18
Crise du logement à Bordeaux, et maintenant ? Bordeaux MAINTENANT! V1.0 05/07/2019

Crise du logement à Bordeaux, et maintenant · Toulouse ou encore Nantes. C’est le taux de logement social à Bordeaux, en deçà des obligations de la loi SRU. C’est le nombre

  • Upload
    others

  • View
    0

  • Download
    0

Embed Size (px)

Citation preview

Page 1: Crise du logement à Bordeaux, et maintenant · Toulouse ou encore Nantes. C’est le taux de logement social à Bordeaux, en deçà des obligations de la loi SRU. C’est le nombre

Crise du logement à Bordeaux, et maintenant ?

BordeauxMAINTENANT! V1.0

05/07/2019

Page 2: Crise du logement à Bordeaux, et maintenant · Toulouse ou encore Nantes. C’est le taux de logement social à Bordeaux, en deçà des obligations de la loi SRU. C’est le nombre

2

LE CONSTAT

C’est la moyenne des loyers à Bordeaux. Ils y sont plus chers qu’à Lyon, Rennes, Marseille, Toulouse ou encore Nantes.

C’est le taux de logement social à Bordeaux, en deçà des obligations de la loi SRU.

C’est le nombre de biens proposés à la location sur Airbnb à Bordeaux, en mars 2019.

C’est le nombre de logements v a c a n t s s u r B o r d e a u x Métropole, dont près de la m o i t i é s o n t s i t u é s s u r Bordeaux.

13.60€/m²

17.9%

5 783

22 473

Page 3: Crise du logement à Bordeaux, et maintenant · Toulouse ou encore Nantes. C’est le taux de logement social à Bordeaux, en deçà des obligations de la loi SRU. C’est le nombre

I. SE LOGER À BORDEAUX  : LE CASSE TÊTE HORS DE PRIX

1. Le constat

• Bordeaux est la 6e ville de plus de 100 000 habitant.e.s la plus chère de France à la location.

La flambée des prix de l’immobilier à Bordeaux, aussi bien à l’achat qu’à la location, n’est un secret pour personne. Les loyers y sont en moyenne de 13.60 €/m2, soit plus chers que dans la majorité des villes de taille comparable.  

67% des Bordelais.e.s sont locataires.

Loyers et surfaces moyens à Bordeaux  : 1

Bordeaux : « Il faut en moyenne 629 euros par mois pour se loger », LocService.fr, 1

24/05/2017.

3

Loyer moyen Surface moyenne

Chambre 423,00 € 14m²

T1 520,00 € 27m²T2 648,00 € 43m²T3 849,00 € 66m²

T4 et + 1 095,00 € n.c

Paris

Nice

Bordeaux

Lyon

Marseille / Toulouse

Nantes / Grenoble

Strasbourg

0 7,5 15 22,5 30

11,3

12,1

12,4

13,4

13,6

15,8

29,1

Page 4: Crise du logement à Bordeaux, et maintenant · Toulouse ou encore Nantes. C’est le taux de logement social à Bordeaux, en deçà des obligations de la loi SRU. C’est le nombre

Dans l’agglomération bordelaise, le niveau moyen des loyers s’établit à 10,6 €/m² (soit un montant moyen de 646 € pour une superficie moyenne de

61 m²). Le loyer médian est de 11,2 €/m². Par ailleurs, Bordeaux Métropole concentre près de 70% des emplois de la Gironde

Sur le pourtour du bassin d’Arcachon, le niveau moyen des loyers s’établit à 10 €/m² (soit un montant moyen de 720 € pour une superficie moyenne de 72 m²). Le loyer médian est de 10,3 €/m².

(source: www.clameur.fr/tendances-du-marche)

• Bordeaux ne respecte pas les obligations de la loi SRU en matière de logement social

De 1995 à 2017, le taux de logement locatif social est passé de 14.2% à 17.9% quand, de 2000 à 2017, celui de Paris a progressé de 13.1% à 20.5%. 

La loi SRU (Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, article 55) votée en 2000, impose notamment aux communes un minimum de 20% de logements sociaux. Ce taux a été porté à 25% d’ici à 2025 par la loi Duflot en janvier 2013.

Parallèlement, le taux de logement social était en 2015 de 20,65% à Nantes et de 19,77% à Lyon.

• Bordeaux est l’une des villes françaises les plus airbnbisées

En mars 2019, 5  783 biens étaient disponibles à la location sur Airbnb à Bordeaux, 1107 chambres et 4520 logements entiers.  A la même période,

4

Page 5: Crise du logement à Bordeaux, et maintenant · Toulouse ou encore Nantes. C’est le taux de logement social à Bordeaux, en deçà des obligations de la loi SRU. C’est le nombre

Paris comptait 49 048 annonces en ligne sur Airbnb. C'était 4 811 à Toulouse, 3 331 à Strasbourg et 1 221 à Rennes.

Typologie des logements:

Prix à la nuitée:

Depuis mars 2018, les propriétaires qui souhaitent mettre leur logement en location sur une plateforme type Airbnb doivent au préalable s’enregistrer en Mairie. À ce jour, à Bordeaux, seules 23% des annonces sont conformes à la législation.  

Rentabilité de la location saisonnière:

A partir de 10 nuits, louer via les plateformes type Airbnb est plus rentable qu'en bail traditionnel

• Logements vacants

Selon l’Insee, Bordeaux Métropole compte 22 473 logements vides, dont 10 590 à Bordeaux. Si leur nombre est en relative diminution, celui des résidences secondaires a presque doublé en 5 ans, contribuant à la pression sur le marché. 

La Nouvelle-Aquitaine est la 4ème région où le taux de vacance immobilière est le plus important de France métropolitaine avec 8,5 % de logements vacants contre 7,9 % en moyenne nationale.

5

15 %

23 %62 %

T1/T2 T3 T4 et +

T1/T2 : 67 € T3 : 102 € T4 et + : 182 €

1 nuit 10 nuits 15 nuits 30 nuitsT1/T2 67 € 670 € 1005 € 2010 €

T3 102 € 1020 € 1530 € 3060 €

T4 et plus 182 € 1820 € 2730 € 5460 €

Page 6: Crise du logement à Bordeaux, et maintenant · Toulouse ou encore Nantes. C’est le taux de logement social à Bordeaux, en deçà des obligations de la loi SRU. C’est le nombre

2. Les enjeux

Dans ce contexte, il est de plus en plus difficile de se loger à Bordeaux. L’assèchement de l’offre de logements et la hausse mécanique des prix ont des conséquences directes sur les jeunes – en particulier les étudiants -, les familles les plus modestes et même les classes moyennes. 

Chaque année, la Gironde accueille plus de 20 000 nouveaux habitants, et 35% d’entre eux s’installent à Bordeaux. Avec Lyon, Toulouse et Nantes, la métropole bordelaise fait partie des plus attractives de l’Hexagone, avec un solde migratoire et naturel positifs.  Bordeaux est depuis plusieurs années confrontée à un phénomène de gentrification qui pose conjointement les questions de l’embourgeoisement de zones urbaines qui étaient à l’origine populaires, de la mixité sociale et du droit à la ville.

Dans un article paru en mars 2018 dans le quotidien britannique The Guardian, la journaliste Caroline Harrap prend Bordeaux comme exemple d’une gentrification à grande vitesse. Elle y voit la conséquence de la forte hausse des prix de l’immobilier, de l’afflux massif d’une population souvent jeune et aisée ayant décidé de quitter Paris, et d’une absence de réelle politique du logement de la part de la municipalité. Nombre de Bordelais.e.s à revenus modestes ont ainsi dû quitter la ville pour s’installer dans les communes environnantes, aux loyers plus abordables, conduisant à la gentrification de nombreux quartiers et, de façon connexe, à des problèmes croissants de transport sur l’agglomération bordelaise. La journaliste évoque la situation tout à fait emblématique d’un couple de quarantenaires bordelais qui, du fait de la hausse des loyers, ont dû déménager à près de 30 km de Bordeaux et qui se retrouvent l’un sans emploi et l’autre quotidiennement confronté  à des problèmes de circulation. Ces situations ne sont pas exceptionnelles et affectent nombre de quartiers de la capitale girondine. 

St Michel est sans doute l’un des secteurs les plus touchés, tant il est vrai qu’en une dizaine d’années, une gentrification massive a profondément transformé ce quartier autrefois populaire et marqué par une réelle mixité sociale. Il affiche désormais un prix au mètre carré qui peut dépasser à l’achat les 5000 euros – avec les conséquences qui en découlent. 

La gentrification touche toutes les grandes villes et métropoles. A Bordeaux comme ailleurs, c’est aux pouvoirs publics locaux, municipaux, de tout mettre en œuvre pour que ces mutations ne riment pas avec exclusion. A l’échelle des quartiers, l’offre de logement doit permettre de lutter contre toutes les formes de ségrégation urbaine. L’un des enjeux est de maintenir une mixité sociale effective, garante d’un vivre ensemble riche des différences sociales, économiques et culturelles préservées au sein d’un même quartier. La responsabilité de la puissance publique est d’intervenir de façon volontariste afin de favoriser un peuplement issu du mélange et la rencontre de populations différentes. Favoriser les formes de mixité, y compris dans la ville centre, permettrait d'endiguer le rejet et la concentration des personnes aux revenus les plus modestes dans les communes environnantes.

6

Page 7: Crise du logement à Bordeaux, et maintenant · Toulouse ou encore Nantes. C’est le taux de logement social à Bordeaux, en deçà des obligations de la loi SRU. C’est le nombre

Le code de l’urbanisme réaffirme qu’à l’égal des Droits de l’Homme et du Citoyen, il devrait exister un  « droit à la ville » qu’il nous revient de défendre individuellement, collectivement et surtout politiquement.  

Théorisé à la fin des années 1960 par le philosophe Henri Lefebvre, ce « droit à la ville  » ne s’intéresse pas uniquement à la question du logement, mais cette dimension est très importante.  

Il nous revient de réinventer une ville et des quartiers où, par le biais d’une politique du logement économiquement juste et socialement équitable, le quotidien des habitants, leurs gestes et leurs pratiques ordinaires favorisent les dynamiques de partage, les moments d’échange et la production quotidienne de culture – à l’image de l’approche défendue par l'historien et sociologue Michel de Certeau dans L'Invention du quotidien (1990). Ainsi, réfléchir aux difficultés de logement à Bordeaux ne peut plus se faire aujourd’hui au moyens d’approches essentiellement descendantes. Nous devons rappeler ici cette évidence  : vivre dans une ville et habiter dans un quartier sont des expériences tout autant individuelles que collectives, qui construisent un quotidien en partage. Il faut permettre et valoriser les démarches de ré-appropriation des espaces communs, lutter contre la rentabilisation excessive et spéculative du moindre mètre carré, rappeler que la ville est un espace partagé et que chacun devrait avoir le droit d’y bien vivre, quels que soient ses revenus, ses origines et sa culture. 

La capitale girondine est attractive. On ne saurait s’en plaindre. Mais elle doit rester une ville ouverte, accueillante – et diverse. Une politique du logement volontariste et exigeante doit affirmer haut et fort que la ville, notre ville, tire aujourd’hui comme hier sa richesse de sa diversité. Permettre à tous les Bordelais.e.s d’y habiter, ne se fera que si notre politique du logement défend la mixité sociale, lutte contre la gentrification à l’oeuvre et rappelle les principes fondamentaux d’un « droit à la ville » synonyme de partage et de bien commun.

Alors, comment faire de Bordeaux une ville à nouveau accessible, riche de sa

diversité, fière de sa mixité ?

Quelles solutions pouvons-nous mettre en place pour lutter contre l’augmentation des loyers et rendre plus accessibles les

logements bordelais ?

7

« Le territoire français est le patrimoine commun de la Nation », article 110 du Code

de l'urbanisme

Page 8: Crise du logement à Bordeaux, et maintenant · Toulouse ou encore Nantes. C’est le taux de logement social à Bordeaux, en deçà des obligations de la loi SRU. C’est le nombre

II. MIEUX SE LOGER À BORDEAUX, MAINTENANT !

8

Nos solutions: 

1. Développer une politique volontariste en faveur du logement social

2. Faire appliquer l’actuelle réglementation sur la location saisonnière 

3. Renforcer les mesures sur la location saisonnière 

4. Re-qualifier des locaux à usage professionnel inoccupés en habitation.

5. Réfléchir à des dispositifs permettant d’encourager la colocation inter-générationnelle

6. Remettre les logements vacants dans le parc locatif

7. Prévoir des mécanismes de garantie et de cautionnement protégeant à la fois les locataires et les propriétaires

8. Construire et densifier

Page 9: Crise du logement à Bordeaux, et maintenant · Toulouse ou encore Nantes. C’est le taux de logement social à Bordeaux, en deçà des obligations de la loi SRU. C’est le nombre

QU’EN PENSENT LES BORDELAIS.ES ?

Résultats de la consultation en ligne réalisée du 30 juin au 3 juillet 2019 / 300 réponses

1. La puissance publique doit-elle encadrer les loyers ?

2. Faut-il faire davantage d’efforts en faveur du logement social ?

3. Sur les locations saisonnières (type Airbnb), faut-il augmenter les contrôles?

3. Sur les locations saisonnières (type Airbnb), doit-on renforcer la législation actuelle (diminution du nombre de nuitées, augmentation de la taxe sur les résidences secondaires) ?

4. Faut-il réquisitionner les logements vacants ?

9

a)

b)

Page 10: Crise du logement à Bordeaux, et maintenant · Toulouse ou encore Nantes. C’est le taux de logement social à Bordeaux, en deçà des obligations de la loi SRU. C’est le nombre

1. Une solution réside dans l’encadrement des loyers

• Historique de la mesure

L’encadrement des loyers était l’une des mesures phares de la loi ALUR, votée en 2014.

Par cette disposition, le législateur a cherché à prévenir l’explosion des loyers dans certaines grandes villes d’Ile-de-France et de province, alors même que le logement ne cessait de représenter une part accrue du budget des ménages, en particulier ceux les plus modestes. 

A l’époque, le dispositif devait s’appliquer à toutes les zones tendues, soit une trentaine d’agglomérations. Or l’expérimentation a finalement été limitée à Paris et Lille. C’est sur cette application géographique partielle que se sont basés les opposants à la mesure pour demander son annulation. La mesure a effectivement été annulée fin 2017 par le tribunal administratif, annulation confirmée par la cour administrative d’appel l’année suivante. La justice n’avait pas rejeté sur le fond le plafonnement des loyers, mais avait estimé que son application aux seules villes intra-muros de Paris et Lille était contraire à la loi ALUR, qui exigeait que le dispositif soit mis en place sur l’ensemble d’une agglomération. 

• L’encadrement des loyers dans la loi ELAN

Le nouveau dispositif prévu par la loi ELAN, votée en novembre 2018, ne concernera que les communautés de communes et d’agglomération et les métropoles qui le souhaitent et, surtout, il pourra être appliqué uniquement sur certains quartiers ou certaines communes.  L’article 140 de la loi ELAN prévoit notamment :

10

« A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, dans [certaines] zones, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat […] peuvent demander qu’un dispositif d’encadrement des loyers régi par le présent article soit mis en place. Sur proposition du demandeur transmise dans un délai de 2 ans à compter de la publication de la loi, un décret détermine le périmètre du territoire de la collectivité demandeuse sur lequel s’applique le dispositif, lorsque les conditions suivantes sont réunie »:

➡ Un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen pratiqué dans le parc locatif social

➡ Un niveau de loyer médian élevé

➡ Un taux de logements commencés, rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années, faible

➡ Des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l’habitant et de faibles perspectives d’évolution de celles-ci »

Page 11: Crise du logement à Bordeaux, et maintenant · Toulouse ou encore Nantes. C’est le taux de logement social à Bordeaux, en deçà des obligations de la loi SRU. C’est le nombre

Concrètement, les collectivités intéressées pourront faire acte de candidature auprès du ministère, qui les jugera éligibles en fonction de différents critères puis  la mesure sera testée jusqu’à fin 2023, avant de décider de sa pérennité sur la base des données d’observatoires mis en place localement.   Le ministère prendra un décret qui déterminera les  périmètres soumis au dispositif dans le territoire de la collectivité demandeuse. Une fois l’accord du gouvernement matérialisé par un décret, les collectivités prendront des arrêtés et l’encadrement des loyers s’appliquera à compter de l’entrée en vigueur desdits arrêtés.    En plus de Paris, où la mesure est appliquée sur les nouveaux baux depuis le 1er juillet 2019, 26 maires d’Ile-de-France et 3 de province ont manifesté leur volonté d’encadrer les loyers sur toute ou une partie de leur territoire. 

• Concrètement, comment ça marche ?

Il s’agit de définir une valeur maximale de loyer au m², applicable aux nouveaux baux signés, appelée loyer de référence majoré. Cette valeur doit être égale à 120% du loyer médian de référence constaté pour un type de bien et une zone donnée. Pour chaque territoire déterminé par décret, le préfet fixe chaque année ces valeurs, par arrêté. 

Un complément de loyer exceptionnel peut également être déterminé, pour les logements « présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique », ou si le loyer pratiqué est égal au loyer de référence majoré. 

Il n’existe pas de liste légale de ce que constitue une caractéristique particulière de localisation ou de confort. En cas de litige, ce seront les juges qui trancheront.

L’encadrement des loyers concerne le bail de location vide ou meublé ainsi que le bail mobilité .  2

Pour s’assurer de l’effectivité de la mesure, il existe des moyens de contrôle et de recours pour les locataires. Des sanctions sont également prévues:

➡ S’il l’estime trop élevé, le locataire a la possibilité de contester le montant du complément de loyer dans un  délai maximum de

Bail temporaire, conclu pour une durée de 1 à 10 mois.2

Loyer de référence majoré = loyer médian de référence + 20% (soit x1.2)

11

Page 12: Crise du logement à Bordeaux, et maintenant · Toulouse ou encore Nantes. C’est le taux de logement social à Bordeaux, en deçà des obligations de la loi SRU. C’est le nombre

trois mois suivant la signature du bail de location, en saisissant la commission départementale de conciliation. En cas de non conciliation, le locataire pourra alors saisir le tribunal d’instance, également dans un délai de trois mois suivant la non conciliation.

➡ Si le loyer est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire, lors du renouvellement du bail, peut proposer au propriétaire un nouveau loyer, dans un délai minimum de cinq mois avant la fin du bail de location. A défaut d’accord entre les parties, le litige pourra être porté devant le tribunal d’instance.

➡ Si le loyer est inférieur au loyer de référence minoré, le propriétaire bailleur, peut augmenter le loyer lors du renouvellement du bail, six mois avant la fin de celui-ci.  Le juge pourra être saisi en cas de désaccord. 

Un complément de loyer exceptionnel peut également être déterminé, pour les logements « présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec le logement de la même catégorie situés dans le même secteur géographique », ou si le loyer pratiqué est égal au loyer de référence majoré." ajouter: " Les motifs justifiant un complément de loyer peuvent être par exemple une grande hauteur sous plafond, une vue exceptionnelle, ou la présence d'équipements luxueux.

En cas de non-respect des dispositions de l’encadrement (à savoir l’indication du loyer de référence majoré dans le bail et la justification d’un complément de loyer exceptionnel), les propriétaires s’exposent à une amende de 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

La loi prévoit que l’éventuel retour à la valeur de référence majorée se fera rétroactivement à partir de la date d’effet du bail. 

• Et à Bordeaux ?

Il revient au Président de Bordeaux Métropole de candidater auprès du Ministère avant le 24 novembre 2020. 

C’est l’A’urba (Agence d’urbanisme Bordeaux métropole aquitaine) qui a pour mission d’expérimenter un observatoire local des loyers. 

Quels pourraient être les effets de l’encadrement des loyers à Bordeaux ?

Les valeurs de références n’ayant pas été fixées pour Bordeaux, nous nous baserons sur les loyers médians indiqués par cet observatoire  :  3

Observatoire des loyers de la Gironde3

12

Page 13: Crise du logement à Bordeaux, et maintenant · Toulouse ou encore Nantes. C’est le taux de logement social à Bordeaux, en deçà des obligations de la loi SRU. C’est le nombre

A titre de comparaison, les loyers moyens constatés à Bordeaux 

• Et ailleurs ? Retours d’expériences

➡ À Paris :

L’encadrement des loyers est entré en vigueur à Paris pour les nouveaux baux à partir du 1er juillet 2019.  Selon Ian Brossat, Adjoint au logement à la Mairie de Paris, «  la suppression de l’encadrement des loyers a fait perdre en moyenne 1 500 euros sur une année aux locataires parisiens ».

Pour connaître les valeurs de référence en vigueur à Paris  : http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/

D’autres villes ont fait part de leur volonté de suivre l’exemple de Paris, mais doivent au préalable se doter d’un Observatoire local des loyers afin de disposer de données fiables. 

En dehors de la France, quatre pays européens pratiquent le contrôle de l’évolution des loyers.

Zone élémentaire (commune,

quartier)

Maison 1-3P

Maison 4P et plus

Appart 1P

Appart 2P

Appart 3P

Appart 4P et plus

Ensemble 1P

Ensemble 2P

Ensemble 3P

Ensemble 4P et plus

Bordeaux 2017 690 € 944 € 412 € 530 € 680 € 810 € 412 € 533 € 689 € 900 €

Bordeaux 2016 694 € 925 € 409 € 525 € 674 € 809 € 409 € 529 € 680 € 880 €

Bordeaux 2015 679 € 904 € 415 € 530 € 682 € 800 € 415 € 530 € 690 € 870 €

Maison 1-3P Loyer moyen Surface moyenneEcart avec le loyer

médian 2017

Chambre 423,00 € 14m² Bordeaux 2016

T1 520,00 € 27m² +26%

T2 648,00 € 43m² +22%

T3 849,00 € 66m² +25%

T4 et + 1 095,00 € n.c +35%

13

Page 14: Crise du logement à Bordeaux, et maintenant · Toulouse ou encore Nantes. C’est le taux de logement social à Bordeaux, en deçà des obligations de la loi SRU. C’est le nombre

➡ En Allemagne :

Si les prix à Berlin restent près de trois fois moins élevés qu’à Londres ou Paris, ils n'ont cessé d'augmenter et sont passés en dix ans du simple au double. Au point que le Land de Berlin vient de voter en juin 2019 un gel de la hausse des loyers pour les cinq prochaines années. 

Un dispositif d’encadrement des loyers, le Mietspiegel (« Miroir des loyers ») existe depuis 1971. Il prévoit que tout locataire peut poursuivre en justice son propriétaire s'il doit payer plus de 20 % d’un « prix raisonnable » déterminé par l’Agence nationale de l’habitat.

Mais face à une demande grandissante, les locataires ont perdu leur pouvoir de négociation. Pour y remédier, le gouvernement fédéral a interdit, d'un changement de locataire à l'autre, toute augmentation du loyer de plus de 10 %. La mesure a été mise en place en premier lieu à Berlin, dès 2015.

Mais il y a des exceptions, comme lorsqu'une façade doit être repeinte, qui permettent d'augmenter encore plus les loyers. Des subterfuges trouvés par des propriétaires peu scrupuleux  au moment d'abîmer un peu une façade pour excéder les 10% de dégradation nécessitant des travaux, et provoquer une hausse du loyer.

➡ Aux Pays-Bas :

Aux Pays-Bas, la valeur maximale d'un logement se compte en points. Les locataires peuvent saisir une organisation indépendante si le prix dépasse la valeur estimée. Amsterdam reste toutefois la troisième ville la plus chère d'Europe avec 18 euros le mètre carré.

➡ En Suisse :

En Suisse, la hausse du loyer est encadrée et les prix doivent refléter l'état du marché. Les propriétaires ne peuvent changer le loyer que si par exemple l'inflation le justifie. Une commission de conciliation peut être mobilisée par les locataires, qui y ont cependant peu recours. 

➡ En Suède :

La Suède détient la régulation la plus stricte en Europe. Les loyers sont négociés chaque année à l’échelle de chaque ville. Suite à des plaintes déposées au niveau européen, le gouvernement suédois a dû, en 2010, assouplir le système. 

14

Page 15: Crise du logement à Bordeaux, et maintenant · Toulouse ou encore Nantes. C’est le taux de logement social à Bordeaux, en deçà des obligations de la loi SRU. C’est le nombre

• Limites

Au-delà des promoteurs et des propriétaires pour qui l’encadrement des loyers représente une perte financière, plusieurs voix s’élèvent pour dénoncer l’inefficacité, voire les effets secondaires néfastes de ce dispositif.

Parmi les limites évoquées : 

➡ La dissuasion pour les investisseurs institutionnels ou individuels de proposer des logements à la location, ou le déplacement de l’investissement sur les communes alentours

➡ Le risque pour les propriétaires de se tourner vers la location saisonnière type Airbnb

➡ La mesure ne concerne pas les locations en cours

Si le contrôle de l’évolution des loyers est une solution, elle ne peut et ne doit pas être la

seule.

D’autres mesures doivent être prises pour améliorer l’offre de logements existants et rééquilibrer globalement et durablement le

marché du logement. 

15

Page 16: Crise du logement à Bordeaux, et maintenant · Toulouse ou encore Nantes. C’est le taux de logement social à Bordeaux, en deçà des obligations de la loi SRU. C’est le nombre

2. L’encadrement des loyers doit être intégré dans une politique globale en faveur du logement

Des solutions pourraient consister à :

1. Développer une politique volontariste en faveur du logement social

➡ Augmenter la construction de logements sociaux pour, a minima, répondre aux obligations légales

➡ Proposer un loyer HLM unique - L’exemple de Rennes : Dans le souci de favoriser la mixité sociale, la ville de Rennes applique, depuis juillet 2018, le même loyer, à surface égale, quel que soit l’immeuble et surtout l’emplacement de celui-ci. Ainsi, pour une surface donnée, un locataire paiera le même loyer qu’il réside au centre-ville ou dans l’un des 5 quartiers prioritaires de la ville

➡ Utiliser davantage l’établissement public foncier 4

2. Faire appliquer l’actuelle réglementation sur la location saisonnière 

Alors que 77% des annonces ne font pas l'objet d'un enregistrement en mairie et sont donc illégales, la Ville et la Métropole doivent mettre en œuvre les moyens logistiques et humains nécessaires afin de faire respecter la législation.

3. Renforcer les mesures sur la location saisonnière 

➡ Proposer au législateur de limiter davantage le nombre de nuitées (actuellement 120) disponibles à la location, comme c’est le cas à Londres (90 nuits) ou Amsterdam (60 nuits).

➡ Augmenter la taxation sur les résidences secondaires  : la majorité municipale a voté en 2018 une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, qui est passée 20 à 50%. La loi permet d’aller jusqu’à 60%.

4. Re-qualifier des locaux à usage professionnel inoccupés en habitation. L’exemple de Paris

Rendu possible par la loi de finances 2016, il s’agit d’un mécanisme d’exonération fiscale pour les propriétaires de locaux tertiaires convertis en logement. La Ville de Paris espère ainsi convertir à usage d’habitation 250 000m² de bureaux obsolètes d’ici 2020. 

Etablissement public qui accompagne les collectivités pour le portage et la mise en 4

œuvre de leurs projets d'aménagement et d’habitat.

16

Page 17: Crise du logement à Bordeaux, et maintenant · Toulouse ou encore Nantes. C’est le taux de logement social à Bordeaux, en deçà des obligations de la loi SRU. C’est le nombre

5. Réfléchir à des dispositifs permettant d’encourager la colocation intergénérationnelle

Il s'agit de créer du lien et de générer de la solidarité, des échanges et du partage entre des seniors et des plus jeunes, les uns et les autres ayant à la fois des besoins et quelque chose à offrir, comme le fait l’association Vivre Avec par exemple.

6. Remettre les logements vacants dans le parc locatif

Le préfet peut réquisitionner des logements vacants, sous condition, dans un but d’intérêt général. La puissance publique pourrait envisager des mesures incitant les propriétaires à remettre les logements vacants sur le marché locatif

7. Prévoir des mécanismes de garantie et de cautionnement protégeant à la fois les locataires et les propriétaires

8. Construire et densifier

La question de la croissance de la ville devra également être posée.  Comment celle-ci peut-elle absorber une population qui ne cesse d’augmenter ?

Limiter l’étalement et densifier l’espace urbain apparaissent comme incontournables.

Mais ces éléments ne peuvent être évoqués sous le seul prisme du logement. C’est pourquoi ils feront l’objet d’une réflexion et de débats ultérieurs, en y intégrant les enjeux environnementaux, économiques, de mobilité et d’implantation des services. 

A suivre dans les prochains dossiers de Bordeaux Maintenant !

LES BORDELAIS.E.S ONT LA PAROLE !

Parmi les nombreuses solutions proposées dans le cadre de la consultation en ligne, notons notamment :

➡ Création d’une plateforme municipale permettant de faire le lien entre des propriétaires de logements et les étudiants

➡ Création d'une  "régie du logement"  sur le modèle québécois (accompagnement des locataires, veiller à l’équilibre des intérêts entre propriétaires et locataires, encadrement des litiges, sanctions appliquées)

➡ Réfléchir à une répartition concertée des hommes et des activités à l’échelle de la Métropole

➡ Lutter contre le logement insalubre et renforcer les aides publiques à la rénovation des logements

➡ Proposer de revoir le mécanisme de GLI (garantie loyers impayés) pour qu'il protège le propriétaire sans pénaliser le locataire

17

Page 18: Crise du logement à Bordeaux, et maintenant · Toulouse ou encore Nantes. C’est le taux de logement social à Bordeaux, en deçà des obligations de la loi SRU. C’est le nombre

BordeauxMAINTENANT!

« L'augmentation des prix à l’achat comme à la location et la raréfaction des biens locatifs font de Bordeaux l’une des villes où se loger est devenu un véritable casse-tête.

Combiné à l’essor des locations saisonnières type Airbnb, la cherté du logement bordelais a des conséquences directes sur les étudiants, mais aussi les jeunes couples et les familles les plus modestes, voire maintenant les classes moyennes.

Nous avons la responsabilité de proposer des solutions  pour lutter contre l’augmentation des loyers et rendre plus accessibles les logements bordelais ».

Matthieu Rouveyre

Co-Fondateur de Bordeaux Maintenant ! Fondateur de l’observatoire Airbnb

Vice-Président du Département de la Gironde Conseiller Municipal de Bordeaux