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Numéro 98Avril 2002
Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires
U.G.F.F.
Notredossierpagescentrales
il y ades cactus !
« Fonction publique trop coûteuse… »
« personnels privilégiés »
dans le débat
« Fonction publique trop coûteuse… »
« personnels privilégiés »
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Fonction Publique n° 98Actu.
Si, le sommet de Barcelone du 14 au 16 mars
a été “ focalisé ” sur la question fondamentale
des services publics, il a été aussi l’occasion
d’un consensus sur les retraites que le
Président CHIRAC et le Premier Ministre
JOSPIN, tous deux candidats à l’élection, ont
approuvé.
AA u paragraphe 32 intitulé“ une stratégie pour l’emploirenforcé ” les conclusions du
Conseil Européen développent en lamatière une orientation :
“ Il convient de réduire lesincitations individuelles à la retraiteanticipée et la mise en place par lesentreprises de systèmes de pré-retraite… ”
“ Il faudrait chercher d’ici à 2010 àaugmenter progressivement d’envi-ron cinq ans l’âge moyen effectifauquel cesse, dans l’Union Euro-péenne, l’activité professionnelle ”.
Le paragraphe 44-10 “ emploi etpolitique sociale ” indique :
“ Ce conseil souligne l’importancede la réforme des systèmes depensions des Etats membres en vue
d’instaurer une retraite progressiveet flexible qui encourage lerelèvement volontaire de l’âge réelde la retraite… ”.
Préalablement, au paragraphe 25 sur“ l’Agenda Social ”, il est soulignél’importance du Conseil Européendu printemps 2003 et du rapport surles retraites issu de ceux sur lesstratégies nationales prévues pourseptembre 2002. On peut penser quel’incitation à un 3ème niveau parcapitalisation sera du débat.
Si, dans ce document on peut saluerla louable intention affichée des’opposer à la sortie prématurée dutravail de salariés qui subissent planssociaux et licenciements, par contre,la volonté est transparente pour :
- l’allongement de la durée d’activitécotisée (+ 5 ans),
- la mise en cause des dispositifs decessation anticipée.
Rappelons que le rapport CHARPIN(passage à 42,5 annuités) et celui du6 décembre 2001 du C.O.R. (refontedu CFA et de la CPA) vont dans lemême sens.
Le paraphe des deux représentantsofficiels de notre pays n’est pasqu’un engagement sur la forme ill’est aussi sur le fond. Le candidatCHIRAC défend le programme duMEDEF (45 annuités +capitalisation), le candidat JOSPINaprès les 40 annuités pour lesfonctionnaires signe les 42,5annuités européennes et défend la“ répartition ” mais dans un recul desdroits et niveaux des pensions.
Quel que soit le futur gouvernementet la majorité issue des urnes, c’estdès octobre 2002 puis en 2003 ques’engagera le processus de réformedes retraites et des choix.
Soyons clairs,sur les axes européens
et leurs programmespour l’UGFF-CGT
c’est non !
Retraite - Sommet de Barcelone du 14 au 16 juin :
Suppression des mesures desdéparts anticipés volontaires.
Et cinq ans d’allongement de ladurée d’activité…C’est NON!
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Avril 2002
Commentaires :
Le taux de pension chute de –9 %avec l’application européenne et de–11,30 % avec la proposition duMEDEF. La perte est de 135 emensuels, 1620 e annuels, dans lepremier cas, de 169,50 e mensuels,2034 e annuels dans le second cas !
Le taux moyen actuel réel de pensionpar rapport à la rémunération totalemensuelle de l’agent et compte tenude l’exclusion des primes n’est pas de75 % mais de 65 %. Avecl’application respective de la mesureeuropéenne il passerait à 56 % et à53,70 % avec celle du MEDEF. Unrecul global considérable quinécessite l’intégration des primes etindemnités dans le traitement dans lecadre d’une refonte de la grilleunique, comme une exigence et unpréalable au débat sur une réforme denos retraites.
Rappelons que le rapport CHARPINconduisait en 2019 à 42,5 annuitéscotisées et à un taux de pension de50,294 % avec l’abattementsupplémentaire de 1,2 % pour une“ équité ” avec les salariés du régimegénéral. Dans la foulée, si, lesprétentions européennes ou du MEDEFétaient appliquées nous assisterions àun véritable effondrement des pensionsdu secteur privé.
Inscrire de telles mesures en titrantsur un renforcement pour l’emploi estune véritable provocation. Ce seraitmaintenir en activité 240 000 agentsdans la Fonction publique d’Etat ainsisoustrés aux recrutements des jeunes.
Mais aussi dans les collectivitésterritoriales, les hospitaliers. N’avons-nous pas un autre avenir à proposeraux agents de la Fonction publique,aux salariés que de partir à la retraiteà 67 ou 70 ans ? L’emploi, et lesrecrutements qui y sont liés, est unedonnée capitale pour l’équilibre futurde nos régimes, celui de notre
protection sociale.On mesure ici l’intérêt du retourpour tous à une liquidation des droitssur les 37,5 annuités abrogeant lesdispositions Veil-balladur de 1993 eten imposant de nouveaux droits pourun départ en retraite à 60 ans avec75 % du dernier ou meilleur salaired’activité.
Actu.
La retraite au pays du blairismeet de la capitalisation
Conséquences de la mesure européenne et de la proposition du MEDEF :un recul considérable !
Année
200220032004200520062007200820092010
Nombre d’annuitésou trimestres cotisés
35,7 ans ou 150 trimestres152,5155
157,5160
162,5165
167,5170
Valeurde l’annuité
2 %1,97 %1,94 %1,91 %1,88 %1,85 %1,82 %1,79 %1,76 %
Taux de pensionpour un départ
avec 37,5 annuités
75 %73,875 %72,750 %71,625 %70,500 %69,375 %68,250 %67,125 %
66 %
Pertes sur untraitement brut
mensuel de 1500 e
1125 e1108.12 e1091.25 e1074.37 e1057.50 e1040.62 e1023.75 e1006.87 e
990 e
Avec la proposition du MEDEF de 45 ans en 180 trimestres cotisés180 1,70 % 63,70 % 995,50 e
Depuis des décennies, l’Angleterreest sous les régimes de retraites parcapitalisation. Pour autant, lesBritanniques s’inquiètent pour leursrevenus de pensions avec levieillissement de la population etl’arrivée des " papy-boom ".
Une déferlante de mesures prises parles sociétés* vise à l’abandon desdispositifs actuels jugés tropavantageux pour les salariés.
Le retraité ne perçoit de l’Étatqu’une pension réduite de 118 e.S’il n’a rien d’autre, la somme estaugmentée à 150 e ! La partie laplus grosse des revenus est verséepar l’ancien employeur ou des fondsprivés auxquels a cotisé l’intéressécomme travailleur indépendant.Constat : un retraité sur cinq vit sousle seuil de pauvreté (Age concern –Association de soutien auxpersonnes âgées.)
Jusqu’ici, employés et employeursalimentaient un fonds de retraite
garantissant le versement descotisations indexées sur le salaire defin de carrière. Dans le nouveausystème, l’employeur ne s’engageplus sur le montant versé pour laretraite. Les syndicats relèventqu’ainsi les cotisations versées parles entreprises sont inférieures avecla disparition des garantiesafférentes.
Le gouvernement BLAIR ademandé à l’ancien président del’Association Nationale des Fondsde Pensions (Alan PICKERING) deproposer des réformes. Ce dernierpréconise le relèvement de l’âge dela retraite à 70 ans (!) Un centre derecherche, IPRP**, propose unevariante à 67 ans et il recommandela simplification et l’augmentationde la retraite de base versée parl’État. NO COMMENT !
* (BT – GROUPE ET BRITISHTELECOM, MARKS ET SPENCER,ICELAND…)** (Institute for public policy research)
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Fonction Publique n° 98Actu.
LLes luttes en Europe se sont
multipliées. La contesta-
tion des politiques mises en
œuvre oblige à des prises en compte.
Ainsi, en 1996, un texte de la
Commission Européenne définit
comme " valeurs communes de
l’Union Européenne " l’accès des
citoyens à des services universels ou
des services d’intérêt général
contribuant aux objectifs de
solidarité et d’égalité de traitement.
Le concept de SIG (service d’intérêt
général) est utilisé jusqu’à présent
comme outil de modélisation
restrictive des situations.
Ainsi, le SIG s’inscrit pour la
Commission Européenne dans la
conception centrale du marché et de
la concurrence comme moyen de
satisfaire les besoins.
L’évolution de la situation depuis
1996 montre la poursuite et
l’accentuation du courant de
libéralisation. Un journal note que
jamais les privatisations en France
n’ont été aussi importantes que
depuis 1997.
Le besoin d’une autreorientation en Franceet en Europe pour les
services publics
Le capital ne voit dans les services
publics qu’un nouveau gisement de
profit.
Or, la spéculation financière dans un
marché déréglementé conduit
inéluctablement à des catastrophes.
C’est le cas avec Enron aux États-
Unis ou dans les chemins de fer
britanniques.
Par exemple, on vérifie les résultats
quand un secteur est couvert aux 3/4
par le privé. En France, dans le
domaine de l’eau, Vivendi se taille
un marché "juteux.". En matière de
distribution de l’eau, 3 entreprises
(Vivendi 51 %, Suez 24 %,
Bouygues 13 %) se partagent 75 %
du marché. Cette domination du
secteur de l’eau permet à ces
dernières de pratiquer des politiques
tarifaires discriminatoires et
d’utiliser cette rente pour financer
des acquisitions dans d’autres
secteurs.
Le parlement européen avait
demandé l’an dernier, en adoptant le
rapport LANGEN sur " les services
d’intérêt général ", une évaluation
des effets des premières vagues de
libéralisation avant d’engager toute
nouvelle étape.
La Commission Européenne a
refusé.
Le Sommet de LAECKEN, en
décembre 2001, maintient le cap de
l’accélération de politiques de
libéralisation. Carola FISCHBACH-
PYTTEL, secrétaire générale de la
fédération syndicale européenne des
services publics (FSESP) dénonce
ainsi dans la revue " service public "
de février 2002 : " nous considérons
la conclusion 26 des chefs d’État
concernant les services d’intérêt
Le service public en Europe :imposer
une autre logique !
Dans la construction européenne, le service
public est le grand absent. La règle absolue
est le marché avec le principe de libre
circulation des capitaux, des marchandises,
des salariés.
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Avril 2002
général comme un pas en arrière. Il
est impossible d’en juger autrement.
Le Sommet a cru judicieux de
préconiser une évaluation des
services d’intérêt général sous
l’angle de la concurrence : c’est une
aberration complète. Pour l’instant,
nous constatons que laCommission, avec le soutien duConseil, pousse à libéraliser toutce qui peut l’être au nom de ceprincipe de concurrence. "
Le Sommet de Barcelone de mars
2002 reste dans la même orientation.
Sont notamment décidés le libre
choix du fournisseur pour tous les
consommateurs européens autres que
les ménages à partir de 2004 pour
l’électricité et pour le gaz (cela
représente au moins 60 % de la
totalité du marché) et la poursuite de
la libéralisation pour les ménages
" en tenant compte de la définition
des obligations de service public et
la sécurité d’approvisionnement et,
en particulier, de la protection des
régions reculées et des groupes les
plus vulnérables de la population. "
Dans cette perspective se situe la
décision du Conseil Européen de
demander à la Commission de
" préciser, dans une proposition dedirective-cadre, les principesrelatifs aux services d’intérêtéconomique général, qui sous-
tendent l’article 16 du traité, dans le
respect des spécificités des différents
secteurs concernés et compte-tenu
des dispositions de l’article 86 du
traité. La Commission présentera un
rapport avant la fin de l’année. "
Les administrationspubliques également
concernées
Les secteurs des transports, de
l’électricité, du gaz, les marchés
financiers, ne sont pas les seuls
touchés. Tous les secteurs
d’administration sont directement ou
indirectement concernés.
Les administrations publiques sont, à
l’origine du traité, exclues du champ
de la compétence de la Commission.
Dans les faits, la jurisprudence de la
Cour de Justice Européenne a
restreint la conception
d’administration publique à partir de
l’exigence de nationalité. La
Commission n’a cessé d’élargir
progressivement son champ
d’intervention.
Ainsi, certaines activités des
administrations publiques font partie
du service dit d’intérêt économiquegénéral (SIEG) : l’ingénierie
publique dans les ministères
techniques, le contrôle aérien par
exemple…
Les autres activités sont traitées au
titre du “service d’intérêt général. "
Mais il est clair que les services
d’intérêt général, lorsqu’ils revêtent
un caractère non économique ou
bien régalien, ne sauraient être
traités de la même manière que les
services d’intérêt économique
général. L’action de la Communauté
à leur égard, comme le confirme le
traité, ne peut être que
complémentaire. " (Les services
d’intérêt général en Europe – J.O. du
26/9/96). C’est par le biais de la
complémentarité que l’Union
Européenne développe son
intervention.
Le Sommet de Barcelone intervient
par exemple directement sur les
politiques d’éducation et de
recherche.
Enfin, les traités de l’Union
Européenne ne donnent aucune
définition des services d’intérêt
général. La notion se construit à
partir de la jurisprudence de la Cour
de Justice des Communautés
Européennes, en terme d’un simple
aménagement du droit de libre
concurrence.
LE SERVICE PUBLICDOIT ÊTRE PLEINEMENTRECONNU EN EUROPE
La décision du Sommet de
Barcelone met en perspective une
directive-cadre d’ici la fin 2002 pour
les seules activités de " service
marchand " : les SIEG.
Au stade actuel, aucun élément ne
permet d’indiquer une modification
de l’orientation de la Commission et
de l’approche dogmatique de la
concurrence.
Pour ce qui concerne les activités
non marchandes ou " régaliennes "
des administrations publiques, les
orientations mises en œuvre visent à
externaliser les fonctions d’opérateur
Actu.
LE SITE INTERNET DE L’UGFF ?
www.ugff.cgt.fr
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Fonction Publique n° 98Actu.
Modification de lavaleur du point
IRCANTEC
avec effet rétroactifau 1er janvier 2002
Le Conseil d’Administration del’IRCANTEC a décidé de porterla valeur du point de cette Caissede Retraite Complémentaire de0,39736 euros à 0,39776 euros,avec effet rétroactif au 1er janvier2002.
Cette très minime majoration de0,1 % est le reflet partiel del’augmentation de 0,6 % de lavaleur du point des rému-nérations de la FonctionPublique, applicable aux salairesdu mois de mars. En raison dusystème de calcul en vigueur, lesretraités de l’IRCANTEC nepercevront la majoration de 0,6% qu’à partir de leur pension dela fin du mois de juillet 2002.
Ce préjudice infligé aux non-titulaires en retraite, sys-tématiquement répété àl’occasion de chaqueaugmentation salariale, avait étédénoncé le 20 juin 1996 (il y a 5ans et 9 mois !) par lesreprésentants des fédérationsCGT au C.A. de l’IRCANTEC,qui revendiquaient le " date àdate " : " application desmajorations de la valeur du pointIRCANTEC aux mêmes datesque les augmentations salarialesde la Fonction Publique ".
D’abord réclamée par lesreprésentants CGT, cette solutionde sagesse est devenue ensuitecommune à l’ensemble desreprésentants syndicaux et avaitété adoptée par un vote au C.A.du 18 décembre 1997. Malgré cevote, suivi de nombreuses lettreset démarches auprès du PremierMinistre et des 4 Ministres deTutelles (Affaires Sociales,Budget, Fonction Publique,Intérieur) ceux-ci persistent dansleur refus d’y répondrepositivement.
Les définitionsde la Commission Européenne :
Services d’intérêt général (SIG)Ils désignent les activités de service, marchand ou non, considérées d’intérêtgénéral par les autorités publiques, et soumises pour cette raison à desobligations spécifiques de service public.
Services d’intérêt économique général (SIEG)Mentionnés dans le traité à l’article 90, ils désignent les activités de servicemarchand remplissant des missions d’intérêt général, et soumises de ce faitpar les États membres à des obligations spécifiques de service public.
Service publicCette expression a un double sens : tantôt elle désigne l’organisme deproduction du service, tantôt elle vise la mission d’intérêt général confiée àcelui-ci. C’est dans le but de favoriser ou de permettre l’accomplissement dela mission d’intérêt général que des obligations de service public spécifiquespeuvent être imposées par l’autorité publique à l’organisme de productiondu service.
Service universelCe concept évolutif définit un ensemble d’exigences d’intérêt généralauxquelles devraient se soumettre, dans toute la Communauté, les activitésde télécommunications ou de la poste, par exemple. Les obligations qui endécoulent visent à assurer partout l’accès de tous à certaines prestationsessentielles, de qualité et à un prix abordable.
et à recentrer les missions sur les
fonctions de pilotage, de contrôle, de
régulation.
Le service public est une questionde fond. Il concerne des droitsfondamentaux (santé, éducation,logement, protection sociale,retraite, emploi…).
Il n’est pas concevable que ces droits
fondamentaux soient abordés par le
seul biais de la technique juridique
liée à une conception idéologique de
la concurrence. Les enjeux sont
politiques et concernent tout
particulièrement les salariés et les
citoyens des pays européens.
Le service public, comme les droits
fondamentaux, sont antinomiques
avec la rentabilité financière.
Cela renvoie aux luttes nécessaires
depuis le lieu de travail, la localité,
comme au plan national, pour
imposer une pleine reconnaissance
du service public, avec un contenu
de haut niveau pour les citoyens et
les personnels, dans le traité de
l’Union et dans les politiques mises
en œuvre au plan européen et au plan
national.
Cela pose en grand la question de
l’action convergente des personnels
pour leur emploi et leur statut, des
citoyens pour le respect des droits et
la conquête de nouveaux droits
comme du rôle des autorités
publiques de chaque état de l’Union
Européenne.
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Avril 2002ARTT
ARTT :Bilan et Perspectives
Les grandes lignes qui caractérisentla mise en œuvre de l’ARTT sontconnues et déjà bien identifiées (voirFP N°94).
◆ Une situationconflictuelle
Des luttes d’importance diverse ontémaillé toute la période desdiscussions préparatoires et celadans quasiment tous les secteurs dela Fonction publique. Le ministèrede la Culture a été particulièrementsecoué en fin d’année 2001.
Des conflits perdurent dans certainesdirections, dans la phase de mise enapplication dans les services.C’était encore le cas, tout récemmentdans les directions départementalesde l’emploi.Cette opposition des personnels auxconditions d’application de laréduction du temps de travail trouvesa traduction dans la faiblesse dunombre et de la représentativité desaccords signés dans la Fonctionpublique.
Rappel :Des accords n’ont été conclus quedans les ministères suivants :Défense, Environnement, EducationNationale, Jeunesse et Sports,Justice, Affaires Etrangères etservices du 1er Ministre.
Encore faut-il préciser :* qu’à l’Environnement, cet accordest minoritaire,* qu’à l’Education Nationale, il neconcerne pas les enseignants exclusdu dispositif,* qu’aux Affaires Etrangères, il neconcerne que l’administrationcentrale,* qu’au ministère de la Justice, il neconcerne pas l’administrationpénitentiaire et que dans les autressecteurs ils ne sont pas toujoursmajoritaires.
◆ L’absence decréation d’emplois
Il n’existe aucune administrationdans laquelle aient été créés desemplois afin de compenser laréduction du temps de travail. Lesseuls secteurs dans lesquels, il y aiteu quelques créations, ont été servisau titre de missions nouvelles ou àdévelopper dans le cadre de prioritésdéfinies dans le budget 2002.
◆ Les 1600 heures :redoutable outild’harmonisation
Désormais, dans tous les ministères,les agents travaillent selon desformules diverses combinant duréeshebdomadaires, jours de congésannuels et jours ARTT, mais
correspondant toutes à la mêmedurée annuelle, allant de 35 H hebdoavec 25 jours de repos (jours derepos = jours de congés annuels etjours ARTT, hors jours defractionnement) à 38 H 30 avec 45jours de repos.
Cela a conduit à réduire la portée dela réduction du temps de travail et àexclure de fait bon nombre d’agentsde toute réduction effective.
◆ Une introduction“ encadrée ”de la flexibilité
Les luttes menées par les personnelsont souvent permis de limiter dansles instructions ministérielles lespossibilités de recours à des cyclesde travail mensuels, trimestriels ouannuels. Dans plusieursadministrations la banalisation joursde congés annuels et jours ARTT aété obtenue.
◆ Le forfait généralisépour les personnelsd’encadrement
L’application de l’article 10 dudécret du 25 août 2000, conduit àune pratique relativement homogènedans tous les ministères consistant àproposer aux personnels concernés,
Les caractéristiques
Même s’il est particulièrement difficile de présenter une synthèse globaledes conséquences de l’application de la réduction du temps de travaildepuis le 1er janvier 2002 dans la Fonction publique de l’Etat, tant celle-ciest mise en œuvre de manière diversifiée par ministère, il est tempsd’essayer d’en dégager un premier bilan et d’ouvrir dès maintenant uneréflexion prospective sur les pistes revendicatives à mettre en œuvre.
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Fonction Publique n° 98ARTT
◆ Ministèrede l’Intérieur
- agents travaillant de façonpermanente par équipes successivesselon un cycle continu, de jour et denuit, dimanches et jours fériéscompris : Durée annuelle = 1533Heures.
- Lorsque le service donne lieu à desmodalités spécifiques d’organisationet de fonctionnement assurantl’amélioration, l’extension etl’individualisation des conditionsd’accueil et d’information du public.Durée annuelle = 1565 Heures.
◆ Ministèrede la Justice
+ administration pénitentiaire :personnels de surveillance au contactde la population pénale, travail enéquipe, horaires décalés, dimancheset jours fériés. Durée annuelle =1575 Heures au 1er janvier 2002 et1560 Heures au 1er janvier 2004.
Travailleurs sociaux des servicesd’insertion et de probation. Duréeannuelle = 1560 Heures.
Protection Judiciaire de la Jeunesse :agents exerçant dans les unitésd’hébergement ou au sein d’unitésen milieu ouvert. Durée annuelle =1560 Heures.
◆ Ministèrede l’Educationnationale(hors enseignants)
- prise en compte des jours fériésd’une manière spécifique. Les jours fériés qui seront précédésou suivis d’un jour travaillé sontcomptabilisés comme du temps detravail effectif, pour le nombred’heures prévu dans l’emploi dutemps de la semaine concernée.- 20 minutes de pause journalièresont intégrées dans le décompte dutemps de travail effectif (Si ces 20minutes sont déduites de la pauseméridienne obligatoire, alors letemps de travail est effectivement
diminué de 20 minutes par jour).
◆ Ministèredes Finances
- Services de surveillance desdouanes assurant leur mission 24 Hsur 24 H. Durée annuelle = 1565Heures.
- Services d’exploitation, demaintenance et de sécurité descentres informatiques. Duréeannuelle maximum = 1576 Heures.
- Services de photogrammétrie de laDGI = 1420 Heures.
- Bureaux de la garantie = 1565Heures.
- Ateliers des monnaies et médailles= 1475 Heures en 3 X 81519 Heures en 2 X 8
◆ Ministèrede la Culture :
- Dispositions applicables aux
créations d’emplois, se traduisent parle nombre et le niveau élevés desdérogations aux garanties minimales(durées maximales journalières,hebdomadaires…) prévues dans ledécret du 25 août 2000.
Ces dérogations ont souventrencontré un rejet unanime desorganisations syndicales lors de leurprésentation au Conseil supérieur dela Fonction publique.Il en est de même pour l’introductionde dispositifs aussi contestables queles équivalences horaires.
◆ Heuressupplémentaires :
Le dispositif retenu est loin derépondre à nos exigences.Il est caractérisé par :
- la faiblesse des compensationsaccordées (très en deçà du Code dutravail).- l’exclusion d’un grand nombred’agents de la Fonction publique del’Etat de toute rémunération oucompensation horaire des heuressupplémentaires effectuées.
L’apparente homogénéisation quitransparaît dans les grandes lignesde l’application de l’ARTT dansl’ensemble de la Fonction publiquede l’Etat masque des réalités trèsdifférentes dans chaque ministèredès que l’on examine les chosesdans le détail.
C’est notamment le cas pour lesdérogations aux 1600 H, lescompensations pour sujétionsparticulières ou les astreintes. Lesexemples suivants sont éclairants.
45 jours de repos sur l’année sansréférence de durée hebdomadaire ouannuelle.
Ne s’appliquent donc que lesbornages introduits à l’article 3 dudécret. La plus grande diversitérègne en revanche sur le type depersonnels régis par cet article selonles ministères. Cela va d’unelimitation à l’encadrement supérieurà la généralisation à tous lespersonnels disposant d’une “ largeautonomie ”.
◆ Des dérogationset des équivalencesinacceptables
les difficultés engendrées parl’application de l’ARTT dans lesservices, sans compensation par des
Dérogations aux 1 600 heures
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Avril 2002ARTT
◆ EducationNationale :
- Pour la onzième demi-journéetravaillée (le samedi matin)coefficient multiplicateur 1,21 H = 1 H 12
- Travail en horaire décalé avant 7 H,après 19 H (sous réserve d’une duréeminimale de 2 H).1 H = 1 H 12 (coefficient 1,2)
- Samedi après-midi, dimanche, jourférié.1 H = 1 H 30 (coefficient 1,5)
- Intervention de nuit.1 H = 1 H 30 (coefficient 1,5)
- Dépassement des bornes hebdo-madaires prévues par le cycle detravail.1 H = 1 H 06 (coefficient 1,1)Récupération au plus tard dans letrimestre.
Toutes ces majorations ne sont pasapplicables lorsque la sujétion faitl’objet d’une contrepartieindemnitaire.Exemple : si IFTS, pas de majorationen dépassement du cyclehebdomadaire.
◆ Ministère de larecherche (EPST) :
- Travail de nuit, dimanche, jours
fériés, samedi (en dehors deshoraires habituels)repos compensateur 50 %(coefficient 1,5)
- Horaires décalés, avant 7 H ouaprès 19 H (durée minimale 2 H)repos compensateur 20 %(coefficient 1,2)
◆ Ministèrede l’Intérieur :
- Heures supplémentaires –compensation d’une duréeéquivalente dans un délai de 3 mois.
◆ Ministèrede la Justice :
- Heures supplémentaires compen-sées nombre pour nombre quandelles sont accomplies dans lajournée.
Coefficient de majoration :1,25 les samedis, dimanches et joursfériés1,5 entre 20 H et 22 H.2 la nuit
◆ Caissedes dépôts :
Heures supplémentaires compenséesdans un délai maximum de 2 mois,nombre pour nombre.
Coefficient de majoration :1,25 pour les 8 premières heures au-delà de la durée hebdomadaire ducycle de travail.1,50 pour les suivantes.À partir de la sixième heure, chaqueheure est assortie d’un reposcompensateur de 30 minutes.
◆ Ministèredes Finances :
Heures supplémentaires compenséesdans un délai maximum d’un mois,nombre pour nombre dans lajournée.
Coefficient de majoration : 1,25 lanuit, le week-end et les jours fériés.
◆ Ministèrede l’Environnement :
- Travail la nuit, le dimanche ou lesjours fériés, indemnisation oucompensation au choix de l’agent.
Coefficient de majoration 2.
- Heures supplémentaires compen-sées dans un délai maximum de 3mois nombre pour nombre dans lajournée.
Coefficient de majoration :La nuit : 2Dimanche et jours fériés : 1,66
emplois postés Agents de jour soumis à uneobligation de travail dominicalrégulier :Dimanches travaillés entre 18 et 22par an.„ Majoration de 3 H 30 pardimanche, au 1er janvier 2002.de 4 H 00 par dimanche, au 1erjuillet 2002.
Cela conduit à des durées annuelles :comprises entre 1537 H et 1523 H au1er janvier 2002.1528 H et 1512 H au 1er juillet2002.
Agents travaillant de nuit : Lenombre de nuits à travailler estramené à 93, pour une durée de 15 H30 par nuit. Durée annuelle = 1441Heures.
◆ Ministèrede l’Agriculture :
- Personnels travaillant dans desabattoirs 32 heures par semaine, dont30 H au poste de travail et 2 H detemps de vestiaire. Durée annuelle =1460 Heures dont 1368 au poste detravail.
Compensation horaires pour
sujétions particulières
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Fonction Publique n° 98ARTT
◆ EducationNationale
Compensations :Nuits en semaine : 1 H par nuit.Nuits le week-end : 1 H 30 par nuit.Demi-journéee du samedi, dimancheou jour férié : 1 HJournée du samedi, dimanche oujour férié : 2 HPériode complète du vendredi 19 Hau lundi 7 H : 4 H.
Temps d’intervention :Majoration, coefficient 1,5 soit 1 H= 1 H 30.
◆ Ministère de larecherche (EPST)
Compensations :Repos compensateur ➞ 10 % de ladurée de l’astreinte.
Temps d’intervention :Majoration, coefficient 1,51 H = 1 H 30.
◆ Ministère desAffaires Etrangères
Compensation :samedi, dimanche : Demi-journéeede 8H à 13H ou de 13H à 20H, 15 eJours fériés : de 8 H à 20 H, 30 eNuits : de 19 H à 8 H, 15 eForfait 6 H : de 19 H à 23 H et de6 H à 8 H, 8 e.
Temps d’interventionDe jour entre 8 H et 20 H, 16 eDe nuit entre 20 H et 8 H, 23 e.
◆ Ministèrede la Justice
+ administration pénitentiaire(hors personnels de surveillance).
Compensations :a) rémunérationdu lundi matin au lundi suivant,110 esamedi et dimanche, 60 ejour férié, 30 eastreinte fractionnée en semaine,15 e
b) compensation horaire5 nuits de jours ouvrés, un jour fériéou un jour de travail effectif ➞ 1/2jour de repos compensateur.
+ Services judiciairesRémunérationsamedi, dimanche ou jour férié,30 e(plafond par agent : 229 e par mois)
+ Protection judiciaire de lajeunesse.RémunérationSamedi et dimanche, 60 eSamedi ou dimanche ou jour férié,30 eSemaine du lundi au vendredi, 50 e
+ administration centralea) rémunérationidem Protection judiciaire de lajeunesseb) compensation horaire1 jour férié, 1 samedi ou 1 dimanche➞ 1/2 jour de repos compensateur.
◆ Ministèredes Finances
a) rémunérationune semaine complète :- Pour les responsables des servicesles plus contraignants, 113 e 57 lesautres services, 108 e 08- Pour les autres agents des servicesles plus contraignants, 72 e 26- Les autres services, 68 e 60- Pour les agents de la DNRED de laDouane, 122 e 11
Astreintes fractionnées :Rémunérées dans la limite d’unplafond égal à,- En semaine, 15 e 24 par jour (endehors des heures normales detravail)- Pour 1 week-end ou jour férié,7,62 e par 1/2 journée22,67 e par nuit.b) compensation horaire :Cinq nuits de jours ouvrés, 1 jourférié ou 1 jour de week-end ➞ 1/2journée de repos compensateur
Interventions :a) rémunérationplafond : 1 H d’intervention enastreinte fractionnée = 22,86 eb) compensation horaire :coefficient de majoration 1,251 H = 1 H 15
◆ Ministèrede l’Intérieur
a) Rémunération : Astreinteune semaine complète, 121 edu lundi matin au vendredi soir,45 eun jour ou une nuit de week-end ouférié, 18 eune nuit de semaine, 10 edu vendredi soir au lundi matin,76 e.
Interventions11 e de l’heure, entre 18 H et 22 Het le samedi entre 7 H et 22 H.22 e de l’heure, entre 22 H et 7 H etles dimanches et jours fériés.
b) compensation :Astreintes1 semaine complète ➞ 1 jour etdemi de repos compensateur.Du lundi matin au vendredi = 1/2journéeUn jour ou une nuit de week-end oujour férié = 1/2 journée
Astreintes
(elles sont rémunérées ou bien compensées
en temps de récupération)
11
Avril 2002
Une nuit de semaine = 2 HDu vendredi soir au lundi matin = 1journée
Interventions :Coefficient de majoration1,10 entre 18 H ET 22 H ou lessamedis entre 7 H ET 22 H.1,25 entre 22 H et 7 H et lesdimanches et jours fériés.
◆ Ministère del’Environnement :
RémunérationNuits de semaine (de 18 H à 8 H),8,84 eNuits de week-end, 24,39 e (dusamedi 12 H au dimanche 8 H).
Journée du samedi et nuit du samediau dimanche, 32,78 e
Journée du dimanche et nuit dudimanche au lundi, 41,31 eDu vendredi 18 H au lundi 8 H,102,90 eJour férié et nuit suivant, 41, 31 e.
L’examen de ces quelques exemplesillustre la diversité de la situation quiva régner dans les différentsministères. Mais au-delà de cettediversité, c’est surtout une absencede cohérence qui est mise enlumière.
Les heures supplémentaires,rémunérées à l’identique dans toutela Fonction publique de l’Etat, sonten revanche compensées d’unemanière différente dans chaqueministère. Cela varie d’une simplecompensation nombre pour nombre,à une compensation majorée de25 % pour les 8 premières heures et
de 50 % pour les suivantes.
La prise en compte des sujétionsliées au travail de nuit ou durant lesweek-end et les jours fériés se traduitpar l’application de coefficients demajoration qui vont de 1,5 à 2.
Concernant les astreintes, en dehorsdu fait que leur indemnisation soitexclusive de toute compensation entemps de récupération, il ne semble yavoir aucune directive générale de laFonction publique.
Les niveaux de rémunération ou decompensation sont très différents. Ilsvarient ou non selon le poste occupé.La rémunération des interventionsdurant l’astreinte peut être forfaitaireou calculée selon sa durée.
ARTT
Après avoir tenté de tirer un premier bilan de cetteARTT, si contestée, nous devons maintenant essayerd’en dégager les axes principaux qui permettrontd’envisager des perspectives revendicatives pour lessemaines à venir, car il n’est évidemment pasquestion d’en rester là.
Trois pistes principales de réflexion pourraient êtrepoursuivies :
❶ Les quelques exemples de dérogations aux 1600heures annuelles recensés au travers de cetarticle démontrent que des marges de manœuvreexistent.Il est nécessaire de rappeler à ce sujet que dans ledécret du 25 août 2000, les 1600 heuresconstituent un plafond et non un plancher.
La récupération des acquis antérieurs neutraliséspar l’effet des 1600 H doit donc rester un objectifrevendicatif.
❷ Le traitement des compensations pour sujétionsspéciales, travail de nuit, le dimanche et les jours
fériés, heures supplémentaires mais aussi celuides astreintes, met en évidence de véritablesincohérences au niveau de la Fonction publique.Des revendications communes pourraient êtreélaborées comme nous l’avons fait pour lesheures supplémentaires.
❸ L’enjeu majeur de ce dossier reste celui de lanécessaire compensation de la réduction dutemps de travail par des créations d’emploisstatutaires.Nous avons un besoin impérieux du recensementdans tous les services des conséquences del’ARTT sur le contenu des missions, étayé àl’aide d’argumentaires précis.
C’est un axe essentiel de la " campagne sur l’emploipublic " que nous avons décidé de lancer cetteannée.
C’est une voie d’entrée que nous devons privilégierafin d’en faire un thème incontournable du débatpublic, un axe fort d’interpellation des usagers.
Des Objectifsrevendicatifs
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Fonction Publique n° 98Le DOSSIER
Qui, à partir de sonstrict point de vuepersonnel, peut êtrehostile à uneproposition de baissed’impôts ? Personnebien sûr !Qui, en revanche, esten situation de pouvoirpayer, avec sesrevenus propres, lesservices collectifs qu’ilutilise quotidiennement ?Personne en dehorsd’une infime minorité deprivilégiés.Proposer de baisser lesressources publiques,sans réfléchir à lasatisfaction des besoinscollectifs qu’ilsfinancent, c’est vouloiraggraver délibérémentles écarts sociaux qui,en France, se sont déjàbeaucoup accru envingt ans.Par contre, oui, il fautplus de justice fiscale.
CC e n’est pas la première fois que la Fonction publique et lesfonctionnaires sont appelés à faire les frais d’unecampagne électorale. Ce n’est pas non plus la première
fois que l’on nous prétend que l’intérêt national passe d’abord parl’intérêt des entreprises – et donc de ceux qui les possèdent.
Cette fois-ci cependant, le concert est particulièrement tonitruant.Et tout à fait préoccupant dans la mesure où les deux candidatssortant de " l’exercice du pouvoir " et, en principe, en oppositionpolitique, convergent allègrement sur un objectif commun : ladiminution des impôts et donc la réduction du rôle et des moyensde l’Etat.
Bien entendu, ces candidats se dispensent de reconnaître que cesont les contribuables les plus aisés qui profiteraient de cesallègements.Ils s’abstiennent tout aussi soigneusement de préciser quellesactivités d’intérêt général et quelles missions publiques ils vontainsi sacrifier.Enfin, ils n’avancent pas le moindre chiffre pour justifier leursintentions.Sans doute parce que les chiffres ne vont pas dans leur sens.
Notre dossier " chiffres à l’appui " rassemble des informations etdes données statistiques tout à fait officielles et publiques. Il permetde rétablir quelques solides vérités, en ces temps où la démagogiele dispute aux propositions les plus réactionnaires.
De telles contre-vérités et promesses sont à la mode en ces tempsélectoraux. L’examen attentif des données économiques et sociales montreque la réalité est loin de ces affirmations démagogiques.
" Coût trop élevé et sans cesse croissant d
e la Fonction publique…
…notamment des salaires des fonctionnaires !
…Il faut réduire les charges des entrepri
ses…
…en France les impôts sont beaucoup trop lourds ! "
Il y a des cactus !
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Avril 2002Le DOSSIER
Les tableaux ci-dessous présentent l’évolution de la valeur du point de rémunération des fonctionnaires, comparée à celle duProduit Intérieur Brut (PIB, qui quantifie le total des richesses créées) d’une part, à l’évolution des prix d’autre part.Alors que le PIB a pratiquement doublé entre 1984 et 2000 (+98 %), la valeur du point a augmenté de 35 %.Quant à la comparaison de la valeur du point d’indice avec la hausse des prix, elle est éloquente : 9,80 % de perte sur l’indiceINSEE entre 1983 et 2000.
Nos quatre vérités…Non, la Fonction publique ne coûte pas de plus en plus cher.C’est le contraire qui est vrai. Les dépenses des administrations publiques sont en baissecontinue en part de PIB (produit intérieur brut). Autrement dit, la France réduit un peu plus tousles ans la part des richesses produites qu’elle consacre à sa Fonction publique.
Non, les salaires des fonctionnaires ne sont pas en progressionincontrôlée.Le point de rémunération a perdu 10 % de sa valeur au regard de l’évolution de l’indice INSEEentre 1983 et aujourd’hui. Ce que confirment les " Comptes de la Nation " : les fonctionnairescoûtent, proportionnellement à l’enrichissement du pays, 20 % moins cher en 2000 qu’en 1980.
Non, les impôts ne sont pas plus lourds en France que chez nos voisins.Il est faux de dire que la France est handicapée par des impôts sur le revenu et les bénéficestrop élevés. La France est, au contraire, l’un des pays développés où ces impôts sont les plusbas…et les plus inéquitablement répartis ! Le handicap français, c’est l’injustice fiscale.
Non, les allègements de charge ne permettent pas d’améliorer les salaires,ni de créer des emplois.Ce qui est vrai, c’est que ces allègements ont produit et continueraient de produire uneextension de la part des bas salaires et un accroissement de la précarité.
…chiffres à l’appui
Pouvoir d’achat des fonctionnaires
Evolution comparée de la valeur Evolution comparée de la valeur du point
du point et du PIB et de l’indice des prix INSEE
Année évolution en glissement année point en F évolution en glissementdu PIB des prix du point des prix
1984 100 100 1983 18,42 100 100
1989 141 112 1990 23,56 128 137
1994 168 126 1995 26,19 142 154
1999 198 134 2000 27,85 151 166
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Fonction Publique n° 98Le DOSSIER
L’Etat, les administrations, lesfonctionnaires coûteraient cher, deplus en plus cher… Cette litanienous est servie en permanence, pourjustifier les abandons de missions, lerefus de recruter, la pression sur lessalaires. Or, l’examen des donnéeschiffrées montre que cetteaffirmation est fausse.Sur les deux dernières décennies, lapart des dépenses induites par laFonction publique de l’Etat dans le
PIB est passée de 10,5 % en 1980 à8,3 % en 1999. Ce qui signifie queles fonctionnaires ont coûté à laNation, proportionnellement à sarichesse, 20 % moins cher en 1999qu’en 1980.
A l’intérieur de cette tendance, lepoids des rémunérations dans lesdépenses publiques continue àbaisser. C’est ce que montre letableau ci-contre.
L’addition du total des impôts et du total des cotisations sociales donne le chiffre des " prélèvements obligatoires ". Poidsinsupportable et progression permanente, la France battrait tous les records en Europe en matière de prélèvements obligatoires.Qu’en est-il en réalité ?
Le partage de la valeur ajoutée
Le " partage de la valeur ajoutée ",c’est la répartition de la richesseengendrée par l’activité productivedans les entreprises, entre les profitset les salaires.
Deux causes déterminantes danscette évolution : d’abord ladésindexation des salaires surl’évolution des prix, pierre angulairedes politiques salariales mises enœuvre à partir des années 1982-1983 ; ensuite, la part grandissantedes investissements étrangers etnotamment des fonds de pensionanglo-saxons dans le capital desgrandes firmes françaises. Cesderniers imposent des taux de retoursur investissement qui conduisent àdes politiques salariales particu-lièrement régressives.Sans compter la voracité des patronsfrançais ! Rappelons que les 473
dirigeants des entreprises figurant au" CAC-40 " se sont octroyés, enmoyenne, 36 % d’augmentation deleurs salaires pour la seule année2000.Lorsqu’à cette compression globalede la masse salariale, on ajoute leseffets de la précarisation et de lamontée du temps partiel, on constateune baisse du pouvoir d’achat dessalariés. En effet, si le salaire moyenmensuel (ensemble des salariés) aprogressé de 11,6 % entre 1992 et1999, soit au rythme du coût de lavie, la même évolution en équivalenttemps plein n’est plus que de 2 % !(Source : comptabilité nationale).
années salaires
1996 60,3 %
1997 59,7 %
1998 59,6 %
1999 59,9 %
2000 58,6 %
(Sources : comptes de la Nation)
Le coût des administrations publiques
Part des rémunérations dansles dépenses publiques
années (en %)
Adm. publiques dont Etat
1996 13,9 7,51997 13,8 7,41998 13,7 7,31999 13,6 7,22000 13,5 7,1
Source : annexe statistique de la Loi definances 2002
Le “poids” des prélèvement obligatoires
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Avril 2002Le DOSSIER
Prélèvements obligatoires rapportés au produit intérieur brut (en %)
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002
Etat 17,2 17,3 17,2 17,8 17,1 16,9 16,6
Adm. pub. locales 5,7 5,7 5,7 5,5 5,2 5,1 4,8
Adm. Sécu. Soc. 20,5 20,5 20,5 20,9 21,4 21,6 21,7
Divers 1,5 1,5 1,4 1,4 1,4 1,4 1,3
TOTAL 44,8 44,9 44,7 45,6 45,2 44,9 44,5
Source : " notes bleues de Bercy " Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2002
Ces chiffres montrent une relative stabilité, avec une hausse 1999-2000 imputable à l’effet " cagnotte ". La tendance estd’ailleurs plutôt à la baisse, sauf pour la ligne Sécurité sociale.
Les prélèvements obligatoires dans les 10 principaux pays de l’Union Européenne
Pays 1990 1995 1996 1997 1998 1999
Suède 53,7 47,9 50,0 51,9 52,0 52,1
Danemark 47,1 49,4 49,7 49,5 49,8 50,6
France 43,0 44,0 45,0 45,1 45,2 46,0
Belgique 43,9 45,4 45,8 46,0 45,9 45,4
Italie 38,9 41,2 42,9 44,4 42,7 43,0
Pays Bas 44,6 42,0 41,5 41,9 41,0 40,3
Allemagne 36,7 38,5 37,6 37,2 37,0 37,7
Royaume Uni 36,3 35,2 35,1 35,4 37,2 36,6
Espagne 34,4 32,8 32,7 33,7 34,2 35,1
Portugal 30,2 33,3 33,2 34,2 34,2 34,5
Source : Statistiques des recettes publiques des pays membres de l’OCDE (Bases de calcul différentes de celles du PLFexpliquant, pour la France, le léger différentiel avec les chiffres du tableau précédent).
On peut constater, en premier lieu,que dans presque tous les pays lesprélèvements obligatoires ontaugmenté, aussi bien depuis 1995 (àl’exception de l’Allemagne et desPays Bas) que depuis 1990 (àl’exception de la Suède et des PaysBas). Seuls les Pays Bas ont donc enréalité fait baisser leur taux deprélèvement (au prix, par exemple,d’une généralisation accélérée de laretraite par capitalisation).
On remarque, en second lieu, que lesévolutions se situent, pour chaquepays, dans une fourchetterelativement étroite, ce qui montreque les structures fiscales et lespolitiques sociales spécifiques àchaque pays ne peuvent pas semanipuler aussi aisément que leréclament certains. Chaque état a
mis en place un système résultantdes rapports de force et de la culturequi lui sont propres.
Prétendre procéder à un alignementsur une seule tête est évidemment unleurre.
De telles comparaison de chiffresn’ont pas vraiment de sens si on neles accompagne pas de quelquesexplications sur la réalité dessituations dans les différents pays.
Il faut d’abord rappeler uneévidence : impôts et cotisationssociales financent les dépensesd’éducation, de santé, de sécurité,d’équipement… et les politiques del’emploi et de justice sociale qui,faute d’une prise en chargecollective, reposent directement sur
le budget des ménages dans les paysles plus " libéraux ".
Autre remarque : le concept de" prélèvement obligatoire " estvariable d’un pays à l’autre, ce quilimite la portée des comparaisonsinternationales.
Exemple : en France c’est la loi quirend obligatoire l’affiliation auxrégimes complémentaires de retraitedu secteur privé. Les cotisations dessalariés aux caisses complémentaires(Arrco, Agirc) sont donccomptabilisées en prélèvementobligatoires.
Ce n’est pas le cas en Allemagne parexemple, où les mêmes cotisationssont gérées par les conventionscollectives.
16
Fonction Publique n° 98Le DOSSIER
Les politiques d’allègement decotisations tirent l’ensemble dessalaires vers le bas.
En effet, ces politiques ont eu uneffet pervers en ce qu’elles sont uneforme d’incitation à la multiplicationd’emplois peu payés dans la mesureoù ce sont justement ces emplois quiouvrent droit à exonérations.Ajoutons qu’il y a là une fortepression contre les augmentations deces bas salaires puisque en cas dehausse, ceux-ci sortent du droit àexonération.
La poursuite d’une politiqued’allègement des charges est en trainde produire cette absurdité : chaque
relèvement du SMIC, indispensablepar ailleurs à une meilleurerémunération des salariés nonqualifiés, aboutit à augmenter lechamp des exonérations decotisations des entreprises. Et on a ceparadoxe que l’augmentation duSMIC peut reposer entièrement surle budget de l’Etat et constituer uneaubaine et un avantage pour lesemployeurs !
On peut constater les dégâts dans lesecteur privé :
en 1991, 8,6 % des salariésétaient payés au SMIC, en 2000ils étaient 13,6 % ;en 1993, le salaire médian
représentait 1,72 fois le SMIC, iln’était plus qu’à 1,62 % en 1999.
Dans la Fonction publique, cespolitiques ont entraîné unphénomène de " smicardisation " desrémunérations, c’est-à-dire lerattrapage par le SMIC destraitements les plus bas et d’unefaçon plus générale des traitementsen début de carrière, pour toute lescatégories.
Le tableau ci-dessous montre leresserrement des écarts entre letraitement au 1er échelon des1ers.grades des catégories A, B et Cet le niveau du SMIC, entre 1983 et2001.
Allègement des charges et évolution des salaires
Les programmes pluriannuels des finances publiques
Sous la pression des orientationseuropéennes et pour rester dans lecadre du " pacte de stabilité et decroissance ", le gouvernement et leParlement ont inscrit l’évolution desdépenses publiques dans des" programmes trisannuels " dontl’ensemble constitue un carcanréactualisé tous les ans.
Sur les trois années du programme2002/2004, les dépenses publiquesdoivent augmenter deux fois moins
vite que le PIB (prévision de 9,3 %pour le PIB et de 4,5 % pour lesfinances publiques). A l’intérieur de
cette fourchette, ce sont les dépensesde l’Etat qui sont prioritairementsacrifiées :
SMIC mini. Fonct pub C échelle 4 B A
1er janv 1983 100 115 123 133 175
1er janv 2001 100 100 103 113 136
Lecture du tableau : au 1/1/83, le traitement à l’embauche d’un agent B représentait 133 % du SMIC. Il n’en représentait plusque 113 % en 2001.
Objectifs d’évolution des dépenses en volume sur trois ans (2002-2004)
Ensemble des administration publiques 4,5 %
Dépenses de l’Etat 1 %
Administrations sociales 4,8 %
Administrations locales 5,2 %
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Avril 2002Le DOSSIER
Parmi les arguments des partisans dela baisse des impôts, figure celuiselon lequel la pression fiscale serait,en France, particulièrement élevée etconstituerait une incitation àl’externalisation vers des cieux plus
accueillants. Cela est faux, et depuislongtemps ! Mais sans doute que "plus c’est gros et mieux ça prend ".La preuve : nombre de candidats auxprésidentielles –et non desmoindres– font assaut de promesses
en matière de baisse d’impôts.Le tableau ci-dessous estparticulièrement clair. Il est extraitdes fameuses " notes bleues deBercy ", c’est dire si les chiffres sontofficiels et archi connus !
Impôts trop lourds ou injustice fiscale ?
On voit bien que la France figureparmi les Etats où la fiscalité directeest la plus légère ! Contrairement àune idée reçue particulièrementtenace, on paye nettement moinsd’impôts sur les revenus et lesbénéfices en France, qu’au RoyaumeUni, au Luxembourg et mêmequ’aux Etats Unis !
Poids de l’impôt et justice fiscale.Ne mélangeons pas poids global del’impôt et répartition de ce poids surles contribuables. C’est sur cette
confusion que s’appuient lespropositions les plus démagogiques.La priorité n’est pas à une baisseglobale des impôts, alors qu’existentdes besoins criants pour assurer lefonctionnement des administrationspubliques (éducation, sécurité,équipement, économie et finances,santé…) et d’augmentation desminima sociaux.La priorité, c’est une répartition plusjuste de la charge fiscale.Alléger les impôts sur le revenu etsur les bénéfices comme le
proposent certains candidats, celareviendra à faire des cadeauxd’autant plus importants que lescontribuables seront plus riches.C’est leur répartition qu’il faut revoird’urgence.
Ce sont également les impôtsinjustes qu’il faut baisser, comme laTVA, ou réviser, comme la taxed’habitation et la taxe foncière. Enmême temps, il est indispensable derenforcer la contribution des revenusde la propriété et du capital.
Part des impôts sur le revenu et les bénéfices dans les PIB des pays (données 1999)
Danemark 29,8 Irlande 13,7
Suède 21,4 Allemagne 11,2
Belgique 17,6 France 11,0
Italie 15,5 Pays-Bas 10,1
Luxembourg 15,2 Portugal 10,0
Royaume Uni 14,3 Espagne 9,9
Pour information : Etats-Unis 14,3 (chiffre 1998)
Chiffres à l’appuiPouvoir d’achat des fonctionnaires : c’est – 10 % sur l’indice INSEE depuis ladésindexation des salaires en 1983.
Le coût de la fonction publique : c’est – 20 % en 2000 par rapport à 1980.
La part accordée aux salaires dans l’enrichissement du pays : entre 1970 etaujourd’hui, c’est – 10 % et, par conséquent 10 % de plus pour les profits.
L’allègement des charges : ce sont des salaires plus légers ! 8,6% de salariés au SMICen 1991 et 13,6 % en 2000.
Impôts trop lourds ? En réalité la France est en queue de peloton pour le poids desimpôts sur le revenu et les bénéfices 11 % du PIB contre 14 % en Angleterre ou aux USA,15 % en Italie, 17 % en Belgique, 21 % en Suède …
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Fonction Publique n° 98Luttes
CC es modifications profondesne sont pas intégrées dansune réglementation relative à
la prise en compte de ces risquescomme à la reconnaissance de lapénibilité des fonctions qui, elle,date de…. 1948.
De nombreux conflits ont marqué ladernière période pour soulever lasituation des personnels desDouanes. Personne n’a voulu lesentendre.
Aujourd’hui, c’est dans une largeunité intersyndicale qu’ilsinterviennent pour que soit prise encompte la réalité de leur situation.
A ce titre, ils revendiquent :
- Une mesure significative derevalorisation de la prime de risques–unique pour tous- avec dansl’immédiat une première trancheéquivalant à 60 points d’indice, etune mesure complémentaire de 20points d’indice intégrée dans lebudget 2003.- Un engagement concret sur labonification pour la retraite desannées passées en service actif.
Au jour où sont écrites ces lignes (16avril 2002), le Ministère desFinances a dû lâcher quelquesconcessions qui sont à mettre àl’actif des luttes.
Mais on demeure loin du compte !40 points (au lieu de 30actuellement) concernant la prime derisque alors que les personnelsexigent 80 points, cela ne peut êtreconsidéré qu’une réponse à minima,inacceptable.
Le renvoi vers un accord de principepour des dispositions ultérieures, trèsaléatoires, pour la bonification pourla retraite des années passées ensurveillance, ne présente pas uneréelle avancée. Surtout lorsque l’onsait que le débat sur les retraites, qued’aucun s’accorde à renvoyer aprèsles échéances électorales (courage,attendons…), viendra percuter cesquestions…
Les personnels ont imposél’ouverture de discussions. Il fautmaintenant que le gouvernementcomprenne qu’il ne suffit pas de lesécouter, mais qu’il faut au-jourd’hui les entendre !
En bref…
De nombreuxconflits
marquentl’actualité
Dans le secteur de larecherche, les luttes sepoursuivent pour une RTTporteuse de créationd’emplois. Au CTP duCNRS, a été adopté, avecune majorité de la paritéadministrative, un vœudemandant la créationd’emplois au budget 2003.
D.D.E. de Corse dusud, un succès revendicatifaprès 4 mois de conflit, lespersonnels, massivement enlutte pour leurs rému-nérations, l’avenir desmissions publiques et lesemplois, obtiennent uneprime spécifique de 200 à500 euros par an qui devraêtre améliorée dans le cadred’un plan triennal.
Aviation civile, l’USAC-CGT a multiplié lesinitiatives (interventionsauprès des parlementaireseuropéens, débats, euro-manifs…) contre le projeteuropéen de libéralisation ducontrôle aérien.
ONF, les personnelsmaintiennent la pressionavec des actions sur leterritoire -Lorraine, Rhône-Alpes…- pour dénoncer unegestion de plus en plussoumise à la logiquefinancière et à la "marchandisation " de laforêt. Ils agissent enparticulier contre le plan desuppression de près de 10 %des emplois (700 postes)d’ici 2006.
Ce que veulentles douaniers
Un bulletin officiel des Douanes (janvier 2002),soulignait combien les conditions nouvellesd’exercice des missions des personnels desdouanes ont évolué ces dernières années, et ceparticulièrement en raison de l’émergence deformes de délinquance douanière, et, compte-tenu de la réduction du nombre de contrôlesdouaniers en poste, des types d’interventionconduisant à des risques nouveaux pour lespersonnels.
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Avril 2002
LL es 3èmes états généraux ducadastre se sont tenus, àl’initiative du SNADGI,
syndicat CGT de la DirectionGénérale des Impôts.
Pour l’UGFF, invitée à ces travaux,cette initiative revêt plusieursaspects qui nous interpellentdirectement.Tout d’abord parce que le cadastreoccupe une place significative dansce que nous définissons comme lerôle de l’État.Ce service remplit en effet troismissions essentielles :- une mission topographique ;Assurer la description physique duterritoire à son échelle la plus fine,- une mission foncière ; Identifier lapropriété juridique de chaqueparcelle du territoire,- une mission fiscale ; Déterminerles bases de calcul des impôtslocaux.
Le cadastre et lafiscalité locale
Le constat unanime d’une situationinacceptable est dressé parl’ensemble des intervenants.Les valeurs locatives qui servent àcalculer la base des impôts payés parles contribuables sont la plupart dutemps obsolètes.
Il est vrai que leur révision généraleréalisée en 90, mais non appliquée àce jour, entraînait des transferts decharges conséquents entre lescontribuables. Il n’en reste pasmoins que des solutions existent etque cette situation met surtout enévidence la nécessité d’une révisionpermanente des bases d’impositionde la fiscalité locale.Encore faut-il donner aux servicesles moyens de leur action !
Le cadastre etl’informationgéographique
Dans ce domaine, les évolutionstechnologiques bouleversent lepaysage.
Aujourd’hui, la dématérialisation desdonnées, la consultation des plans,des cartes, sur un écran d’ordinateur,est une réalité incontournable.
Cela implique des changementsprofonds de la part de tous lesproducteurs d’informationsgéographiques (cadastre, IGN,géomètres experts...)
La priorité réside maintenant dans lacapacité de chacun à s’inscrire danscette logique d’échange et demaîtrise du flux des informations.
A ce titre, la Direction Générale desImpôts a une responsabilitéconsidérable, car le plan cadastralreprésente le socle de base à partirduquel doit se développer unepolitique cohérente de l’informationgéographique sur tout le territoire.
Or, le constat est sans appel :actuellement, l’État ne joue pas son rôle.
Placer l’usager au cœurde la démarche
syndicale et développerles collaborationsinterministérielles
Ce sont les principaux enseigne-ments de ces états généraux.
Ils ont en effet débouché sur deuxperspectives concrètes de travail :- sensibiliser les élus locaux et lescontribuables aux enjeux de lafiscalité locale afin d’en faire desacteurs de la défense du servicepublic cadastral,- rassembler l’ensemble desacteurs professionnels concernésautour de la demande de créationd’une délégation interministérielleà l’information géographique.
Logement social :vers une catastrophe
annoncée ?
L’Etat-employeur va-t-il, àterme, se désengagertotalement d’une politique delogement social pour sesagents ? C’est la question quel’on peut se poser avecl’insuffisance notoire desmesures engagées et la réformeannoncée pour un transfert versles collectivités territoriales etles bailleurs privés.
Face à la montée de la demandediversifiée et non satisfaitedepuis plus de 20 ans, avecl’arrivée massive de nouvellesgénérations de fonctionnairesqui va faire exploser lademande, comment traiter lesconditions d’accueil etd’hébergement ?
Le ministre SAPIN intègrecette dimension dans sa lettrede mission à l’IGAS, du 5 mars2002, en informant que leministère de l’Équipementsouhaite se désengager parrapport aux autres ministères etce alors que le budgetn’autorise pas ceux-ci " à agirpour leur propre compte. "
Par ailleurs, il est clair quel’absence d’une politique deconstruction sociale a conduit àrendre obsolète la " réservation "par les préfets.
Au total… vers le néant ?
Enfin, s’agissant des logementsde fonction et des avantages ennature, le ministère desFinances vient de soumettre unprojet d’arrêté avec un fortrelèvement des taux fiscaux. LaCGT s’y oppose fermement endénonçant une nouvelle pertede pouvoir d’achat des salairesde 10 % à 12 % qui pourraitintervenir pour les agentsconcernés.
En conclusion, c’est toute unepolitique de logement despersonnels de la FonctionPublique de l’État qui va versdes abandons successifs –Jusqu’où ?
Actu.
Etats générauxdu cadastre
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Fonction Publique n° 98Action sociale
CC ontrairement à l’affirmationde ses détracteurs, le chèque-vacances se porte bien et se
développe sur un plan général,notamment avec la loi récenteconcernant les salariés des PMEcontrariée par le refus de la CGPME.
Il est clairement apparu que seule laFonction publique d’Etat est en forterégression due aux mesuresgouvernementales de 1998, qui sesont conjuguées avec les effetsrestrictifs du Revenu Fiscal deRéférence – moins de 135 000bénéficiaires en 2001, contre 200000 en 1998 !
Les représentants des fédérations defonctionnaires, unis, ont joué leurrôle dans la dénonciation du sort faitpar le gouvernement aux seulsagents de l’Etat, de ne pas appliquerpleinement pour tous le relèvementdes plafonds fiscaux de la Loi definances 2002, et du blocagepersistant du dialogue social. Untract commun a été distribué auxparticipants de la cérémonie qui ontbien accueilli et compris cettedémarche.
Face à ses adversaires toujours aussidéterminés, plus que jamais lechèque-vacances doit être défendu etpromotionné sur ses contenusnovateurs d’aide sociale à l’accèspour tous aux vacances, notammentpour les familles aux revenusmodestes. De grands groupesfinanciers qui ont des appuis au plus
haut niveau poussent à sonassujettissement au marché.
À cet égard, les finalités ont étéréaffirmées dans la participation autourisme social, avec des initiativespartenariales des organisationscaritatives (secours populaire,secours catholique, restaurants ducœur…) pour les familles dansl’exclusion. Une attentionparticulière est portée sur la jeunesseet ses difficultés.
Le chèque-vacances outil de justicesocial et du dialogue social estconforté sur ces fondements par tousles acteurs publics et privés, ycompris des employeurs présents. Ilne tient qu’à l’Etat-employeur decorriger le tir et de rejoindre ceuxqui agissent pour le progrès socialqui au cas considéré, à desretombées positives reconnues auplan économique, pour l’emploi, ledéveloppement local.
LA RELANCEDE LA PRESTATION
EST POSSIBLELes fédérations de fonctionnaires ontrenouvelé auprès du Ministre de laFonction publique leur demande denégociation sur les propositionsactées par le Comité Interministérielde l’Action Sociale.
- L’application des mesures fiscalesde la LFI 2002 pour toutes lestranches de bonifications,notamment de 25 % et 20 %.
- Deux plans d’épargne annuels pourune nouvelle attractivité.
- La création d’une tranche debonification de 30 % pour leshandicapés.
- La mise en place de bourse –solidarité – vacances, particulière-ment pour les agents modestes ouqui n’ont pas les capacitésd’épargne.
Sans de nouvelles mesures la relancede la prestation dans la Fonctionpublique n’est pas possible. Lerisque est de voir se poursuivre larégression des épargnants et la non-consommation des crédits affectésdéjà amputés en 2002 de – 3,81 M_ -Depuis janvier une nouvelle baissede –6 % des bénéficiaires s’installequi peut encore s’amplifier…
Une nouvelle fois se sont lesfamilles avec deux enfants et desrevenus moyens qui subissentl’attitude gouvernementale. Parcontre, la nouvelle tranche de 10 %où on applique les plafonds fiscauxde la Loi de finances ouvre l’accèspour des familles à revenussupérieurs. La décisiongouvernementale, tend à changer lanature de la prestation avec uncaractère élitiste. Le danger est devoir le nombre des bénéficiaires seréduire justifiant une suppression dela prestation qui aura perdu sesfinalités.
Est-ce là le but recherché dans lacompression des dépenses publiqueset sociales ?
Les fédérations de fonctionnairesentendent poursuivre ensembleleur action sur d’autres choix.Elles appellent leurs organisationset militants à prendre desinitiatives pour l’information despersonnels et une réaction auprèsdes autorités gouvernementales(Fonction publique-Budget).
Sauverun acquis social CChhèèqquuee--
vvaaccaanncc eess
Le 5 mars 2002, le chèque-vacances a fêté
son 20ème anniversaire à l’initiative de
l’ANCV Ce fut un moment fort pour dresser un
bilan positif de la prestation et tracer de
nouvelles perspectives.
