Côte d’Ivoire Loi de finances pour 2018 - Droit-AfriqueVoir également l’ordonnance n 2018‐145 du 14 février 2018 relative à l’aménagement de l’annexe fiscale à la loi

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Loidefinancespour2018 1

Côted’Ivoire

Loidefinancespour2018

Loin°2017‐870du27décembre2017

[NB‐Loin°2017‐870du27décembre2017portantbudgetdel’Etatpourl’année2018]

Partie1‐EquilibrefinancierduBudgetdel’Etat

Art.1.‐Equilibre

Le budget de l’Etat pour l’année 2018 s’équilibre en ressources et en charges à6.756.257.616.332FCFA,aprèsconsolidationaveclesressourcesdesComptesSpéciauxduTrésorpourunmontantde638.845.637.450FCFA,dont638.145.637.450FCFAderessources des Comptes d’affectation spéciale et 700.000.000FCFAde ressourcesdescomptesdeprêtsrétrocédéstransféréesauBudgetGénéral.

Partie2‐RessourcesetchargesduBudgetdel’Etat

Art.2.‐Dispositionsrelativesauxressources

Pourl’exécutiondesonprogrammedeGouvernement,lePrésidentdelaRépubliqueestautorisé,autitredel’année2018: àpercevoir les impôtsdirects et indirects, droits, taxes et redevances auprofit de

l’Etat,desCollectivitésTerritorialesetautresorganismespublics,selonlestextesenvigueuretsousréservedesmodificationsportéesdansl’annexefiscaleàlaprésenteloi;

àeffectuertouslestiragesd’empruntsdestinésaufinancementdesinvestissementset à mobiliser les appuis budgétaires, dans le cadre des accords ou conventionspassésaveclesbailleursdefondsetdanslalimiteduplafondénuméréci‐dessous;

à mobiliser et affecter les dons‐projets et les dons‐programmes, conformément àl’intentionexpriméeparlesdonateurs;

etdemanièregénérale,àprocédersur lesmarchésmonétaireet financieràtouteslesopérationsrequisespourlagestiondelatrésoreriedel’Etat.



Les ressources du Budget Général pour l’année 2018 s’élèvent à la somme de6.118.111.978.882 FCFA, après transfert des ressources des comptes de prêtsrétrocédésauBudgetGénéralpourunmontantde700.000.000FCFA.

Les ressources du budget de l’Etat au titre de l’année 2018 s’élèvent à la somme de6.756.257.616.332 FCFA, après le transfert des ressources des Comptes de prêtsrétrocédés d’unmontant de 700.000.000 FCFA au Budget Général et la consolidationaveclesressourcesdesComptesd’affectationspécialeduTrésorpour638.145.637.450FCFA.

Lesressourcesdubudgetdel’Etatpourl’année2018serépartissentcommesuit:(...)

Art.3.‐Dispositionsrelativesauxcharges:autorisationsd’engagement

Dans le cadrede l’exécutiondubudgetde l’Etatpour l’année2018, lePrésidentde laRépublique dispose d’autorisations d’engagement qui s’élèvent à la somme de6.756.257.616.332FCFA,y compris700.000.000FCFAdedépensessur les ressourcesreçuesdesComptesdeprêtsrétrocédésauBudgetGénéralet638145637450FCFAdedépensesdesComptesd’affectationspécialeduTrésor.

Lesautorisationsd’engagementserépartissentcommesuit:(...)

Art.4.‐Dispositionsrelativesauxcharges:créditsdepaiement

Dans le cadrede l’exécutiondubudgetde l’Etatpour l’année2018, lePrésidentde laRépublique dispose des crédits de paiement qui s’élèvent à la somme de6.756.257.616.332FCFA,y compris700.000.000FCFAdedépensessur les ressourcesreçuesdescomptesdeprêtsrétrocédésauBudgetGénéralet638.145.637.450FCFAdedépensesexécutéesdanslesComptesd’affectationspécialeduTrésor.

Lescréditsdepaiementserépartissentcommesuit:(...)

Art.5.‐Dispositionsrelativesaufinancementdesdépensesd’investissement(Titre3)

Les crédits de paiement autorisés au titre des dépenses d’investissement sont fixés à1.833.024.822.654FCFA,financésàhauteurde916.925.578.710FCFAsurressourcesduTrésoret916.099.243.944FCFAsurfinancementsextérieurs.

Partie3‐DispositionsconcernantlesComptesSpéciauxduTrésor

Art.6.‐Comptesdeprêtsrétrocédésparl’Etat

Autitredubudget2018,sontouvertslesComptesdeprêtsrétrocédéssuivants:(...)

Chacundecescomptesretrace: enrecettes,leremboursementparlestiersemprunteurs,desprêtsquel’Etatleura

rétrocédés,aprèsquecelui‐ciaitpréalablementetdirectementempruntéauprèsdes



bailleurs de fonds, en vue de cette rétrocession. Eventuellement, figure aussi enrecettes, lereportd’unsoldeexcédentairedelagestionprécédenteouuntransfertenprovenanceduBudgetGénéral;

endépenses,lemontantdureversementauxtiersemprunteurs,desprêtsquel’Etatadirectementcontractésauprèsdesbailleursdefonds.Eventuellement,figureaussiendépenses,lereportd’unsoldedéficitairedelagestionprécédenteouuntransferteffectué au profit du Budget Général, en couverture totale ou partielle duremboursement de la dette contractée directement par l’Etat en vue de cetterétrocession.

Lesengagementsetlesordonnancementsdedépensessurcescomptessontsoumisaucaractèrelimitatifdesautorisationsd’engagementetdescréditsdepaiementouvertsenloidefinances.

Art.7.‐Comptesd’affectationspéciale

Autitredubudget2018,ilestouvertlesComptesd’affectationspécialesuivants:(...)

Chacundecescomptesretrace: en recettes, les recettes fiscales ou non fiscales affectées conformément aux

dispositionslégalesetrèglementairesenvigueurousuivantlesaccordsrégionaux. en dépenses, les montants correspondant au transfert de ces ressources aux

structuresétatiquesetauxorganisationssous‐régionalesbénéficiaires.

Lesengagementsetlesordonnancementsdedépensessurcescomptessontsoumisaucaractèrelimitatifdesautorisationsd’engagementetdescréditsdepaiementouvertsenloidefinances.

Partie4‐Dispositionsparticulières

Art.8.‐Dispositionsrelativesauxautresengagementsdel’Etat

Leplafonddes avalsougaranties susceptiblesd’être accordéspar l’Etat est fixé,pourl’année2018,à10.000.000.000FCFA.

L’encours total des prêts et avances susceptibles d’être accordés par l’Etat ne pourra,pourl’année2018,êtresupérieurà20.000.000.000FCFA.

Art.9.‐DispositionsrelativesauxEtablissementsPublicsNationaux

La contribution de l’Etat au fonctionnement et à l’investissement des EtablissementsPublics Nationaux est incluse dans les dépenses des Titres 2 et 3 duBudget Général.Conformémentàlaloin°98‐388du02juillet1998ensonarticle21,lebudgetcompletdesEtablissementsPublicsNationauxestannexéàlaprésenteLoidefinances.

Art.10.‐DispositionsrelativesautransfertdecréditsauxCollectivitésTerritoriales



LescréditsdepaiementaccordésauxCollectivitésTerritorialesquesontlesCommunes,lesConseilsRégionauxet lesDistricts, enapplicationde la loin°2003‐208du7 juillet2003 portant répartition et transfert de compétences de l’Etat aux CollectivitésTerritoriales, sont fixés à 65.661.749.836 FCFA dont 28.310.843.705 FCFA pour lasubventionaufonctionnementdeleursservices,ycomprisleschargesdepersonnelet37.350.906.131FCFApourlamiseenœuvredeleursprogrammesd’investissement.

Art.11.‐Dispositionsconcernantlamiseàdispositiondescréditsdepaiement

Lanotificationdelamiseàdispositioninitialedescréditsdepaiementestréaliséedanslesconditionsfixéesparl’article40dudécretn°98‐716du16décembre1998,portantréforme des circuits et des procédures d’exécution des dépenses et des recettes duBudgetGénéral,desComptesSpéciauxduTrésoretmiseenœuvreduSystèmeIntégrédeGestiondesFinancesPubliques.

Art.12.‐Législationparordonnance

LePrésidentdelaRépubliqueestautoriséàprendreparordonnance,pendantlagestion2018, pour l’exécution de son programme en matière économique et financière, desmesuresquisontnormalementdudomainedelaloi.

Ces ordonnances doivent être soumises à la ratification de l’Assemblée Nationale, auplustardledernierjourouvrabledumoisdedécembre2018.

Art.13.‐Publication

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire etexécutéecommeLoidel’Etat.

[NB ‐Annexe fiscaleà la loin°2017‐870du27décembre2017portantbudgetde l’Etatpourl’année2018

Voirégalementl’ordonnancen°2018‐145du14février2018relativeàl’aménagementdel’annexe fiscaleà la loin°2017‐870du27décembre2017portantbudgetde l’Etatpourl’année 2018. Cette ordonnance amodifié les articles 1, 10, 11, 12, 33, 38, 40 et 41 del’annexefiscale.Letextereproduitci‐dessousnetientpascomptedecesmodificationsafindepermettrelesuividelalégislation.]

Art.1.‐AménagementdesdispositionsrelativesàcertainesexonérationsetexemptionsenmatièredeTVA

1/Al’article355duCodegénéraldesImpôts,supprimerlesalinéas13,14;33;37;57.

2/A l’article357duCodegénéraldes Impôts in fine, ilestcréédeuxalinéas15et16rédigéscommesuit:

«15)Lesventesdesacsdejuteetdesisalauxexportateursetauxsociétésopérantdanslafilièreducaféetducacaoquisontexclusivementdestinésauconditionnementdesditsproduits.



16) Les ventes d’emballages aux exportateurs de produits agricoles, ainsi qu’auxexportateursdeproduitsagricolestransformésycompris lesproduitsdelapêche,quisontexclusivementdestinésauconditionnementdesproduitseffectivementexportésouauxsociétésopérantdanslafilièreducaféetducacao.»

Art.2.‐Extension du droit à déduction enmatière de TVA à certaines acquisitions debiensetservicesparlesentreprisesd’explorationoud’exploitationpétrolières

1/Le6del’article372duCodegénéraldesImpôtsestmodifiéetnouvellementrédigécommesuit:

«6 ‐ Les frais d’hôtel et de restaurant, à l’exception de la fourniture de repas sur lesplates‐formespétrolières.»

2/L’article372duCodegénéraldesImpôtsestcomplétéparun9rédigécommesuit:

«9) Les prestations de réparation et de maintenance des véhicules de fonction desdirigeants des sociétés pétrolières, de gardiennage de leurs domiciles ainsi que lesprestations diverses fournies aux consultants auxquels les sociétés pétrolières ontrecours.»

Art.3.‐AménagementdurégimefiscaldesmagasinsdeventessousdouaneauregarddelaTVA

Le12de l’article357duCodegénéraldes Impôts estmodifié etnouvellement rédigécommesuit:

«Les ventes de biens réalisées par lesmagasins de vente hors taxes y compris celleseffectuées par lesmagasins sous‐douane situés dans le hall «Arrivée» des aéroportsinternationaux.»

Art.4.‐Aménagement de l’assujettissement de certaines activités de négoce de biensd’occasionàlaTVA

1/Le4°del’article358duCodegénéraldesImpôtsestmodifiéetnouvellementrédigéainsiqu’ilsuit:

«Labased’impositiondesventesfaitesparlesnégociantsdebiensd’occasion,d’œuvresd’art, d’objets de collection ou d’antiquité à l’exception des engins de chantier, estconstituée par la différence entre le prix de vente et le prix d’achat de chaque bienexpriméshorstaxesurlavaleurajoutée.

Lesenginsdechantiervisésauparagrapheprécédentsontlessuivants: lesbouteurs (bulldozer), lesbouteursbiais (chargeuses surpneus)et lesbouteurs

surchenilles(chargeusessurchenilles); lesautrespellesmécaniques,excavateurs,chargeuses,pelleteuses(tractopelle); leschargeusesetchargeusespellesàchargementfrontal; lesniveleuses(finisher/asphaltfinisher);



lescompacteusesetrouleauxcompresseurs; lesgrues/camionsgrue; lestombereaux; lestombereauxarticulés(camionsarticulés).»

2/Al’article371duCodegénéraldesImpôts:

insérerlegroupedemots«àl’exceptiondesenginsdechantier»,aprèslemembredephrase«d’objetsdecollectionoud’antiquité»;

créerunsecondparagrapherédigécommesuit:

«Lesenginsdechantiervisésauparagrapheprécédentsontlessuivants: lesbouteurs (bulldozer), lesbouteursbiais (chargeuses surpneus)et lesbouteurs

surchenilles(chargeusessurchenilles); lesautrespellesmécaniques,excavateurs,chargeuses,pelleteuses(tractopelle); leschargeusesetchargeusespellesàchargementfrontal; lesniveleuses(finisher/asphaltfinisher); lescompacteusesetrouleauxcompresseurs; lesgrues/camionsgrue; lestombereaux; lestombereauxarticulés(camionsarticulés).»

Art.5.‐AménagementdudispositifrelatifàlaTVAsurlestabacs

1/Le4del’article346duCodegénéraldesImpôtsestmodifiéetnouvellementrédigécommesuit:

«4‐ Les commerçants qui revendent en gros ou au détail des produits importés ouachetés à des producteurs ou à d’autres commerçants établis en Côte d’Ivoire, àl’exceptiondesrevendeursdeproduitspétroliers.

Pourcesproduitsparticuliers,seulessontassujetties,lesentreprisesdedistributionquisont chargées de collecter la taxe sur la valeur ajoutée en lieu et place de leursrevendeurs;lataxeestexigiblesurtoutelamargededistributionautauxd’usage.»

2/L’article360duCodegénéraldesImpôtsestsupprimé.

Art.6.‐Exonération de la TVA sur les acquisitions d’équipements destinés à lapréventionduterrorismeetdelacybercriminalité


«64)Lesmatérielsimportésparl’Etat,danslecadredelaluttecontreleterrorismeetlacybercriminalité,dontlalisteestétabliepararrêtéconjointduMinistredelaDéfenseouceluienchargedelaSécuritéintérieureetduMinistreduBudgetetduPortefeuilledel’Etat».



2/ Les exonérations prévues à l’article 355‐64 du Code général des Impôts sontétenduesauxdroitsdedouane.

Art.7.‐Aménagement des dispositions du CGI relatives à la mise en œuvre desexonérationsdelaTVAparvoied’attestation

A l’article 355‐23, supprimer le paragraphe sixième libellé comme suit: «La liste desentreprisesminières,desentreprisespétrolièresainsiquecellesdessous‐traitantsdesentreprisespétrolières estdéterminéepar arrêtés conjointsduMinistre en chargeduBudgetetduMinistreenchargedusecteurd’activitéconcerné».

Art.8.‐Aménagement des taux des droits d’accises sur les boissons alcoolisées et nonalcoolisées

1/LesIetIIdel’article418duCodegénéraldesImpôtssontmodifiésetnouvellementrédigéscommesuit:

I‐Boissonsalcoolisées 1‐Champagne:40% 2‐Vinsordinaires:35% 3‐VinsmousseuxetvinsACetassimilés:40% 4‐Bièresetcidres:25% 5‐Autresboissonsalcooliséestitrantmoinsde35°d’alcool:40% 6‐Autresboissonsalcooliséstitrantplusde35°d’alcool:45%.

Pour l’application des dispositions ci‐dessus, les boissons obtenues à partir d’unmélange d’alcool et de boisson sucrée, dont la teneur en alcool n’excède pas 9°, sontconsidéréescommedesbières.

II‐Boissonsnonalcooliséesàl’exclusiondel’eau 1‐Boissonsénergétiques:20% 2‐Autresboissonsnonalcoolisées:20%.»

2/L’article419duCodegénéraldesImpôtsestmodifiéetnouvellementrédigécommesuit:

«Labaseimposableestdéterminée:

1‐ Pour les champagnes, les vins, bières, cidres, boissons alcoolisées, boissons nonalcooliséesettabacs:d’aprèsleprixdeventesortie‐usine,àl’exclusiondelataxesurlavaleurajoutée.

Encequiconcernelestabacs,ceprixdeventenepeutêtreinférieurà15.000FCFA.

2‐Pourlescartouches:d’aprèslenombredecartoucheschargées,douillesamorcéesouamorces.



3‐Pourlesproduitsimportés,labaseimposableestdéterminéed’aprèslavaleurtaxableendouaneaugmentéedetouslesdroitsettaxesdedouane,àl’exclusiondelataxesurlavaleurajoutée,majoréede25%.

En ce qui concerne les tabacs importés, la base imposable est déterminée d’après lavaleurtaxableendouane,augmentéedetouslesdroitsettaxesdedouane,àl’exclusiondelataxesurlavaleurajoutée.

Cettevaleurnepeutêtreinférieureà: 15.000FCFA les 1.000 cigarettes pour les produits fabriqués dans un Etat lié à la

Côted’Ivoireparunaccordd’uniondouanière; 20.000FCFAles1.000cigarettespourlesproduitsfabriquésdansunEtatnonliéàla

Côted’Ivoireparunaccordd’uniondouanière.»

Art.9.‐Aménagementdutauxdesdroitsd’accisessurlestabacs

1/LeIIIdel’article418duCodegénéraldesImpôtsestmodifiéetnouvellementrédigécommesuit:

III.Tabacs: cigares,cigarillos,cigarettes, tabacà fumer,autrestabacsetsuccédanésdetabacs:

38%duprixdevente

Art.10.‐Aménagementdurégimedel’impôtsynthétique

1/L’article77duCodegénéraldes Impôtsestmodifiéetnouvellementrédigécommesuit:

«Letauxdel’impôtsynthétiqueestfixécommesuit: 5%pourlescontribuablesdontlechiffred’affairesannueltoutestaxesinclusesest

comprisentre10.000.000FCFAet50.000.000FCFA; 8%pourlescontribuablesdontlechiffred’affairesannueltoutestaxesinclusesest

supérieurà50.000.000FCFA.»

2/Letroisièmeparagraphedu1°del’article78duCodegénéraldesImpôtsestmodifiéetnouvellementrédigécommesuit:

«Lechiffred’affairesannuelservantdebaseàl’applicationdutauxviséàl’article77duprésentCodeestceluiquiaétédéclaréparlecontribuableouretenuparleservicedesImpôtsaprèsinstructiondudossierducontribuable.

Lorsdecetteinstruction,leservicedesImpôtsdevraappréciernotammentleschiffresd’affairesdesannéesprécédentes,lanaturedel’activité,lesachatsdemarchandises,letaux de marge du secteur d’activité, les stocks, les frais généraux, l’importance deslocaux,lematérield’exploitation,lepersonnelutilisé,laclientèleetencasdebesoin,lesélémentsdutraindevie.»



3/ Le premier paragraphe de l’article 80 du Code général des Impôts est modifié etnouvellementrédigécommesuit:

«Pour les adhérents des centres de gestion agréés, la cotisation d’impôt exigible estréduitedemoitiédurantlestroispremièresannéesd’adhésionaucentre.»

4/Le2°de l’article62bisduLivredeProcédures fiscalesestcomplétéparunnouvelalinéarédigécommesuit:

«L’obligation visée à l’article précédent est étendue aux contribuables relevant durégimede l’impôt synthétiquequi sont tenusdeproduire, souspeinedesanctions,aumomentdelatransmissiondeleursétatsfinanciersdesynthèseàl’Administration,unétatrécapitulantpar fournisseur leursachatsdebiensetserviceseffectuésautitredel’annéeécoulée.»

5/L’article114duLivredeProcéduresfiscalesestcomplétéinfineparunparagrapherédigécommesuit:

«La procédure de commandement de payer décrite ci‐dessus ne s’applique pas auxcontribuablessoumisàl’impôtsynthétique.

L’avisdemiseenrecouvrementobligatoirementnotifiéàl’assujettiaurégimedel’impôtsynthétique et non suivi de paiement dans les dix jours de sa réception, vautcommandement de payer réputé parfait et déclenche le recours aux voies derecouvrementforcé.»

6/Lesixièmealinéade l’article169duLivredeProcédures fiscales,estcomplétéparunenouvellephraserédigéecommesuit:

«Cettesanctions’étendàlanon‐productionparlescontribuablesrelevantdurégimedel’impôt synthétique, d’un cahier de recettes‐dépenses après la date du 15 janvier del’annéequisuitcelledelaclôturedel’exercicecomptable.»

7/ L’article 36de l’annexe fiscale à la loi n°2004‐271du15 avril 2004portant loi deFinancespour la gestion2004 tel qu’aménagépar ses textes subséquents, estmodifiécommesuit:

«Dansletableau,àlaligne«Impôtsynthétique»,danslacolonne«Etat»,lire«60%»et dans la colonne «Collectivités territoriales (Communes et Régions) et DistrictsAutonomes»,lire:«40%».

Art.11.‐Aménagement des seuils d’imposition et suppression du régime du bénéficeréelsimplifié

1/Aupremierparagraphedu1°del’article34duCodegénéraldesImpôts,remplacer«150»par«100».

2/Ledeuxièmeparagraphedu1°del’article34duCodegénéraldesImpôtsestmodifiéetnouvellementrédigécommesuit:



«Les entreprises dont le chiffre d’affaires s’abaisse endessousde la limite prévue auparagrapheci‐dessus,nesontsoumisesaurégimede l’impôtsynthétique,que lorsqueleur chiffre d’affaires est resté inférieur à cette limite pendant trois exercicesconsécutifs.»

3/Le2°del’article34duCodegénéraldesImpôtsestsupprimé.

4/LaSectionVIduChapitrepremierduTitrepremierde laPremièrepartieduLivrepremierduCodegénéraldesImpôts,intitulée«Régimedubénéficeréelsimplifié»,estabrogée.

5/Lesarticles45à50et52à55placéssouslasectionVIduChapitrepremierduTitrepremier de la Première partie du Livre premier du Code général des Impôts, sontabrogés.

6/A l’article73duCodegénéraldes Impôts, remplacer«5»par«10», et«50»par«100».

7/Dans l’intitulé du III de la SectionXIII duChapitre premier duTitre premier de laPremière partie du Livre premier du Code général des Impôts, supprimer le mot«simplifié».

8/ Au premier alinéa de l’article 76 du Code général des Impôts, supprimer le mot«simplifié».

9/Al’article78‐2°duCodegénéraldesImpôts,supprimerlemot«simplifié».

10/Al’article84duCodegénéraldesImpôts,supprimerlemot«simplifié».

11/Audernieralinéadel’article208duCodegénéraldesImpôts,supprimerlegroupedemots:«et500.000FCFApourlesentreprisesauréelsimplifiéd’imposition».

12/LetitreduchapitreIIdelapremièrepartieduLivredeuxièmeduCodegénéraldesImpôts,intitulé«Régimesimplifié»,estabrogé.

13/ Les articles 391 à 394 regroupés sous le chapitre II du Livre deuxième du CodegénéraldesImpôts,sontabrogés.

14/ A l’article 437 du Code général des Impôts, supprimer le groupe de mots «àl’exceptiondeceuxvisésàl’article394».

15/Auxarticles438et439duCodegénéraldesImpôts,remplacer legroupedemots«auxarticles394et»parlegroupedemots»àl’article437».

16/Lepremiertiretdu2°de l’article20et ledeuxièmetiretdu1°de l’article168duLivredeProcéduresfiscalessontsupprimés.

Art.12.‐Aménagementdestauxetdesmontantsdel’impôtminimumforfaitaire



1/Au1°del’article39duCodegénéraldesImpôts,remplacer«0,5%»par«1%»et«3.000.000»par«5.000.000».

2/Supprimerletroisièmeparagraphedu1°del’article39duCodegénéraldesImpôts.

3/Auquatrièmeparagraphedu1°del’article39duCodegénéraldesImpôts,remplacer«35.000.000»par«50.000.000».

4/Au2°del’article102duCodegénéraldesImpôts,remplacer«5%»par«1%».

Art.13.‐Aménagement des obligations fiscales des entreprises exploitant desétablissementssecondaires

1/ A l’article 36 du Code général des Impôts, insérer entre les septième et huitièmeparagraphes,unparagrapherédigécommesuit:

«Lesentreprisesquiexploitentdesétablissementssecondaires,sonttenuesdejoindreàleursétatsfinanciers,unétatfaisantressortirpourchaqueétablissementsecondaire,lesachats et les ventes effectués et d’une façon générale, les agrégats comptables etéconomiques permettant de connaître le niveau d’activité et de rentabilité de chaqueétablissementsecondaire.Lanon‐productiondecetétatestpassibled’uneamendede1.000.000FCFA.»

2/L’article82duCodegénéraldesImpôtsestcomplétéinfineparunparagrapherédigécommesuit:


3/ A l’article 101 bis du Code général des Impôts, insérer entre les quatrième etcinquièmeparagraphes,unparagrapherédigécommesuit:


4/ A l’article 146 du Livre de Procédures fiscales, insérer entre les troisième etquatrièmeparagraphes,unparagrapherédigécommesuit:

«Encequiconcernelesentreprisesquiexploitentdesétablissementssecondaires,ellesdoiventavanttouteouvertured’unétablissementsecondaire,procéderàladéclarationde la création de celui‐ci auprès du Service du lieu de situation du siège social ou de



l’établissement principal. Le défaut de déclaration est puni d’une amende de100.000FCFA.»

Art.14.‐Renforcementdudispositifdeluttecontrel’érosiondelabaseimposableetletransfertdebénéfices

1/ Le dernier paragraphe de l’article 38 du Code général des Impôts est modifié etnouvellementrédigécommesuit:

«Pour l’application des paragraphes précédents, sont considérés comme pays outerritoires à fiscalité privilégiée ou non coopératifs, les pays ou territoires identifiéscommetelsparlesautoritésfiscalesivoiriennesoufigurantsurlalistedel’Organisationde Coopération et de Développement économiques (OCDE) ou celle de l’Unioneuropéenne(UE).

Toutefois,nepeuventêtreconsidéréscommepaysouterritoiresàfiscalitéprivilégiéeounon coopératifs, les pays ou territoires ayant conclu avec la Côte d’Ivoire, un accordprévoyantl’échangeréciproquederenseignementsàdesfinsfiscales.»

2/IlestcréédansleCodegénéraldesImpôts,unarticle36bisrédigécommesuit:

«LesentreprisesquicontrôlentdesentreprisessituéeshorsdeCôted’Ivoiresonttenuesdeproduire auprèsde l’Administrationet suivant la finde chaqueexercice fiscal,unedéclarationannuellecomportantlarépartitionpaysparpaysdesbénéficesdugroupeetdediversagrégatséconomiques,comptablesetfiscaux.

Sont concernées par l’obligation prévue au paragraphe précédent, les personnesmoralesétabliesenCôted’Ivoire,remplissantlesconditionssuivantes: réaliser un chiffre d’affaires hors taxes consolidé égal ou supérieur à

491.967.750.000FCFAautitredel’exercicefiscalsoumisàdéclaration; êtresoumiseàl’obligationd’établissementd’étatsfinanciersconsolidés,auxtermes

desarticles74etsuivantsdel’Acteuniformedel’OHADArelatifaudroitcomptableetàl’informationfinancière;

contrôlerdesentitésétablieshorsdeCôted’Ivoire; nepasêtresouslecontrôled’uneentreprisesituéeenCôted’Ivoireetsoumiseelle‐

même au dépôt de la présente déclaration, ou établie dans un pays lié à la Côted’Ivoireparunaccordprévoyant l’échangederenseignementsàdesfinsfiscalesetsoumiseàuneobligationdéclarativesimilaire.

Ladéclarationcomprendobligatoirementpourchaquepaysouterritoiredanslequellegroupepossèdedesentités,lesinformationssuivantes: lechiffred’affairesglobalrésultantdestransactionsintragroupesréalisées; lechiffred’affairesrésultantdestransactionsavecdesentreprisesindépendantes; lechiffred’affairestotalréalisédanslepaysousurleterritoire; lerésultatavantimpôtsurlesbénéfices; l’impôt sur les bénéfices dû dans le pays ou territoire, au titre de l’année faisant

l’objetdeladéclaration; lemontantdel’impôtsurlesbénéficeseffectivementacquitté;



lemontanttotaldesbénéficesnondistribuésàlafindel’exercice; lecapitalsocialcumulédesentitésétabliesdanslepaysousurleterritoire; l’effectiftotaldupersonnelemployédanslepaysousurleterritoire; l’identification des actifs corporels hors trésorerie et équivalents de trésorerie,

détenusouutilisésdanslepaysousurleterritoire; lalocalisation,l’identitéetlesprincipalesactivitésdesentitésdugroupe,concernées

parlesdonnéesagrégéesdéclarées.

La déclaration est à produire sur un support administratif conçu à cet effet, dans lesdouzemoissuivant la findechaqueexercice fiscal.Elledoitégalementêtre transmiseparvoieélectronique.Encasdediscordanceentrelaversionélectroniqueetlaversionpapier,cettedernièrefaitfoi.

Ledéfautdeproductiondanslesdélaislégauxdeladéclarationci‐dessus,estsanctionnéparuneamendede5.000.000FCFA,sanspréjudicedel’applicationdesautressanctionsprévuesparlaloi.»

3/Le6°del’article18A)duCodegénéraldesImpôtsestmodifiéetnouvellementrédigécommesuit:

«6° Les intérêts servis aux personnes physiques ou morales directement ouindirectement liées à la société, en rémunération des sommes qu’elles laissent oumettent à la dispositionde la société en susde leurpartde capital, quelleque soit laformedecelle‐ci,dansleslimitessuivantes: lemontanttotaldessommeslaisséesàladispositiondelasociétéparl’ensemblede

cespersonnesnepeut excéder lemontantdu capital socialde celle‐ci, cette limiten’étant toutefois pas applicable aux associés ou actionnaires des sociétés holdingsviséesàl’article23duprésentCode;

lemontant totaldes intérêtsservisau titredessommessusviséesnepeutexcéder30%durésultatdel’entrepriseavantimpôt,intérêts,dotationsauxamortissementssurimmobilisationsetprovisions;

letauxdes intérêtsservisnepeutexcéder letauxmoyendesavancesdelaBCEAOpratiquéautitredel’annéeencours,majorédedeuxpoints;

leremboursementdessommesdoitintervenirdansles5annéessuivantleurmiseàdisposition et la société ne doit pas faire l’objet d’une liquidation pendant cettepériode. Dans le cas contraire, les intérêts déduits au titre de ces sommes sontrapportésaurésultatdelasixièmeannéeoudel’annéedeliquidation;

les intérêtsservisàcespersonnesnesontdéductibles,quelquesoit leurmontant,qu’à condition que le capital social de la société emprunteuse ait été entièrementlibéré.»

4/Insérerentrelespremieretdeuxièmeparagraphesdu1°del’article20duLivredeProcéduresfiscales,unparagrapherédigécommesuit:

«Le délai de six mois prévu à l’alinéa précédent est prorogé de six mois, lorsque lavérification porte sur les opérations internationales intragroupe réalisées par lecontribuable.»



Art.15.‐Extension du régime fiscal de faveur des sociétés holdings aux holdingsconstituéesensociétésparactionssimplifiées

L’article23duCodegénéraldesImpôtsestcomplétéparunnouveauparagrapherédigécommesuit:

«Le régime fiscal ci‐dessus s’applique dans les mêmes conditions, à une société paractionssimplifiée.»

Art.16.‐Aménagementdu traitement fiscaldes logements sociauxmisà ladispositiondesouvriersouagentsdemaitriseparlesentreprisesagricolesetagro‐industrielles

1/ A l’article 116‐18 du Code général des Impôts, remplacer «vingt millions(20.000.000)»par«vingt‐troismillions(23.000.000)».

2/Autroisièmetiretdel’article158bisduCodegénéraldesImpôts,remplacer«vingtmillions(20.000.000)parvingt‐troismillions(23.000.000)».

Art.17.‐Aménagementdesdispositionsrelativesauxétatsfinanciersdescontribuablessoumisàl’impôtsynthétique

L’article82duCodegénéraldesImpôtsestcomplétéinfinecommesuit:

«Lescontribuablesvisésàl’article78‐2°duprésentCodesonttenusdeproduireleursétats financiers annuels faisant ressortir les résultatsdégagéspar l’ensemblede leursétablissements.

Cesétats,soumisà laprocéduredevisa,sontdéposésauprèsduserviced’assiettedesImpôts expressément désigné par les contribuables comme lieu de situation del’établissementprincipal,parmitousceuxauxquelsilssontrattachés.

Lescontribuablesconcernéssontégalementtenusdetransmettreauserviced’assiettedesImpôtscompétent,lesditsétatssouslaformeélectronique.»

Art.18.‐Aménagement des dispositions de la loi instituant la zone franche de labiotechnologieetdestechnologiesdel’informationetdelacommunication

L’article8delaloin°2004‐429du30août2004instituantlerégimedelaZonefranchede la Biotechnologie et des Technologies de l’Information et de la Communication enCôted’Ivoire(ZBTIC),estcomplétéparundeuxièmealinéarédigécommesuit:

Ilestcrééentrelespremieretdeuxièmealinéas,unalinéarédigéainsiqu’ilsuit:

«Les Administrations fiscale, douanière et sociale sont membres de la Commissiond’octroidesagréments logéeauseinde l’EntreprisedePromotionetd’Exploitationetsiègentàcetitreavecvoixdélibérantes».

Art.19.‐Mesuresfiscalesenfaveurdespersonnelsd’entreprise



1/ L’article 116‐17 du Code général des Impôts est modifié et nouvellement rédigécommesuit:

«17‐Les dépenses supportées par l’employeur pour la prise en charge des frais derestauration du personnel dans les cantines de l’entreprise ou en dehors du lieu detravaildanslalimitede30.000FCFAparmoisetparsalarié.

Lorsque le servicede restaurationestoffert endehorsdes cantinesde l’entreprise, lebénéfice de l’exonération est subordonné à la production d’un contrat signé entrel’employeuretlastructureextérieurederestaurationetdelapreuvedel’effectivitédesdépenseseffectuéesdanscecadre.»


«19) Les sommes versées aux travailleurs par les employeurs à l’occasion descérémoniesdedécorationoudedistinction,danslalimited’unmontantbrutnepouvantexcéder6moisdesalairehorsavantageennature».

Art.20.‐Extension du champ d’application de l’impôt sur le patrimoine foncier desexploitationsagricoles

1/Le2°del’article160duCodegénéraldesImpôtsestmodifiéetnouvellementrédigécommesuit:

«2°Sontégalementimposables: a)lesexploitationsd’hévéa,depalmieràhuile,decoco,decafé,decacao,d’anacarde,

debanane,d’ananas,demangue,decanneàsucre,decitron,depapayeoudefleurs,appartenant ou exploitées par les personnes morales ou les entreprises agro‐industrielles;

b)lesexploitationsd’hévéa,depalmieràhuile,decoco,decafé,decacao,d’anacarde,debanane,d’ananas,demangue,decanneàsucre,decitron,depapayeoudefleursd’une superficie d’au moins 100 hectares appartenant ou exploitées par despersonnesphysiques».

2/Le3°del’article165duCodegénéraldesImpôtsestmodifiéetnouvellementrédigécommesuit:

«3°Letarifdel’impôtpourlesexploitationsagricolesviséesàl’article160‐2°ci‐dessusestfixécommesuit:

Exploitationsagricoles Tarifs(enfrancparhectareplanté)

Hévéa 7.500CacaoCaféBananeAnanasCoco

5.000



PalmieràhuileFleurs

CanneàsucreMangueAnacardeCitronPapaye

2.500

Art.21.‐Aménagementduprélèvementdel’acompteautitredel’impôtsurlesrevenuslocatifs

Le premier paragraphe de l’article 169 du Code général des Impôts est modifié etnouvellementrédigécommesuit:

«De même, les entreprises soumises à un régime réel d’imposition ainsi que cellesrelevantdel’impôtsynthétiquesonttenuesdeprélever12%surlemontantdesloyersde l’ensemble des immeubles pris en location, sauf pour les immeubles loués par lesintermédiaires visés à l’article 171, auquel cas, seuls ces derniers sont soumis auxobligationsduprésenttexte».

Art.22.‐Renforcementdesgarantiesducontribuableenmatièredecontrôlefiscal

1/Le2de l’article22duLivredeProcéduresfiscalesestnouvellementrédigécommesuit:

«2‐Silecontribuablenerépondpasdansledélaiprescrit,l’Administrationconfirmelesredressementsparunenotificationdéfinitivequidoitêtreadresséeàl’intéressédanslesdélaisprévusauprésentLivre.»

2/ Au 3 de l’article 22 du Livre de Procédures fiscales, rédiger la première phrasecommesuit:

«3‐ Si le contribuable donne son accord dans le délai prescrit, ou s’il a présenté desobservations dans ledit délai et que le désaccord persiste, l’Administration doit luiadresser une notification définitive de redressements, confirmant et motivant lesredressementsmaintenus.»

Art.23.‐Réductiondestauxdesprélèvementsàlasourceàtitred’acompted’impôtsurlerevenudusecteurinformeletsurlespaiementsfaitsauxprestatairesdeservicesdusecteurinformel

1/Au1°de l’articlepremierdela loin°90‐434du29mai1990tellequemodifiéeparl’article20del’annexefiscaleàlaloin°2012‐1179du27décembre2012portantLoideFinancespourlagestion2013,remplacer«7,5%»par«5%».

2/Ledeuxièmeparagraphedel’article4delaloin°90‐434du29mai1990estmodifiéetnouvellementrédigécommesuit:



«En ce qui concerne les importations, le prélèvement est effectué directement aucordondouanierparlesservicesdelaDouane,surlesmarchandisesautresquelesbiensd’équipement.

Ce prélèvement au cordon douanier est perçu dans lesmêmes conditions et sous lesmêmesprocédures,sanctionsetsûretésquelesdroitsdedouane.»

3/Aupremierparagraphede l’article5de la loin°90‐434du29mai1990,remplacer«commissionnaireendouane»par»lesservicesdelaDirectiongénéraledesDouanes»et«àlarecetteduservicedesImpôtsdontilsrelèvent»par«àlarecetteduservicedesDouanes.»

4/Auparagraphe2°del’article18del’annexefiscaleàl’ordonnancen°2009‐382du26novembre2009portantBudgetdel’Etatpourlagestion2010,remplacer«7,5%»par«5%».

Art.24.‐Aménagementdeladatededéclarationetdepaiementdel’impôtsurlerevenudesvaleursmobilières

1/Au6del’article189duCodegénéraldesImpôts, remplacer«desCentres»par«delaDirection»; ajouterlemot«octobre»aprèslesnombres«10»,«15»et«20».

2/Le6de l’article189duCodegénéraldes Impôtsestcomplété in fineparunalinéarédigécommesuit:

«Lesdatesdedéclarationetdepaiementdel’impôtsontfixéesau15dumoissuivantlamise en distribution effective des produits, lorsque l’assemblée générale annuelle desactionnairesaétéreportéepardécisiondejustice.»

Art.25.‐Aménagement des dispositions relatives aux droits d’enregistrement desdécisionsdejustice

L’article722estnouvellementrédigécommesuit:

«Les ordonnances de référé, les jugements, les arrêts et les sentences arbitrales sontpassiblessurlemontantdescondamnationsprononcées,d’undroitdéterminéselonletarifci‐après: montantdelacondamnationinférieurà3.500.000FCFA,exonérationtotalededroit; montantdelacondamnationsupérieurà3.500.000FCFAetinférieurà5milliardsde

francs:1,5%; montantdelacondamnationsupérieurà5milliardsdefrancs:0,5%.

Lesdroitssontexigiblesaprèslerecouvrementdessommesconstituantlemontantdescondamnations.

LesdroitssontrecouvrésparleReceveurduDomaine,delaConservationfoncière,del’EnregistrementetduTimbrecompétent».



Art.26.‐Aménagement des dispositions relatives au sursis à paiement en cas deréclamationauprèsdel’administration

1/ A l’article 190 du Livre de Procédures fiscales, insérer entre les deuxième ettroisièmealinéas,unalinéarédigécommesuit:

«Toutefois, l’absence de réponse dans le délai ci‐dessus indiqué ne prive pas lecontribuabledubénéficedusursisàpaiementlorsquecelui‐ciarégulièrementconstituédesgarantiessuffisantes.

Dans ces conditions, le comptable public assignataire n’est pas fondé à poursuivre lecontribuable.»

2/L’article190duLivredeProcéduresfiscalesestcomplétéinfineparunalinéarédigécommesuit:

«Al’expirationdudélaidevaliditédelacautioninitialementconstituée,lecontribuablecontinuedebénéficierdusursisàpaiement,jusqu’àcequel’Administrationseprononcesurlaréclamation.

Dans ces conditions, le comptable public assignataire n’est pas fondé à poursuivre lecontribuable.»

3/Ledeuxièmealinéadel’article192duLivredeProcéduresfiscalesestsupprimé.

Art.27.‐HarmonisationdeterminologiesdecertainesdispositionsduCGIetduLPFaveccellesduTraiterelatifàl’OHADA

1/Les articles703 alinéa2 et 899duCode général des Impôts sontmodifiés commesuit: Autroisièmeparagraphedel’article703‐2,remplacer«duCodedeCommerce»par

«del’ActeuniformerelatifauDroitcommercial». Al’article899,remplacer«duCodedeCommerce»par«del’Acteuniformerelatif

auDroitcommercial».

2/Lesarticles38et175duLivredeProcéduresfiscalessontmodifiéscommesuit:

A l’article 38, remplacer «du Code de Commerce et du Système comptable ouestafricain»par«del’ActeuniformerelatifauDroitcommercialetduSystèmecomptabledel’Organisationpourl’HarmonisationenAfriqueduDroitdesAffaires».

A l’article175,remplacer«duCodedeCommerce»par«de l’ActeuniformerelatifauDroitcommercial».

Art.28.‐Aménagementdesdispositionsrelativesàlataxesurlesétablissementsdenuit

1/Insérerentrelespremieretdeuxièmeparagraphesdel’article196delaloin°2003‐489du26décembre2003portantrégimefinancier,fiscaletdomanialdescollectivitésterritoriales,unparagrapherédigécommesuit:



«Les restaurants et les maquis dont l’activité est de fournir les prestations derestauration,nesontpasconcernésparl’applicationdelataxesurlesétablissementsdenuit.»

2/ L’alinéa 2 de l’article 40 de l’annexe fiscale à l’ordonnance n°2011‐480 du 28décembre 2011 portant Budget de l’Etat pour la gestion 2012 est modifié etnouvellementrédigécommesuit:

«12°TaxesurlesétablissementsdenuitParmois:

Danslescommunesdemoinsde20.000habitants: pour lesétablissementsdont lesexploitantssontassujettisà la taxe forfaitairedes

petitscommerçantsetartisans:1.500FCFA; pour lesétablissementsdont l’activitéprincipaleestdeservirdesboissonsetdont

lesexploitantssontassujettisàlapatente:10.500FCFA; pourlesétablissementstelsquelesdiscothèquesoucabaretsetdontlesexploitants

sontassujettisàlapatente:30.000FCFA.

Danslescommunesde20.000à200.000habitants: pour lesétablissementsdont lesexploitantssontassujettisà la taxe forfaitairedes



sontassujettisàlapatente:37.500FCFA.

Danslescommunesdeplusde200.000habitants,ainsiquedanstouteslescommunescomposantledistrictd’Abidjan: pour lesétablissementsdont lesexploitantssontassujettisà la taxe forfaitairedes



sontassujettisàlapatente:60.000FCFA.»

Art.29.‐Précisionsrelativesaurecouvrementdestaxesmunicipales

Al’article160delaloin°2003‐489du26décembre2003portantrégimefinancier,fiscaletdomanialdescollectivitésterritoriales,insérerentrelegroupedemots«estassuré»et«parleTrésoriermunicipal»,lemot«uniquement».

Art.30.‐Aménagement des dispositions relatives à la taxe sur la publicité à supportmobile

Al’article141delaloin°2003‐489du26décembre2003portantrégimefinancier,fiscaletdomanialdescollectivitésterritoriales,ilestcrééun5rédigécommesuit:



«Lapublicitéeffectuéesurlesvéhiculesoutousautressupportsmobilesenvertud’uneobligationlégaleouréglementaire,oud’uneconventionconclueavecl’Etat».

Art.31.‐Renforcementdesmoyensdufondsdedéveloppementtouristique

Au1°del’article46del’annexefiscaleàlaloideFinancespourlagestion1996,telquemodifié par la loi de Finances pour la gestion 1999, remplacer «de Côte d’IvoireTourisme»par«duFondsdeDéveloppementtouristique».

Art.32.‐Aménagementdesdispositionsrelativesàlataxesurlespompesdistributricesdecarburant

Le premier paragraphe de l’article 166 de la loi n°2003‐489 du 26 décembre 2003portantrégimefinancier, fiscaletdomanialdescollectivitésterritorialesestmodifiéetnouvellementrédigécommesuit:

«Lataxesur lespompesdistributricesdecarburantdanslesstations‐serviceouvertesaupublic,miseàlachargedescompagniesconcessionnaires,faitl’objetd’unpaiementmensuel».

Art.33.‐Extensiondelacontributiondespatentesauxmotos‐taxis

1/IlestcréédansleCodegénéraldesImpôts,unarticle273bisrédigécommesuit:

«Art.273 bis.‐Le droit sur le chiffre d’affaires des exploitants de motos‐taxis à deuxrouesouàtroisrouesàusagedetransportdepersonneset/oudemarchandisesestfixécommesuit: a)Motos‐taxisàdeuxroues:20.000FCFAparan; b) Motos‐taxis à trois roues: 25.000FCFA par an. Ces droits sont majorés de

1.500FCFAparattelage.

La déclaration de la contribution des patentes susvisée s’effectue au moyen d’unimprimé spécial, dans les services d’assiette des Impôts de rattachement descontribuablesconcernés.»

2/L’article291duCodegénéraldesImpôtsestcomplétéinfinecommesuit:

«En ce qui concerne lesmotos‐taxis, leur imposition est justifiée par une formule depatentedélivréeparleservicedesImpôtscompétent.»

Art.34.‐Aménagement des modalités de reversement des taxes portuaires etaéroportuaires

1/Les1et2del’article129delaloin°2003‐489du26décembre2003portantrégimefinancier, fiscal et domanial des collectivités territoriales sont nouvellement rédigésainsiqu’ilsuit:

«1‐Danslesportsparlesautoritésportuaires,àl’occasiondelaperceptiondesdroitsdeport, lestaxesainsicollectéesfaisant l’objetd’unreversementmensuelà laRecette



des Impôts des grandes Entreprises pour le compte de la région, états justificatifs àl’appui.»

2 ‐Dans les aéroports par les compagnies aériennes, les taxes ainsi collectées faisantl’objetd’unreversementmensuelàlaRecettedesImpôtsdesgrandesEntreprisespourlecomptedelarégion,étatsjustificatifsàl’appui.»

2/ Le premier alinéa de l’article 130 bis de la loi n°2003‐489 du 26 décembre 2003portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales estnouvellementrédigécommesuit:

«Leproduitdestaxesainsicollectéesfaitl’objetd’unreversementmensuelàlaRecettedesImpôtsdesgrandesEntreprisespourlecomptedelarégionetdelacommunequiabritentlesinstallationsportuairesouaéroportuaires,étatsjustificatifsàl’appui.

Lataxecollectéeautitred’unmoisestreverséeauplustardle15dumoissuivant.»

Art.35.‐Suppressiondelataxedépartementaled’équipement

1/Lesarticles132et133de la loin°2003‐489du26décembre2003portant régimefinancier,fiscaletdomanialdescollectivitésterritoriales,sontsupprimés.

2/ Le III de l’article 27 de l’annexe fiscale à la loi n°81‐1127 du 30 décembre 1981portantloideFinancespourlagestion1982telquemodifiéparl’article34del’annexefiscaleàlaloin°2004‐271du15avril2004portantloideFinancespourlagestion2004etparl’article40‐2del’annexefiscaleàl’ordonnancen°2011‐480du28décembre2011portantBudgetdel’Etatpourlagestion2012,estsupprimé.

Art.36.‐Aménagement de la taxe rémunératoire pour l’enlèvement des orduresménagères

L’article27de l’annexe fiscaleà la loin°82‐1157du21décembre1982portant loideFinancespourlagestion1983estcomplétéinfinecommesuit:

«LaCompagnie ivoirienned’Electricité est tenuede reverser auprèsduReceveurdesgrandesEntreprisesauplustardle15dechaquemois,lemontantdelataxeencaisséeaucoursdumoisprécédent,auvud’unedéclarationconformeaumodèleprescritparl’Administration.

A cettedéclaration,doit être joint le titrede règlement libelléà l’ordredu»FondsdeFinancementdesProgrammesdeSalubritéurbaine(FFPSU)».

L’assiette, le recouvrement et le contrôle de la taxe sont assurés dans les mêmesconditions,procédures,sanctionsetsûretésquecellesprévuesenmatièredetaxesurlechiffred’affaires.

Art.37.‐Institutiond’une taxesur lesexcédentsdesmontantsdescautionsetavancessurloyerautorises



IlestcréédansleCodegénéraldesImpôts,unarticle1143sousuntitrevingt‐troisième,rédigécommesuit:

«Titrevingt‐troisième‐Taxesurlesexcédentsdesmontantsdescautionsetavancessurloyerautorisés

«Art.1143.‐1°Ilest instituéunetaxeditetaxesurl’excédentdessommesperçuesparlespropriétairesd’immeublesdonnésenlocation.

2°Cettetaxeautauxde20%,estassisesurl’excédentdessommesstipuléesau‐delàdedeuxmoisdecautionetdedeuxmoisd’avancesurloyer.

3° La taxe est collectée par le receveur des Impôts fonciers du lieu de situation del’immeuble.

4°Elleconstitueunacomptedéductibledelabasedel’impôtgénéralsurlerevenudespropriétairesd’immeublesconcernés.»

Art.38.‐Institutiond’unetaxesurlestransfertsd’argent

Il est créé dans le Code général des Impôts, un article 1144 sous un titre vingt‐quatrième,rédigécommesuit:

«Titrevingt‐quatrième‐Taxesurlestransfertsd’argent

«Art.1144.‐1°Ilestinstituéunetaxe,ditetaxesurlestransfertsd’argent.

2°Cettetaxes’appliqueàtouslestransfertsd’argentréalisésauprèsdesopérateursdetéléphonielocauxoudeleursdistributeursetauprèsdesfournisseurslocauxderéseauxdetransfertdefondsoudeleursintermédiaires.

3°Lataxeestàlachargedudonneurd’ordreetprélevéeautauxde0,5%dumontantdes transferts d’argent effectués, par l’opérateur national de téléphonie dont la plate‐formeestutiliséepourletransfertouparlefournisseurlocalderéseauxdetransfertdefonds.

4°LeproduitdelataxeestaffectéauBudgetdel’Etat.

5° La taxe est perçue dans les mêmes conditions et sous les mêmes procédures,sanctionsetsûretésquelataxesurlavaleurajoutée».

Art.39.‐Institutiond’unprélèvementsurlesgainsprovenantdesjeuxdehasard

1/LasectionVduchapitreIIduTitrepremierdelaPremièrepartieduLivrepremierduCodegénéraldesImpôtsestmodifiéainsiqu’ilsuit: a)Rédigernouvellementletitreau‐dessusdel’article94commesuit:«Revendeurs

debilletsde jeuxdehasard, courtiers, intermédiairesetbénéficiairesdesgainsdejeuxdehasard»;



b)Insérerentrelespremieretdeuxièmealinéasdel’article94duCodegénéraldesImpôts, un nouvel alinéa rédigé comme suit:» L’obligationde retenue à la sourceinstituéeàl’alinéa1ci‐dessuss’appliqueégalementauxmontantsdeslotsversésauxbénéficiaires des gains de jeux de hasard autres que ceux provenant des jeux demachineàsouslorsquelegainestsupérieurouégalà1000.000FCFA.»

2/Le6del’article242estabrogé.

Art.40.‐Institutiondedroitsd’accisessurcertainsproduits

L’article418duCodegénéraldesImpôtsestcomplétéinfinecommesuit:

«V.Marbres et véhicules de tourisme dont la puissance est supérieure ou égale à 13chevaux. Marbres:10% Véhicules de tourisme dont la puissance est supérieure ou égale à 13 chevaux:

10%.»

«VI.Produitsdeparfumerieetcosmétiques 1°Produitsdebeautéetcosmétiques

- les produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pourl’entretien ou les soins de la peau, autres que les médicaments, y compris lespréparationsantisolairesetlespréparationsdebronzage,pourbainetdoucheetpréparationspourmanucureoupédicure;

- lespréparationscapillaires:shampoing,préparationspourl’ondulationouledéfrisagepermanent, les laquespourcheveuxetautrespréparationsdestinéesàêtreappliquéessurlescheveuxtellesquelesbrillances,leshuiles,lespommades,les fixateurs, les teintures et les produits décolorants pour cheveux, les rince‐crèmes;

- lesparfums. 2°Autresproduits

- lesproduitsd’extension,ouderajoutdecheveux;- lesmèches.

Letauxdelataxeestfixéà10%».

3/L’article419duCodegénéraldes Impôtsestcomplété in fineparunparagraphe4rédigécommesuit:

«4‐ Pour les produits de beauté, cosmétiques et autres produits: d’après le prix deventesortie‐usine,àl’exclusiondelataxesurlavaleurajoutée.»

Art.41.‐Institution d’une retenue à la source au titre de l’impôt sur les bénéficesindustriels et commerciaux à la charge des usiniers et des exportateurs, sur lesrémunérations versées aux producteurs de noix de cajou ou aux intermédiaires de lafilière



Il est créédans leCodegénéraldes Impôts,unarticle60 ter intitulé«Producteursdenoixdecajououintermédiairesdelafilière»etrédigéainsiqu’ilsuit:

«Art.60ter‐1)Lesusiniersetlesexportateurssonttenusdepréleveràlasourcepourle compte du Trésor public, une retenue sur les rémunérations qu’ils versent auxproducteursdenoixdecajououauxintermédiairesdelafilière.

2)Laretenueestperçueautauxde7,5%desrémunérationsbrutesversées.

3)Lesdispositionsprévuesauxparagraphes2°et3°del’article58duprésentCodesontapplicablesmutatismutandisàlaretenueinstituéeparleprésentarticle.»

Art.42.‐Institutiond’unetaxesurlesventesdeboisengrumes

1/ Le 5 de l’article 1097 et les articles 1097 bis, 1100 et 1101 du Code général desImpôtssontsupprimés.

2/IlestcréédansleCodegénéraldesImpôtsunarticle1097terrédigécommesuit:

«Art.1097ter‐Ilestinstituéunetaxe,ditetaxesurlesventesdeboisengrumes.

Cettetaxes’appliqueàtoutesleslivraisonsdeboisengrumes.

Letauxde lataxeest fixéà5%duchiffred’affaireshorstaxesdesentrepriseslocalesbénéficiairesdelalivraisondesboisengrumesdestinésauxindustrieslocalesetà5%delavaleurdéclaréeendouanepourlesboisengrumesexportés.»

3/ Il est créé dans le Code général des Impôts, un article 1097 quater rédigé commesuit:

«Art.1097 quater ‐ Il est institué un prélèvement dit «prélèvement sur les ventes deboissurpied.»

Leprélèvementesteffectuéautauxde5%pourlecompteduTrésor,parlaSociétépourleDéveloppementdesForêts(SODEFOR),àl’occasiondesventesdeboissurpied.

Sont exclues du prélèvement, les ventes faites aux industriels et aux exploitantsforestiersrelevantdurégimeréelnormald’imposition.»

4/Auxarticles1102et1104duCodegénéraldesImpôts,remplacerlegroupedemots«lataxed’abattage»par«lataxesurlesventesdeboisengrumes»

5/L’article1106duCodegénéraldesImpôtsestmodifiéetnouvellementrédigécommesuit:

«Art.1106 ‐ Les taxes énumérées aux articles 1097, 1097 ter et 1097 quater sontaffectéesauBudgetdel’Etat.»



6/ L’article 169 c) de la loi n°2014‐138 du 24 mars 2014 portant Code minier estsupprimé.

Documents

Côte d’Ivoire Loi de finances pour 2018 - Droit-AfriqueVoir également l’ordonnance n 2018‐145 du 14 février 2018 relative à l’aménagement de l’annexe fiscale à la loi