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Suivez les étapes indiquées à l’écran et cliquez sur CONTINUER

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Si vous disposez de la version 4.0.7 du logiciel eID lancée le 28/11/2014, cliquez sur CONTINUER, sinon installez la version demandée et cliquez sur OUI,INSTALLER

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Sélectionnez votre certificat et cliquez sur OK

Indiquez votre code confidentiel et cliquez sur OK

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Choisissez votre mode d’identification et cliquez sur CONTINUER ou connectez-vous avec un certificat commercial au nom d’une entreprise et cliquez sur SELECTIONNER

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Suivez les étapes indiquées à l’écran et cliquez sur SELECTIONNER. Nous vous invitons à surfer sur le lien https://ccff02.minfin.fgov.be/CCFF_Authentication/views/login/signature/authHelp-fr.html pour obtenir des informations complémentaires sur ce système d’authentification

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Pour déposer un contrat d’état des lieux seul, vous devez mentionner la référence d’enregistrement du contrat qui a été déposé préalablement. Elle se trouve sur le séparateur de scanning que vous pouvez obtenir soit via MyMinFin, soit via votre bureau compétent et qui se présente dans cet exemple comme suit: 2015G2462SP0010750075100000 2015: année de l’enregistrement G24: ce code diffère en fonction du n° du bureau compétent 62sp : forme (peut aussi se présenter comme suit 6 ou N ou A ) 001: les trois premiers caractères correspondent au n° de volume 075: les trois caractères suivants correspondent au n° du folio 00751: les cinq caractères suivants correspondent au n° de case 00000: les cinq derniers caractères correspondent au n° d’index.

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Introduisez les données se trouvant

sur le cachet de l’enregistrement

Introduisez la date de

signature de l’état des lieux

Cliquez sur parcourir afin d’uploader votre état des lieux au format PDF

Cliquez sur ENVOYER ETAT

DES LIEUX

Etat des lieux.pdf

Cliquez sur DEPOSER VOTRE

ETAT DES LIEUX

SEUL

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Cliquez sur SIGNATURE pour signer numériquement l’état des

lieux

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Un pop-up s’ouvre. Cliquez sur « SIGNATURE »

dans le menu déroulant Puis sur « SIGNER »

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Indiquez votre code confidentiel et cliquez sur OK

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Cliquez sur TELECHARGER

ACCUSE DE RECEPTION

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Votre état des lieux n’a pas été signé. Veuillez le signer et le renvoyer svp. Merci ref. bail 2015 G24 001 075 751

Dans cet onglet, vous pouvez consulter le statut de votre dossier. Vous pouvez

également visualiser les documents que vous avez envoyés ainsi que votre

accusé de réception