N° 4 F é v r i e r 2 0 0 9

Sommaire

P 1 - Edito

P 2 - La Commission

P 6 - Expériences- La formation et les nouveaux modesde gestion des industries de réseaux

P 8 - Qu'est-ce que ... ?- Service public- Unbundling

P 8 - Actu-Agenda

P 3 - Zoom sur...- La distribution de l'électricité et du gaz

EditoM. Nadjib OTMANEPrésident du Comité de Directionde la CREG

En cette année qui commence, priorité sera donnée par laCREG à la mise en œuvre des textes d’application de la loi02-01 qui ont été publiés.En effet, les outils juridiques sur lesquels s’appuie la Commissionont été renforcés durant l’année écoulée, élargissant ainsi lechamp d’exercice de son action.C’est ainsi que la disponibilité d’une partie substantielle de laréglementation nécessaire à l’exercice des activités de régulation nouspermettra de poursuivre, sur des bases mieux définies, le processus deconcertation avec l’ensemble des opérateurs, aussi bien dans ledomaine technique que dans ceux de l’économie, de l’environnement oude la sécurité.La publication de notre rapport d’activité 2008 étant imminente, cequatrième numéro de « Equilibres » me donne aussi l’occasion derésumer les principales avancées que nous avons connues durant lesdouze derniers mois avec davantage de détails qui vous sont indiquésdans la rubrique “La Commission“.Dans notre phase d’expansion actuelle, ce numéro répond également à unsouci de compléter l’information des lecteurs sur l’organisation et les enjeuxdes industries électriques et gazières, en traitant aujourd’hui, dans le sillagedes précédents numéros, de l’activité de distribution de l’électricité et du gazLa nature des changements qu’impliquent les transformations induites parles réformes des services publics en réseau, leur effet sur l’ensemble desorganisations concernées et leur inscription dans la durée font de lapréparation et de la formation des hommes un facteur qui en conditionnela réussite ; le récit d’expériences étrangères nous le rappelle.Cependant les évolutions et les incertitudes actuellesà l’échelle mondiale rendent particulièrement importantsles sujets liés à l’énergie ; cela est particulièrement vraipour notre pays où nous devons continuer à concentrer nosefforts vers l’optimisation de l’utilisation de nos ressources et larecherche de plus d’efficacité dans le développement dessystèmes électriques et gaziers.

Mes meilleurs vœux pour 2009et bonne lecture à tous.

Z O OM SUR . . .Dans le processus allant de la production de l’énergie à salivraison au consommateur, l’activité de distribution del’électricité et du gaz vient en prolongement à celle dutransport... ( Lire la suite en page 3 )

2

L’année 2008 a été marquée par les travaux de la mise enplace du régime des concessions ainsi que par la déclarationdes distributeurs auprès de la CREG des concessions qu’ilsexploitent conformément au décret exécutif 08-114 publié auJournal officiel n° 20 du 9 avril 2008. Ce texte d’application dela loi 02-01 fixe les modalités d’attribution et de retrait desconcessions de distribution de l’électricité et du gaz et le cahierdes charges relatif aux droits et obligations duconcessionnaire.

Le processus de mise en œuvre de la réglementation sepoursuit donc dans ce cadre ; la commission a informé lesquatre (04) sociétés de distribution (Sonelgaz DistributionAlger, Centre, Est et Ouest) sur la nouvelle réglementation etce, à travers plusieurs journées d’information organisées audébut de l’été 2008.

Cette nouvelle réglementation, qui couvre également le voletHygiène, Sécurité et Environnement a fait l’objet de travauxtout au long de l’année et a permis la sensibilisation desopérateurs et la mise en œuvre de plans d’actions visant lamise en conformité de leurs activités avec la réglementation envigueur.

Ces travaux ont porté sur le suivi de la mise en œuvre desplans d’actions par les opérateurs (producteurs, gestionnairesde réseaux et sociétés de distribution) en organisant desrencontres pour notamment l’établissement de protocolesd’inspection des installations électriques et gazières.

Des visites d’inspection et de contrôle environnementalau niveau de certaines centrales électriques ainsi que lavérification des résultats des mesures des émissions de gazont été menées. Par ailleurs, la gestion quotidienne desinformations relatives aux accidents et incidents et émanantdesopérateurs s’est poursuivie durant l’année écoulée parl’élaboration et la mise en œuvre d’une procédure résultant del’application d’une circulaire ministérielle sur proposition de laCREG.

La qualité de service a fait l’objet de plusieurs rencontres avecles gestionnaires des réseaux de transport de l’électricité et dugaz ainsi que les distributeurs afin de mettre en place unsystème d’indicateurs pour la mesure et le suivi ainsi qu’uneprocédure d’échange d’informations.

En 2008, le recensement des associations agrééesconcernées par la protection des consommateurs a étéentamé. Des contacts ont été entrepris dans la perspectived’amorcer un processus d’information et de collaboration. Lacommission a eu aussi à traiter des réclamations de clients.

Toujours dans le cadre de la mise en conformité avec laréglementation, cinquante-six (56) attestations de déclarationrelatives aux installations de production d’électricitéexistantes ont été délivrées conformément aux dispositions del’arrêté du Minitère de l’énergie et des mines du 02 Avril 2007.Le processus de régularisation entamé en 2007, devraits’achever durant l’année en cours.

Dans le cadre des travaux du Comité de concertation surles investissements dans le secteur de l’électricité et ladistribution du gaz (COCEG), deux documents importants ontélaborés et publiés par la Commission, il s’agit du:

Programme indicatif des besoins en moyens deproduction d’électricité (2008-2017) qui constitue un cadrede référence pour l’octroi des autorisations relatives àl’établissement des nouvelles installations de production del’électricité.

Programme indicatif d’approvisionnement du marchénational en gaz (2008-2017) qui vise à déterminer lademande en gaz du marché national, globalement, par zonegéographique et par types de clients. Il constitue, également,un cadre de référence pour évaluer les capacités detransport-distribution nécessaires sur la prochaine décennieet se prononcer sur les extensions des réseaux à même degarantir la sécurité d’approvisionnement du marché nationalen gaz.

Afin d’améliorer son fonctionnement, la commission a étofféson système d’information avec des outils qui lui permettrontl’accomplissement de ses missions. Elle a également procédéà la refonte de son site intranet.

La mise en œuvre de la base de données liée aux activitésde production, transport et distribution de l’électricité ainsiqu’au transport et distribution du gaz a été entreprise.

Concernant la communication,l’année 2008 a vu le lancement de lalettre d’information de la Commission« Equilibres ».

Elle permettra à la commission dedisposer d’un outil supplémentaireafin de contribuer à une meilleureconnaissance des changments et desévolutions qui s’opèrent dans lesecteur.

Le chapitre «Relations avec les organismes homologues» n’apas été en reste en 2008.

La Commission a poursuivi sa participation aux travaux duGroupe de travail méditerranéen des régulateurs de l’électricitéet du gaz (MEDREG) et du Forum africain de régulation desservices publics (AFUR).

Pour 2009, des points prioritaires ont été définis par laCommission. Il s’agira notamment de travailler à la mise enœuvre des textes d’application de la loi 02-01 et à la poursuitedu processus d’information des consommateurs sur lenouveau cadre réglementaire ainsi que sur leurs droits etobligations.

Par ailleurs, la CREG œuvrera à faire connaitre davantage sonaction, notamment en ce qui concerne la protection duconsommateur et la qualité de service.

Le volet relatif au suivi des activités des opérateurs et leur miseen conformité avec la réglementation se poursuivraégalement en 2009 en concertation avec eux afin de définir lesmodalités d’application de la nouvelle réglementation.

LA COMMISSION

3N°04 - février 2009

Dans le processus allant de la production de l’énergie à salivraison au consommateur, l’activité de distribution del’électricité et du gaz vient en prolongement à celle dutransport.

La distribution consiste à répondre aux besoins en énergiedes clients industriels, tertiaires et domestiques. Elle sedistingue par le fait qu’elle comprend deux sous-activités :une activité de gestion de réseau de distribution et uneactivité de commercialisation de l’énergie.

La gestion du réseau de distribution est une activité de naturetechnique qui consiste en l’acheminement de l’énergie, laconception, la réalisation, l’exploitation, l’entretien et ledéveloppement du réseau.

La commercialisation est l’activité de vente de l’électricité etdu gaz aux consommateurs finals, et se situe à l’interfaceentre les distributeurs et les clients finals. Elle consiste en larelève des compteurs, la facturation, l’encaissement, l’accueil,le conseil à la clientèle ainsi que le traitement desréclamations.

Le réseau de distribution d’électricité est composé de lignesélectriques de faible tension comparée à celles du transport,et de l’ensemble des installations connexes. Par analogie, unréseau de distribution de gaz naturel est l’ensemble descanalisations à moyenne et basse pression ainsi que lesinstallations connexes y afférentes.

L’organisation traditionnelle des secteurs électrique et gazierdans la plupart des pays, était marquée par une interventionpublique forte, où une seule ou plusieurs entreprisesverticalement intégrées (production, transport et distribution),privées ou publiques, détenaient des gouvernements un droitde monopole réglementé sur tout ou partie de la chaineélectrique et gazière.

L’ouverture des marchés de l’électricité et du gaz aprovoqué une mutation considérable dans le secteur del’énergie. Elle a été d’abord introduite dans les paysanglo-saxons comme les Etats-Unis et le Royaume-Uni, oùles contextes culturel et administratif étaient très favorables,puis dans les pays de l’Union européenne en passant parl’Australie, l’Amérique latine et l’Afrique.

En Europe, les directives communautaires sont à l’origine del’organisation nouvelle des industries électriques et gazières.Ces directives ont prévu la dissociation verticale «Unbundling»entre la production, le transport, la distribution et lacommercialisation et ont introduit progressivement laconcurrence entre producteurs et entre commercialisateurs.

L’un des éléments primordiaux de ces directives est le respectdes obligations de service public (service d’intérêt général).Ces obligations se définissent par des normes minimalescommunes de distribution, tout en tenant compte de laprotection des intérêts des consommateurs, de la protectionde l’environnement et de l’égalité des niveaux deconcurrence.

L’application de ces directives varie en fonction des initiativesprises au niveau de chaque État.

A titre d’exemple, en France, l’activité distribution est uneactivité régulée, qui reste sous monopole. Les réseaux dedistribution sont la propriété des communes, qui délèguentleur exploitation par une concession, le plus souvent àElectricité de France (EDF) pour la distribution électricité etGaz de France (GDF) pour la distribution gaz. Les communespeuvent aussi gérer directement la distribution, en régieslocales.

La distribution de l’électricité est assurée principalement parElectricité Réseau Distribution France (ERDF) filiale d’EDF, quialimente 95 % de la population française. Les 5 % restantsont desservis par des entreprises locales de distribution (lesELD, qui sont au nombre de 170). Concernant le gaz, GDF aconfié son activité de gestionnaire de réseau à une nouvellefiliale Gaz Réseau Distribution France (GRDF).

En Italie, en 1962, la distribution était sous le contrôle d’unegrande entreprise nationale, verticalement intégrée, ENEL (EnteNazionale per l’Energia Elettrica) et un certain nombre de régiesmunicipales, principalement dans les grandes villes commeRome, Milan et Turin. ENEL et les régies municipalesbénéficiaient du monopole de distribution et de vente del’électricité sur l’ensemble des zones de desserte. En 1999, lemarché italien est ouvert à la concurrence et les différentesactivités d’ENEL sont affectées à des filiales distinctes sous lecontrôle d’ENEL SpA. En 2007, la distribution de l’électricité estassurée par 52 compagnies et dominée par ENEL Distribuzionequi détient la plus grande part de marché. Quant à la ditributiondu gaz, elle est dominée par ENI SpA (Ente NazionaleIdrocarburi).

Au Royaume-Uni, après l’unbundling du CEGB (CentralElectricity Generating Board) entreprise verticalementintégrée, la distribution était organisée en 12 compagniesrégionales d’électricité privées connues sous le nom de REC(Regional Electricity Companies). Actuellement, il existe 14gestionnaires de réseaux de distribution DNOs (DistributionNetwork Operators) qui sont la propriété de sept groupesdifférents. Chaque DNO est responsable d’une zonede distribution séparée.

ZOOM SUR. . .La distribution de l’électricité et du gaz

4

Il existe également 4 gestionnaires de réseauxindépendants qui possèdent et gèrent des

réseaux de petites tailles, connectés aux réseaux DNO.

Concernant le gaz, Il y a huit gestionnaires de réseaux dedistribution de gaz (GDNs), couvrant chacun une régiongéographique séparée. En plus il y a un certain nombre de pluspetits réseaux possédés et gérés par des transporteursindépendants de gaz (IGTs), la plupart de ces réseaux ont étéconstruits pour alimenter de nouveaux logements.

A partir de juin 2005, le secteur de la distribution du gaz asubi un changement important, le National Grid Gas plc avendu quatre des huit GDNs à Scotia Gas Networks,Northern Gas Networks et Wales & West Utilities.

A noter qu’en Europe, l’ouverture complète du marchéa été achevée en juillet 2007 ; depuis, tous les consommateursont la possibilité de choisir librement leur fournisseurd’électricité et/ou de gaz naturel.

En Algérie, avant l’indépendance, plus précisément avant1947, la distribution publique locale d’électricité et du gazétait sous la responsabilité d’entreprises, de statut privé, quidétenaient des concessions de la commune.

En 1947, suite à la nationalisation des anciennes entreprisesde production et de distribution de statut privé (par la loifrançaise de 1946), l’activité de distribution d’énergie a étéconfiée à un établissement public EGA (Electricité etGaz d’Algérie). Cet établissement détenait le monopole dela production, du transport, de la distribution de l’énergieélectrique et gazière à travers tout le territoire algérien.

Quelque années après l’indépendance, en 1969 l’entrepriseEGA a été remplacée par la Société Nationale de l’Électricité etdu Gaz (SONELGAZ), en attribuant ainsi, le monopole de laproduction, du transport et de la distribution de l’énergie dugaz.

La loi n° 02-01 du 5 février 2002, a trasformé l’organisation dumarché de l’électricité et du gaz en Algérie, avec l’ouverturede la production de l’électricité à la concurrence,la séparation des activités de production, de transport et dedistribution et la mise en place d’un organe indépendant derégulation (CREG).

Le processus des réformes a donné lieu en 2002 à latransformation de SONELGAZ en société par actions (SPA)sous forme d’un groupe industriel constitué de plusieursentreprises spécialisées et à la création, en 2006, de quatrefiliales de distribution (Sonelgaz Distribution Alger, SonelgazDistribution Centre, Sonelgaz Distribution Est et SonelgazDistribution Ouest).

La loi stipule que la distribution de l’électricité et du gaz estune activité de service public, régulée, et soumise au régimede la concession. Elle garantit l’approvisionnementen électricité et en gaz, sur l’ensemble du territoire national,dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité,de péréquation des prix de vente et tout en respectant lesrègles techniques et environnementales.

Par définition, la concession est un droit accordé par l’Etat àun opérateur pour exploiter et développer un réseau sur unterritoire délimité et pour une durée déterminée en vue de lavente de l’électricité et/ou du gaz.

Les modalités d’attribution et de retrait (d’une partie ou de latotalité) de ces concessions sont fixées par décret exécutif.Le cahier des charges annexé au décret donne auconcessionnaire le droit exclusif d’assurer la distribution del’énergie électrique et/ou gazière sur le périmètre de saconcession et l’oblige à assurer l’exploitation, l’entretien, ledéveloppement du réseau, l’efficacité et la sécurité desréseaux, l’équilibre offre/demande ainsi que la qualité duservice.

En bénéficiant des droits accordés, les concessionnairessont tenus de respecter les missions de service public,d’améliorer les critères de performance sur le plan technique,commercial, économique et financier, de veiller à l’égalité detraitement des clients et de respecter les règles de sécurité,de protection de l’environnement et d’urbanisme.

A noter, qu’à la date de la promulgation de la loi n° 02-01, lespropriétaires des réseaux de distribution, à savoir les filialesde distribution de SONELGAZ Spa, sont devenues lestitulaires des concessions des réseaux qu’elles exploitent.

Les filiales de distribution seront soumises à une concurrencede référence de par l’application de ce régime et desformules tarifaires incitatives à l’amélioration de l’efficacité etde la qualité de service seront appliquées.

Actuellement, ces quatre concessionnaires assurent l’activitéde gestion des réseaux de distribution de l’électricité d’unepart et/ou du gaz d’autre part, et procèdent aussi à lacommercialisation de l’énergie par le biais de 247 agences

commerciales reparties à travers tout le territoire national.Ils détiennent 58 concessions pour l’électricité et 56 pour

le gaz, couvrant le périmètre d’une wilaya ou d’une partie dewilaya dans certains cas.

En matière de tarification, les concessionnaires perçoiventune rémunération en contrepartie des fonctionsde distribution et de commercialisation qu’ils assurent.

5N°04 - février 2009

La rémunération de l’activité de distribution prend en compteles coûts d’investissement, d’exploitation et de maintenancedes installations, les caractéristiques des zones desservies,ainsi que d’autres coûts nécessaires à l’exercice de l’activité.

En ce qui concerne la rémunération de l’activité decommercialisation de l’électricité et du gaz, elle couvre lescoûts des prestations engagées, majorée par une marge decommercialisation.

Les tarifs appliqués aux clients non-éligibles sont déterminéspar la CREG, sur la base d’une méthodologie définis par voieréglementaire. Ils sont uniformes sur tout le territoire national,ils incluent l’ensemble des coûts, allant de la production del’énergie jusqu’à sa commercialisation.

Afin d’assurer la compensation des recettes entre lesdifférents concessionnaires, une caisse de péréquation seracréée sous l’autorité de la CREG. Son fonctionnement ainsique son financement seront définis par voie réglementaire.

Toutefois, par la libéralisation des activités du secteur del’énergie, l’autorité concédante (l’état) a fait de l’offre d’unemeilleure qualité de service par le concessionnaire un objectifprioritaire, matérialisé par des engagements que prendchaque opérateur vis-à-vis des autorités publiques et duconsommateur à la fois.

Cette qualité de service s’exprime sur le plan technique, enassurant la continuité de service et la qualité de l’énergiefournie. Certains paramètres tels que la continuité et la tenuede la tension permettent de l’évaluer pour l’électricité, alors qued’autres éléments, tels que les chutes de pression,l’odorisation, la qualité du gaz (le pouvoir calorifique supérieur,PCS), les fuites, … peuvent être utilisés pour le gaz.

Sur le plan commercial, la qualité de service se traduitvis-à-vis du consommateur, par le droit à l’information,le respect des délais en matière de raccordementet de dépannage, la bonne relève et la bonne facturation,

la meilleure prise en charge possible des réclamationsainsi que le conseil et l’assistance.Ce nouveau cadre législatif et réglementaire soumet lesconcessionnaires au contrôle, par l’autorité concédante et laCREG, de la bonne exécution du service concédé.

D’énormes investissements ont été consentis (depuisl’indépendance à ce jour), pour la construction des réseaux dedistribution d’électricité et de gaz et le raccordement desfoyers, en touchant la totalité des régions. Ces efforts ontpermis de faire évoluer le taux d’électification du paysd’environ 33% à un taux avoisinant les 98%, et le taux depénétration du gaz de 9% à près de 40% en 2008.

L’Algérie dispose aujourd’hui d’un réseau de distributiond’électricité de près de 238 000 km et d’un réseaude distribution de gaz avoisinant les 38 000 km, desservantplus de 6 millions d’abonnés en électricité et 2,5 millions

d’abonnés en gaz.

Dans le cadre de la politique énergétique nationale, et afind’assurer une couverture quasi-totale du territoire en énergieélectrique il y a lieu de préciser que l’Etat compte poursuivreces efforts, notamment en direction des populations éloignéesdu réseau national interconnecté (les régions isolées du GrandSud), au moyen de l’énergie solaire.

C’est ainsi que 16 nouveaux villages (équivalant à 800 foyers)seront électrifiés dans le cadre d’un programme solaire quicompte déjà à son actif 20 villages (près de 1000 foyers).

Références bibliographiques

- Loi n° 02-01 du 05 février 2002 relative à l’électricité et la distribution du gazpar canalisations.

- Décret exécutif n° 08-114 du 9 avril 2008 fixant les modalités d’attribution etde retrait de concessions de distribution de l’électricité et du gaz et le cahier descharges relatif aux droits et obligations du concessionnaire.

- Site Internet du Ministère de l’Energie et des Mines : www.mem.algeria.org.

- Bulletin statistiques de l’année 2007 de la Direction Générale duDéveloppement et de la Stratégie du Groupe Sonelgaz.

- Annuaire statistiques 1962-1986 du Groupe Sonelgaz.

- Rapport annuel 2008 de l’AEEG (Autorità per l’energia elettrica e il gas),Régulateur italien de l’énergie.

- Site Internet d’Electricité Réseau Distribution France (ERDF) : www.erdfdistribution.fr

- Site Internet de l’OFGEM (Office of the Gas and Electricity Markets) :www.ofgem.gov.uk, régulateur britannique de l’énergie.

- Site Internet du Régulateur Italien (AEEG) : www.autorita.energia.it

6

Les industries de réseaux, organisées auparavant par les pouvoirspublics sous le paradigme institutionnel d’un monopole ouquasi-monopole public verticalement intégré ont étéprogressivement libéralisés depuis quelques décennies. Ceci acréé à un besoin en ressource humaine qualifiée pas toujourspréparée aux changements qui ont prévalu. En effet, les défisétaient nombreux à relever enmême temps et dans des industriesdiverses. Il a fallu donc que les acteurs de ces changements seconcertent afin demettre enœuvre des programmes de formationen vue de mener à bien les différentes étapes prévues par lesréformes.

De ce changement institutionnel il est attendu de meilleuresperformances au niveau de ces activités économiques de réseauoù les infrastructures forment un ensemble hétérogène dont lagestion présente à la fois des spécificités (électricité, gaz naturel,télécommunications, chemin de fer, eau) et dessimilitudes.

Au niveau européen, l’existence de cesinfrastructures, leur développement, leurgestion efficace, leur mise en concurrenceconstituent des facteurs de compétitivitéà long terme.

Ces infrastructures constituent également unchamp d’harmonisation et de convergencepour les normes, les standards, les modesd’accès et de tarification, les mécanismes decontrôle et de régulation ainsi que les obligationsde service public.

Dans le sillage des libéralisations américainesentreprises dés la fin des années 70, il fallait “déréguler”, quivoulait dire supprimer desmodesde régulation rigides, complexeset pas toujours efficaces, par la suite “reréguler”, ce qui signifiaitmettre en place des nouveaux modes de régulation moinsétendus et plus efficients.

En effet, lorsque les organisations produisent les services demanière optimale, les ressources ne sont pas gaspillées. Il y a parconséquent une utilisation rationnelle des ressources disponibles.

La réalisation, la réussite et la pérennité de ces réformesstructurelles importantes ainsi que l’efficacité du contrôle et de lasupervision des opérateurs qui restent souvent en position demonopoles ou d’oligopoles après les réformes, sont directementcorrélées avec les capacités d’analyse et le niveau d’expertise desressources humaines qui composent ces nouvelles institutions derégulation ainsi que ceux des entreprises du secteur régulé. Or cesressources humaines sont relativement rares dans plusieurs payset notamment les pays en développement.

La formation devient donc nécessaire et incontournable en tantque réponse pratique à ces besoins concrets de compétences.

L’autre élément important dans ce processus de transformation, estla culture organisationnelle car elle contribue aux développementsqui s’y opèrent et aux nouveaux rôles des différents intervenants.

La culture est souvent définie par la littératuremanagériale comme

réunissant “les caractéristiques internes d’une entreprise quil’unifient dans ses pratiques et la distinguent des autresentreprises”.

La culture réunit trois caractéristiques différentes : stabilité,diversité et changement. Un processus soutenu de transformationne peut être évoqué sans parler de changement de culture. C’estpourquoi les réformateurs tentent, lorsqu’ils parlentde développement, d’introduire des systèmes de valeurs et despratiques qui permettent d’améliorer le processusde développement. La formation constitue sans aucun doutel’outil le plus précieux qui puisse contribuer à ce processus detransformation car elle constitue, en fait, une réponse au mondeenmutation dans lequel nous vivons, elle a lemérite également depréparer les individus à apprendre et à s’adapter à de nouvellessituations professionnelles en tant qu’outil destiné à réaliser et

mettre en œuvre un certain programme de réforme. Dansce sens, les programmes de formation doivent êtreintégrés dans les missions, objectifs de cesorganisations et doivent cibler notamment lespersonnels des opérateurs et autoritésde régulation.

Afin d’offrir ce type d’expertise, les organismesde formation collaborent avec les universités etcentres de recherche à un niveau internationalavec parfois le concours des institutions et desopérateurs et mettent en place des sessionsd’apprentissage généralement axées sur laréglementation économique et financière des

industries de réseaux.

Les objectifs de ces cours présentent en général les outilsréglementaires qui permettront aux participants d’acquérir des

connaissances claires et pragmatiques des principaux aspects ducontrôle réglementaire à la fois dans le domaine économique,financier, technique et juridique. Il s’agit généralement de coursintensifs avec un nombre de participants limité vu la complexitédes concepts à étudier. Le cours fait usage d’exposés en classe,d’études de cas et d’expériences pour appliquerles apprentissages théoriques à des situations réellesaccompagnées de visites d’institution de régulation ou d’autresorganismes nés des réformes.

Ces cours visent à :

Présenter, analyser et appliquer les notions et conceptsréglementaires dans les industries de réseau ;

Faire le lien entre les concepts théoriques de la réglementationet les aspects pratiques vécus dans l’industrie

Développer et évaluer de façon critique les modèlesde régulation déjà appliqués dans une industrie de réseau

Etablir un forum d’échange entre les participants de tous leshorizons et les formateurs dans le but d’apprendre à travers lesexpériences vécues.

Ce dernier point est essentiel pour ce type de formation car leconcept de ”formation - développement” ne comprend pas

EXPÉRIENCES

La formation et les nouveaux modes de gestion des industries de réseaux

7N°04 - février 2009

uniquement les activités de formation proprement dites, maisenglobe également divers outils tels que le développementpersonnel, l’expérience pratique, le travail en équipe, l’échanged’expériences et l’établissement de réseaux d’experts. En effet, ilya un grand avantage à travailler en réseau entre pays, secteurs etfonctions car aucun groupe ne possède toutes les réponses auxproblèmes auxquels font face les régulateurs nationaux qui aprèsavoir bénéficié de séminaires internes peuvent prendre part auxorganisations qui valorisent le partage d’idées, d’informations etd’expériences.

Les leçons tirées des séminaires internationaux organisés par leCentre de Recherche des Services Publics (PURC) de l’Universitéde Floride, indiquent que les bonnes pratiques consistent à utiliserles principes et les expériences apprises des rencontres etéchanges, de la recherche et des études menées et traitant de cesproblématiques.

S’agissant de l’Europe, une plateforme a été créée, basée surl’expérience accumulée dans les différents secteurs industriels etfinanciers des différents pays. Elle devait avoir un noyauacadémique et de recherche solide et le centre Robert Schumanndes études avancées de l’Institut Universitaire Européen basé àFlorence répondait à ces critères selon ses fondateurs.

Des associations régionales de régulateurs ou Forums ont étéspontanément développés sur une base volontaire en Europe,en Amérique du Nord et du Sud, en Afrique et en Asie. La plateforme internationale des régulateurs IERN (International EnergyRegulation Network) gérée par l’école de Régulation de Florence etqui regroupe nombre d’informations sur les régulateurs et lesassociations de régulateurs sert de cadre d’échange.

Parmi ses membres, nous pouvons citer l’AFUR (African Forum forUtility Regulators) qui est une association multisectorielle (l’eau etl’assainissement, l’énergie et les télécommunications), l’ARIAE (LatinAmerican Association of Energy Regulators) ainsi que d’autresassociations régionales qui ont des structures organisationnelles etdes compétences différentes qui partagent cependant un objectifcommun et qui consiste à échanger des informations,desmeilleures pratiques enmatière de réglementation, de diffuser laformation professionnelle et d’harmoniser la réglementationinternationale si cela était nécessaire.

En Algérie, où la régulation est un concept nouveau, un certainnombre d’actions ont accompagné la phase de réorganisation des

entreprises et demise en place des agences de régulation.L’organisation de ces séminaires était faite à l’attention despersonnels des administrations et entreprises concernées par lesréformes et ont servi véritablement de noyau dans ce domaine. Ils’agit entre autres des séminaires organisés en collaboration avec laBanque mondiale et l’Union européenne qui ont eu lieu à Alger,Dakar et en Floride, ainsi que les séminaires sur le managementstratégique avec l’Ecole supérieure des sciences économiques etcommerciales de Paris de Paris (l’ESSEC).

Etant donné l’importance et la nécessité de dispenser ce type deformation en Algérie, des contacts ont été établis par l’InstitutAlgérien du Pétrole (IAP) avec les responsables de la FlorenceSchool of Regulation avec la participation de la CREG pourlemontage d’un programmede formation spécifique au secteur del’énergie et des mines, qui réunira les personnels de tous lesacteurs des réformes (entreprises, régulateurs, institutions detutelle, voire associations de consommateurs).

En offrant ce type de formation, l’IAP constituera le point de cumulet de capitalisation des connaissances dans le domainedu nouveau mode de gestion des industries de réseaux. Il s’agit làégalement d’une démarche visant à renforcer cette place nouvelledes savoirs dans le système économique national.

Enfin une action similaire a été envisagée par l’Institut National dela Poste et de la Technologie de l’Information et de laCommunication (INPTIC) qui propose une formation depost-graduation spécialisée en économie de la régulation et de laconcurrence orientée vers les industries des réseaux dans les paysen voie de développement. Cette formation, d’un volume horaireglobal de 600 heures réparties sur 18 mois, est structurée en 3semestres de cours et séminaires dispensés lors desregroupements à l’INPTIC d’Alger. Cette formation s’adresse auxcadres, possédant un profil d’ingénieur ou d’économistedes organismes activant dans les industries de réseaux :(Régulateurs, opérateurs, ministères …) et aux nouveauxdiplômés, (ingénieurs ou économistes) activant dans cesdomaines.

Références bibliographiques

- Jean-Marie CHEVALIER, « L’entreprise européenne dans la compétition mondiale ».Univesité Paris-Dauphine, 2004.

- Jean-Michel GLACHANT, « La dérégulation des industries de réseaux commepolitique institutionnelle de création de marchés et de mécanismes de gouvernance »,Université Paris XI (2008).

- Isabel CORTE-REAL, « La formation et le développement au service du renouveaudes rôles et de la culture », Institut Européen d’Administration Publique (IEAP), (1997).

- « La réglementation économique et financière des industries de réseaux :Les dimensions économiques, juridiques et financières », Centre d’Études en Régle-mentation Économique et Financière (CEREF) de l’Université de Sherbrooke/Institutde l’Énergie et de l’Environnement de la Francophonie (IEPF), 2004.

- Leçons du 15éme séminaire international organisé par la BanqueMondiale et le Centrede Recherche des Services Publics (PURC) de l’Université de Floride, Sanford V.BERG, 2004.

- Site web de la plate-forme internationale des régulateurs IERN (International EnergyRegulation Network) : www.iern.net

Service public

La notion de service public représente toute activité destinéeà satisfaire un besoin d’intérêt général et qui, en tant que telle,doit être assurée ou contrôlée par l’administration.

Le service public étant une notion évolutive, il est souventdéfini par son contenu, c’est-à-dire par l’énoncé d’un certainnombre de missions qui à un moment donné et dans un paysdonné sont considérées comme collectivement prioritaires.

En Algérie, la distribution de l’électricité et du gaz estconsidérée comme une activité de service public qui a pourobjet de garantir l’approvisionnement en électricité et en gazsur l’ensemble du territoire national, dans les meilleuresconditions de sécurité, de qualité, de prix et de respect desrègles techniques et de l’environnement.

(Article 3 de la loi 02-01 du 05/02/2002)

Unbundling

L’unbundling est la séparation fonctionnelle des activités oudé-intégration. Il s’agit de la modification de la structure etdu mode de fonctionnement des entreprises intégréesverticalement qui consiste à séparer les activités deproduction, de transport et dedistribution des entreprises d’électricitéet/ou de gaz afin qu’elles soientréalisées de façon indépendante.

Cette séparation peut être simplementcomptable ou conduire à la créationd’entreprises indépendantes (voir schéma).

Hydro-Québec, « Terminologie de la restructuration du marché de l’énergie »

Le décret exécutif n° 08-394 du 16 Dhou El Hidja1429 correspondant au 14 décembre 2008 fixant les outils etla méthodologie d’élaboration du programme indicatifd’approvisionnement du marché national en gaz a été publiésur le Journal Officiel n° 71 du 17 décembre 2008.

Le décret exécutif n° 09-25 du 28 Moharram 1430 corres-pondant au 25 janvier 2009 fixant les outils et la méthodologied’élaboration du programme indicatif des besoins en moyensde production d’électricité a été publié sur le Journal Officieln° 07 du 28 janvier 2009.

La Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz(CREG) participera au 1er forum de consultation et d’échanged’informations relatif au marché du gaz naturel qui aura lieu le28 février 2009 à l’Hôtel El-Aurassi (Alger) et organisé parl’Agence nationale pour la valorisation des ressources enhydrocarbures (ALNAFT).Cet évènement périodique constitue un cadre d’échanged’expériences et de concertation entre les professionnels del’industrie gazière nationale et internationale.

Les 6èmes Conférence et Assemblée générale du Forumafricain de régulation des services publics auront lieu àAbidjan (Côte d’Ivoire) du 20 au 24 avril 2009.

QU’EST-CE QUE...?

ACTU-AGENDA

Baosem

2009

tél.02

136

9247

Distribution

Consommateurs

Transport

Production

C