Fiche de méthodologieABRÉVIATIONS & SITES UTILES

I. Déchiffrer une référence jurisprudentielle et doctrinale : liste et exemplesd’abréviations.Les juristes ont à leur disposition une documentation spécifique qui est constituée notammentde Codes, encyclopédies, manuels mais aussi d'un nombre important de publications propresau monde du droit. Parmi les publications, on distingue les revues officielles (comme le Journalofficiel) et les revues dites "d'éditeurs": généralistes (Recueil Dalloz) ou spécialisées (Revue descontrats).

Qu'elles soient rédigées sous un angle universitaire ou pratique, ces sources sont avant toutdes outils de recherche pour tout professionnel, universitaire mais aussi étudiant. Elles sontconstituées de nombreuses références jurisprudentielles et doctrinales qui apparaissentgénéralement sous une rédaction abrégée. En effet, la rédaction de ces références obéit à desrègles d'écriture propres qu'il faut savoir déchiffrer.Il est difficile pour un non-initié de s'y retrouver dans toutes ces sources d'information. Aussi,trouverez-vous dans le document joint une liste non exhaustive des différentes abréviationsexistantes que vous rencontrez notamment dans les notes de bas de pages des revues,ouvrages et Codes.Afin de vous aider dans le déchiffrage de ces références, voici quelques exemples de« décodage » :

A. Exemples d'abréviations pour identifier une juridiction▪ Jugement du tribunal d'instance de Riom : TI Riom, 19 nov. 1989.▪ Jugement du tribunal administratif de Nice : TA Nice, 11 juill. 1988.▪ Arrêt de la cour d'appel de Limoges : l'usage en droit privé veut que l'on ne mette pas CA pourcour d'appel mais simplement le nom de la ville : Limoges, 10 sept. 1987.▪ Arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy : CAA Nancy, 17 déc. 1984.▪ Arrêt de le Cour de cassation : selon la chambre ou formation qui a rendu l'arrêt : - chambres civiles : Civ. 1re, Civ. 2e, Civ. 3e + date de l'arrêt - la chambre commerciale : Com. + date de l'arrêt - la chambre sociale : Soc. + date de l'arrêt - la chambre criminelle : Crim. + date de l'arrêt - la chambre des requêtes : Req. + date de l'arrêt - des chambres réunies : Ch. réun. + date de l'arrêt - de l'Assemblé plénière : Ass. plén. +date de l'arrêt▪ Arrêt ou avis du Conseil d'État : - Assemblée du contentieux en : CE, Ass. + date de l'arrêt + nom de l'arrêt - CE, Avis + date de l'arrêt + nom▪ Décision du Conseil constitutionnel : Cons. const. 14 janv. 1987.▪ Arrêt du Tribunal des conflits : T. confl. 2 juill. 1989.▪ Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes : CJCE 15 juin. 1964 + nom desparties : Costa c. ENEL ( ou Costa c/ ENEL).

B. Exemples d'abréviations pour identifier une décision de justice

et les références▪ Cons. const. n°86-224 DC du 23 janv. 1987, loi transférant à la juridiction judiciaire lecontentieux des décisions du Conseil constitutionnel, Rec. Cons. const. 8, RFDA 1987. 287 :décision portant sur la constitutionnalité d’une loi (DC) émanant du Conseil constitutionnel endate du 23 janvier 1987, publiée au Recueil des décisions du Conseil constitutionnel à la page 8et ayant fait l’objet d’un commentaire à la Revue française de droit administratif de1987 à lapage 287.▪ CE 19 mai 1933, Benjamin, Lebon 541 : arrêt du Conseil d'État rendu le 19 mai 1933. Le nomde l'arrêt est "Benjamin", nom de la partie, et l'arrêt est publié au Recueil Lebon à la page 541.▪ Com. 26 févr. 2008, Bull. civ. IV, n°45 ; D. 2008. AJ. 781, obs. A. Lienhard : arrêt de la chambrecommerciale de la Cour de cassation en date du 26 février 2008 et publié au Bulletin civil de laCour de cassation dans sa partie IV consacrée à la chambre commerciale, le n°45 étant lenuméro de l'arrêt. Cet arrêt à fait l'objet d'un commentaire de M. Alain Lienhard, au RecueilDalloz en 2008, dans la partie "Actualités jurisprudentielles", à la page 781.▪ Nancy, 26 sept. 2007, JCP 2008. II. 10091 : arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy le 26septembre 2007 et qui est publié dans la Semaine juridique (Juris-Classeur périodique) à ladeuxième partie consacrée à la jurisprudence, au n° 10091 (attention la revue a changé destructure en juin 2009).

C. Exemples d'abréviations pour identifier article issu d'une revueou d'un ouvrage collectif▪ L. Aynès, « Questions-débats, sous le régime juridique de la fiducie », RLDC 2009, n°3443,spéc. p. 68 : article rédigé par M. Laurent Aynès dans la Revue Lamy droit civil de l'année 2009,n°3443 et plus spécialement se reporter à la page 68.▪ D. A. Farber, « L’approche de la liberté d’expression par catégories d’expression en droitconstitutionnel américain », in E. Zoller (dir.), La liberté d’expression aux États-Unis et enEurope, Paris, Dalloz, cols. « Thèmes & commentaires », 2008, p. 71 s.: contribution rédigéepar M. Daniel. A. Farber publiée au sein de l'ouvrage La liberté d’expression aux États-Unis eten Europe, ouvrage rédigé sous la direction de Mme Élisabeth Zoller et édité par les éditionsDalloz en 2008 dans la collection "Thèmes & commentaires"; la contribution se trouvant à lapage 87 et suivantes de l'œuvre collective.

D. Les bons réflexes<

Le Journal officiel Lois et décret (http://www.journal-officiel.gouv.fr)▪ Périodicité : quotidienne▪ Présentation : édition des textes législatifs et réglementaires.▪ Principales rubriques :décrets, arrêtés, circulaires : textes généraux ; mesures nominatives ; conventions collectivesinformations parlementairesavis et communications : avis de concours et de vacances d’emplois ; avis diversinformations diversesannonces.

Les Bulletins de la Cour de cassation (Bull. civ. ; Bull. crim.)▪ Périodicité : mensuelle.On distingue :▪ le Bulletin civil :Présentation et structure : en début de Bulletin sont reproduits les décisions de l’Assembléeplénière, d’une chambre mixte, les avis de la Cour de cassation, les ordonnances du Premierprésident, les arrêts du Tribunal des conflits.Le Bulletin se subdivise ensuite en cinq parties où sont reproduits et classéschronologiquement : - partie I : les arrêts de la première chambre civile - partie II : les arrêts de la deuxième chambre civile - partie III : les arrêts de la troisième chambre civile - partie IV : les arrêts de la chambre commerciale et financière - partie V : les arrêts de la Chambre sociale (depuis 1968).▪ Le Bulletin criminel ou Bull. crim. : publication uniquement des arrêts rendus par la chambrecriminelle.

À savoirLes arrêts rendus par la Cour de cassation comportent des lettres ayant la significationsuivante :P : publié au BulletinD : diffusé sur une base de donnéeF : arrêt rendu en formation restreinteFS : formation de sectionFP : formation plénièreI : publié sur InternetB : publié au Bulletin d’informationR : publié au Rapport annuel

Le Recueil Lebon (Lebon)▪ Périodicité : cinq numéros/an▪ Présentation et structure : chaque partie correspond à une juridiction administrative(Conseil d’État statuant au contentieux, Tribunal des conflits, cours administratives d’appel,tribunaux administratifs) où les arrêts/jugements les plus importantes sont reproduites entexte intégral, parfois avec les conclusions du commissaire du gouvernement, et classés parordre chronologique.

Certains arrêts « mineurs » sont mentionnés dans les tables du Lebon (Lebon T.).

Le Recueil Dalloz (D.)▪ Périodicité : hebdomadaire▪ Présentation : revue générale d’actualité juridique et judiciaire.▪ Structure : deux parties :

- partie « Actualités » : l’actualité législative et l’actualité jurisprudentielle - partie « Études et commentaires » : Le point sur…, Chroniques, Panorama(ancien Sommaires commentés), Notes, Trois questions à…

(Abréviations pouvant être rencontrées : IR. Somm. Pan. AJ. Chron).

La Semaine juridique (JCP G : édition générale)▪ Périodicité : hebdomadaire▪ Présentation: revue générale d’actualités juridiques.▪ Structure : attention ! Jusqu’au 15 juin 2009 (le n°25 du JCP G), la revue comptait quatreparties et une partie dite « Actu » : - partie I : Doctrine - partie II : Jurisprudence - partie III : Textes - partie IV : Sommaires - partie Actu. Actualités

Dorénavant, la revue ne compte plus de partie numérotée et la pagination n’est plus encontinue : chaque numéro démarre en page 1.Cinq nouvelles rubriques viennent donc remplacer les anciennes parties numérotées : - la semaine du droit - la chronique de la semaine - la semaine des idées - la semaine du praticien - cette semaine

Ainsi, la règle d’écriture pour cette revue sera à présent les suivantes :JCP G 6 juillet 2009. 25 (25 étant la page) ou JCP G, n°28, 2009. 25.

L’Actualité juridique Droit administratif (AJDA)▪ Périodicité : hebdomadaire▪ Présentation: l’AJDA publie les principaux arrêts du Conseil d’État, du Tribunal des conflits,ainsi que les arrêts des cours administratives d’appel et jugements des tribunauxadministratifs et leurs commentaires.▪ Structure : cinq rubriques : - Tribune - Au fil de la semaine - Études - Actualité jurisprudentielle - Actualité bibliographique

La Revue française de droit administrative (RFDA)▪ Périodicité : bimestrielle▪ Présentation : revue spécialisée d’actualités de droit public.

▪ Structure : sept rubriques : - dossier - articles - rubriques (par exemple : actes unilatéraux et contrats) - chronique de thèses - cours administratives d’appel - Conseil d’État - Tables

II. Liste des sites utiles

A. Le service public de la diffusion du droithttp://www.legifrance.gouv.fr/ (le Journal officiel depuis 1990. Texte intégral des codes, desconventions collectives et des lois et décrets depuis 1978).http://www.journal-officiel.gouv.fr/

B. Les institutionnelsAu plan nationalL’Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/Le Conseil constitutionnel : http://www.conseil-constitutionnel.fr/Le Sénat : http://www.senat.fr/Le portail du gouvernement : http://www.gouvernement.fr/

***

La Cour de cassation : http://www.courdecassation.frLa Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) :http://curia.europa.eu/jcms/jcms/j_6/La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) : http://www.echr.coe.int/Le Conseil d’État : http://www.conseil-etat.fr/Les juridictions financières (Chambres régionales et territoriales des comptes ; Cours descomptes ; Cour de discipline budgétaire et financière) : http://www.ccomptes.fr/fr/JF/Accueil.html

***

Commission nationale de l'informatique et des libertés : http://www.cnil.frConseil économique et social : http://www.conseil-economique-et-social.fr/Médiateur de la République : http://www.mediateur-republique.fr/Présidence de la République : http://www.elysee.fr/accueil/

Au plan international et européenLa Commission européenne : http://ec.europa.eu/index_fr.htmSite des Nations unies : http://www.un.org/fr/Portail de l’Union européenne : http://www.europa.eu/Site de la conférence de La Haye : http://www.hcch.net/Site de la Commission des Nations unies pour le droit commercial (CNUDCI) :http://www.uncitral.org/Site de la convention Unidroit : http://www.unidroit.org/Pour les conflits de lois : http://www.conflictoflaws.net/

C. Les ministères▪ Ministère du Budget, des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l’État:http://www.budget.gouv.fr/, http://www.comptes-publics.gouv.fr/, http://www.budget.gouv.fr/▪ Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer :http://www.developpement-durable.gouv.fr/▪ Ministère l’Économie, de l’industrie et de l’emploi: http://www.minefe.gouv.fr/;http://www.emploi.gouv.fr/▪ Ministère de l’Enseignement supérieur et Recherche http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/▪ Ministère de la Justice et des libertés : http://www.justice.gouv.fr/▪ Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville :http://www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces/travail/

D. Les sites d’actualitéshttp://www.afp.com/http://www.courrierinternational.comhttp://www.liberation.frhttp://www.lefigaro.fr/http://www.lemonde.fr/

E. Les blogs juridiqueshttp://blog.dalloz.fr/http://www.maitre-eolas.fr/http://www.philippebilger.com

F. Les sites d’éditeurshttp://www.dalloz.frhttp://www.efl.frhttp://www.lexisnexis.frhttp://www.lextenso-editions.frhttp://www.wkf.fr

LA DISSERTATION

I. Travail préparatoireComprendre le sujet. En vue d'identifier le sujet qui vous est soumis et d'éviter tout hors-sujet,vous devez d'abord étudier soigneusement la manière dont ce sujet vous est posé, c'est-à-direchercher à comprendre exactement ce qui vous est demandé. Or cela ne va pas, danscertains cas, sans difficultés.

Délimiter le sujet. Généralement, la difficulté porte sur les limites du sujet. Or, il est capital dene pas laisser de côté ce qui fait partie du sujet et de ne pas traiter ce qui est en dehors.Réfléchissez donc longuement et surtout abstenez-vous de la méthode pratiquée par certainsqui, estimant leur disseration trop brève, la complètent en ajoutant, de propos délibéré, desdéveloppements qu'ils savent étrangers à la question. Leur calcul est faux, et le résultat produit,directement inverse de ce qu'ils escomptaient. Si vous hésitez sur le contenu du sujet, indiquezvotre hésitation.

Rassembler ses connaissances. Une fois que vous avez précisé et limité le sujet, vouspouvez utiliser votre mémoire. Essayez de vous rappeler dans quels passages du cours ou del'ouvrage que vous avez étudiés, des développements ont été consacrés à la question que vousdevez traiter. Bien souvent, il vous faudra chercher à droite et à gauche. Le sujet n'aura pas éténécessairement exposé sous la forme dans laquelle il vous est proposé. Il vous faudra souventpuiser les éléments de votre dissertation dans deux ou plusieurs chapitres différents de votrecours. Presque toujours, vous aurez à vaincre cette difficulté lorsque la dissertation portera surune comparaison entre deux institutions. Notez en quelques mots les différentes questionsrelatives au sujet, qui vous reviennent en mémoire. Notez aussi tout de suite les numérosd'articles et les dates que vous pouvez avoir à citer; vous risqueriez par la suite, en raison de lafatigue ou de l'énervement qui est susceptible de vous gagner, de ne plus les retrouver.

Vous avez maintenant réuni tous les éléments avec lesquels vous allez bâtir votre dissertation.Reste à savoir sur quel plan vous allez construire l’édifice.

Construire un plan. Ici encore, réfléchissez longuement. La question du plan est primordiale etelle se pose même si le sujet a été traité dans le cours, parce que, dans le cours, il était lié auxdéveloppements qui le précédaient et le suivaient, tandis que cette fois-ci, il doit être présentéd'une manière indépendante. Ne craignez d'ailleurs jamais de choisir un plan autre quecelui de votre cours ou de votre manuel: on vous saura gré de faire preuve d'originalitédans cette question du plan, qui est le critère un des sérieux sur lequel on juge la valeur d’uncandidat. Ne poussez pas tout de même hors des limites raisonnables ce souci d’originalité.

II. Conception du planDans tous les exercices qui vous sont proposés, un plan vous est nécessaire : dissertationécrite, commentaire d'une décision de jurisprudence, exposé oral, etc.

Arrêter un plan rigoureux, logique et cohérent, c'est fixer l'ordre qui sera suivi pourexposer le sujet étudié, c’est construire une œuvre originale.

Jusque-là, vous n'avez guère fait qu'emprunter à la pensée des autres. Cette pensée, elle est làdans votre dossier, désarticulée en menus morceaux. À vous de ressouder ces fragments.Après l'analyse, la synthèse.

Définir les questions à approfondir. Commencez par vous demander si toutes les questionsque vous avez retenues méritent vraiment d'êtres traitées. Entrent-elles toutes dans le sujet ?Puis, parmi les questions retenues, fixez celles qui seront en quelque sorte le centre de votreexposé, celles auxquelles vous vous consacrerez particulièrement, celles que vousdévelopperez. Qu'il s'agisse, dans toute la mesure du possible, de questions qui permettent unediscussion, car, plus la part de la discussion sera grande dans votre travail, plus vousintéresserez. Qu'il s'agisse aussi, autant que faire se peut, de questions nouvelles, par exempletranchées par des arrêts récents : on vous sera toujours reconnaissant de rajeunir le sujet.Tâchez surtout, dans cette recherche des questions à approfondir, de deviner pourquoi le sujetvous a été donné et de mettre en valeur le problème qui est à l’origine de votre sujet. Voussavez maintenant ce qui doit faire partie de votre travail. Reste à fixer l’ordre desdéveloppements.

A. L’introductionTout plan comporte une introduction et une conclusion.

Définir et délimiter le sujet à traiter. Dans l'introduction, la première chose à faire est dedéfinir et délimiter le sujet que l'on traite afin que le lecteur sache de quoi il va être question. Endélimitant le sujet, expliquez-vous sur les raisons qui vous ont fait rejeter telle ou telle question,si vous éprouvez quelque inquiétude de l'avoir laissée de côté. On pourra, dans ce cas, critiquervotre choix, mais non, ce qui serait beaucoup plus grave, vous reprocher une omission parignorance.

Lorsque des textes législatifs commandent le sujet, citez-les tout de suite. Quand un texteexiste, il emporte tout. Il faut donc qu'on le connaisse dès l'abord.

Démontrer l'intérêt du sujet. Montrez, afin que l'on s'attache à vos développements, pourquoile sujet mérite d'être examiné. Efforcez-vous d’en dégager les intérêts théoriques et pratiques.Si l’histoire du sujet mérite qu'on s'y attache — et elle le mérite souvent — placez-la dansl'introduction. Encore ne faut-il pas que son importance soit telle qu'elle commande le sujet toutentier, auquel cas sa place n'est plus dans l'introduction, mais dans le corps même dudéveloppement.

Vous pouvez aussi parfois donner dans l'introduction des indications sur le droit comparé ou,plus modestement, exposer la solution de certains droits étrangers.

Annoncer clairement les idées directrices. Mais l'essentiel est, dans l'introduction,d'annoncer les idées directrices de votre sujet, celles que vous avez dégagées de l'étude quevous avez faite et dont vous allez démontrer la réalité dans le corps de vos développements ;celles sur lesquelles vous vous efforcerez de construire votre plan, le fil conducteur de votretravail. Pour que l'on puisse vous suivre, il faut qu'on les connaisse. Ne laissez pas à votrelecteur le soin de découvrir peu à peu ce que vous ne lui révélez qu'en terminant. Ne craignezpas de dire tout de suite où vous allez, car nul ne fera l'effort nécessaire pour le deviner : vousn'écrivez pas un roman policier !

Annoncer clairement, le plan choisi, à la fin de l’introduction, avant d’aborder la première partie.Beaucoup d’étudiants croient devoir commencer leur travail par l’annonce du plan. C’est unegrosse erreur, car le sujet étant alors inconnu du lecteur ou de l’auditeur, celui-ci n’est pas àmême de comprendre sur quoi repose la construction.

B. La division des partiesQuel va être le plan ? Comment allez-vous diviser le corps du sujet, le construire ?

Puisqu’il s’agit d’un travail relativement bref, il ne faut pas plus de deux ou de trois parties.Chacune de ces parties doit, quant à elle, être subdivisée en deux ou trois sous parties.Formellement le plan se présente donc de cette façon :

I. (Intitulé de la première partie)A. (Intitulé de la première sous-partie)

II. (Intitulé de la seconde partie)A. (Intitulé de la première sous-partie)

B. (Intitulé de la seconde sous-partie) B. (Intitulé de la seconde sous-partie)

Arrêter des subdivisions constituant un ensemble cohérent. Pour chacune de vos divisionset subdivisions, l'ordre selon lequel seront présentées les différentes questions que vous y faitesentrer, doit être rigoureux et logique. Cela signifie que ces divisions, bien qu'elles demeurentdistinctes, doivent former un ensemble : il ne faut pas creuser un fossé entre chacune d'elles. Ilimporte de préciser que trop de divisions et subdivisions empêchent, de suivre ledéveloppement, car pour suivre, il faut garder le plan toujours présent à la mémoire, et commentle faire si ce plan est un arbre aux rameaux touffus ?

Dégager du sujet l’idée générale, fondement du plan. Examinez quelles sont les questionsque vous avez désignées pour être spécialement développées. Elles doivent être réparties entreles grandes divisions de votre travail. Il en faut au moins une dans chacune des parties. Cetexamen va déjà probablement vous guider quant au plan à adopter.

Dans toute la mesure du possible, le plan doit être commandé par l'idée générale quidomine le sujet. Ce sont les branches de cette idée qui doivent vous donner la trame. Et toutest parfait si ces deux branches s'opposent.

La recherche de l'originalité ne doit pas toutefois vous conduire à l'obscurité. La premièrequalité d'un plan est d'être fondée sur une idée claire, facile à saisir et à retenir.

Si vous ne pouvez pas dégager de votre sujet une idée générale susceptible de servir de base àvotre plan, vous avez bien des chances de tomber dans un plan « passe-partout ». Efforcez-vous alors de 1'« habiller », ou plutôt de le « déguiser », en choisissant un intitulé qui lerajeunira, en le dissimulant derrière un semblant d'idée générale.

Souvent l'intitulé même du sujet paraît contenir un plan. N'adoptez ce plan sans réfléchirlonguement, car le plus souvent, il ne vaut rien. Par exemple, si on vous demande d'exposer« les avantages et les inconvénients » d'une institution, n'adoptez jamais cette division, qui vousexposerait à des redites.

C'est, en effet, une règle absolue à respecter : ne jamais choisir un plan tel qu'il oblige àreprendre dans la seconde partie ce qui a été développé dans la première et inversement.

Lorsque vous avez à comparer deux institutions, ne consacrez pas la première partie à l'une etla seconde à l'autre, pour vous contenter dans la conclusion de relever les ressemblances et lesdifférences. Tout votre travail doit être, dès le début, consacré à comparer. Cherchez donc lesidées générales qui gouvernent la comparaison ou les points principaux sur lesquels lerapprochement des deux institutions présente un intérêt, et bâtissez là-dessus votre plan.

Lorsque vous avez à faire une étude critique d'une institution, un plan « passe-partout» consisteà montrer, dans une première partie, comment fonctionne cette institution en soulignant sesinconvénients, pour tracer les remèdes à apporter, dans une seconde partie où l'on placeral'étude des projets déposés et du droit comparé. Essayez de trouver mieux en tachant de fondervotre plan sur une idée générale.

Autre règle : il n'y a pas qu'un seul plan possible par sujet. On peut en découvrir souvent ungrand nombre qui sont acceptables ; les rechercher et en comparer les mérites constitue unexcellent exercice.

Annoncer avec cohérence l’enchaînement des divisions. Vous avez adopté une division.Vous l'avez annoncée, en la justifiant, à la fin de votre introduction. En abordant la premièrepartie, indiquez le titre de cette partie. Puis, avant d'écrire l'intitulé de la première sous-partie,annoncez, dans un « chapeau » de deux ou trois lignes les sous-parties qui vont être traitéesdans la première partie.

Enfin, entre les sous-parties et, surtout, entre les parties, il convient d'effectuer une rapidetransition. Transition qui vous permettra d'établir, voire de justifier, le lien entre lesdéveloppements qui précèdent et ceux qui vont .suivre. Ces transitions révèlent la cohérence devotre plan, attestent la logique de votre démonstration. Elles ont donc une importanceprimordiale et vous permettront, lorsque vous les rédigerez, de vérifier la qualité de votre plan.

Formellement, la structure formelle de votre travail doit donc apparaître de la façon suivante:

1° Présentation du sujet▪ Explication du sujet▪ Délimitation du sujet▪ Premières vues sur le sujet

2° Intérêt du sujet▪ Mise en perspective du sujet:– perspective théorique– perspective pratique– données historiques– données de droit comparé▪ Incursions dans d'autresdisciplines (morale,philosophique, sociologique,économique).

3°Mise en lumière de vosidées directricesAnnonce du planI. (Intitulé de la premièrepartie)Chapeau (Annonce dessous-parties)A. (Intitulé de la premièresous-partie)Transition entre les sous-partiesB. (Intitulé de la secondesous-partie)Transition entre les partiesII. (Intitulé de la secondepartie)A. (Intitulé de la premièresous-partie)Transition entre les sous-partiesB. (Intitulé de la secondesous-partie)Conclusion

C. La conclusionJustifier l’exactitude des idées développées. Il vous reste maintenant à conclure. Laconclusion doit contenir le résultat de votre travail. Résumez donc l'essentiel de ce qui sedégage de votre étude. Sans doute, vous avez déjà, dans l'introduction, signalé les idéesgénérales qui gouvernent le sujet. Mais, à ce moment-là, vous les avez simplement annoncées,sans les justifier. Vous avez demandé que l'on vous fasse crédit. Maintenant, vous avez tenuvotre promesse et vous vous justifiez de l'avoir tenue. Ce que vous devez faire apparaître dansla conclusion, c'est donc précisément que vous avez démontré l'exactitude des idées avancées,que ces idées découlent de vos développements.

III. Rédaction

Rédiger clairement et avec rigueur. Vous avez consacré la première heure au travailpréliminaire (compréhension et détermination du sujet). Consacrez les deux autres à larédaction. Suivez votre plan pas à pas. Annoncez-le dès la fin de l’introduction. Cherchez avanttout à être clair. Pour y parvenir, choisissez les termes exacts : le langage juridique est unlangage précis et tâchez d'écrire des phrases élégantes (surtout ne rédiger pas en styletélégraphique) : posez nettement les questions que vous examinez ; présentez avec force lesarguments que vous faites valoir et défiez-vous de la subtilité, car elle est l’ennemi de la rigueuret de la clarté.

Efforcez-vous d'écrire lisiblement (ne parlons pas de l'orthographe : vous êtes censé laconnaître ; mais n'oubliez pas qu'une méconnaissance trop grande de ses règles estsusceptible de vous conduire à un échec). Que votre plan saute aux yeux du lecteur : pour cela,n'hésitez pas, soit à souligner dans le texte les titres de votre division principale, soit à les fairedéborder dans la marge (ex. : I. Caractères. II. Effets). Mais n'abusez pas de cette méthode :votre composition ne doit pas ressembler à un tableau synoptique. Qu'elle soit « aérée » et noncompacte : n'hésitez pas à aller à la ligne chaque fois que vous abordez une question nouvelle.Avant de vous dessaisir de votre copie, relisez-la.

LE COMMENTAIRE D'ARRÊTIl s'agit de rédiger ce que l'on appelle une « note de jurisprudence ». De telles notes sontpubliées par les « arrêtistes », entendez : les commentateurs d'arrêts, dans les grands recueilsde jurisprudence (Recueil Dalloz, Semaine juridique, par exemple) à la suite des décisionsrapportées. Le travail que vous avez à présenter diffère cependant quelque peu de celui des «arrêtistes », car ceux-ci ont à commenter des décisions récentes, de telle sorte que leursrecherches, quant à la législation, à la jurisprudence et la doctrine, s'arrêtent nécessairementdans le temps à la décision annotée, tandis que l'on vous demande souvent de commenter unarrêt déjà ancien, de telle sorte que vous ne devez pas limiter vos recherches aux textes,aux décisions et études antérieures à cet arrêt.

Explication et réflexion. Le commentaire d’arrêt a un double objet :

– l'explication de la décision : il faut, à ce stade, montrer que l'arrêt a été compris, ce quisuppose des connaissances approfondies, lesquelles doivent être confrontées avec leséléments spécifiques de la décision ;

– une réflexion sur la décision : après avoir démontré que vous avez compris la décision, ils'agit de montrer que vous savez réfléchir. Ainsi, en utilisant vos connaissances doctrinales etjurisprudentielles, il convient de mener une discussion en vue d'apprécier cette décision auregard du droit positif, d'en effectuer la critique, d'en mesurer les conséquences juridiques,sociales, politiques, économiques, morales, etc.

RemarquesIl faut éviter :– de faire une dissertation ;– de paraphraser la décision ;– les développements purement descriptifs et théoriques.

I. Travail préparatoirePrésentation de la décision à commenter. L'introduction du commentaire d'arrêt est soumiseà quelques règles spécifiques. En guise de préliminaire, il importe de présenter la décision quidoit être commentée. À ce titre, il convient d'indiquer la nature de la juridiction qui l'a rendue,sa date et de situer en deux trois lignes la question juridique traitée. Puis, les faits de lacause doivent être exposés : ici non plus, il ne s'agit pas de reproduire servilement etfastidieusement le motif de la décision qui contient les faits en question. Par conséquent, il fautopérer une sélection : seuls, les faits utiles, c'est-à-dire ceux qui ont une influence sur laquestion posée aux juges et sur la solution que ceux-ci lui ont donnée, méritent les honneurs del'introduction.

Après l'exposé des faits, intervient nécessairement celui de la procédure. Précision etconcision sont les deux impératifs qui doivent être respectés à ce stade de 1'introduction. Il nesaurait être question d'entamer l'explication de la décision ; il faut se limiter à indiquer commentles rôles de demandeur et de défendeur à l'instance ont été répartis pendant les différentesphases du procès, mentionner, brièvement mais précisément, les prétentions de chaque partie,préciser les juridictions qui ont rendu des décisions antérieurement à celle qui doit êtrecommentée, les dates de ces décisions et le sens dans lequel elles ont été rendues. À l'issue dece rappel de la procédure, deux thèses doivent nécessairement apparaître quant à la solution àapporter à une même question, quant à l'interprétation d'une seule règle de droit. Aussi, si ladécision à commenter est un arrêt de la Cour de cassation, les développements relatifs à laprocédure doivent clairement faire apparaître l'opposition entre le raisonnement des juges dufond d'une part, et celui du demandeur au pourvoi, d'autre part.

II est temps, alors, d’exposer clairement la question de droit que la décision commentée atranchée. Il s'agit là d'une étape déterminante non seulement de l'introduction, mais aussi ducommentaire. Le correcteur, à la lecture des lignes consacrées à l'exposé de la question de droitpourra immédiatement constater si, oui ou non, vous avez bien compris la décision que vousprétendez commenter. Il faut, en effet, bien comprendre que toute la difficulté de cet exercicespécifique qu'est le commentaire d'arrêt réside, outre l'explication de la décision et la réflexionque celle-ci vous inspire, dans la découverte de la question qui a été tranchée. Si vous voustrompez sur cette question de droit, si vous ne réussissez pas à l'identifier ou si vous l'exposezde manière imprécise ou confuse, il ne fait guère de doute que votre commentaire sera voué àl'échec. Aussi, faut-il apporter un grand soin et une particulière attention à cette étape del'introduction.

Une fois franchie, l'étape en question doit être suivie de l'exposé de la solution que la décisioncommentée a apporté à la question de droit. Exceptionnellement, notamment s’il s'agit d'un arrêtde principe, il n'est pas interdit d'ouvrir les guillemets et de reproduire le motif de la décisiondans lequel cette solution est donnée. L'introduction se termine par l'annonce du plan desdéveloppements qui vont suivre.

Sens, valeur, portée. Enfin, le commentaire d'arrêt suppose la confection d'un plan. Quant aufond, on signalera que, pour l'essentiel, commenter un arrêt consiste à :

– en expliquer le sens : il s'agit de faire œuvre pédagogique, d'expliquer le raisonnement de lajuridiction qui a rendu la décision, d'expliciter la façon dont elle a interprété la règle de droit pourtrancher la question qui lui était posée. Pour convenablement se prononcer sur le sens d'unedécision de justice, il est clair que de solides connaissances théoriques sont indispensables car

elles permettent de comprendre et donc, d’expliquer une décision qui, par hypothèse, porte surun point précis du cours ;

– en apprécier la valeur : il s’agit en quelque sorte de « juger les juges ». Cet examen critiquede la décision suppose, lui aussi, des connaissances approfondies qui doivent conduire àémettre un jugement de valeur sur l'interprétation de la règle de droit qui a été retenue par lajuridiction dont la décision est commentée. Ce qui nécessite une culture juridique suffisammentmaîtrisée pour connaître les opinions doctrinales qui ont été émises à propos de la question dedroit tranchée par la décision et de la solution rendue par cette dernière. Dans cesdéveloppements, dans lesquels l'accent est mis sur la réflexion, il convient de réfléchir sur larectitude juridique de la décision, sur sa cohérence logique, sur sa conformité au droit positif, àl'équité, à la morale, à l'idée de justice et aux impératifs économiques et sociaux ;

– en étudier la portée : il s’agit de rechercher son influence sur l'évolution postérieure du droitpositif. En fait, cette partie du commentaire diffère sensiblement selon la date à laquelle a étérendue la décision en question. Si il s'agit d'une décision déjà ancienne, il convient, nonseulement de rappeler les solutions jurisprudentielles qui lui étaient antérieures, mais encore deretracer l'évolution qui s'est, postérieurement, dessinée. Au fond, l'exercice ne présente guèrede difficultés, si ce n'est un sérieux effort de mémoire que la consultation des Codes pourrasimplifier. En revanche, si l'arrêt est récent, la réflexion sur la portée de la décision rendue estautrement plus délicate. Il faut alors se risquer à un pronostic et essayer de prévoir lesconséquences de cette décision sur le droit positif. En particulier, il importe de rechercher si ladécision est de principe, et en tant que telle énonce une règle générale et abstraite susceptibled'être étendue aux espèces futures portant sur la même question juridique, ou bien si il s'agitsimplement d'une décision d'espèce dont la solution s'explique, pour l'essentiel, par la spécificitédes faits de la cause et qui n'est donc promise à aucun avenir jurisprudentiel.

Pour résumer:Le travail préparatoire qui constitue l’introduction et votre commentaire doit comporter cinqéléments :1. Un rappel chronologique des faits.2. Un rappel chronologique de la procédure en énonçant à chaque stade de la procédure(première instance, appel, cassation), l'objet de la demande (ou requête) et la solutionretenue tout en précisant les arguments avancés par chaque juridiction.3. Un rappel des prétentions soutenues par les plaideurs.4. Une reformulation en termes juridiques du problème de droit soulevé par l'arrêt (décision).5. La solution retenue par l'arrêt (décision) au problème de droit soulevé.

II. Conception du planSimplicité du plan pour commentaire spécifique. Dans un commentaire d'arrêt, il estpréférable de ne pas rechercher dans le plan trop d'originalité : il faut un plan très simple. Lasimplicité, en ce domaine, épouse souvent mais pas nécessairement, la forme binaire. Un planen deux parties, comportant chacune deux sous-parties, est donc conseillé sans qu'il soitquestion de l'imposer. Il n'existe pas en matière de commentaire d'arrêt de plan type. Enexagérant à peine, il est concevable d'affirmer que chaque arrêt suppose un plan decommentaire spécifique.

Reste que, au-delà de cette diversité, quelques règles générales peuvent être dégagées :

– lorsque l'arrêt ne tranche qu'une question de droit, le plan de son commentaire peut être

utilement articulé autour des trois masses de développement que sont l'étude de sons sens, desa valeur et de sa portée. En ce qui concerne, la répartition de ces masses à l'intérieur desparties et des sous-parties de votre plan, une règle s’impose : l’explication du sens de ladécision doit être effectuée dans la première partie du commentaire. Quant à la valeur et à laportée de l’arrêt, tout dépend des espèces :

– soit l’arrêt à commenter s’inscrit dans une longue évolution jurisprudentielle, ou bien en constitue le point de départ oule point d’orgue, et alors, il sera judicieux de consacrer une partie de votre commentaire à la portée de l’arrêt. Dans cettehypothèse, l’étude de la valeur de l’arrêt pourra être traitée dans la première partie du plan, à la suite de l’explication de sonsens ;

– soit l’arrêt commenté a suscité de nombreuses discussions et controverses doctrinales, auquel cas vous pourrezréserver la seconde partie de votre commentaire à l’appréciation de sa valeur. Dans cette seconde hypothèse, l’étude de laportée de l’arrêt pourra trouver place dans la première partie de votre devoir ;

– lorsque l’arrêt tranche plusieurs questions de droit, une démarche différente pourrainspirer la construction de votre plan. Ces questions se formalisent dans les différents moyensdéveloppés par le demandeur au pourvoi. Dans une telle hypothèse, les différentes parties devotre plan peuvent être consacrées à l’étude de chacune de ces questions, en regroupant le caséchéant, celles qui présentent des points communs.

LE COMMENTAIRE DE TEXTEL'exercice de commentaire de texte permet de mettre en valeur les qualités d'analyse etd'érudition de l'étudiant. Le texte qui doit être commenté est le plus souvent un article de Code,une disposition législative non codifiée, un extrait de doctrine, un projet de loi ou une réponseministérielle.

I. Travail préparatoireNature du texte. La préparation du commentaire suppose, d'abord, que soit établie une sortede « fiche d'identité» du texte en question. Dans cette perspective, il faut en préciser lanature, en rechercher l'origine , en présenter l'auteur, en indiquer la date. Par ailleurs, il estessentiel de replacer le texte dans son contexte ; en clair, s'il s'agit d'un article du Code, ilimporte de prendre connaissance des articles précédents et suivants; si le texte est extrait d'unouvrage ou d'un article de doctrine, il est nécessaire d'apprécier la place que tient ce texte dansl'œuvre de l'auteur; lorsque le commentaire porte sur une disposition législative, il faut examinerla loi dont elle est un des éléments.

Sens du texte. Ensuite, la phase de préparation de cet exercice comporte nécessairement uneétude minutieuse du sens du texte. Cette recherche du sens passe successivement parl'analyse des différents termes qui composent le texte, l'étude des concepts qu'il contient etl'examen de sa structure qui se révélera souvent déterminante lors de la confection du plan. Eneffet, le texte est fréquemment conçu de telle façon qu'il comporte des divisions, lesquellespeuvent être formelles (alinéas, paragraphes) ou informelles (principe-exception, notion-domaine, dessein d'une règle-destin d'une règle).

Appel à la culture juridique. Enfin, un effort de mémorisation doit être effectué afin derassembler toutes les connaissances nécessaires au commentaire du texte. Dans cetteoptique, il faut rappeler quel était le dessein de son auteur, c'est-à-dire, par exemple, expliquerles raisons qui ont incité le législateur à intervenir ou conduit tel auteur à émettre telle opinion;en bref, l'état du droit antérieur et la genèse du texte doivent être retracés. De plus, le destin dutexte mérite qu'on lui prête attention car c'est un élément prépondérant du commentaire que derechercher les évolutions qui ont marqué son application, la façon dont il a influencé le droitpostérieur, les appréciations qui ont été émises lors de sa publication. Cette ultime phase depréparation nécessite une bonne culture juridique, en général, et des connaissances portant surles règles et concepts que contient le texte en particulier.

II. Conception du planQuant au plan, il doit, tant que faire se peut, épouser la structure du texte. La tâche est parfoisaisée lorsque celui-ci est composé de plusieurs alinéas, articles ou paragraphes. Dans le cascontraire, ou si les divisions formelles du texte ne peuvent manifestement pas influer sur laconstruction du plan, ce sont les différentes idées exprimées dans le texte ou les pointssuccessivement traités qui serviront de repères pour le plan du commentaire.

LE CAS PRATIQUECapacité à raisonner juridiquement. Le cas pratique permet de vérifier l'aptitude de l'étudiantau raisonnement juridique. Cet exercice se présente sous la forme d'une petite histoire qui metaux prises plusieurs protagonistes et qui débouche sur un litige qu'il faut résoudre.

Le cas pratique constitue un exercice délicat car il faut :– d'abord, bien comprendre le problème juridique que soulève la situation de fait qui estrelatée ;– ensuite, découvrir la solution, abstraite ;– enfin, appliquer cette solution au cas d'espèce.

I. Travail préparatoireAu fond, trois étapes doivent nécessairement jalonner la résolution d'un cas pratique.

Exposé du problème de droit. La démarche adéquate pour franchir avec succès cette difficultéinitiale consiste, pour commencer, à sélectionner parmi les faits de l'espèce ceux qui présententun intérêt et à les qualifier, c'est-à-dire les faire entrer dans une catégorie juridique. Une fois, cetravail de sélection et de qualification opéré, il faut identifier la ou les questions de droit quepose le cas d'espèce et les exposer avec clarté et précision. Ce premier passage de la situationde fait à l'exposé du problème juridique étant franchi, il convient de déterminer la ou les règlesjuridiques applicables.

Énoncé de la solution abstraite. Après avoir exposé le problème de droit, il s'agit d'indiquer larègle de droit applicable au cas d'espèce. Ici, il ne s'agit pas encore de donner la solution duproblème juridique que pose le cas pratique mais de formuler la règle abstraite qui permettra dele résoudre.

Application de la règle abstraite au cas concret. Cette dernière phase de l'exercice consisteà appliquer au cas d'espèce la règle juridique abstraite précédemment énoncée, en expliquantet en justifiant les réponses que vous préconisez. Il est important de comprendre que ce quiimporte à ce stade, c'est moins l'exactitude de la réponse qui est proposée que la qualité del'argumentation et la cohérence de la démarche intellectuelle. L'essentiel n'est pas d'affirmerune solution, mais de l'expliquer et de la justifier par un raisonnement rigoureux et uneargumentation précise. À tel point, qu'il est opportun, si du moins le cas d'espèce le permet,d'envisager les diverses solutions qui peuvent être apportées en discutant du bien-fondé dechacune.

II. RédactionEn définitive, la démarche du cas pratique consiste en un syllogisme qui, à partir d'une situationde fait et en passant par une règle de droit, conduit à la solution du cas concret. En ce quiconcerne la forme de cet exercice, elle est empreinte de liberté. Tout juste signalera-t-on que siplusieurs questions sont posées dans le cas, il est de bonne méthode d'y répondresuccessivement, tout en prêtant une particulière attention aux possibles interférences entre lesdifférentes réponses.