DDQ pour les équipes d’examen de la certification … la certification par l’ajout d’organisations qualifiées afin de fournir des services d’examen de la certification LEED

Demande de qualification (DDQ)

pour les

équipes d’examen de la certification LEED Canada

Émettrice : Colleen Loader, Gestionnaire des programmes LEED Conseil du bâtiment durable du Canada Date : 28 mai, 2013 [mise à jour du 17 juin, 2013]

Demande de qualification – équipes d’examen de la certification LEED Canada 1

Conseil du bâtiment durable du Canada 28 mai, 2013

Demande de qualification (DQ) – équipes d’examen de la certification LEED Canada

Sommaire

Le Conseil du bâtiment durable du Canada (CBDCa) tente d’obtenir des déclarations de qualifications auprès d’organisations afin de fournir des services d’examen de la certification de projet pour une gamme complète d’offres de certification LEED Canada du CBDCa (sauf LEED Canada pour les habitations). Une expertise appliquée en architecture, en ingénierie et en durabilité ainsi qu’une bonne connaissance des systèmes d’évaluation LEED Canada et du processus de certification LEED Canada sont essentielles à l’exécution de ce travail.

À l’achèvement du processus de DQ, si vous êtes un fournisseur sélectionné, vous devez signer un contrat ayant force exécutoire avec le CBDCa.

Date limite de soumission

La date limite de soumission des réponses est le 2 juillet, 201316 juillet, 2013 [mise à jour du 17 juin, 2013] à 17 h 00, heure du Pacifique. Toutes les réponses doivent être envoyées par courriel à [email protected].

Les questions au sujet de la présente DQ peuvent être envoyées par courriel à [email protected] jusqu’au 25 juin, 2013 3 juillet, 2013 [mise à jour du 17 juin, 2013] au plus tard.

Calendrier

CBDCa peut, à sa seule discrétion, demander des renseignements supplémentaires concernant les réponses. CBDCa mettra au plus 60 jours pour examiner toutes les DQ et CBDCa avisera par écrit toutes les organisations sélectionnées. Les organisations n’ayant pas été sélectionnées seront également avisées, mais ne seront pas nécessairement exclues pour des travaux futurs.

Renseignements généraux

Le CBDCa accélère la conception et la construction de bâtiments durables au Canada. Nous sommes une coalition importante qui comprend des représentants de différents secteurs de l’industrie de la conception et de la construction. Notre vision est la suivante : « Un environnement construit transformé qui permet un avenir durable. »

Le CBDCa gère les certifications de projet conformément à LEED Canada par l’entremise d’équipes contractuelles chargées de l’examen, la qualité et la cohérence assurées par une expertise LEED interne. Depuis 2004, le Conseil soutient des équipes d’examen de la certification, composées d’architectes membres de l’Ordre, d’ingénieurs professionnels et de professionnels accrédités LEED. Le CBDCa offre des examens en français et en anglais. Il y a six équipes d’examen de la certification en ce moment.

Une évaluation efficace, conséquente et équitable des documents présentés par les demandeurs d’une certification LEED est essentielle au processus par lequel le CBDCa octroie la certification LEED Canada à un projet. Se fondant sur la réussite de LEED Canada, le CBDCa tente d’accroître sa capacité d’examen de la certification par l’ajout d’organisations qualifiées afin de fournir des services d’examen de la certification LEED Canada.

Des renseignements supplémentaires sur le CBDCa sont fournis dans le site www.CBDCa.org.

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Portée du travail

Les examinateurs chargés de la certification LEED Canada du CBDCa doivent effectuer l’examen technique des documents annexés aux demandes de certification LEED Canada et assurer la coordination administrative du processus d’examen des dossiers qui leur sont soumis. De plus, les examinateurs chargés de la certification doivent assurer la recherche liée aux Demandes d’interprétation de crédit (DIC) et la préparation des réponses provisoires à celles-ci, aux fins d’examen par les Groupes consultatifs techniques (GCT) du CBDCa. Dans le cadre de la prestation de ces services, chaque organisation sélectionnée devra s’assurer que les examens de certification sont conformes non seulement au Guide de référence LEED Canada pertinent (avec addenda, errata et guides d’application) et aux lettres types LEED Canada, mais aussi au précédent établi par les DIC et les certifications de projet précédentes. Les organisations doivent émettre des jugements éclairés, raisonnables et techniquement précis, dans la mesure du possible, relativement au caractère adéquat des documents techniques présentés, et mettre en évidence les parties discutables ou inhabituelles d’une demande aux fins de discussion avec le personnel du CBDCa. La connaissance et la compréhension des normes de l’industrie de la construction, des tendances actuelles et des « pratiques exemplaires de haut rendement » seront nécessaires, de même qu’une expertise LEED Canada.

Le processus d’examen de certification LEED Canada est axé sur l’utilisation de deux outils Excel : les lettres types LEED Canada fournies par les équipes de projet et l’outil d’examen de certification utilisé pour mener à bien le processus d’examen.

Au cours des examens de certification LEED Canada, les équipes d’examen sélectionnées devront examiner les documents des projets et émettre des commentaires d’examen dans l’outil d’examen de certification LEED. Généralement, ces commentaires décrivent les aspects de la trousse de demande de certification LEED qui ne satisfont pas aux exigences de LEED Canada, et expliquent les documents supplémentaires nécessaires aux fins de conformité aux exigences. De plus, dans le cas des projets de la version 1.0, les équipes d’examen devront vérifier six crédits en détail. Le CBDCa examinera tous les commentaires fournis par l’équipe d’examen pour assurer l’uniformité et la qualité et engagera des discussions avec l’équipe d’examen, au besoin, avant de soumettre l’examen à l’équipe de projet. Pour obtenir tous les détails sur le processus de certification du CBDCa, veuillez visiter le site Web du CBDCa à www.CBDCa.org. De plus, les parties intéressées peuvent obtenir des copies du Manuel d’examen pour les certifications LEED (disponible en anglais exclusivement) en soumettant une entente de confidentialité signée. Voir les directives ci-après.

La charge de travail total impartie pour tous les systèmes d’évaluation commerciale LEED Canada est d’environ 450 nouvelles demandes de certification par année. CBDCa ne garantit pas de distribuer également ce travail; le travail sera affecté en fonction de la capacité et des ressources des équipes d’examen ainsi que de l’expertise nécessaire selon les dossiers donnés.

Critères d’admissibilité minimaux

Niveau de l’organisation

Afin que sa demande d’agir à titre d’équipe d’examen de certification soit prise en considération, l’organisation doit avoir un système de qualité documenté qui couvre les éléments principaux suivants du Guide 65 ISO :

1. Formation initiale et permanente du personnel

2. Évaluation périodique (habituellement une fois par année) du rendement du personnel

3. Contrôles de confidentialité

4. Déclaration de conflit d’intérêts

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5. Organigramme

6. Rôles et responsabilités ou descriptions d’emploi

7. Contrôle des documents

8. Vérification interne

9. Examen de la direction

10. Stabilité financière

La conformité aux critères ci-dessus peut être démontrée de l’une ou l’autre des manières suivantes :

1. En obtenant l’accréditation au Guide 65 ISO d’un organisme d’accréditation membre du International Accréditation Forum (IAF);

2. En présentant un manuel de qualité et des documents à l’appui montrant la conformité aux mesures de qualité indiquées ci-dessus. Les documents fournis n’ont pas besoin d’être exhaustifs, mais doivent simplement donner un aperçu clair des mesures prises pour assurer que la qualité est maintenue au fil du temps, plus particulièrement lorsque des transitions de personnel ont lieu.

Niveau de l’équipe d’examen

L’équipe d’examen de certification d’une organisation doit être composée de plusieurs personnes ayant, entre elles et parmi elles, une compétence démontrée dans les domaines techniques suivants, comme il est indiqué dans le tableau ci-après. Une organisation peut postuler pour effectuer l’examen d’un seul système d’évaluation ou plusieurs, en français, en anglais ou dans les deux langues.

Conception et construction de bâtiments (NC / CS)

L’aménagement intérieur des espaces commerciaux (CI)

Bâtiments existants : Exploitation et entretien (BE : E&E)

Conception architecturale et construction

Exigée Exigée Facultatif

Modélisation énergétique Exigée Exigée Facultatif

Conception de systèmes de CVCA et mise en service

Exigée Exigée Exigée

Conception, construction et gestion de site

Exigée Facultatif Facultatif

Exploitation et gestion des installations

Facultatif Facultatif Exigée

Veuillez noter que le CBDCa pourra considérer les équipes avec de l’expérience que dans le champ de la modélisation énergétique, la conception de systèmes de CVCA et la mise en service (tous les trois); ces équipes seront capables d’effectuer un examen partiel des requêtes. Leur compétences peuvent inclure un système d’évaluation ou plusieurs. En conséquence, les organisations avec les compétences appropriées pour effectuer l’examen des aspects de l’énergie et l’ingénierie des projets BE : E&E seront considérées, par exemple.



Bien que le CBDCa cherche des équipes d’examen capable d’effectuer les examens autant en français qu’en anglais, l’anglais est la langue d’opération du conseil.

Les équipes d’examen doivent bien maîtriser l’anglais.

Les équipes ayant des compétences avancées en modélisation énergétique sont requises pour les examens de la conception et la construction de bâtiments. Par compétences avancées en modélisation énergétique on entend :

• Au moins un membre du personnel dans la Liste de modélisateurs expérimentés du CBDCa et au moins un membre additionnel de l’équipe d’examen dans cette liste ou remplissant les critères suivants :

• Minimum deux ans d’expérience professionnelle directe en conception des systèmes mécaniques et en modélisation énergétique

• Expérience directe d’au moins dix modèles énergétiques pour projets commerciaux dans la consultation relativement à, la création ou l’examen de la conformité à la norme 90.1 de l’ASHRAE, au Code modèle national de l’énergie pour les bâtiments (CMNEB) ou à un code local équivalent

• Expérience avec une gamme de projets de construction à rendement élevé, y compris des projets LEED

• Expérience directe dans l’utilisation de programmes de modélisation énergétique pour bâtiments commerciaux (EE4, eQuest, EnergyPlus, Visual DOE, etc.) et compréhension de leurs documents de résumé d’observation et de rendement

Les documents relatifs aux qualifications ci-dessus doivent être soumis dans le cadre de la réponse à la DQ.

Partenariat d’équipes d’examen

Les équipes d’examen pourront établir des partenariats avec d’autres sociétés pour fournir toutes les compétences nécessaires à la réalisation des examens. Cependant, selon l’expérience du CBDCa, cela augmente les charges administratives du processus de certification pour le CBDCa, ainsi que pour les examinateurs.

Si deux sociétés choisissent de postuler comme partenaires, une société doit figurer comme le contact principal pour l’équipe et s’occuper de toutes les communications avec le CBDCa, et le CBDCa ne contractera directement qu’avec cette société.

Niveau des examinateurs individuels

Tous les examinateurs d’une équipe d’examen de certification d’une organisation doivent être des professionnels accrédités LEED et être inscrits au programme pour garder leur PA LEED avec spécialité (BD+C, CI ou EB:O+M) au titre des systèmes d’évaluation qu’ils veulent examiner. Il n’est pas nécessaire que tous les membres de l’équipe soient chevronnés dans tous les systèmes d’évaluation.

De plus, les examinateurs doivent être consultants LEED chevronnés et démontrer leur compétence à travers leur expérience avec des soumissions de projets LEED. Ils doivent aussi avoir une connaissance générale du secteur des bâtiments durables. Les examinateurs juniors doivent avoir au moins 2-3 ans d’expérience directe avec des projets, tandis que les examinateurs seniors doivent avoir 5 ans.



Échéancier

Les équipes d’examen doivent respecter les échéanciers suivants :

• Premiers examens - 15 jours ouvrables

• Deuxièmes examens – 10 jours ouvrables, 15 jours ouvrables si un examen de la simulation énergétique est requis

• Derniers examens – 10 jours ouvrables

• Réponses aux commentaires du CBDCa sur l’assurance qualité – 2 jours ouvrables (sauf dans le cas de problèmes complexes)

• Décisions provisoires relatives aux demandes d’interprétation de crédit – 5 jours ouvrables

Lieu de travail et dépenses

Les candidats retenus devront fournir toutes les ressources nécessaires afin d’exécuter le travail indiqué dans la présente DQ. Les examens seront effectués sur les lieux de l’équipe d’examen de certification, avec les ressources nécessaires; notamment :

• l’infrastructure de technologie de l’information

o la version 2003 de Microsoft Excel et Word ou une version ultérieure.

o les systèmes d’exploitation Windows sont hautement recommandés - l’équipe d’examen a la responsabilité de résoudre rapidement les problèmes qui entraînent l’utilisation d’un système d’exploitation différent.

o La confidentialité des documents et des examens de certification LEED Canada (à l’abri des membres de la société qui ne font pas partie de l’équipe d’examen de certification).

o Un site de transfert de fichiers (ftp) sécurisé pour le téléchargement des fichiers d’examen de certification.

• les documents LEED Canada

o Tous les guides de référence LEED Canada pertinents.

o Le CBDCa fournira une version électronique de chaque guide de référence dans les deux langues officielles à chaque équipe d’examen, afin que le texte puisse être copié directement dans les examens. Ces copies seront des copies à simple utilisation, devant être utilisées par le chef de l’équipe d’examen.

Contenu des réponses

Veuillez prendre note que toutes les réponses doivent être rédigés en anglais. Les réponses sont limitées à dix pages de contenu substantif abordant directement les critères d’évaluation définis ci-après. Des curriculum vitae, des études de cas de projet, etc. peuvent être joints au besoin. De plus, la réponse de la DQ doit comprendre la Réponse à la DQ et lettre d’autorisation (annexe A), signée par une représentant autorisé du répondant, confirmant que le représentant du répondant qui soumet la DQ a le pouvoir de fournir des renseignements pour le compte du répondant et que les renseignements



fournis demeureront valides pendant au moins cent vingt (120) jours suivant la date d’échéance pour les réponses.

Confidentialité

La présente DQ, sa publication et tous les renseignements fournis ou mis à la disposition d’un répondant par le CBDCa en relation avec la présente DQ, y compris les discussions ultérieures et les documents supplémentaires, sont considérés comme des renseignements confidentiels du CBDCa et des membres de son groupe aux termes de la Déclaration d’intérêt en entente de confidentialité (annexe B) conclue entre le CBDCa et le répondant.

Modalités du contrat

Le CBDCa demandera à toutes les organisations sélectionnées de signer un contrat de fournisseur standard. Si une organisation sélectionnée n’est pas d’accord avec les modalités finales du contrat ou n’est pas disposée à le signer, le CBDCa n’est aucunement tenu de fournir à l’organisation un contrat spécial ou des travaux indiqués dans la présente DQ.

Lorsque vous aurez signé et transmis la déclaration d’intérêt et entente de confidentialité (annexe B) ci-jointe, le CBDCa vous fournira le Manuel d’examen pour les certifications LEED (disponible en anglais exclusivement) afin de donner un aperçu plus détaillé de la portée du travail. Ce Manuel n’est fourni qu’à des fins de démonstration et peut être mis à jour avant que les organisations concluent le contrat final.

Négociation du contrat et paiement

Le CBDCa a l’intention de négocier, avec les candidats retenus, un contrat dont les modalités de paiement décriront les paiements devant être effectués lorsque le produit livrable conformément au marché est reçu par le CBDCa de l’entrepreneur.

Le CBDCa travaillera de bonne foi avec les candidats retenus afin de s’assurer que tous les efforts raisonnables sont déployés par le CBDCa et tous les autres participants au projet pour respecter les délais d’exécution du projet.

Conditions générales

Modification de la DQ Le CBDCa se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier les modalités de la DQ en tout temps, avant ou après la date de clôture, pour quelque raison que ce soit et sans préavis à quiconque. Les annexes à la DQ seront publiées sur le site Web du CBDCa à l’adresse www.CBDCa.org et il incombe à chaque candidat d’obtenir des copies de toutes les annexes.

Frais des candidats Les candidats assument entièrement leurs propres frais pour la préparation, la livraison et la soumission d’une réponse, et aussi tous les frais engagés ultérieurement dans le cadre la négociation d’un contrat avec le CBDCa, sans égard à l’issue de ces soumissions de réponse ou de ces négociations, ni aux motifs des décisions.

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Propriété des réponses Tous les documents soumis par suite de la présente DQ deviennent la propriété du CBDCa.

Confidentialité des réponses Les réponses ne seront données qu’aux membres du comité d’évaluation, du personnel du CBDCa ou du conseil d’administration du CBDCa. Le CBDCa déploiera tous les efforts raisonnables pour assurer la confidentialité des renseignements personnels et de nature financière indiqués comme tel dans les réponses.

Dégagement d’obligation Le CBDCa n’est aucunement tenu, peu importe les circonstances, d’accepter ou de répondre, totalement ou partiellement, aux réponses, ni de négocier avec les candidats. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le CBDCa a le droit d’accepter toute réponse, de rejeter toute réponse et de rejeter toutes les réponses.

Confidentialité des négociations Toutes les négociations menées par le CBDCa avec un candidat ou avec un de ses agents ou représentants demeurent confidentielles, même si aucune entente n’est conclue par suite de ces négociations.

Retrait Un candidat peut retirer sa réponse en tout temps en envoyant un avis écrit signé au CBDCa. Aucune autre forme d’avis ne sera acceptée.

Autres modalités du contrat Les autres modalités du contrat découlant de la DQ, si un tel contrat est octroyé, qui ne sont pas explicitement décrites dans la présente DQ, seront négociées entre le CBDCa et le candidat retenu. Les modalités énoncées dans la présente DQ peuvent être modifiées au cours du processus de négociation.

Critères d’évaluation

Les réponses soumises dans les délais seront évaluées selon les critères suivants et les pondérations respectives indiquées :

Critères Description Pondération

Qualifications des membres de l’équipe d’examen

• Études • Permis détenus (p. ex., en ingénierie, architecture, etc.) • Expérience professionnelle pertinente (c.-à-d. types et durées) • Qualifications en examen de la performance énergétique

25 %

Expérience LEED pratique

L’expérience pratique de la ou des équipes d’examen en projets certifiés LEED, notamment dans l’un ou l’autre des secteurs suivants : • Stratégies de planification et de mise en œuvre afin de

répondre aux exigences LEED dans les bâtiments, les projets ou les environs

• Préparation et soumission de documents de projet LEED • Engagement direct dans les réponses aux commentaires

sur l’examen LEED • Agir à titre de contact LEED principal pour le projet tout au

long du processus de certification • Planification ou facilitation des réunions / charrettes

25 %



stratégiques LEED • Travail d’examen de certification LEED • Appel et décisions de DIC • Profondeur générale de l’expérience dans le processus

d’examen de certification LEED Canada • Gestion des membres de l’équipe de projet, des

documents et de toutes les étapes de certification. On privilégiera l’expérience LEED Canada aux autres systèmes d’évaluation LEED.

Contrôle de la qualité

• Répondre aux exigences des systèmes de contrôle de la qualité précisées dans le Guide 65 ISO.

10 %

Capacité

• Nombre de systèmes d’évaluation LEED Canada dans lesquels l’expérience est démontrée.

• Capacité d’effectuer des examens (volume de travail qui peut être géré).

• La profondeur et la redondance pour gérer les congés de vacances, les départs des employés et d’autres émergences afin de continuer à respecter les échéances.

• Capacité de fournir des examens en français et en anglais.

25 %

Réponse

• Qualité générale de la réponse, notamment la cohérence, la concision, l’intégralité et la capacité de démontrer la satisfaction aux exigences de la DQ du candidat.

•

7.5 %

Antécédents de travail

• Antécédents de travail (rémunéré ou non) avec le CBDCa dans la conception, l’élaboration ou la mise en œuvre du système d’évaluation LEED Canada ou dans des activités ou des ressources d’éducation ou de certification connexes.

7.5 %

Total 100%

Les pondérations montrées sont approximatives et peuvent être révisées par le CBDCa selon les réponses reçues. À sa seule discrétion, le CBDCa évaluera les réponses à la présente DQ, de même que d’autres renseignements pertinents fondés sur les exigences de soumission et documents déterminés. Les réponses seront évaluées en fonction des critères d’évaluation indiqués ci-dessus et en tenant compte des buts et objectifs du CBDCa. Le CBDCa a le droit, à sa seule discrétion, de rejeter les réponses à la présente DQ qu’il juge non satisfaisantes, pour quelque raison que ce soit.

Le CBDCa peut déterminer que plusieurs réponses sont de même qualité et peut convoquer des réunions avec quelques candidats. Le classement d’évaluation des réponses est déterminé à la seule discrétion du CBDCa et, en soumettant une réponse, chaque candidat convient que la décision ne peut faire l’objet d’un litige, d’un appel ou d’un examen.



ANNEXE A RÉPONSE À LA DQ ET LETTRE D’AUTORISATION

En réponse à la Demande de qualification – pour les équipes d’examen de la certification LEED (la « DQ »), [NOM DE LA SOCIÉTÉ] (la « société ») propose, par les présentes, au Conseil du bâtiment durable du Canada (le « CBDCa ») d’être qualifiée pour assurer les services décrits dans la DQ. Le soussigné est le [TITRE DU DIRIGEANT] de la société et est autorisé à signer la présente Réponse à la DQ et lettre d’autorisation, pour effectuer les certifications contenues aux présentes et soumettre la réponse à la DQ de la société. La société convient que la réponse constitue une représentation précise au CBDCa qui ne peut pas être retirée avant cent vingt (120) jours civils suivant la date d’échéance pour la réponse. Le soussigné atteste que i) la société a examiné et comprend parfaitement toutes les dispositions de la DQ, qui est assujettie aux ajouts ou aux révisions par le CBDCa seul ou par celui-ci dans le cadre de discussions avec la société; ii) les réponses de la société à la DQ sont exactes; iii) le bénéficiaire a vérifié soigneusement tous les mots et tous les nombres, de même que tous les énoncés dans sa réponse; iv) la société est satisfaite des exigences relatives à la nature, à la portée et au volume de la DQ, et a déterminé que son offre peut satisfaire à ces exigences; (v) la société comprend la nature et l’étendue du travail demandé pour mettre en œuvre, offrir et réaliser les services décrits dans la DQ, notamment les lieux où la société exerce ses activités et les autres questions qui, de quelque manière que ce soit, ont une incidence sur le travail demandé ou son coût. Par les présentes, la Société convient que le CBDCa ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions dans la réponse de la Société. Par les présentes, le soussigné atteste qu’il est autorisé à lier la société à cette réponse et à une entente contractuelle en résultant. Le soussigné reconnaît que ni la soumission des réponses ni la correspondance ou les autres communications avec le CBDCa ou ses représentants ne créent une obligation contractuelle à l’égard du CBDCa, sauf si une entente pleinement autorisée et dûment signée est conclue entre les parties. Les données et l’information requises qui peuvent être remises ultérieurement au CBDCa, à la demande de celui-ci, et tous les autres renseignements que la société désire être considérés comme faisant partie de la réponse sont joints et intégrés par renvoi aux présentes et font partie de la réponse de la société. La société reconnaît que les renseignements soumis avec cette réponse et devant être intégrés à une entente définitive ont été indiqués par la société. De plus, la société reconnaît que le CBDCa, à son gré, peut intégrer les renseignements soumis par la société à une entente définitive conclue entre les parties. De même, le soussigné accuse réception de toutes les annexes à la DQ, affichées dans le site Web du CBDCa, et reconnaît les comprendre et en tenir pleinement compte. Nom de la société :

Nom :

Titre :

Date :



ANNEXE B

DÉCLARATION D’INTÉRÊT ET ENTENTE DE CONFIDENTIALITÉ

LA PRÉSENTE DÉCLARATION D’INTÉRÊT ET ENTENTE DE CONFIDENTIALITÉ (l’« entente ») est conclue le

_____________ 2013, entre ___________________________________ (le « répondant”), une

___________________________________ [type d’entité commerciale et lieu de création] ayant des

bureaux à

_______________________________________________________________________________, et le

Conseil du bâtiment durable du Canada (le « CBDCa »), une société à but non lucratif constituée en vertu

des lois de l’Ontario, Canada, ayant son siège social au 47, rue Clarence, bureau 202, Ottawa (Ontario)

K1N 9K1 .

Le répondant affirme, par la signature et la soumission, son intention de soumettre une réponse à la demande de qualification du CBDCa. Afin de participer à la sollicitation, il est entendu et convenu que le répondant et CBDCa aimeraient échanger certains renseignements qui peuvent être considérés comme confidentiels dans le cadre de l’examen de la réponse du répondant. Afin d’assurer la protection de ces renseignements et en tentant compte de l’entente d’échanger les renseignements, les parties conviennent également de ce qui suit :

1. Les renseignements confidentiels devant être divulgués par un fournisseur (le « divulgateur ») au receveur (le« bénéficiaire ») aux termes de la présente entente (les « renseignements confidentiels ») peuvent être décrits comme et comprendre les renseignements contenus dans la réponse du répondant et les renseignements fournis aux répondants à la réception de la présente entente (notamment les renseignements techniques et commerciaux liés aux droits d’auteur ou aux secrets commerciaux, aux produits et services existants et envisagés, aux logiciels, aux schémas, à la recherche et au développement, à la production, aux coûts, aux frais, aux renseignements concernant les bénéfices et les marges, aux finances et aux projections financières, aux clients, au marketing et aux plans et modèles commerciaux actuels et futurs du divulgateur), sans égard au fait que ces renseignements soient désignés comme des « renseignements confidentiels » au moment de leur divulgation. Outre ce qui précède, les renseignements confidentiels comprennent également d’autres renseignements de nature confidentielle ou délicate que le bénéficiaire doit protéger et qui a) sont divulgués par le divulgateur par écrit et marqués comme confidentiels (ou autre désignation similaire) au moment de la divulgation; ou b) sont divulgués par le divulgateur de toute autre manière et indiqués comme confidentiels au moment de la divulgation et sont également résumés et désignés comme confidentiels dans un mémorandum écrit envoyé au bénéficiaire au plus tard trente(30) jours suivant la divulgation.

2. Le bénéficiaire utilise les renseignements confidentiels à la seule fin d’évaluer les relations potentielles d’affaires et d’investissement avec le divulgateur. Le bénéficiaire limite la divulgation des renseignements confidentiels au sein de sa propre organisation à ses administrateurs, dirigeants, partenaires et membres ou employés ayant besoin de connaître ces renseignements et ne divulgue pas les renseignements confidentiels à un tiers (qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale ou d’une autre entité), sans le consentement écrit préalable du divulgateur. Le bénéficiaire doit s’acquitter de ses obligations aux termes du



présent paragraphe s’il prend des mesures affirmatives pour assurer la conformité à ces obligations de confidentialité par ses employés, agents, consultants et autres personnes qui sont autorisés à accéder aux renseignements confidentiels ou à les utiliser.

3. La présente entente n’impose aucune obligation au bénéficiaire relativement aux renseignements confidentiels a) qui étaient en la possession du bénéficiaire avant la réception de ceux-ci du divulgateur; b) sont ou deviennent un sujet connu du public indépendamment de la volonté du bénéficiaire; c) sont dûment reçus par le bénéficiaire d’un tiers qui n’est pas tenu à la confidentialité envers le divulgateur; d) sont divulgués sans obligation de confidentialité à un tiers par le divulgateur ou avec son autorisation; ou e) sont indépendamment élaborés par le bénéficiaire.

4. En cas de violation ou de menace de violation des dispositions de la présente entente, il est convenu et entendu que le divulgateur n’a aucun recours monétaire approprié ni autres dommages et, par conséquent, a droit à un recours en injonction; à la condition toutefois qu’aucune précision dans la présente entente de tout recours particulier ne soit interprété comme une renonciation ou une interdiction à tout autre recours en cas de violation ou de menace de violation à la présente entente.

5. La présente entente stipule l’entente intégrale entre les parties concernant la divulgation des renseignements confidentiels et remplace toute entente antérieure ou déclaration à cet égard. Tout ajout ou modification à la présente entente doit être apporté par écrit et signé par les représentants autorisés des deux parties. La présente entente est conclue et doit être interprétée conformément aux lois de l’Ontario. En cas de violation à la présente entente, les litiges doivent être tranchés par un tribunal compétent en Ontario.

ET DONC, les parties reconnaissent qu’elles ont lu et compris la présente entente et acceptent volontairement les obligations énoncées aux présentes.

Répondant :

Organisation :

Personne-ressource

Nom et titre :

Signature :

Numéro de téléphone de la personne-ressource :

Courriel de la personne-ressource :

Documents

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