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juridique
1 CEN : Comité Européen de Normalisation, CENELEC : Comité Européen de Normalisation Electrotechnique, ETSI : European Telecommunications Standards Institute2 AFNOR : Association Française de Normalisation
Compte tenu des responsabilités de plus en plus importantes des chefs d’entreprise, les normes sont souvent perçues comme une contrainte supplémentaire.
Pourtant, comprendre et interpréter les normes à caractère obligatoire ou volontaire, respecter la
réglementation qui s’applique aux produits fabriqués et à l’activité de l’entreprise, sont les meilleurs moyens pour le dirigeant d’entreprise de faire face à la pression des clients et de se protéger en cas de dommages et de litiges.
Les enjeux sont donc de taille !
Tout savoir sur...les Normes, les Directives et le Marquage
Les normes
Qu’est-ce qu’une norme ?
C’est un document de référence sur un sujet donné : il fournit les règles, les caractéristiques s’appliquant à un produit, à une activité ou à son résultat. Les principaux acteurs du marché ont ressenti le besoin de mettre en place ces « règles du jeu » pour faciliter les échanges (répondre aux exigences de sécurité, assurer la compatibilité des produits) et éviter un certain nombre de dérives (garantir la qualité des produits et des services mis sur le marché, assurer la transparence et la loyauté sur les marchés). La norme est un document établi sur la base d’un consensus entre les différents acteurs d’un marché et approuvé par un organisme de normalisation reconnu. En Europe ces entités sont le CEN, le CENELEC et l’ETSI1.En règle générale, la norme est d’application volontaire. En France, seules 243 normes ont un caractère obligatoire sur un total d’environ 57 000 documents normatifs référencés par l’AFNOR2.
À quoi servent les normes ?
• La norme est avant tout un outil d’échange et de développement économique que ce soit pour les produits ou les services. Elle est d’application volontaire (contrairement à la réglementation), elle s’utilise dans le cadre d’une stratégie d’entreprise : maîtrise d’un processus, contrôles systématiques, démarche écologique, transparence, sécurité optimale…
• Dans quelques cas (notamment dans les domaines liés à la sécurité et pour les conditions liées aux marchés publics), elle peut être rendue d’application obligatoire par les pouvoirs publics (textes réglementaires qui paraissent au Journal Officiel).
Par exemple :
- les collectivités locales et les donneurs d’ordres publics sont tenus d’appliquer les normes relatives aux marchés publics,
- les normes concernant la sécurité des machines, des jouets, la sécurité électrique sont obligatoires pour les fabricants concernés.
• De plus, les entreprises qui ont adopté une norme peuvent l’imposer à leurs sous-traitants. La norme devient alors un document de référence utilisé notamment dans le cadre du commerce international sur lequel s’appuie la plupart des contrats commerciaux = exigence du client.
Exemple : être certifié ISO 9000 pour devenir sous-traitant d’EDF ou garantir un niveau d’application des normes qualité comme ISO 9000 pour être sous-traitant mécanique (équipementier automobile...).
• La norme peut être utilisée pour résoudre des litiges. C’est une base de travail pour déterminer les responsabilités en cas de procès, par exemple.
LEs directives
Le marquage
Les normes et les Directives Européennes
Tous les produits fabriqués et les services proposés en France doivent bien sûr respecter la réglementation française et com-munautaire.
On a donc une multitude de textes réglementaires (d’applica-tion obligatoire) en France et dans tous les pays de l’Union Euro-péenne et de nombreuses normes (d’application volontaire). Tous ces textes sont souvent proches mais tous diff érents, d’où une nécessité d’harmoniser les pratiques.
Les directives européennes fi xent de manière réglementaire des exigences essentielles (de sécurité, de santé et d’environnement). Ces directives renvoient à des normes européennes (harmoni-sées ou non et non obligatoires) pour les spécifi cations techniques détaillées permettant aux entreprises de concevoir des produits répondant à ces exigences.
La réglementation française fi xe donc le minimum à partir du-quel un produit peut être mis sur le marché. La Commission Européenne fi xe un autre seuil minimum (les exigences essen-tielles) à partir duquel un produit peut circuler librement dans l’Union Européenne, dans le cas où le produit est concerné par une directive européenne.
Apposer le marquage pour prouver le respect des directives européennes…
Le respect des dispositions des directives applicables est attesté par le marquage . Ce marquage atteste qu’un produit est sup-posé respecter les exigences essentielles et qu’il a subi les procé-dures adéquates d’évaluation de la conformité.Le marquage est composé des deux lettres C et E stylisées. Il doit être accompagné le cas échéant du numéro d’identifi cation de l’organisme notifi é impliqué dans l’évaluation de la confor-mité.Il est OBLIGATOIRE qu’il fi gure sur un produit dès lors qu’une Directive Européenne concernant ce produit a été transcrite dans le droit du pays concerné.Actuellement, plus de 30% de la production industrielle est con-cerné par le marquage , dont les secteurs électrique, électro-nique et machine.Les directives apparaissent en priorité dans les domaines à ris-ques pour les employés et les consommateurs : appareils à gaz, jouets pour enfants, appareils électriques, machines, produits de la construction, appareils sous pression, dispositifs médicaux, bateaux…Bientôt, les produits destinés à être durablement incorporés dans les bâtiments ouvrages d’art le seront également.
Comment la responsabilité du chef d’entrepriseest-elle engagée ?
Le fabricant appose le marquage et engage ainsi sa respon-sabilité en certifi ant que son produit est conforme à toutes les directives applicables au produit et entrées en vigueur à la date de sa mise sur le marché.Le non respect des exigences liées au marquage expose à des sanctions par les autorités de contrôle. Des procès verbaux peu-vent être dressés. Dans certains cas, le produit peut être consi-gné, voire retiré du marché.Attention : un produit susceptible d’engendrer diff érents risques peut être concerné par plusieurs directives.Exemple : une machine peut être concernée par les directives « machine », « compatibilité électromagnétique » et « basse ten-sion ».
La norme est d’application volontaire, la réglementation est obligatoire…
Comment répondre aux exigences des directives ?
Les directives spécifi ent au fabricant la manière de répondre aux exigences. Il s’agit soit :
• d’un contrôle interne de la fabrication : auto-certifi cation (les essais et les inspections sont sous la responsabilité du fa-bricant, qui délivrera une attestation de conformité),
• d’un examen et essai de type par un organisme no-tifi é (il délivre une attestation de type qui atteste que le produit satisfait aux exigences essentielles),
• d’un système d’assurance qualité évalué par un organis-me notifi é qui assure la surveillance.
Les organismes notifi és sont désignés et agréés par les Etats mem-bres de l’Union Européenne. Le fabricant peut choisir librement un organisme dans la liste mise à jour régulièrement et publiée au Journal Offi ciel de l’Union Européenne (J.O.U.E.).
L’application des normes n’est pas obligatoire, mais la mise
en place de certaines d’entre elles facilite le respect des
Directives Européennes.
Quelle est la différence entre le marquage et la marque nf ?
Le marquage est un marquage européen obligatoire pour tous les produits soumis à une ou plusieurs Directives Européennes.
La marque NF est un signe distinctif de qualité : chaque chef d’entreprise est libre de la demander pour diff érencier ses pro-duits ou services de ceux des concurrents.
Le marquage indique que les produits respectent les exigences essentielles des Directives Européennes « nouvelle approche » trai-tant notamment des questions de sécurité, de santé publique et de protection des consommateurs.
est un marquage permettant aux produits de circuler libre-ment dans tout l’Espace Economique Européen.
La marque NF apporte la preuve indiscutable au client que le produit ou service répond à ses besoins et qu’il est conforme aux caractéristiques de sécurité et/ou de qualité défi nies dans le réfé-rentiel de certifi cation correspondant. Ce référentiel est constitué de : normes françaises, européennes ou internationales, et de spécifi cations complémentaires concernant le produit ou service et l’organisation de l’entreprise, défi nies en fonction des besoins des consommateurs.
Chaque directive décrit le mode de preuve du respect des exigen-ces essentielles.
(voir « Comment répondre aux exigences des directives ? »)
La marque NF implique systématiquement l’intervention d’AFNOR CERTIFICATION, organisme certifi cateur indépen-dant qui vérifi e la conformité du produit à certifi er et eff ectue à périodicité défi nie des contrôles sur le produit et sur l’effi cacité de l’organisation qualité de l’entreprise.
• Le règlement est directement applicable dans les états membres et il est obligatoire.• La directive est un acte juridique communautaire qui lie les États membres quant à l’objectif à atteindre, mais leur laisse le choix des
moyens et de la forme pour atteindre cet objectif dans les délais fi xés. Les États membres doivent donc transposer la directive dans leur droit national. Il s’agit de rédiger ou de modifi er des textes du droit national afi n de permettre la réalisation de l’objectif fi xé par la directive et d’abroger les textes qui pourraient être en contradiction avec cet objectif. Cette action rend la directive obligatoire dans l’État.
• La norme est établie par consensus entre les experts sur un sujet donné et elle est d’application volontaire.
Sur le plan communautaire,ne pas confondre directive, norme et règlement !
Attention, ne pas confondre la norme NF et la marque NF !
La norme française élaborée collectivement fi xe des caractéristiques et des critères de performances de produits, objectifs et mesurables. Alors que la marque NF utilise la norme comme document de référence et apporte la preuve que les exigences de sécurité, de qualité et de performances qui y sont décrites sont remplies.
© l-Agence.
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réalisé par la Chambre Régionalede Métiers du Limousin.
un document
Octobre 2004
14, rue de Belfort 87100 LIMOGEStél. : 05 55 79 45 02fax : 05 55 79 30 29e-mail : [email protected] : www.crm-limousin.fr
comment savoir quelles normes et quelles réglementations
s’appliquent à mon produit ?
La norme française est un document publié par l’AFNOR (Association Française de Normalisation), il est le résultat d’une discussion entre producteurs, utilisateurs, consommateurs et l’Etat.
La norme européenne (EN) est publiée par le Comité Européen de Normalisation. Elle est le résultat d’une discussion entre experts de diff érents Etats de la Communauté. Cette norme correspond automatiquement à une norme française.
La norme internationale (ISO) est publiée par l’ISO (International Standard Organisation). Cette norme ne correspond pas toujours à une norme française. En revanche, la normalisation française s’inspire souvent de la normalisation internationale.
Les différentes catégories de normes
Chambre Régionale de Métiers du Limousin
14, rue de Belfort 87100 LIMOGESTél. : 05 55 79 45 02E-mail : [email protected] : www.crm-limousin.fr
Les experts (liste non exhaustive)
ARIST (centre relais de l’AFNOR)
Boulevard des Arcades / BP 6126887055 LIMOGES CedexTél. : 05 55 04 40 33Site : www.limousin-poitou-charentes.cci.fr
AFNOR (Association Française de Normalisation)Informations, conseils, formations ...
Espace accueil-information2, impasse Rudolf Diésel 33700 MERIGNACTél. : 05 57 29 14 21E-mail : [email protected] : www.afnor.fr
COFRAC (Comité Français d’Accréditation) Aide à la recherche d’un organisme accrédité pour les essais, pour véri-fi er qu’un fournisseur ou prestataires de services est bien accrédité pour telle ou telle activité....
37 rue de Lyon 75012 PARISTél. : 01 44 68 82 20Site : www.cofrac.fr
Pour en savoir plus
Guide « Marquage CE, l’exigence de mes produits », AFNORSite : www.afnor.fr
Catalogue des normes françaises européennes et internationalesSite : www.afnor.fr
Bureau européen de l’artisanat et des PME pour la normalisationSite : www.normapme.comTout savoir sur les normes européennes : actualité, projets...
Service PublicSite : www.service-public.frInformation sur la Normalisation et la Qualité
Marque NFSite : www.marque-nf.com
MINEFISite : www.entreprise.minefi .gouvConnaître les normes de Qualité et de Sécurité
Sylvie GAUTIER ([email protected])
