DBF AUDIT Lois de Finances 1 LOIS DE FINANCES 2015

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LOIS DE FINANCES 2015LOIS DE FINANCES 2015


Imposition des entreprises Imposition des entreprises

Avantages fiscaux supprimés pour adhésion à un OGA

Salaires du conjoint de l’exploitant individuel À compter du 1er janvier 2016 Limite portée de 13.800€ à 17.500€

Frais d’adhésion et de tenue de comptabilité A compter du 1er janvier 2016

Délai de reprise réduit Délai commun de 3 ans A compter du 1er janvier 2015



Aménagement du CICE

Modalités de suivi de l’utilisation du CICE Pour les exercices clos en 2014 pour les entreprises à l’IR et à

compter du 31/12/2014 pour les entreprises à l’IS Description littéraire de son utilisation en annexe du bilan

Taux majoré pour les entreprises exploitées dans les DOM 7,5% à compter du 1/1/2015 9% à compter du 1/1/2016



Aménagement du CIR

Rappel : Majorations temporaires des dépenses de personnel liées aux titulaires de doctoratsDéfinition précisée du doctorat

Diplôme de doctorat au sens du Code de l’Education A compter de l’impôt 2014 pour les entreprises à l’IR et pour

les résultats clos à compter du 31/12/2014 pour les entreprises à l’IS

Taux majorés pour les entreprises dans les DOM Taux majoré à 50% pour les dépenses de recherche n’excédant

pas 100M€ à compter du 1er janvier 2015 Taux porté à 40% pour les dépenses d’innovation



Aménagement du nouvel amortissement des souscriptions au capital de PME innovantes

Rappel : LDF 2013Simplification des critères de qualification de PME Innovante

Avoir réalisé au cours d’un des trois derniers exercices des dépenses de recherche représentant au moins 10% des charges d’exploitation

Nouvelle condition pour l’investisseur Ne pas déjà détenir des titres pour lesquels l’amortissement

exceptionnel n’a pas été pratiqué

Souscription plafonnée à 15 M€



Exclusion du régime mère-fille des produits déductibles du résultat imposable de la société

distributrice

Rappel : Régime mère-fille

Condition d’application Détenir au moins 5% du capital de la fille Conserver les titres au moins deux ans

Exclusion du régime des dividendes issus de bénéfices déductibles du résultat imposable de la filiale



Régime de l’intégration fiscale horizontale

Rappel : Régime d’intégration fiscale

Condition d’application Détenir au moins 95% du capital de la fille Les résultats sont imposables à l’IS

Possibilité de faire l’intégration fiscale entre sociétés sœurs ou cousines localisées en France et détenues par une société mère non résidente

Option à prendre avant la date limite de dépôt de déclaration de résultat de l’exercice précédent



Régime de l’intégration fiscale horizontale

Schéma illustratif

LIECHTENSTEIN ITALIE

FRANCE

MESociété mère non résidente

Etablissement stable de ME

F1 F2

F3

F4

100%

100% 100%

100%

100%


Imposition des entreprisesImposition des entreprises

Suppression de la déductibilité de la taxe sur les bureaux en Ile-De-France

RAPPEL Taxe due par les propriétaires de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage ou de surfaces de stationnementSitués dans les départements de l’Ile-De-France

NOUVEAUA compter des exercices clos au 31/12/2015, la taxe ne sera plus déductibles des bénéfices imposables que ce soit à l’impôt sur le revenu (BIC et BNC) ou à l’impôt sur les sociétés


Imposition des entreprisesImposition des entreprises

Lutte contre la fraude à la TVA

Entreprises nouvelles dans le secteur de la construction Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 Entreprises concernées Application temporaire du régime réel normal de TVA

Vente intracommunautaire de véhicules d’occasion Obligation de justifier du régime de TVA appliqué par le

vendeur initial étranger Applicable aux livraisons de véhicules réalisées à compter du

1er juillet 2015


Loi de financement de la Sécurité SocialeLoi de financement de la Sécurité Sociale

Suppression de la prime de partage des profits

Champ d’applicationSociétés commerciales de plus de 50 salariésSociétés qui versent des dividendes dont le montant par part ou action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes des deux exercices précédents

Suppression à compter du 1er janvier 2015



Renforcement de la lutte contre la fraude

Annulation des exonérations de cotisations patronales en cas de travail dissimulé généralisée à tous les dispositifs

Aggravation des sanctions en cas de travail illégal À l’égard de plusieurs personnesA l’égard d’un salarié vulnérable ou dépendant

Durcissement des sanctions pour défaut d’affiliation à la Sécurité Sociale



Augmentation des droits des cotisants confrontés à un contrôle URSSAF

La durée du contrôle URSSAF est limitée pour les petites entreprises à 3 mois renouvelable 1 fois

L’URSSAF et le cotisant peuvent conclure une transaction

La personne versant une rémunération aux salariés d’un cotisant peut être contrôlée



Des baisses de charges sociales…

Diminution des cotisations d’allocation familialesSur les salaires ne dépassant pas 1,6 SMICCotisation exclusivement patronale

Mais également pour les travailleurs indépendantsCotisation d’allocation familiale (5,25%) dégressive pour les revenus inférieurs à 140% du PASS (décret à paraître)Réduction maximale pour ceux dont le revenu est inférieur ou égal à 110% du PASS, soit un taux de 2,15%Diminution de la cotisation invalidité-décès des artisans qui passe de 1,60% à 1,30%



Mais également des hausses…

Augmentation des cotisations de retraiteSécurité Sociale : +0,10% sur le salaire plafonné ?Complémentaire : +0,12% sur la totalité du salaire

Mais également pour les travailleurs indépendantsAugmentation de 0,10% de la cotisation plafonnée d’assurance vieillesseSuppression de l’exonération d’allocations familiales pour les revenus inférieurs à 4881€Augmentation de la cotisation invalidité-décès des commerçants de 1,10% à 1,30%



Suppression progressive de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés

Due par les sociétés dont le CA dépassait 760K€

Taux de 0,13% du CA + 0,03% de contribution additionnelle

Abattement de 3250K€ à compter du 1er janvier 2015

Devrait être porté à 70M€ en 2016 puis définitivement supprimée en 2017

Documents

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