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CRÉER, REPRENDRE, AMÉNAGER UN COMMERCE VILLE D'ANNECY VILLE D'ANNECY CE QU'IL FAUT SAVOIR À L'USAGE DES COMMERÇANTS ANNÉCIENS

Créer, reprendre, aménager un commerce

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CRÉER, REPRENDRE, AMÉNAGER UN COMMERCE

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CE QU'IL FAUT SAVOIR

À L'USAGE DES COMMERÇANTS ANNÉCIENS

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les commerces sont l'une des principales «  vitrines  » de notre ville,

pour les habitants comme pour les touristes, et participent au dyna-

misme d'Annecy.

créer un commerce, réaliser des travaux, le rendre accessible à tous,

le mettre aux normes actuelles de sécurité, occuper le domaine public,

installer une enseigne, ouvrir un restaurant ou un débit de boissons... ça

ne s'improvise pas ! ce premier document « à l'usage des commerçants

annéciens » vous donne des clés pour comprendre les démarches à ef-

fectuer dans le cadre des différentes réglementations qui s'appliquent.

ces règles sont importantes car elles contribuent à l'équité et facilitent

le bien vivre ensemble.

ce guide vise à vous faire gagner du temps, en portant à votre connais-

sance la réglementation et en vous indiquant les démarches à accom-

plir. Bien entendu, les services municipaux restent à votre disposition

pour toute question sur cette thématique.

Je vous remercie très chaleureusement pour tous les efforts que vous

faites pour moderniser vos points de vente et participer activement au

développement et à l'attractivité de notre ville.

Bonne lecture.

Jean-Luc Rigaut,

Maire d'Annecy

L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE QUE VOUS ExERCEz OU SOUhAITEz ExERCER EST SOUMISE À L'APPLICATION DE RÉGLEMENTATIONS SPÉCIFIQUES.

CE DOCUMENT A ÉTÉ RÉALISÉ POUR VOUS EN INFORMER ET FACILITER VOS DÉMARChES.

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CE QU'IL FAUT SAVOIR

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VOUS AVeZ Un PROJeT de cOnSTRUcTiOn, d'eXTenSiOn, d'AMÉnAGeMenT OU de TRAnSFORMATiOn d'Un lOcAl cOMMeRciAl ?

Toutes les formalités pour réaliser ces travaux .................page 6

Rappel de la législation en terme de sécurité incendie ..........................page 9

Rappel de la législation en terme d'accessibilité ...............................page 9

VOUS SOUHAiTeZ inSTAlleR Une TeRRASSe, deS PRÉSenTOiRS OU deS ÉTAlAGeS deVAnT VOTRe ÉTABliSSeMenT?

les autorisations d'occupation du domaine public ..............................page 11

VOUS SOUHAiTeZ inSTAlleR OU MOdiFeR Une deVAnTURe cOMMeRciAle ?

Respect des règles de pose d'enseignes commerciales ..............page 13

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VOUS RePReneZ Un ÉTABliSSeMenT dAnS leQUel SOnT VendUeS deS BOiSSOnS AlcOOliSÉeS, deSTinÉeS À ÊTRe cOnSOMMÉeS SUR PlAce OU À eMPORTeR ?

les règles à suivre pour les débits de boissons ............page 15

VOTRe ÉTABliSSeMenT dOiT ReSPecTeR deS RÈGleS en MATiÈRe d'HyGiÈne de SAnTÉ eT d'enViROnneMenT ?

les critères fixés par la réglementation en vigueur .............................................page 18

VOUS SOUHAiTeZ ORGAniSeR Un ÉVÉneMenT POncTUel ?

les règles à suivre concernant vos demandes particulières ...................page 20

AdReSSeS UTileS ............................page 23

SOMMAIREcRÉeR, RePRendRe, AMÉnAGeR Un cOMMeRce

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Vous avez un projet de construction, d'extension, d'amé-nagement et de transformation d'un local commercial. Avant d'entreprendre des travaux, vous devez déposer une demande et obtenir de la part de la mairie une ou plusieurs autorisations. Cette démarche s'applique à tous types de travaux (réaménagement intérieur, modi-fication de l'aspect extérieur ou extension de locaux ...).

Ces formalités permettront de vérifier la conformité des travaux envisagés vis à vis de la réglementation de l'ur-banisme et de la réglementation relative aux Établisse-ments recevant du public (ERP). Il peut s’agir, en fonction du type de projet, d’un permis de construire (PC), d’une déclaration préalable (DP), d'une demande d'enseigne, ou encore d’une autorisation de travaux (AT), voire le cumul (PC/AT ou DP/AT).

Travaux soumis à permis de construire (Pc) au titre du code de l'urbanisme

Le permis de construire portant sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public a un délai d'ins-truction de 6 mois maximum dans la plupart des cas. Il vaut autorisation de travaux au titre de la réglementation ERP.

Travaux soumis à déclaration préalable (dP) au titre du code de l'urbanisme

La déclaration préalable concernant un ERP a un délai d'instruction de base de 1 mois. Ce délai est de 2 mois maximum dans la plupart des cas en zone soumise à consultation de l'Architecte des bâtiments de France (ABF). Elle ne vaut pas autorisation au titre de la régle-

mentation ERP. Il y a donc deux autorisations distinctes.

Travaux soumis à autorisation de travaux (AT) au titre du code de la construction et de l'habitation

L'autorisation de travaux a un délai d'instruction de base de 5 mois maximum. C'est un dossier servant à vérifier la conformité avec les règles de sécurité et d'accessibilité (consultation des commissions Sécurité et Accessibilité rattachées auprès de Monsieur le Préfet de département).

Tous les délais sont valables dès lors que les dossiers fournis sont complets. Il s'agit de délais réglemen-taires maximum mais non automatiques. L'autorisa-tion est donc très souvent délivrée avant l'expiration des délais maximum.

Quelles sont les règles à suivre ?

Avant d’entamer des travaux, il est nécessaire de savoir quelles autorisations correspondent aux travaux envisagés.

Les demandes sont à déposer en mairie, auprès de la Direction de l'urbanisme réglementaire, soit directement au guichet, soit par courrier avec accusé de réception.

La demande d'autorisation de travaux seule est à dépo-ser auprès du service Sécurité des ERP de la Direction Cadre de vie.

ChAPITRE IRÉALISER DES TRAVAUX / AMÉNAGEMENTS

TRAVAUX ENVISAGÉS DP AT DP+AT PC Service urbanisme

Service sécurité des ERP

LOCAUX EXISTANTS

Reprise d'un commerce sans travaux (*)

Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment : ravalement, peinture, modification de devanture, pose de fenêtre, store, auvent, etc.

Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment avec modification du ou des accès

Réaménagements intérieurs et/ou changement d'activité

Réaménagements intérieurs et/ou changement d'activité avec modification de l'aspect extérieur

Réaménagements intérieurs et/ou changement d'activité avec modification du volume du bâtiment avec modification d'ouverture

Modification de l'effectif du public admissible et/ou changement de catégorie de l'établissement

CRÉATION DE SURFACES NOUVELLES ET CHANGEMENTS DE DESTINATION DE LOCAUX

Extension de surface <40 m2 sans modification du volume du bâtiment et des ouvertures

Création de surface <20 m2 avec modification du volume du bâtiment et des ouvertures

Création de surface > 40 m2 (en extension)

Changement de destination sans modification de l'aspect extérieur ou des structures porteuses

Changement de destination avec modification de l'aspect extérieur ou des structures porteuses

(*) ATTenTiOn ! la reprise d'un commerce signifie le plus souvent un changement d'enseigne. Une demande d'autorisation préalable est donc nécessaire en mairie.

PC = Permis de construire DP = Déclaration préalable (de travaux) AT = Autorisation de travaux

IMPORTANT  ! Pour l'exécution de ces travaux, le stationnement de véhicules de chantier, bennes ainsi que la pose d'échafaudages, barrières, palissades peuvent être nécessaires.

Vous devez pour cela demander une autorisation d'occu-pation temporaire du domaine public, appelée autorisa-tion de voirie, qui est délivrée par la Direction de l'urba-nisme réglementaire (tél. 04 50 33 89 55).

Ces autorisations font l'objet d'une taxation.

Définition Établissement recevant du public (ERP)«Tous bâtiments, locaux et enceintes dans les-quels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participa-tion quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant sur invitations, payantes ou non». Sont considérées comme fai-sant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement, à quelque titre que ce soit en plus du personnel», selon l’article R 123-2 du Code de la construction et de l’habitation.

Les ERP sont classés selon deux critères : la caté-gorie qui est déterminée selon l’effectif maximal susceptible d’être accueilli dans l’établissement (par ordre décroissant de la 1ère à la 5e catégorie) et le type qui correspond à la nature de l’activité exercée au sein de l’ERP (désignée par une lettre).

Renseignez vous d'abord sur votre catégorie et type d'ERP auprès du service Sécurité des ERP de la Direction Cadre de vie..

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Que se passe-t-il si ces démarches ne sont pas respectées ?

Qu’il s’agisse d’un permis de construire, d’une décla-ration préalable, d'une demande d'enseigne ou d'une autorisation de travaux, la démarche doit toujours être faite avant le démarrage des travaux et il est impératif d’attendre la réponse de la mairie avant d’engager les travaux.

En cas de non respect (travaux engagés sans autorisa-tion), vous vous placez dans une situation d’infraction et êtes exposé à des poursuites pénales.

Il est donc vivement conseillé de vous rapprocher de la Direction de l'urbanisme réglementaire pour connaître la bonne procédure applicable aux travaux envisagés et obtenir des conseils, dès que le projet de travaux est connu, voire même seulement esquissé.

Pour les travaux intérieurs

Avant de vous engager dans l'acquisition d’un Établisse-ment recevant du public (E.R.P.), par exemple, un hôtel, un restaurant, un bar, un magasin ou d’en reprendre la gestion, d’effectuer des aménagements ou des modifi-cations intérieures ou de changer le type d’exploitation, vous devez connaître la situation de l’établissement au regard de la réglementation sur les ERP (sécurité incendie et accessibilité aux personnes handicapées notamment).

Vos obligations avant travaux

Tout projet de construction, d'extension, d'aménage-ment et de transformation d'un Établissement recevant du public (ERP) doit respecter les normes de sécurité et d'accessibilité des personnes handicapées notam-ment.

C'est pourquoi, vous devez déposer une demande d'au-torisation de travaux auprès du Maire.

IMPORTANT ! Vous ne pourrez commencer les tra-vaux qu'une fois l'autorisation obtenue.

Votre demande doit comprendre l'imprimé CERFA (13824*01) retiré auprès de la Direction de l'urbanisme réglementaire ou le service Sécurité des ERP de la Di-rection Cadre de vie, les plans cotés à l'échelle de l'éta-blissement indiquant : les accès à votre commerce, les largeurs des escaliers, les sorties, les circulations, les renseignements techniques (gaz, chaufferie, locaux à risques, etc.) et les moyens de secours incendie.

Des commissions et services extérieurs devront être consultés. C’est pourquoi la loi vous fait obligation de joindre à votre demande :

Un dossier pour l’accessibilité des personnes handi-capées, qui sera transmis pour instruction à la Direc-tion départementale des territoires (DDT).

Un dossier pour la sécurité du public, qui sera trans-mis pour instruction au Service départemental d’in-cendie et de secours (SDIS).

la sécurité du public

Elle s'appuie sur la prévention incendie et suit 4 prin-cipes de base :

Permettre l'évacuation rapide et sûre des occupants (dégagements en nombre et largeur suffisants, balisés, facilement empruntables, alarme, plans d’évacuation, stabilité au feu, désenfumage),

Réduire les causes de sinistre par le contrôle et l'entretien des installations techniques, moyens de chauffage, appareils de cuisson, contrôle des installa-tions techniques,

Limiter la propagation de sinistre (isolement par rapport aux tiers, isolement des locaux à risques, cloi-sonnement intérieur, comportement au feu des maté-riaux, extincteur),

Favoriser l’action des secours (voies praticables par les engins de secours, façades accessibles, désen-fumage, service sécurité, alerte).

Ces principes répondent à un seul objectif : permettre une évacuation rapide et sécurisée de l’ERP.

Vos obligations en matière de sécurité en cours d'exploitation

Vous devez vous assurer que les installations tech-niques et les équipements de sécurité de l'établisse-ment (chauffage, éclairage, installations électriques, appareils de cuisson, moyens de secours, etc.) soient toujours en bon état de fonctionnement.

Pour cela, vous devez les faire vérifier par des techni-ciens compétents ou des organismes agréés et garder les attestations de vérifications, en cas de contrôle, dans le registre de sécurité.

La fréquence des vérifications dépend, entre autres, du type et de la catégorie de votre établissement, sachant qu'en règle générale, les vérifications doivent être réali-sées annuellement.

l'accessibilité aux personnes handicapées

IMPORTANT ! Tous les établissements recevant du public devront à terme être rendus accessibles à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap. Vos travaux devront donc tenir compte de cette obligation.

Rappel de la législation en terme d'accessibilité

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des per-sonnes handicapées, prévoit, entre autres, la mise en accessibilité de toute la chaîne de déplacement (ERP, transports, voirie). Elle exige notamment la mise en accessibilité des établissements recevant du public au 1er janvier 2015. Cependant la loi du 10 juillet 2014 donne la possibilité, sous certaines conditions, de proroger ce délai. Le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement ou de l'installation devra déposer ou s'engager à dépo-ser un agenda d'accessibilité programmée soumis à l'approbation de l'autorité administrative, dans un délai n'excédant pas douze mois à compter de la publication des ordonnances qui définiront les modalités d'applica-tion de cette loi.

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Les éléments constructifs de la mise en accessibilité devront être réalisés dans le volume du commerce et/ou sur le domaine privé de la construction.

S'agissant des autorisations d'aménager pour les ERP, le volet accessibilité reste de la compétence de la Direc-tion Départementale des Territoires de la Haute Savoie (D.D.T.) qui assure l'instruction des demandes d'auto-risations de travaux et des demandes de dérogation, et donne également des conseils en amont aux proprié-taires et gestionnaires d'établissements recevant du public dans le champ d'application de la réglementation.

d'infos

Pour tout savoir sur les conditions d'obtention et les pièces à fournir :

DIRECTION DE L'URBANISME RÉGLEMENTAIREPLACE DE L'HÔTEL DE VILLE (3e étage)BP 2305 74011 ANNECY cedex 04 50 33 89 55urbanismereglementaire@ville-annecy .fr

DIRECTION CADRE DE VIE PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE (3e étage)BP 2305 74011 ANNECY cedex 04 50 33 87 [email protected]

ChAPITRE IIOCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Exploitant d'un commerce sédentaire à Annecy, vous souhaitez installer une terrasse, des présentoirs ou des étalages devant votre établissement.

Sachez que l'utilisation privative du domaine public à des fins commerciales est soumise à autorisation préalable accordée par le Maire. Celle-ci peut concerner l'installa-tion de terrasses, présentoirs, étalages, rampes d'accès devant votre établissement ou tout autre encombrement de la voie publique.

Dans tous les cas, les occupations privées du domaine public sont accordées à titre temporaire pour une du-rée d'une année (soit du 1er janvier au 31 décembre) et restent précaires, révocables et non cessibles.

Elles doivent être renouvelées chaque année et à l'occasion de toute modification de mobilier ou de tout changement dans les modalités d'exploitation de votre établissement.

Le matériel employé, ainsi que son remplacement, doivent toujours être agréés par la Ville. Il convient dès lors et systématiquement, avant toute installation et/ou tout renouvellement de matériel, de faire une demande préalable auprès de la Direction du commerce, de l'arti-sanat et des relations économiques. Ainsi, la couleur et le style des matériaux choisis sont soumis à agrément.

En fonction de l'implantation de l'établissement, s'il est ou non situé dans un secteur protégé ou dans le champ

de visibilité d’un monument historique, l'avis de l'Archi-tecte des bâtiments de France est requis pour la déli-vrance d'une autorisation.

Pour bénéficier de cette autorisation, vous devez être propriétaire ou locataire du fond de commerce. L'auto-risation d'occupation du domaine public est personnelle et nominative.

Tout nouvel exploitant a l'obligation de faire une nou-velle demande, même si l'occupation est similaire aux précédentes.

Le Maire autorise l'utilisation privative du domaine pu-blic en prenant en compte les besoins du demandeur dans le respect des règles de sécurité et du partage harmonieux de l'espace public entre ses différents usa-gers et les commerçants bénéficiaires d'autorisations d'occupations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers. Elle peut être retirée à tout moment en cas d’at-teinte à l’ordre et à la tranquillité publique et en cas de non respect des règles relatives aux conditions d’exploi-tation et d’agencement de la terrasse (mobilier, entre-tien, etc.).

En cas de cessation de commerce ou de changement d'activité, l'autorisation est caduque de plein droit.

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Toute installation est assujettie au paiement d'une rede-vance annuelle, selon un tarif général dont les montants sont fixés chaque année par une délibération du Conseil Municipal. Cela s'entend notamment pour :

les terrasses, étalages et bancs extérieurs (huîtres, glaces, crêpes, etc.),

les présentoirs,

les stores, les parasols et autres installations.

En tant que commerçant, vous avez la responsabilité civile des équipements, des biens et des personnes (clients et passants). Vous avez l'obligation de contracter des assurances adaptées.

Terrasses sur le domaine public

Une terrasse ouverte est l'installation sur la voie pu-blique de tables et de chaises, sur un emplacement ma-térialisé par des dispositifs de marquage au sol.

Cela concerne exclusivement :

les établissements de licences de débits de boissons ou de restauration (cafés, restaurants, brasseries, salons de thé, …),

et disposant d'une salle à l'intérieur où les clients peuvent consommer assis.

La terrasse ne peut être accordée que si cette dernière constitue un complément à la capacité d'accueil de l'ac-tivité principale de l'établissement. Il est indispensable que l’établissement possède des toilettes, conformé-ment aux normes en vigueur et accessibles aux consom-mateurs.

L'installation ne doit pas déborder devant les commerces ou immeubles voisins ; elle doit se limiter exclusivement au droit de l'établissement bénéficiaire de l'autorisation de terrasse.

La longueur et la surface de la terrasse tiendront compte des réglementations spécifiques et seront déterminées en fonction de l'accessibilité et du nombre de places as-sises à l'intérieur notamment.

IMPORTANT !

La diffusion de musique sur les terrasses, ainsi que l'ins-tallation spontanée d'artistes, musiciens ou orchestres, etc. sont totalement interdites.

Aucune inscription publicitaire ne doit apparaitre sur le mobilier ou les accessoires.

Étalages sur le domaine public

Un étalage est une occupation délimitée du domaine pu-blic de voirie destinée à la vente d'objets en rapport avec l'activité exercée à l'intérieur des commerces devant lesquels il est établi.

Comme les terrasses, les étalages sont soumis aux mêmes conditions d'agréments et d'autorisations.

La mise en place des étalages ne doit pas apporter une gêne à la circulation, au stationnement ou à l'arrêt des véhicules et piétons.

Ils doivent être placés contre la vitrine des magasins, au droit de celle-ci et être conformes, selon la configuration de la rue aux normes fixées par le règlement des occu-pations privatives du domaine public.

L'ensemble du matériel doit être rentré à la fermeture de l'établissement et entretenu régulièrement.

Les vitrines réfrigérées contenant des boissons en boîtes ou bouteilles ou les distributeurs automatiques de bois-sons sont strictement interdits sur la voie publique.

Quelles sont les règles à suivre ?

Toute personne qui désire installer une terrasse, un étalage ou un présentoir est tenue de faire auprès de la mairie, une demande d'autorisation préalable, dépo-sée au moins 1 mois à l'avance, qui sera instruite par la Direction du commerce de l'artisanat et des relations économiques. Les formulaires de demande sont télé-chargeables en format pdf sur le site www.annecy.fr (démarches administratives).

Pour tout savoir sur les conditions d'obtention et les pièces à fournir :

d'infos

DIRECTION DU COMMERCE DE L'ARTISANAT ET DES RELATIONS ÉCONOMIQUESPLACE DE L'HÔTEL DE VILLE (entresol)BP 2305 74011 ANNECY cedex 04 50 33 87 [email protected]

On entend par devanture commerciale l’ensemble des éléments architecturaux qui composent la façade d’un commerce, à savoir : la vitrine, son encadrement, le bandeau (en fonction des secteurs) formant l’enseigne horizontale, le système de fermeture (grilles et rideaux métalliques), ainsi que l’éclairage. Les devantures com-merciales et leur signalétique (plus particulièrement les enseignes) sont des composantes essentielles du pay-sage de rue. Leur qualité de réalisation, qui repose sur le respect de règles simples, contribue à l’amélioration de l’environnement urbain et à l’attractivité de la Ville.

Toute modification de l'aspect extérieur d'une devan-ture est soumise à autorisation préalable.

Respect des règles de pose d'éléments techniques (stores, grilles, éclairages, etc)

Les éléments de fermeture doivent être dissimulés dans l'architecture. Ils doivent être repliables. Les rideaux pleins sont à éviter et même à proscrire en vieille ville. En effet, leur impact visuel est important et ils sont sou-vent tagués.

Les luminaires modernes, fins et simples, sans raccor-dement apparent et donnant une impression de légèreté sont à privilégier.

Les raccordements, boîtiers électriques et autres gaines techniques doivent être intégrés à l'architecture : encastrement dans les murs ou dans les éléments de la devanture.

Les moteurs de climatiseurs ou autres appareils tech-niques ne doivent pas être en saillie sur le domaine public, être visibles et provoquer de nuisances sonores (renseignements à la Direction Cadre de vie).

Respect des règles de pose d'enseignes commerciales

Une enseigne correspond à « toute inscription, forme ou image apposée sur un établissement et relative à l’acti-vité qui s’y exerce ».

Tout changement, modification ou nouvelle installation d'enseigne sont soumis à autorisation préalable.

Aussi, lors de travaux (apposition, modification ou remplacement, même sans changement des supports existants, d’une enseigne), vous devez déposer une demande d'autorisation de pose d’enseigne auprès de la Direction de l'urbanisme réglementaire et obtenir de la part de la mairie une autorisation.

Le délai maximal de droit commun est de 1 mois. Dans le cas où votre immeuble est concerné par les zones de protection des Monuments historiques, ou le secteur

ChAPITRE IIIDEVANTURES COMMERCIALES ET ENSEIGNES

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AVAP, nécessitant l'intervention de l'Architecte des bâti-ments de France, le délai maximal d'instruction est de 2 mois.

Tous les dispositifs publicitaires, ainsi que les nouvelles enseignes, doivent être conformes au règlement munici-pal relatif à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes.

extinction des enseignes lumineuses des commerces

Depuis le 1er juillet 2013, l'éclairage des vitrines de ma-gasins, de commerce ou d’exposition, doit être éteint au plus tard à 1h du matin, ou une heure après la fin d’occupation desdits locaux, si celle-ci intervient plus tardivement.

Les vitrines de magasins, de commerce ou d’exposition, peuvent être allumées à partir de 7 heures du matin ou une heure avant le début de l’activité si celle-ci s’exerce plus tôt.

Taxe locale sur la publicité extérieure (TPle)

Les enseignes et autres dispositifs publicitaires, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, sont sou-mis depuis le 1er janvier 2009 à la taxe sur la publicité exté-rieure. Payable à la commune, elle remplace la Taxe sur les affiches (TSA) et la Taxe sur les emplacements publi-citaires (TSE).

Les commerçants sont dans l'obligation de déclarer en mairie la surface cumulée de leur enseigne, pré-enseigne et support publicitaire tous les ans avant le 1er mars de chaque année à la Direction du commerce, de l'artisanat et des relations économiques ( 04 50 33 87 96).

Le formulaire de déclaration est téléchargeable en format pdf sur le site www.annecy.fr (démarches administra-tives).

Un débit de boissons est un établissement dans lequel

Pour tout savoir sur les conditions d'obtention et les pièces à fournir :

d'infos

DIRECTION DE L'URBANISME RÉGLEMENTAIREPLACE DE L'HÔTEL DE VILLE (3e étage)BP 2305 74011 ANNECY cedex04 50 33 89 50 ou 04 50 33 89 [email protected]

sont vendues, à titre principal ou accessoire, des boissons alcooliques, destinées à être consommées sur place ou emportées.

L'exploitation d'un tel établissement est une activité régle-mentée. Elle est subordonnée à l'acquisition d'une licence et à l'accomplissement de formalités administratives.

La licence est le titre d’exploitation d’un débit de boissons,

qui détermine, selon sa catégorie, les boissons qui peuvent être mises en vente.

Les boissons vendues doivent correspondre «  aux groupes » de boissons autorisées par la « catégorie » de licence de l'établissement.

Les restaurants, qui ne sont pas titulaires d'une licence de

ChAPITRE IVDÉBITS DE BOISSONS

LES DÉBITS DE BOISSONS À CONSOMMER SUR PLACE

NATURE DE LA LICENCE GROUPE DE BOISSONS

Licence de 1ère catégorie(sans alcool)

La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011, entrée en vigueur au 1er juin 2011, a supprimé la licence 1. Dès lors, l’obligation de la détenir et de procéder à une déclaration admi-nistrative en Mairie n’est plus exigée.

Licence de 2e catégorie Dite « licence de boissons fermentées ». Elle comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place, les boissons des 1er et 2e groupes, tels que : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2° à 3° d'alcool.

Licence de 3e catégorie Dite « licence restreinte ». Elle comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place, les boissons des 1er, 2e et 3e groupes, tels que les vins doux autres que ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraise, framboise, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d'alcool pur.

Licence de 4e catégorie Dite « grande licence ou licence de plein exercice ». Elle comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes boissons dont la consommation à l'inté-rieur demeure autorisée, y compris celles du 4e et du 5e groupe tels que les apéritifs anisés, whisky, etc.

la délivrance de boissons alcoolisées au moyen de distributeurs automatiques est interdite.

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débits de boissons à consommer sur place doivent, pour vendre des boissons alcoolisées, être pourvus de l'une des deux catégories de licence.

Si vous êtes titulaire d'une des licences à consommer sur place ou d'une des licences restaurant, vous pouvez égale-ment vendre à emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence.

Quelles sont les règles à suivre ?

Toute personne qui désire ouvrir un débit de boissons à consommer sur place, un restaurant ou un débit de boissons à emporter est tenue de faire, 15 jours au moins avant le début d'activité, une déclaration écrite auprès de la mairie.

Cette déclaration est obligatoire pour une ouverture, une mutation, une translation ou un transfert d'un débit de boissons. Elle donne lieu à la délivrance d'un récépissé.

IMPORTANT  ! Afin de détenir votre licence (2e, 3e, 4e catégorie, petite licence restaurant, licence restaurant, petite licence à emporter, licence à emporter), vous devez justifier d’un "permis d'exploitation" obtenu après avoir suivi une formation obligatoire et spécifique. 

Pour obtenir ce permis d'exploitation, vous devez vous adresser auprès d'un centre de formation agréé par le Ministère de l’Intérieur. La liste des centres de formation agréés peut être demandée à la mairie.

Le permis d'exploitation est valable pour une période de 10 ans, renouvelable après la participation à une formation de mise à jour des connaissances, qui permet ainsi de prolon-ger la validité du permis d'exploitation, pour une nouvelle période de 10 ans.

Cependant, pour les licences à emporter, vous n'êtes sou-mis à cette obligation que si vous vendez des boissons al-coolisées entre 22 heures et 8 heures du matin.

ATTENTION ! Un arrêté municipal interdit la vente de boissons alcoolisées tous les jours de la semaine à partir de 20 heures et jusqu'à 6 heures du matin dans certains secteurs géographiques d'Annecy.

LES DÉBITS DE VENTE À EMPORTER

NATURE DE LA LICENCE GROUPE DE BOISSONS

Petite licence à emporter Elle comporte l'autorisation de vendre pour emporter des boissons des 1er et 2e groupes.

Licence à emporter Elle comporte l'autorisation de vendre pour emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée.

Sont notamment concernés les restaurants, les supermarchés, les épiceries, les cavistes, les ventes à distance.

LES RESTAURANTS

NATURE DE LA LICENCE GROUPE DE BOISSONS

Petite licence de restaurant Elle permet de vendre, pour consommer sur place, les boissons des 1er et 2e groupes à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourri-ture.

Licence restaurant Elle permet de vendre pour consommer sur place, les boissons des groupes 1 à 5 à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.

À noter :

La vente à distance est considérée comme une vente à emporter.La vente ambulante de boissons est limitée aux boissons des trois premiers groupes.

Autorisation de fermeture tardive ou d'ouverture précoce d'un débit de boissons

Les heures d'ouverture et de fermeture des débits de bois-sons sont fixées par arrêté préfectoral. L'heure d'ouver-ture des débits de boissons à consommer sur place et des autres établissements détenteurs d'une licence de débits de boissons ou d'une licence restaurant est fixée à 5h du matin.

L'heure de fermeture est fixée à 1h du matin du 1er octobre au 31 mai et à 2h du matin du 1er juin au 30 septembre.

Pour obtenir une dérogation pour ouverture précoce ou fermeture tardive, vous devez procéder à une demande d'autorisation préalable.

Il existe différents types de dérogations accordées, soit par le Maire, soit par le Préfet selon les cas.

demandes de dérogation à titre permanent

Les exploitants de ces établissements, à l'exclusion de ceux pourvus d'une licence restaurant, peuvent solliciter une dérogation à l'heure générale d'ouverture ou de fer-meture auprès du Préfet.

Cette demande de dérogation doit être établie auprès de la Préfecture de la Haute-Savoie, la dérogation est accordée par le Préfet après avis du Maire et des services de police.

demandes de dérogation à titre ponctuel

À titre exceptionnel et individuel, les exploitants de débits de boissons et de restaurants peuvent également solliciter une fermeture tardive ponctuelle auprès du Maire à l'oc-casion d'une fête ou réunion à caractère privée (mariage, banquet ou autre assemblée d'association), à 3h du matin au plus tard et dans la limite de 3 par an.

La demande doit être faite au minimum 15 jours avant la date de la manifestation (délai d’instruction de la demande). 

Que se passe-t-il si ces démarches ne sont pas respectées ?

En cas de non respect de la déclaration administrative préalable, vous vous placez dans une situation d’infrac-tion et êtes exposé à des poursuites pénales.

Pour tout savoir sur les conditions d'obtention et les pièces à fournir :

d'infos

DIRECTION CADRE DE VIE PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE (3e étage)BP 2305 74011 ANNECY cedex 04 50 33 87 [email protected]

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Respect des règles d'hygiène dans les commerces de bouche

Si votre commerce fait partie des secteurs de la distribu-tion alimentaire ou de la restauration, vous avez l'obliga-tion de respecter les règles d'hygiène alimentaire, ainsi que les règles liées aux équipements sanitaires et à l'hy-giène du personnel, afin de garantir la sécurité alimentaire au consommateur.

Votre établissement doit répondre à un certain nombre de critères, fixés par la législation en vigueur, à savoir  :

Disposer de locaux conçus de manière à être faciles à entretenir, à nettoyer et à désinfecter (murs, sols, plafonds revêtus de matériaux imputrescibles, résis-tants aux chocs, lisses et de couleur claire),

Disposer de locaux aérés, ventilés et correctement éclairés,

Disposer d'équipements permettant d'éviter toutes nuisances dues aux odeurs de cuisson (hotte débor-dante raccordée à un conduit individuel, étanche dont le débouché en toiture est situé à au moins 8 mètres des fenêtres avoisinantes),

Disposer d'équipements permettant la conservation des denrées alimentaires,

Disposer de locaux comportant des vestiaires (ca-siers ou armoires compartimentés en nombre suffi-sant),

Disposer de postes de lavage hygiénique des mains en cuisine et en sortie des installations sanitaires (robinetterie à commande non manuelle, distributeurs

de savon liquide bactéricide et d'essuie-mains à usage unique),

Disposer de toilettes comprenant des cabinets d'ai-sance et des lavabos, ne communiquant pas directe-ment avec la cuisine et la salle de restaurant,

Respecter l'interdiction de fumer à l'intérieur de l'établissement.

En tant que responsable d'établissement, vous avez une obligation de résultats et devez mettre en œuvre des pro-cédures destinées à garantir la sécurité sanitaire des ali-ments vendus en l’état ou transformés.

La formation à l'hygiène alimentaire est obligatoire et doit être délivrée par un organisme agréé.

Quelles sont les règles à suivre ?

Pour toute création, reprise ou transformation d'un res-taurant, l'exploitant doit effectuer, avant l'ouverture de l'établissement, une déclaration d'existence, auprès de la Direction départementale de la protection des populations de la Préfecture du lieu d'implantation (imprimé CERFA N°13984*02).

Lors de travaux ou de modification de votre commerce, vous devez solliciter la Direction Cadre de vie pour valider la conformité vis à vis de la réglementation en hygiène ali-mentaire.

ChAPITRE VHYGIÈNE, SANTÉ, ENVIRONNEMENT

Lors du dépôt de votre dossier de demande de travaux auprès de la Direction de l'urbanisme réglementaire, vous devez compléter la notice d'hygiène et fournir un plan dé-taillé et légendé des locaux de préparation et de détention de denrées alimentaires.

Ce dossier est transmis pour avis à la Direction Cadre de vie.

IMPORTANT ! De la validation des avant-projets, en passant par des études sur plan des restructurations, la prévention en amont permet d’éviter certains dysfonction-nements prévisibles et de réduire les coûts de mise en conformité.

En cours d'exploitation, des contrôles des commerces alimentaires remettant directement des aliments aux consommateurs sont réalisés de façon inopinée ou sur plainte de consommateurs ou de riverains par les agents de la Direction Cadre de vie.

En cas de constatations graves, des mesures pouvant al-ler de la rédaction d'un procès verbal jusqu'à la fermeture administrative de l'établissement peuvent être prises.

Respect des règles en matière de bruit

Les bruits provenant d'activités professionnelles ayant pour origine, soit l'activité elle-même, soit les installations techniques annexes, ne doivent pas être de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage. Toutes précautions doivent être prises pour limiter le bruit lors de l'installation de nouveaux équipements

les installations techniques

Les installations techniques qui génèrent le plus souvent des nuisances sonores sont liées aux dispositifs de clima-tisation, de ventilation, d’extraction de fumée, de groupes froids et aux livraisons.

Aussi, afin de prévenir les nuisances vis à vis du voisinage, les installations doivent répondre aux réglementations en vigueur en matière de bruit. Ainsi, les émissions sonores ne doivent pas être à l'origine de niveaux d'émergence su-périeurs aux valeurs limites fixées dans l'article R1334-33 du Code la santé publique.

Lors de l’installation de nouveaux équipements individuels de ventilation, de climatisation dans les commerces, toutes

dispositions doivent être prises pour limiter le bruit telle que, par exemple, la mise en place d'une horloge de pro-grammation de fonctionnement qui coupe l'installation en période d'inoccupation.

la diffusion à titre habituel de musique amplifiée

Les établissements ou locaux recevant du public et diffu-sant à titre habituel de la musique amplifiée (discothèques, salles de concert, bars, etc.) sont soumis à une réglemen-tation spécifique destinée à protéger l’audition du public contre les niveaux sonores élevés et garantir la tranquillité des riverains.

À ce titre, vous êtes tenu de faire réaliser, par un bureau d’études ou par un acousticien agréé, une étude de l'im-pact des nuisances sonores que vous devez pouvoir pré-senter lors de tout contrôle des forces de police.

Cette étude comprendra notamment la description des dispositions que vous avez prises pour limiter le niveau sonore généré par l'installation de sonorisation.

Si l'étude impose l'installation d'un limiteur de pression acoustique, l’attestation de pose et de réglage du limiteur avec certificat de plombage est exigée.

La Direction adre de vie peut procéder à des relevés sono-métriques afin de constater les nuisances sonores. En cas d'infraction à la réglementation, il est demandé à l'exploi-tant de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le trouble et se mettre en conformité.

Après mise en demeure restée sans effet, le Maire fait dresser un procès-verbal par un agent de la commune habilité et assermenté à cet effet.

Pour tout savoir sur les conditions d'obtention et les pièces à fournir :

d'infos

DIRECTION CADRE DE VIE PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE (3e étage)BP 2305 74011 ANNECY cedex 04 50 33 87 [email protected]

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ChAPITRE VIORGANISER UN ÉVÉNEMENT PONCTUEL

inaugurer un commerce

Si l'inauguration a une emprise sur le domaine public (ta-pis, potelets...), il est nécessaire de déposer une demande d'occupation auprès du service Commerce, qui évaluera votre demande au cas par cas, en fonction de l'espace utilisé, des règles de sécurité, du lieu, des manifestations environnantes...

demander une buvette temporaire

L'ouverture d'une buvette temporaire est soumise à l'auto-risation administrative préalable délivrée par le Maire de la commune dans laquelle est envisagée cette ouverture.

Des limites concernent la nature des boissons, l'auto-risation ne peut être accordée que pour des boissons des deux premiers groupes, à savoir :

1er groupe : boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou légumes non fermentés, limonades, infusions, lait ; café, thé, chocolat,... 2e groupe : boissons alcoolisées suivantes : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés.

Le nombre d'autorisations annuelles est limité à cinq.

Formulaire de demande à télécharger sur le site de la ville, et à adresser au service Commerce 15 jours minimum avant la manifestation.

la vente en liquidation des stocks

Les liquidations sont des ventes accompagnées ou précé-dées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement com-mercial à la suite d'une décision de cessation, quelle qu'en soit la cause, de suspension saisonnière ou de changement d'activité ou de modification substantielle des conditions d'exploitation.

Depuis le 1er juillet 2014, la déclaration préalable doit être déposée à la mairie, et non plus à la Préfecture.

La demande doit être envoyée impérativement au moins 2 mois avant la date du début de la liquidation à la mairie obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception ou être déposée au guichet du service Com-merce contre remise d'un récépissé, accompagnée des pièces suivantes :

un extrait de k-bis datant de moins de trois moisun inventaire complet de ses marchandises mises en liquidation et comprenant le nom des articles, leur quantité, leur prix de vente TTC et leur prix d'achat moyen HTtout justificatif lié au motif de la liquidation (ex : le devis d'une entreprise en cas de liquidation pour travaux).

Le délai peut être réduit à 5 jours en cas de circonstances exceptionnelles (inondation, incendie...). La durée de la liquidation ne peut pas dépasser deux mois.

Le récépissé doit être affiché dans les locaux où a lieu la liquidation et pendant toute sa durée.

Vente au déballage : vide-stock ou braderie

Sont considérées comme ventes au déballage :les ventes de marchandises effectuées dans des lo-caux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, les ventes effectuées à partir de véhicules spéciale-ment aménagés à cet effet, les brocantes, "foires à tout " et autres opérations " vide-greniers ", les ventes réalisées sur les parcs de stationnement, réserves ou galeries marchandes des centres com-merciaux.

Une déclaration préalable de vente au déballage doit être adressée par l'organisateur. Le formulaire doit être envoyé en lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé dans un délai de 15 jours au moins avant la date prévue pour le début de la vente.

Si la vente prévue sur le domaine public, c'est le délai de demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public qui est pris en compte.

l'ouverture le dimanche

Le principe : Le dimanche doit être une journée de repos du salarié sauf si l'entreprise dispose d'une dérogation au repos dominical*.

Si certains commerces (boulangerie, boucherie) et en-treprises (hôtels, restaurants, hôpitaux...) ne sont pas concernés par ce principe, sur décision du maire, cinq dimanches par an, tous les commerces de détail sont autorisés à ouvrir sans restriction. Il s'agit le plus sou-vent des dimanches avant Noël. Plus d'info  : service Commerce.

* sous réserve d'évolution de la loi.

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CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA HAUTE-SAVOIE5 rue du 27e BCABP 207274011 ANNECY CedexTél. : 04 50 33 72 [email protected] www.haute-savoie.cci.fr

CHAMBRE DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANATDE HAUTE-SAVOIE28 avenue de FranceB.P. 2019 74011 ANNECY Cedex Tél : 04 50 23 92 22 [email protected] www.cma-74.fr

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONSConcurrence, consommation et répression des fraudes - services vétérinaires 9 rue Blaise Pascal 74603 SEYNOD Cedex Tél : 04 50 33 55 [email protected]

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES15 rue Henry Bordeaux 74998 ANNECY Cedex 09 Tél : 04 50 33 78 [email protected] www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr

SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE HAUTE-SAVOIE6 rue du NantB.P.101074966 MEYTHET Cedex Tél : 04 50 22 76 00

COMMUNAUTÉ DE L'AGGLOMERATION D'ANNECY (C2A)Service de gestion des déchets 46 avenue des IlesBP 9027074007 Annecy cedexTél. : 04 50 33 02 [email protected]

ANNECY VITA'VILLE (association de commerçants)Poste restante1 Rue de la Poste74000 Annecy

[email protected]

COMMISSARIAT CENTRALService des débits de boissons15 rue des Marquisats74000 ANNECYTél : 04.50.52.32.00

DIRECTION DU COMMERCE DE L'ARTISANAT ET DES RELATIONS ÉCONOMIQUESTél. : 04 50 33 87 [email protected]

DIRECTION DE L'URBANISME RÉGLEMENTAIRETél. : 04 50 33 89 50 ou 04 50 33 89 [email protected]

DIRECTION CADRE DE VIETél. : 04 50 33 87 [email protected]

ADRESSESUTILES

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LES SERVICES MUNICIPAUXPLACE DE L'HÔTEL DE VILLEBP 230574011 ANNECY cedex

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Ville d'AnnecyPlace de l'Hôtel-de-Ville - BP 2305 - 74011 Annecy cedex

www.annecy.frwww.facebook.com/VilleAnnecy

CRÉER, REPRENDRE, AMÉNAGER UN COMMERCE

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OcTOBRe 2014