Open Data :4 aspects juridiques

essentiels

Alan WalterAvocat

3 mai 2023 Data Tuesday

1 – Identifier les données

Une donnée publique (« public open data ») est celle détenue ou crée par une personne publique (hors EPIC).

Donnée publique vs. Document administratif. Donnée publique vs. Donnée privée (« open data »).

3 mai 2023 Data Tuesday

2 – Diffuser les données

Accès libre Contrat de mise à disposition Payant vs. gratuit

3 mai 2023 Data Tuesday

3 – Obtenir les données

Accéder à des données publiques : une garantie légale ;

Accéder à des données privées : un accord contractuel ;

Crawling / Harvesting / …

3 mai 2023 Data Tuesday

4 – Utiliser les données

Droit sui generis sur les bases de données Données à caractère personnel / Vie privée Droit d’auteur / Droit des marques

Merci pour votre attention

Alan WalterAvocat

alan.walter@runbox.comwww.alanwalter.net