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III fil A N SSEMBLÉE ATIONALE REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITÉ Daniel PAUL Le Havre, le 26 septembre 201 1 Député de Seine Maritime Conseiller Municipal du Havre Monsieur Frédéric LEFEBVRE Secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanal, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation. 139, rue de Bercy 75012 Paris N/Réf: DP/AJ129.09.20! 1 (Pour toutes correspondances. Merci de rappeler les références ci-dessits Monsieur le Ministre, Je souhaite attirer une nouvelle fois votre attention sur la mise en place de la réforme des chambres de commerce et d'industrie. Lors de son examen à l'Assemblée Nationale, il avait été souligné que l'avenir des 31000 salariés des réseaux consulaires était le grand absent de ce texte. Aujourd'hui ils font les frais des efforts de mutuaJLisation et de rationalisation présentés comme pierres angulaires de cette réforme, qui se situe dans la droite ligne de la Révision Générale des Politiques Publiques. Si des dispositions transitoires ont été introduites dans le texte de loi en vue d'encadrer les questions de personnels et notamment celle des transferts, il semble que, comme on pouvait. le craindre, de nombreuses CCI anticipent la mise en œuvre effective de la régionalisation en procédant à des suppressions d'emplois. A la CCIP. le plan Cap 201 5 prévoit la suppression de plus de 300 emplois ; à Versailles, près de 100 emplois sont considérés comme très menacés ; au Havre 5 emplois sont supprimés sans qu'aucun reclassement n'ait été proposé lors de l'entretien préalable. Sans doute, ces mesures ne sont pas exhaustives. Mais visiblement même ces plans massifs de suppressions d'emplois semblent aujourd'hui trop coûteux puisque la Commission Paritaire Nationale réfléchit à la mise en place de nouveaux motifs de rupture de contrat assortis d'indemnités revues très largement à la baisse. Par ailleurs, les problèmes de représentativité ne sont toujours pas résolus : la CGT et la CGC, bien que considérées comme organisations syndicales représentatives au niveau national, ne siègent toujours pas en CPN, ni au sein des groupes de travail préparatoires et ne sont donc, à ce titre, pas destinataires des documents de travail. .../... 101,rue de l'Université 75007 PARIS - Tel 01 40 63 71 20 Fax 01 40 63 78 17 12. rue Michel Gautier 76000 LE HAVRE - Tél.02 35 53 05 79 Fax 02 35 53 66 41 \vw dmitelriaul lchavre oig... an.dpaufartiranae [JE

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III fil A N

SSEMBLÉE ATIONALE

REPUBL IQUE F R A N Ç A I S E LIBERTE - EGALITE - FRATERNITÉ

Dan i e l PAUL Le Havre , le 26 septembre 201 1 Député de Seine Maritime Conseiller Municipal du Havre M o n s i e u r Frédér ic L E F E B V R E

Secrétaire d 'Etat chargé d u Commerce , de l ' A r t i sana l , des Petites et Moyennes Entrepr ises ,

d u Tour i sme , des Services, des Professions libérales et de la Consommat i on .

139, r u e de Bercy 75012 Paris

N/Réf: DP/AJ129.09.20! 1 (Pour toutes correspondances. Merci de rappeler les références ci-dessits

Mons ieur le M i n i s t r e ,

Je souha i te a t t i r e r une nouvel le fois votre a t t e n t i o n s u r la mise en place de la réforme des chambre s de commerce et d ' i ndus t r i e .

Lors de son examen à l'Assemblée Nat iona le , i l avai t été souligné que l 'avenir des 3 1 0 0 0 salariés des réseaux consu la i res était le g rand absent de ce texte. A u j o u r d ' h u i i ls font les frais des efforts de mutuaJLisation et de ra t i ona l i sa t i on présentés comme p ierres angu la i res de cette réforme, q u i se s i tue dans la droi te ligne de la Révision Générale des Pol i t iques Pub l iques .

Si des d i spos i t i ons t rans i t o i r es o n t été i n t r o d u i t e s dans le texte de lo i en vue d'encadrer les ques t i ons de personnels et n o t a m m e n t celle des t rans fe r t s , i l semble que, comme on pouvait. le c ra indre , de nombreuses CCI a n t i c i p e n t l a mise en œuvre effective de la régionalisation en procédant à des suppress i ons d 'emplo is .

A la CCIP. le p l a n Cap 201 5 prévoit la suppress i on de p l u s de 3 0 0 emplo is ; à Versail les, près de 100 emplo is sont considérés c o m m e très menacés ; au Havre 5 emplo is sont supprimés sans q u ' a u c u n rec lassement n 'a i t été proposé lors de l 'entret ien préalable. Sans doute , ces mesures ne sont pas exhaust i ves .

Mais v i s i b l emen t même ces p lans mass i fs de suppress i ons d 'emplois semblent aujourd 'hui t r o p coûteux pu isque l a C o m m i s s i o n Par i ta ire Nationale réfléchit à la mise en place de nouveaux mot i f s de rupture de con t ra t assort is d'indemnités revues très la rgement à la baisse.

Par a i l l eurs , les problèmes de représentativité ne sont t o u j o u r s pas résolus : la CGT et la CGC, b ien que considérées comme o rgan i sa t i ons syndicales représentatives au n i v eau n a t i o n a l , ne siègent t o u j o u r s pas en CPN, n i au sein des groupes de t rava i l préparatoires et ne sont donc, à ce t i t r e , pas dest inata i res des documents de t rava i l .

. . ./ . . .

101 , rue de l'Université 7 5 0 0 7 P A R I S - Te l 01 4 0 6 3 71 2 0 Fax 01 4 0 6 3 7 8 17 12 . r u e M iche l G a u t i e r 7 6 0 0 0 L E H A V R E - Tél.02 3 5 5 3 0 5 7 9 F a x 0 2 35 53 6 6 41

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Page 2: daniel Paul frederic lefebvre

Les personne ls des CCI sont a u j o u r d ' h u i extrêmement i nqu i e t s de la manière dont ces m u t u a l i s a t i o n s sont condu i t es .

Auss i , j e souha i te connaître les mesures que le Gouve rnemen t en t end met t r e en œuvre face à cette s i t u a t i o n .

Je vous pr ie . Mons i eu r le M i n i s t r e , d'agréer l 'expression de mes sa luta t ions distinguées.