutegion meacutetropolitaine et sonteacuteloigneacutes drsquoau moins 40 kilomegravetres
Cette deacutepense est toutefois limiteacutee notamment par le nombredrsquoheures drsquoencadrement qui peuvent ecirctre consideacutereacutees et par unplafond hebdomadaire Par ailleurs une limite de 32 semainesconseacutecutives srsquoapplique dans le cas drsquoun stagiaire qui est inscritdans un programme agrave temps plein de niveau colleacutegial ouuniversitaire Enfin la deacutepense admissible est reacuteduite de lrsquoaidegouvernementale ou non gouvernementale reccedilue ou agrave recevoirrelativement agrave cette deacutepense6
3 Est eacutegalement admissible une personne inscrite au Programmedrsquoapprentissage en milieu de travail eacutetabli en vertu de la Loi sur lesvillages nordiques et lrsquoAdministration reacutegionale Kativik
4 Agrave ce jour les programmes prescrits sont les suivants
un programme approuveacute par le ministegravere de lrsquoEacuteducation duLoisir et du Sport conformeacutement au volet laquo Une nouvelle filiegravereen formation professionnelle raquo du Programme expeacuterimental dediversification des voies offertes aux jeunes en formationprofessionnelle
un programme eacutelaboreacute conformeacutement au Programme decheminement particulier de formation visant lrsquoinsertion sociale etprofessionnelle des jeunes au secondaire
un programme eacutelaboreacute conformeacutement au Programme desservices drsquointeacutegration socioprofessionnelle au secondaire
Les paramegravetres drsquoapplication du creacutedit drsquoimpocirct sont les suivants
Creacutedit drsquoimpocirct
courant
Stagiaire
immigrant ou
handicapeacute
Plafond hebdomadaire dedeacutepenses par stagiaire
Stagiaire inscrit agrave tempsplein agrave un programmeprescrit
750 $ 1 050 $
Autre stagiaireadmissible
600 $ 750 $
Taux horaire maximal 18 $ 18 $
Nombre maximaldrsquoheures drsquoencadrementhebdomadaires par unsuperviseur7
De 10 agrave20 heures
De 20 agrave40 heures
Imposition du creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieude travail au QueacutebecAux fins de lrsquoimpocirct du Queacutebec ce creacutedit est imposable dans lamesure ougrave
il est reccedilu apregraves le 20 novembre 2012 et
il se rapporte agrave une deacutepense que le contribuable a engageacuteepour une anneacutee drsquoimposition qui deacutebute apregraves le20 novembre 2012
Le creacutedit pour stage en milieu de travail du Queacutebec estimposable aux fins de lrsquoimpocirct sur le revenu feacutedeacuteral
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement pour la creacuteationdrsquoemploi drsquoapprentis (Feacutedeacuteral)Au feacutedeacuteral les employeurs qui engagent un apprenti admissiblepeuvent beacuteneacuteficier du creacutedit drsquoimpocirct pour la creacuteation drsquoemploisdrsquoapprentis Par ailleurs le gouvernement du Canada offreeacutegalement des programmes de subventions aux apprentis dansun meacutetier deacutesigneacute Sceau rouge afin de les encourager agravepoursuivre leur formation Pour en savoir plus agrave ce sujetconsultez la Nouvelle fiscale no 889R1 ou sa plus reacutecente version
5 Si le salaire verseacute agrave un employeacute peut donner droit agrave plusieurs creacuteditsdrsquoimpocirct les restrictions au cumul des creacutedits srsquoappliquent Lecontribuable doit donc choisir quel creacutedit est le plus avantageux agravereacuteclamer agrave lrsquoeacutegard de la deacutepense en question
6 Le creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement feacutedeacuteral pour la creacuteation drsquoemploisdrsquoapprentis nrsquoest pas consideacutereacute comme un montant drsquoaidegouvernementale que la socieacuteteacute a reccedilue aux fins du calcul du creacuteditpour stage en milieu de travail accordeacute au Queacutebec
7 La limite de 20 heures (ou 40 heures srsquoil srsquoagit drsquoun stagiaireimmigrant ou handicapeacute) est applicable pour le superviseur drsquouneacutetudiant inscrit agrave temps plein agrave un programme de formation prescritDans les autres cas la limite est de 10 heures (20 heures srsquoil srsquoagitdrsquoun stagiaire immigrant ou handicapeacute)
Juin 2014
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Stage en milieu de travailpdf
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Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement pour la creacuteationdrsquoemplois drsquoapprentis (Feacutedeacuteral)
No 889R1 ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Au feacutedeacuteral les employeurs qui engagent un apprenti admissiblepeuvent beacuteneacuteficier du creacutedit drsquoimpocirct pour la creacuteation drsquoemploisdrsquoapprentis1 Ce creacutedit drsquoimpocirct correspond agrave 10 du salaireverseacute agrave un apprenti admissible jusqursquoagrave concurrence drsquounmaximum annuel de 2 000 $ par apprenti Aucune limite nrsquoestimposeacutee quant au nombre drsquoapprentis pour lesquels ce creacuteditpeut ecirctre reacuteclameacute
Ce creacutedit non remboursable est deacuteductible de lrsquoimpocirct payabledans lrsquoanneacutee Par ailleurs le solde non utiliseacute peut ecirctre appliqueacuteen reacuteduction de lrsquoimpocirct feacutedeacuteral des trois anneacutees anteacuterieures ouconserveacute pour ecirctre deacuteduit au cours des 20 anneacutees subseacutequentes
Enfin ce creacutedit est imposable au feacutedeacuteral et au Queacutebec danslrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave il est reacuteclameacute
Apprenti admissibleUn apprenti qui exerce un meacutetier deacutesigneacute Sceau Rouge2 au coursdes 24 premiers mois de son contrat drsquoapprenti est un apprentiadmissible dans la mesure ougrave son contrat drsquoapprentissage estenregistreacute aupregraves drsquoun gouvernement en vertu drsquoun programmeeacutetabli pour agreacuteer des personnes de meacutetier ou leur octroyer unelicence
Les regravegles drsquoencadrement des programmes drsquoapprentissagevarient drsquoune province agrave lrsquoautre Ainsi tous les meacutetiers inclusdans la liste de meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge ne sont pasneacutecessairement admissibles agrave ce creacutedit en raison des programmesprovinciaux disponibles Il importe donc de veacuterifier en fonctiondes normes applicables dans votre province si lrsquoexigence
1 Il nrsquoest pas possible de reacuteclamer agrave la fois le creacutedit pour apprentis et lecreacutedit feacutedeacuteral pour la recherche et le deacuteveloppement agrave lrsquoeacutegard de lamecircme deacutepense
2 httpwwwsceau-rougecaw2lc4m2-frajsp De nouveauxmeacutetiers peuvent srsquoajouter agrave la liste Il est donc recommandeacute deconsulter ce site reacuteguliegraverement
drsquoenregistrement du contrat drsquoapprentissage aupregraves drsquouneadministration gouvernementale est respecteacutee afin de deacuteterminerlrsquoadmissibiliteacute au creacutedit3
Preacutecisions sur les conditions drsquoadmissibiliteacute aucreacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral pour apprenti agrave lrsquoeacutegarddes salaires payeacutes au QueacutebecAu Queacutebec crsquoest Emploi-Queacutebec qui est lrsquoorganismegouvernemental qui deacutelivre ou chapeaute la deacutelivrance descertificats de qualification professionnelle Bien qursquoil y ait plus de50 meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge au Canada un certificat dequalification professionnelle ne peut ecirctre deacutelivreacute par Emploi-Queacutebec (ou par un organisme reconnu par cet organismeprovincial) qursquoagrave lrsquoeacutegard drsquoune quarantaine de ces meacutetiers (voir lasection laquo Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque province raquo agrave lapage suivante)
Pour les autres meacutetiers il nrsquoexiste aucune norme queacutebeacutecoise dequalification professionnelle reconnue et encadreacutee par Emploi-Queacutebec Les apprentis dans ces autres meacutetiers qui ne peuventfaire lrsquoobjet drsquoune certification Sceau Rouge au Queacutebec ne sontdonc pas admissibles au creacutedit feacutedeacuteral pour apprenti mecircme srsquoilssont deacutetenteurs drsquoune carte drsquoapprenti eacutemise par un comiteacuteparitaire (notamment les comiteacutes paritaires de lrsquoindustrie delrsquoautomobile)4
3 Il est conseilleacute de veacuterifier sur le site Sceau Rouge quels sont lesmeacutetiers pour lesquels une certification adeacutequate est offerte dans votreprovince
4 Les normes drsquoapprentissage peuvent diffeacuterer drsquoune province agrave lrsquoautre
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 23
Par ailleurs parmi les meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge reconnus auQueacutebec les normes applicables diffegraverent selon qursquoil srsquoagisse
drsquoun meacutetier dont la certification professionnelle estadministreacutee par la Commission de la construction duQueacutebec5 (CCQ)
drsquoun autre meacutetier administreacute directement par Emploi-Queacutebec
Les numeacuteros de contrats correspondent aux numeacuterosdrsquoassurance sociale de lrsquoemployeacute pour tous les meacutetiersadministreacutes par la CCQ Pour les meacutetiers administreacutes parEmploi-Queacutebec il existe habituellement un numeacutero pour lecontrat signeacute entre lrsquoemployeacute lrsquoemployeur et le Ministegravere
Industrie de la construction
La formation de la main-drsquoœuvre dans lrsquoindustrie de laconstruction est regraveglementeacutee de faccedilon tregraves stricte au Queacutebec Lestravailleurs dans les meacutetiers dont la certification professionnelleest administreacutee par la CCQ doivent obligatoirement obtenir uncertificat de compeacutetence Les meacutetiers certifieacutes Sceau Rouge quitombent sous lrsquoadministration de la CCQ sont doncnormalement tous admissibles au creacutedit pour apprentis
Notez que le suivi de lrsquoapprentissage pour certains de ces meacutetiersest eacutegalement offert par Emploi-Queacutebec (par exemplemeacutecanicien industriel de chantier) Le principe demeure lemecircme lrsquoapprenti sera partie agrave un contrat enregistreacute aupregraves drsquounorganisme gouvernemental
Autres meacutetiers administreacutes par Emploi-Queacutebec
Les autres meacutetiers pour lesquels une certification Sceau Rougepeut ecirctre obtenue au Queacutebec sont des meacutetiers pour lesquelsEmploi-Queacutebec deacutelivre un certificat de qualificationprofessionnelle en vertu soit drsquoun programme de qualificationregraveglementeacutee soit du Programme drsquoapprentissage en milieu detravail (PAMT) administreacute par Emploi-Queacutebec6
PROGRAMMES DE QUALIFICATION OBLIGATOIRE
Les meacutetiers viseacutes par un programme regraveglementeacute font lrsquoobjetdrsquoune certification obligatoire Ainsi pour exercer un tel meacutetieril est obligatoire de deacutetenir un certificat de qualificationprofessionnelle comme crsquoest le cas pour les meacutetiers de lrsquoindustriede la construction Les meacutetiers certifieacutes Sceau Rouge qui fontlrsquoobjet drsquoun tel programme regraveglementeacute sont donc normalementtous admissibles au creacutedit pour apprenti
PROGRAMMES DE QUALIFICATION OPTIONNELLE
Lrsquoadheacutesion au PAMT est quant agrave elle optionnelle Ce programmepermet agrave lrsquoapprenti drsquoobtenir un certificat de qualificationprofessionnelle ou une attestation de compeacutetence deacutelivreacute parEmploi-Queacutebec
6 httpemploiquebecnetguide_qualifapprentissage-qualificationapprentissage-travailindexasp Ce programme esteacutegalement connu sous le nom de laquo compagnonnage raquo
7 Entrer le nom de la province viseacutee dans la fenecirctrelaquo Provinceterritoire raquo de lrsquoengin de recherche httpwwwsceau-rougecas21rch-frajsp
Lrsquoadheacutesion au PAMT est neacutecessaire pour obtenir unecertification Sceau Rouge Comme lrsquoadheacutesion au programme estoptionnelle un employeur peut tregraves bien par exemple engager unjeune laquo pacirctissier raquo deacutetenteur drsquoun diplocircme drsquoeacutetudesprofessionnelles en pacirctisserie sans qursquoil nrsquoait agrave adheacuterer auPAMT Un tel employeur ne pourrait alors pas reacuteclamer le creacuteditpour apprenti au feacutedeacuteral agrave lrsquoeacutegard du salaire payeacute agrave cet employeacutemalgreacute qursquoil srsquoagisse drsquoun meacutetier deacutesigneacute Sceau Rouge puisquelrsquoapprenti nrsquoa pas de contrat drsquoapprentissage enregistreacute aupregravesdrsquoEmploi-Queacutebec
Ainsi parmi la liste des meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge reconnusau Queacutebec qui ne sont pas administreacutes par la CCQ ou viseacutes parun programme regraveglementeacute (obligatoire) administreacute par Emploi-Queacutebec seuls les salaires verseacutes aux apprentis qui ont adheacutereacute auPAMT drsquoEmploi-Queacutebec (ou drsquoun autre programme similaireoffert par Emploi-Queacutebec le cas eacutecheacuteant) peuvent donnerouverture au creacutedit pour apprenti feacutedeacuteral
Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque provinceComme mentionneacute preacuteceacutedemment chaque province eacutetablit sesnormes drsquoeacutemission de certification Sceau Rouge Pour savoir siun meacutetier particulier fait lrsquoobjet drsquoune certification dans uneprovince donneacutee il est conseilleacute de consulter le site Sceau RougeLrsquoinformation pertinente peut ecirctre obtenue par lrsquoune des deuxmeacutethodes suivantes
Faire une recherche par province pour obtenir une liste desmeacutetiers pour lesquels une certification est offerte dans laprovince7
Consulter le tableau laquo Certification provinciale raquo preacutesenteacutedans le descriptif de chacun des meacutetiers pour veacuterifier si unecertification provinciale reconnue est offerte pour un meacutetierparticulier
Au Queacutebec lrsquoannexe 3 du Guide drsquoinformation du formulairedrsquoinscription - Programme de qualification (01-1035)8 drsquoEmploi-Queacutebec contient une liste deacutetailleacutee des divers meacutetiers pourlesquels une certification Sceau Rouge peut ecirctre obtenue dans laprovince Les meacutetiers pour lesquels une certification estobligatoire (CCQ ou autre programme regraveglementeacute) ouoptionnelle (PAMT) y sont preacutesenteacutes distinctement
Notez que la liste des meacutetiers Sceau Rouge et des programmesofferts par Emploi Queacutebec est appeleacutee agrave varier Il importe doncde veacuterifier lrsquoinformation ponctuellement
Programmes de subventions aux apprentis9
Par ailleurs le gouvernement du Canada offre deux programmesde subventions aux apprentis dans un meacutetier deacutesigneacutes Sceaurouge afin de les encourager agrave poursuivre leur formation
La subvention incitative aux apprentis subventionimposable de 1 000 $ par anneacutee (maximum 2 000 $ parpersonne) accordeacutee aux apprentis inscrits degraves qursquoils auront
8 Version (09-2013) httpemploiquebecgouvqccafileadminfichierspdfCitoyens00_etude_guide_information_inscriptionpdf
9 Pour plus drsquoinformation consultez le site Internet de Ressourceshumaines et Deacuteveloppement des compeacutetences Canada au httpwwwrhdccgccafracompetencemetiers_apprentissagesiaindexshtml
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 33
termineacute la premiegravere ou la deuxiegraveme anneacutee (ou le niveaueacutequivalent) de leur programme drsquoapprenti dans lrsquoun desmeacutetiers deacutesigneacutes Sceau rouge
La subvention agrave lrsquoachegravevement de la formationdrsquoapprenti subvention imposable de 2 000 $ maximumpar apprenti inscrit Cette subvention leur est accordeacutee apregravesla reacuteussite de leur programme drsquoapprentissage et lrsquoobtentionde leur certificat de qualification professionnelle dans unmeacutetier deacutesigneacute Sceau rouge depuis le 1er janvier 2009
Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail(Queacutebec)Au Queacutebec les socieacuteteacutes peuvent beacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirctremboursable pour lrsquoembauche drsquoun stagiaire dans le cadre drsquounstage de formation admissible au sein drsquoune entreprise exploiteacuteeau Queacutebec Dans la mesure ougrave lrsquoapprenti reacutepond agrave tous lescritegraveres drsquoadmissibiliteacute applicables un employeur peut ecirctre enmesure de reacuteclamer agrave la fois le creacutedit pour apprenti feacutedeacuteral ainsique le creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail du Queacutebec agravelrsquoeacutegard drsquoun mecircme employeacute Toutefois la totaliteacute10 du creacuteditdrsquoimpocirct pour stage en milieu de travail agrave lrsquoeacutegard drsquoun employeacutereacuteduit le montant du salaire admissible aux fins du creacutedit pourapprentis feacutedeacuteral
Consultez la Nouvelle fiscale no 807R4 ou sa plus reacutecente versionpour plus de deacutetails
Creacutedit drsquoimpocirct pour formation en apprentissage(Ontario)En Ontario un employeur qui offre un apprentissage admissible agraveun eacutetudiant inscrit dans un meacutetier speacutecialiseacute admissible peutbeacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirct Les meacutetiers speacutecialiseacutes admissiblescomprennent des meacutetiers industriels de la construction desforces motrices et du secteur des services Dans la mesure ougrave unstagiaire reacutepond agrave tous les critegraveres drsquoadmissibiliteacute applicables unemployeur peut ecirctre en mesure de reacuteclamer agrave la fois le creacuteditpour apprenti feacutedeacuteral ainsi que le creacutedit drsquoimpocirct pour laformation en apprentissage de lrsquoOntario agrave lrsquoeacutegard drsquoun mecircmeemployeacute Toutefois le creacutedit pour formation en apprentissagereacuteduit le montant du salaire admissible aux fins du creacutedit pourapprentis feacutedeacuteral
Consultez la Nouvelle fiscale no 890R1 ou sa plus reacutecente versionpour plus de deacutetails
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
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10 On fait reacutefeacuterence ici agrave la portion du creacutedit qui se rapporte au salairedu stagiaire et du superviseur (interpreacutetation technique2009shy0330311C6)
Apprenti admissible
Preacutecisions sur les conditions drsquoadmissibiliteacute au creacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral pour apprenti agrave lrsquoeacutegard des salaires payeacutes au Queacutebec
Industrie de la construction
Autres meacutetiers administreacutes par Emploi-Queacutebec
Programmes de qualification obligatoire
Programmes de qualification optionnelle
Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque province
Programmes de subventions aux apprentis
Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail (Queacutebec)
Creacutedit drsquoimpocirct pour formation en apprentissage (Ontario)
RCGT
Piegravece jointe
Creacuteation demplois dapprentispdf
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Dans son budget du 4 juin 2014 le ministre des Finances du Queacutebec a annonceacute une reacuteduction du taux de creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique1 Ce creacutedit vise agrave appuyer les entreprises dans la collecte et le traitement drsquoinformation strateacutegique ainsi que dans leur deacutemarche de collaboration de recherche et drsquoinnovation avec diffeacuterents partenaires Nous vous preacutesentons ici un reacutesumeacute de ce creacutedit drsquoimpocirct
Calcul du creacutedit Pour les activiteacutes reacutealiseacutees en vertu de contrats conclus apregraves le 3 juin 2014 le creacutedit correspond agrave 40 2 des montants suivants
80 des honoraires relatifs agrave des services de liaison et de transfert fournis par un centre de liaison et de transfert ou par un centre colleacutegial de transfert de technologie
Les frais de participation agrave des activiteacutes de formation et drsquoinformation relatives agrave des services de liaison et de transfert
Centres de liaison et de transfert et centres colleacutegiaux de transfert de technologie
Les centres de liaison et de transfert sont des organisations qui regroupent plusieurs membres universitaires industriels et gouvernementaux dont la mission consiste agrave accroicirctre la valeur des entreprises par le transfert drsquoexpertise de connaissances de savoir-faire et de technologies Quant aux centres colleacutegiaux de transfert de technologie leurs activiteacutes se concentrent sur des travaux de recherche appliqueacutee drsquoaide technique de formation de veille et de diffusion drsquoinformation
1 Reacutefeacuterences 1) LI 102982117 et 102982122 agrave 102982130
2) Formulaire CO-102982122 Creacutedit drsquoimpocirct pour services drsquoadaptation technologique
2 Pour les contrats conclus avant le 4 juin 2014 le taux du creacutedit est de 50
Activiteacutes admissibles Les activiteacutes admissibles agrave lrsquoeacutegard desquelles un creacutedit peut ecirctre demandeacute sont
le repeacuterage et le courtage de reacutesultats de recherche
lrsquoeacutevaluation des besoins des entreprises
la mise en relation drsquointervenants
la reacutealisation drsquoeacutetudes de faisabiliteacute technique et drsquoeacutevaluation du potentiel commercial de projets drsquoinnovation
lrsquoaccompagnement drsquoentreprises dans les eacutetapes de reacutealisation de projets drsquoinnovation
Preacutecision quant aux deacutepenses admissibles Une deacutepense engageacutee agrave compter du 31 mars 2010 nrsquoest pas admissible au creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique si elle est par ailleurs admissible agrave lrsquoun des creacutedits drsquoimpocirct remboursables pour la RSampDE du Queacutebec3
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vous aider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entreprise et vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vous permettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute information additionnelle
3 Soit le creacutedit drsquoimpocirct pour la RSampDE sur salaires le creacutedit drsquoimpocirct pour la RSampDE universitaire et le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche effectueacutee en partenariat priveacute
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique (Queacutebec)
No 879R ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
RCGT
Piegravece jointe
Services dadaptation technologiquepdf
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialiste
Les programmes drsquoincitatifs fiscaux pour la recherchescientifique et le deacuteveloppement expeacuterimental (ci-apregraves RSampDE)visent agrave reconnaicirctre le rocircle central des entreprises qui investissenten RSampDE sur la croissance eacuteconomique du Canada et duQueacutebec Les creacutedits drsquoimpocirct pour la RSampDE sont drsquoailleurs lrsquounedes plus importantes formes drsquoaide offertes aux entreprises Enplus de donner droit agrave des creacutedits drsquoimpocirct les deacutepensesadmissibles de RSampDE peuvent eacutegalement ecirctre deacuteduites entotaliteacute dans le calcul du revenu imposable de lrsquoentreprise pourlrsquoanneacutee ougrave elles sont engageacutees
Cette nouvelle fiscale preacutesente un survol des diffeacuterents incitatifsfiscaux agrave la RSampDE offerts au feacutedeacuteral et au Queacutebec
Lrsquoentreprise fait-elle de la RSampDELes entreprises œuvrant dans plusieurs secteurs drsquoactiviteacutes sontadmissibles aux programmes drsquoincitatifs fiscaux agrave la RSampDE sielles peuvent deacutemontrer que
leurs activiteacutes de deacuteveloppement ou drsquoameacutelioration deproduits ou de proceacutedeacutes respectent des conditionsspeacutecifiques drsquoadmissibiliteacute et
1 Les questionnaires laquo RSampDE Cinq grandes questions raquo etlaquo RSampDE Indices et programmes drsquoaide raquo
ce deacuteveloppement ou cette ameacutelioration est en lien aveclrsquoentreprise qursquoelle exploite
Les conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE sontreacutesumeacutees agrave lrsquoannexe A
Lrsquoeacutequipe de RSampDE de Raymond Chabot Grant Thornton apreacutepareacute deux questionnaires1 qui permettent drsquoidentifierrapidement si une entreprise donneacutee est susceptible de faire de laRSampDE Vous les trouverez en suivant le lien suivant CAuditGabarits certifications07 Gabarits fiscaliteacute
Afin drsquoobtenir ces avantages fiscaux les entreprises doiventsoumettre les formulaires prescrits aux administrations fiscalesau plus tard 12 mois apregraves la date drsquoeacutecheacuteance de production deleur deacuteclaration de revenus
Deacutepenses de RSampDEDepuis le 1er janvier 2014 seules les deacutepenses courantes sontreconnues comme des deacutepenses admissibles de RSampDE et cetant au feacutedeacuteral qursquoau Queacutebec2 La deacuteduction des deacutepensesadmissibles de RSampDE dans lrsquoanneacutee est discreacutetionnaire et tout
2 Les deacutepenses en capital non reconnues comme des deacutepenses deRSampDE sont par ailleurs deacuteductibles dans le calcul du revenu delrsquoentreprise selon le taux drsquoamortissement applicable agrave leurcateacutegorie
Le programme de creacutedits drsquoimpocirct pour larecherche et le deacuteveloppementAu feacutedeacuteral et au Queacutebec
NNoo 992233RR ndashndash JJuuiinn 22001144
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacutePersonnes viseacutees Les entreprises qui font de la recherche et du deacuteveloppement
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 210
solde de deacutepenses non reacuteclameacute peut ecirctre reporteacute et deacuteduitulteacuterieurement sans limites dans le temps
Deacutepenses admissibles
En regravegle geacuteneacuterale les deacutepenses courantes suivantes sontadmissibles agrave titre de deacutepenses de RSampDE
Les traitements et salaires verseacutes agrave des employeacutes dont lesactiviteacutes sont directement lieacutees agrave la RSampDE notamment leschercheurs les technologues et les assistants ayant uneformation technique ainsi que les employeacutes de soutien agrave laRSampDE3
Le coucirct des mateacuteriaux consommeacutes ou transformeacutes dans lecadre des activiteacutes de RSampDE
Les frais geacuteneacuteraux attribuables agrave la RSampDE4
Les deacutepenses effectueacutees en vertu de contrats de RSampDEoctroyeacutes agrave des sous-traitants exerccedilant des activiteacutes deRSampDE pour le compte du contribuable5
Les paiements faits agrave des tiers notamment agrave une universiteacuteagrave un collegravege agrave un institut de recherche ou agrave un organismereacutesidant au Canada et exoneacutereacute drsquoimpocirct dans la mesure ougrave lecontribuable est en droit drsquoutiliser les reacutesultats de larecherche effectueacutee par le tiers
Deacutepenses non admissibles
Les deacutepenses suivantes ne sont pas consideacutereacutees comme desdeacutepenses admissibles au titre de la RSampDE
Les deacutepenses engageacutees pour lrsquoadministration geacuteneacuterale ou lagestion de lrsquoentreprise
Les deacutepenses effectueacutees pour le maintien ou lrsquoentretien delocaux ou de mateacuteriel dans la mesure ougrave elles ne sont paslieacutees agrave des activiteacutes de RSampDE
La reacutemuneacuteration baseacutee sur les profits ou les bonis verseacutes agravedes employeacutes deacutetermineacutes6
Les deacutepenses en capital effectueacutees apregraves le 31 deacutecembre2013
Les regravegles relatives agrave la deacuteductibiliteacute des deacutepenses de RSampDEsont geacuteneacuteralement similaires au feacutedeacuteral et au Queacutebec7
3 Le salaire admissible drsquoun employeacute doit ecirctre calculeacute en fonction dutemps qursquoil consacre aux activiteacutes de RSampDE Cependant srsquoilconsacre 90 ou plus de son temps agrave des activiteacutes de RSampDE latotaliteacute de son salaire est deacuteductible agrave titre de deacutepenses de RSampDE
4 Sauf si la meacutethode de remplacement est utiliseacutee5 Plusieurs conditions doivent ecirctre respecteacutees afin que les deacutepenses
engageacutees par une entreprise pour des travaux reacutealiseacutes par un sous-traitant puissent ecirctre reconnues agrave titre de deacutepenses de RSampDE Desrenseignements additionnels agrave ce sujet sont fournis agrave lrsquoannexe B
6 Vise geacuteneacuteralement les actionnaires qui deacutetiennent directement ouindirectement 10 ou plus des actions drsquoune cateacutegorie donneacutee ducapital-actions drsquoune socieacuteteacute
7 Au Queacutebec les deacutepenses faites en vue drsquoacheter ou de louer desanimaux agrave lrsquoexception des animaux de laboratoire tels que deacutefinis parregraveglement ne sont pas admissibles agrave titre de deacutepenses de RSampDE
8 20 avant cette date Le taux du creacutedit drsquoimpocirct est calculeacute au proratadu nombre de jours de lrsquoanneacutee civile lorsque lrsquoanneacutee drsquoimpositionchevauche ces deux anneacutees
9 Le plafond de 3 M$ est reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE(feacutedeacuteral)Malgreacute les reacutecentes modifications apporteacutees agrave son programme deRSampDE le feacutedeacuteral continue de soutenir les efforts desentreprises qui investissent en RSampDE par le biais de son creacuteditdrsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Le taux du creacutedit de base est de 15 depuis le 1er janvier20148
Le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 35 sur la premiegravere tranchede 3 M$9 de deacutepenses admissibles par anneacutee pour unesocieacuteteacute priveacutee sous controcircle canadien (SPCC) dont le revenuimposable et le capital imposable10 pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedentenrsquoexcegravedent pas respectivement 500 000 $ et 10 000 000 $11
Le creacutedit est remboursable en tout ou en partie pour lesSPCC12
Le solde non utiliseacute du creacutedit drsquoimpocirct peut-ecirctre reporteacute pourreacuteduire les impocircts payables des trois anneacutees anteacuterieures etdes vingt anneacutees subseacutequentes
Le creacutedit drsquoimpocirct est imposable au feacutedeacuteral et au Queacutebec
Lrsquoannexe C fournit davantage de preacutecisions sur le taux de cecreacutedit et sur le taux de remboursement offert selon le typedrsquoentreprise
Deacutepenses admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Les deacutepenses suivantes donnent droit au creacutedit drsquoimpocirct agravelrsquoinvestissement de RSampDE dans la mesure ougrave les activiteacutes sontreacutealiseacutees au Canada13
Les salaires des employeacutes qui ont travailleacute directement auprojet
Le coucirct des mateacuteriaux utiliseacutes dans le cadre du projet
80 des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant sans lien dedeacutependance ayant effectueacute des travaux de RSampDE pour lecompte du projet14
80 du paiement agrave une association agreacuteeacutee une universiteacuteun collegravege un institut de recherche ou un autre organismeagreacuteeacute
10 Incluant ceux de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees11 Le plafond de 3 M$ est eacutelimineacute progressivement lorsque le revenu
imposable de la SPCC et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre500 000 $ et 800 000 $ ou que leur capital imposable utiliseacute auCanada se situe entre 10 M$ et 50 M$
12 Le creacutedit drsquoimpocirct drsquoune SPCC calculeacute au taux de 35 est en totaliteacuteremboursable alors que celui calculeacute au taux de 15 estremboursable agrave 40 dans la mesure ougrave le revenu imposable de laSPCC et de ses socieacuteteacutes associeacutees pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedente nrsquoexcegravedepas son plafond de revenu admissible
13 En regravegle geacuteneacuterale les deacutepenses de RSampDE doivent ecirctre effectueacutees auCanada afin drsquoecirctre admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement enRSampDE Toutefois certains salaires verseacutes agrave des employeacutes canadiensqui exercent des activiteacutes de RSampDE agrave lrsquoeacutetranger sont admissibles aucreacutedit sans exceacuteder 10 du montant des frais de main-drsquoœuvreengageacutes au Canada pour les travaux de RSampDE
14 Par ailleurs depuis le 1er janvier 2014 le montant des deacutepenses encapital engageacutees par un sous-traitant est exclu du calcul du montantdes paiements contractuels donnant droit au creacutedit
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25 du coucirct du mateacuteriel agrave vocation multiple de premiegravere etdeuxiegraveme peacuteriode acquis avant le 1er janvier 2014
Les frais geacuteneacuteraux directement lieacutes aux travaux derecherche
En ce qui concerne les frais geacuteneacuteraux la leacutegislation preacutevoit lapossibiliteacute de choisir la meacutethode de remplacement qui dans bien descas srsquoavegravere avantageuse Au lieu de deacuteterminer les frais geacuteneacuterauxreacuteels de RSampDE cette meacutethode permet plutocirct de calculer unmontant de substitution repreacutesentant 55 15 des salairesattribuables agrave la RSampDE
Lorsque des honoraires sont payeacutes agrave un sous-traitant avec lien dedeacutependance crsquoest ce dernier qui pourra reacuteclamer le creacutedit deRSampDE Il existe toutefois un meacutecanisme de transfert dedeacutepenses
Creacutedits drsquoimpocirct relatifs agrave la RSampDE au QueacutebecAfin de stimuler les activiteacutes de RSampDE au Queacutebec et defavoriser la synergie entre les diffeacuterents partenaires le Queacutebec amis en place les creacutedits drsquoimpocirct suivants
Le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive enpartenariat priveacute
Le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou larecherche effectueacutee par un centre de recherche public oupar un consortium de recherche
Le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutesagrave un consortium de recherche
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Une socieacuteteacute qui exploite une entreprise au Canada et qui effectueou fait effectuer pour son compte des travaux de RSampDE auQueacutebec peut agrave certaines conditions demander un creacutedit drsquoimpocirctpour les salaires de RSampDE admissibles qursquoelle a verseacutes danslrsquoanneacutee drsquoimposition
pour les deacutepenses engageacutees avant le 5 juin 2014 ou agrave lrsquoeacutegardde deacutepenses engageacutees dans le cadre drsquoun contrat derecherche conclu avant le 4 juin 2014
le taux du creacutedit drsquoimpocirct de base est de 175
le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 375 sur la premiegraveretranche de 3 M$16 de deacutepenses admissibles par anneacuteepour une socieacuteteacute qui nrsquoest pas sous controcircle eacutetranger17dont lrsquoactif18 nrsquoexcegravede pas 50 M$ Lorsque lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 375 est reacuteduit defaccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 175
le taux du creacutedit est majoreacute agrave 275 pour les deacutepensesde RSampDE engageacutees apregraves le 20 novembre 2012 par unesocieacuteteacute biopharmaceutique admissible19 dans la mesure
15 Le taux utiliseacute pour calculer le montant de remplacement srsquoeacutelevaitanteacuterieurement agrave 65 Il a eacuteteacute reacuteduit agrave 60 pour lrsquoanneacutee civile 2013et agrave 55 depuis le 1er janvier 2014
16 Le plafond de 3 M$ est reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees17 Que la socieacuteteacute soit publique ou priveacutee18 De maniegravere geacuteneacuterale il srsquoagit de lrsquoactif consolideacute mondial de toutes les
socieacuteteacutes associeacutees
ougrave lrsquoanneacutee drsquoimposition de la socieacuteteacute a deacutebuteacute avant le 5juin 2014
Pour les deacutepenses engageacutees agrave compter du 5 juin 2014 ou agravelrsquoeacutegard de deacutepenses engageacutees dans le cadre drsquoun contrat derecherche conclu apregraves le 3 juin 2014
le taux du creacutedit drsquoimpocirct de base est de 14
le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 30 sur la premiegraveretranche de 3 M$16 de deacutepenses admissibles par anneacuteepour une socieacuteteacute qui nrsquoest pas sous controcircle eacutetranger17dont lrsquoactif18 nrsquoexcegravede pas 50 M$ Lorsque lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 30 est reacuteduit de faccedilonlineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 14
le taux du creacutedit est majoreacute agrave 22 pour les deacutepenses deRSampDE engageacutees par une socieacuteteacute biopharmaceutiqueadmissible20 dans la mesure ougrave lrsquoanneacutee drsquoimposition dela socieacuteteacute a deacutebuteacute avant le 5 juin 2014
Le creacutedit RSampDE du Queacutebec est remboursable dans tousles cas
Le creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires est imposableau feacutedeacuteral
Le creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires est imposableau Queacutebec lorsqursquoil est reccedilu apregraves le 20 novembre 2012 etqursquoil se rapporte agrave une deacutepense que le contribuable aengageacutee pour une anneacutee drsquoimposition deacutebutant apregraves le20 novembre 2012
Lrsquoannexe D fournit davantage de preacutecisions sur le taux du creacuteditet le taux de remboursement du creacutedit drsquoimpocirct selon le type dedeacutepenses et le type drsquoentreprises
DEacutePENSES ADMISSIBLES AU CREacuteDIT RELATIF AUX SALAIRES
Les deacutepenses qui donnent droit au creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatifaux salaires sont les suivantes
Les salaires des employeacutes qui ont travailleacute directement auprojet
La moitieacute du montant des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant sans lien de deacutependance qui a effectueacute des travauxde RSampDE pour le compte de lrsquoentreprise au Queacutebec20
Les honoraires payeacutes agrave un sous-traitant avec lien dedeacutependance qui a effectueacute des travaux de RSampDE pour lecompte de lrsquoentreprise au Queacutebec jusqursquoagrave concurrence dessalaires reacuteellement payeacutes par le sous-traitant
La moitieacute du montant des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant avec lien de deacutependance relatifs agrave des honorairespayeacutes agrave un sous-traitant sans lien de deacutependance qui aeffectueacute des travaux de RSampDE pour le compte delrsquoentreprise au Queacutebec21
19 Voir la Nouvelle fiscale 924R ou sa plus reacutecente version pour plus dedeacutetails concernant les exigences agrave respecter afin de qualifier unesocieacuteteacute agrave titre de socieacuteteacute biopharmaceutique admissible Comme lecoucirct drsquoobtention des attestations est assez eacuteleveacute il est important drsquoentenir compte afin drsquoeacutevaluer si la bonification du creacutedit accordeacutee agrave unesocieacuteteacute biopharmaceutique est avantageuse
20 Le travail ne doit pas avoir eacuteteacute sous-traiteacute agrave un deuxiegraveme niveau
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Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive enpartenariat priveacute21
Un contribuable qui conclut une entente de partenariat priveacute afindrsquoeffectuer ou de faire effectuer pour son compte au Queacutebec destravaux relatifs agrave un projet de recherche preacutecompeacutetitive peutobtenir un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave 35 du total de ses deacutepenses deRSampDE admissibles pour un contrat de recherche conclu avantle 4 juin 2014 et de 28 pour un contrat conclu apregraves le 3 juin2014
Ces deacutepenses prendront geacuteneacuteralement la forme de salaires defrais geacuteneacuteraux de mateacuteriaux consommeacutes et de sous-traitanceLes deacutepenses en capital effectueacutees apregraves le 31 deacutecembre 2013 nesont toutefois plus admissibles agrave ce creacutedit drsquoimpocirct
Enfin si les travaux sont confieacutes agrave un sous-traitant sans lien dedeacutependance seulement 80 du montant du contrat derecherche est une deacutepense admissible au creacutedit
Ce creacutedit repreacutesente sucircrement une des plus importantes aidesgouvernementales agrave la RSampDE La majoriteacute des entreprisespeuvent srsquoy qualifier sans restrictions en rapport avec leur tailleleur niveau de profit qursquoelles soient fermeacutees ou coteacutees enBourse sous controcircle canadien ou non
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou larecherche effectueacutee par un centre de recherche public oupar un consortium de recherche
Une socieacuteteacute qui conclut un contrat de recherche universitaireavec une entiteacute universitaire admissible un contrat de rechercheadmissible avec un centre de recherche public admissible ou unconsortium de recherche admissible peut obtenir un creacuteditdrsquoimpocirct eacutegal agrave 35 pour un contrat de recherche conclu avant
le 4 juin 2014 et de 28 pour un contrat de recherche concluapregraves le 3 juin 2014
Pour avoir droit au creacutedit drsquoimpocirct la socieacuteteacute doit exploiter uneentreprise au Canada et effectuer ou faire effectuer pour soncompte des travaux de RSampDE au Queacutebec Elle doit eacutegalementobtenir une deacutecision anticipeacutee favorable de Revenu Queacutebec Lademande doit ecirctre faite dans les 90 jours de la signature ducontrat Dans certaines circonstances Revenu Queacutebec acceptede deacutelivrer une deacutecision anticipeacutee pour un contrat signeacute trois ansplus tocirct
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutes agraveun consortium de recherche
Enfin une socieacuteteacute qui est membre drsquoun consortium de recherchequi deacutetient une attestation drsquoadmissibiliteacute deacutelivreacutee par le ministredu Deacuteveloppement eacuteconomique de lrsquoInnovation et delrsquoExportation peut agrave certaines conditions demander un creacuteditdrsquoimpocirct de 35 des cotisations ou des droits admissibles verseacutesau consortium avant le 5 juin 2014 et de 28 des cotisations oudes droits admissibles verseacutes au consortium apregraves le 4 juin 2014
Traitement fiscal des creacutedits agrave la RSampDEUn sommaire du traitement fiscal des principaux creacutedits drsquoimpocirctagrave la RSampDE est preacutesenteacute agrave lrsquoannexe E
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
21 Pour plus de deacutetails vous pouvez consulter la Nouvelle fiscale 925R ousa plus reacutecente version disponible sur Synergie
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Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE1
Les trois critegraveres
Un projet admissible au programme de RSampDE doit respecter les trois critegraveres suivants
Lrsquoavancement scientifique ou technologique
Lrsquoincertitude scientifique ou technologique
Une approche systeacutematique et un contenu scientifique ou technologique
Les cinq questions
Lrsquoentreprise doit par ailleurs ecirctre en mesure de reacutepondre positivement aux cinq questions suivantes directement lieacutees agrave lrsquoun ou lrsquoautre destrois critegraveres
EXISTAIT-IL UNE INCERTITUDE SCIENTIFIQUE OU TECHNOLOGIQUE QUI NE POUVAIT PAS EcircTRE EacuteLIMINEacuteE PAR LA PRATIQUE COURANTE
Pour y reacutepondre positivement il faut deacutemontrer que lrsquoutilisation des pratiques courantes ne peut contribuer agrave eacuteliminer une incertitude etqursquoil est impossible de preacutevoir sans proceacuteder agrave des analyses et agrave des expeacuterimentations hors de la pratique courante si les nouvellesapproches envisageacutees pourraient y contribuer
EST-CE QUE DES HYPOTHEgraveSES VISANT EXPRESSEacuteMENT Agrave REacuteDUIRE OU Agrave EacuteLIMINER CETTE INCERTITUDE ONT EacuteTEacute FORMULEacuteES
Il est important de documenter la premiegravere approche que lrsquoon veut expeacuterimenter et ce avant le deacutebut des travaux Cette eacutetape crucialevient fixer le deacutebut du projet de RSampDE crsquoest-agrave-dire le moment agrave partir duquel les deacutepenses commencent agrave ecirctre admissibles
EST-CE QUE LA PROCEacuteDURE ADOPTEacuteE EacuteTAIT CONFORME Agrave LA MEacuteTHODE SCIENTIFIQUE DANS SON ENSEMBLE INCLUANT LA FORMULATION LAVEacuteRIFICATION ET LA MODIFICATION DES HYPOTHEgraveSES
Il est essentiel de suivre une meacutethode scientifique afin de favoriser lrsquoacquisition de nouvelles connaissances scientifiques ce qui est lefondement du programme de RSampDE
EST-CE QUE LE PROCESSUS A MENEacute Agrave UN AVANCEMENT SCIENTIFIQUE OU TECHNOLOGIQUE
Crsquoest lrsquoessence mecircme drsquoun projet admissible soit de viser agrave acqueacuterir de nouvelles connaissances technologiques Mecircme si les objectifstechnologiques viseacutes ne sont pas atteints le rejet de diffeacuterentes hypothegraveses constitue un progregraves en ce sens qursquoil eacutelimine des hypothegravesesjusque-lagrave non veacuterifieacutees Il faut preacutesenter les nouvelles connaissances qui contribueront agrave la conception de nouveaux produits eacutequipementsou proceacutedeacutes
EST-CE QUrsquoUN REGISTRE DES HYPOTHEgraveSES VEacuteRIFIEacuteES ET DES REacuteSULTATS A EacuteTEacute CONSERVEacute AU COURS DES TRAVAUX
Pour reacutepondre favorablement agrave cette question une documentation contemporaine en lien avec la reacutealisation des travaux doit ecirctre produiteElle peut comprendre notamment des photos des rapports drsquoessais des feuilles de temps des eacutechantillons et des cahiers de laboratoire
1 Pour plus de deacutetails agrave ce sujet consulter la politique sur lrsquoadmissibiliteacute des travaux aux creacutedits drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE de lrsquoARC httpwwwcra-arcgccatxcrdtsred-rsdeclmnglgbltywrkfrsrdnvstmnttxcrdts-frahtmlN103C8
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Annexe B
Le recours agrave la sous-traitance
Notion de paiement contractuel
Pour que les deacutepenses de RSampDE engageacutees par une entreprise pour des travaux reacutealiseacutes par un sous-traitant puissent ecirctre admissibles agrave titrede deacutepenses de RSampDE il faut entre autres que le contrat liant les deux parties donne lieu agrave un laquo paiement contractuel raquo
CRITEgraveRES EacuteNONCEacuteS PAR LrsquoAGENCE DU REVENU DU CANADA (ARC)
Voici les quatre facteurs retenus par lrsquoARC afin de deacuteterminer srsquoil y a ou non un paiement contractuel comme en ce qui a trait aux critegravereseacutenonceacutes par la jurisprudence2 il est important de mentionner que chaque facteur nrsquoest pas deacuteterminant en soi3
Exigence du contrat quant aux travaux agrave effectuer est-ce que le contrat preacutevoit que le sous-traitant exeacutecutera des travaux de RSampDEpour le compte du payeur Dans certaines situations cela peut ecirctre implicite
Prix par rapport au risque assumeacute est-ce que le donneur drsquoouvrage assume les risques financiers lieacutes aux deacutepassements des coucircts ouaux travaux de RSampDE non preacutevus dans le contrat Est-ce que des paiements sont quand mecircme reccedilus si le reacutesultat attendu nrsquoest pasatteint
Proprieacuteteacute intellectuelle est-ce que le donneur drsquoouvrage obtient les fruits de la recherche (proprieacuteteacute intellectuelle)
Contrat de services par rapport agrave un contrat pour la vente drsquoun bien en vertu du contrat est-ce que le donneur drsquoouvrage obtient desservices Dans ce cas cela peut ecirctre une indication que les travaux ont eacuteteacute faits pour le compte du payeur
DANS LES FAITS
Dans le contexte de la sous-traitance en RSampDE rares sont les contrats qui ont pour effet de circonscrire adeacutequatement tous les facteurseacutenumeacutereacutes ci-dessus Afin de faciliter la reacuteclamation des creacutedits agrave la RSampDE lrsquointerpreacutetation du contrat entre une entreprise et son sous-traitant devrait permettre de deacutemontrer que les travaux du sous-traitant appartiennent agrave lrsquoentreprise que cette derniegravere assure le risqueinheacuterent des travaux et qursquoelle peut tirer profit de la proprieacuteteacute intellectuelle qui reacutesultera des travaux de deacuteveloppement
De plus la question de la deacutetention des droits sur la proprieacuteteacute intellectuelle est freacutequemment omise dans les contrats Agrave cet eacutegard il est bonde retenir que le paiement des honoraires du sous-traitant par lrsquoentreprise nrsquoentraicircne pas automatiquement un transfert ou une cession desdroits de la proprieacuteteacute intellectuelle issue des travaux du sous-traitant en faveur de lrsquoentreprise Pour ce faire le contrat doit preacutevoirexpresseacutement un tel transfert Lrsquoabsence de cession eacutecrite des droits de proprieacuteteacute intellectuelle par le sous-traitant pourrait exposerlrsquoentreprise agrave se voir refuser les creacutedits drsquoimpocirct agrave la RSampDE dans la mesure ougrave le contrat nrsquoest pas consideacutereacute comme un laquo paiementcontractuel raquo par les administrations fiscales Rappelons que sans cession de ces droits lrsquoentreprise ne pourra librement commercialiser laproprieacuteteacute intellectuelle issue des travaux de RSampDE
2 Dans une deacutecision rendue en 1999 (Com Dev Ltd c Her Majesty the Queen 99 DTC 775) la Cour canadienne de lrsquoimpocirct est venue preacuteciser les facteurs quipermettent de deacuteterminer si des montants payeacutes agrave un sous-traitant par une entreprise sont assimilables agrave des laquo paiements contractuels raquo
3 Agence du revenu du Canada Politique sur lrsquoaide et les paiements contractuels 19 deacutecembre 2012 en ligne httpwwwcra-arcgccatxcrdtsred-rsdeclmngsrdfrmspblctns-frahtml
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Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
SPCC dont le revenu imposable pour lrsquoanneacuteedrsquoimposition preacuteceacutedente6
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ 35 15 100 407
se situe entre 500 000 $ et 800 000 $ 35 15 100 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave 800 000 $ 15 15 0 0
Autres socieacuteteacutes 15 15 0 0
Individus et entreprises non incorporeacutees 15 15 40 40
4 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
5 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de sessocieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
6 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale7 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 15 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 810
SPCC dont le revenu imposablepour lrsquoanneacutee drsquoimpositionpreacuteceacutedente11
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ Courantes 35 20 100 4012
En capital 35 20 40 4012
se situe entre 500 000 $ et800 000 $
Courantes 35 20 100 0
En capital 35 20 40 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave800 000 $
Courantes 20 20 0 0
En capital 20 20 0 0
Autres socieacuteteacutes Courantes eten capital
20 20 0 0
Individus et entreprises nonincorporeacutees
Courantes eten capital
20 20 40 40
8 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
9 Des regravegles speacuteciales srsquoappliquent dans le cas de mateacuteriel agrave vocation multiple10 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de ses
socieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
11 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale12 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 20 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
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Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
13 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 175
14 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 14
15 La bonification du creacutedit pour les socieacuteteacutes biopharmaceutiques admissibles a eacuteteacute abolie pour les socieacuteteacutes dont lrsquoanneacutee drsquoimposition deacutebute apregraves le 4 juin2014 Par ailleurs Investissement Queacutebec ne pourra accepter aucune demande de certificat initial qui lui sera preacutesenteacutee apregraves le 3 juin 2014Voir laNouvelle fiscale 924R ou sa plus reacutecente version pour plus de deacutetails
16 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 375 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 375 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 275
17 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 30 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 30 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 22
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Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante18 sauf lecreacutedit relatif aumontant deremplacement qui doitecirctre inclus dans lerevenu lrsquoanneacutee ougrave il estreccedilu19
Reacuteduit la deacutepenseadmissible au creacuteditfeacutedeacuteral dans lrsquoanneacuteecourante20
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante21
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible auxfins des creacuteditsRSampDE22
Creacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral agravelrsquoeacutegard des deacutepensescourantes de RSampDE
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute23
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible aucreacutedit feacutedeacuteral24
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute25
Ne reacuteduit pas ladeacutepense aux fins descreacutedits RSampDE descreacutedits pour ledeacuteveloppement pour lesaffaires eacutelectroniquesdes creacutedits pour lemultimeacutedia et du creacuteditpour lrsquoacquisition demateacuteriel de fabricationet de transformation26
18 Alineacutea 37(1)d) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute(12(1) t) LIR)
19 Le creacutedit provincial agrave lrsquoeacutegard des frais geacuteneacuteraux (salaires de soutien) ne reacuteduit pas le compte de deacutepenses de RSampDE parce que le montant deremplacement nrsquoest pas inclus dans les deacutepenses lorsque la meacutethode de remplacement est choisie Il est donc imposable en vertu de lrsquoalineacutea 12(1)x) LIR
20 Paragraphe 127(9) LIR et alineacutea 127(111) c4) LIR21 Pour les creacutedits reccedilus apregraves le 20 novembre 2012 et qui se rapportent agrave une deacutepense que le contribuable a engageacutee pour une anneacutee drsquoimposition qui
deacutebute apregraves le 20 novembre 2012 (article 222 LI et paragraphe b) de lrsquoarticle 225 LI) Avant cette date le creacutedit nrsquoeacutetait pas imposable puisqursquoil eacutetaitreacuteputeacute ne pas ecirctre une aide gouvernementale en vertu de lrsquoarticle 10298212 LI
22 Alineacutea i) du paragraphe a) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI23 Alineacutea 37(1)e) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute
(alineacutea 12(1)t) LIR)24 Paragraphe 127(9) LIR laquo aide gouvernementale raquo25 Paragraphe 225a) LI Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est
reacuteclameacute (paragraphe 87u) LI)26 Alineacutea ii) du paragraphe a) et paragraphes h) et i) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI
Lrsquoentreprise fait-elle de la RSampDE
Deacutepenses de RSampDE
Deacutepenses admissibles
Deacutepenses non admissibles
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE (feacutedeacuteral)
Malgreacute les reacutecentes modifications apporteacutees agrave son programme de RSampDE le feacutedeacuteral continue de soutenir les efforts des entreprises qui investissent en RSampDE par le biais de son creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Deacutepenses admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Creacutedits drsquoimpocirct relatifs agrave la RSampDE au Queacutebec
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Deacutepenses admissibles au creacutedit relatif aux salaires
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive en partenariat priveacute
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou la recherche effectueacutee par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutes agrave un consortium de recherche
Traitement fiscal des creacutedits agrave la RSampDE
Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE
Les trois critegraveres
Les cinq questions
Existait-il une incertitude scientifique ou technologique qui ne pouvait pas ecirctre eacutelimineacutee par la pratique courante
Est-ce que des hypothegraveses visant expresseacutement agrave reacuteduire ou agrave eacuteliminer cette incertitude ont eacuteteacute formuleacutees
Est-ce que la proceacutedure adopteacutee eacutetait conforme agrave la meacutethode scientifique dans son ensemble incluant la formulation la veacuterification et la modification des hypothegraveses
Est-ce que le processus a meneacute agrave un avancement scientifique ou technologique
Est-ce qursquoun registre des hypothegraveses veacuterifieacutees et des reacutesultats a eacuteteacute conserveacute au cours des travaux
Annexe B
Notion de paiement contractuel
Critegraveres eacutenonceacutes par lrsquoAgence du revenu du Canada (ARC)
Dans les faits
Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
Tableau 1
Tableau 2
Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
RCGT
Piegravece jointe
Creacutedit dimpocirct agrave linvestissement agrave leacutegard des deacutepenses de RSampDEpdf
li21
Zone de texte
Liste des creacutedits dimpocirct offerts aux entreprises du secteur manufacturier13
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Secteur de la construction
Interpreacutetations techniques
12-015949-001(eacutequipement de concassage)12-014851-001 (concasseur broyeur utiliseacute dans des activiteacutes de deacutemolition permettant le recyclage de matiegraveres)2001-0111717 (construction de maisons usineacutees)
Un bien utiliseacute dans le cadre des activiteacutes qui sont relatives agrave la construction nrsquoest pas un bien utiliseacute dans la FampT Malgreacute le fait que desactiviteacutes aient pour but de fabriquer ou de transformer un bien il faut pouvoir dissocier ces activiteacutes de lrsquoentreprise de construction si lrsquoonveut pouvoir les consideacuterer comme eacutetant relatives agrave de la FampT La deacutefinition du terme laquo construction raquo vise lrsquoensemble des activiteacutes qui sontcouramment accepteacutees dans cette industrie et englobe la fabrication et lrsquoeacuterection sur les lieux mecircmes de bacirctiments de routes de ponts deterrains de stationnement de voies drsquoaccegraves etc destineacutes agrave demeurer en permanence sur le terrain ougrave ils sont construits Danslrsquointerpreacutetation 2001-0111717 lrsquoARC a consideacutereacute qursquoune entreprise qui construisait des maisons en usine nrsquoeacutetait pas une entreprise deconstruction puisqursquoelle nrsquoexerccedilait pas ses activiteacutes sur un site de construction
Secteur de la restauration
Interpreacutetations techniques 12-014487-001 et 12-014249-001
La preacuteparation des repas dans les restaurants est une activiteacute de FampT Plus preacuteciseacutement les activiteacutes de FampT deacutebutent par la reacuteception etlrsquoemmagasinage des matiegraveres premiegraveres Toutefois les activiteacutes posteacuterieures agrave lrsquoeacutetape ougrave le produit est precirct agrave ecirctre vendu ne sont pas desactiviteacutes relatives agrave la FampT Ainsi les items qui servent principalement agrave lrsquoentreposage drsquoaliments destineacutes agrave ecirctre transformeacutes peuvent ecirctreconsideacutereacutes comme des biens utiliseacutes dans la FampT
Le fait de reacutechauffer un aliment ou un mets qui aurait par ailleurs pu ecirctre vendu sans qursquoil ne le soit ne modifie pas lrsquoapparence ou la formeet ne peut ecirctre consideacutereacute comme eacutetant une activiteacute de FampT Il en est autrement lorsque lrsquoon complegravete la cuisson comme en rocirctissant unmets preacutecuit on complegravete alors sa transformation physique et on peut ainsi qualifier cette activiteacute de transformation
Secteur agricole de la pecircche et forestier
Interpreacutetations techniques
12-014444-001(Transformation de bois en copeaux)10-008566-001 (Eacutequipement servant agrave reacutecolter et transformer de la biomasse)09-007129-001 (plusieurs exemples eacuterabliegravere produits laitiers viande volaille et poisson emballage etc)
Les activiteacutes agricoles de pecircche et forestiegraveres ne sont pas reconnues comme des activiteacutes de FampT En conseacutequence bien que des activiteacutesaient pour objet de fabriquer ou transformer un bien il faut pouvoir dissocier ces activiteacutes de lrsquoentreprise agricole de pecircche ou forestiegravere silrsquoon veut pouvoir les consideacuterer comme eacutetant relatives agrave de la FampT
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Annexe 2 ndash Exemple de calcul
Taux nonmajoreacute
Toutes lesreacutegions
Autresreacutegions
Zone inter-meacutediaire
Bas-Saint-Laurent
(est)Zone
eacuteloigneacutee
A Taux du creacutedit dimpocirct 4 8 16 24 32
Deacutepenses en immobilisations $ $ $ $ $B Mateacuteriel de fabrication et de transformation (cateacutegorie 29) 100 000 100 000 100 000 100 000 100 000
Creacutedit dimpocirct du QueacutebecC (A times B) 4 000 8 000 16 000 24 000 32 000
Eacuteconomies dimpocirct
Allocation du coucirct en capital anneacutee 1 (25 de (B)) 25 000 25 000 25 000 25 000 25 000Allocation du coucirct en capital anneacutee 2 (50 de (B-C)) 48 000 46 000 42 000 38 000 34 000Allocation du coucirct en capital anneacutee 3 (solde agrave amortir) 23 000 21 000 17 000 13 000 9 000
D Allocation du coucirct en capital reacuteclameacutee sur une peacuteriode de 3 ans 96 000 92 000 84 000 76 000 68 000
Socieacuteteacute NON admissible agrave la DPEE Eacuteconomie dimpocirct sur une peacuteriode de 3 ans (D 269 ) 25 824 24 748 22 596 20 444 18 292F Coucirct net pour lentreprise (B-C-E) 70 176 67 252 61 404 55 556 49 708
Coucirct net pour lentreprise en de la deacutepense (FB)) 70 67 61 56 50
Socieacuteteacute admissible agrave la DPEG Eacuteconomie dimpocirct sur une peacuteriode de 3 ans (D 19 ) 18 240 17 480 15 960 14 440 12 920H Coucirct net pour lentreprise (B-C-G) 77 760 74 520 68 040 61 560 55 080
Coucirct net pour lentreprise en de la deacutepense (HB)) 78 75 68 62 55
Socieacuteteacute admissible agrave la DPE et la deacuteductionadditionnelle de 2 pour PME manufacturiegravere
I Eacuteconomie dimpocirct sur une peacuteriode de 3 ans (D 17 ) 16 320 15 640 14 280 12 920 11 560J Coucirct net pour lentreprise (B-C-I) 79 680 76 360 69 720 63 080 56 440
Coucirct net pour lentreprise en de la deacutepense (JB)) 80 76 70 63 56
Socieacuteteacute admissible agrave la DPE et la deacuteductionadditionnelle de 4 pour PME manufacturiegravere
K Eacuteconomie dimpocirct sur une peacuteriode de 3 ans (D 15 ) 14 400 13 800 12 600 11 400 10 200L Coucirct net pour lentreprise (B-C-K) 81 600 78 200 71 400 64 600 57 800
Coucirct net pour lentreprise en de la deacutepense (LB)) 82 78 71 65 58
Coucirct net de lacquisition dun bien de fabrication et transformation pour une socieacuteteacute
(Calculeacute en fonction des taux du creacutedit dimpocirct pour un bien acquis apregraves le 4 juin 2014)
Taux majoreacutes selon les reacutegions
RCGT
Piegravece jointe
Creacutedit dimpocirct pour investissementpdf
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Creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour la formationde la main-drsquoœuvre dans les secteursmanufacturier forestier et minier (Queacutebec)
No 883R1 ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Le ministre des Finances du Queacutebec a annonceacute dans son budgetdu 4 juin 2014 une reacuteduction du taux du creacutedit drsquoimpocirct pour laformation de la main-drsquoœuvre dans les secteurs manufacturierforestier et minier
Creacutedit drsquoimpocirct remboursableUn employeur admissible œuvrant au Queacutebec dans les secteursmanufacturier forestier ou minier peut beacuteneacuteficier drsquoun creacuteditdrsquoimpocirct remboursable agrave lrsquoeacutegard de ses deacutepenses de formationadmissibles engageacutees apregraves le 23 novembre 2007 (apregraves le19 mars 2009 pour les secteurs forestier et minier) et avant le1er janvier 2016 agrave lrsquoeacutegard de ses employeacutes relativement agrave uneformation qui se rapporte agrave une activiteacute admissible
Le taux du creacutedit drsquoimpocirct est de 24 pour les deacutepensesengageacutees dans le cadre drsquoun contrat de formation conclu apregraves le3 juin 2014 (30 pour les contrats conclus avant le 4 juin 2014)
Employeur admissibleUn laquo employeur admissible raquo pour une anneacutee drsquoimpositiondeacutesigne une socieacuteteacute autre qursquoune socieacuteteacute exclue ou une socieacuteteacutede personnes qui au cours de lrsquoanneacutee a un eacutetablissement auQueacutebec et y exerce une activiteacute admissible
Une laquo socieacuteteacute exclue raquo deacutesigne
une socieacuteteacute exoneacutereacutee drsquoimpocirct
une socieacuteteacute de la Couronne ou une filiale entiegraverementcontrocircleacutee drsquoune telle socieacuteteacute
1 Un actionnaire deacutesigneacute drsquoune socieacuteteacute dans une anneacutee drsquoimpositionest un contribuable qui est proprieacutetaire directement ouindirectement agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee drsquoau moins 10
Activiteacute admissibleUne laquo activiteacute admissible raquo est une activiteacute qui se rapporte auxsecteurs manufacturier forestier et minier selon le Systegraveme declassification des industries de lrsquoAmeacuterique du Nord (codesSCIAN)
Employeacute admissiblePour ecirctre admissibles au creacutedit drsquoimpocirct les fonctions drsquounemployeacute doivent consister principalement agrave exeacutecuter ou agravesuperviser des tacircches attribuables agrave une activiteacute admissible Nrsquoestpas admissible un employeacute qui est proprieacutetaire directement ouindirectement drsquoau moins 10 des actions eacutemises drsquounecateacutegorie quelconque du capital-actions de la socieacuteteacute ou de touteautre socieacuteteacute lieacutee agrave celle-ci
Formateur admissibleLa formation doit ecirctre donneacutee par un formateur admissible soitun eacutetablissement drsquoenseignement reconnu ou un formateuragreacuteeacute Un laquo formateur agreacuteeacute raquo deacutesigne un formateur ou unorganisme formateur agreacuteeacute par le ministre de lrsquoEmploi et de laSolidariteacute sociale en vertu de la Loi favorisant le deacuteveloppement et lareconnaissance des compeacutetences de la main-drsquoœuvre ou drsquoun regraveglementadopteacute en vertu de cette loi Un formateur admissible necomprend pas un employeacute de lrsquoemployeur ou un actionnairedeacutesigneacute1 de lrsquoemployeur
des actions eacutemises drsquoune cateacutegorie quelconque du capital-actions de lasocieacuteteacute ou de toute autre socieacuteteacute lieacutee agrave celle-ci
Juin 2014
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Deacutepenses de formation admissibles2
La deacutepense de formation admissible au creacutedit drsquoimpocirctcorrespond au total des montants suivants
Le coucirct de la formation agrave laquelle est inscrit un employeacute
Un montant eacutegal au moindre
du salaire verseacute agrave lrsquoemployeacute et attribuable agrave la peacuteriodependant laquelle celui-ci assiste agrave la formation
drsquoun montant eacutegal au double du coucirct de la formation agravelaquelle est inscrit lrsquoemployeacute
Le coucirct drsquoune formation admissible ne comprend pas les frais dedeacuteplacement de repas ou drsquoheacutebergement engageacutes agrave lrsquoeacutegard delrsquoemployeacute pour lui permettre drsquoassister agrave la formation Enfin unedeacutepense de formation par ailleurs admissible au creacutedit drsquoimpocirctpour francisation en milieu de travail ne constitue pas unedeacutepense de formation admissible pour lrsquoapplication du creacuteditdrsquoimpocirct remboursable pour la formation de la main-drsquoœuvredans les secteurs manufacturier forestier ou minier
Limite pour les employeurs dont la masse salariale excegravede1 000 000 $
La Loi favorisant le deacuteveloppement et la reconnaissance des compeacutetences de lamain-drsquoœuvre oblige un employeur dont la masse salariale excegravede1 000 000 $ agrave participer au deacuteveloppement des compeacutetences desa main-drsquoœuvre en consacrant agrave des deacutepenses de formation unmontant repreacutesentant au moins 1 de sa masse salariale Pourun tel employeur la deacutepense de formation admissible au creacuteditest eacutegale au moindre des deux montants suivants
La deacutepense de formation admissible deacutetermineacutee par ailleurs
Lrsquoexceacutedent de
la deacutepense de formation deacutetermineacutee pour lrsquoapplicationde la Loi favorisant le deacuteveloppement et la reconnaissance descompeacutetences de la main-drsquoœuvre
sur
la partie drsquoune telle deacutepense que lrsquoemployeur doitconsacrer agrave la formation en vertu de la Loi favorisant ledeacuteveloppement et la reconnaissance des compeacutetences de la main-drsquoœuvre
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
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2 Les deacutepenses doivent avoir eacuteteacute payeacutees au moment de la demandedrsquoobtention du creacutedit drsquoimpocirct aupregraves de Revenu Queacutebec
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable
Employeur admissible
Activiteacute admissible
Employeacute admissible
Formateur admissible
Deacutepenses de formation admissibles
Limite pour les employeurs dont la masse salariale excegravede 1 000 000 $
RCGT
Piegravece jointe
Formation de la main-doeuvre dans le secteur manufacturierpdf
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialiste
Dans son budget du 4 juin 2014 le gouvernement duQueacutebec a annonceacute une reacuteduction du taux du creacutedit drsquoimpocirctrelatif agrave la diversification des marcheacutes des entreprisesmanufacturiegraveres queacutebeacutecoises Voici un aperccedilu des diversesmodaliteacutes relatives agrave ce creacutedit
Creacutedit drsquoimpocirct remboursableLes socieacuteteacutes manufacturiegraveres queacutebeacutecoises qui envisagent decommercialiser leurs produits agrave lrsquoexteacuterieur du Queacutebec peuventbeacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirct remboursable eacutegal agrave 24 des fraisde certification qursquoune socieacuteteacute engagera agrave lrsquoeacutegard drsquoun bienadmissible dans le cadre drsquoun contrat conclu apregraves le 3 juin 2014(30 avant cette date) Le montant total de ce creacutedit est limiteacute agrave36 000 $ pour les anneacutees drsquoimposition deacutebutant apregraves le 4 juin2014 (45 000 $ avant cette date)
Critegraveres drsquoadmissibiliteacute
Socieacuteteacute admissible et attestation
Afin drsquoecirctre admissible agrave ce creacutedit une socieacuteteacute autre qursquounesocieacuteteacute exclue doit avoir un eacutetablissement au Queacutebec ougrave elleexploite une entreprise et elle doit obtenir une attestationdrsquoadmissibiliteacute annuelle aupregraves drsquoInvestissement Queacutebec1 agrave lrsquoeffetque 75 de ses activiteacutes sont des activiteacutes admissibles
1 Lrsquoattestation drsquoadmissibiliteacute deacutelivreacutee par Investissement Queacutebec doitecirctre jointe agrave la deacuteclaration fiscale de la socieacuteteacute
Une socieacuteteacute sera consideacutereacutee comme ayant reacutealiseacute au moins 75 de ses activiteacutes dans des activiteacutes admissibles lorsque le revenubrut provenant de telles activiteacutes repreacutesentera au moins 75 deson revenu brut total pour la premiegravere ou la deuxiegraveme anneacuteepreacuteceacutedant celle viseacutee par la demande drsquoattestation drsquoadmissibiliteacute
SOCIEacuteTEacute EXCLUE
Les socieacuteteacutes suivantes ne sont pas admissibles au creacutedit drsquoimpocirct
Une socieacuteteacute exoneacutereacutee drsquoimpocirct
Une socieacuteteacute dont lrsquoactif pour son exercice financierpreacuteceacutedent est supeacuterieur agrave 50 millions de dollars
Activiteacutes admissibles
Les activiteacutes admissibles incluent certaines activiteacutes regroupeacuteessous lrsquoun des codes du systegraveme de classification des industries delrsquoAmeacuterique du Nord (codes SCIAN) suivants
321 Fabrication de produits en bois
326 Fabrication de produits en plastique et en caoutchouc
331 Premiegravere transformation des meacutetaux
332 Fabrication de produits meacutetalliques
333 Fabrication de machines
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable relatif agrave ladiversification des marcheacutes des entreprisesmanufacturiegraveres queacutebeacutecoises
No 907R ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacutePersonnes viseacutees Socieacuteteacute manufacturiegravere queacutebeacutecoise qui fait la commercialisation de ses produits sur des marcheacutes agrave lrsquoexteacuterieur du Queacutebec
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 23
335 Fabrication de mateacuteriel dappareils et de composantseacutelectriques
Une description deacutetailleacutee des activiteacutes admissibles est fournie enannexe
Bien admissible
Un bien admissible deacutesigne un bien fabriqueacute au Queacutebec par lasocieacuteteacute agrave lrsquoeacutegard duquel elle aura obtenu une certificationattestant la conformiteacute du bien agrave des normes leacutegales applicables agravelrsquoexteacuterieur du Queacutebec ougrave la socieacuteteacute entend le commercialiser
Frais de certification admissibles
Les frais de certification admissibles2 comprennent leshonoraires verseacutes agrave un consultant externe nrsquoayant aucun lien dedeacutependance avec la socieacuteteacute
Les frais engageacutes dans lrsquoanneacutee ou dans une drsquoanneacutee drsquoimpositionanteacuterieure sont admissibles au creacutedit dans la mesure ougrave ils ont eacuteteacutepayeacutes au moment de la demande de creacutedit drsquoimpocirct agrave RevenuQueacutebec
DATES Agrave RETENIR
Enfin les frais de certification doivent ecirctre engageacutes apregraves le20 mars 2012 et avant le 1er janvier 2016 alors que la certificationdoit quant agrave elle ecirctre obtenue avant le 1er janvier 2017
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
2 Les frais de certification doivent ecirctre reacuteduits de toute aidegouvernementale ou non gouvernementale attribuable agrave ces frais
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 33
Annexe
Activiteacutes admissibles
321 FABRICATION DE PRODUITS EN BOIS
321215 Fabrication de produits de charpente en bois
321216 Usines de panneaux de particules et de fibres
321911 Fabrication de fenecirctres et de portes en bois
326 FABRICATION DE PRODUITS EN PLASTIQUE ET EN CAOUTCHOUC
326122 Fabrication de tuyaux et de raccords detuyauterie en plastique
326196 Fabrication de portes et fenecirctres en plastique
326220 Fabrication de tuyaux souples et de courroiesen caoutchouc et en plastique
331 PREMIEgraveRE TRANSFORMATION DES MEacuteTAUX
331210 Fabrication de tubes et de tuyaux en fer et enacier agrave partir drsquoacier acheteacute
332 FABRICATION DE PRODUITS MEacuteTALLIQUES
332311 Preacutefabrication de bacirctiments en meacutetal et deleurs composantes
332319 Fabrication drsquoautres tocircles fortes et eacuteleacutements decharpentes
332321 Fabrication de portes et fenecirctres en meacutetal
332410 Fabrication de chaudiegraveres et drsquoeacutechangeurs dechaleur
332420 Fabrication de reacuteservoirs en meacutetal
332910 Fabrication de soupapes en meacutetal
333 FABRICATION DE MACHINES
3334 Fabrication dappareils de ventilation dechauffage de climatisation et de reacutefrigeacuterationcommerciale
333920 Fabrication de mateacuteriel de manutention
335 FABRICATION DE MATEacuteRIEL DAPPAREILS ET DE COMPOSANTSEacuteLECTRIQUES
335920 Fabrication de fils et de cacircbles eacutelectriques etde communication
335930 Fabrication de diapositifs de cacircblage
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable
Critegraveres drsquoadmissibiliteacute
Socieacuteteacute admissible et attestation
Socieacuteteacute exclue
Activiteacutes admissibles
Bien admissible
Frais de certification admissibles
Dates agrave retenir
Annexe
Activiteacutes admissibles
321 Fabrication de produits en bois
326 Fabrication de produits en plastique et en caoutchouc
331 Premiegravere transformation des meacutetaux
332 Fabrication de produits meacutetalliques
333 Fabrication de machines
335 Fabrication de mateacuteriel dappareils et de composants eacutelectriques
RCGT
Piegravece jointe
Diversification des marcheacutes des entreprises manufacturiegraverespdf
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialiste
Dans son budget du 4 juin 2014 le ministre des Financesdu Queacutebec a annonceacute lrsquoabolition du creacutedit drsquoimpocirct relatifaux bacirctiments utiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes defabrication ou transformation par une PMEmanufacturiegravere
Ainsi les deacutepenses relatives agrave un bacirctiment engageacutees apregravesle 4 juin 2014 ne pourront donc donner droit agrave ce creacuteditdrsquoimpocirct Des regravegles transitoires sont toutefois preacutevues dansle cas ougrave un bacirctiment est acquis conformeacutement agrave uneobligation contracteacutee avant le 5 juin 2014 ou dont laconstruction eacutetait commenceacutee le 4 juin 2014
Voici un aperccedilu des diverses modaliteacutes anciennementapplicables agrave ce creacutedit
De faccedilon sommaire le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux bacirctimentsutiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes de fabrication ou detransformation par une PME manufacturiegravere annonceacute le7 octobre 2013 par le preacuteceacutedent gouvernement permettait agrave unesocieacuteteacute qui faisait lrsquoacquisition drsquoun bacirctiment ou drsquoun ajout agrave unbacirctiment de beacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirct remboursable agravelrsquoeacutegard de ses deacutepenses admissibles Le taux de ce creacutedit drsquoimpocircttemporaire variait entre 20 et 50 en fonction de lrsquoendroit ougraveeacutetait situeacute le bacirctiment et du capital verseacute de la socieacuteteacute
1 Pour qursquoune socieacuteteacute puisse beacuteneacuteficier du creacutedit drsquoimpocirct ses deacutepensesdoivent avoir eacuteteacute payeacutees au moment de la demande du creacutedit drsquoimpocirctagrave Revenu Queacutebec
Creacutedit drsquoimpocirctLe creacutedit drsquoimpocirct remboursable dont pouvait beacuteneacuteficier unesocieacuteteacute manufacturiegravere admissible dans une anneacutee drsquoimpositioncorrespondait au moindre des montants suivants
Lrsquoensemble des deacutepenses admissibles1 relatives au bacirctimentadmissible pour lrsquoanneacutee drsquoimposition multiplieacute par le tauxdu creacutedit drsquoimpocirct applicable pour lrsquoanneacutee
le solde de son plafond cumulatif pour lrsquoanneacuteedrsquoimposition multiplieacute par le taux du creacutedit drsquoimpocirctapplicable pour lrsquoanneacutee
Plafond cumulatif
Le solde du plafond cumulatif pour une anneacutee drsquoimpositioncorrespondait agrave lrsquoexceacutedent de 150 000 $ sur lrsquoensemble desdeacutepenses de la socieacuteteacute relatives agrave tous ses bacirctiments admissibles agravelrsquoeacutegard desquelles la socieacuteteacute avait reacuteclameacute un creacutedit dans uneanneacutee anteacuterieure
Le solde du plafond devait ecirctre deacutetermineacute en tenant compte dessocieacuteteacutes associeacutees
Taux du creacutedit drsquoimpocirct
Le taux du creacutedit drsquoimpocirct dont pouvait beacuteneacuteficier une socieacuteteacutepour une anneacutee drsquoimposition eacutetait deacutetermineacute en fonction de
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable relatif aux bacirctimentsutiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes de fabrication oude transformation par une PME manufacturiegravere
No 918R ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Personnes viseacutees socieacuteteacutes manufacturiegraveres qui deacutesirent acqueacuterir ou effectuer un ajout agrave un bacirctiment utiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes defabrication ou de transformation
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 23
lrsquoendroit ougrave eacutetait situeacute le bacirctiment admissible et du capital verseacutede la socieacuteteacute pour lrsquoanneacutee drsquoimposition preacuteceacutedente Lorsque lecapital verseacute de la socieacuteteacute2 pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedente nrsquoexceacutedaitpas 15 M$ la socieacuteteacute pouvait beacuteneacuteficier pleinement de son tauxapplicable Ce taux eacutetait reacuteduit lineacuteairement jusqursquoagrave zeacutero lorsquele capital verseacute atteint 20 M$ ou plus
Enfin le taux eacutetait reacuteduit lorsque la socieacuteteacute ou une socieacuteteacute aveclaquelle elle eacutetait associeacutee dans lrsquoanneacutee drsquoimposition avaitbeacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct pour la creacuteation drsquoemplois dans lesreacutegions ressources dans la Valleacutee de lrsquoaluminium ou en Gaspeacutesieet certaines reacutegions maritimes du Queacutebec3
Taux applicable
Le tableau suivant reacutesume les regravegles relatives agrave la deacuteterminationdu taux du creacutedit drsquoimpocirct relatif aux bacirctiments utiliseacutes dans lecadre drsquoactiviteacutes de FampT
Taux du creacutedit drsquoimpocirct4 selon le lieu ougrave lebacirctiment est situeacute
Taux debase
Tauxreacuteduit
Zone intermeacutediairela reacutegion administrative du SaguenayndashLac-Saint-Jean la reacutegion administrative de laMauricie la MRC drsquoAntoine-Labelle laMRC de Kamouraska la MRC de LaValleacutee-de-la-Gatineau la MRC LesBasques la MRC de Pontiac la MRC deRimouski-Neigette la MRC de Riviegravere-du-Loup et la MRC de Teacutemiscouata 35 30
Bas-Saint-Laurent (partie est)
la MRC de La Matapeacutedia la MRC de LaMitis et la MRC de La Matanie 45 40
Zone eacuteloigneacuteereacutegions administratives suivantes Abitibi-Teacutemiscamingue Cocircte-Nord Nord-du-Queacutebecet GaspeacutesiendashIcircles-de-la-Madeleine 50 so
Autres reacutegions du Queacutebec 20 so
2 Incluant celui de ses socieacuteteacutes associeacutees3 Pour plus de deacutetails sur ces creacutedits consulter la Nouvelle fiscale
No 874R ou sa plus reacutecente version4 Lorsque le bacirctiment est alieacuteneacute avant le deacutebut de son utilisation ou
qursquoil ne commence pas agrave ecirctre utiliseacute dans un deacutelai raisonnable lecreacutedit est reacutecupeacutereacute au moyen drsquoun impocirct speacutecial Agrave ce sujet unbacirctiment est reacuteputeacute ne pas avoir commenceacute agrave ecirctre utiliseacute dans undeacutelai raisonnable lorsqursquoil nrsquoest pas utiliseacute agrave lrsquointeacuterieur drsquoun deacutelai de48 mois deacutebutant le dernier jour de lrsquoanneacutee drsquoimposition de la socieacuteteacutepour laquelle cette derniegravere aura engageacute pour la premiegravere fois unedeacutepense relative au bacirctiment admissible
5 Comprend les socieacuteteacutes de personnes6 La reacuteglementation fiscale ne donne pas de deacutefinition de ce qui
constitue de la fabrication ou de la transformation mais preacutecise cequi nrsquoen est pas agrave lrsquoarticle 130R12 du regraveglement sur les impocircts
7 Traitement ou salaire engageacute par la socieacuteteacute agrave lrsquoeacutegard drsquoun employeacute querepreacutesente le rapport entre le temps de travail que cet employeacute agraveexercer pour des fonctions de FampT sur lrsquoensemble de son temps detravail Un employeacute qui consacrera plus de 90 de son temps de
Socieacuteteacute manufacturiegravere admissible5
Une socieacuteteacute manufacturiegravere admissible deacutesigne une socieacuteteacute qui aun eacutetablissement au Queacutebec et qui y exploite une entreprise dontla proportion des activiteacutes de fabrication ou de transformation6
(PAFT) pour lrsquoanneacutee drsquoimposition excegravede 50
La PAFT drsquoune socieacuteteacute correspond agrave la proportion de lrsquoensembledes traitements ou salaires de F ampT7 sur lrsquoensemble destraitements et salaires8 de la socieacuteteacute pour lrsquoanneacutee
Les socieacuteteacutes suivantes sont toutefois exclues
Une socieacuteteacute exoneacutereacutee drsquoimpocirct
Une socieacuteteacute de la Couronne ou une filiale entiegraverementcontrocircleacutee drsquoune telle socieacuteteacute et
Une socieacuteteacute de production drsquoaluminium ou une socieacuteteacute deraffinage de peacutetrole9
Bacirctiment admissibleUn bacirctiment admissible deacutesigne un bacirctiment10 situeacute au Queacutebecou un ajout fait agrave un bacirctiment situeacute au Queacutebec acquis par unesocieacuteteacute manufacturiegravere admissible et utiliseacute principalement dansdes activiteacutes de FampT11 Le bacirctiment ou lrsquoajout doit par ailleursecirctre un bien neuf
Les bacirctiments suivants sont toutefois exclus
Les bacirctiments utiliseacutes dans le cadre de lrsquoexploitation drsquouneusine de production drsquoeacutethanol et
Les bacirctiments drsquoune entreprise reconnue dans le cadre delaquelle un projet majeur drsquoinvestissement ou un grandprojet drsquoinvestissement12 est reacutealiseacute ou en voie de lrsquoecirctre
travail agrave exercer des fonctions de FampT de la socieacuteteacute est reacuteputeacute yconsacrer tout son temps
8 Les traitements et salaires ne comprennent pas la reacutemuneacuteration baseacuteesur les profits ou un boni lorsqursquoelle se rapporte agrave un employeacute qui estun actionnaire de la socieacuteteacute et proprieacutetaire directement ouindirectement agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee drsquoimposition de lasocieacuteteacute drsquoau moins 10 des actions eacutemises drsquoune cateacutegoriequelconque du capital-actions de la socieacuteteacute ou de toute autre socieacuteteacutelieacutee agrave celle-ci
9 Selon les deacutefinitions preacutevues agrave lrsquoarticle 102983616640 de la Loi surles impocircts
10 Inclus dans les cateacutegories 1 3 6 ou 10 par le paragraphe a de sondeuxiegraveme alineacutea et ce sans eacutegard agrave la regravegle de mise en service
11 Dans le cas drsquoun ajout fait agrave un bacirctiment seul lrsquoajout est consideacutereacutepour deacuteterminer si le bacirctiment est utiliseacute principalement dans desactiviteacutes de FampT
12 Pour plus drsquoinformation sur les grands projets drsquoinvestissementconsulter la Nouvelle fiscale 914R1 ou sa plus reacutecente version
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 33
Deacutepenses admissibles Les deacutepenses engageacutees13 apregraves le 7 octobre 2013 et avant le
5 juin 2014 pour lrsquoacquisition drsquoun bacirctiment admissible
Les deacutepenses engageacutees apregraves le 4 juin mais avant le 1er juillet2015 si le bacirctiment est acquis conformeacutement agrave uneobligation contracteacutee avant le 5 juin 2014 ou si laconstruction eacutetait commenceacutee le 4 juin 2014
Une deacutepense relative agrave un bacirctiment admissible pouvait sequalifier agrave titre de deacutepense admissible pour une anneacuteedrsquoimposition seulement si la socieacuteteacute avait acquis au cours delrsquoanneacutee drsquoimposition ou de lrsquoanneacutee drsquoimposition anteacuterieure desbiens admissibles pour lrsquoapplication du creacutedit drsquoimpocirct pourinvestissement14 pour un montant minimal de 25 000 $15
Date drsquoapplicationCe creacutedit srsquoapplique agrave un bacirctiment ou un ajout agrave un bacirctimentacquis apregraves le 7 octobre 2013 mais avant le 5 juin 2014 Lebacirctiment ou lrsquoajout ne doit pas ecirctre un bien
acquis conformeacutement agrave une obligation eacutecrite contracteacuteeavant le 7 octobre 2013
dont la construction par le contribuable ou pour soncompte eacutetait commenceacutee le 7 octobre 2013
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
13 Les deacutepenses doivent avoir eacuteteacute payeacutees au moment ougrave le creacutedit estreacuteclameacute
14 Pour plus drsquoinformation sur ce creacutedit consulter la Nouvelle fiscaleNo 873R6 ou sa plus reacutecente version
15 Le montant minimal de 25 000 $ est deacutetermineacute en tenant compte desbiens acquis par la socieacuteteacute et les socieacuteteacutes auxquelles elle est associeacutee
Toutefois les biens acquis aupregraves drsquoune personne avec laquelle lasocieacuteteacute ou un actionnaire deacutesigneacute de la socieacuteteacute a un lien dedeacutependance ne pourront ecirctre consideacutereacutes pour lrsquoatteinte de ce montantminimal
Creacutedit drsquoimpocirct
Socieacuteteacute manufacturiegravere admissible
Bacirctiment admissible
Deacutepenses admissibles
Date drsquoapplication
RCGT
Piegravece jointe
Bacirctiments utiliseacutes dans des activiteacutes de FampT par une PME manufacturiegraverepdf
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Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail(Queacutebec)
No 807R4 ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Dans son budget du Queacutebec du 4 juin 2014 le ministre desFinances du Queacutebec a annonceacute une reacuteduction du taux du creacuteditdrsquoimpocirct remboursable pour stage en milieu de travail accordeacute agravelrsquoeacutegard des deacutepenses engageacutees pour lrsquoembauche drsquoun stagiairedans le cadre drsquoun stage de formation admissible au sein drsquouneentreprise exploiteacutee au Queacutebec1
Taux du creacuteditLe taux du creacutedit drsquoimpocirct varie selon plusieurs paramegravetres dontla date agrave laquelle deacutebute le stage de formation lrsquoidentiteacute delrsquoemployeur et lrsquoidentiteacute du stagiaire
1 La socieacuteteacute doit avoir un eacutetablissement au Queacutebec et y exploiter uneentreprise au moment ougrave elle engage la deacutepense donnant ouvertureau creacutedit drsquoimpocirct
Stage de
formation qui a
deacutebuteacute avant le
5 juin 2014
Stage de
formation qui a
deacutebuteacute apregraves le
4 juin 2014
Employeur incorporeacute (socieacuteteacute)
Taux de base du creacutedit 30 24
Taux majoreacute pour unstagiaire immigrant ouhandicapeacute
40 32
Employeur non incorporeacute
Taux de base du creacutedit 15 12
Taux majoreacute pour unstagiaire immigrant ouhandicapeacute
20 16
Stage de formation admissibleUn stage de formation admissible est un stage de formationpratique effectueacute par un stagiaire admissible sous la directiondrsquoun superviseur admissible2 Dans certains cas un stagedrsquoobservation drsquoinitiation drsquoorientation ou drsquoinsertionprofessionnelle est consideacutereacute comme un stage de formationpratique Enfin un stage suivi par un eacutetudiant de niveau colleacutegialou universitaire doit faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation formelle de lapart de lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement reconnu et le stagiaire
2 Un superviseur admissible est un particulier qui est un employeacute ducontribuable qui reacuteclame le creacutedit dont le contrat de travail preacutevoitau moins 15 heures de travail par semaine
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 23
doit ecirctre reacutemuneacutereacute agrave des conditions au moins eacutequivalentes agravecelles eacutetablies en vertu de la Loi sur les normes du travail
Stagiaire admissibleLes stagiaires admissibles incluent notamment
un eacutetudiant inscrit agrave temps plein agrave un programmedrsquoenseignement de niveau secondaire colleacutegial ouuniversitaire preacutevoyant la reacutealisation de stages dont la dureacuteetotale est drsquoau moins 140 heures
une personne inscrite au Programme drsquoapprentissage enmilieu de travail eacutetabli en vertu de la Loi favorisant ledeacuteveloppement et la reconnaissance des compeacutetences de la main-drsquoœuvre3 ou
un eacutetudiant inscrit agrave temps plein agrave un programme prescrit4
offert par un eacutetablissement drsquoenseignement reconnu etpreacutevoyant un ou plusieurs stages dont la dureacutee totale estdrsquoau moins 140 heures
Deacutepenses admissibles5
De faccedilon sommaire le creacutedit drsquoimpocirct est calculeacute en fonction dela deacutepense admissible agrave lrsquoeacutegard drsquoun stagiaire laquelle estcomposeacutee des traitements et salaires que le stagiaire a reccedilus dansle cadre drsquoun stage de formation et de ceux qursquoun superviseur areccedilus pour les heures qursquoil a consacreacutees agrave lrsquoencadrement dustagiaire Les deacutepenses suivantes peuvent eacutegalement agrave certainesconditions donner droit au creacutedit drsquoimpocirct
Les frais de voyage y compris 50 des deacutepenses de repaset de boissons
Les frais de transport verseacutes agrave titre drsquoallocation agrave unemployeacute ou agrave un membre de la socieacuteteacute de personnes quinrsquoest pas stagiaire pour lrsquoutilisation drsquoune automobilerelativement au stage si lrsquoeacutetablissement de lrsquoemployeur et lelieu ougrave le stage est suivi ne font pas partie drsquoune mecircmemunicipaliteacute ou drsquoune mecircme reacutegion meacutetropolitaine et sonteacuteloigneacutes drsquoau moins 40 kilomegravetres
Cette deacutepense est toutefois limiteacutee notamment par le nombredrsquoheures drsquoencadrement qui peuvent ecirctre consideacutereacutees et par unplafond hebdomadaire Par ailleurs une limite de 32 semainesconseacutecutives srsquoapplique dans le cas drsquoun stagiaire qui est inscritdans un programme agrave temps plein de niveau colleacutegial ouuniversitaire Enfin la deacutepense admissible est reacuteduite de lrsquoaidegouvernementale ou non gouvernementale reccedilue ou agrave recevoirrelativement agrave cette deacutepense6
3 Est eacutegalement admissible une personne inscrite au Programmedrsquoapprentissage en milieu de travail eacutetabli en vertu de la Loi sur lesvillages nordiques et lrsquoAdministration reacutegionale Kativik
4 Agrave ce jour les programmes prescrits sont les suivants
un programme approuveacute par le ministegravere de lrsquoEacuteducation duLoisir et du Sport conformeacutement au volet laquo Une nouvelle filiegravereen formation professionnelle raquo du Programme expeacuterimental dediversification des voies offertes aux jeunes en formationprofessionnelle
un programme eacutelaboreacute conformeacutement au Programme decheminement particulier de formation visant lrsquoinsertion sociale etprofessionnelle des jeunes au secondaire
un programme eacutelaboreacute conformeacutement au Programme desservices drsquointeacutegration socioprofessionnelle au secondaire
Les paramegravetres drsquoapplication du creacutedit drsquoimpocirct sont les suivants
Creacutedit drsquoimpocirct
courant
Stagiaire
immigrant ou
handicapeacute
Plafond hebdomadaire dedeacutepenses par stagiaire
Stagiaire inscrit agrave tempsplein agrave un programmeprescrit
750 $ 1 050 $
Autre stagiaireadmissible
600 $ 750 $
Taux horaire maximal 18 $ 18 $
Nombre maximaldrsquoheures drsquoencadrementhebdomadaires par unsuperviseur7
De 10 agrave20 heures
De 20 agrave40 heures
Imposition du creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieude travail au QueacutebecAux fins de lrsquoimpocirct du Queacutebec ce creacutedit est imposable dans lamesure ougrave
il est reccedilu apregraves le 20 novembre 2012 et
il se rapporte agrave une deacutepense que le contribuable a engageacuteepour une anneacutee drsquoimposition qui deacutebute apregraves le20 novembre 2012
Le creacutedit pour stage en milieu de travail du Queacutebec estimposable aux fins de lrsquoimpocirct sur le revenu feacutedeacuteral
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement pour la creacuteationdrsquoemploi drsquoapprentis (Feacutedeacuteral)Au feacutedeacuteral les employeurs qui engagent un apprenti admissiblepeuvent beacuteneacuteficier du creacutedit drsquoimpocirct pour la creacuteation drsquoemploisdrsquoapprentis Par ailleurs le gouvernement du Canada offreeacutegalement des programmes de subventions aux apprentis dansun meacutetier deacutesigneacute Sceau rouge afin de les encourager agravepoursuivre leur formation Pour en savoir plus agrave ce sujetconsultez la Nouvelle fiscale no 889R1 ou sa plus reacutecente version
5 Si le salaire verseacute agrave un employeacute peut donner droit agrave plusieurs creacuteditsdrsquoimpocirct les restrictions au cumul des creacutedits srsquoappliquent Lecontribuable doit donc choisir quel creacutedit est le plus avantageux agravereacuteclamer agrave lrsquoeacutegard de la deacutepense en question
6 Le creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement feacutedeacuteral pour la creacuteation drsquoemploisdrsquoapprentis nrsquoest pas consideacutereacute comme un montant drsquoaidegouvernementale que la socieacuteteacute a reccedilue aux fins du calcul du creacuteditpour stage en milieu de travail accordeacute au Queacutebec
7 La limite de 20 heures (ou 40 heures srsquoil srsquoagit drsquoun stagiaireimmigrant ou handicapeacute) est applicable pour le superviseur drsquouneacutetudiant inscrit agrave temps plein agrave un programme de formation prescritDans les autres cas la limite est de 10 heures (20 heures srsquoil srsquoagitdrsquoun stagiaire immigrant ou handicapeacute)
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 33
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RCGT
Piegravece jointe
Stage en milieu de travailpdf
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialiste
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement pour la creacuteationdrsquoemplois drsquoapprentis (Feacutedeacuteral)
No 889R1 ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Au feacutedeacuteral les employeurs qui engagent un apprenti admissiblepeuvent beacuteneacuteficier du creacutedit drsquoimpocirct pour la creacuteation drsquoemploisdrsquoapprentis1 Ce creacutedit drsquoimpocirct correspond agrave 10 du salaireverseacute agrave un apprenti admissible jusqursquoagrave concurrence drsquounmaximum annuel de 2 000 $ par apprenti Aucune limite nrsquoestimposeacutee quant au nombre drsquoapprentis pour lesquels ce creacuteditpeut ecirctre reacuteclameacute
Ce creacutedit non remboursable est deacuteductible de lrsquoimpocirct payabledans lrsquoanneacutee Par ailleurs le solde non utiliseacute peut ecirctre appliqueacuteen reacuteduction de lrsquoimpocirct feacutedeacuteral des trois anneacutees anteacuterieures ouconserveacute pour ecirctre deacuteduit au cours des 20 anneacutees subseacutequentes
Enfin ce creacutedit est imposable au feacutedeacuteral et au Queacutebec danslrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave il est reacuteclameacute
Apprenti admissibleUn apprenti qui exerce un meacutetier deacutesigneacute Sceau Rouge2 au coursdes 24 premiers mois de son contrat drsquoapprenti est un apprentiadmissible dans la mesure ougrave son contrat drsquoapprentissage estenregistreacute aupregraves drsquoun gouvernement en vertu drsquoun programmeeacutetabli pour agreacuteer des personnes de meacutetier ou leur octroyer unelicence
Les regravegles drsquoencadrement des programmes drsquoapprentissagevarient drsquoune province agrave lrsquoautre Ainsi tous les meacutetiers inclusdans la liste de meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge ne sont pasneacutecessairement admissibles agrave ce creacutedit en raison des programmesprovinciaux disponibles Il importe donc de veacuterifier en fonctiondes normes applicables dans votre province si lrsquoexigence
1 Il nrsquoest pas possible de reacuteclamer agrave la fois le creacutedit pour apprentis et lecreacutedit feacutedeacuteral pour la recherche et le deacuteveloppement agrave lrsquoeacutegard de lamecircme deacutepense
2 httpwwwsceau-rougecaw2lc4m2-frajsp De nouveauxmeacutetiers peuvent srsquoajouter agrave la liste Il est donc recommandeacute deconsulter ce site reacuteguliegraverement
drsquoenregistrement du contrat drsquoapprentissage aupregraves drsquouneadministration gouvernementale est respecteacutee afin de deacuteterminerlrsquoadmissibiliteacute au creacutedit3
Preacutecisions sur les conditions drsquoadmissibiliteacute aucreacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral pour apprenti agrave lrsquoeacutegarddes salaires payeacutes au QueacutebecAu Queacutebec crsquoest Emploi-Queacutebec qui est lrsquoorganismegouvernemental qui deacutelivre ou chapeaute la deacutelivrance descertificats de qualification professionnelle Bien qursquoil y ait plus de50 meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge au Canada un certificat dequalification professionnelle ne peut ecirctre deacutelivreacute par Emploi-Queacutebec (ou par un organisme reconnu par cet organismeprovincial) qursquoagrave lrsquoeacutegard drsquoune quarantaine de ces meacutetiers (voir lasection laquo Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque province raquo agrave lapage suivante)
Pour les autres meacutetiers il nrsquoexiste aucune norme queacutebeacutecoise dequalification professionnelle reconnue et encadreacutee par Emploi-Queacutebec Les apprentis dans ces autres meacutetiers qui ne peuventfaire lrsquoobjet drsquoune certification Sceau Rouge au Queacutebec ne sontdonc pas admissibles au creacutedit feacutedeacuteral pour apprenti mecircme srsquoilssont deacutetenteurs drsquoune carte drsquoapprenti eacutemise par un comiteacuteparitaire (notamment les comiteacutes paritaires de lrsquoindustrie delrsquoautomobile)4
3 Il est conseilleacute de veacuterifier sur le site Sceau Rouge quels sont lesmeacutetiers pour lesquels une certification adeacutequate est offerte dans votreprovince
4 Les normes drsquoapprentissage peuvent diffeacuterer drsquoune province agrave lrsquoautre
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Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 23
Par ailleurs parmi les meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge reconnus auQueacutebec les normes applicables diffegraverent selon qursquoil srsquoagisse
drsquoun meacutetier dont la certification professionnelle estadministreacutee par la Commission de la construction duQueacutebec5 (CCQ)
drsquoun autre meacutetier administreacute directement par Emploi-Queacutebec
Les numeacuteros de contrats correspondent aux numeacuterosdrsquoassurance sociale de lrsquoemployeacute pour tous les meacutetiersadministreacutes par la CCQ Pour les meacutetiers administreacutes parEmploi-Queacutebec il existe habituellement un numeacutero pour lecontrat signeacute entre lrsquoemployeacute lrsquoemployeur et le Ministegravere
Industrie de la construction
La formation de la main-drsquoœuvre dans lrsquoindustrie de laconstruction est regraveglementeacutee de faccedilon tregraves stricte au Queacutebec Lestravailleurs dans les meacutetiers dont la certification professionnelleest administreacutee par la CCQ doivent obligatoirement obtenir uncertificat de compeacutetence Les meacutetiers certifieacutes Sceau Rouge quitombent sous lrsquoadministration de la CCQ sont doncnormalement tous admissibles au creacutedit pour apprentis
Notez que le suivi de lrsquoapprentissage pour certains de ces meacutetiersest eacutegalement offert par Emploi-Queacutebec (par exemplemeacutecanicien industriel de chantier) Le principe demeure lemecircme lrsquoapprenti sera partie agrave un contrat enregistreacute aupregraves drsquounorganisme gouvernemental
Autres meacutetiers administreacutes par Emploi-Queacutebec
Les autres meacutetiers pour lesquels une certification Sceau Rougepeut ecirctre obtenue au Queacutebec sont des meacutetiers pour lesquelsEmploi-Queacutebec deacutelivre un certificat de qualificationprofessionnelle en vertu soit drsquoun programme de qualificationregraveglementeacutee soit du Programme drsquoapprentissage en milieu detravail (PAMT) administreacute par Emploi-Queacutebec6
PROGRAMMES DE QUALIFICATION OBLIGATOIRE
Les meacutetiers viseacutes par un programme regraveglementeacute font lrsquoobjetdrsquoune certification obligatoire Ainsi pour exercer un tel meacutetieril est obligatoire de deacutetenir un certificat de qualificationprofessionnelle comme crsquoest le cas pour les meacutetiers de lrsquoindustriede la construction Les meacutetiers certifieacutes Sceau Rouge qui fontlrsquoobjet drsquoun tel programme regraveglementeacute sont donc normalementtous admissibles au creacutedit pour apprenti
PROGRAMMES DE QUALIFICATION OPTIONNELLE
Lrsquoadheacutesion au PAMT est quant agrave elle optionnelle Ce programmepermet agrave lrsquoapprenti drsquoobtenir un certificat de qualificationprofessionnelle ou une attestation de compeacutetence deacutelivreacute parEmploi-Queacutebec
6 httpemploiquebecnetguide_qualifapprentissage-qualificationapprentissage-travailindexasp Ce programme esteacutegalement connu sous le nom de laquo compagnonnage raquo
7 Entrer le nom de la province viseacutee dans la fenecirctrelaquo Provinceterritoire raquo de lrsquoengin de recherche httpwwwsceau-rougecas21rch-frajsp
Lrsquoadheacutesion au PAMT est neacutecessaire pour obtenir unecertification Sceau Rouge Comme lrsquoadheacutesion au programme estoptionnelle un employeur peut tregraves bien par exemple engager unjeune laquo pacirctissier raquo deacutetenteur drsquoun diplocircme drsquoeacutetudesprofessionnelles en pacirctisserie sans qursquoil nrsquoait agrave adheacuterer auPAMT Un tel employeur ne pourrait alors pas reacuteclamer le creacuteditpour apprenti au feacutedeacuteral agrave lrsquoeacutegard du salaire payeacute agrave cet employeacutemalgreacute qursquoil srsquoagisse drsquoun meacutetier deacutesigneacute Sceau Rouge puisquelrsquoapprenti nrsquoa pas de contrat drsquoapprentissage enregistreacute aupregravesdrsquoEmploi-Queacutebec
Ainsi parmi la liste des meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge reconnusau Queacutebec qui ne sont pas administreacutes par la CCQ ou viseacutes parun programme regraveglementeacute (obligatoire) administreacute par Emploi-Queacutebec seuls les salaires verseacutes aux apprentis qui ont adheacutereacute auPAMT drsquoEmploi-Queacutebec (ou drsquoun autre programme similaireoffert par Emploi-Queacutebec le cas eacutecheacuteant) peuvent donnerouverture au creacutedit pour apprenti feacutedeacuteral
Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque provinceComme mentionneacute preacuteceacutedemment chaque province eacutetablit sesnormes drsquoeacutemission de certification Sceau Rouge Pour savoir siun meacutetier particulier fait lrsquoobjet drsquoune certification dans uneprovince donneacutee il est conseilleacute de consulter le site Sceau RougeLrsquoinformation pertinente peut ecirctre obtenue par lrsquoune des deuxmeacutethodes suivantes
Faire une recherche par province pour obtenir une liste desmeacutetiers pour lesquels une certification est offerte dans laprovince7
Consulter le tableau laquo Certification provinciale raquo preacutesenteacutedans le descriptif de chacun des meacutetiers pour veacuterifier si unecertification provinciale reconnue est offerte pour un meacutetierparticulier
Au Queacutebec lrsquoannexe 3 du Guide drsquoinformation du formulairedrsquoinscription - Programme de qualification (01-1035)8 drsquoEmploi-Queacutebec contient une liste deacutetailleacutee des divers meacutetiers pourlesquels une certification Sceau Rouge peut ecirctre obtenue dans laprovince Les meacutetiers pour lesquels une certification estobligatoire (CCQ ou autre programme regraveglementeacute) ouoptionnelle (PAMT) y sont preacutesenteacutes distinctement
Notez que la liste des meacutetiers Sceau Rouge et des programmesofferts par Emploi Queacutebec est appeleacutee agrave varier Il importe doncde veacuterifier lrsquoinformation ponctuellement
Programmes de subventions aux apprentis9
Par ailleurs le gouvernement du Canada offre deux programmesde subventions aux apprentis dans un meacutetier deacutesigneacutes Sceaurouge afin de les encourager agrave poursuivre leur formation
La subvention incitative aux apprentis subventionimposable de 1 000 $ par anneacutee (maximum 2 000 $ parpersonne) accordeacutee aux apprentis inscrits degraves qursquoils auront
8 Version (09-2013) httpemploiquebecgouvqccafileadminfichierspdfCitoyens00_etude_guide_information_inscriptionpdf
9 Pour plus drsquoinformation consultez le site Internet de Ressourceshumaines et Deacuteveloppement des compeacutetences Canada au httpwwwrhdccgccafracompetencemetiers_apprentissagesiaindexshtml
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Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 33
termineacute la premiegravere ou la deuxiegraveme anneacutee (ou le niveaueacutequivalent) de leur programme drsquoapprenti dans lrsquoun desmeacutetiers deacutesigneacutes Sceau rouge
La subvention agrave lrsquoachegravevement de la formationdrsquoapprenti subvention imposable de 2 000 $ maximumpar apprenti inscrit Cette subvention leur est accordeacutee apregravesla reacuteussite de leur programme drsquoapprentissage et lrsquoobtentionde leur certificat de qualification professionnelle dans unmeacutetier deacutesigneacute Sceau rouge depuis le 1er janvier 2009
Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail(Queacutebec)Au Queacutebec les socieacuteteacutes peuvent beacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirctremboursable pour lrsquoembauche drsquoun stagiaire dans le cadre drsquounstage de formation admissible au sein drsquoune entreprise exploiteacuteeau Queacutebec Dans la mesure ougrave lrsquoapprenti reacutepond agrave tous lescritegraveres drsquoadmissibiliteacute applicables un employeur peut ecirctre enmesure de reacuteclamer agrave la fois le creacutedit pour apprenti feacutedeacuteral ainsique le creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail du Queacutebec agravelrsquoeacutegard drsquoun mecircme employeacute Toutefois la totaliteacute10 du creacuteditdrsquoimpocirct pour stage en milieu de travail agrave lrsquoeacutegard drsquoun employeacutereacuteduit le montant du salaire admissible aux fins du creacutedit pourapprentis feacutedeacuteral
Consultez la Nouvelle fiscale no 807R4 ou sa plus reacutecente versionpour plus de deacutetails
Creacutedit drsquoimpocirct pour formation en apprentissage(Ontario)En Ontario un employeur qui offre un apprentissage admissible agraveun eacutetudiant inscrit dans un meacutetier speacutecialiseacute admissible peutbeacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirct Les meacutetiers speacutecialiseacutes admissiblescomprennent des meacutetiers industriels de la construction desforces motrices et du secteur des services Dans la mesure ougrave unstagiaire reacutepond agrave tous les critegraveres drsquoadmissibiliteacute applicables unemployeur peut ecirctre en mesure de reacuteclamer agrave la fois le creacuteditpour apprenti feacutedeacuteral ainsi que le creacutedit drsquoimpocirct pour laformation en apprentissage de lrsquoOntario agrave lrsquoeacutegard drsquoun mecircmeemployeacute Toutefois le creacutedit pour formation en apprentissagereacuteduit le montant du salaire admissible aux fins du creacutedit pourapprentis feacutedeacuteral
Consultez la Nouvelle fiscale no 890R1 ou sa plus reacutecente versionpour plus de deacutetails
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
10 On fait reacutefeacuterence ici agrave la portion du creacutedit qui se rapporte au salairedu stagiaire et du superviseur (interpreacutetation technique2009shy0330311C6)
Apprenti admissible
Preacutecisions sur les conditions drsquoadmissibiliteacute au creacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral pour apprenti agrave lrsquoeacutegard des salaires payeacutes au Queacutebec
Industrie de la construction
Autres meacutetiers administreacutes par Emploi-Queacutebec
Programmes de qualification obligatoire
Programmes de qualification optionnelle
Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque province
Programmes de subventions aux apprentis
Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail (Queacutebec)
Creacutedit drsquoimpocirct pour formation en apprentissage (Ontario)
RCGT
Piegravece jointe
Creacuteation demplois dapprentispdf
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Dans son budget du 4 juin 2014 le ministre des Finances du Queacutebec a annonceacute une reacuteduction du taux de creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique1 Ce creacutedit vise agrave appuyer les entreprises dans la collecte et le traitement drsquoinformation strateacutegique ainsi que dans leur deacutemarche de collaboration de recherche et drsquoinnovation avec diffeacuterents partenaires Nous vous preacutesentons ici un reacutesumeacute de ce creacutedit drsquoimpocirct
Calcul du creacutedit Pour les activiteacutes reacutealiseacutees en vertu de contrats conclus apregraves le 3 juin 2014 le creacutedit correspond agrave 40 2 des montants suivants
80 des honoraires relatifs agrave des services de liaison et de transfert fournis par un centre de liaison et de transfert ou par un centre colleacutegial de transfert de technologie
Les frais de participation agrave des activiteacutes de formation et drsquoinformation relatives agrave des services de liaison et de transfert
Centres de liaison et de transfert et centres colleacutegiaux de transfert de technologie
Les centres de liaison et de transfert sont des organisations qui regroupent plusieurs membres universitaires industriels et gouvernementaux dont la mission consiste agrave accroicirctre la valeur des entreprises par le transfert drsquoexpertise de connaissances de savoir-faire et de technologies Quant aux centres colleacutegiaux de transfert de technologie leurs activiteacutes se concentrent sur des travaux de recherche appliqueacutee drsquoaide technique de formation de veille et de diffusion drsquoinformation
1 Reacutefeacuterences 1) LI 102982117 et 102982122 agrave 102982130
2) Formulaire CO-102982122 Creacutedit drsquoimpocirct pour services drsquoadaptation technologique
2 Pour les contrats conclus avant le 4 juin 2014 le taux du creacutedit est de 50
Activiteacutes admissibles Les activiteacutes admissibles agrave lrsquoeacutegard desquelles un creacutedit peut ecirctre demandeacute sont
le repeacuterage et le courtage de reacutesultats de recherche
lrsquoeacutevaluation des besoins des entreprises
la mise en relation drsquointervenants
la reacutealisation drsquoeacutetudes de faisabiliteacute technique et drsquoeacutevaluation du potentiel commercial de projets drsquoinnovation
lrsquoaccompagnement drsquoentreprises dans les eacutetapes de reacutealisation de projets drsquoinnovation
Preacutecision quant aux deacutepenses admissibles Une deacutepense engageacutee agrave compter du 31 mars 2010 nrsquoest pas admissible au creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique si elle est par ailleurs admissible agrave lrsquoun des creacutedits drsquoimpocirct remboursables pour la RSampDE du Queacutebec3
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vous aider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entreprise et vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vous permettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
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3 Soit le creacutedit drsquoimpocirct pour la RSampDE sur salaires le creacutedit drsquoimpocirct pour la RSampDE universitaire et le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche effectueacutee en partenariat priveacute
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique (Queacutebec)
No 879R ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
RCGT
Piegravece jointe
Services dadaptation technologiquepdf
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Les programmes drsquoincitatifs fiscaux pour la recherchescientifique et le deacuteveloppement expeacuterimental (ci-apregraves RSampDE)visent agrave reconnaicirctre le rocircle central des entreprises qui investissenten RSampDE sur la croissance eacuteconomique du Canada et duQueacutebec Les creacutedits drsquoimpocirct pour la RSampDE sont drsquoailleurs lrsquounedes plus importantes formes drsquoaide offertes aux entreprises Enplus de donner droit agrave des creacutedits drsquoimpocirct les deacutepensesadmissibles de RSampDE peuvent eacutegalement ecirctre deacuteduites entotaliteacute dans le calcul du revenu imposable de lrsquoentreprise pourlrsquoanneacutee ougrave elles sont engageacutees
Cette nouvelle fiscale preacutesente un survol des diffeacuterents incitatifsfiscaux agrave la RSampDE offerts au feacutedeacuteral et au Queacutebec
Lrsquoentreprise fait-elle de la RSampDELes entreprises œuvrant dans plusieurs secteurs drsquoactiviteacutes sontadmissibles aux programmes drsquoincitatifs fiscaux agrave la RSampDE sielles peuvent deacutemontrer que
leurs activiteacutes de deacuteveloppement ou drsquoameacutelioration deproduits ou de proceacutedeacutes respectent des conditionsspeacutecifiques drsquoadmissibiliteacute et
1 Les questionnaires laquo RSampDE Cinq grandes questions raquo etlaquo RSampDE Indices et programmes drsquoaide raquo
ce deacuteveloppement ou cette ameacutelioration est en lien aveclrsquoentreprise qursquoelle exploite
Les conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE sontreacutesumeacutees agrave lrsquoannexe A
Lrsquoeacutequipe de RSampDE de Raymond Chabot Grant Thornton apreacutepareacute deux questionnaires1 qui permettent drsquoidentifierrapidement si une entreprise donneacutee est susceptible de faire de laRSampDE Vous les trouverez en suivant le lien suivant CAuditGabarits certifications07 Gabarits fiscaliteacute
Afin drsquoobtenir ces avantages fiscaux les entreprises doiventsoumettre les formulaires prescrits aux administrations fiscalesau plus tard 12 mois apregraves la date drsquoeacutecheacuteance de production deleur deacuteclaration de revenus
Deacutepenses de RSampDEDepuis le 1er janvier 2014 seules les deacutepenses courantes sontreconnues comme des deacutepenses admissibles de RSampDE et cetant au feacutedeacuteral qursquoau Queacutebec2 La deacuteduction des deacutepensesadmissibles de RSampDE dans lrsquoanneacutee est discreacutetionnaire et tout
2 Les deacutepenses en capital non reconnues comme des deacutepenses deRSampDE sont par ailleurs deacuteductibles dans le calcul du revenu delrsquoentreprise selon le taux drsquoamortissement applicable agrave leurcateacutegorie
Le programme de creacutedits drsquoimpocirct pour larecherche et le deacuteveloppementAu feacutedeacuteral et au Queacutebec
NNoo 992233RR ndashndash JJuuiinn 22001144
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacutePersonnes viseacutees Les entreprises qui font de la recherche et du deacuteveloppement
Juin 2014
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solde de deacutepenses non reacuteclameacute peut ecirctre reporteacute et deacuteduitulteacuterieurement sans limites dans le temps
Deacutepenses admissibles
En regravegle geacuteneacuterale les deacutepenses courantes suivantes sontadmissibles agrave titre de deacutepenses de RSampDE
Les traitements et salaires verseacutes agrave des employeacutes dont lesactiviteacutes sont directement lieacutees agrave la RSampDE notamment leschercheurs les technologues et les assistants ayant uneformation technique ainsi que les employeacutes de soutien agrave laRSampDE3
Le coucirct des mateacuteriaux consommeacutes ou transformeacutes dans lecadre des activiteacutes de RSampDE
Les frais geacuteneacuteraux attribuables agrave la RSampDE4
Les deacutepenses effectueacutees en vertu de contrats de RSampDEoctroyeacutes agrave des sous-traitants exerccedilant des activiteacutes deRSampDE pour le compte du contribuable5
Les paiements faits agrave des tiers notamment agrave une universiteacuteagrave un collegravege agrave un institut de recherche ou agrave un organismereacutesidant au Canada et exoneacutereacute drsquoimpocirct dans la mesure ougrave lecontribuable est en droit drsquoutiliser les reacutesultats de larecherche effectueacutee par le tiers
Deacutepenses non admissibles
Les deacutepenses suivantes ne sont pas consideacutereacutees comme desdeacutepenses admissibles au titre de la RSampDE
Les deacutepenses engageacutees pour lrsquoadministration geacuteneacuterale ou lagestion de lrsquoentreprise
Les deacutepenses effectueacutees pour le maintien ou lrsquoentretien delocaux ou de mateacuteriel dans la mesure ougrave elles ne sont paslieacutees agrave des activiteacutes de RSampDE
La reacutemuneacuteration baseacutee sur les profits ou les bonis verseacutes agravedes employeacutes deacutetermineacutes6
Les deacutepenses en capital effectueacutees apregraves le 31 deacutecembre2013
Les regravegles relatives agrave la deacuteductibiliteacute des deacutepenses de RSampDEsont geacuteneacuteralement similaires au feacutedeacuteral et au Queacutebec7
3 Le salaire admissible drsquoun employeacute doit ecirctre calculeacute en fonction dutemps qursquoil consacre aux activiteacutes de RSampDE Cependant srsquoilconsacre 90 ou plus de son temps agrave des activiteacutes de RSampDE latotaliteacute de son salaire est deacuteductible agrave titre de deacutepenses de RSampDE
4 Sauf si la meacutethode de remplacement est utiliseacutee5 Plusieurs conditions doivent ecirctre respecteacutees afin que les deacutepenses
engageacutees par une entreprise pour des travaux reacutealiseacutes par un sous-traitant puissent ecirctre reconnues agrave titre de deacutepenses de RSampDE Desrenseignements additionnels agrave ce sujet sont fournis agrave lrsquoannexe B
6 Vise geacuteneacuteralement les actionnaires qui deacutetiennent directement ouindirectement 10 ou plus des actions drsquoune cateacutegorie donneacutee ducapital-actions drsquoune socieacuteteacute
7 Au Queacutebec les deacutepenses faites en vue drsquoacheter ou de louer desanimaux agrave lrsquoexception des animaux de laboratoire tels que deacutefinis parregraveglement ne sont pas admissibles agrave titre de deacutepenses de RSampDE
8 20 avant cette date Le taux du creacutedit drsquoimpocirct est calculeacute au proratadu nombre de jours de lrsquoanneacutee civile lorsque lrsquoanneacutee drsquoimpositionchevauche ces deux anneacutees
9 Le plafond de 3 M$ est reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE(feacutedeacuteral)Malgreacute les reacutecentes modifications apporteacutees agrave son programme deRSampDE le feacutedeacuteral continue de soutenir les efforts desentreprises qui investissent en RSampDE par le biais de son creacuteditdrsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Le taux du creacutedit de base est de 15 depuis le 1er janvier20148
Le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 35 sur la premiegravere tranchede 3 M$9 de deacutepenses admissibles par anneacutee pour unesocieacuteteacute priveacutee sous controcircle canadien (SPCC) dont le revenuimposable et le capital imposable10 pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedentenrsquoexcegravedent pas respectivement 500 000 $ et 10 000 000 $11
Le creacutedit est remboursable en tout ou en partie pour lesSPCC12
Le solde non utiliseacute du creacutedit drsquoimpocirct peut-ecirctre reporteacute pourreacuteduire les impocircts payables des trois anneacutees anteacuterieures etdes vingt anneacutees subseacutequentes
Le creacutedit drsquoimpocirct est imposable au feacutedeacuteral et au Queacutebec
Lrsquoannexe C fournit davantage de preacutecisions sur le taux de cecreacutedit et sur le taux de remboursement offert selon le typedrsquoentreprise
Deacutepenses admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Les deacutepenses suivantes donnent droit au creacutedit drsquoimpocirct agravelrsquoinvestissement de RSampDE dans la mesure ougrave les activiteacutes sontreacutealiseacutees au Canada13
Les salaires des employeacutes qui ont travailleacute directement auprojet
Le coucirct des mateacuteriaux utiliseacutes dans le cadre du projet
80 des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant sans lien dedeacutependance ayant effectueacute des travaux de RSampDE pour lecompte du projet14
80 du paiement agrave une association agreacuteeacutee une universiteacuteun collegravege un institut de recherche ou un autre organismeagreacuteeacute
10 Incluant ceux de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees11 Le plafond de 3 M$ est eacutelimineacute progressivement lorsque le revenu
imposable de la SPCC et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre500 000 $ et 800 000 $ ou que leur capital imposable utiliseacute auCanada se situe entre 10 M$ et 50 M$
12 Le creacutedit drsquoimpocirct drsquoune SPCC calculeacute au taux de 35 est en totaliteacuteremboursable alors que celui calculeacute au taux de 15 estremboursable agrave 40 dans la mesure ougrave le revenu imposable de laSPCC et de ses socieacuteteacutes associeacutees pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedente nrsquoexcegravedepas son plafond de revenu admissible
13 En regravegle geacuteneacuterale les deacutepenses de RSampDE doivent ecirctre effectueacutees auCanada afin drsquoecirctre admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement enRSampDE Toutefois certains salaires verseacutes agrave des employeacutes canadiensqui exercent des activiteacutes de RSampDE agrave lrsquoeacutetranger sont admissibles aucreacutedit sans exceacuteder 10 du montant des frais de main-drsquoœuvreengageacutes au Canada pour les travaux de RSampDE
14 Par ailleurs depuis le 1er janvier 2014 le montant des deacutepenses encapital engageacutees par un sous-traitant est exclu du calcul du montantdes paiements contractuels donnant droit au creacutedit
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25 du coucirct du mateacuteriel agrave vocation multiple de premiegravere etdeuxiegraveme peacuteriode acquis avant le 1er janvier 2014
Les frais geacuteneacuteraux directement lieacutes aux travaux derecherche
En ce qui concerne les frais geacuteneacuteraux la leacutegislation preacutevoit lapossibiliteacute de choisir la meacutethode de remplacement qui dans bien descas srsquoavegravere avantageuse Au lieu de deacuteterminer les frais geacuteneacuterauxreacuteels de RSampDE cette meacutethode permet plutocirct de calculer unmontant de substitution repreacutesentant 55 15 des salairesattribuables agrave la RSampDE
Lorsque des honoraires sont payeacutes agrave un sous-traitant avec lien dedeacutependance crsquoest ce dernier qui pourra reacuteclamer le creacutedit deRSampDE Il existe toutefois un meacutecanisme de transfert dedeacutepenses
Creacutedits drsquoimpocirct relatifs agrave la RSampDE au QueacutebecAfin de stimuler les activiteacutes de RSampDE au Queacutebec et defavoriser la synergie entre les diffeacuterents partenaires le Queacutebec amis en place les creacutedits drsquoimpocirct suivants
Le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive enpartenariat priveacute
Le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou larecherche effectueacutee par un centre de recherche public oupar un consortium de recherche
Le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutesagrave un consortium de recherche
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Une socieacuteteacute qui exploite une entreprise au Canada et qui effectueou fait effectuer pour son compte des travaux de RSampDE auQueacutebec peut agrave certaines conditions demander un creacutedit drsquoimpocirctpour les salaires de RSampDE admissibles qursquoelle a verseacutes danslrsquoanneacutee drsquoimposition
pour les deacutepenses engageacutees avant le 5 juin 2014 ou agrave lrsquoeacutegardde deacutepenses engageacutees dans le cadre drsquoun contrat derecherche conclu avant le 4 juin 2014
le taux du creacutedit drsquoimpocirct de base est de 175
le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 375 sur la premiegraveretranche de 3 M$16 de deacutepenses admissibles par anneacuteepour une socieacuteteacute qui nrsquoest pas sous controcircle eacutetranger17dont lrsquoactif18 nrsquoexcegravede pas 50 M$ Lorsque lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 375 est reacuteduit defaccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 175
le taux du creacutedit est majoreacute agrave 275 pour les deacutepensesde RSampDE engageacutees apregraves le 20 novembre 2012 par unesocieacuteteacute biopharmaceutique admissible19 dans la mesure
15 Le taux utiliseacute pour calculer le montant de remplacement srsquoeacutelevaitanteacuterieurement agrave 65 Il a eacuteteacute reacuteduit agrave 60 pour lrsquoanneacutee civile 2013et agrave 55 depuis le 1er janvier 2014
16 Le plafond de 3 M$ est reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees17 Que la socieacuteteacute soit publique ou priveacutee18 De maniegravere geacuteneacuterale il srsquoagit de lrsquoactif consolideacute mondial de toutes les
socieacuteteacutes associeacutees
ougrave lrsquoanneacutee drsquoimposition de la socieacuteteacute a deacutebuteacute avant le 5juin 2014
Pour les deacutepenses engageacutees agrave compter du 5 juin 2014 ou agravelrsquoeacutegard de deacutepenses engageacutees dans le cadre drsquoun contrat derecherche conclu apregraves le 3 juin 2014
le taux du creacutedit drsquoimpocirct de base est de 14
le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 30 sur la premiegraveretranche de 3 M$16 de deacutepenses admissibles par anneacuteepour une socieacuteteacute qui nrsquoest pas sous controcircle eacutetranger17dont lrsquoactif18 nrsquoexcegravede pas 50 M$ Lorsque lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 30 est reacuteduit de faccedilonlineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 14
le taux du creacutedit est majoreacute agrave 22 pour les deacutepenses deRSampDE engageacutees par une socieacuteteacute biopharmaceutiqueadmissible20 dans la mesure ougrave lrsquoanneacutee drsquoimposition dela socieacuteteacute a deacutebuteacute avant le 5 juin 2014
Le creacutedit RSampDE du Queacutebec est remboursable dans tousles cas
Le creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires est imposableau feacutedeacuteral
Le creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires est imposableau Queacutebec lorsqursquoil est reccedilu apregraves le 20 novembre 2012 etqursquoil se rapporte agrave une deacutepense que le contribuable aengageacutee pour une anneacutee drsquoimposition deacutebutant apregraves le20 novembre 2012
Lrsquoannexe D fournit davantage de preacutecisions sur le taux du creacuteditet le taux de remboursement du creacutedit drsquoimpocirct selon le type dedeacutepenses et le type drsquoentreprises
DEacutePENSES ADMISSIBLES AU CREacuteDIT RELATIF AUX SALAIRES
Les deacutepenses qui donnent droit au creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatifaux salaires sont les suivantes
Les salaires des employeacutes qui ont travailleacute directement auprojet
La moitieacute du montant des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant sans lien de deacutependance qui a effectueacute des travauxde RSampDE pour le compte de lrsquoentreprise au Queacutebec20
Les honoraires payeacutes agrave un sous-traitant avec lien dedeacutependance qui a effectueacute des travaux de RSampDE pour lecompte de lrsquoentreprise au Queacutebec jusqursquoagrave concurrence dessalaires reacuteellement payeacutes par le sous-traitant
La moitieacute du montant des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant avec lien de deacutependance relatifs agrave des honorairespayeacutes agrave un sous-traitant sans lien de deacutependance qui aeffectueacute des travaux de RSampDE pour le compte delrsquoentreprise au Queacutebec21
19 Voir la Nouvelle fiscale 924R ou sa plus reacutecente version pour plus dedeacutetails concernant les exigences agrave respecter afin de qualifier unesocieacuteteacute agrave titre de socieacuteteacute biopharmaceutique admissible Comme lecoucirct drsquoobtention des attestations est assez eacuteleveacute il est important drsquoentenir compte afin drsquoeacutevaluer si la bonification du creacutedit accordeacutee agrave unesocieacuteteacute biopharmaceutique est avantageuse
20 Le travail ne doit pas avoir eacuteteacute sous-traiteacute agrave un deuxiegraveme niveau
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Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 410
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive enpartenariat priveacute21
Un contribuable qui conclut une entente de partenariat priveacute afindrsquoeffectuer ou de faire effectuer pour son compte au Queacutebec destravaux relatifs agrave un projet de recherche preacutecompeacutetitive peutobtenir un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave 35 du total de ses deacutepenses deRSampDE admissibles pour un contrat de recherche conclu avantle 4 juin 2014 et de 28 pour un contrat conclu apregraves le 3 juin2014
Ces deacutepenses prendront geacuteneacuteralement la forme de salaires defrais geacuteneacuteraux de mateacuteriaux consommeacutes et de sous-traitanceLes deacutepenses en capital effectueacutees apregraves le 31 deacutecembre 2013 nesont toutefois plus admissibles agrave ce creacutedit drsquoimpocirct
Enfin si les travaux sont confieacutes agrave un sous-traitant sans lien dedeacutependance seulement 80 du montant du contrat derecherche est une deacutepense admissible au creacutedit
Ce creacutedit repreacutesente sucircrement une des plus importantes aidesgouvernementales agrave la RSampDE La majoriteacute des entreprisespeuvent srsquoy qualifier sans restrictions en rapport avec leur tailleleur niveau de profit qursquoelles soient fermeacutees ou coteacutees enBourse sous controcircle canadien ou non
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou larecherche effectueacutee par un centre de recherche public oupar un consortium de recherche
Une socieacuteteacute qui conclut un contrat de recherche universitaireavec une entiteacute universitaire admissible un contrat de rechercheadmissible avec un centre de recherche public admissible ou unconsortium de recherche admissible peut obtenir un creacuteditdrsquoimpocirct eacutegal agrave 35 pour un contrat de recherche conclu avant
le 4 juin 2014 et de 28 pour un contrat de recherche concluapregraves le 3 juin 2014
Pour avoir droit au creacutedit drsquoimpocirct la socieacuteteacute doit exploiter uneentreprise au Canada et effectuer ou faire effectuer pour soncompte des travaux de RSampDE au Queacutebec Elle doit eacutegalementobtenir une deacutecision anticipeacutee favorable de Revenu Queacutebec Lademande doit ecirctre faite dans les 90 jours de la signature ducontrat Dans certaines circonstances Revenu Queacutebec acceptede deacutelivrer une deacutecision anticipeacutee pour un contrat signeacute trois ansplus tocirct
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutes agraveun consortium de recherche
Enfin une socieacuteteacute qui est membre drsquoun consortium de recherchequi deacutetient une attestation drsquoadmissibiliteacute deacutelivreacutee par le ministredu Deacuteveloppement eacuteconomique de lrsquoInnovation et delrsquoExportation peut agrave certaines conditions demander un creacuteditdrsquoimpocirct de 35 des cotisations ou des droits admissibles verseacutesau consortium avant le 5 juin 2014 et de 28 des cotisations oudes droits admissibles verseacutes au consortium apregraves le 4 juin 2014
Traitement fiscal des creacutedits agrave la RSampDEUn sommaire du traitement fiscal des principaux creacutedits drsquoimpocirctagrave la RSampDE est preacutesenteacute agrave lrsquoannexe E
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
21 Pour plus de deacutetails vous pouvez consulter la Nouvelle fiscale 925R ousa plus reacutecente version disponible sur Synergie
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Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE1
Les trois critegraveres
Un projet admissible au programme de RSampDE doit respecter les trois critegraveres suivants
Lrsquoavancement scientifique ou technologique
Lrsquoincertitude scientifique ou technologique
Une approche systeacutematique et un contenu scientifique ou technologique
Les cinq questions
Lrsquoentreprise doit par ailleurs ecirctre en mesure de reacutepondre positivement aux cinq questions suivantes directement lieacutees agrave lrsquoun ou lrsquoautre destrois critegraveres
EXISTAIT-IL UNE INCERTITUDE SCIENTIFIQUE OU TECHNOLOGIQUE QUI NE POUVAIT PAS EcircTRE EacuteLIMINEacuteE PAR LA PRATIQUE COURANTE
Pour y reacutepondre positivement il faut deacutemontrer que lrsquoutilisation des pratiques courantes ne peut contribuer agrave eacuteliminer une incertitude etqursquoil est impossible de preacutevoir sans proceacuteder agrave des analyses et agrave des expeacuterimentations hors de la pratique courante si les nouvellesapproches envisageacutees pourraient y contribuer
EST-CE QUE DES HYPOTHEgraveSES VISANT EXPRESSEacuteMENT Agrave REacuteDUIRE OU Agrave EacuteLIMINER CETTE INCERTITUDE ONT EacuteTEacute FORMULEacuteES
Il est important de documenter la premiegravere approche que lrsquoon veut expeacuterimenter et ce avant le deacutebut des travaux Cette eacutetape crucialevient fixer le deacutebut du projet de RSampDE crsquoest-agrave-dire le moment agrave partir duquel les deacutepenses commencent agrave ecirctre admissibles
EST-CE QUE LA PROCEacuteDURE ADOPTEacuteE EacuteTAIT CONFORME Agrave LA MEacuteTHODE SCIENTIFIQUE DANS SON ENSEMBLE INCLUANT LA FORMULATION LAVEacuteRIFICATION ET LA MODIFICATION DES HYPOTHEgraveSES
Il est essentiel de suivre une meacutethode scientifique afin de favoriser lrsquoacquisition de nouvelles connaissances scientifiques ce qui est lefondement du programme de RSampDE
EST-CE QUE LE PROCESSUS A MENEacute Agrave UN AVANCEMENT SCIENTIFIQUE OU TECHNOLOGIQUE
Crsquoest lrsquoessence mecircme drsquoun projet admissible soit de viser agrave acqueacuterir de nouvelles connaissances technologiques Mecircme si les objectifstechnologiques viseacutes ne sont pas atteints le rejet de diffeacuterentes hypothegraveses constitue un progregraves en ce sens qursquoil eacutelimine des hypothegravesesjusque-lagrave non veacuterifieacutees Il faut preacutesenter les nouvelles connaissances qui contribueront agrave la conception de nouveaux produits eacutequipementsou proceacutedeacutes
EST-CE QUrsquoUN REGISTRE DES HYPOTHEgraveSES VEacuteRIFIEacuteES ET DES REacuteSULTATS A EacuteTEacute CONSERVEacute AU COURS DES TRAVAUX
Pour reacutepondre favorablement agrave cette question une documentation contemporaine en lien avec la reacutealisation des travaux doit ecirctre produiteElle peut comprendre notamment des photos des rapports drsquoessais des feuilles de temps des eacutechantillons et des cahiers de laboratoire
1 Pour plus de deacutetails agrave ce sujet consulter la politique sur lrsquoadmissibiliteacute des travaux aux creacutedits drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE de lrsquoARC httpwwwcra-arcgccatxcrdtsred-rsdeclmnglgbltywrkfrsrdnvstmnttxcrdts-frahtmlN103C8
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Annexe B
Le recours agrave la sous-traitance
Notion de paiement contractuel
Pour que les deacutepenses de RSampDE engageacutees par une entreprise pour des travaux reacutealiseacutes par un sous-traitant puissent ecirctre admissibles agrave titrede deacutepenses de RSampDE il faut entre autres que le contrat liant les deux parties donne lieu agrave un laquo paiement contractuel raquo
CRITEgraveRES EacuteNONCEacuteS PAR LrsquoAGENCE DU REVENU DU CANADA (ARC)
Voici les quatre facteurs retenus par lrsquoARC afin de deacuteterminer srsquoil y a ou non un paiement contractuel comme en ce qui a trait aux critegravereseacutenonceacutes par la jurisprudence2 il est important de mentionner que chaque facteur nrsquoest pas deacuteterminant en soi3
Exigence du contrat quant aux travaux agrave effectuer est-ce que le contrat preacutevoit que le sous-traitant exeacutecutera des travaux de RSampDEpour le compte du payeur Dans certaines situations cela peut ecirctre implicite
Prix par rapport au risque assumeacute est-ce que le donneur drsquoouvrage assume les risques financiers lieacutes aux deacutepassements des coucircts ouaux travaux de RSampDE non preacutevus dans le contrat Est-ce que des paiements sont quand mecircme reccedilus si le reacutesultat attendu nrsquoest pasatteint
Proprieacuteteacute intellectuelle est-ce que le donneur drsquoouvrage obtient les fruits de la recherche (proprieacuteteacute intellectuelle)
Contrat de services par rapport agrave un contrat pour la vente drsquoun bien en vertu du contrat est-ce que le donneur drsquoouvrage obtient desservices Dans ce cas cela peut ecirctre une indication que les travaux ont eacuteteacute faits pour le compte du payeur
DANS LES FAITS
Dans le contexte de la sous-traitance en RSampDE rares sont les contrats qui ont pour effet de circonscrire adeacutequatement tous les facteurseacutenumeacutereacutes ci-dessus Afin de faciliter la reacuteclamation des creacutedits agrave la RSampDE lrsquointerpreacutetation du contrat entre une entreprise et son sous-traitant devrait permettre de deacutemontrer que les travaux du sous-traitant appartiennent agrave lrsquoentreprise que cette derniegravere assure le risqueinheacuterent des travaux et qursquoelle peut tirer profit de la proprieacuteteacute intellectuelle qui reacutesultera des travaux de deacuteveloppement
De plus la question de la deacutetention des droits sur la proprieacuteteacute intellectuelle est freacutequemment omise dans les contrats Agrave cet eacutegard il est bonde retenir que le paiement des honoraires du sous-traitant par lrsquoentreprise nrsquoentraicircne pas automatiquement un transfert ou une cession desdroits de la proprieacuteteacute intellectuelle issue des travaux du sous-traitant en faveur de lrsquoentreprise Pour ce faire le contrat doit preacutevoirexpresseacutement un tel transfert Lrsquoabsence de cession eacutecrite des droits de proprieacuteteacute intellectuelle par le sous-traitant pourrait exposerlrsquoentreprise agrave se voir refuser les creacutedits drsquoimpocirct agrave la RSampDE dans la mesure ougrave le contrat nrsquoest pas consideacutereacute comme un laquo paiementcontractuel raquo par les administrations fiscales Rappelons que sans cession de ces droits lrsquoentreprise ne pourra librement commercialiser laproprieacuteteacute intellectuelle issue des travaux de RSampDE
2 Dans une deacutecision rendue en 1999 (Com Dev Ltd c Her Majesty the Queen 99 DTC 775) la Cour canadienne de lrsquoimpocirct est venue preacuteciser les facteurs quipermettent de deacuteterminer si des montants payeacutes agrave un sous-traitant par une entreprise sont assimilables agrave des laquo paiements contractuels raquo
3 Agence du revenu du Canada Politique sur lrsquoaide et les paiements contractuels 19 deacutecembre 2012 en ligne httpwwwcra-arcgccatxcrdtsred-rsdeclmngsrdfrmspblctns-frahtml
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Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
SPCC dont le revenu imposable pour lrsquoanneacuteedrsquoimposition preacuteceacutedente6
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ 35 15 100 407
se situe entre 500 000 $ et 800 000 $ 35 15 100 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave 800 000 $ 15 15 0 0
Autres socieacuteteacutes 15 15 0 0
Individus et entreprises non incorporeacutees 15 15 40 40
4 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
5 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de sessocieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
6 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale7 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 15 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
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SPCC dont le revenu imposablepour lrsquoanneacutee drsquoimpositionpreacuteceacutedente11
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ Courantes 35 20 100 4012
En capital 35 20 40 4012
se situe entre 500 000 $ et800 000 $
Courantes 35 20 100 0
En capital 35 20 40 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave800 000 $
Courantes 20 20 0 0
En capital 20 20 0 0
Autres socieacuteteacutes Courantes eten capital
20 20 0 0
Individus et entreprises nonincorporeacutees
Courantes eten capital
20 20 40 40
8 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
9 Des regravegles speacuteciales srsquoappliquent dans le cas de mateacuteriel agrave vocation multiple10 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de ses
socieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
11 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale12 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 20 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
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Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
13 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 175
14 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 14
15 La bonification du creacutedit pour les socieacuteteacutes biopharmaceutiques admissibles a eacuteteacute abolie pour les socieacuteteacutes dont lrsquoanneacutee drsquoimposition deacutebute apregraves le 4 juin2014 Par ailleurs Investissement Queacutebec ne pourra accepter aucune demande de certificat initial qui lui sera preacutesenteacutee apregraves le 3 juin 2014Voir laNouvelle fiscale 924R ou sa plus reacutecente version pour plus de deacutetails
16 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 375 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 375 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 275
17 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 30 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 30 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 22
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Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante18 sauf lecreacutedit relatif aumontant deremplacement qui doitecirctre inclus dans lerevenu lrsquoanneacutee ougrave il estreccedilu19
Reacuteduit la deacutepenseadmissible au creacuteditfeacutedeacuteral dans lrsquoanneacuteecourante20
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante21
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible auxfins des creacuteditsRSampDE22
Creacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral agravelrsquoeacutegard des deacutepensescourantes de RSampDE
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute23
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible aucreacutedit feacutedeacuteral24
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute25
Ne reacuteduit pas ladeacutepense aux fins descreacutedits RSampDE descreacutedits pour ledeacuteveloppement pour lesaffaires eacutelectroniquesdes creacutedits pour lemultimeacutedia et du creacuteditpour lrsquoacquisition demateacuteriel de fabricationet de transformation26
18 Alineacutea 37(1)d) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute(12(1) t) LIR)
19 Le creacutedit provincial agrave lrsquoeacutegard des frais geacuteneacuteraux (salaires de soutien) ne reacuteduit pas le compte de deacutepenses de RSampDE parce que le montant deremplacement nrsquoest pas inclus dans les deacutepenses lorsque la meacutethode de remplacement est choisie Il est donc imposable en vertu de lrsquoalineacutea 12(1)x) LIR
20 Paragraphe 127(9) LIR et alineacutea 127(111) c4) LIR21 Pour les creacutedits reccedilus apregraves le 20 novembre 2012 et qui se rapportent agrave une deacutepense que le contribuable a engageacutee pour une anneacutee drsquoimposition qui
deacutebute apregraves le 20 novembre 2012 (article 222 LI et paragraphe b) de lrsquoarticle 225 LI) Avant cette date le creacutedit nrsquoeacutetait pas imposable puisqursquoil eacutetaitreacuteputeacute ne pas ecirctre une aide gouvernementale en vertu de lrsquoarticle 10298212 LI
22 Alineacutea i) du paragraphe a) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI23 Alineacutea 37(1)e) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute
(alineacutea 12(1)t) LIR)24 Paragraphe 127(9) LIR laquo aide gouvernementale raquo25 Paragraphe 225a) LI Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est
reacuteclameacute (paragraphe 87u) LI)26 Alineacutea ii) du paragraphe a) et paragraphes h) et i) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI
Lrsquoentreprise fait-elle de la RSampDE
Deacutepenses de RSampDE
Deacutepenses admissibles
Deacutepenses non admissibles
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE (feacutedeacuteral)
Malgreacute les reacutecentes modifications apporteacutees agrave son programme de RSampDE le feacutedeacuteral continue de soutenir les efforts des entreprises qui investissent en RSampDE par le biais de son creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Deacutepenses admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Creacutedits drsquoimpocirct relatifs agrave la RSampDE au Queacutebec
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Deacutepenses admissibles au creacutedit relatif aux salaires
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive en partenariat priveacute
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou la recherche effectueacutee par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutes agrave un consortium de recherche
Traitement fiscal des creacutedits agrave la RSampDE
Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE
Les trois critegraveres
Les cinq questions
Existait-il une incertitude scientifique ou technologique qui ne pouvait pas ecirctre eacutelimineacutee par la pratique courante
Est-ce que des hypothegraveses visant expresseacutement agrave reacuteduire ou agrave eacuteliminer cette incertitude ont eacuteteacute formuleacutees
Est-ce que la proceacutedure adopteacutee eacutetait conforme agrave la meacutethode scientifique dans son ensemble incluant la formulation la veacuterification et la modification des hypothegraveses
Est-ce que le processus a meneacute agrave un avancement scientifique ou technologique
Est-ce qursquoun registre des hypothegraveses veacuterifieacutees et des reacutesultats a eacuteteacute conserveacute au cours des travaux
Annexe B
Notion de paiement contractuel
Critegraveres eacutenonceacutes par lrsquoAgence du revenu du Canada (ARC)
Dans les faits
Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
Tableau 1
Tableau 2
Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
RCGT
Piegravece jointe
Creacutedit dimpocirct agrave linvestissement agrave leacutegard des deacutepenses de RSampDEpdf
li21
Zone de texte
Liste des creacutedits dimpocirct offerts aux entreprises du secteur manufacturier13
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 88
Annexe 2 ndash Exemple de calcul
Taux nonmajoreacute
Toutes lesreacutegions
Autresreacutegions
Zone inter-meacutediaire
Bas-Saint-Laurent
(est)Zone
eacuteloigneacutee
A Taux du creacutedit dimpocirct 4 8 16 24 32
Deacutepenses en immobilisations $ $ $ $ $B Mateacuteriel de fabrication et de transformation (cateacutegorie 29) 100 000 100 000 100 000 100 000 100 000
Creacutedit dimpocirct du QueacutebecC (A times B) 4 000 8 000 16 000 24 000 32 000
Eacuteconomies dimpocirct
Allocation du coucirct en capital anneacutee 1 (25 de (B)) 25 000 25 000 25 000 25 000 25 000Allocation du coucirct en capital anneacutee 2 (50 de (B-C)) 48 000 46 000 42 000 38 000 34 000Allocation du coucirct en capital anneacutee 3 (solde agrave amortir) 23 000 21 000 17 000 13 000 9 000
D Allocation du coucirct en capital reacuteclameacutee sur une peacuteriode de 3 ans 96 000 92 000 84 000 76 000 68 000
Socieacuteteacute NON admissible agrave la DPEE Eacuteconomie dimpocirct sur une peacuteriode de 3 ans (D 269 ) 25 824 24 748 22 596 20 444 18 292F Coucirct net pour lentreprise (B-C-E) 70 176 67 252 61 404 55 556 49 708
Coucirct net pour lentreprise en de la deacutepense (FB)) 70 67 61 56 50
Socieacuteteacute admissible agrave la DPEG Eacuteconomie dimpocirct sur une peacuteriode de 3 ans (D 19 ) 18 240 17 480 15 960 14 440 12 920H Coucirct net pour lentreprise (B-C-G) 77 760 74 520 68 040 61 560 55 080
Coucirct net pour lentreprise en de la deacutepense (HB)) 78 75 68 62 55
Socieacuteteacute admissible agrave la DPE et la deacuteductionadditionnelle de 2 pour PME manufacturiegravere
I Eacuteconomie dimpocirct sur une peacuteriode de 3 ans (D 17 ) 16 320 15 640 14 280 12 920 11 560J Coucirct net pour lentreprise (B-C-I) 79 680 76 360 69 720 63 080 56 440
Coucirct net pour lentreprise en de la deacutepense (JB)) 80 76 70 63 56
Socieacuteteacute admissible agrave la DPE et la deacuteductionadditionnelle de 4 pour PME manufacturiegravere
K Eacuteconomie dimpocirct sur une peacuteriode de 3 ans (D 15 ) 14 400 13 800 12 600 11 400 10 200L Coucirct net pour lentreprise (B-C-K) 81 600 78 200 71 400 64 600 57 800
Coucirct net pour lentreprise en de la deacutepense (LB)) 82 78 71 65 58
Coucirct net de lacquisition dun bien de fabrication et transformation pour une socieacuteteacute
(Calculeacute en fonction des taux du creacutedit dimpocirct pour un bien acquis apregraves le 4 juin 2014)
Taux majoreacutes selon les reacutegions
RCGT
Piegravece jointe
Creacutedit dimpocirct pour investissementpdf
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Creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour la formationde la main-drsquoœuvre dans les secteursmanufacturier forestier et minier (Queacutebec)
No 883R1 ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Le ministre des Finances du Queacutebec a annonceacute dans son budgetdu 4 juin 2014 une reacuteduction du taux du creacutedit drsquoimpocirct pour laformation de la main-drsquoœuvre dans les secteurs manufacturierforestier et minier
Creacutedit drsquoimpocirct remboursableUn employeur admissible œuvrant au Queacutebec dans les secteursmanufacturier forestier ou minier peut beacuteneacuteficier drsquoun creacuteditdrsquoimpocirct remboursable agrave lrsquoeacutegard de ses deacutepenses de formationadmissibles engageacutees apregraves le 23 novembre 2007 (apregraves le19 mars 2009 pour les secteurs forestier et minier) et avant le1er janvier 2016 agrave lrsquoeacutegard de ses employeacutes relativement agrave uneformation qui se rapporte agrave une activiteacute admissible
Le taux du creacutedit drsquoimpocirct est de 24 pour les deacutepensesengageacutees dans le cadre drsquoun contrat de formation conclu apregraves le3 juin 2014 (30 pour les contrats conclus avant le 4 juin 2014)
Employeur admissibleUn laquo employeur admissible raquo pour une anneacutee drsquoimpositiondeacutesigne une socieacuteteacute autre qursquoune socieacuteteacute exclue ou une socieacuteteacutede personnes qui au cours de lrsquoanneacutee a un eacutetablissement auQueacutebec et y exerce une activiteacute admissible
Une laquo socieacuteteacute exclue raquo deacutesigne
une socieacuteteacute exoneacutereacutee drsquoimpocirct
une socieacuteteacute de la Couronne ou une filiale entiegraverementcontrocircleacutee drsquoune telle socieacuteteacute
1 Un actionnaire deacutesigneacute drsquoune socieacuteteacute dans une anneacutee drsquoimpositionest un contribuable qui est proprieacutetaire directement ouindirectement agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee drsquoau moins 10
Activiteacute admissibleUne laquo activiteacute admissible raquo est une activiteacute qui se rapporte auxsecteurs manufacturier forestier et minier selon le Systegraveme declassification des industries de lrsquoAmeacuterique du Nord (codesSCIAN)
Employeacute admissiblePour ecirctre admissibles au creacutedit drsquoimpocirct les fonctions drsquounemployeacute doivent consister principalement agrave exeacutecuter ou agravesuperviser des tacircches attribuables agrave une activiteacute admissible Nrsquoestpas admissible un employeacute qui est proprieacutetaire directement ouindirectement drsquoau moins 10 des actions eacutemises drsquounecateacutegorie quelconque du capital-actions de la socieacuteteacute ou de touteautre socieacuteteacute lieacutee agrave celle-ci
Formateur admissibleLa formation doit ecirctre donneacutee par un formateur admissible soitun eacutetablissement drsquoenseignement reconnu ou un formateuragreacuteeacute Un laquo formateur agreacuteeacute raquo deacutesigne un formateur ou unorganisme formateur agreacuteeacute par le ministre de lrsquoEmploi et de laSolidariteacute sociale en vertu de la Loi favorisant le deacuteveloppement et lareconnaissance des compeacutetences de la main-drsquoœuvre ou drsquoun regraveglementadopteacute en vertu de cette loi Un formateur admissible necomprend pas un employeacute de lrsquoemployeur ou un actionnairedeacutesigneacute1 de lrsquoemployeur
des actions eacutemises drsquoune cateacutegorie quelconque du capital-actions de lasocieacuteteacute ou de toute autre socieacuteteacute lieacutee agrave celle-ci
Juin 2014
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Deacutepenses de formation admissibles2
La deacutepense de formation admissible au creacutedit drsquoimpocirctcorrespond au total des montants suivants
Le coucirct de la formation agrave laquelle est inscrit un employeacute
Un montant eacutegal au moindre
du salaire verseacute agrave lrsquoemployeacute et attribuable agrave la peacuteriodependant laquelle celui-ci assiste agrave la formation
drsquoun montant eacutegal au double du coucirct de la formation agravelaquelle est inscrit lrsquoemployeacute
Le coucirct drsquoune formation admissible ne comprend pas les frais dedeacuteplacement de repas ou drsquoheacutebergement engageacutes agrave lrsquoeacutegard delrsquoemployeacute pour lui permettre drsquoassister agrave la formation Enfin unedeacutepense de formation par ailleurs admissible au creacutedit drsquoimpocirctpour francisation en milieu de travail ne constitue pas unedeacutepense de formation admissible pour lrsquoapplication du creacuteditdrsquoimpocirct remboursable pour la formation de la main-drsquoœuvredans les secteurs manufacturier forestier ou minier
Limite pour les employeurs dont la masse salariale excegravede1 000 000 $
La Loi favorisant le deacuteveloppement et la reconnaissance des compeacutetences de lamain-drsquoœuvre oblige un employeur dont la masse salariale excegravede1 000 000 $ agrave participer au deacuteveloppement des compeacutetences desa main-drsquoœuvre en consacrant agrave des deacutepenses de formation unmontant repreacutesentant au moins 1 de sa masse salariale Pourun tel employeur la deacutepense de formation admissible au creacuteditest eacutegale au moindre des deux montants suivants
La deacutepense de formation admissible deacutetermineacutee par ailleurs
Lrsquoexceacutedent de
la deacutepense de formation deacutetermineacutee pour lrsquoapplicationde la Loi favorisant le deacuteveloppement et la reconnaissance descompeacutetences de la main-drsquoœuvre
sur
la partie drsquoune telle deacutepense que lrsquoemployeur doitconsacrer agrave la formation en vertu de la Loi favorisant ledeacuteveloppement et la reconnaissance des compeacutetences de la main-drsquoœuvre
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
2 Les deacutepenses doivent avoir eacuteteacute payeacutees au moment de la demandedrsquoobtention du creacutedit drsquoimpocirct aupregraves de Revenu Queacutebec
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable
Employeur admissible
Activiteacute admissible
Employeacute admissible
Formateur admissible
Deacutepenses de formation admissibles
Limite pour les employeurs dont la masse salariale excegravede 1 000 000 $
RCGT
Piegravece jointe
Formation de la main-doeuvre dans le secteur manufacturierpdf
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialiste
Dans son budget du 4 juin 2014 le gouvernement duQueacutebec a annonceacute une reacuteduction du taux du creacutedit drsquoimpocirctrelatif agrave la diversification des marcheacutes des entreprisesmanufacturiegraveres queacutebeacutecoises Voici un aperccedilu des diversesmodaliteacutes relatives agrave ce creacutedit
Creacutedit drsquoimpocirct remboursableLes socieacuteteacutes manufacturiegraveres queacutebeacutecoises qui envisagent decommercialiser leurs produits agrave lrsquoexteacuterieur du Queacutebec peuventbeacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirct remboursable eacutegal agrave 24 des fraisde certification qursquoune socieacuteteacute engagera agrave lrsquoeacutegard drsquoun bienadmissible dans le cadre drsquoun contrat conclu apregraves le 3 juin 2014(30 avant cette date) Le montant total de ce creacutedit est limiteacute agrave36 000 $ pour les anneacutees drsquoimposition deacutebutant apregraves le 4 juin2014 (45 000 $ avant cette date)
Critegraveres drsquoadmissibiliteacute
Socieacuteteacute admissible et attestation
Afin drsquoecirctre admissible agrave ce creacutedit une socieacuteteacute autre qursquounesocieacuteteacute exclue doit avoir un eacutetablissement au Queacutebec ougrave elleexploite une entreprise et elle doit obtenir une attestationdrsquoadmissibiliteacute annuelle aupregraves drsquoInvestissement Queacutebec1 agrave lrsquoeffetque 75 de ses activiteacutes sont des activiteacutes admissibles
1 Lrsquoattestation drsquoadmissibiliteacute deacutelivreacutee par Investissement Queacutebec doitecirctre jointe agrave la deacuteclaration fiscale de la socieacuteteacute
Une socieacuteteacute sera consideacutereacutee comme ayant reacutealiseacute au moins 75 de ses activiteacutes dans des activiteacutes admissibles lorsque le revenubrut provenant de telles activiteacutes repreacutesentera au moins 75 deson revenu brut total pour la premiegravere ou la deuxiegraveme anneacuteepreacuteceacutedant celle viseacutee par la demande drsquoattestation drsquoadmissibiliteacute
SOCIEacuteTEacute EXCLUE
Les socieacuteteacutes suivantes ne sont pas admissibles au creacutedit drsquoimpocirct
Une socieacuteteacute exoneacutereacutee drsquoimpocirct
Une socieacuteteacute dont lrsquoactif pour son exercice financierpreacuteceacutedent est supeacuterieur agrave 50 millions de dollars
Activiteacutes admissibles
Les activiteacutes admissibles incluent certaines activiteacutes regroupeacuteessous lrsquoun des codes du systegraveme de classification des industries delrsquoAmeacuterique du Nord (codes SCIAN) suivants
321 Fabrication de produits en bois
326 Fabrication de produits en plastique et en caoutchouc
331 Premiegravere transformation des meacutetaux
332 Fabrication de produits meacutetalliques
333 Fabrication de machines
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable relatif agrave ladiversification des marcheacutes des entreprisesmanufacturiegraveres queacutebeacutecoises
No 907R ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacutePersonnes viseacutees Socieacuteteacute manufacturiegravere queacutebeacutecoise qui fait la commercialisation de ses produits sur des marcheacutes agrave lrsquoexteacuterieur du Queacutebec
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 23
335 Fabrication de mateacuteriel dappareils et de composantseacutelectriques
Une description deacutetailleacutee des activiteacutes admissibles est fournie enannexe
Bien admissible
Un bien admissible deacutesigne un bien fabriqueacute au Queacutebec par lasocieacuteteacute agrave lrsquoeacutegard duquel elle aura obtenu une certificationattestant la conformiteacute du bien agrave des normes leacutegales applicables agravelrsquoexteacuterieur du Queacutebec ougrave la socieacuteteacute entend le commercialiser
Frais de certification admissibles
Les frais de certification admissibles2 comprennent leshonoraires verseacutes agrave un consultant externe nrsquoayant aucun lien dedeacutependance avec la socieacuteteacute
Les frais engageacutes dans lrsquoanneacutee ou dans une drsquoanneacutee drsquoimpositionanteacuterieure sont admissibles au creacutedit dans la mesure ougrave ils ont eacuteteacutepayeacutes au moment de la demande de creacutedit drsquoimpocirct agrave RevenuQueacutebec
DATES Agrave RETENIR
Enfin les frais de certification doivent ecirctre engageacutes apregraves le20 mars 2012 et avant le 1er janvier 2016 alors que la certificationdoit quant agrave elle ecirctre obtenue avant le 1er janvier 2017
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2 Les frais de certification doivent ecirctre reacuteduits de toute aidegouvernementale ou non gouvernementale attribuable agrave ces frais
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 33
Annexe
Activiteacutes admissibles
321 FABRICATION DE PRODUITS EN BOIS
321215 Fabrication de produits de charpente en bois
321216 Usines de panneaux de particules et de fibres
321911 Fabrication de fenecirctres et de portes en bois
326 FABRICATION DE PRODUITS EN PLASTIQUE ET EN CAOUTCHOUC
326122 Fabrication de tuyaux et de raccords detuyauterie en plastique
326196 Fabrication de portes et fenecirctres en plastique
326220 Fabrication de tuyaux souples et de courroiesen caoutchouc et en plastique
331 PREMIEgraveRE TRANSFORMATION DES MEacuteTAUX
331210 Fabrication de tubes et de tuyaux en fer et enacier agrave partir drsquoacier acheteacute
332 FABRICATION DE PRODUITS MEacuteTALLIQUES
332311 Preacutefabrication de bacirctiments en meacutetal et deleurs composantes
332319 Fabrication drsquoautres tocircles fortes et eacuteleacutements decharpentes
332321 Fabrication de portes et fenecirctres en meacutetal
332410 Fabrication de chaudiegraveres et drsquoeacutechangeurs dechaleur
332420 Fabrication de reacuteservoirs en meacutetal
332910 Fabrication de soupapes en meacutetal
333 FABRICATION DE MACHINES
3334 Fabrication dappareils de ventilation dechauffage de climatisation et de reacutefrigeacuterationcommerciale
333920 Fabrication de mateacuteriel de manutention
335 FABRICATION DE MATEacuteRIEL DAPPAREILS ET DE COMPOSANTSEacuteLECTRIQUES
335920 Fabrication de fils et de cacircbles eacutelectriques etde communication
335930 Fabrication de diapositifs de cacircblage
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable
Critegraveres drsquoadmissibiliteacute
Socieacuteteacute admissible et attestation
Socieacuteteacute exclue
Activiteacutes admissibles
Bien admissible
Frais de certification admissibles
Dates agrave retenir
Annexe
Activiteacutes admissibles
321 Fabrication de produits en bois
326 Fabrication de produits en plastique et en caoutchouc
331 Premiegravere transformation des meacutetaux
332 Fabrication de produits meacutetalliques
333 Fabrication de machines
335 Fabrication de mateacuteriel dappareils et de composants eacutelectriques
RCGT
Piegravece jointe
Diversification des marcheacutes des entreprises manufacturiegraverespdf
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialiste
Dans son budget du 4 juin 2014 le ministre des Financesdu Queacutebec a annonceacute lrsquoabolition du creacutedit drsquoimpocirct relatifaux bacirctiments utiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes defabrication ou transformation par une PMEmanufacturiegravere
Ainsi les deacutepenses relatives agrave un bacirctiment engageacutees apregravesle 4 juin 2014 ne pourront donc donner droit agrave ce creacuteditdrsquoimpocirct Des regravegles transitoires sont toutefois preacutevues dansle cas ougrave un bacirctiment est acquis conformeacutement agrave uneobligation contracteacutee avant le 5 juin 2014 ou dont laconstruction eacutetait commenceacutee le 4 juin 2014
Voici un aperccedilu des diverses modaliteacutes anciennementapplicables agrave ce creacutedit
De faccedilon sommaire le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux bacirctimentsutiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes de fabrication ou detransformation par une PME manufacturiegravere annonceacute le7 octobre 2013 par le preacuteceacutedent gouvernement permettait agrave unesocieacuteteacute qui faisait lrsquoacquisition drsquoun bacirctiment ou drsquoun ajout agrave unbacirctiment de beacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirct remboursable agravelrsquoeacutegard de ses deacutepenses admissibles Le taux de ce creacutedit drsquoimpocircttemporaire variait entre 20 et 50 en fonction de lrsquoendroit ougraveeacutetait situeacute le bacirctiment et du capital verseacute de la socieacuteteacute
1 Pour qursquoune socieacuteteacute puisse beacuteneacuteficier du creacutedit drsquoimpocirct ses deacutepensesdoivent avoir eacuteteacute payeacutees au moment de la demande du creacutedit drsquoimpocirctagrave Revenu Queacutebec
Creacutedit drsquoimpocirctLe creacutedit drsquoimpocirct remboursable dont pouvait beacuteneacuteficier unesocieacuteteacute manufacturiegravere admissible dans une anneacutee drsquoimpositioncorrespondait au moindre des montants suivants
Lrsquoensemble des deacutepenses admissibles1 relatives au bacirctimentadmissible pour lrsquoanneacutee drsquoimposition multiplieacute par le tauxdu creacutedit drsquoimpocirct applicable pour lrsquoanneacutee
le solde de son plafond cumulatif pour lrsquoanneacuteedrsquoimposition multiplieacute par le taux du creacutedit drsquoimpocirctapplicable pour lrsquoanneacutee
Plafond cumulatif
Le solde du plafond cumulatif pour une anneacutee drsquoimpositioncorrespondait agrave lrsquoexceacutedent de 150 000 $ sur lrsquoensemble desdeacutepenses de la socieacuteteacute relatives agrave tous ses bacirctiments admissibles agravelrsquoeacutegard desquelles la socieacuteteacute avait reacuteclameacute un creacutedit dans uneanneacutee anteacuterieure
Le solde du plafond devait ecirctre deacutetermineacute en tenant compte dessocieacuteteacutes associeacutees
Taux du creacutedit drsquoimpocirct
Le taux du creacutedit drsquoimpocirct dont pouvait beacuteneacuteficier une socieacuteteacutepour une anneacutee drsquoimposition eacutetait deacutetermineacute en fonction de
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable relatif aux bacirctimentsutiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes de fabrication oude transformation par une PME manufacturiegravere
No 918R ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Personnes viseacutees socieacuteteacutes manufacturiegraveres qui deacutesirent acqueacuterir ou effectuer un ajout agrave un bacirctiment utiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes defabrication ou de transformation
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 23
lrsquoendroit ougrave eacutetait situeacute le bacirctiment admissible et du capital verseacutede la socieacuteteacute pour lrsquoanneacutee drsquoimposition preacuteceacutedente Lorsque lecapital verseacute de la socieacuteteacute2 pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedente nrsquoexceacutedaitpas 15 M$ la socieacuteteacute pouvait beacuteneacuteficier pleinement de son tauxapplicable Ce taux eacutetait reacuteduit lineacuteairement jusqursquoagrave zeacutero lorsquele capital verseacute atteint 20 M$ ou plus
Enfin le taux eacutetait reacuteduit lorsque la socieacuteteacute ou une socieacuteteacute aveclaquelle elle eacutetait associeacutee dans lrsquoanneacutee drsquoimposition avaitbeacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct pour la creacuteation drsquoemplois dans lesreacutegions ressources dans la Valleacutee de lrsquoaluminium ou en Gaspeacutesieet certaines reacutegions maritimes du Queacutebec3
Taux applicable
Le tableau suivant reacutesume les regravegles relatives agrave la deacuteterminationdu taux du creacutedit drsquoimpocirct relatif aux bacirctiments utiliseacutes dans lecadre drsquoactiviteacutes de FampT
Taux du creacutedit drsquoimpocirct4 selon le lieu ougrave lebacirctiment est situeacute
Taux debase
Tauxreacuteduit
Zone intermeacutediairela reacutegion administrative du SaguenayndashLac-Saint-Jean la reacutegion administrative de laMauricie la MRC drsquoAntoine-Labelle laMRC de Kamouraska la MRC de LaValleacutee-de-la-Gatineau la MRC LesBasques la MRC de Pontiac la MRC deRimouski-Neigette la MRC de Riviegravere-du-Loup et la MRC de Teacutemiscouata 35 30
Bas-Saint-Laurent (partie est)
la MRC de La Matapeacutedia la MRC de LaMitis et la MRC de La Matanie 45 40
Zone eacuteloigneacuteereacutegions administratives suivantes Abitibi-Teacutemiscamingue Cocircte-Nord Nord-du-Queacutebecet GaspeacutesiendashIcircles-de-la-Madeleine 50 so
Autres reacutegions du Queacutebec 20 so
2 Incluant celui de ses socieacuteteacutes associeacutees3 Pour plus de deacutetails sur ces creacutedits consulter la Nouvelle fiscale
No 874R ou sa plus reacutecente version4 Lorsque le bacirctiment est alieacuteneacute avant le deacutebut de son utilisation ou
qursquoil ne commence pas agrave ecirctre utiliseacute dans un deacutelai raisonnable lecreacutedit est reacutecupeacutereacute au moyen drsquoun impocirct speacutecial Agrave ce sujet unbacirctiment est reacuteputeacute ne pas avoir commenceacute agrave ecirctre utiliseacute dans undeacutelai raisonnable lorsqursquoil nrsquoest pas utiliseacute agrave lrsquointeacuterieur drsquoun deacutelai de48 mois deacutebutant le dernier jour de lrsquoanneacutee drsquoimposition de la socieacuteteacutepour laquelle cette derniegravere aura engageacute pour la premiegravere fois unedeacutepense relative au bacirctiment admissible
5 Comprend les socieacuteteacutes de personnes6 La reacuteglementation fiscale ne donne pas de deacutefinition de ce qui
constitue de la fabrication ou de la transformation mais preacutecise cequi nrsquoen est pas agrave lrsquoarticle 130R12 du regraveglement sur les impocircts
7 Traitement ou salaire engageacute par la socieacuteteacute agrave lrsquoeacutegard drsquoun employeacute querepreacutesente le rapport entre le temps de travail que cet employeacute agraveexercer pour des fonctions de FampT sur lrsquoensemble de son temps detravail Un employeacute qui consacrera plus de 90 de son temps de
Socieacuteteacute manufacturiegravere admissible5
Une socieacuteteacute manufacturiegravere admissible deacutesigne une socieacuteteacute qui aun eacutetablissement au Queacutebec et qui y exploite une entreprise dontla proportion des activiteacutes de fabrication ou de transformation6
(PAFT) pour lrsquoanneacutee drsquoimposition excegravede 50
La PAFT drsquoune socieacuteteacute correspond agrave la proportion de lrsquoensembledes traitements ou salaires de F ampT7 sur lrsquoensemble destraitements et salaires8 de la socieacuteteacute pour lrsquoanneacutee
Les socieacuteteacutes suivantes sont toutefois exclues
Une socieacuteteacute exoneacutereacutee drsquoimpocirct
Une socieacuteteacute de la Couronne ou une filiale entiegraverementcontrocircleacutee drsquoune telle socieacuteteacute et
Une socieacuteteacute de production drsquoaluminium ou une socieacuteteacute deraffinage de peacutetrole9
Bacirctiment admissibleUn bacirctiment admissible deacutesigne un bacirctiment10 situeacute au Queacutebecou un ajout fait agrave un bacirctiment situeacute au Queacutebec acquis par unesocieacuteteacute manufacturiegravere admissible et utiliseacute principalement dansdes activiteacutes de FampT11 Le bacirctiment ou lrsquoajout doit par ailleursecirctre un bien neuf
Les bacirctiments suivants sont toutefois exclus
Les bacirctiments utiliseacutes dans le cadre de lrsquoexploitation drsquouneusine de production drsquoeacutethanol et
Les bacirctiments drsquoune entreprise reconnue dans le cadre delaquelle un projet majeur drsquoinvestissement ou un grandprojet drsquoinvestissement12 est reacutealiseacute ou en voie de lrsquoecirctre
travail agrave exercer des fonctions de FampT de la socieacuteteacute est reacuteputeacute yconsacrer tout son temps
8 Les traitements et salaires ne comprennent pas la reacutemuneacuteration baseacuteesur les profits ou un boni lorsqursquoelle se rapporte agrave un employeacute qui estun actionnaire de la socieacuteteacute et proprieacutetaire directement ouindirectement agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee drsquoimposition de lasocieacuteteacute drsquoau moins 10 des actions eacutemises drsquoune cateacutegoriequelconque du capital-actions de la socieacuteteacute ou de toute autre socieacuteteacutelieacutee agrave celle-ci
9 Selon les deacutefinitions preacutevues agrave lrsquoarticle 102983616640 de la Loi surles impocircts
10 Inclus dans les cateacutegories 1 3 6 ou 10 par le paragraphe a de sondeuxiegraveme alineacutea et ce sans eacutegard agrave la regravegle de mise en service
11 Dans le cas drsquoun ajout fait agrave un bacirctiment seul lrsquoajout est consideacutereacutepour deacuteterminer si le bacirctiment est utiliseacute principalement dans desactiviteacutes de FampT
12 Pour plus drsquoinformation sur les grands projets drsquoinvestissementconsulter la Nouvelle fiscale 914R1 ou sa plus reacutecente version
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 33
Deacutepenses admissibles Les deacutepenses engageacutees13 apregraves le 7 octobre 2013 et avant le
5 juin 2014 pour lrsquoacquisition drsquoun bacirctiment admissible
Les deacutepenses engageacutees apregraves le 4 juin mais avant le 1er juillet2015 si le bacirctiment est acquis conformeacutement agrave uneobligation contracteacutee avant le 5 juin 2014 ou si laconstruction eacutetait commenceacutee le 4 juin 2014
Une deacutepense relative agrave un bacirctiment admissible pouvait sequalifier agrave titre de deacutepense admissible pour une anneacuteedrsquoimposition seulement si la socieacuteteacute avait acquis au cours delrsquoanneacutee drsquoimposition ou de lrsquoanneacutee drsquoimposition anteacuterieure desbiens admissibles pour lrsquoapplication du creacutedit drsquoimpocirct pourinvestissement14 pour un montant minimal de 25 000 $15
Date drsquoapplicationCe creacutedit srsquoapplique agrave un bacirctiment ou un ajout agrave un bacirctimentacquis apregraves le 7 octobre 2013 mais avant le 5 juin 2014 Lebacirctiment ou lrsquoajout ne doit pas ecirctre un bien
acquis conformeacutement agrave une obligation eacutecrite contracteacuteeavant le 7 octobre 2013
dont la construction par le contribuable ou pour soncompte eacutetait commenceacutee le 7 octobre 2013
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
13 Les deacutepenses doivent avoir eacuteteacute payeacutees au moment ougrave le creacutedit estreacuteclameacute
14 Pour plus drsquoinformation sur ce creacutedit consulter la Nouvelle fiscaleNo 873R6 ou sa plus reacutecente version
15 Le montant minimal de 25 000 $ est deacutetermineacute en tenant compte desbiens acquis par la socieacuteteacute et les socieacuteteacutes auxquelles elle est associeacutee
Toutefois les biens acquis aupregraves drsquoune personne avec laquelle lasocieacuteteacute ou un actionnaire deacutesigneacute de la socieacuteteacute a un lien dedeacutependance ne pourront ecirctre consideacutereacutes pour lrsquoatteinte de ce montantminimal
Creacutedit drsquoimpocirct
Socieacuteteacute manufacturiegravere admissible
Bacirctiment admissible
Deacutepenses admissibles
Date drsquoapplication
RCGT
Piegravece jointe
Bacirctiments utiliseacutes dans des activiteacutes de FampT par une PME manufacturiegraverepdf
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialiste
Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail(Queacutebec)
No 807R4 ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Dans son budget du Queacutebec du 4 juin 2014 le ministre desFinances du Queacutebec a annonceacute une reacuteduction du taux du creacuteditdrsquoimpocirct remboursable pour stage en milieu de travail accordeacute agravelrsquoeacutegard des deacutepenses engageacutees pour lrsquoembauche drsquoun stagiairedans le cadre drsquoun stage de formation admissible au sein drsquouneentreprise exploiteacutee au Queacutebec1
Taux du creacuteditLe taux du creacutedit drsquoimpocirct varie selon plusieurs paramegravetres dontla date agrave laquelle deacutebute le stage de formation lrsquoidentiteacute delrsquoemployeur et lrsquoidentiteacute du stagiaire
1 La socieacuteteacute doit avoir un eacutetablissement au Queacutebec et y exploiter uneentreprise au moment ougrave elle engage la deacutepense donnant ouvertureau creacutedit drsquoimpocirct
Stage de
formation qui a
deacutebuteacute avant le
5 juin 2014
Stage de
formation qui a
deacutebuteacute apregraves le
4 juin 2014
Employeur incorporeacute (socieacuteteacute)
Taux de base du creacutedit 30 24
Taux majoreacute pour unstagiaire immigrant ouhandicapeacute
40 32
Employeur non incorporeacute
Taux de base du creacutedit 15 12
Taux majoreacute pour unstagiaire immigrant ouhandicapeacute
20 16
Stage de formation admissibleUn stage de formation admissible est un stage de formationpratique effectueacute par un stagiaire admissible sous la directiondrsquoun superviseur admissible2 Dans certains cas un stagedrsquoobservation drsquoinitiation drsquoorientation ou drsquoinsertionprofessionnelle est consideacutereacute comme un stage de formationpratique Enfin un stage suivi par un eacutetudiant de niveau colleacutegialou universitaire doit faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation formelle de lapart de lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement reconnu et le stagiaire
2 Un superviseur admissible est un particulier qui est un employeacute ducontribuable qui reacuteclame le creacutedit dont le contrat de travail preacutevoitau moins 15 heures de travail par semaine
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 23
doit ecirctre reacutemuneacutereacute agrave des conditions au moins eacutequivalentes agravecelles eacutetablies en vertu de la Loi sur les normes du travail
Stagiaire admissibleLes stagiaires admissibles incluent notamment
un eacutetudiant inscrit agrave temps plein agrave un programmedrsquoenseignement de niveau secondaire colleacutegial ouuniversitaire preacutevoyant la reacutealisation de stages dont la dureacuteetotale est drsquoau moins 140 heures
une personne inscrite au Programme drsquoapprentissage enmilieu de travail eacutetabli en vertu de la Loi favorisant ledeacuteveloppement et la reconnaissance des compeacutetences de la main-drsquoœuvre3 ou
un eacutetudiant inscrit agrave temps plein agrave un programme prescrit4
offert par un eacutetablissement drsquoenseignement reconnu etpreacutevoyant un ou plusieurs stages dont la dureacutee totale estdrsquoau moins 140 heures
Deacutepenses admissibles5
De faccedilon sommaire le creacutedit drsquoimpocirct est calculeacute en fonction dela deacutepense admissible agrave lrsquoeacutegard drsquoun stagiaire laquelle estcomposeacutee des traitements et salaires que le stagiaire a reccedilus dansle cadre drsquoun stage de formation et de ceux qursquoun superviseur areccedilus pour les heures qursquoil a consacreacutees agrave lrsquoencadrement dustagiaire Les deacutepenses suivantes peuvent eacutegalement agrave certainesconditions donner droit au creacutedit drsquoimpocirct
Les frais de voyage y compris 50 des deacutepenses de repaset de boissons
Les frais de transport verseacutes agrave titre drsquoallocation agrave unemployeacute ou agrave un membre de la socieacuteteacute de personnes quinrsquoest pas stagiaire pour lrsquoutilisation drsquoune automobilerelativement au stage si lrsquoeacutetablissement de lrsquoemployeur et lelieu ougrave le stage est suivi ne font pas partie drsquoune mecircmemunicipaliteacute ou drsquoune mecircme reacutegion meacutetropolitaine et sonteacuteloigneacutes drsquoau moins 40 kilomegravetres
Cette deacutepense est toutefois limiteacutee notamment par le nombredrsquoheures drsquoencadrement qui peuvent ecirctre consideacutereacutees et par unplafond hebdomadaire Par ailleurs une limite de 32 semainesconseacutecutives srsquoapplique dans le cas drsquoun stagiaire qui est inscritdans un programme agrave temps plein de niveau colleacutegial ouuniversitaire Enfin la deacutepense admissible est reacuteduite de lrsquoaidegouvernementale ou non gouvernementale reccedilue ou agrave recevoirrelativement agrave cette deacutepense6
3 Est eacutegalement admissible une personne inscrite au Programmedrsquoapprentissage en milieu de travail eacutetabli en vertu de la Loi sur lesvillages nordiques et lrsquoAdministration reacutegionale Kativik
4 Agrave ce jour les programmes prescrits sont les suivants
un programme approuveacute par le ministegravere de lrsquoEacuteducation duLoisir et du Sport conformeacutement au volet laquo Une nouvelle filiegravereen formation professionnelle raquo du Programme expeacuterimental dediversification des voies offertes aux jeunes en formationprofessionnelle
un programme eacutelaboreacute conformeacutement au Programme decheminement particulier de formation visant lrsquoinsertion sociale etprofessionnelle des jeunes au secondaire
un programme eacutelaboreacute conformeacutement au Programme desservices drsquointeacutegration socioprofessionnelle au secondaire
Les paramegravetres drsquoapplication du creacutedit drsquoimpocirct sont les suivants
Creacutedit drsquoimpocirct
courant
Stagiaire
immigrant ou
handicapeacute
Plafond hebdomadaire dedeacutepenses par stagiaire
Stagiaire inscrit agrave tempsplein agrave un programmeprescrit
750 $ 1 050 $
Autre stagiaireadmissible
600 $ 750 $
Taux horaire maximal 18 $ 18 $
Nombre maximaldrsquoheures drsquoencadrementhebdomadaires par unsuperviseur7
De 10 agrave20 heures
De 20 agrave40 heures
Imposition du creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieude travail au QueacutebecAux fins de lrsquoimpocirct du Queacutebec ce creacutedit est imposable dans lamesure ougrave
il est reccedilu apregraves le 20 novembre 2012 et
il se rapporte agrave une deacutepense que le contribuable a engageacuteepour une anneacutee drsquoimposition qui deacutebute apregraves le20 novembre 2012
Le creacutedit pour stage en milieu de travail du Queacutebec estimposable aux fins de lrsquoimpocirct sur le revenu feacutedeacuteral
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement pour la creacuteationdrsquoemploi drsquoapprentis (Feacutedeacuteral)Au feacutedeacuteral les employeurs qui engagent un apprenti admissiblepeuvent beacuteneacuteficier du creacutedit drsquoimpocirct pour la creacuteation drsquoemploisdrsquoapprentis Par ailleurs le gouvernement du Canada offreeacutegalement des programmes de subventions aux apprentis dansun meacutetier deacutesigneacute Sceau rouge afin de les encourager agravepoursuivre leur formation Pour en savoir plus agrave ce sujetconsultez la Nouvelle fiscale no 889R1 ou sa plus reacutecente version
5 Si le salaire verseacute agrave un employeacute peut donner droit agrave plusieurs creacuteditsdrsquoimpocirct les restrictions au cumul des creacutedits srsquoappliquent Lecontribuable doit donc choisir quel creacutedit est le plus avantageux agravereacuteclamer agrave lrsquoeacutegard de la deacutepense en question
6 Le creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement feacutedeacuteral pour la creacuteation drsquoemploisdrsquoapprentis nrsquoest pas consideacutereacute comme un montant drsquoaidegouvernementale que la socieacuteteacute a reccedilue aux fins du calcul du creacuteditpour stage en milieu de travail accordeacute au Queacutebec
7 La limite de 20 heures (ou 40 heures srsquoil srsquoagit drsquoun stagiaireimmigrant ou handicapeacute) est applicable pour le superviseur drsquouneacutetudiant inscrit agrave temps plein agrave un programme de formation prescritDans les autres cas la limite est de 10 heures (20 heures srsquoil srsquoagitdrsquoun stagiaire immigrant ou handicapeacute)
Juin 2014
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Piegravece jointe
Stage en milieu de travailpdf
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Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement pour la creacuteationdrsquoemplois drsquoapprentis (Feacutedeacuteral)
No 889R1 ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Au feacutedeacuteral les employeurs qui engagent un apprenti admissiblepeuvent beacuteneacuteficier du creacutedit drsquoimpocirct pour la creacuteation drsquoemploisdrsquoapprentis1 Ce creacutedit drsquoimpocirct correspond agrave 10 du salaireverseacute agrave un apprenti admissible jusqursquoagrave concurrence drsquounmaximum annuel de 2 000 $ par apprenti Aucune limite nrsquoestimposeacutee quant au nombre drsquoapprentis pour lesquels ce creacuteditpeut ecirctre reacuteclameacute
Ce creacutedit non remboursable est deacuteductible de lrsquoimpocirct payabledans lrsquoanneacutee Par ailleurs le solde non utiliseacute peut ecirctre appliqueacuteen reacuteduction de lrsquoimpocirct feacutedeacuteral des trois anneacutees anteacuterieures ouconserveacute pour ecirctre deacuteduit au cours des 20 anneacutees subseacutequentes
Enfin ce creacutedit est imposable au feacutedeacuteral et au Queacutebec danslrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave il est reacuteclameacute
Apprenti admissibleUn apprenti qui exerce un meacutetier deacutesigneacute Sceau Rouge2 au coursdes 24 premiers mois de son contrat drsquoapprenti est un apprentiadmissible dans la mesure ougrave son contrat drsquoapprentissage estenregistreacute aupregraves drsquoun gouvernement en vertu drsquoun programmeeacutetabli pour agreacuteer des personnes de meacutetier ou leur octroyer unelicence
Les regravegles drsquoencadrement des programmes drsquoapprentissagevarient drsquoune province agrave lrsquoautre Ainsi tous les meacutetiers inclusdans la liste de meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge ne sont pasneacutecessairement admissibles agrave ce creacutedit en raison des programmesprovinciaux disponibles Il importe donc de veacuterifier en fonctiondes normes applicables dans votre province si lrsquoexigence
1 Il nrsquoest pas possible de reacuteclamer agrave la fois le creacutedit pour apprentis et lecreacutedit feacutedeacuteral pour la recherche et le deacuteveloppement agrave lrsquoeacutegard de lamecircme deacutepense
2 httpwwwsceau-rougecaw2lc4m2-frajsp De nouveauxmeacutetiers peuvent srsquoajouter agrave la liste Il est donc recommandeacute deconsulter ce site reacuteguliegraverement
drsquoenregistrement du contrat drsquoapprentissage aupregraves drsquouneadministration gouvernementale est respecteacutee afin de deacuteterminerlrsquoadmissibiliteacute au creacutedit3
Preacutecisions sur les conditions drsquoadmissibiliteacute aucreacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral pour apprenti agrave lrsquoeacutegarddes salaires payeacutes au QueacutebecAu Queacutebec crsquoest Emploi-Queacutebec qui est lrsquoorganismegouvernemental qui deacutelivre ou chapeaute la deacutelivrance descertificats de qualification professionnelle Bien qursquoil y ait plus de50 meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge au Canada un certificat dequalification professionnelle ne peut ecirctre deacutelivreacute par Emploi-Queacutebec (ou par un organisme reconnu par cet organismeprovincial) qursquoagrave lrsquoeacutegard drsquoune quarantaine de ces meacutetiers (voir lasection laquo Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque province raquo agrave lapage suivante)
Pour les autres meacutetiers il nrsquoexiste aucune norme queacutebeacutecoise dequalification professionnelle reconnue et encadreacutee par Emploi-Queacutebec Les apprentis dans ces autres meacutetiers qui ne peuventfaire lrsquoobjet drsquoune certification Sceau Rouge au Queacutebec ne sontdonc pas admissibles au creacutedit feacutedeacuteral pour apprenti mecircme srsquoilssont deacutetenteurs drsquoune carte drsquoapprenti eacutemise par un comiteacuteparitaire (notamment les comiteacutes paritaires de lrsquoindustrie delrsquoautomobile)4
3 Il est conseilleacute de veacuterifier sur le site Sceau Rouge quels sont lesmeacutetiers pour lesquels une certification adeacutequate est offerte dans votreprovince
4 Les normes drsquoapprentissage peuvent diffeacuterer drsquoune province agrave lrsquoautre
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 23
Par ailleurs parmi les meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge reconnus auQueacutebec les normes applicables diffegraverent selon qursquoil srsquoagisse
drsquoun meacutetier dont la certification professionnelle estadministreacutee par la Commission de la construction duQueacutebec5 (CCQ)
drsquoun autre meacutetier administreacute directement par Emploi-Queacutebec
Les numeacuteros de contrats correspondent aux numeacuterosdrsquoassurance sociale de lrsquoemployeacute pour tous les meacutetiersadministreacutes par la CCQ Pour les meacutetiers administreacutes parEmploi-Queacutebec il existe habituellement un numeacutero pour lecontrat signeacute entre lrsquoemployeacute lrsquoemployeur et le Ministegravere
Industrie de la construction
La formation de la main-drsquoœuvre dans lrsquoindustrie de laconstruction est regraveglementeacutee de faccedilon tregraves stricte au Queacutebec Lestravailleurs dans les meacutetiers dont la certification professionnelleest administreacutee par la CCQ doivent obligatoirement obtenir uncertificat de compeacutetence Les meacutetiers certifieacutes Sceau Rouge quitombent sous lrsquoadministration de la CCQ sont doncnormalement tous admissibles au creacutedit pour apprentis
Notez que le suivi de lrsquoapprentissage pour certains de ces meacutetiersest eacutegalement offert par Emploi-Queacutebec (par exemplemeacutecanicien industriel de chantier) Le principe demeure lemecircme lrsquoapprenti sera partie agrave un contrat enregistreacute aupregraves drsquounorganisme gouvernemental
Autres meacutetiers administreacutes par Emploi-Queacutebec
Les autres meacutetiers pour lesquels une certification Sceau Rougepeut ecirctre obtenue au Queacutebec sont des meacutetiers pour lesquelsEmploi-Queacutebec deacutelivre un certificat de qualificationprofessionnelle en vertu soit drsquoun programme de qualificationregraveglementeacutee soit du Programme drsquoapprentissage en milieu detravail (PAMT) administreacute par Emploi-Queacutebec6
PROGRAMMES DE QUALIFICATION OBLIGATOIRE
Les meacutetiers viseacutes par un programme regraveglementeacute font lrsquoobjetdrsquoune certification obligatoire Ainsi pour exercer un tel meacutetieril est obligatoire de deacutetenir un certificat de qualificationprofessionnelle comme crsquoest le cas pour les meacutetiers de lrsquoindustriede la construction Les meacutetiers certifieacutes Sceau Rouge qui fontlrsquoobjet drsquoun tel programme regraveglementeacute sont donc normalementtous admissibles au creacutedit pour apprenti
PROGRAMMES DE QUALIFICATION OPTIONNELLE
Lrsquoadheacutesion au PAMT est quant agrave elle optionnelle Ce programmepermet agrave lrsquoapprenti drsquoobtenir un certificat de qualificationprofessionnelle ou une attestation de compeacutetence deacutelivreacute parEmploi-Queacutebec
6 httpemploiquebecnetguide_qualifapprentissage-qualificationapprentissage-travailindexasp Ce programme esteacutegalement connu sous le nom de laquo compagnonnage raquo
7 Entrer le nom de la province viseacutee dans la fenecirctrelaquo Provinceterritoire raquo de lrsquoengin de recherche httpwwwsceau-rougecas21rch-frajsp
Lrsquoadheacutesion au PAMT est neacutecessaire pour obtenir unecertification Sceau Rouge Comme lrsquoadheacutesion au programme estoptionnelle un employeur peut tregraves bien par exemple engager unjeune laquo pacirctissier raquo deacutetenteur drsquoun diplocircme drsquoeacutetudesprofessionnelles en pacirctisserie sans qursquoil nrsquoait agrave adheacuterer auPAMT Un tel employeur ne pourrait alors pas reacuteclamer le creacuteditpour apprenti au feacutedeacuteral agrave lrsquoeacutegard du salaire payeacute agrave cet employeacutemalgreacute qursquoil srsquoagisse drsquoun meacutetier deacutesigneacute Sceau Rouge puisquelrsquoapprenti nrsquoa pas de contrat drsquoapprentissage enregistreacute aupregravesdrsquoEmploi-Queacutebec
Ainsi parmi la liste des meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge reconnusau Queacutebec qui ne sont pas administreacutes par la CCQ ou viseacutes parun programme regraveglementeacute (obligatoire) administreacute par Emploi-Queacutebec seuls les salaires verseacutes aux apprentis qui ont adheacutereacute auPAMT drsquoEmploi-Queacutebec (ou drsquoun autre programme similaireoffert par Emploi-Queacutebec le cas eacutecheacuteant) peuvent donnerouverture au creacutedit pour apprenti feacutedeacuteral
Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque provinceComme mentionneacute preacuteceacutedemment chaque province eacutetablit sesnormes drsquoeacutemission de certification Sceau Rouge Pour savoir siun meacutetier particulier fait lrsquoobjet drsquoune certification dans uneprovince donneacutee il est conseilleacute de consulter le site Sceau RougeLrsquoinformation pertinente peut ecirctre obtenue par lrsquoune des deuxmeacutethodes suivantes
Faire une recherche par province pour obtenir une liste desmeacutetiers pour lesquels une certification est offerte dans laprovince7
Consulter le tableau laquo Certification provinciale raquo preacutesenteacutedans le descriptif de chacun des meacutetiers pour veacuterifier si unecertification provinciale reconnue est offerte pour un meacutetierparticulier
Au Queacutebec lrsquoannexe 3 du Guide drsquoinformation du formulairedrsquoinscription - Programme de qualification (01-1035)8 drsquoEmploi-Queacutebec contient une liste deacutetailleacutee des divers meacutetiers pourlesquels une certification Sceau Rouge peut ecirctre obtenue dans laprovince Les meacutetiers pour lesquels une certification estobligatoire (CCQ ou autre programme regraveglementeacute) ouoptionnelle (PAMT) y sont preacutesenteacutes distinctement
Notez que la liste des meacutetiers Sceau Rouge et des programmesofferts par Emploi Queacutebec est appeleacutee agrave varier Il importe doncde veacuterifier lrsquoinformation ponctuellement
Programmes de subventions aux apprentis9
Par ailleurs le gouvernement du Canada offre deux programmesde subventions aux apprentis dans un meacutetier deacutesigneacutes Sceaurouge afin de les encourager agrave poursuivre leur formation
La subvention incitative aux apprentis subventionimposable de 1 000 $ par anneacutee (maximum 2 000 $ parpersonne) accordeacutee aux apprentis inscrits degraves qursquoils auront
8 Version (09-2013) httpemploiquebecgouvqccafileadminfichierspdfCitoyens00_etude_guide_information_inscriptionpdf
9 Pour plus drsquoinformation consultez le site Internet de Ressourceshumaines et Deacuteveloppement des compeacutetences Canada au httpwwwrhdccgccafracompetencemetiers_apprentissagesiaindexshtml
Juin 2014
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termineacute la premiegravere ou la deuxiegraveme anneacutee (ou le niveaueacutequivalent) de leur programme drsquoapprenti dans lrsquoun desmeacutetiers deacutesigneacutes Sceau rouge
La subvention agrave lrsquoachegravevement de la formationdrsquoapprenti subvention imposable de 2 000 $ maximumpar apprenti inscrit Cette subvention leur est accordeacutee apregravesla reacuteussite de leur programme drsquoapprentissage et lrsquoobtentionde leur certificat de qualification professionnelle dans unmeacutetier deacutesigneacute Sceau rouge depuis le 1er janvier 2009
Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail(Queacutebec)Au Queacutebec les socieacuteteacutes peuvent beacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirctremboursable pour lrsquoembauche drsquoun stagiaire dans le cadre drsquounstage de formation admissible au sein drsquoune entreprise exploiteacuteeau Queacutebec Dans la mesure ougrave lrsquoapprenti reacutepond agrave tous lescritegraveres drsquoadmissibiliteacute applicables un employeur peut ecirctre enmesure de reacuteclamer agrave la fois le creacutedit pour apprenti feacutedeacuteral ainsique le creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail du Queacutebec agravelrsquoeacutegard drsquoun mecircme employeacute Toutefois la totaliteacute10 du creacuteditdrsquoimpocirct pour stage en milieu de travail agrave lrsquoeacutegard drsquoun employeacutereacuteduit le montant du salaire admissible aux fins du creacutedit pourapprentis feacutedeacuteral
Consultez la Nouvelle fiscale no 807R4 ou sa plus reacutecente versionpour plus de deacutetails
Creacutedit drsquoimpocirct pour formation en apprentissage(Ontario)En Ontario un employeur qui offre un apprentissage admissible agraveun eacutetudiant inscrit dans un meacutetier speacutecialiseacute admissible peutbeacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirct Les meacutetiers speacutecialiseacutes admissiblescomprennent des meacutetiers industriels de la construction desforces motrices et du secteur des services Dans la mesure ougrave unstagiaire reacutepond agrave tous les critegraveres drsquoadmissibiliteacute applicables unemployeur peut ecirctre en mesure de reacuteclamer agrave la fois le creacuteditpour apprenti feacutedeacuteral ainsi que le creacutedit drsquoimpocirct pour laformation en apprentissage de lrsquoOntario agrave lrsquoeacutegard drsquoun mecircmeemployeacute Toutefois le creacutedit pour formation en apprentissagereacuteduit le montant du salaire admissible aux fins du creacutedit pourapprentis feacutedeacuteral
Consultez la Nouvelle fiscale no 890R1 ou sa plus reacutecente versionpour plus de deacutetails
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10 On fait reacutefeacuterence ici agrave la portion du creacutedit qui se rapporte au salairedu stagiaire et du superviseur (interpreacutetation technique2009shy0330311C6)
Apprenti admissible
Preacutecisions sur les conditions drsquoadmissibiliteacute au creacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral pour apprenti agrave lrsquoeacutegard des salaires payeacutes au Queacutebec
Industrie de la construction
Autres meacutetiers administreacutes par Emploi-Queacutebec
Programmes de qualification obligatoire
Programmes de qualification optionnelle
Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque province
Programmes de subventions aux apprentis
Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail (Queacutebec)
Creacutedit drsquoimpocirct pour formation en apprentissage (Ontario)
RCGT
Piegravece jointe
Creacuteation demplois dapprentispdf
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Dans son budget du 4 juin 2014 le ministre des Finances du Queacutebec a annonceacute une reacuteduction du taux de creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique1 Ce creacutedit vise agrave appuyer les entreprises dans la collecte et le traitement drsquoinformation strateacutegique ainsi que dans leur deacutemarche de collaboration de recherche et drsquoinnovation avec diffeacuterents partenaires Nous vous preacutesentons ici un reacutesumeacute de ce creacutedit drsquoimpocirct
Calcul du creacutedit Pour les activiteacutes reacutealiseacutees en vertu de contrats conclus apregraves le 3 juin 2014 le creacutedit correspond agrave 40 2 des montants suivants
80 des honoraires relatifs agrave des services de liaison et de transfert fournis par un centre de liaison et de transfert ou par un centre colleacutegial de transfert de technologie
Les frais de participation agrave des activiteacutes de formation et drsquoinformation relatives agrave des services de liaison et de transfert
Centres de liaison et de transfert et centres colleacutegiaux de transfert de technologie
Les centres de liaison et de transfert sont des organisations qui regroupent plusieurs membres universitaires industriels et gouvernementaux dont la mission consiste agrave accroicirctre la valeur des entreprises par le transfert drsquoexpertise de connaissances de savoir-faire et de technologies Quant aux centres colleacutegiaux de transfert de technologie leurs activiteacutes se concentrent sur des travaux de recherche appliqueacutee drsquoaide technique de formation de veille et de diffusion drsquoinformation
1 Reacutefeacuterences 1) LI 102982117 et 102982122 agrave 102982130
2) Formulaire CO-102982122 Creacutedit drsquoimpocirct pour services drsquoadaptation technologique
2 Pour les contrats conclus avant le 4 juin 2014 le taux du creacutedit est de 50
Activiteacutes admissibles Les activiteacutes admissibles agrave lrsquoeacutegard desquelles un creacutedit peut ecirctre demandeacute sont
le repeacuterage et le courtage de reacutesultats de recherche
lrsquoeacutevaluation des besoins des entreprises
la mise en relation drsquointervenants
la reacutealisation drsquoeacutetudes de faisabiliteacute technique et drsquoeacutevaluation du potentiel commercial de projets drsquoinnovation
lrsquoaccompagnement drsquoentreprises dans les eacutetapes de reacutealisation de projets drsquoinnovation
Preacutecision quant aux deacutepenses admissibles Une deacutepense engageacutee agrave compter du 31 mars 2010 nrsquoest pas admissible au creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique si elle est par ailleurs admissible agrave lrsquoun des creacutedits drsquoimpocirct remboursables pour la RSampDE du Queacutebec3
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vous aider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entreprise et vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vous permettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
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3 Soit le creacutedit drsquoimpocirct pour la RSampDE sur salaires le creacutedit drsquoimpocirct pour la RSampDE universitaire et le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche effectueacutee en partenariat priveacute
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique (Queacutebec)
No 879R ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
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RCGT
Piegravece jointe
Services dadaptation technologiquepdf
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialiste
Les programmes drsquoincitatifs fiscaux pour la recherchescientifique et le deacuteveloppement expeacuterimental (ci-apregraves RSampDE)visent agrave reconnaicirctre le rocircle central des entreprises qui investissenten RSampDE sur la croissance eacuteconomique du Canada et duQueacutebec Les creacutedits drsquoimpocirct pour la RSampDE sont drsquoailleurs lrsquounedes plus importantes formes drsquoaide offertes aux entreprises Enplus de donner droit agrave des creacutedits drsquoimpocirct les deacutepensesadmissibles de RSampDE peuvent eacutegalement ecirctre deacuteduites entotaliteacute dans le calcul du revenu imposable de lrsquoentreprise pourlrsquoanneacutee ougrave elles sont engageacutees
Cette nouvelle fiscale preacutesente un survol des diffeacuterents incitatifsfiscaux agrave la RSampDE offerts au feacutedeacuteral et au Queacutebec
Lrsquoentreprise fait-elle de la RSampDELes entreprises œuvrant dans plusieurs secteurs drsquoactiviteacutes sontadmissibles aux programmes drsquoincitatifs fiscaux agrave la RSampDE sielles peuvent deacutemontrer que
leurs activiteacutes de deacuteveloppement ou drsquoameacutelioration deproduits ou de proceacutedeacutes respectent des conditionsspeacutecifiques drsquoadmissibiliteacute et
1 Les questionnaires laquo RSampDE Cinq grandes questions raquo etlaquo RSampDE Indices et programmes drsquoaide raquo
ce deacuteveloppement ou cette ameacutelioration est en lien aveclrsquoentreprise qursquoelle exploite
Les conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE sontreacutesumeacutees agrave lrsquoannexe A
Lrsquoeacutequipe de RSampDE de Raymond Chabot Grant Thornton apreacutepareacute deux questionnaires1 qui permettent drsquoidentifierrapidement si une entreprise donneacutee est susceptible de faire de laRSampDE Vous les trouverez en suivant le lien suivant CAuditGabarits certifications07 Gabarits fiscaliteacute
Afin drsquoobtenir ces avantages fiscaux les entreprises doiventsoumettre les formulaires prescrits aux administrations fiscalesau plus tard 12 mois apregraves la date drsquoeacutecheacuteance de production deleur deacuteclaration de revenus
Deacutepenses de RSampDEDepuis le 1er janvier 2014 seules les deacutepenses courantes sontreconnues comme des deacutepenses admissibles de RSampDE et cetant au feacutedeacuteral qursquoau Queacutebec2 La deacuteduction des deacutepensesadmissibles de RSampDE dans lrsquoanneacutee est discreacutetionnaire et tout
2 Les deacutepenses en capital non reconnues comme des deacutepenses deRSampDE sont par ailleurs deacuteductibles dans le calcul du revenu delrsquoentreprise selon le taux drsquoamortissement applicable agrave leurcateacutegorie
Le programme de creacutedits drsquoimpocirct pour larecherche et le deacuteveloppementAu feacutedeacuteral et au Queacutebec
NNoo 992233RR ndashndash JJuuiinn 22001144
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacutePersonnes viseacutees Les entreprises qui font de la recherche et du deacuteveloppement
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Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 210
solde de deacutepenses non reacuteclameacute peut ecirctre reporteacute et deacuteduitulteacuterieurement sans limites dans le temps
Deacutepenses admissibles
En regravegle geacuteneacuterale les deacutepenses courantes suivantes sontadmissibles agrave titre de deacutepenses de RSampDE
Les traitements et salaires verseacutes agrave des employeacutes dont lesactiviteacutes sont directement lieacutees agrave la RSampDE notamment leschercheurs les technologues et les assistants ayant uneformation technique ainsi que les employeacutes de soutien agrave laRSampDE3
Le coucirct des mateacuteriaux consommeacutes ou transformeacutes dans lecadre des activiteacutes de RSampDE
Les frais geacuteneacuteraux attribuables agrave la RSampDE4
Les deacutepenses effectueacutees en vertu de contrats de RSampDEoctroyeacutes agrave des sous-traitants exerccedilant des activiteacutes deRSampDE pour le compte du contribuable5
Les paiements faits agrave des tiers notamment agrave une universiteacuteagrave un collegravege agrave un institut de recherche ou agrave un organismereacutesidant au Canada et exoneacutereacute drsquoimpocirct dans la mesure ougrave lecontribuable est en droit drsquoutiliser les reacutesultats de larecherche effectueacutee par le tiers
Deacutepenses non admissibles
Les deacutepenses suivantes ne sont pas consideacutereacutees comme desdeacutepenses admissibles au titre de la RSampDE
Les deacutepenses engageacutees pour lrsquoadministration geacuteneacuterale ou lagestion de lrsquoentreprise
Les deacutepenses effectueacutees pour le maintien ou lrsquoentretien delocaux ou de mateacuteriel dans la mesure ougrave elles ne sont paslieacutees agrave des activiteacutes de RSampDE
La reacutemuneacuteration baseacutee sur les profits ou les bonis verseacutes agravedes employeacutes deacutetermineacutes6
Les deacutepenses en capital effectueacutees apregraves le 31 deacutecembre2013
Les regravegles relatives agrave la deacuteductibiliteacute des deacutepenses de RSampDEsont geacuteneacuteralement similaires au feacutedeacuteral et au Queacutebec7
3 Le salaire admissible drsquoun employeacute doit ecirctre calculeacute en fonction dutemps qursquoil consacre aux activiteacutes de RSampDE Cependant srsquoilconsacre 90 ou plus de son temps agrave des activiteacutes de RSampDE latotaliteacute de son salaire est deacuteductible agrave titre de deacutepenses de RSampDE
4 Sauf si la meacutethode de remplacement est utiliseacutee5 Plusieurs conditions doivent ecirctre respecteacutees afin que les deacutepenses
engageacutees par une entreprise pour des travaux reacutealiseacutes par un sous-traitant puissent ecirctre reconnues agrave titre de deacutepenses de RSampDE Desrenseignements additionnels agrave ce sujet sont fournis agrave lrsquoannexe B
6 Vise geacuteneacuteralement les actionnaires qui deacutetiennent directement ouindirectement 10 ou plus des actions drsquoune cateacutegorie donneacutee ducapital-actions drsquoune socieacuteteacute
7 Au Queacutebec les deacutepenses faites en vue drsquoacheter ou de louer desanimaux agrave lrsquoexception des animaux de laboratoire tels que deacutefinis parregraveglement ne sont pas admissibles agrave titre de deacutepenses de RSampDE
8 20 avant cette date Le taux du creacutedit drsquoimpocirct est calculeacute au proratadu nombre de jours de lrsquoanneacutee civile lorsque lrsquoanneacutee drsquoimpositionchevauche ces deux anneacutees
9 Le plafond de 3 M$ est reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE(feacutedeacuteral)Malgreacute les reacutecentes modifications apporteacutees agrave son programme deRSampDE le feacutedeacuteral continue de soutenir les efforts desentreprises qui investissent en RSampDE par le biais de son creacuteditdrsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Le taux du creacutedit de base est de 15 depuis le 1er janvier20148
Le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 35 sur la premiegravere tranchede 3 M$9 de deacutepenses admissibles par anneacutee pour unesocieacuteteacute priveacutee sous controcircle canadien (SPCC) dont le revenuimposable et le capital imposable10 pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedentenrsquoexcegravedent pas respectivement 500 000 $ et 10 000 000 $11
Le creacutedit est remboursable en tout ou en partie pour lesSPCC12
Le solde non utiliseacute du creacutedit drsquoimpocirct peut-ecirctre reporteacute pourreacuteduire les impocircts payables des trois anneacutees anteacuterieures etdes vingt anneacutees subseacutequentes
Le creacutedit drsquoimpocirct est imposable au feacutedeacuteral et au Queacutebec
Lrsquoannexe C fournit davantage de preacutecisions sur le taux de cecreacutedit et sur le taux de remboursement offert selon le typedrsquoentreprise
Deacutepenses admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Les deacutepenses suivantes donnent droit au creacutedit drsquoimpocirct agravelrsquoinvestissement de RSampDE dans la mesure ougrave les activiteacutes sontreacutealiseacutees au Canada13
Les salaires des employeacutes qui ont travailleacute directement auprojet
Le coucirct des mateacuteriaux utiliseacutes dans le cadre du projet
80 des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant sans lien dedeacutependance ayant effectueacute des travaux de RSampDE pour lecompte du projet14
80 du paiement agrave une association agreacuteeacutee une universiteacuteun collegravege un institut de recherche ou un autre organismeagreacuteeacute
10 Incluant ceux de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees11 Le plafond de 3 M$ est eacutelimineacute progressivement lorsque le revenu
imposable de la SPCC et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre500 000 $ et 800 000 $ ou que leur capital imposable utiliseacute auCanada se situe entre 10 M$ et 50 M$
12 Le creacutedit drsquoimpocirct drsquoune SPCC calculeacute au taux de 35 est en totaliteacuteremboursable alors que celui calculeacute au taux de 15 estremboursable agrave 40 dans la mesure ougrave le revenu imposable de laSPCC et de ses socieacuteteacutes associeacutees pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedente nrsquoexcegravedepas son plafond de revenu admissible
13 En regravegle geacuteneacuterale les deacutepenses de RSampDE doivent ecirctre effectueacutees auCanada afin drsquoecirctre admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement enRSampDE Toutefois certains salaires verseacutes agrave des employeacutes canadiensqui exercent des activiteacutes de RSampDE agrave lrsquoeacutetranger sont admissibles aucreacutedit sans exceacuteder 10 du montant des frais de main-drsquoœuvreengageacutes au Canada pour les travaux de RSampDE
14 Par ailleurs depuis le 1er janvier 2014 le montant des deacutepenses encapital engageacutees par un sous-traitant est exclu du calcul du montantdes paiements contractuels donnant droit au creacutedit
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25 du coucirct du mateacuteriel agrave vocation multiple de premiegravere etdeuxiegraveme peacuteriode acquis avant le 1er janvier 2014
Les frais geacuteneacuteraux directement lieacutes aux travaux derecherche
En ce qui concerne les frais geacuteneacuteraux la leacutegislation preacutevoit lapossibiliteacute de choisir la meacutethode de remplacement qui dans bien descas srsquoavegravere avantageuse Au lieu de deacuteterminer les frais geacuteneacuterauxreacuteels de RSampDE cette meacutethode permet plutocirct de calculer unmontant de substitution repreacutesentant 55 15 des salairesattribuables agrave la RSampDE
Lorsque des honoraires sont payeacutes agrave un sous-traitant avec lien dedeacutependance crsquoest ce dernier qui pourra reacuteclamer le creacutedit deRSampDE Il existe toutefois un meacutecanisme de transfert dedeacutepenses
Creacutedits drsquoimpocirct relatifs agrave la RSampDE au QueacutebecAfin de stimuler les activiteacutes de RSampDE au Queacutebec et defavoriser la synergie entre les diffeacuterents partenaires le Queacutebec amis en place les creacutedits drsquoimpocirct suivants
Le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive enpartenariat priveacute
Le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou larecherche effectueacutee par un centre de recherche public oupar un consortium de recherche
Le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutesagrave un consortium de recherche
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Une socieacuteteacute qui exploite une entreprise au Canada et qui effectueou fait effectuer pour son compte des travaux de RSampDE auQueacutebec peut agrave certaines conditions demander un creacutedit drsquoimpocirctpour les salaires de RSampDE admissibles qursquoelle a verseacutes danslrsquoanneacutee drsquoimposition
pour les deacutepenses engageacutees avant le 5 juin 2014 ou agrave lrsquoeacutegardde deacutepenses engageacutees dans le cadre drsquoun contrat derecherche conclu avant le 4 juin 2014
le taux du creacutedit drsquoimpocirct de base est de 175
le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 375 sur la premiegraveretranche de 3 M$16 de deacutepenses admissibles par anneacuteepour une socieacuteteacute qui nrsquoest pas sous controcircle eacutetranger17dont lrsquoactif18 nrsquoexcegravede pas 50 M$ Lorsque lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 375 est reacuteduit defaccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 175
le taux du creacutedit est majoreacute agrave 275 pour les deacutepensesde RSampDE engageacutees apregraves le 20 novembre 2012 par unesocieacuteteacute biopharmaceutique admissible19 dans la mesure
15 Le taux utiliseacute pour calculer le montant de remplacement srsquoeacutelevaitanteacuterieurement agrave 65 Il a eacuteteacute reacuteduit agrave 60 pour lrsquoanneacutee civile 2013et agrave 55 depuis le 1er janvier 2014
16 Le plafond de 3 M$ est reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees17 Que la socieacuteteacute soit publique ou priveacutee18 De maniegravere geacuteneacuterale il srsquoagit de lrsquoactif consolideacute mondial de toutes les
socieacuteteacutes associeacutees
ougrave lrsquoanneacutee drsquoimposition de la socieacuteteacute a deacutebuteacute avant le 5juin 2014
Pour les deacutepenses engageacutees agrave compter du 5 juin 2014 ou agravelrsquoeacutegard de deacutepenses engageacutees dans le cadre drsquoun contrat derecherche conclu apregraves le 3 juin 2014
le taux du creacutedit drsquoimpocirct de base est de 14
le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 30 sur la premiegraveretranche de 3 M$16 de deacutepenses admissibles par anneacuteepour une socieacuteteacute qui nrsquoest pas sous controcircle eacutetranger17dont lrsquoactif18 nrsquoexcegravede pas 50 M$ Lorsque lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 30 est reacuteduit de faccedilonlineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 14
le taux du creacutedit est majoreacute agrave 22 pour les deacutepenses deRSampDE engageacutees par une socieacuteteacute biopharmaceutiqueadmissible20 dans la mesure ougrave lrsquoanneacutee drsquoimposition dela socieacuteteacute a deacutebuteacute avant le 5 juin 2014
Le creacutedit RSampDE du Queacutebec est remboursable dans tousles cas
Le creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires est imposableau feacutedeacuteral
Le creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires est imposableau Queacutebec lorsqursquoil est reccedilu apregraves le 20 novembre 2012 etqursquoil se rapporte agrave une deacutepense que le contribuable aengageacutee pour une anneacutee drsquoimposition deacutebutant apregraves le20 novembre 2012
Lrsquoannexe D fournit davantage de preacutecisions sur le taux du creacuteditet le taux de remboursement du creacutedit drsquoimpocirct selon le type dedeacutepenses et le type drsquoentreprises
DEacutePENSES ADMISSIBLES AU CREacuteDIT RELATIF AUX SALAIRES
Les deacutepenses qui donnent droit au creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatifaux salaires sont les suivantes
Les salaires des employeacutes qui ont travailleacute directement auprojet
La moitieacute du montant des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant sans lien de deacutependance qui a effectueacute des travauxde RSampDE pour le compte de lrsquoentreprise au Queacutebec20
Les honoraires payeacutes agrave un sous-traitant avec lien dedeacutependance qui a effectueacute des travaux de RSampDE pour lecompte de lrsquoentreprise au Queacutebec jusqursquoagrave concurrence dessalaires reacuteellement payeacutes par le sous-traitant
La moitieacute du montant des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant avec lien de deacutependance relatifs agrave des honorairespayeacutes agrave un sous-traitant sans lien de deacutependance qui aeffectueacute des travaux de RSampDE pour le compte delrsquoentreprise au Queacutebec21
19 Voir la Nouvelle fiscale 924R ou sa plus reacutecente version pour plus dedeacutetails concernant les exigences agrave respecter afin de qualifier unesocieacuteteacute agrave titre de socieacuteteacute biopharmaceutique admissible Comme lecoucirct drsquoobtention des attestations est assez eacuteleveacute il est important drsquoentenir compte afin drsquoeacutevaluer si la bonification du creacutedit accordeacutee agrave unesocieacuteteacute biopharmaceutique est avantageuse
20 Le travail ne doit pas avoir eacuteteacute sous-traiteacute agrave un deuxiegraveme niveau
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Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive enpartenariat priveacute21
Un contribuable qui conclut une entente de partenariat priveacute afindrsquoeffectuer ou de faire effectuer pour son compte au Queacutebec destravaux relatifs agrave un projet de recherche preacutecompeacutetitive peutobtenir un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave 35 du total de ses deacutepenses deRSampDE admissibles pour un contrat de recherche conclu avantle 4 juin 2014 et de 28 pour un contrat conclu apregraves le 3 juin2014
Ces deacutepenses prendront geacuteneacuteralement la forme de salaires defrais geacuteneacuteraux de mateacuteriaux consommeacutes et de sous-traitanceLes deacutepenses en capital effectueacutees apregraves le 31 deacutecembre 2013 nesont toutefois plus admissibles agrave ce creacutedit drsquoimpocirct
Enfin si les travaux sont confieacutes agrave un sous-traitant sans lien dedeacutependance seulement 80 du montant du contrat derecherche est une deacutepense admissible au creacutedit
Ce creacutedit repreacutesente sucircrement une des plus importantes aidesgouvernementales agrave la RSampDE La majoriteacute des entreprisespeuvent srsquoy qualifier sans restrictions en rapport avec leur tailleleur niveau de profit qursquoelles soient fermeacutees ou coteacutees enBourse sous controcircle canadien ou non
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou larecherche effectueacutee par un centre de recherche public oupar un consortium de recherche
Une socieacuteteacute qui conclut un contrat de recherche universitaireavec une entiteacute universitaire admissible un contrat de rechercheadmissible avec un centre de recherche public admissible ou unconsortium de recherche admissible peut obtenir un creacuteditdrsquoimpocirct eacutegal agrave 35 pour un contrat de recherche conclu avant
le 4 juin 2014 et de 28 pour un contrat de recherche concluapregraves le 3 juin 2014
Pour avoir droit au creacutedit drsquoimpocirct la socieacuteteacute doit exploiter uneentreprise au Canada et effectuer ou faire effectuer pour soncompte des travaux de RSampDE au Queacutebec Elle doit eacutegalementobtenir une deacutecision anticipeacutee favorable de Revenu Queacutebec Lademande doit ecirctre faite dans les 90 jours de la signature ducontrat Dans certaines circonstances Revenu Queacutebec acceptede deacutelivrer une deacutecision anticipeacutee pour un contrat signeacute trois ansplus tocirct
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutes agraveun consortium de recherche
Enfin une socieacuteteacute qui est membre drsquoun consortium de recherchequi deacutetient une attestation drsquoadmissibiliteacute deacutelivreacutee par le ministredu Deacuteveloppement eacuteconomique de lrsquoInnovation et delrsquoExportation peut agrave certaines conditions demander un creacuteditdrsquoimpocirct de 35 des cotisations ou des droits admissibles verseacutesau consortium avant le 5 juin 2014 et de 28 des cotisations oudes droits admissibles verseacutes au consortium apregraves le 4 juin 2014
Traitement fiscal des creacutedits agrave la RSampDEUn sommaire du traitement fiscal des principaux creacutedits drsquoimpocirctagrave la RSampDE est preacutesenteacute agrave lrsquoannexe E
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
21 Pour plus de deacutetails vous pouvez consulter la Nouvelle fiscale 925R ousa plus reacutecente version disponible sur Synergie
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Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE1
Les trois critegraveres
Un projet admissible au programme de RSampDE doit respecter les trois critegraveres suivants
Lrsquoavancement scientifique ou technologique
Lrsquoincertitude scientifique ou technologique
Une approche systeacutematique et un contenu scientifique ou technologique
Les cinq questions
Lrsquoentreprise doit par ailleurs ecirctre en mesure de reacutepondre positivement aux cinq questions suivantes directement lieacutees agrave lrsquoun ou lrsquoautre destrois critegraveres
EXISTAIT-IL UNE INCERTITUDE SCIENTIFIQUE OU TECHNOLOGIQUE QUI NE POUVAIT PAS EcircTRE EacuteLIMINEacuteE PAR LA PRATIQUE COURANTE
Pour y reacutepondre positivement il faut deacutemontrer que lrsquoutilisation des pratiques courantes ne peut contribuer agrave eacuteliminer une incertitude etqursquoil est impossible de preacutevoir sans proceacuteder agrave des analyses et agrave des expeacuterimentations hors de la pratique courante si les nouvellesapproches envisageacutees pourraient y contribuer
EST-CE QUE DES HYPOTHEgraveSES VISANT EXPRESSEacuteMENT Agrave REacuteDUIRE OU Agrave EacuteLIMINER CETTE INCERTITUDE ONT EacuteTEacute FORMULEacuteES
Il est important de documenter la premiegravere approche que lrsquoon veut expeacuterimenter et ce avant le deacutebut des travaux Cette eacutetape crucialevient fixer le deacutebut du projet de RSampDE crsquoest-agrave-dire le moment agrave partir duquel les deacutepenses commencent agrave ecirctre admissibles
EST-CE QUE LA PROCEacuteDURE ADOPTEacuteE EacuteTAIT CONFORME Agrave LA MEacuteTHODE SCIENTIFIQUE DANS SON ENSEMBLE INCLUANT LA FORMULATION LAVEacuteRIFICATION ET LA MODIFICATION DES HYPOTHEgraveSES
Il est essentiel de suivre une meacutethode scientifique afin de favoriser lrsquoacquisition de nouvelles connaissances scientifiques ce qui est lefondement du programme de RSampDE
EST-CE QUE LE PROCESSUS A MENEacute Agrave UN AVANCEMENT SCIENTIFIQUE OU TECHNOLOGIQUE
Crsquoest lrsquoessence mecircme drsquoun projet admissible soit de viser agrave acqueacuterir de nouvelles connaissances technologiques Mecircme si les objectifstechnologiques viseacutes ne sont pas atteints le rejet de diffeacuterentes hypothegraveses constitue un progregraves en ce sens qursquoil eacutelimine des hypothegravesesjusque-lagrave non veacuterifieacutees Il faut preacutesenter les nouvelles connaissances qui contribueront agrave la conception de nouveaux produits eacutequipementsou proceacutedeacutes
EST-CE QUrsquoUN REGISTRE DES HYPOTHEgraveSES VEacuteRIFIEacuteES ET DES REacuteSULTATS A EacuteTEacute CONSERVEacute AU COURS DES TRAVAUX
Pour reacutepondre favorablement agrave cette question une documentation contemporaine en lien avec la reacutealisation des travaux doit ecirctre produiteElle peut comprendre notamment des photos des rapports drsquoessais des feuilles de temps des eacutechantillons et des cahiers de laboratoire
1 Pour plus de deacutetails agrave ce sujet consulter la politique sur lrsquoadmissibiliteacute des travaux aux creacutedits drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE de lrsquoARC httpwwwcra-arcgccatxcrdtsred-rsdeclmnglgbltywrkfrsrdnvstmnttxcrdts-frahtmlN103C8
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Annexe B
Le recours agrave la sous-traitance
Notion de paiement contractuel
Pour que les deacutepenses de RSampDE engageacutees par une entreprise pour des travaux reacutealiseacutes par un sous-traitant puissent ecirctre admissibles agrave titrede deacutepenses de RSampDE il faut entre autres que le contrat liant les deux parties donne lieu agrave un laquo paiement contractuel raquo
CRITEgraveRES EacuteNONCEacuteS PAR LrsquoAGENCE DU REVENU DU CANADA (ARC)
Voici les quatre facteurs retenus par lrsquoARC afin de deacuteterminer srsquoil y a ou non un paiement contractuel comme en ce qui a trait aux critegravereseacutenonceacutes par la jurisprudence2 il est important de mentionner que chaque facteur nrsquoest pas deacuteterminant en soi3
Exigence du contrat quant aux travaux agrave effectuer est-ce que le contrat preacutevoit que le sous-traitant exeacutecutera des travaux de RSampDEpour le compte du payeur Dans certaines situations cela peut ecirctre implicite
Prix par rapport au risque assumeacute est-ce que le donneur drsquoouvrage assume les risques financiers lieacutes aux deacutepassements des coucircts ouaux travaux de RSampDE non preacutevus dans le contrat Est-ce que des paiements sont quand mecircme reccedilus si le reacutesultat attendu nrsquoest pasatteint
Proprieacuteteacute intellectuelle est-ce que le donneur drsquoouvrage obtient les fruits de la recherche (proprieacuteteacute intellectuelle)
Contrat de services par rapport agrave un contrat pour la vente drsquoun bien en vertu du contrat est-ce que le donneur drsquoouvrage obtient desservices Dans ce cas cela peut ecirctre une indication que les travaux ont eacuteteacute faits pour le compte du payeur
DANS LES FAITS
Dans le contexte de la sous-traitance en RSampDE rares sont les contrats qui ont pour effet de circonscrire adeacutequatement tous les facteurseacutenumeacutereacutes ci-dessus Afin de faciliter la reacuteclamation des creacutedits agrave la RSampDE lrsquointerpreacutetation du contrat entre une entreprise et son sous-traitant devrait permettre de deacutemontrer que les travaux du sous-traitant appartiennent agrave lrsquoentreprise que cette derniegravere assure le risqueinheacuterent des travaux et qursquoelle peut tirer profit de la proprieacuteteacute intellectuelle qui reacutesultera des travaux de deacuteveloppement
De plus la question de la deacutetention des droits sur la proprieacuteteacute intellectuelle est freacutequemment omise dans les contrats Agrave cet eacutegard il est bonde retenir que le paiement des honoraires du sous-traitant par lrsquoentreprise nrsquoentraicircne pas automatiquement un transfert ou une cession desdroits de la proprieacuteteacute intellectuelle issue des travaux du sous-traitant en faveur de lrsquoentreprise Pour ce faire le contrat doit preacutevoirexpresseacutement un tel transfert Lrsquoabsence de cession eacutecrite des droits de proprieacuteteacute intellectuelle par le sous-traitant pourrait exposerlrsquoentreprise agrave se voir refuser les creacutedits drsquoimpocirct agrave la RSampDE dans la mesure ougrave le contrat nrsquoest pas consideacutereacute comme un laquo paiementcontractuel raquo par les administrations fiscales Rappelons que sans cession de ces droits lrsquoentreprise ne pourra librement commercialiser laproprieacuteteacute intellectuelle issue des travaux de RSampDE
2 Dans une deacutecision rendue en 1999 (Com Dev Ltd c Her Majesty the Queen 99 DTC 775) la Cour canadienne de lrsquoimpocirct est venue preacuteciser les facteurs quipermettent de deacuteterminer si des montants payeacutes agrave un sous-traitant par une entreprise sont assimilables agrave des laquo paiements contractuels raquo
3 Agence du revenu du Canada Politique sur lrsquoaide et les paiements contractuels 19 deacutecembre 2012 en ligne httpwwwcra-arcgccatxcrdtsred-rsdeclmngsrdfrmspblctns-frahtml
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Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
SPCC dont le revenu imposable pour lrsquoanneacuteedrsquoimposition preacuteceacutedente6
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ 35 15 100 407
se situe entre 500 000 $ et 800 000 $ 35 15 100 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave 800 000 $ 15 15 0 0
Autres socieacuteteacutes 15 15 0 0
Individus et entreprises non incorporeacutees 15 15 40 40
4 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
5 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de sessocieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
6 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale7 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 15 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 810
SPCC dont le revenu imposablepour lrsquoanneacutee drsquoimpositionpreacuteceacutedente11
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ Courantes 35 20 100 4012
En capital 35 20 40 4012
se situe entre 500 000 $ et800 000 $
Courantes 35 20 100 0
En capital 35 20 40 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave800 000 $
Courantes 20 20 0 0
En capital 20 20 0 0
Autres socieacuteteacutes Courantes eten capital
20 20 0 0
Individus et entreprises nonincorporeacutees
Courantes eten capital
20 20 40 40
8 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
9 Des regravegles speacuteciales srsquoappliquent dans le cas de mateacuteriel agrave vocation multiple10 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de ses
socieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
11 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale12 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 20 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 910
Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
13 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 175
14 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 14
15 La bonification du creacutedit pour les socieacuteteacutes biopharmaceutiques admissibles a eacuteteacute abolie pour les socieacuteteacutes dont lrsquoanneacutee drsquoimposition deacutebute apregraves le 4 juin2014 Par ailleurs Investissement Queacutebec ne pourra accepter aucune demande de certificat initial qui lui sera preacutesenteacutee apregraves le 3 juin 2014Voir laNouvelle fiscale 924R ou sa plus reacutecente version pour plus de deacutetails
16 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 375 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 375 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 275
17 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 30 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 30 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 22
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 1010
Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante18 sauf lecreacutedit relatif aumontant deremplacement qui doitecirctre inclus dans lerevenu lrsquoanneacutee ougrave il estreccedilu19
Reacuteduit la deacutepenseadmissible au creacuteditfeacutedeacuteral dans lrsquoanneacuteecourante20
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante21
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible auxfins des creacuteditsRSampDE22
Creacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral agravelrsquoeacutegard des deacutepensescourantes de RSampDE
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute23
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible aucreacutedit feacutedeacuteral24
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute25
Ne reacuteduit pas ladeacutepense aux fins descreacutedits RSampDE descreacutedits pour ledeacuteveloppement pour lesaffaires eacutelectroniquesdes creacutedits pour lemultimeacutedia et du creacuteditpour lrsquoacquisition demateacuteriel de fabricationet de transformation26
18 Alineacutea 37(1)d) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute(12(1) t) LIR)
19 Le creacutedit provincial agrave lrsquoeacutegard des frais geacuteneacuteraux (salaires de soutien) ne reacuteduit pas le compte de deacutepenses de RSampDE parce que le montant deremplacement nrsquoest pas inclus dans les deacutepenses lorsque la meacutethode de remplacement est choisie Il est donc imposable en vertu de lrsquoalineacutea 12(1)x) LIR
20 Paragraphe 127(9) LIR et alineacutea 127(111) c4) LIR21 Pour les creacutedits reccedilus apregraves le 20 novembre 2012 et qui se rapportent agrave une deacutepense que le contribuable a engageacutee pour une anneacutee drsquoimposition qui
deacutebute apregraves le 20 novembre 2012 (article 222 LI et paragraphe b) de lrsquoarticle 225 LI) Avant cette date le creacutedit nrsquoeacutetait pas imposable puisqursquoil eacutetaitreacuteputeacute ne pas ecirctre une aide gouvernementale en vertu de lrsquoarticle 10298212 LI
22 Alineacutea i) du paragraphe a) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI23 Alineacutea 37(1)e) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute
(alineacutea 12(1)t) LIR)24 Paragraphe 127(9) LIR laquo aide gouvernementale raquo25 Paragraphe 225a) LI Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est
reacuteclameacute (paragraphe 87u) LI)26 Alineacutea ii) du paragraphe a) et paragraphes h) et i) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI
Lrsquoentreprise fait-elle de la RSampDE
Deacutepenses de RSampDE
Deacutepenses admissibles
Deacutepenses non admissibles
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE (feacutedeacuteral)
Malgreacute les reacutecentes modifications apporteacutees agrave son programme de RSampDE le feacutedeacuteral continue de soutenir les efforts des entreprises qui investissent en RSampDE par le biais de son creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Deacutepenses admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Creacutedits drsquoimpocirct relatifs agrave la RSampDE au Queacutebec
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Deacutepenses admissibles au creacutedit relatif aux salaires
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive en partenariat priveacute
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou la recherche effectueacutee par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutes agrave un consortium de recherche
Traitement fiscal des creacutedits agrave la RSampDE
Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE
Les trois critegraveres
Les cinq questions
Existait-il une incertitude scientifique ou technologique qui ne pouvait pas ecirctre eacutelimineacutee par la pratique courante
Est-ce que des hypothegraveses visant expresseacutement agrave reacuteduire ou agrave eacuteliminer cette incertitude ont eacuteteacute formuleacutees
Est-ce que la proceacutedure adopteacutee eacutetait conforme agrave la meacutethode scientifique dans son ensemble incluant la formulation la veacuterification et la modification des hypothegraveses
Est-ce que le processus a meneacute agrave un avancement scientifique ou technologique
Est-ce qursquoun registre des hypothegraveses veacuterifieacutees et des reacutesultats a eacuteteacute conserveacute au cours des travaux
Annexe B
Notion de paiement contractuel
Critegraveres eacutenonceacutes par lrsquoAgence du revenu du Canada (ARC)
Dans les faits
Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
Tableau 1
Tableau 2
Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
RCGT
Piegravece jointe
Creacutedit dimpocirct agrave linvestissement agrave leacutegard des deacutepenses de RSampDEpdf
li21
Zone de texte
Liste des creacutedits dimpocirct offerts aux entreprises du secteur manufacturier13
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialiste
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour la formationde la main-drsquoœuvre dans les secteursmanufacturier forestier et minier (Queacutebec)
No 883R1 ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Le ministre des Finances du Queacutebec a annonceacute dans son budgetdu 4 juin 2014 une reacuteduction du taux du creacutedit drsquoimpocirct pour laformation de la main-drsquoœuvre dans les secteurs manufacturierforestier et minier
Creacutedit drsquoimpocirct remboursableUn employeur admissible œuvrant au Queacutebec dans les secteursmanufacturier forestier ou minier peut beacuteneacuteficier drsquoun creacuteditdrsquoimpocirct remboursable agrave lrsquoeacutegard de ses deacutepenses de formationadmissibles engageacutees apregraves le 23 novembre 2007 (apregraves le19 mars 2009 pour les secteurs forestier et minier) et avant le1er janvier 2016 agrave lrsquoeacutegard de ses employeacutes relativement agrave uneformation qui se rapporte agrave une activiteacute admissible
Le taux du creacutedit drsquoimpocirct est de 24 pour les deacutepensesengageacutees dans le cadre drsquoun contrat de formation conclu apregraves le3 juin 2014 (30 pour les contrats conclus avant le 4 juin 2014)
Employeur admissibleUn laquo employeur admissible raquo pour une anneacutee drsquoimpositiondeacutesigne une socieacuteteacute autre qursquoune socieacuteteacute exclue ou une socieacuteteacutede personnes qui au cours de lrsquoanneacutee a un eacutetablissement auQueacutebec et y exerce une activiteacute admissible
Une laquo socieacuteteacute exclue raquo deacutesigne
une socieacuteteacute exoneacutereacutee drsquoimpocirct
une socieacuteteacute de la Couronne ou une filiale entiegraverementcontrocircleacutee drsquoune telle socieacuteteacute
1 Un actionnaire deacutesigneacute drsquoune socieacuteteacute dans une anneacutee drsquoimpositionest un contribuable qui est proprieacutetaire directement ouindirectement agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee drsquoau moins 10
Activiteacute admissibleUne laquo activiteacute admissible raquo est une activiteacute qui se rapporte auxsecteurs manufacturier forestier et minier selon le Systegraveme declassification des industries de lrsquoAmeacuterique du Nord (codesSCIAN)
Employeacute admissiblePour ecirctre admissibles au creacutedit drsquoimpocirct les fonctions drsquounemployeacute doivent consister principalement agrave exeacutecuter ou agravesuperviser des tacircches attribuables agrave une activiteacute admissible Nrsquoestpas admissible un employeacute qui est proprieacutetaire directement ouindirectement drsquoau moins 10 des actions eacutemises drsquounecateacutegorie quelconque du capital-actions de la socieacuteteacute ou de touteautre socieacuteteacute lieacutee agrave celle-ci
Formateur admissibleLa formation doit ecirctre donneacutee par un formateur admissible soitun eacutetablissement drsquoenseignement reconnu ou un formateuragreacuteeacute Un laquo formateur agreacuteeacute raquo deacutesigne un formateur ou unorganisme formateur agreacuteeacute par le ministre de lrsquoEmploi et de laSolidariteacute sociale en vertu de la Loi favorisant le deacuteveloppement et lareconnaissance des compeacutetences de la main-drsquoœuvre ou drsquoun regraveglementadopteacute en vertu de cette loi Un formateur admissible necomprend pas un employeacute de lrsquoemployeur ou un actionnairedeacutesigneacute1 de lrsquoemployeur
des actions eacutemises drsquoune cateacutegorie quelconque du capital-actions de lasocieacuteteacute ou de toute autre socieacuteteacute lieacutee agrave celle-ci
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 22
Deacutepenses de formation admissibles2
La deacutepense de formation admissible au creacutedit drsquoimpocirctcorrespond au total des montants suivants
Le coucirct de la formation agrave laquelle est inscrit un employeacute
Un montant eacutegal au moindre
du salaire verseacute agrave lrsquoemployeacute et attribuable agrave la peacuteriodependant laquelle celui-ci assiste agrave la formation
drsquoun montant eacutegal au double du coucirct de la formation agravelaquelle est inscrit lrsquoemployeacute
Le coucirct drsquoune formation admissible ne comprend pas les frais dedeacuteplacement de repas ou drsquoheacutebergement engageacutes agrave lrsquoeacutegard delrsquoemployeacute pour lui permettre drsquoassister agrave la formation Enfin unedeacutepense de formation par ailleurs admissible au creacutedit drsquoimpocirctpour francisation en milieu de travail ne constitue pas unedeacutepense de formation admissible pour lrsquoapplication du creacuteditdrsquoimpocirct remboursable pour la formation de la main-drsquoœuvredans les secteurs manufacturier forestier ou minier
Limite pour les employeurs dont la masse salariale excegravede1 000 000 $
La Loi favorisant le deacuteveloppement et la reconnaissance des compeacutetences de lamain-drsquoœuvre oblige un employeur dont la masse salariale excegravede1 000 000 $ agrave participer au deacuteveloppement des compeacutetences desa main-drsquoœuvre en consacrant agrave des deacutepenses de formation unmontant repreacutesentant au moins 1 de sa masse salariale Pourun tel employeur la deacutepense de formation admissible au creacuteditest eacutegale au moindre des deux montants suivants
La deacutepense de formation admissible deacutetermineacutee par ailleurs
Lrsquoexceacutedent de
la deacutepense de formation deacutetermineacutee pour lrsquoapplicationde la Loi favorisant le deacuteveloppement et la reconnaissance descompeacutetences de la main-drsquoœuvre
sur
la partie drsquoune telle deacutepense que lrsquoemployeur doitconsacrer agrave la formation en vertu de la Loi favorisant ledeacuteveloppement et la reconnaissance des compeacutetences de la main-drsquoœuvre
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
2 Les deacutepenses doivent avoir eacuteteacute payeacutees au moment de la demandedrsquoobtention du creacutedit drsquoimpocirct aupregraves de Revenu Queacutebec
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable
Employeur admissible
Activiteacute admissible
Employeacute admissible
Formateur admissible
Deacutepenses de formation admissibles
Limite pour les employeurs dont la masse salariale excegravede 1 000 000 $
RCGT
Piegravece jointe
Formation de la main-doeuvre dans le secteur manufacturierpdf
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Dans son budget du 4 juin 2014 le gouvernement duQueacutebec a annonceacute une reacuteduction du taux du creacutedit drsquoimpocirctrelatif agrave la diversification des marcheacutes des entreprisesmanufacturiegraveres queacutebeacutecoises Voici un aperccedilu des diversesmodaliteacutes relatives agrave ce creacutedit
Creacutedit drsquoimpocirct remboursableLes socieacuteteacutes manufacturiegraveres queacutebeacutecoises qui envisagent decommercialiser leurs produits agrave lrsquoexteacuterieur du Queacutebec peuventbeacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirct remboursable eacutegal agrave 24 des fraisde certification qursquoune socieacuteteacute engagera agrave lrsquoeacutegard drsquoun bienadmissible dans le cadre drsquoun contrat conclu apregraves le 3 juin 2014(30 avant cette date) Le montant total de ce creacutedit est limiteacute agrave36 000 $ pour les anneacutees drsquoimposition deacutebutant apregraves le 4 juin2014 (45 000 $ avant cette date)
Critegraveres drsquoadmissibiliteacute
Socieacuteteacute admissible et attestation
Afin drsquoecirctre admissible agrave ce creacutedit une socieacuteteacute autre qursquounesocieacuteteacute exclue doit avoir un eacutetablissement au Queacutebec ougrave elleexploite une entreprise et elle doit obtenir une attestationdrsquoadmissibiliteacute annuelle aupregraves drsquoInvestissement Queacutebec1 agrave lrsquoeffetque 75 de ses activiteacutes sont des activiteacutes admissibles
1 Lrsquoattestation drsquoadmissibiliteacute deacutelivreacutee par Investissement Queacutebec doitecirctre jointe agrave la deacuteclaration fiscale de la socieacuteteacute
Une socieacuteteacute sera consideacutereacutee comme ayant reacutealiseacute au moins 75 de ses activiteacutes dans des activiteacutes admissibles lorsque le revenubrut provenant de telles activiteacutes repreacutesentera au moins 75 deson revenu brut total pour la premiegravere ou la deuxiegraveme anneacuteepreacuteceacutedant celle viseacutee par la demande drsquoattestation drsquoadmissibiliteacute
SOCIEacuteTEacute EXCLUE
Les socieacuteteacutes suivantes ne sont pas admissibles au creacutedit drsquoimpocirct
Une socieacuteteacute exoneacutereacutee drsquoimpocirct
Une socieacuteteacute dont lrsquoactif pour son exercice financierpreacuteceacutedent est supeacuterieur agrave 50 millions de dollars
Activiteacutes admissibles
Les activiteacutes admissibles incluent certaines activiteacutes regroupeacuteessous lrsquoun des codes du systegraveme de classification des industries delrsquoAmeacuterique du Nord (codes SCIAN) suivants
321 Fabrication de produits en bois
326 Fabrication de produits en plastique et en caoutchouc
331 Premiegravere transformation des meacutetaux
332 Fabrication de produits meacutetalliques
333 Fabrication de machines
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable relatif agrave ladiversification des marcheacutes des entreprisesmanufacturiegraveres queacutebeacutecoises
No 907R ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacutePersonnes viseacutees Socieacuteteacute manufacturiegravere queacutebeacutecoise qui fait la commercialisation de ses produits sur des marcheacutes agrave lrsquoexteacuterieur du Queacutebec
Juin 2014
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335 Fabrication de mateacuteriel dappareils et de composantseacutelectriques
Une description deacutetailleacutee des activiteacutes admissibles est fournie enannexe
Bien admissible
Un bien admissible deacutesigne un bien fabriqueacute au Queacutebec par lasocieacuteteacute agrave lrsquoeacutegard duquel elle aura obtenu une certificationattestant la conformiteacute du bien agrave des normes leacutegales applicables agravelrsquoexteacuterieur du Queacutebec ougrave la socieacuteteacute entend le commercialiser
Frais de certification admissibles
Les frais de certification admissibles2 comprennent leshonoraires verseacutes agrave un consultant externe nrsquoayant aucun lien dedeacutependance avec la socieacuteteacute
Les frais engageacutes dans lrsquoanneacutee ou dans une drsquoanneacutee drsquoimpositionanteacuterieure sont admissibles au creacutedit dans la mesure ougrave ils ont eacuteteacutepayeacutes au moment de la demande de creacutedit drsquoimpocirct agrave RevenuQueacutebec
DATES Agrave RETENIR
Enfin les frais de certification doivent ecirctre engageacutes apregraves le20 mars 2012 et avant le 1er janvier 2016 alors que la certificationdoit quant agrave elle ecirctre obtenue avant le 1er janvier 2017
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2 Les frais de certification doivent ecirctre reacuteduits de toute aidegouvernementale ou non gouvernementale attribuable agrave ces frais
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 33
Annexe
Activiteacutes admissibles
321 FABRICATION DE PRODUITS EN BOIS
321215 Fabrication de produits de charpente en bois
321216 Usines de panneaux de particules et de fibres
321911 Fabrication de fenecirctres et de portes en bois
326 FABRICATION DE PRODUITS EN PLASTIQUE ET EN CAOUTCHOUC
326122 Fabrication de tuyaux et de raccords detuyauterie en plastique
326196 Fabrication de portes et fenecirctres en plastique
326220 Fabrication de tuyaux souples et de courroiesen caoutchouc et en plastique
331 PREMIEgraveRE TRANSFORMATION DES MEacuteTAUX
331210 Fabrication de tubes et de tuyaux en fer et enacier agrave partir drsquoacier acheteacute
332 FABRICATION DE PRODUITS MEacuteTALLIQUES
332311 Preacutefabrication de bacirctiments en meacutetal et deleurs composantes
332319 Fabrication drsquoautres tocircles fortes et eacuteleacutements decharpentes
332321 Fabrication de portes et fenecirctres en meacutetal
332410 Fabrication de chaudiegraveres et drsquoeacutechangeurs dechaleur
332420 Fabrication de reacuteservoirs en meacutetal
332910 Fabrication de soupapes en meacutetal
333 FABRICATION DE MACHINES
3334 Fabrication dappareils de ventilation dechauffage de climatisation et de reacutefrigeacuterationcommerciale
333920 Fabrication de mateacuteriel de manutention
335 FABRICATION DE MATEacuteRIEL DAPPAREILS ET DE COMPOSANTSEacuteLECTRIQUES
335920 Fabrication de fils et de cacircbles eacutelectriques etde communication
335930 Fabrication de diapositifs de cacircblage
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable
Critegraveres drsquoadmissibiliteacute
Socieacuteteacute admissible et attestation
Socieacuteteacute exclue
Activiteacutes admissibles
Bien admissible
Frais de certification admissibles
Dates agrave retenir
Annexe
Activiteacutes admissibles
321 Fabrication de produits en bois
326 Fabrication de produits en plastique et en caoutchouc
331 Premiegravere transformation des meacutetaux
332 Fabrication de produits meacutetalliques
333 Fabrication de machines
335 Fabrication de mateacuteriel dappareils et de composants eacutelectriques
RCGT
Piegravece jointe
Diversification des marcheacutes des entreprises manufacturiegraverespdf
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialiste
Dans son budget du 4 juin 2014 le ministre des Financesdu Queacutebec a annonceacute lrsquoabolition du creacutedit drsquoimpocirct relatifaux bacirctiments utiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes defabrication ou transformation par une PMEmanufacturiegravere
Ainsi les deacutepenses relatives agrave un bacirctiment engageacutees apregravesle 4 juin 2014 ne pourront donc donner droit agrave ce creacuteditdrsquoimpocirct Des regravegles transitoires sont toutefois preacutevues dansle cas ougrave un bacirctiment est acquis conformeacutement agrave uneobligation contracteacutee avant le 5 juin 2014 ou dont laconstruction eacutetait commenceacutee le 4 juin 2014
Voici un aperccedilu des diverses modaliteacutes anciennementapplicables agrave ce creacutedit
De faccedilon sommaire le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux bacirctimentsutiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes de fabrication ou detransformation par une PME manufacturiegravere annonceacute le7 octobre 2013 par le preacuteceacutedent gouvernement permettait agrave unesocieacuteteacute qui faisait lrsquoacquisition drsquoun bacirctiment ou drsquoun ajout agrave unbacirctiment de beacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirct remboursable agravelrsquoeacutegard de ses deacutepenses admissibles Le taux de ce creacutedit drsquoimpocircttemporaire variait entre 20 et 50 en fonction de lrsquoendroit ougraveeacutetait situeacute le bacirctiment et du capital verseacute de la socieacuteteacute
1 Pour qursquoune socieacuteteacute puisse beacuteneacuteficier du creacutedit drsquoimpocirct ses deacutepensesdoivent avoir eacuteteacute payeacutees au moment de la demande du creacutedit drsquoimpocirctagrave Revenu Queacutebec
Creacutedit drsquoimpocirctLe creacutedit drsquoimpocirct remboursable dont pouvait beacuteneacuteficier unesocieacuteteacute manufacturiegravere admissible dans une anneacutee drsquoimpositioncorrespondait au moindre des montants suivants
Lrsquoensemble des deacutepenses admissibles1 relatives au bacirctimentadmissible pour lrsquoanneacutee drsquoimposition multiplieacute par le tauxdu creacutedit drsquoimpocirct applicable pour lrsquoanneacutee
le solde de son plafond cumulatif pour lrsquoanneacuteedrsquoimposition multiplieacute par le taux du creacutedit drsquoimpocirctapplicable pour lrsquoanneacutee
Plafond cumulatif
Le solde du plafond cumulatif pour une anneacutee drsquoimpositioncorrespondait agrave lrsquoexceacutedent de 150 000 $ sur lrsquoensemble desdeacutepenses de la socieacuteteacute relatives agrave tous ses bacirctiments admissibles agravelrsquoeacutegard desquelles la socieacuteteacute avait reacuteclameacute un creacutedit dans uneanneacutee anteacuterieure
Le solde du plafond devait ecirctre deacutetermineacute en tenant compte dessocieacuteteacutes associeacutees
Taux du creacutedit drsquoimpocirct
Le taux du creacutedit drsquoimpocirct dont pouvait beacuteneacuteficier une socieacuteteacutepour une anneacutee drsquoimposition eacutetait deacutetermineacute en fonction de
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable relatif aux bacirctimentsutiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes de fabrication oude transformation par une PME manufacturiegravere
No 918R ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Personnes viseacutees socieacuteteacutes manufacturiegraveres qui deacutesirent acqueacuterir ou effectuer un ajout agrave un bacirctiment utiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes defabrication ou de transformation
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 23
lrsquoendroit ougrave eacutetait situeacute le bacirctiment admissible et du capital verseacutede la socieacuteteacute pour lrsquoanneacutee drsquoimposition preacuteceacutedente Lorsque lecapital verseacute de la socieacuteteacute2 pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedente nrsquoexceacutedaitpas 15 M$ la socieacuteteacute pouvait beacuteneacuteficier pleinement de son tauxapplicable Ce taux eacutetait reacuteduit lineacuteairement jusqursquoagrave zeacutero lorsquele capital verseacute atteint 20 M$ ou plus
Enfin le taux eacutetait reacuteduit lorsque la socieacuteteacute ou une socieacuteteacute aveclaquelle elle eacutetait associeacutee dans lrsquoanneacutee drsquoimposition avaitbeacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct pour la creacuteation drsquoemplois dans lesreacutegions ressources dans la Valleacutee de lrsquoaluminium ou en Gaspeacutesieet certaines reacutegions maritimes du Queacutebec3
Taux applicable
Le tableau suivant reacutesume les regravegles relatives agrave la deacuteterminationdu taux du creacutedit drsquoimpocirct relatif aux bacirctiments utiliseacutes dans lecadre drsquoactiviteacutes de FampT
Taux du creacutedit drsquoimpocirct4 selon le lieu ougrave lebacirctiment est situeacute
Taux debase
Tauxreacuteduit
Zone intermeacutediairela reacutegion administrative du SaguenayndashLac-Saint-Jean la reacutegion administrative de laMauricie la MRC drsquoAntoine-Labelle laMRC de Kamouraska la MRC de LaValleacutee-de-la-Gatineau la MRC LesBasques la MRC de Pontiac la MRC deRimouski-Neigette la MRC de Riviegravere-du-Loup et la MRC de Teacutemiscouata 35 30
Bas-Saint-Laurent (partie est)
la MRC de La Matapeacutedia la MRC de LaMitis et la MRC de La Matanie 45 40
Zone eacuteloigneacuteereacutegions administratives suivantes Abitibi-Teacutemiscamingue Cocircte-Nord Nord-du-Queacutebecet GaspeacutesiendashIcircles-de-la-Madeleine 50 so
Autres reacutegions du Queacutebec 20 so
2 Incluant celui de ses socieacuteteacutes associeacutees3 Pour plus de deacutetails sur ces creacutedits consulter la Nouvelle fiscale
No 874R ou sa plus reacutecente version4 Lorsque le bacirctiment est alieacuteneacute avant le deacutebut de son utilisation ou
qursquoil ne commence pas agrave ecirctre utiliseacute dans un deacutelai raisonnable lecreacutedit est reacutecupeacutereacute au moyen drsquoun impocirct speacutecial Agrave ce sujet unbacirctiment est reacuteputeacute ne pas avoir commenceacute agrave ecirctre utiliseacute dans undeacutelai raisonnable lorsqursquoil nrsquoest pas utiliseacute agrave lrsquointeacuterieur drsquoun deacutelai de48 mois deacutebutant le dernier jour de lrsquoanneacutee drsquoimposition de la socieacuteteacutepour laquelle cette derniegravere aura engageacute pour la premiegravere fois unedeacutepense relative au bacirctiment admissible
5 Comprend les socieacuteteacutes de personnes6 La reacuteglementation fiscale ne donne pas de deacutefinition de ce qui
constitue de la fabrication ou de la transformation mais preacutecise cequi nrsquoen est pas agrave lrsquoarticle 130R12 du regraveglement sur les impocircts
7 Traitement ou salaire engageacute par la socieacuteteacute agrave lrsquoeacutegard drsquoun employeacute querepreacutesente le rapport entre le temps de travail que cet employeacute agraveexercer pour des fonctions de FampT sur lrsquoensemble de son temps detravail Un employeacute qui consacrera plus de 90 de son temps de
Socieacuteteacute manufacturiegravere admissible5
Une socieacuteteacute manufacturiegravere admissible deacutesigne une socieacuteteacute qui aun eacutetablissement au Queacutebec et qui y exploite une entreprise dontla proportion des activiteacutes de fabrication ou de transformation6
(PAFT) pour lrsquoanneacutee drsquoimposition excegravede 50
La PAFT drsquoune socieacuteteacute correspond agrave la proportion de lrsquoensembledes traitements ou salaires de F ampT7 sur lrsquoensemble destraitements et salaires8 de la socieacuteteacute pour lrsquoanneacutee
Les socieacuteteacutes suivantes sont toutefois exclues
Une socieacuteteacute exoneacutereacutee drsquoimpocirct
Une socieacuteteacute de la Couronne ou une filiale entiegraverementcontrocircleacutee drsquoune telle socieacuteteacute et
Une socieacuteteacute de production drsquoaluminium ou une socieacuteteacute deraffinage de peacutetrole9
Bacirctiment admissibleUn bacirctiment admissible deacutesigne un bacirctiment10 situeacute au Queacutebecou un ajout fait agrave un bacirctiment situeacute au Queacutebec acquis par unesocieacuteteacute manufacturiegravere admissible et utiliseacute principalement dansdes activiteacutes de FampT11 Le bacirctiment ou lrsquoajout doit par ailleursecirctre un bien neuf
Les bacirctiments suivants sont toutefois exclus
Les bacirctiments utiliseacutes dans le cadre de lrsquoexploitation drsquouneusine de production drsquoeacutethanol et
Les bacirctiments drsquoune entreprise reconnue dans le cadre delaquelle un projet majeur drsquoinvestissement ou un grandprojet drsquoinvestissement12 est reacutealiseacute ou en voie de lrsquoecirctre
travail agrave exercer des fonctions de FampT de la socieacuteteacute est reacuteputeacute yconsacrer tout son temps
8 Les traitements et salaires ne comprennent pas la reacutemuneacuteration baseacuteesur les profits ou un boni lorsqursquoelle se rapporte agrave un employeacute qui estun actionnaire de la socieacuteteacute et proprieacutetaire directement ouindirectement agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee drsquoimposition de lasocieacuteteacute drsquoau moins 10 des actions eacutemises drsquoune cateacutegoriequelconque du capital-actions de la socieacuteteacute ou de toute autre socieacuteteacutelieacutee agrave celle-ci
9 Selon les deacutefinitions preacutevues agrave lrsquoarticle 102983616640 de la Loi surles impocircts
10 Inclus dans les cateacutegories 1 3 6 ou 10 par le paragraphe a de sondeuxiegraveme alineacutea et ce sans eacutegard agrave la regravegle de mise en service
11 Dans le cas drsquoun ajout fait agrave un bacirctiment seul lrsquoajout est consideacutereacutepour deacuteterminer si le bacirctiment est utiliseacute principalement dans desactiviteacutes de FampT
12 Pour plus drsquoinformation sur les grands projets drsquoinvestissementconsulter la Nouvelle fiscale 914R1 ou sa plus reacutecente version
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 33
Deacutepenses admissibles Les deacutepenses engageacutees13 apregraves le 7 octobre 2013 et avant le
5 juin 2014 pour lrsquoacquisition drsquoun bacirctiment admissible
Les deacutepenses engageacutees apregraves le 4 juin mais avant le 1er juillet2015 si le bacirctiment est acquis conformeacutement agrave uneobligation contracteacutee avant le 5 juin 2014 ou si laconstruction eacutetait commenceacutee le 4 juin 2014
Une deacutepense relative agrave un bacirctiment admissible pouvait sequalifier agrave titre de deacutepense admissible pour une anneacuteedrsquoimposition seulement si la socieacuteteacute avait acquis au cours delrsquoanneacutee drsquoimposition ou de lrsquoanneacutee drsquoimposition anteacuterieure desbiens admissibles pour lrsquoapplication du creacutedit drsquoimpocirct pourinvestissement14 pour un montant minimal de 25 000 $15
Date drsquoapplicationCe creacutedit srsquoapplique agrave un bacirctiment ou un ajout agrave un bacirctimentacquis apregraves le 7 octobre 2013 mais avant le 5 juin 2014 Lebacirctiment ou lrsquoajout ne doit pas ecirctre un bien
acquis conformeacutement agrave une obligation eacutecrite contracteacuteeavant le 7 octobre 2013
dont la construction par le contribuable ou pour soncompte eacutetait commenceacutee le 7 octobre 2013
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
13 Les deacutepenses doivent avoir eacuteteacute payeacutees au moment ougrave le creacutedit estreacuteclameacute
14 Pour plus drsquoinformation sur ce creacutedit consulter la Nouvelle fiscaleNo 873R6 ou sa plus reacutecente version
15 Le montant minimal de 25 000 $ est deacutetermineacute en tenant compte desbiens acquis par la socieacuteteacute et les socieacuteteacutes auxquelles elle est associeacutee
Toutefois les biens acquis aupregraves drsquoune personne avec laquelle lasocieacuteteacute ou un actionnaire deacutesigneacute de la socieacuteteacute a un lien dedeacutependance ne pourront ecirctre consideacutereacutes pour lrsquoatteinte de ce montantminimal
Creacutedit drsquoimpocirct
Socieacuteteacute manufacturiegravere admissible
Bacirctiment admissible
Deacutepenses admissibles
Date drsquoapplication
RCGT
Piegravece jointe
Bacirctiments utiliseacutes dans des activiteacutes de FampT par une PME manufacturiegraverepdf
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Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail(Queacutebec)
No 807R4 ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Dans son budget du Queacutebec du 4 juin 2014 le ministre desFinances du Queacutebec a annonceacute une reacuteduction du taux du creacuteditdrsquoimpocirct remboursable pour stage en milieu de travail accordeacute agravelrsquoeacutegard des deacutepenses engageacutees pour lrsquoembauche drsquoun stagiairedans le cadre drsquoun stage de formation admissible au sein drsquouneentreprise exploiteacutee au Queacutebec1
Taux du creacuteditLe taux du creacutedit drsquoimpocirct varie selon plusieurs paramegravetres dontla date agrave laquelle deacutebute le stage de formation lrsquoidentiteacute delrsquoemployeur et lrsquoidentiteacute du stagiaire
1 La socieacuteteacute doit avoir un eacutetablissement au Queacutebec et y exploiter uneentreprise au moment ougrave elle engage la deacutepense donnant ouvertureau creacutedit drsquoimpocirct
Stage de
formation qui a
deacutebuteacute avant le
5 juin 2014
Stage de
formation qui a
deacutebuteacute apregraves le
4 juin 2014
Employeur incorporeacute (socieacuteteacute)
Taux de base du creacutedit 30 24
Taux majoreacute pour unstagiaire immigrant ouhandicapeacute
40 32
Employeur non incorporeacute
Taux de base du creacutedit 15 12
Taux majoreacute pour unstagiaire immigrant ouhandicapeacute
20 16
Stage de formation admissibleUn stage de formation admissible est un stage de formationpratique effectueacute par un stagiaire admissible sous la directiondrsquoun superviseur admissible2 Dans certains cas un stagedrsquoobservation drsquoinitiation drsquoorientation ou drsquoinsertionprofessionnelle est consideacutereacute comme un stage de formationpratique Enfin un stage suivi par un eacutetudiant de niveau colleacutegialou universitaire doit faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation formelle de lapart de lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement reconnu et le stagiaire
2 Un superviseur admissible est un particulier qui est un employeacute ducontribuable qui reacuteclame le creacutedit dont le contrat de travail preacutevoitau moins 15 heures de travail par semaine
Juin 2014
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doit ecirctre reacutemuneacutereacute agrave des conditions au moins eacutequivalentes agravecelles eacutetablies en vertu de la Loi sur les normes du travail
Stagiaire admissibleLes stagiaires admissibles incluent notamment
un eacutetudiant inscrit agrave temps plein agrave un programmedrsquoenseignement de niveau secondaire colleacutegial ouuniversitaire preacutevoyant la reacutealisation de stages dont la dureacuteetotale est drsquoau moins 140 heures
une personne inscrite au Programme drsquoapprentissage enmilieu de travail eacutetabli en vertu de la Loi favorisant ledeacuteveloppement et la reconnaissance des compeacutetences de la main-drsquoœuvre3 ou
un eacutetudiant inscrit agrave temps plein agrave un programme prescrit4
offert par un eacutetablissement drsquoenseignement reconnu etpreacutevoyant un ou plusieurs stages dont la dureacutee totale estdrsquoau moins 140 heures
Deacutepenses admissibles5
De faccedilon sommaire le creacutedit drsquoimpocirct est calculeacute en fonction dela deacutepense admissible agrave lrsquoeacutegard drsquoun stagiaire laquelle estcomposeacutee des traitements et salaires que le stagiaire a reccedilus dansle cadre drsquoun stage de formation et de ceux qursquoun superviseur areccedilus pour les heures qursquoil a consacreacutees agrave lrsquoencadrement dustagiaire Les deacutepenses suivantes peuvent eacutegalement agrave certainesconditions donner droit au creacutedit drsquoimpocirct
Les frais de voyage y compris 50 des deacutepenses de repaset de boissons
Les frais de transport verseacutes agrave titre drsquoallocation agrave unemployeacute ou agrave un membre de la socieacuteteacute de personnes quinrsquoest pas stagiaire pour lrsquoutilisation drsquoune automobilerelativement au stage si lrsquoeacutetablissement de lrsquoemployeur et lelieu ougrave le stage est suivi ne font pas partie drsquoune mecircmemunicipaliteacute ou drsquoune mecircme reacutegion meacutetropolitaine et sonteacuteloigneacutes drsquoau moins 40 kilomegravetres
Cette deacutepense est toutefois limiteacutee notamment par le nombredrsquoheures drsquoencadrement qui peuvent ecirctre consideacutereacutees et par unplafond hebdomadaire Par ailleurs une limite de 32 semainesconseacutecutives srsquoapplique dans le cas drsquoun stagiaire qui est inscritdans un programme agrave temps plein de niveau colleacutegial ouuniversitaire Enfin la deacutepense admissible est reacuteduite de lrsquoaidegouvernementale ou non gouvernementale reccedilue ou agrave recevoirrelativement agrave cette deacutepense6
3 Est eacutegalement admissible une personne inscrite au Programmedrsquoapprentissage en milieu de travail eacutetabli en vertu de la Loi sur lesvillages nordiques et lrsquoAdministration reacutegionale Kativik
4 Agrave ce jour les programmes prescrits sont les suivants
un programme approuveacute par le ministegravere de lrsquoEacuteducation duLoisir et du Sport conformeacutement au volet laquo Une nouvelle filiegravereen formation professionnelle raquo du Programme expeacuterimental dediversification des voies offertes aux jeunes en formationprofessionnelle
un programme eacutelaboreacute conformeacutement au Programme decheminement particulier de formation visant lrsquoinsertion sociale etprofessionnelle des jeunes au secondaire
un programme eacutelaboreacute conformeacutement au Programme desservices drsquointeacutegration socioprofessionnelle au secondaire
Les paramegravetres drsquoapplication du creacutedit drsquoimpocirct sont les suivants
Creacutedit drsquoimpocirct
courant
Stagiaire
immigrant ou
handicapeacute
Plafond hebdomadaire dedeacutepenses par stagiaire
Stagiaire inscrit agrave tempsplein agrave un programmeprescrit
750 $ 1 050 $
Autre stagiaireadmissible
600 $ 750 $
Taux horaire maximal 18 $ 18 $
Nombre maximaldrsquoheures drsquoencadrementhebdomadaires par unsuperviseur7
De 10 agrave20 heures
De 20 agrave40 heures
Imposition du creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieude travail au QueacutebecAux fins de lrsquoimpocirct du Queacutebec ce creacutedit est imposable dans lamesure ougrave
il est reccedilu apregraves le 20 novembre 2012 et
il se rapporte agrave une deacutepense que le contribuable a engageacuteepour une anneacutee drsquoimposition qui deacutebute apregraves le20 novembre 2012
Le creacutedit pour stage en milieu de travail du Queacutebec estimposable aux fins de lrsquoimpocirct sur le revenu feacutedeacuteral
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement pour la creacuteationdrsquoemploi drsquoapprentis (Feacutedeacuteral)Au feacutedeacuteral les employeurs qui engagent un apprenti admissiblepeuvent beacuteneacuteficier du creacutedit drsquoimpocirct pour la creacuteation drsquoemploisdrsquoapprentis Par ailleurs le gouvernement du Canada offreeacutegalement des programmes de subventions aux apprentis dansun meacutetier deacutesigneacute Sceau rouge afin de les encourager agravepoursuivre leur formation Pour en savoir plus agrave ce sujetconsultez la Nouvelle fiscale no 889R1 ou sa plus reacutecente version
5 Si le salaire verseacute agrave un employeacute peut donner droit agrave plusieurs creacuteditsdrsquoimpocirct les restrictions au cumul des creacutedits srsquoappliquent Lecontribuable doit donc choisir quel creacutedit est le plus avantageux agravereacuteclamer agrave lrsquoeacutegard de la deacutepense en question
6 Le creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement feacutedeacuteral pour la creacuteation drsquoemploisdrsquoapprentis nrsquoest pas consideacutereacute comme un montant drsquoaidegouvernementale que la socieacuteteacute a reccedilue aux fins du calcul du creacuteditpour stage en milieu de travail accordeacute au Queacutebec
7 La limite de 20 heures (ou 40 heures srsquoil srsquoagit drsquoun stagiaireimmigrant ou handicapeacute) est applicable pour le superviseur drsquouneacutetudiant inscrit agrave temps plein agrave un programme de formation prescritDans les autres cas la limite est de 10 heures (20 heures srsquoil srsquoagitdrsquoun stagiaire immigrant ou handicapeacute)
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RCGT
Piegravece jointe
Stage en milieu de travailpdf
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Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement pour la creacuteationdrsquoemplois drsquoapprentis (Feacutedeacuteral)
No 889R1 ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Au feacutedeacuteral les employeurs qui engagent un apprenti admissiblepeuvent beacuteneacuteficier du creacutedit drsquoimpocirct pour la creacuteation drsquoemploisdrsquoapprentis1 Ce creacutedit drsquoimpocirct correspond agrave 10 du salaireverseacute agrave un apprenti admissible jusqursquoagrave concurrence drsquounmaximum annuel de 2 000 $ par apprenti Aucune limite nrsquoestimposeacutee quant au nombre drsquoapprentis pour lesquels ce creacuteditpeut ecirctre reacuteclameacute
Ce creacutedit non remboursable est deacuteductible de lrsquoimpocirct payabledans lrsquoanneacutee Par ailleurs le solde non utiliseacute peut ecirctre appliqueacuteen reacuteduction de lrsquoimpocirct feacutedeacuteral des trois anneacutees anteacuterieures ouconserveacute pour ecirctre deacuteduit au cours des 20 anneacutees subseacutequentes
Enfin ce creacutedit est imposable au feacutedeacuteral et au Queacutebec danslrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave il est reacuteclameacute
Apprenti admissibleUn apprenti qui exerce un meacutetier deacutesigneacute Sceau Rouge2 au coursdes 24 premiers mois de son contrat drsquoapprenti est un apprentiadmissible dans la mesure ougrave son contrat drsquoapprentissage estenregistreacute aupregraves drsquoun gouvernement en vertu drsquoun programmeeacutetabli pour agreacuteer des personnes de meacutetier ou leur octroyer unelicence
Les regravegles drsquoencadrement des programmes drsquoapprentissagevarient drsquoune province agrave lrsquoautre Ainsi tous les meacutetiers inclusdans la liste de meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge ne sont pasneacutecessairement admissibles agrave ce creacutedit en raison des programmesprovinciaux disponibles Il importe donc de veacuterifier en fonctiondes normes applicables dans votre province si lrsquoexigence
1 Il nrsquoest pas possible de reacuteclamer agrave la fois le creacutedit pour apprentis et lecreacutedit feacutedeacuteral pour la recherche et le deacuteveloppement agrave lrsquoeacutegard de lamecircme deacutepense
2 httpwwwsceau-rougecaw2lc4m2-frajsp De nouveauxmeacutetiers peuvent srsquoajouter agrave la liste Il est donc recommandeacute deconsulter ce site reacuteguliegraverement
drsquoenregistrement du contrat drsquoapprentissage aupregraves drsquouneadministration gouvernementale est respecteacutee afin de deacuteterminerlrsquoadmissibiliteacute au creacutedit3
Preacutecisions sur les conditions drsquoadmissibiliteacute aucreacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral pour apprenti agrave lrsquoeacutegarddes salaires payeacutes au QueacutebecAu Queacutebec crsquoest Emploi-Queacutebec qui est lrsquoorganismegouvernemental qui deacutelivre ou chapeaute la deacutelivrance descertificats de qualification professionnelle Bien qursquoil y ait plus de50 meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge au Canada un certificat dequalification professionnelle ne peut ecirctre deacutelivreacute par Emploi-Queacutebec (ou par un organisme reconnu par cet organismeprovincial) qursquoagrave lrsquoeacutegard drsquoune quarantaine de ces meacutetiers (voir lasection laquo Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque province raquo agrave lapage suivante)
Pour les autres meacutetiers il nrsquoexiste aucune norme queacutebeacutecoise dequalification professionnelle reconnue et encadreacutee par Emploi-Queacutebec Les apprentis dans ces autres meacutetiers qui ne peuventfaire lrsquoobjet drsquoune certification Sceau Rouge au Queacutebec ne sontdonc pas admissibles au creacutedit feacutedeacuteral pour apprenti mecircme srsquoilssont deacutetenteurs drsquoune carte drsquoapprenti eacutemise par un comiteacuteparitaire (notamment les comiteacutes paritaires de lrsquoindustrie delrsquoautomobile)4
3 Il est conseilleacute de veacuterifier sur le site Sceau Rouge quels sont lesmeacutetiers pour lesquels une certification adeacutequate est offerte dans votreprovince
4 Les normes drsquoapprentissage peuvent diffeacuterer drsquoune province agrave lrsquoautre
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Par ailleurs parmi les meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge reconnus auQueacutebec les normes applicables diffegraverent selon qursquoil srsquoagisse
drsquoun meacutetier dont la certification professionnelle estadministreacutee par la Commission de la construction duQueacutebec5 (CCQ)
drsquoun autre meacutetier administreacute directement par Emploi-Queacutebec
Les numeacuteros de contrats correspondent aux numeacuterosdrsquoassurance sociale de lrsquoemployeacute pour tous les meacutetiersadministreacutes par la CCQ Pour les meacutetiers administreacutes parEmploi-Queacutebec il existe habituellement un numeacutero pour lecontrat signeacute entre lrsquoemployeacute lrsquoemployeur et le Ministegravere
Industrie de la construction
La formation de la main-drsquoœuvre dans lrsquoindustrie de laconstruction est regraveglementeacutee de faccedilon tregraves stricte au Queacutebec Lestravailleurs dans les meacutetiers dont la certification professionnelleest administreacutee par la CCQ doivent obligatoirement obtenir uncertificat de compeacutetence Les meacutetiers certifieacutes Sceau Rouge quitombent sous lrsquoadministration de la CCQ sont doncnormalement tous admissibles au creacutedit pour apprentis
Notez que le suivi de lrsquoapprentissage pour certains de ces meacutetiersest eacutegalement offert par Emploi-Queacutebec (par exemplemeacutecanicien industriel de chantier) Le principe demeure lemecircme lrsquoapprenti sera partie agrave un contrat enregistreacute aupregraves drsquounorganisme gouvernemental
Autres meacutetiers administreacutes par Emploi-Queacutebec
Les autres meacutetiers pour lesquels une certification Sceau Rougepeut ecirctre obtenue au Queacutebec sont des meacutetiers pour lesquelsEmploi-Queacutebec deacutelivre un certificat de qualificationprofessionnelle en vertu soit drsquoun programme de qualificationregraveglementeacutee soit du Programme drsquoapprentissage en milieu detravail (PAMT) administreacute par Emploi-Queacutebec6
PROGRAMMES DE QUALIFICATION OBLIGATOIRE
Les meacutetiers viseacutes par un programme regraveglementeacute font lrsquoobjetdrsquoune certification obligatoire Ainsi pour exercer un tel meacutetieril est obligatoire de deacutetenir un certificat de qualificationprofessionnelle comme crsquoest le cas pour les meacutetiers de lrsquoindustriede la construction Les meacutetiers certifieacutes Sceau Rouge qui fontlrsquoobjet drsquoun tel programme regraveglementeacute sont donc normalementtous admissibles au creacutedit pour apprenti
PROGRAMMES DE QUALIFICATION OPTIONNELLE
Lrsquoadheacutesion au PAMT est quant agrave elle optionnelle Ce programmepermet agrave lrsquoapprenti drsquoobtenir un certificat de qualificationprofessionnelle ou une attestation de compeacutetence deacutelivreacute parEmploi-Queacutebec
6 httpemploiquebecnetguide_qualifapprentissage-qualificationapprentissage-travailindexasp Ce programme esteacutegalement connu sous le nom de laquo compagnonnage raquo
7 Entrer le nom de la province viseacutee dans la fenecirctrelaquo Provinceterritoire raquo de lrsquoengin de recherche httpwwwsceau-rougecas21rch-frajsp
Lrsquoadheacutesion au PAMT est neacutecessaire pour obtenir unecertification Sceau Rouge Comme lrsquoadheacutesion au programme estoptionnelle un employeur peut tregraves bien par exemple engager unjeune laquo pacirctissier raquo deacutetenteur drsquoun diplocircme drsquoeacutetudesprofessionnelles en pacirctisserie sans qursquoil nrsquoait agrave adheacuterer auPAMT Un tel employeur ne pourrait alors pas reacuteclamer le creacuteditpour apprenti au feacutedeacuteral agrave lrsquoeacutegard du salaire payeacute agrave cet employeacutemalgreacute qursquoil srsquoagisse drsquoun meacutetier deacutesigneacute Sceau Rouge puisquelrsquoapprenti nrsquoa pas de contrat drsquoapprentissage enregistreacute aupregravesdrsquoEmploi-Queacutebec
Ainsi parmi la liste des meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge reconnusau Queacutebec qui ne sont pas administreacutes par la CCQ ou viseacutes parun programme regraveglementeacute (obligatoire) administreacute par Emploi-Queacutebec seuls les salaires verseacutes aux apprentis qui ont adheacutereacute auPAMT drsquoEmploi-Queacutebec (ou drsquoun autre programme similaireoffert par Emploi-Queacutebec le cas eacutecheacuteant) peuvent donnerouverture au creacutedit pour apprenti feacutedeacuteral
Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque provinceComme mentionneacute preacuteceacutedemment chaque province eacutetablit sesnormes drsquoeacutemission de certification Sceau Rouge Pour savoir siun meacutetier particulier fait lrsquoobjet drsquoune certification dans uneprovince donneacutee il est conseilleacute de consulter le site Sceau RougeLrsquoinformation pertinente peut ecirctre obtenue par lrsquoune des deuxmeacutethodes suivantes
Faire une recherche par province pour obtenir une liste desmeacutetiers pour lesquels une certification est offerte dans laprovince7
Consulter le tableau laquo Certification provinciale raquo preacutesenteacutedans le descriptif de chacun des meacutetiers pour veacuterifier si unecertification provinciale reconnue est offerte pour un meacutetierparticulier
Au Queacutebec lrsquoannexe 3 du Guide drsquoinformation du formulairedrsquoinscription - Programme de qualification (01-1035)8 drsquoEmploi-Queacutebec contient une liste deacutetailleacutee des divers meacutetiers pourlesquels une certification Sceau Rouge peut ecirctre obtenue dans laprovince Les meacutetiers pour lesquels une certification estobligatoire (CCQ ou autre programme regraveglementeacute) ouoptionnelle (PAMT) y sont preacutesenteacutes distinctement
Notez que la liste des meacutetiers Sceau Rouge et des programmesofferts par Emploi Queacutebec est appeleacutee agrave varier Il importe doncde veacuterifier lrsquoinformation ponctuellement
Programmes de subventions aux apprentis9
Par ailleurs le gouvernement du Canada offre deux programmesde subventions aux apprentis dans un meacutetier deacutesigneacutes Sceaurouge afin de les encourager agrave poursuivre leur formation
La subvention incitative aux apprentis subventionimposable de 1 000 $ par anneacutee (maximum 2 000 $ parpersonne) accordeacutee aux apprentis inscrits degraves qursquoils auront
8 Version (09-2013) httpemploiquebecgouvqccafileadminfichierspdfCitoyens00_etude_guide_information_inscriptionpdf
9 Pour plus drsquoinformation consultez le site Internet de Ressourceshumaines et Deacuteveloppement des compeacutetences Canada au httpwwwrhdccgccafracompetencemetiers_apprentissagesiaindexshtml
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 33
termineacute la premiegravere ou la deuxiegraveme anneacutee (ou le niveaueacutequivalent) de leur programme drsquoapprenti dans lrsquoun desmeacutetiers deacutesigneacutes Sceau rouge
La subvention agrave lrsquoachegravevement de la formationdrsquoapprenti subvention imposable de 2 000 $ maximumpar apprenti inscrit Cette subvention leur est accordeacutee apregravesla reacuteussite de leur programme drsquoapprentissage et lrsquoobtentionde leur certificat de qualification professionnelle dans unmeacutetier deacutesigneacute Sceau rouge depuis le 1er janvier 2009
Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail(Queacutebec)Au Queacutebec les socieacuteteacutes peuvent beacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirctremboursable pour lrsquoembauche drsquoun stagiaire dans le cadre drsquounstage de formation admissible au sein drsquoune entreprise exploiteacuteeau Queacutebec Dans la mesure ougrave lrsquoapprenti reacutepond agrave tous lescritegraveres drsquoadmissibiliteacute applicables un employeur peut ecirctre enmesure de reacuteclamer agrave la fois le creacutedit pour apprenti feacutedeacuteral ainsique le creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail du Queacutebec agravelrsquoeacutegard drsquoun mecircme employeacute Toutefois la totaliteacute10 du creacuteditdrsquoimpocirct pour stage en milieu de travail agrave lrsquoeacutegard drsquoun employeacutereacuteduit le montant du salaire admissible aux fins du creacutedit pourapprentis feacutedeacuteral
Consultez la Nouvelle fiscale no 807R4 ou sa plus reacutecente versionpour plus de deacutetails
Creacutedit drsquoimpocirct pour formation en apprentissage(Ontario)En Ontario un employeur qui offre un apprentissage admissible agraveun eacutetudiant inscrit dans un meacutetier speacutecialiseacute admissible peutbeacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirct Les meacutetiers speacutecialiseacutes admissiblescomprennent des meacutetiers industriels de la construction desforces motrices et du secteur des services Dans la mesure ougrave unstagiaire reacutepond agrave tous les critegraveres drsquoadmissibiliteacute applicables unemployeur peut ecirctre en mesure de reacuteclamer agrave la fois le creacuteditpour apprenti feacutedeacuteral ainsi que le creacutedit drsquoimpocirct pour laformation en apprentissage de lrsquoOntario agrave lrsquoeacutegard drsquoun mecircmeemployeacute Toutefois le creacutedit pour formation en apprentissagereacuteduit le montant du salaire admissible aux fins du creacutedit pourapprentis feacutedeacuteral
Consultez la Nouvelle fiscale no 890R1 ou sa plus reacutecente versionpour plus de deacutetails
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
10 On fait reacutefeacuterence ici agrave la portion du creacutedit qui se rapporte au salairedu stagiaire et du superviseur (interpreacutetation technique2009shy0330311C6)
Apprenti admissible
Preacutecisions sur les conditions drsquoadmissibiliteacute au creacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral pour apprenti agrave lrsquoeacutegard des salaires payeacutes au Queacutebec
Industrie de la construction
Autres meacutetiers administreacutes par Emploi-Queacutebec
Programmes de qualification obligatoire
Programmes de qualification optionnelle
Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque province
Programmes de subventions aux apprentis
Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail (Queacutebec)
Creacutedit drsquoimpocirct pour formation en apprentissage (Ontario)
RCGT
Piegravece jointe
Creacuteation demplois dapprentispdf
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialiste
Dans son budget du 4 juin 2014 le ministre des Finances du Queacutebec a annonceacute une reacuteduction du taux de creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique1 Ce creacutedit vise agrave appuyer les entreprises dans la collecte et le traitement drsquoinformation strateacutegique ainsi que dans leur deacutemarche de collaboration de recherche et drsquoinnovation avec diffeacuterents partenaires Nous vous preacutesentons ici un reacutesumeacute de ce creacutedit drsquoimpocirct
Calcul du creacutedit Pour les activiteacutes reacutealiseacutees en vertu de contrats conclus apregraves le 3 juin 2014 le creacutedit correspond agrave 40 2 des montants suivants
80 des honoraires relatifs agrave des services de liaison et de transfert fournis par un centre de liaison et de transfert ou par un centre colleacutegial de transfert de technologie
Les frais de participation agrave des activiteacutes de formation et drsquoinformation relatives agrave des services de liaison et de transfert
Centres de liaison et de transfert et centres colleacutegiaux de transfert de technologie
Les centres de liaison et de transfert sont des organisations qui regroupent plusieurs membres universitaires industriels et gouvernementaux dont la mission consiste agrave accroicirctre la valeur des entreprises par le transfert drsquoexpertise de connaissances de savoir-faire et de technologies Quant aux centres colleacutegiaux de transfert de technologie leurs activiteacutes se concentrent sur des travaux de recherche appliqueacutee drsquoaide technique de formation de veille et de diffusion drsquoinformation
1 Reacutefeacuterences 1) LI 102982117 et 102982122 agrave 102982130
2) Formulaire CO-102982122 Creacutedit drsquoimpocirct pour services drsquoadaptation technologique
2 Pour les contrats conclus avant le 4 juin 2014 le taux du creacutedit est de 50
Activiteacutes admissibles Les activiteacutes admissibles agrave lrsquoeacutegard desquelles un creacutedit peut ecirctre demandeacute sont
le repeacuterage et le courtage de reacutesultats de recherche
lrsquoeacutevaluation des besoins des entreprises
la mise en relation drsquointervenants
la reacutealisation drsquoeacutetudes de faisabiliteacute technique et drsquoeacutevaluation du potentiel commercial de projets drsquoinnovation
lrsquoaccompagnement drsquoentreprises dans les eacutetapes de reacutealisation de projets drsquoinnovation
Preacutecision quant aux deacutepenses admissibles Une deacutepense engageacutee agrave compter du 31 mars 2010 nrsquoest pas admissible au creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique si elle est par ailleurs admissible agrave lrsquoun des creacutedits drsquoimpocirct remboursables pour la RSampDE du Queacutebec3
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vous aider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entreprise et vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vous permettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
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3 Soit le creacutedit drsquoimpocirct pour la RSampDE sur salaires le creacutedit drsquoimpocirct pour la RSampDE universitaire et le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche effectueacutee en partenariat priveacute
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique (Queacutebec)
No 879R ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
RCGT
Piegravece jointe
Services dadaptation technologiquepdf
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialiste
Les programmes drsquoincitatifs fiscaux pour la recherchescientifique et le deacuteveloppement expeacuterimental (ci-apregraves RSampDE)visent agrave reconnaicirctre le rocircle central des entreprises qui investissenten RSampDE sur la croissance eacuteconomique du Canada et duQueacutebec Les creacutedits drsquoimpocirct pour la RSampDE sont drsquoailleurs lrsquounedes plus importantes formes drsquoaide offertes aux entreprises Enplus de donner droit agrave des creacutedits drsquoimpocirct les deacutepensesadmissibles de RSampDE peuvent eacutegalement ecirctre deacuteduites entotaliteacute dans le calcul du revenu imposable de lrsquoentreprise pourlrsquoanneacutee ougrave elles sont engageacutees
Cette nouvelle fiscale preacutesente un survol des diffeacuterents incitatifsfiscaux agrave la RSampDE offerts au feacutedeacuteral et au Queacutebec
Lrsquoentreprise fait-elle de la RSampDELes entreprises œuvrant dans plusieurs secteurs drsquoactiviteacutes sontadmissibles aux programmes drsquoincitatifs fiscaux agrave la RSampDE sielles peuvent deacutemontrer que
leurs activiteacutes de deacuteveloppement ou drsquoameacutelioration deproduits ou de proceacutedeacutes respectent des conditionsspeacutecifiques drsquoadmissibiliteacute et
1 Les questionnaires laquo RSampDE Cinq grandes questions raquo etlaquo RSampDE Indices et programmes drsquoaide raquo
ce deacuteveloppement ou cette ameacutelioration est en lien aveclrsquoentreprise qursquoelle exploite
Les conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE sontreacutesumeacutees agrave lrsquoannexe A
Lrsquoeacutequipe de RSampDE de Raymond Chabot Grant Thornton apreacutepareacute deux questionnaires1 qui permettent drsquoidentifierrapidement si une entreprise donneacutee est susceptible de faire de laRSampDE Vous les trouverez en suivant le lien suivant CAuditGabarits certifications07 Gabarits fiscaliteacute
Afin drsquoobtenir ces avantages fiscaux les entreprises doiventsoumettre les formulaires prescrits aux administrations fiscalesau plus tard 12 mois apregraves la date drsquoeacutecheacuteance de production deleur deacuteclaration de revenus
Deacutepenses de RSampDEDepuis le 1er janvier 2014 seules les deacutepenses courantes sontreconnues comme des deacutepenses admissibles de RSampDE et cetant au feacutedeacuteral qursquoau Queacutebec2 La deacuteduction des deacutepensesadmissibles de RSampDE dans lrsquoanneacutee est discreacutetionnaire et tout
2 Les deacutepenses en capital non reconnues comme des deacutepenses deRSampDE sont par ailleurs deacuteductibles dans le calcul du revenu delrsquoentreprise selon le taux drsquoamortissement applicable agrave leurcateacutegorie
Le programme de creacutedits drsquoimpocirct pour larecherche et le deacuteveloppementAu feacutedeacuteral et au Queacutebec
NNoo 992233RR ndashndash JJuuiinn 22001144
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacutePersonnes viseacutees Les entreprises qui font de la recherche et du deacuteveloppement
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 210
solde de deacutepenses non reacuteclameacute peut ecirctre reporteacute et deacuteduitulteacuterieurement sans limites dans le temps
Deacutepenses admissibles
En regravegle geacuteneacuterale les deacutepenses courantes suivantes sontadmissibles agrave titre de deacutepenses de RSampDE
Les traitements et salaires verseacutes agrave des employeacutes dont lesactiviteacutes sont directement lieacutees agrave la RSampDE notamment leschercheurs les technologues et les assistants ayant uneformation technique ainsi que les employeacutes de soutien agrave laRSampDE3
Le coucirct des mateacuteriaux consommeacutes ou transformeacutes dans lecadre des activiteacutes de RSampDE
Les frais geacuteneacuteraux attribuables agrave la RSampDE4
Les deacutepenses effectueacutees en vertu de contrats de RSampDEoctroyeacutes agrave des sous-traitants exerccedilant des activiteacutes deRSampDE pour le compte du contribuable5
Les paiements faits agrave des tiers notamment agrave une universiteacuteagrave un collegravege agrave un institut de recherche ou agrave un organismereacutesidant au Canada et exoneacutereacute drsquoimpocirct dans la mesure ougrave lecontribuable est en droit drsquoutiliser les reacutesultats de larecherche effectueacutee par le tiers
Deacutepenses non admissibles
Les deacutepenses suivantes ne sont pas consideacutereacutees comme desdeacutepenses admissibles au titre de la RSampDE
Les deacutepenses engageacutees pour lrsquoadministration geacuteneacuterale ou lagestion de lrsquoentreprise
Les deacutepenses effectueacutees pour le maintien ou lrsquoentretien delocaux ou de mateacuteriel dans la mesure ougrave elles ne sont paslieacutees agrave des activiteacutes de RSampDE
La reacutemuneacuteration baseacutee sur les profits ou les bonis verseacutes agravedes employeacutes deacutetermineacutes6
Les deacutepenses en capital effectueacutees apregraves le 31 deacutecembre2013
Les regravegles relatives agrave la deacuteductibiliteacute des deacutepenses de RSampDEsont geacuteneacuteralement similaires au feacutedeacuteral et au Queacutebec7
3 Le salaire admissible drsquoun employeacute doit ecirctre calculeacute en fonction dutemps qursquoil consacre aux activiteacutes de RSampDE Cependant srsquoilconsacre 90 ou plus de son temps agrave des activiteacutes de RSampDE latotaliteacute de son salaire est deacuteductible agrave titre de deacutepenses de RSampDE
4 Sauf si la meacutethode de remplacement est utiliseacutee5 Plusieurs conditions doivent ecirctre respecteacutees afin que les deacutepenses
engageacutees par une entreprise pour des travaux reacutealiseacutes par un sous-traitant puissent ecirctre reconnues agrave titre de deacutepenses de RSampDE Desrenseignements additionnels agrave ce sujet sont fournis agrave lrsquoannexe B
6 Vise geacuteneacuteralement les actionnaires qui deacutetiennent directement ouindirectement 10 ou plus des actions drsquoune cateacutegorie donneacutee ducapital-actions drsquoune socieacuteteacute
7 Au Queacutebec les deacutepenses faites en vue drsquoacheter ou de louer desanimaux agrave lrsquoexception des animaux de laboratoire tels que deacutefinis parregraveglement ne sont pas admissibles agrave titre de deacutepenses de RSampDE
8 20 avant cette date Le taux du creacutedit drsquoimpocirct est calculeacute au proratadu nombre de jours de lrsquoanneacutee civile lorsque lrsquoanneacutee drsquoimpositionchevauche ces deux anneacutees
9 Le plafond de 3 M$ est reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE(feacutedeacuteral)Malgreacute les reacutecentes modifications apporteacutees agrave son programme deRSampDE le feacutedeacuteral continue de soutenir les efforts desentreprises qui investissent en RSampDE par le biais de son creacuteditdrsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Le taux du creacutedit de base est de 15 depuis le 1er janvier20148
Le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 35 sur la premiegravere tranchede 3 M$9 de deacutepenses admissibles par anneacutee pour unesocieacuteteacute priveacutee sous controcircle canadien (SPCC) dont le revenuimposable et le capital imposable10 pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedentenrsquoexcegravedent pas respectivement 500 000 $ et 10 000 000 $11
Le creacutedit est remboursable en tout ou en partie pour lesSPCC12
Le solde non utiliseacute du creacutedit drsquoimpocirct peut-ecirctre reporteacute pourreacuteduire les impocircts payables des trois anneacutees anteacuterieures etdes vingt anneacutees subseacutequentes
Le creacutedit drsquoimpocirct est imposable au feacutedeacuteral et au Queacutebec
Lrsquoannexe C fournit davantage de preacutecisions sur le taux de cecreacutedit et sur le taux de remboursement offert selon le typedrsquoentreprise
Deacutepenses admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Les deacutepenses suivantes donnent droit au creacutedit drsquoimpocirct agravelrsquoinvestissement de RSampDE dans la mesure ougrave les activiteacutes sontreacutealiseacutees au Canada13
Les salaires des employeacutes qui ont travailleacute directement auprojet
Le coucirct des mateacuteriaux utiliseacutes dans le cadre du projet
80 des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant sans lien dedeacutependance ayant effectueacute des travaux de RSampDE pour lecompte du projet14
80 du paiement agrave une association agreacuteeacutee une universiteacuteun collegravege un institut de recherche ou un autre organismeagreacuteeacute
10 Incluant ceux de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees11 Le plafond de 3 M$ est eacutelimineacute progressivement lorsque le revenu
imposable de la SPCC et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre500 000 $ et 800 000 $ ou que leur capital imposable utiliseacute auCanada se situe entre 10 M$ et 50 M$
12 Le creacutedit drsquoimpocirct drsquoune SPCC calculeacute au taux de 35 est en totaliteacuteremboursable alors que celui calculeacute au taux de 15 estremboursable agrave 40 dans la mesure ougrave le revenu imposable de laSPCC et de ses socieacuteteacutes associeacutees pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedente nrsquoexcegravedepas son plafond de revenu admissible
13 En regravegle geacuteneacuterale les deacutepenses de RSampDE doivent ecirctre effectueacutees auCanada afin drsquoecirctre admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement enRSampDE Toutefois certains salaires verseacutes agrave des employeacutes canadiensqui exercent des activiteacutes de RSampDE agrave lrsquoeacutetranger sont admissibles aucreacutedit sans exceacuteder 10 du montant des frais de main-drsquoœuvreengageacutes au Canada pour les travaux de RSampDE
14 Par ailleurs depuis le 1er janvier 2014 le montant des deacutepenses encapital engageacutees par un sous-traitant est exclu du calcul du montantdes paiements contractuels donnant droit au creacutedit
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 310
25 du coucirct du mateacuteriel agrave vocation multiple de premiegravere etdeuxiegraveme peacuteriode acquis avant le 1er janvier 2014
Les frais geacuteneacuteraux directement lieacutes aux travaux derecherche
En ce qui concerne les frais geacuteneacuteraux la leacutegislation preacutevoit lapossibiliteacute de choisir la meacutethode de remplacement qui dans bien descas srsquoavegravere avantageuse Au lieu de deacuteterminer les frais geacuteneacuterauxreacuteels de RSampDE cette meacutethode permet plutocirct de calculer unmontant de substitution repreacutesentant 55 15 des salairesattribuables agrave la RSampDE
Lorsque des honoraires sont payeacutes agrave un sous-traitant avec lien dedeacutependance crsquoest ce dernier qui pourra reacuteclamer le creacutedit deRSampDE Il existe toutefois un meacutecanisme de transfert dedeacutepenses
Creacutedits drsquoimpocirct relatifs agrave la RSampDE au QueacutebecAfin de stimuler les activiteacutes de RSampDE au Queacutebec et defavoriser la synergie entre les diffeacuterents partenaires le Queacutebec amis en place les creacutedits drsquoimpocirct suivants
Le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive enpartenariat priveacute
Le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou larecherche effectueacutee par un centre de recherche public oupar un consortium de recherche
Le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutesagrave un consortium de recherche
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Une socieacuteteacute qui exploite une entreprise au Canada et qui effectueou fait effectuer pour son compte des travaux de RSampDE auQueacutebec peut agrave certaines conditions demander un creacutedit drsquoimpocirctpour les salaires de RSampDE admissibles qursquoelle a verseacutes danslrsquoanneacutee drsquoimposition
pour les deacutepenses engageacutees avant le 5 juin 2014 ou agrave lrsquoeacutegardde deacutepenses engageacutees dans le cadre drsquoun contrat derecherche conclu avant le 4 juin 2014
le taux du creacutedit drsquoimpocirct de base est de 175
le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 375 sur la premiegraveretranche de 3 M$16 de deacutepenses admissibles par anneacuteepour une socieacuteteacute qui nrsquoest pas sous controcircle eacutetranger17dont lrsquoactif18 nrsquoexcegravede pas 50 M$ Lorsque lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 375 est reacuteduit defaccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 175
le taux du creacutedit est majoreacute agrave 275 pour les deacutepensesde RSampDE engageacutees apregraves le 20 novembre 2012 par unesocieacuteteacute biopharmaceutique admissible19 dans la mesure
15 Le taux utiliseacute pour calculer le montant de remplacement srsquoeacutelevaitanteacuterieurement agrave 65 Il a eacuteteacute reacuteduit agrave 60 pour lrsquoanneacutee civile 2013et agrave 55 depuis le 1er janvier 2014
16 Le plafond de 3 M$ est reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees17 Que la socieacuteteacute soit publique ou priveacutee18 De maniegravere geacuteneacuterale il srsquoagit de lrsquoactif consolideacute mondial de toutes les
socieacuteteacutes associeacutees
ougrave lrsquoanneacutee drsquoimposition de la socieacuteteacute a deacutebuteacute avant le 5juin 2014
Pour les deacutepenses engageacutees agrave compter du 5 juin 2014 ou agravelrsquoeacutegard de deacutepenses engageacutees dans le cadre drsquoun contrat derecherche conclu apregraves le 3 juin 2014
le taux du creacutedit drsquoimpocirct de base est de 14
le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 30 sur la premiegraveretranche de 3 M$16 de deacutepenses admissibles par anneacuteepour une socieacuteteacute qui nrsquoest pas sous controcircle eacutetranger17dont lrsquoactif18 nrsquoexcegravede pas 50 M$ Lorsque lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 30 est reacuteduit de faccedilonlineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 14
le taux du creacutedit est majoreacute agrave 22 pour les deacutepenses deRSampDE engageacutees par une socieacuteteacute biopharmaceutiqueadmissible20 dans la mesure ougrave lrsquoanneacutee drsquoimposition dela socieacuteteacute a deacutebuteacute avant le 5 juin 2014
Le creacutedit RSampDE du Queacutebec est remboursable dans tousles cas
Le creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires est imposableau feacutedeacuteral
Le creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires est imposableau Queacutebec lorsqursquoil est reccedilu apregraves le 20 novembre 2012 etqursquoil se rapporte agrave une deacutepense que le contribuable aengageacutee pour une anneacutee drsquoimposition deacutebutant apregraves le20 novembre 2012
Lrsquoannexe D fournit davantage de preacutecisions sur le taux du creacuteditet le taux de remboursement du creacutedit drsquoimpocirct selon le type dedeacutepenses et le type drsquoentreprises
DEacutePENSES ADMISSIBLES AU CREacuteDIT RELATIF AUX SALAIRES
Les deacutepenses qui donnent droit au creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatifaux salaires sont les suivantes
Les salaires des employeacutes qui ont travailleacute directement auprojet
La moitieacute du montant des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant sans lien de deacutependance qui a effectueacute des travauxde RSampDE pour le compte de lrsquoentreprise au Queacutebec20
Les honoraires payeacutes agrave un sous-traitant avec lien dedeacutependance qui a effectueacute des travaux de RSampDE pour lecompte de lrsquoentreprise au Queacutebec jusqursquoagrave concurrence dessalaires reacuteellement payeacutes par le sous-traitant
La moitieacute du montant des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant avec lien de deacutependance relatifs agrave des honorairespayeacutes agrave un sous-traitant sans lien de deacutependance qui aeffectueacute des travaux de RSampDE pour le compte delrsquoentreprise au Queacutebec21
19 Voir la Nouvelle fiscale 924R ou sa plus reacutecente version pour plus dedeacutetails concernant les exigences agrave respecter afin de qualifier unesocieacuteteacute agrave titre de socieacuteteacute biopharmaceutique admissible Comme lecoucirct drsquoobtention des attestations est assez eacuteleveacute il est important drsquoentenir compte afin drsquoeacutevaluer si la bonification du creacutedit accordeacutee agrave unesocieacuteteacute biopharmaceutique est avantageuse
20 Le travail ne doit pas avoir eacuteteacute sous-traiteacute agrave un deuxiegraveme niveau
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Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 410
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive enpartenariat priveacute21
Un contribuable qui conclut une entente de partenariat priveacute afindrsquoeffectuer ou de faire effectuer pour son compte au Queacutebec destravaux relatifs agrave un projet de recherche preacutecompeacutetitive peutobtenir un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave 35 du total de ses deacutepenses deRSampDE admissibles pour un contrat de recherche conclu avantle 4 juin 2014 et de 28 pour un contrat conclu apregraves le 3 juin2014
Ces deacutepenses prendront geacuteneacuteralement la forme de salaires defrais geacuteneacuteraux de mateacuteriaux consommeacutes et de sous-traitanceLes deacutepenses en capital effectueacutees apregraves le 31 deacutecembre 2013 nesont toutefois plus admissibles agrave ce creacutedit drsquoimpocirct
Enfin si les travaux sont confieacutes agrave un sous-traitant sans lien dedeacutependance seulement 80 du montant du contrat derecherche est une deacutepense admissible au creacutedit
Ce creacutedit repreacutesente sucircrement une des plus importantes aidesgouvernementales agrave la RSampDE La majoriteacute des entreprisespeuvent srsquoy qualifier sans restrictions en rapport avec leur tailleleur niveau de profit qursquoelles soient fermeacutees ou coteacutees enBourse sous controcircle canadien ou non
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou larecherche effectueacutee par un centre de recherche public oupar un consortium de recherche
Une socieacuteteacute qui conclut un contrat de recherche universitaireavec une entiteacute universitaire admissible un contrat de rechercheadmissible avec un centre de recherche public admissible ou unconsortium de recherche admissible peut obtenir un creacuteditdrsquoimpocirct eacutegal agrave 35 pour un contrat de recherche conclu avant
le 4 juin 2014 et de 28 pour un contrat de recherche concluapregraves le 3 juin 2014
Pour avoir droit au creacutedit drsquoimpocirct la socieacuteteacute doit exploiter uneentreprise au Canada et effectuer ou faire effectuer pour soncompte des travaux de RSampDE au Queacutebec Elle doit eacutegalementobtenir une deacutecision anticipeacutee favorable de Revenu Queacutebec Lademande doit ecirctre faite dans les 90 jours de la signature ducontrat Dans certaines circonstances Revenu Queacutebec acceptede deacutelivrer une deacutecision anticipeacutee pour un contrat signeacute trois ansplus tocirct
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutes agraveun consortium de recherche
Enfin une socieacuteteacute qui est membre drsquoun consortium de recherchequi deacutetient une attestation drsquoadmissibiliteacute deacutelivreacutee par le ministredu Deacuteveloppement eacuteconomique de lrsquoInnovation et delrsquoExportation peut agrave certaines conditions demander un creacuteditdrsquoimpocirct de 35 des cotisations ou des droits admissibles verseacutesau consortium avant le 5 juin 2014 et de 28 des cotisations oudes droits admissibles verseacutes au consortium apregraves le 4 juin 2014
Traitement fiscal des creacutedits agrave la RSampDEUn sommaire du traitement fiscal des principaux creacutedits drsquoimpocirctagrave la RSampDE est preacutesenteacute agrave lrsquoannexe E
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
21 Pour plus de deacutetails vous pouvez consulter la Nouvelle fiscale 925R ousa plus reacutecente version disponible sur Synergie
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 510
Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE1
Les trois critegraveres
Un projet admissible au programme de RSampDE doit respecter les trois critegraveres suivants
Lrsquoavancement scientifique ou technologique
Lrsquoincertitude scientifique ou technologique
Une approche systeacutematique et un contenu scientifique ou technologique
Les cinq questions
Lrsquoentreprise doit par ailleurs ecirctre en mesure de reacutepondre positivement aux cinq questions suivantes directement lieacutees agrave lrsquoun ou lrsquoautre destrois critegraveres
EXISTAIT-IL UNE INCERTITUDE SCIENTIFIQUE OU TECHNOLOGIQUE QUI NE POUVAIT PAS EcircTRE EacuteLIMINEacuteE PAR LA PRATIQUE COURANTE
Pour y reacutepondre positivement il faut deacutemontrer que lrsquoutilisation des pratiques courantes ne peut contribuer agrave eacuteliminer une incertitude etqursquoil est impossible de preacutevoir sans proceacuteder agrave des analyses et agrave des expeacuterimentations hors de la pratique courante si les nouvellesapproches envisageacutees pourraient y contribuer
EST-CE QUE DES HYPOTHEgraveSES VISANT EXPRESSEacuteMENT Agrave REacuteDUIRE OU Agrave EacuteLIMINER CETTE INCERTITUDE ONT EacuteTEacute FORMULEacuteES
Il est important de documenter la premiegravere approche que lrsquoon veut expeacuterimenter et ce avant le deacutebut des travaux Cette eacutetape crucialevient fixer le deacutebut du projet de RSampDE crsquoest-agrave-dire le moment agrave partir duquel les deacutepenses commencent agrave ecirctre admissibles
EST-CE QUE LA PROCEacuteDURE ADOPTEacuteE EacuteTAIT CONFORME Agrave LA MEacuteTHODE SCIENTIFIQUE DANS SON ENSEMBLE INCLUANT LA FORMULATION LAVEacuteRIFICATION ET LA MODIFICATION DES HYPOTHEgraveSES
Il est essentiel de suivre une meacutethode scientifique afin de favoriser lrsquoacquisition de nouvelles connaissances scientifiques ce qui est lefondement du programme de RSampDE
EST-CE QUE LE PROCESSUS A MENEacute Agrave UN AVANCEMENT SCIENTIFIQUE OU TECHNOLOGIQUE
Crsquoest lrsquoessence mecircme drsquoun projet admissible soit de viser agrave acqueacuterir de nouvelles connaissances technologiques Mecircme si les objectifstechnologiques viseacutes ne sont pas atteints le rejet de diffeacuterentes hypothegraveses constitue un progregraves en ce sens qursquoil eacutelimine des hypothegravesesjusque-lagrave non veacuterifieacutees Il faut preacutesenter les nouvelles connaissances qui contribueront agrave la conception de nouveaux produits eacutequipementsou proceacutedeacutes
EST-CE QUrsquoUN REGISTRE DES HYPOTHEgraveSES VEacuteRIFIEacuteES ET DES REacuteSULTATS A EacuteTEacute CONSERVEacute AU COURS DES TRAVAUX
Pour reacutepondre favorablement agrave cette question une documentation contemporaine en lien avec la reacutealisation des travaux doit ecirctre produiteElle peut comprendre notamment des photos des rapports drsquoessais des feuilles de temps des eacutechantillons et des cahiers de laboratoire
1 Pour plus de deacutetails agrave ce sujet consulter la politique sur lrsquoadmissibiliteacute des travaux aux creacutedits drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE de lrsquoARC httpwwwcra-arcgccatxcrdtsred-rsdeclmnglgbltywrkfrsrdnvstmnttxcrdts-frahtmlN103C8
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Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 610
Annexe B
Le recours agrave la sous-traitance
Notion de paiement contractuel
Pour que les deacutepenses de RSampDE engageacutees par une entreprise pour des travaux reacutealiseacutes par un sous-traitant puissent ecirctre admissibles agrave titrede deacutepenses de RSampDE il faut entre autres que le contrat liant les deux parties donne lieu agrave un laquo paiement contractuel raquo
CRITEgraveRES EacuteNONCEacuteS PAR LrsquoAGENCE DU REVENU DU CANADA (ARC)
Voici les quatre facteurs retenus par lrsquoARC afin de deacuteterminer srsquoil y a ou non un paiement contractuel comme en ce qui a trait aux critegravereseacutenonceacutes par la jurisprudence2 il est important de mentionner que chaque facteur nrsquoest pas deacuteterminant en soi3
Exigence du contrat quant aux travaux agrave effectuer est-ce que le contrat preacutevoit que le sous-traitant exeacutecutera des travaux de RSampDEpour le compte du payeur Dans certaines situations cela peut ecirctre implicite
Prix par rapport au risque assumeacute est-ce que le donneur drsquoouvrage assume les risques financiers lieacutes aux deacutepassements des coucircts ouaux travaux de RSampDE non preacutevus dans le contrat Est-ce que des paiements sont quand mecircme reccedilus si le reacutesultat attendu nrsquoest pasatteint
Proprieacuteteacute intellectuelle est-ce que le donneur drsquoouvrage obtient les fruits de la recherche (proprieacuteteacute intellectuelle)
Contrat de services par rapport agrave un contrat pour la vente drsquoun bien en vertu du contrat est-ce que le donneur drsquoouvrage obtient desservices Dans ce cas cela peut ecirctre une indication que les travaux ont eacuteteacute faits pour le compte du payeur
DANS LES FAITS
Dans le contexte de la sous-traitance en RSampDE rares sont les contrats qui ont pour effet de circonscrire adeacutequatement tous les facteurseacutenumeacutereacutes ci-dessus Afin de faciliter la reacuteclamation des creacutedits agrave la RSampDE lrsquointerpreacutetation du contrat entre une entreprise et son sous-traitant devrait permettre de deacutemontrer que les travaux du sous-traitant appartiennent agrave lrsquoentreprise que cette derniegravere assure le risqueinheacuterent des travaux et qursquoelle peut tirer profit de la proprieacuteteacute intellectuelle qui reacutesultera des travaux de deacuteveloppement
De plus la question de la deacutetention des droits sur la proprieacuteteacute intellectuelle est freacutequemment omise dans les contrats Agrave cet eacutegard il est bonde retenir que le paiement des honoraires du sous-traitant par lrsquoentreprise nrsquoentraicircne pas automatiquement un transfert ou une cession desdroits de la proprieacuteteacute intellectuelle issue des travaux du sous-traitant en faveur de lrsquoentreprise Pour ce faire le contrat doit preacutevoirexpresseacutement un tel transfert Lrsquoabsence de cession eacutecrite des droits de proprieacuteteacute intellectuelle par le sous-traitant pourrait exposerlrsquoentreprise agrave se voir refuser les creacutedits drsquoimpocirct agrave la RSampDE dans la mesure ougrave le contrat nrsquoest pas consideacutereacute comme un laquo paiementcontractuel raquo par les administrations fiscales Rappelons que sans cession de ces droits lrsquoentreprise ne pourra librement commercialiser laproprieacuteteacute intellectuelle issue des travaux de RSampDE
2 Dans une deacutecision rendue en 1999 (Com Dev Ltd c Her Majesty the Queen 99 DTC 775) la Cour canadienne de lrsquoimpocirct est venue preacuteciser les facteurs quipermettent de deacuteterminer si des montants payeacutes agrave un sous-traitant par une entreprise sont assimilables agrave des laquo paiements contractuels raquo
3 Agence du revenu du Canada Politique sur lrsquoaide et les paiements contractuels 19 deacutecembre 2012 en ligne httpwwwcra-arcgccatxcrdtsred-rsdeclmngsrdfrmspblctns-frahtml
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Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
SPCC dont le revenu imposable pour lrsquoanneacuteedrsquoimposition preacuteceacutedente6
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ 35 15 100 407
se situe entre 500 000 $ et 800 000 $ 35 15 100 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave 800 000 $ 15 15 0 0
Autres socieacuteteacutes 15 15 0 0
Individus et entreprises non incorporeacutees 15 15 40 40
4 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
5 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de sessocieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
6 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale7 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 15 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
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SPCC dont le revenu imposablepour lrsquoanneacutee drsquoimpositionpreacuteceacutedente11
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ Courantes 35 20 100 4012
En capital 35 20 40 4012
se situe entre 500 000 $ et800 000 $
Courantes 35 20 100 0
En capital 35 20 40 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave800 000 $
Courantes 20 20 0 0
En capital 20 20 0 0
Autres socieacuteteacutes Courantes eten capital
20 20 0 0
Individus et entreprises nonincorporeacutees
Courantes eten capital
20 20 40 40
8 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
9 Des regravegles speacuteciales srsquoappliquent dans le cas de mateacuteriel agrave vocation multiple10 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de ses
socieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
11 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale12 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 20 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
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Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
13 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 175
14 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 14
15 La bonification du creacutedit pour les socieacuteteacutes biopharmaceutiques admissibles a eacuteteacute abolie pour les socieacuteteacutes dont lrsquoanneacutee drsquoimposition deacutebute apregraves le 4 juin2014 Par ailleurs Investissement Queacutebec ne pourra accepter aucune demande de certificat initial qui lui sera preacutesenteacutee apregraves le 3 juin 2014Voir laNouvelle fiscale 924R ou sa plus reacutecente version pour plus de deacutetails
16 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 375 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 375 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 275
17 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 30 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 30 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 22
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Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante18 sauf lecreacutedit relatif aumontant deremplacement qui doitecirctre inclus dans lerevenu lrsquoanneacutee ougrave il estreccedilu19
Reacuteduit la deacutepenseadmissible au creacuteditfeacutedeacuteral dans lrsquoanneacuteecourante20
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante21
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible auxfins des creacuteditsRSampDE22
Creacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral agravelrsquoeacutegard des deacutepensescourantes de RSampDE
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute23
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible aucreacutedit feacutedeacuteral24
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute25
Ne reacuteduit pas ladeacutepense aux fins descreacutedits RSampDE descreacutedits pour ledeacuteveloppement pour lesaffaires eacutelectroniquesdes creacutedits pour lemultimeacutedia et du creacuteditpour lrsquoacquisition demateacuteriel de fabricationet de transformation26
18 Alineacutea 37(1)d) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute(12(1) t) LIR)
19 Le creacutedit provincial agrave lrsquoeacutegard des frais geacuteneacuteraux (salaires de soutien) ne reacuteduit pas le compte de deacutepenses de RSampDE parce que le montant deremplacement nrsquoest pas inclus dans les deacutepenses lorsque la meacutethode de remplacement est choisie Il est donc imposable en vertu de lrsquoalineacutea 12(1)x) LIR
20 Paragraphe 127(9) LIR et alineacutea 127(111) c4) LIR21 Pour les creacutedits reccedilus apregraves le 20 novembre 2012 et qui se rapportent agrave une deacutepense que le contribuable a engageacutee pour une anneacutee drsquoimposition qui
deacutebute apregraves le 20 novembre 2012 (article 222 LI et paragraphe b) de lrsquoarticle 225 LI) Avant cette date le creacutedit nrsquoeacutetait pas imposable puisqursquoil eacutetaitreacuteputeacute ne pas ecirctre une aide gouvernementale en vertu de lrsquoarticle 10298212 LI
22 Alineacutea i) du paragraphe a) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI23 Alineacutea 37(1)e) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute
(alineacutea 12(1)t) LIR)24 Paragraphe 127(9) LIR laquo aide gouvernementale raquo25 Paragraphe 225a) LI Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est
reacuteclameacute (paragraphe 87u) LI)26 Alineacutea ii) du paragraphe a) et paragraphes h) et i) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI
Lrsquoentreprise fait-elle de la RSampDE
Deacutepenses de RSampDE
Deacutepenses admissibles
Deacutepenses non admissibles
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE (feacutedeacuteral)
Malgreacute les reacutecentes modifications apporteacutees agrave son programme de RSampDE le feacutedeacuteral continue de soutenir les efforts des entreprises qui investissent en RSampDE par le biais de son creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Deacutepenses admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Creacutedits drsquoimpocirct relatifs agrave la RSampDE au Queacutebec
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Deacutepenses admissibles au creacutedit relatif aux salaires
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive en partenariat priveacute
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou la recherche effectueacutee par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutes agrave un consortium de recherche
Traitement fiscal des creacutedits agrave la RSampDE
Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE
Les trois critegraveres
Les cinq questions
Existait-il une incertitude scientifique ou technologique qui ne pouvait pas ecirctre eacutelimineacutee par la pratique courante
Est-ce que des hypothegraveses visant expresseacutement agrave reacuteduire ou agrave eacuteliminer cette incertitude ont eacuteteacute formuleacutees
Est-ce que la proceacutedure adopteacutee eacutetait conforme agrave la meacutethode scientifique dans son ensemble incluant la formulation la veacuterification et la modification des hypothegraveses
Est-ce que le processus a meneacute agrave un avancement scientifique ou technologique
Est-ce qursquoun registre des hypothegraveses veacuterifieacutees et des reacutesultats a eacuteteacute conserveacute au cours des travaux
Annexe B
Notion de paiement contractuel
Critegraveres eacutenonceacutes par lrsquoAgence du revenu du Canada (ARC)
Dans les faits
Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
Tableau 1
Tableau 2
Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
RCGT
Piegravece jointe
Creacutedit dimpocirct agrave linvestissement agrave leacutegard des deacutepenses de RSampDEpdf
li21
Zone de texte
Liste des creacutedits dimpocirct offerts aux entreprises du secteur manufacturier13
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Deacutepenses de formation admissibles2
La deacutepense de formation admissible au creacutedit drsquoimpocirctcorrespond au total des montants suivants
Le coucirct de la formation agrave laquelle est inscrit un employeacute
Un montant eacutegal au moindre
du salaire verseacute agrave lrsquoemployeacute et attribuable agrave la peacuteriodependant laquelle celui-ci assiste agrave la formation
drsquoun montant eacutegal au double du coucirct de la formation agravelaquelle est inscrit lrsquoemployeacute
Le coucirct drsquoune formation admissible ne comprend pas les frais dedeacuteplacement de repas ou drsquoheacutebergement engageacutes agrave lrsquoeacutegard delrsquoemployeacute pour lui permettre drsquoassister agrave la formation Enfin unedeacutepense de formation par ailleurs admissible au creacutedit drsquoimpocirctpour francisation en milieu de travail ne constitue pas unedeacutepense de formation admissible pour lrsquoapplication du creacuteditdrsquoimpocirct remboursable pour la formation de la main-drsquoœuvredans les secteurs manufacturier forestier ou minier
Limite pour les employeurs dont la masse salariale excegravede1 000 000 $
La Loi favorisant le deacuteveloppement et la reconnaissance des compeacutetences de lamain-drsquoœuvre oblige un employeur dont la masse salariale excegravede1 000 000 $ agrave participer au deacuteveloppement des compeacutetences desa main-drsquoœuvre en consacrant agrave des deacutepenses de formation unmontant repreacutesentant au moins 1 de sa masse salariale Pourun tel employeur la deacutepense de formation admissible au creacuteditest eacutegale au moindre des deux montants suivants
La deacutepense de formation admissible deacutetermineacutee par ailleurs
Lrsquoexceacutedent de
la deacutepense de formation deacutetermineacutee pour lrsquoapplicationde la Loi favorisant le deacuteveloppement et la reconnaissance descompeacutetences de la main-drsquoœuvre
sur
la partie drsquoune telle deacutepense que lrsquoemployeur doitconsacrer agrave la formation en vertu de la Loi favorisant ledeacuteveloppement et la reconnaissance des compeacutetences de la main-drsquoœuvre
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
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2 Les deacutepenses doivent avoir eacuteteacute payeacutees au moment de la demandedrsquoobtention du creacutedit drsquoimpocirct aupregraves de Revenu Queacutebec
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable
Employeur admissible
Activiteacute admissible
Employeacute admissible
Formateur admissible
Deacutepenses de formation admissibles
Limite pour les employeurs dont la masse salariale excegravede 1 000 000 $
RCGT
Piegravece jointe
Formation de la main-doeuvre dans le secteur manufacturierpdf
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Dans son budget du 4 juin 2014 le gouvernement duQueacutebec a annonceacute une reacuteduction du taux du creacutedit drsquoimpocirctrelatif agrave la diversification des marcheacutes des entreprisesmanufacturiegraveres queacutebeacutecoises Voici un aperccedilu des diversesmodaliteacutes relatives agrave ce creacutedit
Creacutedit drsquoimpocirct remboursableLes socieacuteteacutes manufacturiegraveres queacutebeacutecoises qui envisagent decommercialiser leurs produits agrave lrsquoexteacuterieur du Queacutebec peuventbeacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirct remboursable eacutegal agrave 24 des fraisde certification qursquoune socieacuteteacute engagera agrave lrsquoeacutegard drsquoun bienadmissible dans le cadre drsquoun contrat conclu apregraves le 3 juin 2014(30 avant cette date) Le montant total de ce creacutedit est limiteacute agrave36 000 $ pour les anneacutees drsquoimposition deacutebutant apregraves le 4 juin2014 (45 000 $ avant cette date)
Critegraveres drsquoadmissibiliteacute
Socieacuteteacute admissible et attestation
Afin drsquoecirctre admissible agrave ce creacutedit une socieacuteteacute autre qursquounesocieacuteteacute exclue doit avoir un eacutetablissement au Queacutebec ougrave elleexploite une entreprise et elle doit obtenir une attestationdrsquoadmissibiliteacute annuelle aupregraves drsquoInvestissement Queacutebec1 agrave lrsquoeffetque 75 de ses activiteacutes sont des activiteacutes admissibles
1 Lrsquoattestation drsquoadmissibiliteacute deacutelivreacutee par Investissement Queacutebec doitecirctre jointe agrave la deacuteclaration fiscale de la socieacuteteacute
Une socieacuteteacute sera consideacutereacutee comme ayant reacutealiseacute au moins 75 de ses activiteacutes dans des activiteacutes admissibles lorsque le revenubrut provenant de telles activiteacutes repreacutesentera au moins 75 deson revenu brut total pour la premiegravere ou la deuxiegraveme anneacuteepreacuteceacutedant celle viseacutee par la demande drsquoattestation drsquoadmissibiliteacute
SOCIEacuteTEacute EXCLUE
Les socieacuteteacutes suivantes ne sont pas admissibles au creacutedit drsquoimpocirct
Une socieacuteteacute exoneacutereacutee drsquoimpocirct
Une socieacuteteacute dont lrsquoactif pour son exercice financierpreacuteceacutedent est supeacuterieur agrave 50 millions de dollars
Activiteacutes admissibles
Les activiteacutes admissibles incluent certaines activiteacutes regroupeacuteessous lrsquoun des codes du systegraveme de classification des industries delrsquoAmeacuterique du Nord (codes SCIAN) suivants
321 Fabrication de produits en bois
326 Fabrication de produits en plastique et en caoutchouc
331 Premiegravere transformation des meacutetaux
332 Fabrication de produits meacutetalliques
333 Fabrication de machines
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable relatif agrave ladiversification des marcheacutes des entreprisesmanufacturiegraveres queacutebeacutecoises
No 907R ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacutePersonnes viseacutees Socieacuteteacute manufacturiegravere queacutebeacutecoise qui fait la commercialisation de ses produits sur des marcheacutes agrave lrsquoexteacuterieur du Queacutebec
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335 Fabrication de mateacuteriel dappareils et de composantseacutelectriques
Une description deacutetailleacutee des activiteacutes admissibles est fournie enannexe
Bien admissible
Un bien admissible deacutesigne un bien fabriqueacute au Queacutebec par lasocieacuteteacute agrave lrsquoeacutegard duquel elle aura obtenu une certificationattestant la conformiteacute du bien agrave des normes leacutegales applicables agravelrsquoexteacuterieur du Queacutebec ougrave la socieacuteteacute entend le commercialiser
Frais de certification admissibles
Les frais de certification admissibles2 comprennent leshonoraires verseacutes agrave un consultant externe nrsquoayant aucun lien dedeacutependance avec la socieacuteteacute
Les frais engageacutes dans lrsquoanneacutee ou dans une drsquoanneacutee drsquoimpositionanteacuterieure sont admissibles au creacutedit dans la mesure ougrave ils ont eacuteteacutepayeacutes au moment de la demande de creacutedit drsquoimpocirct agrave RevenuQueacutebec
DATES Agrave RETENIR
Enfin les frais de certification doivent ecirctre engageacutes apregraves le20 mars 2012 et avant le 1er janvier 2016 alors que la certificationdoit quant agrave elle ecirctre obtenue avant le 1er janvier 2017
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2 Les frais de certification doivent ecirctre reacuteduits de toute aidegouvernementale ou non gouvernementale attribuable agrave ces frais
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Annexe
Activiteacutes admissibles
321 FABRICATION DE PRODUITS EN BOIS
321215 Fabrication de produits de charpente en bois
321216 Usines de panneaux de particules et de fibres
321911 Fabrication de fenecirctres et de portes en bois
326 FABRICATION DE PRODUITS EN PLASTIQUE ET EN CAOUTCHOUC
326122 Fabrication de tuyaux et de raccords detuyauterie en plastique
326196 Fabrication de portes et fenecirctres en plastique
326220 Fabrication de tuyaux souples et de courroiesen caoutchouc et en plastique
331 PREMIEgraveRE TRANSFORMATION DES MEacuteTAUX
331210 Fabrication de tubes et de tuyaux en fer et enacier agrave partir drsquoacier acheteacute
332 FABRICATION DE PRODUITS MEacuteTALLIQUES
332311 Preacutefabrication de bacirctiments en meacutetal et deleurs composantes
332319 Fabrication drsquoautres tocircles fortes et eacuteleacutements decharpentes
332321 Fabrication de portes et fenecirctres en meacutetal
332410 Fabrication de chaudiegraveres et drsquoeacutechangeurs dechaleur
332420 Fabrication de reacuteservoirs en meacutetal
332910 Fabrication de soupapes en meacutetal
333 FABRICATION DE MACHINES
3334 Fabrication dappareils de ventilation dechauffage de climatisation et de reacutefrigeacuterationcommerciale
333920 Fabrication de mateacuteriel de manutention
335 FABRICATION DE MATEacuteRIEL DAPPAREILS ET DE COMPOSANTSEacuteLECTRIQUES
335920 Fabrication de fils et de cacircbles eacutelectriques etde communication
335930 Fabrication de diapositifs de cacircblage
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable
Critegraveres drsquoadmissibiliteacute
Socieacuteteacute admissible et attestation
Socieacuteteacute exclue
Activiteacutes admissibles
Bien admissible
Frais de certification admissibles
Dates agrave retenir
Annexe
Activiteacutes admissibles
321 Fabrication de produits en bois
326 Fabrication de produits en plastique et en caoutchouc
331 Premiegravere transformation des meacutetaux
332 Fabrication de produits meacutetalliques
333 Fabrication de machines
335 Fabrication de mateacuteriel dappareils et de composants eacutelectriques
RCGT
Piegravece jointe
Diversification des marcheacutes des entreprises manufacturiegraverespdf
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialiste
Dans son budget du 4 juin 2014 le ministre des Financesdu Queacutebec a annonceacute lrsquoabolition du creacutedit drsquoimpocirct relatifaux bacirctiments utiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes defabrication ou transformation par une PMEmanufacturiegravere
Ainsi les deacutepenses relatives agrave un bacirctiment engageacutees apregravesle 4 juin 2014 ne pourront donc donner droit agrave ce creacuteditdrsquoimpocirct Des regravegles transitoires sont toutefois preacutevues dansle cas ougrave un bacirctiment est acquis conformeacutement agrave uneobligation contracteacutee avant le 5 juin 2014 ou dont laconstruction eacutetait commenceacutee le 4 juin 2014
Voici un aperccedilu des diverses modaliteacutes anciennementapplicables agrave ce creacutedit
De faccedilon sommaire le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux bacirctimentsutiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes de fabrication ou detransformation par une PME manufacturiegravere annonceacute le7 octobre 2013 par le preacuteceacutedent gouvernement permettait agrave unesocieacuteteacute qui faisait lrsquoacquisition drsquoun bacirctiment ou drsquoun ajout agrave unbacirctiment de beacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirct remboursable agravelrsquoeacutegard de ses deacutepenses admissibles Le taux de ce creacutedit drsquoimpocircttemporaire variait entre 20 et 50 en fonction de lrsquoendroit ougraveeacutetait situeacute le bacirctiment et du capital verseacute de la socieacuteteacute
1 Pour qursquoune socieacuteteacute puisse beacuteneacuteficier du creacutedit drsquoimpocirct ses deacutepensesdoivent avoir eacuteteacute payeacutees au moment de la demande du creacutedit drsquoimpocirctagrave Revenu Queacutebec
Creacutedit drsquoimpocirctLe creacutedit drsquoimpocirct remboursable dont pouvait beacuteneacuteficier unesocieacuteteacute manufacturiegravere admissible dans une anneacutee drsquoimpositioncorrespondait au moindre des montants suivants
Lrsquoensemble des deacutepenses admissibles1 relatives au bacirctimentadmissible pour lrsquoanneacutee drsquoimposition multiplieacute par le tauxdu creacutedit drsquoimpocirct applicable pour lrsquoanneacutee
le solde de son plafond cumulatif pour lrsquoanneacuteedrsquoimposition multiplieacute par le taux du creacutedit drsquoimpocirctapplicable pour lrsquoanneacutee
Plafond cumulatif
Le solde du plafond cumulatif pour une anneacutee drsquoimpositioncorrespondait agrave lrsquoexceacutedent de 150 000 $ sur lrsquoensemble desdeacutepenses de la socieacuteteacute relatives agrave tous ses bacirctiments admissibles agravelrsquoeacutegard desquelles la socieacuteteacute avait reacuteclameacute un creacutedit dans uneanneacutee anteacuterieure
Le solde du plafond devait ecirctre deacutetermineacute en tenant compte dessocieacuteteacutes associeacutees
Taux du creacutedit drsquoimpocirct
Le taux du creacutedit drsquoimpocirct dont pouvait beacuteneacuteficier une socieacuteteacutepour une anneacutee drsquoimposition eacutetait deacutetermineacute en fonction de
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable relatif aux bacirctimentsutiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes de fabrication oude transformation par une PME manufacturiegravere
No 918R ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Personnes viseacutees socieacuteteacutes manufacturiegraveres qui deacutesirent acqueacuterir ou effectuer un ajout agrave un bacirctiment utiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes defabrication ou de transformation
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 23
lrsquoendroit ougrave eacutetait situeacute le bacirctiment admissible et du capital verseacutede la socieacuteteacute pour lrsquoanneacutee drsquoimposition preacuteceacutedente Lorsque lecapital verseacute de la socieacuteteacute2 pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedente nrsquoexceacutedaitpas 15 M$ la socieacuteteacute pouvait beacuteneacuteficier pleinement de son tauxapplicable Ce taux eacutetait reacuteduit lineacuteairement jusqursquoagrave zeacutero lorsquele capital verseacute atteint 20 M$ ou plus
Enfin le taux eacutetait reacuteduit lorsque la socieacuteteacute ou une socieacuteteacute aveclaquelle elle eacutetait associeacutee dans lrsquoanneacutee drsquoimposition avaitbeacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct pour la creacuteation drsquoemplois dans lesreacutegions ressources dans la Valleacutee de lrsquoaluminium ou en Gaspeacutesieet certaines reacutegions maritimes du Queacutebec3
Taux applicable
Le tableau suivant reacutesume les regravegles relatives agrave la deacuteterminationdu taux du creacutedit drsquoimpocirct relatif aux bacirctiments utiliseacutes dans lecadre drsquoactiviteacutes de FampT
Taux du creacutedit drsquoimpocirct4 selon le lieu ougrave lebacirctiment est situeacute
Taux debase
Tauxreacuteduit
Zone intermeacutediairela reacutegion administrative du SaguenayndashLac-Saint-Jean la reacutegion administrative de laMauricie la MRC drsquoAntoine-Labelle laMRC de Kamouraska la MRC de LaValleacutee-de-la-Gatineau la MRC LesBasques la MRC de Pontiac la MRC deRimouski-Neigette la MRC de Riviegravere-du-Loup et la MRC de Teacutemiscouata 35 30
Bas-Saint-Laurent (partie est)
la MRC de La Matapeacutedia la MRC de LaMitis et la MRC de La Matanie 45 40
Zone eacuteloigneacuteereacutegions administratives suivantes Abitibi-Teacutemiscamingue Cocircte-Nord Nord-du-Queacutebecet GaspeacutesiendashIcircles-de-la-Madeleine 50 so
Autres reacutegions du Queacutebec 20 so
2 Incluant celui de ses socieacuteteacutes associeacutees3 Pour plus de deacutetails sur ces creacutedits consulter la Nouvelle fiscale
No 874R ou sa plus reacutecente version4 Lorsque le bacirctiment est alieacuteneacute avant le deacutebut de son utilisation ou
qursquoil ne commence pas agrave ecirctre utiliseacute dans un deacutelai raisonnable lecreacutedit est reacutecupeacutereacute au moyen drsquoun impocirct speacutecial Agrave ce sujet unbacirctiment est reacuteputeacute ne pas avoir commenceacute agrave ecirctre utiliseacute dans undeacutelai raisonnable lorsqursquoil nrsquoest pas utiliseacute agrave lrsquointeacuterieur drsquoun deacutelai de48 mois deacutebutant le dernier jour de lrsquoanneacutee drsquoimposition de la socieacuteteacutepour laquelle cette derniegravere aura engageacute pour la premiegravere fois unedeacutepense relative au bacirctiment admissible
5 Comprend les socieacuteteacutes de personnes6 La reacuteglementation fiscale ne donne pas de deacutefinition de ce qui
constitue de la fabrication ou de la transformation mais preacutecise cequi nrsquoen est pas agrave lrsquoarticle 130R12 du regraveglement sur les impocircts
7 Traitement ou salaire engageacute par la socieacuteteacute agrave lrsquoeacutegard drsquoun employeacute querepreacutesente le rapport entre le temps de travail que cet employeacute agraveexercer pour des fonctions de FampT sur lrsquoensemble de son temps detravail Un employeacute qui consacrera plus de 90 de son temps de
Socieacuteteacute manufacturiegravere admissible5
Une socieacuteteacute manufacturiegravere admissible deacutesigne une socieacuteteacute qui aun eacutetablissement au Queacutebec et qui y exploite une entreprise dontla proportion des activiteacutes de fabrication ou de transformation6
(PAFT) pour lrsquoanneacutee drsquoimposition excegravede 50
La PAFT drsquoune socieacuteteacute correspond agrave la proportion de lrsquoensembledes traitements ou salaires de F ampT7 sur lrsquoensemble destraitements et salaires8 de la socieacuteteacute pour lrsquoanneacutee
Les socieacuteteacutes suivantes sont toutefois exclues
Une socieacuteteacute exoneacutereacutee drsquoimpocirct
Une socieacuteteacute de la Couronne ou une filiale entiegraverementcontrocircleacutee drsquoune telle socieacuteteacute et
Une socieacuteteacute de production drsquoaluminium ou une socieacuteteacute deraffinage de peacutetrole9
Bacirctiment admissibleUn bacirctiment admissible deacutesigne un bacirctiment10 situeacute au Queacutebecou un ajout fait agrave un bacirctiment situeacute au Queacutebec acquis par unesocieacuteteacute manufacturiegravere admissible et utiliseacute principalement dansdes activiteacutes de FampT11 Le bacirctiment ou lrsquoajout doit par ailleursecirctre un bien neuf
Les bacirctiments suivants sont toutefois exclus
Les bacirctiments utiliseacutes dans le cadre de lrsquoexploitation drsquouneusine de production drsquoeacutethanol et
Les bacirctiments drsquoune entreprise reconnue dans le cadre delaquelle un projet majeur drsquoinvestissement ou un grandprojet drsquoinvestissement12 est reacutealiseacute ou en voie de lrsquoecirctre
travail agrave exercer des fonctions de FampT de la socieacuteteacute est reacuteputeacute yconsacrer tout son temps
8 Les traitements et salaires ne comprennent pas la reacutemuneacuteration baseacuteesur les profits ou un boni lorsqursquoelle se rapporte agrave un employeacute qui estun actionnaire de la socieacuteteacute et proprieacutetaire directement ouindirectement agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee drsquoimposition de lasocieacuteteacute drsquoau moins 10 des actions eacutemises drsquoune cateacutegoriequelconque du capital-actions de la socieacuteteacute ou de toute autre socieacuteteacutelieacutee agrave celle-ci
9 Selon les deacutefinitions preacutevues agrave lrsquoarticle 102983616640 de la Loi surles impocircts
10 Inclus dans les cateacutegories 1 3 6 ou 10 par le paragraphe a de sondeuxiegraveme alineacutea et ce sans eacutegard agrave la regravegle de mise en service
11 Dans le cas drsquoun ajout fait agrave un bacirctiment seul lrsquoajout est consideacutereacutepour deacuteterminer si le bacirctiment est utiliseacute principalement dans desactiviteacutes de FampT
12 Pour plus drsquoinformation sur les grands projets drsquoinvestissementconsulter la Nouvelle fiscale 914R1 ou sa plus reacutecente version
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 33
Deacutepenses admissibles Les deacutepenses engageacutees13 apregraves le 7 octobre 2013 et avant le
5 juin 2014 pour lrsquoacquisition drsquoun bacirctiment admissible
Les deacutepenses engageacutees apregraves le 4 juin mais avant le 1er juillet2015 si le bacirctiment est acquis conformeacutement agrave uneobligation contracteacutee avant le 5 juin 2014 ou si laconstruction eacutetait commenceacutee le 4 juin 2014
Une deacutepense relative agrave un bacirctiment admissible pouvait sequalifier agrave titre de deacutepense admissible pour une anneacuteedrsquoimposition seulement si la socieacuteteacute avait acquis au cours delrsquoanneacutee drsquoimposition ou de lrsquoanneacutee drsquoimposition anteacuterieure desbiens admissibles pour lrsquoapplication du creacutedit drsquoimpocirct pourinvestissement14 pour un montant minimal de 25 000 $15
Date drsquoapplicationCe creacutedit srsquoapplique agrave un bacirctiment ou un ajout agrave un bacirctimentacquis apregraves le 7 octobre 2013 mais avant le 5 juin 2014 Lebacirctiment ou lrsquoajout ne doit pas ecirctre un bien
acquis conformeacutement agrave une obligation eacutecrite contracteacuteeavant le 7 octobre 2013
dont la construction par le contribuable ou pour soncompte eacutetait commenceacutee le 7 octobre 2013
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
13 Les deacutepenses doivent avoir eacuteteacute payeacutees au moment ougrave le creacutedit estreacuteclameacute
14 Pour plus drsquoinformation sur ce creacutedit consulter la Nouvelle fiscaleNo 873R6 ou sa plus reacutecente version
15 Le montant minimal de 25 000 $ est deacutetermineacute en tenant compte desbiens acquis par la socieacuteteacute et les socieacuteteacutes auxquelles elle est associeacutee
Toutefois les biens acquis aupregraves drsquoune personne avec laquelle lasocieacuteteacute ou un actionnaire deacutesigneacute de la socieacuteteacute a un lien dedeacutependance ne pourront ecirctre consideacutereacutes pour lrsquoatteinte de ce montantminimal
Creacutedit drsquoimpocirct
Socieacuteteacute manufacturiegravere admissible
Bacirctiment admissible
Deacutepenses admissibles
Date drsquoapplication
RCGT
Piegravece jointe
Bacirctiments utiliseacutes dans des activiteacutes de FampT par une PME manufacturiegraverepdf
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Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail(Queacutebec)
No 807R4 ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Dans son budget du Queacutebec du 4 juin 2014 le ministre desFinances du Queacutebec a annonceacute une reacuteduction du taux du creacuteditdrsquoimpocirct remboursable pour stage en milieu de travail accordeacute agravelrsquoeacutegard des deacutepenses engageacutees pour lrsquoembauche drsquoun stagiairedans le cadre drsquoun stage de formation admissible au sein drsquouneentreprise exploiteacutee au Queacutebec1
Taux du creacuteditLe taux du creacutedit drsquoimpocirct varie selon plusieurs paramegravetres dontla date agrave laquelle deacutebute le stage de formation lrsquoidentiteacute delrsquoemployeur et lrsquoidentiteacute du stagiaire
1 La socieacuteteacute doit avoir un eacutetablissement au Queacutebec et y exploiter uneentreprise au moment ougrave elle engage la deacutepense donnant ouvertureau creacutedit drsquoimpocirct
Stage de
formation qui a
deacutebuteacute avant le
5 juin 2014
Stage de
formation qui a
deacutebuteacute apregraves le
4 juin 2014
Employeur incorporeacute (socieacuteteacute)
Taux de base du creacutedit 30 24
Taux majoreacute pour unstagiaire immigrant ouhandicapeacute
40 32
Employeur non incorporeacute
Taux de base du creacutedit 15 12
Taux majoreacute pour unstagiaire immigrant ouhandicapeacute
20 16
Stage de formation admissibleUn stage de formation admissible est un stage de formationpratique effectueacute par un stagiaire admissible sous la directiondrsquoun superviseur admissible2 Dans certains cas un stagedrsquoobservation drsquoinitiation drsquoorientation ou drsquoinsertionprofessionnelle est consideacutereacute comme un stage de formationpratique Enfin un stage suivi par un eacutetudiant de niveau colleacutegialou universitaire doit faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation formelle de lapart de lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement reconnu et le stagiaire
2 Un superviseur admissible est un particulier qui est un employeacute ducontribuable qui reacuteclame le creacutedit dont le contrat de travail preacutevoitau moins 15 heures de travail par semaine
Juin 2014
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doit ecirctre reacutemuneacutereacute agrave des conditions au moins eacutequivalentes agravecelles eacutetablies en vertu de la Loi sur les normes du travail
Stagiaire admissibleLes stagiaires admissibles incluent notamment
un eacutetudiant inscrit agrave temps plein agrave un programmedrsquoenseignement de niveau secondaire colleacutegial ouuniversitaire preacutevoyant la reacutealisation de stages dont la dureacuteetotale est drsquoau moins 140 heures
une personne inscrite au Programme drsquoapprentissage enmilieu de travail eacutetabli en vertu de la Loi favorisant ledeacuteveloppement et la reconnaissance des compeacutetences de la main-drsquoœuvre3 ou
un eacutetudiant inscrit agrave temps plein agrave un programme prescrit4
offert par un eacutetablissement drsquoenseignement reconnu etpreacutevoyant un ou plusieurs stages dont la dureacutee totale estdrsquoau moins 140 heures
Deacutepenses admissibles5
De faccedilon sommaire le creacutedit drsquoimpocirct est calculeacute en fonction dela deacutepense admissible agrave lrsquoeacutegard drsquoun stagiaire laquelle estcomposeacutee des traitements et salaires que le stagiaire a reccedilus dansle cadre drsquoun stage de formation et de ceux qursquoun superviseur areccedilus pour les heures qursquoil a consacreacutees agrave lrsquoencadrement dustagiaire Les deacutepenses suivantes peuvent eacutegalement agrave certainesconditions donner droit au creacutedit drsquoimpocirct
Les frais de voyage y compris 50 des deacutepenses de repaset de boissons
Les frais de transport verseacutes agrave titre drsquoallocation agrave unemployeacute ou agrave un membre de la socieacuteteacute de personnes quinrsquoest pas stagiaire pour lrsquoutilisation drsquoune automobilerelativement au stage si lrsquoeacutetablissement de lrsquoemployeur et lelieu ougrave le stage est suivi ne font pas partie drsquoune mecircmemunicipaliteacute ou drsquoune mecircme reacutegion meacutetropolitaine et sonteacuteloigneacutes drsquoau moins 40 kilomegravetres
Cette deacutepense est toutefois limiteacutee notamment par le nombredrsquoheures drsquoencadrement qui peuvent ecirctre consideacutereacutees et par unplafond hebdomadaire Par ailleurs une limite de 32 semainesconseacutecutives srsquoapplique dans le cas drsquoun stagiaire qui est inscritdans un programme agrave temps plein de niveau colleacutegial ouuniversitaire Enfin la deacutepense admissible est reacuteduite de lrsquoaidegouvernementale ou non gouvernementale reccedilue ou agrave recevoirrelativement agrave cette deacutepense6
3 Est eacutegalement admissible une personne inscrite au Programmedrsquoapprentissage en milieu de travail eacutetabli en vertu de la Loi sur lesvillages nordiques et lrsquoAdministration reacutegionale Kativik
4 Agrave ce jour les programmes prescrits sont les suivants
un programme approuveacute par le ministegravere de lrsquoEacuteducation duLoisir et du Sport conformeacutement au volet laquo Une nouvelle filiegravereen formation professionnelle raquo du Programme expeacuterimental dediversification des voies offertes aux jeunes en formationprofessionnelle
un programme eacutelaboreacute conformeacutement au Programme decheminement particulier de formation visant lrsquoinsertion sociale etprofessionnelle des jeunes au secondaire
un programme eacutelaboreacute conformeacutement au Programme desservices drsquointeacutegration socioprofessionnelle au secondaire
Les paramegravetres drsquoapplication du creacutedit drsquoimpocirct sont les suivants
Creacutedit drsquoimpocirct
courant
Stagiaire
immigrant ou
handicapeacute
Plafond hebdomadaire dedeacutepenses par stagiaire
Stagiaire inscrit agrave tempsplein agrave un programmeprescrit
750 $ 1 050 $
Autre stagiaireadmissible
600 $ 750 $
Taux horaire maximal 18 $ 18 $
Nombre maximaldrsquoheures drsquoencadrementhebdomadaires par unsuperviseur7
De 10 agrave20 heures
De 20 agrave40 heures
Imposition du creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieude travail au QueacutebecAux fins de lrsquoimpocirct du Queacutebec ce creacutedit est imposable dans lamesure ougrave
il est reccedilu apregraves le 20 novembre 2012 et
il se rapporte agrave une deacutepense que le contribuable a engageacuteepour une anneacutee drsquoimposition qui deacutebute apregraves le20 novembre 2012
Le creacutedit pour stage en milieu de travail du Queacutebec estimposable aux fins de lrsquoimpocirct sur le revenu feacutedeacuteral
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement pour la creacuteationdrsquoemploi drsquoapprentis (Feacutedeacuteral)Au feacutedeacuteral les employeurs qui engagent un apprenti admissiblepeuvent beacuteneacuteficier du creacutedit drsquoimpocirct pour la creacuteation drsquoemploisdrsquoapprentis Par ailleurs le gouvernement du Canada offreeacutegalement des programmes de subventions aux apprentis dansun meacutetier deacutesigneacute Sceau rouge afin de les encourager agravepoursuivre leur formation Pour en savoir plus agrave ce sujetconsultez la Nouvelle fiscale no 889R1 ou sa plus reacutecente version
5 Si le salaire verseacute agrave un employeacute peut donner droit agrave plusieurs creacuteditsdrsquoimpocirct les restrictions au cumul des creacutedits srsquoappliquent Lecontribuable doit donc choisir quel creacutedit est le plus avantageux agravereacuteclamer agrave lrsquoeacutegard de la deacutepense en question
6 Le creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement feacutedeacuteral pour la creacuteation drsquoemploisdrsquoapprentis nrsquoest pas consideacutereacute comme un montant drsquoaidegouvernementale que la socieacuteteacute a reccedilue aux fins du calcul du creacuteditpour stage en milieu de travail accordeacute au Queacutebec
7 La limite de 20 heures (ou 40 heures srsquoil srsquoagit drsquoun stagiaireimmigrant ou handicapeacute) est applicable pour le superviseur drsquouneacutetudiant inscrit agrave temps plein agrave un programme de formation prescritDans les autres cas la limite est de 10 heures (20 heures srsquoil srsquoagitdrsquoun stagiaire immigrant ou handicapeacute)
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 33
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RCGT
Piegravece jointe
Stage en milieu de travailpdf
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Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement pour la creacuteationdrsquoemplois drsquoapprentis (Feacutedeacuteral)
No 889R1 ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Au feacutedeacuteral les employeurs qui engagent un apprenti admissiblepeuvent beacuteneacuteficier du creacutedit drsquoimpocirct pour la creacuteation drsquoemploisdrsquoapprentis1 Ce creacutedit drsquoimpocirct correspond agrave 10 du salaireverseacute agrave un apprenti admissible jusqursquoagrave concurrence drsquounmaximum annuel de 2 000 $ par apprenti Aucune limite nrsquoestimposeacutee quant au nombre drsquoapprentis pour lesquels ce creacuteditpeut ecirctre reacuteclameacute
Ce creacutedit non remboursable est deacuteductible de lrsquoimpocirct payabledans lrsquoanneacutee Par ailleurs le solde non utiliseacute peut ecirctre appliqueacuteen reacuteduction de lrsquoimpocirct feacutedeacuteral des trois anneacutees anteacuterieures ouconserveacute pour ecirctre deacuteduit au cours des 20 anneacutees subseacutequentes
Enfin ce creacutedit est imposable au feacutedeacuteral et au Queacutebec danslrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave il est reacuteclameacute
Apprenti admissibleUn apprenti qui exerce un meacutetier deacutesigneacute Sceau Rouge2 au coursdes 24 premiers mois de son contrat drsquoapprenti est un apprentiadmissible dans la mesure ougrave son contrat drsquoapprentissage estenregistreacute aupregraves drsquoun gouvernement en vertu drsquoun programmeeacutetabli pour agreacuteer des personnes de meacutetier ou leur octroyer unelicence
Les regravegles drsquoencadrement des programmes drsquoapprentissagevarient drsquoune province agrave lrsquoautre Ainsi tous les meacutetiers inclusdans la liste de meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge ne sont pasneacutecessairement admissibles agrave ce creacutedit en raison des programmesprovinciaux disponibles Il importe donc de veacuterifier en fonctiondes normes applicables dans votre province si lrsquoexigence
1 Il nrsquoest pas possible de reacuteclamer agrave la fois le creacutedit pour apprentis et lecreacutedit feacutedeacuteral pour la recherche et le deacuteveloppement agrave lrsquoeacutegard de lamecircme deacutepense
2 httpwwwsceau-rougecaw2lc4m2-frajsp De nouveauxmeacutetiers peuvent srsquoajouter agrave la liste Il est donc recommandeacute deconsulter ce site reacuteguliegraverement
drsquoenregistrement du contrat drsquoapprentissage aupregraves drsquouneadministration gouvernementale est respecteacutee afin de deacuteterminerlrsquoadmissibiliteacute au creacutedit3
Preacutecisions sur les conditions drsquoadmissibiliteacute aucreacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral pour apprenti agrave lrsquoeacutegarddes salaires payeacutes au QueacutebecAu Queacutebec crsquoest Emploi-Queacutebec qui est lrsquoorganismegouvernemental qui deacutelivre ou chapeaute la deacutelivrance descertificats de qualification professionnelle Bien qursquoil y ait plus de50 meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge au Canada un certificat dequalification professionnelle ne peut ecirctre deacutelivreacute par Emploi-Queacutebec (ou par un organisme reconnu par cet organismeprovincial) qursquoagrave lrsquoeacutegard drsquoune quarantaine de ces meacutetiers (voir lasection laquo Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque province raquo agrave lapage suivante)
Pour les autres meacutetiers il nrsquoexiste aucune norme queacutebeacutecoise dequalification professionnelle reconnue et encadreacutee par Emploi-Queacutebec Les apprentis dans ces autres meacutetiers qui ne peuventfaire lrsquoobjet drsquoune certification Sceau Rouge au Queacutebec ne sontdonc pas admissibles au creacutedit feacutedeacuteral pour apprenti mecircme srsquoilssont deacutetenteurs drsquoune carte drsquoapprenti eacutemise par un comiteacuteparitaire (notamment les comiteacutes paritaires de lrsquoindustrie delrsquoautomobile)4
3 Il est conseilleacute de veacuterifier sur le site Sceau Rouge quels sont lesmeacutetiers pour lesquels une certification adeacutequate est offerte dans votreprovince
4 Les normes drsquoapprentissage peuvent diffeacuterer drsquoune province agrave lrsquoautre
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 23
Par ailleurs parmi les meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge reconnus auQueacutebec les normes applicables diffegraverent selon qursquoil srsquoagisse
drsquoun meacutetier dont la certification professionnelle estadministreacutee par la Commission de la construction duQueacutebec5 (CCQ)
drsquoun autre meacutetier administreacute directement par Emploi-Queacutebec
Les numeacuteros de contrats correspondent aux numeacuterosdrsquoassurance sociale de lrsquoemployeacute pour tous les meacutetiersadministreacutes par la CCQ Pour les meacutetiers administreacutes parEmploi-Queacutebec il existe habituellement un numeacutero pour lecontrat signeacute entre lrsquoemployeacute lrsquoemployeur et le Ministegravere
Industrie de la construction
La formation de la main-drsquoœuvre dans lrsquoindustrie de laconstruction est regraveglementeacutee de faccedilon tregraves stricte au Queacutebec Lestravailleurs dans les meacutetiers dont la certification professionnelleest administreacutee par la CCQ doivent obligatoirement obtenir uncertificat de compeacutetence Les meacutetiers certifieacutes Sceau Rouge quitombent sous lrsquoadministration de la CCQ sont doncnormalement tous admissibles au creacutedit pour apprentis
Notez que le suivi de lrsquoapprentissage pour certains de ces meacutetiersest eacutegalement offert par Emploi-Queacutebec (par exemplemeacutecanicien industriel de chantier) Le principe demeure lemecircme lrsquoapprenti sera partie agrave un contrat enregistreacute aupregraves drsquounorganisme gouvernemental
Autres meacutetiers administreacutes par Emploi-Queacutebec
Les autres meacutetiers pour lesquels une certification Sceau Rougepeut ecirctre obtenue au Queacutebec sont des meacutetiers pour lesquelsEmploi-Queacutebec deacutelivre un certificat de qualificationprofessionnelle en vertu soit drsquoun programme de qualificationregraveglementeacutee soit du Programme drsquoapprentissage en milieu detravail (PAMT) administreacute par Emploi-Queacutebec6
PROGRAMMES DE QUALIFICATION OBLIGATOIRE
Les meacutetiers viseacutes par un programme regraveglementeacute font lrsquoobjetdrsquoune certification obligatoire Ainsi pour exercer un tel meacutetieril est obligatoire de deacutetenir un certificat de qualificationprofessionnelle comme crsquoest le cas pour les meacutetiers de lrsquoindustriede la construction Les meacutetiers certifieacutes Sceau Rouge qui fontlrsquoobjet drsquoun tel programme regraveglementeacute sont donc normalementtous admissibles au creacutedit pour apprenti
PROGRAMMES DE QUALIFICATION OPTIONNELLE
Lrsquoadheacutesion au PAMT est quant agrave elle optionnelle Ce programmepermet agrave lrsquoapprenti drsquoobtenir un certificat de qualificationprofessionnelle ou une attestation de compeacutetence deacutelivreacute parEmploi-Queacutebec
6 httpemploiquebecnetguide_qualifapprentissage-qualificationapprentissage-travailindexasp Ce programme esteacutegalement connu sous le nom de laquo compagnonnage raquo
7 Entrer le nom de la province viseacutee dans la fenecirctrelaquo Provinceterritoire raquo de lrsquoengin de recherche httpwwwsceau-rougecas21rch-frajsp
Lrsquoadheacutesion au PAMT est neacutecessaire pour obtenir unecertification Sceau Rouge Comme lrsquoadheacutesion au programme estoptionnelle un employeur peut tregraves bien par exemple engager unjeune laquo pacirctissier raquo deacutetenteur drsquoun diplocircme drsquoeacutetudesprofessionnelles en pacirctisserie sans qursquoil nrsquoait agrave adheacuterer auPAMT Un tel employeur ne pourrait alors pas reacuteclamer le creacuteditpour apprenti au feacutedeacuteral agrave lrsquoeacutegard du salaire payeacute agrave cet employeacutemalgreacute qursquoil srsquoagisse drsquoun meacutetier deacutesigneacute Sceau Rouge puisquelrsquoapprenti nrsquoa pas de contrat drsquoapprentissage enregistreacute aupregravesdrsquoEmploi-Queacutebec
Ainsi parmi la liste des meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge reconnusau Queacutebec qui ne sont pas administreacutes par la CCQ ou viseacutes parun programme regraveglementeacute (obligatoire) administreacute par Emploi-Queacutebec seuls les salaires verseacutes aux apprentis qui ont adheacutereacute auPAMT drsquoEmploi-Queacutebec (ou drsquoun autre programme similaireoffert par Emploi-Queacutebec le cas eacutecheacuteant) peuvent donnerouverture au creacutedit pour apprenti feacutedeacuteral
Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque provinceComme mentionneacute preacuteceacutedemment chaque province eacutetablit sesnormes drsquoeacutemission de certification Sceau Rouge Pour savoir siun meacutetier particulier fait lrsquoobjet drsquoune certification dans uneprovince donneacutee il est conseilleacute de consulter le site Sceau RougeLrsquoinformation pertinente peut ecirctre obtenue par lrsquoune des deuxmeacutethodes suivantes
Faire une recherche par province pour obtenir une liste desmeacutetiers pour lesquels une certification est offerte dans laprovince7
Consulter le tableau laquo Certification provinciale raquo preacutesenteacutedans le descriptif de chacun des meacutetiers pour veacuterifier si unecertification provinciale reconnue est offerte pour un meacutetierparticulier
Au Queacutebec lrsquoannexe 3 du Guide drsquoinformation du formulairedrsquoinscription - Programme de qualification (01-1035)8 drsquoEmploi-Queacutebec contient une liste deacutetailleacutee des divers meacutetiers pourlesquels une certification Sceau Rouge peut ecirctre obtenue dans laprovince Les meacutetiers pour lesquels une certification estobligatoire (CCQ ou autre programme regraveglementeacute) ouoptionnelle (PAMT) y sont preacutesenteacutes distinctement
Notez que la liste des meacutetiers Sceau Rouge et des programmesofferts par Emploi Queacutebec est appeleacutee agrave varier Il importe doncde veacuterifier lrsquoinformation ponctuellement
Programmes de subventions aux apprentis9
Par ailleurs le gouvernement du Canada offre deux programmesde subventions aux apprentis dans un meacutetier deacutesigneacutes Sceaurouge afin de les encourager agrave poursuivre leur formation
La subvention incitative aux apprentis subventionimposable de 1 000 $ par anneacutee (maximum 2 000 $ parpersonne) accordeacutee aux apprentis inscrits degraves qursquoils auront
8 Version (09-2013) httpemploiquebecgouvqccafileadminfichierspdfCitoyens00_etude_guide_information_inscriptionpdf
9 Pour plus drsquoinformation consultez le site Internet de Ressourceshumaines et Deacuteveloppement des compeacutetences Canada au httpwwwrhdccgccafracompetencemetiers_apprentissagesiaindexshtml
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 33
termineacute la premiegravere ou la deuxiegraveme anneacutee (ou le niveaueacutequivalent) de leur programme drsquoapprenti dans lrsquoun desmeacutetiers deacutesigneacutes Sceau rouge
La subvention agrave lrsquoachegravevement de la formationdrsquoapprenti subvention imposable de 2 000 $ maximumpar apprenti inscrit Cette subvention leur est accordeacutee apregravesla reacuteussite de leur programme drsquoapprentissage et lrsquoobtentionde leur certificat de qualification professionnelle dans unmeacutetier deacutesigneacute Sceau rouge depuis le 1er janvier 2009
Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail(Queacutebec)Au Queacutebec les socieacuteteacutes peuvent beacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirctremboursable pour lrsquoembauche drsquoun stagiaire dans le cadre drsquounstage de formation admissible au sein drsquoune entreprise exploiteacuteeau Queacutebec Dans la mesure ougrave lrsquoapprenti reacutepond agrave tous lescritegraveres drsquoadmissibiliteacute applicables un employeur peut ecirctre enmesure de reacuteclamer agrave la fois le creacutedit pour apprenti feacutedeacuteral ainsique le creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail du Queacutebec agravelrsquoeacutegard drsquoun mecircme employeacute Toutefois la totaliteacute10 du creacuteditdrsquoimpocirct pour stage en milieu de travail agrave lrsquoeacutegard drsquoun employeacutereacuteduit le montant du salaire admissible aux fins du creacutedit pourapprentis feacutedeacuteral
Consultez la Nouvelle fiscale no 807R4 ou sa plus reacutecente versionpour plus de deacutetails
Creacutedit drsquoimpocirct pour formation en apprentissage(Ontario)En Ontario un employeur qui offre un apprentissage admissible agraveun eacutetudiant inscrit dans un meacutetier speacutecialiseacute admissible peutbeacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirct Les meacutetiers speacutecialiseacutes admissiblescomprennent des meacutetiers industriels de la construction desforces motrices et du secteur des services Dans la mesure ougrave unstagiaire reacutepond agrave tous les critegraveres drsquoadmissibiliteacute applicables unemployeur peut ecirctre en mesure de reacuteclamer agrave la fois le creacuteditpour apprenti feacutedeacuteral ainsi que le creacutedit drsquoimpocirct pour laformation en apprentissage de lrsquoOntario agrave lrsquoeacutegard drsquoun mecircmeemployeacute Toutefois le creacutedit pour formation en apprentissagereacuteduit le montant du salaire admissible aux fins du creacutedit pourapprentis feacutedeacuteral
Consultez la Nouvelle fiscale no 890R1 ou sa plus reacutecente versionpour plus de deacutetails
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
10 On fait reacutefeacuterence ici agrave la portion du creacutedit qui se rapporte au salairedu stagiaire et du superviseur (interpreacutetation technique2009shy0330311C6)
Apprenti admissible
Preacutecisions sur les conditions drsquoadmissibiliteacute au creacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral pour apprenti agrave lrsquoeacutegard des salaires payeacutes au Queacutebec
Industrie de la construction
Autres meacutetiers administreacutes par Emploi-Queacutebec
Programmes de qualification obligatoire
Programmes de qualification optionnelle
Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque province
Programmes de subventions aux apprentis
Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail (Queacutebec)
Creacutedit drsquoimpocirct pour formation en apprentissage (Ontario)
RCGT
Piegravece jointe
Creacuteation demplois dapprentispdf
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialiste
Dans son budget du 4 juin 2014 le ministre des Finances du Queacutebec a annonceacute une reacuteduction du taux de creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique1 Ce creacutedit vise agrave appuyer les entreprises dans la collecte et le traitement drsquoinformation strateacutegique ainsi que dans leur deacutemarche de collaboration de recherche et drsquoinnovation avec diffeacuterents partenaires Nous vous preacutesentons ici un reacutesumeacute de ce creacutedit drsquoimpocirct
Calcul du creacutedit Pour les activiteacutes reacutealiseacutees en vertu de contrats conclus apregraves le 3 juin 2014 le creacutedit correspond agrave 40 2 des montants suivants
80 des honoraires relatifs agrave des services de liaison et de transfert fournis par un centre de liaison et de transfert ou par un centre colleacutegial de transfert de technologie
Les frais de participation agrave des activiteacutes de formation et drsquoinformation relatives agrave des services de liaison et de transfert
Centres de liaison et de transfert et centres colleacutegiaux de transfert de technologie
Les centres de liaison et de transfert sont des organisations qui regroupent plusieurs membres universitaires industriels et gouvernementaux dont la mission consiste agrave accroicirctre la valeur des entreprises par le transfert drsquoexpertise de connaissances de savoir-faire et de technologies Quant aux centres colleacutegiaux de transfert de technologie leurs activiteacutes se concentrent sur des travaux de recherche appliqueacutee drsquoaide technique de formation de veille et de diffusion drsquoinformation
1 Reacutefeacuterences 1) LI 102982117 et 102982122 agrave 102982130
2) Formulaire CO-102982122 Creacutedit drsquoimpocirct pour services drsquoadaptation technologique
2 Pour les contrats conclus avant le 4 juin 2014 le taux du creacutedit est de 50
Activiteacutes admissibles Les activiteacutes admissibles agrave lrsquoeacutegard desquelles un creacutedit peut ecirctre demandeacute sont
le repeacuterage et le courtage de reacutesultats de recherche
lrsquoeacutevaluation des besoins des entreprises
la mise en relation drsquointervenants
la reacutealisation drsquoeacutetudes de faisabiliteacute technique et drsquoeacutevaluation du potentiel commercial de projets drsquoinnovation
lrsquoaccompagnement drsquoentreprises dans les eacutetapes de reacutealisation de projets drsquoinnovation
Preacutecision quant aux deacutepenses admissibles Une deacutepense engageacutee agrave compter du 31 mars 2010 nrsquoest pas admissible au creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique si elle est par ailleurs admissible agrave lrsquoun des creacutedits drsquoimpocirct remboursables pour la RSampDE du Queacutebec3
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vous aider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entreprise et vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vous permettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
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3 Soit le creacutedit drsquoimpocirct pour la RSampDE sur salaires le creacutedit drsquoimpocirct pour la RSampDE universitaire et le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche effectueacutee en partenariat priveacute
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique (Queacutebec)
No 879R ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
RCGT
Piegravece jointe
Services dadaptation technologiquepdf
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Les programmes drsquoincitatifs fiscaux pour la recherchescientifique et le deacuteveloppement expeacuterimental (ci-apregraves RSampDE)visent agrave reconnaicirctre le rocircle central des entreprises qui investissenten RSampDE sur la croissance eacuteconomique du Canada et duQueacutebec Les creacutedits drsquoimpocirct pour la RSampDE sont drsquoailleurs lrsquounedes plus importantes formes drsquoaide offertes aux entreprises Enplus de donner droit agrave des creacutedits drsquoimpocirct les deacutepensesadmissibles de RSampDE peuvent eacutegalement ecirctre deacuteduites entotaliteacute dans le calcul du revenu imposable de lrsquoentreprise pourlrsquoanneacutee ougrave elles sont engageacutees
Cette nouvelle fiscale preacutesente un survol des diffeacuterents incitatifsfiscaux agrave la RSampDE offerts au feacutedeacuteral et au Queacutebec
Lrsquoentreprise fait-elle de la RSampDELes entreprises œuvrant dans plusieurs secteurs drsquoactiviteacutes sontadmissibles aux programmes drsquoincitatifs fiscaux agrave la RSampDE sielles peuvent deacutemontrer que
leurs activiteacutes de deacuteveloppement ou drsquoameacutelioration deproduits ou de proceacutedeacutes respectent des conditionsspeacutecifiques drsquoadmissibiliteacute et
1 Les questionnaires laquo RSampDE Cinq grandes questions raquo etlaquo RSampDE Indices et programmes drsquoaide raquo
ce deacuteveloppement ou cette ameacutelioration est en lien aveclrsquoentreprise qursquoelle exploite
Les conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE sontreacutesumeacutees agrave lrsquoannexe A
Lrsquoeacutequipe de RSampDE de Raymond Chabot Grant Thornton apreacutepareacute deux questionnaires1 qui permettent drsquoidentifierrapidement si une entreprise donneacutee est susceptible de faire de laRSampDE Vous les trouverez en suivant le lien suivant CAuditGabarits certifications07 Gabarits fiscaliteacute
Afin drsquoobtenir ces avantages fiscaux les entreprises doiventsoumettre les formulaires prescrits aux administrations fiscalesau plus tard 12 mois apregraves la date drsquoeacutecheacuteance de production deleur deacuteclaration de revenus
Deacutepenses de RSampDEDepuis le 1er janvier 2014 seules les deacutepenses courantes sontreconnues comme des deacutepenses admissibles de RSampDE et cetant au feacutedeacuteral qursquoau Queacutebec2 La deacuteduction des deacutepensesadmissibles de RSampDE dans lrsquoanneacutee est discreacutetionnaire et tout
2 Les deacutepenses en capital non reconnues comme des deacutepenses deRSampDE sont par ailleurs deacuteductibles dans le calcul du revenu delrsquoentreprise selon le taux drsquoamortissement applicable agrave leurcateacutegorie
Le programme de creacutedits drsquoimpocirct pour larecherche et le deacuteveloppementAu feacutedeacuteral et au Queacutebec
NNoo 992233RR ndashndash JJuuiinn 22001144
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacutePersonnes viseacutees Les entreprises qui font de la recherche et du deacuteveloppement
Juin 2014
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solde de deacutepenses non reacuteclameacute peut ecirctre reporteacute et deacuteduitulteacuterieurement sans limites dans le temps
Deacutepenses admissibles
En regravegle geacuteneacuterale les deacutepenses courantes suivantes sontadmissibles agrave titre de deacutepenses de RSampDE
Les traitements et salaires verseacutes agrave des employeacutes dont lesactiviteacutes sont directement lieacutees agrave la RSampDE notamment leschercheurs les technologues et les assistants ayant uneformation technique ainsi que les employeacutes de soutien agrave laRSampDE3
Le coucirct des mateacuteriaux consommeacutes ou transformeacutes dans lecadre des activiteacutes de RSampDE
Les frais geacuteneacuteraux attribuables agrave la RSampDE4
Les deacutepenses effectueacutees en vertu de contrats de RSampDEoctroyeacutes agrave des sous-traitants exerccedilant des activiteacutes deRSampDE pour le compte du contribuable5
Les paiements faits agrave des tiers notamment agrave une universiteacuteagrave un collegravege agrave un institut de recherche ou agrave un organismereacutesidant au Canada et exoneacutereacute drsquoimpocirct dans la mesure ougrave lecontribuable est en droit drsquoutiliser les reacutesultats de larecherche effectueacutee par le tiers
Deacutepenses non admissibles
Les deacutepenses suivantes ne sont pas consideacutereacutees comme desdeacutepenses admissibles au titre de la RSampDE
Les deacutepenses engageacutees pour lrsquoadministration geacuteneacuterale ou lagestion de lrsquoentreprise
Les deacutepenses effectueacutees pour le maintien ou lrsquoentretien delocaux ou de mateacuteriel dans la mesure ougrave elles ne sont paslieacutees agrave des activiteacutes de RSampDE
La reacutemuneacuteration baseacutee sur les profits ou les bonis verseacutes agravedes employeacutes deacutetermineacutes6
Les deacutepenses en capital effectueacutees apregraves le 31 deacutecembre2013
Les regravegles relatives agrave la deacuteductibiliteacute des deacutepenses de RSampDEsont geacuteneacuteralement similaires au feacutedeacuteral et au Queacutebec7
3 Le salaire admissible drsquoun employeacute doit ecirctre calculeacute en fonction dutemps qursquoil consacre aux activiteacutes de RSampDE Cependant srsquoilconsacre 90 ou plus de son temps agrave des activiteacutes de RSampDE latotaliteacute de son salaire est deacuteductible agrave titre de deacutepenses de RSampDE
4 Sauf si la meacutethode de remplacement est utiliseacutee5 Plusieurs conditions doivent ecirctre respecteacutees afin que les deacutepenses
engageacutees par une entreprise pour des travaux reacutealiseacutes par un sous-traitant puissent ecirctre reconnues agrave titre de deacutepenses de RSampDE Desrenseignements additionnels agrave ce sujet sont fournis agrave lrsquoannexe B
6 Vise geacuteneacuteralement les actionnaires qui deacutetiennent directement ouindirectement 10 ou plus des actions drsquoune cateacutegorie donneacutee ducapital-actions drsquoune socieacuteteacute
7 Au Queacutebec les deacutepenses faites en vue drsquoacheter ou de louer desanimaux agrave lrsquoexception des animaux de laboratoire tels que deacutefinis parregraveglement ne sont pas admissibles agrave titre de deacutepenses de RSampDE
8 20 avant cette date Le taux du creacutedit drsquoimpocirct est calculeacute au proratadu nombre de jours de lrsquoanneacutee civile lorsque lrsquoanneacutee drsquoimpositionchevauche ces deux anneacutees
9 Le plafond de 3 M$ est reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE(feacutedeacuteral)Malgreacute les reacutecentes modifications apporteacutees agrave son programme deRSampDE le feacutedeacuteral continue de soutenir les efforts desentreprises qui investissent en RSampDE par le biais de son creacuteditdrsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Le taux du creacutedit de base est de 15 depuis le 1er janvier20148
Le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 35 sur la premiegravere tranchede 3 M$9 de deacutepenses admissibles par anneacutee pour unesocieacuteteacute priveacutee sous controcircle canadien (SPCC) dont le revenuimposable et le capital imposable10 pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedentenrsquoexcegravedent pas respectivement 500 000 $ et 10 000 000 $11
Le creacutedit est remboursable en tout ou en partie pour lesSPCC12
Le solde non utiliseacute du creacutedit drsquoimpocirct peut-ecirctre reporteacute pourreacuteduire les impocircts payables des trois anneacutees anteacuterieures etdes vingt anneacutees subseacutequentes
Le creacutedit drsquoimpocirct est imposable au feacutedeacuteral et au Queacutebec
Lrsquoannexe C fournit davantage de preacutecisions sur le taux de cecreacutedit et sur le taux de remboursement offert selon le typedrsquoentreprise
Deacutepenses admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Les deacutepenses suivantes donnent droit au creacutedit drsquoimpocirct agravelrsquoinvestissement de RSampDE dans la mesure ougrave les activiteacutes sontreacutealiseacutees au Canada13
Les salaires des employeacutes qui ont travailleacute directement auprojet
Le coucirct des mateacuteriaux utiliseacutes dans le cadre du projet
80 des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant sans lien dedeacutependance ayant effectueacute des travaux de RSampDE pour lecompte du projet14
80 du paiement agrave une association agreacuteeacutee une universiteacuteun collegravege un institut de recherche ou un autre organismeagreacuteeacute
10 Incluant ceux de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees11 Le plafond de 3 M$ est eacutelimineacute progressivement lorsque le revenu
imposable de la SPCC et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre500 000 $ et 800 000 $ ou que leur capital imposable utiliseacute auCanada se situe entre 10 M$ et 50 M$
12 Le creacutedit drsquoimpocirct drsquoune SPCC calculeacute au taux de 35 est en totaliteacuteremboursable alors que celui calculeacute au taux de 15 estremboursable agrave 40 dans la mesure ougrave le revenu imposable de laSPCC et de ses socieacuteteacutes associeacutees pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedente nrsquoexcegravedepas son plafond de revenu admissible
13 En regravegle geacuteneacuterale les deacutepenses de RSampDE doivent ecirctre effectueacutees auCanada afin drsquoecirctre admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement enRSampDE Toutefois certains salaires verseacutes agrave des employeacutes canadiensqui exercent des activiteacutes de RSampDE agrave lrsquoeacutetranger sont admissibles aucreacutedit sans exceacuteder 10 du montant des frais de main-drsquoœuvreengageacutes au Canada pour les travaux de RSampDE
14 Par ailleurs depuis le 1er janvier 2014 le montant des deacutepenses encapital engageacutees par un sous-traitant est exclu du calcul du montantdes paiements contractuels donnant droit au creacutedit
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 310
25 du coucirct du mateacuteriel agrave vocation multiple de premiegravere etdeuxiegraveme peacuteriode acquis avant le 1er janvier 2014
Les frais geacuteneacuteraux directement lieacutes aux travaux derecherche
En ce qui concerne les frais geacuteneacuteraux la leacutegislation preacutevoit lapossibiliteacute de choisir la meacutethode de remplacement qui dans bien descas srsquoavegravere avantageuse Au lieu de deacuteterminer les frais geacuteneacuterauxreacuteels de RSampDE cette meacutethode permet plutocirct de calculer unmontant de substitution repreacutesentant 55 15 des salairesattribuables agrave la RSampDE
Lorsque des honoraires sont payeacutes agrave un sous-traitant avec lien dedeacutependance crsquoest ce dernier qui pourra reacuteclamer le creacutedit deRSampDE Il existe toutefois un meacutecanisme de transfert dedeacutepenses
Creacutedits drsquoimpocirct relatifs agrave la RSampDE au QueacutebecAfin de stimuler les activiteacutes de RSampDE au Queacutebec et defavoriser la synergie entre les diffeacuterents partenaires le Queacutebec amis en place les creacutedits drsquoimpocirct suivants
Le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive enpartenariat priveacute
Le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou larecherche effectueacutee par un centre de recherche public oupar un consortium de recherche
Le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutesagrave un consortium de recherche
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Une socieacuteteacute qui exploite une entreprise au Canada et qui effectueou fait effectuer pour son compte des travaux de RSampDE auQueacutebec peut agrave certaines conditions demander un creacutedit drsquoimpocirctpour les salaires de RSampDE admissibles qursquoelle a verseacutes danslrsquoanneacutee drsquoimposition
pour les deacutepenses engageacutees avant le 5 juin 2014 ou agrave lrsquoeacutegardde deacutepenses engageacutees dans le cadre drsquoun contrat derecherche conclu avant le 4 juin 2014
le taux du creacutedit drsquoimpocirct de base est de 175
le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 375 sur la premiegraveretranche de 3 M$16 de deacutepenses admissibles par anneacuteepour une socieacuteteacute qui nrsquoest pas sous controcircle eacutetranger17dont lrsquoactif18 nrsquoexcegravede pas 50 M$ Lorsque lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 375 est reacuteduit defaccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 175
le taux du creacutedit est majoreacute agrave 275 pour les deacutepensesde RSampDE engageacutees apregraves le 20 novembre 2012 par unesocieacuteteacute biopharmaceutique admissible19 dans la mesure
15 Le taux utiliseacute pour calculer le montant de remplacement srsquoeacutelevaitanteacuterieurement agrave 65 Il a eacuteteacute reacuteduit agrave 60 pour lrsquoanneacutee civile 2013et agrave 55 depuis le 1er janvier 2014
16 Le plafond de 3 M$ est reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees17 Que la socieacuteteacute soit publique ou priveacutee18 De maniegravere geacuteneacuterale il srsquoagit de lrsquoactif consolideacute mondial de toutes les
socieacuteteacutes associeacutees
ougrave lrsquoanneacutee drsquoimposition de la socieacuteteacute a deacutebuteacute avant le 5juin 2014
Pour les deacutepenses engageacutees agrave compter du 5 juin 2014 ou agravelrsquoeacutegard de deacutepenses engageacutees dans le cadre drsquoun contrat derecherche conclu apregraves le 3 juin 2014
le taux du creacutedit drsquoimpocirct de base est de 14
le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 30 sur la premiegraveretranche de 3 M$16 de deacutepenses admissibles par anneacuteepour une socieacuteteacute qui nrsquoest pas sous controcircle eacutetranger17dont lrsquoactif18 nrsquoexcegravede pas 50 M$ Lorsque lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 30 est reacuteduit de faccedilonlineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 14
le taux du creacutedit est majoreacute agrave 22 pour les deacutepenses deRSampDE engageacutees par une socieacuteteacute biopharmaceutiqueadmissible20 dans la mesure ougrave lrsquoanneacutee drsquoimposition dela socieacuteteacute a deacutebuteacute avant le 5 juin 2014
Le creacutedit RSampDE du Queacutebec est remboursable dans tousles cas
Le creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires est imposableau feacutedeacuteral
Le creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires est imposableau Queacutebec lorsqursquoil est reccedilu apregraves le 20 novembre 2012 etqursquoil se rapporte agrave une deacutepense que le contribuable aengageacutee pour une anneacutee drsquoimposition deacutebutant apregraves le20 novembre 2012
Lrsquoannexe D fournit davantage de preacutecisions sur le taux du creacuteditet le taux de remboursement du creacutedit drsquoimpocirct selon le type dedeacutepenses et le type drsquoentreprises
DEacutePENSES ADMISSIBLES AU CREacuteDIT RELATIF AUX SALAIRES
Les deacutepenses qui donnent droit au creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatifaux salaires sont les suivantes
Les salaires des employeacutes qui ont travailleacute directement auprojet
La moitieacute du montant des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant sans lien de deacutependance qui a effectueacute des travauxde RSampDE pour le compte de lrsquoentreprise au Queacutebec20
Les honoraires payeacutes agrave un sous-traitant avec lien dedeacutependance qui a effectueacute des travaux de RSampDE pour lecompte de lrsquoentreprise au Queacutebec jusqursquoagrave concurrence dessalaires reacuteellement payeacutes par le sous-traitant
La moitieacute du montant des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant avec lien de deacutependance relatifs agrave des honorairespayeacutes agrave un sous-traitant sans lien de deacutependance qui aeffectueacute des travaux de RSampDE pour le compte delrsquoentreprise au Queacutebec21
19 Voir la Nouvelle fiscale 924R ou sa plus reacutecente version pour plus dedeacutetails concernant les exigences agrave respecter afin de qualifier unesocieacuteteacute agrave titre de socieacuteteacute biopharmaceutique admissible Comme lecoucirct drsquoobtention des attestations est assez eacuteleveacute il est important drsquoentenir compte afin drsquoeacutevaluer si la bonification du creacutedit accordeacutee agrave unesocieacuteteacute biopharmaceutique est avantageuse
20 Le travail ne doit pas avoir eacuteteacute sous-traiteacute agrave un deuxiegraveme niveau
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 410
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive enpartenariat priveacute21
Un contribuable qui conclut une entente de partenariat priveacute afindrsquoeffectuer ou de faire effectuer pour son compte au Queacutebec destravaux relatifs agrave un projet de recherche preacutecompeacutetitive peutobtenir un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave 35 du total de ses deacutepenses deRSampDE admissibles pour un contrat de recherche conclu avantle 4 juin 2014 et de 28 pour un contrat conclu apregraves le 3 juin2014
Ces deacutepenses prendront geacuteneacuteralement la forme de salaires defrais geacuteneacuteraux de mateacuteriaux consommeacutes et de sous-traitanceLes deacutepenses en capital effectueacutees apregraves le 31 deacutecembre 2013 nesont toutefois plus admissibles agrave ce creacutedit drsquoimpocirct
Enfin si les travaux sont confieacutes agrave un sous-traitant sans lien dedeacutependance seulement 80 du montant du contrat derecherche est une deacutepense admissible au creacutedit
Ce creacutedit repreacutesente sucircrement une des plus importantes aidesgouvernementales agrave la RSampDE La majoriteacute des entreprisespeuvent srsquoy qualifier sans restrictions en rapport avec leur tailleleur niveau de profit qursquoelles soient fermeacutees ou coteacutees enBourse sous controcircle canadien ou non
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou larecherche effectueacutee par un centre de recherche public oupar un consortium de recherche
Une socieacuteteacute qui conclut un contrat de recherche universitaireavec une entiteacute universitaire admissible un contrat de rechercheadmissible avec un centre de recherche public admissible ou unconsortium de recherche admissible peut obtenir un creacuteditdrsquoimpocirct eacutegal agrave 35 pour un contrat de recherche conclu avant
le 4 juin 2014 et de 28 pour un contrat de recherche concluapregraves le 3 juin 2014
Pour avoir droit au creacutedit drsquoimpocirct la socieacuteteacute doit exploiter uneentreprise au Canada et effectuer ou faire effectuer pour soncompte des travaux de RSampDE au Queacutebec Elle doit eacutegalementobtenir une deacutecision anticipeacutee favorable de Revenu Queacutebec Lademande doit ecirctre faite dans les 90 jours de la signature ducontrat Dans certaines circonstances Revenu Queacutebec acceptede deacutelivrer une deacutecision anticipeacutee pour un contrat signeacute trois ansplus tocirct
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutes agraveun consortium de recherche
Enfin une socieacuteteacute qui est membre drsquoun consortium de recherchequi deacutetient une attestation drsquoadmissibiliteacute deacutelivreacutee par le ministredu Deacuteveloppement eacuteconomique de lrsquoInnovation et delrsquoExportation peut agrave certaines conditions demander un creacuteditdrsquoimpocirct de 35 des cotisations ou des droits admissibles verseacutesau consortium avant le 5 juin 2014 et de 28 des cotisations oudes droits admissibles verseacutes au consortium apregraves le 4 juin 2014
Traitement fiscal des creacutedits agrave la RSampDEUn sommaire du traitement fiscal des principaux creacutedits drsquoimpocirctagrave la RSampDE est preacutesenteacute agrave lrsquoannexe E
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
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21 Pour plus de deacutetails vous pouvez consulter la Nouvelle fiscale 925R ousa plus reacutecente version disponible sur Synergie
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Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 510
Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE1
Les trois critegraveres
Un projet admissible au programme de RSampDE doit respecter les trois critegraveres suivants
Lrsquoavancement scientifique ou technologique
Lrsquoincertitude scientifique ou technologique
Une approche systeacutematique et un contenu scientifique ou technologique
Les cinq questions
Lrsquoentreprise doit par ailleurs ecirctre en mesure de reacutepondre positivement aux cinq questions suivantes directement lieacutees agrave lrsquoun ou lrsquoautre destrois critegraveres
EXISTAIT-IL UNE INCERTITUDE SCIENTIFIQUE OU TECHNOLOGIQUE QUI NE POUVAIT PAS EcircTRE EacuteLIMINEacuteE PAR LA PRATIQUE COURANTE
Pour y reacutepondre positivement il faut deacutemontrer que lrsquoutilisation des pratiques courantes ne peut contribuer agrave eacuteliminer une incertitude etqursquoil est impossible de preacutevoir sans proceacuteder agrave des analyses et agrave des expeacuterimentations hors de la pratique courante si les nouvellesapproches envisageacutees pourraient y contribuer
EST-CE QUE DES HYPOTHEgraveSES VISANT EXPRESSEacuteMENT Agrave REacuteDUIRE OU Agrave EacuteLIMINER CETTE INCERTITUDE ONT EacuteTEacute FORMULEacuteES
Il est important de documenter la premiegravere approche que lrsquoon veut expeacuterimenter et ce avant le deacutebut des travaux Cette eacutetape crucialevient fixer le deacutebut du projet de RSampDE crsquoest-agrave-dire le moment agrave partir duquel les deacutepenses commencent agrave ecirctre admissibles
EST-CE QUE LA PROCEacuteDURE ADOPTEacuteE EacuteTAIT CONFORME Agrave LA MEacuteTHODE SCIENTIFIQUE DANS SON ENSEMBLE INCLUANT LA FORMULATION LAVEacuteRIFICATION ET LA MODIFICATION DES HYPOTHEgraveSES
Il est essentiel de suivre une meacutethode scientifique afin de favoriser lrsquoacquisition de nouvelles connaissances scientifiques ce qui est lefondement du programme de RSampDE
EST-CE QUE LE PROCESSUS A MENEacute Agrave UN AVANCEMENT SCIENTIFIQUE OU TECHNOLOGIQUE
Crsquoest lrsquoessence mecircme drsquoun projet admissible soit de viser agrave acqueacuterir de nouvelles connaissances technologiques Mecircme si les objectifstechnologiques viseacutes ne sont pas atteints le rejet de diffeacuterentes hypothegraveses constitue un progregraves en ce sens qursquoil eacutelimine des hypothegravesesjusque-lagrave non veacuterifieacutees Il faut preacutesenter les nouvelles connaissances qui contribueront agrave la conception de nouveaux produits eacutequipementsou proceacutedeacutes
EST-CE QUrsquoUN REGISTRE DES HYPOTHEgraveSES VEacuteRIFIEacuteES ET DES REacuteSULTATS A EacuteTEacute CONSERVEacute AU COURS DES TRAVAUX
Pour reacutepondre favorablement agrave cette question une documentation contemporaine en lien avec la reacutealisation des travaux doit ecirctre produiteElle peut comprendre notamment des photos des rapports drsquoessais des feuilles de temps des eacutechantillons et des cahiers de laboratoire
1 Pour plus de deacutetails agrave ce sujet consulter la politique sur lrsquoadmissibiliteacute des travaux aux creacutedits drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE de lrsquoARC httpwwwcra-arcgccatxcrdtsred-rsdeclmnglgbltywrkfrsrdnvstmnttxcrdts-frahtmlN103C8
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Annexe B
Le recours agrave la sous-traitance
Notion de paiement contractuel
Pour que les deacutepenses de RSampDE engageacutees par une entreprise pour des travaux reacutealiseacutes par un sous-traitant puissent ecirctre admissibles agrave titrede deacutepenses de RSampDE il faut entre autres que le contrat liant les deux parties donne lieu agrave un laquo paiement contractuel raquo
CRITEgraveRES EacuteNONCEacuteS PAR LrsquoAGENCE DU REVENU DU CANADA (ARC)
Voici les quatre facteurs retenus par lrsquoARC afin de deacuteterminer srsquoil y a ou non un paiement contractuel comme en ce qui a trait aux critegravereseacutenonceacutes par la jurisprudence2 il est important de mentionner que chaque facteur nrsquoest pas deacuteterminant en soi3
Exigence du contrat quant aux travaux agrave effectuer est-ce que le contrat preacutevoit que le sous-traitant exeacutecutera des travaux de RSampDEpour le compte du payeur Dans certaines situations cela peut ecirctre implicite
Prix par rapport au risque assumeacute est-ce que le donneur drsquoouvrage assume les risques financiers lieacutes aux deacutepassements des coucircts ouaux travaux de RSampDE non preacutevus dans le contrat Est-ce que des paiements sont quand mecircme reccedilus si le reacutesultat attendu nrsquoest pasatteint
Proprieacuteteacute intellectuelle est-ce que le donneur drsquoouvrage obtient les fruits de la recherche (proprieacuteteacute intellectuelle)
Contrat de services par rapport agrave un contrat pour la vente drsquoun bien en vertu du contrat est-ce que le donneur drsquoouvrage obtient desservices Dans ce cas cela peut ecirctre une indication que les travaux ont eacuteteacute faits pour le compte du payeur
DANS LES FAITS
Dans le contexte de la sous-traitance en RSampDE rares sont les contrats qui ont pour effet de circonscrire adeacutequatement tous les facteurseacutenumeacutereacutes ci-dessus Afin de faciliter la reacuteclamation des creacutedits agrave la RSampDE lrsquointerpreacutetation du contrat entre une entreprise et son sous-traitant devrait permettre de deacutemontrer que les travaux du sous-traitant appartiennent agrave lrsquoentreprise que cette derniegravere assure le risqueinheacuterent des travaux et qursquoelle peut tirer profit de la proprieacuteteacute intellectuelle qui reacutesultera des travaux de deacuteveloppement
De plus la question de la deacutetention des droits sur la proprieacuteteacute intellectuelle est freacutequemment omise dans les contrats Agrave cet eacutegard il est bonde retenir que le paiement des honoraires du sous-traitant par lrsquoentreprise nrsquoentraicircne pas automatiquement un transfert ou une cession desdroits de la proprieacuteteacute intellectuelle issue des travaux du sous-traitant en faveur de lrsquoentreprise Pour ce faire le contrat doit preacutevoirexpresseacutement un tel transfert Lrsquoabsence de cession eacutecrite des droits de proprieacuteteacute intellectuelle par le sous-traitant pourrait exposerlrsquoentreprise agrave se voir refuser les creacutedits drsquoimpocirct agrave la RSampDE dans la mesure ougrave le contrat nrsquoest pas consideacutereacute comme un laquo paiementcontractuel raquo par les administrations fiscales Rappelons que sans cession de ces droits lrsquoentreprise ne pourra librement commercialiser laproprieacuteteacute intellectuelle issue des travaux de RSampDE
2 Dans une deacutecision rendue en 1999 (Com Dev Ltd c Her Majesty the Queen 99 DTC 775) la Cour canadienne de lrsquoimpocirct est venue preacuteciser les facteurs quipermettent de deacuteterminer si des montants payeacutes agrave un sous-traitant par une entreprise sont assimilables agrave des laquo paiements contractuels raquo
3 Agence du revenu du Canada Politique sur lrsquoaide et les paiements contractuels 19 deacutecembre 2012 en ligne httpwwwcra-arcgccatxcrdtsred-rsdeclmngsrdfrmspblctns-frahtml
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Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
SPCC dont le revenu imposable pour lrsquoanneacuteedrsquoimposition preacuteceacutedente6
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ 35 15 100 407
se situe entre 500 000 $ et 800 000 $ 35 15 100 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave 800 000 $ 15 15 0 0
Autres socieacuteteacutes 15 15 0 0
Individus et entreprises non incorporeacutees 15 15 40 40
4 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
5 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de sessocieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
6 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale7 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 15 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
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SPCC dont le revenu imposablepour lrsquoanneacutee drsquoimpositionpreacuteceacutedente11
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ Courantes 35 20 100 4012
En capital 35 20 40 4012
se situe entre 500 000 $ et800 000 $
Courantes 35 20 100 0
En capital 35 20 40 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave800 000 $
Courantes 20 20 0 0
En capital 20 20 0 0
Autres socieacuteteacutes Courantes eten capital
20 20 0 0
Individus et entreprises nonincorporeacutees
Courantes eten capital
20 20 40 40
8 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
9 Des regravegles speacuteciales srsquoappliquent dans le cas de mateacuteriel agrave vocation multiple10 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de ses
socieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
11 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale12 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 20 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
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Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
13 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 175
14 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 14
15 La bonification du creacutedit pour les socieacuteteacutes biopharmaceutiques admissibles a eacuteteacute abolie pour les socieacuteteacutes dont lrsquoanneacutee drsquoimposition deacutebute apregraves le 4 juin2014 Par ailleurs Investissement Queacutebec ne pourra accepter aucune demande de certificat initial qui lui sera preacutesenteacutee apregraves le 3 juin 2014Voir laNouvelle fiscale 924R ou sa plus reacutecente version pour plus de deacutetails
16 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 375 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 375 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 275
17 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 30 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 30 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 22
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Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante18 sauf lecreacutedit relatif aumontant deremplacement qui doitecirctre inclus dans lerevenu lrsquoanneacutee ougrave il estreccedilu19
Reacuteduit la deacutepenseadmissible au creacuteditfeacutedeacuteral dans lrsquoanneacuteecourante20
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante21
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible auxfins des creacuteditsRSampDE22
Creacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral agravelrsquoeacutegard des deacutepensescourantes de RSampDE
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute23
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible aucreacutedit feacutedeacuteral24
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute25
Ne reacuteduit pas ladeacutepense aux fins descreacutedits RSampDE descreacutedits pour ledeacuteveloppement pour lesaffaires eacutelectroniquesdes creacutedits pour lemultimeacutedia et du creacuteditpour lrsquoacquisition demateacuteriel de fabricationet de transformation26
18 Alineacutea 37(1)d) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute(12(1) t) LIR)
19 Le creacutedit provincial agrave lrsquoeacutegard des frais geacuteneacuteraux (salaires de soutien) ne reacuteduit pas le compte de deacutepenses de RSampDE parce que le montant deremplacement nrsquoest pas inclus dans les deacutepenses lorsque la meacutethode de remplacement est choisie Il est donc imposable en vertu de lrsquoalineacutea 12(1)x) LIR
20 Paragraphe 127(9) LIR et alineacutea 127(111) c4) LIR21 Pour les creacutedits reccedilus apregraves le 20 novembre 2012 et qui se rapportent agrave une deacutepense que le contribuable a engageacutee pour une anneacutee drsquoimposition qui
deacutebute apregraves le 20 novembre 2012 (article 222 LI et paragraphe b) de lrsquoarticle 225 LI) Avant cette date le creacutedit nrsquoeacutetait pas imposable puisqursquoil eacutetaitreacuteputeacute ne pas ecirctre une aide gouvernementale en vertu de lrsquoarticle 10298212 LI
22 Alineacutea i) du paragraphe a) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI23 Alineacutea 37(1)e) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute
(alineacutea 12(1)t) LIR)24 Paragraphe 127(9) LIR laquo aide gouvernementale raquo25 Paragraphe 225a) LI Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est
reacuteclameacute (paragraphe 87u) LI)26 Alineacutea ii) du paragraphe a) et paragraphes h) et i) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI
Lrsquoentreprise fait-elle de la RSampDE
Deacutepenses de RSampDE
Deacutepenses admissibles
Deacutepenses non admissibles
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE (feacutedeacuteral)
Malgreacute les reacutecentes modifications apporteacutees agrave son programme de RSampDE le feacutedeacuteral continue de soutenir les efforts des entreprises qui investissent en RSampDE par le biais de son creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Deacutepenses admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Creacutedits drsquoimpocirct relatifs agrave la RSampDE au Queacutebec
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Deacutepenses admissibles au creacutedit relatif aux salaires
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive en partenariat priveacute
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou la recherche effectueacutee par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutes agrave un consortium de recherche
Traitement fiscal des creacutedits agrave la RSampDE
Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE
Les trois critegraveres
Les cinq questions
Existait-il une incertitude scientifique ou technologique qui ne pouvait pas ecirctre eacutelimineacutee par la pratique courante
Est-ce que des hypothegraveses visant expresseacutement agrave reacuteduire ou agrave eacuteliminer cette incertitude ont eacuteteacute formuleacutees
Est-ce que la proceacutedure adopteacutee eacutetait conforme agrave la meacutethode scientifique dans son ensemble incluant la formulation la veacuterification et la modification des hypothegraveses
Est-ce que le processus a meneacute agrave un avancement scientifique ou technologique
Est-ce qursquoun registre des hypothegraveses veacuterifieacutees et des reacutesultats a eacuteteacute conserveacute au cours des travaux
Annexe B
Notion de paiement contractuel
Critegraveres eacutenonceacutes par lrsquoAgence du revenu du Canada (ARC)
Dans les faits
Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
Tableau 1
Tableau 2
Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
RCGT
Piegravece jointe
Creacutedit dimpocirct agrave linvestissement agrave leacutegard des deacutepenses de RSampDEpdf
li21
Zone de texte
Liste des creacutedits dimpocirct offerts aux entreprises du secteur manufacturier13
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Dans son budget du 4 juin 2014 le gouvernement duQueacutebec a annonceacute une reacuteduction du taux du creacutedit drsquoimpocirctrelatif agrave la diversification des marcheacutes des entreprisesmanufacturiegraveres queacutebeacutecoises Voici un aperccedilu des diversesmodaliteacutes relatives agrave ce creacutedit
Creacutedit drsquoimpocirct remboursableLes socieacuteteacutes manufacturiegraveres queacutebeacutecoises qui envisagent decommercialiser leurs produits agrave lrsquoexteacuterieur du Queacutebec peuventbeacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirct remboursable eacutegal agrave 24 des fraisde certification qursquoune socieacuteteacute engagera agrave lrsquoeacutegard drsquoun bienadmissible dans le cadre drsquoun contrat conclu apregraves le 3 juin 2014(30 avant cette date) Le montant total de ce creacutedit est limiteacute agrave36 000 $ pour les anneacutees drsquoimposition deacutebutant apregraves le 4 juin2014 (45 000 $ avant cette date)
Critegraveres drsquoadmissibiliteacute
Socieacuteteacute admissible et attestation
Afin drsquoecirctre admissible agrave ce creacutedit une socieacuteteacute autre qursquounesocieacuteteacute exclue doit avoir un eacutetablissement au Queacutebec ougrave elleexploite une entreprise et elle doit obtenir une attestationdrsquoadmissibiliteacute annuelle aupregraves drsquoInvestissement Queacutebec1 agrave lrsquoeffetque 75 de ses activiteacutes sont des activiteacutes admissibles
1 Lrsquoattestation drsquoadmissibiliteacute deacutelivreacutee par Investissement Queacutebec doitecirctre jointe agrave la deacuteclaration fiscale de la socieacuteteacute
Une socieacuteteacute sera consideacutereacutee comme ayant reacutealiseacute au moins 75 de ses activiteacutes dans des activiteacutes admissibles lorsque le revenubrut provenant de telles activiteacutes repreacutesentera au moins 75 deson revenu brut total pour la premiegravere ou la deuxiegraveme anneacuteepreacuteceacutedant celle viseacutee par la demande drsquoattestation drsquoadmissibiliteacute
SOCIEacuteTEacute EXCLUE
Les socieacuteteacutes suivantes ne sont pas admissibles au creacutedit drsquoimpocirct
Une socieacuteteacute exoneacutereacutee drsquoimpocirct
Une socieacuteteacute dont lrsquoactif pour son exercice financierpreacuteceacutedent est supeacuterieur agrave 50 millions de dollars
Activiteacutes admissibles
Les activiteacutes admissibles incluent certaines activiteacutes regroupeacuteessous lrsquoun des codes du systegraveme de classification des industries delrsquoAmeacuterique du Nord (codes SCIAN) suivants
321 Fabrication de produits en bois
326 Fabrication de produits en plastique et en caoutchouc
331 Premiegravere transformation des meacutetaux
332 Fabrication de produits meacutetalliques
333 Fabrication de machines
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable relatif agrave ladiversification des marcheacutes des entreprisesmanufacturiegraveres queacutebeacutecoises
No 907R ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacutePersonnes viseacutees Socieacuteteacute manufacturiegravere queacutebeacutecoise qui fait la commercialisation de ses produits sur des marcheacutes agrave lrsquoexteacuterieur du Queacutebec
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Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 23
335 Fabrication de mateacuteriel dappareils et de composantseacutelectriques
Une description deacutetailleacutee des activiteacutes admissibles est fournie enannexe
Bien admissible
Un bien admissible deacutesigne un bien fabriqueacute au Queacutebec par lasocieacuteteacute agrave lrsquoeacutegard duquel elle aura obtenu une certificationattestant la conformiteacute du bien agrave des normes leacutegales applicables agravelrsquoexteacuterieur du Queacutebec ougrave la socieacuteteacute entend le commercialiser
Frais de certification admissibles
Les frais de certification admissibles2 comprennent leshonoraires verseacutes agrave un consultant externe nrsquoayant aucun lien dedeacutependance avec la socieacuteteacute
Les frais engageacutes dans lrsquoanneacutee ou dans une drsquoanneacutee drsquoimpositionanteacuterieure sont admissibles au creacutedit dans la mesure ougrave ils ont eacuteteacutepayeacutes au moment de la demande de creacutedit drsquoimpocirct agrave RevenuQueacutebec
DATES Agrave RETENIR
Enfin les frais de certification doivent ecirctre engageacutes apregraves le20 mars 2012 et avant le 1er janvier 2016 alors que la certificationdoit quant agrave elle ecirctre obtenue avant le 1er janvier 2017
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
2 Les frais de certification doivent ecirctre reacuteduits de toute aidegouvernementale ou non gouvernementale attribuable agrave ces frais
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 33
Annexe
Activiteacutes admissibles
321 FABRICATION DE PRODUITS EN BOIS
321215 Fabrication de produits de charpente en bois
321216 Usines de panneaux de particules et de fibres
321911 Fabrication de fenecirctres et de portes en bois
326 FABRICATION DE PRODUITS EN PLASTIQUE ET EN CAOUTCHOUC
326122 Fabrication de tuyaux et de raccords detuyauterie en plastique
326196 Fabrication de portes et fenecirctres en plastique
326220 Fabrication de tuyaux souples et de courroiesen caoutchouc et en plastique
331 PREMIEgraveRE TRANSFORMATION DES MEacuteTAUX
331210 Fabrication de tubes et de tuyaux en fer et enacier agrave partir drsquoacier acheteacute
332 FABRICATION DE PRODUITS MEacuteTALLIQUES
332311 Preacutefabrication de bacirctiments en meacutetal et deleurs composantes
332319 Fabrication drsquoautres tocircles fortes et eacuteleacutements decharpentes
332321 Fabrication de portes et fenecirctres en meacutetal
332410 Fabrication de chaudiegraveres et drsquoeacutechangeurs dechaleur
332420 Fabrication de reacuteservoirs en meacutetal
332910 Fabrication de soupapes en meacutetal
333 FABRICATION DE MACHINES
3334 Fabrication dappareils de ventilation dechauffage de climatisation et de reacutefrigeacuterationcommerciale
333920 Fabrication de mateacuteriel de manutention
335 FABRICATION DE MATEacuteRIEL DAPPAREILS ET DE COMPOSANTSEacuteLECTRIQUES
335920 Fabrication de fils et de cacircbles eacutelectriques etde communication
335930 Fabrication de diapositifs de cacircblage
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable
Critegraveres drsquoadmissibiliteacute
Socieacuteteacute admissible et attestation
Socieacuteteacute exclue
Activiteacutes admissibles
Bien admissible
Frais de certification admissibles
Dates agrave retenir
Annexe
Activiteacutes admissibles
321 Fabrication de produits en bois
326 Fabrication de produits en plastique et en caoutchouc
331 Premiegravere transformation des meacutetaux
332 Fabrication de produits meacutetalliques
333 Fabrication de machines
335 Fabrication de mateacuteriel dappareils et de composants eacutelectriques
RCGT
Piegravece jointe
Diversification des marcheacutes des entreprises manufacturiegraverespdf
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Dans son budget du 4 juin 2014 le ministre des Financesdu Queacutebec a annonceacute lrsquoabolition du creacutedit drsquoimpocirct relatifaux bacirctiments utiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes defabrication ou transformation par une PMEmanufacturiegravere
Ainsi les deacutepenses relatives agrave un bacirctiment engageacutees apregravesle 4 juin 2014 ne pourront donc donner droit agrave ce creacuteditdrsquoimpocirct Des regravegles transitoires sont toutefois preacutevues dansle cas ougrave un bacirctiment est acquis conformeacutement agrave uneobligation contracteacutee avant le 5 juin 2014 ou dont laconstruction eacutetait commenceacutee le 4 juin 2014
Voici un aperccedilu des diverses modaliteacutes anciennementapplicables agrave ce creacutedit
De faccedilon sommaire le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux bacirctimentsutiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes de fabrication ou detransformation par une PME manufacturiegravere annonceacute le7 octobre 2013 par le preacuteceacutedent gouvernement permettait agrave unesocieacuteteacute qui faisait lrsquoacquisition drsquoun bacirctiment ou drsquoun ajout agrave unbacirctiment de beacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirct remboursable agravelrsquoeacutegard de ses deacutepenses admissibles Le taux de ce creacutedit drsquoimpocircttemporaire variait entre 20 et 50 en fonction de lrsquoendroit ougraveeacutetait situeacute le bacirctiment et du capital verseacute de la socieacuteteacute
1 Pour qursquoune socieacuteteacute puisse beacuteneacuteficier du creacutedit drsquoimpocirct ses deacutepensesdoivent avoir eacuteteacute payeacutees au moment de la demande du creacutedit drsquoimpocirctagrave Revenu Queacutebec
Creacutedit drsquoimpocirctLe creacutedit drsquoimpocirct remboursable dont pouvait beacuteneacuteficier unesocieacuteteacute manufacturiegravere admissible dans une anneacutee drsquoimpositioncorrespondait au moindre des montants suivants
Lrsquoensemble des deacutepenses admissibles1 relatives au bacirctimentadmissible pour lrsquoanneacutee drsquoimposition multiplieacute par le tauxdu creacutedit drsquoimpocirct applicable pour lrsquoanneacutee
le solde de son plafond cumulatif pour lrsquoanneacuteedrsquoimposition multiplieacute par le taux du creacutedit drsquoimpocirctapplicable pour lrsquoanneacutee
Plafond cumulatif
Le solde du plafond cumulatif pour une anneacutee drsquoimpositioncorrespondait agrave lrsquoexceacutedent de 150 000 $ sur lrsquoensemble desdeacutepenses de la socieacuteteacute relatives agrave tous ses bacirctiments admissibles agravelrsquoeacutegard desquelles la socieacuteteacute avait reacuteclameacute un creacutedit dans uneanneacutee anteacuterieure
Le solde du plafond devait ecirctre deacutetermineacute en tenant compte dessocieacuteteacutes associeacutees
Taux du creacutedit drsquoimpocirct
Le taux du creacutedit drsquoimpocirct dont pouvait beacuteneacuteficier une socieacuteteacutepour une anneacutee drsquoimposition eacutetait deacutetermineacute en fonction de
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable relatif aux bacirctimentsutiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes de fabrication oude transformation par une PME manufacturiegravere
No 918R ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Personnes viseacutees socieacuteteacutes manufacturiegraveres qui deacutesirent acqueacuterir ou effectuer un ajout agrave un bacirctiment utiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes defabrication ou de transformation
Juin 2014
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lrsquoendroit ougrave eacutetait situeacute le bacirctiment admissible et du capital verseacutede la socieacuteteacute pour lrsquoanneacutee drsquoimposition preacuteceacutedente Lorsque lecapital verseacute de la socieacuteteacute2 pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedente nrsquoexceacutedaitpas 15 M$ la socieacuteteacute pouvait beacuteneacuteficier pleinement de son tauxapplicable Ce taux eacutetait reacuteduit lineacuteairement jusqursquoagrave zeacutero lorsquele capital verseacute atteint 20 M$ ou plus
Enfin le taux eacutetait reacuteduit lorsque la socieacuteteacute ou une socieacuteteacute aveclaquelle elle eacutetait associeacutee dans lrsquoanneacutee drsquoimposition avaitbeacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct pour la creacuteation drsquoemplois dans lesreacutegions ressources dans la Valleacutee de lrsquoaluminium ou en Gaspeacutesieet certaines reacutegions maritimes du Queacutebec3
Taux applicable
Le tableau suivant reacutesume les regravegles relatives agrave la deacuteterminationdu taux du creacutedit drsquoimpocirct relatif aux bacirctiments utiliseacutes dans lecadre drsquoactiviteacutes de FampT
Taux du creacutedit drsquoimpocirct4 selon le lieu ougrave lebacirctiment est situeacute
Taux debase
Tauxreacuteduit
Zone intermeacutediairela reacutegion administrative du SaguenayndashLac-Saint-Jean la reacutegion administrative de laMauricie la MRC drsquoAntoine-Labelle laMRC de Kamouraska la MRC de LaValleacutee-de-la-Gatineau la MRC LesBasques la MRC de Pontiac la MRC deRimouski-Neigette la MRC de Riviegravere-du-Loup et la MRC de Teacutemiscouata 35 30
Bas-Saint-Laurent (partie est)
la MRC de La Matapeacutedia la MRC de LaMitis et la MRC de La Matanie 45 40
Zone eacuteloigneacuteereacutegions administratives suivantes Abitibi-Teacutemiscamingue Cocircte-Nord Nord-du-Queacutebecet GaspeacutesiendashIcircles-de-la-Madeleine 50 so
Autres reacutegions du Queacutebec 20 so
2 Incluant celui de ses socieacuteteacutes associeacutees3 Pour plus de deacutetails sur ces creacutedits consulter la Nouvelle fiscale
No 874R ou sa plus reacutecente version4 Lorsque le bacirctiment est alieacuteneacute avant le deacutebut de son utilisation ou
qursquoil ne commence pas agrave ecirctre utiliseacute dans un deacutelai raisonnable lecreacutedit est reacutecupeacutereacute au moyen drsquoun impocirct speacutecial Agrave ce sujet unbacirctiment est reacuteputeacute ne pas avoir commenceacute agrave ecirctre utiliseacute dans undeacutelai raisonnable lorsqursquoil nrsquoest pas utiliseacute agrave lrsquointeacuterieur drsquoun deacutelai de48 mois deacutebutant le dernier jour de lrsquoanneacutee drsquoimposition de la socieacuteteacutepour laquelle cette derniegravere aura engageacute pour la premiegravere fois unedeacutepense relative au bacirctiment admissible
5 Comprend les socieacuteteacutes de personnes6 La reacuteglementation fiscale ne donne pas de deacutefinition de ce qui
constitue de la fabrication ou de la transformation mais preacutecise cequi nrsquoen est pas agrave lrsquoarticle 130R12 du regraveglement sur les impocircts
7 Traitement ou salaire engageacute par la socieacuteteacute agrave lrsquoeacutegard drsquoun employeacute querepreacutesente le rapport entre le temps de travail que cet employeacute agraveexercer pour des fonctions de FampT sur lrsquoensemble de son temps detravail Un employeacute qui consacrera plus de 90 de son temps de
Socieacuteteacute manufacturiegravere admissible5
Une socieacuteteacute manufacturiegravere admissible deacutesigne une socieacuteteacute qui aun eacutetablissement au Queacutebec et qui y exploite une entreprise dontla proportion des activiteacutes de fabrication ou de transformation6
(PAFT) pour lrsquoanneacutee drsquoimposition excegravede 50
La PAFT drsquoune socieacuteteacute correspond agrave la proportion de lrsquoensembledes traitements ou salaires de F ampT7 sur lrsquoensemble destraitements et salaires8 de la socieacuteteacute pour lrsquoanneacutee
Les socieacuteteacutes suivantes sont toutefois exclues
Une socieacuteteacute exoneacutereacutee drsquoimpocirct
Une socieacuteteacute de la Couronne ou une filiale entiegraverementcontrocircleacutee drsquoune telle socieacuteteacute et
Une socieacuteteacute de production drsquoaluminium ou une socieacuteteacute deraffinage de peacutetrole9
Bacirctiment admissibleUn bacirctiment admissible deacutesigne un bacirctiment10 situeacute au Queacutebecou un ajout fait agrave un bacirctiment situeacute au Queacutebec acquis par unesocieacuteteacute manufacturiegravere admissible et utiliseacute principalement dansdes activiteacutes de FampT11 Le bacirctiment ou lrsquoajout doit par ailleursecirctre un bien neuf
Les bacirctiments suivants sont toutefois exclus
Les bacirctiments utiliseacutes dans le cadre de lrsquoexploitation drsquouneusine de production drsquoeacutethanol et
Les bacirctiments drsquoune entreprise reconnue dans le cadre delaquelle un projet majeur drsquoinvestissement ou un grandprojet drsquoinvestissement12 est reacutealiseacute ou en voie de lrsquoecirctre
travail agrave exercer des fonctions de FampT de la socieacuteteacute est reacuteputeacute yconsacrer tout son temps
8 Les traitements et salaires ne comprennent pas la reacutemuneacuteration baseacuteesur les profits ou un boni lorsqursquoelle se rapporte agrave un employeacute qui estun actionnaire de la socieacuteteacute et proprieacutetaire directement ouindirectement agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee drsquoimposition de lasocieacuteteacute drsquoau moins 10 des actions eacutemises drsquoune cateacutegoriequelconque du capital-actions de la socieacuteteacute ou de toute autre socieacuteteacutelieacutee agrave celle-ci
9 Selon les deacutefinitions preacutevues agrave lrsquoarticle 102983616640 de la Loi surles impocircts
10 Inclus dans les cateacutegories 1 3 6 ou 10 par le paragraphe a de sondeuxiegraveme alineacutea et ce sans eacutegard agrave la regravegle de mise en service
11 Dans le cas drsquoun ajout fait agrave un bacirctiment seul lrsquoajout est consideacutereacutepour deacuteterminer si le bacirctiment est utiliseacute principalement dans desactiviteacutes de FampT
12 Pour plus drsquoinformation sur les grands projets drsquoinvestissementconsulter la Nouvelle fiscale 914R1 ou sa plus reacutecente version
Juin 2014
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Deacutepenses admissibles Les deacutepenses engageacutees13 apregraves le 7 octobre 2013 et avant le
5 juin 2014 pour lrsquoacquisition drsquoun bacirctiment admissible
Les deacutepenses engageacutees apregraves le 4 juin mais avant le 1er juillet2015 si le bacirctiment est acquis conformeacutement agrave uneobligation contracteacutee avant le 5 juin 2014 ou si laconstruction eacutetait commenceacutee le 4 juin 2014
Une deacutepense relative agrave un bacirctiment admissible pouvait sequalifier agrave titre de deacutepense admissible pour une anneacuteedrsquoimposition seulement si la socieacuteteacute avait acquis au cours delrsquoanneacutee drsquoimposition ou de lrsquoanneacutee drsquoimposition anteacuterieure desbiens admissibles pour lrsquoapplication du creacutedit drsquoimpocirct pourinvestissement14 pour un montant minimal de 25 000 $15
Date drsquoapplicationCe creacutedit srsquoapplique agrave un bacirctiment ou un ajout agrave un bacirctimentacquis apregraves le 7 octobre 2013 mais avant le 5 juin 2014 Lebacirctiment ou lrsquoajout ne doit pas ecirctre un bien
acquis conformeacutement agrave une obligation eacutecrite contracteacuteeavant le 7 octobre 2013
dont la construction par le contribuable ou pour soncompte eacutetait commenceacutee le 7 octobre 2013
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13 Les deacutepenses doivent avoir eacuteteacute payeacutees au moment ougrave le creacutedit estreacuteclameacute
14 Pour plus drsquoinformation sur ce creacutedit consulter la Nouvelle fiscaleNo 873R6 ou sa plus reacutecente version
15 Le montant minimal de 25 000 $ est deacutetermineacute en tenant compte desbiens acquis par la socieacuteteacute et les socieacuteteacutes auxquelles elle est associeacutee
Toutefois les biens acquis aupregraves drsquoune personne avec laquelle lasocieacuteteacute ou un actionnaire deacutesigneacute de la socieacuteteacute a un lien dedeacutependance ne pourront ecirctre consideacutereacutes pour lrsquoatteinte de ce montantminimal
Creacutedit drsquoimpocirct
Socieacuteteacute manufacturiegravere admissible
Bacirctiment admissible
Deacutepenses admissibles
Date drsquoapplication
RCGT
Piegravece jointe
Bacirctiments utiliseacutes dans des activiteacutes de FampT par une PME manufacturiegraverepdf
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Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail(Queacutebec)
No 807R4 ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Dans son budget du Queacutebec du 4 juin 2014 le ministre desFinances du Queacutebec a annonceacute une reacuteduction du taux du creacuteditdrsquoimpocirct remboursable pour stage en milieu de travail accordeacute agravelrsquoeacutegard des deacutepenses engageacutees pour lrsquoembauche drsquoun stagiairedans le cadre drsquoun stage de formation admissible au sein drsquouneentreprise exploiteacutee au Queacutebec1
Taux du creacuteditLe taux du creacutedit drsquoimpocirct varie selon plusieurs paramegravetres dontla date agrave laquelle deacutebute le stage de formation lrsquoidentiteacute delrsquoemployeur et lrsquoidentiteacute du stagiaire
1 La socieacuteteacute doit avoir un eacutetablissement au Queacutebec et y exploiter uneentreprise au moment ougrave elle engage la deacutepense donnant ouvertureau creacutedit drsquoimpocirct
Stage de
formation qui a
deacutebuteacute avant le
5 juin 2014
Stage de
formation qui a
deacutebuteacute apregraves le
4 juin 2014
Employeur incorporeacute (socieacuteteacute)
Taux de base du creacutedit 30 24
Taux majoreacute pour unstagiaire immigrant ouhandicapeacute
40 32
Employeur non incorporeacute
Taux de base du creacutedit 15 12
Taux majoreacute pour unstagiaire immigrant ouhandicapeacute
20 16
Stage de formation admissibleUn stage de formation admissible est un stage de formationpratique effectueacute par un stagiaire admissible sous la directiondrsquoun superviseur admissible2 Dans certains cas un stagedrsquoobservation drsquoinitiation drsquoorientation ou drsquoinsertionprofessionnelle est consideacutereacute comme un stage de formationpratique Enfin un stage suivi par un eacutetudiant de niveau colleacutegialou universitaire doit faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation formelle de lapart de lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement reconnu et le stagiaire
2 Un superviseur admissible est un particulier qui est un employeacute ducontribuable qui reacuteclame le creacutedit dont le contrat de travail preacutevoitau moins 15 heures de travail par semaine
Juin 2014
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doit ecirctre reacutemuneacutereacute agrave des conditions au moins eacutequivalentes agravecelles eacutetablies en vertu de la Loi sur les normes du travail
Stagiaire admissibleLes stagiaires admissibles incluent notamment
un eacutetudiant inscrit agrave temps plein agrave un programmedrsquoenseignement de niveau secondaire colleacutegial ouuniversitaire preacutevoyant la reacutealisation de stages dont la dureacuteetotale est drsquoau moins 140 heures
une personne inscrite au Programme drsquoapprentissage enmilieu de travail eacutetabli en vertu de la Loi favorisant ledeacuteveloppement et la reconnaissance des compeacutetences de la main-drsquoœuvre3 ou
un eacutetudiant inscrit agrave temps plein agrave un programme prescrit4
offert par un eacutetablissement drsquoenseignement reconnu etpreacutevoyant un ou plusieurs stages dont la dureacutee totale estdrsquoau moins 140 heures
Deacutepenses admissibles5
De faccedilon sommaire le creacutedit drsquoimpocirct est calculeacute en fonction dela deacutepense admissible agrave lrsquoeacutegard drsquoun stagiaire laquelle estcomposeacutee des traitements et salaires que le stagiaire a reccedilus dansle cadre drsquoun stage de formation et de ceux qursquoun superviseur areccedilus pour les heures qursquoil a consacreacutees agrave lrsquoencadrement dustagiaire Les deacutepenses suivantes peuvent eacutegalement agrave certainesconditions donner droit au creacutedit drsquoimpocirct
Les frais de voyage y compris 50 des deacutepenses de repaset de boissons
Les frais de transport verseacutes agrave titre drsquoallocation agrave unemployeacute ou agrave un membre de la socieacuteteacute de personnes quinrsquoest pas stagiaire pour lrsquoutilisation drsquoune automobilerelativement au stage si lrsquoeacutetablissement de lrsquoemployeur et lelieu ougrave le stage est suivi ne font pas partie drsquoune mecircmemunicipaliteacute ou drsquoune mecircme reacutegion meacutetropolitaine et sonteacuteloigneacutes drsquoau moins 40 kilomegravetres
Cette deacutepense est toutefois limiteacutee notamment par le nombredrsquoheures drsquoencadrement qui peuvent ecirctre consideacutereacutees et par unplafond hebdomadaire Par ailleurs une limite de 32 semainesconseacutecutives srsquoapplique dans le cas drsquoun stagiaire qui est inscritdans un programme agrave temps plein de niveau colleacutegial ouuniversitaire Enfin la deacutepense admissible est reacuteduite de lrsquoaidegouvernementale ou non gouvernementale reccedilue ou agrave recevoirrelativement agrave cette deacutepense6
3 Est eacutegalement admissible une personne inscrite au Programmedrsquoapprentissage en milieu de travail eacutetabli en vertu de la Loi sur lesvillages nordiques et lrsquoAdministration reacutegionale Kativik
4 Agrave ce jour les programmes prescrits sont les suivants
un programme approuveacute par le ministegravere de lrsquoEacuteducation duLoisir et du Sport conformeacutement au volet laquo Une nouvelle filiegravereen formation professionnelle raquo du Programme expeacuterimental dediversification des voies offertes aux jeunes en formationprofessionnelle
un programme eacutelaboreacute conformeacutement au Programme decheminement particulier de formation visant lrsquoinsertion sociale etprofessionnelle des jeunes au secondaire
un programme eacutelaboreacute conformeacutement au Programme desservices drsquointeacutegration socioprofessionnelle au secondaire
Les paramegravetres drsquoapplication du creacutedit drsquoimpocirct sont les suivants
Creacutedit drsquoimpocirct
courant
Stagiaire
immigrant ou
handicapeacute
Plafond hebdomadaire dedeacutepenses par stagiaire
Stagiaire inscrit agrave tempsplein agrave un programmeprescrit
750 $ 1 050 $
Autre stagiaireadmissible
600 $ 750 $
Taux horaire maximal 18 $ 18 $
Nombre maximaldrsquoheures drsquoencadrementhebdomadaires par unsuperviseur7
De 10 agrave20 heures
De 20 agrave40 heures
Imposition du creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieude travail au QueacutebecAux fins de lrsquoimpocirct du Queacutebec ce creacutedit est imposable dans lamesure ougrave
il est reccedilu apregraves le 20 novembre 2012 et
il se rapporte agrave une deacutepense que le contribuable a engageacuteepour une anneacutee drsquoimposition qui deacutebute apregraves le20 novembre 2012
Le creacutedit pour stage en milieu de travail du Queacutebec estimposable aux fins de lrsquoimpocirct sur le revenu feacutedeacuteral
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement pour la creacuteationdrsquoemploi drsquoapprentis (Feacutedeacuteral)Au feacutedeacuteral les employeurs qui engagent un apprenti admissiblepeuvent beacuteneacuteficier du creacutedit drsquoimpocirct pour la creacuteation drsquoemploisdrsquoapprentis Par ailleurs le gouvernement du Canada offreeacutegalement des programmes de subventions aux apprentis dansun meacutetier deacutesigneacute Sceau rouge afin de les encourager agravepoursuivre leur formation Pour en savoir plus agrave ce sujetconsultez la Nouvelle fiscale no 889R1 ou sa plus reacutecente version
5 Si le salaire verseacute agrave un employeacute peut donner droit agrave plusieurs creacuteditsdrsquoimpocirct les restrictions au cumul des creacutedits srsquoappliquent Lecontribuable doit donc choisir quel creacutedit est le plus avantageux agravereacuteclamer agrave lrsquoeacutegard de la deacutepense en question
6 Le creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement feacutedeacuteral pour la creacuteation drsquoemploisdrsquoapprentis nrsquoest pas consideacutereacute comme un montant drsquoaidegouvernementale que la socieacuteteacute a reccedilue aux fins du calcul du creacuteditpour stage en milieu de travail accordeacute au Queacutebec
7 La limite de 20 heures (ou 40 heures srsquoil srsquoagit drsquoun stagiaireimmigrant ou handicapeacute) est applicable pour le superviseur drsquouneacutetudiant inscrit agrave temps plein agrave un programme de formation prescritDans les autres cas la limite est de 10 heures (20 heures srsquoil srsquoagitdrsquoun stagiaire immigrant ou handicapeacute)
Juin 2014
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RCGT
Piegravece jointe
Stage en milieu de travailpdf
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Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement pour la creacuteationdrsquoemplois drsquoapprentis (Feacutedeacuteral)
No 889R1 ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Au feacutedeacuteral les employeurs qui engagent un apprenti admissiblepeuvent beacuteneacuteficier du creacutedit drsquoimpocirct pour la creacuteation drsquoemploisdrsquoapprentis1 Ce creacutedit drsquoimpocirct correspond agrave 10 du salaireverseacute agrave un apprenti admissible jusqursquoagrave concurrence drsquounmaximum annuel de 2 000 $ par apprenti Aucune limite nrsquoestimposeacutee quant au nombre drsquoapprentis pour lesquels ce creacuteditpeut ecirctre reacuteclameacute
Ce creacutedit non remboursable est deacuteductible de lrsquoimpocirct payabledans lrsquoanneacutee Par ailleurs le solde non utiliseacute peut ecirctre appliqueacuteen reacuteduction de lrsquoimpocirct feacutedeacuteral des trois anneacutees anteacuterieures ouconserveacute pour ecirctre deacuteduit au cours des 20 anneacutees subseacutequentes
Enfin ce creacutedit est imposable au feacutedeacuteral et au Queacutebec danslrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave il est reacuteclameacute
Apprenti admissibleUn apprenti qui exerce un meacutetier deacutesigneacute Sceau Rouge2 au coursdes 24 premiers mois de son contrat drsquoapprenti est un apprentiadmissible dans la mesure ougrave son contrat drsquoapprentissage estenregistreacute aupregraves drsquoun gouvernement en vertu drsquoun programmeeacutetabli pour agreacuteer des personnes de meacutetier ou leur octroyer unelicence
Les regravegles drsquoencadrement des programmes drsquoapprentissagevarient drsquoune province agrave lrsquoautre Ainsi tous les meacutetiers inclusdans la liste de meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge ne sont pasneacutecessairement admissibles agrave ce creacutedit en raison des programmesprovinciaux disponibles Il importe donc de veacuterifier en fonctiondes normes applicables dans votre province si lrsquoexigence
1 Il nrsquoest pas possible de reacuteclamer agrave la fois le creacutedit pour apprentis et lecreacutedit feacutedeacuteral pour la recherche et le deacuteveloppement agrave lrsquoeacutegard de lamecircme deacutepense
2 httpwwwsceau-rougecaw2lc4m2-frajsp De nouveauxmeacutetiers peuvent srsquoajouter agrave la liste Il est donc recommandeacute deconsulter ce site reacuteguliegraverement
drsquoenregistrement du contrat drsquoapprentissage aupregraves drsquouneadministration gouvernementale est respecteacutee afin de deacuteterminerlrsquoadmissibiliteacute au creacutedit3
Preacutecisions sur les conditions drsquoadmissibiliteacute aucreacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral pour apprenti agrave lrsquoeacutegarddes salaires payeacutes au QueacutebecAu Queacutebec crsquoest Emploi-Queacutebec qui est lrsquoorganismegouvernemental qui deacutelivre ou chapeaute la deacutelivrance descertificats de qualification professionnelle Bien qursquoil y ait plus de50 meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge au Canada un certificat dequalification professionnelle ne peut ecirctre deacutelivreacute par Emploi-Queacutebec (ou par un organisme reconnu par cet organismeprovincial) qursquoagrave lrsquoeacutegard drsquoune quarantaine de ces meacutetiers (voir lasection laquo Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque province raquo agrave lapage suivante)
Pour les autres meacutetiers il nrsquoexiste aucune norme queacutebeacutecoise dequalification professionnelle reconnue et encadreacutee par Emploi-Queacutebec Les apprentis dans ces autres meacutetiers qui ne peuventfaire lrsquoobjet drsquoune certification Sceau Rouge au Queacutebec ne sontdonc pas admissibles au creacutedit feacutedeacuteral pour apprenti mecircme srsquoilssont deacutetenteurs drsquoune carte drsquoapprenti eacutemise par un comiteacuteparitaire (notamment les comiteacutes paritaires de lrsquoindustrie delrsquoautomobile)4
3 Il est conseilleacute de veacuterifier sur le site Sceau Rouge quels sont lesmeacutetiers pour lesquels une certification adeacutequate est offerte dans votreprovince
4 Les normes drsquoapprentissage peuvent diffeacuterer drsquoune province agrave lrsquoautre
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 23
Par ailleurs parmi les meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge reconnus auQueacutebec les normes applicables diffegraverent selon qursquoil srsquoagisse
drsquoun meacutetier dont la certification professionnelle estadministreacutee par la Commission de la construction duQueacutebec5 (CCQ)
drsquoun autre meacutetier administreacute directement par Emploi-Queacutebec
Les numeacuteros de contrats correspondent aux numeacuterosdrsquoassurance sociale de lrsquoemployeacute pour tous les meacutetiersadministreacutes par la CCQ Pour les meacutetiers administreacutes parEmploi-Queacutebec il existe habituellement un numeacutero pour lecontrat signeacute entre lrsquoemployeacute lrsquoemployeur et le Ministegravere
Industrie de la construction
La formation de la main-drsquoœuvre dans lrsquoindustrie de laconstruction est regraveglementeacutee de faccedilon tregraves stricte au Queacutebec Lestravailleurs dans les meacutetiers dont la certification professionnelleest administreacutee par la CCQ doivent obligatoirement obtenir uncertificat de compeacutetence Les meacutetiers certifieacutes Sceau Rouge quitombent sous lrsquoadministration de la CCQ sont doncnormalement tous admissibles au creacutedit pour apprentis
Notez que le suivi de lrsquoapprentissage pour certains de ces meacutetiersest eacutegalement offert par Emploi-Queacutebec (par exemplemeacutecanicien industriel de chantier) Le principe demeure lemecircme lrsquoapprenti sera partie agrave un contrat enregistreacute aupregraves drsquounorganisme gouvernemental
Autres meacutetiers administreacutes par Emploi-Queacutebec
Les autres meacutetiers pour lesquels une certification Sceau Rougepeut ecirctre obtenue au Queacutebec sont des meacutetiers pour lesquelsEmploi-Queacutebec deacutelivre un certificat de qualificationprofessionnelle en vertu soit drsquoun programme de qualificationregraveglementeacutee soit du Programme drsquoapprentissage en milieu detravail (PAMT) administreacute par Emploi-Queacutebec6
PROGRAMMES DE QUALIFICATION OBLIGATOIRE
Les meacutetiers viseacutes par un programme regraveglementeacute font lrsquoobjetdrsquoune certification obligatoire Ainsi pour exercer un tel meacutetieril est obligatoire de deacutetenir un certificat de qualificationprofessionnelle comme crsquoest le cas pour les meacutetiers de lrsquoindustriede la construction Les meacutetiers certifieacutes Sceau Rouge qui fontlrsquoobjet drsquoun tel programme regraveglementeacute sont donc normalementtous admissibles au creacutedit pour apprenti
PROGRAMMES DE QUALIFICATION OPTIONNELLE
Lrsquoadheacutesion au PAMT est quant agrave elle optionnelle Ce programmepermet agrave lrsquoapprenti drsquoobtenir un certificat de qualificationprofessionnelle ou une attestation de compeacutetence deacutelivreacute parEmploi-Queacutebec
6 httpemploiquebecnetguide_qualifapprentissage-qualificationapprentissage-travailindexasp Ce programme esteacutegalement connu sous le nom de laquo compagnonnage raquo
7 Entrer le nom de la province viseacutee dans la fenecirctrelaquo Provinceterritoire raquo de lrsquoengin de recherche httpwwwsceau-rougecas21rch-frajsp
Lrsquoadheacutesion au PAMT est neacutecessaire pour obtenir unecertification Sceau Rouge Comme lrsquoadheacutesion au programme estoptionnelle un employeur peut tregraves bien par exemple engager unjeune laquo pacirctissier raquo deacutetenteur drsquoun diplocircme drsquoeacutetudesprofessionnelles en pacirctisserie sans qursquoil nrsquoait agrave adheacuterer auPAMT Un tel employeur ne pourrait alors pas reacuteclamer le creacuteditpour apprenti au feacutedeacuteral agrave lrsquoeacutegard du salaire payeacute agrave cet employeacutemalgreacute qursquoil srsquoagisse drsquoun meacutetier deacutesigneacute Sceau Rouge puisquelrsquoapprenti nrsquoa pas de contrat drsquoapprentissage enregistreacute aupregravesdrsquoEmploi-Queacutebec
Ainsi parmi la liste des meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge reconnusau Queacutebec qui ne sont pas administreacutes par la CCQ ou viseacutes parun programme regraveglementeacute (obligatoire) administreacute par Emploi-Queacutebec seuls les salaires verseacutes aux apprentis qui ont adheacutereacute auPAMT drsquoEmploi-Queacutebec (ou drsquoun autre programme similaireoffert par Emploi-Queacutebec le cas eacutecheacuteant) peuvent donnerouverture au creacutedit pour apprenti feacutedeacuteral
Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque provinceComme mentionneacute preacuteceacutedemment chaque province eacutetablit sesnormes drsquoeacutemission de certification Sceau Rouge Pour savoir siun meacutetier particulier fait lrsquoobjet drsquoune certification dans uneprovince donneacutee il est conseilleacute de consulter le site Sceau RougeLrsquoinformation pertinente peut ecirctre obtenue par lrsquoune des deuxmeacutethodes suivantes
Faire une recherche par province pour obtenir une liste desmeacutetiers pour lesquels une certification est offerte dans laprovince7
Consulter le tableau laquo Certification provinciale raquo preacutesenteacutedans le descriptif de chacun des meacutetiers pour veacuterifier si unecertification provinciale reconnue est offerte pour un meacutetierparticulier
Au Queacutebec lrsquoannexe 3 du Guide drsquoinformation du formulairedrsquoinscription - Programme de qualification (01-1035)8 drsquoEmploi-Queacutebec contient une liste deacutetailleacutee des divers meacutetiers pourlesquels une certification Sceau Rouge peut ecirctre obtenue dans laprovince Les meacutetiers pour lesquels une certification estobligatoire (CCQ ou autre programme regraveglementeacute) ouoptionnelle (PAMT) y sont preacutesenteacutes distinctement
Notez que la liste des meacutetiers Sceau Rouge et des programmesofferts par Emploi Queacutebec est appeleacutee agrave varier Il importe doncde veacuterifier lrsquoinformation ponctuellement
Programmes de subventions aux apprentis9
Par ailleurs le gouvernement du Canada offre deux programmesde subventions aux apprentis dans un meacutetier deacutesigneacutes Sceaurouge afin de les encourager agrave poursuivre leur formation
La subvention incitative aux apprentis subventionimposable de 1 000 $ par anneacutee (maximum 2 000 $ parpersonne) accordeacutee aux apprentis inscrits degraves qursquoils auront
8 Version (09-2013) httpemploiquebecgouvqccafileadminfichierspdfCitoyens00_etude_guide_information_inscriptionpdf
9 Pour plus drsquoinformation consultez le site Internet de Ressourceshumaines et Deacuteveloppement des compeacutetences Canada au httpwwwrhdccgccafracompetencemetiers_apprentissagesiaindexshtml
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 33
termineacute la premiegravere ou la deuxiegraveme anneacutee (ou le niveaueacutequivalent) de leur programme drsquoapprenti dans lrsquoun desmeacutetiers deacutesigneacutes Sceau rouge
La subvention agrave lrsquoachegravevement de la formationdrsquoapprenti subvention imposable de 2 000 $ maximumpar apprenti inscrit Cette subvention leur est accordeacutee apregravesla reacuteussite de leur programme drsquoapprentissage et lrsquoobtentionde leur certificat de qualification professionnelle dans unmeacutetier deacutesigneacute Sceau rouge depuis le 1er janvier 2009
Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail(Queacutebec)Au Queacutebec les socieacuteteacutes peuvent beacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirctremboursable pour lrsquoembauche drsquoun stagiaire dans le cadre drsquounstage de formation admissible au sein drsquoune entreprise exploiteacuteeau Queacutebec Dans la mesure ougrave lrsquoapprenti reacutepond agrave tous lescritegraveres drsquoadmissibiliteacute applicables un employeur peut ecirctre enmesure de reacuteclamer agrave la fois le creacutedit pour apprenti feacutedeacuteral ainsique le creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail du Queacutebec agravelrsquoeacutegard drsquoun mecircme employeacute Toutefois la totaliteacute10 du creacuteditdrsquoimpocirct pour stage en milieu de travail agrave lrsquoeacutegard drsquoun employeacutereacuteduit le montant du salaire admissible aux fins du creacutedit pourapprentis feacutedeacuteral
Consultez la Nouvelle fiscale no 807R4 ou sa plus reacutecente versionpour plus de deacutetails
Creacutedit drsquoimpocirct pour formation en apprentissage(Ontario)En Ontario un employeur qui offre un apprentissage admissible agraveun eacutetudiant inscrit dans un meacutetier speacutecialiseacute admissible peutbeacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirct Les meacutetiers speacutecialiseacutes admissiblescomprennent des meacutetiers industriels de la construction desforces motrices et du secteur des services Dans la mesure ougrave unstagiaire reacutepond agrave tous les critegraveres drsquoadmissibiliteacute applicables unemployeur peut ecirctre en mesure de reacuteclamer agrave la fois le creacuteditpour apprenti feacutedeacuteral ainsi que le creacutedit drsquoimpocirct pour laformation en apprentissage de lrsquoOntario agrave lrsquoeacutegard drsquoun mecircmeemployeacute Toutefois le creacutedit pour formation en apprentissagereacuteduit le montant du salaire admissible aux fins du creacutedit pourapprentis feacutedeacuteral
Consultez la Nouvelle fiscale no 890R1 ou sa plus reacutecente versionpour plus de deacutetails
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
10 On fait reacutefeacuterence ici agrave la portion du creacutedit qui se rapporte au salairedu stagiaire et du superviseur (interpreacutetation technique2009shy0330311C6)
Apprenti admissible
Preacutecisions sur les conditions drsquoadmissibiliteacute au creacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral pour apprenti agrave lrsquoeacutegard des salaires payeacutes au Queacutebec
Industrie de la construction
Autres meacutetiers administreacutes par Emploi-Queacutebec
Programmes de qualification obligatoire
Programmes de qualification optionnelle
Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque province
Programmes de subventions aux apprentis
Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail (Queacutebec)
Creacutedit drsquoimpocirct pour formation en apprentissage (Ontario)
RCGT
Piegravece jointe
Creacuteation demplois dapprentispdf
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialiste
Dans son budget du 4 juin 2014 le ministre des Finances du Queacutebec a annonceacute une reacuteduction du taux de creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique1 Ce creacutedit vise agrave appuyer les entreprises dans la collecte et le traitement drsquoinformation strateacutegique ainsi que dans leur deacutemarche de collaboration de recherche et drsquoinnovation avec diffeacuterents partenaires Nous vous preacutesentons ici un reacutesumeacute de ce creacutedit drsquoimpocirct
Calcul du creacutedit Pour les activiteacutes reacutealiseacutees en vertu de contrats conclus apregraves le 3 juin 2014 le creacutedit correspond agrave 40 2 des montants suivants
80 des honoraires relatifs agrave des services de liaison et de transfert fournis par un centre de liaison et de transfert ou par un centre colleacutegial de transfert de technologie
Les frais de participation agrave des activiteacutes de formation et drsquoinformation relatives agrave des services de liaison et de transfert
Centres de liaison et de transfert et centres colleacutegiaux de transfert de technologie
Les centres de liaison et de transfert sont des organisations qui regroupent plusieurs membres universitaires industriels et gouvernementaux dont la mission consiste agrave accroicirctre la valeur des entreprises par le transfert drsquoexpertise de connaissances de savoir-faire et de technologies Quant aux centres colleacutegiaux de transfert de technologie leurs activiteacutes se concentrent sur des travaux de recherche appliqueacutee drsquoaide technique de formation de veille et de diffusion drsquoinformation
1 Reacutefeacuterences 1) LI 102982117 et 102982122 agrave 102982130
2) Formulaire CO-102982122 Creacutedit drsquoimpocirct pour services drsquoadaptation technologique
2 Pour les contrats conclus avant le 4 juin 2014 le taux du creacutedit est de 50
Activiteacutes admissibles Les activiteacutes admissibles agrave lrsquoeacutegard desquelles un creacutedit peut ecirctre demandeacute sont
le repeacuterage et le courtage de reacutesultats de recherche
lrsquoeacutevaluation des besoins des entreprises
la mise en relation drsquointervenants
la reacutealisation drsquoeacutetudes de faisabiliteacute technique et drsquoeacutevaluation du potentiel commercial de projets drsquoinnovation
lrsquoaccompagnement drsquoentreprises dans les eacutetapes de reacutealisation de projets drsquoinnovation
Preacutecision quant aux deacutepenses admissibles Une deacutepense engageacutee agrave compter du 31 mars 2010 nrsquoest pas admissible au creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique si elle est par ailleurs admissible agrave lrsquoun des creacutedits drsquoimpocirct remboursables pour la RSampDE du Queacutebec3
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vous aider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entreprise et vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vous permettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
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3 Soit le creacutedit drsquoimpocirct pour la RSampDE sur salaires le creacutedit drsquoimpocirct pour la RSampDE universitaire et le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche effectueacutee en partenariat priveacute
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique (Queacutebec)
No 879R ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
RCGT
Piegravece jointe
Services dadaptation technologiquepdf
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Les programmes drsquoincitatifs fiscaux pour la recherchescientifique et le deacuteveloppement expeacuterimental (ci-apregraves RSampDE)visent agrave reconnaicirctre le rocircle central des entreprises qui investissenten RSampDE sur la croissance eacuteconomique du Canada et duQueacutebec Les creacutedits drsquoimpocirct pour la RSampDE sont drsquoailleurs lrsquounedes plus importantes formes drsquoaide offertes aux entreprises Enplus de donner droit agrave des creacutedits drsquoimpocirct les deacutepensesadmissibles de RSampDE peuvent eacutegalement ecirctre deacuteduites entotaliteacute dans le calcul du revenu imposable de lrsquoentreprise pourlrsquoanneacutee ougrave elles sont engageacutees
Cette nouvelle fiscale preacutesente un survol des diffeacuterents incitatifsfiscaux agrave la RSampDE offerts au feacutedeacuteral et au Queacutebec
Lrsquoentreprise fait-elle de la RSampDELes entreprises œuvrant dans plusieurs secteurs drsquoactiviteacutes sontadmissibles aux programmes drsquoincitatifs fiscaux agrave la RSampDE sielles peuvent deacutemontrer que
leurs activiteacutes de deacuteveloppement ou drsquoameacutelioration deproduits ou de proceacutedeacutes respectent des conditionsspeacutecifiques drsquoadmissibiliteacute et
1 Les questionnaires laquo RSampDE Cinq grandes questions raquo etlaquo RSampDE Indices et programmes drsquoaide raquo
ce deacuteveloppement ou cette ameacutelioration est en lien aveclrsquoentreprise qursquoelle exploite
Les conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE sontreacutesumeacutees agrave lrsquoannexe A
Lrsquoeacutequipe de RSampDE de Raymond Chabot Grant Thornton apreacutepareacute deux questionnaires1 qui permettent drsquoidentifierrapidement si une entreprise donneacutee est susceptible de faire de laRSampDE Vous les trouverez en suivant le lien suivant CAuditGabarits certifications07 Gabarits fiscaliteacute
Afin drsquoobtenir ces avantages fiscaux les entreprises doiventsoumettre les formulaires prescrits aux administrations fiscalesau plus tard 12 mois apregraves la date drsquoeacutecheacuteance de production deleur deacuteclaration de revenus
Deacutepenses de RSampDEDepuis le 1er janvier 2014 seules les deacutepenses courantes sontreconnues comme des deacutepenses admissibles de RSampDE et cetant au feacutedeacuteral qursquoau Queacutebec2 La deacuteduction des deacutepensesadmissibles de RSampDE dans lrsquoanneacutee est discreacutetionnaire et tout
2 Les deacutepenses en capital non reconnues comme des deacutepenses deRSampDE sont par ailleurs deacuteductibles dans le calcul du revenu delrsquoentreprise selon le taux drsquoamortissement applicable agrave leurcateacutegorie
Le programme de creacutedits drsquoimpocirct pour larecherche et le deacuteveloppementAu feacutedeacuteral et au Queacutebec
NNoo 992233RR ndashndash JJuuiinn 22001144
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacutePersonnes viseacutees Les entreprises qui font de la recherche et du deacuteveloppement
Juin 2014
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solde de deacutepenses non reacuteclameacute peut ecirctre reporteacute et deacuteduitulteacuterieurement sans limites dans le temps
Deacutepenses admissibles
En regravegle geacuteneacuterale les deacutepenses courantes suivantes sontadmissibles agrave titre de deacutepenses de RSampDE
Les traitements et salaires verseacutes agrave des employeacutes dont lesactiviteacutes sont directement lieacutees agrave la RSampDE notamment leschercheurs les technologues et les assistants ayant uneformation technique ainsi que les employeacutes de soutien agrave laRSampDE3
Le coucirct des mateacuteriaux consommeacutes ou transformeacutes dans lecadre des activiteacutes de RSampDE
Les frais geacuteneacuteraux attribuables agrave la RSampDE4
Les deacutepenses effectueacutees en vertu de contrats de RSampDEoctroyeacutes agrave des sous-traitants exerccedilant des activiteacutes deRSampDE pour le compte du contribuable5
Les paiements faits agrave des tiers notamment agrave une universiteacuteagrave un collegravege agrave un institut de recherche ou agrave un organismereacutesidant au Canada et exoneacutereacute drsquoimpocirct dans la mesure ougrave lecontribuable est en droit drsquoutiliser les reacutesultats de larecherche effectueacutee par le tiers
Deacutepenses non admissibles
Les deacutepenses suivantes ne sont pas consideacutereacutees comme desdeacutepenses admissibles au titre de la RSampDE
Les deacutepenses engageacutees pour lrsquoadministration geacuteneacuterale ou lagestion de lrsquoentreprise
Les deacutepenses effectueacutees pour le maintien ou lrsquoentretien delocaux ou de mateacuteriel dans la mesure ougrave elles ne sont paslieacutees agrave des activiteacutes de RSampDE
La reacutemuneacuteration baseacutee sur les profits ou les bonis verseacutes agravedes employeacutes deacutetermineacutes6
Les deacutepenses en capital effectueacutees apregraves le 31 deacutecembre2013
Les regravegles relatives agrave la deacuteductibiliteacute des deacutepenses de RSampDEsont geacuteneacuteralement similaires au feacutedeacuteral et au Queacutebec7
3 Le salaire admissible drsquoun employeacute doit ecirctre calculeacute en fonction dutemps qursquoil consacre aux activiteacutes de RSampDE Cependant srsquoilconsacre 90 ou plus de son temps agrave des activiteacutes de RSampDE latotaliteacute de son salaire est deacuteductible agrave titre de deacutepenses de RSampDE
4 Sauf si la meacutethode de remplacement est utiliseacutee5 Plusieurs conditions doivent ecirctre respecteacutees afin que les deacutepenses
engageacutees par une entreprise pour des travaux reacutealiseacutes par un sous-traitant puissent ecirctre reconnues agrave titre de deacutepenses de RSampDE Desrenseignements additionnels agrave ce sujet sont fournis agrave lrsquoannexe B
6 Vise geacuteneacuteralement les actionnaires qui deacutetiennent directement ouindirectement 10 ou plus des actions drsquoune cateacutegorie donneacutee ducapital-actions drsquoune socieacuteteacute
7 Au Queacutebec les deacutepenses faites en vue drsquoacheter ou de louer desanimaux agrave lrsquoexception des animaux de laboratoire tels que deacutefinis parregraveglement ne sont pas admissibles agrave titre de deacutepenses de RSampDE
8 20 avant cette date Le taux du creacutedit drsquoimpocirct est calculeacute au proratadu nombre de jours de lrsquoanneacutee civile lorsque lrsquoanneacutee drsquoimpositionchevauche ces deux anneacutees
9 Le plafond de 3 M$ est reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE(feacutedeacuteral)Malgreacute les reacutecentes modifications apporteacutees agrave son programme deRSampDE le feacutedeacuteral continue de soutenir les efforts desentreprises qui investissent en RSampDE par le biais de son creacuteditdrsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Le taux du creacutedit de base est de 15 depuis le 1er janvier20148
Le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 35 sur la premiegravere tranchede 3 M$9 de deacutepenses admissibles par anneacutee pour unesocieacuteteacute priveacutee sous controcircle canadien (SPCC) dont le revenuimposable et le capital imposable10 pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedentenrsquoexcegravedent pas respectivement 500 000 $ et 10 000 000 $11
Le creacutedit est remboursable en tout ou en partie pour lesSPCC12
Le solde non utiliseacute du creacutedit drsquoimpocirct peut-ecirctre reporteacute pourreacuteduire les impocircts payables des trois anneacutees anteacuterieures etdes vingt anneacutees subseacutequentes
Le creacutedit drsquoimpocirct est imposable au feacutedeacuteral et au Queacutebec
Lrsquoannexe C fournit davantage de preacutecisions sur le taux de cecreacutedit et sur le taux de remboursement offert selon le typedrsquoentreprise
Deacutepenses admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Les deacutepenses suivantes donnent droit au creacutedit drsquoimpocirct agravelrsquoinvestissement de RSampDE dans la mesure ougrave les activiteacutes sontreacutealiseacutees au Canada13
Les salaires des employeacutes qui ont travailleacute directement auprojet
Le coucirct des mateacuteriaux utiliseacutes dans le cadre du projet
80 des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant sans lien dedeacutependance ayant effectueacute des travaux de RSampDE pour lecompte du projet14
80 du paiement agrave une association agreacuteeacutee une universiteacuteun collegravege un institut de recherche ou un autre organismeagreacuteeacute
10 Incluant ceux de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees11 Le plafond de 3 M$ est eacutelimineacute progressivement lorsque le revenu
imposable de la SPCC et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre500 000 $ et 800 000 $ ou que leur capital imposable utiliseacute auCanada se situe entre 10 M$ et 50 M$
12 Le creacutedit drsquoimpocirct drsquoune SPCC calculeacute au taux de 35 est en totaliteacuteremboursable alors que celui calculeacute au taux de 15 estremboursable agrave 40 dans la mesure ougrave le revenu imposable de laSPCC et de ses socieacuteteacutes associeacutees pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedente nrsquoexcegravedepas son plafond de revenu admissible
13 En regravegle geacuteneacuterale les deacutepenses de RSampDE doivent ecirctre effectueacutees auCanada afin drsquoecirctre admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement enRSampDE Toutefois certains salaires verseacutes agrave des employeacutes canadiensqui exercent des activiteacutes de RSampDE agrave lrsquoeacutetranger sont admissibles aucreacutedit sans exceacuteder 10 du montant des frais de main-drsquoœuvreengageacutes au Canada pour les travaux de RSampDE
14 Par ailleurs depuis le 1er janvier 2014 le montant des deacutepenses encapital engageacutees par un sous-traitant est exclu du calcul du montantdes paiements contractuels donnant droit au creacutedit
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 310
25 du coucirct du mateacuteriel agrave vocation multiple de premiegravere etdeuxiegraveme peacuteriode acquis avant le 1er janvier 2014
Les frais geacuteneacuteraux directement lieacutes aux travaux derecherche
En ce qui concerne les frais geacuteneacuteraux la leacutegislation preacutevoit lapossibiliteacute de choisir la meacutethode de remplacement qui dans bien descas srsquoavegravere avantageuse Au lieu de deacuteterminer les frais geacuteneacuterauxreacuteels de RSampDE cette meacutethode permet plutocirct de calculer unmontant de substitution repreacutesentant 55 15 des salairesattribuables agrave la RSampDE
Lorsque des honoraires sont payeacutes agrave un sous-traitant avec lien dedeacutependance crsquoest ce dernier qui pourra reacuteclamer le creacutedit deRSampDE Il existe toutefois un meacutecanisme de transfert dedeacutepenses
Creacutedits drsquoimpocirct relatifs agrave la RSampDE au QueacutebecAfin de stimuler les activiteacutes de RSampDE au Queacutebec et defavoriser la synergie entre les diffeacuterents partenaires le Queacutebec amis en place les creacutedits drsquoimpocirct suivants
Le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive enpartenariat priveacute
Le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou larecherche effectueacutee par un centre de recherche public oupar un consortium de recherche
Le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutesagrave un consortium de recherche
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Une socieacuteteacute qui exploite une entreprise au Canada et qui effectueou fait effectuer pour son compte des travaux de RSampDE auQueacutebec peut agrave certaines conditions demander un creacutedit drsquoimpocirctpour les salaires de RSampDE admissibles qursquoelle a verseacutes danslrsquoanneacutee drsquoimposition
pour les deacutepenses engageacutees avant le 5 juin 2014 ou agrave lrsquoeacutegardde deacutepenses engageacutees dans le cadre drsquoun contrat derecherche conclu avant le 4 juin 2014
le taux du creacutedit drsquoimpocirct de base est de 175
le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 375 sur la premiegraveretranche de 3 M$16 de deacutepenses admissibles par anneacuteepour une socieacuteteacute qui nrsquoest pas sous controcircle eacutetranger17dont lrsquoactif18 nrsquoexcegravede pas 50 M$ Lorsque lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 375 est reacuteduit defaccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 175
le taux du creacutedit est majoreacute agrave 275 pour les deacutepensesde RSampDE engageacutees apregraves le 20 novembre 2012 par unesocieacuteteacute biopharmaceutique admissible19 dans la mesure
15 Le taux utiliseacute pour calculer le montant de remplacement srsquoeacutelevaitanteacuterieurement agrave 65 Il a eacuteteacute reacuteduit agrave 60 pour lrsquoanneacutee civile 2013et agrave 55 depuis le 1er janvier 2014
16 Le plafond de 3 M$ est reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees17 Que la socieacuteteacute soit publique ou priveacutee18 De maniegravere geacuteneacuterale il srsquoagit de lrsquoactif consolideacute mondial de toutes les
socieacuteteacutes associeacutees
ougrave lrsquoanneacutee drsquoimposition de la socieacuteteacute a deacutebuteacute avant le 5juin 2014
Pour les deacutepenses engageacutees agrave compter du 5 juin 2014 ou agravelrsquoeacutegard de deacutepenses engageacutees dans le cadre drsquoun contrat derecherche conclu apregraves le 3 juin 2014
le taux du creacutedit drsquoimpocirct de base est de 14
le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 30 sur la premiegraveretranche de 3 M$16 de deacutepenses admissibles par anneacuteepour une socieacuteteacute qui nrsquoest pas sous controcircle eacutetranger17dont lrsquoactif18 nrsquoexcegravede pas 50 M$ Lorsque lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 30 est reacuteduit de faccedilonlineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 14
le taux du creacutedit est majoreacute agrave 22 pour les deacutepenses deRSampDE engageacutees par une socieacuteteacute biopharmaceutiqueadmissible20 dans la mesure ougrave lrsquoanneacutee drsquoimposition dela socieacuteteacute a deacutebuteacute avant le 5 juin 2014
Le creacutedit RSampDE du Queacutebec est remboursable dans tousles cas
Le creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires est imposableau feacutedeacuteral
Le creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires est imposableau Queacutebec lorsqursquoil est reccedilu apregraves le 20 novembre 2012 etqursquoil se rapporte agrave une deacutepense que le contribuable aengageacutee pour une anneacutee drsquoimposition deacutebutant apregraves le20 novembre 2012
Lrsquoannexe D fournit davantage de preacutecisions sur le taux du creacuteditet le taux de remboursement du creacutedit drsquoimpocirct selon le type dedeacutepenses et le type drsquoentreprises
DEacutePENSES ADMISSIBLES AU CREacuteDIT RELATIF AUX SALAIRES
Les deacutepenses qui donnent droit au creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatifaux salaires sont les suivantes
Les salaires des employeacutes qui ont travailleacute directement auprojet
La moitieacute du montant des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant sans lien de deacutependance qui a effectueacute des travauxde RSampDE pour le compte de lrsquoentreprise au Queacutebec20
Les honoraires payeacutes agrave un sous-traitant avec lien dedeacutependance qui a effectueacute des travaux de RSampDE pour lecompte de lrsquoentreprise au Queacutebec jusqursquoagrave concurrence dessalaires reacuteellement payeacutes par le sous-traitant
La moitieacute du montant des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant avec lien de deacutependance relatifs agrave des honorairespayeacutes agrave un sous-traitant sans lien de deacutependance qui aeffectueacute des travaux de RSampDE pour le compte delrsquoentreprise au Queacutebec21
19 Voir la Nouvelle fiscale 924R ou sa plus reacutecente version pour plus dedeacutetails concernant les exigences agrave respecter afin de qualifier unesocieacuteteacute agrave titre de socieacuteteacute biopharmaceutique admissible Comme lecoucirct drsquoobtention des attestations est assez eacuteleveacute il est important drsquoentenir compte afin drsquoeacutevaluer si la bonification du creacutedit accordeacutee agrave unesocieacuteteacute biopharmaceutique est avantageuse
20 Le travail ne doit pas avoir eacuteteacute sous-traiteacute agrave un deuxiegraveme niveau
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Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 410
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive enpartenariat priveacute21
Un contribuable qui conclut une entente de partenariat priveacute afindrsquoeffectuer ou de faire effectuer pour son compte au Queacutebec destravaux relatifs agrave un projet de recherche preacutecompeacutetitive peutobtenir un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave 35 du total de ses deacutepenses deRSampDE admissibles pour un contrat de recherche conclu avantle 4 juin 2014 et de 28 pour un contrat conclu apregraves le 3 juin2014
Ces deacutepenses prendront geacuteneacuteralement la forme de salaires defrais geacuteneacuteraux de mateacuteriaux consommeacutes et de sous-traitanceLes deacutepenses en capital effectueacutees apregraves le 31 deacutecembre 2013 nesont toutefois plus admissibles agrave ce creacutedit drsquoimpocirct
Enfin si les travaux sont confieacutes agrave un sous-traitant sans lien dedeacutependance seulement 80 du montant du contrat derecherche est une deacutepense admissible au creacutedit
Ce creacutedit repreacutesente sucircrement une des plus importantes aidesgouvernementales agrave la RSampDE La majoriteacute des entreprisespeuvent srsquoy qualifier sans restrictions en rapport avec leur tailleleur niveau de profit qursquoelles soient fermeacutees ou coteacutees enBourse sous controcircle canadien ou non
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou larecherche effectueacutee par un centre de recherche public oupar un consortium de recherche
Une socieacuteteacute qui conclut un contrat de recherche universitaireavec une entiteacute universitaire admissible un contrat de rechercheadmissible avec un centre de recherche public admissible ou unconsortium de recherche admissible peut obtenir un creacuteditdrsquoimpocirct eacutegal agrave 35 pour un contrat de recherche conclu avant
le 4 juin 2014 et de 28 pour un contrat de recherche concluapregraves le 3 juin 2014
Pour avoir droit au creacutedit drsquoimpocirct la socieacuteteacute doit exploiter uneentreprise au Canada et effectuer ou faire effectuer pour soncompte des travaux de RSampDE au Queacutebec Elle doit eacutegalementobtenir une deacutecision anticipeacutee favorable de Revenu Queacutebec Lademande doit ecirctre faite dans les 90 jours de la signature ducontrat Dans certaines circonstances Revenu Queacutebec acceptede deacutelivrer une deacutecision anticipeacutee pour un contrat signeacute trois ansplus tocirct
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutes agraveun consortium de recherche
Enfin une socieacuteteacute qui est membre drsquoun consortium de recherchequi deacutetient une attestation drsquoadmissibiliteacute deacutelivreacutee par le ministredu Deacuteveloppement eacuteconomique de lrsquoInnovation et delrsquoExportation peut agrave certaines conditions demander un creacuteditdrsquoimpocirct de 35 des cotisations ou des droits admissibles verseacutesau consortium avant le 5 juin 2014 et de 28 des cotisations oudes droits admissibles verseacutes au consortium apregraves le 4 juin 2014
Traitement fiscal des creacutedits agrave la RSampDEUn sommaire du traitement fiscal des principaux creacutedits drsquoimpocirctagrave la RSampDE est preacutesenteacute agrave lrsquoannexe E
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
21 Pour plus de deacutetails vous pouvez consulter la Nouvelle fiscale 925R ousa plus reacutecente version disponible sur Synergie
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Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 510
Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE1
Les trois critegraveres
Un projet admissible au programme de RSampDE doit respecter les trois critegraveres suivants
Lrsquoavancement scientifique ou technologique
Lrsquoincertitude scientifique ou technologique
Une approche systeacutematique et un contenu scientifique ou technologique
Les cinq questions
Lrsquoentreprise doit par ailleurs ecirctre en mesure de reacutepondre positivement aux cinq questions suivantes directement lieacutees agrave lrsquoun ou lrsquoautre destrois critegraveres
EXISTAIT-IL UNE INCERTITUDE SCIENTIFIQUE OU TECHNOLOGIQUE QUI NE POUVAIT PAS EcircTRE EacuteLIMINEacuteE PAR LA PRATIQUE COURANTE
Pour y reacutepondre positivement il faut deacutemontrer que lrsquoutilisation des pratiques courantes ne peut contribuer agrave eacuteliminer une incertitude etqursquoil est impossible de preacutevoir sans proceacuteder agrave des analyses et agrave des expeacuterimentations hors de la pratique courante si les nouvellesapproches envisageacutees pourraient y contribuer
EST-CE QUE DES HYPOTHEgraveSES VISANT EXPRESSEacuteMENT Agrave REacuteDUIRE OU Agrave EacuteLIMINER CETTE INCERTITUDE ONT EacuteTEacute FORMULEacuteES
Il est important de documenter la premiegravere approche que lrsquoon veut expeacuterimenter et ce avant le deacutebut des travaux Cette eacutetape crucialevient fixer le deacutebut du projet de RSampDE crsquoest-agrave-dire le moment agrave partir duquel les deacutepenses commencent agrave ecirctre admissibles
EST-CE QUE LA PROCEacuteDURE ADOPTEacuteE EacuteTAIT CONFORME Agrave LA MEacuteTHODE SCIENTIFIQUE DANS SON ENSEMBLE INCLUANT LA FORMULATION LAVEacuteRIFICATION ET LA MODIFICATION DES HYPOTHEgraveSES
Il est essentiel de suivre une meacutethode scientifique afin de favoriser lrsquoacquisition de nouvelles connaissances scientifiques ce qui est lefondement du programme de RSampDE
EST-CE QUE LE PROCESSUS A MENEacute Agrave UN AVANCEMENT SCIENTIFIQUE OU TECHNOLOGIQUE
Crsquoest lrsquoessence mecircme drsquoun projet admissible soit de viser agrave acqueacuterir de nouvelles connaissances technologiques Mecircme si les objectifstechnologiques viseacutes ne sont pas atteints le rejet de diffeacuterentes hypothegraveses constitue un progregraves en ce sens qursquoil eacutelimine des hypothegravesesjusque-lagrave non veacuterifieacutees Il faut preacutesenter les nouvelles connaissances qui contribueront agrave la conception de nouveaux produits eacutequipementsou proceacutedeacutes
EST-CE QUrsquoUN REGISTRE DES HYPOTHEgraveSES VEacuteRIFIEacuteES ET DES REacuteSULTATS A EacuteTEacute CONSERVEacute AU COURS DES TRAVAUX
Pour reacutepondre favorablement agrave cette question une documentation contemporaine en lien avec la reacutealisation des travaux doit ecirctre produiteElle peut comprendre notamment des photos des rapports drsquoessais des feuilles de temps des eacutechantillons et des cahiers de laboratoire
1 Pour plus de deacutetails agrave ce sujet consulter la politique sur lrsquoadmissibiliteacute des travaux aux creacutedits drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE de lrsquoARC httpwwwcra-arcgccatxcrdtsred-rsdeclmnglgbltywrkfrsrdnvstmnttxcrdts-frahtmlN103C8
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Annexe B
Le recours agrave la sous-traitance
Notion de paiement contractuel
Pour que les deacutepenses de RSampDE engageacutees par une entreprise pour des travaux reacutealiseacutes par un sous-traitant puissent ecirctre admissibles agrave titrede deacutepenses de RSampDE il faut entre autres que le contrat liant les deux parties donne lieu agrave un laquo paiement contractuel raquo
CRITEgraveRES EacuteNONCEacuteS PAR LrsquoAGENCE DU REVENU DU CANADA (ARC)
Voici les quatre facteurs retenus par lrsquoARC afin de deacuteterminer srsquoil y a ou non un paiement contractuel comme en ce qui a trait aux critegravereseacutenonceacutes par la jurisprudence2 il est important de mentionner que chaque facteur nrsquoest pas deacuteterminant en soi3
Exigence du contrat quant aux travaux agrave effectuer est-ce que le contrat preacutevoit que le sous-traitant exeacutecutera des travaux de RSampDEpour le compte du payeur Dans certaines situations cela peut ecirctre implicite
Prix par rapport au risque assumeacute est-ce que le donneur drsquoouvrage assume les risques financiers lieacutes aux deacutepassements des coucircts ouaux travaux de RSampDE non preacutevus dans le contrat Est-ce que des paiements sont quand mecircme reccedilus si le reacutesultat attendu nrsquoest pasatteint
Proprieacuteteacute intellectuelle est-ce que le donneur drsquoouvrage obtient les fruits de la recherche (proprieacuteteacute intellectuelle)
Contrat de services par rapport agrave un contrat pour la vente drsquoun bien en vertu du contrat est-ce que le donneur drsquoouvrage obtient desservices Dans ce cas cela peut ecirctre une indication que les travaux ont eacuteteacute faits pour le compte du payeur
DANS LES FAITS
Dans le contexte de la sous-traitance en RSampDE rares sont les contrats qui ont pour effet de circonscrire adeacutequatement tous les facteurseacutenumeacutereacutes ci-dessus Afin de faciliter la reacuteclamation des creacutedits agrave la RSampDE lrsquointerpreacutetation du contrat entre une entreprise et son sous-traitant devrait permettre de deacutemontrer que les travaux du sous-traitant appartiennent agrave lrsquoentreprise que cette derniegravere assure le risqueinheacuterent des travaux et qursquoelle peut tirer profit de la proprieacuteteacute intellectuelle qui reacutesultera des travaux de deacuteveloppement
De plus la question de la deacutetention des droits sur la proprieacuteteacute intellectuelle est freacutequemment omise dans les contrats Agrave cet eacutegard il est bonde retenir que le paiement des honoraires du sous-traitant par lrsquoentreprise nrsquoentraicircne pas automatiquement un transfert ou une cession desdroits de la proprieacuteteacute intellectuelle issue des travaux du sous-traitant en faveur de lrsquoentreprise Pour ce faire le contrat doit preacutevoirexpresseacutement un tel transfert Lrsquoabsence de cession eacutecrite des droits de proprieacuteteacute intellectuelle par le sous-traitant pourrait exposerlrsquoentreprise agrave se voir refuser les creacutedits drsquoimpocirct agrave la RSampDE dans la mesure ougrave le contrat nrsquoest pas consideacutereacute comme un laquo paiementcontractuel raquo par les administrations fiscales Rappelons que sans cession de ces droits lrsquoentreprise ne pourra librement commercialiser laproprieacuteteacute intellectuelle issue des travaux de RSampDE
2 Dans une deacutecision rendue en 1999 (Com Dev Ltd c Her Majesty the Queen 99 DTC 775) la Cour canadienne de lrsquoimpocirct est venue preacuteciser les facteurs quipermettent de deacuteterminer si des montants payeacutes agrave un sous-traitant par une entreprise sont assimilables agrave des laquo paiements contractuels raquo
3 Agence du revenu du Canada Politique sur lrsquoaide et les paiements contractuels 19 deacutecembre 2012 en ligne httpwwwcra-arcgccatxcrdtsred-rsdeclmngsrdfrmspblctns-frahtml
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Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
SPCC dont le revenu imposable pour lrsquoanneacuteedrsquoimposition preacuteceacutedente6
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ 35 15 100 407
se situe entre 500 000 $ et 800 000 $ 35 15 100 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave 800 000 $ 15 15 0 0
Autres socieacuteteacutes 15 15 0 0
Individus et entreprises non incorporeacutees 15 15 40 40
4 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
5 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de sessocieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
6 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale7 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 15 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
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SPCC dont le revenu imposablepour lrsquoanneacutee drsquoimpositionpreacuteceacutedente11
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ Courantes 35 20 100 4012
En capital 35 20 40 4012
se situe entre 500 000 $ et800 000 $
Courantes 35 20 100 0
En capital 35 20 40 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave800 000 $
Courantes 20 20 0 0
En capital 20 20 0 0
Autres socieacuteteacutes Courantes eten capital
20 20 0 0
Individus et entreprises nonincorporeacutees
Courantes eten capital
20 20 40 40
8 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
9 Des regravegles speacuteciales srsquoappliquent dans le cas de mateacuteriel agrave vocation multiple10 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de ses
socieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
11 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale12 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 20 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
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Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
13 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 175
14 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 14
15 La bonification du creacutedit pour les socieacuteteacutes biopharmaceutiques admissibles a eacuteteacute abolie pour les socieacuteteacutes dont lrsquoanneacutee drsquoimposition deacutebute apregraves le 4 juin2014 Par ailleurs Investissement Queacutebec ne pourra accepter aucune demande de certificat initial qui lui sera preacutesenteacutee apregraves le 3 juin 2014Voir laNouvelle fiscale 924R ou sa plus reacutecente version pour plus de deacutetails
16 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 375 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 375 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 275
17 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 30 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 30 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 22
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Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante18 sauf lecreacutedit relatif aumontant deremplacement qui doitecirctre inclus dans lerevenu lrsquoanneacutee ougrave il estreccedilu19
Reacuteduit la deacutepenseadmissible au creacuteditfeacutedeacuteral dans lrsquoanneacuteecourante20
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante21
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible auxfins des creacuteditsRSampDE22
Creacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral agravelrsquoeacutegard des deacutepensescourantes de RSampDE
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute23
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible aucreacutedit feacutedeacuteral24
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute25
Ne reacuteduit pas ladeacutepense aux fins descreacutedits RSampDE descreacutedits pour ledeacuteveloppement pour lesaffaires eacutelectroniquesdes creacutedits pour lemultimeacutedia et du creacuteditpour lrsquoacquisition demateacuteriel de fabricationet de transformation26
18 Alineacutea 37(1)d) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute(12(1) t) LIR)
19 Le creacutedit provincial agrave lrsquoeacutegard des frais geacuteneacuteraux (salaires de soutien) ne reacuteduit pas le compte de deacutepenses de RSampDE parce que le montant deremplacement nrsquoest pas inclus dans les deacutepenses lorsque la meacutethode de remplacement est choisie Il est donc imposable en vertu de lrsquoalineacutea 12(1)x) LIR
20 Paragraphe 127(9) LIR et alineacutea 127(111) c4) LIR21 Pour les creacutedits reccedilus apregraves le 20 novembre 2012 et qui se rapportent agrave une deacutepense que le contribuable a engageacutee pour une anneacutee drsquoimposition qui
deacutebute apregraves le 20 novembre 2012 (article 222 LI et paragraphe b) de lrsquoarticle 225 LI) Avant cette date le creacutedit nrsquoeacutetait pas imposable puisqursquoil eacutetaitreacuteputeacute ne pas ecirctre une aide gouvernementale en vertu de lrsquoarticle 10298212 LI
22 Alineacutea i) du paragraphe a) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI23 Alineacutea 37(1)e) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute
(alineacutea 12(1)t) LIR)24 Paragraphe 127(9) LIR laquo aide gouvernementale raquo25 Paragraphe 225a) LI Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est
reacuteclameacute (paragraphe 87u) LI)26 Alineacutea ii) du paragraphe a) et paragraphes h) et i) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI
Lrsquoentreprise fait-elle de la RSampDE
Deacutepenses de RSampDE
Deacutepenses admissibles
Deacutepenses non admissibles
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE (feacutedeacuteral)
Malgreacute les reacutecentes modifications apporteacutees agrave son programme de RSampDE le feacutedeacuteral continue de soutenir les efforts des entreprises qui investissent en RSampDE par le biais de son creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Deacutepenses admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Creacutedits drsquoimpocirct relatifs agrave la RSampDE au Queacutebec
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Deacutepenses admissibles au creacutedit relatif aux salaires
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive en partenariat priveacute
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou la recherche effectueacutee par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutes agrave un consortium de recherche
Traitement fiscal des creacutedits agrave la RSampDE
Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE
Les trois critegraveres
Les cinq questions
Existait-il une incertitude scientifique ou technologique qui ne pouvait pas ecirctre eacutelimineacutee par la pratique courante
Est-ce que des hypothegraveses visant expresseacutement agrave reacuteduire ou agrave eacuteliminer cette incertitude ont eacuteteacute formuleacutees
Est-ce que la proceacutedure adopteacutee eacutetait conforme agrave la meacutethode scientifique dans son ensemble incluant la formulation la veacuterification et la modification des hypothegraveses
Est-ce que le processus a meneacute agrave un avancement scientifique ou technologique
Est-ce qursquoun registre des hypothegraveses veacuterifieacutees et des reacutesultats a eacuteteacute conserveacute au cours des travaux
Annexe B
Notion de paiement contractuel
Critegraveres eacutenonceacutes par lrsquoAgence du revenu du Canada (ARC)
Dans les faits
Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
Tableau 1
Tableau 2
Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
RCGT
Piegravece jointe
Creacutedit dimpocirct agrave linvestissement agrave leacutegard des deacutepenses de RSampDEpdf
li21
Zone de texte
Liste des creacutedits dimpocirct offerts aux entreprises du secteur manufacturier13
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335 Fabrication de mateacuteriel dappareils et de composantseacutelectriques
Une description deacutetailleacutee des activiteacutes admissibles est fournie enannexe
Bien admissible
Un bien admissible deacutesigne un bien fabriqueacute au Queacutebec par lasocieacuteteacute agrave lrsquoeacutegard duquel elle aura obtenu une certificationattestant la conformiteacute du bien agrave des normes leacutegales applicables agravelrsquoexteacuterieur du Queacutebec ougrave la socieacuteteacute entend le commercialiser
Frais de certification admissibles
Les frais de certification admissibles2 comprennent leshonoraires verseacutes agrave un consultant externe nrsquoayant aucun lien dedeacutependance avec la socieacuteteacute
Les frais engageacutes dans lrsquoanneacutee ou dans une drsquoanneacutee drsquoimpositionanteacuterieure sont admissibles au creacutedit dans la mesure ougrave ils ont eacuteteacutepayeacutes au moment de la demande de creacutedit drsquoimpocirct agrave RevenuQueacutebec
DATES Agrave RETENIR
Enfin les frais de certification doivent ecirctre engageacutes apregraves le20 mars 2012 et avant le 1er janvier 2016 alors que la certificationdoit quant agrave elle ecirctre obtenue avant le 1er janvier 2017
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2 Les frais de certification doivent ecirctre reacuteduits de toute aidegouvernementale ou non gouvernementale attribuable agrave ces frais
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Annexe
Activiteacutes admissibles
321 FABRICATION DE PRODUITS EN BOIS
321215 Fabrication de produits de charpente en bois
321216 Usines de panneaux de particules et de fibres
321911 Fabrication de fenecirctres et de portes en bois
326 FABRICATION DE PRODUITS EN PLASTIQUE ET EN CAOUTCHOUC
326122 Fabrication de tuyaux et de raccords detuyauterie en plastique
326196 Fabrication de portes et fenecirctres en plastique
326220 Fabrication de tuyaux souples et de courroiesen caoutchouc et en plastique
331 PREMIEgraveRE TRANSFORMATION DES MEacuteTAUX
331210 Fabrication de tubes et de tuyaux en fer et enacier agrave partir drsquoacier acheteacute
332 FABRICATION DE PRODUITS MEacuteTALLIQUES
332311 Preacutefabrication de bacirctiments en meacutetal et deleurs composantes
332319 Fabrication drsquoautres tocircles fortes et eacuteleacutements decharpentes
332321 Fabrication de portes et fenecirctres en meacutetal
332410 Fabrication de chaudiegraveres et drsquoeacutechangeurs dechaleur
332420 Fabrication de reacuteservoirs en meacutetal
332910 Fabrication de soupapes en meacutetal
333 FABRICATION DE MACHINES
3334 Fabrication dappareils de ventilation dechauffage de climatisation et de reacutefrigeacuterationcommerciale
333920 Fabrication de mateacuteriel de manutention
335 FABRICATION DE MATEacuteRIEL DAPPAREILS ET DE COMPOSANTSEacuteLECTRIQUES
335920 Fabrication de fils et de cacircbles eacutelectriques etde communication
335930 Fabrication de diapositifs de cacircblage
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable
Critegraveres drsquoadmissibiliteacute
Socieacuteteacute admissible et attestation
Socieacuteteacute exclue
Activiteacutes admissibles
Bien admissible
Frais de certification admissibles
Dates agrave retenir
Annexe
Activiteacutes admissibles
321 Fabrication de produits en bois
326 Fabrication de produits en plastique et en caoutchouc
331 Premiegravere transformation des meacutetaux
332 Fabrication de produits meacutetalliques
333 Fabrication de machines
335 Fabrication de mateacuteriel dappareils et de composants eacutelectriques
RCGT
Piegravece jointe
Diversification des marcheacutes des entreprises manufacturiegraverespdf
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialiste
Dans son budget du 4 juin 2014 le ministre des Financesdu Queacutebec a annonceacute lrsquoabolition du creacutedit drsquoimpocirct relatifaux bacirctiments utiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes defabrication ou transformation par une PMEmanufacturiegravere
Ainsi les deacutepenses relatives agrave un bacirctiment engageacutees apregravesle 4 juin 2014 ne pourront donc donner droit agrave ce creacuteditdrsquoimpocirct Des regravegles transitoires sont toutefois preacutevues dansle cas ougrave un bacirctiment est acquis conformeacutement agrave uneobligation contracteacutee avant le 5 juin 2014 ou dont laconstruction eacutetait commenceacutee le 4 juin 2014
Voici un aperccedilu des diverses modaliteacutes anciennementapplicables agrave ce creacutedit
De faccedilon sommaire le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux bacirctimentsutiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes de fabrication ou detransformation par une PME manufacturiegravere annonceacute le7 octobre 2013 par le preacuteceacutedent gouvernement permettait agrave unesocieacuteteacute qui faisait lrsquoacquisition drsquoun bacirctiment ou drsquoun ajout agrave unbacirctiment de beacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirct remboursable agravelrsquoeacutegard de ses deacutepenses admissibles Le taux de ce creacutedit drsquoimpocircttemporaire variait entre 20 et 50 en fonction de lrsquoendroit ougraveeacutetait situeacute le bacirctiment et du capital verseacute de la socieacuteteacute
1 Pour qursquoune socieacuteteacute puisse beacuteneacuteficier du creacutedit drsquoimpocirct ses deacutepensesdoivent avoir eacuteteacute payeacutees au moment de la demande du creacutedit drsquoimpocirctagrave Revenu Queacutebec
Creacutedit drsquoimpocirctLe creacutedit drsquoimpocirct remboursable dont pouvait beacuteneacuteficier unesocieacuteteacute manufacturiegravere admissible dans une anneacutee drsquoimpositioncorrespondait au moindre des montants suivants
Lrsquoensemble des deacutepenses admissibles1 relatives au bacirctimentadmissible pour lrsquoanneacutee drsquoimposition multiplieacute par le tauxdu creacutedit drsquoimpocirct applicable pour lrsquoanneacutee
le solde de son plafond cumulatif pour lrsquoanneacuteedrsquoimposition multiplieacute par le taux du creacutedit drsquoimpocirctapplicable pour lrsquoanneacutee
Plafond cumulatif
Le solde du plafond cumulatif pour une anneacutee drsquoimpositioncorrespondait agrave lrsquoexceacutedent de 150 000 $ sur lrsquoensemble desdeacutepenses de la socieacuteteacute relatives agrave tous ses bacirctiments admissibles agravelrsquoeacutegard desquelles la socieacuteteacute avait reacuteclameacute un creacutedit dans uneanneacutee anteacuterieure
Le solde du plafond devait ecirctre deacutetermineacute en tenant compte dessocieacuteteacutes associeacutees
Taux du creacutedit drsquoimpocirct
Le taux du creacutedit drsquoimpocirct dont pouvait beacuteneacuteficier une socieacuteteacutepour une anneacutee drsquoimposition eacutetait deacutetermineacute en fonction de
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable relatif aux bacirctimentsutiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes de fabrication oude transformation par une PME manufacturiegravere
No 918R ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Personnes viseacutees socieacuteteacutes manufacturiegraveres qui deacutesirent acqueacuterir ou effectuer un ajout agrave un bacirctiment utiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes defabrication ou de transformation
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 23
lrsquoendroit ougrave eacutetait situeacute le bacirctiment admissible et du capital verseacutede la socieacuteteacute pour lrsquoanneacutee drsquoimposition preacuteceacutedente Lorsque lecapital verseacute de la socieacuteteacute2 pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedente nrsquoexceacutedaitpas 15 M$ la socieacuteteacute pouvait beacuteneacuteficier pleinement de son tauxapplicable Ce taux eacutetait reacuteduit lineacuteairement jusqursquoagrave zeacutero lorsquele capital verseacute atteint 20 M$ ou plus
Enfin le taux eacutetait reacuteduit lorsque la socieacuteteacute ou une socieacuteteacute aveclaquelle elle eacutetait associeacutee dans lrsquoanneacutee drsquoimposition avaitbeacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct pour la creacuteation drsquoemplois dans lesreacutegions ressources dans la Valleacutee de lrsquoaluminium ou en Gaspeacutesieet certaines reacutegions maritimes du Queacutebec3
Taux applicable
Le tableau suivant reacutesume les regravegles relatives agrave la deacuteterminationdu taux du creacutedit drsquoimpocirct relatif aux bacirctiments utiliseacutes dans lecadre drsquoactiviteacutes de FampT
Taux du creacutedit drsquoimpocirct4 selon le lieu ougrave lebacirctiment est situeacute
Taux debase
Tauxreacuteduit
Zone intermeacutediairela reacutegion administrative du SaguenayndashLac-Saint-Jean la reacutegion administrative de laMauricie la MRC drsquoAntoine-Labelle laMRC de Kamouraska la MRC de LaValleacutee-de-la-Gatineau la MRC LesBasques la MRC de Pontiac la MRC deRimouski-Neigette la MRC de Riviegravere-du-Loup et la MRC de Teacutemiscouata 35 30
Bas-Saint-Laurent (partie est)
la MRC de La Matapeacutedia la MRC de LaMitis et la MRC de La Matanie 45 40
Zone eacuteloigneacuteereacutegions administratives suivantes Abitibi-Teacutemiscamingue Cocircte-Nord Nord-du-Queacutebecet GaspeacutesiendashIcircles-de-la-Madeleine 50 so
Autres reacutegions du Queacutebec 20 so
2 Incluant celui de ses socieacuteteacutes associeacutees3 Pour plus de deacutetails sur ces creacutedits consulter la Nouvelle fiscale
No 874R ou sa plus reacutecente version4 Lorsque le bacirctiment est alieacuteneacute avant le deacutebut de son utilisation ou
qursquoil ne commence pas agrave ecirctre utiliseacute dans un deacutelai raisonnable lecreacutedit est reacutecupeacutereacute au moyen drsquoun impocirct speacutecial Agrave ce sujet unbacirctiment est reacuteputeacute ne pas avoir commenceacute agrave ecirctre utiliseacute dans undeacutelai raisonnable lorsqursquoil nrsquoest pas utiliseacute agrave lrsquointeacuterieur drsquoun deacutelai de48 mois deacutebutant le dernier jour de lrsquoanneacutee drsquoimposition de la socieacuteteacutepour laquelle cette derniegravere aura engageacute pour la premiegravere fois unedeacutepense relative au bacirctiment admissible
5 Comprend les socieacuteteacutes de personnes6 La reacuteglementation fiscale ne donne pas de deacutefinition de ce qui
constitue de la fabrication ou de la transformation mais preacutecise cequi nrsquoen est pas agrave lrsquoarticle 130R12 du regraveglement sur les impocircts
7 Traitement ou salaire engageacute par la socieacuteteacute agrave lrsquoeacutegard drsquoun employeacute querepreacutesente le rapport entre le temps de travail que cet employeacute agraveexercer pour des fonctions de FampT sur lrsquoensemble de son temps detravail Un employeacute qui consacrera plus de 90 de son temps de
Socieacuteteacute manufacturiegravere admissible5
Une socieacuteteacute manufacturiegravere admissible deacutesigne une socieacuteteacute qui aun eacutetablissement au Queacutebec et qui y exploite une entreprise dontla proportion des activiteacutes de fabrication ou de transformation6
(PAFT) pour lrsquoanneacutee drsquoimposition excegravede 50
La PAFT drsquoune socieacuteteacute correspond agrave la proportion de lrsquoensembledes traitements ou salaires de F ampT7 sur lrsquoensemble destraitements et salaires8 de la socieacuteteacute pour lrsquoanneacutee
Les socieacuteteacutes suivantes sont toutefois exclues
Une socieacuteteacute exoneacutereacutee drsquoimpocirct
Une socieacuteteacute de la Couronne ou une filiale entiegraverementcontrocircleacutee drsquoune telle socieacuteteacute et
Une socieacuteteacute de production drsquoaluminium ou une socieacuteteacute deraffinage de peacutetrole9
Bacirctiment admissibleUn bacirctiment admissible deacutesigne un bacirctiment10 situeacute au Queacutebecou un ajout fait agrave un bacirctiment situeacute au Queacutebec acquis par unesocieacuteteacute manufacturiegravere admissible et utiliseacute principalement dansdes activiteacutes de FampT11 Le bacirctiment ou lrsquoajout doit par ailleursecirctre un bien neuf
Les bacirctiments suivants sont toutefois exclus
Les bacirctiments utiliseacutes dans le cadre de lrsquoexploitation drsquouneusine de production drsquoeacutethanol et
Les bacirctiments drsquoune entreprise reconnue dans le cadre delaquelle un projet majeur drsquoinvestissement ou un grandprojet drsquoinvestissement12 est reacutealiseacute ou en voie de lrsquoecirctre
travail agrave exercer des fonctions de FampT de la socieacuteteacute est reacuteputeacute yconsacrer tout son temps
8 Les traitements et salaires ne comprennent pas la reacutemuneacuteration baseacuteesur les profits ou un boni lorsqursquoelle se rapporte agrave un employeacute qui estun actionnaire de la socieacuteteacute et proprieacutetaire directement ouindirectement agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee drsquoimposition de lasocieacuteteacute drsquoau moins 10 des actions eacutemises drsquoune cateacutegoriequelconque du capital-actions de la socieacuteteacute ou de toute autre socieacuteteacutelieacutee agrave celle-ci
9 Selon les deacutefinitions preacutevues agrave lrsquoarticle 102983616640 de la Loi surles impocircts
10 Inclus dans les cateacutegories 1 3 6 ou 10 par le paragraphe a de sondeuxiegraveme alineacutea et ce sans eacutegard agrave la regravegle de mise en service
11 Dans le cas drsquoun ajout fait agrave un bacirctiment seul lrsquoajout est consideacutereacutepour deacuteterminer si le bacirctiment est utiliseacute principalement dans desactiviteacutes de FampT
12 Pour plus drsquoinformation sur les grands projets drsquoinvestissementconsulter la Nouvelle fiscale 914R1 ou sa plus reacutecente version
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 33
Deacutepenses admissibles Les deacutepenses engageacutees13 apregraves le 7 octobre 2013 et avant le
5 juin 2014 pour lrsquoacquisition drsquoun bacirctiment admissible
Les deacutepenses engageacutees apregraves le 4 juin mais avant le 1er juillet2015 si le bacirctiment est acquis conformeacutement agrave uneobligation contracteacutee avant le 5 juin 2014 ou si laconstruction eacutetait commenceacutee le 4 juin 2014
Une deacutepense relative agrave un bacirctiment admissible pouvait sequalifier agrave titre de deacutepense admissible pour une anneacuteedrsquoimposition seulement si la socieacuteteacute avait acquis au cours delrsquoanneacutee drsquoimposition ou de lrsquoanneacutee drsquoimposition anteacuterieure desbiens admissibles pour lrsquoapplication du creacutedit drsquoimpocirct pourinvestissement14 pour un montant minimal de 25 000 $15
Date drsquoapplicationCe creacutedit srsquoapplique agrave un bacirctiment ou un ajout agrave un bacirctimentacquis apregraves le 7 octobre 2013 mais avant le 5 juin 2014 Lebacirctiment ou lrsquoajout ne doit pas ecirctre un bien
acquis conformeacutement agrave une obligation eacutecrite contracteacuteeavant le 7 octobre 2013
dont la construction par le contribuable ou pour soncompte eacutetait commenceacutee le 7 octobre 2013
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
13 Les deacutepenses doivent avoir eacuteteacute payeacutees au moment ougrave le creacutedit estreacuteclameacute
14 Pour plus drsquoinformation sur ce creacutedit consulter la Nouvelle fiscaleNo 873R6 ou sa plus reacutecente version
15 Le montant minimal de 25 000 $ est deacutetermineacute en tenant compte desbiens acquis par la socieacuteteacute et les socieacuteteacutes auxquelles elle est associeacutee
Toutefois les biens acquis aupregraves drsquoune personne avec laquelle lasocieacuteteacute ou un actionnaire deacutesigneacute de la socieacuteteacute a un lien dedeacutependance ne pourront ecirctre consideacutereacutes pour lrsquoatteinte de ce montantminimal
Creacutedit drsquoimpocirct
Socieacuteteacute manufacturiegravere admissible
Bacirctiment admissible
Deacutepenses admissibles
Date drsquoapplication
RCGT
Piegravece jointe
Bacirctiments utiliseacutes dans des activiteacutes de FampT par une PME manufacturiegraverepdf
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialiste
Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail(Queacutebec)
No 807R4 ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Dans son budget du Queacutebec du 4 juin 2014 le ministre desFinances du Queacutebec a annonceacute une reacuteduction du taux du creacuteditdrsquoimpocirct remboursable pour stage en milieu de travail accordeacute agravelrsquoeacutegard des deacutepenses engageacutees pour lrsquoembauche drsquoun stagiairedans le cadre drsquoun stage de formation admissible au sein drsquouneentreprise exploiteacutee au Queacutebec1
Taux du creacuteditLe taux du creacutedit drsquoimpocirct varie selon plusieurs paramegravetres dontla date agrave laquelle deacutebute le stage de formation lrsquoidentiteacute delrsquoemployeur et lrsquoidentiteacute du stagiaire
1 La socieacuteteacute doit avoir un eacutetablissement au Queacutebec et y exploiter uneentreprise au moment ougrave elle engage la deacutepense donnant ouvertureau creacutedit drsquoimpocirct
Stage de
formation qui a
deacutebuteacute avant le
5 juin 2014
Stage de
formation qui a
deacutebuteacute apregraves le
4 juin 2014
Employeur incorporeacute (socieacuteteacute)
Taux de base du creacutedit 30 24
Taux majoreacute pour unstagiaire immigrant ouhandicapeacute
40 32
Employeur non incorporeacute
Taux de base du creacutedit 15 12
Taux majoreacute pour unstagiaire immigrant ouhandicapeacute
20 16
Stage de formation admissibleUn stage de formation admissible est un stage de formationpratique effectueacute par un stagiaire admissible sous la directiondrsquoun superviseur admissible2 Dans certains cas un stagedrsquoobservation drsquoinitiation drsquoorientation ou drsquoinsertionprofessionnelle est consideacutereacute comme un stage de formationpratique Enfin un stage suivi par un eacutetudiant de niveau colleacutegialou universitaire doit faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation formelle de lapart de lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement reconnu et le stagiaire
2 Un superviseur admissible est un particulier qui est un employeacute ducontribuable qui reacuteclame le creacutedit dont le contrat de travail preacutevoitau moins 15 heures de travail par semaine
Juin 2014
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doit ecirctre reacutemuneacutereacute agrave des conditions au moins eacutequivalentes agravecelles eacutetablies en vertu de la Loi sur les normes du travail
Stagiaire admissibleLes stagiaires admissibles incluent notamment
un eacutetudiant inscrit agrave temps plein agrave un programmedrsquoenseignement de niveau secondaire colleacutegial ouuniversitaire preacutevoyant la reacutealisation de stages dont la dureacuteetotale est drsquoau moins 140 heures
une personne inscrite au Programme drsquoapprentissage enmilieu de travail eacutetabli en vertu de la Loi favorisant ledeacuteveloppement et la reconnaissance des compeacutetences de la main-drsquoœuvre3 ou
un eacutetudiant inscrit agrave temps plein agrave un programme prescrit4
offert par un eacutetablissement drsquoenseignement reconnu etpreacutevoyant un ou plusieurs stages dont la dureacutee totale estdrsquoau moins 140 heures
Deacutepenses admissibles5
De faccedilon sommaire le creacutedit drsquoimpocirct est calculeacute en fonction dela deacutepense admissible agrave lrsquoeacutegard drsquoun stagiaire laquelle estcomposeacutee des traitements et salaires que le stagiaire a reccedilus dansle cadre drsquoun stage de formation et de ceux qursquoun superviseur areccedilus pour les heures qursquoil a consacreacutees agrave lrsquoencadrement dustagiaire Les deacutepenses suivantes peuvent eacutegalement agrave certainesconditions donner droit au creacutedit drsquoimpocirct
Les frais de voyage y compris 50 des deacutepenses de repaset de boissons
Les frais de transport verseacutes agrave titre drsquoallocation agrave unemployeacute ou agrave un membre de la socieacuteteacute de personnes quinrsquoest pas stagiaire pour lrsquoutilisation drsquoune automobilerelativement au stage si lrsquoeacutetablissement de lrsquoemployeur et lelieu ougrave le stage est suivi ne font pas partie drsquoune mecircmemunicipaliteacute ou drsquoune mecircme reacutegion meacutetropolitaine et sonteacuteloigneacutes drsquoau moins 40 kilomegravetres
Cette deacutepense est toutefois limiteacutee notamment par le nombredrsquoheures drsquoencadrement qui peuvent ecirctre consideacutereacutees et par unplafond hebdomadaire Par ailleurs une limite de 32 semainesconseacutecutives srsquoapplique dans le cas drsquoun stagiaire qui est inscritdans un programme agrave temps plein de niveau colleacutegial ouuniversitaire Enfin la deacutepense admissible est reacuteduite de lrsquoaidegouvernementale ou non gouvernementale reccedilue ou agrave recevoirrelativement agrave cette deacutepense6
3 Est eacutegalement admissible une personne inscrite au Programmedrsquoapprentissage en milieu de travail eacutetabli en vertu de la Loi sur lesvillages nordiques et lrsquoAdministration reacutegionale Kativik
4 Agrave ce jour les programmes prescrits sont les suivants
un programme approuveacute par le ministegravere de lrsquoEacuteducation duLoisir et du Sport conformeacutement au volet laquo Une nouvelle filiegravereen formation professionnelle raquo du Programme expeacuterimental dediversification des voies offertes aux jeunes en formationprofessionnelle
un programme eacutelaboreacute conformeacutement au Programme decheminement particulier de formation visant lrsquoinsertion sociale etprofessionnelle des jeunes au secondaire
un programme eacutelaboreacute conformeacutement au Programme desservices drsquointeacutegration socioprofessionnelle au secondaire
Les paramegravetres drsquoapplication du creacutedit drsquoimpocirct sont les suivants
Creacutedit drsquoimpocirct
courant
Stagiaire
immigrant ou
handicapeacute
Plafond hebdomadaire dedeacutepenses par stagiaire
Stagiaire inscrit agrave tempsplein agrave un programmeprescrit
750 $ 1 050 $
Autre stagiaireadmissible
600 $ 750 $
Taux horaire maximal 18 $ 18 $
Nombre maximaldrsquoheures drsquoencadrementhebdomadaires par unsuperviseur7
De 10 agrave20 heures
De 20 agrave40 heures
Imposition du creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieude travail au QueacutebecAux fins de lrsquoimpocirct du Queacutebec ce creacutedit est imposable dans lamesure ougrave
il est reccedilu apregraves le 20 novembre 2012 et
il se rapporte agrave une deacutepense que le contribuable a engageacuteepour une anneacutee drsquoimposition qui deacutebute apregraves le20 novembre 2012
Le creacutedit pour stage en milieu de travail du Queacutebec estimposable aux fins de lrsquoimpocirct sur le revenu feacutedeacuteral
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement pour la creacuteationdrsquoemploi drsquoapprentis (Feacutedeacuteral)Au feacutedeacuteral les employeurs qui engagent un apprenti admissiblepeuvent beacuteneacuteficier du creacutedit drsquoimpocirct pour la creacuteation drsquoemploisdrsquoapprentis Par ailleurs le gouvernement du Canada offreeacutegalement des programmes de subventions aux apprentis dansun meacutetier deacutesigneacute Sceau rouge afin de les encourager agravepoursuivre leur formation Pour en savoir plus agrave ce sujetconsultez la Nouvelle fiscale no 889R1 ou sa plus reacutecente version
5 Si le salaire verseacute agrave un employeacute peut donner droit agrave plusieurs creacuteditsdrsquoimpocirct les restrictions au cumul des creacutedits srsquoappliquent Lecontribuable doit donc choisir quel creacutedit est le plus avantageux agravereacuteclamer agrave lrsquoeacutegard de la deacutepense en question
6 Le creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement feacutedeacuteral pour la creacuteation drsquoemploisdrsquoapprentis nrsquoest pas consideacutereacute comme un montant drsquoaidegouvernementale que la socieacuteteacute a reccedilue aux fins du calcul du creacuteditpour stage en milieu de travail accordeacute au Queacutebec
7 La limite de 20 heures (ou 40 heures srsquoil srsquoagit drsquoun stagiaireimmigrant ou handicapeacute) est applicable pour le superviseur drsquouneacutetudiant inscrit agrave temps plein agrave un programme de formation prescritDans les autres cas la limite est de 10 heures (20 heures srsquoil srsquoagitdrsquoun stagiaire immigrant ou handicapeacute)
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 33
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RCGT
Piegravece jointe
Stage en milieu de travailpdf
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialiste
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement pour la creacuteationdrsquoemplois drsquoapprentis (Feacutedeacuteral)
No 889R1 ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Au feacutedeacuteral les employeurs qui engagent un apprenti admissiblepeuvent beacuteneacuteficier du creacutedit drsquoimpocirct pour la creacuteation drsquoemploisdrsquoapprentis1 Ce creacutedit drsquoimpocirct correspond agrave 10 du salaireverseacute agrave un apprenti admissible jusqursquoagrave concurrence drsquounmaximum annuel de 2 000 $ par apprenti Aucune limite nrsquoestimposeacutee quant au nombre drsquoapprentis pour lesquels ce creacuteditpeut ecirctre reacuteclameacute
Ce creacutedit non remboursable est deacuteductible de lrsquoimpocirct payabledans lrsquoanneacutee Par ailleurs le solde non utiliseacute peut ecirctre appliqueacuteen reacuteduction de lrsquoimpocirct feacutedeacuteral des trois anneacutees anteacuterieures ouconserveacute pour ecirctre deacuteduit au cours des 20 anneacutees subseacutequentes
Enfin ce creacutedit est imposable au feacutedeacuteral et au Queacutebec danslrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave il est reacuteclameacute
Apprenti admissibleUn apprenti qui exerce un meacutetier deacutesigneacute Sceau Rouge2 au coursdes 24 premiers mois de son contrat drsquoapprenti est un apprentiadmissible dans la mesure ougrave son contrat drsquoapprentissage estenregistreacute aupregraves drsquoun gouvernement en vertu drsquoun programmeeacutetabli pour agreacuteer des personnes de meacutetier ou leur octroyer unelicence
Les regravegles drsquoencadrement des programmes drsquoapprentissagevarient drsquoune province agrave lrsquoautre Ainsi tous les meacutetiers inclusdans la liste de meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge ne sont pasneacutecessairement admissibles agrave ce creacutedit en raison des programmesprovinciaux disponibles Il importe donc de veacuterifier en fonctiondes normes applicables dans votre province si lrsquoexigence
1 Il nrsquoest pas possible de reacuteclamer agrave la fois le creacutedit pour apprentis et lecreacutedit feacutedeacuteral pour la recherche et le deacuteveloppement agrave lrsquoeacutegard de lamecircme deacutepense
2 httpwwwsceau-rougecaw2lc4m2-frajsp De nouveauxmeacutetiers peuvent srsquoajouter agrave la liste Il est donc recommandeacute deconsulter ce site reacuteguliegraverement
drsquoenregistrement du contrat drsquoapprentissage aupregraves drsquouneadministration gouvernementale est respecteacutee afin de deacuteterminerlrsquoadmissibiliteacute au creacutedit3
Preacutecisions sur les conditions drsquoadmissibiliteacute aucreacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral pour apprenti agrave lrsquoeacutegarddes salaires payeacutes au QueacutebecAu Queacutebec crsquoest Emploi-Queacutebec qui est lrsquoorganismegouvernemental qui deacutelivre ou chapeaute la deacutelivrance descertificats de qualification professionnelle Bien qursquoil y ait plus de50 meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge au Canada un certificat dequalification professionnelle ne peut ecirctre deacutelivreacute par Emploi-Queacutebec (ou par un organisme reconnu par cet organismeprovincial) qursquoagrave lrsquoeacutegard drsquoune quarantaine de ces meacutetiers (voir lasection laquo Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque province raquo agrave lapage suivante)
Pour les autres meacutetiers il nrsquoexiste aucune norme queacutebeacutecoise dequalification professionnelle reconnue et encadreacutee par Emploi-Queacutebec Les apprentis dans ces autres meacutetiers qui ne peuventfaire lrsquoobjet drsquoune certification Sceau Rouge au Queacutebec ne sontdonc pas admissibles au creacutedit feacutedeacuteral pour apprenti mecircme srsquoilssont deacutetenteurs drsquoune carte drsquoapprenti eacutemise par un comiteacuteparitaire (notamment les comiteacutes paritaires de lrsquoindustrie delrsquoautomobile)4
3 Il est conseilleacute de veacuterifier sur le site Sceau Rouge quels sont lesmeacutetiers pour lesquels une certification adeacutequate est offerte dans votreprovince
4 Les normes drsquoapprentissage peuvent diffeacuterer drsquoune province agrave lrsquoautre
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 23
Par ailleurs parmi les meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge reconnus auQueacutebec les normes applicables diffegraverent selon qursquoil srsquoagisse
drsquoun meacutetier dont la certification professionnelle estadministreacutee par la Commission de la construction duQueacutebec5 (CCQ)
drsquoun autre meacutetier administreacute directement par Emploi-Queacutebec
Les numeacuteros de contrats correspondent aux numeacuterosdrsquoassurance sociale de lrsquoemployeacute pour tous les meacutetiersadministreacutes par la CCQ Pour les meacutetiers administreacutes parEmploi-Queacutebec il existe habituellement un numeacutero pour lecontrat signeacute entre lrsquoemployeacute lrsquoemployeur et le Ministegravere
Industrie de la construction
La formation de la main-drsquoœuvre dans lrsquoindustrie de laconstruction est regraveglementeacutee de faccedilon tregraves stricte au Queacutebec Lestravailleurs dans les meacutetiers dont la certification professionnelleest administreacutee par la CCQ doivent obligatoirement obtenir uncertificat de compeacutetence Les meacutetiers certifieacutes Sceau Rouge quitombent sous lrsquoadministration de la CCQ sont doncnormalement tous admissibles au creacutedit pour apprentis
Notez que le suivi de lrsquoapprentissage pour certains de ces meacutetiersest eacutegalement offert par Emploi-Queacutebec (par exemplemeacutecanicien industriel de chantier) Le principe demeure lemecircme lrsquoapprenti sera partie agrave un contrat enregistreacute aupregraves drsquounorganisme gouvernemental
Autres meacutetiers administreacutes par Emploi-Queacutebec
Les autres meacutetiers pour lesquels une certification Sceau Rougepeut ecirctre obtenue au Queacutebec sont des meacutetiers pour lesquelsEmploi-Queacutebec deacutelivre un certificat de qualificationprofessionnelle en vertu soit drsquoun programme de qualificationregraveglementeacutee soit du Programme drsquoapprentissage en milieu detravail (PAMT) administreacute par Emploi-Queacutebec6
PROGRAMMES DE QUALIFICATION OBLIGATOIRE
Les meacutetiers viseacutes par un programme regraveglementeacute font lrsquoobjetdrsquoune certification obligatoire Ainsi pour exercer un tel meacutetieril est obligatoire de deacutetenir un certificat de qualificationprofessionnelle comme crsquoest le cas pour les meacutetiers de lrsquoindustriede la construction Les meacutetiers certifieacutes Sceau Rouge qui fontlrsquoobjet drsquoun tel programme regraveglementeacute sont donc normalementtous admissibles au creacutedit pour apprenti
PROGRAMMES DE QUALIFICATION OPTIONNELLE
Lrsquoadheacutesion au PAMT est quant agrave elle optionnelle Ce programmepermet agrave lrsquoapprenti drsquoobtenir un certificat de qualificationprofessionnelle ou une attestation de compeacutetence deacutelivreacute parEmploi-Queacutebec
6 httpemploiquebecnetguide_qualifapprentissage-qualificationapprentissage-travailindexasp Ce programme esteacutegalement connu sous le nom de laquo compagnonnage raquo
7 Entrer le nom de la province viseacutee dans la fenecirctrelaquo Provinceterritoire raquo de lrsquoengin de recherche httpwwwsceau-rougecas21rch-frajsp
Lrsquoadheacutesion au PAMT est neacutecessaire pour obtenir unecertification Sceau Rouge Comme lrsquoadheacutesion au programme estoptionnelle un employeur peut tregraves bien par exemple engager unjeune laquo pacirctissier raquo deacutetenteur drsquoun diplocircme drsquoeacutetudesprofessionnelles en pacirctisserie sans qursquoil nrsquoait agrave adheacuterer auPAMT Un tel employeur ne pourrait alors pas reacuteclamer le creacuteditpour apprenti au feacutedeacuteral agrave lrsquoeacutegard du salaire payeacute agrave cet employeacutemalgreacute qursquoil srsquoagisse drsquoun meacutetier deacutesigneacute Sceau Rouge puisquelrsquoapprenti nrsquoa pas de contrat drsquoapprentissage enregistreacute aupregravesdrsquoEmploi-Queacutebec
Ainsi parmi la liste des meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge reconnusau Queacutebec qui ne sont pas administreacutes par la CCQ ou viseacutes parun programme regraveglementeacute (obligatoire) administreacute par Emploi-Queacutebec seuls les salaires verseacutes aux apprentis qui ont adheacutereacute auPAMT drsquoEmploi-Queacutebec (ou drsquoun autre programme similaireoffert par Emploi-Queacutebec le cas eacutecheacuteant) peuvent donnerouverture au creacutedit pour apprenti feacutedeacuteral
Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque provinceComme mentionneacute preacuteceacutedemment chaque province eacutetablit sesnormes drsquoeacutemission de certification Sceau Rouge Pour savoir siun meacutetier particulier fait lrsquoobjet drsquoune certification dans uneprovince donneacutee il est conseilleacute de consulter le site Sceau RougeLrsquoinformation pertinente peut ecirctre obtenue par lrsquoune des deuxmeacutethodes suivantes
Faire une recherche par province pour obtenir une liste desmeacutetiers pour lesquels une certification est offerte dans laprovince7
Consulter le tableau laquo Certification provinciale raquo preacutesenteacutedans le descriptif de chacun des meacutetiers pour veacuterifier si unecertification provinciale reconnue est offerte pour un meacutetierparticulier
Au Queacutebec lrsquoannexe 3 du Guide drsquoinformation du formulairedrsquoinscription - Programme de qualification (01-1035)8 drsquoEmploi-Queacutebec contient une liste deacutetailleacutee des divers meacutetiers pourlesquels une certification Sceau Rouge peut ecirctre obtenue dans laprovince Les meacutetiers pour lesquels une certification estobligatoire (CCQ ou autre programme regraveglementeacute) ouoptionnelle (PAMT) y sont preacutesenteacutes distinctement
Notez que la liste des meacutetiers Sceau Rouge et des programmesofferts par Emploi Queacutebec est appeleacutee agrave varier Il importe doncde veacuterifier lrsquoinformation ponctuellement
Programmes de subventions aux apprentis9
Par ailleurs le gouvernement du Canada offre deux programmesde subventions aux apprentis dans un meacutetier deacutesigneacutes Sceaurouge afin de les encourager agrave poursuivre leur formation
La subvention incitative aux apprentis subventionimposable de 1 000 $ par anneacutee (maximum 2 000 $ parpersonne) accordeacutee aux apprentis inscrits degraves qursquoils auront
8 Version (09-2013) httpemploiquebecgouvqccafileadminfichierspdfCitoyens00_etude_guide_information_inscriptionpdf
9 Pour plus drsquoinformation consultez le site Internet de Ressourceshumaines et Deacuteveloppement des compeacutetences Canada au httpwwwrhdccgccafracompetencemetiers_apprentissagesiaindexshtml
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 33
termineacute la premiegravere ou la deuxiegraveme anneacutee (ou le niveaueacutequivalent) de leur programme drsquoapprenti dans lrsquoun desmeacutetiers deacutesigneacutes Sceau rouge
La subvention agrave lrsquoachegravevement de la formationdrsquoapprenti subvention imposable de 2 000 $ maximumpar apprenti inscrit Cette subvention leur est accordeacutee apregravesla reacuteussite de leur programme drsquoapprentissage et lrsquoobtentionde leur certificat de qualification professionnelle dans unmeacutetier deacutesigneacute Sceau rouge depuis le 1er janvier 2009
Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail(Queacutebec)Au Queacutebec les socieacuteteacutes peuvent beacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirctremboursable pour lrsquoembauche drsquoun stagiaire dans le cadre drsquounstage de formation admissible au sein drsquoune entreprise exploiteacuteeau Queacutebec Dans la mesure ougrave lrsquoapprenti reacutepond agrave tous lescritegraveres drsquoadmissibiliteacute applicables un employeur peut ecirctre enmesure de reacuteclamer agrave la fois le creacutedit pour apprenti feacutedeacuteral ainsique le creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail du Queacutebec agravelrsquoeacutegard drsquoun mecircme employeacute Toutefois la totaliteacute10 du creacuteditdrsquoimpocirct pour stage en milieu de travail agrave lrsquoeacutegard drsquoun employeacutereacuteduit le montant du salaire admissible aux fins du creacutedit pourapprentis feacutedeacuteral
Consultez la Nouvelle fiscale no 807R4 ou sa plus reacutecente versionpour plus de deacutetails
Creacutedit drsquoimpocirct pour formation en apprentissage(Ontario)En Ontario un employeur qui offre un apprentissage admissible agraveun eacutetudiant inscrit dans un meacutetier speacutecialiseacute admissible peutbeacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirct Les meacutetiers speacutecialiseacutes admissiblescomprennent des meacutetiers industriels de la construction desforces motrices et du secteur des services Dans la mesure ougrave unstagiaire reacutepond agrave tous les critegraveres drsquoadmissibiliteacute applicables unemployeur peut ecirctre en mesure de reacuteclamer agrave la fois le creacuteditpour apprenti feacutedeacuteral ainsi que le creacutedit drsquoimpocirct pour laformation en apprentissage de lrsquoOntario agrave lrsquoeacutegard drsquoun mecircmeemployeacute Toutefois le creacutedit pour formation en apprentissagereacuteduit le montant du salaire admissible aux fins du creacutedit pourapprentis feacutedeacuteral
Consultez la Nouvelle fiscale no 890R1 ou sa plus reacutecente versionpour plus de deacutetails
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
10 On fait reacutefeacuterence ici agrave la portion du creacutedit qui se rapporte au salairedu stagiaire et du superviseur (interpreacutetation technique2009shy0330311C6)
Apprenti admissible
Preacutecisions sur les conditions drsquoadmissibiliteacute au creacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral pour apprenti agrave lrsquoeacutegard des salaires payeacutes au Queacutebec
Industrie de la construction
Autres meacutetiers administreacutes par Emploi-Queacutebec
Programmes de qualification obligatoire
Programmes de qualification optionnelle
Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque province
Programmes de subventions aux apprentis
Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail (Queacutebec)
Creacutedit drsquoimpocirct pour formation en apprentissage (Ontario)
RCGT
Piegravece jointe
Creacuteation demplois dapprentispdf
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialiste
Dans son budget du 4 juin 2014 le ministre des Finances du Queacutebec a annonceacute une reacuteduction du taux de creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique1 Ce creacutedit vise agrave appuyer les entreprises dans la collecte et le traitement drsquoinformation strateacutegique ainsi que dans leur deacutemarche de collaboration de recherche et drsquoinnovation avec diffeacuterents partenaires Nous vous preacutesentons ici un reacutesumeacute de ce creacutedit drsquoimpocirct
Calcul du creacutedit Pour les activiteacutes reacutealiseacutees en vertu de contrats conclus apregraves le 3 juin 2014 le creacutedit correspond agrave 40 2 des montants suivants
80 des honoraires relatifs agrave des services de liaison et de transfert fournis par un centre de liaison et de transfert ou par un centre colleacutegial de transfert de technologie
Les frais de participation agrave des activiteacutes de formation et drsquoinformation relatives agrave des services de liaison et de transfert
Centres de liaison et de transfert et centres colleacutegiaux de transfert de technologie
Les centres de liaison et de transfert sont des organisations qui regroupent plusieurs membres universitaires industriels et gouvernementaux dont la mission consiste agrave accroicirctre la valeur des entreprises par le transfert drsquoexpertise de connaissances de savoir-faire et de technologies Quant aux centres colleacutegiaux de transfert de technologie leurs activiteacutes se concentrent sur des travaux de recherche appliqueacutee drsquoaide technique de formation de veille et de diffusion drsquoinformation
1 Reacutefeacuterences 1) LI 102982117 et 102982122 agrave 102982130
2) Formulaire CO-102982122 Creacutedit drsquoimpocirct pour services drsquoadaptation technologique
2 Pour les contrats conclus avant le 4 juin 2014 le taux du creacutedit est de 50
Activiteacutes admissibles Les activiteacutes admissibles agrave lrsquoeacutegard desquelles un creacutedit peut ecirctre demandeacute sont
le repeacuterage et le courtage de reacutesultats de recherche
lrsquoeacutevaluation des besoins des entreprises
la mise en relation drsquointervenants
la reacutealisation drsquoeacutetudes de faisabiliteacute technique et drsquoeacutevaluation du potentiel commercial de projets drsquoinnovation
lrsquoaccompagnement drsquoentreprises dans les eacutetapes de reacutealisation de projets drsquoinnovation
Preacutecision quant aux deacutepenses admissibles Une deacutepense engageacutee agrave compter du 31 mars 2010 nrsquoest pas admissible au creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique si elle est par ailleurs admissible agrave lrsquoun des creacutedits drsquoimpocirct remboursables pour la RSampDE du Queacutebec3
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vous aider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entreprise et vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vous permettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
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3 Soit le creacutedit drsquoimpocirct pour la RSampDE sur salaires le creacutedit drsquoimpocirct pour la RSampDE universitaire et le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche effectueacutee en partenariat priveacute
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique (Queacutebec)
No 879R ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
RCGT
Piegravece jointe
Services dadaptation technologiquepdf
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialiste
Les programmes drsquoincitatifs fiscaux pour la recherchescientifique et le deacuteveloppement expeacuterimental (ci-apregraves RSampDE)visent agrave reconnaicirctre le rocircle central des entreprises qui investissenten RSampDE sur la croissance eacuteconomique du Canada et duQueacutebec Les creacutedits drsquoimpocirct pour la RSampDE sont drsquoailleurs lrsquounedes plus importantes formes drsquoaide offertes aux entreprises Enplus de donner droit agrave des creacutedits drsquoimpocirct les deacutepensesadmissibles de RSampDE peuvent eacutegalement ecirctre deacuteduites entotaliteacute dans le calcul du revenu imposable de lrsquoentreprise pourlrsquoanneacutee ougrave elles sont engageacutees
Cette nouvelle fiscale preacutesente un survol des diffeacuterents incitatifsfiscaux agrave la RSampDE offerts au feacutedeacuteral et au Queacutebec
Lrsquoentreprise fait-elle de la RSampDELes entreprises œuvrant dans plusieurs secteurs drsquoactiviteacutes sontadmissibles aux programmes drsquoincitatifs fiscaux agrave la RSampDE sielles peuvent deacutemontrer que
leurs activiteacutes de deacuteveloppement ou drsquoameacutelioration deproduits ou de proceacutedeacutes respectent des conditionsspeacutecifiques drsquoadmissibiliteacute et
1 Les questionnaires laquo RSampDE Cinq grandes questions raquo etlaquo RSampDE Indices et programmes drsquoaide raquo
ce deacuteveloppement ou cette ameacutelioration est en lien aveclrsquoentreprise qursquoelle exploite
Les conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE sontreacutesumeacutees agrave lrsquoannexe A
Lrsquoeacutequipe de RSampDE de Raymond Chabot Grant Thornton apreacutepareacute deux questionnaires1 qui permettent drsquoidentifierrapidement si une entreprise donneacutee est susceptible de faire de laRSampDE Vous les trouverez en suivant le lien suivant CAuditGabarits certifications07 Gabarits fiscaliteacute
Afin drsquoobtenir ces avantages fiscaux les entreprises doiventsoumettre les formulaires prescrits aux administrations fiscalesau plus tard 12 mois apregraves la date drsquoeacutecheacuteance de production deleur deacuteclaration de revenus
Deacutepenses de RSampDEDepuis le 1er janvier 2014 seules les deacutepenses courantes sontreconnues comme des deacutepenses admissibles de RSampDE et cetant au feacutedeacuteral qursquoau Queacutebec2 La deacuteduction des deacutepensesadmissibles de RSampDE dans lrsquoanneacutee est discreacutetionnaire et tout
2 Les deacutepenses en capital non reconnues comme des deacutepenses deRSampDE sont par ailleurs deacuteductibles dans le calcul du revenu delrsquoentreprise selon le taux drsquoamortissement applicable agrave leurcateacutegorie
Le programme de creacutedits drsquoimpocirct pour larecherche et le deacuteveloppementAu feacutedeacuteral et au Queacutebec
NNoo 992233RR ndashndash JJuuiinn 22001144
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacutePersonnes viseacutees Les entreprises qui font de la recherche et du deacuteveloppement
Juin 2014
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solde de deacutepenses non reacuteclameacute peut ecirctre reporteacute et deacuteduitulteacuterieurement sans limites dans le temps
Deacutepenses admissibles
En regravegle geacuteneacuterale les deacutepenses courantes suivantes sontadmissibles agrave titre de deacutepenses de RSampDE
Les traitements et salaires verseacutes agrave des employeacutes dont lesactiviteacutes sont directement lieacutees agrave la RSampDE notamment leschercheurs les technologues et les assistants ayant uneformation technique ainsi que les employeacutes de soutien agrave laRSampDE3
Le coucirct des mateacuteriaux consommeacutes ou transformeacutes dans lecadre des activiteacutes de RSampDE
Les frais geacuteneacuteraux attribuables agrave la RSampDE4
Les deacutepenses effectueacutees en vertu de contrats de RSampDEoctroyeacutes agrave des sous-traitants exerccedilant des activiteacutes deRSampDE pour le compte du contribuable5
Les paiements faits agrave des tiers notamment agrave une universiteacuteagrave un collegravege agrave un institut de recherche ou agrave un organismereacutesidant au Canada et exoneacutereacute drsquoimpocirct dans la mesure ougrave lecontribuable est en droit drsquoutiliser les reacutesultats de larecherche effectueacutee par le tiers
Deacutepenses non admissibles
Les deacutepenses suivantes ne sont pas consideacutereacutees comme desdeacutepenses admissibles au titre de la RSampDE
Les deacutepenses engageacutees pour lrsquoadministration geacuteneacuterale ou lagestion de lrsquoentreprise
Les deacutepenses effectueacutees pour le maintien ou lrsquoentretien delocaux ou de mateacuteriel dans la mesure ougrave elles ne sont paslieacutees agrave des activiteacutes de RSampDE
La reacutemuneacuteration baseacutee sur les profits ou les bonis verseacutes agravedes employeacutes deacutetermineacutes6
Les deacutepenses en capital effectueacutees apregraves le 31 deacutecembre2013
Les regravegles relatives agrave la deacuteductibiliteacute des deacutepenses de RSampDEsont geacuteneacuteralement similaires au feacutedeacuteral et au Queacutebec7
3 Le salaire admissible drsquoun employeacute doit ecirctre calculeacute en fonction dutemps qursquoil consacre aux activiteacutes de RSampDE Cependant srsquoilconsacre 90 ou plus de son temps agrave des activiteacutes de RSampDE latotaliteacute de son salaire est deacuteductible agrave titre de deacutepenses de RSampDE
4 Sauf si la meacutethode de remplacement est utiliseacutee5 Plusieurs conditions doivent ecirctre respecteacutees afin que les deacutepenses
engageacutees par une entreprise pour des travaux reacutealiseacutes par un sous-traitant puissent ecirctre reconnues agrave titre de deacutepenses de RSampDE Desrenseignements additionnels agrave ce sujet sont fournis agrave lrsquoannexe B
6 Vise geacuteneacuteralement les actionnaires qui deacutetiennent directement ouindirectement 10 ou plus des actions drsquoune cateacutegorie donneacutee ducapital-actions drsquoune socieacuteteacute
7 Au Queacutebec les deacutepenses faites en vue drsquoacheter ou de louer desanimaux agrave lrsquoexception des animaux de laboratoire tels que deacutefinis parregraveglement ne sont pas admissibles agrave titre de deacutepenses de RSampDE
8 20 avant cette date Le taux du creacutedit drsquoimpocirct est calculeacute au proratadu nombre de jours de lrsquoanneacutee civile lorsque lrsquoanneacutee drsquoimpositionchevauche ces deux anneacutees
9 Le plafond de 3 M$ est reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE(feacutedeacuteral)Malgreacute les reacutecentes modifications apporteacutees agrave son programme deRSampDE le feacutedeacuteral continue de soutenir les efforts desentreprises qui investissent en RSampDE par le biais de son creacuteditdrsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Le taux du creacutedit de base est de 15 depuis le 1er janvier20148
Le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 35 sur la premiegravere tranchede 3 M$9 de deacutepenses admissibles par anneacutee pour unesocieacuteteacute priveacutee sous controcircle canadien (SPCC) dont le revenuimposable et le capital imposable10 pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedentenrsquoexcegravedent pas respectivement 500 000 $ et 10 000 000 $11
Le creacutedit est remboursable en tout ou en partie pour lesSPCC12
Le solde non utiliseacute du creacutedit drsquoimpocirct peut-ecirctre reporteacute pourreacuteduire les impocircts payables des trois anneacutees anteacuterieures etdes vingt anneacutees subseacutequentes
Le creacutedit drsquoimpocirct est imposable au feacutedeacuteral et au Queacutebec
Lrsquoannexe C fournit davantage de preacutecisions sur le taux de cecreacutedit et sur le taux de remboursement offert selon le typedrsquoentreprise
Deacutepenses admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Les deacutepenses suivantes donnent droit au creacutedit drsquoimpocirct agravelrsquoinvestissement de RSampDE dans la mesure ougrave les activiteacutes sontreacutealiseacutees au Canada13
Les salaires des employeacutes qui ont travailleacute directement auprojet
Le coucirct des mateacuteriaux utiliseacutes dans le cadre du projet
80 des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant sans lien dedeacutependance ayant effectueacute des travaux de RSampDE pour lecompte du projet14
80 du paiement agrave une association agreacuteeacutee une universiteacuteun collegravege un institut de recherche ou un autre organismeagreacuteeacute
10 Incluant ceux de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees11 Le plafond de 3 M$ est eacutelimineacute progressivement lorsque le revenu
imposable de la SPCC et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre500 000 $ et 800 000 $ ou que leur capital imposable utiliseacute auCanada se situe entre 10 M$ et 50 M$
12 Le creacutedit drsquoimpocirct drsquoune SPCC calculeacute au taux de 35 est en totaliteacuteremboursable alors que celui calculeacute au taux de 15 estremboursable agrave 40 dans la mesure ougrave le revenu imposable de laSPCC et de ses socieacuteteacutes associeacutees pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedente nrsquoexcegravedepas son plafond de revenu admissible
13 En regravegle geacuteneacuterale les deacutepenses de RSampDE doivent ecirctre effectueacutees auCanada afin drsquoecirctre admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement enRSampDE Toutefois certains salaires verseacutes agrave des employeacutes canadiensqui exercent des activiteacutes de RSampDE agrave lrsquoeacutetranger sont admissibles aucreacutedit sans exceacuteder 10 du montant des frais de main-drsquoœuvreengageacutes au Canada pour les travaux de RSampDE
14 Par ailleurs depuis le 1er janvier 2014 le montant des deacutepenses encapital engageacutees par un sous-traitant est exclu du calcul du montantdes paiements contractuels donnant droit au creacutedit
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 310
25 du coucirct du mateacuteriel agrave vocation multiple de premiegravere etdeuxiegraveme peacuteriode acquis avant le 1er janvier 2014
Les frais geacuteneacuteraux directement lieacutes aux travaux derecherche
En ce qui concerne les frais geacuteneacuteraux la leacutegislation preacutevoit lapossibiliteacute de choisir la meacutethode de remplacement qui dans bien descas srsquoavegravere avantageuse Au lieu de deacuteterminer les frais geacuteneacuterauxreacuteels de RSampDE cette meacutethode permet plutocirct de calculer unmontant de substitution repreacutesentant 55 15 des salairesattribuables agrave la RSampDE
Lorsque des honoraires sont payeacutes agrave un sous-traitant avec lien dedeacutependance crsquoest ce dernier qui pourra reacuteclamer le creacutedit deRSampDE Il existe toutefois un meacutecanisme de transfert dedeacutepenses
Creacutedits drsquoimpocirct relatifs agrave la RSampDE au QueacutebecAfin de stimuler les activiteacutes de RSampDE au Queacutebec et defavoriser la synergie entre les diffeacuterents partenaires le Queacutebec amis en place les creacutedits drsquoimpocirct suivants
Le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive enpartenariat priveacute
Le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou larecherche effectueacutee par un centre de recherche public oupar un consortium de recherche
Le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutesagrave un consortium de recherche
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Une socieacuteteacute qui exploite une entreprise au Canada et qui effectueou fait effectuer pour son compte des travaux de RSampDE auQueacutebec peut agrave certaines conditions demander un creacutedit drsquoimpocirctpour les salaires de RSampDE admissibles qursquoelle a verseacutes danslrsquoanneacutee drsquoimposition
pour les deacutepenses engageacutees avant le 5 juin 2014 ou agrave lrsquoeacutegardde deacutepenses engageacutees dans le cadre drsquoun contrat derecherche conclu avant le 4 juin 2014
le taux du creacutedit drsquoimpocirct de base est de 175
le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 375 sur la premiegraveretranche de 3 M$16 de deacutepenses admissibles par anneacuteepour une socieacuteteacute qui nrsquoest pas sous controcircle eacutetranger17dont lrsquoactif18 nrsquoexcegravede pas 50 M$ Lorsque lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 375 est reacuteduit defaccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 175
le taux du creacutedit est majoreacute agrave 275 pour les deacutepensesde RSampDE engageacutees apregraves le 20 novembre 2012 par unesocieacuteteacute biopharmaceutique admissible19 dans la mesure
15 Le taux utiliseacute pour calculer le montant de remplacement srsquoeacutelevaitanteacuterieurement agrave 65 Il a eacuteteacute reacuteduit agrave 60 pour lrsquoanneacutee civile 2013et agrave 55 depuis le 1er janvier 2014
16 Le plafond de 3 M$ est reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees17 Que la socieacuteteacute soit publique ou priveacutee18 De maniegravere geacuteneacuterale il srsquoagit de lrsquoactif consolideacute mondial de toutes les
socieacuteteacutes associeacutees
ougrave lrsquoanneacutee drsquoimposition de la socieacuteteacute a deacutebuteacute avant le 5juin 2014
Pour les deacutepenses engageacutees agrave compter du 5 juin 2014 ou agravelrsquoeacutegard de deacutepenses engageacutees dans le cadre drsquoun contrat derecherche conclu apregraves le 3 juin 2014
le taux du creacutedit drsquoimpocirct de base est de 14
le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 30 sur la premiegraveretranche de 3 M$16 de deacutepenses admissibles par anneacuteepour une socieacuteteacute qui nrsquoest pas sous controcircle eacutetranger17dont lrsquoactif18 nrsquoexcegravede pas 50 M$ Lorsque lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 30 est reacuteduit de faccedilonlineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 14
le taux du creacutedit est majoreacute agrave 22 pour les deacutepenses deRSampDE engageacutees par une socieacuteteacute biopharmaceutiqueadmissible20 dans la mesure ougrave lrsquoanneacutee drsquoimposition dela socieacuteteacute a deacutebuteacute avant le 5 juin 2014
Le creacutedit RSampDE du Queacutebec est remboursable dans tousles cas
Le creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires est imposableau feacutedeacuteral
Le creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires est imposableau Queacutebec lorsqursquoil est reccedilu apregraves le 20 novembre 2012 etqursquoil se rapporte agrave une deacutepense que le contribuable aengageacutee pour une anneacutee drsquoimposition deacutebutant apregraves le20 novembre 2012
Lrsquoannexe D fournit davantage de preacutecisions sur le taux du creacuteditet le taux de remboursement du creacutedit drsquoimpocirct selon le type dedeacutepenses et le type drsquoentreprises
DEacutePENSES ADMISSIBLES AU CREacuteDIT RELATIF AUX SALAIRES
Les deacutepenses qui donnent droit au creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatifaux salaires sont les suivantes
Les salaires des employeacutes qui ont travailleacute directement auprojet
La moitieacute du montant des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant sans lien de deacutependance qui a effectueacute des travauxde RSampDE pour le compte de lrsquoentreprise au Queacutebec20
Les honoraires payeacutes agrave un sous-traitant avec lien dedeacutependance qui a effectueacute des travaux de RSampDE pour lecompte de lrsquoentreprise au Queacutebec jusqursquoagrave concurrence dessalaires reacuteellement payeacutes par le sous-traitant
La moitieacute du montant des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant avec lien de deacutependance relatifs agrave des honorairespayeacutes agrave un sous-traitant sans lien de deacutependance qui aeffectueacute des travaux de RSampDE pour le compte delrsquoentreprise au Queacutebec21
19 Voir la Nouvelle fiscale 924R ou sa plus reacutecente version pour plus dedeacutetails concernant les exigences agrave respecter afin de qualifier unesocieacuteteacute agrave titre de socieacuteteacute biopharmaceutique admissible Comme lecoucirct drsquoobtention des attestations est assez eacuteleveacute il est important drsquoentenir compte afin drsquoeacutevaluer si la bonification du creacutedit accordeacutee agrave unesocieacuteteacute biopharmaceutique est avantageuse
20 Le travail ne doit pas avoir eacuteteacute sous-traiteacute agrave un deuxiegraveme niveau
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 410
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive enpartenariat priveacute21
Un contribuable qui conclut une entente de partenariat priveacute afindrsquoeffectuer ou de faire effectuer pour son compte au Queacutebec destravaux relatifs agrave un projet de recherche preacutecompeacutetitive peutobtenir un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave 35 du total de ses deacutepenses deRSampDE admissibles pour un contrat de recherche conclu avantle 4 juin 2014 et de 28 pour un contrat conclu apregraves le 3 juin2014
Ces deacutepenses prendront geacuteneacuteralement la forme de salaires defrais geacuteneacuteraux de mateacuteriaux consommeacutes et de sous-traitanceLes deacutepenses en capital effectueacutees apregraves le 31 deacutecembre 2013 nesont toutefois plus admissibles agrave ce creacutedit drsquoimpocirct
Enfin si les travaux sont confieacutes agrave un sous-traitant sans lien dedeacutependance seulement 80 du montant du contrat derecherche est une deacutepense admissible au creacutedit
Ce creacutedit repreacutesente sucircrement une des plus importantes aidesgouvernementales agrave la RSampDE La majoriteacute des entreprisespeuvent srsquoy qualifier sans restrictions en rapport avec leur tailleleur niveau de profit qursquoelles soient fermeacutees ou coteacutees enBourse sous controcircle canadien ou non
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou larecherche effectueacutee par un centre de recherche public oupar un consortium de recherche
Une socieacuteteacute qui conclut un contrat de recherche universitaireavec une entiteacute universitaire admissible un contrat de rechercheadmissible avec un centre de recherche public admissible ou unconsortium de recherche admissible peut obtenir un creacuteditdrsquoimpocirct eacutegal agrave 35 pour un contrat de recherche conclu avant
le 4 juin 2014 et de 28 pour un contrat de recherche concluapregraves le 3 juin 2014
Pour avoir droit au creacutedit drsquoimpocirct la socieacuteteacute doit exploiter uneentreprise au Canada et effectuer ou faire effectuer pour soncompte des travaux de RSampDE au Queacutebec Elle doit eacutegalementobtenir une deacutecision anticipeacutee favorable de Revenu Queacutebec Lademande doit ecirctre faite dans les 90 jours de la signature ducontrat Dans certaines circonstances Revenu Queacutebec acceptede deacutelivrer une deacutecision anticipeacutee pour un contrat signeacute trois ansplus tocirct
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutes agraveun consortium de recherche
Enfin une socieacuteteacute qui est membre drsquoun consortium de recherchequi deacutetient une attestation drsquoadmissibiliteacute deacutelivreacutee par le ministredu Deacuteveloppement eacuteconomique de lrsquoInnovation et delrsquoExportation peut agrave certaines conditions demander un creacuteditdrsquoimpocirct de 35 des cotisations ou des droits admissibles verseacutesau consortium avant le 5 juin 2014 et de 28 des cotisations oudes droits admissibles verseacutes au consortium apregraves le 4 juin 2014
Traitement fiscal des creacutedits agrave la RSampDEUn sommaire du traitement fiscal des principaux creacutedits drsquoimpocirctagrave la RSampDE est preacutesenteacute agrave lrsquoannexe E
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
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21 Pour plus de deacutetails vous pouvez consulter la Nouvelle fiscale 925R ousa plus reacutecente version disponible sur Synergie
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Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 510
Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE1
Les trois critegraveres
Un projet admissible au programme de RSampDE doit respecter les trois critegraveres suivants
Lrsquoavancement scientifique ou technologique
Lrsquoincertitude scientifique ou technologique
Une approche systeacutematique et un contenu scientifique ou technologique
Les cinq questions
Lrsquoentreprise doit par ailleurs ecirctre en mesure de reacutepondre positivement aux cinq questions suivantes directement lieacutees agrave lrsquoun ou lrsquoautre destrois critegraveres
EXISTAIT-IL UNE INCERTITUDE SCIENTIFIQUE OU TECHNOLOGIQUE QUI NE POUVAIT PAS EcircTRE EacuteLIMINEacuteE PAR LA PRATIQUE COURANTE
Pour y reacutepondre positivement il faut deacutemontrer que lrsquoutilisation des pratiques courantes ne peut contribuer agrave eacuteliminer une incertitude etqursquoil est impossible de preacutevoir sans proceacuteder agrave des analyses et agrave des expeacuterimentations hors de la pratique courante si les nouvellesapproches envisageacutees pourraient y contribuer
EST-CE QUE DES HYPOTHEgraveSES VISANT EXPRESSEacuteMENT Agrave REacuteDUIRE OU Agrave EacuteLIMINER CETTE INCERTITUDE ONT EacuteTEacute FORMULEacuteES
Il est important de documenter la premiegravere approche que lrsquoon veut expeacuterimenter et ce avant le deacutebut des travaux Cette eacutetape crucialevient fixer le deacutebut du projet de RSampDE crsquoest-agrave-dire le moment agrave partir duquel les deacutepenses commencent agrave ecirctre admissibles
EST-CE QUE LA PROCEacuteDURE ADOPTEacuteE EacuteTAIT CONFORME Agrave LA MEacuteTHODE SCIENTIFIQUE DANS SON ENSEMBLE INCLUANT LA FORMULATION LAVEacuteRIFICATION ET LA MODIFICATION DES HYPOTHEgraveSES
Il est essentiel de suivre une meacutethode scientifique afin de favoriser lrsquoacquisition de nouvelles connaissances scientifiques ce qui est lefondement du programme de RSampDE
EST-CE QUE LE PROCESSUS A MENEacute Agrave UN AVANCEMENT SCIENTIFIQUE OU TECHNOLOGIQUE
Crsquoest lrsquoessence mecircme drsquoun projet admissible soit de viser agrave acqueacuterir de nouvelles connaissances technologiques Mecircme si les objectifstechnologiques viseacutes ne sont pas atteints le rejet de diffeacuterentes hypothegraveses constitue un progregraves en ce sens qursquoil eacutelimine des hypothegravesesjusque-lagrave non veacuterifieacutees Il faut preacutesenter les nouvelles connaissances qui contribueront agrave la conception de nouveaux produits eacutequipementsou proceacutedeacutes
EST-CE QUrsquoUN REGISTRE DES HYPOTHEgraveSES VEacuteRIFIEacuteES ET DES REacuteSULTATS A EacuteTEacute CONSERVEacute AU COURS DES TRAVAUX
Pour reacutepondre favorablement agrave cette question une documentation contemporaine en lien avec la reacutealisation des travaux doit ecirctre produiteElle peut comprendre notamment des photos des rapports drsquoessais des feuilles de temps des eacutechantillons et des cahiers de laboratoire
1 Pour plus de deacutetails agrave ce sujet consulter la politique sur lrsquoadmissibiliteacute des travaux aux creacutedits drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE de lrsquoARC httpwwwcra-arcgccatxcrdtsred-rsdeclmnglgbltywrkfrsrdnvstmnttxcrdts-frahtmlN103C8
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Annexe B
Le recours agrave la sous-traitance
Notion de paiement contractuel
Pour que les deacutepenses de RSampDE engageacutees par une entreprise pour des travaux reacutealiseacutes par un sous-traitant puissent ecirctre admissibles agrave titrede deacutepenses de RSampDE il faut entre autres que le contrat liant les deux parties donne lieu agrave un laquo paiement contractuel raquo
CRITEgraveRES EacuteNONCEacuteS PAR LrsquoAGENCE DU REVENU DU CANADA (ARC)
Voici les quatre facteurs retenus par lrsquoARC afin de deacuteterminer srsquoil y a ou non un paiement contractuel comme en ce qui a trait aux critegravereseacutenonceacutes par la jurisprudence2 il est important de mentionner que chaque facteur nrsquoest pas deacuteterminant en soi3
Exigence du contrat quant aux travaux agrave effectuer est-ce que le contrat preacutevoit que le sous-traitant exeacutecutera des travaux de RSampDEpour le compte du payeur Dans certaines situations cela peut ecirctre implicite
Prix par rapport au risque assumeacute est-ce que le donneur drsquoouvrage assume les risques financiers lieacutes aux deacutepassements des coucircts ouaux travaux de RSampDE non preacutevus dans le contrat Est-ce que des paiements sont quand mecircme reccedilus si le reacutesultat attendu nrsquoest pasatteint
Proprieacuteteacute intellectuelle est-ce que le donneur drsquoouvrage obtient les fruits de la recherche (proprieacuteteacute intellectuelle)
Contrat de services par rapport agrave un contrat pour la vente drsquoun bien en vertu du contrat est-ce que le donneur drsquoouvrage obtient desservices Dans ce cas cela peut ecirctre une indication que les travaux ont eacuteteacute faits pour le compte du payeur
DANS LES FAITS
Dans le contexte de la sous-traitance en RSampDE rares sont les contrats qui ont pour effet de circonscrire adeacutequatement tous les facteurseacutenumeacutereacutes ci-dessus Afin de faciliter la reacuteclamation des creacutedits agrave la RSampDE lrsquointerpreacutetation du contrat entre une entreprise et son sous-traitant devrait permettre de deacutemontrer que les travaux du sous-traitant appartiennent agrave lrsquoentreprise que cette derniegravere assure le risqueinheacuterent des travaux et qursquoelle peut tirer profit de la proprieacuteteacute intellectuelle qui reacutesultera des travaux de deacuteveloppement
De plus la question de la deacutetention des droits sur la proprieacuteteacute intellectuelle est freacutequemment omise dans les contrats Agrave cet eacutegard il est bonde retenir que le paiement des honoraires du sous-traitant par lrsquoentreprise nrsquoentraicircne pas automatiquement un transfert ou une cession desdroits de la proprieacuteteacute intellectuelle issue des travaux du sous-traitant en faveur de lrsquoentreprise Pour ce faire le contrat doit preacutevoirexpresseacutement un tel transfert Lrsquoabsence de cession eacutecrite des droits de proprieacuteteacute intellectuelle par le sous-traitant pourrait exposerlrsquoentreprise agrave se voir refuser les creacutedits drsquoimpocirct agrave la RSampDE dans la mesure ougrave le contrat nrsquoest pas consideacutereacute comme un laquo paiementcontractuel raquo par les administrations fiscales Rappelons que sans cession de ces droits lrsquoentreprise ne pourra librement commercialiser laproprieacuteteacute intellectuelle issue des travaux de RSampDE
2 Dans une deacutecision rendue en 1999 (Com Dev Ltd c Her Majesty the Queen 99 DTC 775) la Cour canadienne de lrsquoimpocirct est venue preacuteciser les facteurs quipermettent de deacuteterminer si des montants payeacutes agrave un sous-traitant par une entreprise sont assimilables agrave des laquo paiements contractuels raquo
3 Agence du revenu du Canada Politique sur lrsquoaide et les paiements contractuels 19 deacutecembre 2012 en ligne httpwwwcra-arcgccatxcrdtsred-rsdeclmngsrdfrmspblctns-frahtml
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Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
SPCC dont le revenu imposable pour lrsquoanneacuteedrsquoimposition preacuteceacutedente6
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ 35 15 100 407
se situe entre 500 000 $ et 800 000 $ 35 15 100 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave 800 000 $ 15 15 0 0
Autres socieacuteteacutes 15 15 0 0
Individus et entreprises non incorporeacutees 15 15 40 40
4 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
5 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de sessocieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
6 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale7 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 15 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
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SPCC dont le revenu imposablepour lrsquoanneacutee drsquoimpositionpreacuteceacutedente11
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ Courantes 35 20 100 4012
En capital 35 20 40 4012
se situe entre 500 000 $ et800 000 $
Courantes 35 20 100 0
En capital 35 20 40 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave800 000 $
Courantes 20 20 0 0
En capital 20 20 0 0
Autres socieacuteteacutes Courantes eten capital
20 20 0 0
Individus et entreprises nonincorporeacutees
Courantes eten capital
20 20 40 40
8 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
9 Des regravegles speacuteciales srsquoappliquent dans le cas de mateacuteriel agrave vocation multiple10 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de ses
socieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
11 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale12 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 20 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
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Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
13 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 175
14 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 14
15 La bonification du creacutedit pour les socieacuteteacutes biopharmaceutiques admissibles a eacuteteacute abolie pour les socieacuteteacutes dont lrsquoanneacutee drsquoimposition deacutebute apregraves le 4 juin2014 Par ailleurs Investissement Queacutebec ne pourra accepter aucune demande de certificat initial qui lui sera preacutesenteacutee apregraves le 3 juin 2014Voir laNouvelle fiscale 924R ou sa plus reacutecente version pour plus de deacutetails
16 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 375 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 375 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 275
17 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 30 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 30 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 22
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Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante18 sauf lecreacutedit relatif aumontant deremplacement qui doitecirctre inclus dans lerevenu lrsquoanneacutee ougrave il estreccedilu19
Reacuteduit la deacutepenseadmissible au creacuteditfeacutedeacuteral dans lrsquoanneacuteecourante20
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante21
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible auxfins des creacuteditsRSampDE22
Creacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral agravelrsquoeacutegard des deacutepensescourantes de RSampDE
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute23
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible aucreacutedit feacutedeacuteral24
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute25
Ne reacuteduit pas ladeacutepense aux fins descreacutedits RSampDE descreacutedits pour ledeacuteveloppement pour lesaffaires eacutelectroniquesdes creacutedits pour lemultimeacutedia et du creacuteditpour lrsquoacquisition demateacuteriel de fabricationet de transformation26
18 Alineacutea 37(1)d) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute(12(1) t) LIR)
19 Le creacutedit provincial agrave lrsquoeacutegard des frais geacuteneacuteraux (salaires de soutien) ne reacuteduit pas le compte de deacutepenses de RSampDE parce que le montant deremplacement nrsquoest pas inclus dans les deacutepenses lorsque la meacutethode de remplacement est choisie Il est donc imposable en vertu de lrsquoalineacutea 12(1)x) LIR
20 Paragraphe 127(9) LIR et alineacutea 127(111) c4) LIR21 Pour les creacutedits reccedilus apregraves le 20 novembre 2012 et qui se rapportent agrave une deacutepense que le contribuable a engageacutee pour une anneacutee drsquoimposition qui
deacutebute apregraves le 20 novembre 2012 (article 222 LI et paragraphe b) de lrsquoarticle 225 LI) Avant cette date le creacutedit nrsquoeacutetait pas imposable puisqursquoil eacutetaitreacuteputeacute ne pas ecirctre une aide gouvernementale en vertu de lrsquoarticle 10298212 LI
22 Alineacutea i) du paragraphe a) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI23 Alineacutea 37(1)e) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute
(alineacutea 12(1)t) LIR)24 Paragraphe 127(9) LIR laquo aide gouvernementale raquo25 Paragraphe 225a) LI Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est
reacuteclameacute (paragraphe 87u) LI)26 Alineacutea ii) du paragraphe a) et paragraphes h) et i) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI
Lrsquoentreprise fait-elle de la RSampDE
Deacutepenses de RSampDE
Deacutepenses admissibles
Deacutepenses non admissibles
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE (feacutedeacuteral)
Malgreacute les reacutecentes modifications apporteacutees agrave son programme de RSampDE le feacutedeacuteral continue de soutenir les efforts des entreprises qui investissent en RSampDE par le biais de son creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Deacutepenses admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Creacutedits drsquoimpocirct relatifs agrave la RSampDE au Queacutebec
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Deacutepenses admissibles au creacutedit relatif aux salaires
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive en partenariat priveacute
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou la recherche effectueacutee par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutes agrave un consortium de recherche
Traitement fiscal des creacutedits agrave la RSampDE
Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE
Les trois critegraveres
Les cinq questions
Existait-il une incertitude scientifique ou technologique qui ne pouvait pas ecirctre eacutelimineacutee par la pratique courante
Est-ce que des hypothegraveses visant expresseacutement agrave reacuteduire ou agrave eacuteliminer cette incertitude ont eacuteteacute formuleacutees
Est-ce que la proceacutedure adopteacutee eacutetait conforme agrave la meacutethode scientifique dans son ensemble incluant la formulation la veacuterification et la modification des hypothegraveses
Est-ce que le processus a meneacute agrave un avancement scientifique ou technologique
Est-ce qursquoun registre des hypothegraveses veacuterifieacutees et des reacutesultats a eacuteteacute conserveacute au cours des travaux
Annexe B
Notion de paiement contractuel
Critegraveres eacutenonceacutes par lrsquoAgence du revenu du Canada (ARC)
Dans les faits
Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
Tableau 1
Tableau 2
Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
RCGT
Piegravece jointe
Creacutedit dimpocirct agrave linvestissement agrave leacutegard des deacutepenses de RSampDEpdf
li21
Zone de texte
Liste des creacutedits dimpocirct offerts aux entreprises du secteur manufacturier13
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Annexe
Activiteacutes admissibles
321 FABRICATION DE PRODUITS EN BOIS
321215 Fabrication de produits de charpente en bois
321216 Usines de panneaux de particules et de fibres
321911 Fabrication de fenecirctres et de portes en bois
326 FABRICATION DE PRODUITS EN PLASTIQUE ET EN CAOUTCHOUC
326122 Fabrication de tuyaux et de raccords detuyauterie en plastique
326196 Fabrication de portes et fenecirctres en plastique
326220 Fabrication de tuyaux souples et de courroiesen caoutchouc et en plastique
331 PREMIEgraveRE TRANSFORMATION DES MEacuteTAUX
331210 Fabrication de tubes et de tuyaux en fer et enacier agrave partir drsquoacier acheteacute
332 FABRICATION DE PRODUITS MEacuteTALLIQUES
332311 Preacutefabrication de bacirctiments en meacutetal et deleurs composantes
332319 Fabrication drsquoautres tocircles fortes et eacuteleacutements decharpentes
332321 Fabrication de portes et fenecirctres en meacutetal
332410 Fabrication de chaudiegraveres et drsquoeacutechangeurs dechaleur
332420 Fabrication de reacuteservoirs en meacutetal
332910 Fabrication de soupapes en meacutetal
333 FABRICATION DE MACHINES
3334 Fabrication dappareils de ventilation dechauffage de climatisation et de reacutefrigeacuterationcommerciale
333920 Fabrication de mateacuteriel de manutention
335 FABRICATION DE MATEacuteRIEL DAPPAREILS ET DE COMPOSANTSEacuteLECTRIQUES
335920 Fabrication de fils et de cacircbles eacutelectriques etde communication
335930 Fabrication de diapositifs de cacircblage
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable
Critegraveres drsquoadmissibiliteacute
Socieacuteteacute admissible et attestation
Socieacuteteacute exclue
Activiteacutes admissibles
Bien admissible
Frais de certification admissibles
Dates agrave retenir
Annexe
Activiteacutes admissibles
321 Fabrication de produits en bois
326 Fabrication de produits en plastique et en caoutchouc
331 Premiegravere transformation des meacutetaux
332 Fabrication de produits meacutetalliques
333 Fabrication de machines
335 Fabrication de mateacuteriel dappareils et de composants eacutelectriques
RCGT
Piegravece jointe
Diversification des marcheacutes des entreprises manufacturiegraverespdf
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialiste
Dans son budget du 4 juin 2014 le ministre des Financesdu Queacutebec a annonceacute lrsquoabolition du creacutedit drsquoimpocirct relatifaux bacirctiments utiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes defabrication ou transformation par une PMEmanufacturiegravere
Ainsi les deacutepenses relatives agrave un bacirctiment engageacutees apregravesle 4 juin 2014 ne pourront donc donner droit agrave ce creacuteditdrsquoimpocirct Des regravegles transitoires sont toutefois preacutevues dansle cas ougrave un bacirctiment est acquis conformeacutement agrave uneobligation contracteacutee avant le 5 juin 2014 ou dont laconstruction eacutetait commenceacutee le 4 juin 2014
Voici un aperccedilu des diverses modaliteacutes anciennementapplicables agrave ce creacutedit
De faccedilon sommaire le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux bacirctimentsutiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes de fabrication ou detransformation par une PME manufacturiegravere annonceacute le7 octobre 2013 par le preacuteceacutedent gouvernement permettait agrave unesocieacuteteacute qui faisait lrsquoacquisition drsquoun bacirctiment ou drsquoun ajout agrave unbacirctiment de beacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirct remboursable agravelrsquoeacutegard de ses deacutepenses admissibles Le taux de ce creacutedit drsquoimpocircttemporaire variait entre 20 et 50 en fonction de lrsquoendroit ougraveeacutetait situeacute le bacirctiment et du capital verseacute de la socieacuteteacute
1 Pour qursquoune socieacuteteacute puisse beacuteneacuteficier du creacutedit drsquoimpocirct ses deacutepensesdoivent avoir eacuteteacute payeacutees au moment de la demande du creacutedit drsquoimpocirctagrave Revenu Queacutebec
Creacutedit drsquoimpocirctLe creacutedit drsquoimpocirct remboursable dont pouvait beacuteneacuteficier unesocieacuteteacute manufacturiegravere admissible dans une anneacutee drsquoimpositioncorrespondait au moindre des montants suivants
Lrsquoensemble des deacutepenses admissibles1 relatives au bacirctimentadmissible pour lrsquoanneacutee drsquoimposition multiplieacute par le tauxdu creacutedit drsquoimpocirct applicable pour lrsquoanneacutee
le solde de son plafond cumulatif pour lrsquoanneacuteedrsquoimposition multiplieacute par le taux du creacutedit drsquoimpocirctapplicable pour lrsquoanneacutee
Plafond cumulatif
Le solde du plafond cumulatif pour une anneacutee drsquoimpositioncorrespondait agrave lrsquoexceacutedent de 150 000 $ sur lrsquoensemble desdeacutepenses de la socieacuteteacute relatives agrave tous ses bacirctiments admissibles agravelrsquoeacutegard desquelles la socieacuteteacute avait reacuteclameacute un creacutedit dans uneanneacutee anteacuterieure
Le solde du plafond devait ecirctre deacutetermineacute en tenant compte dessocieacuteteacutes associeacutees
Taux du creacutedit drsquoimpocirct
Le taux du creacutedit drsquoimpocirct dont pouvait beacuteneacuteficier une socieacuteteacutepour une anneacutee drsquoimposition eacutetait deacutetermineacute en fonction de
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable relatif aux bacirctimentsutiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes de fabrication oude transformation par une PME manufacturiegravere
No 918R ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Personnes viseacutees socieacuteteacutes manufacturiegraveres qui deacutesirent acqueacuterir ou effectuer un ajout agrave un bacirctiment utiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes defabrication ou de transformation
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 23
lrsquoendroit ougrave eacutetait situeacute le bacirctiment admissible et du capital verseacutede la socieacuteteacute pour lrsquoanneacutee drsquoimposition preacuteceacutedente Lorsque lecapital verseacute de la socieacuteteacute2 pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedente nrsquoexceacutedaitpas 15 M$ la socieacuteteacute pouvait beacuteneacuteficier pleinement de son tauxapplicable Ce taux eacutetait reacuteduit lineacuteairement jusqursquoagrave zeacutero lorsquele capital verseacute atteint 20 M$ ou plus
Enfin le taux eacutetait reacuteduit lorsque la socieacuteteacute ou une socieacuteteacute aveclaquelle elle eacutetait associeacutee dans lrsquoanneacutee drsquoimposition avaitbeacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct pour la creacuteation drsquoemplois dans lesreacutegions ressources dans la Valleacutee de lrsquoaluminium ou en Gaspeacutesieet certaines reacutegions maritimes du Queacutebec3
Taux applicable
Le tableau suivant reacutesume les regravegles relatives agrave la deacuteterminationdu taux du creacutedit drsquoimpocirct relatif aux bacirctiments utiliseacutes dans lecadre drsquoactiviteacutes de FampT
Taux du creacutedit drsquoimpocirct4 selon le lieu ougrave lebacirctiment est situeacute
Taux debase
Tauxreacuteduit
Zone intermeacutediairela reacutegion administrative du SaguenayndashLac-Saint-Jean la reacutegion administrative de laMauricie la MRC drsquoAntoine-Labelle laMRC de Kamouraska la MRC de LaValleacutee-de-la-Gatineau la MRC LesBasques la MRC de Pontiac la MRC deRimouski-Neigette la MRC de Riviegravere-du-Loup et la MRC de Teacutemiscouata 35 30
Bas-Saint-Laurent (partie est)
la MRC de La Matapeacutedia la MRC de LaMitis et la MRC de La Matanie 45 40
Zone eacuteloigneacuteereacutegions administratives suivantes Abitibi-Teacutemiscamingue Cocircte-Nord Nord-du-Queacutebecet GaspeacutesiendashIcircles-de-la-Madeleine 50 so
Autres reacutegions du Queacutebec 20 so
2 Incluant celui de ses socieacuteteacutes associeacutees3 Pour plus de deacutetails sur ces creacutedits consulter la Nouvelle fiscale
No 874R ou sa plus reacutecente version4 Lorsque le bacirctiment est alieacuteneacute avant le deacutebut de son utilisation ou
qursquoil ne commence pas agrave ecirctre utiliseacute dans un deacutelai raisonnable lecreacutedit est reacutecupeacutereacute au moyen drsquoun impocirct speacutecial Agrave ce sujet unbacirctiment est reacuteputeacute ne pas avoir commenceacute agrave ecirctre utiliseacute dans undeacutelai raisonnable lorsqursquoil nrsquoest pas utiliseacute agrave lrsquointeacuterieur drsquoun deacutelai de48 mois deacutebutant le dernier jour de lrsquoanneacutee drsquoimposition de la socieacuteteacutepour laquelle cette derniegravere aura engageacute pour la premiegravere fois unedeacutepense relative au bacirctiment admissible
5 Comprend les socieacuteteacutes de personnes6 La reacuteglementation fiscale ne donne pas de deacutefinition de ce qui
constitue de la fabrication ou de la transformation mais preacutecise cequi nrsquoen est pas agrave lrsquoarticle 130R12 du regraveglement sur les impocircts
7 Traitement ou salaire engageacute par la socieacuteteacute agrave lrsquoeacutegard drsquoun employeacute querepreacutesente le rapport entre le temps de travail que cet employeacute agraveexercer pour des fonctions de FampT sur lrsquoensemble de son temps detravail Un employeacute qui consacrera plus de 90 de son temps de
Socieacuteteacute manufacturiegravere admissible5
Une socieacuteteacute manufacturiegravere admissible deacutesigne une socieacuteteacute qui aun eacutetablissement au Queacutebec et qui y exploite une entreprise dontla proportion des activiteacutes de fabrication ou de transformation6
(PAFT) pour lrsquoanneacutee drsquoimposition excegravede 50
La PAFT drsquoune socieacuteteacute correspond agrave la proportion de lrsquoensembledes traitements ou salaires de F ampT7 sur lrsquoensemble destraitements et salaires8 de la socieacuteteacute pour lrsquoanneacutee
Les socieacuteteacutes suivantes sont toutefois exclues
Une socieacuteteacute exoneacutereacutee drsquoimpocirct
Une socieacuteteacute de la Couronne ou une filiale entiegraverementcontrocircleacutee drsquoune telle socieacuteteacute et
Une socieacuteteacute de production drsquoaluminium ou une socieacuteteacute deraffinage de peacutetrole9
Bacirctiment admissibleUn bacirctiment admissible deacutesigne un bacirctiment10 situeacute au Queacutebecou un ajout fait agrave un bacirctiment situeacute au Queacutebec acquis par unesocieacuteteacute manufacturiegravere admissible et utiliseacute principalement dansdes activiteacutes de FampT11 Le bacirctiment ou lrsquoajout doit par ailleursecirctre un bien neuf
Les bacirctiments suivants sont toutefois exclus
Les bacirctiments utiliseacutes dans le cadre de lrsquoexploitation drsquouneusine de production drsquoeacutethanol et
Les bacirctiments drsquoune entreprise reconnue dans le cadre delaquelle un projet majeur drsquoinvestissement ou un grandprojet drsquoinvestissement12 est reacutealiseacute ou en voie de lrsquoecirctre
travail agrave exercer des fonctions de FampT de la socieacuteteacute est reacuteputeacute yconsacrer tout son temps
8 Les traitements et salaires ne comprennent pas la reacutemuneacuteration baseacuteesur les profits ou un boni lorsqursquoelle se rapporte agrave un employeacute qui estun actionnaire de la socieacuteteacute et proprieacutetaire directement ouindirectement agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee drsquoimposition de lasocieacuteteacute drsquoau moins 10 des actions eacutemises drsquoune cateacutegoriequelconque du capital-actions de la socieacuteteacute ou de toute autre socieacuteteacutelieacutee agrave celle-ci
9 Selon les deacutefinitions preacutevues agrave lrsquoarticle 102983616640 de la Loi surles impocircts
10 Inclus dans les cateacutegories 1 3 6 ou 10 par le paragraphe a de sondeuxiegraveme alineacutea et ce sans eacutegard agrave la regravegle de mise en service
11 Dans le cas drsquoun ajout fait agrave un bacirctiment seul lrsquoajout est consideacutereacutepour deacuteterminer si le bacirctiment est utiliseacute principalement dans desactiviteacutes de FampT
12 Pour plus drsquoinformation sur les grands projets drsquoinvestissementconsulter la Nouvelle fiscale 914R1 ou sa plus reacutecente version
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Deacutepenses admissibles Les deacutepenses engageacutees13 apregraves le 7 octobre 2013 et avant le
5 juin 2014 pour lrsquoacquisition drsquoun bacirctiment admissible
Les deacutepenses engageacutees apregraves le 4 juin mais avant le 1er juillet2015 si le bacirctiment est acquis conformeacutement agrave uneobligation contracteacutee avant le 5 juin 2014 ou si laconstruction eacutetait commenceacutee le 4 juin 2014
Une deacutepense relative agrave un bacirctiment admissible pouvait sequalifier agrave titre de deacutepense admissible pour une anneacuteedrsquoimposition seulement si la socieacuteteacute avait acquis au cours delrsquoanneacutee drsquoimposition ou de lrsquoanneacutee drsquoimposition anteacuterieure desbiens admissibles pour lrsquoapplication du creacutedit drsquoimpocirct pourinvestissement14 pour un montant minimal de 25 000 $15
Date drsquoapplicationCe creacutedit srsquoapplique agrave un bacirctiment ou un ajout agrave un bacirctimentacquis apregraves le 7 octobre 2013 mais avant le 5 juin 2014 Lebacirctiment ou lrsquoajout ne doit pas ecirctre un bien
acquis conformeacutement agrave une obligation eacutecrite contracteacuteeavant le 7 octobre 2013
dont la construction par le contribuable ou pour soncompte eacutetait commenceacutee le 7 octobre 2013
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
13 Les deacutepenses doivent avoir eacuteteacute payeacutees au moment ougrave le creacutedit estreacuteclameacute
14 Pour plus drsquoinformation sur ce creacutedit consulter la Nouvelle fiscaleNo 873R6 ou sa plus reacutecente version
15 Le montant minimal de 25 000 $ est deacutetermineacute en tenant compte desbiens acquis par la socieacuteteacute et les socieacuteteacutes auxquelles elle est associeacutee
Toutefois les biens acquis aupregraves drsquoune personne avec laquelle lasocieacuteteacute ou un actionnaire deacutesigneacute de la socieacuteteacute a un lien dedeacutependance ne pourront ecirctre consideacutereacutes pour lrsquoatteinte de ce montantminimal
Creacutedit drsquoimpocirct
Socieacuteteacute manufacturiegravere admissible
Bacirctiment admissible
Deacutepenses admissibles
Date drsquoapplication
RCGT
Piegravece jointe
Bacirctiments utiliseacutes dans des activiteacutes de FampT par une PME manufacturiegraverepdf
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Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail(Queacutebec)
No 807R4 ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Dans son budget du Queacutebec du 4 juin 2014 le ministre desFinances du Queacutebec a annonceacute une reacuteduction du taux du creacuteditdrsquoimpocirct remboursable pour stage en milieu de travail accordeacute agravelrsquoeacutegard des deacutepenses engageacutees pour lrsquoembauche drsquoun stagiairedans le cadre drsquoun stage de formation admissible au sein drsquouneentreprise exploiteacutee au Queacutebec1
Taux du creacuteditLe taux du creacutedit drsquoimpocirct varie selon plusieurs paramegravetres dontla date agrave laquelle deacutebute le stage de formation lrsquoidentiteacute delrsquoemployeur et lrsquoidentiteacute du stagiaire
1 La socieacuteteacute doit avoir un eacutetablissement au Queacutebec et y exploiter uneentreprise au moment ougrave elle engage la deacutepense donnant ouvertureau creacutedit drsquoimpocirct
Stage de
formation qui a
deacutebuteacute avant le
5 juin 2014
Stage de
formation qui a
deacutebuteacute apregraves le
4 juin 2014
Employeur incorporeacute (socieacuteteacute)
Taux de base du creacutedit 30 24
Taux majoreacute pour unstagiaire immigrant ouhandicapeacute
40 32
Employeur non incorporeacute
Taux de base du creacutedit 15 12
Taux majoreacute pour unstagiaire immigrant ouhandicapeacute
20 16
Stage de formation admissibleUn stage de formation admissible est un stage de formationpratique effectueacute par un stagiaire admissible sous la directiondrsquoun superviseur admissible2 Dans certains cas un stagedrsquoobservation drsquoinitiation drsquoorientation ou drsquoinsertionprofessionnelle est consideacutereacute comme un stage de formationpratique Enfin un stage suivi par un eacutetudiant de niveau colleacutegialou universitaire doit faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation formelle de lapart de lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement reconnu et le stagiaire
2 Un superviseur admissible est un particulier qui est un employeacute ducontribuable qui reacuteclame le creacutedit dont le contrat de travail preacutevoitau moins 15 heures de travail par semaine
Juin 2014
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doit ecirctre reacutemuneacutereacute agrave des conditions au moins eacutequivalentes agravecelles eacutetablies en vertu de la Loi sur les normes du travail
Stagiaire admissibleLes stagiaires admissibles incluent notamment
un eacutetudiant inscrit agrave temps plein agrave un programmedrsquoenseignement de niveau secondaire colleacutegial ouuniversitaire preacutevoyant la reacutealisation de stages dont la dureacuteetotale est drsquoau moins 140 heures
une personne inscrite au Programme drsquoapprentissage enmilieu de travail eacutetabli en vertu de la Loi favorisant ledeacuteveloppement et la reconnaissance des compeacutetences de la main-drsquoœuvre3 ou
un eacutetudiant inscrit agrave temps plein agrave un programme prescrit4
offert par un eacutetablissement drsquoenseignement reconnu etpreacutevoyant un ou plusieurs stages dont la dureacutee totale estdrsquoau moins 140 heures
Deacutepenses admissibles5
De faccedilon sommaire le creacutedit drsquoimpocirct est calculeacute en fonction dela deacutepense admissible agrave lrsquoeacutegard drsquoun stagiaire laquelle estcomposeacutee des traitements et salaires que le stagiaire a reccedilus dansle cadre drsquoun stage de formation et de ceux qursquoun superviseur areccedilus pour les heures qursquoil a consacreacutees agrave lrsquoencadrement dustagiaire Les deacutepenses suivantes peuvent eacutegalement agrave certainesconditions donner droit au creacutedit drsquoimpocirct
Les frais de voyage y compris 50 des deacutepenses de repaset de boissons
Les frais de transport verseacutes agrave titre drsquoallocation agrave unemployeacute ou agrave un membre de la socieacuteteacute de personnes quinrsquoest pas stagiaire pour lrsquoutilisation drsquoune automobilerelativement au stage si lrsquoeacutetablissement de lrsquoemployeur et lelieu ougrave le stage est suivi ne font pas partie drsquoune mecircmemunicipaliteacute ou drsquoune mecircme reacutegion meacutetropolitaine et sonteacuteloigneacutes drsquoau moins 40 kilomegravetres
Cette deacutepense est toutefois limiteacutee notamment par le nombredrsquoheures drsquoencadrement qui peuvent ecirctre consideacutereacutees et par unplafond hebdomadaire Par ailleurs une limite de 32 semainesconseacutecutives srsquoapplique dans le cas drsquoun stagiaire qui est inscritdans un programme agrave temps plein de niveau colleacutegial ouuniversitaire Enfin la deacutepense admissible est reacuteduite de lrsquoaidegouvernementale ou non gouvernementale reccedilue ou agrave recevoirrelativement agrave cette deacutepense6
3 Est eacutegalement admissible une personne inscrite au Programmedrsquoapprentissage en milieu de travail eacutetabli en vertu de la Loi sur lesvillages nordiques et lrsquoAdministration reacutegionale Kativik
4 Agrave ce jour les programmes prescrits sont les suivants
un programme approuveacute par le ministegravere de lrsquoEacuteducation duLoisir et du Sport conformeacutement au volet laquo Une nouvelle filiegravereen formation professionnelle raquo du Programme expeacuterimental dediversification des voies offertes aux jeunes en formationprofessionnelle
un programme eacutelaboreacute conformeacutement au Programme decheminement particulier de formation visant lrsquoinsertion sociale etprofessionnelle des jeunes au secondaire
un programme eacutelaboreacute conformeacutement au Programme desservices drsquointeacutegration socioprofessionnelle au secondaire
Les paramegravetres drsquoapplication du creacutedit drsquoimpocirct sont les suivants
Creacutedit drsquoimpocirct
courant
Stagiaire
immigrant ou
handicapeacute
Plafond hebdomadaire dedeacutepenses par stagiaire
Stagiaire inscrit agrave tempsplein agrave un programmeprescrit
750 $ 1 050 $
Autre stagiaireadmissible
600 $ 750 $
Taux horaire maximal 18 $ 18 $
Nombre maximaldrsquoheures drsquoencadrementhebdomadaires par unsuperviseur7
De 10 agrave20 heures
De 20 agrave40 heures
Imposition du creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieude travail au QueacutebecAux fins de lrsquoimpocirct du Queacutebec ce creacutedit est imposable dans lamesure ougrave
il est reccedilu apregraves le 20 novembre 2012 et
il se rapporte agrave une deacutepense que le contribuable a engageacuteepour une anneacutee drsquoimposition qui deacutebute apregraves le20 novembre 2012
Le creacutedit pour stage en milieu de travail du Queacutebec estimposable aux fins de lrsquoimpocirct sur le revenu feacutedeacuteral
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement pour la creacuteationdrsquoemploi drsquoapprentis (Feacutedeacuteral)Au feacutedeacuteral les employeurs qui engagent un apprenti admissiblepeuvent beacuteneacuteficier du creacutedit drsquoimpocirct pour la creacuteation drsquoemploisdrsquoapprentis Par ailleurs le gouvernement du Canada offreeacutegalement des programmes de subventions aux apprentis dansun meacutetier deacutesigneacute Sceau rouge afin de les encourager agravepoursuivre leur formation Pour en savoir plus agrave ce sujetconsultez la Nouvelle fiscale no 889R1 ou sa plus reacutecente version
5 Si le salaire verseacute agrave un employeacute peut donner droit agrave plusieurs creacuteditsdrsquoimpocirct les restrictions au cumul des creacutedits srsquoappliquent Lecontribuable doit donc choisir quel creacutedit est le plus avantageux agravereacuteclamer agrave lrsquoeacutegard de la deacutepense en question
6 Le creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement feacutedeacuteral pour la creacuteation drsquoemploisdrsquoapprentis nrsquoest pas consideacutereacute comme un montant drsquoaidegouvernementale que la socieacuteteacute a reccedilue aux fins du calcul du creacuteditpour stage en milieu de travail accordeacute au Queacutebec
7 La limite de 20 heures (ou 40 heures srsquoil srsquoagit drsquoun stagiaireimmigrant ou handicapeacute) est applicable pour le superviseur drsquouneacutetudiant inscrit agrave temps plein agrave un programme de formation prescritDans les autres cas la limite est de 10 heures (20 heures srsquoil srsquoagitdrsquoun stagiaire immigrant ou handicapeacute)
Juin 2014
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RCGT
Piegravece jointe
Stage en milieu de travailpdf
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Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement pour la creacuteationdrsquoemplois drsquoapprentis (Feacutedeacuteral)
No 889R1 ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Au feacutedeacuteral les employeurs qui engagent un apprenti admissiblepeuvent beacuteneacuteficier du creacutedit drsquoimpocirct pour la creacuteation drsquoemploisdrsquoapprentis1 Ce creacutedit drsquoimpocirct correspond agrave 10 du salaireverseacute agrave un apprenti admissible jusqursquoagrave concurrence drsquounmaximum annuel de 2 000 $ par apprenti Aucune limite nrsquoestimposeacutee quant au nombre drsquoapprentis pour lesquels ce creacuteditpeut ecirctre reacuteclameacute
Ce creacutedit non remboursable est deacuteductible de lrsquoimpocirct payabledans lrsquoanneacutee Par ailleurs le solde non utiliseacute peut ecirctre appliqueacuteen reacuteduction de lrsquoimpocirct feacutedeacuteral des trois anneacutees anteacuterieures ouconserveacute pour ecirctre deacuteduit au cours des 20 anneacutees subseacutequentes
Enfin ce creacutedit est imposable au feacutedeacuteral et au Queacutebec danslrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave il est reacuteclameacute
Apprenti admissibleUn apprenti qui exerce un meacutetier deacutesigneacute Sceau Rouge2 au coursdes 24 premiers mois de son contrat drsquoapprenti est un apprentiadmissible dans la mesure ougrave son contrat drsquoapprentissage estenregistreacute aupregraves drsquoun gouvernement en vertu drsquoun programmeeacutetabli pour agreacuteer des personnes de meacutetier ou leur octroyer unelicence
Les regravegles drsquoencadrement des programmes drsquoapprentissagevarient drsquoune province agrave lrsquoautre Ainsi tous les meacutetiers inclusdans la liste de meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge ne sont pasneacutecessairement admissibles agrave ce creacutedit en raison des programmesprovinciaux disponibles Il importe donc de veacuterifier en fonctiondes normes applicables dans votre province si lrsquoexigence
1 Il nrsquoest pas possible de reacuteclamer agrave la fois le creacutedit pour apprentis et lecreacutedit feacutedeacuteral pour la recherche et le deacuteveloppement agrave lrsquoeacutegard de lamecircme deacutepense
2 httpwwwsceau-rougecaw2lc4m2-frajsp De nouveauxmeacutetiers peuvent srsquoajouter agrave la liste Il est donc recommandeacute deconsulter ce site reacuteguliegraverement
drsquoenregistrement du contrat drsquoapprentissage aupregraves drsquouneadministration gouvernementale est respecteacutee afin de deacuteterminerlrsquoadmissibiliteacute au creacutedit3
Preacutecisions sur les conditions drsquoadmissibiliteacute aucreacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral pour apprenti agrave lrsquoeacutegarddes salaires payeacutes au QueacutebecAu Queacutebec crsquoest Emploi-Queacutebec qui est lrsquoorganismegouvernemental qui deacutelivre ou chapeaute la deacutelivrance descertificats de qualification professionnelle Bien qursquoil y ait plus de50 meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge au Canada un certificat dequalification professionnelle ne peut ecirctre deacutelivreacute par Emploi-Queacutebec (ou par un organisme reconnu par cet organismeprovincial) qursquoagrave lrsquoeacutegard drsquoune quarantaine de ces meacutetiers (voir lasection laquo Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque province raquo agrave lapage suivante)
Pour les autres meacutetiers il nrsquoexiste aucune norme queacutebeacutecoise dequalification professionnelle reconnue et encadreacutee par Emploi-Queacutebec Les apprentis dans ces autres meacutetiers qui ne peuventfaire lrsquoobjet drsquoune certification Sceau Rouge au Queacutebec ne sontdonc pas admissibles au creacutedit feacutedeacuteral pour apprenti mecircme srsquoilssont deacutetenteurs drsquoune carte drsquoapprenti eacutemise par un comiteacuteparitaire (notamment les comiteacutes paritaires de lrsquoindustrie delrsquoautomobile)4
3 Il est conseilleacute de veacuterifier sur le site Sceau Rouge quels sont lesmeacutetiers pour lesquels une certification adeacutequate est offerte dans votreprovince
4 Les normes drsquoapprentissage peuvent diffeacuterer drsquoune province agrave lrsquoautre
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Par ailleurs parmi les meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge reconnus auQueacutebec les normes applicables diffegraverent selon qursquoil srsquoagisse
drsquoun meacutetier dont la certification professionnelle estadministreacutee par la Commission de la construction duQueacutebec5 (CCQ)
drsquoun autre meacutetier administreacute directement par Emploi-Queacutebec
Les numeacuteros de contrats correspondent aux numeacuterosdrsquoassurance sociale de lrsquoemployeacute pour tous les meacutetiersadministreacutes par la CCQ Pour les meacutetiers administreacutes parEmploi-Queacutebec il existe habituellement un numeacutero pour lecontrat signeacute entre lrsquoemployeacute lrsquoemployeur et le Ministegravere
Industrie de la construction
La formation de la main-drsquoœuvre dans lrsquoindustrie de laconstruction est regraveglementeacutee de faccedilon tregraves stricte au Queacutebec Lestravailleurs dans les meacutetiers dont la certification professionnelleest administreacutee par la CCQ doivent obligatoirement obtenir uncertificat de compeacutetence Les meacutetiers certifieacutes Sceau Rouge quitombent sous lrsquoadministration de la CCQ sont doncnormalement tous admissibles au creacutedit pour apprentis
Notez que le suivi de lrsquoapprentissage pour certains de ces meacutetiersest eacutegalement offert par Emploi-Queacutebec (par exemplemeacutecanicien industriel de chantier) Le principe demeure lemecircme lrsquoapprenti sera partie agrave un contrat enregistreacute aupregraves drsquounorganisme gouvernemental
Autres meacutetiers administreacutes par Emploi-Queacutebec
Les autres meacutetiers pour lesquels une certification Sceau Rougepeut ecirctre obtenue au Queacutebec sont des meacutetiers pour lesquelsEmploi-Queacutebec deacutelivre un certificat de qualificationprofessionnelle en vertu soit drsquoun programme de qualificationregraveglementeacutee soit du Programme drsquoapprentissage en milieu detravail (PAMT) administreacute par Emploi-Queacutebec6
PROGRAMMES DE QUALIFICATION OBLIGATOIRE
Les meacutetiers viseacutes par un programme regraveglementeacute font lrsquoobjetdrsquoune certification obligatoire Ainsi pour exercer un tel meacutetieril est obligatoire de deacutetenir un certificat de qualificationprofessionnelle comme crsquoest le cas pour les meacutetiers de lrsquoindustriede la construction Les meacutetiers certifieacutes Sceau Rouge qui fontlrsquoobjet drsquoun tel programme regraveglementeacute sont donc normalementtous admissibles au creacutedit pour apprenti
PROGRAMMES DE QUALIFICATION OPTIONNELLE
Lrsquoadheacutesion au PAMT est quant agrave elle optionnelle Ce programmepermet agrave lrsquoapprenti drsquoobtenir un certificat de qualificationprofessionnelle ou une attestation de compeacutetence deacutelivreacute parEmploi-Queacutebec
6 httpemploiquebecnetguide_qualifapprentissage-qualificationapprentissage-travailindexasp Ce programme esteacutegalement connu sous le nom de laquo compagnonnage raquo
7 Entrer le nom de la province viseacutee dans la fenecirctrelaquo Provinceterritoire raquo de lrsquoengin de recherche httpwwwsceau-rougecas21rch-frajsp
Lrsquoadheacutesion au PAMT est neacutecessaire pour obtenir unecertification Sceau Rouge Comme lrsquoadheacutesion au programme estoptionnelle un employeur peut tregraves bien par exemple engager unjeune laquo pacirctissier raquo deacutetenteur drsquoun diplocircme drsquoeacutetudesprofessionnelles en pacirctisserie sans qursquoil nrsquoait agrave adheacuterer auPAMT Un tel employeur ne pourrait alors pas reacuteclamer le creacuteditpour apprenti au feacutedeacuteral agrave lrsquoeacutegard du salaire payeacute agrave cet employeacutemalgreacute qursquoil srsquoagisse drsquoun meacutetier deacutesigneacute Sceau Rouge puisquelrsquoapprenti nrsquoa pas de contrat drsquoapprentissage enregistreacute aupregravesdrsquoEmploi-Queacutebec
Ainsi parmi la liste des meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge reconnusau Queacutebec qui ne sont pas administreacutes par la CCQ ou viseacutes parun programme regraveglementeacute (obligatoire) administreacute par Emploi-Queacutebec seuls les salaires verseacutes aux apprentis qui ont adheacutereacute auPAMT drsquoEmploi-Queacutebec (ou drsquoun autre programme similaireoffert par Emploi-Queacutebec le cas eacutecheacuteant) peuvent donnerouverture au creacutedit pour apprenti feacutedeacuteral
Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque provinceComme mentionneacute preacuteceacutedemment chaque province eacutetablit sesnormes drsquoeacutemission de certification Sceau Rouge Pour savoir siun meacutetier particulier fait lrsquoobjet drsquoune certification dans uneprovince donneacutee il est conseilleacute de consulter le site Sceau RougeLrsquoinformation pertinente peut ecirctre obtenue par lrsquoune des deuxmeacutethodes suivantes
Faire une recherche par province pour obtenir une liste desmeacutetiers pour lesquels une certification est offerte dans laprovince7
Consulter le tableau laquo Certification provinciale raquo preacutesenteacutedans le descriptif de chacun des meacutetiers pour veacuterifier si unecertification provinciale reconnue est offerte pour un meacutetierparticulier
Au Queacutebec lrsquoannexe 3 du Guide drsquoinformation du formulairedrsquoinscription - Programme de qualification (01-1035)8 drsquoEmploi-Queacutebec contient une liste deacutetailleacutee des divers meacutetiers pourlesquels une certification Sceau Rouge peut ecirctre obtenue dans laprovince Les meacutetiers pour lesquels une certification estobligatoire (CCQ ou autre programme regraveglementeacute) ouoptionnelle (PAMT) y sont preacutesenteacutes distinctement
Notez que la liste des meacutetiers Sceau Rouge et des programmesofferts par Emploi Queacutebec est appeleacutee agrave varier Il importe doncde veacuterifier lrsquoinformation ponctuellement
Programmes de subventions aux apprentis9
Par ailleurs le gouvernement du Canada offre deux programmesde subventions aux apprentis dans un meacutetier deacutesigneacutes Sceaurouge afin de les encourager agrave poursuivre leur formation
La subvention incitative aux apprentis subventionimposable de 1 000 $ par anneacutee (maximum 2 000 $ parpersonne) accordeacutee aux apprentis inscrits degraves qursquoils auront
8 Version (09-2013) httpemploiquebecgouvqccafileadminfichierspdfCitoyens00_etude_guide_information_inscriptionpdf
9 Pour plus drsquoinformation consultez le site Internet de Ressourceshumaines et Deacuteveloppement des compeacutetences Canada au httpwwwrhdccgccafracompetencemetiers_apprentissagesiaindexshtml
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termineacute la premiegravere ou la deuxiegraveme anneacutee (ou le niveaueacutequivalent) de leur programme drsquoapprenti dans lrsquoun desmeacutetiers deacutesigneacutes Sceau rouge
La subvention agrave lrsquoachegravevement de la formationdrsquoapprenti subvention imposable de 2 000 $ maximumpar apprenti inscrit Cette subvention leur est accordeacutee apregravesla reacuteussite de leur programme drsquoapprentissage et lrsquoobtentionde leur certificat de qualification professionnelle dans unmeacutetier deacutesigneacute Sceau rouge depuis le 1er janvier 2009
Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail(Queacutebec)Au Queacutebec les socieacuteteacutes peuvent beacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirctremboursable pour lrsquoembauche drsquoun stagiaire dans le cadre drsquounstage de formation admissible au sein drsquoune entreprise exploiteacuteeau Queacutebec Dans la mesure ougrave lrsquoapprenti reacutepond agrave tous lescritegraveres drsquoadmissibiliteacute applicables un employeur peut ecirctre enmesure de reacuteclamer agrave la fois le creacutedit pour apprenti feacutedeacuteral ainsique le creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail du Queacutebec agravelrsquoeacutegard drsquoun mecircme employeacute Toutefois la totaliteacute10 du creacuteditdrsquoimpocirct pour stage en milieu de travail agrave lrsquoeacutegard drsquoun employeacutereacuteduit le montant du salaire admissible aux fins du creacutedit pourapprentis feacutedeacuteral
Consultez la Nouvelle fiscale no 807R4 ou sa plus reacutecente versionpour plus de deacutetails
Creacutedit drsquoimpocirct pour formation en apprentissage(Ontario)En Ontario un employeur qui offre un apprentissage admissible agraveun eacutetudiant inscrit dans un meacutetier speacutecialiseacute admissible peutbeacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirct Les meacutetiers speacutecialiseacutes admissiblescomprennent des meacutetiers industriels de la construction desforces motrices et du secteur des services Dans la mesure ougrave unstagiaire reacutepond agrave tous les critegraveres drsquoadmissibiliteacute applicables unemployeur peut ecirctre en mesure de reacuteclamer agrave la fois le creacuteditpour apprenti feacutedeacuteral ainsi que le creacutedit drsquoimpocirct pour laformation en apprentissage de lrsquoOntario agrave lrsquoeacutegard drsquoun mecircmeemployeacute Toutefois le creacutedit pour formation en apprentissagereacuteduit le montant du salaire admissible aux fins du creacutedit pourapprentis feacutedeacuteral
Consultez la Nouvelle fiscale no 890R1 ou sa plus reacutecente versionpour plus de deacutetails
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
10 On fait reacutefeacuterence ici agrave la portion du creacutedit qui se rapporte au salairedu stagiaire et du superviseur (interpreacutetation technique2009shy0330311C6)
Apprenti admissible
Preacutecisions sur les conditions drsquoadmissibiliteacute au creacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral pour apprenti agrave lrsquoeacutegard des salaires payeacutes au Queacutebec
Industrie de la construction
Autres meacutetiers administreacutes par Emploi-Queacutebec
Programmes de qualification obligatoire
Programmes de qualification optionnelle
Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque province
Programmes de subventions aux apprentis
Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail (Queacutebec)
Creacutedit drsquoimpocirct pour formation en apprentissage (Ontario)
RCGT
Piegravece jointe
Creacuteation demplois dapprentispdf
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialiste
Dans son budget du 4 juin 2014 le ministre des Finances du Queacutebec a annonceacute une reacuteduction du taux de creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique1 Ce creacutedit vise agrave appuyer les entreprises dans la collecte et le traitement drsquoinformation strateacutegique ainsi que dans leur deacutemarche de collaboration de recherche et drsquoinnovation avec diffeacuterents partenaires Nous vous preacutesentons ici un reacutesumeacute de ce creacutedit drsquoimpocirct
Calcul du creacutedit Pour les activiteacutes reacutealiseacutees en vertu de contrats conclus apregraves le 3 juin 2014 le creacutedit correspond agrave 40 2 des montants suivants
80 des honoraires relatifs agrave des services de liaison et de transfert fournis par un centre de liaison et de transfert ou par un centre colleacutegial de transfert de technologie
Les frais de participation agrave des activiteacutes de formation et drsquoinformation relatives agrave des services de liaison et de transfert
Centres de liaison et de transfert et centres colleacutegiaux de transfert de technologie
Les centres de liaison et de transfert sont des organisations qui regroupent plusieurs membres universitaires industriels et gouvernementaux dont la mission consiste agrave accroicirctre la valeur des entreprises par le transfert drsquoexpertise de connaissances de savoir-faire et de technologies Quant aux centres colleacutegiaux de transfert de technologie leurs activiteacutes se concentrent sur des travaux de recherche appliqueacutee drsquoaide technique de formation de veille et de diffusion drsquoinformation
1 Reacutefeacuterences 1) LI 102982117 et 102982122 agrave 102982130
2) Formulaire CO-102982122 Creacutedit drsquoimpocirct pour services drsquoadaptation technologique
2 Pour les contrats conclus avant le 4 juin 2014 le taux du creacutedit est de 50
Activiteacutes admissibles Les activiteacutes admissibles agrave lrsquoeacutegard desquelles un creacutedit peut ecirctre demandeacute sont
le repeacuterage et le courtage de reacutesultats de recherche
lrsquoeacutevaluation des besoins des entreprises
la mise en relation drsquointervenants
la reacutealisation drsquoeacutetudes de faisabiliteacute technique et drsquoeacutevaluation du potentiel commercial de projets drsquoinnovation
lrsquoaccompagnement drsquoentreprises dans les eacutetapes de reacutealisation de projets drsquoinnovation
Preacutecision quant aux deacutepenses admissibles Une deacutepense engageacutee agrave compter du 31 mars 2010 nrsquoest pas admissible au creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique si elle est par ailleurs admissible agrave lrsquoun des creacutedits drsquoimpocirct remboursables pour la RSampDE du Queacutebec3
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vous aider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entreprise et vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vous permettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
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3 Soit le creacutedit drsquoimpocirct pour la RSampDE sur salaires le creacutedit drsquoimpocirct pour la RSampDE universitaire et le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche effectueacutee en partenariat priveacute
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique (Queacutebec)
No 879R ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
RCGT
Piegravece jointe
Services dadaptation technologiquepdf
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialiste
Les programmes drsquoincitatifs fiscaux pour la recherchescientifique et le deacuteveloppement expeacuterimental (ci-apregraves RSampDE)visent agrave reconnaicirctre le rocircle central des entreprises qui investissenten RSampDE sur la croissance eacuteconomique du Canada et duQueacutebec Les creacutedits drsquoimpocirct pour la RSampDE sont drsquoailleurs lrsquounedes plus importantes formes drsquoaide offertes aux entreprises Enplus de donner droit agrave des creacutedits drsquoimpocirct les deacutepensesadmissibles de RSampDE peuvent eacutegalement ecirctre deacuteduites entotaliteacute dans le calcul du revenu imposable de lrsquoentreprise pourlrsquoanneacutee ougrave elles sont engageacutees
Cette nouvelle fiscale preacutesente un survol des diffeacuterents incitatifsfiscaux agrave la RSampDE offerts au feacutedeacuteral et au Queacutebec
Lrsquoentreprise fait-elle de la RSampDELes entreprises œuvrant dans plusieurs secteurs drsquoactiviteacutes sontadmissibles aux programmes drsquoincitatifs fiscaux agrave la RSampDE sielles peuvent deacutemontrer que
leurs activiteacutes de deacuteveloppement ou drsquoameacutelioration deproduits ou de proceacutedeacutes respectent des conditionsspeacutecifiques drsquoadmissibiliteacute et
1 Les questionnaires laquo RSampDE Cinq grandes questions raquo etlaquo RSampDE Indices et programmes drsquoaide raquo
ce deacuteveloppement ou cette ameacutelioration est en lien aveclrsquoentreprise qursquoelle exploite
Les conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE sontreacutesumeacutees agrave lrsquoannexe A
Lrsquoeacutequipe de RSampDE de Raymond Chabot Grant Thornton apreacutepareacute deux questionnaires1 qui permettent drsquoidentifierrapidement si une entreprise donneacutee est susceptible de faire de laRSampDE Vous les trouverez en suivant le lien suivant CAuditGabarits certifications07 Gabarits fiscaliteacute
Afin drsquoobtenir ces avantages fiscaux les entreprises doiventsoumettre les formulaires prescrits aux administrations fiscalesau plus tard 12 mois apregraves la date drsquoeacutecheacuteance de production deleur deacuteclaration de revenus
Deacutepenses de RSampDEDepuis le 1er janvier 2014 seules les deacutepenses courantes sontreconnues comme des deacutepenses admissibles de RSampDE et cetant au feacutedeacuteral qursquoau Queacutebec2 La deacuteduction des deacutepensesadmissibles de RSampDE dans lrsquoanneacutee est discreacutetionnaire et tout
2 Les deacutepenses en capital non reconnues comme des deacutepenses deRSampDE sont par ailleurs deacuteductibles dans le calcul du revenu delrsquoentreprise selon le taux drsquoamortissement applicable agrave leurcateacutegorie
Le programme de creacutedits drsquoimpocirct pour larecherche et le deacuteveloppementAu feacutedeacuteral et au Queacutebec
NNoo 992233RR ndashndash JJuuiinn 22001144
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacutePersonnes viseacutees Les entreprises qui font de la recherche et du deacuteveloppement
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 210
solde de deacutepenses non reacuteclameacute peut ecirctre reporteacute et deacuteduitulteacuterieurement sans limites dans le temps
Deacutepenses admissibles
En regravegle geacuteneacuterale les deacutepenses courantes suivantes sontadmissibles agrave titre de deacutepenses de RSampDE
Les traitements et salaires verseacutes agrave des employeacutes dont lesactiviteacutes sont directement lieacutees agrave la RSampDE notamment leschercheurs les technologues et les assistants ayant uneformation technique ainsi que les employeacutes de soutien agrave laRSampDE3
Le coucirct des mateacuteriaux consommeacutes ou transformeacutes dans lecadre des activiteacutes de RSampDE
Les frais geacuteneacuteraux attribuables agrave la RSampDE4
Les deacutepenses effectueacutees en vertu de contrats de RSampDEoctroyeacutes agrave des sous-traitants exerccedilant des activiteacutes deRSampDE pour le compte du contribuable5
Les paiements faits agrave des tiers notamment agrave une universiteacuteagrave un collegravege agrave un institut de recherche ou agrave un organismereacutesidant au Canada et exoneacutereacute drsquoimpocirct dans la mesure ougrave lecontribuable est en droit drsquoutiliser les reacutesultats de larecherche effectueacutee par le tiers
Deacutepenses non admissibles
Les deacutepenses suivantes ne sont pas consideacutereacutees comme desdeacutepenses admissibles au titre de la RSampDE
Les deacutepenses engageacutees pour lrsquoadministration geacuteneacuterale ou lagestion de lrsquoentreprise
Les deacutepenses effectueacutees pour le maintien ou lrsquoentretien delocaux ou de mateacuteriel dans la mesure ougrave elles ne sont paslieacutees agrave des activiteacutes de RSampDE
La reacutemuneacuteration baseacutee sur les profits ou les bonis verseacutes agravedes employeacutes deacutetermineacutes6
Les deacutepenses en capital effectueacutees apregraves le 31 deacutecembre2013
Les regravegles relatives agrave la deacuteductibiliteacute des deacutepenses de RSampDEsont geacuteneacuteralement similaires au feacutedeacuteral et au Queacutebec7
3 Le salaire admissible drsquoun employeacute doit ecirctre calculeacute en fonction dutemps qursquoil consacre aux activiteacutes de RSampDE Cependant srsquoilconsacre 90 ou plus de son temps agrave des activiteacutes de RSampDE latotaliteacute de son salaire est deacuteductible agrave titre de deacutepenses de RSampDE
4 Sauf si la meacutethode de remplacement est utiliseacutee5 Plusieurs conditions doivent ecirctre respecteacutees afin que les deacutepenses
engageacutees par une entreprise pour des travaux reacutealiseacutes par un sous-traitant puissent ecirctre reconnues agrave titre de deacutepenses de RSampDE Desrenseignements additionnels agrave ce sujet sont fournis agrave lrsquoannexe B
6 Vise geacuteneacuteralement les actionnaires qui deacutetiennent directement ouindirectement 10 ou plus des actions drsquoune cateacutegorie donneacutee ducapital-actions drsquoune socieacuteteacute
7 Au Queacutebec les deacutepenses faites en vue drsquoacheter ou de louer desanimaux agrave lrsquoexception des animaux de laboratoire tels que deacutefinis parregraveglement ne sont pas admissibles agrave titre de deacutepenses de RSampDE
8 20 avant cette date Le taux du creacutedit drsquoimpocirct est calculeacute au proratadu nombre de jours de lrsquoanneacutee civile lorsque lrsquoanneacutee drsquoimpositionchevauche ces deux anneacutees
9 Le plafond de 3 M$ est reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE(feacutedeacuteral)Malgreacute les reacutecentes modifications apporteacutees agrave son programme deRSampDE le feacutedeacuteral continue de soutenir les efforts desentreprises qui investissent en RSampDE par le biais de son creacuteditdrsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Le taux du creacutedit de base est de 15 depuis le 1er janvier20148
Le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 35 sur la premiegravere tranchede 3 M$9 de deacutepenses admissibles par anneacutee pour unesocieacuteteacute priveacutee sous controcircle canadien (SPCC) dont le revenuimposable et le capital imposable10 pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedentenrsquoexcegravedent pas respectivement 500 000 $ et 10 000 000 $11
Le creacutedit est remboursable en tout ou en partie pour lesSPCC12
Le solde non utiliseacute du creacutedit drsquoimpocirct peut-ecirctre reporteacute pourreacuteduire les impocircts payables des trois anneacutees anteacuterieures etdes vingt anneacutees subseacutequentes
Le creacutedit drsquoimpocirct est imposable au feacutedeacuteral et au Queacutebec
Lrsquoannexe C fournit davantage de preacutecisions sur le taux de cecreacutedit et sur le taux de remboursement offert selon le typedrsquoentreprise
Deacutepenses admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Les deacutepenses suivantes donnent droit au creacutedit drsquoimpocirct agravelrsquoinvestissement de RSampDE dans la mesure ougrave les activiteacutes sontreacutealiseacutees au Canada13
Les salaires des employeacutes qui ont travailleacute directement auprojet
Le coucirct des mateacuteriaux utiliseacutes dans le cadre du projet
80 des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant sans lien dedeacutependance ayant effectueacute des travaux de RSampDE pour lecompte du projet14
80 du paiement agrave une association agreacuteeacutee une universiteacuteun collegravege un institut de recherche ou un autre organismeagreacuteeacute
10 Incluant ceux de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees11 Le plafond de 3 M$ est eacutelimineacute progressivement lorsque le revenu
imposable de la SPCC et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre500 000 $ et 800 000 $ ou que leur capital imposable utiliseacute auCanada se situe entre 10 M$ et 50 M$
12 Le creacutedit drsquoimpocirct drsquoune SPCC calculeacute au taux de 35 est en totaliteacuteremboursable alors que celui calculeacute au taux de 15 estremboursable agrave 40 dans la mesure ougrave le revenu imposable de laSPCC et de ses socieacuteteacutes associeacutees pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedente nrsquoexcegravedepas son plafond de revenu admissible
13 En regravegle geacuteneacuterale les deacutepenses de RSampDE doivent ecirctre effectueacutees auCanada afin drsquoecirctre admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement enRSampDE Toutefois certains salaires verseacutes agrave des employeacutes canadiensqui exercent des activiteacutes de RSampDE agrave lrsquoeacutetranger sont admissibles aucreacutedit sans exceacuteder 10 du montant des frais de main-drsquoœuvreengageacutes au Canada pour les travaux de RSampDE
14 Par ailleurs depuis le 1er janvier 2014 le montant des deacutepenses encapital engageacutees par un sous-traitant est exclu du calcul du montantdes paiements contractuels donnant droit au creacutedit
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25 du coucirct du mateacuteriel agrave vocation multiple de premiegravere etdeuxiegraveme peacuteriode acquis avant le 1er janvier 2014
Les frais geacuteneacuteraux directement lieacutes aux travaux derecherche
En ce qui concerne les frais geacuteneacuteraux la leacutegislation preacutevoit lapossibiliteacute de choisir la meacutethode de remplacement qui dans bien descas srsquoavegravere avantageuse Au lieu de deacuteterminer les frais geacuteneacuterauxreacuteels de RSampDE cette meacutethode permet plutocirct de calculer unmontant de substitution repreacutesentant 55 15 des salairesattribuables agrave la RSampDE
Lorsque des honoraires sont payeacutes agrave un sous-traitant avec lien dedeacutependance crsquoest ce dernier qui pourra reacuteclamer le creacutedit deRSampDE Il existe toutefois un meacutecanisme de transfert dedeacutepenses
Creacutedits drsquoimpocirct relatifs agrave la RSampDE au QueacutebecAfin de stimuler les activiteacutes de RSampDE au Queacutebec et defavoriser la synergie entre les diffeacuterents partenaires le Queacutebec amis en place les creacutedits drsquoimpocirct suivants
Le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive enpartenariat priveacute
Le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou larecherche effectueacutee par un centre de recherche public oupar un consortium de recherche
Le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutesagrave un consortium de recherche
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Une socieacuteteacute qui exploite une entreprise au Canada et qui effectueou fait effectuer pour son compte des travaux de RSampDE auQueacutebec peut agrave certaines conditions demander un creacutedit drsquoimpocirctpour les salaires de RSampDE admissibles qursquoelle a verseacutes danslrsquoanneacutee drsquoimposition
pour les deacutepenses engageacutees avant le 5 juin 2014 ou agrave lrsquoeacutegardde deacutepenses engageacutees dans le cadre drsquoun contrat derecherche conclu avant le 4 juin 2014
le taux du creacutedit drsquoimpocirct de base est de 175
le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 375 sur la premiegraveretranche de 3 M$16 de deacutepenses admissibles par anneacuteepour une socieacuteteacute qui nrsquoest pas sous controcircle eacutetranger17dont lrsquoactif18 nrsquoexcegravede pas 50 M$ Lorsque lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 375 est reacuteduit defaccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 175
le taux du creacutedit est majoreacute agrave 275 pour les deacutepensesde RSampDE engageacutees apregraves le 20 novembre 2012 par unesocieacuteteacute biopharmaceutique admissible19 dans la mesure
15 Le taux utiliseacute pour calculer le montant de remplacement srsquoeacutelevaitanteacuterieurement agrave 65 Il a eacuteteacute reacuteduit agrave 60 pour lrsquoanneacutee civile 2013et agrave 55 depuis le 1er janvier 2014
16 Le plafond de 3 M$ est reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees17 Que la socieacuteteacute soit publique ou priveacutee18 De maniegravere geacuteneacuterale il srsquoagit de lrsquoactif consolideacute mondial de toutes les
socieacuteteacutes associeacutees
ougrave lrsquoanneacutee drsquoimposition de la socieacuteteacute a deacutebuteacute avant le 5juin 2014
Pour les deacutepenses engageacutees agrave compter du 5 juin 2014 ou agravelrsquoeacutegard de deacutepenses engageacutees dans le cadre drsquoun contrat derecherche conclu apregraves le 3 juin 2014
le taux du creacutedit drsquoimpocirct de base est de 14
le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 30 sur la premiegraveretranche de 3 M$16 de deacutepenses admissibles par anneacuteepour une socieacuteteacute qui nrsquoest pas sous controcircle eacutetranger17dont lrsquoactif18 nrsquoexcegravede pas 50 M$ Lorsque lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 30 est reacuteduit de faccedilonlineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 14
le taux du creacutedit est majoreacute agrave 22 pour les deacutepenses deRSampDE engageacutees par une socieacuteteacute biopharmaceutiqueadmissible20 dans la mesure ougrave lrsquoanneacutee drsquoimposition dela socieacuteteacute a deacutebuteacute avant le 5 juin 2014
Le creacutedit RSampDE du Queacutebec est remboursable dans tousles cas
Le creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires est imposableau feacutedeacuteral
Le creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires est imposableau Queacutebec lorsqursquoil est reccedilu apregraves le 20 novembre 2012 etqursquoil se rapporte agrave une deacutepense que le contribuable aengageacutee pour une anneacutee drsquoimposition deacutebutant apregraves le20 novembre 2012
Lrsquoannexe D fournit davantage de preacutecisions sur le taux du creacuteditet le taux de remboursement du creacutedit drsquoimpocirct selon le type dedeacutepenses et le type drsquoentreprises
DEacutePENSES ADMISSIBLES AU CREacuteDIT RELATIF AUX SALAIRES
Les deacutepenses qui donnent droit au creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatifaux salaires sont les suivantes
Les salaires des employeacutes qui ont travailleacute directement auprojet
La moitieacute du montant des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant sans lien de deacutependance qui a effectueacute des travauxde RSampDE pour le compte de lrsquoentreprise au Queacutebec20
Les honoraires payeacutes agrave un sous-traitant avec lien dedeacutependance qui a effectueacute des travaux de RSampDE pour lecompte de lrsquoentreprise au Queacutebec jusqursquoagrave concurrence dessalaires reacuteellement payeacutes par le sous-traitant
La moitieacute du montant des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant avec lien de deacutependance relatifs agrave des honorairespayeacutes agrave un sous-traitant sans lien de deacutependance qui aeffectueacute des travaux de RSampDE pour le compte delrsquoentreprise au Queacutebec21
19 Voir la Nouvelle fiscale 924R ou sa plus reacutecente version pour plus dedeacutetails concernant les exigences agrave respecter afin de qualifier unesocieacuteteacute agrave titre de socieacuteteacute biopharmaceutique admissible Comme lecoucirct drsquoobtention des attestations est assez eacuteleveacute il est important drsquoentenir compte afin drsquoeacutevaluer si la bonification du creacutedit accordeacutee agrave unesocieacuteteacute biopharmaceutique est avantageuse
20 Le travail ne doit pas avoir eacuteteacute sous-traiteacute agrave un deuxiegraveme niveau
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Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive enpartenariat priveacute21
Un contribuable qui conclut une entente de partenariat priveacute afindrsquoeffectuer ou de faire effectuer pour son compte au Queacutebec destravaux relatifs agrave un projet de recherche preacutecompeacutetitive peutobtenir un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave 35 du total de ses deacutepenses deRSampDE admissibles pour un contrat de recherche conclu avantle 4 juin 2014 et de 28 pour un contrat conclu apregraves le 3 juin2014
Ces deacutepenses prendront geacuteneacuteralement la forme de salaires defrais geacuteneacuteraux de mateacuteriaux consommeacutes et de sous-traitanceLes deacutepenses en capital effectueacutees apregraves le 31 deacutecembre 2013 nesont toutefois plus admissibles agrave ce creacutedit drsquoimpocirct
Enfin si les travaux sont confieacutes agrave un sous-traitant sans lien dedeacutependance seulement 80 du montant du contrat derecherche est une deacutepense admissible au creacutedit
Ce creacutedit repreacutesente sucircrement une des plus importantes aidesgouvernementales agrave la RSampDE La majoriteacute des entreprisespeuvent srsquoy qualifier sans restrictions en rapport avec leur tailleleur niveau de profit qursquoelles soient fermeacutees ou coteacutees enBourse sous controcircle canadien ou non
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou larecherche effectueacutee par un centre de recherche public oupar un consortium de recherche
Une socieacuteteacute qui conclut un contrat de recherche universitaireavec une entiteacute universitaire admissible un contrat de rechercheadmissible avec un centre de recherche public admissible ou unconsortium de recherche admissible peut obtenir un creacuteditdrsquoimpocirct eacutegal agrave 35 pour un contrat de recherche conclu avant
le 4 juin 2014 et de 28 pour un contrat de recherche concluapregraves le 3 juin 2014
Pour avoir droit au creacutedit drsquoimpocirct la socieacuteteacute doit exploiter uneentreprise au Canada et effectuer ou faire effectuer pour soncompte des travaux de RSampDE au Queacutebec Elle doit eacutegalementobtenir une deacutecision anticipeacutee favorable de Revenu Queacutebec Lademande doit ecirctre faite dans les 90 jours de la signature ducontrat Dans certaines circonstances Revenu Queacutebec acceptede deacutelivrer une deacutecision anticipeacutee pour un contrat signeacute trois ansplus tocirct
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutes agraveun consortium de recherche
Enfin une socieacuteteacute qui est membre drsquoun consortium de recherchequi deacutetient une attestation drsquoadmissibiliteacute deacutelivreacutee par le ministredu Deacuteveloppement eacuteconomique de lrsquoInnovation et delrsquoExportation peut agrave certaines conditions demander un creacuteditdrsquoimpocirct de 35 des cotisations ou des droits admissibles verseacutesau consortium avant le 5 juin 2014 et de 28 des cotisations oudes droits admissibles verseacutes au consortium apregraves le 4 juin 2014
Traitement fiscal des creacutedits agrave la RSampDEUn sommaire du traitement fiscal des principaux creacutedits drsquoimpocirctagrave la RSampDE est preacutesenteacute agrave lrsquoannexe E
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
21 Pour plus de deacutetails vous pouvez consulter la Nouvelle fiscale 925R ousa plus reacutecente version disponible sur Synergie
Juin 2014
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Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE1
Les trois critegraveres
Un projet admissible au programme de RSampDE doit respecter les trois critegraveres suivants
Lrsquoavancement scientifique ou technologique
Lrsquoincertitude scientifique ou technologique
Une approche systeacutematique et un contenu scientifique ou technologique
Les cinq questions
Lrsquoentreprise doit par ailleurs ecirctre en mesure de reacutepondre positivement aux cinq questions suivantes directement lieacutees agrave lrsquoun ou lrsquoautre destrois critegraveres
EXISTAIT-IL UNE INCERTITUDE SCIENTIFIQUE OU TECHNOLOGIQUE QUI NE POUVAIT PAS EcircTRE EacuteLIMINEacuteE PAR LA PRATIQUE COURANTE
Pour y reacutepondre positivement il faut deacutemontrer que lrsquoutilisation des pratiques courantes ne peut contribuer agrave eacuteliminer une incertitude etqursquoil est impossible de preacutevoir sans proceacuteder agrave des analyses et agrave des expeacuterimentations hors de la pratique courante si les nouvellesapproches envisageacutees pourraient y contribuer
EST-CE QUE DES HYPOTHEgraveSES VISANT EXPRESSEacuteMENT Agrave REacuteDUIRE OU Agrave EacuteLIMINER CETTE INCERTITUDE ONT EacuteTEacute FORMULEacuteES
Il est important de documenter la premiegravere approche que lrsquoon veut expeacuterimenter et ce avant le deacutebut des travaux Cette eacutetape crucialevient fixer le deacutebut du projet de RSampDE crsquoest-agrave-dire le moment agrave partir duquel les deacutepenses commencent agrave ecirctre admissibles
EST-CE QUE LA PROCEacuteDURE ADOPTEacuteE EacuteTAIT CONFORME Agrave LA MEacuteTHODE SCIENTIFIQUE DANS SON ENSEMBLE INCLUANT LA FORMULATION LAVEacuteRIFICATION ET LA MODIFICATION DES HYPOTHEgraveSES
Il est essentiel de suivre une meacutethode scientifique afin de favoriser lrsquoacquisition de nouvelles connaissances scientifiques ce qui est lefondement du programme de RSampDE
EST-CE QUE LE PROCESSUS A MENEacute Agrave UN AVANCEMENT SCIENTIFIQUE OU TECHNOLOGIQUE
Crsquoest lrsquoessence mecircme drsquoun projet admissible soit de viser agrave acqueacuterir de nouvelles connaissances technologiques Mecircme si les objectifstechnologiques viseacutes ne sont pas atteints le rejet de diffeacuterentes hypothegraveses constitue un progregraves en ce sens qursquoil eacutelimine des hypothegravesesjusque-lagrave non veacuterifieacutees Il faut preacutesenter les nouvelles connaissances qui contribueront agrave la conception de nouveaux produits eacutequipementsou proceacutedeacutes
EST-CE QUrsquoUN REGISTRE DES HYPOTHEgraveSES VEacuteRIFIEacuteES ET DES REacuteSULTATS A EacuteTEacute CONSERVEacute AU COURS DES TRAVAUX
Pour reacutepondre favorablement agrave cette question une documentation contemporaine en lien avec la reacutealisation des travaux doit ecirctre produiteElle peut comprendre notamment des photos des rapports drsquoessais des feuilles de temps des eacutechantillons et des cahiers de laboratoire
1 Pour plus de deacutetails agrave ce sujet consulter la politique sur lrsquoadmissibiliteacute des travaux aux creacutedits drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE de lrsquoARC httpwwwcra-arcgccatxcrdtsred-rsdeclmnglgbltywrkfrsrdnvstmnttxcrdts-frahtmlN103C8
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Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 610
Annexe B
Le recours agrave la sous-traitance
Notion de paiement contractuel
Pour que les deacutepenses de RSampDE engageacutees par une entreprise pour des travaux reacutealiseacutes par un sous-traitant puissent ecirctre admissibles agrave titrede deacutepenses de RSampDE il faut entre autres que le contrat liant les deux parties donne lieu agrave un laquo paiement contractuel raquo
CRITEgraveRES EacuteNONCEacuteS PAR LrsquoAGENCE DU REVENU DU CANADA (ARC)
Voici les quatre facteurs retenus par lrsquoARC afin de deacuteterminer srsquoil y a ou non un paiement contractuel comme en ce qui a trait aux critegravereseacutenonceacutes par la jurisprudence2 il est important de mentionner que chaque facteur nrsquoest pas deacuteterminant en soi3
Exigence du contrat quant aux travaux agrave effectuer est-ce que le contrat preacutevoit que le sous-traitant exeacutecutera des travaux de RSampDEpour le compte du payeur Dans certaines situations cela peut ecirctre implicite
Prix par rapport au risque assumeacute est-ce que le donneur drsquoouvrage assume les risques financiers lieacutes aux deacutepassements des coucircts ouaux travaux de RSampDE non preacutevus dans le contrat Est-ce que des paiements sont quand mecircme reccedilus si le reacutesultat attendu nrsquoest pasatteint
Proprieacuteteacute intellectuelle est-ce que le donneur drsquoouvrage obtient les fruits de la recherche (proprieacuteteacute intellectuelle)
Contrat de services par rapport agrave un contrat pour la vente drsquoun bien en vertu du contrat est-ce que le donneur drsquoouvrage obtient desservices Dans ce cas cela peut ecirctre une indication que les travaux ont eacuteteacute faits pour le compte du payeur
DANS LES FAITS
Dans le contexte de la sous-traitance en RSampDE rares sont les contrats qui ont pour effet de circonscrire adeacutequatement tous les facteurseacutenumeacutereacutes ci-dessus Afin de faciliter la reacuteclamation des creacutedits agrave la RSampDE lrsquointerpreacutetation du contrat entre une entreprise et son sous-traitant devrait permettre de deacutemontrer que les travaux du sous-traitant appartiennent agrave lrsquoentreprise que cette derniegravere assure le risqueinheacuterent des travaux et qursquoelle peut tirer profit de la proprieacuteteacute intellectuelle qui reacutesultera des travaux de deacuteveloppement
De plus la question de la deacutetention des droits sur la proprieacuteteacute intellectuelle est freacutequemment omise dans les contrats Agrave cet eacutegard il est bonde retenir que le paiement des honoraires du sous-traitant par lrsquoentreprise nrsquoentraicircne pas automatiquement un transfert ou une cession desdroits de la proprieacuteteacute intellectuelle issue des travaux du sous-traitant en faveur de lrsquoentreprise Pour ce faire le contrat doit preacutevoirexpresseacutement un tel transfert Lrsquoabsence de cession eacutecrite des droits de proprieacuteteacute intellectuelle par le sous-traitant pourrait exposerlrsquoentreprise agrave se voir refuser les creacutedits drsquoimpocirct agrave la RSampDE dans la mesure ougrave le contrat nrsquoest pas consideacutereacute comme un laquo paiementcontractuel raquo par les administrations fiscales Rappelons que sans cession de ces droits lrsquoentreprise ne pourra librement commercialiser laproprieacuteteacute intellectuelle issue des travaux de RSampDE
2 Dans une deacutecision rendue en 1999 (Com Dev Ltd c Her Majesty the Queen 99 DTC 775) la Cour canadienne de lrsquoimpocirct est venue preacuteciser les facteurs quipermettent de deacuteterminer si des montants payeacutes agrave un sous-traitant par une entreprise sont assimilables agrave des laquo paiements contractuels raquo
3 Agence du revenu du Canada Politique sur lrsquoaide et les paiements contractuels 19 deacutecembre 2012 en ligne httpwwwcra-arcgccatxcrdtsred-rsdeclmngsrdfrmspblctns-frahtml
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Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
SPCC dont le revenu imposable pour lrsquoanneacuteedrsquoimposition preacuteceacutedente6
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ 35 15 100 407
se situe entre 500 000 $ et 800 000 $ 35 15 100 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave 800 000 $ 15 15 0 0
Autres socieacuteteacutes 15 15 0 0
Individus et entreprises non incorporeacutees 15 15 40 40
4 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
5 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de sessocieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
6 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale7 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 15 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
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SPCC dont le revenu imposablepour lrsquoanneacutee drsquoimpositionpreacuteceacutedente11
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ Courantes 35 20 100 4012
En capital 35 20 40 4012
se situe entre 500 000 $ et800 000 $
Courantes 35 20 100 0
En capital 35 20 40 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave800 000 $
Courantes 20 20 0 0
En capital 20 20 0 0
Autres socieacuteteacutes Courantes eten capital
20 20 0 0
Individus et entreprises nonincorporeacutees
Courantes eten capital
20 20 40 40
8 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
9 Des regravegles speacuteciales srsquoappliquent dans le cas de mateacuteriel agrave vocation multiple10 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de ses
socieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
11 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale12 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 20 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
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Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
13 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 175
14 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 14
15 La bonification du creacutedit pour les socieacuteteacutes biopharmaceutiques admissibles a eacuteteacute abolie pour les socieacuteteacutes dont lrsquoanneacutee drsquoimposition deacutebute apregraves le 4 juin2014 Par ailleurs Investissement Queacutebec ne pourra accepter aucune demande de certificat initial qui lui sera preacutesenteacutee apregraves le 3 juin 2014Voir laNouvelle fiscale 924R ou sa plus reacutecente version pour plus de deacutetails
16 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 375 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 375 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 275
17 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 30 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 30 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 22
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Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante18 sauf lecreacutedit relatif aumontant deremplacement qui doitecirctre inclus dans lerevenu lrsquoanneacutee ougrave il estreccedilu19
Reacuteduit la deacutepenseadmissible au creacuteditfeacutedeacuteral dans lrsquoanneacuteecourante20
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante21
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible auxfins des creacuteditsRSampDE22
Creacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral agravelrsquoeacutegard des deacutepensescourantes de RSampDE
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute23
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible aucreacutedit feacutedeacuteral24
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute25
Ne reacuteduit pas ladeacutepense aux fins descreacutedits RSampDE descreacutedits pour ledeacuteveloppement pour lesaffaires eacutelectroniquesdes creacutedits pour lemultimeacutedia et du creacuteditpour lrsquoacquisition demateacuteriel de fabricationet de transformation26
18 Alineacutea 37(1)d) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute(12(1) t) LIR)
19 Le creacutedit provincial agrave lrsquoeacutegard des frais geacuteneacuteraux (salaires de soutien) ne reacuteduit pas le compte de deacutepenses de RSampDE parce que le montant deremplacement nrsquoest pas inclus dans les deacutepenses lorsque la meacutethode de remplacement est choisie Il est donc imposable en vertu de lrsquoalineacutea 12(1)x) LIR
20 Paragraphe 127(9) LIR et alineacutea 127(111) c4) LIR21 Pour les creacutedits reccedilus apregraves le 20 novembre 2012 et qui se rapportent agrave une deacutepense que le contribuable a engageacutee pour une anneacutee drsquoimposition qui
deacutebute apregraves le 20 novembre 2012 (article 222 LI et paragraphe b) de lrsquoarticle 225 LI) Avant cette date le creacutedit nrsquoeacutetait pas imposable puisqursquoil eacutetaitreacuteputeacute ne pas ecirctre une aide gouvernementale en vertu de lrsquoarticle 10298212 LI
22 Alineacutea i) du paragraphe a) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI23 Alineacutea 37(1)e) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute
(alineacutea 12(1)t) LIR)24 Paragraphe 127(9) LIR laquo aide gouvernementale raquo25 Paragraphe 225a) LI Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est
reacuteclameacute (paragraphe 87u) LI)26 Alineacutea ii) du paragraphe a) et paragraphes h) et i) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI
Lrsquoentreprise fait-elle de la RSampDE
Deacutepenses de RSampDE
Deacutepenses admissibles
Deacutepenses non admissibles
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE (feacutedeacuteral)
Malgreacute les reacutecentes modifications apporteacutees agrave son programme de RSampDE le feacutedeacuteral continue de soutenir les efforts des entreprises qui investissent en RSampDE par le biais de son creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Deacutepenses admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Creacutedits drsquoimpocirct relatifs agrave la RSampDE au Queacutebec
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Deacutepenses admissibles au creacutedit relatif aux salaires
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive en partenariat priveacute
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou la recherche effectueacutee par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutes agrave un consortium de recherche
Traitement fiscal des creacutedits agrave la RSampDE
Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE
Les trois critegraveres
Les cinq questions
Existait-il une incertitude scientifique ou technologique qui ne pouvait pas ecirctre eacutelimineacutee par la pratique courante
Est-ce que des hypothegraveses visant expresseacutement agrave reacuteduire ou agrave eacuteliminer cette incertitude ont eacuteteacute formuleacutees
Est-ce que la proceacutedure adopteacutee eacutetait conforme agrave la meacutethode scientifique dans son ensemble incluant la formulation la veacuterification et la modification des hypothegraveses
Est-ce que le processus a meneacute agrave un avancement scientifique ou technologique
Est-ce qursquoun registre des hypothegraveses veacuterifieacutees et des reacutesultats a eacuteteacute conserveacute au cours des travaux
Annexe B
Notion de paiement contractuel
Critegraveres eacutenonceacutes par lrsquoAgence du revenu du Canada (ARC)
Dans les faits
Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
Tableau 1
Tableau 2
Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
RCGT
Piegravece jointe
Creacutedit dimpocirct agrave linvestissement agrave leacutegard des deacutepenses de RSampDEpdf
li21
Zone de texte
Liste des creacutedits dimpocirct offerts aux entreprises du secteur manufacturier13
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Dans son budget du 4 juin 2014 le ministre des Financesdu Queacutebec a annonceacute lrsquoabolition du creacutedit drsquoimpocirct relatifaux bacirctiments utiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes defabrication ou transformation par une PMEmanufacturiegravere
Ainsi les deacutepenses relatives agrave un bacirctiment engageacutees apregravesle 4 juin 2014 ne pourront donc donner droit agrave ce creacuteditdrsquoimpocirct Des regravegles transitoires sont toutefois preacutevues dansle cas ougrave un bacirctiment est acquis conformeacutement agrave uneobligation contracteacutee avant le 5 juin 2014 ou dont laconstruction eacutetait commenceacutee le 4 juin 2014
Voici un aperccedilu des diverses modaliteacutes anciennementapplicables agrave ce creacutedit
De faccedilon sommaire le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux bacirctimentsutiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes de fabrication ou detransformation par une PME manufacturiegravere annonceacute le7 octobre 2013 par le preacuteceacutedent gouvernement permettait agrave unesocieacuteteacute qui faisait lrsquoacquisition drsquoun bacirctiment ou drsquoun ajout agrave unbacirctiment de beacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirct remboursable agravelrsquoeacutegard de ses deacutepenses admissibles Le taux de ce creacutedit drsquoimpocircttemporaire variait entre 20 et 50 en fonction de lrsquoendroit ougraveeacutetait situeacute le bacirctiment et du capital verseacute de la socieacuteteacute
1 Pour qursquoune socieacuteteacute puisse beacuteneacuteficier du creacutedit drsquoimpocirct ses deacutepensesdoivent avoir eacuteteacute payeacutees au moment de la demande du creacutedit drsquoimpocirctagrave Revenu Queacutebec
Creacutedit drsquoimpocirctLe creacutedit drsquoimpocirct remboursable dont pouvait beacuteneacuteficier unesocieacuteteacute manufacturiegravere admissible dans une anneacutee drsquoimpositioncorrespondait au moindre des montants suivants
Lrsquoensemble des deacutepenses admissibles1 relatives au bacirctimentadmissible pour lrsquoanneacutee drsquoimposition multiplieacute par le tauxdu creacutedit drsquoimpocirct applicable pour lrsquoanneacutee
le solde de son plafond cumulatif pour lrsquoanneacuteedrsquoimposition multiplieacute par le taux du creacutedit drsquoimpocirctapplicable pour lrsquoanneacutee
Plafond cumulatif
Le solde du plafond cumulatif pour une anneacutee drsquoimpositioncorrespondait agrave lrsquoexceacutedent de 150 000 $ sur lrsquoensemble desdeacutepenses de la socieacuteteacute relatives agrave tous ses bacirctiments admissibles agravelrsquoeacutegard desquelles la socieacuteteacute avait reacuteclameacute un creacutedit dans uneanneacutee anteacuterieure
Le solde du plafond devait ecirctre deacutetermineacute en tenant compte dessocieacuteteacutes associeacutees
Taux du creacutedit drsquoimpocirct
Le taux du creacutedit drsquoimpocirct dont pouvait beacuteneacuteficier une socieacuteteacutepour une anneacutee drsquoimposition eacutetait deacutetermineacute en fonction de
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable relatif aux bacirctimentsutiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes de fabrication oude transformation par une PME manufacturiegravere
No 918R ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Personnes viseacutees socieacuteteacutes manufacturiegraveres qui deacutesirent acqueacuterir ou effectuer un ajout agrave un bacirctiment utiliseacutes dans le cadre drsquoactiviteacutes defabrication ou de transformation
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 23
lrsquoendroit ougrave eacutetait situeacute le bacirctiment admissible et du capital verseacutede la socieacuteteacute pour lrsquoanneacutee drsquoimposition preacuteceacutedente Lorsque lecapital verseacute de la socieacuteteacute2 pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedente nrsquoexceacutedaitpas 15 M$ la socieacuteteacute pouvait beacuteneacuteficier pleinement de son tauxapplicable Ce taux eacutetait reacuteduit lineacuteairement jusqursquoagrave zeacutero lorsquele capital verseacute atteint 20 M$ ou plus
Enfin le taux eacutetait reacuteduit lorsque la socieacuteteacute ou une socieacuteteacute aveclaquelle elle eacutetait associeacutee dans lrsquoanneacutee drsquoimposition avaitbeacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct pour la creacuteation drsquoemplois dans lesreacutegions ressources dans la Valleacutee de lrsquoaluminium ou en Gaspeacutesieet certaines reacutegions maritimes du Queacutebec3
Taux applicable
Le tableau suivant reacutesume les regravegles relatives agrave la deacuteterminationdu taux du creacutedit drsquoimpocirct relatif aux bacirctiments utiliseacutes dans lecadre drsquoactiviteacutes de FampT
Taux du creacutedit drsquoimpocirct4 selon le lieu ougrave lebacirctiment est situeacute
Taux debase
Tauxreacuteduit
Zone intermeacutediairela reacutegion administrative du SaguenayndashLac-Saint-Jean la reacutegion administrative de laMauricie la MRC drsquoAntoine-Labelle laMRC de Kamouraska la MRC de LaValleacutee-de-la-Gatineau la MRC LesBasques la MRC de Pontiac la MRC deRimouski-Neigette la MRC de Riviegravere-du-Loup et la MRC de Teacutemiscouata 35 30
Bas-Saint-Laurent (partie est)
la MRC de La Matapeacutedia la MRC de LaMitis et la MRC de La Matanie 45 40
Zone eacuteloigneacuteereacutegions administratives suivantes Abitibi-Teacutemiscamingue Cocircte-Nord Nord-du-Queacutebecet GaspeacutesiendashIcircles-de-la-Madeleine 50 so
Autres reacutegions du Queacutebec 20 so
2 Incluant celui de ses socieacuteteacutes associeacutees3 Pour plus de deacutetails sur ces creacutedits consulter la Nouvelle fiscale
No 874R ou sa plus reacutecente version4 Lorsque le bacirctiment est alieacuteneacute avant le deacutebut de son utilisation ou
qursquoil ne commence pas agrave ecirctre utiliseacute dans un deacutelai raisonnable lecreacutedit est reacutecupeacutereacute au moyen drsquoun impocirct speacutecial Agrave ce sujet unbacirctiment est reacuteputeacute ne pas avoir commenceacute agrave ecirctre utiliseacute dans undeacutelai raisonnable lorsqursquoil nrsquoest pas utiliseacute agrave lrsquointeacuterieur drsquoun deacutelai de48 mois deacutebutant le dernier jour de lrsquoanneacutee drsquoimposition de la socieacuteteacutepour laquelle cette derniegravere aura engageacute pour la premiegravere fois unedeacutepense relative au bacirctiment admissible
5 Comprend les socieacuteteacutes de personnes6 La reacuteglementation fiscale ne donne pas de deacutefinition de ce qui
constitue de la fabrication ou de la transformation mais preacutecise cequi nrsquoen est pas agrave lrsquoarticle 130R12 du regraveglement sur les impocircts
7 Traitement ou salaire engageacute par la socieacuteteacute agrave lrsquoeacutegard drsquoun employeacute querepreacutesente le rapport entre le temps de travail que cet employeacute agraveexercer pour des fonctions de FampT sur lrsquoensemble de son temps detravail Un employeacute qui consacrera plus de 90 de son temps de
Socieacuteteacute manufacturiegravere admissible5
Une socieacuteteacute manufacturiegravere admissible deacutesigne une socieacuteteacute qui aun eacutetablissement au Queacutebec et qui y exploite une entreprise dontla proportion des activiteacutes de fabrication ou de transformation6
(PAFT) pour lrsquoanneacutee drsquoimposition excegravede 50
La PAFT drsquoune socieacuteteacute correspond agrave la proportion de lrsquoensembledes traitements ou salaires de F ampT7 sur lrsquoensemble destraitements et salaires8 de la socieacuteteacute pour lrsquoanneacutee
Les socieacuteteacutes suivantes sont toutefois exclues
Une socieacuteteacute exoneacutereacutee drsquoimpocirct
Une socieacuteteacute de la Couronne ou une filiale entiegraverementcontrocircleacutee drsquoune telle socieacuteteacute et
Une socieacuteteacute de production drsquoaluminium ou une socieacuteteacute deraffinage de peacutetrole9
Bacirctiment admissibleUn bacirctiment admissible deacutesigne un bacirctiment10 situeacute au Queacutebecou un ajout fait agrave un bacirctiment situeacute au Queacutebec acquis par unesocieacuteteacute manufacturiegravere admissible et utiliseacute principalement dansdes activiteacutes de FampT11 Le bacirctiment ou lrsquoajout doit par ailleursecirctre un bien neuf
Les bacirctiments suivants sont toutefois exclus
Les bacirctiments utiliseacutes dans le cadre de lrsquoexploitation drsquouneusine de production drsquoeacutethanol et
Les bacirctiments drsquoune entreprise reconnue dans le cadre delaquelle un projet majeur drsquoinvestissement ou un grandprojet drsquoinvestissement12 est reacutealiseacute ou en voie de lrsquoecirctre
travail agrave exercer des fonctions de FampT de la socieacuteteacute est reacuteputeacute yconsacrer tout son temps
8 Les traitements et salaires ne comprennent pas la reacutemuneacuteration baseacuteesur les profits ou un boni lorsqursquoelle se rapporte agrave un employeacute qui estun actionnaire de la socieacuteteacute et proprieacutetaire directement ouindirectement agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee drsquoimposition de lasocieacuteteacute drsquoau moins 10 des actions eacutemises drsquoune cateacutegoriequelconque du capital-actions de la socieacuteteacute ou de toute autre socieacuteteacutelieacutee agrave celle-ci
9 Selon les deacutefinitions preacutevues agrave lrsquoarticle 102983616640 de la Loi surles impocircts
10 Inclus dans les cateacutegories 1 3 6 ou 10 par le paragraphe a de sondeuxiegraveme alineacutea et ce sans eacutegard agrave la regravegle de mise en service
11 Dans le cas drsquoun ajout fait agrave un bacirctiment seul lrsquoajout est consideacutereacutepour deacuteterminer si le bacirctiment est utiliseacute principalement dans desactiviteacutes de FampT
12 Pour plus drsquoinformation sur les grands projets drsquoinvestissementconsulter la Nouvelle fiscale 914R1 ou sa plus reacutecente version
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 33
Deacutepenses admissibles Les deacutepenses engageacutees13 apregraves le 7 octobre 2013 et avant le
5 juin 2014 pour lrsquoacquisition drsquoun bacirctiment admissible
Les deacutepenses engageacutees apregraves le 4 juin mais avant le 1er juillet2015 si le bacirctiment est acquis conformeacutement agrave uneobligation contracteacutee avant le 5 juin 2014 ou si laconstruction eacutetait commenceacutee le 4 juin 2014
Une deacutepense relative agrave un bacirctiment admissible pouvait sequalifier agrave titre de deacutepense admissible pour une anneacuteedrsquoimposition seulement si la socieacuteteacute avait acquis au cours delrsquoanneacutee drsquoimposition ou de lrsquoanneacutee drsquoimposition anteacuterieure desbiens admissibles pour lrsquoapplication du creacutedit drsquoimpocirct pourinvestissement14 pour un montant minimal de 25 000 $15
Date drsquoapplicationCe creacutedit srsquoapplique agrave un bacirctiment ou un ajout agrave un bacirctimentacquis apregraves le 7 octobre 2013 mais avant le 5 juin 2014 Lebacirctiment ou lrsquoajout ne doit pas ecirctre un bien
acquis conformeacutement agrave une obligation eacutecrite contracteacuteeavant le 7 octobre 2013
dont la construction par le contribuable ou pour soncompte eacutetait commenceacutee le 7 octobre 2013
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
13 Les deacutepenses doivent avoir eacuteteacute payeacutees au moment ougrave le creacutedit estreacuteclameacute
14 Pour plus drsquoinformation sur ce creacutedit consulter la Nouvelle fiscaleNo 873R6 ou sa plus reacutecente version
15 Le montant minimal de 25 000 $ est deacutetermineacute en tenant compte desbiens acquis par la socieacuteteacute et les socieacuteteacutes auxquelles elle est associeacutee
Toutefois les biens acquis aupregraves drsquoune personne avec laquelle lasocieacuteteacute ou un actionnaire deacutesigneacute de la socieacuteteacute a un lien dedeacutependance ne pourront ecirctre consideacutereacutes pour lrsquoatteinte de ce montantminimal
Creacutedit drsquoimpocirct
Socieacuteteacute manufacturiegravere admissible
Bacirctiment admissible
Deacutepenses admissibles
Date drsquoapplication
RCGT
Piegravece jointe
Bacirctiments utiliseacutes dans des activiteacutes de FampT par une PME manufacturiegraverepdf
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialiste
Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail(Queacutebec)
No 807R4 ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Dans son budget du Queacutebec du 4 juin 2014 le ministre desFinances du Queacutebec a annonceacute une reacuteduction du taux du creacuteditdrsquoimpocirct remboursable pour stage en milieu de travail accordeacute agravelrsquoeacutegard des deacutepenses engageacutees pour lrsquoembauche drsquoun stagiairedans le cadre drsquoun stage de formation admissible au sein drsquouneentreprise exploiteacutee au Queacutebec1
Taux du creacuteditLe taux du creacutedit drsquoimpocirct varie selon plusieurs paramegravetres dontla date agrave laquelle deacutebute le stage de formation lrsquoidentiteacute delrsquoemployeur et lrsquoidentiteacute du stagiaire
1 La socieacuteteacute doit avoir un eacutetablissement au Queacutebec et y exploiter uneentreprise au moment ougrave elle engage la deacutepense donnant ouvertureau creacutedit drsquoimpocirct
Stage de
formation qui a
deacutebuteacute avant le
5 juin 2014
Stage de
formation qui a
deacutebuteacute apregraves le
4 juin 2014
Employeur incorporeacute (socieacuteteacute)
Taux de base du creacutedit 30 24
Taux majoreacute pour unstagiaire immigrant ouhandicapeacute
40 32
Employeur non incorporeacute
Taux de base du creacutedit 15 12
Taux majoreacute pour unstagiaire immigrant ouhandicapeacute
20 16
Stage de formation admissibleUn stage de formation admissible est un stage de formationpratique effectueacute par un stagiaire admissible sous la directiondrsquoun superviseur admissible2 Dans certains cas un stagedrsquoobservation drsquoinitiation drsquoorientation ou drsquoinsertionprofessionnelle est consideacutereacute comme un stage de formationpratique Enfin un stage suivi par un eacutetudiant de niveau colleacutegialou universitaire doit faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation formelle de lapart de lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement reconnu et le stagiaire
2 Un superviseur admissible est un particulier qui est un employeacute ducontribuable qui reacuteclame le creacutedit dont le contrat de travail preacutevoitau moins 15 heures de travail par semaine
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 23
doit ecirctre reacutemuneacutereacute agrave des conditions au moins eacutequivalentes agravecelles eacutetablies en vertu de la Loi sur les normes du travail
Stagiaire admissibleLes stagiaires admissibles incluent notamment
un eacutetudiant inscrit agrave temps plein agrave un programmedrsquoenseignement de niveau secondaire colleacutegial ouuniversitaire preacutevoyant la reacutealisation de stages dont la dureacuteetotale est drsquoau moins 140 heures
une personne inscrite au Programme drsquoapprentissage enmilieu de travail eacutetabli en vertu de la Loi favorisant ledeacuteveloppement et la reconnaissance des compeacutetences de la main-drsquoœuvre3 ou
un eacutetudiant inscrit agrave temps plein agrave un programme prescrit4
offert par un eacutetablissement drsquoenseignement reconnu etpreacutevoyant un ou plusieurs stages dont la dureacutee totale estdrsquoau moins 140 heures
Deacutepenses admissibles5
De faccedilon sommaire le creacutedit drsquoimpocirct est calculeacute en fonction dela deacutepense admissible agrave lrsquoeacutegard drsquoun stagiaire laquelle estcomposeacutee des traitements et salaires que le stagiaire a reccedilus dansle cadre drsquoun stage de formation et de ceux qursquoun superviseur areccedilus pour les heures qursquoil a consacreacutees agrave lrsquoencadrement dustagiaire Les deacutepenses suivantes peuvent eacutegalement agrave certainesconditions donner droit au creacutedit drsquoimpocirct
Les frais de voyage y compris 50 des deacutepenses de repaset de boissons
Les frais de transport verseacutes agrave titre drsquoallocation agrave unemployeacute ou agrave un membre de la socieacuteteacute de personnes quinrsquoest pas stagiaire pour lrsquoutilisation drsquoune automobilerelativement au stage si lrsquoeacutetablissement de lrsquoemployeur et lelieu ougrave le stage est suivi ne font pas partie drsquoune mecircmemunicipaliteacute ou drsquoune mecircme reacutegion meacutetropolitaine et sonteacuteloigneacutes drsquoau moins 40 kilomegravetres
Cette deacutepense est toutefois limiteacutee notamment par le nombredrsquoheures drsquoencadrement qui peuvent ecirctre consideacutereacutees et par unplafond hebdomadaire Par ailleurs une limite de 32 semainesconseacutecutives srsquoapplique dans le cas drsquoun stagiaire qui est inscritdans un programme agrave temps plein de niveau colleacutegial ouuniversitaire Enfin la deacutepense admissible est reacuteduite de lrsquoaidegouvernementale ou non gouvernementale reccedilue ou agrave recevoirrelativement agrave cette deacutepense6
3 Est eacutegalement admissible une personne inscrite au Programmedrsquoapprentissage en milieu de travail eacutetabli en vertu de la Loi sur lesvillages nordiques et lrsquoAdministration reacutegionale Kativik
4 Agrave ce jour les programmes prescrits sont les suivants
un programme approuveacute par le ministegravere de lrsquoEacuteducation duLoisir et du Sport conformeacutement au volet laquo Une nouvelle filiegravereen formation professionnelle raquo du Programme expeacuterimental dediversification des voies offertes aux jeunes en formationprofessionnelle
un programme eacutelaboreacute conformeacutement au Programme decheminement particulier de formation visant lrsquoinsertion sociale etprofessionnelle des jeunes au secondaire
un programme eacutelaboreacute conformeacutement au Programme desservices drsquointeacutegration socioprofessionnelle au secondaire
Les paramegravetres drsquoapplication du creacutedit drsquoimpocirct sont les suivants
Creacutedit drsquoimpocirct
courant
Stagiaire
immigrant ou
handicapeacute
Plafond hebdomadaire dedeacutepenses par stagiaire
Stagiaire inscrit agrave tempsplein agrave un programmeprescrit
750 $ 1 050 $
Autre stagiaireadmissible
600 $ 750 $
Taux horaire maximal 18 $ 18 $
Nombre maximaldrsquoheures drsquoencadrementhebdomadaires par unsuperviseur7
De 10 agrave20 heures
De 20 agrave40 heures
Imposition du creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieude travail au QueacutebecAux fins de lrsquoimpocirct du Queacutebec ce creacutedit est imposable dans lamesure ougrave
il est reccedilu apregraves le 20 novembre 2012 et
il se rapporte agrave une deacutepense que le contribuable a engageacuteepour une anneacutee drsquoimposition qui deacutebute apregraves le20 novembre 2012
Le creacutedit pour stage en milieu de travail du Queacutebec estimposable aux fins de lrsquoimpocirct sur le revenu feacutedeacuteral
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement pour la creacuteationdrsquoemploi drsquoapprentis (Feacutedeacuteral)Au feacutedeacuteral les employeurs qui engagent un apprenti admissiblepeuvent beacuteneacuteficier du creacutedit drsquoimpocirct pour la creacuteation drsquoemploisdrsquoapprentis Par ailleurs le gouvernement du Canada offreeacutegalement des programmes de subventions aux apprentis dansun meacutetier deacutesigneacute Sceau rouge afin de les encourager agravepoursuivre leur formation Pour en savoir plus agrave ce sujetconsultez la Nouvelle fiscale no 889R1 ou sa plus reacutecente version
5 Si le salaire verseacute agrave un employeacute peut donner droit agrave plusieurs creacuteditsdrsquoimpocirct les restrictions au cumul des creacutedits srsquoappliquent Lecontribuable doit donc choisir quel creacutedit est le plus avantageux agravereacuteclamer agrave lrsquoeacutegard de la deacutepense en question
6 Le creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement feacutedeacuteral pour la creacuteation drsquoemploisdrsquoapprentis nrsquoest pas consideacutereacute comme un montant drsquoaidegouvernementale que la socieacuteteacute a reccedilue aux fins du calcul du creacuteditpour stage en milieu de travail accordeacute au Queacutebec
7 La limite de 20 heures (ou 40 heures srsquoil srsquoagit drsquoun stagiaireimmigrant ou handicapeacute) est applicable pour le superviseur drsquouneacutetudiant inscrit agrave temps plein agrave un programme de formation prescritDans les autres cas la limite est de 10 heures (20 heures srsquoil srsquoagitdrsquoun stagiaire immigrant ou handicapeacute)
Juin 2014
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Stage en milieu de travailpdf
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Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement pour la creacuteationdrsquoemplois drsquoapprentis (Feacutedeacuteral)
No 889R1 ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Au feacutedeacuteral les employeurs qui engagent un apprenti admissiblepeuvent beacuteneacuteficier du creacutedit drsquoimpocirct pour la creacuteation drsquoemploisdrsquoapprentis1 Ce creacutedit drsquoimpocirct correspond agrave 10 du salaireverseacute agrave un apprenti admissible jusqursquoagrave concurrence drsquounmaximum annuel de 2 000 $ par apprenti Aucune limite nrsquoestimposeacutee quant au nombre drsquoapprentis pour lesquels ce creacuteditpeut ecirctre reacuteclameacute
Ce creacutedit non remboursable est deacuteductible de lrsquoimpocirct payabledans lrsquoanneacutee Par ailleurs le solde non utiliseacute peut ecirctre appliqueacuteen reacuteduction de lrsquoimpocirct feacutedeacuteral des trois anneacutees anteacuterieures ouconserveacute pour ecirctre deacuteduit au cours des 20 anneacutees subseacutequentes
Enfin ce creacutedit est imposable au feacutedeacuteral et au Queacutebec danslrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave il est reacuteclameacute
Apprenti admissibleUn apprenti qui exerce un meacutetier deacutesigneacute Sceau Rouge2 au coursdes 24 premiers mois de son contrat drsquoapprenti est un apprentiadmissible dans la mesure ougrave son contrat drsquoapprentissage estenregistreacute aupregraves drsquoun gouvernement en vertu drsquoun programmeeacutetabli pour agreacuteer des personnes de meacutetier ou leur octroyer unelicence
Les regravegles drsquoencadrement des programmes drsquoapprentissagevarient drsquoune province agrave lrsquoautre Ainsi tous les meacutetiers inclusdans la liste de meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge ne sont pasneacutecessairement admissibles agrave ce creacutedit en raison des programmesprovinciaux disponibles Il importe donc de veacuterifier en fonctiondes normes applicables dans votre province si lrsquoexigence
1 Il nrsquoest pas possible de reacuteclamer agrave la fois le creacutedit pour apprentis et lecreacutedit feacutedeacuteral pour la recherche et le deacuteveloppement agrave lrsquoeacutegard de lamecircme deacutepense
2 httpwwwsceau-rougecaw2lc4m2-frajsp De nouveauxmeacutetiers peuvent srsquoajouter agrave la liste Il est donc recommandeacute deconsulter ce site reacuteguliegraverement
drsquoenregistrement du contrat drsquoapprentissage aupregraves drsquouneadministration gouvernementale est respecteacutee afin de deacuteterminerlrsquoadmissibiliteacute au creacutedit3
Preacutecisions sur les conditions drsquoadmissibiliteacute aucreacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral pour apprenti agrave lrsquoeacutegarddes salaires payeacutes au QueacutebecAu Queacutebec crsquoest Emploi-Queacutebec qui est lrsquoorganismegouvernemental qui deacutelivre ou chapeaute la deacutelivrance descertificats de qualification professionnelle Bien qursquoil y ait plus de50 meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge au Canada un certificat dequalification professionnelle ne peut ecirctre deacutelivreacute par Emploi-Queacutebec (ou par un organisme reconnu par cet organismeprovincial) qursquoagrave lrsquoeacutegard drsquoune quarantaine de ces meacutetiers (voir lasection laquo Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque province raquo agrave lapage suivante)
Pour les autres meacutetiers il nrsquoexiste aucune norme queacutebeacutecoise dequalification professionnelle reconnue et encadreacutee par Emploi-Queacutebec Les apprentis dans ces autres meacutetiers qui ne peuventfaire lrsquoobjet drsquoune certification Sceau Rouge au Queacutebec ne sontdonc pas admissibles au creacutedit feacutedeacuteral pour apprenti mecircme srsquoilssont deacutetenteurs drsquoune carte drsquoapprenti eacutemise par un comiteacuteparitaire (notamment les comiteacutes paritaires de lrsquoindustrie delrsquoautomobile)4
3 Il est conseilleacute de veacuterifier sur le site Sceau Rouge quels sont lesmeacutetiers pour lesquels une certification adeacutequate est offerte dans votreprovince
4 Les normes drsquoapprentissage peuvent diffeacuterer drsquoune province agrave lrsquoautre
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 23
Par ailleurs parmi les meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge reconnus auQueacutebec les normes applicables diffegraverent selon qursquoil srsquoagisse
drsquoun meacutetier dont la certification professionnelle estadministreacutee par la Commission de la construction duQueacutebec5 (CCQ)
drsquoun autre meacutetier administreacute directement par Emploi-Queacutebec
Les numeacuteros de contrats correspondent aux numeacuterosdrsquoassurance sociale de lrsquoemployeacute pour tous les meacutetiersadministreacutes par la CCQ Pour les meacutetiers administreacutes parEmploi-Queacutebec il existe habituellement un numeacutero pour lecontrat signeacute entre lrsquoemployeacute lrsquoemployeur et le Ministegravere
Industrie de la construction
La formation de la main-drsquoœuvre dans lrsquoindustrie de laconstruction est regraveglementeacutee de faccedilon tregraves stricte au Queacutebec Lestravailleurs dans les meacutetiers dont la certification professionnelleest administreacutee par la CCQ doivent obligatoirement obtenir uncertificat de compeacutetence Les meacutetiers certifieacutes Sceau Rouge quitombent sous lrsquoadministration de la CCQ sont doncnormalement tous admissibles au creacutedit pour apprentis
Notez que le suivi de lrsquoapprentissage pour certains de ces meacutetiersest eacutegalement offert par Emploi-Queacutebec (par exemplemeacutecanicien industriel de chantier) Le principe demeure lemecircme lrsquoapprenti sera partie agrave un contrat enregistreacute aupregraves drsquounorganisme gouvernemental
Autres meacutetiers administreacutes par Emploi-Queacutebec
Les autres meacutetiers pour lesquels une certification Sceau Rougepeut ecirctre obtenue au Queacutebec sont des meacutetiers pour lesquelsEmploi-Queacutebec deacutelivre un certificat de qualificationprofessionnelle en vertu soit drsquoun programme de qualificationregraveglementeacutee soit du Programme drsquoapprentissage en milieu detravail (PAMT) administreacute par Emploi-Queacutebec6
PROGRAMMES DE QUALIFICATION OBLIGATOIRE
Les meacutetiers viseacutes par un programme regraveglementeacute font lrsquoobjetdrsquoune certification obligatoire Ainsi pour exercer un tel meacutetieril est obligatoire de deacutetenir un certificat de qualificationprofessionnelle comme crsquoest le cas pour les meacutetiers de lrsquoindustriede la construction Les meacutetiers certifieacutes Sceau Rouge qui fontlrsquoobjet drsquoun tel programme regraveglementeacute sont donc normalementtous admissibles au creacutedit pour apprenti
PROGRAMMES DE QUALIFICATION OPTIONNELLE
Lrsquoadheacutesion au PAMT est quant agrave elle optionnelle Ce programmepermet agrave lrsquoapprenti drsquoobtenir un certificat de qualificationprofessionnelle ou une attestation de compeacutetence deacutelivreacute parEmploi-Queacutebec
6 httpemploiquebecnetguide_qualifapprentissage-qualificationapprentissage-travailindexasp Ce programme esteacutegalement connu sous le nom de laquo compagnonnage raquo
7 Entrer le nom de la province viseacutee dans la fenecirctrelaquo Provinceterritoire raquo de lrsquoengin de recherche httpwwwsceau-rougecas21rch-frajsp
Lrsquoadheacutesion au PAMT est neacutecessaire pour obtenir unecertification Sceau Rouge Comme lrsquoadheacutesion au programme estoptionnelle un employeur peut tregraves bien par exemple engager unjeune laquo pacirctissier raquo deacutetenteur drsquoun diplocircme drsquoeacutetudesprofessionnelles en pacirctisserie sans qursquoil nrsquoait agrave adheacuterer auPAMT Un tel employeur ne pourrait alors pas reacuteclamer le creacuteditpour apprenti au feacutedeacuteral agrave lrsquoeacutegard du salaire payeacute agrave cet employeacutemalgreacute qursquoil srsquoagisse drsquoun meacutetier deacutesigneacute Sceau Rouge puisquelrsquoapprenti nrsquoa pas de contrat drsquoapprentissage enregistreacute aupregravesdrsquoEmploi-Queacutebec
Ainsi parmi la liste des meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge reconnusau Queacutebec qui ne sont pas administreacutes par la CCQ ou viseacutes parun programme regraveglementeacute (obligatoire) administreacute par Emploi-Queacutebec seuls les salaires verseacutes aux apprentis qui ont adheacutereacute auPAMT drsquoEmploi-Queacutebec (ou drsquoun autre programme similaireoffert par Emploi-Queacutebec le cas eacutecheacuteant) peuvent donnerouverture au creacutedit pour apprenti feacutedeacuteral
Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque provinceComme mentionneacute preacuteceacutedemment chaque province eacutetablit sesnormes drsquoeacutemission de certification Sceau Rouge Pour savoir siun meacutetier particulier fait lrsquoobjet drsquoune certification dans uneprovince donneacutee il est conseilleacute de consulter le site Sceau RougeLrsquoinformation pertinente peut ecirctre obtenue par lrsquoune des deuxmeacutethodes suivantes
Faire une recherche par province pour obtenir une liste desmeacutetiers pour lesquels une certification est offerte dans laprovince7
Consulter le tableau laquo Certification provinciale raquo preacutesenteacutedans le descriptif de chacun des meacutetiers pour veacuterifier si unecertification provinciale reconnue est offerte pour un meacutetierparticulier
Au Queacutebec lrsquoannexe 3 du Guide drsquoinformation du formulairedrsquoinscription - Programme de qualification (01-1035)8 drsquoEmploi-Queacutebec contient une liste deacutetailleacutee des divers meacutetiers pourlesquels une certification Sceau Rouge peut ecirctre obtenue dans laprovince Les meacutetiers pour lesquels une certification estobligatoire (CCQ ou autre programme regraveglementeacute) ouoptionnelle (PAMT) y sont preacutesenteacutes distinctement
Notez que la liste des meacutetiers Sceau Rouge et des programmesofferts par Emploi Queacutebec est appeleacutee agrave varier Il importe doncde veacuterifier lrsquoinformation ponctuellement
Programmes de subventions aux apprentis9
Par ailleurs le gouvernement du Canada offre deux programmesde subventions aux apprentis dans un meacutetier deacutesigneacutes Sceaurouge afin de les encourager agrave poursuivre leur formation
La subvention incitative aux apprentis subventionimposable de 1 000 $ par anneacutee (maximum 2 000 $ parpersonne) accordeacutee aux apprentis inscrits degraves qursquoils auront
8 Version (09-2013) httpemploiquebecgouvqccafileadminfichierspdfCitoyens00_etude_guide_information_inscriptionpdf
9 Pour plus drsquoinformation consultez le site Internet de Ressourceshumaines et Deacuteveloppement des compeacutetences Canada au httpwwwrhdccgccafracompetencemetiers_apprentissagesiaindexshtml
Juin 2014
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termineacute la premiegravere ou la deuxiegraveme anneacutee (ou le niveaueacutequivalent) de leur programme drsquoapprenti dans lrsquoun desmeacutetiers deacutesigneacutes Sceau rouge
La subvention agrave lrsquoachegravevement de la formationdrsquoapprenti subvention imposable de 2 000 $ maximumpar apprenti inscrit Cette subvention leur est accordeacutee apregravesla reacuteussite de leur programme drsquoapprentissage et lrsquoobtentionde leur certificat de qualification professionnelle dans unmeacutetier deacutesigneacute Sceau rouge depuis le 1er janvier 2009
Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail(Queacutebec)Au Queacutebec les socieacuteteacutes peuvent beacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirctremboursable pour lrsquoembauche drsquoun stagiaire dans le cadre drsquounstage de formation admissible au sein drsquoune entreprise exploiteacuteeau Queacutebec Dans la mesure ougrave lrsquoapprenti reacutepond agrave tous lescritegraveres drsquoadmissibiliteacute applicables un employeur peut ecirctre enmesure de reacuteclamer agrave la fois le creacutedit pour apprenti feacutedeacuteral ainsique le creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail du Queacutebec agravelrsquoeacutegard drsquoun mecircme employeacute Toutefois la totaliteacute10 du creacuteditdrsquoimpocirct pour stage en milieu de travail agrave lrsquoeacutegard drsquoun employeacutereacuteduit le montant du salaire admissible aux fins du creacutedit pourapprentis feacutedeacuteral
Consultez la Nouvelle fiscale no 807R4 ou sa plus reacutecente versionpour plus de deacutetails
Creacutedit drsquoimpocirct pour formation en apprentissage(Ontario)En Ontario un employeur qui offre un apprentissage admissible agraveun eacutetudiant inscrit dans un meacutetier speacutecialiseacute admissible peutbeacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirct Les meacutetiers speacutecialiseacutes admissiblescomprennent des meacutetiers industriels de la construction desforces motrices et du secteur des services Dans la mesure ougrave unstagiaire reacutepond agrave tous les critegraveres drsquoadmissibiliteacute applicables unemployeur peut ecirctre en mesure de reacuteclamer agrave la fois le creacuteditpour apprenti feacutedeacuteral ainsi que le creacutedit drsquoimpocirct pour laformation en apprentissage de lrsquoOntario agrave lrsquoeacutegard drsquoun mecircmeemployeacute Toutefois le creacutedit pour formation en apprentissagereacuteduit le montant du salaire admissible aux fins du creacutedit pourapprentis feacutedeacuteral
Consultez la Nouvelle fiscale no 890R1 ou sa plus reacutecente versionpour plus de deacutetails
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10 On fait reacutefeacuterence ici agrave la portion du creacutedit qui se rapporte au salairedu stagiaire et du superviseur (interpreacutetation technique2009shy0330311C6)
Apprenti admissible
Preacutecisions sur les conditions drsquoadmissibiliteacute au creacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral pour apprenti agrave lrsquoeacutegard des salaires payeacutes au Queacutebec
Industrie de la construction
Autres meacutetiers administreacutes par Emploi-Queacutebec
Programmes de qualification obligatoire
Programmes de qualification optionnelle
Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque province
Programmes de subventions aux apprentis
Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail (Queacutebec)
Creacutedit drsquoimpocirct pour formation en apprentissage (Ontario)
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Piegravece jointe
Creacuteation demplois dapprentispdf
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Dans son budget du 4 juin 2014 le ministre des Finances du Queacutebec a annonceacute une reacuteduction du taux de creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique1 Ce creacutedit vise agrave appuyer les entreprises dans la collecte et le traitement drsquoinformation strateacutegique ainsi que dans leur deacutemarche de collaboration de recherche et drsquoinnovation avec diffeacuterents partenaires Nous vous preacutesentons ici un reacutesumeacute de ce creacutedit drsquoimpocirct
Calcul du creacutedit Pour les activiteacutes reacutealiseacutees en vertu de contrats conclus apregraves le 3 juin 2014 le creacutedit correspond agrave 40 2 des montants suivants
80 des honoraires relatifs agrave des services de liaison et de transfert fournis par un centre de liaison et de transfert ou par un centre colleacutegial de transfert de technologie
Les frais de participation agrave des activiteacutes de formation et drsquoinformation relatives agrave des services de liaison et de transfert
Centres de liaison et de transfert et centres colleacutegiaux de transfert de technologie
Les centres de liaison et de transfert sont des organisations qui regroupent plusieurs membres universitaires industriels et gouvernementaux dont la mission consiste agrave accroicirctre la valeur des entreprises par le transfert drsquoexpertise de connaissances de savoir-faire et de technologies Quant aux centres colleacutegiaux de transfert de technologie leurs activiteacutes se concentrent sur des travaux de recherche appliqueacutee drsquoaide technique de formation de veille et de diffusion drsquoinformation
1 Reacutefeacuterences 1) LI 102982117 et 102982122 agrave 102982130
2) Formulaire CO-102982122 Creacutedit drsquoimpocirct pour services drsquoadaptation technologique
2 Pour les contrats conclus avant le 4 juin 2014 le taux du creacutedit est de 50
Activiteacutes admissibles Les activiteacutes admissibles agrave lrsquoeacutegard desquelles un creacutedit peut ecirctre demandeacute sont
le repeacuterage et le courtage de reacutesultats de recherche
lrsquoeacutevaluation des besoins des entreprises
la mise en relation drsquointervenants
la reacutealisation drsquoeacutetudes de faisabiliteacute technique et drsquoeacutevaluation du potentiel commercial de projets drsquoinnovation
lrsquoaccompagnement drsquoentreprises dans les eacutetapes de reacutealisation de projets drsquoinnovation
Preacutecision quant aux deacutepenses admissibles Une deacutepense engageacutee agrave compter du 31 mars 2010 nrsquoest pas admissible au creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique si elle est par ailleurs admissible agrave lrsquoun des creacutedits drsquoimpocirct remboursables pour la RSampDE du Queacutebec3
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3 Soit le creacutedit drsquoimpocirct pour la RSampDE sur salaires le creacutedit drsquoimpocirct pour la RSampDE universitaire et le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche effectueacutee en partenariat priveacute
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique (Queacutebec)
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Services dadaptation technologiquepdf
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialiste
Les programmes drsquoincitatifs fiscaux pour la recherchescientifique et le deacuteveloppement expeacuterimental (ci-apregraves RSampDE)visent agrave reconnaicirctre le rocircle central des entreprises qui investissenten RSampDE sur la croissance eacuteconomique du Canada et duQueacutebec Les creacutedits drsquoimpocirct pour la RSampDE sont drsquoailleurs lrsquounedes plus importantes formes drsquoaide offertes aux entreprises Enplus de donner droit agrave des creacutedits drsquoimpocirct les deacutepensesadmissibles de RSampDE peuvent eacutegalement ecirctre deacuteduites entotaliteacute dans le calcul du revenu imposable de lrsquoentreprise pourlrsquoanneacutee ougrave elles sont engageacutees
Cette nouvelle fiscale preacutesente un survol des diffeacuterents incitatifsfiscaux agrave la RSampDE offerts au feacutedeacuteral et au Queacutebec
Lrsquoentreprise fait-elle de la RSampDELes entreprises œuvrant dans plusieurs secteurs drsquoactiviteacutes sontadmissibles aux programmes drsquoincitatifs fiscaux agrave la RSampDE sielles peuvent deacutemontrer que
leurs activiteacutes de deacuteveloppement ou drsquoameacutelioration deproduits ou de proceacutedeacutes respectent des conditionsspeacutecifiques drsquoadmissibiliteacute et
1 Les questionnaires laquo RSampDE Cinq grandes questions raquo etlaquo RSampDE Indices et programmes drsquoaide raquo
ce deacuteveloppement ou cette ameacutelioration est en lien aveclrsquoentreprise qursquoelle exploite
Les conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE sontreacutesumeacutees agrave lrsquoannexe A
Lrsquoeacutequipe de RSampDE de Raymond Chabot Grant Thornton apreacutepareacute deux questionnaires1 qui permettent drsquoidentifierrapidement si une entreprise donneacutee est susceptible de faire de laRSampDE Vous les trouverez en suivant le lien suivant CAuditGabarits certifications07 Gabarits fiscaliteacute
Afin drsquoobtenir ces avantages fiscaux les entreprises doiventsoumettre les formulaires prescrits aux administrations fiscalesau plus tard 12 mois apregraves la date drsquoeacutecheacuteance de production deleur deacuteclaration de revenus
Deacutepenses de RSampDEDepuis le 1er janvier 2014 seules les deacutepenses courantes sontreconnues comme des deacutepenses admissibles de RSampDE et cetant au feacutedeacuteral qursquoau Queacutebec2 La deacuteduction des deacutepensesadmissibles de RSampDE dans lrsquoanneacutee est discreacutetionnaire et tout
2 Les deacutepenses en capital non reconnues comme des deacutepenses deRSampDE sont par ailleurs deacuteductibles dans le calcul du revenu delrsquoentreprise selon le taux drsquoamortissement applicable agrave leurcateacutegorie
Le programme de creacutedits drsquoimpocirct pour larecherche et le deacuteveloppementAu feacutedeacuteral et au Queacutebec
NNoo 992233RR ndashndash JJuuiinn 22001144
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacutePersonnes viseacutees Les entreprises qui font de la recherche et du deacuteveloppement
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Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 210
solde de deacutepenses non reacuteclameacute peut ecirctre reporteacute et deacuteduitulteacuterieurement sans limites dans le temps
Deacutepenses admissibles
En regravegle geacuteneacuterale les deacutepenses courantes suivantes sontadmissibles agrave titre de deacutepenses de RSampDE
Les traitements et salaires verseacutes agrave des employeacutes dont lesactiviteacutes sont directement lieacutees agrave la RSampDE notamment leschercheurs les technologues et les assistants ayant uneformation technique ainsi que les employeacutes de soutien agrave laRSampDE3
Le coucirct des mateacuteriaux consommeacutes ou transformeacutes dans lecadre des activiteacutes de RSampDE
Les frais geacuteneacuteraux attribuables agrave la RSampDE4
Les deacutepenses effectueacutees en vertu de contrats de RSampDEoctroyeacutes agrave des sous-traitants exerccedilant des activiteacutes deRSampDE pour le compte du contribuable5
Les paiements faits agrave des tiers notamment agrave une universiteacuteagrave un collegravege agrave un institut de recherche ou agrave un organismereacutesidant au Canada et exoneacutereacute drsquoimpocirct dans la mesure ougrave lecontribuable est en droit drsquoutiliser les reacutesultats de larecherche effectueacutee par le tiers
Deacutepenses non admissibles
Les deacutepenses suivantes ne sont pas consideacutereacutees comme desdeacutepenses admissibles au titre de la RSampDE
Les deacutepenses engageacutees pour lrsquoadministration geacuteneacuterale ou lagestion de lrsquoentreprise
Les deacutepenses effectueacutees pour le maintien ou lrsquoentretien delocaux ou de mateacuteriel dans la mesure ougrave elles ne sont paslieacutees agrave des activiteacutes de RSampDE
La reacutemuneacuteration baseacutee sur les profits ou les bonis verseacutes agravedes employeacutes deacutetermineacutes6
Les deacutepenses en capital effectueacutees apregraves le 31 deacutecembre2013
Les regravegles relatives agrave la deacuteductibiliteacute des deacutepenses de RSampDEsont geacuteneacuteralement similaires au feacutedeacuteral et au Queacutebec7
3 Le salaire admissible drsquoun employeacute doit ecirctre calculeacute en fonction dutemps qursquoil consacre aux activiteacutes de RSampDE Cependant srsquoilconsacre 90 ou plus de son temps agrave des activiteacutes de RSampDE latotaliteacute de son salaire est deacuteductible agrave titre de deacutepenses de RSampDE
4 Sauf si la meacutethode de remplacement est utiliseacutee5 Plusieurs conditions doivent ecirctre respecteacutees afin que les deacutepenses
engageacutees par une entreprise pour des travaux reacutealiseacutes par un sous-traitant puissent ecirctre reconnues agrave titre de deacutepenses de RSampDE Desrenseignements additionnels agrave ce sujet sont fournis agrave lrsquoannexe B
6 Vise geacuteneacuteralement les actionnaires qui deacutetiennent directement ouindirectement 10 ou plus des actions drsquoune cateacutegorie donneacutee ducapital-actions drsquoune socieacuteteacute
7 Au Queacutebec les deacutepenses faites en vue drsquoacheter ou de louer desanimaux agrave lrsquoexception des animaux de laboratoire tels que deacutefinis parregraveglement ne sont pas admissibles agrave titre de deacutepenses de RSampDE
8 20 avant cette date Le taux du creacutedit drsquoimpocirct est calculeacute au proratadu nombre de jours de lrsquoanneacutee civile lorsque lrsquoanneacutee drsquoimpositionchevauche ces deux anneacutees
9 Le plafond de 3 M$ est reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE(feacutedeacuteral)Malgreacute les reacutecentes modifications apporteacutees agrave son programme deRSampDE le feacutedeacuteral continue de soutenir les efforts desentreprises qui investissent en RSampDE par le biais de son creacuteditdrsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Le taux du creacutedit de base est de 15 depuis le 1er janvier20148
Le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 35 sur la premiegravere tranchede 3 M$9 de deacutepenses admissibles par anneacutee pour unesocieacuteteacute priveacutee sous controcircle canadien (SPCC) dont le revenuimposable et le capital imposable10 pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedentenrsquoexcegravedent pas respectivement 500 000 $ et 10 000 000 $11
Le creacutedit est remboursable en tout ou en partie pour lesSPCC12
Le solde non utiliseacute du creacutedit drsquoimpocirct peut-ecirctre reporteacute pourreacuteduire les impocircts payables des trois anneacutees anteacuterieures etdes vingt anneacutees subseacutequentes
Le creacutedit drsquoimpocirct est imposable au feacutedeacuteral et au Queacutebec
Lrsquoannexe C fournit davantage de preacutecisions sur le taux de cecreacutedit et sur le taux de remboursement offert selon le typedrsquoentreprise
Deacutepenses admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Les deacutepenses suivantes donnent droit au creacutedit drsquoimpocirct agravelrsquoinvestissement de RSampDE dans la mesure ougrave les activiteacutes sontreacutealiseacutees au Canada13
Les salaires des employeacutes qui ont travailleacute directement auprojet
Le coucirct des mateacuteriaux utiliseacutes dans le cadre du projet
80 des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant sans lien dedeacutependance ayant effectueacute des travaux de RSampDE pour lecompte du projet14
80 du paiement agrave une association agreacuteeacutee une universiteacuteun collegravege un institut de recherche ou un autre organismeagreacuteeacute
10 Incluant ceux de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees11 Le plafond de 3 M$ est eacutelimineacute progressivement lorsque le revenu
imposable de la SPCC et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre500 000 $ et 800 000 $ ou que leur capital imposable utiliseacute auCanada se situe entre 10 M$ et 50 M$
12 Le creacutedit drsquoimpocirct drsquoune SPCC calculeacute au taux de 35 est en totaliteacuteremboursable alors que celui calculeacute au taux de 15 estremboursable agrave 40 dans la mesure ougrave le revenu imposable de laSPCC et de ses socieacuteteacutes associeacutees pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedente nrsquoexcegravedepas son plafond de revenu admissible
13 En regravegle geacuteneacuterale les deacutepenses de RSampDE doivent ecirctre effectueacutees auCanada afin drsquoecirctre admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement enRSampDE Toutefois certains salaires verseacutes agrave des employeacutes canadiensqui exercent des activiteacutes de RSampDE agrave lrsquoeacutetranger sont admissibles aucreacutedit sans exceacuteder 10 du montant des frais de main-drsquoœuvreengageacutes au Canada pour les travaux de RSampDE
14 Par ailleurs depuis le 1er janvier 2014 le montant des deacutepenses encapital engageacutees par un sous-traitant est exclu du calcul du montantdes paiements contractuels donnant droit au creacutedit
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25 du coucirct du mateacuteriel agrave vocation multiple de premiegravere etdeuxiegraveme peacuteriode acquis avant le 1er janvier 2014
Les frais geacuteneacuteraux directement lieacutes aux travaux derecherche
En ce qui concerne les frais geacuteneacuteraux la leacutegislation preacutevoit lapossibiliteacute de choisir la meacutethode de remplacement qui dans bien descas srsquoavegravere avantageuse Au lieu de deacuteterminer les frais geacuteneacuterauxreacuteels de RSampDE cette meacutethode permet plutocirct de calculer unmontant de substitution repreacutesentant 55 15 des salairesattribuables agrave la RSampDE
Lorsque des honoraires sont payeacutes agrave un sous-traitant avec lien dedeacutependance crsquoest ce dernier qui pourra reacuteclamer le creacutedit deRSampDE Il existe toutefois un meacutecanisme de transfert dedeacutepenses
Creacutedits drsquoimpocirct relatifs agrave la RSampDE au QueacutebecAfin de stimuler les activiteacutes de RSampDE au Queacutebec et defavoriser la synergie entre les diffeacuterents partenaires le Queacutebec amis en place les creacutedits drsquoimpocirct suivants
Le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive enpartenariat priveacute
Le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou larecherche effectueacutee par un centre de recherche public oupar un consortium de recherche
Le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutesagrave un consortium de recherche
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Une socieacuteteacute qui exploite une entreprise au Canada et qui effectueou fait effectuer pour son compte des travaux de RSampDE auQueacutebec peut agrave certaines conditions demander un creacutedit drsquoimpocirctpour les salaires de RSampDE admissibles qursquoelle a verseacutes danslrsquoanneacutee drsquoimposition
pour les deacutepenses engageacutees avant le 5 juin 2014 ou agrave lrsquoeacutegardde deacutepenses engageacutees dans le cadre drsquoun contrat derecherche conclu avant le 4 juin 2014
le taux du creacutedit drsquoimpocirct de base est de 175
le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 375 sur la premiegraveretranche de 3 M$16 de deacutepenses admissibles par anneacuteepour une socieacuteteacute qui nrsquoest pas sous controcircle eacutetranger17dont lrsquoactif18 nrsquoexcegravede pas 50 M$ Lorsque lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 375 est reacuteduit defaccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 175
le taux du creacutedit est majoreacute agrave 275 pour les deacutepensesde RSampDE engageacutees apregraves le 20 novembre 2012 par unesocieacuteteacute biopharmaceutique admissible19 dans la mesure
15 Le taux utiliseacute pour calculer le montant de remplacement srsquoeacutelevaitanteacuterieurement agrave 65 Il a eacuteteacute reacuteduit agrave 60 pour lrsquoanneacutee civile 2013et agrave 55 depuis le 1er janvier 2014
16 Le plafond de 3 M$ est reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees17 Que la socieacuteteacute soit publique ou priveacutee18 De maniegravere geacuteneacuterale il srsquoagit de lrsquoactif consolideacute mondial de toutes les
socieacuteteacutes associeacutees
ougrave lrsquoanneacutee drsquoimposition de la socieacuteteacute a deacutebuteacute avant le 5juin 2014
Pour les deacutepenses engageacutees agrave compter du 5 juin 2014 ou agravelrsquoeacutegard de deacutepenses engageacutees dans le cadre drsquoun contrat derecherche conclu apregraves le 3 juin 2014
le taux du creacutedit drsquoimpocirct de base est de 14
le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 30 sur la premiegraveretranche de 3 M$16 de deacutepenses admissibles par anneacuteepour une socieacuteteacute qui nrsquoest pas sous controcircle eacutetranger17dont lrsquoactif18 nrsquoexcegravede pas 50 M$ Lorsque lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 30 est reacuteduit de faccedilonlineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 14
le taux du creacutedit est majoreacute agrave 22 pour les deacutepenses deRSampDE engageacutees par une socieacuteteacute biopharmaceutiqueadmissible20 dans la mesure ougrave lrsquoanneacutee drsquoimposition dela socieacuteteacute a deacutebuteacute avant le 5 juin 2014
Le creacutedit RSampDE du Queacutebec est remboursable dans tousles cas
Le creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires est imposableau feacutedeacuteral
Le creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires est imposableau Queacutebec lorsqursquoil est reccedilu apregraves le 20 novembre 2012 etqursquoil se rapporte agrave une deacutepense que le contribuable aengageacutee pour une anneacutee drsquoimposition deacutebutant apregraves le20 novembre 2012
Lrsquoannexe D fournit davantage de preacutecisions sur le taux du creacuteditet le taux de remboursement du creacutedit drsquoimpocirct selon le type dedeacutepenses et le type drsquoentreprises
DEacutePENSES ADMISSIBLES AU CREacuteDIT RELATIF AUX SALAIRES
Les deacutepenses qui donnent droit au creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatifaux salaires sont les suivantes
Les salaires des employeacutes qui ont travailleacute directement auprojet
La moitieacute du montant des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant sans lien de deacutependance qui a effectueacute des travauxde RSampDE pour le compte de lrsquoentreprise au Queacutebec20
Les honoraires payeacutes agrave un sous-traitant avec lien dedeacutependance qui a effectueacute des travaux de RSampDE pour lecompte de lrsquoentreprise au Queacutebec jusqursquoagrave concurrence dessalaires reacuteellement payeacutes par le sous-traitant
La moitieacute du montant des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant avec lien de deacutependance relatifs agrave des honorairespayeacutes agrave un sous-traitant sans lien de deacutependance qui aeffectueacute des travaux de RSampDE pour le compte delrsquoentreprise au Queacutebec21
19 Voir la Nouvelle fiscale 924R ou sa plus reacutecente version pour plus dedeacutetails concernant les exigences agrave respecter afin de qualifier unesocieacuteteacute agrave titre de socieacuteteacute biopharmaceutique admissible Comme lecoucirct drsquoobtention des attestations est assez eacuteleveacute il est important drsquoentenir compte afin drsquoeacutevaluer si la bonification du creacutedit accordeacutee agrave unesocieacuteteacute biopharmaceutique est avantageuse
20 Le travail ne doit pas avoir eacuteteacute sous-traiteacute agrave un deuxiegraveme niveau
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Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive enpartenariat priveacute21
Un contribuable qui conclut une entente de partenariat priveacute afindrsquoeffectuer ou de faire effectuer pour son compte au Queacutebec destravaux relatifs agrave un projet de recherche preacutecompeacutetitive peutobtenir un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave 35 du total de ses deacutepenses deRSampDE admissibles pour un contrat de recherche conclu avantle 4 juin 2014 et de 28 pour un contrat conclu apregraves le 3 juin2014
Ces deacutepenses prendront geacuteneacuteralement la forme de salaires defrais geacuteneacuteraux de mateacuteriaux consommeacutes et de sous-traitanceLes deacutepenses en capital effectueacutees apregraves le 31 deacutecembre 2013 nesont toutefois plus admissibles agrave ce creacutedit drsquoimpocirct
Enfin si les travaux sont confieacutes agrave un sous-traitant sans lien dedeacutependance seulement 80 du montant du contrat derecherche est une deacutepense admissible au creacutedit
Ce creacutedit repreacutesente sucircrement une des plus importantes aidesgouvernementales agrave la RSampDE La majoriteacute des entreprisespeuvent srsquoy qualifier sans restrictions en rapport avec leur tailleleur niveau de profit qursquoelles soient fermeacutees ou coteacutees enBourse sous controcircle canadien ou non
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou larecherche effectueacutee par un centre de recherche public oupar un consortium de recherche
Une socieacuteteacute qui conclut un contrat de recherche universitaireavec une entiteacute universitaire admissible un contrat de rechercheadmissible avec un centre de recherche public admissible ou unconsortium de recherche admissible peut obtenir un creacuteditdrsquoimpocirct eacutegal agrave 35 pour un contrat de recherche conclu avant
le 4 juin 2014 et de 28 pour un contrat de recherche concluapregraves le 3 juin 2014
Pour avoir droit au creacutedit drsquoimpocirct la socieacuteteacute doit exploiter uneentreprise au Canada et effectuer ou faire effectuer pour soncompte des travaux de RSampDE au Queacutebec Elle doit eacutegalementobtenir une deacutecision anticipeacutee favorable de Revenu Queacutebec Lademande doit ecirctre faite dans les 90 jours de la signature ducontrat Dans certaines circonstances Revenu Queacutebec acceptede deacutelivrer une deacutecision anticipeacutee pour un contrat signeacute trois ansplus tocirct
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutes agraveun consortium de recherche
Enfin une socieacuteteacute qui est membre drsquoun consortium de recherchequi deacutetient une attestation drsquoadmissibiliteacute deacutelivreacutee par le ministredu Deacuteveloppement eacuteconomique de lrsquoInnovation et delrsquoExportation peut agrave certaines conditions demander un creacuteditdrsquoimpocirct de 35 des cotisations ou des droits admissibles verseacutesau consortium avant le 5 juin 2014 et de 28 des cotisations oudes droits admissibles verseacutes au consortium apregraves le 4 juin 2014
Traitement fiscal des creacutedits agrave la RSampDEUn sommaire du traitement fiscal des principaux creacutedits drsquoimpocirctagrave la RSampDE est preacutesenteacute agrave lrsquoannexe E
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
21 Pour plus de deacutetails vous pouvez consulter la Nouvelle fiscale 925R ousa plus reacutecente version disponible sur Synergie
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Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE1
Les trois critegraveres
Un projet admissible au programme de RSampDE doit respecter les trois critegraveres suivants
Lrsquoavancement scientifique ou technologique
Lrsquoincertitude scientifique ou technologique
Une approche systeacutematique et un contenu scientifique ou technologique
Les cinq questions
Lrsquoentreprise doit par ailleurs ecirctre en mesure de reacutepondre positivement aux cinq questions suivantes directement lieacutees agrave lrsquoun ou lrsquoautre destrois critegraveres
EXISTAIT-IL UNE INCERTITUDE SCIENTIFIQUE OU TECHNOLOGIQUE QUI NE POUVAIT PAS EcircTRE EacuteLIMINEacuteE PAR LA PRATIQUE COURANTE
Pour y reacutepondre positivement il faut deacutemontrer que lrsquoutilisation des pratiques courantes ne peut contribuer agrave eacuteliminer une incertitude etqursquoil est impossible de preacutevoir sans proceacuteder agrave des analyses et agrave des expeacuterimentations hors de la pratique courante si les nouvellesapproches envisageacutees pourraient y contribuer
EST-CE QUE DES HYPOTHEgraveSES VISANT EXPRESSEacuteMENT Agrave REacuteDUIRE OU Agrave EacuteLIMINER CETTE INCERTITUDE ONT EacuteTEacute FORMULEacuteES
Il est important de documenter la premiegravere approche que lrsquoon veut expeacuterimenter et ce avant le deacutebut des travaux Cette eacutetape crucialevient fixer le deacutebut du projet de RSampDE crsquoest-agrave-dire le moment agrave partir duquel les deacutepenses commencent agrave ecirctre admissibles
EST-CE QUE LA PROCEacuteDURE ADOPTEacuteE EacuteTAIT CONFORME Agrave LA MEacuteTHODE SCIENTIFIQUE DANS SON ENSEMBLE INCLUANT LA FORMULATION LAVEacuteRIFICATION ET LA MODIFICATION DES HYPOTHEgraveSES
Il est essentiel de suivre une meacutethode scientifique afin de favoriser lrsquoacquisition de nouvelles connaissances scientifiques ce qui est lefondement du programme de RSampDE
EST-CE QUE LE PROCESSUS A MENEacute Agrave UN AVANCEMENT SCIENTIFIQUE OU TECHNOLOGIQUE
Crsquoest lrsquoessence mecircme drsquoun projet admissible soit de viser agrave acqueacuterir de nouvelles connaissances technologiques Mecircme si les objectifstechnologiques viseacutes ne sont pas atteints le rejet de diffeacuterentes hypothegraveses constitue un progregraves en ce sens qursquoil eacutelimine des hypothegravesesjusque-lagrave non veacuterifieacutees Il faut preacutesenter les nouvelles connaissances qui contribueront agrave la conception de nouveaux produits eacutequipementsou proceacutedeacutes
EST-CE QUrsquoUN REGISTRE DES HYPOTHEgraveSES VEacuteRIFIEacuteES ET DES REacuteSULTATS A EacuteTEacute CONSERVEacute AU COURS DES TRAVAUX
Pour reacutepondre favorablement agrave cette question une documentation contemporaine en lien avec la reacutealisation des travaux doit ecirctre produiteElle peut comprendre notamment des photos des rapports drsquoessais des feuilles de temps des eacutechantillons et des cahiers de laboratoire
1 Pour plus de deacutetails agrave ce sujet consulter la politique sur lrsquoadmissibiliteacute des travaux aux creacutedits drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE de lrsquoARC httpwwwcra-arcgccatxcrdtsred-rsdeclmnglgbltywrkfrsrdnvstmnttxcrdts-frahtmlN103C8
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Annexe B
Le recours agrave la sous-traitance
Notion de paiement contractuel
Pour que les deacutepenses de RSampDE engageacutees par une entreprise pour des travaux reacutealiseacutes par un sous-traitant puissent ecirctre admissibles agrave titrede deacutepenses de RSampDE il faut entre autres que le contrat liant les deux parties donne lieu agrave un laquo paiement contractuel raquo
CRITEgraveRES EacuteNONCEacuteS PAR LrsquoAGENCE DU REVENU DU CANADA (ARC)
Voici les quatre facteurs retenus par lrsquoARC afin de deacuteterminer srsquoil y a ou non un paiement contractuel comme en ce qui a trait aux critegravereseacutenonceacutes par la jurisprudence2 il est important de mentionner que chaque facteur nrsquoest pas deacuteterminant en soi3
Exigence du contrat quant aux travaux agrave effectuer est-ce que le contrat preacutevoit que le sous-traitant exeacutecutera des travaux de RSampDEpour le compte du payeur Dans certaines situations cela peut ecirctre implicite
Prix par rapport au risque assumeacute est-ce que le donneur drsquoouvrage assume les risques financiers lieacutes aux deacutepassements des coucircts ouaux travaux de RSampDE non preacutevus dans le contrat Est-ce que des paiements sont quand mecircme reccedilus si le reacutesultat attendu nrsquoest pasatteint
Proprieacuteteacute intellectuelle est-ce que le donneur drsquoouvrage obtient les fruits de la recherche (proprieacuteteacute intellectuelle)
Contrat de services par rapport agrave un contrat pour la vente drsquoun bien en vertu du contrat est-ce que le donneur drsquoouvrage obtient desservices Dans ce cas cela peut ecirctre une indication que les travaux ont eacuteteacute faits pour le compte du payeur
DANS LES FAITS
Dans le contexte de la sous-traitance en RSampDE rares sont les contrats qui ont pour effet de circonscrire adeacutequatement tous les facteurseacutenumeacutereacutes ci-dessus Afin de faciliter la reacuteclamation des creacutedits agrave la RSampDE lrsquointerpreacutetation du contrat entre une entreprise et son sous-traitant devrait permettre de deacutemontrer que les travaux du sous-traitant appartiennent agrave lrsquoentreprise que cette derniegravere assure le risqueinheacuterent des travaux et qursquoelle peut tirer profit de la proprieacuteteacute intellectuelle qui reacutesultera des travaux de deacuteveloppement
De plus la question de la deacutetention des droits sur la proprieacuteteacute intellectuelle est freacutequemment omise dans les contrats Agrave cet eacutegard il est bonde retenir que le paiement des honoraires du sous-traitant par lrsquoentreprise nrsquoentraicircne pas automatiquement un transfert ou une cession desdroits de la proprieacuteteacute intellectuelle issue des travaux du sous-traitant en faveur de lrsquoentreprise Pour ce faire le contrat doit preacutevoirexpresseacutement un tel transfert Lrsquoabsence de cession eacutecrite des droits de proprieacuteteacute intellectuelle par le sous-traitant pourrait exposerlrsquoentreprise agrave se voir refuser les creacutedits drsquoimpocirct agrave la RSampDE dans la mesure ougrave le contrat nrsquoest pas consideacutereacute comme un laquo paiementcontractuel raquo par les administrations fiscales Rappelons que sans cession de ces droits lrsquoentreprise ne pourra librement commercialiser laproprieacuteteacute intellectuelle issue des travaux de RSampDE
2 Dans une deacutecision rendue en 1999 (Com Dev Ltd c Her Majesty the Queen 99 DTC 775) la Cour canadienne de lrsquoimpocirct est venue preacuteciser les facteurs quipermettent de deacuteterminer si des montants payeacutes agrave un sous-traitant par une entreprise sont assimilables agrave des laquo paiements contractuels raquo
3 Agence du revenu du Canada Politique sur lrsquoaide et les paiements contractuels 19 deacutecembre 2012 en ligne httpwwwcra-arcgccatxcrdtsred-rsdeclmngsrdfrmspblctns-frahtml
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Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
SPCC dont le revenu imposable pour lrsquoanneacuteedrsquoimposition preacuteceacutedente6
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ 35 15 100 407
se situe entre 500 000 $ et 800 000 $ 35 15 100 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave 800 000 $ 15 15 0 0
Autres socieacuteteacutes 15 15 0 0
Individus et entreprises non incorporeacutees 15 15 40 40
4 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
5 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de sessocieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
6 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale7 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 15 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
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Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 810
SPCC dont le revenu imposablepour lrsquoanneacutee drsquoimpositionpreacuteceacutedente11
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ Courantes 35 20 100 4012
En capital 35 20 40 4012
se situe entre 500 000 $ et800 000 $
Courantes 35 20 100 0
En capital 35 20 40 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave800 000 $
Courantes 20 20 0 0
En capital 20 20 0 0
Autres socieacuteteacutes Courantes eten capital
20 20 0 0
Individus et entreprises nonincorporeacutees
Courantes eten capital
20 20 40 40
8 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
9 Des regravegles speacuteciales srsquoappliquent dans le cas de mateacuteriel agrave vocation multiple10 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de ses
socieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
11 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale12 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 20 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
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Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
13 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 175
14 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 14
15 La bonification du creacutedit pour les socieacuteteacutes biopharmaceutiques admissibles a eacuteteacute abolie pour les socieacuteteacutes dont lrsquoanneacutee drsquoimposition deacutebute apregraves le 4 juin2014 Par ailleurs Investissement Queacutebec ne pourra accepter aucune demande de certificat initial qui lui sera preacutesenteacutee apregraves le 3 juin 2014Voir laNouvelle fiscale 924R ou sa plus reacutecente version pour plus de deacutetails
16 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 375 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 375 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 275
17 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 30 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 30 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 22
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Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante18 sauf lecreacutedit relatif aumontant deremplacement qui doitecirctre inclus dans lerevenu lrsquoanneacutee ougrave il estreccedilu19
Reacuteduit la deacutepenseadmissible au creacuteditfeacutedeacuteral dans lrsquoanneacuteecourante20
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante21
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible auxfins des creacuteditsRSampDE22
Creacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral agravelrsquoeacutegard des deacutepensescourantes de RSampDE
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute23
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible aucreacutedit feacutedeacuteral24
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute25
Ne reacuteduit pas ladeacutepense aux fins descreacutedits RSampDE descreacutedits pour ledeacuteveloppement pour lesaffaires eacutelectroniquesdes creacutedits pour lemultimeacutedia et du creacuteditpour lrsquoacquisition demateacuteriel de fabricationet de transformation26
18 Alineacutea 37(1)d) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute(12(1) t) LIR)
19 Le creacutedit provincial agrave lrsquoeacutegard des frais geacuteneacuteraux (salaires de soutien) ne reacuteduit pas le compte de deacutepenses de RSampDE parce que le montant deremplacement nrsquoest pas inclus dans les deacutepenses lorsque la meacutethode de remplacement est choisie Il est donc imposable en vertu de lrsquoalineacutea 12(1)x) LIR
20 Paragraphe 127(9) LIR et alineacutea 127(111) c4) LIR21 Pour les creacutedits reccedilus apregraves le 20 novembre 2012 et qui se rapportent agrave une deacutepense que le contribuable a engageacutee pour une anneacutee drsquoimposition qui
deacutebute apregraves le 20 novembre 2012 (article 222 LI et paragraphe b) de lrsquoarticle 225 LI) Avant cette date le creacutedit nrsquoeacutetait pas imposable puisqursquoil eacutetaitreacuteputeacute ne pas ecirctre une aide gouvernementale en vertu de lrsquoarticle 10298212 LI
22 Alineacutea i) du paragraphe a) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI23 Alineacutea 37(1)e) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute
(alineacutea 12(1)t) LIR)24 Paragraphe 127(9) LIR laquo aide gouvernementale raquo25 Paragraphe 225a) LI Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est
reacuteclameacute (paragraphe 87u) LI)26 Alineacutea ii) du paragraphe a) et paragraphes h) et i) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI
Lrsquoentreprise fait-elle de la RSampDE
Deacutepenses de RSampDE
Deacutepenses admissibles
Deacutepenses non admissibles
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE (feacutedeacuteral)
Malgreacute les reacutecentes modifications apporteacutees agrave son programme de RSampDE le feacutedeacuteral continue de soutenir les efforts des entreprises qui investissent en RSampDE par le biais de son creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Deacutepenses admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Creacutedits drsquoimpocirct relatifs agrave la RSampDE au Queacutebec
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Deacutepenses admissibles au creacutedit relatif aux salaires
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive en partenariat priveacute
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou la recherche effectueacutee par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutes agrave un consortium de recherche
Traitement fiscal des creacutedits agrave la RSampDE
Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE
Les trois critegraveres
Les cinq questions
Existait-il une incertitude scientifique ou technologique qui ne pouvait pas ecirctre eacutelimineacutee par la pratique courante
Est-ce que des hypothegraveses visant expresseacutement agrave reacuteduire ou agrave eacuteliminer cette incertitude ont eacuteteacute formuleacutees
Est-ce que la proceacutedure adopteacutee eacutetait conforme agrave la meacutethode scientifique dans son ensemble incluant la formulation la veacuterification et la modification des hypothegraveses
Est-ce que le processus a meneacute agrave un avancement scientifique ou technologique
Est-ce qursquoun registre des hypothegraveses veacuterifieacutees et des reacutesultats a eacuteteacute conserveacute au cours des travaux
Annexe B
Notion de paiement contractuel
Critegraveres eacutenonceacutes par lrsquoAgence du revenu du Canada (ARC)
Dans les faits
Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
Tableau 1
Tableau 2
Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
RCGT
Piegravece jointe
Creacutedit dimpocirct agrave linvestissement agrave leacutegard des deacutepenses de RSampDEpdf
li21
Zone de texte
Liste des creacutedits dimpocirct offerts aux entreprises du secteur manufacturier13
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lrsquoendroit ougrave eacutetait situeacute le bacirctiment admissible et du capital verseacutede la socieacuteteacute pour lrsquoanneacutee drsquoimposition preacuteceacutedente Lorsque lecapital verseacute de la socieacuteteacute2 pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedente nrsquoexceacutedaitpas 15 M$ la socieacuteteacute pouvait beacuteneacuteficier pleinement de son tauxapplicable Ce taux eacutetait reacuteduit lineacuteairement jusqursquoagrave zeacutero lorsquele capital verseacute atteint 20 M$ ou plus
Enfin le taux eacutetait reacuteduit lorsque la socieacuteteacute ou une socieacuteteacute aveclaquelle elle eacutetait associeacutee dans lrsquoanneacutee drsquoimposition avaitbeacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct pour la creacuteation drsquoemplois dans lesreacutegions ressources dans la Valleacutee de lrsquoaluminium ou en Gaspeacutesieet certaines reacutegions maritimes du Queacutebec3
Taux applicable
Le tableau suivant reacutesume les regravegles relatives agrave la deacuteterminationdu taux du creacutedit drsquoimpocirct relatif aux bacirctiments utiliseacutes dans lecadre drsquoactiviteacutes de FampT
Taux du creacutedit drsquoimpocirct4 selon le lieu ougrave lebacirctiment est situeacute
Taux debase
Tauxreacuteduit
Zone intermeacutediairela reacutegion administrative du SaguenayndashLac-Saint-Jean la reacutegion administrative de laMauricie la MRC drsquoAntoine-Labelle laMRC de Kamouraska la MRC de LaValleacutee-de-la-Gatineau la MRC LesBasques la MRC de Pontiac la MRC deRimouski-Neigette la MRC de Riviegravere-du-Loup et la MRC de Teacutemiscouata 35 30
Bas-Saint-Laurent (partie est)
la MRC de La Matapeacutedia la MRC de LaMitis et la MRC de La Matanie 45 40
Zone eacuteloigneacuteereacutegions administratives suivantes Abitibi-Teacutemiscamingue Cocircte-Nord Nord-du-Queacutebecet GaspeacutesiendashIcircles-de-la-Madeleine 50 so
Autres reacutegions du Queacutebec 20 so
2 Incluant celui de ses socieacuteteacutes associeacutees3 Pour plus de deacutetails sur ces creacutedits consulter la Nouvelle fiscale
No 874R ou sa plus reacutecente version4 Lorsque le bacirctiment est alieacuteneacute avant le deacutebut de son utilisation ou
qursquoil ne commence pas agrave ecirctre utiliseacute dans un deacutelai raisonnable lecreacutedit est reacutecupeacutereacute au moyen drsquoun impocirct speacutecial Agrave ce sujet unbacirctiment est reacuteputeacute ne pas avoir commenceacute agrave ecirctre utiliseacute dans undeacutelai raisonnable lorsqursquoil nrsquoest pas utiliseacute agrave lrsquointeacuterieur drsquoun deacutelai de48 mois deacutebutant le dernier jour de lrsquoanneacutee drsquoimposition de la socieacuteteacutepour laquelle cette derniegravere aura engageacute pour la premiegravere fois unedeacutepense relative au bacirctiment admissible
5 Comprend les socieacuteteacutes de personnes6 La reacuteglementation fiscale ne donne pas de deacutefinition de ce qui
constitue de la fabrication ou de la transformation mais preacutecise cequi nrsquoen est pas agrave lrsquoarticle 130R12 du regraveglement sur les impocircts
7 Traitement ou salaire engageacute par la socieacuteteacute agrave lrsquoeacutegard drsquoun employeacute querepreacutesente le rapport entre le temps de travail que cet employeacute agraveexercer pour des fonctions de FampT sur lrsquoensemble de son temps detravail Un employeacute qui consacrera plus de 90 de son temps de
Socieacuteteacute manufacturiegravere admissible5
Une socieacuteteacute manufacturiegravere admissible deacutesigne une socieacuteteacute qui aun eacutetablissement au Queacutebec et qui y exploite une entreprise dontla proportion des activiteacutes de fabrication ou de transformation6
(PAFT) pour lrsquoanneacutee drsquoimposition excegravede 50
La PAFT drsquoune socieacuteteacute correspond agrave la proportion de lrsquoensembledes traitements ou salaires de F ampT7 sur lrsquoensemble destraitements et salaires8 de la socieacuteteacute pour lrsquoanneacutee
Les socieacuteteacutes suivantes sont toutefois exclues
Une socieacuteteacute exoneacutereacutee drsquoimpocirct
Une socieacuteteacute de la Couronne ou une filiale entiegraverementcontrocircleacutee drsquoune telle socieacuteteacute et
Une socieacuteteacute de production drsquoaluminium ou une socieacuteteacute deraffinage de peacutetrole9
Bacirctiment admissibleUn bacirctiment admissible deacutesigne un bacirctiment10 situeacute au Queacutebecou un ajout fait agrave un bacirctiment situeacute au Queacutebec acquis par unesocieacuteteacute manufacturiegravere admissible et utiliseacute principalement dansdes activiteacutes de FampT11 Le bacirctiment ou lrsquoajout doit par ailleursecirctre un bien neuf
Les bacirctiments suivants sont toutefois exclus
Les bacirctiments utiliseacutes dans le cadre de lrsquoexploitation drsquouneusine de production drsquoeacutethanol et
Les bacirctiments drsquoune entreprise reconnue dans le cadre delaquelle un projet majeur drsquoinvestissement ou un grandprojet drsquoinvestissement12 est reacutealiseacute ou en voie de lrsquoecirctre
travail agrave exercer des fonctions de FampT de la socieacuteteacute est reacuteputeacute yconsacrer tout son temps
8 Les traitements et salaires ne comprennent pas la reacutemuneacuteration baseacuteesur les profits ou un boni lorsqursquoelle se rapporte agrave un employeacute qui estun actionnaire de la socieacuteteacute et proprieacutetaire directement ouindirectement agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee drsquoimposition de lasocieacuteteacute drsquoau moins 10 des actions eacutemises drsquoune cateacutegoriequelconque du capital-actions de la socieacuteteacute ou de toute autre socieacuteteacutelieacutee agrave celle-ci
9 Selon les deacutefinitions preacutevues agrave lrsquoarticle 102983616640 de la Loi surles impocircts
10 Inclus dans les cateacutegories 1 3 6 ou 10 par le paragraphe a de sondeuxiegraveme alineacutea et ce sans eacutegard agrave la regravegle de mise en service
11 Dans le cas drsquoun ajout fait agrave un bacirctiment seul lrsquoajout est consideacutereacutepour deacuteterminer si le bacirctiment est utiliseacute principalement dans desactiviteacutes de FampT
12 Pour plus drsquoinformation sur les grands projets drsquoinvestissementconsulter la Nouvelle fiscale 914R1 ou sa plus reacutecente version
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Deacutepenses admissibles Les deacutepenses engageacutees13 apregraves le 7 octobre 2013 et avant le
5 juin 2014 pour lrsquoacquisition drsquoun bacirctiment admissible
Les deacutepenses engageacutees apregraves le 4 juin mais avant le 1er juillet2015 si le bacirctiment est acquis conformeacutement agrave uneobligation contracteacutee avant le 5 juin 2014 ou si laconstruction eacutetait commenceacutee le 4 juin 2014
Une deacutepense relative agrave un bacirctiment admissible pouvait sequalifier agrave titre de deacutepense admissible pour une anneacuteedrsquoimposition seulement si la socieacuteteacute avait acquis au cours delrsquoanneacutee drsquoimposition ou de lrsquoanneacutee drsquoimposition anteacuterieure desbiens admissibles pour lrsquoapplication du creacutedit drsquoimpocirct pourinvestissement14 pour un montant minimal de 25 000 $15
Date drsquoapplicationCe creacutedit srsquoapplique agrave un bacirctiment ou un ajout agrave un bacirctimentacquis apregraves le 7 octobre 2013 mais avant le 5 juin 2014 Lebacirctiment ou lrsquoajout ne doit pas ecirctre un bien
acquis conformeacutement agrave une obligation eacutecrite contracteacuteeavant le 7 octobre 2013
dont la construction par le contribuable ou pour soncompte eacutetait commenceacutee le 7 octobre 2013
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
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13 Les deacutepenses doivent avoir eacuteteacute payeacutees au moment ougrave le creacutedit estreacuteclameacute
14 Pour plus drsquoinformation sur ce creacutedit consulter la Nouvelle fiscaleNo 873R6 ou sa plus reacutecente version
15 Le montant minimal de 25 000 $ est deacutetermineacute en tenant compte desbiens acquis par la socieacuteteacute et les socieacuteteacutes auxquelles elle est associeacutee
Toutefois les biens acquis aupregraves drsquoune personne avec laquelle lasocieacuteteacute ou un actionnaire deacutesigneacute de la socieacuteteacute a un lien dedeacutependance ne pourront ecirctre consideacutereacutes pour lrsquoatteinte de ce montantminimal
Creacutedit drsquoimpocirct
Socieacuteteacute manufacturiegravere admissible
Bacirctiment admissible
Deacutepenses admissibles
Date drsquoapplication
RCGT
Piegravece jointe
Bacirctiments utiliseacutes dans des activiteacutes de FampT par une PME manufacturiegraverepdf
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Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail(Queacutebec)
No 807R4 ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Dans son budget du Queacutebec du 4 juin 2014 le ministre desFinances du Queacutebec a annonceacute une reacuteduction du taux du creacuteditdrsquoimpocirct remboursable pour stage en milieu de travail accordeacute agravelrsquoeacutegard des deacutepenses engageacutees pour lrsquoembauche drsquoun stagiairedans le cadre drsquoun stage de formation admissible au sein drsquouneentreprise exploiteacutee au Queacutebec1
Taux du creacuteditLe taux du creacutedit drsquoimpocirct varie selon plusieurs paramegravetres dontla date agrave laquelle deacutebute le stage de formation lrsquoidentiteacute delrsquoemployeur et lrsquoidentiteacute du stagiaire
1 La socieacuteteacute doit avoir un eacutetablissement au Queacutebec et y exploiter uneentreprise au moment ougrave elle engage la deacutepense donnant ouvertureau creacutedit drsquoimpocirct
Stage de
formation qui a
deacutebuteacute avant le
5 juin 2014
Stage de
formation qui a
deacutebuteacute apregraves le
4 juin 2014
Employeur incorporeacute (socieacuteteacute)
Taux de base du creacutedit 30 24
Taux majoreacute pour unstagiaire immigrant ouhandicapeacute
40 32
Employeur non incorporeacute
Taux de base du creacutedit 15 12
Taux majoreacute pour unstagiaire immigrant ouhandicapeacute
20 16
Stage de formation admissibleUn stage de formation admissible est un stage de formationpratique effectueacute par un stagiaire admissible sous la directiondrsquoun superviseur admissible2 Dans certains cas un stagedrsquoobservation drsquoinitiation drsquoorientation ou drsquoinsertionprofessionnelle est consideacutereacute comme un stage de formationpratique Enfin un stage suivi par un eacutetudiant de niveau colleacutegialou universitaire doit faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation formelle de lapart de lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement reconnu et le stagiaire
2 Un superviseur admissible est un particulier qui est un employeacute ducontribuable qui reacuteclame le creacutedit dont le contrat de travail preacutevoitau moins 15 heures de travail par semaine
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doit ecirctre reacutemuneacutereacute agrave des conditions au moins eacutequivalentes agravecelles eacutetablies en vertu de la Loi sur les normes du travail
Stagiaire admissibleLes stagiaires admissibles incluent notamment
un eacutetudiant inscrit agrave temps plein agrave un programmedrsquoenseignement de niveau secondaire colleacutegial ouuniversitaire preacutevoyant la reacutealisation de stages dont la dureacuteetotale est drsquoau moins 140 heures
une personne inscrite au Programme drsquoapprentissage enmilieu de travail eacutetabli en vertu de la Loi favorisant ledeacuteveloppement et la reconnaissance des compeacutetences de la main-drsquoœuvre3 ou
un eacutetudiant inscrit agrave temps plein agrave un programme prescrit4
offert par un eacutetablissement drsquoenseignement reconnu etpreacutevoyant un ou plusieurs stages dont la dureacutee totale estdrsquoau moins 140 heures
Deacutepenses admissibles5
De faccedilon sommaire le creacutedit drsquoimpocirct est calculeacute en fonction dela deacutepense admissible agrave lrsquoeacutegard drsquoun stagiaire laquelle estcomposeacutee des traitements et salaires que le stagiaire a reccedilus dansle cadre drsquoun stage de formation et de ceux qursquoun superviseur areccedilus pour les heures qursquoil a consacreacutees agrave lrsquoencadrement dustagiaire Les deacutepenses suivantes peuvent eacutegalement agrave certainesconditions donner droit au creacutedit drsquoimpocirct
Les frais de voyage y compris 50 des deacutepenses de repaset de boissons
Les frais de transport verseacutes agrave titre drsquoallocation agrave unemployeacute ou agrave un membre de la socieacuteteacute de personnes quinrsquoest pas stagiaire pour lrsquoutilisation drsquoune automobilerelativement au stage si lrsquoeacutetablissement de lrsquoemployeur et lelieu ougrave le stage est suivi ne font pas partie drsquoune mecircmemunicipaliteacute ou drsquoune mecircme reacutegion meacutetropolitaine et sonteacuteloigneacutes drsquoau moins 40 kilomegravetres
Cette deacutepense est toutefois limiteacutee notamment par le nombredrsquoheures drsquoencadrement qui peuvent ecirctre consideacutereacutees et par unplafond hebdomadaire Par ailleurs une limite de 32 semainesconseacutecutives srsquoapplique dans le cas drsquoun stagiaire qui est inscritdans un programme agrave temps plein de niveau colleacutegial ouuniversitaire Enfin la deacutepense admissible est reacuteduite de lrsquoaidegouvernementale ou non gouvernementale reccedilue ou agrave recevoirrelativement agrave cette deacutepense6
3 Est eacutegalement admissible une personne inscrite au Programmedrsquoapprentissage en milieu de travail eacutetabli en vertu de la Loi sur lesvillages nordiques et lrsquoAdministration reacutegionale Kativik
4 Agrave ce jour les programmes prescrits sont les suivants
un programme approuveacute par le ministegravere de lrsquoEacuteducation duLoisir et du Sport conformeacutement au volet laquo Une nouvelle filiegravereen formation professionnelle raquo du Programme expeacuterimental dediversification des voies offertes aux jeunes en formationprofessionnelle
un programme eacutelaboreacute conformeacutement au Programme decheminement particulier de formation visant lrsquoinsertion sociale etprofessionnelle des jeunes au secondaire
un programme eacutelaboreacute conformeacutement au Programme desservices drsquointeacutegration socioprofessionnelle au secondaire
Les paramegravetres drsquoapplication du creacutedit drsquoimpocirct sont les suivants
Creacutedit drsquoimpocirct
courant
Stagiaire
immigrant ou
handicapeacute
Plafond hebdomadaire dedeacutepenses par stagiaire
Stagiaire inscrit agrave tempsplein agrave un programmeprescrit
750 $ 1 050 $
Autre stagiaireadmissible
600 $ 750 $
Taux horaire maximal 18 $ 18 $
Nombre maximaldrsquoheures drsquoencadrementhebdomadaires par unsuperviseur7
De 10 agrave20 heures
De 20 agrave40 heures
Imposition du creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieude travail au QueacutebecAux fins de lrsquoimpocirct du Queacutebec ce creacutedit est imposable dans lamesure ougrave
il est reccedilu apregraves le 20 novembre 2012 et
il se rapporte agrave une deacutepense que le contribuable a engageacuteepour une anneacutee drsquoimposition qui deacutebute apregraves le20 novembre 2012
Le creacutedit pour stage en milieu de travail du Queacutebec estimposable aux fins de lrsquoimpocirct sur le revenu feacutedeacuteral
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement pour la creacuteationdrsquoemploi drsquoapprentis (Feacutedeacuteral)Au feacutedeacuteral les employeurs qui engagent un apprenti admissiblepeuvent beacuteneacuteficier du creacutedit drsquoimpocirct pour la creacuteation drsquoemploisdrsquoapprentis Par ailleurs le gouvernement du Canada offreeacutegalement des programmes de subventions aux apprentis dansun meacutetier deacutesigneacute Sceau rouge afin de les encourager agravepoursuivre leur formation Pour en savoir plus agrave ce sujetconsultez la Nouvelle fiscale no 889R1 ou sa plus reacutecente version
5 Si le salaire verseacute agrave un employeacute peut donner droit agrave plusieurs creacuteditsdrsquoimpocirct les restrictions au cumul des creacutedits srsquoappliquent Lecontribuable doit donc choisir quel creacutedit est le plus avantageux agravereacuteclamer agrave lrsquoeacutegard de la deacutepense en question
6 Le creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement feacutedeacuteral pour la creacuteation drsquoemploisdrsquoapprentis nrsquoest pas consideacutereacute comme un montant drsquoaidegouvernementale que la socieacuteteacute a reccedilue aux fins du calcul du creacuteditpour stage en milieu de travail accordeacute au Queacutebec
7 La limite de 20 heures (ou 40 heures srsquoil srsquoagit drsquoun stagiaireimmigrant ou handicapeacute) est applicable pour le superviseur drsquouneacutetudiant inscrit agrave temps plein agrave un programme de formation prescritDans les autres cas la limite est de 10 heures (20 heures srsquoil srsquoagitdrsquoun stagiaire immigrant ou handicapeacute)
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 33
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
RCGT
Piegravece jointe
Stage en milieu de travailpdf
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Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement pour la creacuteationdrsquoemplois drsquoapprentis (Feacutedeacuteral)
No 889R1 ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Au feacutedeacuteral les employeurs qui engagent un apprenti admissiblepeuvent beacuteneacuteficier du creacutedit drsquoimpocirct pour la creacuteation drsquoemploisdrsquoapprentis1 Ce creacutedit drsquoimpocirct correspond agrave 10 du salaireverseacute agrave un apprenti admissible jusqursquoagrave concurrence drsquounmaximum annuel de 2 000 $ par apprenti Aucune limite nrsquoestimposeacutee quant au nombre drsquoapprentis pour lesquels ce creacuteditpeut ecirctre reacuteclameacute
Ce creacutedit non remboursable est deacuteductible de lrsquoimpocirct payabledans lrsquoanneacutee Par ailleurs le solde non utiliseacute peut ecirctre appliqueacuteen reacuteduction de lrsquoimpocirct feacutedeacuteral des trois anneacutees anteacuterieures ouconserveacute pour ecirctre deacuteduit au cours des 20 anneacutees subseacutequentes
Enfin ce creacutedit est imposable au feacutedeacuteral et au Queacutebec danslrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave il est reacuteclameacute
Apprenti admissibleUn apprenti qui exerce un meacutetier deacutesigneacute Sceau Rouge2 au coursdes 24 premiers mois de son contrat drsquoapprenti est un apprentiadmissible dans la mesure ougrave son contrat drsquoapprentissage estenregistreacute aupregraves drsquoun gouvernement en vertu drsquoun programmeeacutetabli pour agreacuteer des personnes de meacutetier ou leur octroyer unelicence
Les regravegles drsquoencadrement des programmes drsquoapprentissagevarient drsquoune province agrave lrsquoautre Ainsi tous les meacutetiers inclusdans la liste de meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge ne sont pasneacutecessairement admissibles agrave ce creacutedit en raison des programmesprovinciaux disponibles Il importe donc de veacuterifier en fonctiondes normes applicables dans votre province si lrsquoexigence
1 Il nrsquoest pas possible de reacuteclamer agrave la fois le creacutedit pour apprentis et lecreacutedit feacutedeacuteral pour la recherche et le deacuteveloppement agrave lrsquoeacutegard de lamecircme deacutepense
2 httpwwwsceau-rougecaw2lc4m2-frajsp De nouveauxmeacutetiers peuvent srsquoajouter agrave la liste Il est donc recommandeacute deconsulter ce site reacuteguliegraverement
drsquoenregistrement du contrat drsquoapprentissage aupregraves drsquouneadministration gouvernementale est respecteacutee afin de deacuteterminerlrsquoadmissibiliteacute au creacutedit3
Preacutecisions sur les conditions drsquoadmissibiliteacute aucreacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral pour apprenti agrave lrsquoeacutegarddes salaires payeacutes au QueacutebecAu Queacutebec crsquoest Emploi-Queacutebec qui est lrsquoorganismegouvernemental qui deacutelivre ou chapeaute la deacutelivrance descertificats de qualification professionnelle Bien qursquoil y ait plus de50 meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge au Canada un certificat dequalification professionnelle ne peut ecirctre deacutelivreacute par Emploi-Queacutebec (ou par un organisme reconnu par cet organismeprovincial) qursquoagrave lrsquoeacutegard drsquoune quarantaine de ces meacutetiers (voir lasection laquo Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque province raquo agrave lapage suivante)
Pour les autres meacutetiers il nrsquoexiste aucune norme queacutebeacutecoise dequalification professionnelle reconnue et encadreacutee par Emploi-Queacutebec Les apprentis dans ces autres meacutetiers qui ne peuventfaire lrsquoobjet drsquoune certification Sceau Rouge au Queacutebec ne sontdonc pas admissibles au creacutedit feacutedeacuteral pour apprenti mecircme srsquoilssont deacutetenteurs drsquoune carte drsquoapprenti eacutemise par un comiteacuteparitaire (notamment les comiteacutes paritaires de lrsquoindustrie delrsquoautomobile)4
3 Il est conseilleacute de veacuterifier sur le site Sceau Rouge quels sont lesmeacutetiers pour lesquels une certification adeacutequate est offerte dans votreprovince
4 Les normes drsquoapprentissage peuvent diffeacuterer drsquoune province agrave lrsquoautre
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Par ailleurs parmi les meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge reconnus auQueacutebec les normes applicables diffegraverent selon qursquoil srsquoagisse
drsquoun meacutetier dont la certification professionnelle estadministreacutee par la Commission de la construction duQueacutebec5 (CCQ)
drsquoun autre meacutetier administreacute directement par Emploi-Queacutebec
Les numeacuteros de contrats correspondent aux numeacuterosdrsquoassurance sociale de lrsquoemployeacute pour tous les meacutetiersadministreacutes par la CCQ Pour les meacutetiers administreacutes parEmploi-Queacutebec il existe habituellement un numeacutero pour lecontrat signeacute entre lrsquoemployeacute lrsquoemployeur et le Ministegravere
Industrie de la construction
La formation de la main-drsquoœuvre dans lrsquoindustrie de laconstruction est regraveglementeacutee de faccedilon tregraves stricte au Queacutebec Lestravailleurs dans les meacutetiers dont la certification professionnelleest administreacutee par la CCQ doivent obligatoirement obtenir uncertificat de compeacutetence Les meacutetiers certifieacutes Sceau Rouge quitombent sous lrsquoadministration de la CCQ sont doncnormalement tous admissibles au creacutedit pour apprentis
Notez que le suivi de lrsquoapprentissage pour certains de ces meacutetiersest eacutegalement offert par Emploi-Queacutebec (par exemplemeacutecanicien industriel de chantier) Le principe demeure lemecircme lrsquoapprenti sera partie agrave un contrat enregistreacute aupregraves drsquounorganisme gouvernemental
Autres meacutetiers administreacutes par Emploi-Queacutebec
Les autres meacutetiers pour lesquels une certification Sceau Rougepeut ecirctre obtenue au Queacutebec sont des meacutetiers pour lesquelsEmploi-Queacutebec deacutelivre un certificat de qualificationprofessionnelle en vertu soit drsquoun programme de qualificationregraveglementeacutee soit du Programme drsquoapprentissage en milieu detravail (PAMT) administreacute par Emploi-Queacutebec6
PROGRAMMES DE QUALIFICATION OBLIGATOIRE
Les meacutetiers viseacutes par un programme regraveglementeacute font lrsquoobjetdrsquoune certification obligatoire Ainsi pour exercer un tel meacutetieril est obligatoire de deacutetenir un certificat de qualificationprofessionnelle comme crsquoest le cas pour les meacutetiers de lrsquoindustriede la construction Les meacutetiers certifieacutes Sceau Rouge qui fontlrsquoobjet drsquoun tel programme regraveglementeacute sont donc normalementtous admissibles au creacutedit pour apprenti
PROGRAMMES DE QUALIFICATION OPTIONNELLE
Lrsquoadheacutesion au PAMT est quant agrave elle optionnelle Ce programmepermet agrave lrsquoapprenti drsquoobtenir un certificat de qualificationprofessionnelle ou une attestation de compeacutetence deacutelivreacute parEmploi-Queacutebec
6 httpemploiquebecnetguide_qualifapprentissage-qualificationapprentissage-travailindexasp Ce programme esteacutegalement connu sous le nom de laquo compagnonnage raquo
7 Entrer le nom de la province viseacutee dans la fenecirctrelaquo Provinceterritoire raquo de lrsquoengin de recherche httpwwwsceau-rougecas21rch-frajsp
Lrsquoadheacutesion au PAMT est neacutecessaire pour obtenir unecertification Sceau Rouge Comme lrsquoadheacutesion au programme estoptionnelle un employeur peut tregraves bien par exemple engager unjeune laquo pacirctissier raquo deacutetenteur drsquoun diplocircme drsquoeacutetudesprofessionnelles en pacirctisserie sans qursquoil nrsquoait agrave adheacuterer auPAMT Un tel employeur ne pourrait alors pas reacuteclamer le creacuteditpour apprenti au feacutedeacuteral agrave lrsquoeacutegard du salaire payeacute agrave cet employeacutemalgreacute qursquoil srsquoagisse drsquoun meacutetier deacutesigneacute Sceau Rouge puisquelrsquoapprenti nrsquoa pas de contrat drsquoapprentissage enregistreacute aupregravesdrsquoEmploi-Queacutebec
Ainsi parmi la liste des meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge reconnusau Queacutebec qui ne sont pas administreacutes par la CCQ ou viseacutes parun programme regraveglementeacute (obligatoire) administreacute par Emploi-Queacutebec seuls les salaires verseacutes aux apprentis qui ont adheacutereacute auPAMT drsquoEmploi-Queacutebec (ou drsquoun autre programme similaireoffert par Emploi-Queacutebec le cas eacutecheacuteant) peuvent donnerouverture au creacutedit pour apprenti feacutedeacuteral
Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque provinceComme mentionneacute preacuteceacutedemment chaque province eacutetablit sesnormes drsquoeacutemission de certification Sceau Rouge Pour savoir siun meacutetier particulier fait lrsquoobjet drsquoune certification dans uneprovince donneacutee il est conseilleacute de consulter le site Sceau RougeLrsquoinformation pertinente peut ecirctre obtenue par lrsquoune des deuxmeacutethodes suivantes
Faire une recherche par province pour obtenir une liste desmeacutetiers pour lesquels une certification est offerte dans laprovince7
Consulter le tableau laquo Certification provinciale raquo preacutesenteacutedans le descriptif de chacun des meacutetiers pour veacuterifier si unecertification provinciale reconnue est offerte pour un meacutetierparticulier
Au Queacutebec lrsquoannexe 3 du Guide drsquoinformation du formulairedrsquoinscription - Programme de qualification (01-1035)8 drsquoEmploi-Queacutebec contient une liste deacutetailleacutee des divers meacutetiers pourlesquels une certification Sceau Rouge peut ecirctre obtenue dans laprovince Les meacutetiers pour lesquels une certification estobligatoire (CCQ ou autre programme regraveglementeacute) ouoptionnelle (PAMT) y sont preacutesenteacutes distinctement
Notez que la liste des meacutetiers Sceau Rouge et des programmesofferts par Emploi Queacutebec est appeleacutee agrave varier Il importe doncde veacuterifier lrsquoinformation ponctuellement
Programmes de subventions aux apprentis9
Par ailleurs le gouvernement du Canada offre deux programmesde subventions aux apprentis dans un meacutetier deacutesigneacutes Sceaurouge afin de les encourager agrave poursuivre leur formation
La subvention incitative aux apprentis subventionimposable de 1 000 $ par anneacutee (maximum 2 000 $ parpersonne) accordeacutee aux apprentis inscrits degraves qursquoils auront
8 Version (09-2013) httpemploiquebecgouvqccafileadminfichierspdfCitoyens00_etude_guide_information_inscriptionpdf
9 Pour plus drsquoinformation consultez le site Internet de Ressourceshumaines et Deacuteveloppement des compeacutetences Canada au httpwwwrhdccgccafracompetencemetiers_apprentissagesiaindexshtml
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termineacute la premiegravere ou la deuxiegraveme anneacutee (ou le niveaueacutequivalent) de leur programme drsquoapprenti dans lrsquoun desmeacutetiers deacutesigneacutes Sceau rouge
La subvention agrave lrsquoachegravevement de la formationdrsquoapprenti subvention imposable de 2 000 $ maximumpar apprenti inscrit Cette subvention leur est accordeacutee apregravesla reacuteussite de leur programme drsquoapprentissage et lrsquoobtentionde leur certificat de qualification professionnelle dans unmeacutetier deacutesigneacute Sceau rouge depuis le 1er janvier 2009
Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail(Queacutebec)Au Queacutebec les socieacuteteacutes peuvent beacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirctremboursable pour lrsquoembauche drsquoun stagiaire dans le cadre drsquounstage de formation admissible au sein drsquoune entreprise exploiteacuteeau Queacutebec Dans la mesure ougrave lrsquoapprenti reacutepond agrave tous lescritegraveres drsquoadmissibiliteacute applicables un employeur peut ecirctre enmesure de reacuteclamer agrave la fois le creacutedit pour apprenti feacutedeacuteral ainsique le creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail du Queacutebec agravelrsquoeacutegard drsquoun mecircme employeacute Toutefois la totaliteacute10 du creacuteditdrsquoimpocirct pour stage en milieu de travail agrave lrsquoeacutegard drsquoun employeacutereacuteduit le montant du salaire admissible aux fins du creacutedit pourapprentis feacutedeacuteral
Consultez la Nouvelle fiscale no 807R4 ou sa plus reacutecente versionpour plus de deacutetails
Creacutedit drsquoimpocirct pour formation en apprentissage(Ontario)En Ontario un employeur qui offre un apprentissage admissible agraveun eacutetudiant inscrit dans un meacutetier speacutecialiseacute admissible peutbeacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirct Les meacutetiers speacutecialiseacutes admissiblescomprennent des meacutetiers industriels de la construction desforces motrices et du secteur des services Dans la mesure ougrave unstagiaire reacutepond agrave tous les critegraveres drsquoadmissibiliteacute applicables unemployeur peut ecirctre en mesure de reacuteclamer agrave la fois le creacuteditpour apprenti feacutedeacuteral ainsi que le creacutedit drsquoimpocirct pour laformation en apprentissage de lrsquoOntario agrave lrsquoeacutegard drsquoun mecircmeemployeacute Toutefois le creacutedit pour formation en apprentissagereacuteduit le montant du salaire admissible aux fins du creacutedit pourapprentis feacutedeacuteral
Consultez la Nouvelle fiscale no 890R1 ou sa plus reacutecente versionpour plus de deacutetails
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10 On fait reacutefeacuterence ici agrave la portion du creacutedit qui se rapporte au salairedu stagiaire et du superviseur (interpreacutetation technique2009shy0330311C6)
Apprenti admissible
Preacutecisions sur les conditions drsquoadmissibiliteacute au creacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral pour apprenti agrave lrsquoeacutegard des salaires payeacutes au Queacutebec
Industrie de la construction
Autres meacutetiers administreacutes par Emploi-Queacutebec
Programmes de qualification obligatoire
Programmes de qualification optionnelle
Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque province
Programmes de subventions aux apprentis
Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail (Queacutebec)
Creacutedit drsquoimpocirct pour formation en apprentissage (Ontario)
RCGT
Piegravece jointe
Creacuteation demplois dapprentispdf
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Dans son budget du 4 juin 2014 le ministre des Finances du Queacutebec a annonceacute une reacuteduction du taux de creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique1 Ce creacutedit vise agrave appuyer les entreprises dans la collecte et le traitement drsquoinformation strateacutegique ainsi que dans leur deacutemarche de collaboration de recherche et drsquoinnovation avec diffeacuterents partenaires Nous vous preacutesentons ici un reacutesumeacute de ce creacutedit drsquoimpocirct
Calcul du creacutedit Pour les activiteacutes reacutealiseacutees en vertu de contrats conclus apregraves le 3 juin 2014 le creacutedit correspond agrave 40 2 des montants suivants
80 des honoraires relatifs agrave des services de liaison et de transfert fournis par un centre de liaison et de transfert ou par un centre colleacutegial de transfert de technologie
Les frais de participation agrave des activiteacutes de formation et drsquoinformation relatives agrave des services de liaison et de transfert
Centres de liaison et de transfert et centres colleacutegiaux de transfert de technologie
Les centres de liaison et de transfert sont des organisations qui regroupent plusieurs membres universitaires industriels et gouvernementaux dont la mission consiste agrave accroicirctre la valeur des entreprises par le transfert drsquoexpertise de connaissances de savoir-faire et de technologies Quant aux centres colleacutegiaux de transfert de technologie leurs activiteacutes se concentrent sur des travaux de recherche appliqueacutee drsquoaide technique de formation de veille et de diffusion drsquoinformation
1 Reacutefeacuterences 1) LI 102982117 et 102982122 agrave 102982130
2) Formulaire CO-102982122 Creacutedit drsquoimpocirct pour services drsquoadaptation technologique
2 Pour les contrats conclus avant le 4 juin 2014 le taux du creacutedit est de 50
Activiteacutes admissibles Les activiteacutes admissibles agrave lrsquoeacutegard desquelles un creacutedit peut ecirctre demandeacute sont
le repeacuterage et le courtage de reacutesultats de recherche
lrsquoeacutevaluation des besoins des entreprises
la mise en relation drsquointervenants
la reacutealisation drsquoeacutetudes de faisabiliteacute technique et drsquoeacutevaluation du potentiel commercial de projets drsquoinnovation
lrsquoaccompagnement drsquoentreprises dans les eacutetapes de reacutealisation de projets drsquoinnovation
Preacutecision quant aux deacutepenses admissibles Une deacutepense engageacutee agrave compter du 31 mars 2010 nrsquoest pas admissible au creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique si elle est par ailleurs admissible agrave lrsquoun des creacutedits drsquoimpocirct remboursables pour la RSampDE du Queacutebec3
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3 Soit le creacutedit drsquoimpocirct pour la RSampDE sur salaires le creacutedit drsquoimpocirct pour la RSampDE universitaire et le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche effectueacutee en partenariat priveacute
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique (Queacutebec)
No 879R ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
RCGT
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Services dadaptation technologiquepdf
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Les programmes drsquoincitatifs fiscaux pour la recherchescientifique et le deacuteveloppement expeacuterimental (ci-apregraves RSampDE)visent agrave reconnaicirctre le rocircle central des entreprises qui investissenten RSampDE sur la croissance eacuteconomique du Canada et duQueacutebec Les creacutedits drsquoimpocirct pour la RSampDE sont drsquoailleurs lrsquounedes plus importantes formes drsquoaide offertes aux entreprises Enplus de donner droit agrave des creacutedits drsquoimpocirct les deacutepensesadmissibles de RSampDE peuvent eacutegalement ecirctre deacuteduites entotaliteacute dans le calcul du revenu imposable de lrsquoentreprise pourlrsquoanneacutee ougrave elles sont engageacutees
Cette nouvelle fiscale preacutesente un survol des diffeacuterents incitatifsfiscaux agrave la RSampDE offerts au feacutedeacuteral et au Queacutebec
Lrsquoentreprise fait-elle de la RSampDELes entreprises œuvrant dans plusieurs secteurs drsquoactiviteacutes sontadmissibles aux programmes drsquoincitatifs fiscaux agrave la RSampDE sielles peuvent deacutemontrer que
leurs activiteacutes de deacuteveloppement ou drsquoameacutelioration deproduits ou de proceacutedeacutes respectent des conditionsspeacutecifiques drsquoadmissibiliteacute et
1 Les questionnaires laquo RSampDE Cinq grandes questions raquo etlaquo RSampDE Indices et programmes drsquoaide raquo
ce deacuteveloppement ou cette ameacutelioration est en lien aveclrsquoentreprise qursquoelle exploite
Les conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE sontreacutesumeacutees agrave lrsquoannexe A
Lrsquoeacutequipe de RSampDE de Raymond Chabot Grant Thornton apreacutepareacute deux questionnaires1 qui permettent drsquoidentifierrapidement si une entreprise donneacutee est susceptible de faire de laRSampDE Vous les trouverez en suivant le lien suivant CAuditGabarits certifications07 Gabarits fiscaliteacute
Afin drsquoobtenir ces avantages fiscaux les entreprises doiventsoumettre les formulaires prescrits aux administrations fiscalesau plus tard 12 mois apregraves la date drsquoeacutecheacuteance de production deleur deacuteclaration de revenus
Deacutepenses de RSampDEDepuis le 1er janvier 2014 seules les deacutepenses courantes sontreconnues comme des deacutepenses admissibles de RSampDE et cetant au feacutedeacuteral qursquoau Queacutebec2 La deacuteduction des deacutepensesadmissibles de RSampDE dans lrsquoanneacutee est discreacutetionnaire et tout
2 Les deacutepenses en capital non reconnues comme des deacutepenses deRSampDE sont par ailleurs deacuteductibles dans le calcul du revenu delrsquoentreprise selon le taux drsquoamortissement applicable agrave leurcateacutegorie
Le programme de creacutedits drsquoimpocirct pour larecherche et le deacuteveloppementAu feacutedeacuteral et au Queacutebec
NNoo 992233RR ndashndash JJuuiinn 22001144
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacutePersonnes viseacutees Les entreprises qui font de la recherche et du deacuteveloppement
Juin 2014
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solde de deacutepenses non reacuteclameacute peut ecirctre reporteacute et deacuteduitulteacuterieurement sans limites dans le temps
Deacutepenses admissibles
En regravegle geacuteneacuterale les deacutepenses courantes suivantes sontadmissibles agrave titre de deacutepenses de RSampDE
Les traitements et salaires verseacutes agrave des employeacutes dont lesactiviteacutes sont directement lieacutees agrave la RSampDE notamment leschercheurs les technologues et les assistants ayant uneformation technique ainsi que les employeacutes de soutien agrave laRSampDE3
Le coucirct des mateacuteriaux consommeacutes ou transformeacutes dans lecadre des activiteacutes de RSampDE
Les frais geacuteneacuteraux attribuables agrave la RSampDE4
Les deacutepenses effectueacutees en vertu de contrats de RSampDEoctroyeacutes agrave des sous-traitants exerccedilant des activiteacutes deRSampDE pour le compte du contribuable5
Les paiements faits agrave des tiers notamment agrave une universiteacuteagrave un collegravege agrave un institut de recherche ou agrave un organismereacutesidant au Canada et exoneacutereacute drsquoimpocirct dans la mesure ougrave lecontribuable est en droit drsquoutiliser les reacutesultats de larecherche effectueacutee par le tiers
Deacutepenses non admissibles
Les deacutepenses suivantes ne sont pas consideacutereacutees comme desdeacutepenses admissibles au titre de la RSampDE
Les deacutepenses engageacutees pour lrsquoadministration geacuteneacuterale ou lagestion de lrsquoentreprise
Les deacutepenses effectueacutees pour le maintien ou lrsquoentretien delocaux ou de mateacuteriel dans la mesure ougrave elles ne sont paslieacutees agrave des activiteacutes de RSampDE
La reacutemuneacuteration baseacutee sur les profits ou les bonis verseacutes agravedes employeacutes deacutetermineacutes6
Les deacutepenses en capital effectueacutees apregraves le 31 deacutecembre2013
Les regravegles relatives agrave la deacuteductibiliteacute des deacutepenses de RSampDEsont geacuteneacuteralement similaires au feacutedeacuteral et au Queacutebec7
3 Le salaire admissible drsquoun employeacute doit ecirctre calculeacute en fonction dutemps qursquoil consacre aux activiteacutes de RSampDE Cependant srsquoilconsacre 90 ou plus de son temps agrave des activiteacutes de RSampDE latotaliteacute de son salaire est deacuteductible agrave titre de deacutepenses de RSampDE
4 Sauf si la meacutethode de remplacement est utiliseacutee5 Plusieurs conditions doivent ecirctre respecteacutees afin que les deacutepenses
engageacutees par une entreprise pour des travaux reacutealiseacutes par un sous-traitant puissent ecirctre reconnues agrave titre de deacutepenses de RSampDE Desrenseignements additionnels agrave ce sujet sont fournis agrave lrsquoannexe B
6 Vise geacuteneacuteralement les actionnaires qui deacutetiennent directement ouindirectement 10 ou plus des actions drsquoune cateacutegorie donneacutee ducapital-actions drsquoune socieacuteteacute
7 Au Queacutebec les deacutepenses faites en vue drsquoacheter ou de louer desanimaux agrave lrsquoexception des animaux de laboratoire tels que deacutefinis parregraveglement ne sont pas admissibles agrave titre de deacutepenses de RSampDE
8 20 avant cette date Le taux du creacutedit drsquoimpocirct est calculeacute au proratadu nombre de jours de lrsquoanneacutee civile lorsque lrsquoanneacutee drsquoimpositionchevauche ces deux anneacutees
9 Le plafond de 3 M$ est reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE(feacutedeacuteral)Malgreacute les reacutecentes modifications apporteacutees agrave son programme deRSampDE le feacutedeacuteral continue de soutenir les efforts desentreprises qui investissent en RSampDE par le biais de son creacuteditdrsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Le taux du creacutedit de base est de 15 depuis le 1er janvier20148
Le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 35 sur la premiegravere tranchede 3 M$9 de deacutepenses admissibles par anneacutee pour unesocieacuteteacute priveacutee sous controcircle canadien (SPCC) dont le revenuimposable et le capital imposable10 pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedentenrsquoexcegravedent pas respectivement 500 000 $ et 10 000 000 $11
Le creacutedit est remboursable en tout ou en partie pour lesSPCC12
Le solde non utiliseacute du creacutedit drsquoimpocirct peut-ecirctre reporteacute pourreacuteduire les impocircts payables des trois anneacutees anteacuterieures etdes vingt anneacutees subseacutequentes
Le creacutedit drsquoimpocirct est imposable au feacutedeacuteral et au Queacutebec
Lrsquoannexe C fournit davantage de preacutecisions sur le taux de cecreacutedit et sur le taux de remboursement offert selon le typedrsquoentreprise
Deacutepenses admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Les deacutepenses suivantes donnent droit au creacutedit drsquoimpocirct agravelrsquoinvestissement de RSampDE dans la mesure ougrave les activiteacutes sontreacutealiseacutees au Canada13
Les salaires des employeacutes qui ont travailleacute directement auprojet
Le coucirct des mateacuteriaux utiliseacutes dans le cadre du projet
80 des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant sans lien dedeacutependance ayant effectueacute des travaux de RSampDE pour lecompte du projet14
80 du paiement agrave une association agreacuteeacutee une universiteacuteun collegravege un institut de recherche ou un autre organismeagreacuteeacute
10 Incluant ceux de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees11 Le plafond de 3 M$ est eacutelimineacute progressivement lorsque le revenu
imposable de la SPCC et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre500 000 $ et 800 000 $ ou que leur capital imposable utiliseacute auCanada se situe entre 10 M$ et 50 M$
12 Le creacutedit drsquoimpocirct drsquoune SPCC calculeacute au taux de 35 est en totaliteacuteremboursable alors que celui calculeacute au taux de 15 estremboursable agrave 40 dans la mesure ougrave le revenu imposable de laSPCC et de ses socieacuteteacutes associeacutees pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedente nrsquoexcegravedepas son plafond de revenu admissible
13 En regravegle geacuteneacuterale les deacutepenses de RSampDE doivent ecirctre effectueacutees auCanada afin drsquoecirctre admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement enRSampDE Toutefois certains salaires verseacutes agrave des employeacutes canadiensqui exercent des activiteacutes de RSampDE agrave lrsquoeacutetranger sont admissibles aucreacutedit sans exceacuteder 10 du montant des frais de main-drsquoœuvreengageacutes au Canada pour les travaux de RSampDE
14 Par ailleurs depuis le 1er janvier 2014 le montant des deacutepenses encapital engageacutees par un sous-traitant est exclu du calcul du montantdes paiements contractuels donnant droit au creacutedit
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Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 310
25 du coucirct du mateacuteriel agrave vocation multiple de premiegravere etdeuxiegraveme peacuteriode acquis avant le 1er janvier 2014
Les frais geacuteneacuteraux directement lieacutes aux travaux derecherche
En ce qui concerne les frais geacuteneacuteraux la leacutegislation preacutevoit lapossibiliteacute de choisir la meacutethode de remplacement qui dans bien descas srsquoavegravere avantageuse Au lieu de deacuteterminer les frais geacuteneacuterauxreacuteels de RSampDE cette meacutethode permet plutocirct de calculer unmontant de substitution repreacutesentant 55 15 des salairesattribuables agrave la RSampDE
Lorsque des honoraires sont payeacutes agrave un sous-traitant avec lien dedeacutependance crsquoest ce dernier qui pourra reacuteclamer le creacutedit deRSampDE Il existe toutefois un meacutecanisme de transfert dedeacutepenses
Creacutedits drsquoimpocirct relatifs agrave la RSampDE au QueacutebecAfin de stimuler les activiteacutes de RSampDE au Queacutebec et defavoriser la synergie entre les diffeacuterents partenaires le Queacutebec amis en place les creacutedits drsquoimpocirct suivants
Le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive enpartenariat priveacute
Le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou larecherche effectueacutee par un centre de recherche public oupar un consortium de recherche
Le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutesagrave un consortium de recherche
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Une socieacuteteacute qui exploite une entreprise au Canada et qui effectueou fait effectuer pour son compte des travaux de RSampDE auQueacutebec peut agrave certaines conditions demander un creacutedit drsquoimpocirctpour les salaires de RSampDE admissibles qursquoelle a verseacutes danslrsquoanneacutee drsquoimposition
pour les deacutepenses engageacutees avant le 5 juin 2014 ou agrave lrsquoeacutegardde deacutepenses engageacutees dans le cadre drsquoun contrat derecherche conclu avant le 4 juin 2014
le taux du creacutedit drsquoimpocirct de base est de 175
le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 375 sur la premiegraveretranche de 3 M$16 de deacutepenses admissibles par anneacuteepour une socieacuteteacute qui nrsquoest pas sous controcircle eacutetranger17dont lrsquoactif18 nrsquoexcegravede pas 50 M$ Lorsque lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 375 est reacuteduit defaccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 175
le taux du creacutedit est majoreacute agrave 275 pour les deacutepensesde RSampDE engageacutees apregraves le 20 novembre 2012 par unesocieacuteteacute biopharmaceutique admissible19 dans la mesure
15 Le taux utiliseacute pour calculer le montant de remplacement srsquoeacutelevaitanteacuterieurement agrave 65 Il a eacuteteacute reacuteduit agrave 60 pour lrsquoanneacutee civile 2013et agrave 55 depuis le 1er janvier 2014
16 Le plafond de 3 M$ est reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees17 Que la socieacuteteacute soit publique ou priveacutee18 De maniegravere geacuteneacuterale il srsquoagit de lrsquoactif consolideacute mondial de toutes les
socieacuteteacutes associeacutees
ougrave lrsquoanneacutee drsquoimposition de la socieacuteteacute a deacutebuteacute avant le 5juin 2014
Pour les deacutepenses engageacutees agrave compter du 5 juin 2014 ou agravelrsquoeacutegard de deacutepenses engageacutees dans le cadre drsquoun contrat derecherche conclu apregraves le 3 juin 2014
le taux du creacutedit drsquoimpocirct de base est de 14
le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 30 sur la premiegraveretranche de 3 M$16 de deacutepenses admissibles par anneacuteepour une socieacuteteacute qui nrsquoest pas sous controcircle eacutetranger17dont lrsquoactif18 nrsquoexcegravede pas 50 M$ Lorsque lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 30 est reacuteduit de faccedilonlineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 14
le taux du creacutedit est majoreacute agrave 22 pour les deacutepenses deRSampDE engageacutees par une socieacuteteacute biopharmaceutiqueadmissible20 dans la mesure ougrave lrsquoanneacutee drsquoimposition dela socieacuteteacute a deacutebuteacute avant le 5 juin 2014
Le creacutedit RSampDE du Queacutebec est remboursable dans tousles cas
Le creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires est imposableau feacutedeacuteral
Le creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires est imposableau Queacutebec lorsqursquoil est reccedilu apregraves le 20 novembre 2012 etqursquoil se rapporte agrave une deacutepense que le contribuable aengageacutee pour une anneacutee drsquoimposition deacutebutant apregraves le20 novembre 2012
Lrsquoannexe D fournit davantage de preacutecisions sur le taux du creacuteditet le taux de remboursement du creacutedit drsquoimpocirct selon le type dedeacutepenses et le type drsquoentreprises
DEacutePENSES ADMISSIBLES AU CREacuteDIT RELATIF AUX SALAIRES
Les deacutepenses qui donnent droit au creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatifaux salaires sont les suivantes
Les salaires des employeacutes qui ont travailleacute directement auprojet
La moitieacute du montant des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant sans lien de deacutependance qui a effectueacute des travauxde RSampDE pour le compte de lrsquoentreprise au Queacutebec20
Les honoraires payeacutes agrave un sous-traitant avec lien dedeacutependance qui a effectueacute des travaux de RSampDE pour lecompte de lrsquoentreprise au Queacutebec jusqursquoagrave concurrence dessalaires reacuteellement payeacutes par le sous-traitant
La moitieacute du montant des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant avec lien de deacutependance relatifs agrave des honorairespayeacutes agrave un sous-traitant sans lien de deacutependance qui aeffectueacute des travaux de RSampDE pour le compte delrsquoentreprise au Queacutebec21
19 Voir la Nouvelle fiscale 924R ou sa plus reacutecente version pour plus dedeacutetails concernant les exigences agrave respecter afin de qualifier unesocieacuteteacute agrave titre de socieacuteteacute biopharmaceutique admissible Comme lecoucirct drsquoobtention des attestations est assez eacuteleveacute il est important drsquoentenir compte afin drsquoeacutevaluer si la bonification du creacutedit accordeacutee agrave unesocieacuteteacute biopharmaceutique est avantageuse
20 Le travail ne doit pas avoir eacuteteacute sous-traiteacute agrave un deuxiegraveme niveau
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Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive enpartenariat priveacute21
Un contribuable qui conclut une entente de partenariat priveacute afindrsquoeffectuer ou de faire effectuer pour son compte au Queacutebec destravaux relatifs agrave un projet de recherche preacutecompeacutetitive peutobtenir un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave 35 du total de ses deacutepenses deRSampDE admissibles pour un contrat de recherche conclu avantle 4 juin 2014 et de 28 pour un contrat conclu apregraves le 3 juin2014
Ces deacutepenses prendront geacuteneacuteralement la forme de salaires defrais geacuteneacuteraux de mateacuteriaux consommeacutes et de sous-traitanceLes deacutepenses en capital effectueacutees apregraves le 31 deacutecembre 2013 nesont toutefois plus admissibles agrave ce creacutedit drsquoimpocirct
Enfin si les travaux sont confieacutes agrave un sous-traitant sans lien dedeacutependance seulement 80 du montant du contrat derecherche est une deacutepense admissible au creacutedit
Ce creacutedit repreacutesente sucircrement une des plus importantes aidesgouvernementales agrave la RSampDE La majoriteacute des entreprisespeuvent srsquoy qualifier sans restrictions en rapport avec leur tailleleur niveau de profit qursquoelles soient fermeacutees ou coteacutees enBourse sous controcircle canadien ou non
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou larecherche effectueacutee par un centre de recherche public oupar un consortium de recherche
Une socieacuteteacute qui conclut un contrat de recherche universitaireavec une entiteacute universitaire admissible un contrat de rechercheadmissible avec un centre de recherche public admissible ou unconsortium de recherche admissible peut obtenir un creacuteditdrsquoimpocirct eacutegal agrave 35 pour un contrat de recherche conclu avant
le 4 juin 2014 et de 28 pour un contrat de recherche concluapregraves le 3 juin 2014
Pour avoir droit au creacutedit drsquoimpocirct la socieacuteteacute doit exploiter uneentreprise au Canada et effectuer ou faire effectuer pour soncompte des travaux de RSampDE au Queacutebec Elle doit eacutegalementobtenir une deacutecision anticipeacutee favorable de Revenu Queacutebec Lademande doit ecirctre faite dans les 90 jours de la signature ducontrat Dans certaines circonstances Revenu Queacutebec acceptede deacutelivrer une deacutecision anticipeacutee pour un contrat signeacute trois ansplus tocirct
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutes agraveun consortium de recherche
Enfin une socieacuteteacute qui est membre drsquoun consortium de recherchequi deacutetient une attestation drsquoadmissibiliteacute deacutelivreacutee par le ministredu Deacuteveloppement eacuteconomique de lrsquoInnovation et delrsquoExportation peut agrave certaines conditions demander un creacuteditdrsquoimpocirct de 35 des cotisations ou des droits admissibles verseacutesau consortium avant le 5 juin 2014 et de 28 des cotisations oudes droits admissibles verseacutes au consortium apregraves le 4 juin 2014
Traitement fiscal des creacutedits agrave la RSampDEUn sommaire du traitement fiscal des principaux creacutedits drsquoimpocirctagrave la RSampDE est preacutesenteacute agrave lrsquoannexe E
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
21 Pour plus de deacutetails vous pouvez consulter la Nouvelle fiscale 925R ousa plus reacutecente version disponible sur Synergie
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Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE1
Les trois critegraveres
Un projet admissible au programme de RSampDE doit respecter les trois critegraveres suivants
Lrsquoavancement scientifique ou technologique
Lrsquoincertitude scientifique ou technologique
Une approche systeacutematique et un contenu scientifique ou technologique
Les cinq questions
Lrsquoentreprise doit par ailleurs ecirctre en mesure de reacutepondre positivement aux cinq questions suivantes directement lieacutees agrave lrsquoun ou lrsquoautre destrois critegraveres
EXISTAIT-IL UNE INCERTITUDE SCIENTIFIQUE OU TECHNOLOGIQUE QUI NE POUVAIT PAS EcircTRE EacuteLIMINEacuteE PAR LA PRATIQUE COURANTE
Pour y reacutepondre positivement il faut deacutemontrer que lrsquoutilisation des pratiques courantes ne peut contribuer agrave eacuteliminer une incertitude etqursquoil est impossible de preacutevoir sans proceacuteder agrave des analyses et agrave des expeacuterimentations hors de la pratique courante si les nouvellesapproches envisageacutees pourraient y contribuer
EST-CE QUE DES HYPOTHEgraveSES VISANT EXPRESSEacuteMENT Agrave REacuteDUIRE OU Agrave EacuteLIMINER CETTE INCERTITUDE ONT EacuteTEacute FORMULEacuteES
Il est important de documenter la premiegravere approche que lrsquoon veut expeacuterimenter et ce avant le deacutebut des travaux Cette eacutetape crucialevient fixer le deacutebut du projet de RSampDE crsquoest-agrave-dire le moment agrave partir duquel les deacutepenses commencent agrave ecirctre admissibles
EST-CE QUE LA PROCEacuteDURE ADOPTEacuteE EacuteTAIT CONFORME Agrave LA MEacuteTHODE SCIENTIFIQUE DANS SON ENSEMBLE INCLUANT LA FORMULATION LAVEacuteRIFICATION ET LA MODIFICATION DES HYPOTHEgraveSES
Il est essentiel de suivre une meacutethode scientifique afin de favoriser lrsquoacquisition de nouvelles connaissances scientifiques ce qui est lefondement du programme de RSampDE
EST-CE QUE LE PROCESSUS A MENEacute Agrave UN AVANCEMENT SCIENTIFIQUE OU TECHNOLOGIQUE
Crsquoest lrsquoessence mecircme drsquoun projet admissible soit de viser agrave acqueacuterir de nouvelles connaissances technologiques Mecircme si les objectifstechnologiques viseacutes ne sont pas atteints le rejet de diffeacuterentes hypothegraveses constitue un progregraves en ce sens qursquoil eacutelimine des hypothegravesesjusque-lagrave non veacuterifieacutees Il faut preacutesenter les nouvelles connaissances qui contribueront agrave la conception de nouveaux produits eacutequipementsou proceacutedeacutes
EST-CE QUrsquoUN REGISTRE DES HYPOTHEgraveSES VEacuteRIFIEacuteES ET DES REacuteSULTATS A EacuteTEacute CONSERVEacute AU COURS DES TRAVAUX
Pour reacutepondre favorablement agrave cette question une documentation contemporaine en lien avec la reacutealisation des travaux doit ecirctre produiteElle peut comprendre notamment des photos des rapports drsquoessais des feuilles de temps des eacutechantillons et des cahiers de laboratoire
1 Pour plus de deacutetails agrave ce sujet consulter la politique sur lrsquoadmissibiliteacute des travaux aux creacutedits drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE de lrsquoARC httpwwwcra-arcgccatxcrdtsred-rsdeclmnglgbltywrkfrsrdnvstmnttxcrdts-frahtmlN103C8
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Annexe B
Le recours agrave la sous-traitance
Notion de paiement contractuel
Pour que les deacutepenses de RSampDE engageacutees par une entreprise pour des travaux reacutealiseacutes par un sous-traitant puissent ecirctre admissibles agrave titrede deacutepenses de RSampDE il faut entre autres que le contrat liant les deux parties donne lieu agrave un laquo paiement contractuel raquo
CRITEgraveRES EacuteNONCEacuteS PAR LrsquoAGENCE DU REVENU DU CANADA (ARC)
Voici les quatre facteurs retenus par lrsquoARC afin de deacuteterminer srsquoil y a ou non un paiement contractuel comme en ce qui a trait aux critegravereseacutenonceacutes par la jurisprudence2 il est important de mentionner que chaque facteur nrsquoest pas deacuteterminant en soi3
Exigence du contrat quant aux travaux agrave effectuer est-ce que le contrat preacutevoit que le sous-traitant exeacutecutera des travaux de RSampDEpour le compte du payeur Dans certaines situations cela peut ecirctre implicite
Prix par rapport au risque assumeacute est-ce que le donneur drsquoouvrage assume les risques financiers lieacutes aux deacutepassements des coucircts ouaux travaux de RSampDE non preacutevus dans le contrat Est-ce que des paiements sont quand mecircme reccedilus si le reacutesultat attendu nrsquoest pasatteint
Proprieacuteteacute intellectuelle est-ce que le donneur drsquoouvrage obtient les fruits de la recherche (proprieacuteteacute intellectuelle)
Contrat de services par rapport agrave un contrat pour la vente drsquoun bien en vertu du contrat est-ce que le donneur drsquoouvrage obtient desservices Dans ce cas cela peut ecirctre une indication que les travaux ont eacuteteacute faits pour le compte du payeur
DANS LES FAITS
Dans le contexte de la sous-traitance en RSampDE rares sont les contrats qui ont pour effet de circonscrire adeacutequatement tous les facteurseacutenumeacutereacutes ci-dessus Afin de faciliter la reacuteclamation des creacutedits agrave la RSampDE lrsquointerpreacutetation du contrat entre une entreprise et son sous-traitant devrait permettre de deacutemontrer que les travaux du sous-traitant appartiennent agrave lrsquoentreprise que cette derniegravere assure le risqueinheacuterent des travaux et qursquoelle peut tirer profit de la proprieacuteteacute intellectuelle qui reacutesultera des travaux de deacuteveloppement
De plus la question de la deacutetention des droits sur la proprieacuteteacute intellectuelle est freacutequemment omise dans les contrats Agrave cet eacutegard il est bonde retenir que le paiement des honoraires du sous-traitant par lrsquoentreprise nrsquoentraicircne pas automatiquement un transfert ou une cession desdroits de la proprieacuteteacute intellectuelle issue des travaux du sous-traitant en faveur de lrsquoentreprise Pour ce faire le contrat doit preacutevoirexpresseacutement un tel transfert Lrsquoabsence de cession eacutecrite des droits de proprieacuteteacute intellectuelle par le sous-traitant pourrait exposerlrsquoentreprise agrave se voir refuser les creacutedits drsquoimpocirct agrave la RSampDE dans la mesure ougrave le contrat nrsquoest pas consideacutereacute comme un laquo paiementcontractuel raquo par les administrations fiscales Rappelons que sans cession de ces droits lrsquoentreprise ne pourra librement commercialiser laproprieacuteteacute intellectuelle issue des travaux de RSampDE
2 Dans une deacutecision rendue en 1999 (Com Dev Ltd c Her Majesty the Queen 99 DTC 775) la Cour canadienne de lrsquoimpocirct est venue preacuteciser les facteurs quipermettent de deacuteterminer si des montants payeacutes agrave un sous-traitant par une entreprise sont assimilables agrave des laquo paiements contractuels raquo
3 Agence du revenu du Canada Politique sur lrsquoaide et les paiements contractuels 19 deacutecembre 2012 en ligne httpwwwcra-arcgccatxcrdtsred-rsdeclmngsrdfrmspblctns-frahtml
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Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
SPCC dont le revenu imposable pour lrsquoanneacuteedrsquoimposition preacuteceacutedente6
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ 35 15 100 407
se situe entre 500 000 $ et 800 000 $ 35 15 100 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave 800 000 $ 15 15 0 0
Autres socieacuteteacutes 15 15 0 0
Individus et entreprises non incorporeacutees 15 15 40 40
4 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
5 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de sessocieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
6 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale7 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 15 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
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SPCC dont le revenu imposablepour lrsquoanneacutee drsquoimpositionpreacuteceacutedente11
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ Courantes 35 20 100 4012
En capital 35 20 40 4012
se situe entre 500 000 $ et800 000 $
Courantes 35 20 100 0
En capital 35 20 40 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave800 000 $
Courantes 20 20 0 0
En capital 20 20 0 0
Autres socieacuteteacutes Courantes eten capital
20 20 0 0
Individus et entreprises nonincorporeacutees
Courantes eten capital
20 20 40 40
8 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
9 Des regravegles speacuteciales srsquoappliquent dans le cas de mateacuteriel agrave vocation multiple10 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de ses
socieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
11 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale12 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 20 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
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Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
13 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 175
14 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 14
15 La bonification du creacutedit pour les socieacuteteacutes biopharmaceutiques admissibles a eacuteteacute abolie pour les socieacuteteacutes dont lrsquoanneacutee drsquoimposition deacutebute apregraves le 4 juin2014 Par ailleurs Investissement Queacutebec ne pourra accepter aucune demande de certificat initial qui lui sera preacutesenteacutee apregraves le 3 juin 2014Voir laNouvelle fiscale 924R ou sa plus reacutecente version pour plus de deacutetails
16 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 375 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 375 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 275
17 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 30 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 30 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 22
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Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante18 sauf lecreacutedit relatif aumontant deremplacement qui doitecirctre inclus dans lerevenu lrsquoanneacutee ougrave il estreccedilu19
Reacuteduit la deacutepenseadmissible au creacuteditfeacutedeacuteral dans lrsquoanneacuteecourante20
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante21
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible auxfins des creacuteditsRSampDE22
Creacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral agravelrsquoeacutegard des deacutepensescourantes de RSampDE
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute23
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible aucreacutedit feacutedeacuteral24
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute25
Ne reacuteduit pas ladeacutepense aux fins descreacutedits RSampDE descreacutedits pour ledeacuteveloppement pour lesaffaires eacutelectroniquesdes creacutedits pour lemultimeacutedia et du creacuteditpour lrsquoacquisition demateacuteriel de fabricationet de transformation26
18 Alineacutea 37(1)d) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute(12(1) t) LIR)
19 Le creacutedit provincial agrave lrsquoeacutegard des frais geacuteneacuteraux (salaires de soutien) ne reacuteduit pas le compte de deacutepenses de RSampDE parce que le montant deremplacement nrsquoest pas inclus dans les deacutepenses lorsque la meacutethode de remplacement est choisie Il est donc imposable en vertu de lrsquoalineacutea 12(1)x) LIR
20 Paragraphe 127(9) LIR et alineacutea 127(111) c4) LIR21 Pour les creacutedits reccedilus apregraves le 20 novembre 2012 et qui se rapportent agrave une deacutepense que le contribuable a engageacutee pour une anneacutee drsquoimposition qui
deacutebute apregraves le 20 novembre 2012 (article 222 LI et paragraphe b) de lrsquoarticle 225 LI) Avant cette date le creacutedit nrsquoeacutetait pas imposable puisqursquoil eacutetaitreacuteputeacute ne pas ecirctre une aide gouvernementale en vertu de lrsquoarticle 10298212 LI
22 Alineacutea i) du paragraphe a) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI23 Alineacutea 37(1)e) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute
(alineacutea 12(1)t) LIR)24 Paragraphe 127(9) LIR laquo aide gouvernementale raquo25 Paragraphe 225a) LI Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est
reacuteclameacute (paragraphe 87u) LI)26 Alineacutea ii) du paragraphe a) et paragraphes h) et i) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI
Lrsquoentreprise fait-elle de la RSampDE
Deacutepenses de RSampDE
Deacutepenses admissibles
Deacutepenses non admissibles
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE (feacutedeacuteral)
Malgreacute les reacutecentes modifications apporteacutees agrave son programme de RSampDE le feacutedeacuteral continue de soutenir les efforts des entreprises qui investissent en RSampDE par le biais de son creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Deacutepenses admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Creacutedits drsquoimpocirct relatifs agrave la RSampDE au Queacutebec
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Deacutepenses admissibles au creacutedit relatif aux salaires
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive en partenariat priveacute
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou la recherche effectueacutee par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutes agrave un consortium de recherche
Traitement fiscal des creacutedits agrave la RSampDE
Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE
Les trois critegraveres
Les cinq questions
Existait-il une incertitude scientifique ou technologique qui ne pouvait pas ecirctre eacutelimineacutee par la pratique courante
Est-ce que des hypothegraveses visant expresseacutement agrave reacuteduire ou agrave eacuteliminer cette incertitude ont eacuteteacute formuleacutees
Est-ce que la proceacutedure adopteacutee eacutetait conforme agrave la meacutethode scientifique dans son ensemble incluant la formulation la veacuterification et la modification des hypothegraveses
Est-ce que le processus a meneacute agrave un avancement scientifique ou technologique
Est-ce qursquoun registre des hypothegraveses veacuterifieacutees et des reacutesultats a eacuteteacute conserveacute au cours des travaux
Annexe B
Notion de paiement contractuel
Critegraveres eacutenonceacutes par lrsquoAgence du revenu du Canada (ARC)
Dans les faits
Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
Tableau 1
Tableau 2
Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
RCGT
Piegravece jointe
Creacutedit dimpocirct agrave linvestissement agrave leacutegard des deacutepenses de RSampDEpdf
li21
Zone de texte
Liste des creacutedits dimpocirct offerts aux entreprises du secteur manufacturier13
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 33
Deacutepenses admissibles Les deacutepenses engageacutees13 apregraves le 7 octobre 2013 et avant le
5 juin 2014 pour lrsquoacquisition drsquoun bacirctiment admissible
Les deacutepenses engageacutees apregraves le 4 juin mais avant le 1er juillet2015 si le bacirctiment est acquis conformeacutement agrave uneobligation contracteacutee avant le 5 juin 2014 ou si laconstruction eacutetait commenceacutee le 4 juin 2014
Une deacutepense relative agrave un bacirctiment admissible pouvait sequalifier agrave titre de deacutepense admissible pour une anneacuteedrsquoimposition seulement si la socieacuteteacute avait acquis au cours delrsquoanneacutee drsquoimposition ou de lrsquoanneacutee drsquoimposition anteacuterieure desbiens admissibles pour lrsquoapplication du creacutedit drsquoimpocirct pourinvestissement14 pour un montant minimal de 25 000 $15
Date drsquoapplicationCe creacutedit srsquoapplique agrave un bacirctiment ou un ajout agrave un bacirctimentacquis apregraves le 7 octobre 2013 mais avant le 5 juin 2014 Lebacirctiment ou lrsquoajout ne doit pas ecirctre un bien
acquis conformeacutement agrave une obligation eacutecrite contracteacuteeavant le 7 octobre 2013
dont la construction par le contribuable ou pour soncompte eacutetait commenceacutee le 7 octobre 2013
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
13 Les deacutepenses doivent avoir eacuteteacute payeacutees au moment ougrave le creacutedit estreacuteclameacute
14 Pour plus drsquoinformation sur ce creacutedit consulter la Nouvelle fiscaleNo 873R6 ou sa plus reacutecente version
15 Le montant minimal de 25 000 $ est deacutetermineacute en tenant compte desbiens acquis par la socieacuteteacute et les socieacuteteacutes auxquelles elle est associeacutee
Toutefois les biens acquis aupregraves drsquoune personne avec laquelle lasocieacuteteacute ou un actionnaire deacutesigneacute de la socieacuteteacute a un lien dedeacutependance ne pourront ecirctre consideacutereacutes pour lrsquoatteinte de ce montantminimal
Creacutedit drsquoimpocirct
Socieacuteteacute manufacturiegravere admissible
Bacirctiment admissible
Deacutepenses admissibles
Date drsquoapplication
RCGT
Piegravece jointe
Bacirctiments utiliseacutes dans des activiteacutes de FampT par une PME manufacturiegraverepdf
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialiste
Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail(Queacutebec)
No 807R4 ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Dans son budget du Queacutebec du 4 juin 2014 le ministre desFinances du Queacutebec a annonceacute une reacuteduction du taux du creacuteditdrsquoimpocirct remboursable pour stage en milieu de travail accordeacute agravelrsquoeacutegard des deacutepenses engageacutees pour lrsquoembauche drsquoun stagiairedans le cadre drsquoun stage de formation admissible au sein drsquouneentreprise exploiteacutee au Queacutebec1
Taux du creacuteditLe taux du creacutedit drsquoimpocirct varie selon plusieurs paramegravetres dontla date agrave laquelle deacutebute le stage de formation lrsquoidentiteacute delrsquoemployeur et lrsquoidentiteacute du stagiaire
1 La socieacuteteacute doit avoir un eacutetablissement au Queacutebec et y exploiter uneentreprise au moment ougrave elle engage la deacutepense donnant ouvertureau creacutedit drsquoimpocirct
Stage de
formation qui a
deacutebuteacute avant le
5 juin 2014
Stage de
formation qui a
deacutebuteacute apregraves le
4 juin 2014
Employeur incorporeacute (socieacuteteacute)
Taux de base du creacutedit 30 24
Taux majoreacute pour unstagiaire immigrant ouhandicapeacute
40 32
Employeur non incorporeacute
Taux de base du creacutedit 15 12
Taux majoreacute pour unstagiaire immigrant ouhandicapeacute
20 16
Stage de formation admissibleUn stage de formation admissible est un stage de formationpratique effectueacute par un stagiaire admissible sous la directiondrsquoun superviseur admissible2 Dans certains cas un stagedrsquoobservation drsquoinitiation drsquoorientation ou drsquoinsertionprofessionnelle est consideacutereacute comme un stage de formationpratique Enfin un stage suivi par un eacutetudiant de niveau colleacutegialou universitaire doit faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation formelle de lapart de lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement reconnu et le stagiaire
2 Un superviseur admissible est un particulier qui est un employeacute ducontribuable qui reacuteclame le creacutedit dont le contrat de travail preacutevoitau moins 15 heures de travail par semaine
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 23
doit ecirctre reacutemuneacutereacute agrave des conditions au moins eacutequivalentes agravecelles eacutetablies en vertu de la Loi sur les normes du travail
Stagiaire admissibleLes stagiaires admissibles incluent notamment
un eacutetudiant inscrit agrave temps plein agrave un programmedrsquoenseignement de niveau secondaire colleacutegial ouuniversitaire preacutevoyant la reacutealisation de stages dont la dureacuteetotale est drsquoau moins 140 heures
une personne inscrite au Programme drsquoapprentissage enmilieu de travail eacutetabli en vertu de la Loi favorisant ledeacuteveloppement et la reconnaissance des compeacutetences de la main-drsquoœuvre3 ou
un eacutetudiant inscrit agrave temps plein agrave un programme prescrit4
offert par un eacutetablissement drsquoenseignement reconnu etpreacutevoyant un ou plusieurs stages dont la dureacutee totale estdrsquoau moins 140 heures
Deacutepenses admissibles5
De faccedilon sommaire le creacutedit drsquoimpocirct est calculeacute en fonction dela deacutepense admissible agrave lrsquoeacutegard drsquoun stagiaire laquelle estcomposeacutee des traitements et salaires que le stagiaire a reccedilus dansle cadre drsquoun stage de formation et de ceux qursquoun superviseur areccedilus pour les heures qursquoil a consacreacutees agrave lrsquoencadrement dustagiaire Les deacutepenses suivantes peuvent eacutegalement agrave certainesconditions donner droit au creacutedit drsquoimpocirct
Les frais de voyage y compris 50 des deacutepenses de repaset de boissons
Les frais de transport verseacutes agrave titre drsquoallocation agrave unemployeacute ou agrave un membre de la socieacuteteacute de personnes quinrsquoest pas stagiaire pour lrsquoutilisation drsquoune automobilerelativement au stage si lrsquoeacutetablissement de lrsquoemployeur et lelieu ougrave le stage est suivi ne font pas partie drsquoune mecircmemunicipaliteacute ou drsquoune mecircme reacutegion meacutetropolitaine et sonteacuteloigneacutes drsquoau moins 40 kilomegravetres
Cette deacutepense est toutefois limiteacutee notamment par le nombredrsquoheures drsquoencadrement qui peuvent ecirctre consideacutereacutees et par unplafond hebdomadaire Par ailleurs une limite de 32 semainesconseacutecutives srsquoapplique dans le cas drsquoun stagiaire qui est inscritdans un programme agrave temps plein de niveau colleacutegial ouuniversitaire Enfin la deacutepense admissible est reacuteduite de lrsquoaidegouvernementale ou non gouvernementale reccedilue ou agrave recevoirrelativement agrave cette deacutepense6
3 Est eacutegalement admissible une personne inscrite au Programmedrsquoapprentissage en milieu de travail eacutetabli en vertu de la Loi sur lesvillages nordiques et lrsquoAdministration reacutegionale Kativik
4 Agrave ce jour les programmes prescrits sont les suivants
un programme approuveacute par le ministegravere de lrsquoEacuteducation duLoisir et du Sport conformeacutement au volet laquo Une nouvelle filiegravereen formation professionnelle raquo du Programme expeacuterimental dediversification des voies offertes aux jeunes en formationprofessionnelle
un programme eacutelaboreacute conformeacutement au Programme decheminement particulier de formation visant lrsquoinsertion sociale etprofessionnelle des jeunes au secondaire
un programme eacutelaboreacute conformeacutement au Programme desservices drsquointeacutegration socioprofessionnelle au secondaire
Les paramegravetres drsquoapplication du creacutedit drsquoimpocirct sont les suivants
Creacutedit drsquoimpocirct
courant
Stagiaire
immigrant ou
handicapeacute
Plafond hebdomadaire dedeacutepenses par stagiaire
Stagiaire inscrit agrave tempsplein agrave un programmeprescrit
750 $ 1 050 $
Autre stagiaireadmissible
600 $ 750 $
Taux horaire maximal 18 $ 18 $
Nombre maximaldrsquoheures drsquoencadrementhebdomadaires par unsuperviseur7
De 10 agrave20 heures
De 20 agrave40 heures
Imposition du creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieude travail au QueacutebecAux fins de lrsquoimpocirct du Queacutebec ce creacutedit est imposable dans lamesure ougrave
il est reccedilu apregraves le 20 novembre 2012 et
il se rapporte agrave une deacutepense que le contribuable a engageacuteepour une anneacutee drsquoimposition qui deacutebute apregraves le20 novembre 2012
Le creacutedit pour stage en milieu de travail du Queacutebec estimposable aux fins de lrsquoimpocirct sur le revenu feacutedeacuteral
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement pour la creacuteationdrsquoemploi drsquoapprentis (Feacutedeacuteral)Au feacutedeacuteral les employeurs qui engagent un apprenti admissiblepeuvent beacuteneacuteficier du creacutedit drsquoimpocirct pour la creacuteation drsquoemploisdrsquoapprentis Par ailleurs le gouvernement du Canada offreeacutegalement des programmes de subventions aux apprentis dansun meacutetier deacutesigneacute Sceau rouge afin de les encourager agravepoursuivre leur formation Pour en savoir plus agrave ce sujetconsultez la Nouvelle fiscale no 889R1 ou sa plus reacutecente version
5 Si le salaire verseacute agrave un employeacute peut donner droit agrave plusieurs creacuteditsdrsquoimpocirct les restrictions au cumul des creacutedits srsquoappliquent Lecontribuable doit donc choisir quel creacutedit est le plus avantageux agravereacuteclamer agrave lrsquoeacutegard de la deacutepense en question
6 Le creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement feacutedeacuteral pour la creacuteation drsquoemploisdrsquoapprentis nrsquoest pas consideacutereacute comme un montant drsquoaidegouvernementale que la socieacuteteacute a reccedilue aux fins du calcul du creacuteditpour stage en milieu de travail accordeacute au Queacutebec
7 La limite de 20 heures (ou 40 heures srsquoil srsquoagit drsquoun stagiaireimmigrant ou handicapeacute) est applicable pour le superviseur drsquouneacutetudiant inscrit agrave temps plein agrave un programme de formation prescritDans les autres cas la limite est de 10 heures (20 heures srsquoil srsquoagitdrsquoun stagiaire immigrant ou handicapeacute)
Juin 2014
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RCGT
Piegravece jointe
Stage en milieu de travailpdf
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Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement pour la creacuteationdrsquoemplois drsquoapprentis (Feacutedeacuteral)
No 889R1 ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Au feacutedeacuteral les employeurs qui engagent un apprenti admissiblepeuvent beacuteneacuteficier du creacutedit drsquoimpocirct pour la creacuteation drsquoemploisdrsquoapprentis1 Ce creacutedit drsquoimpocirct correspond agrave 10 du salaireverseacute agrave un apprenti admissible jusqursquoagrave concurrence drsquounmaximum annuel de 2 000 $ par apprenti Aucune limite nrsquoestimposeacutee quant au nombre drsquoapprentis pour lesquels ce creacuteditpeut ecirctre reacuteclameacute
Ce creacutedit non remboursable est deacuteductible de lrsquoimpocirct payabledans lrsquoanneacutee Par ailleurs le solde non utiliseacute peut ecirctre appliqueacuteen reacuteduction de lrsquoimpocirct feacutedeacuteral des trois anneacutees anteacuterieures ouconserveacute pour ecirctre deacuteduit au cours des 20 anneacutees subseacutequentes
Enfin ce creacutedit est imposable au feacutedeacuteral et au Queacutebec danslrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave il est reacuteclameacute
Apprenti admissibleUn apprenti qui exerce un meacutetier deacutesigneacute Sceau Rouge2 au coursdes 24 premiers mois de son contrat drsquoapprenti est un apprentiadmissible dans la mesure ougrave son contrat drsquoapprentissage estenregistreacute aupregraves drsquoun gouvernement en vertu drsquoun programmeeacutetabli pour agreacuteer des personnes de meacutetier ou leur octroyer unelicence
Les regravegles drsquoencadrement des programmes drsquoapprentissagevarient drsquoune province agrave lrsquoautre Ainsi tous les meacutetiers inclusdans la liste de meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge ne sont pasneacutecessairement admissibles agrave ce creacutedit en raison des programmesprovinciaux disponibles Il importe donc de veacuterifier en fonctiondes normes applicables dans votre province si lrsquoexigence
1 Il nrsquoest pas possible de reacuteclamer agrave la fois le creacutedit pour apprentis et lecreacutedit feacutedeacuteral pour la recherche et le deacuteveloppement agrave lrsquoeacutegard de lamecircme deacutepense
2 httpwwwsceau-rougecaw2lc4m2-frajsp De nouveauxmeacutetiers peuvent srsquoajouter agrave la liste Il est donc recommandeacute deconsulter ce site reacuteguliegraverement
drsquoenregistrement du contrat drsquoapprentissage aupregraves drsquouneadministration gouvernementale est respecteacutee afin de deacuteterminerlrsquoadmissibiliteacute au creacutedit3
Preacutecisions sur les conditions drsquoadmissibiliteacute aucreacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral pour apprenti agrave lrsquoeacutegarddes salaires payeacutes au QueacutebecAu Queacutebec crsquoest Emploi-Queacutebec qui est lrsquoorganismegouvernemental qui deacutelivre ou chapeaute la deacutelivrance descertificats de qualification professionnelle Bien qursquoil y ait plus de50 meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge au Canada un certificat dequalification professionnelle ne peut ecirctre deacutelivreacute par Emploi-Queacutebec (ou par un organisme reconnu par cet organismeprovincial) qursquoagrave lrsquoeacutegard drsquoune quarantaine de ces meacutetiers (voir lasection laquo Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque province raquo agrave lapage suivante)
Pour les autres meacutetiers il nrsquoexiste aucune norme queacutebeacutecoise dequalification professionnelle reconnue et encadreacutee par Emploi-Queacutebec Les apprentis dans ces autres meacutetiers qui ne peuventfaire lrsquoobjet drsquoune certification Sceau Rouge au Queacutebec ne sontdonc pas admissibles au creacutedit feacutedeacuteral pour apprenti mecircme srsquoilssont deacutetenteurs drsquoune carte drsquoapprenti eacutemise par un comiteacuteparitaire (notamment les comiteacutes paritaires de lrsquoindustrie delrsquoautomobile)4
3 Il est conseilleacute de veacuterifier sur le site Sceau Rouge quels sont lesmeacutetiers pour lesquels une certification adeacutequate est offerte dans votreprovince
4 Les normes drsquoapprentissage peuvent diffeacuterer drsquoune province agrave lrsquoautre
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 23
Par ailleurs parmi les meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge reconnus auQueacutebec les normes applicables diffegraverent selon qursquoil srsquoagisse
drsquoun meacutetier dont la certification professionnelle estadministreacutee par la Commission de la construction duQueacutebec5 (CCQ)
drsquoun autre meacutetier administreacute directement par Emploi-Queacutebec
Les numeacuteros de contrats correspondent aux numeacuterosdrsquoassurance sociale de lrsquoemployeacute pour tous les meacutetiersadministreacutes par la CCQ Pour les meacutetiers administreacutes parEmploi-Queacutebec il existe habituellement un numeacutero pour lecontrat signeacute entre lrsquoemployeacute lrsquoemployeur et le Ministegravere
Industrie de la construction
La formation de la main-drsquoœuvre dans lrsquoindustrie de laconstruction est regraveglementeacutee de faccedilon tregraves stricte au Queacutebec Lestravailleurs dans les meacutetiers dont la certification professionnelleest administreacutee par la CCQ doivent obligatoirement obtenir uncertificat de compeacutetence Les meacutetiers certifieacutes Sceau Rouge quitombent sous lrsquoadministration de la CCQ sont doncnormalement tous admissibles au creacutedit pour apprentis
Notez que le suivi de lrsquoapprentissage pour certains de ces meacutetiersest eacutegalement offert par Emploi-Queacutebec (par exemplemeacutecanicien industriel de chantier) Le principe demeure lemecircme lrsquoapprenti sera partie agrave un contrat enregistreacute aupregraves drsquounorganisme gouvernemental
Autres meacutetiers administreacutes par Emploi-Queacutebec
Les autres meacutetiers pour lesquels une certification Sceau Rougepeut ecirctre obtenue au Queacutebec sont des meacutetiers pour lesquelsEmploi-Queacutebec deacutelivre un certificat de qualificationprofessionnelle en vertu soit drsquoun programme de qualificationregraveglementeacutee soit du Programme drsquoapprentissage en milieu detravail (PAMT) administreacute par Emploi-Queacutebec6
PROGRAMMES DE QUALIFICATION OBLIGATOIRE
Les meacutetiers viseacutes par un programme regraveglementeacute font lrsquoobjetdrsquoune certification obligatoire Ainsi pour exercer un tel meacutetieril est obligatoire de deacutetenir un certificat de qualificationprofessionnelle comme crsquoest le cas pour les meacutetiers de lrsquoindustriede la construction Les meacutetiers certifieacutes Sceau Rouge qui fontlrsquoobjet drsquoun tel programme regraveglementeacute sont donc normalementtous admissibles au creacutedit pour apprenti
PROGRAMMES DE QUALIFICATION OPTIONNELLE
Lrsquoadheacutesion au PAMT est quant agrave elle optionnelle Ce programmepermet agrave lrsquoapprenti drsquoobtenir un certificat de qualificationprofessionnelle ou une attestation de compeacutetence deacutelivreacute parEmploi-Queacutebec
6 httpemploiquebecnetguide_qualifapprentissage-qualificationapprentissage-travailindexasp Ce programme esteacutegalement connu sous le nom de laquo compagnonnage raquo
7 Entrer le nom de la province viseacutee dans la fenecirctrelaquo Provinceterritoire raquo de lrsquoengin de recherche httpwwwsceau-rougecas21rch-frajsp
Lrsquoadheacutesion au PAMT est neacutecessaire pour obtenir unecertification Sceau Rouge Comme lrsquoadheacutesion au programme estoptionnelle un employeur peut tregraves bien par exemple engager unjeune laquo pacirctissier raquo deacutetenteur drsquoun diplocircme drsquoeacutetudesprofessionnelles en pacirctisserie sans qursquoil nrsquoait agrave adheacuterer auPAMT Un tel employeur ne pourrait alors pas reacuteclamer le creacuteditpour apprenti au feacutedeacuteral agrave lrsquoeacutegard du salaire payeacute agrave cet employeacutemalgreacute qursquoil srsquoagisse drsquoun meacutetier deacutesigneacute Sceau Rouge puisquelrsquoapprenti nrsquoa pas de contrat drsquoapprentissage enregistreacute aupregravesdrsquoEmploi-Queacutebec
Ainsi parmi la liste des meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge reconnusau Queacutebec qui ne sont pas administreacutes par la CCQ ou viseacutes parun programme regraveglementeacute (obligatoire) administreacute par Emploi-Queacutebec seuls les salaires verseacutes aux apprentis qui ont adheacutereacute auPAMT drsquoEmploi-Queacutebec (ou drsquoun autre programme similaireoffert par Emploi-Queacutebec le cas eacutecheacuteant) peuvent donnerouverture au creacutedit pour apprenti feacutedeacuteral
Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque provinceComme mentionneacute preacuteceacutedemment chaque province eacutetablit sesnormes drsquoeacutemission de certification Sceau Rouge Pour savoir siun meacutetier particulier fait lrsquoobjet drsquoune certification dans uneprovince donneacutee il est conseilleacute de consulter le site Sceau RougeLrsquoinformation pertinente peut ecirctre obtenue par lrsquoune des deuxmeacutethodes suivantes
Faire une recherche par province pour obtenir une liste desmeacutetiers pour lesquels une certification est offerte dans laprovince7
Consulter le tableau laquo Certification provinciale raquo preacutesenteacutedans le descriptif de chacun des meacutetiers pour veacuterifier si unecertification provinciale reconnue est offerte pour un meacutetierparticulier
Au Queacutebec lrsquoannexe 3 du Guide drsquoinformation du formulairedrsquoinscription - Programme de qualification (01-1035)8 drsquoEmploi-Queacutebec contient une liste deacutetailleacutee des divers meacutetiers pourlesquels une certification Sceau Rouge peut ecirctre obtenue dans laprovince Les meacutetiers pour lesquels une certification estobligatoire (CCQ ou autre programme regraveglementeacute) ouoptionnelle (PAMT) y sont preacutesenteacutes distinctement
Notez que la liste des meacutetiers Sceau Rouge et des programmesofferts par Emploi Queacutebec est appeleacutee agrave varier Il importe doncde veacuterifier lrsquoinformation ponctuellement
Programmes de subventions aux apprentis9
Par ailleurs le gouvernement du Canada offre deux programmesde subventions aux apprentis dans un meacutetier deacutesigneacutes Sceaurouge afin de les encourager agrave poursuivre leur formation
La subvention incitative aux apprentis subventionimposable de 1 000 $ par anneacutee (maximum 2 000 $ parpersonne) accordeacutee aux apprentis inscrits degraves qursquoils auront
8 Version (09-2013) httpemploiquebecgouvqccafileadminfichierspdfCitoyens00_etude_guide_information_inscriptionpdf
9 Pour plus drsquoinformation consultez le site Internet de Ressourceshumaines et Deacuteveloppement des compeacutetences Canada au httpwwwrhdccgccafracompetencemetiers_apprentissagesiaindexshtml
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 33
termineacute la premiegravere ou la deuxiegraveme anneacutee (ou le niveaueacutequivalent) de leur programme drsquoapprenti dans lrsquoun desmeacutetiers deacutesigneacutes Sceau rouge
La subvention agrave lrsquoachegravevement de la formationdrsquoapprenti subvention imposable de 2 000 $ maximumpar apprenti inscrit Cette subvention leur est accordeacutee apregravesla reacuteussite de leur programme drsquoapprentissage et lrsquoobtentionde leur certificat de qualification professionnelle dans unmeacutetier deacutesigneacute Sceau rouge depuis le 1er janvier 2009
Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail(Queacutebec)Au Queacutebec les socieacuteteacutes peuvent beacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirctremboursable pour lrsquoembauche drsquoun stagiaire dans le cadre drsquounstage de formation admissible au sein drsquoune entreprise exploiteacuteeau Queacutebec Dans la mesure ougrave lrsquoapprenti reacutepond agrave tous lescritegraveres drsquoadmissibiliteacute applicables un employeur peut ecirctre enmesure de reacuteclamer agrave la fois le creacutedit pour apprenti feacutedeacuteral ainsique le creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail du Queacutebec agravelrsquoeacutegard drsquoun mecircme employeacute Toutefois la totaliteacute10 du creacuteditdrsquoimpocirct pour stage en milieu de travail agrave lrsquoeacutegard drsquoun employeacutereacuteduit le montant du salaire admissible aux fins du creacutedit pourapprentis feacutedeacuteral
Consultez la Nouvelle fiscale no 807R4 ou sa plus reacutecente versionpour plus de deacutetails
Creacutedit drsquoimpocirct pour formation en apprentissage(Ontario)En Ontario un employeur qui offre un apprentissage admissible agraveun eacutetudiant inscrit dans un meacutetier speacutecialiseacute admissible peutbeacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirct Les meacutetiers speacutecialiseacutes admissiblescomprennent des meacutetiers industriels de la construction desforces motrices et du secteur des services Dans la mesure ougrave unstagiaire reacutepond agrave tous les critegraveres drsquoadmissibiliteacute applicables unemployeur peut ecirctre en mesure de reacuteclamer agrave la fois le creacuteditpour apprenti feacutedeacuteral ainsi que le creacutedit drsquoimpocirct pour laformation en apprentissage de lrsquoOntario agrave lrsquoeacutegard drsquoun mecircmeemployeacute Toutefois le creacutedit pour formation en apprentissagereacuteduit le montant du salaire admissible aux fins du creacutedit pourapprentis feacutedeacuteral
Consultez la Nouvelle fiscale no 890R1 ou sa plus reacutecente versionpour plus de deacutetails
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10 On fait reacutefeacuterence ici agrave la portion du creacutedit qui se rapporte au salairedu stagiaire et du superviseur (interpreacutetation technique2009shy0330311C6)
Apprenti admissible
Preacutecisions sur les conditions drsquoadmissibiliteacute au creacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral pour apprenti agrave lrsquoeacutegard des salaires payeacutes au Queacutebec
Industrie de la construction
Autres meacutetiers administreacutes par Emploi-Queacutebec
Programmes de qualification obligatoire
Programmes de qualification optionnelle
Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque province
Programmes de subventions aux apprentis
Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail (Queacutebec)
Creacutedit drsquoimpocirct pour formation en apprentissage (Ontario)
RCGT
Piegravece jointe
Creacuteation demplois dapprentispdf
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialiste
Dans son budget du 4 juin 2014 le ministre des Finances du Queacutebec a annonceacute une reacuteduction du taux de creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique1 Ce creacutedit vise agrave appuyer les entreprises dans la collecte et le traitement drsquoinformation strateacutegique ainsi que dans leur deacutemarche de collaboration de recherche et drsquoinnovation avec diffeacuterents partenaires Nous vous preacutesentons ici un reacutesumeacute de ce creacutedit drsquoimpocirct
Calcul du creacutedit Pour les activiteacutes reacutealiseacutees en vertu de contrats conclus apregraves le 3 juin 2014 le creacutedit correspond agrave 40 2 des montants suivants
80 des honoraires relatifs agrave des services de liaison et de transfert fournis par un centre de liaison et de transfert ou par un centre colleacutegial de transfert de technologie
Les frais de participation agrave des activiteacutes de formation et drsquoinformation relatives agrave des services de liaison et de transfert
Centres de liaison et de transfert et centres colleacutegiaux de transfert de technologie
Les centres de liaison et de transfert sont des organisations qui regroupent plusieurs membres universitaires industriels et gouvernementaux dont la mission consiste agrave accroicirctre la valeur des entreprises par le transfert drsquoexpertise de connaissances de savoir-faire et de technologies Quant aux centres colleacutegiaux de transfert de technologie leurs activiteacutes se concentrent sur des travaux de recherche appliqueacutee drsquoaide technique de formation de veille et de diffusion drsquoinformation
1 Reacutefeacuterences 1) LI 102982117 et 102982122 agrave 102982130
2) Formulaire CO-102982122 Creacutedit drsquoimpocirct pour services drsquoadaptation technologique
2 Pour les contrats conclus avant le 4 juin 2014 le taux du creacutedit est de 50
Activiteacutes admissibles Les activiteacutes admissibles agrave lrsquoeacutegard desquelles un creacutedit peut ecirctre demandeacute sont
le repeacuterage et le courtage de reacutesultats de recherche
lrsquoeacutevaluation des besoins des entreprises
la mise en relation drsquointervenants
la reacutealisation drsquoeacutetudes de faisabiliteacute technique et drsquoeacutevaluation du potentiel commercial de projets drsquoinnovation
lrsquoaccompagnement drsquoentreprises dans les eacutetapes de reacutealisation de projets drsquoinnovation
Preacutecision quant aux deacutepenses admissibles Une deacutepense engageacutee agrave compter du 31 mars 2010 nrsquoest pas admissible au creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique si elle est par ailleurs admissible agrave lrsquoun des creacutedits drsquoimpocirct remboursables pour la RSampDE du Queacutebec3
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vous aider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entreprise et vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vous permettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute information additionnelle
3 Soit le creacutedit drsquoimpocirct pour la RSampDE sur salaires le creacutedit drsquoimpocirct pour la RSampDE universitaire et le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche effectueacutee en partenariat priveacute
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique (Queacutebec)
No 879R ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
RCGT
Piegravece jointe
Services dadaptation technologiquepdf
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialiste
Les programmes drsquoincitatifs fiscaux pour la recherchescientifique et le deacuteveloppement expeacuterimental (ci-apregraves RSampDE)visent agrave reconnaicirctre le rocircle central des entreprises qui investissenten RSampDE sur la croissance eacuteconomique du Canada et duQueacutebec Les creacutedits drsquoimpocirct pour la RSampDE sont drsquoailleurs lrsquounedes plus importantes formes drsquoaide offertes aux entreprises Enplus de donner droit agrave des creacutedits drsquoimpocirct les deacutepensesadmissibles de RSampDE peuvent eacutegalement ecirctre deacuteduites entotaliteacute dans le calcul du revenu imposable de lrsquoentreprise pourlrsquoanneacutee ougrave elles sont engageacutees
Cette nouvelle fiscale preacutesente un survol des diffeacuterents incitatifsfiscaux agrave la RSampDE offerts au feacutedeacuteral et au Queacutebec
Lrsquoentreprise fait-elle de la RSampDELes entreprises œuvrant dans plusieurs secteurs drsquoactiviteacutes sontadmissibles aux programmes drsquoincitatifs fiscaux agrave la RSampDE sielles peuvent deacutemontrer que
leurs activiteacutes de deacuteveloppement ou drsquoameacutelioration deproduits ou de proceacutedeacutes respectent des conditionsspeacutecifiques drsquoadmissibiliteacute et
1 Les questionnaires laquo RSampDE Cinq grandes questions raquo etlaquo RSampDE Indices et programmes drsquoaide raquo
ce deacuteveloppement ou cette ameacutelioration est en lien aveclrsquoentreprise qursquoelle exploite
Les conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE sontreacutesumeacutees agrave lrsquoannexe A
Lrsquoeacutequipe de RSampDE de Raymond Chabot Grant Thornton apreacutepareacute deux questionnaires1 qui permettent drsquoidentifierrapidement si une entreprise donneacutee est susceptible de faire de laRSampDE Vous les trouverez en suivant le lien suivant CAuditGabarits certifications07 Gabarits fiscaliteacute
Afin drsquoobtenir ces avantages fiscaux les entreprises doiventsoumettre les formulaires prescrits aux administrations fiscalesau plus tard 12 mois apregraves la date drsquoeacutecheacuteance de production deleur deacuteclaration de revenus
Deacutepenses de RSampDEDepuis le 1er janvier 2014 seules les deacutepenses courantes sontreconnues comme des deacutepenses admissibles de RSampDE et cetant au feacutedeacuteral qursquoau Queacutebec2 La deacuteduction des deacutepensesadmissibles de RSampDE dans lrsquoanneacutee est discreacutetionnaire et tout
2 Les deacutepenses en capital non reconnues comme des deacutepenses deRSampDE sont par ailleurs deacuteductibles dans le calcul du revenu delrsquoentreprise selon le taux drsquoamortissement applicable agrave leurcateacutegorie
Le programme de creacutedits drsquoimpocirct pour larecherche et le deacuteveloppementAu feacutedeacuteral et au Queacutebec
NNoo 992233RR ndashndash JJuuiinn 22001144
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacutePersonnes viseacutees Les entreprises qui font de la recherche et du deacuteveloppement
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 210
solde de deacutepenses non reacuteclameacute peut ecirctre reporteacute et deacuteduitulteacuterieurement sans limites dans le temps
Deacutepenses admissibles
En regravegle geacuteneacuterale les deacutepenses courantes suivantes sontadmissibles agrave titre de deacutepenses de RSampDE
Les traitements et salaires verseacutes agrave des employeacutes dont lesactiviteacutes sont directement lieacutees agrave la RSampDE notamment leschercheurs les technologues et les assistants ayant uneformation technique ainsi que les employeacutes de soutien agrave laRSampDE3
Le coucirct des mateacuteriaux consommeacutes ou transformeacutes dans lecadre des activiteacutes de RSampDE
Les frais geacuteneacuteraux attribuables agrave la RSampDE4
Les deacutepenses effectueacutees en vertu de contrats de RSampDEoctroyeacutes agrave des sous-traitants exerccedilant des activiteacutes deRSampDE pour le compte du contribuable5
Les paiements faits agrave des tiers notamment agrave une universiteacuteagrave un collegravege agrave un institut de recherche ou agrave un organismereacutesidant au Canada et exoneacutereacute drsquoimpocirct dans la mesure ougrave lecontribuable est en droit drsquoutiliser les reacutesultats de larecherche effectueacutee par le tiers
Deacutepenses non admissibles
Les deacutepenses suivantes ne sont pas consideacutereacutees comme desdeacutepenses admissibles au titre de la RSampDE
Les deacutepenses engageacutees pour lrsquoadministration geacuteneacuterale ou lagestion de lrsquoentreprise
Les deacutepenses effectueacutees pour le maintien ou lrsquoentretien delocaux ou de mateacuteriel dans la mesure ougrave elles ne sont paslieacutees agrave des activiteacutes de RSampDE
La reacutemuneacuteration baseacutee sur les profits ou les bonis verseacutes agravedes employeacutes deacutetermineacutes6
Les deacutepenses en capital effectueacutees apregraves le 31 deacutecembre2013
Les regravegles relatives agrave la deacuteductibiliteacute des deacutepenses de RSampDEsont geacuteneacuteralement similaires au feacutedeacuteral et au Queacutebec7
3 Le salaire admissible drsquoun employeacute doit ecirctre calculeacute en fonction dutemps qursquoil consacre aux activiteacutes de RSampDE Cependant srsquoilconsacre 90 ou plus de son temps agrave des activiteacutes de RSampDE latotaliteacute de son salaire est deacuteductible agrave titre de deacutepenses de RSampDE
4 Sauf si la meacutethode de remplacement est utiliseacutee5 Plusieurs conditions doivent ecirctre respecteacutees afin que les deacutepenses
engageacutees par une entreprise pour des travaux reacutealiseacutes par un sous-traitant puissent ecirctre reconnues agrave titre de deacutepenses de RSampDE Desrenseignements additionnels agrave ce sujet sont fournis agrave lrsquoannexe B
6 Vise geacuteneacuteralement les actionnaires qui deacutetiennent directement ouindirectement 10 ou plus des actions drsquoune cateacutegorie donneacutee ducapital-actions drsquoune socieacuteteacute
7 Au Queacutebec les deacutepenses faites en vue drsquoacheter ou de louer desanimaux agrave lrsquoexception des animaux de laboratoire tels que deacutefinis parregraveglement ne sont pas admissibles agrave titre de deacutepenses de RSampDE
8 20 avant cette date Le taux du creacutedit drsquoimpocirct est calculeacute au proratadu nombre de jours de lrsquoanneacutee civile lorsque lrsquoanneacutee drsquoimpositionchevauche ces deux anneacutees
9 Le plafond de 3 M$ est reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE(feacutedeacuteral)Malgreacute les reacutecentes modifications apporteacutees agrave son programme deRSampDE le feacutedeacuteral continue de soutenir les efforts desentreprises qui investissent en RSampDE par le biais de son creacuteditdrsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Le taux du creacutedit de base est de 15 depuis le 1er janvier20148
Le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 35 sur la premiegravere tranchede 3 M$9 de deacutepenses admissibles par anneacutee pour unesocieacuteteacute priveacutee sous controcircle canadien (SPCC) dont le revenuimposable et le capital imposable10 pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedentenrsquoexcegravedent pas respectivement 500 000 $ et 10 000 000 $11
Le creacutedit est remboursable en tout ou en partie pour lesSPCC12
Le solde non utiliseacute du creacutedit drsquoimpocirct peut-ecirctre reporteacute pourreacuteduire les impocircts payables des trois anneacutees anteacuterieures etdes vingt anneacutees subseacutequentes
Le creacutedit drsquoimpocirct est imposable au feacutedeacuteral et au Queacutebec
Lrsquoannexe C fournit davantage de preacutecisions sur le taux de cecreacutedit et sur le taux de remboursement offert selon le typedrsquoentreprise
Deacutepenses admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Les deacutepenses suivantes donnent droit au creacutedit drsquoimpocirct agravelrsquoinvestissement de RSampDE dans la mesure ougrave les activiteacutes sontreacutealiseacutees au Canada13
Les salaires des employeacutes qui ont travailleacute directement auprojet
Le coucirct des mateacuteriaux utiliseacutes dans le cadre du projet
80 des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant sans lien dedeacutependance ayant effectueacute des travaux de RSampDE pour lecompte du projet14
80 du paiement agrave une association agreacuteeacutee une universiteacuteun collegravege un institut de recherche ou un autre organismeagreacuteeacute
10 Incluant ceux de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees11 Le plafond de 3 M$ est eacutelimineacute progressivement lorsque le revenu
imposable de la SPCC et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre500 000 $ et 800 000 $ ou que leur capital imposable utiliseacute auCanada se situe entre 10 M$ et 50 M$
12 Le creacutedit drsquoimpocirct drsquoune SPCC calculeacute au taux de 35 est en totaliteacuteremboursable alors que celui calculeacute au taux de 15 estremboursable agrave 40 dans la mesure ougrave le revenu imposable de laSPCC et de ses socieacuteteacutes associeacutees pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedente nrsquoexcegravedepas son plafond de revenu admissible
13 En regravegle geacuteneacuterale les deacutepenses de RSampDE doivent ecirctre effectueacutees auCanada afin drsquoecirctre admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement enRSampDE Toutefois certains salaires verseacutes agrave des employeacutes canadiensqui exercent des activiteacutes de RSampDE agrave lrsquoeacutetranger sont admissibles aucreacutedit sans exceacuteder 10 du montant des frais de main-drsquoœuvreengageacutes au Canada pour les travaux de RSampDE
14 Par ailleurs depuis le 1er janvier 2014 le montant des deacutepenses encapital engageacutees par un sous-traitant est exclu du calcul du montantdes paiements contractuels donnant droit au creacutedit
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25 du coucirct du mateacuteriel agrave vocation multiple de premiegravere etdeuxiegraveme peacuteriode acquis avant le 1er janvier 2014
Les frais geacuteneacuteraux directement lieacutes aux travaux derecherche
En ce qui concerne les frais geacuteneacuteraux la leacutegislation preacutevoit lapossibiliteacute de choisir la meacutethode de remplacement qui dans bien descas srsquoavegravere avantageuse Au lieu de deacuteterminer les frais geacuteneacuterauxreacuteels de RSampDE cette meacutethode permet plutocirct de calculer unmontant de substitution repreacutesentant 55 15 des salairesattribuables agrave la RSampDE
Lorsque des honoraires sont payeacutes agrave un sous-traitant avec lien dedeacutependance crsquoest ce dernier qui pourra reacuteclamer le creacutedit deRSampDE Il existe toutefois un meacutecanisme de transfert dedeacutepenses
Creacutedits drsquoimpocirct relatifs agrave la RSampDE au QueacutebecAfin de stimuler les activiteacutes de RSampDE au Queacutebec et defavoriser la synergie entre les diffeacuterents partenaires le Queacutebec amis en place les creacutedits drsquoimpocirct suivants
Le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive enpartenariat priveacute
Le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou larecherche effectueacutee par un centre de recherche public oupar un consortium de recherche
Le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutesagrave un consortium de recherche
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Une socieacuteteacute qui exploite une entreprise au Canada et qui effectueou fait effectuer pour son compte des travaux de RSampDE auQueacutebec peut agrave certaines conditions demander un creacutedit drsquoimpocirctpour les salaires de RSampDE admissibles qursquoelle a verseacutes danslrsquoanneacutee drsquoimposition
pour les deacutepenses engageacutees avant le 5 juin 2014 ou agrave lrsquoeacutegardde deacutepenses engageacutees dans le cadre drsquoun contrat derecherche conclu avant le 4 juin 2014
le taux du creacutedit drsquoimpocirct de base est de 175
le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 375 sur la premiegraveretranche de 3 M$16 de deacutepenses admissibles par anneacuteepour une socieacuteteacute qui nrsquoest pas sous controcircle eacutetranger17dont lrsquoactif18 nrsquoexcegravede pas 50 M$ Lorsque lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 375 est reacuteduit defaccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 175
le taux du creacutedit est majoreacute agrave 275 pour les deacutepensesde RSampDE engageacutees apregraves le 20 novembre 2012 par unesocieacuteteacute biopharmaceutique admissible19 dans la mesure
15 Le taux utiliseacute pour calculer le montant de remplacement srsquoeacutelevaitanteacuterieurement agrave 65 Il a eacuteteacute reacuteduit agrave 60 pour lrsquoanneacutee civile 2013et agrave 55 depuis le 1er janvier 2014
16 Le plafond de 3 M$ est reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees17 Que la socieacuteteacute soit publique ou priveacutee18 De maniegravere geacuteneacuterale il srsquoagit de lrsquoactif consolideacute mondial de toutes les
socieacuteteacutes associeacutees
ougrave lrsquoanneacutee drsquoimposition de la socieacuteteacute a deacutebuteacute avant le 5juin 2014
Pour les deacutepenses engageacutees agrave compter du 5 juin 2014 ou agravelrsquoeacutegard de deacutepenses engageacutees dans le cadre drsquoun contrat derecherche conclu apregraves le 3 juin 2014
le taux du creacutedit drsquoimpocirct de base est de 14
le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 30 sur la premiegraveretranche de 3 M$16 de deacutepenses admissibles par anneacuteepour une socieacuteteacute qui nrsquoest pas sous controcircle eacutetranger17dont lrsquoactif18 nrsquoexcegravede pas 50 M$ Lorsque lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 30 est reacuteduit de faccedilonlineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 14
le taux du creacutedit est majoreacute agrave 22 pour les deacutepenses deRSampDE engageacutees par une socieacuteteacute biopharmaceutiqueadmissible20 dans la mesure ougrave lrsquoanneacutee drsquoimposition dela socieacuteteacute a deacutebuteacute avant le 5 juin 2014
Le creacutedit RSampDE du Queacutebec est remboursable dans tousles cas
Le creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires est imposableau feacutedeacuteral
Le creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires est imposableau Queacutebec lorsqursquoil est reccedilu apregraves le 20 novembre 2012 etqursquoil se rapporte agrave une deacutepense que le contribuable aengageacutee pour une anneacutee drsquoimposition deacutebutant apregraves le20 novembre 2012
Lrsquoannexe D fournit davantage de preacutecisions sur le taux du creacuteditet le taux de remboursement du creacutedit drsquoimpocirct selon le type dedeacutepenses et le type drsquoentreprises
DEacutePENSES ADMISSIBLES AU CREacuteDIT RELATIF AUX SALAIRES
Les deacutepenses qui donnent droit au creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatifaux salaires sont les suivantes
Les salaires des employeacutes qui ont travailleacute directement auprojet
La moitieacute du montant des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant sans lien de deacutependance qui a effectueacute des travauxde RSampDE pour le compte de lrsquoentreprise au Queacutebec20
Les honoraires payeacutes agrave un sous-traitant avec lien dedeacutependance qui a effectueacute des travaux de RSampDE pour lecompte de lrsquoentreprise au Queacutebec jusqursquoagrave concurrence dessalaires reacuteellement payeacutes par le sous-traitant
La moitieacute du montant des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant avec lien de deacutependance relatifs agrave des honorairespayeacutes agrave un sous-traitant sans lien de deacutependance qui aeffectueacute des travaux de RSampDE pour le compte delrsquoentreprise au Queacutebec21
19 Voir la Nouvelle fiscale 924R ou sa plus reacutecente version pour plus dedeacutetails concernant les exigences agrave respecter afin de qualifier unesocieacuteteacute agrave titre de socieacuteteacute biopharmaceutique admissible Comme lecoucirct drsquoobtention des attestations est assez eacuteleveacute il est important drsquoentenir compte afin drsquoeacutevaluer si la bonification du creacutedit accordeacutee agrave unesocieacuteteacute biopharmaceutique est avantageuse
20 Le travail ne doit pas avoir eacuteteacute sous-traiteacute agrave un deuxiegraveme niveau
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Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive enpartenariat priveacute21
Un contribuable qui conclut une entente de partenariat priveacute afindrsquoeffectuer ou de faire effectuer pour son compte au Queacutebec destravaux relatifs agrave un projet de recherche preacutecompeacutetitive peutobtenir un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave 35 du total de ses deacutepenses deRSampDE admissibles pour un contrat de recherche conclu avantle 4 juin 2014 et de 28 pour un contrat conclu apregraves le 3 juin2014
Ces deacutepenses prendront geacuteneacuteralement la forme de salaires defrais geacuteneacuteraux de mateacuteriaux consommeacutes et de sous-traitanceLes deacutepenses en capital effectueacutees apregraves le 31 deacutecembre 2013 nesont toutefois plus admissibles agrave ce creacutedit drsquoimpocirct
Enfin si les travaux sont confieacutes agrave un sous-traitant sans lien dedeacutependance seulement 80 du montant du contrat derecherche est une deacutepense admissible au creacutedit
Ce creacutedit repreacutesente sucircrement une des plus importantes aidesgouvernementales agrave la RSampDE La majoriteacute des entreprisespeuvent srsquoy qualifier sans restrictions en rapport avec leur tailleleur niveau de profit qursquoelles soient fermeacutees ou coteacutees enBourse sous controcircle canadien ou non
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou larecherche effectueacutee par un centre de recherche public oupar un consortium de recherche
Une socieacuteteacute qui conclut un contrat de recherche universitaireavec une entiteacute universitaire admissible un contrat de rechercheadmissible avec un centre de recherche public admissible ou unconsortium de recherche admissible peut obtenir un creacuteditdrsquoimpocirct eacutegal agrave 35 pour un contrat de recherche conclu avant
le 4 juin 2014 et de 28 pour un contrat de recherche concluapregraves le 3 juin 2014
Pour avoir droit au creacutedit drsquoimpocirct la socieacuteteacute doit exploiter uneentreprise au Canada et effectuer ou faire effectuer pour soncompte des travaux de RSampDE au Queacutebec Elle doit eacutegalementobtenir une deacutecision anticipeacutee favorable de Revenu Queacutebec Lademande doit ecirctre faite dans les 90 jours de la signature ducontrat Dans certaines circonstances Revenu Queacutebec acceptede deacutelivrer une deacutecision anticipeacutee pour un contrat signeacute trois ansplus tocirct
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutes agraveun consortium de recherche
Enfin une socieacuteteacute qui est membre drsquoun consortium de recherchequi deacutetient une attestation drsquoadmissibiliteacute deacutelivreacutee par le ministredu Deacuteveloppement eacuteconomique de lrsquoInnovation et delrsquoExportation peut agrave certaines conditions demander un creacuteditdrsquoimpocirct de 35 des cotisations ou des droits admissibles verseacutesau consortium avant le 5 juin 2014 et de 28 des cotisations oudes droits admissibles verseacutes au consortium apregraves le 4 juin 2014
Traitement fiscal des creacutedits agrave la RSampDEUn sommaire du traitement fiscal des principaux creacutedits drsquoimpocirctagrave la RSampDE est preacutesenteacute agrave lrsquoannexe E
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
21 Pour plus de deacutetails vous pouvez consulter la Nouvelle fiscale 925R ousa plus reacutecente version disponible sur Synergie
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Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE1
Les trois critegraveres
Un projet admissible au programme de RSampDE doit respecter les trois critegraveres suivants
Lrsquoavancement scientifique ou technologique
Lrsquoincertitude scientifique ou technologique
Une approche systeacutematique et un contenu scientifique ou technologique
Les cinq questions
Lrsquoentreprise doit par ailleurs ecirctre en mesure de reacutepondre positivement aux cinq questions suivantes directement lieacutees agrave lrsquoun ou lrsquoautre destrois critegraveres
EXISTAIT-IL UNE INCERTITUDE SCIENTIFIQUE OU TECHNOLOGIQUE QUI NE POUVAIT PAS EcircTRE EacuteLIMINEacuteE PAR LA PRATIQUE COURANTE
Pour y reacutepondre positivement il faut deacutemontrer que lrsquoutilisation des pratiques courantes ne peut contribuer agrave eacuteliminer une incertitude etqursquoil est impossible de preacutevoir sans proceacuteder agrave des analyses et agrave des expeacuterimentations hors de la pratique courante si les nouvellesapproches envisageacutees pourraient y contribuer
EST-CE QUE DES HYPOTHEgraveSES VISANT EXPRESSEacuteMENT Agrave REacuteDUIRE OU Agrave EacuteLIMINER CETTE INCERTITUDE ONT EacuteTEacute FORMULEacuteES
Il est important de documenter la premiegravere approche que lrsquoon veut expeacuterimenter et ce avant le deacutebut des travaux Cette eacutetape crucialevient fixer le deacutebut du projet de RSampDE crsquoest-agrave-dire le moment agrave partir duquel les deacutepenses commencent agrave ecirctre admissibles
EST-CE QUE LA PROCEacuteDURE ADOPTEacuteE EacuteTAIT CONFORME Agrave LA MEacuteTHODE SCIENTIFIQUE DANS SON ENSEMBLE INCLUANT LA FORMULATION LAVEacuteRIFICATION ET LA MODIFICATION DES HYPOTHEgraveSES
Il est essentiel de suivre une meacutethode scientifique afin de favoriser lrsquoacquisition de nouvelles connaissances scientifiques ce qui est lefondement du programme de RSampDE
EST-CE QUE LE PROCESSUS A MENEacute Agrave UN AVANCEMENT SCIENTIFIQUE OU TECHNOLOGIQUE
Crsquoest lrsquoessence mecircme drsquoun projet admissible soit de viser agrave acqueacuterir de nouvelles connaissances technologiques Mecircme si les objectifstechnologiques viseacutes ne sont pas atteints le rejet de diffeacuterentes hypothegraveses constitue un progregraves en ce sens qursquoil eacutelimine des hypothegravesesjusque-lagrave non veacuterifieacutees Il faut preacutesenter les nouvelles connaissances qui contribueront agrave la conception de nouveaux produits eacutequipementsou proceacutedeacutes
EST-CE QUrsquoUN REGISTRE DES HYPOTHEgraveSES VEacuteRIFIEacuteES ET DES REacuteSULTATS A EacuteTEacute CONSERVEacute AU COURS DES TRAVAUX
Pour reacutepondre favorablement agrave cette question une documentation contemporaine en lien avec la reacutealisation des travaux doit ecirctre produiteElle peut comprendre notamment des photos des rapports drsquoessais des feuilles de temps des eacutechantillons et des cahiers de laboratoire
1 Pour plus de deacutetails agrave ce sujet consulter la politique sur lrsquoadmissibiliteacute des travaux aux creacutedits drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE de lrsquoARC httpwwwcra-arcgccatxcrdtsred-rsdeclmnglgbltywrkfrsrdnvstmnttxcrdts-frahtmlN103C8
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Annexe B
Le recours agrave la sous-traitance
Notion de paiement contractuel
Pour que les deacutepenses de RSampDE engageacutees par une entreprise pour des travaux reacutealiseacutes par un sous-traitant puissent ecirctre admissibles agrave titrede deacutepenses de RSampDE il faut entre autres que le contrat liant les deux parties donne lieu agrave un laquo paiement contractuel raquo
CRITEgraveRES EacuteNONCEacuteS PAR LrsquoAGENCE DU REVENU DU CANADA (ARC)
Voici les quatre facteurs retenus par lrsquoARC afin de deacuteterminer srsquoil y a ou non un paiement contractuel comme en ce qui a trait aux critegravereseacutenonceacutes par la jurisprudence2 il est important de mentionner que chaque facteur nrsquoest pas deacuteterminant en soi3
Exigence du contrat quant aux travaux agrave effectuer est-ce que le contrat preacutevoit que le sous-traitant exeacutecutera des travaux de RSampDEpour le compte du payeur Dans certaines situations cela peut ecirctre implicite
Prix par rapport au risque assumeacute est-ce que le donneur drsquoouvrage assume les risques financiers lieacutes aux deacutepassements des coucircts ouaux travaux de RSampDE non preacutevus dans le contrat Est-ce que des paiements sont quand mecircme reccedilus si le reacutesultat attendu nrsquoest pasatteint
Proprieacuteteacute intellectuelle est-ce que le donneur drsquoouvrage obtient les fruits de la recherche (proprieacuteteacute intellectuelle)
Contrat de services par rapport agrave un contrat pour la vente drsquoun bien en vertu du contrat est-ce que le donneur drsquoouvrage obtient desservices Dans ce cas cela peut ecirctre une indication que les travaux ont eacuteteacute faits pour le compte du payeur
DANS LES FAITS
Dans le contexte de la sous-traitance en RSampDE rares sont les contrats qui ont pour effet de circonscrire adeacutequatement tous les facteurseacutenumeacutereacutes ci-dessus Afin de faciliter la reacuteclamation des creacutedits agrave la RSampDE lrsquointerpreacutetation du contrat entre une entreprise et son sous-traitant devrait permettre de deacutemontrer que les travaux du sous-traitant appartiennent agrave lrsquoentreprise que cette derniegravere assure le risqueinheacuterent des travaux et qursquoelle peut tirer profit de la proprieacuteteacute intellectuelle qui reacutesultera des travaux de deacuteveloppement
De plus la question de la deacutetention des droits sur la proprieacuteteacute intellectuelle est freacutequemment omise dans les contrats Agrave cet eacutegard il est bonde retenir que le paiement des honoraires du sous-traitant par lrsquoentreprise nrsquoentraicircne pas automatiquement un transfert ou une cession desdroits de la proprieacuteteacute intellectuelle issue des travaux du sous-traitant en faveur de lrsquoentreprise Pour ce faire le contrat doit preacutevoirexpresseacutement un tel transfert Lrsquoabsence de cession eacutecrite des droits de proprieacuteteacute intellectuelle par le sous-traitant pourrait exposerlrsquoentreprise agrave se voir refuser les creacutedits drsquoimpocirct agrave la RSampDE dans la mesure ougrave le contrat nrsquoest pas consideacutereacute comme un laquo paiementcontractuel raquo par les administrations fiscales Rappelons que sans cession de ces droits lrsquoentreprise ne pourra librement commercialiser laproprieacuteteacute intellectuelle issue des travaux de RSampDE
2 Dans une deacutecision rendue en 1999 (Com Dev Ltd c Her Majesty the Queen 99 DTC 775) la Cour canadienne de lrsquoimpocirct est venue preacuteciser les facteurs quipermettent de deacuteterminer si des montants payeacutes agrave un sous-traitant par une entreprise sont assimilables agrave des laquo paiements contractuels raquo
3 Agence du revenu du Canada Politique sur lrsquoaide et les paiements contractuels 19 deacutecembre 2012 en ligne httpwwwcra-arcgccatxcrdtsred-rsdeclmngsrdfrmspblctns-frahtml
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 710
Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
SPCC dont le revenu imposable pour lrsquoanneacuteedrsquoimposition preacuteceacutedente6
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ 35 15 100 407
se situe entre 500 000 $ et 800 000 $ 35 15 100 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave 800 000 $ 15 15 0 0
Autres socieacuteteacutes 15 15 0 0
Individus et entreprises non incorporeacutees 15 15 40 40
4 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
5 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de sessocieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
6 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale7 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 15 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 810
SPCC dont le revenu imposablepour lrsquoanneacutee drsquoimpositionpreacuteceacutedente11
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ Courantes 35 20 100 4012
En capital 35 20 40 4012
se situe entre 500 000 $ et800 000 $
Courantes 35 20 100 0
En capital 35 20 40 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave800 000 $
Courantes 20 20 0 0
En capital 20 20 0 0
Autres socieacuteteacutes Courantes eten capital
20 20 0 0
Individus et entreprises nonincorporeacutees
Courantes eten capital
20 20 40 40
8 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
9 Des regravegles speacuteciales srsquoappliquent dans le cas de mateacuteriel agrave vocation multiple10 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de ses
socieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
11 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale12 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 20 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
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Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
13 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 175
14 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 14
15 La bonification du creacutedit pour les socieacuteteacutes biopharmaceutiques admissibles a eacuteteacute abolie pour les socieacuteteacutes dont lrsquoanneacutee drsquoimposition deacutebute apregraves le 4 juin2014 Par ailleurs Investissement Queacutebec ne pourra accepter aucune demande de certificat initial qui lui sera preacutesenteacutee apregraves le 3 juin 2014Voir laNouvelle fiscale 924R ou sa plus reacutecente version pour plus de deacutetails
16 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 375 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 375 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 275
17 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 30 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 30 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 22
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Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante18 sauf lecreacutedit relatif aumontant deremplacement qui doitecirctre inclus dans lerevenu lrsquoanneacutee ougrave il estreccedilu19
Reacuteduit la deacutepenseadmissible au creacuteditfeacutedeacuteral dans lrsquoanneacuteecourante20
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante21
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible auxfins des creacuteditsRSampDE22
Creacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral agravelrsquoeacutegard des deacutepensescourantes de RSampDE
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute23
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible aucreacutedit feacutedeacuteral24
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute25
Ne reacuteduit pas ladeacutepense aux fins descreacutedits RSampDE descreacutedits pour ledeacuteveloppement pour lesaffaires eacutelectroniquesdes creacutedits pour lemultimeacutedia et du creacuteditpour lrsquoacquisition demateacuteriel de fabricationet de transformation26
18 Alineacutea 37(1)d) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute(12(1) t) LIR)
19 Le creacutedit provincial agrave lrsquoeacutegard des frais geacuteneacuteraux (salaires de soutien) ne reacuteduit pas le compte de deacutepenses de RSampDE parce que le montant deremplacement nrsquoest pas inclus dans les deacutepenses lorsque la meacutethode de remplacement est choisie Il est donc imposable en vertu de lrsquoalineacutea 12(1)x) LIR
20 Paragraphe 127(9) LIR et alineacutea 127(111) c4) LIR21 Pour les creacutedits reccedilus apregraves le 20 novembre 2012 et qui se rapportent agrave une deacutepense que le contribuable a engageacutee pour une anneacutee drsquoimposition qui
deacutebute apregraves le 20 novembre 2012 (article 222 LI et paragraphe b) de lrsquoarticle 225 LI) Avant cette date le creacutedit nrsquoeacutetait pas imposable puisqursquoil eacutetaitreacuteputeacute ne pas ecirctre une aide gouvernementale en vertu de lrsquoarticle 10298212 LI
22 Alineacutea i) du paragraphe a) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI23 Alineacutea 37(1)e) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute
(alineacutea 12(1)t) LIR)24 Paragraphe 127(9) LIR laquo aide gouvernementale raquo25 Paragraphe 225a) LI Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est
reacuteclameacute (paragraphe 87u) LI)26 Alineacutea ii) du paragraphe a) et paragraphes h) et i) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI
Lrsquoentreprise fait-elle de la RSampDE
Deacutepenses de RSampDE
Deacutepenses admissibles
Deacutepenses non admissibles
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE (feacutedeacuteral)
Malgreacute les reacutecentes modifications apporteacutees agrave son programme de RSampDE le feacutedeacuteral continue de soutenir les efforts des entreprises qui investissent en RSampDE par le biais de son creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Deacutepenses admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Creacutedits drsquoimpocirct relatifs agrave la RSampDE au Queacutebec
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Deacutepenses admissibles au creacutedit relatif aux salaires
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive en partenariat priveacute
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou la recherche effectueacutee par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutes agrave un consortium de recherche
Traitement fiscal des creacutedits agrave la RSampDE
Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE
Les trois critegraveres
Les cinq questions
Existait-il une incertitude scientifique ou technologique qui ne pouvait pas ecirctre eacutelimineacutee par la pratique courante
Est-ce que des hypothegraveses visant expresseacutement agrave reacuteduire ou agrave eacuteliminer cette incertitude ont eacuteteacute formuleacutees
Est-ce que la proceacutedure adopteacutee eacutetait conforme agrave la meacutethode scientifique dans son ensemble incluant la formulation la veacuterification et la modification des hypothegraveses
Est-ce que le processus a meneacute agrave un avancement scientifique ou technologique
Est-ce qursquoun registre des hypothegraveses veacuterifieacutees et des reacutesultats a eacuteteacute conserveacute au cours des travaux
Annexe B
Notion de paiement contractuel
Critegraveres eacutenonceacutes par lrsquoAgence du revenu du Canada (ARC)
Dans les faits
Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
Tableau 1
Tableau 2
Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
RCGT
Piegravece jointe
Creacutedit dimpocirct agrave linvestissement agrave leacutegard des deacutepenses de RSampDEpdf
li21
Zone de texte
Liste des creacutedits dimpocirct offerts aux entreprises du secteur manufacturier13
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Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail(Queacutebec)
No 807R4 ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Dans son budget du Queacutebec du 4 juin 2014 le ministre desFinances du Queacutebec a annonceacute une reacuteduction du taux du creacuteditdrsquoimpocirct remboursable pour stage en milieu de travail accordeacute agravelrsquoeacutegard des deacutepenses engageacutees pour lrsquoembauche drsquoun stagiairedans le cadre drsquoun stage de formation admissible au sein drsquouneentreprise exploiteacutee au Queacutebec1
Taux du creacuteditLe taux du creacutedit drsquoimpocirct varie selon plusieurs paramegravetres dontla date agrave laquelle deacutebute le stage de formation lrsquoidentiteacute delrsquoemployeur et lrsquoidentiteacute du stagiaire
1 La socieacuteteacute doit avoir un eacutetablissement au Queacutebec et y exploiter uneentreprise au moment ougrave elle engage la deacutepense donnant ouvertureau creacutedit drsquoimpocirct
Stage de
formation qui a
deacutebuteacute avant le
5 juin 2014
Stage de
formation qui a
deacutebuteacute apregraves le
4 juin 2014
Employeur incorporeacute (socieacuteteacute)
Taux de base du creacutedit 30 24
Taux majoreacute pour unstagiaire immigrant ouhandicapeacute
40 32
Employeur non incorporeacute
Taux de base du creacutedit 15 12
Taux majoreacute pour unstagiaire immigrant ouhandicapeacute
20 16
Stage de formation admissibleUn stage de formation admissible est un stage de formationpratique effectueacute par un stagiaire admissible sous la directiondrsquoun superviseur admissible2 Dans certains cas un stagedrsquoobservation drsquoinitiation drsquoorientation ou drsquoinsertionprofessionnelle est consideacutereacute comme un stage de formationpratique Enfin un stage suivi par un eacutetudiant de niveau colleacutegialou universitaire doit faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation formelle de lapart de lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement reconnu et le stagiaire
2 Un superviseur admissible est un particulier qui est un employeacute ducontribuable qui reacuteclame le creacutedit dont le contrat de travail preacutevoitau moins 15 heures de travail par semaine
Juin 2014
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doit ecirctre reacutemuneacutereacute agrave des conditions au moins eacutequivalentes agravecelles eacutetablies en vertu de la Loi sur les normes du travail
Stagiaire admissibleLes stagiaires admissibles incluent notamment
un eacutetudiant inscrit agrave temps plein agrave un programmedrsquoenseignement de niveau secondaire colleacutegial ouuniversitaire preacutevoyant la reacutealisation de stages dont la dureacuteetotale est drsquoau moins 140 heures
une personne inscrite au Programme drsquoapprentissage enmilieu de travail eacutetabli en vertu de la Loi favorisant ledeacuteveloppement et la reconnaissance des compeacutetences de la main-drsquoœuvre3 ou
un eacutetudiant inscrit agrave temps plein agrave un programme prescrit4
offert par un eacutetablissement drsquoenseignement reconnu etpreacutevoyant un ou plusieurs stages dont la dureacutee totale estdrsquoau moins 140 heures
Deacutepenses admissibles5
De faccedilon sommaire le creacutedit drsquoimpocirct est calculeacute en fonction dela deacutepense admissible agrave lrsquoeacutegard drsquoun stagiaire laquelle estcomposeacutee des traitements et salaires que le stagiaire a reccedilus dansle cadre drsquoun stage de formation et de ceux qursquoun superviseur areccedilus pour les heures qursquoil a consacreacutees agrave lrsquoencadrement dustagiaire Les deacutepenses suivantes peuvent eacutegalement agrave certainesconditions donner droit au creacutedit drsquoimpocirct
Les frais de voyage y compris 50 des deacutepenses de repaset de boissons
Les frais de transport verseacutes agrave titre drsquoallocation agrave unemployeacute ou agrave un membre de la socieacuteteacute de personnes quinrsquoest pas stagiaire pour lrsquoutilisation drsquoune automobilerelativement au stage si lrsquoeacutetablissement de lrsquoemployeur et lelieu ougrave le stage est suivi ne font pas partie drsquoune mecircmemunicipaliteacute ou drsquoune mecircme reacutegion meacutetropolitaine et sonteacuteloigneacutes drsquoau moins 40 kilomegravetres
Cette deacutepense est toutefois limiteacutee notamment par le nombredrsquoheures drsquoencadrement qui peuvent ecirctre consideacutereacutees et par unplafond hebdomadaire Par ailleurs une limite de 32 semainesconseacutecutives srsquoapplique dans le cas drsquoun stagiaire qui est inscritdans un programme agrave temps plein de niveau colleacutegial ouuniversitaire Enfin la deacutepense admissible est reacuteduite de lrsquoaidegouvernementale ou non gouvernementale reccedilue ou agrave recevoirrelativement agrave cette deacutepense6
3 Est eacutegalement admissible une personne inscrite au Programmedrsquoapprentissage en milieu de travail eacutetabli en vertu de la Loi sur lesvillages nordiques et lrsquoAdministration reacutegionale Kativik
4 Agrave ce jour les programmes prescrits sont les suivants
un programme approuveacute par le ministegravere de lrsquoEacuteducation duLoisir et du Sport conformeacutement au volet laquo Une nouvelle filiegravereen formation professionnelle raquo du Programme expeacuterimental dediversification des voies offertes aux jeunes en formationprofessionnelle
un programme eacutelaboreacute conformeacutement au Programme decheminement particulier de formation visant lrsquoinsertion sociale etprofessionnelle des jeunes au secondaire
un programme eacutelaboreacute conformeacutement au Programme desservices drsquointeacutegration socioprofessionnelle au secondaire
Les paramegravetres drsquoapplication du creacutedit drsquoimpocirct sont les suivants
Creacutedit drsquoimpocirct
courant
Stagiaire
immigrant ou
handicapeacute
Plafond hebdomadaire dedeacutepenses par stagiaire
Stagiaire inscrit agrave tempsplein agrave un programmeprescrit
750 $ 1 050 $
Autre stagiaireadmissible
600 $ 750 $
Taux horaire maximal 18 $ 18 $
Nombre maximaldrsquoheures drsquoencadrementhebdomadaires par unsuperviseur7
De 10 agrave20 heures
De 20 agrave40 heures
Imposition du creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieude travail au QueacutebecAux fins de lrsquoimpocirct du Queacutebec ce creacutedit est imposable dans lamesure ougrave
il est reccedilu apregraves le 20 novembre 2012 et
il se rapporte agrave une deacutepense que le contribuable a engageacuteepour une anneacutee drsquoimposition qui deacutebute apregraves le20 novembre 2012
Le creacutedit pour stage en milieu de travail du Queacutebec estimposable aux fins de lrsquoimpocirct sur le revenu feacutedeacuteral
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement pour la creacuteationdrsquoemploi drsquoapprentis (Feacutedeacuteral)Au feacutedeacuteral les employeurs qui engagent un apprenti admissiblepeuvent beacuteneacuteficier du creacutedit drsquoimpocirct pour la creacuteation drsquoemploisdrsquoapprentis Par ailleurs le gouvernement du Canada offreeacutegalement des programmes de subventions aux apprentis dansun meacutetier deacutesigneacute Sceau rouge afin de les encourager agravepoursuivre leur formation Pour en savoir plus agrave ce sujetconsultez la Nouvelle fiscale no 889R1 ou sa plus reacutecente version
5 Si le salaire verseacute agrave un employeacute peut donner droit agrave plusieurs creacuteditsdrsquoimpocirct les restrictions au cumul des creacutedits srsquoappliquent Lecontribuable doit donc choisir quel creacutedit est le plus avantageux agravereacuteclamer agrave lrsquoeacutegard de la deacutepense en question
6 Le creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement feacutedeacuteral pour la creacuteation drsquoemploisdrsquoapprentis nrsquoest pas consideacutereacute comme un montant drsquoaidegouvernementale que la socieacuteteacute a reccedilue aux fins du calcul du creacuteditpour stage en milieu de travail accordeacute au Queacutebec
7 La limite de 20 heures (ou 40 heures srsquoil srsquoagit drsquoun stagiaireimmigrant ou handicapeacute) est applicable pour le superviseur drsquouneacutetudiant inscrit agrave temps plein agrave un programme de formation prescritDans les autres cas la limite est de 10 heures (20 heures srsquoil srsquoagitdrsquoun stagiaire immigrant ou handicapeacute)
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 33
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
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RCGT
Piegravece jointe
Stage en milieu de travailpdf
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialiste
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement pour la creacuteationdrsquoemplois drsquoapprentis (Feacutedeacuteral)
No 889R1 ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Au feacutedeacuteral les employeurs qui engagent un apprenti admissiblepeuvent beacuteneacuteficier du creacutedit drsquoimpocirct pour la creacuteation drsquoemploisdrsquoapprentis1 Ce creacutedit drsquoimpocirct correspond agrave 10 du salaireverseacute agrave un apprenti admissible jusqursquoagrave concurrence drsquounmaximum annuel de 2 000 $ par apprenti Aucune limite nrsquoestimposeacutee quant au nombre drsquoapprentis pour lesquels ce creacuteditpeut ecirctre reacuteclameacute
Ce creacutedit non remboursable est deacuteductible de lrsquoimpocirct payabledans lrsquoanneacutee Par ailleurs le solde non utiliseacute peut ecirctre appliqueacuteen reacuteduction de lrsquoimpocirct feacutedeacuteral des trois anneacutees anteacuterieures ouconserveacute pour ecirctre deacuteduit au cours des 20 anneacutees subseacutequentes
Enfin ce creacutedit est imposable au feacutedeacuteral et au Queacutebec danslrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave il est reacuteclameacute
Apprenti admissibleUn apprenti qui exerce un meacutetier deacutesigneacute Sceau Rouge2 au coursdes 24 premiers mois de son contrat drsquoapprenti est un apprentiadmissible dans la mesure ougrave son contrat drsquoapprentissage estenregistreacute aupregraves drsquoun gouvernement en vertu drsquoun programmeeacutetabli pour agreacuteer des personnes de meacutetier ou leur octroyer unelicence
Les regravegles drsquoencadrement des programmes drsquoapprentissagevarient drsquoune province agrave lrsquoautre Ainsi tous les meacutetiers inclusdans la liste de meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge ne sont pasneacutecessairement admissibles agrave ce creacutedit en raison des programmesprovinciaux disponibles Il importe donc de veacuterifier en fonctiondes normes applicables dans votre province si lrsquoexigence
1 Il nrsquoest pas possible de reacuteclamer agrave la fois le creacutedit pour apprentis et lecreacutedit feacutedeacuteral pour la recherche et le deacuteveloppement agrave lrsquoeacutegard de lamecircme deacutepense
2 httpwwwsceau-rougecaw2lc4m2-frajsp De nouveauxmeacutetiers peuvent srsquoajouter agrave la liste Il est donc recommandeacute deconsulter ce site reacuteguliegraverement
drsquoenregistrement du contrat drsquoapprentissage aupregraves drsquouneadministration gouvernementale est respecteacutee afin de deacuteterminerlrsquoadmissibiliteacute au creacutedit3
Preacutecisions sur les conditions drsquoadmissibiliteacute aucreacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral pour apprenti agrave lrsquoeacutegarddes salaires payeacutes au QueacutebecAu Queacutebec crsquoest Emploi-Queacutebec qui est lrsquoorganismegouvernemental qui deacutelivre ou chapeaute la deacutelivrance descertificats de qualification professionnelle Bien qursquoil y ait plus de50 meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge au Canada un certificat dequalification professionnelle ne peut ecirctre deacutelivreacute par Emploi-Queacutebec (ou par un organisme reconnu par cet organismeprovincial) qursquoagrave lrsquoeacutegard drsquoune quarantaine de ces meacutetiers (voir lasection laquo Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque province raquo agrave lapage suivante)
Pour les autres meacutetiers il nrsquoexiste aucune norme queacutebeacutecoise dequalification professionnelle reconnue et encadreacutee par Emploi-Queacutebec Les apprentis dans ces autres meacutetiers qui ne peuventfaire lrsquoobjet drsquoune certification Sceau Rouge au Queacutebec ne sontdonc pas admissibles au creacutedit feacutedeacuteral pour apprenti mecircme srsquoilssont deacutetenteurs drsquoune carte drsquoapprenti eacutemise par un comiteacuteparitaire (notamment les comiteacutes paritaires de lrsquoindustrie delrsquoautomobile)4
3 Il est conseilleacute de veacuterifier sur le site Sceau Rouge quels sont lesmeacutetiers pour lesquels une certification adeacutequate est offerte dans votreprovince
4 Les normes drsquoapprentissage peuvent diffeacuterer drsquoune province agrave lrsquoautre
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 23
Par ailleurs parmi les meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge reconnus auQueacutebec les normes applicables diffegraverent selon qursquoil srsquoagisse
drsquoun meacutetier dont la certification professionnelle estadministreacutee par la Commission de la construction duQueacutebec5 (CCQ)
drsquoun autre meacutetier administreacute directement par Emploi-Queacutebec
Les numeacuteros de contrats correspondent aux numeacuterosdrsquoassurance sociale de lrsquoemployeacute pour tous les meacutetiersadministreacutes par la CCQ Pour les meacutetiers administreacutes parEmploi-Queacutebec il existe habituellement un numeacutero pour lecontrat signeacute entre lrsquoemployeacute lrsquoemployeur et le Ministegravere
Industrie de la construction
La formation de la main-drsquoœuvre dans lrsquoindustrie de laconstruction est regraveglementeacutee de faccedilon tregraves stricte au Queacutebec Lestravailleurs dans les meacutetiers dont la certification professionnelleest administreacutee par la CCQ doivent obligatoirement obtenir uncertificat de compeacutetence Les meacutetiers certifieacutes Sceau Rouge quitombent sous lrsquoadministration de la CCQ sont doncnormalement tous admissibles au creacutedit pour apprentis
Notez que le suivi de lrsquoapprentissage pour certains de ces meacutetiersest eacutegalement offert par Emploi-Queacutebec (par exemplemeacutecanicien industriel de chantier) Le principe demeure lemecircme lrsquoapprenti sera partie agrave un contrat enregistreacute aupregraves drsquounorganisme gouvernemental
Autres meacutetiers administreacutes par Emploi-Queacutebec
Les autres meacutetiers pour lesquels une certification Sceau Rougepeut ecirctre obtenue au Queacutebec sont des meacutetiers pour lesquelsEmploi-Queacutebec deacutelivre un certificat de qualificationprofessionnelle en vertu soit drsquoun programme de qualificationregraveglementeacutee soit du Programme drsquoapprentissage en milieu detravail (PAMT) administreacute par Emploi-Queacutebec6
PROGRAMMES DE QUALIFICATION OBLIGATOIRE
Les meacutetiers viseacutes par un programme regraveglementeacute font lrsquoobjetdrsquoune certification obligatoire Ainsi pour exercer un tel meacutetieril est obligatoire de deacutetenir un certificat de qualificationprofessionnelle comme crsquoest le cas pour les meacutetiers de lrsquoindustriede la construction Les meacutetiers certifieacutes Sceau Rouge qui fontlrsquoobjet drsquoun tel programme regraveglementeacute sont donc normalementtous admissibles au creacutedit pour apprenti
PROGRAMMES DE QUALIFICATION OPTIONNELLE
Lrsquoadheacutesion au PAMT est quant agrave elle optionnelle Ce programmepermet agrave lrsquoapprenti drsquoobtenir un certificat de qualificationprofessionnelle ou une attestation de compeacutetence deacutelivreacute parEmploi-Queacutebec
6 httpemploiquebecnetguide_qualifapprentissage-qualificationapprentissage-travailindexasp Ce programme esteacutegalement connu sous le nom de laquo compagnonnage raquo
7 Entrer le nom de la province viseacutee dans la fenecirctrelaquo Provinceterritoire raquo de lrsquoengin de recherche httpwwwsceau-rougecas21rch-frajsp
Lrsquoadheacutesion au PAMT est neacutecessaire pour obtenir unecertification Sceau Rouge Comme lrsquoadheacutesion au programme estoptionnelle un employeur peut tregraves bien par exemple engager unjeune laquo pacirctissier raquo deacutetenteur drsquoun diplocircme drsquoeacutetudesprofessionnelles en pacirctisserie sans qursquoil nrsquoait agrave adheacuterer auPAMT Un tel employeur ne pourrait alors pas reacuteclamer le creacuteditpour apprenti au feacutedeacuteral agrave lrsquoeacutegard du salaire payeacute agrave cet employeacutemalgreacute qursquoil srsquoagisse drsquoun meacutetier deacutesigneacute Sceau Rouge puisquelrsquoapprenti nrsquoa pas de contrat drsquoapprentissage enregistreacute aupregravesdrsquoEmploi-Queacutebec
Ainsi parmi la liste des meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge reconnusau Queacutebec qui ne sont pas administreacutes par la CCQ ou viseacutes parun programme regraveglementeacute (obligatoire) administreacute par Emploi-Queacutebec seuls les salaires verseacutes aux apprentis qui ont adheacutereacute auPAMT drsquoEmploi-Queacutebec (ou drsquoun autre programme similaireoffert par Emploi-Queacutebec le cas eacutecheacuteant) peuvent donnerouverture au creacutedit pour apprenti feacutedeacuteral
Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque provinceComme mentionneacute preacuteceacutedemment chaque province eacutetablit sesnormes drsquoeacutemission de certification Sceau Rouge Pour savoir siun meacutetier particulier fait lrsquoobjet drsquoune certification dans uneprovince donneacutee il est conseilleacute de consulter le site Sceau RougeLrsquoinformation pertinente peut ecirctre obtenue par lrsquoune des deuxmeacutethodes suivantes
Faire une recherche par province pour obtenir une liste desmeacutetiers pour lesquels une certification est offerte dans laprovince7
Consulter le tableau laquo Certification provinciale raquo preacutesenteacutedans le descriptif de chacun des meacutetiers pour veacuterifier si unecertification provinciale reconnue est offerte pour un meacutetierparticulier
Au Queacutebec lrsquoannexe 3 du Guide drsquoinformation du formulairedrsquoinscription - Programme de qualification (01-1035)8 drsquoEmploi-Queacutebec contient une liste deacutetailleacutee des divers meacutetiers pourlesquels une certification Sceau Rouge peut ecirctre obtenue dans laprovince Les meacutetiers pour lesquels une certification estobligatoire (CCQ ou autre programme regraveglementeacute) ouoptionnelle (PAMT) y sont preacutesenteacutes distinctement
Notez que la liste des meacutetiers Sceau Rouge et des programmesofferts par Emploi Queacutebec est appeleacutee agrave varier Il importe doncde veacuterifier lrsquoinformation ponctuellement
Programmes de subventions aux apprentis9
Par ailleurs le gouvernement du Canada offre deux programmesde subventions aux apprentis dans un meacutetier deacutesigneacutes Sceaurouge afin de les encourager agrave poursuivre leur formation
La subvention incitative aux apprentis subventionimposable de 1 000 $ par anneacutee (maximum 2 000 $ parpersonne) accordeacutee aux apprentis inscrits degraves qursquoils auront
8 Version (09-2013) httpemploiquebecgouvqccafileadminfichierspdfCitoyens00_etude_guide_information_inscriptionpdf
9 Pour plus drsquoinformation consultez le site Internet de Ressourceshumaines et Deacuteveloppement des compeacutetences Canada au httpwwwrhdccgccafracompetencemetiers_apprentissagesiaindexshtml
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termineacute la premiegravere ou la deuxiegraveme anneacutee (ou le niveaueacutequivalent) de leur programme drsquoapprenti dans lrsquoun desmeacutetiers deacutesigneacutes Sceau rouge
La subvention agrave lrsquoachegravevement de la formationdrsquoapprenti subvention imposable de 2 000 $ maximumpar apprenti inscrit Cette subvention leur est accordeacutee apregravesla reacuteussite de leur programme drsquoapprentissage et lrsquoobtentionde leur certificat de qualification professionnelle dans unmeacutetier deacutesigneacute Sceau rouge depuis le 1er janvier 2009
Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail(Queacutebec)Au Queacutebec les socieacuteteacutes peuvent beacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirctremboursable pour lrsquoembauche drsquoun stagiaire dans le cadre drsquounstage de formation admissible au sein drsquoune entreprise exploiteacuteeau Queacutebec Dans la mesure ougrave lrsquoapprenti reacutepond agrave tous lescritegraveres drsquoadmissibiliteacute applicables un employeur peut ecirctre enmesure de reacuteclamer agrave la fois le creacutedit pour apprenti feacutedeacuteral ainsique le creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail du Queacutebec agravelrsquoeacutegard drsquoun mecircme employeacute Toutefois la totaliteacute10 du creacuteditdrsquoimpocirct pour stage en milieu de travail agrave lrsquoeacutegard drsquoun employeacutereacuteduit le montant du salaire admissible aux fins du creacutedit pourapprentis feacutedeacuteral
Consultez la Nouvelle fiscale no 807R4 ou sa plus reacutecente versionpour plus de deacutetails
Creacutedit drsquoimpocirct pour formation en apprentissage(Ontario)En Ontario un employeur qui offre un apprentissage admissible agraveun eacutetudiant inscrit dans un meacutetier speacutecialiseacute admissible peutbeacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirct Les meacutetiers speacutecialiseacutes admissiblescomprennent des meacutetiers industriels de la construction desforces motrices et du secteur des services Dans la mesure ougrave unstagiaire reacutepond agrave tous les critegraveres drsquoadmissibiliteacute applicables unemployeur peut ecirctre en mesure de reacuteclamer agrave la fois le creacuteditpour apprenti feacutedeacuteral ainsi que le creacutedit drsquoimpocirct pour laformation en apprentissage de lrsquoOntario agrave lrsquoeacutegard drsquoun mecircmeemployeacute Toutefois le creacutedit pour formation en apprentissagereacuteduit le montant du salaire admissible aux fins du creacutedit pourapprentis feacutedeacuteral
Consultez la Nouvelle fiscale no 890R1 ou sa plus reacutecente versionpour plus de deacutetails
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
10 On fait reacutefeacuterence ici agrave la portion du creacutedit qui se rapporte au salairedu stagiaire et du superviseur (interpreacutetation technique2009shy0330311C6)
Apprenti admissible
Preacutecisions sur les conditions drsquoadmissibiliteacute au creacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral pour apprenti agrave lrsquoeacutegard des salaires payeacutes au Queacutebec
Industrie de la construction
Autres meacutetiers administreacutes par Emploi-Queacutebec
Programmes de qualification obligatoire
Programmes de qualification optionnelle
Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque province
Programmes de subventions aux apprentis
Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail (Queacutebec)
Creacutedit drsquoimpocirct pour formation en apprentissage (Ontario)
RCGT
Piegravece jointe
Creacuteation demplois dapprentispdf
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Dans son budget du 4 juin 2014 le ministre des Finances du Queacutebec a annonceacute une reacuteduction du taux de creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique1 Ce creacutedit vise agrave appuyer les entreprises dans la collecte et le traitement drsquoinformation strateacutegique ainsi que dans leur deacutemarche de collaboration de recherche et drsquoinnovation avec diffeacuterents partenaires Nous vous preacutesentons ici un reacutesumeacute de ce creacutedit drsquoimpocirct
Calcul du creacutedit Pour les activiteacutes reacutealiseacutees en vertu de contrats conclus apregraves le 3 juin 2014 le creacutedit correspond agrave 40 2 des montants suivants
80 des honoraires relatifs agrave des services de liaison et de transfert fournis par un centre de liaison et de transfert ou par un centre colleacutegial de transfert de technologie
Les frais de participation agrave des activiteacutes de formation et drsquoinformation relatives agrave des services de liaison et de transfert
Centres de liaison et de transfert et centres colleacutegiaux de transfert de technologie
Les centres de liaison et de transfert sont des organisations qui regroupent plusieurs membres universitaires industriels et gouvernementaux dont la mission consiste agrave accroicirctre la valeur des entreprises par le transfert drsquoexpertise de connaissances de savoir-faire et de technologies Quant aux centres colleacutegiaux de transfert de technologie leurs activiteacutes se concentrent sur des travaux de recherche appliqueacutee drsquoaide technique de formation de veille et de diffusion drsquoinformation
1 Reacutefeacuterences 1) LI 102982117 et 102982122 agrave 102982130
2) Formulaire CO-102982122 Creacutedit drsquoimpocirct pour services drsquoadaptation technologique
2 Pour les contrats conclus avant le 4 juin 2014 le taux du creacutedit est de 50
Activiteacutes admissibles Les activiteacutes admissibles agrave lrsquoeacutegard desquelles un creacutedit peut ecirctre demandeacute sont
le repeacuterage et le courtage de reacutesultats de recherche
lrsquoeacutevaluation des besoins des entreprises
la mise en relation drsquointervenants
la reacutealisation drsquoeacutetudes de faisabiliteacute technique et drsquoeacutevaluation du potentiel commercial de projets drsquoinnovation
lrsquoaccompagnement drsquoentreprises dans les eacutetapes de reacutealisation de projets drsquoinnovation
Preacutecision quant aux deacutepenses admissibles Une deacutepense engageacutee agrave compter du 31 mars 2010 nrsquoest pas admissible au creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique si elle est par ailleurs admissible agrave lrsquoun des creacutedits drsquoimpocirct remboursables pour la RSampDE du Queacutebec3
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vous aider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entreprise et vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vous permettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
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3 Soit le creacutedit drsquoimpocirct pour la RSampDE sur salaires le creacutedit drsquoimpocirct pour la RSampDE universitaire et le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche effectueacutee en partenariat priveacute
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique (Queacutebec)
No 879R ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
RCGT
Piegravece jointe
Services dadaptation technologiquepdf
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Les programmes drsquoincitatifs fiscaux pour la recherchescientifique et le deacuteveloppement expeacuterimental (ci-apregraves RSampDE)visent agrave reconnaicirctre le rocircle central des entreprises qui investissenten RSampDE sur la croissance eacuteconomique du Canada et duQueacutebec Les creacutedits drsquoimpocirct pour la RSampDE sont drsquoailleurs lrsquounedes plus importantes formes drsquoaide offertes aux entreprises Enplus de donner droit agrave des creacutedits drsquoimpocirct les deacutepensesadmissibles de RSampDE peuvent eacutegalement ecirctre deacuteduites entotaliteacute dans le calcul du revenu imposable de lrsquoentreprise pourlrsquoanneacutee ougrave elles sont engageacutees
Cette nouvelle fiscale preacutesente un survol des diffeacuterents incitatifsfiscaux agrave la RSampDE offerts au feacutedeacuteral et au Queacutebec
Lrsquoentreprise fait-elle de la RSampDELes entreprises œuvrant dans plusieurs secteurs drsquoactiviteacutes sontadmissibles aux programmes drsquoincitatifs fiscaux agrave la RSampDE sielles peuvent deacutemontrer que
leurs activiteacutes de deacuteveloppement ou drsquoameacutelioration deproduits ou de proceacutedeacutes respectent des conditionsspeacutecifiques drsquoadmissibiliteacute et
1 Les questionnaires laquo RSampDE Cinq grandes questions raquo etlaquo RSampDE Indices et programmes drsquoaide raquo
ce deacuteveloppement ou cette ameacutelioration est en lien aveclrsquoentreprise qursquoelle exploite
Les conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE sontreacutesumeacutees agrave lrsquoannexe A
Lrsquoeacutequipe de RSampDE de Raymond Chabot Grant Thornton apreacutepareacute deux questionnaires1 qui permettent drsquoidentifierrapidement si une entreprise donneacutee est susceptible de faire de laRSampDE Vous les trouverez en suivant le lien suivant CAuditGabarits certifications07 Gabarits fiscaliteacute
Afin drsquoobtenir ces avantages fiscaux les entreprises doiventsoumettre les formulaires prescrits aux administrations fiscalesau plus tard 12 mois apregraves la date drsquoeacutecheacuteance de production deleur deacuteclaration de revenus
Deacutepenses de RSampDEDepuis le 1er janvier 2014 seules les deacutepenses courantes sontreconnues comme des deacutepenses admissibles de RSampDE et cetant au feacutedeacuteral qursquoau Queacutebec2 La deacuteduction des deacutepensesadmissibles de RSampDE dans lrsquoanneacutee est discreacutetionnaire et tout
2 Les deacutepenses en capital non reconnues comme des deacutepenses deRSampDE sont par ailleurs deacuteductibles dans le calcul du revenu delrsquoentreprise selon le taux drsquoamortissement applicable agrave leurcateacutegorie
Le programme de creacutedits drsquoimpocirct pour larecherche et le deacuteveloppementAu feacutedeacuteral et au Queacutebec
NNoo 992233RR ndashndash JJuuiinn 22001144
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacutePersonnes viseacutees Les entreprises qui font de la recherche et du deacuteveloppement
Juin 2014
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solde de deacutepenses non reacuteclameacute peut ecirctre reporteacute et deacuteduitulteacuterieurement sans limites dans le temps
Deacutepenses admissibles
En regravegle geacuteneacuterale les deacutepenses courantes suivantes sontadmissibles agrave titre de deacutepenses de RSampDE
Les traitements et salaires verseacutes agrave des employeacutes dont lesactiviteacutes sont directement lieacutees agrave la RSampDE notamment leschercheurs les technologues et les assistants ayant uneformation technique ainsi que les employeacutes de soutien agrave laRSampDE3
Le coucirct des mateacuteriaux consommeacutes ou transformeacutes dans lecadre des activiteacutes de RSampDE
Les frais geacuteneacuteraux attribuables agrave la RSampDE4
Les deacutepenses effectueacutees en vertu de contrats de RSampDEoctroyeacutes agrave des sous-traitants exerccedilant des activiteacutes deRSampDE pour le compte du contribuable5
Les paiements faits agrave des tiers notamment agrave une universiteacuteagrave un collegravege agrave un institut de recherche ou agrave un organismereacutesidant au Canada et exoneacutereacute drsquoimpocirct dans la mesure ougrave lecontribuable est en droit drsquoutiliser les reacutesultats de larecherche effectueacutee par le tiers
Deacutepenses non admissibles
Les deacutepenses suivantes ne sont pas consideacutereacutees comme desdeacutepenses admissibles au titre de la RSampDE
Les deacutepenses engageacutees pour lrsquoadministration geacuteneacuterale ou lagestion de lrsquoentreprise
Les deacutepenses effectueacutees pour le maintien ou lrsquoentretien delocaux ou de mateacuteriel dans la mesure ougrave elles ne sont paslieacutees agrave des activiteacutes de RSampDE
La reacutemuneacuteration baseacutee sur les profits ou les bonis verseacutes agravedes employeacutes deacutetermineacutes6
Les deacutepenses en capital effectueacutees apregraves le 31 deacutecembre2013
Les regravegles relatives agrave la deacuteductibiliteacute des deacutepenses de RSampDEsont geacuteneacuteralement similaires au feacutedeacuteral et au Queacutebec7
3 Le salaire admissible drsquoun employeacute doit ecirctre calculeacute en fonction dutemps qursquoil consacre aux activiteacutes de RSampDE Cependant srsquoilconsacre 90 ou plus de son temps agrave des activiteacutes de RSampDE latotaliteacute de son salaire est deacuteductible agrave titre de deacutepenses de RSampDE
4 Sauf si la meacutethode de remplacement est utiliseacutee5 Plusieurs conditions doivent ecirctre respecteacutees afin que les deacutepenses
engageacutees par une entreprise pour des travaux reacutealiseacutes par un sous-traitant puissent ecirctre reconnues agrave titre de deacutepenses de RSampDE Desrenseignements additionnels agrave ce sujet sont fournis agrave lrsquoannexe B
6 Vise geacuteneacuteralement les actionnaires qui deacutetiennent directement ouindirectement 10 ou plus des actions drsquoune cateacutegorie donneacutee ducapital-actions drsquoune socieacuteteacute
7 Au Queacutebec les deacutepenses faites en vue drsquoacheter ou de louer desanimaux agrave lrsquoexception des animaux de laboratoire tels que deacutefinis parregraveglement ne sont pas admissibles agrave titre de deacutepenses de RSampDE
8 20 avant cette date Le taux du creacutedit drsquoimpocirct est calculeacute au proratadu nombre de jours de lrsquoanneacutee civile lorsque lrsquoanneacutee drsquoimpositionchevauche ces deux anneacutees
9 Le plafond de 3 M$ est reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE(feacutedeacuteral)Malgreacute les reacutecentes modifications apporteacutees agrave son programme deRSampDE le feacutedeacuteral continue de soutenir les efforts desentreprises qui investissent en RSampDE par le biais de son creacuteditdrsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Le taux du creacutedit de base est de 15 depuis le 1er janvier20148
Le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 35 sur la premiegravere tranchede 3 M$9 de deacutepenses admissibles par anneacutee pour unesocieacuteteacute priveacutee sous controcircle canadien (SPCC) dont le revenuimposable et le capital imposable10 pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedentenrsquoexcegravedent pas respectivement 500 000 $ et 10 000 000 $11
Le creacutedit est remboursable en tout ou en partie pour lesSPCC12
Le solde non utiliseacute du creacutedit drsquoimpocirct peut-ecirctre reporteacute pourreacuteduire les impocircts payables des trois anneacutees anteacuterieures etdes vingt anneacutees subseacutequentes
Le creacutedit drsquoimpocirct est imposable au feacutedeacuteral et au Queacutebec
Lrsquoannexe C fournit davantage de preacutecisions sur le taux de cecreacutedit et sur le taux de remboursement offert selon le typedrsquoentreprise
Deacutepenses admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Les deacutepenses suivantes donnent droit au creacutedit drsquoimpocirct agravelrsquoinvestissement de RSampDE dans la mesure ougrave les activiteacutes sontreacutealiseacutees au Canada13
Les salaires des employeacutes qui ont travailleacute directement auprojet
Le coucirct des mateacuteriaux utiliseacutes dans le cadre du projet
80 des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant sans lien dedeacutependance ayant effectueacute des travaux de RSampDE pour lecompte du projet14
80 du paiement agrave une association agreacuteeacutee une universiteacuteun collegravege un institut de recherche ou un autre organismeagreacuteeacute
10 Incluant ceux de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees11 Le plafond de 3 M$ est eacutelimineacute progressivement lorsque le revenu
imposable de la SPCC et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre500 000 $ et 800 000 $ ou que leur capital imposable utiliseacute auCanada se situe entre 10 M$ et 50 M$
12 Le creacutedit drsquoimpocirct drsquoune SPCC calculeacute au taux de 35 est en totaliteacuteremboursable alors que celui calculeacute au taux de 15 estremboursable agrave 40 dans la mesure ougrave le revenu imposable de laSPCC et de ses socieacuteteacutes associeacutees pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedente nrsquoexcegravedepas son plafond de revenu admissible
13 En regravegle geacuteneacuterale les deacutepenses de RSampDE doivent ecirctre effectueacutees auCanada afin drsquoecirctre admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement enRSampDE Toutefois certains salaires verseacutes agrave des employeacutes canadiensqui exercent des activiteacutes de RSampDE agrave lrsquoeacutetranger sont admissibles aucreacutedit sans exceacuteder 10 du montant des frais de main-drsquoœuvreengageacutes au Canada pour les travaux de RSampDE
14 Par ailleurs depuis le 1er janvier 2014 le montant des deacutepenses encapital engageacutees par un sous-traitant est exclu du calcul du montantdes paiements contractuels donnant droit au creacutedit
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Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 310
25 du coucirct du mateacuteriel agrave vocation multiple de premiegravere etdeuxiegraveme peacuteriode acquis avant le 1er janvier 2014
Les frais geacuteneacuteraux directement lieacutes aux travaux derecherche
En ce qui concerne les frais geacuteneacuteraux la leacutegislation preacutevoit lapossibiliteacute de choisir la meacutethode de remplacement qui dans bien descas srsquoavegravere avantageuse Au lieu de deacuteterminer les frais geacuteneacuterauxreacuteels de RSampDE cette meacutethode permet plutocirct de calculer unmontant de substitution repreacutesentant 55 15 des salairesattribuables agrave la RSampDE
Lorsque des honoraires sont payeacutes agrave un sous-traitant avec lien dedeacutependance crsquoest ce dernier qui pourra reacuteclamer le creacutedit deRSampDE Il existe toutefois un meacutecanisme de transfert dedeacutepenses
Creacutedits drsquoimpocirct relatifs agrave la RSampDE au QueacutebecAfin de stimuler les activiteacutes de RSampDE au Queacutebec et defavoriser la synergie entre les diffeacuterents partenaires le Queacutebec amis en place les creacutedits drsquoimpocirct suivants
Le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive enpartenariat priveacute
Le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou larecherche effectueacutee par un centre de recherche public oupar un consortium de recherche
Le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutesagrave un consortium de recherche
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Une socieacuteteacute qui exploite une entreprise au Canada et qui effectueou fait effectuer pour son compte des travaux de RSampDE auQueacutebec peut agrave certaines conditions demander un creacutedit drsquoimpocirctpour les salaires de RSampDE admissibles qursquoelle a verseacutes danslrsquoanneacutee drsquoimposition
pour les deacutepenses engageacutees avant le 5 juin 2014 ou agrave lrsquoeacutegardde deacutepenses engageacutees dans le cadre drsquoun contrat derecherche conclu avant le 4 juin 2014
le taux du creacutedit drsquoimpocirct de base est de 175
le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 375 sur la premiegraveretranche de 3 M$16 de deacutepenses admissibles par anneacuteepour une socieacuteteacute qui nrsquoest pas sous controcircle eacutetranger17dont lrsquoactif18 nrsquoexcegravede pas 50 M$ Lorsque lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 375 est reacuteduit defaccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 175
le taux du creacutedit est majoreacute agrave 275 pour les deacutepensesde RSampDE engageacutees apregraves le 20 novembre 2012 par unesocieacuteteacute biopharmaceutique admissible19 dans la mesure
15 Le taux utiliseacute pour calculer le montant de remplacement srsquoeacutelevaitanteacuterieurement agrave 65 Il a eacuteteacute reacuteduit agrave 60 pour lrsquoanneacutee civile 2013et agrave 55 depuis le 1er janvier 2014
16 Le plafond de 3 M$ est reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees17 Que la socieacuteteacute soit publique ou priveacutee18 De maniegravere geacuteneacuterale il srsquoagit de lrsquoactif consolideacute mondial de toutes les
socieacuteteacutes associeacutees
ougrave lrsquoanneacutee drsquoimposition de la socieacuteteacute a deacutebuteacute avant le 5juin 2014
Pour les deacutepenses engageacutees agrave compter du 5 juin 2014 ou agravelrsquoeacutegard de deacutepenses engageacutees dans le cadre drsquoun contrat derecherche conclu apregraves le 3 juin 2014
le taux du creacutedit drsquoimpocirct de base est de 14
le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 30 sur la premiegraveretranche de 3 M$16 de deacutepenses admissibles par anneacuteepour une socieacuteteacute qui nrsquoest pas sous controcircle eacutetranger17dont lrsquoactif18 nrsquoexcegravede pas 50 M$ Lorsque lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 30 est reacuteduit de faccedilonlineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 14
le taux du creacutedit est majoreacute agrave 22 pour les deacutepenses deRSampDE engageacutees par une socieacuteteacute biopharmaceutiqueadmissible20 dans la mesure ougrave lrsquoanneacutee drsquoimposition dela socieacuteteacute a deacutebuteacute avant le 5 juin 2014
Le creacutedit RSampDE du Queacutebec est remboursable dans tousles cas
Le creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires est imposableau feacutedeacuteral
Le creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires est imposableau Queacutebec lorsqursquoil est reccedilu apregraves le 20 novembre 2012 etqursquoil se rapporte agrave une deacutepense que le contribuable aengageacutee pour une anneacutee drsquoimposition deacutebutant apregraves le20 novembre 2012
Lrsquoannexe D fournit davantage de preacutecisions sur le taux du creacuteditet le taux de remboursement du creacutedit drsquoimpocirct selon le type dedeacutepenses et le type drsquoentreprises
DEacutePENSES ADMISSIBLES AU CREacuteDIT RELATIF AUX SALAIRES
Les deacutepenses qui donnent droit au creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatifaux salaires sont les suivantes
Les salaires des employeacutes qui ont travailleacute directement auprojet
La moitieacute du montant des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant sans lien de deacutependance qui a effectueacute des travauxde RSampDE pour le compte de lrsquoentreprise au Queacutebec20
Les honoraires payeacutes agrave un sous-traitant avec lien dedeacutependance qui a effectueacute des travaux de RSampDE pour lecompte de lrsquoentreprise au Queacutebec jusqursquoagrave concurrence dessalaires reacuteellement payeacutes par le sous-traitant
La moitieacute du montant des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant avec lien de deacutependance relatifs agrave des honorairespayeacutes agrave un sous-traitant sans lien de deacutependance qui aeffectueacute des travaux de RSampDE pour le compte delrsquoentreprise au Queacutebec21
19 Voir la Nouvelle fiscale 924R ou sa plus reacutecente version pour plus dedeacutetails concernant les exigences agrave respecter afin de qualifier unesocieacuteteacute agrave titre de socieacuteteacute biopharmaceutique admissible Comme lecoucirct drsquoobtention des attestations est assez eacuteleveacute il est important drsquoentenir compte afin drsquoeacutevaluer si la bonification du creacutedit accordeacutee agrave unesocieacuteteacute biopharmaceutique est avantageuse
20 Le travail ne doit pas avoir eacuteteacute sous-traiteacute agrave un deuxiegraveme niveau
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Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 410
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive enpartenariat priveacute21
Un contribuable qui conclut une entente de partenariat priveacute afindrsquoeffectuer ou de faire effectuer pour son compte au Queacutebec destravaux relatifs agrave un projet de recherche preacutecompeacutetitive peutobtenir un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave 35 du total de ses deacutepenses deRSampDE admissibles pour un contrat de recherche conclu avantle 4 juin 2014 et de 28 pour un contrat conclu apregraves le 3 juin2014
Ces deacutepenses prendront geacuteneacuteralement la forme de salaires defrais geacuteneacuteraux de mateacuteriaux consommeacutes et de sous-traitanceLes deacutepenses en capital effectueacutees apregraves le 31 deacutecembre 2013 nesont toutefois plus admissibles agrave ce creacutedit drsquoimpocirct
Enfin si les travaux sont confieacutes agrave un sous-traitant sans lien dedeacutependance seulement 80 du montant du contrat derecherche est une deacutepense admissible au creacutedit
Ce creacutedit repreacutesente sucircrement une des plus importantes aidesgouvernementales agrave la RSampDE La majoriteacute des entreprisespeuvent srsquoy qualifier sans restrictions en rapport avec leur tailleleur niveau de profit qursquoelles soient fermeacutees ou coteacutees enBourse sous controcircle canadien ou non
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou larecherche effectueacutee par un centre de recherche public oupar un consortium de recherche
Une socieacuteteacute qui conclut un contrat de recherche universitaireavec une entiteacute universitaire admissible un contrat de rechercheadmissible avec un centre de recherche public admissible ou unconsortium de recherche admissible peut obtenir un creacuteditdrsquoimpocirct eacutegal agrave 35 pour un contrat de recherche conclu avant
le 4 juin 2014 et de 28 pour un contrat de recherche concluapregraves le 3 juin 2014
Pour avoir droit au creacutedit drsquoimpocirct la socieacuteteacute doit exploiter uneentreprise au Canada et effectuer ou faire effectuer pour soncompte des travaux de RSampDE au Queacutebec Elle doit eacutegalementobtenir une deacutecision anticipeacutee favorable de Revenu Queacutebec Lademande doit ecirctre faite dans les 90 jours de la signature ducontrat Dans certaines circonstances Revenu Queacutebec acceptede deacutelivrer une deacutecision anticipeacutee pour un contrat signeacute trois ansplus tocirct
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutes agraveun consortium de recherche
Enfin une socieacuteteacute qui est membre drsquoun consortium de recherchequi deacutetient une attestation drsquoadmissibiliteacute deacutelivreacutee par le ministredu Deacuteveloppement eacuteconomique de lrsquoInnovation et delrsquoExportation peut agrave certaines conditions demander un creacuteditdrsquoimpocirct de 35 des cotisations ou des droits admissibles verseacutesau consortium avant le 5 juin 2014 et de 28 des cotisations oudes droits admissibles verseacutes au consortium apregraves le 4 juin 2014
Traitement fiscal des creacutedits agrave la RSampDEUn sommaire du traitement fiscal des principaux creacutedits drsquoimpocirctagrave la RSampDE est preacutesenteacute agrave lrsquoannexe E
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
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21 Pour plus de deacutetails vous pouvez consulter la Nouvelle fiscale 925R ousa plus reacutecente version disponible sur Synergie
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Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 510
Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE1
Les trois critegraveres
Un projet admissible au programme de RSampDE doit respecter les trois critegraveres suivants
Lrsquoavancement scientifique ou technologique
Lrsquoincertitude scientifique ou technologique
Une approche systeacutematique et un contenu scientifique ou technologique
Les cinq questions
Lrsquoentreprise doit par ailleurs ecirctre en mesure de reacutepondre positivement aux cinq questions suivantes directement lieacutees agrave lrsquoun ou lrsquoautre destrois critegraveres
EXISTAIT-IL UNE INCERTITUDE SCIENTIFIQUE OU TECHNOLOGIQUE QUI NE POUVAIT PAS EcircTRE EacuteLIMINEacuteE PAR LA PRATIQUE COURANTE
Pour y reacutepondre positivement il faut deacutemontrer que lrsquoutilisation des pratiques courantes ne peut contribuer agrave eacuteliminer une incertitude etqursquoil est impossible de preacutevoir sans proceacuteder agrave des analyses et agrave des expeacuterimentations hors de la pratique courante si les nouvellesapproches envisageacutees pourraient y contribuer
EST-CE QUE DES HYPOTHEgraveSES VISANT EXPRESSEacuteMENT Agrave REacuteDUIRE OU Agrave EacuteLIMINER CETTE INCERTITUDE ONT EacuteTEacute FORMULEacuteES
Il est important de documenter la premiegravere approche que lrsquoon veut expeacuterimenter et ce avant le deacutebut des travaux Cette eacutetape crucialevient fixer le deacutebut du projet de RSampDE crsquoest-agrave-dire le moment agrave partir duquel les deacutepenses commencent agrave ecirctre admissibles
EST-CE QUE LA PROCEacuteDURE ADOPTEacuteE EacuteTAIT CONFORME Agrave LA MEacuteTHODE SCIENTIFIQUE DANS SON ENSEMBLE INCLUANT LA FORMULATION LAVEacuteRIFICATION ET LA MODIFICATION DES HYPOTHEgraveSES
Il est essentiel de suivre une meacutethode scientifique afin de favoriser lrsquoacquisition de nouvelles connaissances scientifiques ce qui est lefondement du programme de RSampDE
EST-CE QUE LE PROCESSUS A MENEacute Agrave UN AVANCEMENT SCIENTIFIQUE OU TECHNOLOGIQUE
Crsquoest lrsquoessence mecircme drsquoun projet admissible soit de viser agrave acqueacuterir de nouvelles connaissances technologiques Mecircme si les objectifstechnologiques viseacutes ne sont pas atteints le rejet de diffeacuterentes hypothegraveses constitue un progregraves en ce sens qursquoil eacutelimine des hypothegravesesjusque-lagrave non veacuterifieacutees Il faut preacutesenter les nouvelles connaissances qui contribueront agrave la conception de nouveaux produits eacutequipementsou proceacutedeacutes
EST-CE QUrsquoUN REGISTRE DES HYPOTHEgraveSES VEacuteRIFIEacuteES ET DES REacuteSULTATS A EacuteTEacute CONSERVEacute AU COURS DES TRAVAUX
Pour reacutepondre favorablement agrave cette question une documentation contemporaine en lien avec la reacutealisation des travaux doit ecirctre produiteElle peut comprendre notamment des photos des rapports drsquoessais des feuilles de temps des eacutechantillons et des cahiers de laboratoire
1 Pour plus de deacutetails agrave ce sujet consulter la politique sur lrsquoadmissibiliteacute des travaux aux creacutedits drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE de lrsquoARC httpwwwcra-arcgccatxcrdtsred-rsdeclmnglgbltywrkfrsrdnvstmnttxcrdts-frahtmlN103C8
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Annexe B
Le recours agrave la sous-traitance
Notion de paiement contractuel
Pour que les deacutepenses de RSampDE engageacutees par une entreprise pour des travaux reacutealiseacutes par un sous-traitant puissent ecirctre admissibles agrave titrede deacutepenses de RSampDE il faut entre autres que le contrat liant les deux parties donne lieu agrave un laquo paiement contractuel raquo
CRITEgraveRES EacuteNONCEacuteS PAR LrsquoAGENCE DU REVENU DU CANADA (ARC)
Voici les quatre facteurs retenus par lrsquoARC afin de deacuteterminer srsquoil y a ou non un paiement contractuel comme en ce qui a trait aux critegravereseacutenonceacutes par la jurisprudence2 il est important de mentionner que chaque facteur nrsquoest pas deacuteterminant en soi3
Exigence du contrat quant aux travaux agrave effectuer est-ce que le contrat preacutevoit que le sous-traitant exeacutecutera des travaux de RSampDEpour le compte du payeur Dans certaines situations cela peut ecirctre implicite
Prix par rapport au risque assumeacute est-ce que le donneur drsquoouvrage assume les risques financiers lieacutes aux deacutepassements des coucircts ouaux travaux de RSampDE non preacutevus dans le contrat Est-ce que des paiements sont quand mecircme reccedilus si le reacutesultat attendu nrsquoest pasatteint
Proprieacuteteacute intellectuelle est-ce que le donneur drsquoouvrage obtient les fruits de la recherche (proprieacuteteacute intellectuelle)
Contrat de services par rapport agrave un contrat pour la vente drsquoun bien en vertu du contrat est-ce que le donneur drsquoouvrage obtient desservices Dans ce cas cela peut ecirctre une indication que les travaux ont eacuteteacute faits pour le compte du payeur
DANS LES FAITS
Dans le contexte de la sous-traitance en RSampDE rares sont les contrats qui ont pour effet de circonscrire adeacutequatement tous les facteurseacutenumeacutereacutes ci-dessus Afin de faciliter la reacuteclamation des creacutedits agrave la RSampDE lrsquointerpreacutetation du contrat entre une entreprise et son sous-traitant devrait permettre de deacutemontrer que les travaux du sous-traitant appartiennent agrave lrsquoentreprise que cette derniegravere assure le risqueinheacuterent des travaux et qursquoelle peut tirer profit de la proprieacuteteacute intellectuelle qui reacutesultera des travaux de deacuteveloppement
De plus la question de la deacutetention des droits sur la proprieacuteteacute intellectuelle est freacutequemment omise dans les contrats Agrave cet eacutegard il est bonde retenir que le paiement des honoraires du sous-traitant par lrsquoentreprise nrsquoentraicircne pas automatiquement un transfert ou une cession desdroits de la proprieacuteteacute intellectuelle issue des travaux du sous-traitant en faveur de lrsquoentreprise Pour ce faire le contrat doit preacutevoirexpresseacutement un tel transfert Lrsquoabsence de cession eacutecrite des droits de proprieacuteteacute intellectuelle par le sous-traitant pourrait exposerlrsquoentreprise agrave se voir refuser les creacutedits drsquoimpocirct agrave la RSampDE dans la mesure ougrave le contrat nrsquoest pas consideacutereacute comme un laquo paiementcontractuel raquo par les administrations fiscales Rappelons que sans cession de ces droits lrsquoentreprise ne pourra librement commercialiser laproprieacuteteacute intellectuelle issue des travaux de RSampDE
2 Dans une deacutecision rendue en 1999 (Com Dev Ltd c Her Majesty the Queen 99 DTC 775) la Cour canadienne de lrsquoimpocirct est venue preacuteciser les facteurs quipermettent de deacuteterminer si des montants payeacutes agrave un sous-traitant par une entreprise sont assimilables agrave des laquo paiements contractuels raquo
3 Agence du revenu du Canada Politique sur lrsquoaide et les paiements contractuels 19 deacutecembre 2012 en ligne httpwwwcra-arcgccatxcrdtsred-rsdeclmngsrdfrmspblctns-frahtml
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Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
SPCC dont le revenu imposable pour lrsquoanneacuteedrsquoimposition preacuteceacutedente6
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ 35 15 100 407
se situe entre 500 000 $ et 800 000 $ 35 15 100 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave 800 000 $ 15 15 0 0
Autres socieacuteteacutes 15 15 0 0
Individus et entreprises non incorporeacutees 15 15 40 40
4 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
5 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de sessocieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
6 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale7 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 15 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
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SPCC dont le revenu imposablepour lrsquoanneacutee drsquoimpositionpreacuteceacutedente11
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ Courantes 35 20 100 4012
En capital 35 20 40 4012
se situe entre 500 000 $ et800 000 $
Courantes 35 20 100 0
En capital 35 20 40 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave800 000 $
Courantes 20 20 0 0
En capital 20 20 0 0
Autres socieacuteteacutes Courantes eten capital
20 20 0 0
Individus et entreprises nonincorporeacutees
Courantes eten capital
20 20 40 40
8 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
9 Des regravegles speacuteciales srsquoappliquent dans le cas de mateacuteriel agrave vocation multiple10 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de ses
socieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
11 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale12 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 20 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
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Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
13 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 175
14 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 14
15 La bonification du creacutedit pour les socieacuteteacutes biopharmaceutiques admissibles a eacuteteacute abolie pour les socieacuteteacutes dont lrsquoanneacutee drsquoimposition deacutebute apregraves le 4 juin2014 Par ailleurs Investissement Queacutebec ne pourra accepter aucune demande de certificat initial qui lui sera preacutesenteacutee apregraves le 3 juin 2014Voir laNouvelle fiscale 924R ou sa plus reacutecente version pour plus de deacutetails
16 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 375 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 375 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 275
17 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 30 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 30 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 22
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Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante18 sauf lecreacutedit relatif aumontant deremplacement qui doitecirctre inclus dans lerevenu lrsquoanneacutee ougrave il estreccedilu19
Reacuteduit la deacutepenseadmissible au creacuteditfeacutedeacuteral dans lrsquoanneacuteecourante20
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante21
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible auxfins des creacuteditsRSampDE22
Creacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral agravelrsquoeacutegard des deacutepensescourantes de RSampDE
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute23
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible aucreacutedit feacutedeacuteral24
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute25
Ne reacuteduit pas ladeacutepense aux fins descreacutedits RSampDE descreacutedits pour ledeacuteveloppement pour lesaffaires eacutelectroniquesdes creacutedits pour lemultimeacutedia et du creacuteditpour lrsquoacquisition demateacuteriel de fabricationet de transformation26
18 Alineacutea 37(1)d) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute(12(1) t) LIR)
19 Le creacutedit provincial agrave lrsquoeacutegard des frais geacuteneacuteraux (salaires de soutien) ne reacuteduit pas le compte de deacutepenses de RSampDE parce que le montant deremplacement nrsquoest pas inclus dans les deacutepenses lorsque la meacutethode de remplacement est choisie Il est donc imposable en vertu de lrsquoalineacutea 12(1)x) LIR
20 Paragraphe 127(9) LIR et alineacutea 127(111) c4) LIR21 Pour les creacutedits reccedilus apregraves le 20 novembre 2012 et qui se rapportent agrave une deacutepense que le contribuable a engageacutee pour une anneacutee drsquoimposition qui
deacutebute apregraves le 20 novembre 2012 (article 222 LI et paragraphe b) de lrsquoarticle 225 LI) Avant cette date le creacutedit nrsquoeacutetait pas imposable puisqursquoil eacutetaitreacuteputeacute ne pas ecirctre une aide gouvernementale en vertu de lrsquoarticle 10298212 LI
22 Alineacutea i) du paragraphe a) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI23 Alineacutea 37(1)e) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute
(alineacutea 12(1)t) LIR)24 Paragraphe 127(9) LIR laquo aide gouvernementale raquo25 Paragraphe 225a) LI Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est
reacuteclameacute (paragraphe 87u) LI)26 Alineacutea ii) du paragraphe a) et paragraphes h) et i) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI
Lrsquoentreprise fait-elle de la RSampDE
Deacutepenses de RSampDE
Deacutepenses admissibles
Deacutepenses non admissibles
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE (feacutedeacuteral)
Malgreacute les reacutecentes modifications apporteacutees agrave son programme de RSampDE le feacutedeacuteral continue de soutenir les efforts des entreprises qui investissent en RSampDE par le biais de son creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Deacutepenses admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Creacutedits drsquoimpocirct relatifs agrave la RSampDE au Queacutebec
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Deacutepenses admissibles au creacutedit relatif aux salaires
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive en partenariat priveacute
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou la recherche effectueacutee par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutes agrave un consortium de recherche
Traitement fiscal des creacutedits agrave la RSampDE
Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE
Les trois critegraveres
Les cinq questions
Existait-il une incertitude scientifique ou technologique qui ne pouvait pas ecirctre eacutelimineacutee par la pratique courante
Est-ce que des hypothegraveses visant expresseacutement agrave reacuteduire ou agrave eacuteliminer cette incertitude ont eacuteteacute formuleacutees
Est-ce que la proceacutedure adopteacutee eacutetait conforme agrave la meacutethode scientifique dans son ensemble incluant la formulation la veacuterification et la modification des hypothegraveses
Est-ce que le processus a meneacute agrave un avancement scientifique ou technologique
Est-ce qursquoun registre des hypothegraveses veacuterifieacutees et des reacutesultats a eacuteteacute conserveacute au cours des travaux
Annexe B
Notion de paiement contractuel
Critegraveres eacutenonceacutes par lrsquoAgence du revenu du Canada (ARC)
Dans les faits
Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
Tableau 1
Tableau 2
Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
RCGT
Piegravece jointe
Creacutedit dimpocirct agrave linvestissement agrave leacutegard des deacutepenses de RSampDEpdf
li21
Zone de texte
Liste des creacutedits dimpocirct offerts aux entreprises du secteur manufacturier13
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doit ecirctre reacutemuneacutereacute agrave des conditions au moins eacutequivalentes agravecelles eacutetablies en vertu de la Loi sur les normes du travail
Stagiaire admissibleLes stagiaires admissibles incluent notamment
un eacutetudiant inscrit agrave temps plein agrave un programmedrsquoenseignement de niveau secondaire colleacutegial ouuniversitaire preacutevoyant la reacutealisation de stages dont la dureacuteetotale est drsquoau moins 140 heures
une personne inscrite au Programme drsquoapprentissage enmilieu de travail eacutetabli en vertu de la Loi favorisant ledeacuteveloppement et la reconnaissance des compeacutetences de la main-drsquoœuvre3 ou
un eacutetudiant inscrit agrave temps plein agrave un programme prescrit4
offert par un eacutetablissement drsquoenseignement reconnu etpreacutevoyant un ou plusieurs stages dont la dureacutee totale estdrsquoau moins 140 heures
Deacutepenses admissibles5
De faccedilon sommaire le creacutedit drsquoimpocirct est calculeacute en fonction dela deacutepense admissible agrave lrsquoeacutegard drsquoun stagiaire laquelle estcomposeacutee des traitements et salaires que le stagiaire a reccedilus dansle cadre drsquoun stage de formation et de ceux qursquoun superviseur areccedilus pour les heures qursquoil a consacreacutees agrave lrsquoencadrement dustagiaire Les deacutepenses suivantes peuvent eacutegalement agrave certainesconditions donner droit au creacutedit drsquoimpocirct
Les frais de voyage y compris 50 des deacutepenses de repaset de boissons
Les frais de transport verseacutes agrave titre drsquoallocation agrave unemployeacute ou agrave un membre de la socieacuteteacute de personnes quinrsquoest pas stagiaire pour lrsquoutilisation drsquoune automobilerelativement au stage si lrsquoeacutetablissement de lrsquoemployeur et lelieu ougrave le stage est suivi ne font pas partie drsquoune mecircmemunicipaliteacute ou drsquoune mecircme reacutegion meacutetropolitaine et sonteacuteloigneacutes drsquoau moins 40 kilomegravetres
Cette deacutepense est toutefois limiteacutee notamment par le nombredrsquoheures drsquoencadrement qui peuvent ecirctre consideacutereacutees et par unplafond hebdomadaire Par ailleurs une limite de 32 semainesconseacutecutives srsquoapplique dans le cas drsquoun stagiaire qui est inscritdans un programme agrave temps plein de niveau colleacutegial ouuniversitaire Enfin la deacutepense admissible est reacuteduite de lrsquoaidegouvernementale ou non gouvernementale reccedilue ou agrave recevoirrelativement agrave cette deacutepense6
3 Est eacutegalement admissible une personne inscrite au Programmedrsquoapprentissage en milieu de travail eacutetabli en vertu de la Loi sur lesvillages nordiques et lrsquoAdministration reacutegionale Kativik
4 Agrave ce jour les programmes prescrits sont les suivants
un programme approuveacute par le ministegravere de lrsquoEacuteducation duLoisir et du Sport conformeacutement au volet laquo Une nouvelle filiegravereen formation professionnelle raquo du Programme expeacuterimental dediversification des voies offertes aux jeunes en formationprofessionnelle
un programme eacutelaboreacute conformeacutement au Programme decheminement particulier de formation visant lrsquoinsertion sociale etprofessionnelle des jeunes au secondaire
un programme eacutelaboreacute conformeacutement au Programme desservices drsquointeacutegration socioprofessionnelle au secondaire
Les paramegravetres drsquoapplication du creacutedit drsquoimpocirct sont les suivants
Creacutedit drsquoimpocirct
courant
Stagiaire
immigrant ou
handicapeacute
Plafond hebdomadaire dedeacutepenses par stagiaire
Stagiaire inscrit agrave tempsplein agrave un programmeprescrit
750 $ 1 050 $
Autre stagiaireadmissible
600 $ 750 $
Taux horaire maximal 18 $ 18 $
Nombre maximaldrsquoheures drsquoencadrementhebdomadaires par unsuperviseur7
De 10 agrave20 heures
De 20 agrave40 heures
Imposition du creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieude travail au QueacutebecAux fins de lrsquoimpocirct du Queacutebec ce creacutedit est imposable dans lamesure ougrave
il est reccedilu apregraves le 20 novembre 2012 et
il se rapporte agrave une deacutepense que le contribuable a engageacuteepour une anneacutee drsquoimposition qui deacutebute apregraves le20 novembre 2012
Le creacutedit pour stage en milieu de travail du Queacutebec estimposable aux fins de lrsquoimpocirct sur le revenu feacutedeacuteral
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement pour la creacuteationdrsquoemploi drsquoapprentis (Feacutedeacuteral)Au feacutedeacuteral les employeurs qui engagent un apprenti admissiblepeuvent beacuteneacuteficier du creacutedit drsquoimpocirct pour la creacuteation drsquoemploisdrsquoapprentis Par ailleurs le gouvernement du Canada offreeacutegalement des programmes de subventions aux apprentis dansun meacutetier deacutesigneacute Sceau rouge afin de les encourager agravepoursuivre leur formation Pour en savoir plus agrave ce sujetconsultez la Nouvelle fiscale no 889R1 ou sa plus reacutecente version
5 Si le salaire verseacute agrave un employeacute peut donner droit agrave plusieurs creacuteditsdrsquoimpocirct les restrictions au cumul des creacutedits srsquoappliquent Lecontribuable doit donc choisir quel creacutedit est le plus avantageux agravereacuteclamer agrave lrsquoeacutegard de la deacutepense en question
6 Le creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement feacutedeacuteral pour la creacuteation drsquoemploisdrsquoapprentis nrsquoest pas consideacutereacute comme un montant drsquoaidegouvernementale que la socieacuteteacute a reccedilue aux fins du calcul du creacuteditpour stage en milieu de travail accordeacute au Queacutebec
7 La limite de 20 heures (ou 40 heures srsquoil srsquoagit drsquoun stagiaireimmigrant ou handicapeacute) est applicable pour le superviseur drsquouneacutetudiant inscrit agrave temps plein agrave un programme de formation prescritDans les autres cas la limite est de 10 heures (20 heures srsquoil srsquoagitdrsquoun stagiaire immigrant ou handicapeacute)
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 33
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
RCGT
Piegravece jointe
Stage en milieu de travailpdf
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Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement pour la creacuteationdrsquoemplois drsquoapprentis (Feacutedeacuteral)
No 889R1 ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Au feacutedeacuteral les employeurs qui engagent un apprenti admissiblepeuvent beacuteneacuteficier du creacutedit drsquoimpocirct pour la creacuteation drsquoemploisdrsquoapprentis1 Ce creacutedit drsquoimpocirct correspond agrave 10 du salaireverseacute agrave un apprenti admissible jusqursquoagrave concurrence drsquounmaximum annuel de 2 000 $ par apprenti Aucune limite nrsquoestimposeacutee quant au nombre drsquoapprentis pour lesquels ce creacuteditpeut ecirctre reacuteclameacute
Ce creacutedit non remboursable est deacuteductible de lrsquoimpocirct payabledans lrsquoanneacutee Par ailleurs le solde non utiliseacute peut ecirctre appliqueacuteen reacuteduction de lrsquoimpocirct feacutedeacuteral des trois anneacutees anteacuterieures ouconserveacute pour ecirctre deacuteduit au cours des 20 anneacutees subseacutequentes
Enfin ce creacutedit est imposable au feacutedeacuteral et au Queacutebec danslrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave il est reacuteclameacute
Apprenti admissibleUn apprenti qui exerce un meacutetier deacutesigneacute Sceau Rouge2 au coursdes 24 premiers mois de son contrat drsquoapprenti est un apprentiadmissible dans la mesure ougrave son contrat drsquoapprentissage estenregistreacute aupregraves drsquoun gouvernement en vertu drsquoun programmeeacutetabli pour agreacuteer des personnes de meacutetier ou leur octroyer unelicence
Les regravegles drsquoencadrement des programmes drsquoapprentissagevarient drsquoune province agrave lrsquoautre Ainsi tous les meacutetiers inclusdans la liste de meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge ne sont pasneacutecessairement admissibles agrave ce creacutedit en raison des programmesprovinciaux disponibles Il importe donc de veacuterifier en fonctiondes normes applicables dans votre province si lrsquoexigence
1 Il nrsquoest pas possible de reacuteclamer agrave la fois le creacutedit pour apprentis et lecreacutedit feacutedeacuteral pour la recherche et le deacuteveloppement agrave lrsquoeacutegard de lamecircme deacutepense
2 httpwwwsceau-rougecaw2lc4m2-frajsp De nouveauxmeacutetiers peuvent srsquoajouter agrave la liste Il est donc recommandeacute deconsulter ce site reacuteguliegraverement
drsquoenregistrement du contrat drsquoapprentissage aupregraves drsquouneadministration gouvernementale est respecteacutee afin de deacuteterminerlrsquoadmissibiliteacute au creacutedit3
Preacutecisions sur les conditions drsquoadmissibiliteacute aucreacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral pour apprenti agrave lrsquoeacutegarddes salaires payeacutes au QueacutebecAu Queacutebec crsquoest Emploi-Queacutebec qui est lrsquoorganismegouvernemental qui deacutelivre ou chapeaute la deacutelivrance descertificats de qualification professionnelle Bien qursquoil y ait plus de50 meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge au Canada un certificat dequalification professionnelle ne peut ecirctre deacutelivreacute par Emploi-Queacutebec (ou par un organisme reconnu par cet organismeprovincial) qursquoagrave lrsquoeacutegard drsquoune quarantaine de ces meacutetiers (voir lasection laquo Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque province raquo agrave lapage suivante)
Pour les autres meacutetiers il nrsquoexiste aucune norme queacutebeacutecoise dequalification professionnelle reconnue et encadreacutee par Emploi-Queacutebec Les apprentis dans ces autres meacutetiers qui ne peuventfaire lrsquoobjet drsquoune certification Sceau Rouge au Queacutebec ne sontdonc pas admissibles au creacutedit feacutedeacuteral pour apprenti mecircme srsquoilssont deacutetenteurs drsquoune carte drsquoapprenti eacutemise par un comiteacuteparitaire (notamment les comiteacutes paritaires de lrsquoindustrie delrsquoautomobile)4
3 Il est conseilleacute de veacuterifier sur le site Sceau Rouge quels sont lesmeacutetiers pour lesquels une certification adeacutequate est offerte dans votreprovince
4 Les normes drsquoapprentissage peuvent diffeacuterer drsquoune province agrave lrsquoautre
Juin 2014
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Par ailleurs parmi les meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge reconnus auQueacutebec les normes applicables diffegraverent selon qursquoil srsquoagisse
drsquoun meacutetier dont la certification professionnelle estadministreacutee par la Commission de la construction duQueacutebec5 (CCQ)
drsquoun autre meacutetier administreacute directement par Emploi-Queacutebec
Les numeacuteros de contrats correspondent aux numeacuterosdrsquoassurance sociale de lrsquoemployeacute pour tous les meacutetiersadministreacutes par la CCQ Pour les meacutetiers administreacutes parEmploi-Queacutebec il existe habituellement un numeacutero pour lecontrat signeacute entre lrsquoemployeacute lrsquoemployeur et le Ministegravere
Industrie de la construction
La formation de la main-drsquoœuvre dans lrsquoindustrie de laconstruction est regraveglementeacutee de faccedilon tregraves stricte au Queacutebec Lestravailleurs dans les meacutetiers dont la certification professionnelleest administreacutee par la CCQ doivent obligatoirement obtenir uncertificat de compeacutetence Les meacutetiers certifieacutes Sceau Rouge quitombent sous lrsquoadministration de la CCQ sont doncnormalement tous admissibles au creacutedit pour apprentis
Notez que le suivi de lrsquoapprentissage pour certains de ces meacutetiersest eacutegalement offert par Emploi-Queacutebec (par exemplemeacutecanicien industriel de chantier) Le principe demeure lemecircme lrsquoapprenti sera partie agrave un contrat enregistreacute aupregraves drsquounorganisme gouvernemental
Autres meacutetiers administreacutes par Emploi-Queacutebec
Les autres meacutetiers pour lesquels une certification Sceau Rougepeut ecirctre obtenue au Queacutebec sont des meacutetiers pour lesquelsEmploi-Queacutebec deacutelivre un certificat de qualificationprofessionnelle en vertu soit drsquoun programme de qualificationregraveglementeacutee soit du Programme drsquoapprentissage en milieu detravail (PAMT) administreacute par Emploi-Queacutebec6
PROGRAMMES DE QUALIFICATION OBLIGATOIRE
Les meacutetiers viseacutes par un programme regraveglementeacute font lrsquoobjetdrsquoune certification obligatoire Ainsi pour exercer un tel meacutetieril est obligatoire de deacutetenir un certificat de qualificationprofessionnelle comme crsquoest le cas pour les meacutetiers de lrsquoindustriede la construction Les meacutetiers certifieacutes Sceau Rouge qui fontlrsquoobjet drsquoun tel programme regraveglementeacute sont donc normalementtous admissibles au creacutedit pour apprenti
PROGRAMMES DE QUALIFICATION OPTIONNELLE
Lrsquoadheacutesion au PAMT est quant agrave elle optionnelle Ce programmepermet agrave lrsquoapprenti drsquoobtenir un certificat de qualificationprofessionnelle ou une attestation de compeacutetence deacutelivreacute parEmploi-Queacutebec
6 httpemploiquebecnetguide_qualifapprentissage-qualificationapprentissage-travailindexasp Ce programme esteacutegalement connu sous le nom de laquo compagnonnage raquo
7 Entrer le nom de la province viseacutee dans la fenecirctrelaquo Provinceterritoire raquo de lrsquoengin de recherche httpwwwsceau-rougecas21rch-frajsp
Lrsquoadheacutesion au PAMT est neacutecessaire pour obtenir unecertification Sceau Rouge Comme lrsquoadheacutesion au programme estoptionnelle un employeur peut tregraves bien par exemple engager unjeune laquo pacirctissier raquo deacutetenteur drsquoun diplocircme drsquoeacutetudesprofessionnelles en pacirctisserie sans qursquoil nrsquoait agrave adheacuterer auPAMT Un tel employeur ne pourrait alors pas reacuteclamer le creacuteditpour apprenti au feacutedeacuteral agrave lrsquoeacutegard du salaire payeacute agrave cet employeacutemalgreacute qursquoil srsquoagisse drsquoun meacutetier deacutesigneacute Sceau Rouge puisquelrsquoapprenti nrsquoa pas de contrat drsquoapprentissage enregistreacute aupregravesdrsquoEmploi-Queacutebec
Ainsi parmi la liste des meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge reconnusau Queacutebec qui ne sont pas administreacutes par la CCQ ou viseacutes parun programme regraveglementeacute (obligatoire) administreacute par Emploi-Queacutebec seuls les salaires verseacutes aux apprentis qui ont adheacutereacute auPAMT drsquoEmploi-Queacutebec (ou drsquoun autre programme similaireoffert par Emploi-Queacutebec le cas eacutecheacuteant) peuvent donnerouverture au creacutedit pour apprenti feacutedeacuteral
Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque provinceComme mentionneacute preacuteceacutedemment chaque province eacutetablit sesnormes drsquoeacutemission de certification Sceau Rouge Pour savoir siun meacutetier particulier fait lrsquoobjet drsquoune certification dans uneprovince donneacutee il est conseilleacute de consulter le site Sceau RougeLrsquoinformation pertinente peut ecirctre obtenue par lrsquoune des deuxmeacutethodes suivantes
Faire une recherche par province pour obtenir une liste desmeacutetiers pour lesquels une certification est offerte dans laprovince7
Consulter le tableau laquo Certification provinciale raquo preacutesenteacutedans le descriptif de chacun des meacutetiers pour veacuterifier si unecertification provinciale reconnue est offerte pour un meacutetierparticulier
Au Queacutebec lrsquoannexe 3 du Guide drsquoinformation du formulairedrsquoinscription - Programme de qualification (01-1035)8 drsquoEmploi-Queacutebec contient une liste deacutetailleacutee des divers meacutetiers pourlesquels une certification Sceau Rouge peut ecirctre obtenue dans laprovince Les meacutetiers pour lesquels une certification estobligatoire (CCQ ou autre programme regraveglementeacute) ouoptionnelle (PAMT) y sont preacutesenteacutes distinctement
Notez que la liste des meacutetiers Sceau Rouge et des programmesofferts par Emploi Queacutebec est appeleacutee agrave varier Il importe doncde veacuterifier lrsquoinformation ponctuellement
Programmes de subventions aux apprentis9
Par ailleurs le gouvernement du Canada offre deux programmesde subventions aux apprentis dans un meacutetier deacutesigneacutes Sceaurouge afin de les encourager agrave poursuivre leur formation
La subvention incitative aux apprentis subventionimposable de 1 000 $ par anneacutee (maximum 2 000 $ parpersonne) accordeacutee aux apprentis inscrits degraves qursquoils auront
8 Version (09-2013) httpemploiquebecgouvqccafileadminfichierspdfCitoyens00_etude_guide_information_inscriptionpdf
9 Pour plus drsquoinformation consultez le site Internet de Ressourceshumaines et Deacuteveloppement des compeacutetences Canada au httpwwwrhdccgccafracompetencemetiers_apprentissagesiaindexshtml
Juin 2014
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termineacute la premiegravere ou la deuxiegraveme anneacutee (ou le niveaueacutequivalent) de leur programme drsquoapprenti dans lrsquoun desmeacutetiers deacutesigneacutes Sceau rouge
La subvention agrave lrsquoachegravevement de la formationdrsquoapprenti subvention imposable de 2 000 $ maximumpar apprenti inscrit Cette subvention leur est accordeacutee apregravesla reacuteussite de leur programme drsquoapprentissage et lrsquoobtentionde leur certificat de qualification professionnelle dans unmeacutetier deacutesigneacute Sceau rouge depuis le 1er janvier 2009
Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail(Queacutebec)Au Queacutebec les socieacuteteacutes peuvent beacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirctremboursable pour lrsquoembauche drsquoun stagiaire dans le cadre drsquounstage de formation admissible au sein drsquoune entreprise exploiteacuteeau Queacutebec Dans la mesure ougrave lrsquoapprenti reacutepond agrave tous lescritegraveres drsquoadmissibiliteacute applicables un employeur peut ecirctre enmesure de reacuteclamer agrave la fois le creacutedit pour apprenti feacutedeacuteral ainsique le creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail du Queacutebec agravelrsquoeacutegard drsquoun mecircme employeacute Toutefois la totaliteacute10 du creacuteditdrsquoimpocirct pour stage en milieu de travail agrave lrsquoeacutegard drsquoun employeacutereacuteduit le montant du salaire admissible aux fins du creacutedit pourapprentis feacutedeacuteral
Consultez la Nouvelle fiscale no 807R4 ou sa plus reacutecente versionpour plus de deacutetails
Creacutedit drsquoimpocirct pour formation en apprentissage(Ontario)En Ontario un employeur qui offre un apprentissage admissible agraveun eacutetudiant inscrit dans un meacutetier speacutecialiseacute admissible peutbeacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirct Les meacutetiers speacutecialiseacutes admissiblescomprennent des meacutetiers industriels de la construction desforces motrices et du secteur des services Dans la mesure ougrave unstagiaire reacutepond agrave tous les critegraveres drsquoadmissibiliteacute applicables unemployeur peut ecirctre en mesure de reacuteclamer agrave la fois le creacuteditpour apprenti feacutedeacuteral ainsi que le creacutedit drsquoimpocirct pour laformation en apprentissage de lrsquoOntario agrave lrsquoeacutegard drsquoun mecircmeemployeacute Toutefois le creacutedit pour formation en apprentissagereacuteduit le montant du salaire admissible aux fins du creacutedit pourapprentis feacutedeacuteral
Consultez la Nouvelle fiscale no 890R1 ou sa plus reacutecente versionpour plus de deacutetails
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10 On fait reacutefeacuterence ici agrave la portion du creacutedit qui se rapporte au salairedu stagiaire et du superviseur (interpreacutetation technique2009shy0330311C6)
Apprenti admissible
Preacutecisions sur les conditions drsquoadmissibiliteacute au creacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral pour apprenti agrave lrsquoeacutegard des salaires payeacutes au Queacutebec
Industrie de la construction
Autres meacutetiers administreacutes par Emploi-Queacutebec
Programmes de qualification obligatoire
Programmes de qualification optionnelle
Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque province
Programmes de subventions aux apprentis
Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail (Queacutebec)
Creacutedit drsquoimpocirct pour formation en apprentissage (Ontario)
RCGT
Piegravece jointe
Creacuteation demplois dapprentispdf
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Dans son budget du 4 juin 2014 le ministre des Finances du Queacutebec a annonceacute une reacuteduction du taux de creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique1 Ce creacutedit vise agrave appuyer les entreprises dans la collecte et le traitement drsquoinformation strateacutegique ainsi que dans leur deacutemarche de collaboration de recherche et drsquoinnovation avec diffeacuterents partenaires Nous vous preacutesentons ici un reacutesumeacute de ce creacutedit drsquoimpocirct
Calcul du creacutedit Pour les activiteacutes reacutealiseacutees en vertu de contrats conclus apregraves le 3 juin 2014 le creacutedit correspond agrave 40 2 des montants suivants
80 des honoraires relatifs agrave des services de liaison et de transfert fournis par un centre de liaison et de transfert ou par un centre colleacutegial de transfert de technologie
Les frais de participation agrave des activiteacutes de formation et drsquoinformation relatives agrave des services de liaison et de transfert
Centres de liaison et de transfert et centres colleacutegiaux de transfert de technologie
Les centres de liaison et de transfert sont des organisations qui regroupent plusieurs membres universitaires industriels et gouvernementaux dont la mission consiste agrave accroicirctre la valeur des entreprises par le transfert drsquoexpertise de connaissances de savoir-faire et de technologies Quant aux centres colleacutegiaux de transfert de technologie leurs activiteacutes se concentrent sur des travaux de recherche appliqueacutee drsquoaide technique de formation de veille et de diffusion drsquoinformation
1 Reacutefeacuterences 1) LI 102982117 et 102982122 agrave 102982130
2) Formulaire CO-102982122 Creacutedit drsquoimpocirct pour services drsquoadaptation technologique
2 Pour les contrats conclus avant le 4 juin 2014 le taux du creacutedit est de 50
Activiteacutes admissibles Les activiteacutes admissibles agrave lrsquoeacutegard desquelles un creacutedit peut ecirctre demandeacute sont
le repeacuterage et le courtage de reacutesultats de recherche
lrsquoeacutevaluation des besoins des entreprises
la mise en relation drsquointervenants
la reacutealisation drsquoeacutetudes de faisabiliteacute technique et drsquoeacutevaluation du potentiel commercial de projets drsquoinnovation
lrsquoaccompagnement drsquoentreprises dans les eacutetapes de reacutealisation de projets drsquoinnovation
Preacutecision quant aux deacutepenses admissibles Une deacutepense engageacutee agrave compter du 31 mars 2010 nrsquoest pas admissible au creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique si elle est par ailleurs admissible agrave lrsquoun des creacutedits drsquoimpocirct remboursables pour la RSampDE du Queacutebec3
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3 Soit le creacutedit drsquoimpocirct pour la RSampDE sur salaires le creacutedit drsquoimpocirct pour la RSampDE universitaire et le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche effectueacutee en partenariat priveacute
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique (Queacutebec)
No 879R ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
RCGT
Piegravece jointe
Services dadaptation technologiquepdf
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Les programmes drsquoincitatifs fiscaux pour la recherchescientifique et le deacuteveloppement expeacuterimental (ci-apregraves RSampDE)visent agrave reconnaicirctre le rocircle central des entreprises qui investissenten RSampDE sur la croissance eacuteconomique du Canada et duQueacutebec Les creacutedits drsquoimpocirct pour la RSampDE sont drsquoailleurs lrsquounedes plus importantes formes drsquoaide offertes aux entreprises Enplus de donner droit agrave des creacutedits drsquoimpocirct les deacutepensesadmissibles de RSampDE peuvent eacutegalement ecirctre deacuteduites entotaliteacute dans le calcul du revenu imposable de lrsquoentreprise pourlrsquoanneacutee ougrave elles sont engageacutees
Cette nouvelle fiscale preacutesente un survol des diffeacuterents incitatifsfiscaux agrave la RSampDE offerts au feacutedeacuteral et au Queacutebec
Lrsquoentreprise fait-elle de la RSampDELes entreprises œuvrant dans plusieurs secteurs drsquoactiviteacutes sontadmissibles aux programmes drsquoincitatifs fiscaux agrave la RSampDE sielles peuvent deacutemontrer que
leurs activiteacutes de deacuteveloppement ou drsquoameacutelioration deproduits ou de proceacutedeacutes respectent des conditionsspeacutecifiques drsquoadmissibiliteacute et
1 Les questionnaires laquo RSampDE Cinq grandes questions raquo etlaquo RSampDE Indices et programmes drsquoaide raquo
ce deacuteveloppement ou cette ameacutelioration est en lien aveclrsquoentreprise qursquoelle exploite
Les conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE sontreacutesumeacutees agrave lrsquoannexe A
Lrsquoeacutequipe de RSampDE de Raymond Chabot Grant Thornton apreacutepareacute deux questionnaires1 qui permettent drsquoidentifierrapidement si une entreprise donneacutee est susceptible de faire de laRSampDE Vous les trouverez en suivant le lien suivant CAuditGabarits certifications07 Gabarits fiscaliteacute
Afin drsquoobtenir ces avantages fiscaux les entreprises doiventsoumettre les formulaires prescrits aux administrations fiscalesau plus tard 12 mois apregraves la date drsquoeacutecheacuteance de production deleur deacuteclaration de revenus
Deacutepenses de RSampDEDepuis le 1er janvier 2014 seules les deacutepenses courantes sontreconnues comme des deacutepenses admissibles de RSampDE et cetant au feacutedeacuteral qursquoau Queacutebec2 La deacuteduction des deacutepensesadmissibles de RSampDE dans lrsquoanneacutee est discreacutetionnaire et tout
2 Les deacutepenses en capital non reconnues comme des deacutepenses deRSampDE sont par ailleurs deacuteductibles dans le calcul du revenu delrsquoentreprise selon le taux drsquoamortissement applicable agrave leurcateacutegorie
Le programme de creacutedits drsquoimpocirct pour larecherche et le deacuteveloppementAu feacutedeacuteral et au Queacutebec
NNoo 992233RR ndashndash JJuuiinn 22001144
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacutePersonnes viseacutees Les entreprises qui font de la recherche et du deacuteveloppement
Juin 2014
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solde de deacutepenses non reacuteclameacute peut ecirctre reporteacute et deacuteduitulteacuterieurement sans limites dans le temps
Deacutepenses admissibles
En regravegle geacuteneacuterale les deacutepenses courantes suivantes sontadmissibles agrave titre de deacutepenses de RSampDE
Les traitements et salaires verseacutes agrave des employeacutes dont lesactiviteacutes sont directement lieacutees agrave la RSampDE notamment leschercheurs les technologues et les assistants ayant uneformation technique ainsi que les employeacutes de soutien agrave laRSampDE3
Le coucirct des mateacuteriaux consommeacutes ou transformeacutes dans lecadre des activiteacutes de RSampDE
Les frais geacuteneacuteraux attribuables agrave la RSampDE4
Les deacutepenses effectueacutees en vertu de contrats de RSampDEoctroyeacutes agrave des sous-traitants exerccedilant des activiteacutes deRSampDE pour le compte du contribuable5
Les paiements faits agrave des tiers notamment agrave une universiteacuteagrave un collegravege agrave un institut de recherche ou agrave un organismereacutesidant au Canada et exoneacutereacute drsquoimpocirct dans la mesure ougrave lecontribuable est en droit drsquoutiliser les reacutesultats de larecherche effectueacutee par le tiers
Deacutepenses non admissibles
Les deacutepenses suivantes ne sont pas consideacutereacutees comme desdeacutepenses admissibles au titre de la RSampDE
Les deacutepenses engageacutees pour lrsquoadministration geacuteneacuterale ou lagestion de lrsquoentreprise
Les deacutepenses effectueacutees pour le maintien ou lrsquoentretien delocaux ou de mateacuteriel dans la mesure ougrave elles ne sont paslieacutees agrave des activiteacutes de RSampDE
La reacutemuneacuteration baseacutee sur les profits ou les bonis verseacutes agravedes employeacutes deacutetermineacutes6
Les deacutepenses en capital effectueacutees apregraves le 31 deacutecembre2013
Les regravegles relatives agrave la deacuteductibiliteacute des deacutepenses de RSampDEsont geacuteneacuteralement similaires au feacutedeacuteral et au Queacutebec7
3 Le salaire admissible drsquoun employeacute doit ecirctre calculeacute en fonction dutemps qursquoil consacre aux activiteacutes de RSampDE Cependant srsquoilconsacre 90 ou plus de son temps agrave des activiteacutes de RSampDE latotaliteacute de son salaire est deacuteductible agrave titre de deacutepenses de RSampDE
4 Sauf si la meacutethode de remplacement est utiliseacutee5 Plusieurs conditions doivent ecirctre respecteacutees afin que les deacutepenses
engageacutees par une entreprise pour des travaux reacutealiseacutes par un sous-traitant puissent ecirctre reconnues agrave titre de deacutepenses de RSampDE Desrenseignements additionnels agrave ce sujet sont fournis agrave lrsquoannexe B
6 Vise geacuteneacuteralement les actionnaires qui deacutetiennent directement ouindirectement 10 ou plus des actions drsquoune cateacutegorie donneacutee ducapital-actions drsquoune socieacuteteacute
7 Au Queacutebec les deacutepenses faites en vue drsquoacheter ou de louer desanimaux agrave lrsquoexception des animaux de laboratoire tels que deacutefinis parregraveglement ne sont pas admissibles agrave titre de deacutepenses de RSampDE
8 20 avant cette date Le taux du creacutedit drsquoimpocirct est calculeacute au proratadu nombre de jours de lrsquoanneacutee civile lorsque lrsquoanneacutee drsquoimpositionchevauche ces deux anneacutees
9 Le plafond de 3 M$ est reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE(feacutedeacuteral)Malgreacute les reacutecentes modifications apporteacutees agrave son programme deRSampDE le feacutedeacuteral continue de soutenir les efforts desentreprises qui investissent en RSampDE par le biais de son creacuteditdrsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Le taux du creacutedit de base est de 15 depuis le 1er janvier20148
Le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 35 sur la premiegravere tranchede 3 M$9 de deacutepenses admissibles par anneacutee pour unesocieacuteteacute priveacutee sous controcircle canadien (SPCC) dont le revenuimposable et le capital imposable10 pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedentenrsquoexcegravedent pas respectivement 500 000 $ et 10 000 000 $11
Le creacutedit est remboursable en tout ou en partie pour lesSPCC12
Le solde non utiliseacute du creacutedit drsquoimpocirct peut-ecirctre reporteacute pourreacuteduire les impocircts payables des trois anneacutees anteacuterieures etdes vingt anneacutees subseacutequentes
Le creacutedit drsquoimpocirct est imposable au feacutedeacuteral et au Queacutebec
Lrsquoannexe C fournit davantage de preacutecisions sur le taux de cecreacutedit et sur le taux de remboursement offert selon le typedrsquoentreprise
Deacutepenses admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Les deacutepenses suivantes donnent droit au creacutedit drsquoimpocirct agravelrsquoinvestissement de RSampDE dans la mesure ougrave les activiteacutes sontreacutealiseacutees au Canada13
Les salaires des employeacutes qui ont travailleacute directement auprojet
Le coucirct des mateacuteriaux utiliseacutes dans le cadre du projet
80 des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant sans lien dedeacutependance ayant effectueacute des travaux de RSampDE pour lecompte du projet14
80 du paiement agrave une association agreacuteeacutee une universiteacuteun collegravege un institut de recherche ou un autre organismeagreacuteeacute
10 Incluant ceux de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees11 Le plafond de 3 M$ est eacutelimineacute progressivement lorsque le revenu
imposable de la SPCC et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre500 000 $ et 800 000 $ ou que leur capital imposable utiliseacute auCanada se situe entre 10 M$ et 50 M$
12 Le creacutedit drsquoimpocirct drsquoune SPCC calculeacute au taux de 35 est en totaliteacuteremboursable alors que celui calculeacute au taux de 15 estremboursable agrave 40 dans la mesure ougrave le revenu imposable de laSPCC et de ses socieacuteteacutes associeacutees pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedente nrsquoexcegravedepas son plafond de revenu admissible
13 En regravegle geacuteneacuterale les deacutepenses de RSampDE doivent ecirctre effectueacutees auCanada afin drsquoecirctre admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement enRSampDE Toutefois certains salaires verseacutes agrave des employeacutes canadiensqui exercent des activiteacutes de RSampDE agrave lrsquoeacutetranger sont admissibles aucreacutedit sans exceacuteder 10 du montant des frais de main-drsquoœuvreengageacutes au Canada pour les travaux de RSampDE
14 Par ailleurs depuis le 1er janvier 2014 le montant des deacutepenses encapital engageacutees par un sous-traitant est exclu du calcul du montantdes paiements contractuels donnant droit au creacutedit
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Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 310
25 du coucirct du mateacuteriel agrave vocation multiple de premiegravere etdeuxiegraveme peacuteriode acquis avant le 1er janvier 2014
Les frais geacuteneacuteraux directement lieacutes aux travaux derecherche
En ce qui concerne les frais geacuteneacuteraux la leacutegislation preacutevoit lapossibiliteacute de choisir la meacutethode de remplacement qui dans bien descas srsquoavegravere avantageuse Au lieu de deacuteterminer les frais geacuteneacuterauxreacuteels de RSampDE cette meacutethode permet plutocirct de calculer unmontant de substitution repreacutesentant 55 15 des salairesattribuables agrave la RSampDE
Lorsque des honoraires sont payeacutes agrave un sous-traitant avec lien dedeacutependance crsquoest ce dernier qui pourra reacuteclamer le creacutedit deRSampDE Il existe toutefois un meacutecanisme de transfert dedeacutepenses
Creacutedits drsquoimpocirct relatifs agrave la RSampDE au QueacutebecAfin de stimuler les activiteacutes de RSampDE au Queacutebec et defavoriser la synergie entre les diffeacuterents partenaires le Queacutebec amis en place les creacutedits drsquoimpocirct suivants
Le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive enpartenariat priveacute
Le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou larecherche effectueacutee par un centre de recherche public oupar un consortium de recherche
Le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutesagrave un consortium de recherche
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Une socieacuteteacute qui exploite une entreprise au Canada et qui effectueou fait effectuer pour son compte des travaux de RSampDE auQueacutebec peut agrave certaines conditions demander un creacutedit drsquoimpocirctpour les salaires de RSampDE admissibles qursquoelle a verseacutes danslrsquoanneacutee drsquoimposition
pour les deacutepenses engageacutees avant le 5 juin 2014 ou agrave lrsquoeacutegardde deacutepenses engageacutees dans le cadre drsquoun contrat derecherche conclu avant le 4 juin 2014
le taux du creacutedit drsquoimpocirct de base est de 175
le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 375 sur la premiegraveretranche de 3 M$16 de deacutepenses admissibles par anneacuteepour une socieacuteteacute qui nrsquoest pas sous controcircle eacutetranger17dont lrsquoactif18 nrsquoexcegravede pas 50 M$ Lorsque lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 375 est reacuteduit defaccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 175
le taux du creacutedit est majoreacute agrave 275 pour les deacutepensesde RSampDE engageacutees apregraves le 20 novembre 2012 par unesocieacuteteacute biopharmaceutique admissible19 dans la mesure
15 Le taux utiliseacute pour calculer le montant de remplacement srsquoeacutelevaitanteacuterieurement agrave 65 Il a eacuteteacute reacuteduit agrave 60 pour lrsquoanneacutee civile 2013et agrave 55 depuis le 1er janvier 2014
16 Le plafond de 3 M$ est reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees17 Que la socieacuteteacute soit publique ou priveacutee18 De maniegravere geacuteneacuterale il srsquoagit de lrsquoactif consolideacute mondial de toutes les
socieacuteteacutes associeacutees
ougrave lrsquoanneacutee drsquoimposition de la socieacuteteacute a deacutebuteacute avant le 5juin 2014
Pour les deacutepenses engageacutees agrave compter du 5 juin 2014 ou agravelrsquoeacutegard de deacutepenses engageacutees dans le cadre drsquoun contrat derecherche conclu apregraves le 3 juin 2014
le taux du creacutedit drsquoimpocirct de base est de 14
le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 30 sur la premiegraveretranche de 3 M$16 de deacutepenses admissibles par anneacuteepour une socieacuteteacute qui nrsquoest pas sous controcircle eacutetranger17dont lrsquoactif18 nrsquoexcegravede pas 50 M$ Lorsque lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 30 est reacuteduit de faccedilonlineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 14
le taux du creacutedit est majoreacute agrave 22 pour les deacutepenses deRSampDE engageacutees par une socieacuteteacute biopharmaceutiqueadmissible20 dans la mesure ougrave lrsquoanneacutee drsquoimposition dela socieacuteteacute a deacutebuteacute avant le 5 juin 2014
Le creacutedit RSampDE du Queacutebec est remboursable dans tousles cas
Le creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires est imposableau feacutedeacuteral
Le creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires est imposableau Queacutebec lorsqursquoil est reccedilu apregraves le 20 novembre 2012 etqursquoil se rapporte agrave une deacutepense que le contribuable aengageacutee pour une anneacutee drsquoimposition deacutebutant apregraves le20 novembre 2012
Lrsquoannexe D fournit davantage de preacutecisions sur le taux du creacuteditet le taux de remboursement du creacutedit drsquoimpocirct selon le type dedeacutepenses et le type drsquoentreprises
DEacutePENSES ADMISSIBLES AU CREacuteDIT RELATIF AUX SALAIRES
Les deacutepenses qui donnent droit au creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatifaux salaires sont les suivantes
Les salaires des employeacutes qui ont travailleacute directement auprojet
La moitieacute du montant des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant sans lien de deacutependance qui a effectueacute des travauxde RSampDE pour le compte de lrsquoentreprise au Queacutebec20
Les honoraires payeacutes agrave un sous-traitant avec lien dedeacutependance qui a effectueacute des travaux de RSampDE pour lecompte de lrsquoentreprise au Queacutebec jusqursquoagrave concurrence dessalaires reacuteellement payeacutes par le sous-traitant
La moitieacute du montant des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant avec lien de deacutependance relatifs agrave des honorairespayeacutes agrave un sous-traitant sans lien de deacutependance qui aeffectueacute des travaux de RSampDE pour le compte delrsquoentreprise au Queacutebec21
19 Voir la Nouvelle fiscale 924R ou sa plus reacutecente version pour plus dedeacutetails concernant les exigences agrave respecter afin de qualifier unesocieacuteteacute agrave titre de socieacuteteacute biopharmaceutique admissible Comme lecoucirct drsquoobtention des attestations est assez eacuteleveacute il est important drsquoentenir compte afin drsquoeacutevaluer si la bonification du creacutedit accordeacutee agrave unesocieacuteteacute biopharmaceutique est avantageuse
20 Le travail ne doit pas avoir eacuteteacute sous-traiteacute agrave un deuxiegraveme niveau
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Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive enpartenariat priveacute21
Un contribuable qui conclut une entente de partenariat priveacute afindrsquoeffectuer ou de faire effectuer pour son compte au Queacutebec destravaux relatifs agrave un projet de recherche preacutecompeacutetitive peutobtenir un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave 35 du total de ses deacutepenses deRSampDE admissibles pour un contrat de recherche conclu avantle 4 juin 2014 et de 28 pour un contrat conclu apregraves le 3 juin2014
Ces deacutepenses prendront geacuteneacuteralement la forme de salaires defrais geacuteneacuteraux de mateacuteriaux consommeacutes et de sous-traitanceLes deacutepenses en capital effectueacutees apregraves le 31 deacutecembre 2013 nesont toutefois plus admissibles agrave ce creacutedit drsquoimpocirct
Enfin si les travaux sont confieacutes agrave un sous-traitant sans lien dedeacutependance seulement 80 du montant du contrat derecherche est une deacutepense admissible au creacutedit
Ce creacutedit repreacutesente sucircrement une des plus importantes aidesgouvernementales agrave la RSampDE La majoriteacute des entreprisespeuvent srsquoy qualifier sans restrictions en rapport avec leur tailleleur niveau de profit qursquoelles soient fermeacutees ou coteacutees enBourse sous controcircle canadien ou non
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou larecherche effectueacutee par un centre de recherche public oupar un consortium de recherche
Une socieacuteteacute qui conclut un contrat de recherche universitaireavec une entiteacute universitaire admissible un contrat de rechercheadmissible avec un centre de recherche public admissible ou unconsortium de recherche admissible peut obtenir un creacuteditdrsquoimpocirct eacutegal agrave 35 pour un contrat de recherche conclu avant
le 4 juin 2014 et de 28 pour un contrat de recherche concluapregraves le 3 juin 2014
Pour avoir droit au creacutedit drsquoimpocirct la socieacuteteacute doit exploiter uneentreprise au Canada et effectuer ou faire effectuer pour soncompte des travaux de RSampDE au Queacutebec Elle doit eacutegalementobtenir une deacutecision anticipeacutee favorable de Revenu Queacutebec Lademande doit ecirctre faite dans les 90 jours de la signature ducontrat Dans certaines circonstances Revenu Queacutebec acceptede deacutelivrer une deacutecision anticipeacutee pour un contrat signeacute trois ansplus tocirct
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutes agraveun consortium de recherche
Enfin une socieacuteteacute qui est membre drsquoun consortium de recherchequi deacutetient une attestation drsquoadmissibiliteacute deacutelivreacutee par le ministredu Deacuteveloppement eacuteconomique de lrsquoInnovation et delrsquoExportation peut agrave certaines conditions demander un creacuteditdrsquoimpocirct de 35 des cotisations ou des droits admissibles verseacutesau consortium avant le 5 juin 2014 et de 28 des cotisations oudes droits admissibles verseacutes au consortium apregraves le 4 juin 2014
Traitement fiscal des creacutedits agrave la RSampDEUn sommaire du traitement fiscal des principaux creacutedits drsquoimpocirctagrave la RSampDE est preacutesenteacute agrave lrsquoannexe E
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
21 Pour plus de deacutetails vous pouvez consulter la Nouvelle fiscale 925R ousa plus reacutecente version disponible sur Synergie
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Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE1
Les trois critegraveres
Un projet admissible au programme de RSampDE doit respecter les trois critegraveres suivants
Lrsquoavancement scientifique ou technologique
Lrsquoincertitude scientifique ou technologique
Une approche systeacutematique et un contenu scientifique ou technologique
Les cinq questions
Lrsquoentreprise doit par ailleurs ecirctre en mesure de reacutepondre positivement aux cinq questions suivantes directement lieacutees agrave lrsquoun ou lrsquoautre destrois critegraveres
EXISTAIT-IL UNE INCERTITUDE SCIENTIFIQUE OU TECHNOLOGIQUE QUI NE POUVAIT PAS EcircTRE EacuteLIMINEacuteE PAR LA PRATIQUE COURANTE
Pour y reacutepondre positivement il faut deacutemontrer que lrsquoutilisation des pratiques courantes ne peut contribuer agrave eacuteliminer une incertitude etqursquoil est impossible de preacutevoir sans proceacuteder agrave des analyses et agrave des expeacuterimentations hors de la pratique courante si les nouvellesapproches envisageacutees pourraient y contribuer
EST-CE QUE DES HYPOTHEgraveSES VISANT EXPRESSEacuteMENT Agrave REacuteDUIRE OU Agrave EacuteLIMINER CETTE INCERTITUDE ONT EacuteTEacute FORMULEacuteES
Il est important de documenter la premiegravere approche que lrsquoon veut expeacuterimenter et ce avant le deacutebut des travaux Cette eacutetape crucialevient fixer le deacutebut du projet de RSampDE crsquoest-agrave-dire le moment agrave partir duquel les deacutepenses commencent agrave ecirctre admissibles
EST-CE QUE LA PROCEacuteDURE ADOPTEacuteE EacuteTAIT CONFORME Agrave LA MEacuteTHODE SCIENTIFIQUE DANS SON ENSEMBLE INCLUANT LA FORMULATION LAVEacuteRIFICATION ET LA MODIFICATION DES HYPOTHEgraveSES
Il est essentiel de suivre une meacutethode scientifique afin de favoriser lrsquoacquisition de nouvelles connaissances scientifiques ce qui est lefondement du programme de RSampDE
EST-CE QUE LE PROCESSUS A MENEacute Agrave UN AVANCEMENT SCIENTIFIQUE OU TECHNOLOGIQUE
Crsquoest lrsquoessence mecircme drsquoun projet admissible soit de viser agrave acqueacuterir de nouvelles connaissances technologiques Mecircme si les objectifstechnologiques viseacutes ne sont pas atteints le rejet de diffeacuterentes hypothegraveses constitue un progregraves en ce sens qursquoil eacutelimine des hypothegravesesjusque-lagrave non veacuterifieacutees Il faut preacutesenter les nouvelles connaissances qui contribueront agrave la conception de nouveaux produits eacutequipementsou proceacutedeacutes
EST-CE QUrsquoUN REGISTRE DES HYPOTHEgraveSES VEacuteRIFIEacuteES ET DES REacuteSULTATS A EacuteTEacute CONSERVEacute AU COURS DES TRAVAUX
Pour reacutepondre favorablement agrave cette question une documentation contemporaine en lien avec la reacutealisation des travaux doit ecirctre produiteElle peut comprendre notamment des photos des rapports drsquoessais des feuilles de temps des eacutechantillons et des cahiers de laboratoire
1 Pour plus de deacutetails agrave ce sujet consulter la politique sur lrsquoadmissibiliteacute des travaux aux creacutedits drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE de lrsquoARC httpwwwcra-arcgccatxcrdtsred-rsdeclmnglgbltywrkfrsrdnvstmnttxcrdts-frahtmlN103C8
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Annexe B
Le recours agrave la sous-traitance
Notion de paiement contractuel
Pour que les deacutepenses de RSampDE engageacutees par une entreprise pour des travaux reacutealiseacutes par un sous-traitant puissent ecirctre admissibles agrave titrede deacutepenses de RSampDE il faut entre autres que le contrat liant les deux parties donne lieu agrave un laquo paiement contractuel raquo
CRITEgraveRES EacuteNONCEacuteS PAR LrsquoAGENCE DU REVENU DU CANADA (ARC)
Voici les quatre facteurs retenus par lrsquoARC afin de deacuteterminer srsquoil y a ou non un paiement contractuel comme en ce qui a trait aux critegravereseacutenonceacutes par la jurisprudence2 il est important de mentionner que chaque facteur nrsquoest pas deacuteterminant en soi3
Exigence du contrat quant aux travaux agrave effectuer est-ce que le contrat preacutevoit que le sous-traitant exeacutecutera des travaux de RSampDEpour le compte du payeur Dans certaines situations cela peut ecirctre implicite
Prix par rapport au risque assumeacute est-ce que le donneur drsquoouvrage assume les risques financiers lieacutes aux deacutepassements des coucircts ouaux travaux de RSampDE non preacutevus dans le contrat Est-ce que des paiements sont quand mecircme reccedilus si le reacutesultat attendu nrsquoest pasatteint
Proprieacuteteacute intellectuelle est-ce que le donneur drsquoouvrage obtient les fruits de la recherche (proprieacuteteacute intellectuelle)
Contrat de services par rapport agrave un contrat pour la vente drsquoun bien en vertu du contrat est-ce que le donneur drsquoouvrage obtient desservices Dans ce cas cela peut ecirctre une indication que les travaux ont eacuteteacute faits pour le compte du payeur
DANS LES FAITS
Dans le contexte de la sous-traitance en RSampDE rares sont les contrats qui ont pour effet de circonscrire adeacutequatement tous les facteurseacutenumeacutereacutes ci-dessus Afin de faciliter la reacuteclamation des creacutedits agrave la RSampDE lrsquointerpreacutetation du contrat entre une entreprise et son sous-traitant devrait permettre de deacutemontrer que les travaux du sous-traitant appartiennent agrave lrsquoentreprise que cette derniegravere assure le risqueinheacuterent des travaux et qursquoelle peut tirer profit de la proprieacuteteacute intellectuelle qui reacutesultera des travaux de deacuteveloppement
De plus la question de la deacutetention des droits sur la proprieacuteteacute intellectuelle est freacutequemment omise dans les contrats Agrave cet eacutegard il est bonde retenir que le paiement des honoraires du sous-traitant par lrsquoentreprise nrsquoentraicircne pas automatiquement un transfert ou une cession desdroits de la proprieacuteteacute intellectuelle issue des travaux du sous-traitant en faveur de lrsquoentreprise Pour ce faire le contrat doit preacutevoirexpresseacutement un tel transfert Lrsquoabsence de cession eacutecrite des droits de proprieacuteteacute intellectuelle par le sous-traitant pourrait exposerlrsquoentreprise agrave se voir refuser les creacutedits drsquoimpocirct agrave la RSampDE dans la mesure ougrave le contrat nrsquoest pas consideacutereacute comme un laquo paiementcontractuel raquo par les administrations fiscales Rappelons que sans cession de ces droits lrsquoentreprise ne pourra librement commercialiser laproprieacuteteacute intellectuelle issue des travaux de RSampDE
2 Dans une deacutecision rendue en 1999 (Com Dev Ltd c Her Majesty the Queen 99 DTC 775) la Cour canadienne de lrsquoimpocirct est venue preacuteciser les facteurs quipermettent de deacuteterminer si des montants payeacutes agrave un sous-traitant par une entreprise sont assimilables agrave des laquo paiements contractuels raquo
3 Agence du revenu du Canada Politique sur lrsquoaide et les paiements contractuels 19 deacutecembre 2012 en ligne httpwwwcra-arcgccatxcrdtsred-rsdeclmngsrdfrmspblctns-frahtml
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Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
SPCC dont le revenu imposable pour lrsquoanneacuteedrsquoimposition preacuteceacutedente6
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ 35 15 100 407
se situe entre 500 000 $ et 800 000 $ 35 15 100 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave 800 000 $ 15 15 0 0
Autres socieacuteteacutes 15 15 0 0
Individus et entreprises non incorporeacutees 15 15 40 40
4 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
5 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de sessocieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
6 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale7 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 15 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
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SPCC dont le revenu imposablepour lrsquoanneacutee drsquoimpositionpreacuteceacutedente11
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ Courantes 35 20 100 4012
En capital 35 20 40 4012
se situe entre 500 000 $ et800 000 $
Courantes 35 20 100 0
En capital 35 20 40 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave800 000 $
Courantes 20 20 0 0
En capital 20 20 0 0
Autres socieacuteteacutes Courantes eten capital
20 20 0 0
Individus et entreprises nonincorporeacutees
Courantes eten capital
20 20 40 40
8 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
9 Des regravegles speacuteciales srsquoappliquent dans le cas de mateacuteriel agrave vocation multiple10 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de ses
socieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
11 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale12 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 20 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
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Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
13 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 175
14 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 14
15 La bonification du creacutedit pour les socieacuteteacutes biopharmaceutiques admissibles a eacuteteacute abolie pour les socieacuteteacutes dont lrsquoanneacutee drsquoimposition deacutebute apregraves le 4 juin2014 Par ailleurs Investissement Queacutebec ne pourra accepter aucune demande de certificat initial qui lui sera preacutesenteacutee apregraves le 3 juin 2014Voir laNouvelle fiscale 924R ou sa plus reacutecente version pour plus de deacutetails
16 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 375 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 375 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 275
17 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 30 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 30 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 22
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Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante18 sauf lecreacutedit relatif aumontant deremplacement qui doitecirctre inclus dans lerevenu lrsquoanneacutee ougrave il estreccedilu19
Reacuteduit la deacutepenseadmissible au creacuteditfeacutedeacuteral dans lrsquoanneacuteecourante20
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante21
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible auxfins des creacuteditsRSampDE22
Creacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral agravelrsquoeacutegard des deacutepensescourantes de RSampDE
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute23
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible aucreacutedit feacutedeacuteral24
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute25
Ne reacuteduit pas ladeacutepense aux fins descreacutedits RSampDE descreacutedits pour ledeacuteveloppement pour lesaffaires eacutelectroniquesdes creacutedits pour lemultimeacutedia et du creacuteditpour lrsquoacquisition demateacuteriel de fabricationet de transformation26
18 Alineacutea 37(1)d) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute(12(1) t) LIR)
19 Le creacutedit provincial agrave lrsquoeacutegard des frais geacuteneacuteraux (salaires de soutien) ne reacuteduit pas le compte de deacutepenses de RSampDE parce que le montant deremplacement nrsquoest pas inclus dans les deacutepenses lorsque la meacutethode de remplacement est choisie Il est donc imposable en vertu de lrsquoalineacutea 12(1)x) LIR
20 Paragraphe 127(9) LIR et alineacutea 127(111) c4) LIR21 Pour les creacutedits reccedilus apregraves le 20 novembre 2012 et qui se rapportent agrave une deacutepense que le contribuable a engageacutee pour une anneacutee drsquoimposition qui
deacutebute apregraves le 20 novembre 2012 (article 222 LI et paragraphe b) de lrsquoarticle 225 LI) Avant cette date le creacutedit nrsquoeacutetait pas imposable puisqursquoil eacutetaitreacuteputeacute ne pas ecirctre une aide gouvernementale en vertu de lrsquoarticle 10298212 LI
22 Alineacutea i) du paragraphe a) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI23 Alineacutea 37(1)e) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute
(alineacutea 12(1)t) LIR)24 Paragraphe 127(9) LIR laquo aide gouvernementale raquo25 Paragraphe 225a) LI Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est
reacuteclameacute (paragraphe 87u) LI)26 Alineacutea ii) du paragraphe a) et paragraphes h) et i) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI
Lrsquoentreprise fait-elle de la RSampDE
Deacutepenses de RSampDE
Deacutepenses admissibles
Deacutepenses non admissibles
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE (feacutedeacuteral)
Malgreacute les reacutecentes modifications apporteacutees agrave son programme de RSampDE le feacutedeacuteral continue de soutenir les efforts des entreprises qui investissent en RSampDE par le biais de son creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Deacutepenses admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Creacutedits drsquoimpocirct relatifs agrave la RSampDE au Queacutebec
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Deacutepenses admissibles au creacutedit relatif aux salaires
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive en partenariat priveacute
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou la recherche effectueacutee par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutes agrave un consortium de recherche
Traitement fiscal des creacutedits agrave la RSampDE
Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE
Les trois critegraveres
Les cinq questions
Existait-il une incertitude scientifique ou technologique qui ne pouvait pas ecirctre eacutelimineacutee par la pratique courante
Est-ce que des hypothegraveses visant expresseacutement agrave reacuteduire ou agrave eacuteliminer cette incertitude ont eacuteteacute formuleacutees
Est-ce que la proceacutedure adopteacutee eacutetait conforme agrave la meacutethode scientifique dans son ensemble incluant la formulation la veacuterification et la modification des hypothegraveses
Est-ce que le processus a meneacute agrave un avancement scientifique ou technologique
Est-ce qursquoun registre des hypothegraveses veacuterifieacutees et des reacutesultats a eacuteteacute conserveacute au cours des travaux
Annexe B
Notion de paiement contractuel
Critegraveres eacutenonceacutes par lrsquoAgence du revenu du Canada (ARC)
Dans les faits
Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
Tableau 1
Tableau 2
Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
RCGT
Piegravece jointe
Creacutedit dimpocirct agrave linvestissement agrave leacutegard des deacutepenses de RSampDEpdf
li21
Zone de texte
Liste des creacutedits dimpocirct offerts aux entreprises du secteur manufacturier13
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 33
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
RCGT
Piegravece jointe
Stage en milieu de travailpdf
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialiste
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement pour la creacuteationdrsquoemplois drsquoapprentis (Feacutedeacuteral)
No 889R1 ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Au feacutedeacuteral les employeurs qui engagent un apprenti admissiblepeuvent beacuteneacuteficier du creacutedit drsquoimpocirct pour la creacuteation drsquoemploisdrsquoapprentis1 Ce creacutedit drsquoimpocirct correspond agrave 10 du salaireverseacute agrave un apprenti admissible jusqursquoagrave concurrence drsquounmaximum annuel de 2 000 $ par apprenti Aucune limite nrsquoestimposeacutee quant au nombre drsquoapprentis pour lesquels ce creacuteditpeut ecirctre reacuteclameacute
Ce creacutedit non remboursable est deacuteductible de lrsquoimpocirct payabledans lrsquoanneacutee Par ailleurs le solde non utiliseacute peut ecirctre appliqueacuteen reacuteduction de lrsquoimpocirct feacutedeacuteral des trois anneacutees anteacuterieures ouconserveacute pour ecirctre deacuteduit au cours des 20 anneacutees subseacutequentes
Enfin ce creacutedit est imposable au feacutedeacuteral et au Queacutebec danslrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave il est reacuteclameacute
Apprenti admissibleUn apprenti qui exerce un meacutetier deacutesigneacute Sceau Rouge2 au coursdes 24 premiers mois de son contrat drsquoapprenti est un apprentiadmissible dans la mesure ougrave son contrat drsquoapprentissage estenregistreacute aupregraves drsquoun gouvernement en vertu drsquoun programmeeacutetabli pour agreacuteer des personnes de meacutetier ou leur octroyer unelicence
Les regravegles drsquoencadrement des programmes drsquoapprentissagevarient drsquoune province agrave lrsquoautre Ainsi tous les meacutetiers inclusdans la liste de meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge ne sont pasneacutecessairement admissibles agrave ce creacutedit en raison des programmesprovinciaux disponibles Il importe donc de veacuterifier en fonctiondes normes applicables dans votre province si lrsquoexigence
1 Il nrsquoest pas possible de reacuteclamer agrave la fois le creacutedit pour apprentis et lecreacutedit feacutedeacuteral pour la recherche et le deacuteveloppement agrave lrsquoeacutegard de lamecircme deacutepense
2 httpwwwsceau-rougecaw2lc4m2-frajsp De nouveauxmeacutetiers peuvent srsquoajouter agrave la liste Il est donc recommandeacute deconsulter ce site reacuteguliegraverement
drsquoenregistrement du contrat drsquoapprentissage aupregraves drsquouneadministration gouvernementale est respecteacutee afin de deacuteterminerlrsquoadmissibiliteacute au creacutedit3
Preacutecisions sur les conditions drsquoadmissibiliteacute aucreacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral pour apprenti agrave lrsquoeacutegarddes salaires payeacutes au QueacutebecAu Queacutebec crsquoest Emploi-Queacutebec qui est lrsquoorganismegouvernemental qui deacutelivre ou chapeaute la deacutelivrance descertificats de qualification professionnelle Bien qursquoil y ait plus de50 meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge au Canada un certificat dequalification professionnelle ne peut ecirctre deacutelivreacute par Emploi-Queacutebec (ou par un organisme reconnu par cet organismeprovincial) qursquoagrave lrsquoeacutegard drsquoune quarantaine de ces meacutetiers (voir lasection laquo Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque province raquo agrave lapage suivante)
Pour les autres meacutetiers il nrsquoexiste aucune norme queacutebeacutecoise dequalification professionnelle reconnue et encadreacutee par Emploi-Queacutebec Les apprentis dans ces autres meacutetiers qui ne peuventfaire lrsquoobjet drsquoune certification Sceau Rouge au Queacutebec ne sontdonc pas admissibles au creacutedit feacutedeacuteral pour apprenti mecircme srsquoilssont deacutetenteurs drsquoune carte drsquoapprenti eacutemise par un comiteacuteparitaire (notamment les comiteacutes paritaires de lrsquoindustrie delrsquoautomobile)4
3 Il est conseilleacute de veacuterifier sur le site Sceau Rouge quels sont lesmeacutetiers pour lesquels une certification adeacutequate est offerte dans votreprovince
4 Les normes drsquoapprentissage peuvent diffeacuterer drsquoune province agrave lrsquoautre
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 23
Par ailleurs parmi les meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge reconnus auQueacutebec les normes applicables diffegraverent selon qursquoil srsquoagisse
drsquoun meacutetier dont la certification professionnelle estadministreacutee par la Commission de la construction duQueacutebec5 (CCQ)
drsquoun autre meacutetier administreacute directement par Emploi-Queacutebec
Les numeacuteros de contrats correspondent aux numeacuterosdrsquoassurance sociale de lrsquoemployeacute pour tous les meacutetiersadministreacutes par la CCQ Pour les meacutetiers administreacutes parEmploi-Queacutebec il existe habituellement un numeacutero pour lecontrat signeacute entre lrsquoemployeacute lrsquoemployeur et le Ministegravere
Industrie de la construction
La formation de la main-drsquoœuvre dans lrsquoindustrie de laconstruction est regraveglementeacutee de faccedilon tregraves stricte au Queacutebec Lestravailleurs dans les meacutetiers dont la certification professionnelleest administreacutee par la CCQ doivent obligatoirement obtenir uncertificat de compeacutetence Les meacutetiers certifieacutes Sceau Rouge quitombent sous lrsquoadministration de la CCQ sont doncnormalement tous admissibles au creacutedit pour apprentis
Notez que le suivi de lrsquoapprentissage pour certains de ces meacutetiersest eacutegalement offert par Emploi-Queacutebec (par exemplemeacutecanicien industriel de chantier) Le principe demeure lemecircme lrsquoapprenti sera partie agrave un contrat enregistreacute aupregraves drsquounorganisme gouvernemental
Autres meacutetiers administreacutes par Emploi-Queacutebec
Les autres meacutetiers pour lesquels une certification Sceau Rougepeut ecirctre obtenue au Queacutebec sont des meacutetiers pour lesquelsEmploi-Queacutebec deacutelivre un certificat de qualificationprofessionnelle en vertu soit drsquoun programme de qualificationregraveglementeacutee soit du Programme drsquoapprentissage en milieu detravail (PAMT) administreacute par Emploi-Queacutebec6
PROGRAMMES DE QUALIFICATION OBLIGATOIRE
Les meacutetiers viseacutes par un programme regraveglementeacute font lrsquoobjetdrsquoune certification obligatoire Ainsi pour exercer un tel meacutetieril est obligatoire de deacutetenir un certificat de qualificationprofessionnelle comme crsquoest le cas pour les meacutetiers de lrsquoindustriede la construction Les meacutetiers certifieacutes Sceau Rouge qui fontlrsquoobjet drsquoun tel programme regraveglementeacute sont donc normalementtous admissibles au creacutedit pour apprenti
PROGRAMMES DE QUALIFICATION OPTIONNELLE
Lrsquoadheacutesion au PAMT est quant agrave elle optionnelle Ce programmepermet agrave lrsquoapprenti drsquoobtenir un certificat de qualificationprofessionnelle ou une attestation de compeacutetence deacutelivreacute parEmploi-Queacutebec
6 httpemploiquebecnetguide_qualifapprentissage-qualificationapprentissage-travailindexasp Ce programme esteacutegalement connu sous le nom de laquo compagnonnage raquo
7 Entrer le nom de la province viseacutee dans la fenecirctrelaquo Provinceterritoire raquo de lrsquoengin de recherche httpwwwsceau-rougecas21rch-frajsp
Lrsquoadheacutesion au PAMT est neacutecessaire pour obtenir unecertification Sceau Rouge Comme lrsquoadheacutesion au programme estoptionnelle un employeur peut tregraves bien par exemple engager unjeune laquo pacirctissier raquo deacutetenteur drsquoun diplocircme drsquoeacutetudesprofessionnelles en pacirctisserie sans qursquoil nrsquoait agrave adheacuterer auPAMT Un tel employeur ne pourrait alors pas reacuteclamer le creacuteditpour apprenti au feacutedeacuteral agrave lrsquoeacutegard du salaire payeacute agrave cet employeacutemalgreacute qursquoil srsquoagisse drsquoun meacutetier deacutesigneacute Sceau Rouge puisquelrsquoapprenti nrsquoa pas de contrat drsquoapprentissage enregistreacute aupregravesdrsquoEmploi-Queacutebec
Ainsi parmi la liste des meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge reconnusau Queacutebec qui ne sont pas administreacutes par la CCQ ou viseacutes parun programme regraveglementeacute (obligatoire) administreacute par Emploi-Queacutebec seuls les salaires verseacutes aux apprentis qui ont adheacutereacute auPAMT drsquoEmploi-Queacutebec (ou drsquoun autre programme similaireoffert par Emploi-Queacutebec le cas eacutecheacuteant) peuvent donnerouverture au creacutedit pour apprenti feacutedeacuteral
Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque provinceComme mentionneacute preacuteceacutedemment chaque province eacutetablit sesnormes drsquoeacutemission de certification Sceau Rouge Pour savoir siun meacutetier particulier fait lrsquoobjet drsquoune certification dans uneprovince donneacutee il est conseilleacute de consulter le site Sceau RougeLrsquoinformation pertinente peut ecirctre obtenue par lrsquoune des deuxmeacutethodes suivantes
Faire une recherche par province pour obtenir une liste desmeacutetiers pour lesquels une certification est offerte dans laprovince7
Consulter le tableau laquo Certification provinciale raquo preacutesenteacutedans le descriptif de chacun des meacutetiers pour veacuterifier si unecertification provinciale reconnue est offerte pour un meacutetierparticulier
Au Queacutebec lrsquoannexe 3 du Guide drsquoinformation du formulairedrsquoinscription - Programme de qualification (01-1035)8 drsquoEmploi-Queacutebec contient une liste deacutetailleacutee des divers meacutetiers pourlesquels une certification Sceau Rouge peut ecirctre obtenue dans laprovince Les meacutetiers pour lesquels une certification estobligatoire (CCQ ou autre programme regraveglementeacute) ouoptionnelle (PAMT) y sont preacutesenteacutes distinctement
Notez que la liste des meacutetiers Sceau Rouge et des programmesofferts par Emploi Queacutebec est appeleacutee agrave varier Il importe doncde veacuterifier lrsquoinformation ponctuellement
Programmes de subventions aux apprentis9
Par ailleurs le gouvernement du Canada offre deux programmesde subventions aux apprentis dans un meacutetier deacutesigneacutes Sceaurouge afin de les encourager agrave poursuivre leur formation
La subvention incitative aux apprentis subventionimposable de 1 000 $ par anneacutee (maximum 2 000 $ parpersonne) accordeacutee aux apprentis inscrits degraves qursquoils auront
8 Version (09-2013) httpemploiquebecgouvqccafileadminfichierspdfCitoyens00_etude_guide_information_inscriptionpdf
9 Pour plus drsquoinformation consultez le site Internet de Ressourceshumaines et Deacuteveloppement des compeacutetences Canada au httpwwwrhdccgccafracompetencemetiers_apprentissagesiaindexshtml
Juin 2014
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termineacute la premiegravere ou la deuxiegraveme anneacutee (ou le niveaueacutequivalent) de leur programme drsquoapprenti dans lrsquoun desmeacutetiers deacutesigneacutes Sceau rouge
La subvention agrave lrsquoachegravevement de la formationdrsquoapprenti subvention imposable de 2 000 $ maximumpar apprenti inscrit Cette subvention leur est accordeacutee apregravesla reacuteussite de leur programme drsquoapprentissage et lrsquoobtentionde leur certificat de qualification professionnelle dans unmeacutetier deacutesigneacute Sceau rouge depuis le 1er janvier 2009
Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail(Queacutebec)Au Queacutebec les socieacuteteacutes peuvent beacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirctremboursable pour lrsquoembauche drsquoun stagiaire dans le cadre drsquounstage de formation admissible au sein drsquoune entreprise exploiteacuteeau Queacutebec Dans la mesure ougrave lrsquoapprenti reacutepond agrave tous lescritegraveres drsquoadmissibiliteacute applicables un employeur peut ecirctre enmesure de reacuteclamer agrave la fois le creacutedit pour apprenti feacutedeacuteral ainsique le creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail du Queacutebec agravelrsquoeacutegard drsquoun mecircme employeacute Toutefois la totaliteacute10 du creacuteditdrsquoimpocirct pour stage en milieu de travail agrave lrsquoeacutegard drsquoun employeacutereacuteduit le montant du salaire admissible aux fins du creacutedit pourapprentis feacutedeacuteral
Consultez la Nouvelle fiscale no 807R4 ou sa plus reacutecente versionpour plus de deacutetails
Creacutedit drsquoimpocirct pour formation en apprentissage(Ontario)En Ontario un employeur qui offre un apprentissage admissible agraveun eacutetudiant inscrit dans un meacutetier speacutecialiseacute admissible peutbeacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirct Les meacutetiers speacutecialiseacutes admissiblescomprennent des meacutetiers industriels de la construction desforces motrices et du secteur des services Dans la mesure ougrave unstagiaire reacutepond agrave tous les critegraveres drsquoadmissibiliteacute applicables unemployeur peut ecirctre en mesure de reacuteclamer agrave la fois le creacuteditpour apprenti feacutedeacuteral ainsi que le creacutedit drsquoimpocirct pour laformation en apprentissage de lrsquoOntario agrave lrsquoeacutegard drsquoun mecircmeemployeacute Toutefois le creacutedit pour formation en apprentissagereacuteduit le montant du salaire admissible aux fins du creacutedit pourapprentis feacutedeacuteral
Consultez la Nouvelle fiscale no 890R1 ou sa plus reacutecente versionpour plus de deacutetails
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10 On fait reacutefeacuterence ici agrave la portion du creacutedit qui se rapporte au salairedu stagiaire et du superviseur (interpreacutetation technique2009shy0330311C6)
Apprenti admissible
Preacutecisions sur les conditions drsquoadmissibiliteacute au creacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral pour apprenti agrave lrsquoeacutegard des salaires payeacutes au Queacutebec
Industrie de la construction
Autres meacutetiers administreacutes par Emploi-Queacutebec
Programmes de qualification obligatoire
Programmes de qualification optionnelle
Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque province
Programmes de subventions aux apprentis
Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail (Queacutebec)
Creacutedit drsquoimpocirct pour formation en apprentissage (Ontario)
RCGT
Piegravece jointe
Creacuteation demplois dapprentispdf
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Dans son budget du 4 juin 2014 le ministre des Finances du Queacutebec a annonceacute une reacuteduction du taux de creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique1 Ce creacutedit vise agrave appuyer les entreprises dans la collecte et le traitement drsquoinformation strateacutegique ainsi que dans leur deacutemarche de collaboration de recherche et drsquoinnovation avec diffeacuterents partenaires Nous vous preacutesentons ici un reacutesumeacute de ce creacutedit drsquoimpocirct
Calcul du creacutedit Pour les activiteacutes reacutealiseacutees en vertu de contrats conclus apregraves le 3 juin 2014 le creacutedit correspond agrave 40 2 des montants suivants
80 des honoraires relatifs agrave des services de liaison et de transfert fournis par un centre de liaison et de transfert ou par un centre colleacutegial de transfert de technologie
Les frais de participation agrave des activiteacutes de formation et drsquoinformation relatives agrave des services de liaison et de transfert
Centres de liaison et de transfert et centres colleacutegiaux de transfert de technologie
Les centres de liaison et de transfert sont des organisations qui regroupent plusieurs membres universitaires industriels et gouvernementaux dont la mission consiste agrave accroicirctre la valeur des entreprises par le transfert drsquoexpertise de connaissances de savoir-faire et de technologies Quant aux centres colleacutegiaux de transfert de technologie leurs activiteacutes se concentrent sur des travaux de recherche appliqueacutee drsquoaide technique de formation de veille et de diffusion drsquoinformation
1 Reacutefeacuterences 1) LI 102982117 et 102982122 agrave 102982130
2) Formulaire CO-102982122 Creacutedit drsquoimpocirct pour services drsquoadaptation technologique
2 Pour les contrats conclus avant le 4 juin 2014 le taux du creacutedit est de 50
Activiteacutes admissibles Les activiteacutes admissibles agrave lrsquoeacutegard desquelles un creacutedit peut ecirctre demandeacute sont
le repeacuterage et le courtage de reacutesultats de recherche
lrsquoeacutevaluation des besoins des entreprises
la mise en relation drsquointervenants
la reacutealisation drsquoeacutetudes de faisabiliteacute technique et drsquoeacutevaluation du potentiel commercial de projets drsquoinnovation
lrsquoaccompagnement drsquoentreprises dans les eacutetapes de reacutealisation de projets drsquoinnovation
Preacutecision quant aux deacutepenses admissibles Une deacutepense engageacutee agrave compter du 31 mars 2010 nrsquoest pas admissible au creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique si elle est par ailleurs admissible agrave lrsquoun des creacutedits drsquoimpocirct remboursables pour la RSampDE du Queacutebec3
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3 Soit le creacutedit drsquoimpocirct pour la RSampDE sur salaires le creacutedit drsquoimpocirct pour la RSampDE universitaire et le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche effectueacutee en partenariat priveacute
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique (Queacutebec)
No 879R ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
RCGT
Piegravece jointe
Services dadaptation technologiquepdf
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Les programmes drsquoincitatifs fiscaux pour la recherchescientifique et le deacuteveloppement expeacuterimental (ci-apregraves RSampDE)visent agrave reconnaicirctre le rocircle central des entreprises qui investissenten RSampDE sur la croissance eacuteconomique du Canada et duQueacutebec Les creacutedits drsquoimpocirct pour la RSampDE sont drsquoailleurs lrsquounedes plus importantes formes drsquoaide offertes aux entreprises Enplus de donner droit agrave des creacutedits drsquoimpocirct les deacutepensesadmissibles de RSampDE peuvent eacutegalement ecirctre deacuteduites entotaliteacute dans le calcul du revenu imposable de lrsquoentreprise pourlrsquoanneacutee ougrave elles sont engageacutees
Cette nouvelle fiscale preacutesente un survol des diffeacuterents incitatifsfiscaux agrave la RSampDE offerts au feacutedeacuteral et au Queacutebec
Lrsquoentreprise fait-elle de la RSampDELes entreprises œuvrant dans plusieurs secteurs drsquoactiviteacutes sontadmissibles aux programmes drsquoincitatifs fiscaux agrave la RSampDE sielles peuvent deacutemontrer que
leurs activiteacutes de deacuteveloppement ou drsquoameacutelioration deproduits ou de proceacutedeacutes respectent des conditionsspeacutecifiques drsquoadmissibiliteacute et
1 Les questionnaires laquo RSampDE Cinq grandes questions raquo etlaquo RSampDE Indices et programmes drsquoaide raquo
ce deacuteveloppement ou cette ameacutelioration est en lien aveclrsquoentreprise qursquoelle exploite
Les conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE sontreacutesumeacutees agrave lrsquoannexe A
Lrsquoeacutequipe de RSampDE de Raymond Chabot Grant Thornton apreacutepareacute deux questionnaires1 qui permettent drsquoidentifierrapidement si une entreprise donneacutee est susceptible de faire de laRSampDE Vous les trouverez en suivant le lien suivant CAuditGabarits certifications07 Gabarits fiscaliteacute
Afin drsquoobtenir ces avantages fiscaux les entreprises doiventsoumettre les formulaires prescrits aux administrations fiscalesau plus tard 12 mois apregraves la date drsquoeacutecheacuteance de production deleur deacuteclaration de revenus
Deacutepenses de RSampDEDepuis le 1er janvier 2014 seules les deacutepenses courantes sontreconnues comme des deacutepenses admissibles de RSampDE et cetant au feacutedeacuteral qursquoau Queacutebec2 La deacuteduction des deacutepensesadmissibles de RSampDE dans lrsquoanneacutee est discreacutetionnaire et tout
2 Les deacutepenses en capital non reconnues comme des deacutepenses deRSampDE sont par ailleurs deacuteductibles dans le calcul du revenu delrsquoentreprise selon le taux drsquoamortissement applicable agrave leurcateacutegorie
Le programme de creacutedits drsquoimpocirct pour larecherche et le deacuteveloppementAu feacutedeacuteral et au Queacutebec
NNoo 992233RR ndashndash JJuuiinn 22001144
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacutePersonnes viseacutees Les entreprises qui font de la recherche et du deacuteveloppement
Juin 2014
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solde de deacutepenses non reacuteclameacute peut ecirctre reporteacute et deacuteduitulteacuterieurement sans limites dans le temps
Deacutepenses admissibles
En regravegle geacuteneacuterale les deacutepenses courantes suivantes sontadmissibles agrave titre de deacutepenses de RSampDE
Les traitements et salaires verseacutes agrave des employeacutes dont lesactiviteacutes sont directement lieacutees agrave la RSampDE notamment leschercheurs les technologues et les assistants ayant uneformation technique ainsi que les employeacutes de soutien agrave laRSampDE3
Le coucirct des mateacuteriaux consommeacutes ou transformeacutes dans lecadre des activiteacutes de RSampDE
Les frais geacuteneacuteraux attribuables agrave la RSampDE4
Les deacutepenses effectueacutees en vertu de contrats de RSampDEoctroyeacutes agrave des sous-traitants exerccedilant des activiteacutes deRSampDE pour le compte du contribuable5
Les paiements faits agrave des tiers notamment agrave une universiteacuteagrave un collegravege agrave un institut de recherche ou agrave un organismereacutesidant au Canada et exoneacutereacute drsquoimpocirct dans la mesure ougrave lecontribuable est en droit drsquoutiliser les reacutesultats de larecherche effectueacutee par le tiers
Deacutepenses non admissibles
Les deacutepenses suivantes ne sont pas consideacutereacutees comme desdeacutepenses admissibles au titre de la RSampDE
Les deacutepenses engageacutees pour lrsquoadministration geacuteneacuterale ou lagestion de lrsquoentreprise
Les deacutepenses effectueacutees pour le maintien ou lrsquoentretien delocaux ou de mateacuteriel dans la mesure ougrave elles ne sont paslieacutees agrave des activiteacutes de RSampDE
La reacutemuneacuteration baseacutee sur les profits ou les bonis verseacutes agravedes employeacutes deacutetermineacutes6
Les deacutepenses en capital effectueacutees apregraves le 31 deacutecembre2013
Les regravegles relatives agrave la deacuteductibiliteacute des deacutepenses de RSampDEsont geacuteneacuteralement similaires au feacutedeacuteral et au Queacutebec7
3 Le salaire admissible drsquoun employeacute doit ecirctre calculeacute en fonction dutemps qursquoil consacre aux activiteacutes de RSampDE Cependant srsquoilconsacre 90 ou plus de son temps agrave des activiteacutes de RSampDE latotaliteacute de son salaire est deacuteductible agrave titre de deacutepenses de RSampDE
4 Sauf si la meacutethode de remplacement est utiliseacutee5 Plusieurs conditions doivent ecirctre respecteacutees afin que les deacutepenses
engageacutees par une entreprise pour des travaux reacutealiseacutes par un sous-traitant puissent ecirctre reconnues agrave titre de deacutepenses de RSampDE Desrenseignements additionnels agrave ce sujet sont fournis agrave lrsquoannexe B
6 Vise geacuteneacuteralement les actionnaires qui deacutetiennent directement ouindirectement 10 ou plus des actions drsquoune cateacutegorie donneacutee ducapital-actions drsquoune socieacuteteacute
7 Au Queacutebec les deacutepenses faites en vue drsquoacheter ou de louer desanimaux agrave lrsquoexception des animaux de laboratoire tels que deacutefinis parregraveglement ne sont pas admissibles agrave titre de deacutepenses de RSampDE
8 20 avant cette date Le taux du creacutedit drsquoimpocirct est calculeacute au proratadu nombre de jours de lrsquoanneacutee civile lorsque lrsquoanneacutee drsquoimpositionchevauche ces deux anneacutees
9 Le plafond de 3 M$ est reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE(feacutedeacuteral)Malgreacute les reacutecentes modifications apporteacutees agrave son programme deRSampDE le feacutedeacuteral continue de soutenir les efforts desentreprises qui investissent en RSampDE par le biais de son creacuteditdrsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Le taux du creacutedit de base est de 15 depuis le 1er janvier20148
Le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 35 sur la premiegravere tranchede 3 M$9 de deacutepenses admissibles par anneacutee pour unesocieacuteteacute priveacutee sous controcircle canadien (SPCC) dont le revenuimposable et le capital imposable10 pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedentenrsquoexcegravedent pas respectivement 500 000 $ et 10 000 000 $11
Le creacutedit est remboursable en tout ou en partie pour lesSPCC12
Le solde non utiliseacute du creacutedit drsquoimpocirct peut-ecirctre reporteacute pourreacuteduire les impocircts payables des trois anneacutees anteacuterieures etdes vingt anneacutees subseacutequentes
Le creacutedit drsquoimpocirct est imposable au feacutedeacuteral et au Queacutebec
Lrsquoannexe C fournit davantage de preacutecisions sur le taux de cecreacutedit et sur le taux de remboursement offert selon le typedrsquoentreprise
Deacutepenses admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Les deacutepenses suivantes donnent droit au creacutedit drsquoimpocirct agravelrsquoinvestissement de RSampDE dans la mesure ougrave les activiteacutes sontreacutealiseacutees au Canada13
Les salaires des employeacutes qui ont travailleacute directement auprojet
Le coucirct des mateacuteriaux utiliseacutes dans le cadre du projet
80 des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant sans lien dedeacutependance ayant effectueacute des travaux de RSampDE pour lecompte du projet14
80 du paiement agrave une association agreacuteeacutee une universiteacuteun collegravege un institut de recherche ou un autre organismeagreacuteeacute
10 Incluant ceux de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees11 Le plafond de 3 M$ est eacutelimineacute progressivement lorsque le revenu
imposable de la SPCC et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre500 000 $ et 800 000 $ ou que leur capital imposable utiliseacute auCanada se situe entre 10 M$ et 50 M$
12 Le creacutedit drsquoimpocirct drsquoune SPCC calculeacute au taux de 35 est en totaliteacuteremboursable alors que celui calculeacute au taux de 15 estremboursable agrave 40 dans la mesure ougrave le revenu imposable de laSPCC et de ses socieacuteteacutes associeacutees pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedente nrsquoexcegravedepas son plafond de revenu admissible
13 En regravegle geacuteneacuterale les deacutepenses de RSampDE doivent ecirctre effectueacutees auCanada afin drsquoecirctre admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement enRSampDE Toutefois certains salaires verseacutes agrave des employeacutes canadiensqui exercent des activiteacutes de RSampDE agrave lrsquoeacutetranger sont admissibles aucreacutedit sans exceacuteder 10 du montant des frais de main-drsquoœuvreengageacutes au Canada pour les travaux de RSampDE
14 Par ailleurs depuis le 1er janvier 2014 le montant des deacutepenses encapital engageacutees par un sous-traitant est exclu du calcul du montantdes paiements contractuels donnant droit au creacutedit
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Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 310
25 du coucirct du mateacuteriel agrave vocation multiple de premiegravere etdeuxiegraveme peacuteriode acquis avant le 1er janvier 2014
Les frais geacuteneacuteraux directement lieacutes aux travaux derecherche
En ce qui concerne les frais geacuteneacuteraux la leacutegislation preacutevoit lapossibiliteacute de choisir la meacutethode de remplacement qui dans bien descas srsquoavegravere avantageuse Au lieu de deacuteterminer les frais geacuteneacuterauxreacuteels de RSampDE cette meacutethode permet plutocirct de calculer unmontant de substitution repreacutesentant 55 15 des salairesattribuables agrave la RSampDE
Lorsque des honoraires sont payeacutes agrave un sous-traitant avec lien dedeacutependance crsquoest ce dernier qui pourra reacuteclamer le creacutedit deRSampDE Il existe toutefois un meacutecanisme de transfert dedeacutepenses
Creacutedits drsquoimpocirct relatifs agrave la RSampDE au QueacutebecAfin de stimuler les activiteacutes de RSampDE au Queacutebec et defavoriser la synergie entre les diffeacuterents partenaires le Queacutebec amis en place les creacutedits drsquoimpocirct suivants
Le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive enpartenariat priveacute
Le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou larecherche effectueacutee par un centre de recherche public oupar un consortium de recherche
Le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutesagrave un consortium de recherche
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Une socieacuteteacute qui exploite une entreprise au Canada et qui effectueou fait effectuer pour son compte des travaux de RSampDE auQueacutebec peut agrave certaines conditions demander un creacutedit drsquoimpocirctpour les salaires de RSampDE admissibles qursquoelle a verseacutes danslrsquoanneacutee drsquoimposition
pour les deacutepenses engageacutees avant le 5 juin 2014 ou agrave lrsquoeacutegardde deacutepenses engageacutees dans le cadre drsquoun contrat derecherche conclu avant le 4 juin 2014
le taux du creacutedit drsquoimpocirct de base est de 175
le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 375 sur la premiegraveretranche de 3 M$16 de deacutepenses admissibles par anneacuteepour une socieacuteteacute qui nrsquoest pas sous controcircle eacutetranger17dont lrsquoactif18 nrsquoexcegravede pas 50 M$ Lorsque lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 375 est reacuteduit defaccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 175
le taux du creacutedit est majoreacute agrave 275 pour les deacutepensesde RSampDE engageacutees apregraves le 20 novembre 2012 par unesocieacuteteacute biopharmaceutique admissible19 dans la mesure
15 Le taux utiliseacute pour calculer le montant de remplacement srsquoeacutelevaitanteacuterieurement agrave 65 Il a eacuteteacute reacuteduit agrave 60 pour lrsquoanneacutee civile 2013et agrave 55 depuis le 1er janvier 2014
16 Le plafond de 3 M$ est reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees17 Que la socieacuteteacute soit publique ou priveacutee18 De maniegravere geacuteneacuterale il srsquoagit de lrsquoactif consolideacute mondial de toutes les
socieacuteteacutes associeacutees
ougrave lrsquoanneacutee drsquoimposition de la socieacuteteacute a deacutebuteacute avant le 5juin 2014
Pour les deacutepenses engageacutees agrave compter du 5 juin 2014 ou agravelrsquoeacutegard de deacutepenses engageacutees dans le cadre drsquoun contrat derecherche conclu apregraves le 3 juin 2014
le taux du creacutedit drsquoimpocirct de base est de 14
le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 30 sur la premiegraveretranche de 3 M$16 de deacutepenses admissibles par anneacuteepour une socieacuteteacute qui nrsquoest pas sous controcircle eacutetranger17dont lrsquoactif18 nrsquoexcegravede pas 50 M$ Lorsque lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 30 est reacuteduit de faccedilonlineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 14
le taux du creacutedit est majoreacute agrave 22 pour les deacutepenses deRSampDE engageacutees par une socieacuteteacute biopharmaceutiqueadmissible20 dans la mesure ougrave lrsquoanneacutee drsquoimposition dela socieacuteteacute a deacutebuteacute avant le 5 juin 2014
Le creacutedit RSampDE du Queacutebec est remboursable dans tousles cas
Le creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires est imposableau feacutedeacuteral
Le creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires est imposableau Queacutebec lorsqursquoil est reccedilu apregraves le 20 novembre 2012 etqursquoil se rapporte agrave une deacutepense que le contribuable aengageacutee pour une anneacutee drsquoimposition deacutebutant apregraves le20 novembre 2012
Lrsquoannexe D fournit davantage de preacutecisions sur le taux du creacuteditet le taux de remboursement du creacutedit drsquoimpocirct selon le type dedeacutepenses et le type drsquoentreprises
DEacutePENSES ADMISSIBLES AU CREacuteDIT RELATIF AUX SALAIRES
Les deacutepenses qui donnent droit au creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatifaux salaires sont les suivantes
Les salaires des employeacutes qui ont travailleacute directement auprojet
La moitieacute du montant des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant sans lien de deacutependance qui a effectueacute des travauxde RSampDE pour le compte de lrsquoentreprise au Queacutebec20
Les honoraires payeacutes agrave un sous-traitant avec lien dedeacutependance qui a effectueacute des travaux de RSampDE pour lecompte de lrsquoentreprise au Queacutebec jusqursquoagrave concurrence dessalaires reacuteellement payeacutes par le sous-traitant
La moitieacute du montant des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant avec lien de deacutependance relatifs agrave des honorairespayeacutes agrave un sous-traitant sans lien de deacutependance qui aeffectueacute des travaux de RSampDE pour le compte delrsquoentreprise au Queacutebec21
19 Voir la Nouvelle fiscale 924R ou sa plus reacutecente version pour plus dedeacutetails concernant les exigences agrave respecter afin de qualifier unesocieacuteteacute agrave titre de socieacuteteacute biopharmaceutique admissible Comme lecoucirct drsquoobtention des attestations est assez eacuteleveacute il est important drsquoentenir compte afin drsquoeacutevaluer si la bonification du creacutedit accordeacutee agrave unesocieacuteteacute biopharmaceutique est avantageuse
20 Le travail ne doit pas avoir eacuteteacute sous-traiteacute agrave un deuxiegraveme niveau
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Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive enpartenariat priveacute21
Un contribuable qui conclut une entente de partenariat priveacute afindrsquoeffectuer ou de faire effectuer pour son compte au Queacutebec destravaux relatifs agrave un projet de recherche preacutecompeacutetitive peutobtenir un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave 35 du total de ses deacutepenses deRSampDE admissibles pour un contrat de recherche conclu avantle 4 juin 2014 et de 28 pour un contrat conclu apregraves le 3 juin2014
Ces deacutepenses prendront geacuteneacuteralement la forme de salaires defrais geacuteneacuteraux de mateacuteriaux consommeacutes et de sous-traitanceLes deacutepenses en capital effectueacutees apregraves le 31 deacutecembre 2013 nesont toutefois plus admissibles agrave ce creacutedit drsquoimpocirct
Enfin si les travaux sont confieacutes agrave un sous-traitant sans lien dedeacutependance seulement 80 du montant du contrat derecherche est une deacutepense admissible au creacutedit
Ce creacutedit repreacutesente sucircrement une des plus importantes aidesgouvernementales agrave la RSampDE La majoriteacute des entreprisespeuvent srsquoy qualifier sans restrictions en rapport avec leur tailleleur niveau de profit qursquoelles soient fermeacutees ou coteacutees enBourse sous controcircle canadien ou non
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou larecherche effectueacutee par un centre de recherche public oupar un consortium de recherche
Une socieacuteteacute qui conclut un contrat de recherche universitaireavec une entiteacute universitaire admissible un contrat de rechercheadmissible avec un centre de recherche public admissible ou unconsortium de recherche admissible peut obtenir un creacuteditdrsquoimpocirct eacutegal agrave 35 pour un contrat de recherche conclu avant
le 4 juin 2014 et de 28 pour un contrat de recherche concluapregraves le 3 juin 2014
Pour avoir droit au creacutedit drsquoimpocirct la socieacuteteacute doit exploiter uneentreprise au Canada et effectuer ou faire effectuer pour soncompte des travaux de RSampDE au Queacutebec Elle doit eacutegalementobtenir une deacutecision anticipeacutee favorable de Revenu Queacutebec Lademande doit ecirctre faite dans les 90 jours de la signature ducontrat Dans certaines circonstances Revenu Queacutebec acceptede deacutelivrer une deacutecision anticipeacutee pour un contrat signeacute trois ansplus tocirct
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutes agraveun consortium de recherche
Enfin une socieacuteteacute qui est membre drsquoun consortium de recherchequi deacutetient une attestation drsquoadmissibiliteacute deacutelivreacutee par le ministredu Deacuteveloppement eacuteconomique de lrsquoInnovation et delrsquoExportation peut agrave certaines conditions demander un creacuteditdrsquoimpocirct de 35 des cotisations ou des droits admissibles verseacutesau consortium avant le 5 juin 2014 et de 28 des cotisations oudes droits admissibles verseacutes au consortium apregraves le 4 juin 2014
Traitement fiscal des creacutedits agrave la RSampDEUn sommaire du traitement fiscal des principaux creacutedits drsquoimpocirctagrave la RSampDE est preacutesenteacute agrave lrsquoannexe E
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
21 Pour plus de deacutetails vous pouvez consulter la Nouvelle fiscale 925R ousa plus reacutecente version disponible sur Synergie
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Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE1
Les trois critegraveres
Un projet admissible au programme de RSampDE doit respecter les trois critegraveres suivants
Lrsquoavancement scientifique ou technologique
Lrsquoincertitude scientifique ou technologique
Une approche systeacutematique et un contenu scientifique ou technologique
Les cinq questions
Lrsquoentreprise doit par ailleurs ecirctre en mesure de reacutepondre positivement aux cinq questions suivantes directement lieacutees agrave lrsquoun ou lrsquoautre destrois critegraveres
EXISTAIT-IL UNE INCERTITUDE SCIENTIFIQUE OU TECHNOLOGIQUE QUI NE POUVAIT PAS EcircTRE EacuteLIMINEacuteE PAR LA PRATIQUE COURANTE
Pour y reacutepondre positivement il faut deacutemontrer que lrsquoutilisation des pratiques courantes ne peut contribuer agrave eacuteliminer une incertitude etqursquoil est impossible de preacutevoir sans proceacuteder agrave des analyses et agrave des expeacuterimentations hors de la pratique courante si les nouvellesapproches envisageacutees pourraient y contribuer
EST-CE QUE DES HYPOTHEgraveSES VISANT EXPRESSEacuteMENT Agrave REacuteDUIRE OU Agrave EacuteLIMINER CETTE INCERTITUDE ONT EacuteTEacute FORMULEacuteES
Il est important de documenter la premiegravere approche que lrsquoon veut expeacuterimenter et ce avant le deacutebut des travaux Cette eacutetape crucialevient fixer le deacutebut du projet de RSampDE crsquoest-agrave-dire le moment agrave partir duquel les deacutepenses commencent agrave ecirctre admissibles
EST-CE QUE LA PROCEacuteDURE ADOPTEacuteE EacuteTAIT CONFORME Agrave LA MEacuteTHODE SCIENTIFIQUE DANS SON ENSEMBLE INCLUANT LA FORMULATION LAVEacuteRIFICATION ET LA MODIFICATION DES HYPOTHEgraveSES
Il est essentiel de suivre une meacutethode scientifique afin de favoriser lrsquoacquisition de nouvelles connaissances scientifiques ce qui est lefondement du programme de RSampDE
EST-CE QUE LE PROCESSUS A MENEacute Agrave UN AVANCEMENT SCIENTIFIQUE OU TECHNOLOGIQUE
Crsquoest lrsquoessence mecircme drsquoun projet admissible soit de viser agrave acqueacuterir de nouvelles connaissances technologiques Mecircme si les objectifstechnologiques viseacutes ne sont pas atteints le rejet de diffeacuterentes hypothegraveses constitue un progregraves en ce sens qursquoil eacutelimine des hypothegravesesjusque-lagrave non veacuterifieacutees Il faut preacutesenter les nouvelles connaissances qui contribueront agrave la conception de nouveaux produits eacutequipementsou proceacutedeacutes
EST-CE QUrsquoUN REGISTRE DES HYPOTHEgraveSES VEacuteRIFIEacuteES ET DES REacuteSULTATS A EacuteTEacute CONSERVEacute AU COURS DES TRAVAUX
Pour reacutepondre favorablement agrave cette question une documentation contemporaine en lien avec la reacutealisation des travaux doit ecirctre produiteElle peut comprendre notamment des photos des rapports drsquoessais des feuilles de temps des eacutechantillons et des cahiers de laboratoire
1 Pour plus de deacutetails agrave ce sujet consulter la politique sur lrsquoadmissibiliteacute des travaux aux creacutedits drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE de lrsquoARC httpwwwcra-arcgccatxcrdtsred-rsdeclmnglgbltywrkfrsrdnvstmnttxcrdts-frahtmlN103C8
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Annexe B
Le recours agrave la sous-traitance
Notion de paiement contractuel
Pour que les deacutepenses de RSampDE engageacutees par une entreprise pour des travaux reacutealiseacutes par un sous-traitant puissent ecirctre admissibles agrave titrede deacutepenses de RSampDE il faut entre autres que le contrat liant les deux parties donne lieu agrave un laquo paiement contractuel raquo
CRITEgraveRES EacuteNONCEacuteS PAR LrsquoAGENCE DU REVENU DU CANADA (ARC)
Voici les quatre facteurs retenus par lrsquoARC afin de deacuteterminer srsquoil y a ou non un paiement contractuel comme en ce qui a trait aux critegravereseacutenonceacutes par la jurisprudence2 il est important de mentionner que chaque facteur nrsquoest pas deacuteterminant en soi3
Exigence du contrat quant aux travaux agrave effectuer est-ce que le contrat preacutevoit que le sous-traitant exeacutecutera des travaux de RSampDEpour le compte du payeur Dans certaines situations cela peut ecirctre implicite
Prix par rapport au risque assumeacute est-ce que le donneur drsquoouvrage assume les risques financiers lieacutes aux deacutepassements des coucircts ouaux travaux de RSampDE non preacutevus dans le contrat Est-ce que des paiements sont quand mecircme reccedilus si le reacutesultat attendu nrsquoest pasatteint
Proprieacuteteacute intellectuelle est-ce que le donneur drsquoouvrage obtient les fruits de la recherche (proprieacuteteacute intellectuelle)
Contrat de services par rapport agrave un contrat pour la vente drsquoun bien en vertu du contrat est-ce que le donneur drsquoouvrage obtient desservices Dans ce cas cela peut ecirctre une indication que les travaux ont eacuteteacute faits pour le compte du payeur
DANS LES FAITS
Dans le contexte de la sous-traitance en RSampDE rares sont les contrats qui ont pour effet de circonscrire adeacutequatement tous les facteurseacutenumeacutereacutes ci-dessus Afin de faciliter la reacuteclamation des creacutedits agrave la RSampDE lrsquointerpreacutetation du contrat entre une entreprise et son sous-traitant devrait permettre de deacutemontrer que les travaux du sous-traitant appartiennent agrave lrsquoentreprise que cette derniegravere assure le risqueinheacuterent des travaux et qursquoelle peut tirer profit de la proprieacuteteacute intellectuelle qui reacutesultera des travaux de deacuteveloppement
De plus la question de la deacutetention des droits sur la proprieacuteteacute intellectuelle est freacutequemment omise dans les contrats Agrave cet eacutegard il est bonde retenir que le paiement des honoraires du sous-traitant par lrsquoentreprise nrsquoentraicircne pas automatiquement un transfert ou une cession desdroits de la proprieacuteteacute intellectuelle issue des travaux du sous-traitant en faveur de lrsquoentreprise Pour ce faire le contrat doit preacutevoirexpresseacutement un tel transfert Lrsquoabsence de cession eacutecrite des droits de proprieacuteteacute intellectuelle par le sous-traitant pourrait exposerlrsquoentreprise agrave se voir refuser les creacutedits drsquoimpocirct agrave la RSampDE dans la mesure ougrave le contrat nrsquoest pas consideacutereacute comme un laquo paiementcontractuel raquo par les administrations fiscales Rappelons que sans cession de ces droits lrsquoentreprise ne pourra librement commercialiser laproprieacuteteacute intellectuelle issue des travaux de RSampDE
2 Dans une deacutecision rendue en 1999 (Com Dev Ltd c Her Majesty the Queen 99 DTC 775) la Cour canadienne de lrsquoimpocirct est venue preacuteciser les facteurs quipermettent de deacuteterminer si des montants payeacutes agrave un sous-traitant par une entreprise sont assimilables agrave des laquo paiements contractuels raquo
3 Agence du revenu du Canada Politique sur lrsquoaide et les paiements contractuels 19 deacutecembre 2012 en ligne httpwwwcra-arcgccatxcrdtsred-rsdeclmngsrdfrmspblctns-frahtml
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Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
SPCC dont le revenu imposable pour lrsquoanneacuteedrsquoimposition preacuteceacutedente6
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ 35 15 100 407
se situe entre 500 000 $ et 800 000 $ 35 15 100 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave 800 000 $ 15 15 0 0
Autres socieacuteteacutes 15 15 0 0
Individus et entreprises non incorporeacutees 15 15 40 40
4 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
5 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de sessocieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
6 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale7 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 15 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
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SPCC dont le revenu imposablepour lrsquoanneacutee drsquoimpositionpreacuteceacutedente11
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ Courantes 35 20 100 4012
En capital 35 20 40 4012
se situe entre 500 000 $ et800 000 $
Courantes 35 20 100 0
En capital 35 20 40 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave800 000 $
Courantes 20 20 0 0
En capital 20 20 0 0
Autres socieacuteteacutes Courantes eten capital
20 20 0 0
Individus et entreprises nonincorporeacutees
Courantes eten capital
20 20 40 40
8 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
9 Des regravegles speacuteciales srsquoappliquent dans le cas de mateacuteriel agrave vocation multiple10 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de ses
socieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
11 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale12 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 20 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
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Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
13 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 175
14 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 14
15 La bonification du creacutedit pour les socieacuteteacutes biopharmaceutiques admissibles a eacuteteacute abolie pour les socieacuteteacutes dont lrsquoanneacutee drsquoimposition deacutebute apregraves le 4 juin2014 Par ailleurs Investissement Queacutebec ne pourra accepter aucune demande de certificat initial qui lui sera preacutesenteacutee apregraves le 3 juin 2014Voir laNouvelle fiscale 924R ou sa plus reacutecente version pour plus de deacutetails
16 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 375 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 375 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 275
17 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 30 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 30 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 22
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Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante18 sauf lecreacutedit relatif aumontant deremplacement qui doitecirctre inclus dans lerevenu lrsquoanneacutee ougrave il estreccedilu19
Reacuteduit la deacutepenseadmissible au creacuteditfeacutedeacuteral dans lrsquoanneacuteecourante20
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante21
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible auxfins des creacuteditsRSampDE22
Creacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral agravelrsquoeacutegard des deacutepensescourantes de RSampDE
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute23
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible aucreacutedit feacutedeacuteral24
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute25
Ne reacuteduit pas ladeacutepense aux fins descreacutedits RSampDE descreacutedits pour ledeacuteveloppement pour lesaffaires eacutelectroniquesdes creacutedits pour lemultimeacutedia et du creacuteditpour lrsquoacquisition demateacuteriel de fabricationet de transformation26
18 Alineacutea 37(1)d) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute(12(1) t) LIR)
19 Le creacutedit provincial agrave lrsquoeacutegard des frais geacuteneacuteraux (salaires de soutien) ne reacuteduit pas le compte de deacutepenses de RSampDE parce que le montant deremplacement nrsquoest pas inclus dans les deacutepenses lorsque la meacutethode de remplacement est choisie Il est donc imposable en vertu de lrsquoalineacutea 12(1)x) LIR
20 Paragraphe 127(9) LIR et alineacutea 127(111) c4) LIR21 Pour les creacutedits reccedilus apregraves le 20 novembre 2012 et qui se rapportent agrave une deacutepense que le contribuable a engageacutee pour une anneacutee drsquoimposition qui
deacutebute apregraves le 20 novembre 2012 (article 222 LI et paragraphe b) de lrsquoarticle 225 LI) Avant cette date le creacutedit nrsquoeacutetait pas imposable puisqursquoil eacutetaitreacuteputeacute ne pas ecirctre une aide gouvernementale en vertu de lrsquoarticle 10298212 LI
22 Alineacutea i) du paragraphe a) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI23 Alineacutea 37(1)e) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute
(alineacutea 12(1)t) LIR)24 Paragraphe 127(9) LIR laquo aide gouvernementale raquo25 Paragraphe 225a) LI Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est
reacuteclameacute (paragraphe 87u) LI)26 Alineacutea ii) du paragraphe a) et paragraphes h) et i) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI
Lrsquoentreprise fait-elle de la RSampDE
Deacutepenses de RSampDE
Deacutepenses admissibles
Deacutepenses non admissibles
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE (feacutedeacuteral)
Malgreacute les reacutecentes modifications apporteacutees agrave son programme de RSampDE le feacutedeacuteral continue de soutenir les efforts des entreprises qui investissent en RSampDE par le biais de son creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Deacutepenses admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Creacutedits drsquoimpocirct relatifs agrave la RSampDE au Queacutebec
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Deacutepenses admissibles au creacutedit relatif aux salaires
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive en partenariat priveacute
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou la recherche effectueacutee par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutes agrave un consortium de recherche
Traitement fiscal des creacutedits agrave la RSampDE
Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE
Les trois critegraveres
Les cinq questions
Existait-il une incertitude scientifique ou technologique qui ne pouvait pas ecirctre eacutelimineacutee par la pratique courante
Est-ce que des hypothegraveses visant expresseacutement agrave reacuteduire ou agrave eacuteliminer cette incertitude ont eacuteteacute formuleacutees
Est-ce que la proceacutedure adopteacutee eacutetait conforme agrave la meacutethode scientifique dans son ensemble incluant la formulation la veacuterification et la modification des hypothegraveses
Est-ce que le processus a meneacute agrave un avancement scientifique ou technologique
Est-ce qursquoun registre des hypothegraveses veacuterifieacutees et des reacutesultats a eacuteteacute conserveacute au cours des travaux
Annexe B
Notion de paiement contractuel
Critegraveres eacutenonceacutes par lrsquoAgence du revenu du Canada (ARC)
Dans les faits
Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
Tableau 1
Tableau 2
Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
RCGT
Piegravece jointe
Creacutedit dimpocirct agrave linvestissement agrave leacutegard des deacutepenses de RSampDEpdf
li21
Zone de texte
Liste des creacutedits dimpocirct offerts aux entreprises du secteur manufacturier13
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialiste
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement pour la creacuteationdrsquoemplois drsquoapprentis (Feacutedeacuteral)
No 889R1 ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
Au feacutedeacuteral les employeurs qui engagent un apprenti admissiblepeuvent beacuteneacuteficier du creacutedit drsquoimpocirct pour la creacuteation drsquoemploisdrsquoapprentis1 Ce creacutedit drsquoimpocirct correspond agrave 10 du salaireverseacute agrave un apprenti admissible jusqursquoagrave concurrence drsquounmaximum annuel de 2 000 $ par apprenti Aucune limite nrsquoestimposeacutee quant au nombre drsquoapprentis pour lesquels ce creacuteditpeut ecirctre reacuteclameacute
Ce creacutedit non remboursable est deacuteductible de lrsquoimpocirct payabledans lrsquoanneacutee Par ailleurs le solde non utiliseacute peut ecirctre appliqueacuteen reacuteduction de lrsquoimpocirct feacutedeacuteral des trois anneacutees anteacuterieures ouconserveacute pour ecirctre deacuteduit au cours des 20 anneacutees subseacutequentes
Enfin ce creacutedit est imposable au feacutedeacuteral et au Queacutebec danslrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave il est reacuteclameacute
Apprenti admissibleUn apprenti qui exerce un meacutetier deacutesigneacute Sceau Rouge2 au coursdes 24 premiers mois de son contrat drsquoapprenti est un apprentiadmissible dans la mesure ougrave son contrat drsquoapprentissage estenregistreacute aupregraves drsquoun gouvernement en vertu drsquoun programmeeacutetabli pour agreacuteer des personnes de meacutetier ou leur octroyer unelicence
Les regravegles drsquoencadrement des programmes drsquoapprentissagevarient drsquoune province agrave lrsquoautre Ainsi tous les meacutetiers inclusdans la liste de meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge ne sont pasneacutecessairement admissibles agrave ce creacutedit en raison des programmesprovinciaux disponibles Il importe donc de veacuterifier en fonctiondes normes applicables dans votre province si lrsquoexigence
1 Il nrsquoest pas possible de reacuteclamer agrave la fois le creacutedit pour apprentis et lecreacutedit feacutedeacuteral pour la recherche et le deacuteveloppement agrave lrsquoeacutegard de lamecircme deacutepense
2 httpwwwsceau-rougecaw2lc4m2-frajsp De nouveauxmeacutetiers peuvent srsquoajouter agrave la liste Il est donc recommandeacute deconsulter ce site reacuteguliegraverement
drsquoenregistrement du contrat drsquoapprentissage aupregraves drsquouneadministration gouvernementale est respecteacutee afin de deacuteterminerlrsquoadmissibiliteacute au creacutedit3
Preacutecisions sur les conditions drsquoadmissibiliteacute aucreacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral pour apprenti agrave lrsquoeacutegarddes salaires payeacutes au QueacutebecAu Queacutebec crsquoest Emploi-Queacutebec qui est lrsquoorganismegouvernemental qui deacutelivre ou chapeaute la deacutelivrance descertificats de qualification professionnelle Bien qursquoil y ait plus de50 meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge au Canada un certificat dequalification professionnelle ne peut ecirctre deacutelivreacute par Emploi-Queacutebec (ou par un organisme reconnu par cet organismeprovincial) qursquoagrave lrsquoeacutegard drsquoune quarantaine de ces meacutetiers (voir lasection laquo Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque province raquo agrave lapage suivante)
Pour les autres meacutetiers il nrsquoexiste aucune norme queacutebeacutecoise dequalification professionnelle reconnue et encadreacutee par Emploi-Queacutebec Les apprentis dans ces autres meacutetiers qui ne peuventfaire lrsquoobjet drsquoune certification Sceau Rouge au Queacutebec ne sontdonc pas admissibles au creacutedit feacutedeacuteral pour apprenti mecircme srsquoilssont deacutetenteurs drsquoune carte drsquoapprenti eacutemise par un comiteacuteparitaire (notamment les comiteacutes paritaires de lrsquoindustrie delrsquoautomobile)4
3 Il est conseilleacute de veacuterifier sur le site Sceau Rouge quels sont lesmeacutetiers pour lesquels une certification adeacutequate est offerte dans votreprovince
4 Les normes drsquoapprentissage peuvent diffeacuterer drsquoune province agrave lrsquoautre
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 23
Par ailleurs parmi les meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge reconnus auQueacutebec les normes applicables diffegraverent selon qursquoil srsquoagisse
drsquoun meacutetier dont la certification professionnelle estadministreacutee par la Commission de la construction duQueacutebec5 (CCQ)
drsquoun autre meacutetier administreacute directement par Emploi-Queacutebec
Les numeacuteros de contrats correspondent aux numeacuterosdrsquoassurance sociale de lrsquoemployeacute pour tous les meacutetiersadministreacutes par la CCQ Pour les meacutetiers administreacutes parEmploi-Queacutebec il existe habituellement un numeacutero pour lecontrat signeacute entre lrsquoemployeacute lrsquoemployeur et le Ministegravere
Industrie de la construction
La formation de la main-drsquoœuvre dans lrsquoindustrie de laconstruction est regraveglementeacutee de faccedilon tregraves stricte au Queacutebec Lestravailleurs dans les meacutetiers dont la certification professionnelleest administreacutee par la CCQ doivent obligatoirement obtenir uncertificat de compeacutetence Les meacutetiers certifieacutes Sceau Rouge quitombent sous lrsquoadministration de la CCQ sont doncnormalement tous admissibles au creacutedit pour apprentis
Notez que le suivi de lrsquoapprentissage pour certains de ces meacutetiersest eacutegalement offert par Emploi-Queacutebec (par exemplemeacutecanicien industriel de chantier) Le principe demeure lemecircme lrsquoapprenti sera partie agrave un contrat enregistreacute aupregraves drsquounorganisme gouvernemental
Autres meacutetiers administreacutes par Emploi-Queacutebec
Les autres meacutetiers pour lesquels une certification Sceau Rougepeut ecirctre obtenue au Queacutebec sont des meacutetiers pour lesquelsEmploi-Queacutebec deacutelivre un certificat de qualificationprofessionnelle en vertu soit drsquoun programme de qualificationregraveglementeacutee soit du Programme drsquoapprentissage en milieu detravail (PAMT) administreacute par Emploi-Queacutebec6
PROGRAMMES DE QUALIFICATION OBLIGATOIRE
Les meacutetiers viseacutes par un programme regraveglementeacute font lrsquoobjetdrsquoune certification obligatoire Ainsi pour exercer un tel meacutetieril est obligatoire de deacutetenir un certificat de qualificationprofessionnelle comme crsquoest le cas pour les meacutetiers de lrsquoindustriede la construction Les meacutetiers certifieacutes Sceau Rouge qui fontlrsquoobjet drsquoun tel programme regraveglementeacute sont donc normalementtous admissibles au creacutedit pour apprenti
PROGRAMMES DE QUALIFICATION OPTIONNELLE
Lrsquoadheacutesion au PAMT est quant agrave elle optionnelle Ce programmepermet agrave lrsquoapprenti drsquoobtenir un certificat de qualificationprofessionnelle ou une attestation de compeacutetence deacutelivreacute parEmploi-Queacutebec
6 httpemploiquebecnetguide_qualifapprentissage-qualificationapprentissage-travailindexasp Ce programme esteacutegalement connu sous le nom de laquo compagnonnage raquo
7 Entrer le nom de la province viseacutee dans la fenecirctrelaquo Provinceterritoire raquo de lrsquoengin de recherche httpwwwsceau-rougecas21rch-frajsp
Lrsquoadheacutesion au PAMT est neacutecessaire pour obtenir unecertification Sceau Rouge Comme lrsquoadheacutesion au programme estoptionnelle un employeur peut tregraves bien par exemple engager unjeune laquo pacirctissier raquo deacutetenteur drsquoun diplocircme drsquoeacutetudesprofessionnelles en pacirctisserie sans qursquoil nrsquoait agrave adheacuterer auPAMT Un tel employeur ne pourrait alors pas reacuteclamer le creacuteditpour apprenti au feacutedeacuteral agrave lrsquoeacutegard du salaire payeacute agrave cet employeacutemalgreacute qursquoil srsquoagisse drsquoun meacutetier deacutesigneacute Sceau Rouge puisquelrsquoapprenti nrsquoa pas de contrat drsquoapprentissage enregistreacute aupregravesdrsquoEmploi-Queacutebec
Ainsi parmi la liste des meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge reconnusau Queacutebec qui ne sont pas administreacutes par la CCQ ou viseacutes parun programme regraveglementeacute (obligatoire) administreacute par Emploi-Queacutebec seuls les salaires verseacutes aux apprentis qui ont adheacutereacute auPAMT drsquoEmploi-Queacutebec (ou drsquoun autre programme similaireoffert par Emploi-Queacutebec le cas eacutecheacuteant) peuvent donnerouverture au creacutedit pour apprenti feacutedeacuteral
Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque provinceComme mentionneacute preacuteceacutedemment chaque province eacutetablit sesnormes drsquoeacutemission de certification Sceau Rouge Pour savoir siun meacutetier particulier fait lrsquoobjet drsquoune certification dans uneprovince donneacutee il est conseilleacute de consulter le site Sceau RougeLrsquoinformation pertinente peut ecirctre obtenue par lrsquoune des deuxmeacutethodes suivantes
Faire une recherche par province pour obtenir une liste desmeacutetiers pour lesquels une certification est offerte dans laprovince7
Consulter le tableau laquo Certification provinciale raquo preacutesenteacutedans le descriptif de chacun des meacutetiers pour veacuterifier si unecertification provinciale reconnue est offerte pour un meacutetierparticulier
Au Queacutebec lrsquoannexe 3 du Guide drsquoinformation du formulairedrsquoinscription - Programme de qualification (01-1035)8 drsquoEmploi-Queacutebec contient une liste deacutetailleacutee des divers meacutetiers pourlesquels une certification Sceau Rouge peut ecirctre obtenue dans laprovince Les meacutetiers pour lesquels une certification estobligatoire (CCQ ou autre programme regraveglementeacute) ouoptionnelle (PAMT) y sont preacutesenteacutes distinctement
Notez que la liste des meacutetiers Sceau Rouge et des programmesofferts par Emploi Queacutebec est appeleacutee agrave varier Il importe doncde veacuterifier lrsquoinformation ponctuellement
Programmes de subventions aux apprentis9
Par ailleurs le gouvernement du Canada offre deux programmesde subventions aux apprentis dans un meacutetier deacutesigneacutes Sceaurouge afin de les encourager agrave poursuivre leur formation
La subvention incitative aux apprentis subventionimposable de 1 000 $ par anneacutee (maximum 2 000 $ parpersonne) accordeacutee aux apprentis inscrits degraves qursquoils auront
8 Version (09-2013) httpemploiquebecgouvqccafileadminfichierspdfCitoyens00_etude_guide_information_inscriptionpdf
9 Pour plus drsquoinformation consultez le site Internet de Ressourceshumaines et Deacuteveloppement des compeacutetences Canada au httpwwwrhdccgccafracompetencemetiers_apprentissagesiaindexshtml
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 33
termineacute la premiegravere ou la deuxiegraveme anneacutee (ou le niveaueacutequivalent) de leur programme drsquoapprenti dans lrsquoun desmeacutetiers deacutesigneacutes Sceau rouge
La subvention agrave lrsquoachegravevement de la formationdrsquoapprenti subvention imposable de 2 000 $ maximumpar apprenti inscrit Cette subvention leur est accordeacutee apregravesla reacuteussite de leur programme drsquoapprentissage et lrsquoobtentionde leur certificat de qualification professionnelle dans unmeacutetier deacutesigneacute Sceau rouge depuis le 1er janvier 2009
Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail(Queacutebec)Au Queacutebec les socieacuteteacutes peuvent beacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirctremboursable pour lrsquoembauche drsquoun stagiaire dans le cadre drsquounstage de formation admissible au sein drsquoune entreprise exploiteacuteeau Queacutebec Dans la mesure ougrave lrsquoapprenti reacutepond agrave tous lescritegraveres drsquoadmissibiliteacute applicables un employeur peut ecirctre enmesure de reacuteclamer agrave la fois le creacutedit pour apprenti feacutedeacuteral ainsique le creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail du Queacutebec agravelrsquoeacutegard drsquoun mecircme employeacute Toutefois la totaliteacute10 du creacuteditdrsquoimpocirct pour stage en milieu de travail agrave lrsquoeacutegard drsquoun employeacutereacuteduit le montant du salaire admissible aux fins du creacutedit pourapprentis feacutedeacuteral
Consultez la Nouvelle fiscale no 807R4 ou sa plus reacutecente versionpour plus de deacutetails
Creacutedit drsquoimpocirct pour formation en apprentissage(Ontario)En Ontario un employeur qui offre un apprentissage admissible agraveun eacutetudiant inscrit dans un meacutetier speacutecialiseacute admissible peutbeacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirct Les meacutetiers speacutecialiseacutes admissiblescomprennent des meacutetiers industriels de la construction desforces motrices et du secteur des services Dans la mesure ougrave unstagiaire reacutepond agrave tous les critegraveres drsquoadmissibiliteacute applicables unemployeur peut ecirctre en mesure de reacuteclamer agrave la fois le creacuteditpour apprenti feacutedeacuteral ainsi que le creacutedit drsquoimpocirct pour laformation en apprentissage de lrsquoOntario agrave lrsquoeacutegard drsquoun mecircmeemployeacute Toutefois le creacutedit pour formation en apprentissagereacuteduit le montant du salaire admissible aux fins du creacutedit pourapprentis feacutedeacuteral
Consultez la Nouvelle fiscale no 890R1 ou sa plus reacutecente versionpour plus de deacutetails
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
10 On fait reacutefeacuterence ici agrave la portion du creacutedit qui se rapporte au salairedu stagiaire et du superviseur (interpreacutetation technique2009shy0330311C6)
Apprenti admissible
Preacutecisions sur les conditions drsquoadmissibiliteacute au creacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral pour apprenti agrave lrsquoeacutegard des salaires payeacutes au Queacutebec
Industrie de la construction
Autres meacutetiers administreacutes par Emploi-Queacutebec
Programmes de qualification obligatoire
Programmes de qualification optionnelle
Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque province
Programmes de subventions aux apprentis
Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail (Queacutebec)
Creacutedit drsquoimpocirct pour formation en apprentissage (Ontario)
RCGT
Piegravece jointe
Creacuteation demplois dapprentispdf
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialiste
Dans son budget du 4 juin 2014 le ministre des Finances du Queacutebec a annonceacute une reacuteduction du taux de creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique1 Ce creacutedit vise agrave appuyer les entreprises dans la collecte et le traitement drsquoinformation strateacutegique ainsi que dans leur deacutemarche de collaboration de recherche et drsquoinnovation avec diffeacuterents partenaires Nous vous preacutesentons ici un reacutesumeacute de ce creacutedit drsquoimpocirct
Calcul du creacutedit Pour les activiteacutes reacutealiseacutees en vertu de contrats conclus apregraves le 3 juin 2014 le creacutedit correspond agrave 40 2 des montants suivants
80 des honoraires relatifs agrave des services de liaison et de transfert fournis par un centre de liaison et de transfert ou par un centre colleacutegial de transfert de technologie
Les frais de participation agrave des activiteacutes de formation et drsquoinformation relatives agrave des services de liaison et de transfert
Centres de liaison et de transfert et centres colleacutegiaux de transfert de technologie
Les centres de liaison et de transfert sont des organisations qui regroupent plusieurs membres universitaires industriels et gouvernementaux dont la mission consiste agrave accroicirctre la valeur des entreprises par le transfert drsquoexpertise de connaissances de savoir-faire et de technologies Quant aux centres colleacutegiaux de transfert de technologie leurs activiteacutes se concentrent sur des travaux de recherche appliqueacutee drsquoaide technique de formation de veille et de diffusion drsquoinformation
1 Reacutefeacuterences 1) LI 102982117 et 102982122 agrave 102982130
2) Formulaire CO-102982122 Creacutedit drsquoimpocirct pour services drsquoadaptation technologique
2 Pour les contrats conclus avant le 4 juin 2014 le taux du creacutedit est de 50
Activiteacutes admissibles Les activiteacutes admissibles agrave lrsquoeacutegard desquelles un creacutedit peut ecirctre demandeacute sont
le repeacuterage et le courtage de reacutesultats de recherche
lrsquoeacutevaluation des besoins des entreprises
la mise en relation drsquointervenants
la reacutealisation drsquoeacutetudes de faisabiliteacute technique et drsquoeacutevaluation du potentiel commercial de projets drsquoinnovation
lrsquoaccompagnement drsquoentreprises dans les eacutetapes de reacutealisation de projets drsquoinnovation
Preacutecision quant aux deacutepenses admissibles Une deacutepense engageacutee agrave compter du 31 mars 2010 nrsquoest pas admissible au creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique si elle est par ailleurs admissible agrave lrsquoun des creacutedits drsquoimpocirct remboursables pour la RSampDE du Queacutebec3
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3 Soit le creacutedit drsquoimpocirct pour la RSampDE sur salaires le creacutedit drsquoimpocirct pour la RSampDE universitaire et le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche effectueacutee en partenariat priveacute
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique (Queacutebec)
No 879R ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
RCGT
Piegravece jointe
Services dadaptation technologiquepdf
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialiste
Les programmes drsquoincitatifs fiscaux pour la recherchescientifique et le deacuteveloppement expeacuterimental (ci-apregraves RSampDE)visent agrave reconnaicirctre le rocircle central des entreprises qui investissenten RSampDE sur la croissance eacuteconomique du Canada et duQueacutebec Les creacutedits drsquoimpocirct pour la RSampDE sont drsquoailleurs lrsquounedes plus importantes formes drsquoaide offertes aux entreprises Enplus de donner droit agrave des creacutedits drsquoimpocirct les deacutepensesadmissibles de RSampDE peuvent eacutegalement ecirctre deacuteduites entotaliteacute dans le calcul du revenu imposable de lrsquoentreprise pourlrsquoanneacutee ougrave elles sont engageacutees
Cette nouvelle fiscale preacutesente un survol des diffeacuterents incitatifsfiscaux agrave la RSampDE offerts au feacutedeacuteral et au Queacutebec
Lrsquoentreprise fait-elle de la RSampDELes entreprises œuvrant dans plusieurs secteurs drsquoactiviteacutes sontadmissibles aux programmes drsquoincitatifs fiscaux agrave la RSampDE sielles peuvent deacutemontrer que
leurs activiteacutes de deacuteveloppement ou drsquoameacutelioration deproduits ou de proceacutedeacutes respectent des conditionsspeacutecifiques drsquoadmissibiliteacute et
1 Les questionnaires laquo RSampDE Cinq grandes questions raquo etlaquo RSampDE Indices et programmes drsquoaide raquo
ce deacuteveloppement ou cette ameacutelioration est en lien aveclrsquoentreprise qursquoelle exploite
Les conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE sontreacutesumeacutees agrave lrsquoannexe A
Lrsquoeacutequipe de RSampDE de Raymond Chabot Grant Thornton apreacutepareacute deux questionnaires1 qui permettent drsquoidentifierrapidement si une entreprise donneacutee est susceptible de faire de laRSampDE Vous les trouverez en suivant le lien suivant CAuditGabarits certifications07 Gabarits fiscaliteacute
Afin drsquoobtenir ces avantages fiscaux les entreprises doiventsoumettre les formulaires prescrits aux administrations fiscalesau plus tard 12 mois apregraves la date drsquoeacutecheacuteance de production deleur deacuteclaration de revenus
Deacutepenses de RSampDEDepuis le 1er janvier 2014 seules les deacutepenses courantes sontreconnues comme des deacutepenses admissibles de RSampDE et cetant au feacutedeacuteral qursquoau Queacutebec2 La deacuteduction des deacutepensesadmissibles de RSampDE dans lrsquoanneacutee est discreacutetionnaire et tout
2 Les deacutepenses en capital non reconnues comme des deacutepenses deRSampDE sont par ailleurs deacuteductibles dans le calcul du revenu delrsquoentreprise selon le taux drsquoamortissement applicable agrave leurcateacutegorie
Le programme de creacutedits drsquoimpocirct pour larecherche et le deacuteveloppementAu feacutedeacuteral et au Queacutebec
NNoo 992233RR ndashndash JJuuiinn 22001144
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacutePersonnes viseacutees Les entreprises qui font de la recherche et du deacuteveloppement
Juin 2014
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solde de deacutepenses non reacuteclameacute peut ecirctre reporteacute et deacuteduitulteacuterieurement sans limites dans le temps
Deacutepenses admissibles
En regravegle geacuteneacuterale les deacutepenses courantes suivantes sontadmissibles agrave titre de deacutepenses de RSampDE
Les traitements et salaires verseacutes agrave des employeacutes dont lesactiviteacutes sont directement lieacutees agrave la RSampDE notamment leschercheurs les technologues et les assistants ayant uneformation technique ainsi que les employeacutes de soutien agrave laRSampDE3
Le coucirct des mateacuteriaux consommeacutes ou transformeacutes dans lecadre des activiteacutes de RSampDE
Les frais geacuteneacuteraux attribuables agrave la RSampDE4
Les deacutepenses effectueacutees en vertu de contrats de RSampDEoctroyeacutes agrave des sous-traitants exerccedilant des activiteacutes deRSampDE pour le compte du contribuable5
Les paiements faits agrave des tiers notamment agrave une universiteacuteagrave un collegravege agrave un institut de recherche ou agrave un organismereacutesidant au Canada et exoneacutereacute drsquoimpocirct dans la mesure ougrave lecontribuable est en droit drsquoutiliser les reacutesultats de larecherche effectueacutee par le tiers
Deacutepenses non admissibles
Les deacutepenses suivantes ne sont pas consideacutereacutees comme desdeacutepenses admissibles au titre de la RSampDE
Les deacutepenses engageacutees pour lrsquoadministration geacuteneacuterale ou lagestion de lrsquoentreprise
Les deacutepenses effectueacutees pour le maintien ou lrsquoentretien delocaux ou de mateacuteriel dans la mesure ougrave elles ne sont paslieacutees agrave des activiteacutes de RSampDE
La reacutemuneacuteration baseacutee sur les profits ou les bonis verseacutes agravedes employeacutes deacutetermineacutes6
Les deacutepenses en capital effectueacutees apregraves le 31 deacutecembre2013
Les regravegles relatives agrave la deacuteductibiliteacute des deacutepenses de RSampDEsont geacuteneacuteralement similaires au feacutedeacuteral et au Queacutebec7
3 Le salaire admissible drsquoun employeacute doit ecirctre calculeacute en fonction dutemps qursquoil consacre aux activiteacutes de RSampDE Cependant srsquoilconsacre 90 ou plus de son temps agrave des activiteacutes de RSampDE latotaliteacute de son salaire est deacuteductible agrave titre de deacutepenses de RSampDE
4 Sauf si la meacutethode de remplacement est utiliseacutee5 Plusieurs conditions doivent ecirctre respecteacutees afin que les deacutepenses
engageacutees par une entreprise pour des travaux reacutealiseacutes par un sous-traitant puissent ecirctre reconnues agrave titre de deacutepenses de RSampDE Desrenseignements additionnels agrave ce sujet sont fournis agrave lrsquoannexe B
6 Vise geacuteneacuteralement les actionnaires qui deacutetiennent directement ouindirectement 10 ou plus des actions drsquoune cateacutegorie donneacutee ducapital-actions drsquoune socieacuteteacute
7 Au Queacutebec les deacutepenses faites en vue drsquoacheter ou de louer desanimaux agrave lrsquoexception des animaux de laboratoire tels que deacutefinis parregraveglement ne sont pas admissibles agrave titre de deacutepenses de RSampDE
8 20 avant cette date Le taux du creacutedit drsquoimpocirct est calculeacute au proratadu nombre de jours de lrsquoanneacutee civile lorsque lrsquoanneacutee drsquoimpositionchevauche ces deux anneacutees
9 Le plafond de 3 M$ est reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE(feacutedeacuteral)Malgreacute les reacutecentes modifications apporteacutees agrave son programme deRSampDE le feacutedeacuteral continue de soutenir les efforts desentreprises qui investissent en RSampDE par le biais de son creacuteditdrsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Le taux du creacutedit de base est de 15 depuis le 1er janvier20148
Le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 35 sur la premiegravere tranchede 3 M$9 de deacutepenses admissibles par anneacutee pour unesocieacuteteacute priveacutee sous controcircle canadien (SPCC) dont le revenuimposable et le capital imposable10 pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedentenrsquoexcegravedent pas respectivement 500 000 $ et 10 000 000 $11
Le creacutedit est remboursable en tout ou en partie pour lesSPCC12
Le solde non utiliseacute du creacutedit drsquoimpocirct peut-ecirctre reporteacute pourreacuteduire les impocircts payables des trois anneacutees anteacuterieures etdes vingt anneacutees subseacutequentes
Le creacutedit drsquoimpocirct est imposable au feacutedeacuteral et au Queacutebec
Lrsquoannexe C fournit davantage de preacutecisions sur le taux de cecreacutedit et sur le taux de remboursement offert selon le typedrsquoentreprise
Deacutepenses admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Les deacutepenses suivantes donnent droit au creacutedit drsquoimpocirct agravelrsquoinvestissement de RSampDE dans la mesure ougrave les activiteacutes sontreacutealiseacutees au Canada13
Les salaires des employeacutes qui ont travailleacute directement auprojet
Le coucirct des mateacuteriaux utiliseacutes dans le cadre du projet
80 des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant sans lien dedeacutependance ayant effectueacute des travaux de RSampDE pour lecompte du projet14
80 du paiement agrave une association agreacuteeacutee une universiteacuteun collegravege un institut de recherche ou un autre organismeagreacuteeacute
10 Incluant ceux de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees11 Le plafond de 3 M$ est eacutelimineacute progressivement lorsque le revenu
imposable de la SPCC et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre500 000 $ et 800 000 $ ou que leur capital imposable utiliseacute auCanada se situe entre 10 M$ et 50 M$
12 Le creacutedit drsquoimpocirct drsquoune SPCC calculeacute au taux de 35 est en totaliteacuteremboursable alors que celui calculeacute au taux de 15 estremboursable agrave 40 dans la mesure ougrave le revenu imposable de laSPCC et de ses socieacuteteacutes associeacutees pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedente nrsquoexcegravedepas son plafond de revenu admissible
13 En regravegle geacuteneacuterale les deacutepenses de RSampDE doivent ecirctre effectueacutees auCanada afin drsquoecirctre admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement enRSampDE Toutefois certains salaires verseacutes agrave des employeacutes canadiensqui exercent des activiteacutes de RSampDE agrave lrsquoeacutetranger sont admissibles aucreacutedit sans exceacuteder 10 du montant des frais de main-drsquoœuvreengageacutes au Canada pour les travaux de RSampDE
14 Par ailleurs depuis le 1er janvier 2014 le montant des deacutepenses encapital engageacutees par un sous-traitant est exclu du calcul du montantdes paiements contractuels donnant droit au creacutedit
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Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 310
25 du coucirct du mateacuteriel agrave vocation multiple de premiegravere etdeuxiegraveme peacuteriode acquis avant le 1er janvier 2014
Les frais geacuteneacuteraux directement lieacutes aux travaux derecherche
En ce qui concerne les frais geacuteneacuteraux la leacutegislation preacutevoit lapossibiliteacute de choisir la meacutethode de remplacement qui dans bien descas srsquoavegravere avantageuse Au lieu de deacuteterminer les frais geacuteneacuterauxreacuteels de RSampDE cette meacutethode permet plutocirct de calculer unmontant de substitution repreacutesentant 55 15 des salairesattribuables agrave la RSampDE
Lorsque des honoraires sont payeacutes agrave un sous-traitant avec lien dedeacutependance crsquoest ce dernier qui pourra reacuteclamer le creacutedit deRSampDE Il existe toutefois un meacutecanisme de transfert dedeacutepenses
Creacutedits drsquoimpocirct relatifs agrave la RSampDE au QueacutebecAfin de stimuler les activiteacutes de RSampDE au Queacutebec et defavoriser la synergie entre les diffeacuterents partenaires le Queacutebec amis en place les creacutedits drsquoimpocirct suivants
Le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive enpartenariat priveacute
Le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou larecherche effectueacutee par un centre de recherche public oupar un consortium de recherche
Le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutesagrave un consortium de recherche
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Une socieacuteteacute qui exploite une entreprise au Canada et qui effectueou fait effectuer pour son compte des travaux de RSampDE auQueacutebec peut agrave certaines conditions demander un creacutedit drsquoimpocirctpour les salaires de RSampDE admissibles qursquoelle a verseacutes danslrsquoanneacutee drsquoimposition
pour les deacutepenses engageacutees avant le 5 juin 2014 ou agrave lrsquoeacutegardde deacutepenses engageacutees dans le cadre drsquoun contrat derecherche conclu avant le 4 juin 2014
le taux du creacutedit drsquoimpocirct de base est de 175
le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 375 sur la premiegraveretranche de 3 M$16 de deacutepenses admissibles par anneacuteepour une socieacuteteacute qui nrsquoest pas sous controcircle eacutetranger17dont lrsquoactif18 nrsquoexcegravede pas 50 M$ Lorsque lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 375 est reacuteduit defaccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 175
le taux du creacutedit est majoreacute agrave 275 pour les deacutepensesde RSampDE engageacutees apregraves le 20 novembre 2012 par unesocieacuteteacute biopharmaceutique admissible19 dans la mesure
15 Le taux utiliseacute pour calculer le montant de remplacement srsquoeacutelevaitanteacuterieurement agrave 65 Il a eacuteteacute reacuteduit agrave 60 pour lrsquoanneacutee civile 2013et agrave 55 depuis le 1er janvier 2014
16 Le plafond de 3 M$ est reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees17 Que la socieacuteteacute soit publique ou priveacutee18 De maniegravere geacuteneacuterale il srsquoagit de lrsquoactif consolideacute mondial de toutes les
socieacuteteacutes associeacutees
ougrave lrsquoanneacutee drsquoimposition de la socieacuteteacute a deacutebuteacute avant le 5juin 2014
Pour les deacutepenses engageacutees agrave compter du 5 juin 2014 ou agravelrsquoeacutegard de deacutepenses engageacutees dans le cadre drsquoun contrat derecherche conclu apregraves le 3 juin 2014
le taux du creacutedit drsquoimpocirct de base est de 14
le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 30 sur la premiegraveretranche de 3 M$16 de deacutepenses admissibles par anneacuteepour une socieacuteteacute qui nrsquoest pas sous controcircle eacutetranger17dont lrsquoactif18 nrsquoexcegravede pas 50 M$ Lorsque lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 30 est reacuteduit de faccedilonlineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 14
le taux du creacutedit est majoreacute agrave 22 pour les deacutepenses deRSampDE engageacutees par une socieacuteteacute biopharmaceutiqueadmissible20 dans la mesure ougrave lrsquoanneacutee drsquoimposition dela socieacuteteacute a deacutebuteacute avant le 5 juin 2014
Le creacutedit RSampDE du Queacutebec est remboursable dans tousles cas
Le creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires est imposableau feacutedeacuteral
Le creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires est imposableau Queacutebec lorsqursquoil est reccedilu apregraves le 20 novembre 2012 etqursquoil se rapporte agrave une deacutepense que le contribuable aengageacutee pour une anneacutee drsquoimposition deacutebutant apregraves le20 novembre 2012
Lrsquoannexe D fournit davantage de preacutecisions sur le taux du creacuteditet le taux de remboursement du creacutedit drsquoimpocirct selon le type dedeacutepenses et le type drsquoentreprises
DEacutePENSES ADMISSIBLES AU CREacuteDIT RELATIF AUX SALAIRES
Les deacutepenses qui donnent droit au creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatifaux salaires sont les suivantes
Les salaires des employeacutes qui ont travailleacute directement auprojet
La moitieacute du montant des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant sans lien de deacutependance qui a effectueacute des travauxde RSampDE pour le compte de lrsquoentreprise au Queacutebec20
Les honoraires payeacutes agrave un sous-traitant avec lien dedeacutependance qui a effectueacute des travaux de RSampDE pour lecompte de lrsquoentreprise au Queacutebec jusqursquoagrave concurrence dessalaires reacuteellement payeacutes par le sous-traitant
La moitieacute du montant des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant avec lien de deacutependance relatifs agrave des honorairespayeacutes agrave un sous-traitant sans lien de deacutependance qui aeffectueacute des travaux de RSampDE pour le compte delrsquoentreprise au Queacutebec21
19 Voir la Nouvelle fiscale 924R ou sa plus reacutecente version pour plus dedeacutetails concernant les exigences agrave respecter afin de qualifier unesocieacuteteacute agrave titre de socieacuteteacute biopharmaceutique admissible Comme lecoucirct drsquoobtention des attestations est assez eacuteleveacute il est important drsquoentenir compte afin drsquoeacutevaluer si la bonification du creacutedit accordeacutee agrave unesocieacuteteacute biopharmaceutique est avantageuse
20 Le travail ne doit pas avoir eacuteteacute sous-traiteacute agrave un deuxiegraveme niveau
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Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive enpartenariat priveacute21
Un contribuable qui conclut une entente de partenariat priveacute afindrsquoeffectuer ou de faire effectuer pour son compte au Queacutebec destravaux relatifs agrave un projet de recherche preacutecompeacutetitive peutobtenir un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave 35 du total de ses deacutepenses deRSampDE admissibles pour un contrat de recherche conclu avantle 4 juin 2014 et de 28 pour un contrat conclu apregraves le 3 juin2014
Ces deacutepenses prendront geacuteneacuteralement la forme de salaires defrais geacuteneacuteraux de mateacuteriaux consommeacutes et de sous-traitanceLes deacutepenses en capital effectueacutees apregraves le 31 deacutecembre 2013 nesont toutefois plus admissibles agrave ce creacutedit drsquoimpocirct
Enfin si les travaux sont confieacutes agrave un sous-traitant sans lien dedeacutependance seulement 80 du montant du contrat derecherche est une deacutepense admissible au creacutedit
Ce creacutedit repreacutesente sucircrement une des plus importantes aidesgouvernementales agrave la RSampDE La majoriteacute des entreprisespeuvent srsquoy qualifier sans restrictions en rapport avec leur tailleleur niveau de profit qursquoelles soient fermeacutees ou coteacutees enBourse sous controcircle canadien ou non
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou larecherche effectueacutee par un centre de recherche public oupar un consortium de recherche
Une socieacuteteacute qui conclut un contrat de recherche universitaireavec une entiteacute universitaire admissible un contrat de rechercheadmissible avec un centre de recherche public admissible ou unconsortium de recherche admissible peut obtenir un creacuteditdrsquoimpocirct eacutegal agrave 35 pour un contrat de recherche conclu avant
le 4 juin 2014 et de 28 pour un contrat de recherche concluapregraves le 3 juin 2014
Pour avoir droit au creacutedit drsquoimpocirct la socieacuteteacute doit exploiter uneentreprise au Canada et effectuer ou faire effectuer pour soncompte des travaux de RSampDE au Queacutebec Elle doit eacutegalementobtenir une deacutecision anticipeacutee favorable de Revenu Queacutebec Lademande doit ecirctre faite dans les 90 jours de la signature ducontrat Dans certaines circonstances Revenu Queacutebec acceptede deacutelivrer une deacutecision anticipeacutee pour un contrat signeacute trois ansplus tocirct
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutes agraveun consortium de recherche
Enfin une socieacuteteacute qui est membre drsquoun consortium de recherchequi deacutetient une attestation drsquoadmissibiliteacute deacutelivreacutee par le ministredu Deacuteveloppement eacuteconomique de lrsquoInnovation et delrsquoExportation peut agrave certaines conditions demander un creacuteditdrsquoimpocirct de 35 des cotisations ou des droits admissibles verseacutesau consortium avant le 5 juin 2014 et de 28 des cotisations oudes droits admissibles verseacutes au consortium apregraves le 4 juin 2014
Traitement fiscal des creacutedits agrave la RSampDEUn sommaire du traitement fiscal des principaux creacutedits drsquoimpocirctagrave la RSampDE est preacutesenteacute agrave lrsquoannexe E
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
21 Pour plus de deacutetails vous pouvez consulter la Nouvelle fiscale 925R ousa plus reacutecente version disponible sur Synergie
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Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE1
Les trois critegraveres
Un projet admissible au programme de RSampDE doit respecter les trois critegraveres suivants
Lrsquoavancement scientifique ou technologique
Lrsquoincertitude scientifique ou technologique
Une approche systeacutematique et un contenu scientifique ou technologique
Les cinq questions
Lrsquoentreprise doit par ailleurs ecirctre en mesure de reacutepondre positivement aux cinq questions suivantes directement lieacutees agrave lrsquoun ou lrsquoautre destrois critegraveres
EXISTAIT-IL UNE INCERTITUDE SCIENTIFIQUE OU TECHNOLOGIQUE QUI NE POUVAIT PAS EcircTRE EacuteLIMINEacuteE PAR LA PRATIQUE COURANTE
Pour y reacutepondre positivement il faut deacutemontrer que lrsquoutilisation des pratiques courantes ne peut contribuer agrave eacuteliminer une incertitude etqursquoil est impossible de preacutevoir sans proceacuteder agrave des analyses et agrave des expeacuterimentations hors de la pratique courante si les nouvellesapproches envisageacutees pourraient y contribuer
EST-CE QUE DES HYPOTHEgraveSES VISANT EXPRESSEacuteMENT Agrave REacuteDUIRE OU Agrave EacuteLIMINER CETTE INCERTITUDE ONT EacuteTEacute FORMULEacuteES
Il est important de documenter la premiegravere approche que lrsquoon veut expeacuterimenter et ce avant le deacutebut des travaux Cette eacutetape crucialevient fixer le deacutebut du projet de RSampDE crsquoest-agrave-dire le moment agrave partir duquel les deacutepenses commencent agrave ecirctre admissibles
EST-CE QUE LA PROCEacuteDURE ADOPTEacuteE EacuteTAIT CONFORME Agrave LA MEacuteTHODE SCIENTIFIQUE DANS SON ENSEMBLE INCLUANT LA FORMULATION LAVEacuteRIFICATION ET LA MODIFICATION DES HYPOTHEgraveSES
Il est essentiel de suivre une meacutethode scientifique afin de favoriser lrsquoacquisition de nouvelles connaissances scientifiques ce qui est lefondement du programme de RSampDE
EST-CE QUE LE PROCESSUS A MENEacute Agrave UN AVANCEMENT SCIENTIFIQUE OU TECHNOLOGIQUE
Crsquoest lrsquoessence mecircme drsquoun projet admissible soit de viser agrave acqueacuterir de nouvelles connaissances technologiques Mecircme si les objectifstechnologiques viseacutes ne sont pas atteints le rejet de diffeacuterentes hypothegraveses constitue un progregraves en ce sens qursquoil eacutelimine des hypothegravesesjusque-lagrave non veacuterifieacutees Il faut preacutesenter les nouvelles connaissances qui contribueront agrave la conception de nouveaux produits eacutequipementsou proceacutedeacutes
EST-CE QUrsquoUN REGISTRE DES HYPOTHEgraveSES VEacuteRIFIEacuteES ET DES REacuteSULTATS A EacuteTEacute CONSERVEacute AU COURS DES TRAVAUX
Pour reacutepondre favorablement agrave cette question une documentation contemporaine en lien avec la reacutealisation des travaux doit ecirctre produiteElle peut comprendre notamment des photos des rapports drsquoessais des feuilles de temps des eacutechantillons et des cahiers de laboratoire
1 Pour plus de deacutetails agrave ce sujet consulter la politique sur lrsquoadmissibiliteacute des travaux aux creacutedits drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE de lrsquoARC httpwwwcra-arcgccatxcrdtsred-rsdeclmnglgbltywrkfrsrdnvstmnttxcrdts-frahtmlN103C8
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Annexe B
Le recours agrave la sous-traitance
Notion de paiement contractuel
Pour que les deacutepenses de RSampDE engageacutees par une entreprise pour des travaux reacutealiseacutes par un sous-traitant puissent ecirctre admissibles agrave titrede deacutepenses de RSampDE il faut entre autres que le contrat liant les deux parties donne lieu agrave un laquo paiement contractuel raquo
CRITEgraveRES EacuteNONCEacuteS PAR LrsquoAGENCE DU REVENU DU CANADA (ARC)
Voici les quatre facteurs retenus par lrsquoARC afin de deacuteterminer srsquoil y a ou non un paiement contractuel comme en ce qui a trait aux critegravereseacutenonceacutes par la jurisprudence2 il est important de mentionner que chaque facteur nrsquoest pas deacuteterminant en soi3
Exigence du contrat quant aux travaux agrave effectuer est-ce que le contrat preacutevoit que le sous-traitant exeacutecutera des travaux de RSampDEpour le compte du payeur Dans certaines situations cela peut ecirctre implicite
Prix par rapport au risque assumeacute est-ce que le donneur drsquoouvrage assume les risques financiers lieacutes aux deacutepassements des coucircts ouaux travaux de RSampDE non preacutevus dans le contrat Est-ce que des paiements sont quand mecircme reccedilus si le reacutesultat attendu nrsquoest pasatteint
Proprieacuteteacute intellectuelle est-ce que le donneur drsquoouvrage obtient les fruits de la recherche (proprieacuteteacute intellectuelle)
Contrat de services par rapport agrave un contrat pour la vente drsquoun bien en vertu du contrat est-ce que le donneur drsquoouvrage obtient desservices Dans ce cas cela peut ecirctre une indication que les travaux ont eacuteteacute faits pour le compte du payeur
DANS LES FAITS
Dans le contexte de la sous-traitance en RSampDE rares sont les contrats qui ont pour effet de circonscrire adeacutequatement tous les facteurseacutenumeacutereacutes ci-dessus Afin de faciliter la reacuteclamation des creacutedits agrave la RSampDE lrsquointerpreacutetation du contrat entre une entreprise et son sous-traitant devrait permettre de deacutemontrer que les travaux du sous-traitant appartiennent agrave lrsquoentreprise que cette derniegravere assure le risqueinheacuterent des travaux et qursquoelle peut tirer profit de la proprieacuteteacute intellectuelle qui reacutesultera des travaux de deacuteveloppement
De plus la question de la deacutetention des droits sur la proprieacuteteacute intellectuelle est freacutequemment omise dans les contrats Agrave cet eacutegard il est bonde retenir que le paiement des honoraires du sous-traitant par lrsquoentreprise nrsquoentraicircne pas automatiquement un transfert ou une cession desdroits de la proprieacuteteacute intellectuelle issue des travaux du sous-traitant en faveur de lrsquoentreprise Pour ce faire le contrat doit preacutevoirexpresseacutement un tel transfert Lrsquoabsence de cession eacutecrite des droits de proprieacuteteacute intellectuelle par le sous-traitant pourrait exposerlrsquoentreprise agrave se voir refuser les creacutedits drsquoimpocirct agrave la RSampDE dans la mesure ougrave le contrat nrsquoest pas consideacutereacute comme un laquo paiementcontractuel raquo par les administrations fiscales Rappelons que sans cession de ces droits lrsquoentreprise ne pourra librement commercialiser laproprieacuteteacute intellectuelle issue des travaux de RSampDE
2 Dans une deacutecision rendue en 1999 (Com Dev Ltd c Her Majesty the Queen 99 DTC 775) la Cour canadienne de lrsquoimpocirct est venue preacuteciser les facteurs quipermettent de deacuteterminer si des montants payeacutes agrave un sous-traitant par une entreprise sont assimilables agrave des laquo paiements contractuels raquo
3 Agence du revenu du Canada Politique sur lrsquoaide et les paiements contractuels 19 deacutecembre 2012 en ligne httpwwwcra-arcgccatxcrdtsred-rsdeclmngsrdfrmspblctns-frahtml
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Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
SPCC dont le revenu imposable pour lrsquoanneacuteedrsquoimposition preacuteceacutedente6
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ 35 15 100 407
se situe entre 500 000 $ et 800 000 $ 35 15 100 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave 800 000 $ 15 15 0 0
Autres socieacuteteacutes 15 15 0 0
Individus et entreprises non incorporeacutees 15 15 40 40
4 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
5 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de sessocieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
6 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale7 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 15 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
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SPCC dont le revenu imposablepour lrsquoanneacutee drsquoimpositionpreacuteceacutedente11
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ Courantes 35 20 100 4012
En capital 35 20 40 4012
se situe entre 500 000 $ et800 000 $
Courantes 35 20 100 0
En capital 35 20 40 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave800 000 $
Courantes 20 20 0 0
En capital 20 20 0 0
Autres socieacuteteacutes Courantes eten capital
20 20 0 0
Individus et entreprises nonincorporeacutees
Courantes eten capital
20 20 40 40
8 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
9 Des regravegles speacuteciales srsquoappliquent dans le cas de mateacuteriel agrave vocation multiple10 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de ses
socieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
11 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale12 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 20 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
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Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
13 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 175
14 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 14
15 La bonification du creacutedit pour les socieacuteteacutes biopharmaceutiques admissibles a eacuteteacute abolie pour les socieacuteteacutes dont lrsquoanneacutee drsquoimposition deacutebute apregraves le 4 juin2014 Par ailleurs Investissement Queacutebec ne pourra accepter aucune demande de certificat initial qui lui sera preacutesenteacutee apregraves le 3 juin 2014Voir laNouvelle fiscale 924R ou sa plus reacutecente version pour plus de deacutetails
16 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 375 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 375 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 275
17 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 30 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 30 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 22
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 1010
Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante18 sauf lecreacutedit relatif aumontant deremplacement qui doitecirctre inclus dans lerevenu lrsquoanneacutee ougrave il estreccedilu19
Reacuteduit la deacutepenseadmissible au creacuteditfeacutedeacuteral dans lrsquoanneacuteecourante20
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante21
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible auxfins des creacuteditsRSampDE22
Creacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral agravelrsquoeacutegard des deacutepensescourantes de RSampDE
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute23
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible aucreacutedit feacutedeacuteral24
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute25
Ne reacuteduit pas ladeacutepense aux fins descreacutedits RSampDE descreacutedits pour ledeacuteveloppement pour lesaffaires eacutelectroniquesdes creacutedits pour lemultimeacutedia et du creacuteditpour lrsquoacquisition demateacuteriel de fabricationet de transformation26
18 Alineacutea 37(1)d) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute(12(1) t) LIR)
19 Le creacutedit provincial agrave lrsquoeacutegard des frais geacuteneacuteraux (salaires de soutien) ne reacuteduit pas le compte de deacutepenses de RSampDE parce que le montant deremplacement nrsquoest pas inclus dans les deacutepenses lorsque la meacutethode de remplacement est choisie Il est donc imposable en vertu de lrsquoalineacutea 12(1)x) LIR
20 Paragraphe 127(9) LIR et alineacutea 127(111) c4) LIR21 Pour les creacutedits reccedilus apregraves le 20 novembre 2012 et qui se rapportent agrave une deacutepense que le contribuable a engageacutee pour une anneacutee drsquoimposition qui
deacutebute apregraves le 20 novembre 2012 (article 222 LI et paragraphe b) de lrsquoarticle 225 LI) Avant cette date le creacutedit nrsquoeacutetait pas imposable puisqursquoil eacutetaitreacuteputeacute ne pas ecirctre une aide gouvernementale en vertu de lrsquoarticle 10298212 LI
22 Alineacutea i) du paragraphe a) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI23 Alineacutea 37(1)e) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute
(alineacutea 12(1)t) LIR)24 Paragraphe 127(9) LIR laquo aide gouvernementale raquo25 Paragraphe 225a) LI Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est
reacuteclameacute (paragraphe 87u) LI)26 Alineacutea ii) du paragraphe a) et paragraphes h) et i) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI
Lrsquoentreprise fait-elle de la RSampDE
Deacutepenses de RSampDE
Deacutepenses admissibles
Deacutepenses non admissibles
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE (feacutedeacuteral)
Malgreacute les reacutecentes modifications apporteacutees agrave son programme de RSampDE le feacutedeacuteral continue de soutenir les efforts des entreprises qui investissent en RSampDE par le biais de son creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Deacutepenses admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Creacutedits drsquoimpocirct relatifs agrave la RSampDE au Queacutebec
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Deacutepenses admissibles au creacutedit relatif aux salaires
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive en partenariat priveacute
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou la recherche effectueacutee par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutes agrave un consortium de recherche
Traitement fiscal des creacutedits agrave la RSampDE
Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE
Les trois critegraveres
Les cinq questions
Existait-il une incertitude scientifique ou technologique qui ne pouvait pas ecirctre eacutelimineacutee par la pratique courante
Est-ce que des hypothegraveses visant expresseacutement agrave reacuteduire ou agrave eacuteliminer cette incertitude ont eacuteteacute formuleacutees
Est-ce que la proceacutedure adopteacutee eacutetait conforme agrave la meacutethode scientifique dans son ensemble incluant la formulation la veacuterification et la modification des hypothegraveses
Est-ce que le processus a meneacute agrave un avancement scientifique ou technologique
Est-ce qursquoun registre des hypothegraveses veacuterifieacutees et des reacutesultats a eacuteteacute conserveacute au cours des travaux
Annexe B
Notion de paiement contractuel
Critegraveres eacutenonceacutes par lrsquoAgence du revenu du Canada (ARC)
Dans les faits
Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
Tableau 1
Tableau 2
Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
RCGT
Piegravece jointe
Creacutedit dimpocirct agrave linvestissement agrave leacutegard des deacutepenses de RSampDEpdf
li21
Zone de texte
Liste des creacutedits dimpocirct offerts aux entreprises du secteur manufacturier13
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Par ailleurs parmi les meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge reconnus auQueacutebec les normes applicables diffegraverent selon qursquoil srsquoagisse
drsquoun meacutetier dont la certification professionnelle estadministreacutee par la Commission de la construction duQueacutebec5 (CCQ)
drsquoun autre meacutetier administreacute directement par Emploi-Queacutebec
Les numeacuteros de contrats correspondent aux numeacuterosdrsquoassurance sociale de lrsquoemployeacute pour tous les meacutetiersadministreacutes par la CCQ Pour les meacutetiers administreacutes parEmploi-Queacutebec il existe habituellement un numeacutero pour lecontrat signeacute entre lrsquoemployeacute lrsquoemployeur et le Ministegravere
Industrie de la construction
La formation de la main-drsquoœuvre dans lrsquoindustrie de laconstruction est regraveglementeacutee de faccedilon tregraves stricte au Queacutebec Lestravailleurs dans les meacutetiers dont la certification professionnelleest administreacutee par la CCQ doivent obligatoirement obtenir uncertificat de compeacutetence Les meacutetiers certifieacutes Sceau Rouge quitombent sous lrsquoadministration de la CCQ sont doncnormalement tous admissibles au creacutedit pour apprentis
Notez que le suivi de lrsquoapprentissage pour certains de ces meacutetiersest eacutegalement offert par Emploi-Queacutebec (par exemplemeacutecanicien industriel de chantier) Le principe demeure lemecircme lrsquoapprenti sera partie agrave un contrat enregistreacute aupregraves drsquounorganisme gouvernemental
Autres meacutetiers administreacutes par Emploi-Queacutebec
Les autres meacutetiers pour lesquels une certification Sceau Rougepeut ecirctre obtenue au Queacutebec sont des meacutetiers pour lesquelsEmploi-Queacutebec deacutelivre un certificat de qualificationprofessionnelle en vertu soit drsquoun programme de qualificationregraveglementeacutee soit du Programme drsquoapprentissage en milieu detravail (PAMT) administreacute par Emploi-Queacutebec6
PROGRAMMES DE QUALIFICATION OBLIGATOIRE
Les meacutetiers viseacutes par un programme regraveglementeacute font lrsquoobjetdrsquoune certification obligatoire Ainsi pour exercer un tel meacutetieril est obligatoire de deacutetenir un certificat de qualificationprofessionnelle comme crsquoest le cas pour les meacutetiers de lrsquoindustriede la construction Les meacutetiers certifieacutes Sceau Rouge qui fontlrsquoobjet drsquoun tel programme regraveglementeacute sont donc normalementtous admissibles au creacutedit pour apprenti
PROGRAMMES DE QUALIFICATION OPTIONNELLE
Lrsquoadheacutesion au PAMT est quant agrave elle optionnelle Ce programmepermet agrave lrsquoapprenti drsquoobtenir un certificat de qualificationprofessionnelle ou une attestation de compeacutetence deacutelivreacute parEmploi-Queacutebec
6 httpemploiquebecnetguide_qualifapprentissage-qualificationapprentissage-travailindexasp Ce programme esteacutegalement connu sous le nom de laquo compagnonnage raquo
7 Entrer le nom de la province viseacutee dans la fenecirctrelaquo Provinceterritoire raquo de lrsquoengin de recherche httpwwwsceau-rougecas21rch-frajsp
Lrsquoadheacutesion au PAMT est neacutecessaire pour obtenir unecertification Sceau Rouge Comme lrsquoadheacutesion au programme estoptionnelle un employeur peut tregraves bien par exemple engager unjeune laquo pacirctissier raquo deacutetenteur drsquoun diplocircme drsquoeacutetudesprofessionnelles en pacirctisserie sans qursquoil nrsquoait agrave adheacuterer auPAMT Un tel employeur ne pourrait alors pas reacuteclamer le creacuteditpour apprenti au feacutedeacuteral agrave lrsquoeacutegard du salaire payeacute agrave cet employeacutemalgreacute qursquoil srsquoagisse drsquoun meacutetier deacutesigneacute Sceau Rouge puisquelrsquoapprenti nrsquoa pas de contrat drsquoapprentissage enregistreacute aupregravesdrsquoEmploi-Queacutebec
Ainsi parmi la liste des meacutetiers deacutesigneacutes Sceau Rouge reconnusau Queacutebec qui ne sont pas administreacutes par la CCQ ou viseacutes parun programme regraveglementeacute (obligatoire) administreacute par Emploi-Queacutebec seuls les salaires verseacutes aux apprentis qui ont adheacutereacute auPAMT drsquoEmploi-Queacutebec (ou drsquoun autre programme similaireoffert par Emploi-Queacutebec le cas eacutecheacuteant) peuvent donnerouverture au creacutedit pour apprenti feacutedeacuteral
Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque provinceComme mentionneacute preacuteceacutedemment chaque province eacutetablit sesnormes drsquoeacutemission de certification Sceau Rouge Pour savoir siun meacutetier particulier fait lrsquoobjet drsquoune certification dans uneprovince donneacutee il est conseilleacute de consulter le site Sceau RougeLrsquoinformation pertinente peut ecirctre obtenue par lrsquoune des deuxmeacutethodes suivantes
Faire une recherche par province pour obtenir une liste desmeacutetiers pour lesquels une certification est offerte dans laprovince7
Consulter le tableau laquo Certification provinciale raquo preacutesenteacutedans le descriptif de chacun des meacutetiers pour veacuterifier si unecertification provinciale reconnue est offerte pour un meacutetierparticulier
Au Queacutebec lrsquoannexe 3 du Guide drsquoinformation du formulairedrsquoinscription - Programme de qualification (01-1035)8 drsquoEmploi-Queacutebec contient une liste deacutetailleacutee des divers meacutetiers pourlesquels une certification Sceau Rouge peut ecirctre obtenue dans laprovince Les meacutetiers pour lesquels une certification estobligatoire (CCQ ou autre programme regraveglementeacute) ouoptionnelle (PAMT) y sont preacutesenteacutes distinctement
Notez que la liste des meacutetiers Sceau Rouge et des programmesofferts par Emploi Queacutebec est appeleacutee agrave varier Il importe doncde veacuterifier lrsquoinformation ponctuellement
Programmes de subventions aux apprentis9
Par ailleurs le gouvernement du Canada offre deux programmesde subventions aux apprentis dans un meacutetier deacutesigneacutes Sceaurouge afin de les encourager agrave poursuivre leur formation
La subvention incitative aux apprentis subventionimposable de 1 000 $ par anneacutee (maximum 2 000 $ parpersonne) accordeacutee aux apprentis inscrits degraves qursquoils auront
8 Version (09-2013) httpemploiquebecgouvqccafileadminfichierspdfCitoyens00_etude_guide_information_inscriptionpdf
9 Pour plus drsquoinformation consultez le site Internet de Ressourceshumaines et Deacuteveloppement des compeacutetences Canada au httpwwwrhdccgccafracompetencemetiers_apprentissagesiaindexshtml
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Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 33
termineacute la premiegravere ou la deuxiegraveme anneacutee (ou le niveaueacutequivalent) de leur programme drsquoapprenti dans lrsquoun desmeacutetiers deacutesigneacutes Sceau rouge
La subvention agrave lrsquoachegravevement de la formationdrsquoapprenti subvention imposable de 2 000 $ maximumpar apprenti inscrit Cette subvention leur est accordeacutee apregravesla reacuteussite de leur programme drsquoapprentissage et lrsquoobtentionde leur certificat de qualification professionnelle dans unmeacutetier deacutesigneacute Sceau rouge depuis le 1er janvier 2009
Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail(Queacutebec)Au Queacutebec les socieacuteteacutes peuvent beacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirctremboursable pour lrsquoembauche drsquoun stagiaire dans le cadre drsquounstage de formation admissible au sein drsquoune entreprise exploiteacuteeau Queacutebec Dans la mesure ougrave lrsquoapprenti reacutepond agrave tous lescritegraveres drsquoadmissibiliteacute applicables un employeur peut ecirctre enmesure de reacuteclamer agrave la fois le creacutedit pour apprenti feacutedeacuteral ainsique le creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail du Queacutebec agravelrsquoeacutegard drsquoun mecircme employeacute Toutefois la totaliteacute10 du creacuteditdrsquoimpocirct pour stage en milieu de travail agrave lrsquoeacutegard drsquoun employeacutereacuteduit le montant du salaire admissible aux fins du creacutedit pourapprentis feacutedeacuteral
Consultez la Nouvelle fiscale no 807R4 ou sa plus reacutecente versionpour plus de deacutetails
Creacutedit drsquoimpocirct pour formation en apprentissage(Ontario)En Ontario un employeur qui offre un apprentissage admissible agraveun eacutetudiant inscrit dans un meacutetier speacutecialiseacute admissible peutbeacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirct Les meacutetiers speacutecialiseacutes admissiblescomprennent des meacutetiers industriels de la construction desforces motrices et du secteur des services Dans la mesure ougrave unstagiaire reacutepond agrave tous les critegraveres drsquoadmissibiliteacute applicables unemployeur peut ecirctre en mesure de reacuteclamer agrave la fois le creacuteditpour apprenti feacutedeacuteral ainsi que le creacutedit drsquoimpocirct pour laformation en apprentissage de lrsquoOntario agrave lrsquoeacutegard drsquoun mecircmeemployeacute Toutefois le creacutedit pour formation en apprentissagereacuteduit le montant du salaire admissible aux fins du creacutedit pourapprentis feacutedeacuteral
Consultez la Nouvelle fiscale no 890R1 ou sa plus reacutecente versionpour plus de deacutetails
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
10 On fait reacutefeacuterence ici agrave la portion du creacutedit qui se rapporte au salairedu stagiaire et du superviseur (interpreacutetation technique2009shy0330311C6)
Apprenti admissible
Preacutecisions sur les conditions drsquoadmissibiliteacute au creacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral pour apprenti agrave lrsquoeacutegard des salaires payeacutes au Queacutebec
Industrie de la construction
Autres meacutetiers administreacutes par Emploi-Queacutebec
Programmes de qualification obligatoire
Programmes de qualification optionnelle
Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque province
Programmes de subventions aux apprentis
Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail (Queacutebec)
Creacutedit drsquoimpocirct pour formation en apprentissage (Ontario)
RCGT
Piegravece jointe
Creacuteation demplois dapprentispdf
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Dans son budget du 4 juin 2014 le ministre des Finances du Queacutebec a annonceacute une reacuteduction du taux de creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique1 Ce creacutedit vise agrave appuyer les entreprises dans la collecte et le traitement drsquoinformation strateacutegique ainsi que dans leur deacutemarche de collaboration de recherche et drsquoinnovation avec diffeacuterents partenaires Nous vous preacutesentons ici un reacutesumeacute de ce creacutedit drsquoimpocirct
Calcul du creacutedit Pour les activiteacutes reacutealiseacutees en vertu de contrats conclus apregraves le 3 juin 2014 le creacutedit correspond agrave 40 2 des montants suivants
80 des honoraires relatifs agrave des services de liaison et de transfert fournis par un centre de liaison et de transfert ou par un centre colleacutegial de transfert de technologie
Les frais de participation agrave des activiteacutes de formation et drsquoinformation relatives agrave des services de liaison et de transfert
Centres de liaison et de transfert et centres colleacutegiaux de transfert de technologie
Les centres de liaison et de transfert sont des organisations qui regroupent plusieurs membres universitaires industriels et gouvernementaux dont la mission consiste agrave accroicirctre la valeur des entreprises par le transfert drsquoexpertise de connaissances de savoir-faire et de technologies Quant aux centres colleacutegiaux de transfert de technologie leurs activiteacutes se concentrent sur des travaux de recherche appliqueacutee drsquoaide technique de formation de veille et de diffusion drsquoinformation
1 Reacutefeacuterences 1) LI 102982117 et 102982122 agrave 102982130
2) Formulaire CO-102982122 Creacutedit drsquoimpocirct pour services drsquoadaptation technologique
2 Pour les contrats conclus avant le 4 juin 2014 le taux du creacutedit est de 50
Activiteacutes admissibles Les activiteacutes admissibles agrave lrsquoeacutegard desquelles un creacutedit peut ecirctre demandeacute sont
le repeacuterage et le courtage de reacutesultats de recherche
lrsquoeacutevaluation des besoins des entreprises
la mise en relation drsquointervenants
la reacutealisation drsquoeacutetudes de faisabiliteacute technique et drsquoeacutevaluation du potentiel commercial de projets drsquoinnovation
lrsquoaccompagnement drsquoentreprises dans les eacutetapes de reacutealisation de projets drsquoinnovation
Preacutecision quant aux deacutepenses admissibles Une deacutepense engageacutee agrave compter du 31 mars 2010 nrsquoest pas admissible au creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique si elle est par ailleurs admissible agrave lrsquoun des creacutedits drsquoimpocirct remboursables pour la RSampDE du Queacutebec3
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vous aider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entreprise et vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vous permettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
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3 Soit le creacutedit drsquoimpocirct pour la RSampDE sur salaires le creacutedit drsquoimpocirct pour la RSampDE universitaire et le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche effectueacutee en partenariat priveacute
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique (Queacutebec)
No 879R ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
RCGT
Piegravece jointe
Services dadaptation technologiquepdf
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Les programmes drsquoincitatifs fiscaux pour la recherchescientifique et le deacuteveloppement expeacuterimental (ci-apregraves RSampDE)visent agrave reconnaicirctre le rocircle central des entreprises qui investissenten RSampDE sur la croissance eacuteconomique du Canada et duQueacutebec Les creacutedits drsquoimpocirct pour la RSampDE sont drsquoailleurs lrsquounedes plus importantes formes drsquoaide offertes aux entreprises Enplus de donner droit agrave des creacutedits drsquoimpocirct les deacutepensesadmissibles de RSampDE peuvent eacutegalement ecirctre deacuteduites entotaliteacute dans le calcul du revenu imposable de lrsquoentreprise pourlrsquoanneacutee ougrave elles sont engageacutees
Cette nouvelle fiscale preacutesente un survol des diffeacuterents incitatifsfiscaux agrave la RSampDE offerts au feacutedeacuteral et au Queacutebec
Lrsquoentreprise fait-elle de la RSampDELes entreprises œuvrant dans plusieurs secteurs drsquoactiviteacutes sontadmissibles aux programmes drsquoincitatifs fiscaux agrave la RSampDE sielles peuvent deacutemontrer que
leurs activiteacutes de deacuteveloppement ou drsquoameacutelioration deproduits ou de proceacutedeacutes respectent des conditionsspeacutecifiques drsquoadmissibiliteacute et
1 Les questionnaires laquo RSampDE Cinq grandes questions raquo etlaquo RSampDE Indices et programmes drsquoaide raquo
ce deacuteveloppement ou cette ameacutelioration est en lien aveclrsquoentreprise qursquoelle exploite
Les conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE sontreacutesumeacutees agrave lrsquoannexe A
Lrsquoeacutequipe de RSampDE de Raymond Chabot Grant Thornton apreacutepareacute deux questionnaires1 qui permettent drsquoidentifierrapidement si une entreprise donneacutee est susceptible de faire de laRSampDE Vous les trouverez en suivant le lien suivant CAuditGabarits certifications07 Gabarits fiscaliteacute
Afin drsquoobtenir ces avantages fiscaux les entreprises doiventsoumettre les formulaires prescrits aux administrations fiscalesau plus tard 12 mois apregraves la date drsquoeacutecheacuteance de production deleur deacuteclaration de revenus
Deacutepenses de RSampDEDepuis le 1er janvier 2014 seules les deacutepenses courantes sontreconnues comme des deacutepenses admissibles de RSampDE et cetant au feacutedeacuteral qursquoau Queacutebec2 La deacuteduction des deacutepensesadmissibles de RSampDE dans lrsquoanneacutee est discreacutetionnaire et tout
2 Les deacutepenses en capital non reconnues comme des deacutepenses deRSampDE sont par ailleurs deacuteductibles dans le calcul du revenu delrsquoentreprise selon le taux drsquoamortissement applicable agrave leurcateacutegorie
Le programme de creacutedits drsquoimpocirct pour larecherche et le deacuteveloppementAu feacutedeacuteral et au Queacutebec
NNoo 992233RR ndashndash JJuuiinn 22001144
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacutePersonnes viseacutees Les entreprises qui font de la recherche et du deacuteveloppement
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 210
solde de deacutepenses non reacuteclameacute peut ecirctre reporteacute et deacuteduitulteacuterieurement sans limites dans le temps
Deacutepenses admissibles
En regravegle geacuteneacuterale les deacutepenses courantes suivantes sontadmissibles agrave titre de deacutepenses de RSampDE
Les traitements et salaires verseacutes agrave des employeacutes dont lesactiviteacutes sont directement lieacutees agrave la RSampDE notamment leschercheurs les technologues et les assistants ayant uneformation technique ainsi que les employeacutes de soutien agrave laRSampDE3
Le coucirct des mateacuteriaux consommeacutes ou transformeacutes dans lecadre des activiteacutes de RSampDE
Les frais geacuteneacuteraux attribuables agrave la RSampDE4
Les deacutepenses effectueacutees en vertu de contrats de RSampDEoctroyeacutes agrave des sous-traitants exerccedilant des activiteacutes deRSampDE pour le compte du contribuable5
Les paiements faits agrave des tiers notamment agrave une universiteacuteagrave un collegravege agrave un institut de recherche ou agrave un organismereacutesidant au Canada et exoneacutereacute drsquoimpocirct dans la mesure ougrave lecontribuable est en droit drsquoutiliser les reacutesultats de larecherche effectueacutee par le tiers
Deacutepenses non admissibles
Les deacutepenses suivantes ne sont pas consideacutereacutees comme desdeacutepenses admissibles au titre de la RSampDE
Les deacutepenses engageacutees pour lrsquoadministration geacuteneacuterale ou lagestion de lrsquoentreprise
Les deacutepenses effectueacutees pour le maintien ou lrsquoentretien delocaux ou de mateacuteriel dans la mesure ougrave elles ne sont paslieacutees agrave des activiteacutes de RSampDE
La reacutemuneacuteration baseacutee sur les profits ou les bonis verseacutes agravedes employeacutes deacutetermineacutes6
Les deacutepenses en capital effectueacutees apregraves le 31 deacutecembre2013
Les regravegles relatives agrave la deacuteductibiliteacute des deacutepenses de RSampDEsont geacuteneacuteralement similaires au feacutedeacuteral et au Queacutebec7
3 Le salaire admissible drsquoun employeacute doit ecirctre calculeacute en fonction dutemps qursquoil consacre aux activiteacutes de RSampDE Cependant srsquoilconsacre 90 ou plus de son temps agrave des activiteacutes de RSampDE latotaliteacute de son salaire est deacuteductible agrave titre de deacutepenses de RSampDE
4 Sauf si la meacutethode de remplacement est utiliseacutee5 Plusieurs conditions doivent ecirctre respecteacutees afin que les deacutepenses
engageacutees par une entreprise pour des travaux reacutealiseacutes par un sous-traitant puissent ecirctre reconnues agrave titre de deacutepenses de RSampDE Desrenseignements additionnels agrave ce sujet sont fournis agrave lrsquoannexe B
6 Vise geacuteneacuteralement les actionnaires qui deacutetiennent directement ouindirectement 10 ou plus des actions drsquoune cateacutegorie donneacutee ducapital-actions drsquoune socieacuteteacute
7 Au Queacutebec les deacutepenses faites en vue drsquoacheter ou de louer desanimaux agrave lrsquoexception des animaux de laboratoire tels que deacutefinis parregraveglement ne sont pas admissibles agrave titre de deacutepenses de RSampDE
8 20 avant cette date Le taux du creacutedit drsquoimpocirct est calculeacute au proratadu nombre de jours de lrsquoanneacutee civile lorsque lrsquoanneacutee drsquoimpositionchevauche ces deux anneacutees
9 Le plafond de 3 M$ est reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE(feacutedeacuteral)Malgreacute les reacutecentes modifications apporteacutees agrave son programme deRSampDE le feacutedeacuteral continue de soutenir les efforts desentreprises qui investissent en RSampDE par le biais de son creacuteditdrsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Le taux du creacutedit de base est de 15 depuis le 1er janvier20148
Le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 35 sur la premiegravere tranchede 3 M$9 de deacutepenses admissibles par anneacutee pour unesocieacuteteacute priveacutee sous controcircle canadien (SPCC) dont le revenuimposable et le capital imposable10 pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedentenrsquoexcegravedent pas respectivement 500 000 $ et 10 000 000 $11
Le creacutedit est remboursable en tout ou en partie pour lesSPCC12
Le solde non utiliseacute du creacutedit drsquoimpocirct peut-ecirctre reporteacute pourreacuteduire les impocircts payables des trois anneacutees anteacuterieures etdes vingt anneacutees subseacutequentes
Le creacutedit drsquoimpocirct est imposable au feacutedeacuteral et au Queacutebec
Lrsquoannexe C fournit davantage de preacutecisions sur le taux de cecreacutedit et sur le taux de remboursement offert selon le typedrsquoentreprise
Deacutepenses admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Les deacutepenses suivantes donnent droit au creacutedit drsquoimpocirct agravelrsquoinvestissement de RSampDE dans la mesure ougrave les activiteacutes sontreacutealiseacutees au Canada13
Les salaires des employeacutes qui ont travailleacute directement auprojet
Le coucirct des mateacuteriaux utiliseacutes dans le cadre du projet
80 des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant sans lien dedeacutependance ayant effectueacute des travaux de RSampDE pour lecompte du projet14
80 du paiement agrave une association agreacuteeacutee une universiteacuteun collegravege un institut de recherche ou un autre organismeagreacuteeacute
10 Incluant ceux de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees11 Le plafond de 3 M$ est eacutelimineacute progressivement lorsque le revenu
imposable de la SPCC et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre500 000 $ et 800 000 $ ou que leur capital imposable utiliseacute auCanada se situe entre 10 M$ et 50 M$
12 Le creacutedit drsquoimpocirct drsquoune SPCC calculeacute au taux de 35 est en totaliteacuteremboursable alors que celui calculeacute au taux de 15 estremboursable agrave 40 dans la mesure ougrave le revenu imposable de laSPCC et de ses socieacuteteacutes associeacutees pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedente nrsquoexcegravedepas son plafond de revenu admissible
13 En regravegle geacuteneacuterale les deacutepenses de RSampDE doivent ecirctre effectueacutees auCanada afin drsquoecirctre admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement enRSampDE Toutefois certains salaires verseacutes agrave des employeacutes canadiensqui exercent des activiteacutes de RSampDE agrave lrsquoeacutetranger sont admissibles aucreacutedit sans exceacuteder 10 du montant des frais de main-drsquoœuvreengageacutes au Canada pour les travaux de RSampDE
14 Par ailleurs depuis le 1er janvier 2014 le montant des deacutepenses encapital engageacutees par un sous-traitant est exclu du calcul du montantdes paiements contractuels donnant droit au creacutedit
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Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 310
25 du coucirct du mateacuteriel agrave vocation multiple de premiegravere etdeuxiegraveme peacuteriode acquis avant le 1er janvier 2014
Les frais geacuteneacuteraux directement lieacutes aux travaux derecherche
En ce qui concerne les frais geacuteneacuteraux la leacutegislation preacutevoit lapossibiliteacute de choisir la meacutethode de remplacement qui dans bien descas srsquoavegravere avantageuse Au lieu de deacuteterminer les frais geacuteneacuterauxreacuteels de RSampDE cette meacutethode permet plutocirct de calculer unmontant de substitution repreacutesentant 55 15 des salairesattribuables agrave la RSampDE
Lorsque des honoraires sont payeacutes agrave un sous-traitant avec lien dedeacutependance crsquoest ce dernier qui pourra reacuteclamer le creacutedit deRSampDE Il existe toutefois un meacutecanisme de transfert dedeacutepenses
Creacutedits drsquoimpocirct relatifs agrave la RSampDE au QueacutebecAfin de stimuler les activiteacutes de RSampDE au Queacutebec et defavoriser la synergie entre les diffeacuterents partenaires le Queacutebec amis en place les creacutedits drsquoimpocirct suivants
Le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive enpartenariat priveacute
Le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou larecherche effectueacutee par un centre de recherche public oupar un consortium de recherche
Le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutesagrave un consortium de recherche
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Une socieacuteteacute qui exploite une entreprise au Canada et qui effectueou fait effectuer pour son compte des travaux de RSampDE auQueacutebec peut agrave certaines conditions demander un creacutedit drsquoimpocirctpour les salaires de RSampDE admissibles qursquoelle a verseacutes danslrsquoanneacutee drsquoimposition
pour les deacutepenses engageacutees avant le 5 juin 2014 ou agrave lrsquoeacutegardde deacutepenses engageacutees dans le cadre drsquoun contrat derecherche conclu avant le 4 juin 2014
le taux du creacutedit drsquoimpocirct de base est de 175
le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 375 sur la premiegraveretranche de 3 M$16 de deacutepenses admissibles par anneacuteepour une socieacuteteacute qui nrsquoest pas sous controcircle eacutetranger17dont lrsquoactif18 nrsquoexcegravede pas 50 M$ Lorsque lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 375 est reacuteduit defaccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 175
le taux du creacutedit est majoreacute agrave 275 pour les deacutepensesde RSampDE engageacutees apregraves le 20 novembre 2012 par unesocieacuteteacute biopharmaceutique admissible19 dans la mesure
15 Le taux utiliseacute pour calculer le montant de remplacement srsquoeacutelevaitanteacuterieurement agrave 65 Il a eacuteteacute reacuteduit agrave 60 pour lrsquoanneacutee civile 2013et agrave 55 depuis le 1er janvier 2014
16 Le plafond de 3 M$ est reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees17 Que la socieacuteteacute soit publique ou priveacutee18 De maniegravere geacuteneacuterale il srsquoagit de lrsquoactif consolideacute mondial de toutes les
socieacuteteacutes associeacutees
ougrave lrsquoanneacutee drsquoimposition de la socieacuteteacute a deacutebuteacute avant le 5juin 2014
Pour les deacutepenses engageacutees agrave compter du 5 juin 2014 ou agravelrsquoeacutegard de deacutepenses engageacutees dans le cadre drsquoun contrat derecherche conclu apregraves le 3 juin 2014
le taux du creacutedit drsquoimpocirct de base est de 14
le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 30 sur la premiegraveretranche de 3 M$16 de deacutepenses admissibles par anneacuteepour une socieacuteteacute qui nrsquoest pas sous controcircle eacutetranger17dont lrsquoactif18 nrsquoexcegravede pas 50 M$ Lorsque lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 30 est reacuteduit de faccedilonlineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 14
le taux du creacutedit est majoreacute agrave 22 pour les deacutepenses deRSampDE engageacutees par une socieacuteteacute biopharmaceutiqueadmissible20 dans la mesure ougrave lrsquoanneacutee drsquoimposition dela socieacuteteacute a deacutebuteacute avant le 5 juin 2014
Le creacutedit RSampDE du Queacutebec est remboursable dans tousles cas
Le creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires est imposableau feacutedeacuteral
Le creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires est imposableau Queacutebec lorsqursquoil est reccedilu apregraves le 20 novembre 2012 etqursquoil se rapporte agrave une deacutepense que le contribuable aengageacutee pour une anneacutee drsquoimposition deacutebutant apregraves le20 novembre 2012
Lrsquoannexe D fournit davantage de preacutecisions sur le taux du creacuteditet le taux de remboursement du creacutedit drsquoimpocirct selon le type dedeacutepenses et le type drsquoentreprises
DEacutePENSES ADMISSIBLES AU CREacuteDIT RELATIF AUX SALAIRES
Les deacutepenses qui donnent droit au creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatifaux salaires sont les suivantes
Les salaires des employeacutes qui ont travailleacute directement auprojet
La moitieacute du montant des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant sans lien de deacutependance qui a effectueacute des travauxde RSampDE pour le compte de lrsquoentreprise au Queacutebec20
Les honoraires payeacutes agrave un sous-traitant avec lien dedeacutependance qui a effectueacute des travaux de RSampDE pour lecompte de lrsquoentreprise au Queacutebec jusqursquoagrave concurrence dessalaires reacuteellement payeacutes par le sous-traitant
La moitieacute du montant des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant avec lien de deacutependance relatifs agrave des honorairespayeacutes agrave un sous-traitant sans lien de deacutependance qui aeffectueacute des travaux de RSampDE pour le compte delrsquoentreprise au Queacutebec21
19 Voir la Nouvelle fiscale 924R ou sa plus reacutecente version pour plus dedeacutetails concernant les exigences agrave respecter afin de qualifier unesocieacuteteacute agrave titre de socieacuteteacute biopharmaceutique admissible Comme lecoucirct drsquoobtention des attestations est assez eacuteleveacute il est important drsquoentenir compte afin drsquoeacutevaluer si la bonification du creacutedit accordeacutee agrave unesocieacuteteacute biopharmaceutique est avantageuse
20 Le travail ne doit pas avoir eacuteteacute sous-traiteacute agrave un deuxiegraveme niveau
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Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive enpartenariat priveacute21
Un contribuable qui conclut une entente de partenariat priveacute afindrsquoeffectuer ou de faire effectuer pour son compte au Queacutebec destravaux relatifs agrave un projet de recherche preacutecompeacutetitive peutobtenir un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave 35 du total de ses deacutepenses deRSampDE admissibles pour un contrat de recherche conclu avantle 4 juin 2014 et de 28 pour un contrat conclu apregraves le 3 juin2014
Ces deacutepenses prendront geacuteneacuteralement la forme de salaires defrais geacuteneacuteraux de mateacuteriaux consommeacutes et de sous-traitanceLes deacutepenses en capital effectueacutees apregraves le 31 deacutecembre 2013 nesont toutefois plus admissibles agrave ce creacutedit drsquoimpocirct
Enfin si les travaux sont confieacutes agrave un sous-traitant sans lien dedeacutependance seulement 80 du montant du contrat derecherche est une deacutepense admissible au creacutedit
Ce creacutedit repreacutesente sucircrement une des plus importantes aidesgouvernementales agrave la RSampDE La majoriteacute des entreprisespeuvent srsquoy qualifier sans restrictions en rapport avec leur tailleleur niveau de profit qursquoelles soient fermeacutees ou coteacutees enBourse sous controcircle canadien ou non
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou larecherche effectueacutee par un centre de recherche public oupar un consortium de recherche
Une socieacuteteacute qui conclut un contrat de recherche universitaireavec une entiteacute universitaire admissible un contrat de rechercheadmissible avec un centre de recherche public admissible ou unconsortium de recherche admissible peut obtenir un creacuteditdrsquoimpocirct eacutegal agrave 35 pour un contrat de recherche conclu avant
le 4 juin 2014 et de 28 pour un contrat de recherche concluapregraves le 3 juin 2014
Pour avoir droit au creacutedit drsquoimpocirct la socieacuteteacute doit exploiter uneentreprise au Canada et effectuer ou faire effectuer pour soncompte des travaux de RSampDE au Queacutebec Elle doit eacutegalementobtenir une deacutecision anticipeacutee favorable de Revenu Queacutebec Lademande doit ecirctre faite dans les 90 jours de la signature ducontrat Dans certaines circonstances Revenu Queacutebec acceptede deacutelivrer une deacutecision anticipeacutee pour un contrat signeacute trois ansplus tocirct
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutes agraveun consortium de recherche
Enfin une socieacuteteacute qui est membre drsquoun consortium de recherchequi deacutetient une attestation drsquoadmissibiliteacute deacutelivreacutee par le ministredu Deacuteveloppement eacuteconomique de lrsquoInnovation et delrsquoExportation peut agrave certaines conditions demander un creacuteditdrsquoimpocirct de 35 des cotisations ou des droits admissibles verseacutesau consortium avant le 5 juin 2014 et de 28 des cotisations oudes droits admissibles verseacutes au consortium apregraves le 4 juin 2014
Traitement fiscal des creacutedits agrave la RSampDEUn sommaire du traitement fiscal des principaux creacutedits drsquoimpocirctagrave la RSampDE est preacutesenteacute agrave lrsquoannexe E
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
21 Pour plus de deacutetails vous pouvez consulter la Nouvelle fiscale 925R ousa plus reacutecente version disponible sur Synergie
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Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE1
Les trois critegraveres
Un projet admissible au programme de RSampDE doit respecter les trois critegraveres suivants
Lrsquoavancement scientifique ou technologique
Lrsquoincertitude scientifique ou technologique
Une approche systeacutematique et un contenu scientifique ou technologique
Les cinq questions
Lrsquoentreprise doit par ailleurs ecirctre en mesure de reacutepondre positivement aux cinq questions suivantes directement lieacutees agrave lrsquoun ou lrsquoautre destrois critegraveres
EXISTAIT-IL UNE INCERTITUDE SCIENTIFIQUE OU TECHNOLOGIQUE QUI NE POUVAIT PAS EcircTRE EacuteLIMINEacuteE PAR LA PRATIQUE COURANTE
Pour y reacutepondre positivement il faut deacutemontrer que lrsquoutilisation des pratiques courantes ne peut contribuer agrave eacuteliminer une incertitude etqursquoil est impossible de preacutevoir sans proceacuteder agrave des analyses et agrave des expeacuterimentations hors de la pratique courante si les nouvellesapproches envisageacutees pourraient y contribuer
EST-CE QUE DES HYPOTHEgraveSES VISANT EXPRESSEacuteMENT Agrave REacuteDUIRE OU Agrave EacuteLIMINER CETTE INCERTITUDE ONT EacuteTEacute FORMULEacuteES
Il est important de documenter la premiegravere approche que lrsquoon veut expeacuterimenter et ce avant le deacutebut des travaux Cette eacutetape crucialevient fixer le deacutebut du projet de RSampDE crsquoest-agrave-dire le moment agrave partir duquel les deacutepenses commencent agrave ecirctre admissibles
EST-CE QUE LA PROCEacuteDURE ADOPTEacuteE EacuteTAIT CONFORME Agrave LA MEacuteTHODE SCIENTIFIQUE DANS SON ENSEMBLE INCLUANT LA FORMULATION LAVEacuteRIFICATION ET LA MODIFICATION DES HYPOTHEgraveSES
Il est essentiel de suivre une meacutethode scientifique afin de favoriser lrsquoacquisition de nouvelles connaissances scientifiques ce qui est lefondement du programme de RSampDE
EST-CE QUE LE PROCESSUS A MENEacute Agrave UN AVANCEMENT SCIENTIFIQUE OU TECHNOLOGIQUE
Crsquoest lrsquoessence mecircme drsquoun projet admissible soit de viser agrave acqueacuterir de nouvelles connaissances technologiques Mecircme si les objectifstechnologiques viseacutes ne sont pas atteints le rejet de diffeacuterentes hypothegraveses constitue un progregraves en ce sens qursquoil eacutelimine des hypothegravesesjusque-lagrave non veacuterifieacutees Il faut preacutesenter les nouvelles connaissances qui contribueront agrave la conception de nouveaux produits eacutequipementsou proceacutedeacutes
EST-CE QUrsquoUN REGISTRE DES HYPOTHEgraveSES VEacuteRIFIEacuteES ET DES REacuteSULTATS A EacuteTEacute CONSERVEacute AU COURS DES TRAVAUX
Pour reacutepondre favorablement agrave cette question une documentation contemporaine en lien avec la reacutealisation des travaux doit ecirctre produiteElle peut comprendre notamment des photos des rapports drsquoessais des feuilles de temps des eacutechantillons et des cahiers de laboratoire
1 Pour plus de deacutetails agrave ce sujet consulter la politique sur lrsquoadmissibiliteacute des travaux aux creacutedits drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE de lrsquoARC httpwwwcra-arcgccatxcrdtsred-rsdeclmnglgbltywrkfrsrdnvstmnttxcrdts-frahtmlN103C8
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Annexe B
Le recours agrave la sous-traitance
Notion de paiement contractuel
Pour que les deacutepenses de RSampDE engageacutees par une entreprise pour des travaux reacutealiseacutes par un sous-traitant puissent ecirctre admissibles agrave titrede deacutepenses de RSampDE il faut entre autres que le contrat liant les deux parties donne lieu agrave un laquo paiement contractuel raquo
CRITEgraveRES EacuteNONCEacuteS PAR LrsquoAGENCE DU REVENU DU CANADA (ARC)
Voici les quatre facteurs retenus par lrsquoARC afin de deacuteterminer srsquoil y a ou non un paiement contractuel comme en ce qui a trait aux critegravereseacutenonceacutes par la jurisprudence2 il est important de mentionner que chaque facteur nrsquoest pas deacuteterminant en soi3
Exigence du contrat quant aux travaux agrave effectuer est-ce que le contrat preacutevoit que le sous-traitant exeacutecutera des travaux de RSampDEpour le compte du payeur Dans certaines situations cela peut ecirctre implicite
Prix par rapport au risque assumeacute est-ce que le donneur drsquoouvrage assume les risques financiers lieacutes aux deacutepassements des coucircts ouaux travaux de RSampDE non preacutevus dans le contrat Est-ce que des paiements sont quand mecircme reccedilus si le reacutesultat attendu nrsquoest pasatteint
Proprieacuteteacute intellectuelle est-ce que le donneur drsquoouvrage obtient les fruits de la recherche (proprieacuteteacute intellectuelle)
Contrat de services par rapport agrave un contrat pour la vente drsquoun bien en vertu du contrat est-ce que le donneur drsquoouvrage obtient desservices Dans ce cas cela peut ecirctre une indication que les travaux ont eacuteteacute faits pour le compte du payeur
DANS LES FAITS
Dans le contexte de la sous-traitance en RSampDE rares sont les contrats qui ont pour effet de circonscrire adeacutequatement tous les facteurseacutenumeacutereacutes ci-dessus Afin de faciliter la reacuteclamation des creacutedits agrave la RSampDE lrsquointerpreacutetation du contrat entre une entreprise et son sous-traitant devrait permettre de deacutemontrer que les travaux du sous-traitant appartiennent agrave lrsquoentreprise que cette derniegravere assure le risqueinheacuterent des travaux et qursquoelle peut tirer profit de la proprieacuteteacute intellectuelle qui reacutesultera des travaux de deacuteveloppement
De plus la question de la deacutetention des droits sur la proprieacuteteacute intellectuelle est freacutequemment omise dans les contrats Agrave cet eacutegard il est bonde retenir que le paiement des honoraires du sous-traitant par lrsquoentreprise nrsquoentraicircne pas automatiquement un transfert ou une cession desdroits de la proprieacuteteacute intellectuelle issue des travaux du sous-traitant en faveur de lrsquoentreprise Pour ce faire le contrat doit preacutevoirexpresseacutement un tel transfert Lrsquoabsence de cession eacutecrite des droits de proprieacuteteacute intellectuelle par le sous-traitant pourrait exposerlrsquoentreprise agrave se voir refuser les creacutedits drsquoimpocirct agrave la RSampDE dans la mesure ougrave le contrat nrsquoest pas consideacutereacute comme un laquo paiementcontractuel raquo par les administrations fiscales Rappelons que sans cession de ces droits lrsquoentreprise ne pourra librement commercialiser laproprieacuteteacute intellectuelle issue des travaux de RSampDE
2 Dans une deacutecision rendue en 1999 (Com Dev Ltd c Her Majesty the Queen 99 DTC 775) la Cour canadienne de lrsquoimpocirct est venue preacuteciser les facteurs quipermettent de deacuteterminer si des montants payeacutes agrave un sous-traitant par une entreprise sont assimilables agrave des laquo paiements contractuels raquo
3 Agence du revenu du Canada Politique sur lrsquoaide et les paiements contractuels 19 deacutecembre 2012 en ligne httpwwwcra-arcgccatxcrdtsred-rsdeclmngsrdfrmspblctns-frahtml
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Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
SPCC dont le revenu imposable pour lrsquoanneacuteedrsquoimposition preacuteceacutedente6
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ 35 15 100 407
se situe entre 500 000 $ et 800 000 $ 35 15 100 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave 800 000 $ 15 15 0 0
Autres socieacuteteacutes 15 15 0 0
Individus et entreprises non incorporeacutees 15 15 40 40
4 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
5 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de sessocieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
6 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale7 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 15 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
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SPCC dont le revenu imposablepour lrsquoanneacutee drsquoimpositionpreacuteceacutedente11
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ Courantes 35 20 100 4012
En capital 35 20 40 4012
se situe entre 500 000 $ et800 000 $
Courantes 35 20 100 0
En capital 35 20 40 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave800 000 $
Courantes 20 20 0 0
En capital 20 20 0 0
Autres socieacuteteacutes Courantes eten capital
20 20 0 0
Individus et entreprises nonincorporeacutees
Courantes eten capital
20 20 40 40
8 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
9 Des regravegles speacuteciales srsquoappliquent dans le cas de mateacuteriel agrave vocation multiple10 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de ses
socieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
11 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale12 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 20 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
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Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
13 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 175
14 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 14
15 La bonification du creacutedit pour les socieacuteteacutes biopharmaceutiques admissibles a eacuteteacute abolie pour les socieacuteteacutes dont lrsquoanneacutee drsquoimposition deacutebute apregraves le 4 juin2014 Par ailleurs Investissement Queacutebec ne pourra accepter aucune demande de certificat initial qui lui sera preacutesenteacutee apregraves le 3 juin 2014Voir laNouvelle fiscale 924R ou sa plus reacutecente version pour plus de deacutetails
16 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 375 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 375 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 275
17 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 30 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 30 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 22
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Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante18 sauf lecreacutedit relatif aumontant deremplacement qui doitecirctre inclus dans lerevenu lrsquoanneacutee ougrave il estreccedilu19
Reacuteduit la deacutepenseadmissible au creacuteditfeacutedeacuteral dans lrsquoanneacuteecourante20
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante21
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible auxfins des creacuteditsRSampDE22
Creacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral agravelrsquoeacutegard des deacutepensescourantes de RSampDE
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute23
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible aucreacutedit feacutedeacuteral24
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute25
Ne reacuteduit pas ladeacutepense aux fins descreacutedits RSampDE descreacutedits pour ledeacuteveloppement pour lesaffaires eacutelectroniquesdes creacutedits pour lemultimeacutedia et du creacuteditpour lrsquoacquisition demateacuteriel de fabricationet de transformation26
18 Alineacutea 37(1)d) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute(12(1) t) LIR)
19 Le creacutedit provincial agrave lrsquoeacutegard des frais geacuteneacuteraux (salaires de soutien) ne reacuteduit pas le compte de deacutepenses de RSampDE parce que le montant deremplacement nrsquoest pas inclus dans les deacutepenses lorsque la meacutethode de remplacement est choisie Il est donc imposable en vertu de lrsquoalineacutea 12(1)x) LIR
20 Paragraphe 127(9) LIR et alineacutea 127(111) c4) LIR21 Pour les creacutedits reccedilus apregraves le 20 novembre 2012 et qui se rapportent agrave une deacutepense que le contribuable a engageacutee pour une anneacutee drsquoimposition qui
deacutebute apregraves le 20 novembre 2012 (article 222 LI et paragraphe b) de lrsquoarticle 225 LI) Avant cette date le creacutedit nrsquoeacutetait pas imposable puisqursquoil eacutetaitreacuteputeacute ne pas ecirctre une aide gouvernementale en vertu de lrsquoarticle 10298212 LI
22 Alineacutea i) du paragraphe a) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI23 Alineacutea 37(1)e) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute
(alineacutea 12(1)t) LIR)24 Paragraphe 127(9) LIR laquo aide gouvernementale raquo25 Paragraphe 225a) LI Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est
reacuteclameacute (paragraphe 87u) LI)26 Alineacutea ii) du paragraphe a) et paragraphes h) et i) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI
Lrsquoentreprise fait-elle de la RSampDE
Deacutepenses de RSampDE
Deacutepenses admissibles
Deacutepenses non admissibles
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE (feacutedeacuteral)
Malgreacute les reacutecentes modifications apporteacutees agrave son programme de RSampDE le feacutedeacuteral continue de soutenir les efforts des entreprises qui investissent en RSampDE par le biais de son creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Deacutepenses admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Creacutedits drsquoimpocirct relatifs agrave la RSampDE au Queacutebec
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Deacutepenses admissibles au creacutedit relatif aux salaires
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive en partenariat priveacute
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou la recherche effectueacutee par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutes agrave un consortium de recherche
Traitement fiscal des creacutedits agrave la RSampDE
Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE
Les trois critegraveres
Les cinq questions
Existait-il une incertitude scientifique ou technologique qui ne pouvait pas ecirctre eacutelimineacutee par la pratique courante
Est-ce que des hypothegraveses visant expresseacutement agrave reacuteduire ou agrave eacuteliminer cette incertitude ont eacuteteacute formuleacutees
Est-ce que la proceacutedure adopteacutee eacutetait conforme agrave la meacutethode scientifique dans son ensemble incluant la formulation la veacuterification et la modification des hypothegraveses
Est-ce que le processus a meneacute agrave un avancement scientifique ou technologique
Est-ce qursquoun registre des hypothegraveses veacuterifieacutees et des reacutesultats a eacuteteacute conserveacute au cours des travaux
Annexe B
Notion de paiement contractuel
Critegraveres eacutenonceacutes par lrsquoAgence du revenu du Canada (ARC)
Dans les faits
Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
Tableau 1
Tableau 2
Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
RCGT
Piegravece jointe
Creacutedit dimpocirct agrave linvestissement agrave leacutegard des deacutepenses de RSampDEpdf
li21
Zone de texte
Liste des creacutedits dimpocirct offerts aux entreprises du secteur manufacturier13
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 33
termineacute la premiegravere ou la deuxiegraveme anneacutee (ou le niveaueacutequivalent) de leur programme drsquoapprenti dans lrsquoun desmeacutetiers deacutesigneacutes Sceau rouge
La subvention agrave lrsquoachegravevement de la formationdrsquoapprenti subvention imposable de 2 000 $ maximumpar apprenti inscrit Cette subvention leur est accordeacutee apregravesla reacuteussite de leur programme drsquoapprentissage et lrsquoobtentionde leur certificat de qualification professionnelle dans unmeacutetier deacutesigneacute Sceau rouge depuis le 1er janvier 2009
Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail(Queacutebec)Au Queacutebec les socieacuteteacutes peuvent beacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirctremboursable pour lrsquoembauche drsquoun stagiaire dans le cadre drsquounstage de formation admissible au sein drsquoune entreprise exploiteacuteeau Queacutebec Dans la mesure ougrave lrsquoapprenti reacutepond agrave tous lescritegraveres drsquoadmissibiliteacute applicables un employeur peut ecirctre enmesure de reacuteclamer agrave la fois le creacutedit pour apprenti feacutedeacuteral ainsique le creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail du Queacutebec agravelrsquoeacutegard drsquoun mecircme employeacute Toutefois la totaliteacute10 du creacuteditdrsquoimpocirct pour stage en milieu de travail agrave lrsquoeacutegard drsquoun employeacutereacuteduit le montant du salaire admissible aux fins du creacutedit pourapprentis feacutedeacuteral
Consultez la Nouvelle fiscale no 807R4 ou sa plus reacutecente versionpour plus de deacutetails
Creacutedit drsquoimpocirct pour formation en apprentissage(Ontario)En Ontario un employeur qui offre un apprentissage admissible agraveun eacutetudiant inscrit dans un meacutetier speacutecialiseacute admissible peutbeacuteneacuteficier drsquoun creacutedit drsquoimpocirct Les meacutetiers speacutecialiseacutes admissiblescomprennent des meacutetiers industriels de la construction desforces motrices et du secteur des services Dans la mesure ougrave unstagiaire reacutepond agrave tous les critegraveres drsquoadmissibiliteacute applicables unemployeur peut ecirctre en mesure de reacuteclamer agrave la fois le creacuteditpour apprenti feacutedeacuteral ainsi que le creacutedit drsquoimpocirct pour laformation en apprentissage de lrsquoOntario agrave lrsquoeacutegard drsquoun mecircmeemployeacute Toutefois le creacutedit pour formation en apprentissagereacuteduit le montant du salaire admissible aux fins du creacutedit pourapprentis feacutedeacuteral
Consultez la Nouvelle fiscale no 890R1 ou sa plus reacutecente versionpour plus de deacutetails
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
10 On fait reacutefeacuterence ici agrave la portion du creacutedit qui se rapporte au salairedu stagiaire et du superviseur (interpreacutetation technique2009shy0330311C6)
Apprenti admissible
Preacutecisions sur les conditions drsquoadmissibiliteacute au creacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral pour apprenti agrave lrsquoeacutegard des salaires payeacutes au Queacutebec
Industrie de la construction
Autres meacutetiers administreacutes par Emploi-Queacutebec
Programmes de qualification obligatoire
Programmes de qualification optionnelle
Liste des meacutetiers certifieacutes dans chaque province
Programmes de subventions aux apprentis
Creacutedit drsquoimpocirct pour stage en milieu de travail (Queacutebec)
Creacutedit drsquoimpocirct pour formation en apprentissage (Ontario)
RCGT
Piegravece jointe
Creacuteation demplois dapprentispdf
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialiste
Dans son budget du 4 juin 2014 le ministre des Finances du Queacutebec a annonceacute une reacuteduction du taux de creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique1 Ce creacutedit vise agrave appuyer les entreprises dans la collecte et le traitement drsquoinformation strateacutegique ainsi que dans leur deacutemarche de collaboration de recherche et drsquoinnovation avec diffeacuterents partenaires Nous vous preacutesentons ici un reacutesumeacute de ce creacutedit drsquoimpocirct
Calcul du creacutedit Pour les activiteacutes reacutealiseacutees en vertu de contrats conclus apregraves le 3 juin 2014 le creacutedit correspond agrave 40 2 des montants suivants
80 des honoraires relatifs agrave des services de liaison et de transfert fournis par un centre de liaison et de transfert ou par un centre colleacutegial de transfert de technologie
Les frais de participation agrave des activiteacutes de formation et drsquoinformation relatives agrave des services de liaison et de transfert
Centres de liaison et de transfert et centres colleacutegiaux de transfert de technologie
Les centres de liaison et de transfert sont des organisations qui regroupent plusieurs membres universitaires industriels et gouvernementaux dont la mission consiste agrave accroicirctre la valeur des entreprises par le transfert drsquoexpertise de connaissances de savoir-faire et de technologies Quant aux centres colleacutegiaux de transfert de technologie leurs activiteacutes se concentrent sur des travaux de recherche appliqueacutee drsquoaide technique de formation de veille et de diffusion drsquoinformation
1 Reacutefeacuterences 1) LI 102982117 et 102982122 agrave 102982130
2) Formulaire CO-102982122 Creacutedit drsquoimpocirct pour services drsquoadaptation technologique
2 Pour les contrats conclus avant le 4 juin 2014 le taux du creacutedit est de 50
Activiteacutes admissibles Les activiteacutes admissibles agrave lrsquoeacutegard desquelles un creacutedit peut ecirctre demandeacute sont
le repeacuterage et le courtage de reacutesultats de recherche
lrsquoeacutevaluation des besoins des entreprises
la mise en relation drsquointervenants
la reacutealisation drsquoeacutetudes de faisabiliteacute technique et drsquoeacutevaluation du potentiel commercial de projets drsquoinnovation
lrsquoaccompagnement drsquoentreprises dans les eacutetapes de reacutealisation de projets drsquoinnovation
Preacutecision quant aux deacutepenses admissibles Une deacutepense engageacutee agrave compter du 31 mars 2010 nrsquoest pas admissible au creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique si elle est par ailleurs admissible agrave lrsquoun des creacutedits drsquoimpocirct remboursables pour la RSampDE du Queacutebec3
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vous aider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entreprise et vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vous permettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
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3 Soit le creacutedit drsquoimpocirct pour la RSampDE sur salaires le creacutedit drsquoimpocirct pour la RSampDE universitaire et le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche effectueacutee en partenariat priveacute
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique (Queacutebec)
No 879R ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
RCGT
Piegravece jointe
Services dadaptation technologiquepdf
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialiste
Les programmes drsquoincitatifs fiscaux pour la recherchescientifique et le deacuteveloppement expeacuterimental (ci-apregraves RSampDE)visent agrave reconnaicirctre le rocircle central des entreprises qui investissenten RSampDE sur la croissance eacuteconomique du Canada et duQueacutebec Les creacutedits drsquoimpocirct pour la RSampDE sont drsquoailleurs lrsquounedes plus importantes formes drsquoaide offertes aux entreprises Enplus de donner droit agrave des creacutedits drsquoimpocirct les deacutepensesadmissibles de RSampDE peuvent eacutegalement ecirctre deacuteduites entotaliteacute dans le calcul du revenu imposable de lrsquoentreprise pourlrsquoanneacutee ougrave elles sont engageacutees
Cette nouvelle fiscale preacutesente un survol des diffeacuterents incitatifsfiscaux agrave la RSampDE offerts au feacutedeacuteral et au Queacutebec
Lrsquoentreprise fait-elle de la RSampDELes entreprises œuvrant dans plusieurs secteurs drsquoactiviteacutes sontadmissibles aux programmes drsquoincitatifs fiscaux agrave la RSampDE sielles peuvent deacutemontrer que
leurs activiteacutes de deacuteveloppement ou drsquoameacutelioration deproduits ou de proceacutedeacutes respectent des conditionsspeacutecifiques drsquoadmissibiliteacute et
1 Les questionnaires laquo RSampDE Cinq grandes questions raquo etlaquo RSampDE Indices et programmes drsquoaide raquo
ce deacuteveloppement ou cette ameacutelioration est en lien aveclrsquoentreprise qursquoelle exploite
Les conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE sontreacutesumeacutees agrave lrsquoannexe A
Lrsquoeacutequipe de RSampDE de Raymond Chabot Grant Thornton apreacutepareacute deux questionnaires1 qui permettent drsquoidentifierrapidement si une entreprise donneacutee est susceptible de faire de laRSampDE Vous les trouverez en suivant le lien suivant CAuditGabarits certifications07 Gabarits fiscaliteacute
Afin drsquoobtenir ces avantages fiscaux les entreprises doiventsoumettre les formulaires prescrits aux administrations fiscalesau plus tard 12 mois apregraves la date drsquoeacutecheacuteance de production deleur deacuteclaration de revenus
Deacutepenses de RSampDEDepuis le 1er janvier 2014 seules les deacutepenses courantes sontreconnues comme des deacutepenses admissibles de RSampDE et cetant au feacutedeacuteral qursquoau Queacutebec2 La deacuteduction des deacutepensesadmissibles de RSampDE dans lrsquoanneacutee est discreacutetionnaire et tout
2 Les deacutepenses en capital non reconnues comme des deacutepenses deRSampDE sont par ailleurs deacuteductibles dans le calcul du revenu delrsquoentreprise selon le taux drsquoamortissement applicable agrave leurcateacutegorie
Le programme de creacutedits drsquoimpocirct pour larecherche et le deacuteveloppementAu feacutedeacuteral et au Queacutebec
NNoo 992233RR ndashndash JJuuiinn 22001144
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacutePersonnes viseacutees Les entreprises qui font de la recherche et du deacuteveloppement
Juin 2014
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solde de deacutepenses non reacuteclameacute peut ecirctre reporteacute et deacuteduitulteacuterieurement sans limites dans le temps
Deacutepenses admissibles
En regravegle geacuteneacuterale les deacutepenses courantes suivantes sontadmissibles agrave titre de deacutepenses de RSampDE
Les traitements et salaires verseacutes agrave des employeacutes dont lesactiviteacutes sont directement lieacutees agrave la RSampDE notamment leschercheurs les technologues et les assistants ayant uneformation technique ainsi que les employeacutes de soutien agrave laRSampDE3
Le coucirct des mateacuteriaux consommeacutes ou transformeacutes dans lecadre des activiteacutes de RSampDE
Les frais geacuteneacuteraux attribuables agrave la RSampDE4
Les deacutepenses effectueacutees en vertu de contrats de RSampDEoctroyeacutes agrave des sous-traitants exerccedilant des activiteacutes deRSampDE pour le compte du contribuable5
Les paiements faits agrave des tiers notamment agrave une universiteacuteagrave un collegravege agrave un institut de recherche ou agrave un organismereacutesidant au Canada et exoneacutereacute drsquoimpocirct dans la mesure ougrave lecontribuable est en droit drsquoutiliser les reacutesultats de larecherche effectueacutee par le tiers
Deacutepenses non admissibles
Les deacutepenses suivantes ne sont pas consideacutereacutees comme desdeacutepenses admissibles au titre de la RSampDE
Les deacutepenses engageacutees pour lrsquoadministration geacuteneacuterale ou lagestion de lrsquoentreprise
Les deacutepenses effectueacutees pour le maintien ou lrsquoentretien delocaux ou de mateacuteriel dans la mesure ougrave elles ne sont paslieacutees agrave des activiteacutes de RSampDE
La reacutemuneacuteration baseacutee sur les profits ou les bonis verseacutes agravedes employeacutes deacutetermineacutes6
Les deacutepenses en capital effectueacutees apregraves le 31 deacutecembre2013
Les regravegles relatives agrave la deacuteductibiliteacute des deacutepenses de RSampDEsont geacuteneacuteralement similaires au feacutedeacuteral et au Queacutebec7
3 Le salaire admissible drsquoun employeacute doit ecirctre calculeacute en fonction dutemps qursquoil consacre aux activiteacutes de RSampDE Cependant srsquoilconsacre 90 ou plus de son temps agrave des activiteacutes de RSampDE latotaliteacute de son salaire est deacuteductible agrave titre de deacutepenses de RSampDE
4 Sauf si la meacutethode de remplacement est utiliseacutee5 Plusieurs conditions doivent ecirctre respecteacutees afin que les deacutepenses
engageacutees par une entreprise pour des travaux reacutealiseacutes par un sous-traitant puissent ecirctre reconnues agrave titre de deacutepenses de RSampDE Desrenseignements additionnels agrave ce sujet sont fournis agrave lrsquoannexe B
6 Vise geacuteneacuteralement les actionnaires qui deacutetiennent directement ouindirectement 10 ou plus des actions drsquoune cateacutegorie donneacutee ducapital-actions drsquoune socieacuteteacute
7 Au Queacutebec les deacutepenses faites en vue drsquoacheter ou de louer desanimaux agrave lrsquoexception des animaux de laboratoire tels que deacutefinis parregraveglement ne sont pas admissibles agrave titre de deacutepenses de RSampDE
8 20 avant cette date Le taux du creacutedit drsquoimpocirct est calculeacute au proratadu nombre de jours de lrsquoanneacutee civile lorsque lrsquoanneacutee drsquoimpositionchevauche ces deux anneacutees
9 Le plafond de 3 M$ est reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE(feacutedeacuteral)Malgreacute les reacutecentes modifications apporteacutees agrave son programme deRSampDE le feacutedeacuteral continue de soutenir les efforts desentreprises qui investissent en RSampDE par le biais de son creacuteditdrsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Le taux du creacutedit de base est de 15 depuis le 1er janvier20148
Le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 35 sur la premiegravere tranchede 3 M$9 de deacutepenses admissibles par anneacutee pour unesocieacuteteacute priveacutee sous controcircle canadien (SPCC) dont le revenuimposable et le capital imposable10 pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedentenrsquoexcegravedent pas respectivement 500 000 $ et 10 000 000 $11
Le creacutedit est remboursable en tout ou en partie pour lesSPCC12
Le solde non utiliseacute du creacutedit drsquoimpocirct peut-ecirctre reporteacute pourreacuteduire les impocircts payables des trois anneacutees anteacuterieures etdes vingt anneacutees subseacutequentes
Le creacutedit drsquoimpocirct est imposable au feacutedeacuteral et au Queacutebec
Lrsquoannexe C fournit davantage de preacutecisions sur le taux de cecreacutedit et sur le taux de remboursement offert selon le typedrsquoentreprise
Deacutepenses admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Les deacutepenses suivantes donnent droit au creacutedit drsquoimpocirct agravelrsquoinvestissement de RSampDE dans la mesure ougrave les activiteacutes sontreacutealiseacutees au Canada13
Les salaires des employeacutes qui ont travailleacute directement auprojet
Le coucirct des mateacuteriaux utiliseacutes dans le cadre du projet
80 des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant sans lien dedeacutependance ayant effectueacute des travaux de RSampDE pour lecompte du projet14
80 du paiement agrave une association agreacuteeacutee une universiteacuteun collegravege un institut de recherche ou un autre organismeagreacuteeacute
10 Incluant ceux de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees11 Le plafond de 3 M$ est eacutelimineacute progressivement lorsque le revenu
imposable de la SPCC et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre500 000 $ et 800 000 $ ou que leur capital imposable utiliseacute auCanada se situe entre 10 M$ et 50 M$
12 Le creacutedit drsquoimpocirct drsquoune SPCC calculeacute au taux de 35 est en totaliteacuteremboursable alors que celui calculeacute au taux de 15 estremboursable agrave 40 dans la mesure ougrave le revenu imposable de laSPCC et de ses socieacuteteacutes associeacutees pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedente nrsquoexcegravedepas son plafond de revenu admissible
13 En regravegle geacuteneacuterale les deacutepenses de RSampDE doivent ecirctre effectueacutees auCanada afin drsquoecirctre admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement enRSampDE Toutefois certains salaires verseacutes agrave des employeacutes canadiensqui exercent des activiteacutes de RSampDE agrave lrsquoeacutetranger sont admissibles aucreacutedit sans exceacuteder 10 du montant des frais de main-drsquoœuvreengageacutes au Canada pour les travaux de RSampDE
14 Par ailleurs depuis le 1er janvier 2014 le montant des deacutepenses encapital engageacutees par un sous-traitant est exclu du calcul du montantdes paiements contractuels donnant droit au creacutedit
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 310
25 du coucirct du mateacuteriel agrave vocation multiple de premiegravere etdeuxiegraveme peacuteriode acquis avant le 1er janvier 2014
Les frais geacuteneacuteraux directement lieacutes aux travaux derecherche
En ce qui concerne les frais geacuteneacuteraux la leacutegislation preacutevoit lapossibiliteacute de choisir la meacutethode de remplacement qui dans bien descas srsquoavegravere avantageuse Au lieu de deacuteterminer les frais geacuteneacuterauxreacuteels de RSampDE cette meacutethode permet plutocirct de calculer unmontant de substitution repreacutesentant 55 15 des salairesattribuables agrave la RSampDE
Lorsque des honoraires sont payeacutes agrave un sous-traitant avec lien dedeacutependance crsquoest ce dernier qui pourra reacuteclamer le creacutedit deRSampDE Il existe toutefois un meacutecanisme de transfert dedeacutepenses
Creacutedits drsquoimpocirct relatifs agrave la RSampDE au QueacutebecAfin de stimuler les activiteacutes de RSampDE au Queacutebec et defavoriser la synergie entre les diffeacuterents partenaires le Queacutebec amis en place les creacutedits drsquoimpocirct suivants
Le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive enpartenariat priveacute
Le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou larecherche effectueacutee par un centre de recherche public oupar un consortium de recherche
Le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutesagrave un consortium de recherche
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Une socieacuteteacute qui exploite une entreprise au Canada et qui effectueou fait effectuer pour son compte des travaux de RSampDE auQueacutebec peut agrave certaines conditions demander un creacutedit drsquoimpocirctpour les salaires de RSampDE admissibles qursquoelle a verseacutes danslrsquoanneacutee drsquoimposition
pour les deacutepenses engageacutees avant le 5 juin 2014 ou agrave lrsquoeacutegardde deacutepenses engageacutees dans le cadre drsquoun contrat derecherche conclu avant le 4 juin 2014
le taux du creacutedit drsquoimpocirct de base est de 175
le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 375 sur la premiegraveretranche de 3 M$16 de deacutepenses admissibles par anneacuteepour une socieacuteteacute qui nrsquoest pas sous controcircle eacutetranger17dont lrsquoactif18 nrsquoexcegravede pas 50 M$ Lorsque lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 375 est reacuteduit defaccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 175
le taux du creacutedit est majoreacute agrave 275 pour les deacutepensesde RSampDE engageacutees apregraves le 20 novembre 2012 par unesocieacuteteacute biopharmaceutique admissible19 dans la mesure
15 Le taux utiliseacute pour calculer le montant de remplacement srsquoeacutelevaitanteacuterieurement agrave 65 Il a eacuteteacute reacuteduit agrave 60 pour lrsquoanneacutee civile 2013et agrave 55 depuis le 1er janvier 2014
16 Le plafond de 3 M$ est reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees17 Que la socieacuteteacute soit publique ou priveacutee18 De maniegravere geacuteneacuterale il srsquoagit de lrsquoactif consolideacute mondial de toutes les
socieacuteteacutes associeacutees
ougrave lrsquoanneacutee drsquoimposition de la socieacuteteacute a deacutebuteacute avant le 5juin 2014
Pour les deacutepenses engageacutees agrave compter du 5 juin 2014 ou agravelrsquoeacutegard de deacutepenses engageacutees dans le cadre drsquoun contrat derecherche conclu apregraves le 3 juin 2014
le taux du creacutedit drsquoimpocirct de base est de 14
le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 30 sur la premiegraveretranche de 3 M$16 de deacutepenses admissibles par anneacuteepour une socieacuteteacute qui nrsquoest pas sous controcircle eacutetranger17dont lrsquoactif18 nrsquoexcegravede pas 50 M$ Lorsque lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 30 est reacuteduit de faccedilonlineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 14
le taux du creacutedit est majoreacute agrave 22 pour les deacutepenses deRSampDE engageacutees par une socieacuteteacute biopharmaceutiqueadmissible20 dans la mesure ougrave lrsquoanneacutee drsquoimposition dela socieacuteteacute a deacutebuteacute avant le 5 juin 2014
Le creacutedit RSampDE du Queacutebec est remboursable dans tousles cas
Le creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires est imposableau feacutedeacuteral
Le creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires est imposableau Queacutebec lorsqursquoil est reccedilu apregraves le 20 novembre 2012 etqursquoil se rapporte agrave une deacutepense que le contribuable aengageacutee pour une anneacutee drsquoimposition deacutebutant apregraves le20 novembre 2012
Lrsquoannexe D fournit davantage de preacutecisions sur le taux du creacuteditet le taux de remboursement du creacutedit drsquoimpocirct selon le type dedeacutepenses et le type drsquoentreprises
DEacutePENSES ADMISSIBLES AU CREacuteDIT RELATIF AUX SALAIRES
Les deacutepenses qui donnent droit au creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatifaux salaires sont les suivantes
Les salaires des employeacutes qui ont travailleacute directement auprojet
La moitieacute du montant des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant sans lien de deacutependance qui a effectueacute des travauxde RSampDE pour le compte de lrsquoentreprise au Queacutebec20
Les honoraires payeacutes agrave un sous-traitant avec lien dedeacutependance qui a effectueacute des travaux de RSampDE pour lecompte de lrsquoentreprise au Queacutebec jusqursquoagrave concurrence dessalaires reacuteellement payeacutes par le sous-traitant
La moitieacute du montant des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant avec lien de deacutependance relatifs agrave des honorairespayeacutes agrave un sous-traitant sans lien de deacutependance qui aeffectueacute des travaux de RSampDE pour le compte delrsquoentreprise au Queacutebec21
19 Voir la Nouvelle fiscale 924R ou sa plus reacutecente version pour plus dedeacutetails concernant les exigences agrave respecter afin de qualifier unesocieacuteteacute agrave titre de socieacuteteacute biopharmaceutique admissible Comme lecoucirct drsquoobtention des attestations est assez eacuteleveacute il est important drsquoentenir compte afin drsquoeacutevaluer si la bonification du creacutedit accordeacutee agrave unesocieacuteteacute biopharmaceutique est avantageuse
20 Le travail ne doit pas avoir eacuteteacute sous-traiteacute agrave un deuxiegraveme niveau
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 410
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive enpartenariat priveacute21
Un contribuable qui conclut une entente de partenariat priveacute afindrsquoeffectuer ou de faire effectuer pour son compte au Queacutebec destravaux relatifs agrave un projet de recherche preacutecompeacutetitive peutobtenir un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave 35 du total de ses deacutepenses deRSampDE admissibles pour un contrat de recherche conclu avantle 4 juin 2014 et de 28 pour un contrat conclu apregraves le 3 juin2014
Ces deacutepenses prendront geacuteneacuteralement la forme de salaires defrais geacuteneacuteraux de mateacuteriaux consommeacutes et de sous-traitanceLes deacutepenses en capital effectueacutees apregraves le 31 deacutecembre 2013 nesont toutefois plus admissibles agrave ce creacutedit drsquoimpocirct
Enfin si les travaux sont confieacutes agrave un sous-traitant sans lien dedeacutependance seulement 80 du montant du contrat derecherche est une deacutepense admissible au creacutedit
Ce creacutedit repreacutesente sucircrement une des plus importantes aidesgouvernementales agrave la RSampDE La majoriteacute des entreprisespeuvent srsquoy qualifier sans restrictions en rapport avec leur tailleleur niveau de profit qursquoelles soient fermeacutees ou coteacutees enBourse sous controcircle canadien ou non
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou larecherche effectueacutee par un centre de recherche public oupar un consortium de recherche
Une socieacuteteacute qui conclut un contrat de recherche universitaireavec une entiteacute universitaire admissible un contrat de rechercheadmissible avec un centre de recherche public admissible ou unconsortium de recherche admissible peut obtenir un creacuteditdrsquoimpocirct eacutegal agrave 35 pour un contrat de recherche conclu avant
le 4 juin 2014 et de 28 pour un contrat de recherche concluapregraves le 3 juin 2014
Pour avoir droit au creacutedit drsquoimpocirct la socieacuteteacute doit exploiter uneentreprise au Canada et effectuer ou faire effectuer pour soncompte des travaux de RSampDE au Queacutebec Elle doit eacutegalementobtenir une deacutecision anticipeacutee favorable de Revenu Queacutebec Lademande doit ecirctre faite dans les 90 jours de la signature ducontrat Dans certaines circonstances Revenu Queacutebec acceptede deacutelivrer une deacutecision anticipeacutee pour un contrat signeacute trois ansplus tocirct
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutes agraveun consortium de recherche
Enfin une socieacuteteacute qui est membre drsquoun consortium de recherchequi deacutetient une attestation drsquoadmissibiliteacute deacutelivreacutee par le ministredu Deacuteveloppement eacuteconomique de lrsquoInnovation et delrsquoExportation peut agrave certaines conditions demander un creacuteditdrsquoimpocirct de 35 des cotisations ou des droits admissibles verseacutesau consortium avant le 5 juin 2014 et de 28 des cotisations oudes droits admissibles verseacutes au consortium apregraves le 4 juin 2014
Traitement fiscal des creacutedits agrave la RSampDEUn sommaire du traitement fiscal des principaux creacutedits drsquoimpocirctagrave la RSampDE est preacutesenteacute agrave lrsquoannexe E
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
21 Pour plus de deacutetails vous pouvez consulter la Nouvelle fiscale 925R ousa plus reacutecente version disponible sur Synergie
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 510
Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE1
Les trois critegraveres
Un projet admissible au programme de RSampDE doit respecter les trois critegraveres suivants
Lrsquoavancement scientifique ou technologique
Lrsquoincertitude scientifique ou technologique
Une approche systeacutematique et un contenu scientifique ou technologique
Les cinq questions
Lrsquoentreprise doit par ailleurs ecirctre en mesure de reacutepondre positivement aux cinq questions suivantes directement lieacutees agrave lrsquoun ou lrsquoautre destrois critegraveres
EXISTAIT-IL UNE INCERTITUDE SCIENTIFIQUE OU TECHNOLOGIQUE QUI NE POUVAIT PAS EcircTRE EacuteLIMINEacuteE PAR LA PRATIQUE COURANTE
Pour y reacutepondre positivement il faut deacutemontrer que lrsquoutilisation des pratiques courantes ne peut contribuer agrave eacuteliminer une incertitude etqursquoil est impossible de preacutevoir sans proceacuteder agrave des analyses et agrave des expeacuterimentations hors de la pratique courante si les nouvellesapproches envisageacutees pourraient y contribuer
EST-CE QUE DES HYPOTHEgraveSES VISANT EXPRESSEacuteMENT Agrave REacuteDUIRE OU Agrave EacuteLIMINER CETTE INCERTITUDE ONT EacuteTEacute FORMULEacuteES
Il est important de documenter la premiegravere approche que lrsquoon veut expeacuterimenter et ce avant le deacutebut des travaux Cette eacutetape crucialevient fixer le deacutebut du projet de RSampDE crsquoest-agrave-dire le moment agrave partir duquel les deacutepenses commencent agrave ecirctre admissibles
EST-CE QUE LA PROCEacuteDURE ADOPTEacuteE EacuteTAIT CONFORME Agrave LA MEacuteTHODE SCIENTIFIQUE DANS SON ENSEMBLE INCLUANT LA FORMULATION LAVEacuteRIFICATION ET LA MODIFICATION DES HYPOTHEgraveSES
Il est essentiel de suivre une meacutethode scientifique afin de favoriser lrsquoacquisition de nouvelles connaissances scientifiques ce qui est lefondement du programme de RSampDE
EST-CE QUE LE PROCESSUS A MENEacute Agrave UN AVANCEMENT SCIENTIFIQUE OU TECHNOLOGIQUE
Crsquoest lrsquoessence mecircme drsquoun projet admissible soit de viser agrave acqueacuterir de nouvelles connaissances technologiques Mecircme si les objectifstechnologiques viseacutes ne sont pas atteints le rejet de diffeacuterentes hypothegraveses constitue un progregraves en ce sens qursquoil eacutelimine des hypothegravesesjusque-lagrave non veacuterifieacutees Il faut preacutesenter les nouvelles connaissances qui contribueront agrave la conception de nouveaux produits eacutequipementsou proceacutedeacutes
EST-CE QUrsquoUN REGISTRE DES HYPOTHEgraveSES VEacuteRIFIEacuteES ET DES REacuteSULTATS A EacuteTEacute CONSERVEacute AU COURS DES TRAVAUX
Pour reacutepondre favorablement agrave cette question une documentation contemporaine en lien avec la reacutealisation des travaux doit ecirctre produiteElle peut comprendre notamment des photos des rapports drsquoessais des feuilles de temps des eacutechantillons et des cahiers de laboratoire
1 Pour plus de deacutetails agrave ce sujet consulter la politique sur lrsquoadmissibiliteacute des travaux aux creacutedits drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE de lrsquoARC httpwwwcra-arcgccatxcrdtsred-rsdeclmnglgbltywrkfrsrdnvstmnttxcrdts-frahtmlN103C8
Juin 2014
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Annexe B
Le recours agrave la sous-traitance
Notion de paiement contractuel
Pour que les deacutepenses de RSampDE engageacutees par une entreprise pour des travaux reacutealiseacutes par un sous-traitant puissent ecirctre admissibles agrave titrede deacutepenses de RSampDE il faut entre autres que le contrat liant les deux parties donne lieu agrave un laquo paiement contractuel raquo
CRITEgraveRES EacuteNONCEacuteS PAR LrsquoAGENCE DU REVENU DU CANADA (ARC)
Voici les quatre facteurs retenus par lrsquoARC afin de deacuteterminer srsquoil y a ou non un paiement contractuel comme en ce qui a trait aux critegravereseacutenonceacutes par la jurisprudence2 il est important de mentionner que chaque facteur nrsquoest pas deacuteterminant en soi3
Exigence du contrat quant aux travaux agrave effectuer est-ce que le contrat preacutevoit que le sous-traitant exeacutecutera des travaux de RSampDEpour le compte du payeur Dans certaines situations cela peut ecirctre implicite
Prix par rapport au risque assumeacute est-ce que le donneur drsquoouvrage assume les risques financiers lieacutes aux deacutepassements des coucircts ouaux travaux de RSampDE non preacutevus dans le contrat Est-ce que des paiements sont quand mecircme reccedilus si le reacutesultat attendu nrsquoest pasatteint
Proprieacuteteacute intellectuelle est-ce que le donneur drsquoouvrage obtient les fruits de la recherche (proprieacuteteacute intellectuelle)
Contrat de services par rapport agrave un contrat pour la vente drsquoun bien en vertu du contrat est-ce que le donneur drsquoouvrage obtient desservices Dans ce cas cela peut ecirctre une indication que les travaux ont eacuteteacute faits pour le compte du payeur
DANS LES FAITS
Dans le contexte de la sous-traitance en RSampDE rares sont les contrats qui ont pour effet de circonscrire adeacutequatement tous les facteurseacutenumeacutereacutes ci-dessus Afin de faciliter la reacuteclamation des creacutedits agrave la RSampDE lrsquointerpreacutetation du contrat entre une entreprise et son sous-traitant devrait permettre de deacutemontrer que les travaux du sous-traitant appartiennent agrave lrsquoentreprise que cette derniegravere assure le risqueinheacuterent des travaux et qursquoelle peut tirer profit de la proprieacuteteacute intellectuelle qui reacutesultera des travaux de deacuteveloppement
De plus la question de la deacutetention des droits sur la proprieacuteteacute intellectuelle est freacutequemment omise dans les contrats Agrave cet eacutegard il est bonde retenir que le paiement des honoraires du sous-traitant par lrsquoentreprise nrsquoentraicircne pas automatiquement un transfert ou une cession desdroits de la proprieacuteteacute intellectuelle issue des travaux du sous-traitant en faveur de lrsquoentreprise Pour ce faire le contrat doit preacutevoirexpresseacutement un tel transfert Lrsquoabsence de cession eacutecrite des droits de proprieacuteteacute intellectuelle par le sous-traitant pourrait exposerlrsquoentreprise agrave se voir refuser les creacutedits drsquoimpocirct agrave la RSampDE dans la mesure ougrave le contrat nrsquoest pas consideacutereacute comme un laquo paiementcontractuel raquo par les administrations fiscales Rappelons que sans cession de ces droits lrsquoentreprise ne pourra librement commercialiser laproprieacuteteacute intellectuelle issue des travaux de RSampDE
2 Dans une deacutecision rendue en 1999 (Com Dev Ltd c Her Majesty the Queen 99 DTC 775) la Cour canadienne de lrsquoimpocirct est venue preacuteciser les facteurs quipermettent de deacuteterminer si des montants payeacutes agrave un sous-traitant par une entreprise sont assimilables agrave des laquo paiements contractuels raquo
3 Agence du revenu du Canada Politique sur lrsquoaide et les paiements contractuels 19 deacutecembre 2012 en ligne httpwwwcra-arcgccatxcrdtsred-rsdeclmngsrdfrmspblctns-frahtml
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Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
SPCC dont le revenu imposable pour lrsquoanneacuteedrsquoimposition preacuteceacutedente6
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ 35 15 100 407
se situe entre 500 000 $ et 800 000 $ 35 15 100 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave 800 000 $ 15 15 0 0
Autres socieacuteteacutes 15 15 0 0
Individus et entreprises non incorporeacutees 15 15 40 40
4 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
5 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de sessocieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
6 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale7 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 15 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
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Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 810
SPCC dont le revenu imposablepour lrsquoanneacutee drsquoimpositionpreacuteceacutedente11
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ Courantes 35 20 100 4012
En capital 35 20 40 4012
se situe entre 500 000 $ et800 000 $
Courantes 35 20 100 0
En capital 35 20 40 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave800 000 $
Courantes 20 20 0 0
En capital 20 20 0 0
Autres socieacuteteacutes Courantes eten capital
20 20 0 0
Individus et entreprises nonincorporeacutees
Courantes eten capital
20 20 40 40
8 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
9 Des regravegles speacuteciales srsquoappliquent dans le cas de mateacuteriel agrave vocation multiple10 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de ses
socieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
11 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale12 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 20 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
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Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 910
Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
13 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 175
14 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 14
15 La bonification du creacutedit pour les socieacuteteacutes biopharmaceutiques admissibles a eacuteteacute abolie pour les socieacuteteacutes dont lrsquoanneacutee drsquoimposition deacutebute apregraves le 4 juin2014 Par ailleurs Investissement Queacutebec ne pourra accepter aucune demande de certificat initial qui lui sera preacutesenteacutee apregraves le 3 juin 2014Voir laNouvelle fiscale 924R ou sa plus reacutecente version pour plus de deacutetails
16 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 375 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 375 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 275
17 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 30 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 30 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 22
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Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 1010
Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante18 sauf lecreacutedit relatif aumontant deremplacement qui doitecirctre inclus dans lerevenu lrsquoanneacutee ougrave il estreccedilu19
Reacuteduit la deacutepenseadmissible au creacuteditfeacutedeacuteral dans lrsquoanneacuteecourante20
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante21
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible auxfins des creacuteditsRSampDE22
Creacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral agravelrsquoeacutegard des deacutepensescourantes de RSampDE
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute23
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible aucreacutedit feacutedeacuteral24
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute25
Ne reacuteduit pas ladeacutepense aux fins descreacutedits RSampDE descreacutedits pour ledeacuteveloppement pour lesaffaires eacutelectroniquesdes creacutedits pour lemultimeacutedia et du creacuteditpour lrsquoacquisition demateacuteriel de fabricationet de transformation26
18 Alineacutea 37(1)d) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute(12(1) t) LIR)
19 Le creacutedit provincial agrave lrsquoeacutegard des frais geacuteneacuteraux (salaires de soutien) ne reacuteduit pas le compte de deacutepenses de RSampDE parce que le montant deremplacement nrsquoest pas inclus dans les deacutepenses lorsque la meacutethode de remplacement est choisie Il est donc imposable en vertu de lrsquoalineacutea 12(1)x) LIR
20 Paragraphe 127(9) LIR et alineacutea 127(111) c4) LIR21 Pour les creacutedits reccedilus apregraves le 20 novembre 2012 et qui se rapportent agrave une deacutepense que le contribuable a engageacutee pour une anneacutee drsquoimposition qui
deacutebute apregraves le 20 novembre 2012 (article 222 LI et paragraphe b) de lrsquoarticle 225 LI) Avant cette date le creacutedit nrsquoeacutetait pas imposable puisqursquoil eacutetaitreacuteputeacute ne pas ecirctre une aide gouvernementale en vertu de lrsquoarticle 10298212 LI
22 Alineacutea i) du paragraphe a) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI23 Alineacutea 37(1)e) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute
(alineacutea 12(1)t) LIR)24 Paragraphe 127(9) LIR laquo aide gouvernementale raquo25 Paragraphe 225a) LI Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est
reacuteclameacute (paragraphe 87u) LI)26 Alineacutea ii) du paragraphe a) et paragraphes h) et i) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI
Lrsquoentreprise fait-elle de la RSampDE
Deacutepenses de RSampDE
Deacutepenses admissibles
Deacutepenses non admissibles
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE (feacutedeacuteral)
Malgreacute les reacutecentes modifications apporteacutees agrave son programme de RSampDE le feacutedeacuteral continue de soutenir les efforts des entreprises qui investissent en RSampDE par le biais de son creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Deacutepenses admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Creacutedits drsquoimpocirct relatifs agrave la RSampDE au Queacutebec
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Deacutepenses admissibles au creacutedit relatif aux salaires
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive en partenariat priveacute
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou la recherche effectueacutee par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutes agrave un consortium de recherche
Traitement fiscal des creacutedits agrave la RSampDE
Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE
Les trois critegraveres
Les cinq questions
Existait-il une incertitude scientifique ou technologique qui ne pouvait pas ecirctre eacutelimineacutee par la pratique courante
Est-ce que des hypothegraveses visant expresseacutement agrave reacuteduire ou agrave eacuteliminer cette incertitude ont eacuteteacute formuleacutees
Est-ce que la proceacutedure adopteacutee eacutetait conforme agrave la meacutethode scientifique dans son ensemble incluant la formulation la veacuterification et la modification des hypothegraveses
Est-ce que le processus a meneacute agrave un avancement scientifique ou technologique
Est-ce qursquoun registre des hypothegraveses veacuterifieacutees et des reacutesultats a eacuteteacute conserveacute au cours des travaux
Annexe B
Notion de paiement contractuel
Critegraveres eacutenonceacutes par lrsquoAgence du revenu du Canada (ARC)
Dans les faits
Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
Tableau 1
Tableau 2
Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
RCGT
Piegravece jointe
Creacutedit dimpocirct agrave linvestissement agrave leacutegard des deacutepenses de RSampDEpdf
li21
Zone de texte
Liste des creacutedits dimpocirct offerts aux entreprises du secteur manufacturier13
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialiste
Dans son budget du 4 juin 2014 le ministre des Finances du Queacutebec a annonceacute une reacuteduction du taux de creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique1 Ce creacutedit vise agrave appuyer les entreprises dans la collecte et le traitement drsquoinformation strateacutegique ainsi que dans leur deacutemarche de collaboration de recherche et drsquoinnovation avec diffeacuterents partenaires Nous vous preacutesentons ici un reacutesumeacute de ce creacutedit drsquoimpocirct
Calcul du creacutedit Pour les activiteacutes reacutealiseacutees en vertu de contrats conclus apregraves le 3 juin 2014 le creacutedit correspond agrave 40 2 des montants suivants
80 des honoraires relatifs agrave des services de liaison et de transfert fournis par un centre de liaison et de transfert ou par un centre colleacutegial de transfert de technologie
Les frais de participation agrave des activiteacutes de formation et drsquoinformation relatives agrave des services de liaison et de transfert
Centres de liaison et de transfert et centres colleacutegiaux de transfert de technologie
Les centres de liaison et de transfert sont des organisations qui regroupent plusieurs membres universitaires industriels et gouvernementaux dont la mission consiste agrave accroicirctre la valeur des entreprises par le transfert drsquoexpertise de connaissances de savoir-faire et de technologies Quant aux centres colleacutegiaux de transfert de technologie leurs activiteacutes se concentrent sur des travaux de recherche appliqueacutee drsquoaide technique de formation de veille et de diffusion drsquoinformation
1 Reacutefeacuterences 1) LI 102982117 et 102982122 agrave 102982130
2) Formulaire CO-102982122 Creacutedit drsquoimpocirct pour services drsquoadaptation technologique
2 Pour les contrats conclus avant le 4 juin 2014 le taux du creacutedit est de 50
Activiteacutes admissibles Les activiteacutes admissibles agrave lrsquoeacutegard desquelles un creacutedit peut ecirctre demandeacute sont
le repeacuterage et le courtage de reacutesultats de recherche
lrsquoeacutevaluation des besoins des entreprises
la mise en relation drsquointervenants
la reacutealisation drsquoeacutetudes de faisabiliteacute technique et drsquoeacutevaluation du potentiel commercial de projets drsquoinnovation
lrsquoaccompagnement drsquoentreprises dans les eacutetapes de reacutealisation de projets drsquoinnovation
Preacutecision quant aux deacutepenses admissibles Une deacutepense engageacutee agrave compter du 31 mars 2010 nrsquoest pas admissible au creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique si elle est par ailleurs admissible agrave lrsquoun des creacutedits drsquoimpocirct remboursables pour la RSampDE du Queacutebec3
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vous aider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entreprise et vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vous permettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
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3 Soit le creacutedit drsquoimpocirct pour la RSampDE sur salaires le creacutedit drsquoimpocirct pour la RSampDE universitaire et le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche effectueacutee en partenariat priveacute
Creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour services drsquoadaptation technologique (Queacutebec)
No 879R ndash Juin 2014
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacute
RCGT
Piegravece jointe
Services dadaptation technologiquepdf
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialiste
Les programmes drsquoincitatifs fiscaux pour la recherchescientifique et le deacuteveloppement expeacuterimental (ci-apregraves RSampDE)visent agrave reconnaicirctre le rocircle central des entreprises qui investissenten RSampDE sur la croissance eacuteconomique du Canada et duQueacutebec Les creacutedits drsquoimpocirct pour la RSampDE sont drsquoailleurs lrsquounedes plus importantes formes drsquoaide offertes aux entreprises Enplus de donner droit agrave des creacutedits drsquoimpocirct les deacutepensesadmissibles de RSampDE peuvent eacutegalement ecirctre deacuteduites entotaliteacute dans le calcul du revenu imposable de lrsquoentreprise pourlrsquoanneacutee ougrave elles sont engageacutees
Cette nouvelle fiscale preacutesente un survol des diffeacuterents incitatifsfiscaux agrave la RSampDE offerts au feacutedeacuteral et au Queacutebec
Lrsquoentreprise fait-elle de la RSampDELes entreprises œuvrant dans plusieurs secteurs drsquoactiviteacutes sontadmissibles aux programmes drsquoincitatifs fiscaux agrave la RSampDE sielles peuvent deacutemontrer que
leurs activiteacutes de deacuteveloppement ou drsquoameacutelioration deproduits ou de proceacutedeacutes respectent des conditionsspeacutecifiques drsquoadmissibiliteacute et
1 Les questionnaires laquo RSampDE Cinq grandes questions raquo etlaquo RSampDE Indices et programmes drsquoaide raquo
ce deacuteveloppement ou cette ameacutelioration est en lien aveclrsquoentreprise qursquoelle exploite
Les conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE sontreacutesumeacutees agrave lrsquoannexe A
Lrsquoeacutequipe de RSampDE de Raymond Chabot Grant Thornton apreacutepareacute deux questionnaires1 qui permettent drsquoidentifierrapidement si une entreprise donneacutee est susceptible de faire de laRSampDE Vous les trouverez en suivant le lien suivant CAuditGabarits certifications07 Gabarits fiscaliteacute
Afin drsquoobtenir ces avantages fiscaux les entreprises doiventsoumettre les formulaires prescrits aux administrations fiscalesau plus tard 12 mois apregraves la date drsquoeacutecheacuteance de production deleur deacuteclaration de revenus
Deacutepenses de RSampDEDepuis le 1er janvier 2014 seules les deacutepenses courantes sontreconnues comme des deacutepenses admissibles de RSampDE et cetant au feacutedeacuteral qursquoau Queacutebec2 La deacuteduction des deacutepensesadmissibles de RSampDE dans lrsquoanneacutee est discreacutetionnaire et tout
2 Les deacutepenses en capital non reconnues comme des deacutepenses deRSampDE sont par ailleurs deacuteductibles dans le calcul du revenu delrsquoentreprise selon le taux drsquoamortissement applicable agrave leurcateacutegorie
Le programme de creacutedits drsquoimpocirct pour larecherche et le deacuteveloppementAu feacutedeacuteral et au Queacutebec
NNoo 992233RR ndashndash JJuuiinn 22001144
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacutePersonnes viseacutees Les entreprises qui font de la recherche et du deacuteveloppement
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Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 210
solde de deacutepenses non reacuteclameacute peut ecirctre reporteacute et deacuteduitulteacuterieurement sans limites dans le temps
Deacutepenses admissibles
En regravegle geacuteneacuterale les deacutepenses courantes suivantes sontadmissibles agrave titre de deacutepenses de RSampDE
Les traitements et salaires verseacutes agrave des employeacutes dont lesactiviteacutes sont directement lieacutees agrave la RSampDE notamment leschercheurs les technologues et les assistants ayant uneformation technique ainsi que les employeacutes de soutien agrave laRSampDE3
Le coucirct des mateacuteriaux consommeacutes ou transformeacutes dans lecadre des activiteacutes de RSampDE
Les frais geacuteneacuteraux attribuables agrave la RSampDE4
Les deacutepenses effectueacutees en vertu de contrats de RSampDEoctroyeacutes agrave des sous-traitants exerccedilant des activiteacutes deRSampDE pour le compte du contribuable5
Les paiements faits agrave des tiers notamment agrave une universiteacuteagrave un collegravege agrave un institut de recherche ou agrave un organismereacutesidant au Canada et exoneacutereacute drsquoimpocirct dans la mesure ougrave lecontribuable est en droit drsquoutiliser les reacutesultats de larecherche effectueacutee par le tiers
Deacutepenses non admissibles
Les deacutepenses suivantes ne sont pas consideacutereacutees comme desdeacutepenses admissibles au titre de la RSampDE
Les deacutepenses engageacutees pour lrsquoadministration geacuteneacuterale ou lagestion de lrsquoentreprise
Les deacutepenses effectueacutees pour le maintien ou lrsquoentretien delocaux ou de mateacuteriel dans la mesure ougrave elles ne sont paslieacutees agrave des activiteacutes de RSampDE
La reacutemuneacuteration baseacutee sur les profits ou les bonis verseacutes agravedes employeacutes deacutetermineacutes6
Les deacutepenses en capital effectueacutees apregraves le 31 deacutecembre2013
Les regravegles relatives agrave la deacuteductibiliteacute des deacutepenses de RSampDEsont geacuteneacuteralement similaires au feacutedeacuteral et au Queacutebec7
3 Le salaire admissible drsquoun employeacute doit ecirctre calculeacute en fonction dutemps qursquoil consacre aux activiteacutes de RSampDE Cependant srsquoilconsacre 90 ou plus de son temps agrave des activiteacutes de RSampDE latotaliteacute de son salaire est deacuteductible agrave titre de deacutepenses de RSampDE
4 Sauf si la meacutethode de remplacement est utiliseacutee5 Plusieurs conditions doivent ecirctre respecteacutees afin que les deacutepenses
engageacutees par une entreprise pour des travaux reacutealiseacutes par un sous-traitant puissent ecirctre reconnues agrave titre de deacutepenses de RSampDE Desrenseignements additionnels agrave ce sujet sont fournis agrave lrsquoannexe B
6 Vise geacuteneacuteralement les actionnaires qui deacutetiennent directement ouindirectement 10 ou plus des actions drsquoune cateacutegorie donneacutee ducapital-actions drsquoune socieacuteteacute
7 Au Queacutebec les deacutepenses faites en vue drsquoacheter ou de louer desanimaux agrave lrsquoexception des animaux de laboratoire tels que deacutefinis parregraveglement ne sont pas admissibles agrave titre de deacutepenses de RSampDE
8 20 avant cette date Le taux du creacutedit drsquoimpocirct est calculeacute au proratadu nombre de jours de lrsquoanneacutee civile lorsque lrsquoanneacutee drsquoimpositionchevauche ces deux anneacutees
9 Le plafond de 3 M$ est reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE(feacutedeacuteral)Malgreacute les reacutecentes modifications apporteacutees agrave son programme deRSampDE le feacutedeacuteral continue de soutenir les efforts desentreprises qui investissent en RSampDE par le biais de son creacuteditdrsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Le taux du creacutedit de base est de 15 depuis le 1er janvier20148
Le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 35 sur la premiegravere tranchede 3 M$9 de deacutepenses admissibles par anneacutee pour unesocieacuteteacute priveacutee sous controcircle canadien (SPCC) dont le revenuimposable et le capital imposable10 pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedentenrsquoexcegravedent pas respectivement 500 000 $ et 10 000 000 $11
Le creacutedit est remboursable en tout ou en partie pour lesSPCC12
Le solde non utiliseacute du creacutedit drsquoimpocirct peut-ecirctre reporteacute pourreacuteduire les impocircts payables des trois anneacutees anteacuterieures etdes vingt anneacutees subseacutequentes
Le creacutedit drsquoimpocirct est imposable au feacutedeacuteral et au Queacutebec
Lrsquoannexe C fournit davantage de preacutecisions sur le taux de cecreacutedit et sur le taux de remboursement offert selon le typedrsquoentreprise
Deacutepenses admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Les deacutepenses suivantes donnent droit au creacutedit drsquoimpocirct agravelrsquoinvestissement de RSampDE dans la mesure ougrave les activiteacutes sontreacutealiseacutees au Canada13
Les salaires des employeacutes qui ont travailleacute directement auprojet
Le coucirct des mateacuteriaux utiliseacutes dans le cadre du projet
80 des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant sans lien dedeacutependance ayant effectueacute des travaux de RSampDE pour lecompte du projet14
80 du paiement agrave une association agreacuteeacutee une universiteacuteun collegravege un institut de recherche ou un autre organismeagreacuteeacute
10 Incluant ceux de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees11 Le plafond de 3 M$ est eacutelimineacute progressivement lorsque le revenu
imposable de la SPCC et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre500 000 $ et 800 000 $ ou que leur capital imposable utiliseacute auCanada se situe entre 10 M$ et 50 M$
12 Le creacutedit drsquoimpocirct drsquoune SPCC calculeacute au taux de 35 est en totaliteacuteremboursable alors que celui calculeacute au taux de 15 estremboursable agrave 40 dans la mesure ougrave le revenu imposable de laSPCC et de ses socieacuteteacutes associeacutees pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedente nrsquoexcegravedepas son plafond de revenu admissible
13 En regravegle geacuteneacuterale les deacutepenses de RSampDE doivent ecirctre effectueacutees auCanada afin drsquoecirctre admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement enRSampDE Toutefois certains salaires verseacutes agrave des employeacutes canadiensqui exercent des activiteacutes de RSampDE agrave lrsquoeacutetranger sont admissibles aucreacutedit sans exceacuteder 10 du montant des frais de main-drsquoœuvreengageacutes au Canada pour les travaux de RSampDE
14 Par ailleurs depuis le 1er janvier 2014 le montant des deacutepenses encapital engageacutees par un sous-traitant est exclu du calcul du montantdes paiements contractuels donnant droit au creacutedit
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25 du coucirct du mateacuteriel agrave vocation multiple de premiegravere etdeuxiegraveme peacuteriode acquis avant le 1er janvier 2014
Les frais geacuteneacuteraux directement lieacutes aux travaux derecherche
En ce qui concerne les frais geacuteneacuteraux la leacutegislation preacutevoit lapossibiliteacute de choisir la meacutethode de remplacement qui dans bien descas srsquoavegravere avantageuse Au lieu de deacuteterminer les frais geacuteneacuterauxreacuteels de RSampDE cette meacutethode permet plutocirct de calculer unmontant de substitution repreacutesentant 55 15 des salairesattribuables agrave la RSampDE
Lorsque des honoraires sont payeacutes agrave un sous-traitant avec lien dedeacutependance crsquoest ce dernier qui pourra reacuteclamer le creacutedit deRSampDE Il existe toutefois un meacutecanisme de transfert dedeacutepenses
Creacutedits drsquoimpocirct relatifs agrave la RSampDE au QueacutebecAfin de stimuler les activiteacutes de RSampDE au Queacutebec et defavoriser la synergie entre les diffeacuterents partenaires le Queacutebec amis en place les creacutedits drsquoimpocirct suivants
Le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive enpartenariat priveacute
Le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou larecherche effectueacutee par un centre de recherche public oupar un consortium de recherche
Le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutesagrave un consortium de recherche
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Une socieacuteteacute qui exploite une entreprise au Canada et qui effectueou fait effectuer pour son compte des travaux de RSampDE auQueacutebec peut agrave certaines conditions demander un creacutedit drsquoimpocirctpour les salaires de RSampDE admissibles qursquoelle a verseacutes danslrsquoanneacutee drsquoimposition
pour les deacutepenses engageacutees avant le 5 juin 2014 ou agrave lrsquoeacutegardde deacutepenses engageacutees dans le cadre drsquoun contrat derecherche conclu avant le 4 juin 2014
le taux du creacutedit drsquoimpocirct de base est de 175
le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 375 sur la premiegraveretranche de 3 M$16 de deacutepenses admissibles par anneacuteepour une socieacuteteacute qui nrsquoest pas sous controcircle eacutetranger17dont lrsquoactif18 nrsquoexcegravede pas 50 M$ Lorsque lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 375 est reacuteduit defaccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 175
le taux du creacutedit est majoreacute agrave 275 pour les deacutepensesde RSampDE engageacutees apregraves le 20 novembre 2012 par unesocieacuteteacute biopharmaceutique admissible19 dans la mesure
15 Le taux utiliseacute pour calculer le montant de remplacement srsquoeacutelevaitanteacuterieurement agrave 65 Il a eacuteteacute reacuteduit agrave 60 pour lrsquoanneacutee civile 2013et agrave 55 depuis le 1er janvier 2014
16 Le plafond de 3 M$ est reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees17 Que la socieacuteteacute soit publique ou priveacutee18 De maniegravere geacuteneacuterale il srsquoagit de lrsquoactif consolideacute mondial de toutes les
socieacuteteacutes associeacutees
ougrave lrsquoanneacutee drsquoimposition de la socieacuteteacute a deacutebuteacute avant le 5juin 2014
Pour les deacutepenses engageacutees agrave compter du 5 juin 2014 ou agravelrsquoeacutegard de deacutepenses engageacutees dans le cadre drsquoun contrat derecherche conclu apregraves le 3 juin 2014
le taux du creacutedit drsquoimpocirct de base est de 14
le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 30 sur la premiegraveretranche de 3 M$16 de deacutepenses admissibles par anneacuteepour une socieacuteteacute qui nrsquoest pas sous controcircle eacutetranger17dont lrsquoactif18 nrsquoexcegravede pas 50 M$ Lorsque lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 30 est reacuteduit de faccedilonlineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 14
le taux du creacutedit est majoreacute agrave 22 pour les deacutepenses deRSampDE engageacutees par une socieacuteteacute biopharmaceutiqueadmissible20 dans la mesure ougrave lrsquoanneacutee drsquoimposition dela socieacuteteacute a deacutebuteacute avant le 5 juin 2014
Le creacutedit RSampDE du Queacutebec est remboursable dans tousles cas
Le creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires est imposableau feacutedeacuteral
Le creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires est imposableau Queacutebec lorsqursquoil est reccedilu apregraves le 20 novembre 2012 etqursquoil se rapporte agrave une deacutepense que le contribuable aengageacutee pour une anneacutee drsquoimposition deacutebutant apregraves le20 novembre 2012
Lrsquoannexe D fournit davantage de preacutecisions sur le taux du creacuteditet le taux de remboursement du creacutedit drsquoimpocirct selon le type dedeacutepenses et le type drsquoentreprises
DEacutePENSES ADMISSIBLES AU CREacuteDIT RELATIF AUX SALAIRES
Les deacutepenses qui donnent droit au creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatifaux salaires sont les suivantes
Les salaires des employeacutes qui ont travailleacute directement auprojet
La moitieacute du montant des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant sans lien de deacutependance qui a effectueacute des travauxde RSampDE pour le compte de lrsquoentreprise au Queacutebec20
Les honoraires payeacutes agrave un sous-traitant avec lien dedeacutependance qui a effectueacute des travaux de RSampDE pour lecompte de lrsquoentreprise au Queacutebec jusqursquoagrave concurrence dessalaires reacuteellement payeacutes par le sous-traitant
La moitieacute du montant des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant avec lien de deacutependance relatifs agrave des honorairespayeacutes agrave un sous-traitant sans lien de deacutependance qui aeffectueacute des travaux de RSampDE pour le compte delrsquoentreprise au Queacutebec21
19 Voir la Nouvelle fiscale 924R ou sa plus reacutecente version pour plus dedeacutetails concernant les exigences agrave respecter afin de qualifier unesocieacuteteacute agrave titre de socieacuteteacute biopharmaceutique admissible Comme lecoucirct drsquoobtention des attestations est assez eacuteleveacute il est important drsquoentenir compte afin drsquoeacutevaluer si la bonification du creacutedit accordeacutee agrave unesocieacuteteacute biopharmaceutique est avantageuse
20 Le travail ne doit pas avoir eacuteteacute sous-traiteacute agrave un deuxiegraveme niveau
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Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive enpartenariat priveacute21
Un contribuable qui conclut une entente de partenariat priveacute afindrsquoeffectuer ou de faire effectuer pour son compte au Queacutebec destravaux relatifs agrave un projet de recherche preacutecompeacutetitive peutobtenir un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave 35 du total de ses deacutepenses deRSampDE admissibles pour un contrat de recherche conclu avantle 4 juin 2014 et de 28 pour un contrat conclu apregraves le 3 juin2014
Ces deacutepenses prendront geacuteneacuteralement la forme de salaires defrais geacuteneacuteraux de mateacuteriaux consommeacutes et de sous-traitanceLes deacutepenses en capital effectueacutees apregraves le 31 deacutecembre 2013 nesont toutefois plus admissibles agrave ce creacutedit drsquoimpocirct
Enfin si les travaux sont confieacutes agrave un sous-traitant sans lien dedeacutependance seulement 80 du montant du contrat derecherche est une deacutepense admissible au creacutedit
Ce creacutedit repreacutesente sucircrement une des plus importantes aidesgouvernementales agrave la RSampDE La majoriteacute des entreprisespeuvent srsquoy qualifier sans restrictions en rapport avec leur tailleleur niveau de profit qursquoelles soient fermeacutees ou coteacutees enBourse sous controcircle canadien ou non
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou larecherche effectueacutee par un centre de recherche public oupar un consortium de recherche
Une socieacuteteacute qui conclut un contrat de recherche universitaireavec une entiteacute universitaire admissible un contrat de rechercheadmissible avec un centre de recherche public admissible ou unconsortium de recherche admissible peut obtenir un creacuteditdrsquoimpocirct eacutegal agrave 35 pour un contrat de recherche conclu avant
le 4 juin 2014 et de 28 pour un contrat de recherche concluapregraves le 3 juin 2014
Pour avoir droit au creacutedit drsquoimpocirct la socieacuteteacute doit exploiter uneentreprise au Canada et effectuer ou faire effectuer pour soncompte des travaux de RSampDE au Queacutebec Elle doit eacutegalementobtenir une deacutecision anticipeacutee favorable de Revenu Queacutebec Lademande doit ecirctre faite dans les 90 jours de la signature ducontrat Dans certaines circonstances Revenu Queacutebec acceptede deacutelivrer une deacutecision anticipeacutee pour un contrat signeacute trois ansplus tocirct
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutes agraveun consortium de recherche
Enfin une socieacuteteacute qui est membre drsquoun consortium de recherchequi deacutetient une attestation drsquoadmissibiliteacute deacutelivreacutee par le ministredu Deacuteveloppement eacuteconomique de lrsquoInnovation et delrsquoExportation peut agrave certaines conditions demander un creacuteditdrsquoimpocirct de 35 des cotisations ou des droits admissibles verseacutesau consortium avant le 5 juin 2014 et de 28 des cotisations oudes droits admissibles verseacutes au consortium apregraves le 4 juin 2014
Traitement fiscal des creacutedits agrave la RSampDEUn sommaire du traitement fiscal des principaux creacutedits drsquoimpocirctagrave la RSampDE est preacutesenteacute agrave lrsquoannexe E
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
21 Pour plus de deacutetails vous pouvez consulter la Nouvelle fiscale 925R ousa plus reacutecente version disponible sur Synergie
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Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE1
Les trois critegraveres
Un projet admissible au programme de RSampDE doit respecter les trois critegraveres suivants
Lrsquoavancement scientifique ou technologique
Lrsquoincertitude scientifique ou technologique
Une approche systeacutematique et un contenu scientifique ou technologique
Les cinq questions
Lrsquoentreprise doit par ailleurs ecirctre en mesure de reacutepondre positivement aux cinq questions suivantes directement lieacutees agrave lrsquoun ou lrsquoautre destrois critegraveres
EXISTAIT-IL UNE INCERTITUDE SCIENTIFIQUE OU TECHNOLOGIQUE QUI NE POUVAIT PAS EcircTRE EacuteLIMINEacuteE PAR LA PRATIQUE COURANTE
Pour y reacutepondre positivement il faut deacutemontrer que lrsquoutilisation des pratiques courantes ne peut contribuer agrave eacuteliminer une incertitude etqursquoil est impossible de preacutevoir sans proceacuteder agrave des analyses et agrave des expeacuterimentations hors de la pratique courante si les nouvellesapproches envisageacutees pourraient y contribuer
EST-CE QUE DES HYPOTHEgraveSES VISANT EXPRESSEacuteMENT Agrave REacuteDUIRE OU Agrave EacuteLIMINER CETTE INCERTITUDE ONT EacuteTEacute FORMULEacuteES
Il est important de documenter la premiegravere approche que lrsquoon veut expeacuterimenter et ce avant le deacutebut des travaux Cette eacutetape crucialevient fixer le deacutebut du projet de RSampDE crsquoest-agrave-dire le moment agrave partir duquel les deacutepenses commencent agrave ecirctre admissibles
EST-CE QUE LA PROCEacuteDURE ADOPTEacuteE EacuteTAIT CONFORME Agrave LA MEacuteTHODE SCIENTIFIQUE DANS SON ENSEMBLE INCLUANT LA FORMULATION LAVEacuteRIFICATION ET LA MODIFICATION DES HYPOTHEgraveSES
Il est essentiel de suivre une meacutethode scientifique afin de favoriser lrsquoacquisition de nouvelles connaissances scientifiques ce qui est lefondement du programme de RSampDE
EST-CE QUE LE PROCESSUS A MENEacute Agrave UN AVANCEMENT SCIENTIFIQUE OU TECHNOLOGIQUE
Crsquoest lrsquoessence mecircme drsquoun projet admissible soit de viser agrave acqueacuterir de nouvelles connaissances technologiques Mecircme si les objectifstechnologiques viseacutes ne sont pas atteints le rejet de diffeacuterentes hypothegraveses constitue un progregraves en ce sens qursquoil eacutelimine des hypothegravesesjusque-lagrave non veacuterifieacutees Il faut preacutesenter les nouvelles connaissances qui contribueront agrave la conception de nouveaux produits eacutequipementsou proceacutedeacutes
EST-CE QUrsquoUN REGISTRE DES HYPOTHEgraveSES VEacuteRIFIEacuteES ET DES REacuteSULTATS A EacuteTEacute CONSERVEacute AU COURS DES TRAVAUX
Pour reacutepondre favorablement agrave cette question une documentation contemporaine en lien avec la reacutealisation des travaux doit ecirctre produiteElle peut comprendre notamment des photos des rapports drsquoessais des feuilles de temps des eacutechantillons et des cahiers de laboratoire
1 Pour plus de deacutetails agrave ce sujet consulter la politique sur lrsquoadmissibiliteacute des travaux aux creacutedits drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE de lrsquoARC httpwwwcra-arcgccatxcrdtsred-rsdeclmnglgbltywrkfrsrdnvstmnttxcrdts-frahtmlN103C8
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Annexe B
Le recours agrave la sous-traitance
Notion de paiement contractuel
Pour que les deacutepenses de RSampDE engageacutees par une entreprise pour des travaux reacutealiseacutes par un sous-traitant puissent ecirctre admissibles agrave titrede deacutepenses de RSampDE il faut entre autres que le contrat liant les deux parties donne lieu agrave un laquo paiement contractuel raquo
CRITEgraveRES EacuteNONCEacuteS PAR LrsquoAGENCE DU REVENU DU CANADA (ARC)
Voici les quatre facteurs retenus par lrsquoARC afin de deacuteterminer srsquoil y a ou non un paiement contractuel comme en ce qui a trait aux critegravereseacutenonceacutes par la jurisprudence2 il est important de mentionner que chaque facteur nrsquoest pas deacuteterminant en soi3
Exigence du contrat quant aux travaux agrave effectuer est-ce que le contrat preacutevoit que le sous-traitant exeacutecutera des travaux de RSampDEpour le compte du payeur Dans certaines situations cela peut ecirctre implicite
Prix par rapport au risque assumeacute est-ce que le donneur drsquoouvrage assume les risques financiers lieacutes aux deacutepassements des coucircts ouaux travaux de RSampDE non preacutevus dans le contrat Est-ce que des paiements sont quand mecircme reccedilus si le reacutesultat attendu nrsquoest pasatteint
Proprieacuteteacute intellectuelle est-ce que le donneur drsquoouvrage obtient les fruits de la recherche (proprieacuteteacute intellectuelle)
Contrat de services par rapport agrave un contrat pour la vente drsquoun bien en vertu du contrat est-ce que le donneur drsquoouvrage obtient desservices Dans ce cas cela peut ecirctre une indication que les travaux ont eacuteteacute faits pour le compte du payeur
DANS LES FAITS
Dans le contexte de la sous-traitance en RSampDE rares sont les contrats qui ont pour effet de circonscrire adeacutequatement tous les facteurseacutenumeacutereacutes ci-dessus Afin de faciliter la reacuteclamation des creacutedits agrave la RSampDE lrsquointerpreacutetation du contrat entre une entreprise et son sous-traitant devrait permettre de deacutemontrer que les travaux du sous-traitant appartiennent agrave lrsquoentreprise que cette derniegravere assure le risqueinheacuterent des travaux et qursquoelle peut tirer profit de la proprieacuteteacute intellectuelle qui reacutesultera des travaux de deacuteveloppement
De plus la question de la deacutetention des droits sur la proprieacuteteacute intellectuelle est freacutequemment omise dans les contrats Agrave cet eacutegard il est bonde retenir que le paiement des honoraires du sous-traitant par lrsquoentreprise nrsquoentraicircne pas automatiquement un transfert ou une cession desdroits de la proprieacuteteacute intellectuelle issue des travaux du sous-traitant en faveur de lrsquoentreprise Pour ce faire le contrat doit preacutevoirexpresseacutement un tel transfert Lrsquoabsence de cession eacutecrite des droits de proprieacuteteacute intellectuelle par le sous-traitant pourrait exposerlrsquoentreprise agrave se voir refuser les creacutedits drsquoimpocirct agrave la RSampDE dans la mesure ougrave le contrat nrsquoest pas consideacutereacute comme un laquo paiementcontractuel raquo par les administrations fiscales Rappelons que sans cession de ces droits lrsquoentreprise ne pourra librement commercialiser laproprieacuteteacute intellectuelle issue des travaux de RSampDE
2 Dans une deacutecision rendue en 1999 (Com Dev Ltd c Her Majesty the Queen 99 DTC 775) la Cour canadienne de lrsquoimpocirct est venue preacuteciser les facteurs quipermettent de deacuteterminer si des montants payeacutes agrave un sous-traitant par une entreprise sont assimilables agrave des laquo paiements contractuels raquo
3 Agence du revenu du Canada Politique sur lrsquoaide et les paiements contractuels 19 deacutecembre 2012 en ligne httpwwwcra-arcgccatxcrdtsred-rsdeclmngsrdfrmspblctns-frahtml
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Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
SPCC dont le revenu imposable pour lrsquoanneacuteedrsquoimposition preacuteceacutedente6
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ 35 15 100 407
se situe entre 500 000 $ et 800 000 $ 35 15 100 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave 800 000 $ 15 15 0 0
Autres socieacuteteacutes 15 15 0 0
Individus et entreprises non incorporeacutees 15 15 40 40
4 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
5 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de sessocieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
6 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale7 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 15 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 810
SPCC dont le revenu imposablepour lrsquoanneacutee drsquoimpositionpreacuteceacutedente11
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ Courantes 35 20 100 4012
En capital 35 20 40 4012
se situe entre 500 000 $ et800 000 $
Courantes 35 20 100 0
En capital 35 20 40 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave800 000 $
Courantes 20 20 0 0
En capital 20 20 0 0
Autres socieacuteteacutes Courantes eten capital
20 20 0 0
Individus et entreprises nonincorporeacutees
Courantes eten capital
20 20 40 40
8 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
9 Des regravegles speacuteciales srsquoappliquent dans le cas de mateacuteriel agrave vocation multiple10 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de ses
socieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
11 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale12 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 20 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
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Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
13 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 175
14 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 14
15 La bonification du creacutedit pour les socieacuteteacutes biopharmaceutiques admissibles a eacuteteacute abolie pour les socieacuteteacutes dont lrsquoanneacutee drsquoimposition deacutebute apregraves le 4 juin2014 Par ailleurs Investissement Queacutebec ne pourra accepter aucune demande de certificat initial qui lui sera preacutesenteacutee apregraves le 3 juin 2014Voir laNouvelle fiscale 924R ou sa plus reacutecente version pour plus de deacutetails
16 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 375 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 375 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 275
17 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 30 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 30 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 22
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Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante18 sauf lecreacutedit relatif aumontant deremplacement qui doitecirctre inclus dans lerevenu lrsquoanneacutee ougrave il estreccedilu19
Reacuteduit la deacutepenseadmissible au creacuteditfeacutedeacuteral dans lrsquoanneacuteecourante20
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante21
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible auxfins des creacuteditsRSampDE22
Creacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral agravelrsquoeacutegard des deacutepensescourantes de RSampDE
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute23
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible aucreacutedit feacutedeacuteral24
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute25
Ne reacuteduit pas ladeacutepense aux fins descreacutedits RSampDE descreacutedits pour ledeacuteveloppement pour lesaffaires eacutelectroniquesdes creacutedits pour lemultimeacutedia et du creacuteditpour lrsquoacquisition demateacuteriel de fabricationet de transformation26
18 Alineacutea 37(1)d) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute(12(1) t) LIR)
19 Le creacutedit provincial agrave lrsquoeacutegard des frais geacuteneacuteraux (salaires de soutien) ne reacuteduit pas le compte de deacutepenses de RSampDE parce que le montant deremplacement nrsquoest pas inclus dans les deacutepenses lorsque la meacutethode de remplacement est choisie Il est donc imposable en vertu de lrsquoalineacutea 12(1)x) LIR
20 Paragraphe 127(9) LIR et alineacutea 127(111) c4) LIR21 Pour les creacutedits reccedilus apregraves le 20 novembre 2012 et qui se rapportent agrave une deacutepense que le contribuable a engageacutee pour une anneacutee drsquoimposition qui
deacutebute apregraves le 20 novembre 2012 (article 222 LI et paragraphe b) de lrsquoarticle 225 LI) Avant cette date le creacutedit nrsquoeacutetait pas imposable puisqursquoil eacutetaitreacuteputeacute ne pas ecirctre une aide gouvernementale en vertu de lrsquoarticle 10298212 LI
22 Alineacutea i) du paragraphe a) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI23 Alineacutea 37(1)e) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute
(alineacutea 12(1)t) LIR)24 Paragraphe 127(9) LIR laquo aide gouvernementale raquo25 Paragraphe 225a) LI Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est
reacuteclameacute (paragraphe 87u) LI)26 Alineacutea ii) du paragraphe a) et paragraphes h) et i) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI
Lrsquoentreprise fait-elle de la RSampDE
Deacutepenses de RSampDE
Deacutepenses admissibles
Deacutepenses non admissibles
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE (feacutedeacuteral)
Malgreacute les reacutecentes modifications apporteacutees agrave son programme de RSampDE le feacutedeacuteral continue de soutenir les efforts des entreprises qui investissent en RSampDE par le biais de son creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Deacutepenses admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Creacutedits drsquoimpocirct relatifs agrave la RSampDE au Queacutebec
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Deacutepenses admissibles au creacutedit relatif aux salaires
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive en partenariat priveacute
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou la recherche effectueacutee par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutes agrave un consortium de recherche
Traitement fiscal des creacutedits agrave la RSampDE
Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE
Les trois critegraveres
Les cinq questions
Existait-il une incertitude scientifique ou technologique qui ne pouvait pas ecirctre eacutelimineacutee par la pratique courante
Est-ce que des hypothegraveses visant expresseacutement agrave reacuteduire ou agrave eacuteliminer cette incertitude ont eacuteteacute formuleacutees
Est-ce que la proceacutedure adopteacutee eacutetait conforme agrave la meacutethode scientifique dans son ensemble incluant la formulation la veacuterification et la modification des hypothegraveses
Est-ce que le processus a meneacute agrave un avancement scientifique ou technologique
Est-ce qursquoun registre des hypothegraveses veacuterifieacutees et des reacutesultats a eacuteteacute conserveacute au cours des travaux
Annexe B
Notion de paiement contractuel
Critegraveres eacutenonceacutes par lrsquoAgence du revenu du Canada (ARC)
Dans les faits
Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
Tableau 1
Tableau 2
Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
RCGT
Piegravece jointe
Creacutedit dimpocirct agrave linvestissement agrave leacutegard des deacutepenses de RSampDEpdf
li21
Zone de texte
Liste des creacutedits dimpocirct offerts aux entreprises du secteur manufacturier13
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialiste
Les programmes drsquoincitatifs fiscaux pour la recherchescientifique et le deacuteveloppement expeacuterimental (ci-apregraves RSampDE)visent agrave reconnaicirctre le rocircle central des entreprises qui investissenten RSampDE sur la croissance eacuteconomique du Canada et duQueacutebec Les creacutedits drsquoimpocirct pour la RSampDE sont drsquoailleurs lrsquounedes plus importantes formes drsquoaide offertes aux entreprises Enplus de donner droit agrave des creacutedits drsquoimpocirct les deacutepensesadmissibles de RSampDE peuvent eacutegalement ecirctre deacuteduites entotaliteacute dans le calcul du revenu imposable de lrsquoentreprise pourlrsquoanneacutee ougrave elles sont engageacutees
Cette nouvelle fiscale preacutesente un survol des diffeacuterents incitatifsfiscaux agrave la RSampDE offerts au feacutedeacuteral et au Queacutebec
Lrsquoentreprise fait-elle de la RSampDELes entreprises œuvrant dans plusieurs secteurs drsquoactiviteacutes sontadmissibles aux programmes drsquoincitatifs fiscaux agrave la RSampDE sielles peuvent deacutemontrer que
leurs activiteacutes de deacuteveloppement ou drsquoameacutelioration deproduits ou de proceacutedeacutes respectent des conditionsspeacutecifiques drsquoadmissibiliteacute et
1 Les questionnaires laquo RSampDE Cinq grandes questions raquo etlaquo RSampDE Indices et programmes drsquoaide raquo
ce deacuteveloppement ou cette ameacutelioration est en lien aveclrsquoentreprise qursquoelle exploite
Les conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE sontreacutesumeacutees agrave lrsquoannexe A
Lrsquoeacutequipe de RSampDE de Raymond Chabot Grant Thornton apreacutepareacute deux questionnaires1 qui permettent drsquoidentifierrapidement si une entreprise donneacutee est susceptible de faire de laRSampDE Vous les trouverez en suivant le lien suivant CAuditGabarits certifications07 Gabarits fiscaliteacute
Afin drsquoobtenir ces avantages fiscaux les entreprises doiventsoumettre les formulaires prescrits aux administrations fiscalesau plus tard 12 mois apregraves la date drsquoeacutecheacuteance de production deleur deacuteclaration de revenus
Deacutepenses de RSampDEDepuis le 1er janvier 2014 seules les deacutepenses courantes sontreconnues comme des deacutepenses admissibles de RSampDE et cetant au feacutedeacuteral qursquoau Queacutebec2 La deacuteduction des deacutepensesadmissibles de RSampDE dans lrsquoanneacutee est discreacutetionnaire et tout
2 Les deacutepenses en capital non reconnues comme des deacutepenses deRSampDE sont par ailleurs deacuteductibles dans le calcul du revenu delrsquoentreprise selon le taux drsquoamortissement applicable agrave leurcateacutegorie
Le programme de creacutedits drsquoimpocirct pour larecherche et le deacuteveloppementAu feacutedeacuteral et au Queacutebec
NNoo 992233RR ndashndash JJuuiinn 22001144
Nouvelle fiscale
Publieacute par le service de Gestion des risques et recherche en fiscaliteacutePersonnes viseacutees Les entreprises qui font de la recherche et du deacuteveloppement
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 210
solde de deacutepenses non reacuteclameacute peut ecirctre reporteacute et deacuteduitulteacuterieurement sans limites dans le temps
Deacutepenses admissibles
En regravegle geacuteneacuterale les deacutepenses courantes suivantes sontadmissibles agrave titre de deacutepenses de RSampDE
Les traitements et salaires verseacutes agrave des employeacutes dont lesactiviteacutes sont directement lieacutees agrave la RSampDE notamment leschercheurs les technologues et les assistants ayant uneformation technique ainsi que les employeacutes de soutien agrave laRSampDE3
Le coucirct des mateacuteriaux consommeacutes ou transformeacutes dans lecadre des activiteacutes de RSampDE
Les frais geacuteneacuteraux attribuables agrave la RSampDE4
Les deacutepenses effectueacutees en vertu de contrats de RSampDEoctroyeacutes agrave des sous-traitants exerccedilant des activiteacutes deRSampDE pour le compte du contribuable5
Les paiements faits agrave des tiers notamment agrave une universiteacuteagrave un collegravege agrave un institut de recherche ou agrave un organismereacutesidant au Canada et exoneacutereacute drsquoimpocirct dans la mesure ougrave lecontribuable est en droit drsquoutiliser les reacutesultats de larecherche effectueacutee par le tiers
Deacutepenses non admissibles
Les deacutepenses suivantes ne sont pas consideacutereacutees comme desdeacutepenses admissibles au titre de la RSampDE
Les deacutepenses engageacutees pour lrsquoadministration geacuteneacuterale ou lagestion de lrsquoentreprise
Les deacutepenses effectueacutees pour le maintien ou lrsquoentretien delocaux ou de mateacuteriel dans la mesure ougrave elles ne sont paslieacutees agrave des activiteacutes de RSampDE
La reacutemuneacuteration baseacutee sur les profits ou les bonis verseacutes agravedes employeacutes deacutetermineacutes6
Les deacutepenses en capital effectueacutees apregraves le 31 deacutecembre2013
Les regravegles relatives agrave la deacuteductibiliteacute des deacutepenses de RSampDEsont geacuteneacuteralement similaires au feacutedeacuteral et au Queacutebec7
3 Le salaire admissible drsquoun employeacute doit ecirctre calculeacute en fonction dutemps qursquoil consacre aux activiteacutes de RSampDE Cependant srsquoilconsacre 90 ou plus de son temps agrave des activiteacutes de RSampDE latotaliteacute de son salaire est deacuteductible agrave titre de deacutepenses de RSampDE
4 Sauf si la meacutethode de remplacement est utiliseacutee5 Plusieurs conditions doivent ecirctre respecteacutees afin que les deacutepenses
engageacutees par une entreprise pour des travaux reacutealiseacutes par un sous-traitant puissent ecirctre reconnues agrave titre de deacutepenses de RSampDE Desrenseignements additionnels agrave ce sujet sont fournis agrave lrsquoannexe B
6 Vise geacuteneacuteralement les actionnaires qui deacutetiennent directement ouindirectement 10 ou plus des actions drsquoune cateacutegorie donneacutee ducapital-actions drsquoune socieacuteteacute
7 Au Queacutebec les deacutepenses faites en vue drsquoacheter ou de louer desanimaux agrave lrsquoexception des animaux de laboratoire tels que deacutefinis parregraveglement ne sont pas admissibles agrave titre de deacutepenses de RSampDE
8 20 avant cette date Le taux du creacutedit drsquoimpocirct est calculeacute au proratadu nombre de jours de lrsquoanneacutee civile lorsque lrsquoanneacutee drsquoimpositionchevauche ces deux anneacutees
9 Le plafond de 3 M$ est reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE(feacutedeacuteral)Malgreacute les reacutecentes modifications apporteacutees agrave son programme deRSampDE le feacutedeacuteral continue de soutenir les efforts desentreprises qui investissent en RSampDE par le biais de son creacuteditdrsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Le taux du creacutedit de base est de 15 depuis le 1er janvier20148
Le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 35 sur la premiegravere tranchede 3 M$9 de deacutepenses admissibles par anneacutee pour unesocieacuteteacute priveacutee sous controcircle canadien (SPCC) dont le revenuimposable et le capital imposable10 pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedentenrsquoexcegravedent pas respectivement 500 000 $ et 10 000 000 $11
Le creacutedit est remboursable en tout ou en partie pour lesSPCC12
Le solde non utiliseacute du creacutedit drsquoimpocirct peut-ecirctre reporteacute pourreacuteduire les impocircts payables des trois anneacutees anteacuterieures etdes vingt anneacutees subseacutequentes
Le creacutedit drsquoimpocirct est imposable au feacutedeacuteral et au Queacutebec
Lrsquoannexe C fournit davantage de preacutecisions sur le taux de cecreacutedit et sur le taux de remboursement offert selon le typedrsquoentreprise
Deacutepenses admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Les deacutepenses suivantes donnent droit au creacutedit drsquoimpocirct agravelrsquoinvestissement de RSampDE dans la mesure ougrave les activiteacutes sontreacutealiseacutees au Canada13
Les salaires des employeacutes qui ont travailleacute directement auprojet
Le coucirct des mateacuteriaux utiliseacutes dans le cadre du projet
80 des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant sans lien dedeacutependance ayant effectueacute des travaux de RSampDE pour lecompte du projet14
80 du paiement agrave une association agreacuteeacutee une universiteacuteun collegravege un institut de recherche ou un autre organismeagreacuteeacute
10 Incluant ceux de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees11 Le plafond de 3 M$ est eacutelimineacute progressivement lorsque le revenu
imposable de la SPCC et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre500 000 $ et 800 000 $ ou que leur capital imposable utiliseacute auCanada se situe entre 10 M$ et 50 M$
12 Le creacutedit drsquoimpocirct drsquoune SPCC calculeacute au taux de 35 est en totaliteacuteremboursable alors que celui calculeacute au taux de 15 estremboursable agrave 40 dans la mesure ougrave le revenu imposable de laSPCC et de ses socieacuteteacutes associeacutees pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedente nrsquoexcegravedepas son plafond de revenu admissible
13 En regravegle geacuteneacuterale les deacutepenses de RSampDE doivent ecirctre effectueacutees auCanada afin drsquoecirctre admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement enRSampDE Toutefois certains salaires verseacutes agrave des employeacutes canadiensqui exercent des activiteacutes de RSampDE agrave lrsquoeacutetranger sont admissibles aucreacutedit sans exceacuteder 10 du montant des frais de main-drsquoœuvreengageacutes au Canada pour les travaux de RSampDE
14 Par ailleurs depuis le 1er janvier 2014 le montant des deacutepenses encapital engageacutees par un sous-traitant est exclu du calcul du montantdes paiements contractuels donnant droit au creacutedit
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 310
25 du coucirct du mateacuteriel agrave vocation multiple de premiegravere etdeuxiegraveme peacuteriode acquis avant le 1er janvier 2014
Les frais geacuteneacuteraux directement lieacutes aux travaux derecherche
En ce qui concerne les frais geacuteneacuteraux la leacutegislation preacutevoit lapossibiliteacute de choisir la meacutethode de remplacement qui dans bien descas srsquoavegravere avantageuse Au lieu de deacuteterminer les frais geacuteneacuterauxreacuteels de RSampDE cette meacutethode permet plutocirct de calculer unmontant de substitution repreacutesentant 55 15 des salairesattribuables agrave la RSampDE
Lorsque des honoraires sont payeacutes agrave un sous-traitant avec lien dedeacutependance crsquoest ce dernier qui pourra reacuteclamer le creacutedit deRSampDE Il existe toutefois un meacutecanisme de transfert dedeacutepenses
Creacutedits drsquoimpocirct relatifs agrave la RSampDE au QueacutebecAfin de stimuler les activiteacutes de RSampDE au Queacutebec et defavoriser la synergie entre les diffeacuterents partenaires le Queacutebec amis en place les creacutedits drsquoimpocirct suivants
Le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive enpartenariat priveacute
Le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou larecherche effectueacutee par un centre de recherche public oupar un consortium de recherche
Le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutesagrave un consortium de recherche
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Une socieacuteteacute qui exploite une entreprise au Canada et qui effectueou fait effectuer pour son compte des travaux de RSampDE auQueacutebec peut agrave certaines conditions demander un creacutedit drsquoimpocirctpour les salaires de RSampDE admissibles qursquoelle a verseacutes danslrsquoanneacutee drsquoimposition
pour les deacutepenses engageacutees avant le 5 juin 2014 ou agrave lrsquoeacutegardde deacutepenses engageacutees dans le cadre drsquoun contrat derecherche conclu avant le 4 juin 2014
le taux du creacutedit drsquoimpocirct de base est de 175
le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 375 sur la premiegraveretranche de 3 M$16 de deacutepenses admissibles par anneacuteepour une socieacuteteacute qui nrsquoest pas sous controcircle eacutetranger17dont lrsquoactif18 nrsquoexcegravede pas 50 M$ Lorsque lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 375 est reacuteduit defaccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 175
le taux du creacutedit est majoreacute agrave 275 pour les deacutepensesde RSampDE engageacutees apregraves le 20 novembre 2012 par unesocieacuteteacute biopharmaceutique admissible19 dans la mesure
15 Le taux utiliseacute pour calculer le montant de remplacement srsquoeacutelevaitanteacuterieurement agrave 65 Il a eacuteteacute reacuteduit agrave 60 pour lrsquoanneacutee civile 2013et agrave 55 depuis le 1er janvier 2014
16 Le plafond de 3 M$ est reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees17 Que la socieacuteteacute soit publique ou priveacutee18 De maniegravere geacuteneacuterale il srsquoagit de lrsquoactif consolideacute mondial de toutes les
socieacuteteacutes associeacutees
ougrave lrsquoanneacutee drsquoimposition de la socieacuteteacute a deacutebuteacute avant le 5juin 2014
Pour les deacutepenses engageacutees agrave compter du 5 juin 2014 ou agravelrsquoeacutegard de deacutepenses engageacutees dans le cadre drsquoun contrat derecherche conclu apregraves le 3 juin 2014
le taux du creacutedit drsquoimpocirct de base est de 14
le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 30 sur la premiegraveretranche de 3 M$16 de deacutepenses admissibles par anneacuteepour une socieacuteteacute qui nrsquoest pas sous controcircle eacutetranger17dont lrsquoactif18 nrsquoexcegravede pas 50 M$ Lorsque lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 30 est reacuteduit de faccedilonlineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 14
le taux du creacutedit est majoreacute agrave 22 pour les deacutepenses deRSampDE engageacutees par une socieacuteteacute biopharmaceutiqueadmissible20 dans la mesure ougrave lrsquoanneacutee drsquoimposition dela socieacuteteacute a deacutebuteacute avant le 5 juin 2014
Le creacutedit RSampDE du Queacutebec est remboursable dans tousles cas
Le creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires est imposableau feacutedeacuteral
Le creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires est imposableau Queacutebec lorsqursquoil est reccedilu apregraves le 20 novembre 2012 etqursquoil se rapporte agrave une deacutepense que le contribuable aengageacutee pour une anneacutee drsquoimposition deacutebutant apregraves le20 novembre 2012
Lrsquoannexe D fournit davantage de preacutecisions sur le taux du creacuteditet le taux de remboursement du creacutedit drsquoimpocirct selon le type dedeacutepenses et le type drsquoentreprises
DEacutePENSES ADMISSIBLES AU CREacuteDIT RELATIF AUX SALAIRES
Les deacutepenses qui donnent droit au creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatifaux salaires sont les suivantes
Les salaires des employeacutes qui ont travailleacute directement auprojet
La moitieacute du montant des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant sans lien de deacutependance qui a effectueacute des travauxde RSampDE pour le compte de lrsquoentreprise au Queacutebec20
Les honoraires payeacutes agrave un sous-traitant avec lien dedeacutependance qui a effectueacute des travaux de RSampDE pour lecompte de lrsquoentreprise au Queacutebec jusqursquoagrave concurrence dessalaires reacuteellement payeacutes par le sous-traitant
La moitieacute du montant des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant avec lien de deacutependance relatifs agrave des honorairespayeacutes agrave un sous-traitant sans lien de deacutependance qui aeffectueacute des travaux de RSampDE pour le compte delrsquoentreprise au Queacutebec21
19 Voir la Nouvelle fiscale 924R ou sa plus reacutecente version pour plus dedeacutetails concernant les exigences agrave respecter afin de qualifier unesocieacuteteacute agrave titre de socieacuteteacute biopharmaceutique admissible Comme lecoucirct drsquoobtention des attestations est assez eacuteleveacute il est important drsquoentenir compte afin drsquoeacutevaluer si la bonification du creacutedit accordeacutee agrave unesocieacuteteacute biopharmaceutique est avantageuse
20 Le travail ne doit pas avoir eacuteteacute sous-traiteacute agrave un deuxiegraveme niveau
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Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 410
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive enpartenariat priveacute21
Un contribuable qui conclut une entente de partenariat priveacute afindrsquoeffectuer ou de faire effectuer pour son compte au Queacutebec destravaux relatifs agrave un projet de recherche preacutecompeacutetitive peutobtenir un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave 35 du total de ses deacutepenses deRSampDE admissibles pour un contrat de recherche conclu avantle 4 juin 2014 et de 28 pour un contrat conclu apregraves le 3 juin2014
Ces deacutepenses prendront geacuteneacuteralement la forme de salaires defrais geacuteneacuteraux de mateacuteriaux consommeacutes et de sous-traitanceLes deacutepenses en capital effectueacutees apregraves le 31 deacutecembre 2013 nesont toutefois plus admissibles agrave ce creacutedit drsquoimpocirct
Enfin si les travaux sont confieacutes agrave un sous-traitant sans lien dedeacutependance seulement 80 du montant du contrat derecherche est une deacutepense admissible au creacutedit
Ce creacutedit repreacutesente sucircrement une des plus importantes aidesgouvernementales agrave la RSampDE La majoriteacute des entreprisespeuvent srsquoy qualifier sans restrictions en rapport avec leur tailleleur niveau de profit qursquoelles soient fermeacutees ou coteacutees enBourse sous controcircle canadien ou non
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou larecherche effectueacutee par un centre de recherche public oupar un consortium de recherche
Une socieacuteteacute qui conclut un contrat de recherche universitaireavec une entiteacute universitaire admissible un contrat de rechercheadmissible avec un centre de recherche public admissible ou unconsortium de recherche admissible peut obtenir un creacuteditdrsquoimpocirct eacutegal agrave 35 pour un contrat de recherche conclu avant
le 4 juin 2014 et de 28 pour un contrat de recherche concluapregraves le 3 juin 2014
Pour avoir droit au creacutedit drsquoimpocirct la socieacuteteacute doit exploiter uneentreprise au Canada et effectuer ou faire effectuer pour soncompte des travaux de RSampDE au Queacutebec Elle doit eacutegalementobtenir une deacutecision anticipeacutee favorable de Revenu Queacutebec Lademande doit ecirctre faite dans les 90 jours de la signature ducontrat Dans certaines circonstances Revenu Queacutebec acceptede deacutelivrer une deacutecision anticipeacutee pour un contrat signeacute trois ansplus tocirct
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutes agraveun consortium de recherche
Enfin une socieacuteteacute qui est membre drsquoun consortium de recherchequi deacutetient une attestation drsquoadmissibiliteacute deacutelivreacutee par le ministredu Deacuteveloppement eacuteconomique de lrsquoInnovation et delrsquoExportation peut agrave certaines conditions demander un creacuteditdrsquoimpocirct de 35 des cotisations ou des droits admissibles verseacutesau consortium avant le 5 juin 2014 et de 28 des cotisations oudes droits admissibles verseacutes au consortium apregraves le 4 juin 2014
Traitement fiscal des creacutedits agrave la RSampDEUn sommaire du traitement fiscal des principaux creacutedits drsquoimpocirctagrave la RSampDE est preacutesenteacute agrave lrsquoannexe E
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
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21 Pour plus de deacutetails vous pouvez consulter la Nouvelle fiscale 925R ousa plus reacutecente version disponible sur Synergie
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Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 510
Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE1
Les trois critegraveres
Un projet admissible au programme de RSampDE doit respecter les trois critegraveres suivants
Lrsquoavancement scientifique ou technologique
Lrsquoincertitude scientifique ou technologique
Une approche systeacutematique et un contenu scientifique ou technologique
Les cinq questions
Lrsquoentreprise doit par ailleurs ecirctre en mesure de reacutepondre positivement aux cinq questions suivantes directement lieacutees agrave lrsquoun ou lrsquoautre destrois critegraveres
EXISTAIT-IL UNE INCERTITUDE SCIENTIFIQUE OU TECHNOLOGIQUE QUI NE POUVAIT PAS EcircTRE EacuteLIMINEacuteE PAR LA PRATIQUE COURANTE
Pour y reacutepondre positivement il faut deacutemontrer que lrsquoutilisation des pratiques courantes ne peut contribuer agrave eacuteliminer une incertitude etqursquoil est impossible de preacutevoir sans proceacuteder agrave des analyses et agrave des expeacuterimentations hors de la pratique courante si les nouvellesapproches envisageacutees pourraient y contribuer
EST-CE QUE DES HYPOTHEgraveSES VISANT EXPRESSEacuteMENT Agrave REacuteDUIRE OU Agrave EacuteLIMINER CETTE INCERTITUDE ONT EacuteTEacute FORMULEacuteES
Il est important de documenter la premiegravere approche que lrsquoon veut expeacuterimenter et ce avant le deacutebut des travaux Cette eacutetape crucialevient fixer le deacutebut du projet de RSampDE crsquoest-agrave-dire le moment agrave partir duquel les deacutepenses commencent agrave ecirctre admissibles
EST-CE QUE LA PROCEacuteDURE ADOPTEacuteE EacuteTAIT CONFORME Agrave LA MEacuteTHODE SCIENTIFIQUE DANS SON ENSEMBLE INCLUANT LA FORMULATION LAVEacuteRIFICATION ET LA MODIFICATION DES HYPOTHEgraveSES
Il est essentiel de suivre une meacutethode scientifique afin de favoriser lrsquoacquisition de nouvelles connaissances scientifiques ce qui est lefondement du programme de RSampDE
EST-CE QUE LE PROCESSUS A MENEacute Agrave UN AVANCEMENT SCIENTIFIQUE OU TECHNOLOGIQUE
Crsquoest lrsquoessence mecircme drsquoun projet admissible soit de viser agrave acqueacuterir de nouvelles connaissances technologiques Mecircme si les objectifstechnologiques viseacutes ne sont pas atteints le rejet de diffeacuterentes hypothegraveses constitue un progregraves en ce sens qursquoil eacutelimine des hypothegravesesjusque-lagrave non veacuterifieacutees Il faut preacutesenter les nouvelles connaissances qui contribueront agrave la conception de nouveaux produits eacutequipementsou proceacutedeacutes
EST-CE QUrsquoUN REGISTRE DES HYPOTHEgraveSES VEacuteRIFIEacuteES ET DES REacuteSULTATS A EacuteTEacute CONSERVEacute AU COURS DES TRAVAUX
Pour reacutepondre favorablement agrave cette question une documentation contemporaine en lien avec la reacutealisation des travaux doit ecirctre produiteElle peut comprendre notamment des photos des rapports drsquoessais des feuilles de temps des eacutechantillons et des cahiers de laboratoire
1 Pour plus de deacutetails agrave ce sujet consulter la politique sur lrsquoadmissibiliteacute des travaux aux creacutedits drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE de lrsquoARC httpwwwcra-arcgccatxcrdtsred-rsdeclmnglgbltywrkfrsrdnvstmnttxcrdts-frahtmlN103C8
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Annexe B
Le recours agrave la sous-traitance
Notion de paiement contractuel
Pour que les deacutepenses de RSampDE engageacutees par une entreprise pour des travaux reacutealiseacutes par un sous-traitant puissent ecirctre admissibles agrave titrede deacutepenses de RSampDE il faut entre autres que le contrat liant les deux parties donne lieu agrave un laquo paiement contractuel raquo
CRITEgraveRES EacuteNONCEacuteS PAR LrsquoAGENCE DU REVENU DU CANADA (ARC)
Voici les quatre facteurs retenus par lrsquoARC afin de deacuteterminer srsquoil y a ou non un paiement contractuel comme en ce qui a trait aux critegravereseacutenonceacutes par la jurisprudence2 il est important de mentionner que chaque facteur nrsquoest pas deacuteterminant en soi3
Exigence du contrat quant aux travaux agrave effectuer est-ce que le contrat preacutevoit que le sous-traitant exeacutecutera des travaux de RSampDEpour le compte du payeur Dans certaines situations cela peut ecirctre implicite
Prix par rapport au risque assumeacute est-ce que le donneur drsquoouvrage assume les risques financiers lieacutes aux deacutepassements des coucircts ouaux travaux de RSampDE non preacutevus dans le contrat Est-ce que des paiements sont quand mecircme reccedilus si le reacutesultat attendu nrsquoest pasatteint
Proprieacuteteacute intellectuelle est-ce que le donneur drsquoouvrage obtient les fruits de la recherche (proprieacuteteacute intellectuelle)
Contrat de services par rapport agrave un contrat pour la vente drsquoun bien en vertu du contrat est-ce que le donneur drsquoouvrage obtient desservices Dans ce cas cela peut ecirctre une indication que les travaux ont eacuteteacute faits pour le compte du payeur
DANS LES FAITS
Dans le contexte de la sous-traitance en RSampDE rares sont les contrats qui ont pour effet de circonscrire adeacutequatement tous les facteurseacutenumeacutereacutes ci-dessus Afin de faciliter la reacuteclamation des creacutedits agrave la RSampDE lrsquointerpreacutetation du contrat entre une entreprise et son sous-traitant devrait permettre de deacutemontrer que les travaux du sous-traitant appartiennent agrave lrsquoentreprise que cette derniegravere assure le risqueinheacuterent des travaux et qursquoelle peut tirer profit de la proprieacuteteacute intellectuelle qui reacutesultera des travaux de deacuteveloppement
De plus la question de la deacutetention des droits sur la proprieacuteteacute intellectuelle est freacutequemment omise dans les contrats Agrave cet eacutegard il est bonde retenir que le paiement des honoraires du sous-traitant par lrsquoentreprise nrsquoentraicircne pas automatiquement un transfert ou une cession desdroits de la proprieacuteteacute intellectuelle issue des travaux du sous-traitant en faveur de lrsquoentreprise Pour ce faire le contrat doit preacutevoirexpresseacutement un tel transfert Lrsquoabsence de cession eacutecrite des droits de proprieacuteteacute intellectuelle par le sous-traitant pourrait exposerlrsquoentreprise agrave se voir refuser les creacutedits drsquoimpocirct agrave la RSampDE dans la mesure ougrave le contrat nrsquoest pas consideacutereacute comme un laquo paiementcontractuel raquo par les administrations fiscales Rappelons que sans cession de ces droits lrsquoentreprise ne pourra librement commercialiser laproprieacuteteacute intellectuelle issue des travaux de RSampDE
2 Dans une deacutecision rendue en 1999 (Com Dev Ltd c Her Majesty the Queen 99 DTC 775) la Cour canadienne de lrsquoimpocirct est venue preacuteciser les facteurs quipermettent de deacuteterminer si des montants payeacutes agrave un sous-traitant par une entreprise sont assimilables agrave des laquo paiements contractuels raquo
3 Agence du revenu du Canada Politique sur lrsquoaide et les paiements contractuels 19 deacutecembre 2012 en ligne httpwwwcra-arcgccatxcrdtsred-rsdeclmngsrdfrmspblctns-frahtml
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Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
SPCC dont le revenu imposable pour lrsquoanneacuteedrsquoimposition preacuteceacutedente6
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ 35 15 100 407
se situe entre 500 000 $ et 800 000 $ 35 15 100 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave 800 000 $ 15 15 0 0
Autres socieacuteteacutes 15 15 0 0
Individus et entreprises non incorporeacutees 15 15 40 40
4 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
5 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de sessocieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
6 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale7 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 15 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
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SPCC dont le revenu imposablepour lrsquoanneacutee drsquoimpositionpreacuteceacutedente11
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ Courantes 35 20 100 4012
En capital 35 20 40 4012
se situe entre 500 000 $ et800 000 $
Courantes 35 20 100 0
En capital 35 20 40 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave800 000 $
Courantes 20 20 0 0
En capital 20 20 0 0
Autres socieacuteteacutes Courantes eten capital
20 20 0 0
Individus et entreprises nonincorporeacutees
Courantes eten capital
20 20 40 40
8 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
9 Des regravegles speacuteciales srsquoappliquent dans le cas de mateacuteriel agrave vocation multiple10 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de ses
socieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
11 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale12 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 20 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
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Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
13 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 175
14 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 14
15 La bonification du creacutedit pour les socieacuteteacutes biopharmaceutiques admissibles a eacuteteacute abolie pour les socieacuteteacutes dont lrsquoanneacutee drsquoimposition deacutebute apregraves le 4 juin2014 Par ailleurs Investissement Queacutebec ne pourra accepter aucune demande de certificat initial qui lui sera preacutesenteacutee apregraves le 3 juin 2014Voir laNouvelle fiscale 924R ou sa plus reacutecente version pour plus de deacutetails
16 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 375 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 375 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 275
17 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 30 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 30 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 22
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Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante18 sauf lecreacutedit relatif aumontant deremplacement qui doitecirctre inclus dans lerevenu lrsquoanneacutee ougrave il estreccedilu19
Reacuteduit la deacutepenseadmissible au creacuteditfeacutedeacuteral dans lrsquoanneacuteecourante20
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante21
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible auxfins des creacuteditsRSampDE22
Creacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral agravelrsquoeacutegard des deacutepensescourantes de RSampDE
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute23
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible aucreacutedit feacutedeacuteral24
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute25
Ne reacuteduit pas ladeacutepense aux fins descreacutedits RSampDE descreacutedits pour ledeacuteveloppement pour lesaffaires eacutelectroniquesdes creacutedits pour lemultimeacutedia et du creacuteditpour lrsquoacquisition demateacuteriel de fabricationet de transformation26
18 Alineacutea 37(1)d) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute(12(1) t) LIR)
19 Le creacutedit provincial agrave lrsquoeacutegard des frais geacuteneacuteraux (salaires de soutien) ne reacuteduit pas le compte de deacutepenses de RSampDE parce que le montant deremplacement nrsquoest pas inclus dans les deacutepenses lorsque la meacutethode de remplacement est choisie Il est donc imposable en vertu de lrsquoalineacutea 12(1)x) LIR
20 Paragraphe 127(9) LIR et alineacutea 127(111) c4) LIR21 Pour les creacutedits reccedilus apregraves le 20 novembre 2012 et qui se rapportent agrave une deacutepense que le contribuable a engageacutee pour une anneacutee drsquoimposition qui
deacutebute apregraves le 20 novembre 2012 (article 222 LI et paragraphe b) de lrsquoarticle 225 LI) Avant cette date le creacutedit nrsquoeacutetait pas imposable puisqursquoil eacutetaitreacuteputeacute ne pas ecirctre une aide gouvernementale en vertu de lrsquoarticle 10298212 LI
22 Alineacutea i) du paragraphe a) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI23 Alineacutea 37(1)e) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute
(alineacutea 12(1)t) LIR)24 Paragraphe 127(9) LIR laquo aide gouvernementale raquo25 Paragraphe 225a) LI Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est
reacuteclameacute (paragraphe 87u) LI)26 Alineacutea ii) du paragraphe a) et paragraphes h) et i) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI
Lrsquoentreprise fait-elle de la RSampDE
Deacutepenses de RSampDE
Deacutepenses admissibles
Deacutepenses non admissibles
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE (feacutedeacuteral)
Malgreacute les reacutecentes modifications apporteacutees agrave son programme de RSampDE le feacutedeacuteral continue de soutenir les efforts des entreprises qui investissent en RSampDE par le biais de son creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Deacutepenses admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Creacutedits drsquoimpocirct relatifs agrave la RSampDE au Queacutebec
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Deacutepenses admissibles au creacutedit relatif aux salaires
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive en partenariat priveacute
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou la recherche effectueacutee par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutes agrave un consortium de recherche
Traitement fiscal des creacutedits agrave la RSampDE
Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE
Les trois critegraveres
Les cinq questions
Existait-il une incertitude scientifique ou technologique qui ne pouvait pas ecirctre eacutelimineacutee par la pratique courante
Est-ce que des hypothegraveses visant expresseacutement agrave reacuteduire ou agrave eacuteliminer cette incertitude ont eacuteteacute formuleacutees
Est-ce que la proceacutedure adopteacutee eacutetait conforme agrave la meacutethode scientifique dans son ensemble incluant la formulation la veacuterification et la modification des hypothegraveses
Est-ce que le processus a meneacute agrave un avancement scientifique ou technologique
Est-ce qursquoun registre des hypothegraveses veacuterifieacutees et des reacutesultats a eacuteteacute conserveacute au cours des travaux
Annexe B
Notion de paiement contractuel
Critegraveres eacutenonceacutes par lrsquoAgence du revenu du Canada (ARC)
Dans les faits
Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
Tableau 1
Tableau 2
Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
RCGT
Piegravece jointe
Creacutedit dimpocirct agrave linvestissement agrave leacutegard des deacutepenses de RSampDEpdf
li21
Zone de texte
Liste des creacutedits dimpocirct offerts aux entreprises du secteur manufacturier13
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solde de deacutepenses non reacuteclameacute peut ecirctre reporteacute et deacuteduitulteacuterieurement sans limites dans le temps
Deacutepenses admissibles
En regravegle geacuteneacuterale les deacutepenses courantes suivantes sontadmissibles agrave titre de deacutepenses de RSampDE
Les traitements et salaires verseacutes agrave des employeacutes dont lesactiviteacutes sont directement lieacutees agrave la RSampDE notamment leschercheurs les technologues et les assistants ayant uneformation technique ainsi que les employeacutes de soutien agrave laRSampDE3
Le coucirct des mateacuteriaux consommeacutes ou transformeacutes dans lecadre des activiteacutes de RSampDE
Les frais geacuteneacuteraux attribuables agrave la RSampDE4
Les deacutepenses effectueacutees en vertu de contrats de RSampDEoctroyeacutes agrave des sous-traitants exerccedilant des activiteacutes deRSampDE pour le compte du contribuable5
Les paiements faits agrave des tiers notamment agrave une universiteacuteagrave un collegravege agrave un institut de recherche ou agrave un organismereacutesidant au Canada et exoneacutereacute drsquoimpocirct dans la mesure ougrave lecontribuable est en droit drsquoutiliser les reacutesultats de larecherche effectueacutee par le tiers
Deacutepenses non admissibles
Les deacutepenses suivantes ne sont pas consideacutereacutees comme desdeacutepenses admissibles au titre de la RSampDE
Les deacutepenses engageacutees pour lrsquoadministration geacuteneacuterale ou lagestion de lrsquoentreprise
Les deacutepenses effectueacutees pour le maintien ou lrsquoentretien delocaux ou de mateacuteriel dans la mesure ougrave elles ne sont paslieacutees agrave des activiteacutes de RSampDE
La reacutemuneacuteration baseacutee sur les profits ou les bonis verseacutes agravedes employeacutes deacutetermineacutes6
Les deacutepenses en capital effectueacutees apregraves le 31 deacutecembre2013
Les regravegles relatives agrave la deacuteductibiliteacute des deacutepenses de RSampDEsont geacuteneacuteralement similaires au feacutedeacuteral et au Queacutebec7
3 Le salaire admissible drsquoun employeacute doit ecirctre calculeacute en fonction dutemps qursquoil consacre aux activiteacutes de RSampDE Cependant srsquoilconsacre 90 ou plus de son temps agrave des activiteacutes de RSampDE latotaliteacute de son salaire est deacuteductible agrave titre de deacutepenses de RSampDE
4 Sauf si la meacutethode de remplacement est utiliseacutee5 Plusieurs conditions doivent ecirctre respecteacutees afin que les deacutepenses
engageacutees par une entreprise pour des travaux reacutealiseacutes par un sous-traitant puissent ecirctre reconnues agrave titre de deacutepenses de RSampDE Desrenseignements additionnels agrave ce sujet sont fournis agrave lrsquoannexe B
6 Vise geacuteneacuteralement les actionnaires qui deacutetiennent directement ouindirectement 10 ou plus des actions drsquoune cateacutegorie donneacutee ducapital-actions drsquoune socieacuteteacute
7 Au Queacutebec les deacutepenses faites en vue drsquoacheter ou de louer desanimaux agrave lrsquoexception des animaux de laboratoire tels que deacutefinis parregraveglement ne sont pas admissibles agrave titre de deacutepenses de RSampDE
8 20 avant cette date Le taux du creacutedit drsquoimpocirct est calculeacute au proratadu nombre de jours de lrsquoanneacutee civile lorsque lrsquoanneacutee drsquoimpositionchevauche ces deux anneacutees
9 Le plafond de 3 M$ est reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE(feacutedeacuteral)Malgreacute les reacutecentes modifications apporteacutees agrave son programme deRSampDE le feacutedeacuteral continue de soutenir les efforts desentreprises qui investissent en RSampDE par le biais de son creacuteditdrsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Le taux du creacutedit de base est de 15 depuis le 1er janvier20148
Le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 35 sur la premiegravere tranchede 3 M$9 de deacutepenses admissibles par anneacutee pour unesocieacuteteacute priveacutee sous controcircle canadien (SPCC) dont le revenuimposable et le capital imposable10 pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedentenrsquoexcegravedent pas respectivement 500 000 $ et 10 000 000 $11
Le creacutedit est remboursable en tout ou en partie pour lesSPCC12
Le solde non utiliseacute du creacutedit drsquoimpocirct peut-ecirctre reporteacute pourreacuteduire les impocircts payables des trois anneacutees anteacuterieures etdes vingt anneacutees subseacutequentes
Le creacutedit drsquoimpocirct est imposable au feacutedeacuteral et au Queacutebec
Lrsquoannexe C fournit davantage de preacutecisions sur le taux de cecreacutedit et sur le taux de remboursement offert selon le typedrsquoentreprise
Deacutepenses admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Les deacutepenses suivantes donnent droit au creacutedit drsquoimpocirct agravelrsquoinvestissement de RSampDE dans la mesure ougrave les activiteacutes sontreacutealiseacutees au Canada13
Les salaires des employeacutes qui ont travailleacute directement auprojet
Le coucirct des mateacuteriaux utiliseacutes dans le cadre du projet
80 des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant sans lien dedeacutependance ayant effectueacute des travaux de RSampDE pour lecompte du projet14
80 du paiement agrave une association agreacuteeacutee une universiteacuteun collegravege un institut de recherche ou un autre organismeagreacuteeacute
10 Incluant ceux de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees11 Le plafond de 3 M$ est eacutelimineacute progressivement lorsque le revenu
imposable de la SPCC et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre500 000 $ et 800 000 $ ou que leur capital imposable utiliseacute auCanada se situe entre 10 M$ et 50 M$
12 Le creacutedit drsquoimpocirct drsquoune SPCC calculeacute au taux de 35 est en totaliteacuteremboursable alors que celui calculeacute au taux de 15 estremboursable agrave 40 dans la mesure ougrave le revenu imposable de laSPCC et de ses socieacuteteacutes associeacutees pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedente nrsquoexcegravedepas son plafond de revenu admissible
13 En regravegle geacuteneacuterale les deacutepenses de RSampDE doivent ecirctre effectueacutees auCanada afin drsquoecirctre admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement enRSampDE Toutefois certains salaires verseacutes agrave des employeacutes canadiensqui exercent des activiteacutes de RSampDE agrave lrsquoeacutetranger sont admissibles aucreacutedit sans exceacuteder 10 du montant des frais de main-drsquoœuvreengageacutes au Canada pour les travaux de RSampDE
14 Par ailleurs depuis le 1er janvier 2014 le montant des deacutepenses encapital engageacutees par un sous-traitant est exclu du calcul du montantdes paiements contractuels donnant droit au creacutedit
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Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 310
25 du coucirct du mateacuteriel agrave vocation multiple de premiegravere etdeuxiegraveme peacuteriode acquis avant le 1er janvier 2014
Les frais geacuteneacuteraux directement lieacutes aux travaux derecherche
En ce qui concerne les frais geacuteneacuteraux la leacutegislation preacutevoit lapossibiliteacute de choisir la meacutethode de remplacement qui dans bien descas srsquoavegravere avantageuse Au lieu de deacuteterminer les frais geacuteneacuterauxreacuteels de RSampDE cette meacutethode permet plutocirct de calculer unmontant de substitution repreacutesentant 55 15 des salairesattribuables agrave la RSampDE
Lorsque des honoraires sont payeacutes agrave un sous-traitant avec lien dedeacutependance crsquoest ce dernier qui pourra reacuteclamer le creacutedit deRSampDE Il existe toutefois un meacutecanisme de transfert dedeacutepenses
Creacutedits drsquoimpocirct relatifs agrave la RSampDE au QueacutebecAfin de stimuler les activiteacutes de RSampDE au Queacutebec et defavoriser la synergie entre les diffeacuterents partenaires le Queacutebec amis en place les creacutedits drsquoimpocirct suivants
Le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive enpartenariat priveacute
Le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou larecherche effectueacutee par un centre de recherche public oupar un consortium de recherche
Le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutesagrave un consortium de recherche
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Une socieacuteteacute qui exploite une entreprise au Canada et qui effectueou fait effectuer pour son compte des travaux de RSampDE auQueacutebec peut agrave certaines conditions demander un creacutedit drsquoimpocirctpour les salaires de RSampDE admissibles qursquoelle a verseacutes danslrsquoanneacutee drsquoimposition
pour les deacutepenses engageacutees avant le 5 juin 2014 ou agrave lrsquoeacutegardde deacutepenses engageacutees dans le cadre drsquoun contrat derecherche conclu avant le 4 juin 2014
le taux du creacutedit drsquoimpocirct de base est de 175
le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 375 sur la premiegraveretranche de 3 M$16 de deacutepenses admissibles par anneacuteepour une socieacuteteacute qui nrsquoest pas sous controcircle eacutetranger17dont lrsquoactif18 nrsquoexcegravede pas 50 M$ Lorsque lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 375 est reacuteduit defaccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 175
le taux du creacutedit est majoreacute agrave 275 pour les deacutepensesde RSampDE engageacutees apregraves le 20 novembre 2012 par unesocieacuteteacute biopharmaceutique admissible19 dans la mesure
15 Le taux utiliseacute pour calculer le montant de remplacement srsquoeacutelevaitanteacuterieurement agrave 65 Il a eacuteteacute reacuteduit agrave 60 pour lrsquoanneacutee civile 2013et agrave 55 depuis le 1er janvier 2014
16 Le plafond de 3 M$ est reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees17 Que la socieacuteteacute soit publique ou priveacutee18 De maniegravere geacuteneacuterale il srsquoagit de lrsquoactif consolideacute mondial de toutes les
socieacuteteacutes associeacutees
ougrave lrsquoanneacutee drsquoimposition de la socieacuteteacute a deacutebuteacute avant le 5juin 2014
Pour les deacutepenses engageacutees agrave compter du 5 juin 2014 ou agravelrsquoeacutegard de deacutepenses engageacutees dans le cadre drsquoun contrat derecherche conclu apregraves le 3 juin 2014
le taux du creacutedit drsquoimpocirct de base est de 14
le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 30 sur la premiegraveretranche de 3 M$16 de deacutepenses admissibles par anneacuteepour une socieacuteteacute qui nrsquoest pas sous controcircle eacutetranger17dont lrsquoactif18 nrsquoexcegravede pas 50 M$ Lorsque lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 30 est reacuteduit de faccedilonlineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 14
le taux du creacutedit est majoreacute agrave 22 pour les deacutepenses deRSampDE engageacutees par une socieacuteteacute biopharmaceutiqueadmissible20 dans la mesure ougrave lrsquoanneacutee drsquoimposition dela socieacuteteacute a deacutebuteacute avant le 5 juin 2014
Le creacutedit RSampDE du Queacutebec est remboursable dans tousles cas
Le creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires est imposableau feacutedeacuteral
Le creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires est imposableau Queacutebec lorsqursquoil est reccedilu apregraves le 20 novembre 2012 etqursquoil se rapporte agrave une deacutepense que le contribuable aengageacutee pour une anneacutee drsquoimposition deacutebutant apregraves le20 novembre 2012
Lrsquoannexe D fournit davantage de preacutecisions sur le taux du creacuteditet le taux de remboursement du creacutedit drsquoimpocirct selon le type dedeacutepenses et le type drsquoentreprises
DEacutePENSES ADMISSIBLES AU CREacuteDIT RELATIF AUX SALAIRES
Les deacutepenses qui donnent droit au creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatifaux salaires sont les suivantes
Les salaires des employeacutes qui ont travailleacute directement auprojet
La moitieacute du montant des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant sans lien de deacutependance qui a effectueacute des travauxde RSampDE pour le compte de lrsquoentreprise au Queacutebec20
Les honoraires payeacutes agrave un sous-traitant avec lien dedeacutependance qui a effectueacute des travaux de RSampDE pour lecompte de lrsquoentreprise au Queacutebec jusqursquoagrave concurrence dessalaires reacuteellement payeacutes par le sous-traitant
La moitieacute du montant des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant avec lien de deacutependance relatifs agrave des honorairespayeacutes agrave un sous-traitant sans lien de deacutependance qui aeffectueacute des travaux de RSampDE pour le compte delrsquoentreprise au Queacutebec21
19 Voir la Nouvelle fiscale 924R ou sa plus reacutecente version pour plus dedeacutetails concernant les exigences agrave respecter afin de qualifier unesocieacuteteacute agrave titre de socieacuteteacute biopharmaceutique admissible Comme lecoucirct drsquoobtention des attestations est assez eacuteleveacute il est important drsquoentenir compte afin drsquoeacutevaluer si la bonification du creacutedit accordeacutee agrave unesocieacuteteacute biopharmaceutique est avantageuse
20 Le travail ne doit pas avoir eacuteteacute sous-traiteacute agrave un deuxiegraveme niveau
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Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive enpartenariat priveacute21
Un contribuable qui conclut une entente de partenariat priveacute afindrsquoeffectuer ou de faire effectuer pour son compte au Queacutebec destravaux relatifs agrave un projet de recherche preacutecompeacutetitive peutobtenir un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave 35 du total de ses deacutepenses deRSampDE admissibles pour un contrat de recherche conclu avantle 4 juin 2014 et de 28 pour un contrat conclu apregraves le 3 juin2014
Ces deacutepenses prendront geacuteneacuteralement la forme de salaires defrais geacuteneacuteraux de mateacuteriaux consommeacutes et de sous-traitanceLes deacutepenses en capital effectueacutees apregraves le 31 deacutecembre 2013 nesont toutefois plus admissibles agrave ce creacutedit drsquoimpocirct
Enfin si les travaux sont confieacutes agrave un sous-traitant sans lien dedeacutependance seulement 80 du montant du contrat derecherche est une deacutepense admissible au creacutedit
Ce creacutedit repreacutesente sucircrement une des plus importantes aidesgouvernementales agrave la RSampDE La majoriteacute des entreprisespeuvent srsquoy qualifier sans restrictions en rapport avec leur tailleleur niveau de profit qursquoelles soient fermeacutees ou coteacutees enBourse sous controcircle canadien ou non
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou larecherche effectueacutee par un centre de recherche public oupar un consortium de recherche
Une socieacuteteacute qui conclut un contrat de recherche universitaireavec une entiteacute universitaire admissible un contrat de rechercheadmissible avec un centre de recherche public admissible ou unconsortium de recherche admissible peut obtenir un creacuteditdrsquoimpocirct eacutegal agrave 35 pour un contrat de recherche conclu avant
le 4 juin 2014 et de 28 pour un contrat de recherche concluapregraves le 3 juin 2014
Pour avoir droit au creacutedit drsquoimpocirct la socieacuteteacute doit exploiter uneentreprise au Canada et effectuer ou faire effectuer pour soncompte des travaux de RSampDE au Queacutebec Elle doit eacutegalementobtenir une deacutecision anticipeacutee favorable de Revenu Queacutebec Lademande doit ecirctre faite dans les 90 jours de la signature ducontrat Dans certaines circonstances Revenu Queacutebec acceptede deacutelivrer une deacutecision anticipeacutee pour un contrat signeacute trois ansplus tocirct
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutes agraveun consortium de recherche
Enfin une socieacuteteacute qui est membre drsquoun consortium de recherchequi deacutetient une attestation drsquoadmissibiliteacute deacutelivreacutee par le ministredu Deacuteveloppement eacuteconomique de lrsquoInnovation et delrsquoExportation peut agrave certaines conditions demander un creacuteditdrsquoimpocirct de 35 des cotisations ou des droits admissibles verseacutesau consortium avant le 5 juin 2014 et de 28 des cotisations oudes droits admissibles verseacutes au consortium apregraves le 4 juin 2014
Traitement fiscal des creacutedits agrave la RSampDEUn sommaire du traitement fiscal des principaux creacutedits drsquoimpocirctagrave la RSampDE est preacutesenteacute agrave lrsquoannexe E
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
21 Pour plus de deacutetails vous pouvez consulter la Nouvelle fiscale 925R ousa plus reacutecente version disponible sur Synergie
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Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE1
Les trois critegraveres
Un projet admissible au programme de RSampDE doit respecter les trois critegraveres suivants
Lrsquoavancement scientifique ou technologique
Lrsquoincertitude scientifique ou technologique
Une approche systeacutematique et un contenu scientifique ou technologique
Les cinq questions
Lrsquoentreprise doit par ailleurs ecirctre en mesure de reacutepondre positivement aux cinq questions suivantes directement lieacutees agrave lrsquoun ou lrsquoautre destrois critegraveres
EXISTAIT-IL UNE INCERTITUDE SCIENTIFIQUE OU TECHNOLOGIQUE QUI NE POUVAIT PAS EcircTRE EacuteLIMINEacuteE PAR LA PRATIQUE COURANTE
Pour y reacutepondre positivement il faut deacutemontrer que lrsquoutilisation des pratiques courantes ne peut contribuer agrave eacuteliminer une incertitude etqursquoil est impossible de preacutevoir sans proceacuteder agrave des analyses et agrave des expeacuterimentations hors de la pratique courante si les nouvellesapproches envisageacutees pourraient y contribuer
EST-CE QUE DES HYPOTHEgraveSES VISANT EXPRESSEacuteMENT Agrave REacuteDUIRE OU Agrave EacuteLIMINER CETTE INCERTITUDE ONT EacuteTEacute FORMULEacuteES
Il est important de documenter la premiegravere approche que lrsquoon veut expeacuterimenter et ce avant le deacutebut des travaux Cette eacutetape crucialevient fixer le deacutebut du projet de RSampDE crsquoest-agrave-dire le moment agrave partir duquel les deacutepenses commencent agrave ecirctre admissibles
EST-CE QUE LA PROCEacuteDURE ADOPTEacuteE EacuteTAIT CONFORME Agrave LA MEacuteTHODE SCIENTIFIQUE DANS SON ENSEMBLE INCLUANT LA FORMULATION LAVEacuteRIFICATION ET LA MODIFICATION DES HYPOTHEgraveSES
Il est essentiel de suivre une meacutethode scientifique afin de favoriser lrsquoacquisition de nouvelles connaissances scientifiques ce qui est lefondement du programme de RSampDE
EST-CE QUE LE PROCESSUS A MENEacute Agrave UN AVANCEMENT SCIENTIFIQUE OU TECHNOLOGIQUE
Crsquoest lrsquoessence mecircme drsquoun projet admissible soit de viser agrave acqueacuterir de nouvelles connaissances technologiques Mecircme si les objectifstechnologiques viseacutes ne sont pas atteints le rejet de diffeacuterentes hypothegraveses constitue un progregraves en ce sens qursquoil eacutelimine des hypothegravesesjusque-lagrave non veacuterifieacutees Il faut preacutesenter les nouvelles connaissances qui contribueront agrave la conception de nouveaux produits eacutequipementsou proceacutedeacutes
EST-CE QUrsquoUN REGISTRE DES HYPOTHEgraveSES VEacuteRIFIEacuteES ET DES REacuteSULTATS A EacuteTEacute CONSERVEacute AU COURS DES TRAVAUX
Pour reacutepondre favorablement agrave cette question une documentation contemporaine en lien avec la reacutealisation des travaux doit ecirctre produiteElle peut comprendre notamment des photos des rapports drsquoessais des feuilles de temps des eacutechantillons et des cahiers de laboratoire
1 Pour plus de deacutetails agrave ce sujet consulter la politique sur lrsquoadmissibiliteacute des travaux aux creacutedits drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE de lrsquoARC httpwwwcra-arcgccatxcrdtsred-rsdeclmnglgbltywrkfrsrdnvstmnttxcrdts-frahtmlN103C8
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Annexe B
Le recours agrave la sous-traitance
Notion de paiement contractuel
Pour que les deacutepenses de RSampDE engageacutees par une entreprise pour des travaux reacutealiseacutes par un sous-traitant puissent ecirctre admissibles agrave titrede deacutepenses de RSampDE il faut entre autres que le contrat liant les deux parties donne lieu agrave un laquo paiement contractuel raquo
CRITEgraveRES EacuteNONCEacuteS PAR LrsquoAGENCE DU REVENU DU CANADA (ARC)
Voici les quatre facteurs retenus par lrsquoARC afin de deacuteterminer srsquoil y a ou non un paiement contractuel comme en ce qui a trait aux critegravereseacutenonceacutes par la jurisprudence2 il est important de mentionner que chaque facteur nrsquoest pas deacuteterminant en soi3
Exigence du contrat quant aux travaux agrave effectuer est-ce que le contrat preacutevoit que le sous-traitant exeacutecutera des travaux de RSampDEpour le compte du payeur Dans certaines situations cela peut ecirctre implicite
Prix par rapport au risque assumeacute est-ce que le donneur drsquoouvrage assume les risques financiers lieacutes aux deacutepassements des coucircts ouaux travaux de RSampDE non preacutevus dans le contrat Est-ce que des paiements sont quand mecircme reccedilus si le reacutesultat attendu nrsquoest pasatteint
Proprieacuteteacute intellectuelle est-ce que le donneur drsquoouvrage obtient les fruits de la recherche (proprieacuteteacute intellectuelle)
Contrat de services par rapport agrave un contrat pour la vente drsquoun bien en vertu du contrat est-ce que le donneur drsquoouvrage obtient desservices Dans ce cas cela peut ecirctre une indication que les travaux ont eacuteteacute faits pour le compte du payeur
DANS LES FAITS
Dans le contexte de la sous-traitance en RSampDE rares sont les contrats qui ont pour effet de circonscrire adeacutequatement tous les facteurseacutenumeacutereacutes ci-dessus Afin de faciliter la reacuteclamation des creacutedits agrave la RSampDE lrsquointerpreacutetation du contrat entre une entreprise et son sous-traitant devrait permettre de deacutemontrer que les travaux du sous-traitant appartiennent agrave lrsquoentreprise que cette derniegravere assure le risqueinheacuterent des travaux et qursquoelle peut tirer profit de la proprieacuteteacute intellectuelle qui reacutesultera des travaux de deacuteveloppement
De plus la question de la deacutetention des droits sur la proprieacuteteacute intellectuelle est freacutequemment omise dans les contrats Agrave cet eacutegard il est bonde retenir que le paiement des honoraires du sous-traitant par lrsquoentreprise nrsquoentraicircne pas automatiquement un transfert ou une cession desdroits de la proprieacuteteacute intellectuelle issue des travaux du sous-traitant en faveur de lrsquoentreprise Pour ce faire le contrat doit preacutevoirexpresseacutement un tel transfert Lrsquoabsence de cession eacutecrite des droits de proprieacuteteacute intellectuelle par le sous-traitant pourrait exposerlrsquoentreprise agrave se voir refuser les creacutedits drsquoimpocirct agrave la RSampDE dans la mesure ougrave le contrat nrsquoest pas consideacutereacute comme un laquo paiementcontractuel raquo par les administrations fiscales Rappelons que sans cession de ces droits lrsquoentreprise ne pourra librement commercialiser laproprieacuteteacute intellectuelle issue des travaux de RSampDE
2 Dans une deacutecision rendue en 1999 (Com Dev Ltd c Her Majesty the Queen 99 DTC 775) la Cour canadienne de lrsquoimpocirct est venue preacuteciser les facteurs quipermettent de deacuteterminer si des montants payeacutes agrave un sous-traitant par une entreprise sont assimilables agrave des laquo paiements contractuels raquo
3 Agence du revenu du Canada Politique sur lrsquoaide et les paiements contractuels 19 deacutecembre 2012 en ligne httpwwwcra-arcgccatxcrdtsred-rsdeclmngsrdfrmspblctns-frahtml
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Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
SPCC dont le revenu imposable pour lrsquoanneacuteedrsquoimposition preacuteceacutedente6
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ 35 15 100 407
se situe entre 500 000 $ et 800 000 $ 35 15 100 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave 800 000 $ 15 15 0 0
Autres socieacuteteacutes 15 15 0 0
Individus et entreprises non incorporeacutees 15 15 40 40
4 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
5 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de sessocieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
6 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale7 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 15 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
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SPCC dont le revenu imposablepour lrsquoanneacutee drsquoimpositionpreacuteceacutedente11
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ Courantes 35 20 100 4012
En capital 35 20 40 4012
se situe entre 500 000 $ et800 000 $
Courantes 35 20 100 0
En capital 35 20 40 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave800 000 $
Courantes 20 20 0 0
En capital 20 20 0 0
Autres socieacuteteacutes Courantes eten capital
20 20 0 0
Individus et entreprises nonincorporeacutees
Courantes eten capital
20 20 40 40
8 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
9 Des regravegles speacuteciales srsquoappliquent dans le cas de mateacuteriel agrave vocation multiple10 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de ses
socieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
11 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale12 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 20 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
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Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
13 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 175
14 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 14
15 La bonification du creacutedit pour les socieacuteteacutes biopharmaceutiques admissibles a eacuteteacute abolie pour les socieacuteteacutes dont lrsquoanneacutee drsquoimposition deacutebute apregraves le 4 juin2014 Par ailleurs Investissement Queacutebec ne pourra accepter aucune demande de certificat initial qui lui sera preacutesenteacutee apregraves le 3 juin 2014Voir laNouvelle fiscale 924R ou sa plus reacutecente version pour plus de deacutetails
16 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 375 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 375 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 275
17 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 30 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 30 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 22
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Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 1010
Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante18 sauf lecreacutedit relatif aumontant deremplacement qui doitecirctre inclus dans lerevenu lrsquoanneacutee ougrave il estreccedilu19
Reacuteduit la deacutepenseadmissible au creacuteditfeacutedeacuteral dans lrsquoanneacuteecourante20
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante21
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible auxfins des creacuteditsRSampDE22
Creacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral agravelrsquoeacutegard des deacutepensescourantes de RSampDE
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute23
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible aucreacutedit feacutedeacuteral24
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute25
Ne reacuteduit pas ladeacutepense aux fins descreacutedits RSampDE descreacutedits pour ledeacuteveloppement pour lesaffaires eacutelectroniquesdes creacutedits pour lemultimeacutedia et du creacuteditpour lrsquoacquisition demateacuteriel de fabricationet de transformation26
18 Alineacutea 37(1)d) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute(12(1) t) LIR)
19 Le creacutedit provincial agrave lrsquoeacutegard des frais geacuteneacuteraux (salaires de soutien) ne reacuteduit pas le compte de deacutepenses de RSampDE parce que le montant deremplacement nrsquoest pas inclus dans les deacutepenses lorsque la meacutethode de remplacement est choisie Il est donc imposable en vertu de lrsquoalineacutea 12(1)x) LIR
20 Paragraphe 127(9) LIR et alineacutea 127(111) c4) LIR21 Pour les creacutedits reccedilus apregraves le 20 novembre 2012 et qui se rapportent agrave une deacutepense que le contribuable a engageacutee pour une anneacutee drsquoimposition qui
deacutebute apregraves le 20 novembre 2012 (article 222 LI et paragraphe b) de lrsquoarticle 225 LI) Avant cette date le creacutedit nrsquoeacutetait pas imposable puisqursquoil eacutetaitreacuteputeacute ne pas ecirctre une aide gouvernementale en vertu de lrsquoarticle 10298212 LI
22 Alineacutea i) du paragraphe a) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI23 Alineacutea 37(1)e) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute
(alineacutea 12(1)t) LIR)24 Paragraphe 127(9) LIR laquo aide gouvernementale raquo25 Paragraphe 225a) LI Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est
reacuteclameacute (paragraphe 87u) LI)26 Alineacutea ii) du paragraphe a) et paragraphes h) et i) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI
Lrsquoentreprise fait-elle de la RSampDE
Deacutepenses de RSampDE
Deacutepenses admissibles
Deacutepenses non admissibles
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE (feacutedeacuteral)
Malgreacute les reacutecentes modifications apporteacutees agrave son programme de RSampDE le feacutedeacuteral continue de soutenir les efforts des entreprises qui investissent en RSampDE par le biais de son creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Deacutepenses admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Creacutedits drsquoimpocirct relatifs agrave la RSampDE au Queacutebec
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Deacutepenses admissibles au creacutedit relatif aux salaires
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive en partenariat priveacute
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou la recherche effectueacutee par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutes agrave un consortium de recherche
Traitement fiscal des creacutedits agrave la RSampDE
Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE
Les trois critegraveres
Les cinq questions
Existait-il une incertitude scientifique ou technologique qui ne pouvait pas ecirctre eacutelimineacutee par la pratique courante
Est-ce que des hypothegraveses visant expresseacutement agrave reacuteduire ou agrave eacuteliminer cette incertitude ont eacuteteacute formuleacutees
Est-ce que la proceacutedure adopteacutee eacutetait conforme agrave la meacutethode scientifique dans son ensemble incluant la formulation la veacuterification et la modification des hypothegraveses
Est-ce que le processus a meneacute agrave un avancement scientifique ou technologique
Est-ce qursquoun registre des hypothegraveses veacuterifieacutees et des reacutesultats a eacuteteacute conserveacute au cours des travaux
Annexe B
Notion de paiement contractuel
Critegraveres eacutenonceacutes par lrsquoAgence du revenu du Canada (ARC)
Dans les faits
Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
Tableau 1
Tableau 2
Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
RCGT
Piegravece jointe
Creacutedit dimpocirct agrave linvestissement agrave leacutegard des deacutepenses de RSampDEpdf
li21
Zone de texte
Liste des creacutedits dimpocirct offerts aux entreprises du secteur manufacturier13
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Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 310
25 du coucirct du mateacuteriel agrave vocation multiple de premiegravere etdeuxiegraveme peacuteriode acquis avant le 1er janvier 2014
Les frais geacuteneacuteraux directement lieacutes aux travaux derecherche
En ce qui concerne les frais geacuteneacuteraux la leacutegislation preacutevoit lapossibiliteacute de choisir la meacutethode de remplacement qui dans bien descas srsquoavegravere avantageuse Au lieu de deacuteterminer les frais geacuteneacuterauxreacuteels de RSampDE cette meacutethode permet plutocirct de calculer unmontant de substitution repreacutesentant 55 15 des salairesattribuables agrave la RSampDE
Lorsque des honoraires sont payeacutes agrave un sous-traitant avec lien dedeacutependance crsquoest ce dernier qui pourra reacuteclamer le creacutedit deRSampDE Il existe toutefois un meacutecanisme de transfert dedeacutepenses
Creacutedits drsquoimpocirct relatifs agrave la RSampDE au QueacutebecAfin de stimuler les activiteacutes de RSampDE au Queacutebec et defavoriser la synergie entre les diffeacuterents partenaires le Queacutebec amis en place les creacutedits drsquoimpocirct suivants
Le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive enpartenariat priveacute
Le creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou larecherche effectueacutee par un centre de recherche public oupar un consortium de recherche
Le creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutesagrave un consortium de recherche
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Une socieacuteteacute qui exploite une entreprise au Canada et qui effectueou fait effectuer pour son compte des travaux de RSampDE auQueacutebec peut agrave certaines conditions demander un creacutedit drsquoimpocirctpour les salaires de RSampDE admissibles qursquoelle a verseacutes danslrsquoanneacutee drsquoimposition
pour les deacutepenses engageacutees avant le 5 juin 2014 ou agrave lrsquoeacutegardde deacutepenses engageacutees dans le cadre drsquoun contrat derecherche conclu avant le 4 juin 2014
le taux du creacutedit drsquoimpocirct de base est de 175
le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 375 sur la premiegraveretranche de 3 M$16 de deacutepenses admissibles par anneacuteepour une socieacuteteacute qui nrsquoest pas sous controcircle eacutetranger17dont lrsquoactif18 nrsquoexcegravede pas 50 M$ Lorsque lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 375 est reacuteduit defaccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 175
le taux du creacutedit est majoreacute agrave 275 pour les deacutepensesde RSampDE engageacutees apregraves le 20 novembre 2012 par unesocieacuteteacute biopharmaceutique admissible19 dans la mesure
15 Le taux utiliseacute pour calculer le montant de remplacement srsquoeacutelevaitanteacuterieurement agrave 65 Il a eacuteteacute reacuteduit agrave 60 pour lrsquoanneacutee civile 2013et agrave 55 depuis le 1er janvier 2014
16 Le plafond de 3 M$ est reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees17 Que la socieacuteteacute soit publique ou priveacutee18 De maniegravere geacuteneacuterale il srsquoagit de lrsquoactif consolideacute mondial de toutes les
socieacuteteacutes associeacutees
ougrave lrsquoanneacutee drsquoimposition de la socieacuteteacute a deacutebuteacute avant le 5juin 2014
Pour les deacutepenses engageacutees agrave compter du 5 juin 2014 ou agravelrsquoeacutegard de deacutepenses engageacutees dans le cadre drsquoun contrat derecherche conclu apregraves le 3 juin 2014
le taux du creacutedit drsquoimpocirct de base est de 14
le creacutedit drsquoimpocirct est majoreacute agrave 30 sur la premiegraveretranche de 3 M$16 de deacutepenses admissibles par anneacuteepour une socieacuteteacute qui nrsquoest pas sous controcircle eacutetranger17dont lrsquoactif18 nrsquoexcegravede pas 50 M$ Lorsque lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 30 est reacuteduit de faccedilonlineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 14
le taux du creacutedit est majoreacute agrave 22 pour les deacutepenses deRSampDE engageacutees par une socieacuteteacute biopharmaceutiqueadmissible20 dans la mesure ougrave lrsquoanneacutee drsquoimposition dela socieacuteteacute a deacutebuteacute avant le 5 juin 2014
Le creacutedit RSampDE du Queacutebec est remboursable dans tousles cas
Le creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires est imposableau feacutedeacuteral
Le creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires est imposableau Queacutebec lorsqursquoil est reccedilu apregraves le 20 novembre 2012 etqursquoil se rapporte agrave une deacutepense que le contribuable aengageacutee pour une anneacutee drsquoimposition deacutebutant apregraves le20 novembre 2012
Lrsquoannexe D fournit davantage de preacutecisions sur le taux du creacuteditet le taux de remboursement du creacutedit drsquoimpocirct selon le type dedeacutepenses et le type drsquoentreprises
DEacutePENSES ADMISSIBLES AU CREacuteDIT RELATIF AUX SALAIRES
Les deacutepenses qui donnent droit au creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatifaux salaires sont les suivantes
Les salaires des employeacutes qui ont travailleacute directement auprojet
La moitieacute du montant des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant sans lien de deacutependance qui a effectueacute des travauxde RSampDE pour le compte de lrsquoentreprise au Queacutebec20
Les honoraires payeacutes agrave un sous-traitant avec lien dedeacutependance qui a effectueacute des travaux de RSampDE pour lecompte de lrsquoentreprise au Queacutebec jusqursquoagrave concurrence dessalaires reacuteellement payeacutes par le sous-traitant
La moitieacute du montant des honoraires payeacutes agrave un sous-traitant avec lien de deacutependance relatifs agrave des honorairespayeacutes agrave un sous-traitant sans lien de deacutependance qui aeffectueacute des travaux de RSampDE pour le compte delrsquoentreprise au Queacutebec21
19 Voir la Nouvelle fiscale 924R ou sa plus reacutecente version pour plus dedeacutetails concernant les exigences agrave respecter afin de qualifier unesocieacuteteacute agrave titre de socieacuteteacute biopharmaceutique admissible Comme lecoucirct drsquoobtention des attestations est assez eacuteleveacute il est important drsquoentenir compte afin drsquoeacutevaluer si la bonification du creacutedit accordeacutee agrave unesocieacuteteacute biopharmaceutique est avantageuse
20 Le travail ne doit pas avoir eacuteteacute sous-traiteacute agrave un deuxiegraveme niveau
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Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive enpartenariat priveacute21
Un contribuable qui conclut une entente de partenariat priveacute afindrsquoeffectuer ou de faire effectuer pour son compte au Queacutebec destravaux relatifs agrave un projet de recherche preacutecompeacutetitive peutobtenir un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave 35 du total de ses deacutepenses deRSampDE admissibles pour un contrat de recherche conclu avantle 4 juin 2014 et de 28 pour un contrat conclu apregraves le 3 juin2014
Ces deacutepenses prendront geacuteneacuteralement la forme de salaires defrais geacuteneacuteraux de mateacuteriaux consommeacutes et de sous-traitanceLes deacutepenses en capital effectueacutees apregraves le 31 deacutecembre 2013 nesont toutefois plus admissibles agrave ce creacutedit drsquoimpocirct
Enfin si les travaux sont confieacutes agrave un sous-traitant sans lien dedeacutependance seulement 80 du montant du contrat derecherche est une deacutepense admissible au creacutedit
Ce creacutedit repreacutesente sucircrement une des plus importantes aidesgouvernementales agrave la RSampDE La majoriteacute des entreprisespeuvent srsquoy qualifier sans restrictions en rapport avec leur tailleleur niveau de profit qursquoelles soient fermeacutees ou coteacutees enBourse sous controcircle canadien ou non
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou larecherche effectueacutee par un centre de recherche public oupar un consortium de recherche
Une socieacuteteacute qui conclut un contrat de recherche universitaireavec une entiteacute universitaire admissible un contrat de rechercheadmissible avec un centre de recherche public admissible ou unconsortium de recherche admissible peut obtenir un creacuteditdrsquoimpocirct eacutegal agrave 35 pour un contrat de recherche conclu avant
le 4 juin 2014 et de 28 pour un contrat de recherche concluapregraves le 3 juin 2014
Pour avoir droit au creacutedit drsquoimpocirct la socieacuteteacute doit exploiter uneentreprise au Canada et effectuer ou faire effectuer pour soncompte des travaux de RSampDE au Queacutebec Elle doit eacutegalementobtenir une deacutecision anticipeacutee favorable de Revenu Queacutebec Lademande doit ecirctre faite dans les 90 jours de la signature ducontrat Dans certaines circonstances Revenu Queacutebec acceptede deacutelivrer une deacutecision anticipeacutee pour un contrat signeacute trois ansplus tocirct
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutes agraveun consortium de recherche
Enfin une socieacuteteacute qui est membre drsquoun consortium de recherchequi deacutetient une attestation drsquoadmissibiliteacute deacutelivreacutee par le ministredu Deacuteveloppement eacuteconomique de lrsquoInnovation et delrsquoExportation peut agrave certaines conditions demander un creacuteditdrsquoimpocirct de 35 des cotisations ou des droits admissibles verseacutesau consortium avant le 5 juin 2014 et de 28 des cotisations oudes droits admissibles verseacutes au consortium apregraves le 4 juin 2014
Traitement fiscal des creacutedits agrave la RSampDEUn sommaire du traitement fiscal des principaux creacutedits drsquoimpocirctagrave la RSampDE est preacutesenteacute agrave lrsquoannexe E
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
21 Pour plus de deacutetails vous pouvez consulter la Nouvelle fiscale 925R ousa plus reacutecente version disponible sur Synergie
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Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE1
Les trois critegraveres
Un projet admissible au programme de RSampDE doit respecter les trois critegraveres suivants
Lrsquoavancement scientifique ou technologique
Lrsquoincertitude scientifique ou technologique
Une approche systeacutematique et un contenu scientifique ou technologique
Les cinq questions
Lrsquoentreprise doit par ailleurs ecirctre en mesure de reacutepondre positivement aux cinq questions suivantes directement lieacutees agrave lrsquoun ou lrsquoautre destrois critegraveres
EXISTAIT-IL UNE INCERTITUDE SCIENTIFIQUE OU TECHNOLOGIQUE QUI NE POUVAIT PAS EcircTRE EacuteLIMINEacuteE PAR LA PRATIQUE COURANTE
Pour y reacutepondre positivement il faut deacutemontrer que lrsquoutilisation des pratiques courantes ne peut contribuer agrave eacuteliminer une incertitude etqursquoil est impossible de preacutevoir sans proceacuteder agrave des analyses et agrave des expeacuterimentations hors de la pratique courante si les nouvellesapproches envisageacutees pourraient y contribuer
EST-CE QUE DES HYPOTHEgraveSES VISANT EXPRESSEacuteMENT Agrave REacuteDUIRE OU Agrave EacuteLIMINER CETTE INCERTITUDE ONT EacuteTEacute FORMULEacuteES
Il est important de documenter la premiegravere approche que lrsquoon veut expeacuterimenter et ce avant le deacutebut des travaux Cette eacutetape crucialevient fixer le deacutebut du projet de RSampDE crsquoest-agrave-dire le moment agrave partir duquel les deacutepenses commencent agrave ecirctre admissibles
EST-CE QUE LA PROCEacuteDURE ADOPTEacuteE EacuteTAIT CONFORME Agrave LA MEacuteTHODE SCIENTIFIQUE DANS SON ENSEMBLE INCLUANT LA FORMULATION LAVEacuteRIFICATION ET LA MODIFICATION DES HYPOTHEgraveSES
Il est essentiel de suivre une meacutethode scientifique afin de favoriser lrsquoacquisition de nouvelles connaissances scientifiques ce qui est lefondement du programme de RSampDE
EST-CE QUE LE PROCESSUS A MENEacute Agrave UN AVANCEMENT SCIENTIFIQUE OU TECHNOLOGIQUE
Crsquoest lrsquoessence mecircme drsquoun projet admissible soit de viser agrave acqueacuterir de nouvelles connaissances technologiques Mecircme si les objectifstechnologiques viseacutes ne sont pas atteints le rejet de diffeacuterentes hypothegraveses constitue un progregraves en ce sens qursquoil eacutelimine des hypothegravesesjusque-lagrave non veacuterifieacutees Il faut preacutesenter les nouvelles connaissances qui contribueront agrave la conception de nouveaux produits eacutequipementsou proceacutedeacutes
EST-CE QUrsquoUN REGISTRE DES HYPOTHEgraveSES VEacuteRIFIEacuteES ET DES REacuteSULTATS A EacuteTEacute CONSERVEacute AU COURS DES TRAVAUX
Pour reacutepondre favorablement agrave cette question une documentation contemporaine en lien avec la reacutealisation des travaux doit ecirctre produiteElle peut comprendre notamment des photos des rapports drsquoessais des feuilles de temps des eacutechantillons et des cahiers de laboratoire
1 Pour plus de deacutetails agrave ce sujet consulter la politique sur lrsquoadmissibiliteacute des travaux aux creacutedits drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE de lrsquoARC httpwwwcra-arcgccatxcrdtsred-rsdeclmnglgbltywrkfrsrdnvstmnttxcrdts-frahtmlN103C8
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Annexe B
Le recours agrave la sous-traitance
Notion de paiement contractuel
Pour que les deacutepenses de RSampDE engageacutees par une entreprise pour des travaux reacutealiseacutes par un sous-traitant puissent ecirctre admissibles agrave titrede deacutepenses de RSampDE il faut entre autres que le contrat liant les deux parties donne lieu agrave un laquo paiement contractuel raquo
CRITEgraveRES EacuteNONCEacuteS PAR LrsquoAGENCE DU REVENU DU CANADA (ARC)
Voici les quatre facteurs retenus par lrsquoARC afin de deacuteterminer srsquoil y a ou non un paiement contractuel comme en ce qui a trait aux critegravereseacutenonceacutes par la jurisprudence2 il est important de mentionner que chaque facteur nrsquoest pas deacuteterminant en soi3
Exigence du contrat quant aux travaux agrave effectuer est-ce que le contrat preacutevoit que le sous-traitant exeacutecutera des travaux de RSampDEpour le compte du payeur Dans certaines situations cela peut ecirctre implicite
Prix par rapport au risque assumeacute est-ce que le donneur drsquoouvrage assume les risques financiers lieacutes aux deacutepassements des coucircts ouaux travaux de RSampDE non preacutevus dans le contrat Est-ce que des paiements sont quand mecircme reccedilus si le reacutesultat attendu nrsquoest pasatteint
Proprieacuteteacute intellectuelle est-ce que le donneur drsquoouvrage obtient les fruits de la recherche (proprieacuteteacute intellectuelle)
Contrat de services par rapport agrave un contrat pour la vente drsquoun bien en vertu du contrat est-ce que le donneur drsquoouvrage obtient desservices Dans ce cas cela peut ecirctre une indication que les travaux ont eacuteteacute faits pour le compte du payeur
DANS LES FAITS
Dans le contexte de la sous-traitance en RSampDE rares sont les contrats qui ont pour effet de circonscrire adeacutequatement tous les facteurseacutenumeacutereacutes ci-dessus Afin de faciliter la reacuteclamation des creacutedits agrave la RSampDE lrsquointerpreacutetation du contrat entre une entreprise et son sous-traitant devrait permettre de deacutemontrer que les travaux du sous-traitant appartiennent agrave lrsquoentreprise que cette derniegravere assure le risqueinheacuterent des travaux et qursquoelle peut tirer profit de la proprieacuteteacute intellectuelle qui reacutesultera des travaux de deacuteveloppement
De plus la question de la deacutetention des droits sur la proprieacuteteacute intellectuelle est freacutequemment omise dans les contrats Agrave cet eacutegard il est bonde retenir que le paiement des honoraires du sous-traitant par lrsquoentreprise nrsquoentraicircne pas automatiquement un transfert ou une cession desdroits de la proprieacuteteacute intellectuelle issue des travaux du sous-traitant en faveur de lrsquoentreprise Pour ce faire le contrat doit preacutevoirexpresseacutement un tel transfert Lrsquoabsence de cession eacutecrite des droits de proprieacuteteacute intellectuelle par le sous-traitant pourrait exposerlrsquoentreprise agrave se voir refuser les creacutedits drsquoimpocirct agrave la RSampDE dans la mesure ougrave le contrat nrsquoest pas consideacutereacute comme un laquo paiementcontractuel raquo par les administrations fiscales Rappelons que sans cession de ces droits lrsquoentreprise ne pourra librement commercialiser laproprieacuteteacute intellectuelle issue des travaux de RSampDE
2 Dans une deacutecision rendue en 1999 (Com Dev Ltd c Her Majesty the Queen 99 DTC 775) la Cour canadienne de lrsquoimpocirct est venue preacuteciser les facteurs quipermettent de deacuteterminer si des montants payeacutes agrave un sous-traitant par une entreprise sont assimilables agrave des laquo paiements contractuels raquo
3 Agence du revenu du Canada Politique sur lrsquoaide et les paiements contractuels 19 deacutecembre 2012 en ligne httpwwwcra-arcgccatxcrdtsred-rsdeclmngsrdfrmspblctns-frahtml
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Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
SPCC dont le revenu imposable pour lrsquoanneacuteedrsquoimposition preacuteceacutedente6
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ 35 15 100 407
se situe entre 500 000 $ et 800 000 $ 35 15 100 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave 800 000 $ 15 15 0 0
Autres socieacuteteacutes 15 15 0 0
Individus et entreprises non incorporeacutees 15 15 40 40
4 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
5 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de sessocieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
6 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale7 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 15 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
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SPCC dont le revenu imposablepour lrsquoanneacutee drsquoimpositionpreacuteceacutedente11
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ Courantes 35 20 100 4012
En capital 35 20 40 4012
se situe entre 500 000 $ et800 000 $
Courantes 35 20 100 0
En capital 35 20 40 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave800 000 $
Courantes 20 20 0 0
En capital 20 20 0 0
Autres socieacuteteacutes Courantes eten capital
20 20 0 0
Individus et entreprises nonincorporeacutees
Courantes eten capital
20 20 40 40
8 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
9 Des regravegles speacuteciales srsquoappliquent dans le cas de mateacuteriel agrave vocation multiple10 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de ses
socieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
11 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale12 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 20 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 910
Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
13 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 175
14 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 14
15 La bonification du creacutedit pour les socieacuteteacutes biopharmaceutiques admissibles a eacuteteacute abolie pour les socieacuteteacutes dont lrsquoanneacutee drsquoimposition deacutebute apregraves le 4 juin2014 Par ailleurs Investissement Queacutebec ne pourra accepter aucune demande de certificat initial qui lui sera preacutesenteacutee apregraves le 3 juin 2014Voir laNouvelle fiscale 924R ou sa plus reacutecente version pour plus de deacutetails
16 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 375 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 375 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 275
17 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 30 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 30 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 22
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Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 1010
Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante18 sauf lecreacutedit relatif aumontant deremplacement qui doitecirctre inclus dans lerevenu lrsquoanneacutee ougrave il estreccedilu19
Reacuteduit la deacutepenseadmissible au creacuteditfeacutedeacuteral dans lrsquoanneacuteecourante20
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante21
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible auxfins des creacuteditsRSampDE22
Creacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral agravelrsquoeacutegard des deacutepensescourantes de RSampDE
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute23
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible aucreacutedit feacutedeacuteral24
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute25
Ne reacuteduit pas ladeacutepense aux fins descreacutedits RSampDE descreacutedits pour ledeacuteveloppement pour lesaffaires eacutelectroniquesdes creacutedits pour lemultimeacutedia et du creacuteditpour lrsquoacquisition demateacuteriel de fabricationet de transformation26
18 Alineacutea 37(1)d) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute(12(1) t) LIR)
19 Le creacutedit provincial agrave lrsquoeacutegard des frais geacuteneacuteraux (salaires de soutien) ne reacuteduit pas le compte de deacutepenses de RSampDE parce que le montant deremplacement nrsquoest pas inclus dans les deacutepenses lorsque la meacutethode de remplacement est choisie Il est donc imposable en vertu de lrsquoalineacutea 12(1)x) LIR
20 Paragraphe 127(9) LIR et alineacutea 127(111) c4) LIR21 Pour les creacutedits reccedilus apregraves le 20 novembre 2012 et qui se rapportent agrave une deacutepense que le contribuable a engageacutee pour une anneacutee drsquoimposition qui
deacutebute apregraves le 20 novembre 2012 (article 222 LI et paragraphe b) de lrsquoarticle 225 LI) Avant cette date le creacutedit nrsquoeacutetait pas imposable puisqursquoil eacutetaitreacuteputeacute ne pas ecirctre une aide gouvernementale en vertu de lrsquoarticle 10298212 LI
22 Alineacutea i) du paragraphe a) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI23 Alineacutea 37(1)e) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute
(alineacutea 12(1)t) LIR)24 Paragraphe 127(9) LIR laquo aide gouvernementale raquo25 Paragraphe 225a) LI Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est
reacuteclameacute (paragraphe 87u) LI)26 Alineacutea ii) du paragraphe a) et paragraphes h) et i) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI
Lrsquoentreprise fait-elle de la RSampDE
Deacutepenses de RSampDE
Deacutepenses admissibles
Deacutepenses non admissibles
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE (feacutedeacuteral)
Malgreacute les reacutecentes modifications apporteacutees agrave son programme de RSampDE le feacutedeacuteral continue de soutenir les efforts des entreprises qui investissent en RSampDE par le biais de son creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Deacutepenses admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Creacutedits drsquoimpocirct relatifs agrave la RSampDE au Queacutebec
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Deacutepenses admissibles au creacutedit relatif aux salaires
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive en partenariat priveacute
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou la recherche effectueacutee par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutes agrave un consortium de recherche
Traitement fiscal des creacutedits agrave la RSampDE
Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE
Les trois critegraveres
Les cinq questions
Existait-il une incertitude scientifique ou technologique qui ne pouvait pas ecirctre eacutelimineacutee par la pratique courante
Est-ce que des hypothegraveses visant expresseacutement agrave reacuteduire ou agrave eacuteliminer cette incertitude ont eacuteteacute formuleacutees
Est-ce que la proceacutedure adopteacutee eacutetait conforme agrave la meacutethode scientifique dans son ensemble incluant la formulation la veacuterification et la modification des hypothegraveses
Est-ce que le processus a meneacute agrave un avancement scientifique ou technologique
Est-ce qursquoun registre des hypothegraveses veacuterifieacutees et des reacutesultats a eacuteteacute conserveacute au cours des travaux
Annexe B
Notion de paiement contractuel
Critegraveres eacutenonceacutes par lrsquoAgence du revenu du Canada (ARC)
Dans les faits
Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
Tableau 1
Tableau 2
Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
RCGT
Piegravece jointe
Creacutedit dimpocirct agrave linvestissement agrave leacutegard des deacutepenses de RSampDEpdf
li21
Zone de texte
Liste des creacutedits dimpocirct offerts aux entreprises du secteur manufacturier13
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Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive enpartenariat priveacute21
Un contribuable qui conclut une entente de partenariat priveacute afindrsquoeffectuer ou de faire effectuer pour son compte au Queacutebec destravaux relatifs agrave un projet de recherche preacutecompeacutetitive peutobtenir un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave 35 du total de ses deacutepenses deRSampDE admissibles pour un contrat de recherche conclu avantle 4 juin 2014 et de 28 pour un contrat conclu apregraves le 3 juin2014
Ces deacutepenses prendront geacuteneacuteralement la forme de salaires defrais geacuteneacuteraux de mateacuteriaux consommeacutes et de sous-traitanceLes deacutepenses en capital effectueacutees apregraves le 31 deacutecembre 2013 nesont toutefois plus admissibles agrave ce creacutedit drsquoimpocirct
Enfin si les travaux sont confieacutes agrave un sous-traitant sans lien dedeacutependance seulement 80 du montant du contrat derecherche est une deacutepense admissible au creacutedit
Ce creacutedit repreacutesente sucircrement une des plus importantes aidesgouvernementales agrave la RSampDE La majoriteacute des entreprisespeuvent srsquoy qualifier sans restrictions en rapport avec leur tailleleur niveau de profit qursquoelles soient fermeacutees ou coteacutees enBourse sous controcircle canadien ou non
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou larecherche effectueacutee par un centre de recherche public oupar un consortium de recherche
Une socieacuteteacute qui conclut un contrat de recherche universitaireavec une entiteacute universitaire admissible un contrat de rechercheadmissible avec un centre de recherche public admissible ou unconsortium de recherche admissible peut obtenir un creacuteditdrsquoimpocirct eacutegal agrave 35 pour un contrat de recherche conclu avant
le 4 juin 2014 et de 28 pour un contrat de recherche concluapregraves le 3 juin 2014
Pour avoir droit au creacutedit drsquoimpocirct la socieacuteteacute doit exploiter uneentreprise au Canada et effectuer ou faire effectuer pour soncompte des travaux de RSampDE au Queacutebec Elle doit eacutegalementobtenir une deacutecision anticipeacutee favorable de Revenu Queacutebec Lademande doit ecirctre faite dans les 90 jours de la signature ducontrat Dans certaines circonstances Revenu Queacutebec acceptede deacutelivrer une deacutecision anticipeacutee pour un contrat signeacute trois ansplus tocirct
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutes agraveun consortium de recherche
Enfin une socieacuteteacute qui est membre drsquoun consortium de recherchequi deacutetient une attestation drsquoadmissibiliteacute deacutelivreacutee par le ministredu Deacuteveloppement eacuteconomique de lrsquoInnovation et delrsquoExportation peut agrave certaines conditions demander un creacuteditdrsquoimpocirct de 35 des cotisations ou des droits admissibles verseacutesau consortium avant le 5 juin 2014 et de 28 des cotisations oudes droits admissibles verseacutes au consortium apregraves le 4 juin 2014
Traitement fiscal des creacutedits agrave la RSampDEUn sommaire du traitement fiscal des principaux creacutedits drsquoimpocirctagrave la RSampDE est preacutesenteacute agrave lrsquoannexe E
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vousaider agrave deacuteterminer les mesures qui srsquoappliquent agrave votre entrepriseet vous assister dans les deacutemarches neacutecessaires pour vouspermettre drsquoen beacuteneacuteficier Nrsquoheacutesitez pas agrave le consulter
De plus visitez notre site rcgtcom pour toute informationadditionnelle
21 Pour plus de deacutetails vous pouvez consulter la Nouvelle fiscale 925R ousa plus reacutecente version disponible sur Synergie
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Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE1
Les trois critegraveres
Un projet admissible au programme de RSampDE doit respecter les trois critegraveres suivants
Lrsquoavancement scientifique ou technologique
Lrsquoincertitude scientifique ou technologique
Une approche systeacutematique et un contenu scientifique ou technologique
Les cinq questions
Lrsquoentreprise doit par ailleurs ecirctre en mesure de reacutepondre positivement aux cinq questions suivantes directement lieacutees agrave lrsquoun ou lrsquoautre destrois critegraveres
EXISTAIT-IL UNE INCERTITUDE SCIENTIFIQUE OU TECHNOLOGIQUE QUI NE POUVAIT PAS EcircTRE EacuteLIMINEacuteE PAR LA PRATIQUE COURANTE
Pour y reacutepondre positivement il faut deacutemontrer que lrsquoutilisation des pratiques courantes ne peut contribuer agrave eacuteliminer une incertitude etqursquoil est impossible de preacutevoir sans proceacuteder agrave des analyses et agrave des expeacuterimentations hors de la pratique courante si les nouvellesapproches envisageacutees pourraient y contribuer
EST-CE QUE DES HYPOTHEgraveSES VISANT EXPRESSEacuteMENT Agrave REacuteDUIRE OU Agrave EacuteLIMINER CETTE INCERTITUDE ONT EacuteTEacute FORMULEacuteES
Il est important de documenter la premiegravere approche que lrsquoon veut expeacuterimenter et ce avant le deacutebut des travaux Cette eacutetape crucialevient fixer le deacutebut du projet de RSampDE crsquoest-agrave-dire le moment agrave partir duquel les deacutepenses commencent agrave ecirctre admissibles
EST-CE QUE LA PROCEacuteDURE ADOPTEacuteE EacuteTAIT CONFORME Agrave LA MEacuteTHODE SCIENTIFIQUE DANS SON ENSEMBLE INCLUANT LA FORMULATION LAVEacuteRIFICATION ET LA MODIFICATION DES HYPOTHEgraveSES
Il est essentiel de suivre une meacutethode scientifique afin de favoriser lrsquoacquisition de nouvelles connaissances scientifiques ce qui est lefondement du programme de RSampDE
EST-CE QUE LE PROCESSUS A MENEacute Agrave UN AVANCEMENT SCIENTIFIQUE OU TECHNOLOGIQUE
Crsquoest lrsquoessence mecircme drsquoun projet admissible soit de viser agrave acqueacuterir de nouvelles connaissances technologiques Mecircme si les objectifstechnologiques viseacutes ne sont pas atteints le rejet de diffeacuterentes hypothegraveses constitue un progregraves en ce sens qursquoil eacutelimine des hypothegravesesjusque-lagrave non veacuterifieacutees Il faut preacutesenter les nouvelles connaissances qui contribueront agrave la conception de nouveaux produits eacutequipementsou proceacutedeacutes
EST-CE QUrsquoUN REGISTRE DES HYPOTHEgraveSES VEacuteRIFIEacuteES ET DES REacuteSULTATS A EacuteTEacute CONSERVEacute AU COURS DES TRAVAUX
Pour reacutepondre favorablement agrave cette question une documentation contemporaine en lien avec la reacutealisation des travaux doit ecirctre produiteElle peut comprendre notamment des photos des rapports drsquoessais des feuilles de temps des eacutechantillons et des cahiers de laboratoire
1 Pour plus de deacutetails agrave ce sujet consulter la politique sur lrsquoadmissibiliteacute des travaux aux creacutedits drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE de lrsquoARC httpwwwcra-arcgccatxcrdtsred-rsdeclmnglgbltywrkfrsrdnvstmnttxcrdts-frahtmlN103C8
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Annexe B
Le recours agrave la sous-traitance
Notion de paiement contractuel
Pour que les deacutepenses de RSampDE engageacutees par une entreprise pour des travaux reacutealiseacutes par un sous-traitant puissent ecirctre admissibles agrave titrede deacutepenses de RSampDE il faut entre autres que le contrat liant les deux parties donne lieu agrave un laquo paiement contractuel raquo
CRITEgraveRES EacuteNONCEacuteS PAR LrsquoAGENCE DU REVENU DU CANADA (ARC)
Voici les quatre facteurs retenus par lrsquoARC afin de deacuteterminer srsquoil y a ou non un paiement contractuel comme en ce qui a trait aux critegravereseacutenonceacutes par la jurisprudence2 il est important de mentionner que chaque facteur nrsquoest pas deacuteterminant en soi3
Exigence du contrat quant aux travaux agrave effectuer est-ce que le contrat preacutevoit que le sous-traitant exeacutecutera des travaux de RSampDEpour le compte du payeur Dans certaines situations cela peut ecirctre implicite
Prix par rapport au risque assumeacute est-ce que le donneur drsquoouvrage assume les risques financiers lieacutes aux deacutepassements des coucircts ouaux travaux de RSampDE non preacutevus dans le contrat Est-ce que des paiements sont quand mecircme reccedilus si le reacutesultat attendu nrsquoest pasatteint
Proprieacuteteacute intellectuelle est-ce que le donneur drsquoouvrage obtient les fruits de la recherche (proprieacuteteacute intellectuelle)
Contrat de services par rapport agrave un contrat pour la vente drsquoun bien en vertu du contrat est-ce que le donneur drsquoouvrage obtient desservices Dans ce cas cela peut ecirctre une indication que les travaux ont eacuteteacute faits pour le compte du payeur
DANS LES FAITS
Dans le contexte de la sous-traitance en RSampDE rares sont les contrats qui ont pour effet de circonscrire adeacutequatement tous les facteurseacutenumeacutereacutes ci-dessus Afin de faciliter la reacuteclamation des creacutedits agrave la RSampDE lrsquointerpreacutetation du contrat entre une entreprise et son sous-traitant devrait permettre de deacutemontrer que les travaux du sous-traitant appartiennent agrave lrsquoentreprise que cette derniegravere assure le risqueinheacuterent des travaux et qursquoelle peut tirer profit de la proprieacuteteacute intellectuelle qui reacutesultera des travaux de deacuteveloppement
De plus la question de la deacutetention des droits sur la proprieacuteteacute intellectuelle est freacutequemment omise dans les contrats Agrave cet eacutegard il est bonde retenir que le paiement des honoraires du sous-traitant par lrsquoentreprise nrsquoentraicircne pas automatiquement un transfert ou une cession desdroits de la proprieacuteteacute intellectuelle issue des travaux du sous-traitant en faveur de lrsquoentreprise Pour ce faire le contrat doit preacutevoirexpresseacutement un tel transfert Lrsquoabsence de cession eacutecrite des droits de proprieacuteteacute intellectuelle par le sous-traitant pourrait exposerlrsquoentreprise agrave se voir refuser les creacutedits drsquoimpocirct agrave la RSampDE dans la mesure ougrave le contrat nrsquoest pas consideacutereacute comme un laquo paiementcontractuel raquo par les administrations fiscales Rappelons que sans cession de ces droits lrsquoentreprise ne pourra librement commercialiser laproprieacuteteacute intellectuelle issue des travaux de RSampDE
2 Dans une deacutecision rendue en 1999 (Com Dev Ltd c Her Majesty the Queen 99 DTC 775) la Cour canadienne de lrsquoimpocirct est venue preacuteciser les facteurs quipermettent de deacuteterminer si des montants payeacutes agrave un sous-traitant par une entreprise sont assimilables agrave des laquo paiements contractuels raquo
3 Agence du revenu du Canada Politique sur lrsquoaide et les paiements contractuels 19 deacutecembre 2012 en ligne httpwwwcra-arcgccatxcrdtsred-rsdeclmngsrdfrmspblctns-frahtml
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Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
SPCC dont le revenu imposable pour lrsquoanneacuteedrsquoimposition preacuteceacutedente6
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ 35 15 100 407
se situe entre 500 000 $ et 800 000 $ 35 15 100 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave 800 000 $ 15 15 0 0
Autres socieacuteteacutes 15 15 0 0
Individus et entreprises non incorporeacutees 15 15 40 40
4 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
5 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de sessocieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
6 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale7 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 15 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
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SPCC dont le revenu imposablepour lrsquoanneacutee drsquoimpositionpreacuteceacutedente11
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ Courantes 35 20 100 4012
En capital 35 20 40 4012
se situe entre 500 000 $ et800 000 $
Courantes 35 20 100 0
En capital 35 20 40 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave800 000 $
Courantes 20 20 0 0
En capital 20 20 0 0
Autres socieacuteteacutes Courantes eten capital
20 20 0 0
Individus et entreprises nonincorporeacutees
Courantes eten capital
20 20 40 40
8 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
9 Des regravegles speacuteciales srsquoappliquent dans le cas de mateacuteriel agrave vocation multiple10 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de ses
socieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
11 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale12 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 20 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
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Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 910
Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
13 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 175
14 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 14
15 La bonification du creacutedit pour les socieacuteteacutes biopharmaceutiques admissibles a eacuteteacute abolie pour les socieacuteteacutes dont lrsquoanneacutee drsquoimposition deacutebute apregraves le 4 juin2014 Par ailleurs Investissement Queacutebec ne pourra accepter aucune demande de certificat initial qui lui sera preacutesenteacutee apregraves le 3 juin 2014Voir laNouvelle fiscale 924R ou sa plus reacutecente version pour plus de deacutetails
16 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 375 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 375 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 275
17 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 30 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 30 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 22
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 1010
Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante18 sauf lecreacutedit relatif aumontant deremplacement qui doitecirctre inclus dans lerevenu lrsquoanneacutee ougrave il estreccedilu19
Reacuteduit la deacutepenseadmissible au creacuteditfeacutedeacuteral dans lrsquoanneacuteecourante20
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante21
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible auxfins des creacuteditsRSampDE22
Creacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral agravelrsquoeacutegard des deacutepensescourantes de RSampDE
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute23
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible aucreacutedit feacutedeacuteral24
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute25
Ne reacuteduit pas ladeacutepense aux fins descreacutedits RSampDE descreacutedits pour ledeacuteveloppement pour lesaffaires eacutelectroniquesdes creacutedits pour lemultimeacutedia et du creacuteditpour lrsquoacquisition demateacuteriel de fabricationet de transformation26
18 Alineacutea 37(1)d) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute(12(1) t) LIR)
19 Le creacutedit provincial agrave lrsquoeacutegard des frais geacuteneacuteraux (salaires de soutien) ne reacuteduit pas le compte de deacutepenses de RSampDE parce que le montant deremplacement nrsquoest pas inclus dans les deacutepenses lorsque la meacutethode de remplacement est choisie Il est donc imposable en vertu de lrsquoalineacutea 12(1)x) LIR
20 Paragraphe 127(9) LIR et alineacutea 127(111) c4) LIR21 Pour les creacutedits reccedilus apregraves le 20 novembre 2012 et qui se rapportent agrave une deacutepense que le contribuable a engageacutee pour une anneacutee drsquoimposition qui
deacutebute apregraves le 20 novembre 2012 (article 222 LI et paragraphe b) de lrsquoarticle 225 LI) Avant cette date le creacutedit nrsquoeacutetait pas imposable puisqursquoil eacutetaitreacuteputeacute ne pas ecirctre une aide gouvernementale en vertu de lrsquoarticle 10298212 LI
22 Alineacutea i) du paragraphe a) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI23 Alineacutea 37(1)e) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute
(alineacutea 12(1)t) LIR)24 Paragraphe 127(9) LIR laquo aide gouvernementale raquo25 Paragraphe 225a) LI Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est
reacuteclameacute (paragraphe 87u) LI)26 Alineacutea ii) du paragraphe a) et paragraphes h) et i) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI
Lrsquoentreprise fait-elle de la RSampDE
Deacutepenses de RSampDE
Deacutepenses admissibles
Deacutepenses non admissibles
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE (feacutedeacuteral)
Malgreacute les reacutecentes modifications apporteacutees agrave son programme de RSampDE le feacutedeacuteral continue de soutenir les efforts des entreprises qui investissent en RSampDE par le biais de son creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Deacutepenses admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Creacutedits drsquoimpocirct relatifs agrave la RSampDE au Queacutebec
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Deacutepenses admissibles au creacutedit relatif aux salaires
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive en partenariat priveacute
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou la recherche effectueacutee par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutes agrave un consortium de recherche
Traitement fiscal des creacutedits agrave la RSampDE
Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE
Les trois critegraveres
Les cinq questions
Existait-il une incertitude scientifique ou technologique qui ne pouvait pas ecirctre eacutelimineacutee par la pratique courante
Est-ce que des hypothegraveses visant expresseacutement agrave reacuteduire ou agrave eacuteliminer cette incertitude ont eacuteteacute formuleacutees
Est-ce que la proceacutedure adopteacutee eacutetait conforme agrave la meacutethode scientifique dans son ensemble incluant la formulation la veacuterification et la modification des hypothegraveses
Est-ce que le processus a meneacute agrave un avancement scientifique ou technologique
Est-ce qursquoun registre des hypothegraveses veacuterifieacutees et des reacutesultats a eacuteteacute conserveacute au cours des travaux
Annexe B
Notion de paiement contractuel
Critegraveres eacutenonceacutes par lrsquoAgence du revenu du Canada (ARC)
Dans les faits
Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
Tableau 1
Tableau 2
Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
RCGT
Piegravece jointe
Creacutedit dimpocirct agrave linvestissement agrave leacutegard des deacutepenses de RSampDEpdf
li21
Zone de texte
Liste des creacutedits dimpocirct offerts aux entreprises du secteur manufacturier13
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Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE1
Les trois critegraveres
Un projet admissible au programme de RSampDE doit respecter les trois critegraveres suivants
Lrsquoavancement scientifique ou technologique
Lrsquoincertitude scientifique ou technologique
Une approche systeacutematique et un contenu scientifique ou technologique
Les cinq questions
Lrsquoentreprise doit par ailleurs ecirctre en mesure de reacutepondre positivement aux cinq questions suivantes directement lieacutees agrave lrsquoun ou lrsquoautre destrois critegraveres
EXISTAIT-IL UNE INCERTITUDE SCIENTIFIQUE OU TECHNOLOGIQUE QUI NE POUVAIT PAS EcircTRE EacuteLIMINEacuteE PAR LA PRATIQUE COURANTE
Pour y reacutepondre positivement il faut deacutemontrer que lrsquoutilisation des pratiques courantes ne peut contribuer agrave eacuteliminer une incertitude etqursquoil est impossible de preacutevoir sans proceacuteder agrave des analyses et agrave des expeacuterimentations hors de la pratique courante si les nouvellesapproches envisageacutees pourraient y contribuer
EST-CE QUE DES HYPOTHEgraveSES VISANT EXPRESSEacuteMENT Agrave REacuteDUIRE OU Agrave EacuteLIMINER CETTE INCERTITUDE ONT EacuteTEacute FORMULEacuteES
Il est important de documenter la premiegravere approche que lrsquoon veut expeacuterimenter et ce avant le deacutebut des travaux Cette eacutetape crucialevient fixer le deacutebut du projet de RSampDE crsquoest-agrave-dire le moment agrave partir duquel les deacutepenses commencent agrave ecirctre admissibles
EST-CE QUE LA PROCEacuteDURE ADOPTEacuteE EacuteTAIT CONFORME Agrave LA MEacuteTHODE SCIENTIFIQUE DANS SON ENSEMBLE INCLUANT LA FORMULATION LAVEacuteRIFICATION ET LA MODIFICATION DES HYPOTHEgraveSES
Il est essentiel de suivre une meacutethode scientifique afin de favoriser lrsquoacquisition de nouvelles connaissances scientifiques ce qui est lefondement du programme de RSampDE
EST-CE QUE LE PROCESSUS A MENEacute Agrave UN AVANCEMENT SCIENTIFIQUE OU TECHNOLOGIQUE
Crsquoest lrsquoessence mecircme drsquoun projet admissible soit de viser agrave acqueacuterir de nouvelles connaissances technologiques Mecircme si les objectifstechnologiques viseacutes ne sont pas atteints le rejet de diffeacuterentes hypothegraveses constitue un progregraves en ce sens qursquoil eacutelimine des hypothegravesesjusque-lagrave non veacuterifieacutees Il faut preacutesenter les nouvelles connaissances qui contribueront agrave la conception de nouveaux produits eacutequipementsou proceacutedeacutes
EST-CE QUrsquoUN REGISTRE DES HYPOTHEgraveSES VEacuteRIFIEacuteES ET DES REacuteSULTATS A EacuteTEacute CONSERVEacute AU COURS DES TRAVAUX
Pour reacutepondre favorablement agrave cette question une documentation contemporaine en lien avec la reacutealisation des travaux doit ecirctre produiteElle peut comprendre notamment des photos des rapports drsquoessais des feuilles de temps des eacutechantillons et des cahiers de laboratoire
1 Pour plus de deacutetails agrave ce sujet consulter la politique sur lrsquoadmissibiliteacute des travaux aux creacutedits drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE de lrsquoARC httpwwwcra-arcgccatxcrdtsred-rsdeclmnglgbltywrkfrsrdnvstmnttxcrdts-frahtmlN103C8
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Annexe B
Le recours agrave la sous-traitance
Notion de paiement contractuel
Pour que les deacutepenses de RSampDE engageacutees par une entreprise pour des travaux reacutealiseacutes par un sous-traitant puissent ecirctre admissibles agrave titrede deacutepenses de RSampDE il faut entre autres que le contrat liant les deux parties donne lieu agrave un laquo paiement contractuel raquo
CRITEgraveRES EacuteNONCEacuteS PAR LrsquoAGENCE DU REVENU DU CANADA (ARC)
Voici les quatre facteurs retenus par lrsquoARC afin de deacuteterminer srsquoil y a ou non un paiement contractuel comme en ce qui a trait aux critegravereseacutenonceacutes par la jurisprudence2 il est important de mentionner que chaque facteur nrsquoest pas deacuteterminant en soi3
Exigence du contrat quant aux travaux agrave effectuer est-ce que le contrat preacutevoit que le sous-traitant exeacutecutera des travaux de RSampDEpour le compte du payeur Dans certaines situations cela peut ecirctre implicite
Prix par rapport au risque assumeacute est-ce que le donneur drsquoouvrage assume les risques financiers lieacutes aux deacutepassements des coucircts ouaux travaux de RSampDE non preacutevus dans le contrat Est-ce que des paiements sont quand mecircme reccedilus si le reacutesultat attendu nrsquoest pasatteint
Proprieacuteteacute intellectuelle est-ce que le donneur drsquoouvrage obtient les fruits de la recherche (proprieacuteteacute intellectuelle)
Contrat de services par rapport agrave un contrat pour la vente drsquoun bien en vertu du contrat est-ce que le donneur drsquoouvrage obtient desservices Dans ce cas cela peut ecirctre une indication que les travaux ont eacuteteacute faits pour le compte du payeur
DANS LES FAITS
Dans le contexte de la sous-traitance en RSampDE rares sont les contrats qui ont pour effet de circonscrire adeacutequatement tous les facteurseacutenumeacutereacutes ci-dessus Afin de faciliter la reacuteclamation des creacutedits agrave la RSampDE lrsquointerpreacutetation du contrat entre une entreprise et son sous-traitant devrait permettre de deacutemontrer que les travaux du sous-traitant appartiennent agrave lrsquoentreprise que cette derniegravere assure le risqueinheacuterent des travaux et qursquoelle peut tirer profit de la proprieacuteteacute intellectuelle qui reacutesultera des travaux de deacuteveloppement
De plus la question de la deacutetention des droits sur la proprieacuteteacute intellectuelle est freacutequemment omise dans les contrats Agrave cet eacutegard il est bonde retenir que le paiement des honoraires du sous-traitant par lrsquoentreprise nrsquoentraicircne pas automatiquement un transfert ou une cession desdroits de la proprieacuteteacute intellectuelle issue des travaux du sous-traitant en faveur de lrsquoentreprise Pour ce faire le contrat doit preacutevoirexpresseacutement un tel transfert Lrsquoabsence de cession eacutecrite des droits de proprieacuteteacute intellectuelle par le sous-traitant pourrait exposerlrsquoentreprise agrave se voir refuser les creacutedits drsquoimpocirct agrave la RSampDE dans la mesure ougrave le contrat nrsquoest pas consideacutereacute comme un laquo paiementcontractuel raquo par les administrations fiscales Rappelons que sans cession de ces droits lrsquoentreprise ne pourra librement commercialiser laproprieacuteteacute intellectuelle issue des travaux de RSampDE
2 Dans une deacutecision rendue en 1999 (Com Dev Ltd c Her Majesty the Queen 99 DTC 775) la Cour canadienne de lrsquoimpocirct est venue preacuteciser les facteurs quipermettent de deacuteterminer si des montants payeacutes agrave un sous-traitant par une entreprise sont assimilables agrave des laquo paiements contractuels raquo
3 Agence du revenu du Canada Politique sur lrsquoaide et les paiements contractuels 19 deacutecembre 2012 en ligne httpwwwcra-arcgccatxcrdtsred-rsdeclmngsrdfrmspblctns-frahtml
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Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
SPCC dont le revenu imposable pour lrsquoanneacuteedrsquoimposition preacuteceacutedente6
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ 35 15 100 407
se situe entre 500 000 $ et 800 000 $ 35 15 100 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave 800 000 $ 15 15 0 0
Autres socieacuteteacutes 15 15 0 0
Individus et entreprises non incorporeacutees 15 15 40 40
4 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
5 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de sessocieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
6 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale7 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 15 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
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SPCC dont le revenu imposablepour lrsquoanneacutee drsquoimpositionpreacuteceacutedente11
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ Courantes 35 20 100 4012
En capital 35 20 40 4012
se situe entre 500 000 $ et800 000 $
Courantes 35 20 100 0
En capital 35 20 40 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave800 000 $
Courantes 20 20 0 0
En capital 20 20 0 0
Autres socieacuteteacutes Courantes eten capital
20 20 0 0
Individus et entreprises nonincorporeacutees
Courantes eten capital
20 20 40 40
8 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
9 Des regravegles speacuteciales srsquoappliquent dans le cas de mateacuteriel agrave vocation multiple10 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de ses
socieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
11 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale12 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 20 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
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Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
13 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 175
14 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 14
15 La bonification du creacutedit pour les socieacuteteacutes biopharmaceutiques admissibles a eacuteteacute abolie pour les socieacuteteacutes dont lrsquoanneacutee drsquoimposition deacutebute apregraves le 4 juin2014 Par ailleurs Investissement Queacutebec ne pourra accepter aucune demande de certificat initial qui lui sera preacutesenteacutee apregraves le 3 juin 2014Voir laNouvelle fiscale 924R ou sa plus reacutecente version pour plus de deacutetails
16 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 375 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 375 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 275
17 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 30 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 30 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 22
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Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante18 sauf lecreacutedit relatif aumontant deremplacement qui doitecirctre inclus dans lerevenu lrsquoanneacutee ougrave il estreccedilu19
Reacuteduit la deacutepenseadmissible au creacuteditfeacutedeacuteral dans lrsquoanneacuteecourante20
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante21
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible auxfins des creacuteditsRSampDE22
Creacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral agravelrsquoeacutegard des deacutepensescourantes de RSampDE
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute23
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible aucreacutedit feacutedeacuteral24
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute25
Ne reacuteduit pas ladeacutepense aux fins descreacutedits RSampDE descreacutedits pour ledeacuteveloppement pour lesaffaires eacutelectroniquesdes creacutedits pour lemultimeacutedia et du creacuteditpour lrsquoacquisition demateacuteriel de fabricationet de transformation26
18 Alineacutea 37(1)d) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute(12(1) t) LIR)
19 Le creacutedit provincial agrave lrsquoeacutegard des frais geacuteneacuteraux (salaires de soutien) ne reacuteduit pas le compte de deacutepenses de RSampDE parce que le montant deremplacement nrsquoest pas inclus dans les deacutepenses lorsque la meacutethode de remplacement est choisie Il est donc imposable en vertu de lrsquoalineacutea 12(1)x) LIR
20 Paragraphe 127(9) LIR et alineacutea 127(111) c4) LIR21 Pour les creacutedits reccedilus apregraves le 20 novembre 2012 et qui se rapportent agrave une deacutepense que le contribuable a engageacutee pour une anneacutee drsquoimposition qui
deacutebute apregraves le 20 novembre 2012 (article 222 LI et paragraphe b) de lrsquoarticle 225 LI) Avant cette date le creacutedit nrsquoeacutetait pas imposable puisqursquoil eacutetaitreacuteputeacute ne pas ecirctre une aide gouvernementale en vertu de lrsquoarticle 10298212 LI
22 Alineacutea i) du paragraphe a) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI23 Alineacutea 37(1)e) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute
(alineacutea 12(1)t) LIR)24 Paragraphe 127(9) LIR laquo aide gouvernementale raquo25 Paragraphe 225a) LI Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est
reacuteclameacute (paragraphe 87u) LI)26 Alineacutea ii) du paragraphe a) et paragraphes h) et i) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI
Lrsquoentreprise fait-elle de la RSampDE
Deacutepenses de RSampDE
Deacutepenses admissibles
Deacutepenses non admissibles
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE (feacutedeacuteral)
Malgreacute les reacutecentes modifications apporteacutees agrave son programme de RSampDE le feacutedeacuteral continue de soutenir les efforts des entreprises qui investissent en RSampDE par le biais de son creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Deacutepenses admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Creacutedits drsquoimpocirct relatifs agrave la RSampDE au Queacutebec
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Deacutepenses admissibles au creacutedit relatif aux salaires
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive en partenariat priveacute
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou la recherche effectueacutee par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutes agrave un consortium de recherche
Traitement fiscal des creacutedits agrave la RSampDE
Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE
Les trois critegraveres
Les cinq questions
Existait-il une incertitude scientifique ou technologique qui ne pouvait pas ecirctre eacutelimineacutee par la pratique courante
Est-ce que des hypothegraveses visant expresseacutement agrave reacuteduire ou agrave eacuteliminer cette incertitude ont eacuteteacute formuleacutees
Est-ce que la proceacutedure adopteacutee eacutetait conforme agrave la meacutethode scientifique dans son ensemble incluant la formulation la veacuterification et la modification des hypothegraveses
Est-ce que le processus a meneacute agrave un avancement scientifique ou technologique
Est-ce qursquoun registre des hypothegraveses veacuterifieacutees et des reacutesultats a eacuteteacute conserveacute au cours des travaux
Annexe B
Notion de paiement contractuel
Critegraveres eacutenonceacutes par lrsquoAgence du revenu du Canada (ARC)
Dans les faits
Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
Tableau 1
Tableau 2
Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
RCGT
Piegravece jointe
Creacutedit dimpocirct agrave linvestissement agrave leacutegard des deacutepenses de RSampDEpdf
li21
Zone de texte
Liste des creacutedits dimpocirct offerts aux entreprises du secteur manufacturier13
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 610
Annexe B
Le recours agrave la sous-traitance
Notion de paiement contractuel
Pour que les deacutepenses de RSampDE engageacutees par une entreprise pour des travaux reacutealiseacutes par un sous-traitant puissent ecirctre admissibles agrave titrede deacutepenses de RSampDE il faut entre autres que le contrat liant les deux parties donne lieu agrave un laquo paiement contractuel raquo
CRITEgraveRES EacuteNONCEacuteS PAR LrsquoAGENCE DU REVENU DU CANADA (ARC)
Voici les quatre facteurs retenus par lrsquoARC afin de deacuteterminer srsquoil y a ou non un paiement contractuel comme en ce qui a trait aux critegravereseacutenonceacutes par la jurisprudence2 il est important de mentionner que chaque facteur nrsquoest pas deacuteterminant en soi3
Exigence du contrat quant aux travaux agrave effectuer est-ce que le contrat preacutevoit que le sous-traitant exeacutecutera des travaux de RSampDEpour le compte du payeur Dans certaines situations cela peut ecirctre implicite
Prix par rapport au risque assumeacute est-ce que le donneur drsquoouvrage assume les risques financiers lieacutes aux deacutepassements des coucircts ouaux travaux de RSampDE non preacutevus dans le contrat Est-ce que des paiements sont quand mecircme reccedilus si le reacutesultat attendu nrsquoest pasatteint
Proprieacuteteacute intellectuelle est-ce que le donneur drsquoouvrage obtient les fruits de la recherche (proprieacuteteacute intellectuelle)
Contrat de services par rapport agrave un contrat pour la vente drsquoun bien en vertu du contrat est-ce que le donneur drsquoouvrage obtient desservices Dans ce cas cela peut ecirctre une indication que les travaux ont eacuteteacute faits pour le compte du payeur
DANS LES FAITS
Dans le contexte de la sous-traitance en RSampDE rares sont les contrats qui ont pour effet de circonscrire adeacutequatement tous les facteurseacutenumeacutereacutes ci-dessus Afin de faciliter la reacuteclamation des creacutedits agrave la RSampDE lrsquointerpreacutetation du contrat entre une entreprise et son sous-traitant devrait permettre de deacutemontrer que les travaux du sous-traitant appartiennent agrave lrsquoentreprise que cette derniegravere assure le risqueinheacuterent des travaux et qursquoelle peut tirer profit de la proprieacuteteacute intellectuelle qui reacutesultera des travaux de deacuteveloppement
De plus la question de la deacutetention des droits sur la proprieacuteteacute intellectuelle est freacutequemment omise dans les contrats Agrave cet eacutegard il est bonde retenir que le paiement des honoraires du sous-traitant par lrsquoentreprise nrsquoentraicircne pas automatiquement un transfert ou une cession desdroits de la proprieacuteteacute intellectuelle issue des travaux du sous-traitant en faveur de lrsquoentreprise Pour ce faire le contrat doit preacutevoirexpresseacutement un tel transfert Lrsquoabsence de cession eacutecrite des droits de proprieacuteteacute intellectuelle par le sous-traitant pourrait exposerlrsquoentreprise agrave se voir refuser les creacutedits drsquoimpocirct agrave la RSampDE dans la mesure ougrave le contrat nrsquoest pas consideacutereacute comme un laquo paiementcontractuel raquo par les administrations fiscales Rappelons que sans cession de ces droits lrsquoentreprise ne pourra librement commercialiser laproprieacuteteacute intellectuelle issue des travaux de RSampDE
2 Dans une deacutecision rendue en 1999 (Com Dev Ltd c Her Majesty the Queen 99 DTC 775) la Cour canadienne de lrsquoimpocirct est venue preacuteciser les facteurs quipermettent de deacuteterminer si des montants payeacutes agrave un sous-traitant par une entreprise sont assimilables agrave des laquo paiements contractuels raquo
3 Agence du revenu du Canada Politique sur lrsquoaide et les paiements contractuels 19 deacutecembre 2012 en ligne httpwwwcra-arcgccatxcrdtsred-rsdeclmngsrdfrmspblctns-frahtml
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 710
Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
SPCC dont le revenu imposable pour lrsquoanneacuteedrsquoimposition preacuteceacutedente6
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ 35 15 100 407
se situe entre 500 000 $ et 800 000 $ 35 15 100 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave 800 000 $ 15 15 0 0
Autres socieacuteteacutes 15 15 0 0
Individus et entreprises non incorporeacutees 15 15 40 40
4 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
5 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de sessocieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
6 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale7 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 15 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
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SPCC dont le revenu imposablepour lrsquoanneacutee drsquoimpositionpreacuteceacutedente11
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ Courantes 35 20 100 4012
En capital 35 20 40 4012
se situe entre 500 000 $ et800 000 $
Courantes 35 20 100 0
En capital 35 20 40 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave800 000 $
Courantes 20 20 0 0
En capital 20 20 0 0
Autres socieacuteteacutes Courantes eten capital
20 20 0 0
Individus et entreprises nonincorporeacutees
Courantes eten capital
20 20 40 40
8 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
9 Des regravegles speacuteciales srsquoappliquent dans le cas de mateacuteriel agrave vocation multiple10 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de ses
socieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
11 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale12 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 20 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
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Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
13 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 175
14 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 14
15 La bonification du creacutedit pour les socieacuteteacutes biopharmaceutiques admissibles a eacuteteacute abolie pour les socieacuteteacutes dont lrsquoanneacutee drsquoimposition deacutebute apregraves le 4 juin2014 Par ailleurs Investissement Queacutebec ne pourra accepter aucune demande de certificat initial qui lui sera preacutesenteacutee apregraves le 3 juin 2014Voir laNouvelle fiscale 924R ou sa plus reacutecente version pour plus de deacutetails
16 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 375 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 375 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 275
17 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 30 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 30 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 22
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Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante18 sauf lecreacutedit relatif aumontant deremplacement qui doitecirctre inclus dans lerevenu lrsquoanneacutee ougrave il estreccedilu19
Reacuteduit la deacutepenseadmissible au creacuteditfeacutedeacuteral dans lrsquoanneacuteecourante20
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante21
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible auxfins des creacuteditsRSampDE22
Creacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral agravelrsquoeacutegard des deacutepensescourantes de RSampDE
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute23
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible aucreacutedit feacutedeacuteral24
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute25
Ne reacuteduit pas ladeacutepense aux fins descreacutedits RSampDE descreacutedits pour ledeacuteveloppement pour lesaffaires eacutelectroniquesdes creacutedits pour lemultimeacutedia et du creacuteditpour lrsquoacquisition demateacuteriel de fabricationet de transformation26
18 Alineacutea 37(1)d) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute(12(1) t) LIR)
19 Le creacutedit provincial agrave lrsquoeacutegard des frais geacuteneacuteraux (salaires de soutien) ne reacuteduit pas le compte de deacutepenses de RSampDE parce que le montant deremplacement nrsquoest pas inclus dans les deacutepenses lorsque la meacutethode de remplacement est choisie Il est donc imposable en vertu de lrsquoalineacutea 12(1)x) LIR
20 Paragraphe 127(9) LIR et alineacutea 127(111) c4) LIR21 Pour les creacutedits reccedilus apregraves le 20 novembre 2012 et qui se rapportent agrave une deacutepense que le contribuable a engageacutee pour une anneacutee drsquoimposition qui
deacutebute apregraves le 20 novembre 2012 (article 222 LI et paragraphe b) de lrsquoarticle 225 LI) Avant cette date le creacutedit nrsquoeacutetait pas imposable puisqursquoil eacutetaitreacuteputeacute ne pas ecirctre une aide gouvernementale en vertu de lrsquoarticle 10298212 LI
22 Alineacutea i) du paragraphe a) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI23 Alineacutea 37(1)e) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute
(alineacutea 12(1)t) LIR)24 Paragraphe 127(9) LIR laquo aide gouvernementale raquo25 Paragraphe 225a) LI Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est
reacuteclameacute (paragraphe 87u) LI)26 Alineacutea ii) du paragraphe a) et paragraphes h) et i) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI
Lrsquoentreprise fait-elle de la RSampDE
Deacutepenses de RSampDE
Deacutepenses admissibles
Deacutepenses non admissibles
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE (feacutedeacuteral)
Malgreacute les reacutecentes modifications apporteacutees agrave son programme de RSampDE le feacutedeacuteral continue de soutenir les efforts des entreprises qui investissent en RSampDE par le biais de son creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Deacutepenses admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Creacutedits drsquoimpocirct relatifs agrave la RSampDE au Queacutebec
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Deacutepenses admissibles au creacutedit relatif aux salaires
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive en partenariat priveacute
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou la recherche effectueacutee par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutes agrave un consortium de recherche
Traitement fiscal des creacutedits agrave la RSampDE
Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE
Les trois critegraveres
Les cinq questions
Existait-il une incertitude scientifique ou technologique qui ne pouvait pas ecirctre eacutelimineacutee par la pratique courante
Est-ce que des hypothegraveses visant expresseacutement agrave reacuteduire ou agrave eacuteliminer cette incertitude ont eacuteteacute formuleacutees
Est-ce que la proceacutedure adopteacutee eacutetait conforme agrave la meacutethode scientifique dans son ensemble incluant la formulation la veacuterification et la modification des hypothegraveses
Est-ce que le processus a meneacute agrave un avancement scientifique ou technologique
Est-ce qursquoun registre des hypothegraveses veacuterifieacutees et des reacutesultats a eacuteteacute conserveacute au cours des travaux
Annexe B
Notion de paiement contractuel
Critegraveres eacutenonceacutes par lrsquoAgence du revenu du Canada (ARC)
Dans les faits
Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
Tableau 1
Tableau 2
Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
RCGT
Piegravece jointe
Creacutedit dimpocirct agrave linvestissement agrave leacutegard des deacutepenses de RSampDEpdf
li21
Zone de texte
Liste des creacutedits dimpocirct offerts aux entreprises du secteur manufacturier13
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Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
SPCC dont le revenu imposable pour lrsquoanneacuteedrsquoimposition preacuteceacutedente6
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ 35 15 100 407
se situe entre 500 000 $ et 800 000 $ 35 15 100 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave 800 000 $ 15 15 0 0
Autres socieacuteteacutes 15 15 0 0
Individus et entreprises non incorporeacutees 15 15 40 40
4 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
5 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de sessocieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
6 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale7 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 15 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
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SPCC dont le revenu imposablepour lrsquoanneacutee drsquoimpositionpreacuteceacutedente11
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ Courantes 35 20 100 4012
En capital 35 20 40 4012
se situe entre 500 000 $ et800 000 $
Courantes 35 20 100 0
En capital 35 20 40 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave800 000 $
Courantes 20 20 0 0
En capital 20 20 0 0
Autres socieacuteteacutes Courantes eten capital
20 20 0 0
Individus et entreprises nonincorporeacutees
Courantes eten capital
20 20 40 40
8 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
9 Des regravegles speacuteciales srsquoappliquent dans le cas de mateacuteriel agrave vocation multiple10 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de ses
socieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
11 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale12 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 20 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
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Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
13 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 175
14 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 14
15 La bonification du creacutedit pour les socieacuteteacutes biopharmaceutiques admissibles a eacuteteacute abolie pour les socieacuteteacutes dont lrsquoanneacutee drsquoimposition deacutebute apregraves le 4 juin2014 Par ailleurs Investissement Queacutebec ne pourra accepter aucune demande de certificat initial qui lui sera preacutesenteacutee apregraves le 3 juin 2014Voir laNouvelle fiscale 924R ou sa plus reacutecente version pour plus de deacutetails
16 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 375 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 375 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 275
17 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 30 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 30 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 22
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Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante18 sauf lecreacutedit relatif aumontant deremplacement qui doitecirctre inclus dans lerevenu lrsquoanneacutee ougrave il estreccedilu19
Reacuteduit la deacutepenseadmissible au creacuteditfeacutedeacuteral dans lrsquoanneacuteecourante20
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante21
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible auxfins des creacuteditsRSampDE22
Creacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral agravelrsquoeacutegard des deacutepensescourantes de RSampDE
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute23
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible aucreacutedit feacutedeacuteral24
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute25
Ne reacuteduit pas ladeacutepense aux fins descreacutedits RSampDE descreacutedits pour ledeacuteveloppement pour lesaffaires eacutelectroniquesdes creacutedits pour lemultimeacutedia et du creacuteditpour lrsquoacquisition demateacuteriel de fabricationet de transformation26
18 Alineacutea 37(1)d) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute(12(1) t) LIR)
19 Le creacutedit provincial agrave lrsquoeacutegard des frais geacuteneacuteraux (salaires de soutien) ne reacuteduit pas le compte de deacutepenses de RSampDE parce que le montant deremplacement nrsquoest pas inclus dans les deacutepenses lorsque la meacutethode de remplacement est choisie Il est donc imposable en vertu de lrsquoalineacutea 12(1)x) LIR
20 Paragraphe 127(9) LIR et alineacutea 127(111) c4) LIR21 Pour les creacutedits reccedilus apregraves le 20 novembre 2012 et qui se rapportent agrave une deacutepense que le contribuable a engageacutee pour une anneacutee drsquoimposition qui
deacutebute apregraves le 20 novembre 2012 (article 222 LI et paragraphe b) de lrsquoarticle 225 LI) Avant cette date le creacutedit nrsquoeacutetait pas imposable puisqursquoil eacutetaitreacuteputeacute ne pas ecirctre une aide gouvernementale en vertu de lrsquoarticle 10298212 LI
22 Alineacutea i) du paragraphe a) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI23 Alineacutea 37(1)e) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute
(alineacutea 12(1)t) LIR)24 Paragraphe 127(9) LIR laquo aide gouvernementale raquo25 Paragraphe 225a) LI Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est
reacuteclameacute (paragraphe 87u) LI)26 Alineacutea ii) du paragraphe a) et paragraphes h) et i) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI
Lrsquoentreprise fait-elle de la RSampDE
Deacutepenses de RSampDE
Deacutepenses admissibles
Deacutepenses non admissibles
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE (feacutedeacuteral)
Malgreacute les reacutecentes modifications apporteacutees agrave son programme de RSampDE le feacutedeacuteral continue de soutenir les efforts des entreprises qui investissent en RSampDE par le biais de son creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Deacutepenses admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Creacutedits drsquoimpocirct relatifs agrave la RSampDE au Queacutebec
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Deacutepenses admissibles au creacutedit relatif aux salaires
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive en partenariat priveacute
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou la recherche effectueacutee par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutes agrave un consortium de recherche
Traitement fiscal des creacutedits agrave la RSampDE
Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE
Les trois critegraveres
Les cinq questions
Existait-il une incertitude scientifique ou technologique qui ne pouvait pas ecirctre eacutelimineacutee par la pratique courante
Est-ce que des hypothegraveses visant expresseacutement agrave reacuteduire ou agrave eacuteliminer cette incertitude ont eacuteteacute formuleacutees
Est-ce que la proceacutedure adopteacutee eacutetait conforme agrave la meacutethode scientifique dans son ensemble incluant la formulation la veacuterification et la modification des hypothegraveses
Est-ce que le processus a meneacute agrave un avancement scientifique ou technologique
Est-ce qursquoun registre des hypothegraveses veacuterifieacutees et des reacutesultats a eacuteteacute conserveacute au cours des travaux
Annexe B
Notion de paiement contractuel
Critegraveres eacutenonceacutes par lrsquoAgence du revenu du Canada (ARC)
Dans les faits
Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
Tableau 1
Tableau 2
Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
RCGT
Piegravece jointe
Creacutedit dimpocirct agrave linvestissement agrave leacutegard des deacutepenses de RSampDEpdf
li21
Zone de texte
Liste des creacutedits dimpocirct offerts aux entreprises du secteur manufacturier13
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 810
SPCC dont le revenu imposablepour lrsquoanneacutee drsquoimpositionpreacuteceacutedente11
nrsquoexcegravede pas 500 000 $ Courantes 35 20 100 4012
En capital 35 20 40 4012
se situe entre 500 000 $ et800 000 $
Courantes 35 20 100 0
En capital 35 20 40 0
est supeacuterieur ou eacutegal agrave800 000 $
Courantes 20 20 0 0
En capital 20 20 0 0
Autres socieacuteteacutes Courantes eten capital
20 20 0 0
Individus et entreprises nonincorporeacutees
Courantes eten capital
20 20 40 40
8 La portion non remboursable du creacutedit qui nrsquoest pas utiliseacutee pour reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer de lrsquoexercice courant est reportable aux exercices financiersulteacuterieurs (20 ans) ou anteacuterieurs (3 ans) afin de reacuteduire lrsquoimpocirct autrement payable par la socieacuteteacute pour ces exercices financiers
9 Des regravegles speacuteciales srsquoappliquent dans le cas de mateacuteriel agrave vocation multiple10 Le plafond de deacutepenses de 3 M$ (reacuteparti entre les socieacuteteacutes associeacutees) est eacutelimineacute progressivement lorsque les revenus imposables de la SPCC et de ses
socieacuteteacutes associeacutees se situent entre 500 000 $ et 800 000 $ Chaque dollar de revenu exceacutedant 500 000 $ entraicircne une reacuteduction de 10 $ du compte desdeacutepenses de 3 M$ pour lrsquoanneacutee Si le revenu imposable de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente est de 800 000 $ et plus les deacutepenses de RSampDE ne donnent plus droit autaux de creacutedit majoreacute de 35 mais continuent agrave donner droit au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement au taux de 15 Par ailleurs le montant de 3 M$diminue progressivement lorsque le capital imposable se situe entre 10 M$ et 50 M$ et au-delagrave de 50 M$ le taux de 35 nrsquoest pas disponible
11 Incluant le revenu de la socieacuteteacute et celui de ses socieacuteteacutes associeacutees sur une base mondiale12 Lorsque le revenu imposable de la socieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees est supeacuterieur agrave son laquo plafond de revenu admissible raquo le taux de remboursement du
creacutedit drsquoimpocirct calculeacute agrave 20 est nul Le plafond de revenu admissible drsquoune socieacuteteacute qui est de 500 000 $ est reacuteduit lorsque le capital imposable de lasocieacuteteacute et de ses socieacuteteacutes associeacutees se situe entre 10 M$ et 50 M$ Au-delagrave de 50 M$ le plafond de revenu admissible est nul Ainsi il est possible qursquounesocieacuteteacute nrsquoait pas droit au remboursement de son creacutedit calculeacute au taux de 15 mecircme si son revenu imposable consolideacute est infeacuterieur agrave 500 000 $ selonle niveau de son capital imposable
Juin 2014
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Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
13 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 175
14 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 14
15 La bonification du creacutedit pour les socieacuteteacutes biopharmaceutiques admissibles a eacuteteacute abolie pour les socieacuteteacutes dont lrsquoanneacutee drsquoimposition deacutebute apregraves le 4 juin2014 Par ailleurs Investissement Queacutebec ne pourra accepter aucune demande de certificat initial qui lui sera preacutesenteacutee apregraves le 3 juin 2014Voir laNouvelle fiscale 924R ou sa plus reacutecente version pour plus de deacutetails
16 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 375 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 375 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 275
17 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 30 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 30 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 22
Juin 2014
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Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante18 sauf lecreacutedit relatif aumontant deremplacement qui doitecirctre inclus dans lerevenu lrsquoanneacutee ougrave il estreccedilu19
Reacuteduit la deacutepenseadmissible au creacuteditfeacutedeacuteral dans lrsquoanneacuteecourante20
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante21
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible auxfins des creacuteditsRSampDE22
Creacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral agravelrsquoeacutegard des deacutepensescourantes de RSampDE
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute23
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible aucreacutedit feacutedeacuteral24
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute25
Ne reacuteduit pas ladeacutepense aux fins descreacutedits RSampDE descreacutedits pour ledeacuteveloppement pour lesaffaires eacutelectroniquesdes creacutedits pour lemultimeacutedia et du creacuteditpour lrsquoacquisition demateacuteriel de fabricationet de transformation26
18 Alineacutea 37(1)d) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute(12(1) t) LIR)
19 Le creacutedit provincial agrave lrsquoeacutegard des frais geacuteneacuteraux (salaires de soutien) ne reacuteduit pas le compte de deacutepenses de RSampDE parce que le montant deremplacement nrsquoest pas inclus dans les deacutepenses lorsque la meacutethode de remplacement est choisie Il est donc imposable en vertu de lrsquoalineacutea 12(1)x) LIR
20 Paragraphe 127(9) LIR et alineacutea 127(111) c4) LIR21 Pour les creacutedits reccedilus apregraves le 20 novembre 2012 et qui se rapportent agrave une deacutepense que le contribuable a engageacutee pour une anneacutee drsquoimposition qui
deacutebute apregraves le 20 novembre 2012 (article 222 LI et paragraphe b) de lrsquoarticle 225 LI) Avant cette date le creacutedit nrsquoeacutetait pas imposable puisqursquoil eacutetaitreacuteputeacute ne pas ecirctre une aide gouvernementale en vertu de lrsquoarticle 10298212 LI
22 Alineacutea i) du paragraphe a) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI23 Alineacutea 37(1)e) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute
(alineacutea 12(1)t) LIR)24 Paragraphe 127(9) LIR laquo aide gouvernementale raquo25 Paragraphe 225a) LI Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est
reacuteclameacute (paragraphe 87u) LI)26 Alineacutea ii) du paragraphe a) et paragraphes h) et i) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI
Lrsquoentreprise fait-elle de la RSampDE
Deacutepenses de RSampDE
Deacutepenses admissibles
Deacutepenses non admissibles
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE (feacutedeacuteral)
Malgreacute les reacutecentes modifications apporteacutees agrave son programme de RSampDE le feacutedeacuteral continue de soutenir les efforts des entreprises qui investissent en RSampDE par le biais de son creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Deacutepenses admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Creacutedits drsquoimpocirct relatifs agrave la RSampDE au Queacutebec
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Deacutepenses admissibles au creacutedit relatif aux salaires
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive en partenariat priveacute
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou la recherche effectueacutee par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutes agrave un consortium de recherche
Traitement fiscal des creacutedits agrave la RSampDE
Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE
Les trois critegraveres
Les cinq questions
Existait-il une incertitude scientifique ou technologique qui ne pouvait pas ecirctre eacutelimineacutee par la pratique courante
Est-ce que des hypothegraveses visant expresseacutement agrave reacuteduire ou agrave eacuteliminer cette incertitude ont eacuteteacute formuleacutees
Est-ce que la proceacutedure adopteacutee eacutetait conforme agrave la meacutethode scientifique dans son ensemble incluant la formulation la veacuterification et la modification des hypothegraveses
Est-ce que le processus a meneacute agrave un avancement scientifique ou technologique
Est-ce qursquoun registre des hypothegraveses veacuterifieacutees et des reacutesultats a eacuteteacute conserveacute au cours des travaux
Annexe B
Notion de paiement contractuel
Critegraveres eacutenonceacutes par lrsquoAgence du revenu du Canada (ARC)
Dans les faits
Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
Tableau 1
Tableau 2
Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
RCGT
Piegravece jointe
Creacutedit dimpocirct agrave linvestissement agrave leacutegard des deacutepenses de RSampDEpdf
li21
Zone de texte
Liste des creacutedits dimpocirct offerts aux entreprises du secteur manufacturier13
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 910
Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
13 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 175
14 Ces taux de creacutedit de RSampDE au Queacutebec srsquoappliquent sur le premier 3 M$ de deacutepenses admissibles Degraves que ce seuil de 3 M$ est atteint le taux ducreacutedit sur les deacutepenses exceacutedentaires est de 14
15 La bonification du creacutedit pour les socieacuteteacutes biopharmaceutiques admissibles a eacuteteacute abolie pour les socieacuteteacutes dont lrsquoanneacutee drsquoimposition deacutebute apregraves le 4 juin2014 Par ailleurs Investissement Queacutebec ne pourra accepter aucune demande de certificat initial qui lui sera preacutesenteacutee apregraves le 3 juin 2014Voir laNouvelle fiscale 924R ou sa plus reacutecente version pour plus de deacutetails
16 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 375 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 375 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 275
17 Une socieacuteteacute biopharmaceutique admissible peut beacuteneacuteficier du taux majoreacute de 30 sur les premiers 3 M$ de deacutepenses admissibles engageacutees dans uneanneacutee dans la mesure ougrave elle est une socieacuteteacute controcircleacutee par des Canadiens et que son actif est infeacuterieur agrave 50 M$ Pour une socieacuteteacute dont lrsquoactif se situeentre 50 M$ et 75 M$ le taux de 30 est reacuteduit de faccedilon lineacuteaire jusqursquoagrave atteindre le taux de base de 22
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Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante18 sauf lecreacutedit relatif aumontant deremplacement qui doitecirctre inclus dans lerevenu lrsquoanneacutee ougrave il estreccedilu19
Reacuteduit la deacutepenseadmissible au creacuteditfeacutedeacuteral dans lrsquoanneacuteecourante20
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante21
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible auxfins des creacuteditsRSampDE22
Creacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral agravelrsquoeacutegard des deacutepensescourantes de RSampDE
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute23
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible aucreacutedit feacutedeacuteral24
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute25
Ne reacuteduit pas ladeacutepense aux fins descreacutedits RSampDE descreacutedits pour ledeacuteveloppement pour lesaffaires eacutelectroniquesdes creacutedits pour lemultimeacutedia et du creacuteditpour lrsquoacquisition demateacuteriel de fabricationet de transformation26
18 Alineacutea 37(1)d) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute(12(1) t) LIR)
19 Le creacutedit provincial agrave lrsquoeacutegard des frais geacuteneacuteraux (salaires de soutien) ne reacuteduit pas le compte de deacutepenses de RSampDE parce que le montant deremplacement nrsquoest pas inclus dans les deacutepenses lorsque la meacutethode de remplacement est choisie Il est donc imposable en vertu de lrsquoalineacutea 12(1)x) LIR
20 Paragraphe 127(9) LIR et alineacutea 127(111) c4) LIR21 Pour les creacutedits reccedilus apregraves le 20 novembre 2012 et qui se rapportent agrave une deacutepense que le contribuable a engageacutee pour une anneacutee drsquoimposition qui
deacutebute apregraves le 20 novembre 2012 (article 222 LI et paragraphe b) de lrsquoarticle 225 LI) Avant cette date le creacutedit nrsquoeacutetait pas imposable puisqursquoil eacutetaitreacuteputeacute ne pas ecirctre une aide gouvernementale en vertu de lrsquoarticle 10298212 LI
22 Alineacutea i) du paragraphe a) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI23 Alineacutea 37(1)e) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute
(alineacutea 12(1)t) LIR)24 Paragraphe 127(9) LIR laquo aide gouvernementale raquo25 Paragraphe 225a) LI Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est
reacuteclameacute (paragraphe 87u) LI)26 Alineacutea ii) du paragraphe a) et paragraphes h) et i) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI
Lrsquoentreprise fait-elle de la RSampDE
Deacutepenses de RSampDE
Deacutepenses admissibles
Deacutepenses non admissibles
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE (feacutedeacuteral)
Malgreacute les reacutecentes modifications apporteacutees agrave son programme de RSampDE le feacutedeacuteral continue de soutenir les efforts des entreprises qui investissent en RSampDE par le biais de son creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Deacutepenses admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Creacutedits drsquoimpocirct relatifs agrave la RSampDE au Queacutebec
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Deacutepenses admissibles au creacutedit relatif aux salaires
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive en partenariat priveacute
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou la recherche effectueacutee par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutes agrave un consortium de recherche
Traitement fiscal des creacutedits agrave la RSampDE
Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE
Les trois critegraveres
Les cinq questions
Existait-il une incertitude scientifique ou technologique qui ne pouvait pas ecirctre eacutelimineacutee par la pratique courante
Est-ce que des hypothegraveses visant expresseacutement agrave reacuteduire ou agrave eacuteliminer cette incertitude ont eacuteteacute formuleacutees
Est-ce que la proceacutedure adopteacutee eacutetait conforme agrave la meacutethode scientifique dans son ensemble incluant la formulation la veacuterification et la modification des hypothegraveses
Est-ce que le processus a meneacute agrave un avancement scientifique ou technologique
Est-ce qursquoun registre des hypothegraveses veacuterifieacutees et des reacutesultats a eacuteteacute conserveacute au cours des travaux
Annexe B
Notion de paiement contractuel
Critegraveres eacutenonceacutes par lrsquoAgence du revenu du Canada (ARC)
Dans les faits
Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
Tableau 1
Tableau 2
Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
RCGT
Piegravece jointe
Creacutedit dimpocirct agrave linvestissement agrave leacutegard des deacutepenses de RSampDEpdf
li21
Zone de texte
Liste des creacutedits dimpocirct offerts aux entreprises du secteur manufacturier13
Juin 2014
Les mesures mentionneacutees ne sont pas exhaustives Le lecteur ne doit donc prendre aucune deacutecision sans consulter son speacutecialistePage 1010
Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante18 sauf lecreacutedit relatif aumontant deremplacement qui doitecirctre inclus dans lerevenu lrsquoanneacutee ougrave il estreccedilu19
Reacuteduit la deacutepenseadmissible au creacuteditfeacutedeacuteral dans lrsquoanneacuteecourante20
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE de lrsquoanneacuteecourante21
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible auxfins des creacuteditsRSampDE22
Creacutedit drsquoimpocirct feacutedeacuteral agravelrsquoeacutegard des deacutepensescourantes de RSampDE
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute23
Ne reacuteduit pas ladeacutepense admissible aucreacutedit feacutedeacuteral24
Reacuteduit la deacutepense deRSampDE dans lrsquoanneacuteesuivant lrsquoanneacutee ougrave il estreacuteclameacute25
Ne reacuteduit pas ladeacutepense aux fins descreacutedits RSampDE descreacutedits pour ledeacuteveloppement pour lesaffaires eacutelectroniquesdes creacutedits pour lemultimeacutedia et du creacuteditpour lrsquoacquisition demateacuteriel de fabricationet de transformation26
18 Alineacutea 37(1)d) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute(12(1) t) LIR)
19 Le creacutedit provincial agrave lrsquoeacutegard des frais geacuteneacuteraux (salaires de soutien) ne reacuteduit pas le compte de deacutepenses de RSampDE parce que le montant deremplacement nrsquoest pas inclus dans les deacutepenses lorsque la meacutethode de remplacement est choisie Il est donc imposable en vertu de lrsquoalineacutea 12(1)x) LIR
20 Paragraphe 127(9) LIR et alineacutea 127(111) c4) LIR21 Pour les creacutedits reccedilus apregraves le 20 novembre 2012 et qui se rapportent agrave une deacutepense que le contribuable a engageacutee pour une anneacutee drsquoimposition qui
deacutebute apregraves le 20 novembre 2012 (article 222 LI et paragraphe b) de lrsquoarticle 225 LI) Avant cette date le creacutedit nrsquoeacutetait pas imposable puisqursquoil eacutetaitreacuteputeacute ne pas ecirctre une aide gouvernementale en vertu de lrsquoarticle 10298212 LI
22 Alineacutea i) du paragraphe a) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI23 Alineacutea 37(1)e) LIR Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est reacuteclameacute
(alineacutea 12(1)t) LIR)24 Paragraphe 127(9) LIR laquo aide gouvernementale raquo25 Paragraphe 225a) LI Dans la mesure ougrave une telle reacuteduction nrsquoa pas lieu le montant du creacutedit est imposable lrsquoanneacutee suivant lrsquoanneacutee ougrave le creacutedit est
reacuteclameacute (paragraphe 87u) LI)26 Alineacutea ii) du paragraphe a) et paragraphes h) et i) du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10296001 LI
Lrsquoentreprise fait-elle de la RSampDE
Deacutepenses de RSampDE
Deacutepenses admissibles
Deacutepenses non admissibles
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE (feacutedeacuteral)
Malgreacute les reacutecentes modifications apporteacutees agrave son programme de RSampDE le feacutedeacuteral continue de soutenir les efforts des entreprises qui investissent en RSampDE par le biais de son creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Deacutepenses admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement
Creacutedits drsquoimpocirct relatifs agrave la RSampDE au Queacutebec
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux salaires RSampDE
Deacutepenses admissibles au creacutedit relatif aux salaires
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche preacutecompeacutetitive en partenariat priveacute
Creacutedit drsquoimpocirct pour la recherche universitaire ou la recherche effectueacutee par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche
Creacutedit drsquoimpocirct relatif aux cotisations et aux droits verseacutes agrave un consortium de recherche
Traitement fiscal des creacutedits agrave la RSampDE
Annexe A
Conditions drsquoadmissibiliteacute aux programmes de RSampDE
Les trois critegraveres
Les cinq questions
Existait-il une incertitude scientifique ou technologique qui ne pouvait pas ecirctre eacutelimineacutee par la pratique courante
Est-ce que des hypothegraveses visant expresseacutement agrave reacuteduire ou agrave eacuteliminer cette incertitude ont eacuteteacute formuleacutees
Est-ce que la proceacutedure adopteacutee eacutetait conforme agrave la meacutethode scientifique dans son ensemble incluant la formulation la veacuterification et la modification des hypothegraveses
Est-ce que le processus a meneacute agrave un avancement scientifique ou technologique
Est-ce qursquoun registre des hypothegraveses veacuterifieacutees et des reacutesultats a eacuteteacute conserveacute au cours des travaux
Annexe B
Notion de paiement contractuel
Critegraveres eacutenonceacutes par lrsquoAgence du revenu du Canada (ARC)
Dans les faits
Annexe C
Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement en RSampDE ndash Feacutedeacuteral
Tableau 1
Tableau 2
Annexe D
Creacutedit drsquoimpocirct RSampDE relatif aux salaires du Queacutebec
Annexe E
Traitement fiscal des creacutedits drsquoimpocirct
RCGT
Piegravece jointe
Creacutedit dimpocirct agrave linvestissement agrave leacutegard des deacutepenses de RSampDEpdf
li21
Zone de texte
Liste des creacutedits dimpocirct offerts aux entreprises du secteur manufacturier13
