Dda Version Finale Revue

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Droit international des affaires Version du 12/05/2014 Cours jusquau 01/04/2014

Avertissement:Le prsent texte constitue les notes prises par des tudiants lors des cours oraux donns par Madame Messinne en 2014.que mademoiselle kerekes soit remerciee pour son prcieux travail.madame Messinne insiste sur le fait que ces notes constituent une base de travail et quelles ne peuvent en aucun cas remplacer les notes prises individuellement au cours oral par les tudiants. La matire de lexamen est en effet celle enseigne oralement jusquau 13 mai y compris.

Droit international des affaires

Table des matiresA. Historique41.Haute Antiquit: apparition du commerce international42.LAntiquit: Grecs et Romains43.Le Moyen-ge44.Les annes19505B. Dfinitions5C. Sources du droit61.Historique72.volution des ngociations73.Rle de lOMC74.Structure de lOMC71)Confrence ministrielle72)Conseil gnral83)Secrtariat85.Rgles gnrales de lOMC8a.Le principe de la non-discrimination8(1)La clause de la nation la plus favorise 9(2)La clause du traitement national9b.La consolidation des droits de douane9c.Linterdiction des restrictions quantitatives limportation et lexportation 9d.Rglementation du dumping 9e.Encadrement des subventions96.Rgles particulires de lOMC91)Le secteur agricole92)Le secteur textile93)Le secteur des services107.Ngociations en cours108.Mesures antidumping, mesures de rtorsion et mesures de sauvegarde11Mesures antidumping11Mesures de rtorsion11Mesures de sauvegarde119.Lorgane de rglement des diffrends1110.Les tapes principales du rglement dun litige111)Ltape de consultation122)Le groupe spcial123)Faire appel de la dcision121.Les Rformes de ltat fdral belge131)1970: Premire rvision de la Constitution132)1980: Deuxime Rforme de ltat133)1988-89: Troisime Rforme de ltat134)1993: Quatrime Rforme de ltat135)2001: Cinquime Rforme de ltat136)2012: Sixime Rforme de ltat142.Quelles sont les comptences propres aux Rgions?143.Les aides publiques: les Rgions14A.Bruxelles-Capitale151)Brussels Invest and Export152)Export Bru15B.Rgion flamande151)KMO (PME) Portefeuille162)Flanders Investment and Trade16C.Rgion wallonne161)SOFINEX162)LAWEX164.Les aides publiques: ltat fdral161)Finexpo16Que peuvent-ils faire pour soutenir les exportations?172)Socit belge dInvestissement175.Les entreprises publiques17Dfinition de lUE dune entreprise publique186.Principe de limmunit de juridiction 187.Principe de limmunit dexcution19Distinction en fonction des biens de ltat auxquels on peut procder la saisie19A.Les acteurs selon le type dactivit conomique201.Commerants202.Artisans213.Agriculteurs224.Professions librales22B.La personne morale231.Dfinition: ltre moral232.Intrt de crer un tre moral233.La responsabilit des tres moraux23La responsabilit illimite244.Rglementation des personnes morales exerant une activit commerciale24Conception continentale24Conception anglo-saxonne 24Incohrences du systme245.tres moraux en Belgique241)Les ASBL242)Les socits253)Les socits finalit sociale256.Types de socits251)Socit en nom collectif (SNC)252)Socit en commandite simple (SCS)263)Socit prive responsabilit limite (SPRL)264)Socit cooprative (SCRL et SCRI)265)Socit anonyme (SA)276)Socit en commandite par actions (SCA)277)Groupement dintrts conomiques (GIE)277.Remarque sur les apports (les fonds)278.Conclusion281.tapes de cration dune socit 292.Socits les plus courantes en Belgique293.Illustration: conditions de cration dune SPRL, SA, SCRL30a)Nombre dassocis minimum30b)Capital minimum souscrit (ou capital social minimum)30c)Capital minimum libr31d)Organes de gestion31e)Cession des titres314.Cas particulier rcent: les SPRLS325.Tentatives duniformisation 33a)La Socit europenne (SE)33(1)Le Rglement de la SE 33(2)La Directive de la SE34b)Socit cooprative europenne34(1)Le Rglement de la SCE 34(2)La Directive de la SCE35c)Socit prive europenne351.Constitution36a.Le plan financier36b.Les apports37c.Les actions372.Les organes obligatoires37a.LAssemble gnrale37LAssemble gnrale ordinaire37LAssemble gnrale extraordinaire37b.Le Conseil dadministration383.Les organes facultatifs381)Dlgu la gestion journalire382)Comit de direction384.Implication des membres381.Lintrt social de ladministrateur382.La responsabilit collgiale de ladministrateur395.Liquidation dune socit396.Comment devient-on ou cesse-t-on dtre associ dune socit?39a. la constitution de la socit40b.Lorsque la socit veut augmenter son capital40c.Acheter les actions dun actionnaire existant401.Les principes de la Convention de Vienne41Le principe de lautonomie des parties41Le principe dinterprtation412.Points non rgls par la convention413.Champ dapplication de la convention 41A.Dfinition des contrats41La vente des marchandises 41La vente de fournitures de marchandises fabriquer 42B.Exclusion des contrats42Les marchandises achetes pour un usage personnel, familial ou domestique.42La vente de navires, bateaux, aronefs424.Rgles rgissant la formation du contrat42Quest-ce quune offre de vente?42Comment le vendeur peut-il se comporter? Peut-il rvoquer son offre?42 partir de quel moment un contrat est-il form?42Quest-ce quune contre-offre?435.Droits et obligations des parties un contrat de vente43a.Les obligations du vendeur431)Livraison de la marchandise432)Conformit de la marchandise43b.Les obligations de lacheteur431)Payer le prix432)Prendre la livraison des marchandises43c.Recours en cas dinexcution44d.Le transfert des risques44e.La question de la responsabilit44Quest-ce quun produit dfectueux?45Que va-t-on indemniser?45Qui va indemniser?456.Assurances 45LOffice National du Ducroire451.Assurance crdit fournisseur462.Assurance crdit acheteur463.Assurance des garanties contractuelles464.Assurance matrielle dentreprise465.Assurance investissement46valuer le risque des pays461.Comptences en matire internationale (au niveau europen)47Le Rglement de Bruxelles47Litige caractre international482.Organisation judiciaire interne: terminologie48a.Systme judiciaire belge48b.Rforme judiciaire49c.Composition des tribunaux du travail et du commerce49d.La garantie dmocratique493.Arbitrage501)Avantages502)Inconvnients503)Principe de base514)Institutions prives51La Chambre de commerce international51LAssociation amricaine darbitrage51Le Centre darbitrage en matire dinvestissements internationaux515)Soumettre une question larbitrage514.La mdiation commerciale521)Objectif522)Protocole de mdiation525.Les acteurs du monde judiciaire: terminologie521.Dfinition542.Droits de proprit intellectuelle industrielle 543.Droits de proprit littraire et artistique54a.Droits dauteur541.Historique542.tendue de la protection des droits dauteur553.Titulaire du droit dauteur564.Droits moraux575.Droits patrimoniaux586.Limitations la protection des droits dauteur587.Transfert des droits dauteur dans le commerce international588.Droits voisins des droits dauteur59b.Marques591.La marque Benelux592.La marque communautaire60c.Brevets611.Dfinition612.Conditions de brevetabilit613.Droits du titulaire du brevet 624.Limitations et exceptions au droit de brevet625.Brevet belge et brevet europen62A.Principes gnraux641.Le principe de la lgalit des dlits et des peines642.Le principe de systme national64B.Infractions propres au domaine des affaires641.Le blanchiment dargent642.Labus de confiance653.Lescroquerie654.Le faux (et usage de faux)65C.Terminologie651.Dfinition662.La tradition juridique civiliste66a.Caractristiques fondamentales663.La tradition juridique de Common law664.La tradition juridique constitutionnaliste675.La tradition juridique islamique676.La tradition juridique hindoue677.La tradition juridique chinoise688.Conclusion689.Illustration: le Brsil681.La solidarit entre commerants702.Le rgime de libert de la preuve703.Limportance de la banque-carrefour des entreprises (BCE)704.Les rgimes de faillite et de rorganisation judiciaire70a.La procdure de faillite70b.La rorganisation judiciaire715.Le rle des consommateurs71a.Quest-ce quun consommateur?71b.Le nouveau Code de droit conomique71c.Laction au prjudice collectif: grande innovation72

Dfinition et sources du droit international des affaires

A. HistoriqueLe dveloppement du droit des affaires est simultan au dveloppement des affaires. Les premires relations commerciales ont tout de suite eu un aspect international. On na pas de systme homogne de rgles logiques et compltes ce moment-l: cest petit petit que des rgles vont surgir en fonction des vnements. Notons que certaines civilisations ont tent de rgir les relations de manire plus complte que dautres. Haute Antiquit: apparition du commerce international

> Les Egyptiens (4500-1000 av. J.-C.) pratiquent le commerce, mais de manire limite. Le commerce se fait surtout par voie maritime. On n'a pas de source de droit.> Les Babyloniens (Irak actuel), vritable peuple de commerants, ditent certaines rgles. On trouve deux sources de droit sophistiqus: le Code dHammourabi (environ 1758 av. J.-C.) rglemente le prt intrt avec les semences. Les codes taient gravs sur une pierre. Stle en basalte, revtue de caractres cuniformes. Il voulait introduire une certaine quit dans les relations (aussi la famille). Ce code est tabli par le roi (pas au nom d'un dieu...). Distinction entre les humains: le justiciable (libre, de rang suprieur ou infrieur) et les esclaves. Avantages: prvisibilit de la sanction, quit, limiter le pouvoir du chef de famille. Protection des veuves, orphelins, personnes irrgulires. Le code sanctionne assez durement la fraude ou la tentative de tromper le client. A l'poque, l'esclavage pour dette existait, le code lui met une limite dans le temps. Le crancier qui maltraite au point de tuer un enfant mis en gage, encoure des sanctions. Le code organise aussi certaines professions (exemple: un chirurgien qui fait mourir son patient, on lui coupe la main, le maon dont la maison s'effondre sur le client encourra le mme sort). Une des philos du code: la sanction est proportionne (tu casses un dent, on te casses