Cellule de Recueildes Informations Proccupantes

Enfance en danger et en risque de dangerConseil Dpartemental de La Runion

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CRIP

974

Cest un devoir lgal pour tout citoyen ou professionnel dinformer les autorits administratives et judiciaires de situations de mineurs en danger.

PAR CRIT la Cellule centralisatrice de Recueil des Informations Proccupantes (CRIP 974), par fax au 0262 90 38 97 ou par courrier au :

Conseil Dpartemental de La RunionDirection Famille Enfance

CRIP 9742, rue de la Source

97488 Saint-Denis Cedex

Tl. : 0262 90 39 70 ou 0262 90 33 95De 8h 16h, du lundi au jeudiDe 8h 15h30, le vendredi

> En cas de ncessit de protection immdiate, la transmission crite doit toujours tre double dun appel tlphonique aux autorits concernes.

PAR TLPHONE> Le numro vert national, le 119

(7j/7 - 24h/24), appel gratuit de postes fixes et mobiles

> Le numro vert dpartemental : le

0800 22 55 55 (8h30-17h en semaine et 16h le vendredi) appel gratuit partir dun poste fixe

> Une information proccupante signale tlphoniquement par un professionnel doit tre confirme par crit.

Les services sociaux territoriaux de proximit :

Oue

stN

ord

Est

Sud

Le Port : 0262 43 43 54 La Possession : 0262 22 12 02 Saint-Gilles les Hauts : 0262 96 98 00 Saint-Leu : 0262 34 86 00 Saint-Paul : 0262 45 95 95

Saint-Denis I : 0262 41 00 31 Saint-Denis II : 0262 29 69 70 Sainte-Marie : 0262 53 40 81 Sainte-Suzanne : 0262 98 05 90

Saint-Joseph : 0262 56 00 02 Saint-Louis : 0262 91 22 00 Saint-Pierre I : 0262 96 90 30 Saint-Pierre II : 0262 49 94 58 Le Tampon : 0262 27 62 30

Saint-Andr : 0262 40 71 00 Saint-Benot : 0262 50 20 00 Bras-Panon : 0262 51 27 70 Salazie : 0262 47 68 09 Plaine des Palmistes : 0262 51 30 62 Sainte-Rose : 0262 47 21 44

Comment informerquand un mineur

est en danger ou en risque?

NB : Pour en savoir plus, consultez le cadre de rfrence de linformation proccupante.

La cellule charge du recueil, du traitement et de lvaluation des informations proccupantes telle que prvue par la loi est la CRIP 974 dans notre dpartement. Elle sappuie sur les services sociaux dconcentrs du Conseil Dpartemental pour lvaluation pluridisciplinaire des Informations Proccupantes et la mise en uvre des mesures daides administratives permettant de remdier la situation.

NB : toutes les informations sont traites dans le cadre du secret professionnel.

Lorsque le mineur est en danger et que laction administrative est inefficace ou impossible (refus de lintervention du service, ou impossibilit de collaborer, ou dvaluer la situation), alors le Prsident du Conseil Dpartemental avise sans dlai le Procureur de la Rpublique, conformment larticle L 226-4 du Code de lAction sociale et de la Famille.

Le principeRecueil de lInformation proccupante et transmission de lcritLa CRIP, cellule centralisatrice :

> Rceptionne toutes les informations proccupantes du dpartement (en recueil direct ou en copie) et aprs une analyse de 1er niveau, les transmet aux services territoriaux concerns pour valuation pluridisciplinaire ;

> Accuse rception des informations et informe des suites donnes sur la base du retour dvaluation des services territoriaux ;

> Assure linterface/coordination avec tous les partenaires ;

Lexception (saisine directe du parquet [avec copie la CRIP] par les professionnels ou par la CRIP lorsque lcrit nmane pas dun professionnel).

> Concerne les situations de danger grave et manifeste avec ncessit de protection immdiate et constituant une infraction pnale (rvlations dabus sexuels intrafamiliaux, prostitution de mineurs, maltraitance institutionnelle, maltraitances graves, menaces de mort...)

Le traitement delinformation proccupante

Dfinition : une information proccupante est tout lment dinformation, y compris mdical susceptible de laisser craindre quun mineur bnficiant ou non dun accompagnement se trouve en situation de danger ou de risque de danger et puisse avoir besoin daide. Elle doit tre transmise aux autorits concernes pour valuation de laide apporter et en particulier la CRIP.

> Mineur en danger : enfant victime de violences physiques, de ngligences lourdes ayant des consquences graves sur son dveloppement physique et psychologique, dactes de cruaut mentale, dabus sexuels, (les grossesses chez les mineures de moins de 15 ans, si elles ont lieu avec un majeur, constituent une infraction pnale et ncessitent une saisine du Parquet) ;

> Mineur en risque de danger : celui dont les conditions de vie ou dducation constituent une menace pour sa sant, scurit, moralit ou son dveloppement physique, affectif, intellectuel ou social.

Origine : tout citoyen et tout professionnel peut transmettre une information Proccupante et en particulier les services suivants : ducation nationale via la CRIPEN, hpitaux, numros verts, services du Conseil Dpartemental, associations, justice, forces de lordre, tablissements mdico-sociaux, communes, structures daccueil de petite enfance etc.

Contenu : il est important pour la rdaction de linformation proccupante que :

> Lenfant et ses parents soient bien identifis (identit, date de naissance, adresses), ainsi que linformateur (mais anonymat possible) ;

> Que les constatations soient claires et objectives et que les propos de lenfant et des autres tmoins soient fidlement cits ;

> Prciser aussi si les parents ont t informs et rappeler les interventions prcdentes ou en cours.

?La loi n 2007-293 du 5 mars 2007 rformant la protection de lenfance donne au Conseil Dpartemental un rle pivot en matire de recueil, de traitement, et dvaluation, des informations Proccupantes, quelle quen soit lorigine.

?La CRIP repose sur un cadre lgalQuest-ce quuneinformation proccupante

Quel circuit pourlinformation proccupante