Droit international des affaires Version du 12/05/2014 Cours jusquau 01/04/2014

Avertissement:Le prsent texte constitue les notes prises par des tudiants lors des cours oraux donns par Madame Messinne en 2014.que mademoiselle kerekes soit remerciee pour son prcieux travail.madame Messinne insiste sur le fait que ces notes constituent une base de travail et quelles ne peuvent en aucun cas remplacer les notes prises individuellement au cours oral par les tudiants. La matire de lexamen est en effet celle enseigne oralement jusquau 13 mai y compris.

Droit international des affaires

Table des matiresA. Historique41.Haute Antiquit: apparition du commerce international42.LAntiquit: Grecs et Romains43.Le Moyen-ge44.Les annes19505B. Dfinitions5C. Sources du droit61.Historique72.volution des ngociations73.Rle de lOMC74.Structure de lOMC71)Confrence ministrielle72)Conseil gnral83)Secrtariat85.Rgles gnrales de lOMC8a.Le principe de la non-discrimination8(1)La clause de la nation la plus favorise 9(2)La clause du traitement national9b.La consolidation des droits de douane9c.Linterdiction des restrictions quantitatives limportation et lexportation 9d.Rglementation du dumping 9e.Encadrement des subventions96.Rgles particulires de lOMC91)Le secteur agricole92)Le secteur textile93)Le secteur des services107.Ngociations en cours108.Mesures antidumping, mesures de rtorsion et mesures de sauvegarde11Mesures antidumping11Mesures de rtorsion11Mesures de sauvegarde119.Lorgane de rglement des diffrends1110.Les tapes principales du rglement dun litige111)Ltape de consultation122)Le groupe spcial123)Faire appel de la dcision121.Les Rformes de ltat fdral belge131)1970: Premire rvision de la Constitution132)1980: Deuxime Rforme de ltat133)1988-89: Troisime Rforme de ltat134)1993: Quatrime Rforme de ltat135)2001: Cinquime Rforme de ltat136)2012: Sixime Rforme de ltat142.Quelles sont les comptences propres aux Rgions?143.Les aides publiques: les Rgions14A.Bruxelles-Capitale151)Brussels Invest and Export152)Export Bru15B.Rgion flamande151)KMO (PME) Portefeuille162)Flanders Investment and Trade16C.Rgion wallonne161)SOFINEX162)LAWEX164.Les aides publiques: ltat fdral161)Finexpo16Que peuvent-ils faire pour soutenir les exportations?172)Socit belge dInvestissement175.Les entreprises publiques17Dfinition de lUE dune entreprise publique186.Principe de limmunit de juridiction 187.Principe de limmunit dexcution19Distinction en fonction des biens de ltat auxquels on peut procder la saisie19A.Les acteurs selon le type dactivit conomique201.Commerants202.Artisans213.Agriculteurs224.Professions librales22B.La personne morale231.Dfinition: ltre moral232.Intrt de crer un tre moral233.La responsabilit des tres moraux23La responsabilit illimite244.Rglementation des personnes morales exerant une activit commerciale24Conception continentale24Conception anglo-saxonne 24Incohrences du systme245.tres moraux en Belgique241)Les ASBL242)Les socits253)Les socits finalit sociale256.Types de socits251)Socit en nom collectif (SNC)252)Socit en commandite simple (SCS)263)Socit prive responsabilit limite (SPRL)264)Socit cooprative (SCRL et SCRI)265)Socit anonyme (SA)276)Socit en commandite par actions (SCA)277)Groupement dintrts conomiques (GIE)277.Remarque sur les apports (les fonds)278.Conclusion281.tapes de cration dune socit 292.Socits les plus courantes en Belgique293.Illustration: conditions de cration dune SPRL, SA, SCRL30a)Nombre dassocis minimum30b)Capital minimum souscrit (ou capital social minimum)30c)Capital minimum libr31d)Organes de gestion31e)Cession des titres314.Cas particulier rcent: les SPRLS325.Tentatives duniformisation 33a)La Socit europenne (SE)33(1)Le Rglement de la SE 33(2)La Directive de la SE34b)Socit cooprative europenne34(1)Le Rglement de la SCE 34(2)La Directive de la SCE35c)Socit prive europenne351.Constitution36a.Le plan financier36b.Les apports37c.Les actions372.Les organes obligatoires37a.LAssemble gnrale37LAssemble gnrale ordinaire37LAssemble gnrale extraordinaire37b.Le Conseil dadministration383.Les organes facultatifs381)Dlgu la gestion journalire382)Comit de direction384.Implication des membres381.Lintrt social de ladministrateur382.La responsabilit collgiale de ladministrateur395.Liquidation dune socit396.Comment devient-on ou cesse-t-on dtre associ dune socit?39a. la constitution de la socit40b.Lorsque la socit veut augmenter son capital40c.Acheter les actions dun actionnaire existant401.Les principes de la Convention de Vienne41Le principe de lautonomie des parties41Le principe dinterprtation412.Points non rgls par la convention413.Champ dapplication de la convention 41A.Dfinition des contrats41La vente des marchandises 41La vente de fournitures de marchandises fabriquer 42B.Exclusion des contrats42Les marchandises achetes pour un usage personnel, familial ou domestique.42La vente de navires, bateaux, aronefs424.Rgles rgissant la formation du contrat42Quest-ce quune offre de vente?42Comment le vendeur peut-il se comporter? Peut-il rvoquer son offre?42 partir de quel moment un contrat est-il form?42Quest-ce quune contre-offre?435.Droits et obligations des parties un contrat de vente43a.Les obligations du vendeur431)Livraison de la marchandise432)Conformit de la marchandise43b.Les obligations de lacheteur431)Payer le prix432)Prendre la livraison des marchandises43c.Recours en cas dinexcution44d.Le transfert des risques44e.La question de la responsabilit44Quest-ce quun produit dfectueux?45Que va-t-on indemniser?45Qui va indemniser?456.Assurances 45LOffice National du Ducroire451.Assurance crdit fournisseur462.Assurance crdit acheteur463.Assurance des garanties contractuelles464.Assurance matrielle dentreprise465.Assurance investissement46valuer le risque des pays461.Comptences en matire internationale (au niveau europen)47Le Rglement de Bruxelles47Litige caractre international482.Organisation judiciaire interne: terminologie48a.Systme judiciaire belge48b.Rforme judiciaire49c.Composition des tribunaux du travail et du commerce49d.La garantie dmocratique493.Arbitrage501)Avantages502)Inconvnients503)Principe de base514)Institutions prives51La Chambre de commerce international51LAssociation amricaine darbitrage51Le Centre darbitrage en matire dinvestissements internationaux515)Soumettre une question larbitrage514.La mdiation commerciale521)Objectif522)Protocole de mdiation525.Les acteurs du monde judiciaire: terminologie521.Dfinition542.Droits de proprit intellectuelle industrielle 543.Droits de proprit littraire et artistique54a.Droits dauteur541.Historique542.tendue de la protection des droits dauteur553.Titulaire du droit dauteur564.Droits moraux575.Droits patrimoniaux586.Limitations la protection des droits dauteur587.Transfert des droits dauteur dans le commerce international588.Droits voisins des droits dauteur59b.Marques591.La marque Benelux592.La marque communautaire60c.Brevets611.Dfinition612.Conditions de brevetabilit613.Droits du titulaire du brevet 624.Limitations et exceptions au droit de brevet625.Brevet belge et brevet europen62A.Principes gnraux641.Le principe de la lgalit des dlits et des peines642.Le principe de systme national64B.Infractions propres au domaine des affaires641.Le blanchiment dargent642.Labus de confiance653.Lescroquerie654.Le faux (et usage de faux)65C.Terminologie651.Dfinition662.La tradition juridique civiliste66a.Caractristiques fondamentales663.La tradition juridique de Common law664.La tradition juridique constitutionnaliste675.La tradition juridique islamique676.La tradition juridique hindoue677.La tradition juridique chinoise688.Conclusion689.Illustration: le Brsil681.La solidarit entre commerants702.Le rgime de libert de la preuve703.Limportance de la banque-carrefour des entreprises (BCE)704.Les rgimes de faillite et de rorganisation judiciaire70a.La procdure de faillite70b.La rorganisation judiciaire715.Le rle des consommateurs71a.Quest-ce quun consommateur?71b.Le nouveau Code de droit conomique71c.Laction au prjudice collectif: grande innovation72

Dfinition et sources du droit international des affaires

A. HistoriqueLe dveloppement du droit des affaires est simultan au dveloppement des affaires. Les premires relations commerciales ont tout de suite eu un aspect international. On na pas de systme homogne de rgles logiques et compltes ce moment-l: cest petit petit que des rgles vont surgir en fonction des vnements. Notons que certaines civilisations ont tent de rgir les relations de manire plus complte que dautres. Haute Antiquit: apparition du commerce international

> Les Egyptiens (4500-1000 av. J.-C.) pratiquent le commerce, mais de manire limite. Le commerce se fait surtout par voie maritime. On n'a pas de source de droit.> Les Babyloniens (Irak actuel), vritable peuple de commerants, ditent certaines rgles. On trouve deux sources de droit sophistiqus: le Code dHammourabi (environ 1758 av. J.-C.) rglemente le prt intrt avec les semences. Les codes taient gravs sur une pierre. Stle en basalte, revtue de caractres cuniformes. Il voulait introduire une certaine quit dans les relations (aussi la famille). Ce code est tabli par le roi (pas au nom d'un dieu...). Distinction entre les humains: le justiciable (libre, de rang suprieur ou infrieur) et les esclaves. Avantages: prvisibilit de la sanction, quit, limiter le pouvoir du chef de famille. Protection des veuves, orphelins, personnes irrgulires. Le code sanctionne assez durement la fraude ou la tentative de tromper le client. A l'poque, l'esclavage pour dette existait, le code lui met une limite dans le temps. Le crancier qui maltraite au point de tuer un enfant mis en gage, encoure des sanctions. Le code organise aussi certaines professions (exemple: un chirurgien qui fait mourir son patient, on lui coupe la main, le maon dont la maison s'effondre sur le client encourra le mme sort). Une des philos du code: la sanction est proportionne (tu casses un dent, on te casses une dent). Le transfert de patrimoine est rgul, le mari a une place primordiale. Il doit utiliser la dote pour le bien de sa famille. La peine de mort est dcide par le roi, donc indpendant du citoyen. Les sanctions sont un peu moins trash que les tables de Mose (ex: le fils rebelle encoure la mort par lapidation chez les juifs, chez les baby, la premire faute, dshritage possible, deuxime faute, le pre peut amener le fils chez les juges mais jais de peine de mort.)interdiction de fraude

organisation de mtier

organisation du prt (surtout de semences)

les briques de Warka (2000 av. J.-C.) tmoignent dj dune comptabilit. Les comptes des maisons de commerce taient tenus sur ces briques en terre cuite. > Les Phniciens (Liban actuel, 3000-330 av. J.-C.), grands navigateurs, souhaitaient crer des colonies et dvelopper le commerce tout autour de la Mditerranne. Ils ont cr certaines rgles lies la navigation, dont une est toujours en vigueur, le principe de l'avarie commune:Si un navire connat une avarie (suite une tempte ou une attaque de pirates) et quil perd une partie de la cargaison de marchandises, les dommages et les pertes sont rpartis de manire uniforme entre tous les destinataires des marchandises qui taient bord.Carthage, centre commercial trs dvelopp, fait de lombre Rome dans le commerce mditerranen. Les Romains et les Phniciens dcident de se mettre daccord et de signer le premier trait de commerce international dans lequel ils se rpartissent les zones de la Mditerrane.

LAntiquit: Grecs et Romains

> Les Grecs (1000- 33 av. J.-C.) n'ont pas de rgles gnrales trs labores et le droit se base sur du cas par cas. La rglementation du prt ne s'applique qu'au bl.> Les Romains (753 av. J.-C. 476 ap. J.-C.), au contraire, sont trs systmatiques. Ce sont des grands juristes. Ils ont invent le droit civil encore actuel: ils faisaient la diffrence entre les citoyens romains auxquels sapplique le droit civil et les trangers auxquels sapplique le droit des gens. Dans le cas o un Romain fait un pacte (relation commerciale, mariage) avec un tranger, les Romains ont dvelopp un systme trs complexe qui dtermine quel est le droit qui va sappliquer: cest le droit international priv. -> rgles qui sappliquent aux personnes prives lorsquil y a des relations internationales. Les Romains sont des prcurseurs dans le domaine bancaire. Comme ils sont confronts des devises trangres, ils dveloppent des oprations de change.> Avec les invasions des Barbares (5e s.), le commerce international recule. Chacun se replie sur lui-mme, les changes diminuent.Le Moyen-ge

partir du Moyen-ge, le commerce international reprend en Italie du Nord (Venise, Pise, Gnes, Florence) et en Flandres (Bruges, Anvers, Amsterdam). Les premires lois marchandes apparaissent.

> L'Italie du Nord monopolise le commerce mditerranen, cre des traits et dveloppe le droit international priv.On cre les premiers tribunaux commerciaux: les rgles sont les mmes pour tout le monde, les solutions rapides et le systme efficace. Les juristes de Florence et de Gnes mettent sur pied un systme complexe: cest le berceau du droit commercial.> Dans les Flandres, le brassage ethnique est grand. Les facteurs qui contribuent au dveloppement dune grande activit commerciale et du droit du commerce international sont:1) Les croisadesLes croisades crent les premires routes commerciales internationales depuis lOccident mdival jusqu lest de la Mditerrane. Les croiss emmnent des marchandises et transportent des fonds. Pour scuriser ces fonds, un systme banquier international va se dvelopper: des banquiers (dont les chevaliers de lOrdre de Malte) crent, sur le trajet, des endroits o les croiss peuvent dposer leur or et le rcuprer un autre endroit. Cest le systme des banques actuelles!2) Les foiresCe sont des regroupements priodiques ( date fixe) de marchands essentiellement en Allemagne, dans les Flandres, en Champagne qui entranaient une grande mobilit des marchandises. Les droits des commerants et des transports se dveloppent, sappliquant uniformment tous les marchands.La lex mercatoria est un ensemble de rgles appliques aux commerants indpendamment de la nationalit et du lieu. Elle est internationale, rapide (permet de rgler rapidement un litige) et rigoureuse (scurit juridique des commerants). La lex mercatoria met sur pied le systme de faillite: si un commerant ne paye plus ses cranciers, les banquiers ne veulent plus lui prter, on lui retire le droit dexercer le commerce.3) La religion chrtienneInvolontairement, lglise tente dintroduire dans le commerce des rgles morales. Elle va uniformiser des rgles sappliquant dans tous les pays de la chrtient.Ex.: le prt intrt tant interdit, il sera assur par les Juifs.

la fin du Moyen-ge, le caractre international sestompe. On peut distinguer trois sous-priodes de dclin du commerce international: Les Temps modernes (pt de 1492): la colonisation est la principale proccupation. La Rvolution franaise: repli de la France sur elle-mme, proccupations internes. La Premire Guerre mondialeLes annes1950

Le commerce international refleurit aprs la Seconde Guerre mondiale. Ces annes marquent lessor de lconomie mondiale, menant la globalisation des relations conomiques internationales. On sest rendu compte que les deux guerres mondiales sont dues au protectionnisme de chaque nation. La cration de lONU se base sur le fait que les changes conomiques favorisent la paix. Dautres institutions internationales (FMI, BM, OMC, etc.) vont favoriser la libralisation du march.

L'intgration europenne: intgration juridique, conomique, politiqueB. DfinitionsLe droit international des affaires: Droit qui rgit les relations conomiques internationales soit entre oprateurs privs, soit entre oprateurs privs et publics.

Une affaire internationale: Ensemble de relations conomiques internationales qui vont se nouer entre des personnes prives ou entre des personnes prives et publiques, y compris ltat.

Catgories de biens qui font lobjet des relations conomiques internationales: les biens tangibles, cd le commerce des marchandises: matires premires (ptrole, gaz, etc.), produits agricoles et produits manufacturs/transforms (voitures, ordinateurs, etc.). les services: activits conomiques qui crent une valeur sans quil y ait un transfert (transport, tourisme, etc.) les droits de proprit intellectuelle: droits qui permettent didentifier le crateur dun concept et qui vont le protger (brevet, marque, droits dauteur> uvres littraires et artistiques, etc.) les flux financiers: capitaux qui permettent le dveloppement dune activit conomique (investissement, etc.)

Principaux pays commerants dans le monde: Exportation de marchandises: Chine, tats-Unis, Allemagne.Importation de marchandises: tats-Unis, Chine, Allemagne.Exportation de services: tats-Unis, Royaume-Uni, Allemagne.Importation de services: tats-Unis, Allemagne, Chine.

C. Sources du droitLes auteurs juridiques de lois sont les commerants (lex mercatoria) ou les tats.

1. Les traits internationaux rgissent les relations bilatrales (entre deux tats) ou multilatrales (entre plusieurs tats). Les traits peuvent tre vocation universelle ou vocation rgionale (exemple: tats membres de lUE).Ces traits se basent sur:> des rgles de fond communes ;> des rgles de droit priv: si les Etats ne peuvent se mettre d'accord sur une rgle de fond commune, les rgles de droit priv rattachent une loi un systme juridique international.

2. Les rgles de droit interne

3. La lex mercatoria: usage sans source crite que les commerants ont dvelopp entre eux au fil du temps. Ces usages supplent aux lois.

LOrganisation Mondiale du Commerce

Historique

La Seconde Guerre mondiale a amen les tats a rflchir sur leurs relations conomiques. En favorisant le commerce, ils voulaient favoriser la paix et la prosprit. Quelques tats se sont mis daccord pour conclure un trait Genve le 30 octobre 1947, LAccord gnral sur les tarifs douaniers et les commerces; GATT en anglais. (Remarque: On na pas cr une nouvelle organisation internationale.)

Laccord est entr en vigueur le 1er janvier 1948. Il devait tre provisoire au dpart, mais il a dur jusquen 1995! Les tats ont vu que ce systme fonctionnait bien et favorisait les changes entre les pays. Ils ont conclu le 15/04/1994 un Accord de Marrakech pour rendre permanent le systme du GATT, ce qui a abouti la cration de lOMC.LOMC est devenue effective le 1er janvier 1995, sige Genve et regroupe actuellement 159 tats membres. Certains tats membres sont juste observateurs (Algrie, Afghanistan). La Russie a adhr rcemment, en 2012.Durant la priode du trait, les tats voulaient libraliser le commerce entre les tats grce des rencontres priodiques pour mener des ngociations, les rounds, chaque fois dans un domaine particulier.volution des ngociations

Une des premires ngociations tait la rduction des droits de douane en matire de produits agricoles pour favoriser le commerce. Les droits de douane sont les impts pays lorsquun produit entre dans un autre tat. Les ngociations se sont tendues la rduction des droits de douane de tous les produits. Ce sont les obstacles tarifaires. Ensuite, on a limit les obstacles non tarifaires, cd la rglementation limportation des produits > lorsquun tat met en place une rglementation stricte pour faire entrer des produits sur son territoire. Linternationalisation du commerce des services, devenant plus important. On a voulu limiter les obstacles la circulation des droits de proprit intellectuelle (marques dposes, brevets, etc.) et protection de ces droits par les membres du GATT (interdire la copie ltranger par exemple).

Rle de lOMC

LOMC met sur pied des rgles pour instaurer un systme commercial multilatral. Il va sappliquer tous les membres et entre eux, sans faire de diffrence. Les membres ont repris les rgles ngocies au sein du GATT, puis continu les ngociations pour libraliser le commerce. Cette lgislation est donc en constante volution, encore aujourdhui.

Le systme de lOMC est un lieu de ngociation, de discussion. Les gouvernements des tats membres vont se rendre un lieu prcis pour rsoudre les problmes commerciaux qui les opposent dautres tats membres.

Structure de lOMC

Elle a plusieurs organes qui fonctionnent de manire permanente ou non. Les deux organes principaux sont la Confrence ministrielle et le Conseil gnral.

Confrence ministrielle

Composition: tous les tats membres sont reprsents par leur ministre du Commerce. Chaque tat membre a une voix. Runions: au moins 1 fois tous les 2 ans. Rles: Dfinir de la politique gnrale de lorganisation;

Prendre les dcisions concernant les accords multilatraux;

Se prononcer en cas dadhsion dun tat. ;

Examiner et octroyer les demandes de drogations aux rgles de lOMC, dans certaines hypothses.

Conseil gnral

Composition: dlgations des tats membres.Il y a une subdivision en certains sous-conseils: commerce des marchandises, commerce du service, commerce des droits de proprit intellectuelle... Runions: organe permanent. Rles: Prparer les dossiers et dcisions de la Confrence ministrielle;

Examiner les politiques commerciales des tats (vrifier que les rgles sont bien appliques);

En cas de litige, se pose comme organe de rglement des diffrends.

Secrtariat

Organe purement administratif, mais dirig par un Directeur gnral qui, au fil du temps, a acquis un statut de plus en plus important. Aujourdhui, la nomination du Directeur est un enjeu politique trs important.

Rgles gnrales de lOMC

Cinq rgles gnrales sont hrites du GATT. Ces rgles vont sappliquer tous les types de commerces (agricoles, services, droits de proprit intellectuelle, etc.).

Le principe de la non-discrimination

Un tat membre de lOMC ne peut pas traiter diffremment un autre tat membre.Cette rgle a deux sous-principes: la clause de la nation la plus favorise et la clause du traitement national.La clause de la nation la plus favorise

Ds quun tat membre de lOMC accorde un rgime favorable un autre tat membre, la clause de la nation la plus favorise est applique. Ce rgime favorable devra tre automatiquement accord tous les tats membres. Les modifications lgislatives en matire de commerce doivent tre signales lOMC. Ex.: diminuer les droits de douane applicables aux produits imports par un autre tat.La clause du traitement national

Tout tat membre doit traiter les services ou produits trangers de la mme manire que ses produits nationaux. On napplique pas des rgles plus svres ou diffrentes.Ex.: les voitures nationales et les voitures importes depuis ltranger sont soumises aux mmes tests.La consolidation des droits de douane

Pour baisser les droits de douane, on va limiter les obstacles limport et lexport. Lorsquun tat membre veut adhrer lOMC, il est oblig de faire une liste des droits de douane quil applique. Une fois remise lOMC, cette liste est fige. La lgislation ne peut plus tre change (ex.: augmenter les droits de douane) par ltat une fois quil devient membre. Linterdiction des restrictions quantitatives limportation et lexportation

Aucun quota ne peut tre mis en place pour limiter les quantits importes/exportes. Rglementation du dumping

Le dumping signifie vendre un produit ou un service un prix infrieur son prix de march. Ici, lobjectif est de casser la concurrence et viter le monopole. Le dumping tait dj interdit dans le cadre du GATT, mme sil existe certaines exceptions. Deux types de sanctions sont applicables si les rgles sont transgresses (cf. plus bas).Encadrement des subventions

Les subventions (aides publiques de ltat) lexportation sont interdites. Un tat ne peut pas donner des primes ou octroyer des rductions dimpts une entreprise parce quelle exporte, car ces mesures faussent la concurrence. Il y a quelques exceptions.

Rgles particulires de lOMC

Le secteur agricole

Le secteur de lagriculture pose beaucoup de problmes. Si on libralisait compltement le commerce agricole, les agriculteurs allaient en ptir. Certaines rgles de lOMC sont mises en place et paraissent tre des entraves, mais il sagit de limites pour protger les agriculteurs, surtout dans les pays en voie de dveloppement:subvention possible de leurs exportations;

droits de douane limportation moins levs (mme sils sont tous membres de lOMC).

Le secteur textile

Le secteur textile sest beaucoup libralis. Ce secteur a donn lieu des ngociations trs importantes dj au sein du GATT, puis de lOMC. Il y a eu un accord pour changer le systme de droits de douane limportation des textiles de ltranger. Ce systme permet une libralisation chelonne dans le temps.

Sous le GATT (1974), il y avait dj un accord appel Arrangement multifibre. Ctait un cadre gnral qui permettait la mise en place de quotas, soit de manire bilatrale soit unilatrale. Certains Etats pouvaient limiter limportation de textiles trangers qui pouvait mettre en danger leur secteur textile national, pour autant quil y ait galit de traitement sur TOUTES les importations des partenaires commerciaux! (Ceci constituait une exception au principe gnral de non-discrimination.) Sous lOMC, en1995, laccord a t renomm lAccord de lOMC sur les textiles et les vtements. En 2005, le secteur textile a t intgr dans le rgime gnral de lOMC. Il tait convenu que les contingents seraient supprims. Ce systme a t chelonn dans le temps: en 1995, laccord prvoyait que ce secteur allait tre normalis sur une dure de 10 ans. Comment? Chaque anne partir de 1995, le % dimportations de textiles trangers devait augmenter petit petit.

Ce systme ne se contente pas de conclure des accords internationaux, on vrifie quils sont mis en uvre. On a donc cr lOrgane de supervision des textiles, qui surveillait lapplication des mesures. De plus, lorgane tait saisi des contestations, il recevait les plaintes des tats membres qui estimaient que les quotas taient encore trop limits. Consquence: le prix des vtements est moins cher.Le secteur des services

Le secteur des services est en plein dveloppement. Il est plus difficile apprhender que la marchandise. LAGSC (Accord gnral sur le commerce des services) tait un trait multilatral qui rgissait le commerce international de services. Cet accord est rgulirement rengoci. Ce secteur connat la plus forte croissance au niveau mondial: il reprsente 2/3 de la production. Cest 1/3 de lemploi mondial et reprsente 20% du commerce mondial. Cet accord vise tous les services: bancaires, tlcommunication, tourisme, prestations des professionnels...

LAccord gnral vise le commerce des services mondiaux:1) les fournitures transfrontires.Les services peuvent tre fournis dun pays lautre. Ex.: jutilise mon tlphone belge en Italie.2) la consommation ltranger. Ex.: le tourisme.3) la prsence commerciale. Ex.: Dans un autre tat, on tablit une filiale ou une succursale = un autre bureau o on va prester nos services. Un particulier peut aussi prester ses services dans un autre tat.

Rgle applique au commerce des services: clause de la nation la plus favorise. Si lon tablit des rgles daccs la profession, ces rgles doivent tre appliques tous les ressortissants des tats membres.

Au sein de lOMC, les Etats ont dabord tabli la liste de secteurs dans lesquels les services sont rglements (Ex.: accs au march: qui peut ouvrir une banque?). Lobjectif est de faire en sorte que les rgles soient claires (transparence!). Les tats doivent faire une liste de secteurs de services quils veulent libraliser encore plus lavenir. LOMC vrifie si les tats mettent en uvre leurs promesses. Un tat ne peut tablir des rgles plus svres par la suite. LOMC ne rglemente pas le march du secteur public. Il ny a aucune obligation pour les tats membres douvrir leur march public la concurrence. Il y a une notion dintrt suprme de la nation. Les tats ont toujours le droit de protger le consommateur, la sant publique et lenvironnement. La libre prestation de services peut tre limite dans des cas de protection.Ngociations en cours

Ngociations en matire de transfert de fondsPour que le commerce de service soit ouvert aux autres tats membres, il faut paralllement autoriser le transfert de fonds. Dans ce cadre, cest un corollaire de la libralisation du secteur de services. Toutefois, il nexiste pas daccord gnral sur la libre circulation des transferts de fonds. Ngociations actuelles en matire de question environnementale et de protection des travailleurs qui sont en cours, mais il ny a pas encore daccord. Restrictions pour favoriser le commerce de services des pays en voie de dveloppement, pour leur permettre de rattraper leur retard. Le service du transport arien pose beaucoup de problmes. Les tats tentent de protger leurs compagnies ariennes nationales.

Mesures antidumping, mesures de rtorsion et mesures de sauvegarde

Un tat victime dune violation des rgles par un autre tat membre a deux possibilits: il se plaint et entre dans le systme judiciaire de rglement des diffrends; il prend lui-mme des mesures pour se protger. Dans certaines circonstances, lOMC autorise un tat ne pas respecter les rgles pour se protger.Mesures antidumping

Si une entreprise exporte un bien ou un service un prix infrieur au march, les gouvernements peuvent prendre des mesures encadres par lOMC, grce LAccord antidumping. Il faut quil existe un dommage vritable: la production nationale doit souffrir de limportation de ces produits ou services un prix anormal.> Concrtement, l'Etat peut imposer un droit de douane supplmentaire l'entre du produit. Il peut augmenter les droits de douane. Si l'Etat prend une mesure anti-dumping, il faut immdiatement avertir l'OMC, qui va vrifier si les rgles sont bien appliques.Mesures de rtorsion

Sil y a des subventions lexportation (le produit est export dans des conditions plus favorables pour lexportateur), ltat dans lequel les produits sont imports peut imposer des droits compensateurs. > Concrtement, l'Etat peut prendre des mesures de rtorsion. A l'entre des produits, il peut appliquer une surtaxe, ce qui va augmenter les tarifs des produits subventionns. L'OMC doit nouveau tre avertie.Mesures de sauvegarde

Un membre de lOMC peut suspendre temporairement limportation dun produit si celle-ci risque de causer un dommage grave sa production nationale. Ltat peut tablir temporairement des quotas pour bloquer les importations.Ex.: Les pays en voie de dveloppement ont export massivement des produits agricoles des prix planchers. Si ces produits sont imports, les agriculteurs nationaux seront en faillite. Il faut que les tats ngocient en urgence pour lever ces mesures. Un comit spcial au sein de lOMC vrifie la mise en uvre de ces mesures.Lorgane de rglement des diffrends

Innovation de lOMC, cet organe nexistait pas au temps du GATT. Cest une procdure presque judiciaire, avec des dlais prcis.Cet organe soccupe de tous les litiges qui vont opposer deux tats membres (et non des entreprises par exemple) en raison du non-respect de la rglementation de lOMC par un des tats. Cette subdivision du Conseil gnral examine les plaintes. Gnralement, les tats dfendent leurs producteurs et produits nationaux.

Les tapes principales du rglement dun litige

Ltape de consultation

Les parties en diffrend vont ngocier entre elles pour arriver une entente. Pas de place la mauvaise foi: lOMC impose un dlai de 60 jours pour les ngociations. Pass ce dlai, on passe ltape suivante.Le groupe spcial

Si les ngociations naboutissent pas, ltat plaignant peut demander lorgane de mettre sur pied un groupe spcial dexperts (juristes) qui vont examiner la question, voir si la plainte semble fonde, proposer des solutions, faire des recommandations ltat incrimin. Ce groupe a 6 mois pour terminer les travaux. Pendant cette priode, le groupe spcial tablit des accords renvoys aux tats en litige, ceux-ci peuvent ajouter leurs observations.Le rapport dfinitif est communiqu lOrgane. Sur cette base, lorgane prend une dcision: la plainte est-elle fonde ou non? Si elle est fonde, lorgane va faire des recommandations, proposer des modifications lgard de ltat fautif.Faire appel de la dcision

Si les tats ne sont pas daccord, ils peuvent faire appel. Dans lorgane, il y a une Chambre dAppel qui va rexaminer le dossier. Lappel doit tre jug dans les 90 jours.Soit la dcision est rforme, soit confirme. Ltat condamn par lOMC doit mettre en uvre les mesures. Sil ne lapplique pas, les autres tats membres vont pouvoir prendre des mesures de rtorsion son encontre.Ltat condamn doit souvent payer un ddommagement ltat victime.

>La procdure totale dure donc moins d'un an!

Exemples de plaintes: Plainte de la Russie contre lUE. LUE prend des mesures antidumping contre les exportations de Russie. Argentine >< UE. UE prend des mesures antidumping contre le biodiesel venant dArgentine.Ltat national, acteur de lconomie

Dtail de lintervention des pouvoirs publics (ltat) dans lconomie.Les Rformes de ltat fdral belge

La Belgique est un tat fdral et a connu 6 Rformes de ltat. Elle devient indpendante en 1830, cest un tat unifi. partir de 1970, on aura une profonde volution avec des rformes successives. La Belgique va voluer vers une structure fdrale et donner de plus en plus dautonomie aux entits fdres.Passons en revue les rformes de ltat.1970: Premire rvision de la Constitution

Cration des trois communauts culturelles. On se rend compte que les comptences culturelles sont relativement limites. Cette Rforme rpond la demande des Flamands de plus dautonomie culturelle. La demande bruxelloise et wallonne tait davoir plus dautonomie dans le domaine conomique. On prvoit donc dj en 1970 la cration de trois rgions.1980: Deuxime Rforme de ltat

Transformation des communauts culturelles en Communauts. On transfre ces entits non seulement des comptences culturelles, mais aussi des matires qui touchent aux personnes en gnral, cd essentiellement les domaines de la sant et laide sociale. On parle de Communaut flamande, franaise et germanophone. Ces Communauts sont organises autour dun conseil (lquivalent dun parlement) et dun excutif, le gouvernement. Les Communauts ont donc le pouvoir de prendre des normes de valeur lgislative. On cre deux rgions: flamande et wallonne. Elles disposent dun Conseil et dun gouvernement. En Flandre, il y a eu une fusion entre les organes de la Rgion flamande et de la Communaut flamande, ce qui nest pas le cas du ct francophone, tant rpartis du ct de Bruxelles et de la Rgion wallonne.On entreprend des discussions concernant une Rgion bruxelloise, mais on ne cre pas encore les institutions de cette rgion.1988-89: Troisime Rforme de ltat

Naissance de la Rgion de Bruxelles-Capitale. Comme les deux autres rgions, elle est dote dinstitutions: le Parlement et le Gouvernement. Ltat fdral transfre davantage de comptences la fois aux Communauts et aux Rgions, notamment lenseignement.Les Rgions reoivent de nouvelles comptences, en ce qui concerne les travaux publics et les transports.

1993: Quatrime Rforme de ltat

On concrtise ce que les fdralistes voulaient dj en 1970: ltat belge devient un tat fdral part entire, car les comptences des Communauts et des Rgions sont encore largies. On va assister un renversement du phnomne: les comptences sont principalement gres par les entits, ltat fdral nintervient qu titre subsidiaire.

On a transform le premier article de la Constitution: La Belgique est un tat fdral qui se compose de Communauts et de Rgions > cela devient une ralit juridique et un principe politique.2001: Cinquime Rforme de ltat

LAccord du Lambermont a pour objet, nouveau, de transfrer des comptences aux Communauts et aux Rgions, par exemple la rglementation des provinces et des communes (cd les entits rgionales plus petites), lagriculture, la pche en mer, le commerce extrieur, la coopration au dveloppement.Paralllement ces rgionalisations de comptences, il y a des transferts financiers qui se font aussi. Les recettes sont rgionalises et directement affectes aux Rgions. Laccord du Lombard modifie le fonctionnement des institutions bruxelloises. Il prvoit des lections directes et une meilleure reprsentation des Flamands.2012: Sixime Rforme de ltat

Un tat fdral plus efficace, des entits fdres plus autonomes. = Il faut tre plus proche des citoyens et des entreprises pour tre efficace.Cette rforme entrane des modifications trs importantes, surtout dans le domaine politique, notamment la scission de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Cest une scission de larrondissement lectoral et judiciaire. > Au niveau judiciare, terme, on aura un Parquet nerlandophone avec son propre Procureur indpendant et un Parquet bilingue de Bruxelles. De mme, les tribunaux bruxellois sont scinds en tribunaux nerlandophones et francophones.

Les Comptences rgionalises, pour un montant de 17 milliards deuros: en matire de fiscalit: lautonomie fiscale des rgions est plus accentue. Le taux dimpts: on a les additionnels (les supplments) communaux et rgionaux. La part rgionale est augmente. Dans les impts quon paye, 75% vont ltat fdral, 25% aux Rgions. Certaines rgions vont admettre des dductions fiscales, dautres pas. En matire de taxe de circulation, les vhicules polluants sont plus taxs en Rgion flamande quen Rgion wallonne. en matire demploi, notamment le contrle des chmeurs. Les rgions vont dterminer les formations, les tudes que doivent suivre les demandeurs demploi. Les titres-services sont rgionaliss aussi (les prix et dductions fiscales diffrent). le Code de la route, notamment les limitations de vitesse. les soins de sant, la politique des personnes ges (rglementation des maisons de repos), les rgles applicables aux personnes handicapes, les allocations familiales.

Quelles sont les comptences propres aux Rgions?

On les classe en neuf catgories:lamnagement du territoire (urbanisme, rnovation, protection des monuments et sites, logements...);

lenvironnement: politique de leau, conservation de la nature...

lconomie: lexpansion conomique, les relations du commerce extrieur, lemploi...

les transports

les travaux publics (amnagement des voiries)

la politique de lnergie

les pouvoirs locaux (tutelle sur les provinces, les communes; gestion des intercommunales et de toutes les entits subordonnes un pouvoir public, par exemple lorganisation des cultes)

les relations extrieures

la recherche scientifique

Les aides publiques: les Rgions

Pour favoriser le dveloppement de lconomie, les Rgions octroient des primes en matire dinvestissement, de formation, de consultance... Cest la Rgion qui fixe les conditions pour obtenir ces primes et le respect des conditions pour les obtenir. Chaque Rgion possde ses organismes publics qui vont se charger doctroyer les primes pour favoriser le commerce extrieur et lexpansion conomique des entreprises.

Bruxelles-Capitale

Brussels Invest and Export

Brussels Invest and Export va aider les PME, mme si les primes peuvent tre octroyes des ASBL et parfois des indpendants.

Les critres pour se dfinir comme PME ont t dfinis au niveau europen. emploi au maximum de 250 personnes; chiffre daffaires infrieur 50 millions deuros; indpendance financire (pas de filiale dune grande entreprise).

Le BIE donne des aides financires pour les frais de prospection et lexportation hors Union europenne. Ils informent les entreprises tablies dans la Rgion Bruxelles-Capitale qui dsirent exporter. Ils aident ces entreprises mettre sur pied des dpliants publicitaires. Avec un plafond maximum, la Rgion prend en charge 50% des frais divers:publicitaires;

dmarches de prospection commerciale ltranger;

ouverture dun bureau ltranger.

Remarque: Pourtant, lOMC interdit les subsides des entreprises lexportation... Mais il y a des conditions pour pouvoir contourner ces principes, notamment en fonction du type de secteur, ou en faveur de certains pays qui connaissent des difficults. L, on admet que les tats (ici, les Rgions) puissent tout de mme subventionner les exportations. Export Bru

Export Bru dpend galement de la Rgion de Bruxelles-Capitale. Plutt que de prendre en charge la moiti des frais de prospection et dexportation, cet organisme se base plutt sur linvestissement de lentreprise ltranger. Export Bru va prter de largent, pas octroyer des primes. Si on veut crer une filiale ltranger, Export Bru prte une somme (en gnral une partie de la somme, jusqu 80%!) quil faut rembourser aprs.

Ils demandent moins de garanties que des banques, offrent des taux dintrt plus intressants, et dans certains pays, les banques ne financent pas la cration dune filiale ltranger.Rgion flamande

KMO (PME) Portefeuille

Cest un mcanisme daide qui sadresse aux PME. Il sagit de primes peu importantes (plafonnes 15000 par an) qui vont permettre de financer ltude du march, les tudes technologiques (recours des experts), les demandes de conseils stratgiques un expert.Flanders Investment and Trade

Le champ daction est plus large. Les subsides octroys peuvent avoir trait une participation aux frais dhomologation ltranger (certificats, normes locales, etc.), ou tout ce qui concerne la documentation des produits et la traduction commerciale. Les notices explicatives et les publicits doivent tre traduites. Les entreprises peuvent obtenir un soutien de la FIT qui va payer une partie des frais de traduction et de documentation, jusqu 40% des cots. En gnral, ces subsides sont rservs aux exportations hors Union europenne.

Rgion wallonne

SOFINEX

Socit de Financement de lExportation et de lInternationalisation des Entreprises wallonnes Financement direct par loctroi de subsidesSofinex va octroyer des subsides en finanant directement certaines oprations, comme la cration de filiales dentreprises wallonnes ltranger, le dveloppement dentreprises dj existantes ltranger. Ces subsides couvrent au maximum 50% des besoins financiers de lentreprise. Les montants peuvent aller jusque 500000 euros pour une PME. Financement par la garantieLe remboursement de crdit une banque sera garanti par Sofinex.Dans certaines hypothses, le financement peut tre plus grand, si on veut favoriser la protection de lenvironnement de lEurope Centrale et de lEst. La Sofinex peut mme rembourser 100% des projets.LAWEX

Agence Wallonne lexportation et aux investissements ltrangerLAWEX conseille les entreprises (PME et mme indpendants) tablies en Rgion wallonne dans leurs dmarches dexportation ou dinvestissement ltranger. Une base dexperts, subventionns par lAgence, peut donner des conseils aux entreprises (en matire juridique, logistique, etc.). LAwex a des reprsentants ltranger, des attachs conomiques et commerciaux, qui, sur place, peuvent mettre les entreprises en relation, leur expliquer comment exporter dans le pays et les dmarches suivre. LAwex finance des stages linguistiques, la moiti des frais dinscription, pour les personnes souhaitant exporter ltranger. LAwex peut agrer des traducteurs, et les services de traduction (de docs commerciaux et juridiques) peuvent tre financs 50%. LAwex peut payer les frais de transport et de logement si une personne veut participer une foire, une expo ltranger. Les aides publiques: ltat fdral

Ltat aide galement les entreprises belges exporter ou investir ltranger par le biais de deux mcanismes.

Finexpo

Cest un comit interministriel davis, gr par le Ministre des Affaires trangres. Le Comit se runit et examine les dossiers dentreprises qui demandent le soutien de ltat pour aider lexportation. Les pays destinataires (o lentreprise peut exporter) sont les pays en voie de dveloppement, l o les banques osent moins accorder un crdit.

Que peuvent-ils faire pour soutenir les exportations?1) La stabilisation du taux dintrtDans un contrat de crdit, on peut avoir un taux dintrt fixe ou un taux variable. Les banques acceptent de prter taux fixe quand le march est stable et que le risque de non-payement est peu prsent. Finexpo garantit la stabilit du taux dintrt, cd dans lhypothse o il va varier, Finexpo soit prend en charge la diffrence, soit elle garantit la banque quelle peut conserver un taux dintrt fixe.2) La prise en charge des intrts bancaires par ltatLtat demandera le remboursement de ces intrts au client final. Si on exporte des machines ltranger, on doit conclure un crdit pour financer la fabrication des machines, et on sera pay lorsquon sera livr. Dans des cas particuliers, il y a de vrais subsides faits par ltat, pour certains produits, dans certains pays... Seulement dans le cadre de laide et la coopration internationale.3) Ltat belge prte de largent un autre tatAvec cet argent, cet autre tat va acheter des produits une entreprise belge.

Le budget annuel des garanties et des subsides accords de Finexpo est hauteur de 100 millions deuros.Exemple concret:Entreprise belge importante (ct en bourse), active dans le domaine agroalimentaire. Lentreprise (dvp et gestion de plantation) voulait agir en Papouasie-Nouvelle-Guine, o il y avait une plantation de palmiers (> huile de palme) qui tait vtuste. Lentreprise voulait rhabiliter la plantation et la moderniser. Pour permettre ce projet sur une dure de 3 ans, il fallait des investissements trs importants (28 millions deuros). La Banque Europenne dInvestissement tait daccord de prendre en charge une partie des frais. Lentreprise belge a cherch auprs des autorits belges un soutien financier: dabord elle a cherch un partenaire allemand. Ils ont reu une aide de 12 millions deuros pour replanter des palmiers dans la plantation existante + planter des palmiers supplmentaires. Lentreprise belge a modernis et industrialis la plantation, a construit un nouveau systme dextraction dhuile de palme et de traitement pour sa conversation et son exportation.

Socit belge dInvestissement

La SBI facilite le financement des PME qui sont en phase dexpansion. Si une PME a un haut potentiel de croissance et quelle veut stablir ltranger, ltat belge peut:apporter des fonds et devient un vritable associ au sein de lentreprise

prter de largent lentreprise, court ou long terme

cofinancer un projet avec une banque

offrir des conseils en matire dinvestissement ltranger

Les entreprises publiques

Ltat lgislateur surtout les Rgions intervient par les subsides pour les entreprises, OU devient lui-mme un acteur conomique et fait des affaires. ce moment, il devient un tat investisseur. Il va constituer une entreprise publique ou une entreprise dtat.

Dfinition de lUE dune entreprise publiqueUne entreprise publique est une entreprise sur laquelle ltat ou dautres collectivits territoriales peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la proprit, de la participation financire ou des rgles qui la rgissent.On prsume que ltat exerce une influence dominante sur lentreprise ds quelle dtient une grande partie du capital.

Hors Union europenne, il y a des entreprises publiques qui peuvent rpondre cette dfinition, notamment aux tats-Unis: les socits publiques fdrales sont trs peu frquentes. Ce sont des socits publiques acquises par lEtat dans lhypothse dune socit sous surveillance judiciaire cd proche de la faillite. Lide est de sauver lentreprise de la faillite, puis ltat la revend. Cela concerne certains secteurs stratgiques, comme le secteur financier. les socits publiques des tats sont beaucoup plus nombreuses. Pour certaines socits, plusieurs tats les possdent.

Pour dterminer si lentreprise est publique, on examine deux choses. Quel est son statut juridique? On regarde la rglementation applicable lentreprise. Si ltat a son mot dire dans la gestion, on considre que cest une entreprise PUBLIQUE. Exemples:La SNCB: dtenue par ltat fdral.La RTBF: dtenue par la Communaut franaiseLa VRT: dtenue par la Communaut flamandeLa Belgische Rundfunk: dtenue par la Communaut germanophone Belgacom: 53% du capital sont dtenus par ltatLAroport de Zaventem: 25% du capital sont dtenus par ltat Quel est le pouvoir public propritaire? Rgion, communaut, commune? Les entreprises sont soumises des obligations de services publics, comme La Poste, la STIB (non-interruption du service). Ces obligations engendrent des cots supplmentaires et donc lintervention de ltat.

En contrepartie, les tats bnficient de certains privilges.

Principe de limmunit de juridiction

Au niveau international, tous les tats sont gaux. Un tat ne peut pas juger un autre.Quand une entreprise publique ne paye pas ses fournisseurs, ou commercialise des produits qui vont occasionner des dommages... On ferait indirectement un procs ltat. Cest la souverainet de ltat qui impliquerait cette immunit de juridiction: Un Etat ne peut pas tre jug par un autre Etat. Historiquement, ctait un principe absolu. Mais a pose un problme, surtout si lEtat est actif dans lconomie. Ex.: si on se fait renverser en France par un train de la SNCB, vu limmunit, on ne peut pas attaquer la SNCB.Cette immunit a donc t limite aux seuls actes de souverainet. LEtat peut agir comme Etat, il prend des mesures uniques (= acte gouvernemental) ou comme un autre oprateur conomique, il preste des services et commercialise des biens (= actes de gestion). Pour ces actes de gestion, ltat peut tre cit devant un tribunal ltranger. On applique le droit priv, appliqu nimporte quel autre commerant!

Autre mcanisme qui a favoris cette limitation de limmunit, cest le recours larbitrage. Les juges peuvent tre privs, internationaux (et non plus publics, nationaux). Un tat qui investit dans un autre tat va souvent prvoir une clause darbitrage. En cas de litige, il nest pas jug par les tribunaux locaux, mais par des arbitres au niveau international.

Principe de limmunit dexcution

Il ne suffit pas davoir un jugement, il faut encore lexcuter. Si ltat ne paye pas de ddommagement, il faut pouvoir forcer payer. Limmunit dexcution (niveau interne et international) fait quon ne peut rien saisir de ltat. Au dpart, limmunit tait absolue.

Distinction en fonction des biens de ltat auxquels on peut procder la saisie Les biens qui sont affects la puissance de ltat (actes de souverainet).Si les biens saisis servent laccomplissement des services publics, la saisie est impossible Les biens qui ne sont pas indispensables la poursuite des activits de ltat.Si les biens sont affects lactivit commerciale de ltat, la saisie est possible

Les autres acteurs conomiques

Les acteurs selon le type dactivit conomique

Commerants

Le Code de commerce de 1807 dfinit les activits quon considre comme commerciales. Cest la rglementation la plus large possible.

Commerants Art. 1: Les commerants sont ceux qui exercent des actes qualifis commerciaux par la loi, et qui en font leur profession habituelle. Si on exerce titre occasionnel un acte de commerce, on ne devient pas commercial.Le commerant doit se comporter conformment la lgislation et payer ses dettes. Sil ne les paye pas, il est dclar en faillite et on procde la saisie de ses biens. (!) Il ny a quun commerant qui peut tre dclar en faillite.

Activits de commerceLes articles2 et 3 sont assez larges et visent presque toutes les activits. Si lactivit ne rentre dans aucune des catgories, ce nest pas une activit commerciale.

Larticle2 numre les types dactivits de commerce.Lachat de marchandises pour les revendre. Cest lacte de commerce le plus classique. Le commerant peut aussi louer les marchandises (ex.: entreprises de location de voitures).

Achat de fonds de commerce pour lexploiter. (fonds de commerce = tout ce qui sert attirer une clientle: location dun emplacement, stocks, utilisation dune marque, etc.)

Toute lactivit de production, de fabrication de marchandises (manufacture)

Toute entreprise de travaux publics ou privs (construction)

Entreprise de transport par terre, air ou eau. Cela implique que si dans notre vhicule, on emmne le voisin en covoiturage, cest un transport de personne, mais on ne devient pas commerant, car ce nest pas une activit professionnelle.

Spectacles, organisation de concerts, pices de thtre...

Banques, services de change, commission de courtage

Achat dimmeubles en vue de les revendre (agences immobilires, promoteurs immobiliers)

Art. 3.: Achat de navires pour les revendre ou louer, expditions maritimes, assurances et autres contrats concernant le commerce de mer. Remarque: Limportance de lactivit maritime qui sexplique par le contexte historique du XIXe sicle.

Artisans

Lactivit artisanaleDans cette activit, il faut absolument quil y ait un travail personnel (en gnral un travail manuel) de la part du professionnel. Lartisan nachte pas des biens pour les revendre, mais il les transforme, et vend le produit de sa transformation. Ex.: joaillier, bniste, etc.

Rforme de fvrier 2014Auparavant, les artisans ne bnficiaient pas de rglementation comme les commerants. Le 13 fvrier 2014, la Chambre des reprsentants a approuv un projet de loi qui rforme le secteur de lartisanat. La ministre Laruelle (ministre des PME, des indpendants et de lagriculture) a dpos un projet de loi qui a pour objectif de reconnatre lgalement un statut aux artisans. Ce statut est important, car les artisans ont une importance conomique de plus en plus considrable. En Belgique, 35% des activits conomiques sont assures par des artisans. Sur 270000 entreprises actives dans lartisanat, elles emploient 320000 personnes.

Le projet de loi dfinit lartisan et confre aux personnes qui rpondent cette dfinition un statut particulier (label de reconnaissance & gage de qualit).

Dfinition de lartisan: personne physique ou morale active dans la production, la transformation, la rparation, la restauration dobjets, la prestation de services, dont les activits prsentent des aspects essentiellement manuels, un caractre authentique, dveloppant un certain savoir-faire ax sur la qualit, la tradition, la cration ou linnovation.

Les personnes qui veulent obtenir le statut dartisan doivent demander cette admission la Commission des Artisans, qui se prononcera sur le respect ou non des critres prvus par la loi.

Voici les 5 critres prvus:1. tre artisan en tant que personne physique ou morale;2. tre actif dans la production, la transformation, la rparation, la restauration dobjets ou la prestation des services;3. Lactivit prsente des aspects manuels;4. Le savoir-faire est ax sur la qualit, tradition, la cration ou linnovation;5. Lentreprise emploie moins de 20 travailleurs.

Si une personne se voit octroyer la qualit dartisan, elle peut apposer un logo sur sa vitrine, son site internet, ses produits. Mais si qqn revendique tre un artisan sans respecter les critres et sans avoir obtenu la reconnaissance officielle, cette personne peut tre sanctionne.Le titre doit tre renouvel tous les 6 ans.

Agriculteurs

Activit agricoleLagriculteur est celui qui a une activit la fois manuelle, et qui a trait lexploitation du cycle biologique. Ce nest donc pas un artisan!Les agriculteurs peuvent bnficier de certains rgimes (subventions) et ils ne peuvent pas tre dclars en faillite (dans le cas dune mauvaise rcolte par exemple). Il existe une rglementation spcifique pour protger lagriculteur qui prend en location des terrains sur lesquels il sme des graines.

Professions librales

Activit des professions libralesCe sont des services qui vont porter sur une prestation intellectuelle. Chez lartisan et lagriculteur, cest une prestation manuelle. Ici, la personne du prestataire est trs importante.Ex.: mdecin, dentiste, avocat, traducteurs...

La plupart des professions librales sont rglementes de manire prive, par le biais dun ordre, une dontologie mise sur pied au sein de la profession (ex.: ordre des mdecins, des avocats, des rviseurs dentreprises...). Ces personnes mnent une activit conomique, mais pas commerante: on ne peut donc pas les dclarer en faillite.

ConclusionCest donc le type dactivit qui dfinit le statut de lacteur conomique et les rgles qui sappliquent.

La personne morale

On distingue deux types de personnes qui peuvent exercer les activits commerciales:la personne physique (toute seule);

la personne morale (en association avec dautres personnes)

> c'est un tre juridique abstrait qui va exercer l'activit.

Dfinition: ltre moral

(syn.: personnalits morales, personnalits juridiques)Cest la loi qui donne la personnalit juridique, qui dit partir de quel moment qqn est un tre de droit. Cest relativement facile pour une personne physique. Pour un tre abstrait, cest compliqu de dterminer quand il voit le jour et quand il steint. En vertu du principe de la libert dassociation, on nest JAMAIS oblig de crer une personne morale. On peut sassocier pour une activit conomique sans pour autant crer un tre juridique. Si on dcide de crer un tre moral, on doit respecter les conditions lgales dfinies par la loi.

Intrt de crer un tre moral

Cest un tre de droit qui peut tre titulaire de droits et dobligations. Si 5 personnes exercent ensemble une activit commerciale, chaque fois quils veulent acheter du matriel dans un stock, ils doivent y aller tous ensemble. Sil faut louer un local, ils doivent aller signer ensemble. On va crer un tre juridique spar des tres physiques qui va acheter le matriel et le revendre. Il a un patrimoine propre, dtach de celui des associs. La personne morale est titulaire des dettes, des droits et il a un patrimoine propre.

1er avantage: Ltre moral a un patrimoine propre, distinct de celui des associs.

2e avantage: Ltre moral peut tre titulaire des droits et des obligations. Exemple: pour conclure un contrat, cest la personne morale qui est locataire et qui va signer le contrat. Cela simplifie les choses.

La responsabilit des tres moraux

Au sein des tres moraux, on fait la distinction en fonction de la responsabilit des associs. tres moraux responsabilit limite; tres moraux responsabilit illimite.

Exemple: Activit commerciale en commun, commercialisation dune nouvelle technologie qui demande un investissement important, avec le risque de ne pas le rentabiliser. Si on cre un tre moral avec un patrimoine distinct et un capital propre, cest le risque maximal quon prend (socit responsabilit limite) > cd limite aux apports de la socit. Si lactivit tourne mal, les cranciers ne peuvent se retourner contre le patrimoine personnel. Les conditions lgales sont plus strictes.

La responsabilit illimiteLa socit a un patrimoine propre, avec des droits et des obligations. Si la socit ne peut payer ses dettes, les cranciers peuvent se retourner contre le patrimoine priv des associs. Cest un systme dangereux: plus avantageux pour les cranciers, moins pour les associs. Les types dtre moraux plus favorables lactivit conomique sont ceux o les risques pris sont limits, ce qui est le cas de la plupart des socits. Ex. SA, SPRL...

Rglementation des personnes morales exerant une activit commerciale

Les tres moraux sont rgis par la loi du pays dans lequel ils sont installs. Nous sommes dans un systme national. Au niveau europen, il existe des directives qui ont tent dharmoniser les rgles, mais cest le pays qui cre la lgislation. Il faut donc toujours examiner la rglementation nationale.Dans lUE, on a deux grandes conceptions qui sopposent.Conception continentaleCest la thorie du sige social rel. On regarde o ltre moral est tabli dans les faits, o sont prises les dcisions de gestion. Cest la loi du pays qui va sappliquer, mme si la socit a t fonde dans un autre tat membre.Conception anglo-saxonne Cest la thorie du sige statutaire. On vrifie dans les statuts (> contrat de socit), o le sige social a t fix, indpendamment du lieu o se prennent les dcisions. Ceci garantit une certaine scurit juridique, car il suffit daller voir le contrat pour dterminer la loi applicable.Incohrences du systmeOn cre une socit en Grande-Bretagne, mais aprs quelques annes, les associs sinstallent Francfort et prennent toutes les dcisions l-bas. Pour les Britanniques, la socit est rgie par les lois britanniques, pour les Allemands par les lois allemandes... linverse, on cre une socit en Belgique, on dcide de dmnager Londres et y prendre les dcisions. Selon la loi belge, cest la loi britannique qui sapplique. Pour la loi britannique, cest la loi belge qui prime. Donc aucune loi ne va sappliquer!On est dans une impasse. Mais on essaye duniformiser le systme, car les conceptions juridiques sont opposes...tres moraux en Belgique

On distingue deux types dtres moraux, selon leur but lucratif.

Les ASBL

Les Associations Sans But Lucratif sont rgies par une loi du 27 juin 1921, qui a t profondment modifie en 2002. Cette loi dfinit les associations comme des tres moraux qui nexercent pas une activit commerciale ou industrielle; qui ne cherchent pas procurer un bnfice ses membres.Le but est de raliser un excdent de recettes sur les dpenses. La Croix-Rouge par exemple vend des autocollants, des Cercles tudiants ralisent des soires payantes, cest autoris. Mais le bnfice ne peut tre revers aux membres, il ne peut tre utilis pour un but lucratif. Les socits

Les socits ont pour objectif de raliser un bnfice et de les redistribuer ( court ou long terme) aux membres. La socit est dfinie dans le Code des Socits. Depuis 1992 on a sorti la rglementation du Code de commerce. Art. 1: Une socit est constitue par un contrat, au terme duquel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun pour exercer une ou plusieurs activits dtermines, et dans le but de procurer aux associs un bnfice patrimonial direct ou indirect.Ici apparat le but lucratif. Lobjectif des associs est de mettre des choses en commun et den retirer un bnfice patrimonial (avoir un retour sur investissement).Les socits finalit sociale

Aujourdhui, certaines ASBL ont eu une activit commerciale de plus en plus importante (ex. Clubs de football), au point o raliser un bnfice devient lactivit principale. Le lgislateur a cr un tre hybride, un mlange entre la socit et lassociation: les Socits finalit sociale. Ces socits sont dfinies dans larticle661 du Code des socits.Sont appeles socits finalit sociale les socits qui ne sont pas voues lenrichissement de leurs associs. Le bnfice des associs est limit. Une partie du bnfice est redistribu aux associs, une autre partie la finalit sociale.

Types de socits

Il existe plusieurs critres pour classer les socits: le capital de dpart (lapport de fonds), plus ou moins important; le nombre dassocis; laccomplissement de formalits (ex.: passer par un notaire, publier au Moniteur belge)

Les socits sont numres larticle2 du Code des socits.Les socits les plus protectrices des associs ncessitent un capital et des formalits plus importantes. Si on choisit une forme de socit, on peut, en cours de vie sociale, changer la forme, devenir + ou protectrice.

Il y a 7 types de socits personnalit juridique.Socit en nom collectif (SNC)

Article201 du Code des SocitsIl sagit dassocis responsables et solidaires: responsables: les associs sont responsables sur leur patrimoine priv. Vu que la responsabilit est illimite, les cranciers peuvent se retourner sur le patrimoine personnel des associs. solidaires: les dbiteurs solidaires sont obligs de payer lintgralit de la dette. Le crancier peut choisir son dbiteur: chacun est tenu de toutes les dettes.Cest intressant pour les associs, car cest une socit facile crer: il ny a pas de capital minimum de dpart.

Socit en commandite simple (SCS)

Article202 du Code des socitsOn distingue deux types dassocis: les commandits: ils sont responsables de leur patrimoine personnel de manire solidaire (comme dans une SNC). La loi prvoit que ceux qui grent la socit doivent tre les commandits, responsables et solidaires. Par consquent, les commandits restent trs prudents. les commanditaires: ils vont apporter un montant lactivit de la socit, avec leur engagement qui sarrte l. Les commanditaires ninterviennent pas dans la gestionIl ny a pas de capital minimum de dpart.

Socit prive responsabilit limite (SPRL)

Article201 du Code des socitsCest une socit responsabilit limite, o les associs nengagent que leurs apports. Ils savent quel est le montant maximum de leur engagement, ce qui est un gage de protection. Prive signifique que la socit est ferme: on ne peut pas si facilement entrer dans une SPRL, ou la quitter. Les droits des associs ne sont transmissibles que sous certaines conditions. Cest lexemple type dune socit familiale.

Socit cooprative (SCRL et SCRI)

Article350 du Code des socitsSocit dont le nombre et lapport des associs sont variables. Les associs peuvent relativement facilement entrer et quitter la socit, linverse de la SPRL. Cest lexemple type des mutualits dassurances.

La socit cooprative apparat sous deux formes:> responsabilit limite (SCRL) Les associs sont tenus concurrence de leurs apports.> responsabilit illimite (SCRI)Les associs ne doivent pas fournir un apport de dpart, mais sont tenus sur leur patrimoine priv.

Socit anonyme (SA)

Article437 du Code des socitsCest une socit o les actionnaires nengagent quune mise dtermine. La responsabilit des associs est limite, car le montant de leurs apports est le risque maximal. Il ny a pas de risque pour le patrimoine personnel.

Socit en commandite par actions (SCA)

Article604 du Code des socitsSocit qui combine les rgles de la SNC et SA. Les commandits sont responsables personnellement et solidairement. Les commanditaires la qualit des actionnaires et nengagent quune mise dtermine.

Groupement dintrts conomiques (GIE)

Article839 du Code des socitsLa socit se greffe sur une activit conomique dj existante de ses membres. Autrement dit, les associs veulent mettre en commun une activit conomique auxiliaire. Cest lexemple type des socits pharmaceutiques (SA) qui sassocient pour crer un nouveau vaccin. Les SA restent indpendantes, mais mettent en commun les recherches.Les constructeurs automobiles peuvent sassocier pour rechercher un carburant propre, une nouvelle nergie alternative. Ils continuent leur propre activit conomique, mais en mettant en commun les investissements, les recherches ont plus de chance daboutir (ils pourront tous en bnficier bien sr).

Remarque sur les apports (les fonds)

Dans une socit responsabilit limite, lapport est obligatoire. Lapport est le montant du capital quon est prts consacrer lactivit.

Lapport peut tre en espces (fonds) ou en nature (biens, un immeuble par exemple). La somme de tous les apports forme le capital social. En contrepartie de ces apports, la socit devient propritaire des fonds, des biens, de limmeuble. La contrepartie est le droit de proprit sur la part du capital que reprsente lapport. Ex.: si japporte 10 000, M. 15000 et M. B 50 000, ma part dapport est de 10/75.

Comment prouve-t-on quon est propritaire de la socit? En mettant des titres sous forme dactions. Les titres sont reprsentatifs du capital: cest le droit de proprit sur le capital de la socit. Au plus on fait dapports, au plus on dtient des titres, ce qui augmente le pouvoir de dcision dans une socit.Dans une SA, on parle dactions.Dans une SPRL, on parle de parts.

Ces apports, ces fonds ou biens apports, ne doivent pas ncessairement tre pays le jour de la constitution de la socit. La somme de ces capitaux varie en fonction du type de socits. Capital souscrit: somme des engagements irrvocablement pris par les associs, la somme des apports. Cest le cas dun capital social. Capital libr: montant pay la constitution. On libre (> paye) une partie la constitution et on attend un certain dlai pour librer le reste du solde.Conclusion

Le point commun de ces socits est que sont des tres moraux part. Ceci implique lobligation de respecter certaines formalits. Il faut donc rdiger un contrat crit (les statuts), qui doit tre dpos auprs du Greffe des socits (organe administratif qui dpend du Tribunal du Commerce). Les registres du greffe des socits sont publics, on peut toujours vrifier les statuts dune socit.

Les socits en Belgique

tapes de cration dune socit

En Belgique, les socits les plus courantes sont les socits personnalit juridique et responsabilit limite.1) Ds que la socit est responsabilit limite, elle reprsente un risque plus important pour ses cranciers. La contrepartie de cette situation pas trs favorable est lobligation dapporter des fonds ou des biens pour lancer lactivit. Un capital souscrit est ncessaire, cest le montant financier ou nombre de biens que les associs sengagent irrvocablement accorder lactivit de la socit. 2) Capital libr: capital pay pralablement la constitution. Le montant minimum du capital libr doit tre bloqu sur un compte: il faut des attestations qui prouvent que ces biens sont dj mis la disposition de la socit. 3) Les notaires vrifient que les statuts correspondent bien toutes les exigences lgales (ex.: minimum2 associs pour constituer une Socit Anonyme). 4) Le notaire lui-mme va dposer lacte au Greffe du Tribunal de Commerce (> la socit acquiert sa personnalit juridique). 5) Le Greffe va communiquer lacte au Moniteur Belge, dans lequel la constitution de la socit sera publie. Remarque: Avant cela, les associs peuvent dj louer un local, du matriel, embaucher des travailleurs, etc., mais sils le font alors que ltre moral nexiste pas encore, ils prennent un risque.Procdure de liquidation = vendre de la socit, payer les cranciers de la socit, rpartition du reliquat entre actionnaires de la socit puis clture de la liquidation (vente des actifs, payement des passifs).

Socits les plus courantes en Belgique

Trois types de socits sont courants en Belgique:

SPRL: la socit familiale par excellence.Les conditions de capital minimum sont souples. Cest une socit prive, cd quon va avoir un certain contrle sur la personne des associs.

SA: la socit ouverteOn dit ouverte, car il est facile dentrer et de sortir de la socit. On cde facilement des actions. Leur taille est relativement importante (personnel, chiffre daffaires, capital minimum de dpart).

SCRL: la socit soupleLes SCRL sont quantitativement moins nombreuses. Le choix se fait entre la responsabilit limite et illimite. Cest le type de socit quon choisit pour intresser les travailleurs. Ex.: Pour que les travailleurs ne soient pas uniquement des prestataires de service, ils peuvent aussi participer au capital.

Illustration: conditions de cration dune SPRL, SA, SCRL

SPRLSASCRL

Min. associs123

Capital min. souscrit185506150018550

Capital min. libr1/5 > 6200 + SPRLS1/4 > 615001/4 > 6200

Organes de gestionMin. 1 grantConseil dAdministration -> min 3 adminmin 1 admin

Cession des titresLibre>familleAgrmentLibreLibre>associsAgrment

Nombre dassocis minimum

SPRL: 1 associCrer une socit tout seul (SPRLU) signifie, dune part consacrer des fonds/biens cette activit et mettre le reste du patrimoine labri. Dautre part, cette socit jouit de la personnalit juridique. La loi limite la cration dune SPRLU par personne. SA: 2 associsSi on se retrouve seul, la responsabilit devient illimite. SCRL: 3 associs

Capital minimum souscrit (ou capital social minimum)

Cest la somme des engagements pris par les associs pralablement la constitution.Il faut remettre au notaire un plan financier: les fondateurs font une projection des recettes espres et des dpenses de la socit sur les deux premires annes. Cest obligatoire pour viter au maximum la faillite, car les premires annes sont les plus difficiles (lancement de la socit, site internet, publicit, avoir plus de clients...). En fonction de ce plan, il faut dterminer le montant du capital social, cd des fonds suffisants pour permettre la socit de survivre les 2 premires annes. Le montant minimum exig par le lgislateur du capital souscrit varie entre la SPRL/SCRL et la SA.

Capital minimum libr

Cest le montant pay pralablement la constitution SPRL et SCRL1/5 du capital minimum souscrit et le montant minimum de 6200. SA1/4 du capital minimum souscrit et le montant minimum absolu de 61500.Ex: mme si le capital minimum est 100000, 1/4 ne fonctionne pas, car cela ne fait que 25 000, et il faut avoir 61500 au dpart.

Organes de gestion

Il y a diffrents rles au sein dune socit: Les associs (pour les SA: actionnaires) apportent de largent et esprent en retirer des bnfices. Les associs se runissent en assemble gnrale au moins 1 fois par an. Lors de ces assembles, on leur explique ce que les gestionnaires ont fait de leur argent. Les associs ne grent pas la socit au jour le jour! Les gestionnaires soccupent de cette gestion au quotidien (employer des gens, investir dans du matriel, gestion des locaux...). Ce sont les gestionnaires qui doivent faire fructifier largent.Remarque: une personne peut tre la fois associ et gestionnaire.

SPRL: un seul grant; SA: le Conseil dAdministration rassemble au minimum 3 administrateurs.Dans les trs grandes SA, ct du CA on retrouve aussi le Comit de Direction (ex.: ils dcident de la politique gnrale de la socit); SCRL: au moins 1 administrateur, mme sil y a 3 associs.

Cession des titres

Comment devient-on associ dune socit? la cration, en apportant des fonds ou des biens.En contrepartie, on reoit des titres. Auparavant, on inscrivait ces titres dans un registre papier, aujourdhui cela se fait plutt de manire lectronique. Racheter ses parts (les titres) un associ Augmenter le capitalSi une socit veut se reconvertir ou sattaquer un nouveau march occasionnant de nouveaux frais, elle a besoin de capitaux supplmentaires. Elle demande une personne (associ dj prsent ou nouvel associ) dapporter son argent la socit pour augmenter le capital. Mais cela engendre beaucoup de formalits.

Comment cesse-t-on dtre associ? Vente des titres un nouvel associ Rduction du capitalOn peut demander la socit quelle rembourse lapport. Mais beaucoup de formalits sont respecter, et il faut nouveau passer devant un notaire.

Est-il facile dentrer dans ou de quitter la socit? SPRL: cession libre sous certaines conditionsles parts (titres) sont librement cessibles une certaine catgorie de personnes: la famille, cd lassoci, le conjoint, les enfants, les parents. Si on veut donner les parts quelquun qui ne rentre pas dans cette catgorie, il faut demander lagrment (laccord) des associs. SA: cession libreLe principe est quon peut librement cder les actions (titres) nimporte qui. SCRL: cession limiteLa SCRL est encore plus ferme que la SPRL, car la cession nest libre qu un associ. Pour les autres personnes que les associs, il faut, nouveau, demander lagrment des coassocis.

Cas particulier rcent: les SPRLS

Le lgislateur sest rendu compte que les jeunes entrepreneurs taient rticents pour crer une nouvelle socit en raison du montant des capitaux. En 2010, un nouveau type de SPRL, la SPRLS (Starter), a t cr. Elle a pour objectif daider les jeunes entrepreneurs lancer leur entreprise, moyennant des cots moins importants de manire temporaire. Avantages: Le capital minimum souscrit slve 1! On bnficie de la responsabilit limite.Dsavantages: Il faut tout de mme rdiger un plan financier et justifier le montant du capital minimum souscrit de 1... Cest un tremplin temporaire qui peut durer jusque 5 ans. A-del de cette limite, il faut avoir augment le capital pour atteindre le montant dune SPRL classique.

Tentatives duniformisation

La premire directive dans le domaine des socits date de 1968 et uniformise un certain nombre de rgles. Mais encore aujourdhui, on reste tout de mme dans des systmes nationaux. Une socit constitue en Belgique peut bien sr tre active dans dautres tats, mais les revenus quon va gnrer en France vont tre imposs l-bas, ce qui donne lieu des difficults de fonctionnement quon narrive pas rsoudre. Il ny a pas duniformisation en matire fiscale.

La Socit europenne (SE)

cause de ces difficults, le lgislateur europen a cr la Socit Europenne, premier tre juridique europen. Elle a t cre en 2001, sur base dun Rglement et dune Directive du Conseil. Elle est entre en vigueur en 2004.

le Rglement = le cadre juridique.Cest le rglement qui dfinit le statut de la SE. Cest une norme europenne applicable telle quelle dans tous les tats membres, qui nont pas de marge de manuvre en matire de transposition. la Directive = rglementation de limplication des travailleurs dans la SE. Cest une norme europenne qui laisse une marge de manuvre aux tats membres: elle donne des lignes directrices et laisse plus de souplesse.

Le sujet est sensible, car deux conceptions sopposent: conception selon le droit allemand. Les travailleurs sont impliqus dans la gestion des socits par exemple en investissant dans la socit, en recevant des titres pour les motiver, etc. Elle existe dans une moindre mesure en France et en Italie, mais pas en Belgique. conception purement capitaliste. Les investisseurs ne sont que ceux qui ont investi, et ils sont les seuls en tirer des bnfices. Les travailleurs nont que leur salaire.

Le Rglement de la SE

Les tats membres ont mis 30 ans pour se mettre daccord sur cet tre juridique. La SE vise essentiellement les grandes socits, car elle doit se crer partir dune socit existante: la fusion de plusieurs socits dans diffrents tats membres OU la transformation dune socit nationale existante.

Sige socialOn va appliquer les rgles de ltat membre o se trouve le sige central de la socit. Elle est donc toujours rattache un territoire national.

Capital minimum On considre que la socit, existant dj, doit avoir un capital minimum plus lev que 120000.

OrganesOn a le choix entre un seul organe de gestion, le Conseil dAdministration, ou une gestion bicphale compose du CA et du Comit de Direction. LAssemble Gnrale est toujours prsente.

ObstacleLuniformisation fiscale est absente: la SE est taxe dans chaque tat o elle est active. Les formalits restent lourdes.

La Directive de la SE

Il est prvu dans la Directive que les travailleurs/reprsentants des travailleurs (syndicats) soient informs des vnements importants. Des groupes de discussion doivent indiquer au travailleur quelle implication les transformations vont avoir sur leur statut. (ex.: transfert du sige de la socit, dissolution de la socit)Les travailleurs nont toutefois aucun pouvoir de dcision.

Socit cooprative europenne

Cette SCE ressemble une SCRL, sappuyant sur le mme systme que la Socit europenne. Elle a t cre en 2003 sur la base dun Rglement du Conseil relatif au statut de la socit, et dune Directive du Conseil compltant le Rglement, relative lapplication des travailleurs.

Le Rglement de la SCE

CrationUne SCE se cre suite : la fusion de coopratives qui se trouvent dans diffrents tats membres la transformation dune cooprative laquelle on donne une dimension multinationale la cration dune socit cooprative europenne partir de rien!

Conditions Minimum 5 personnes physiques ou morales. Rsider dans au moins 2 tats membres diffrents.Avantages la cration de la socit cooprative europenne partir de rien (pas de fusion ou de transformation de socits existantes) le capital minimum slve 30000 elle relve dun droit national, l o se trouve le sige central.

StructureLa structure est similaire celle de la Socit europenne.On a le choix entre un seul organe de gestion, le Conseil dadministration, ou une gestion bicphale compose du CA et du Comit de direction. LAssemble gnrale est toujours prsente.

La Directive de la SCE

nouveau, les travailleurs sont impliqus par les syndicats qui vont crer un groupe spcial de ngociation, et qui informent les travailleurs des vnements importants. Sur certains points, les travailleurs sont mme consults et sont un peu plus impliqus que dans une SE.

Socit prive europenne

Une proposition de Rglement du 25 juin 2008 du Conseil europen sur une Socit prive europenne est en cours. (Remarque: en 2008, il ny avait pas encore de SPRLS. Le lgislateur belge voulait devancer lentre en vigueur de ce Rglement.)

Les tats membres veulent crer une forme juridique simplifie qui va permettre le dveloppement international des PME. On se rend compte que ce sont les PME qui gnrent la plupart du chiffre daffaires en Europe, mais ce sont des petites structures qui ont des difficults exporter leur produit et avoir une activit rpandue sur le territoire europen. La Socit prive europenne a pour but de favoriser le dveloppement des PME en Europe. 99% des entreprises en Europe sont des PME! Mais seulement 8% dentre eux ont une activit internationale. Seuls 5% des PME ont des filiales ltranger, dans un autre tat membre.

Ils veulent donc favoriser cette internationalisation des PME en crant un Rglement uniformisant la cration des socits: le montant minimum du capital: 1 la cration de la socit ex nihilo. Il ne faut pas avoir une socit prexistante (pas de fusion, pas de transformation).

Les Organes de la Socit prive europenne: Assemble gnrale des actionnaires 1 seul organe de direction (pas de systme bicphale)

Concernant la Directive, on envisage des modalits de participation des salaris. On veut permettre une implication en matire dinformation.

La Socit anonyme

La SA est le type de socit le plus classique et dont on entend le plus parler en Belgique, mme si en pratique, les SPRL sont plus courantes.Constitution

La rglementation en matire de SA se trouve dans le Code des Socits (articles437 632). La Socit anonyme bnficie de la personnalit juridique, et la responsabilit des associs est limite leurs apports.Rappel: Les apports, ou le capital social est aussi appel le capital souscrit: cest la somme des engagements pris par les fondateurs.Le montant consacrer la socit est de minimum 61500, cd un montant suffisant pour permettre la socit de fonctionner 2 ans. Pourquoi pendant 2 ans? Car la plupart des faillites sont dclares 2 ans aprs la fondation dune socit, souvent par manque de capital. Au premier imprvu, ces socits nont plus de fonds et doivent dclarer la faillite. Ce systme permet de responsabiliser les fondateurs, qui doivent rdiger un plan financier.

Le plan financier

Le plan financier est la projection des recettes et des dpenses sur une dure de 2 ans. Le plan financier doit indiquer que le capital libr est suffisant pour exercer lactivit dans les deux ans suivant la constitution.Les fondateurs doivent remettre le plan financier au notaire, qui vrifie le document et le garde dans ses archives. Si la socit est dclare en faillite, le tribunal va demander au notaire de communiquer le plan financier et regarder si le plan tait adapt, si les fondateurs ont adquatement dtermin le montant du capital social. Si le tribunal considre que le capital tait inadapt, il va pouvoir engager la responsabilit personnelle des fondateurs! Le tribunal va alors demander aux fondateurs de librer la diffrence entre le capital fix au dpart et le capital qui aurait normalement d tre fix pour viter la faillite. Les apports

Deux sortes dapports peuvent constituer le capital:les apports en espces (argent);

les apports en nature (biens: immeubles, ordinateurs, voitures, etc.).

la constitution de la socit, 1/4 de lapport en espces doit tre libr: cest le capital libr. Les autres 3/4 vont tre mis sur le ct, mais doivent pouvoir tre librs en fonction des besoins de la socit.Cest un rviseur dentreprise qui va examiner les biens et valuer leur valeur. Par contre, ils doivent tre intgralement librs dans les 5 ans, en raison dun risque dobsolescence. Les actions

Laction est un titre de proprit. Cest la preuve quon a fait des apports la socit et quon a contribu constituer le capital de la socit.Les actionnaires ont deux droits:le droit de vote

Chaque actionnaire, dans lAssemble gnrale, dispose de la proportion de voix qui correspond son apport dans le capital. Ex.: si japporte 50000 de 150000 du capital, je dispose de 1/3 des voix.le droit de poursuivre un but lucratif

La socit a pour but de faire fructifier largent des actionnaires et de dgager les bnfices. Les actionnaires veulent un retour sur investissement. Lorsque la socit ralise des bnfices, elle peut:les rinvestir (ex.: rparer la toiture de limmeuble; engager du personnel)les redistribuer aux actionnaires (distribuer les dividendes) en fonction des actions dont il est propritaire.Les organes obligatoires

LAssemble gnrale

Cest lorgane constitu dactionnaires qui prend les dcisions les plus importantes.LAssemble gnrale ordinaireUne fois par an minimum, toute socit doit convoquer ses associs dans Assemble gnrale ordinaire, qui a pour objet lexamen de la situation financire de la socit. Un un projet de compte annuel expliquant ce qui a t fait de largent lanne prcdente est remis aux associs. Les actionnaires examinent le projet de compte annuel et peuvent demander des explications. Les actionnaires votent annuellement le projet de compte.LAssemble gnrale extraordinaireSil le faut, pendant lanne, une Assemble gnrale extraordinaire peut tre convoque, o lon prend des dcisions sur des points cruciaux pour lexistence de la socit: changement du nom, changement le sige social, changement de statut, laugmentation de capital, etc. Les actionnaires votent donc aussi occasionnellement, quand il y a des points qui affectent la survie de la socit. Le Conseil dadministration

Le Conseil dadministration, compos dau moins 3 administrateurs, prend les dcisions de gestion. Les administrateurs peuvent tre actionnaires, mais ce nest pas obligatoire. Cest lAssemble gnrale qui nomme et rvoque les administrateurs, dont le mandat dure maximum 6 ans. La rvocation dun administrateur se fait ad nutum (dun signe de tte): les actionnaires mcontents peuvent, sans pravis et indemnit, rvoquer ladministrateur. Payer des indemnits est toutefois autoris, cest ce quon appelle les parachutes dors.

Le Conseil dadministration est un organe collgial: toutes les dcisions doivent tre prises ensemble suite des dbats (collgialement et non unanimement). Les organes facultatifs

Dlgu la gestion journalire

Le Dlgu est dsign par le CA, soit parmi les administrateurs (Administrateur dlgu), soit qqn dautre qui a des capacits de gestion. Dans les pays anglo-saxons, on parle de CEO, en France, de PDG.

Le dlgu soccupe de la gestion journalire qui recouvre:les actes de minime importance (achat de petites fournitures, remplacer la dco, etc.)les actes urgents: actes qui ncessitent une rponse rapide, et qui ne permettent pas de runir le Conseil dadministration. Ex.: durant une tempte, le toit de limmeuble senvole.Comit de direction

Ce Comit nexiste que dans les trs grandes SA. Il est compos de directeurs qui vont diriger les diffrents services de la socit, mettre en uvre les dcisions du CA. Cest ce quon appelle le systme bicphale (Conseil dadministration + Comit de direction).Implication des membres

Lintrt social de ladministrateur

Les administrateurs doivent poursuivre un intrt social:lintrt conomique des actionnaires (raliser des bnfices);

la survie de la socit;

lintrt des travailleurs;

lintrt des clients;

lintrt des fournisseurs;

(lintrt de la Rgion: gnrer des emplois, essor conomique, etc.)

Lintrt social est donc une notion collective. Cest pour cela quexistent des systmes en matire de conflit dintrts. Un administrateur confront un conflit dintrts le signale aux autres administrateurs avant que le Conseil dadministration naborde ce point de lordre du jour. Il peut nanmoins dlibrer et voter.La responsabilit collgiale de ladministrateur

Ladministrateur, membre du Conseil dadministration, est donc membre dun organe collgial. Cela signifie que le Conseil prend des dcisions qui sont le rsultat de dlibrations: les administrateurs participent un dbat au cours duquel ils changent leur point de vue et prennent une dcision commune. Chaque administrateur a pu participer aux dbats et dinfluer sur la dcision: une fois celle-ci prise, elle devient celle du conseil. Chaque membre en est donc responsable et il en assume en consquence la responsabilit collgiale.Ladministrateur est donc tenu de respecter la confidentialit des dlibrations. Sil est en dsaccord avec le point de vue majoritaire, il formule ses rserves et les fait acter pour quil y ait des preuves. Si les actionnaires peuvent prouver une faute de gestion, ils peuvent mettre en cause la responsabilit personnelle des administrateurs, les accuser davoir dpens trop dargent, recrut/licenci trop de personnel, conclu des mauvais contrats, etc. et demander tre indemniss.

La responsabilit collgiale implique que ladministrateur connaisse le Code des socits et la comptabilit: en cas de faute grave, il ne peut pas dire quil ignorait certains points. Il va devoir indemniser les victimes, cranciers de la socit (actionnaires et/ou tat), qui peuvent se retourner contre les administrateurs. Dans cette hypothse, le crancier a un recours contre le patrimoine personnel des administrate