de la Cour Nationale de l'Incapacité et de la - CA Amiens · Ministère de la Justice Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité Ministère de la santé,

Ministère de la Justice

Ministère du travail,

des relations sociales et de la solidarité

Ministère de la santé, de la jeunesse et

des sports

Ministère de l'agriculture et de la

pêche

Ministère du budget, des comptes publics

et de la fonction publique

de la Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail

S O M M A I R E LA LETTRE DU PRESIDENT ................................................................................... 2

1ERE PARTIE : LES ACTEURS - PAGE 5 A 26

CHAPITRE 1 : LA COUR ET SES COLLABORATEURS ......................................... 6

CHAPITRE 2 : LE SECRETARIAT GENERAL........................................................ 10

2EME PARTIE : L'ACTIVITE DES SECTIONS - PAGE 27 A 37

CHAPITRE 1 : LES AVIS D'APPEL ET RECOURS ................................................ 26

CHAPITRE 2 : LES DECISIONS.............................................................................. 30

CHAPITRE 3 : LE STOCK DES AFFAIRES ET LEUR FLUX ................................. 33

CHAPITRE 4 : LES AUDIENCES ............................................................................ 34

3EME PARTIE : LA GESTION DES RESSOURCES - PAGE 38 A 51

CHAPITRE 1 : LES RESSOURCES HUMAINES .................................................... 37

CHAPITRE 2 : LES RESSOURCES BUDGETAIRES ET FINANCIERES .............. 44

4EME PARTIE : LES OBJECTIFS 2007 - PAGE 52 A 59

CHAPITRE 1 : L'ACTIVITE JURIDICTIONNELLE .................................................. 51

CHAPITRE 2 : L'ACTIVITE DU SECRETARIAT GENERAL................................... 54

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LA LETTRE DU PRESIDENT

L'année 2006 a été pour la CNITAAT l'année durant laquelle elle a atteint son régime de croisière au plan des effectifs et du nombre des décisions rendues. Mais c'est aussi une année au cours de laquelle la construction de la Cour s'est poursuivie, avec une place importante consacrée à la formation et à la réflexion sur les méthodes et la jurisprudence. Les premières réunions du CTP et du CHS de la Cour ont été tenues. Ces deux assemblées sont des organes importants de concertation et de délibération dans tout établissement, et tout particulièrement lorsque les agents qui y travaillent appartiennent, comme c'est le cas à la Cour, à des organismes ou administrations différentes. Nul doute que le bon fonctionnement de ces deux instances contribuera à faire prendre conscience à chacun de ceux qui travaillent ici qu'ils appartiennent à une institution spécifique et aussi conscience de la nécessité de prendre en charge ensemble des questions d'intérêt général telles que la sécurité, le bien-être au travail, la santé, la formation, l'organisation des services. L'effectif budgétaire de la Cour, 67 agents, a été atteint. Toutefois les intervalles entre les départs et les nouveaux recrutements maintiennent un sous-effectif permanent. Un quatrième magistrat, Mr Pascal HAMON a été nommé en septembre. La Cour Nationale est ainsi parvenue enfin à un fonctionnement conforme aux dispositions qui la régissent, en particulier au niveau de l'instruction des dossiers. Les magistrats peuvent en effet pleinement remplir leurs rôles de présidents de sections et de juges de la mise en état. Un meilleur investissement dans la mise en état des dossiers permet un gain de temps à l'audience, évite des renvois, les expertises inutiles, favorise les acquiescements et les désistements, accélère les répliques des parties. Concernant le nombre de décisions rendues, nous sommes parvenus à un maximum et ce nombre ne pourra pas être augmenté d'une manière significative. Nous avons en effet rendu près de 6500 décisions mettant fin à l'instance, soit 25 % de plus qu'en 2004. En 2006, le nombre d'appels et de recours a dépassé 6000. En 2002, ce chiffre était de 7400. Il est prudent de considérer qu'il sera à nouveau atteint, voir dépassé. S'il ne l'a pas encore été, nous savons que cela est dû à l'encombrement des TCI, en particulier des plus importants. Par ailleurs, le droit d'appel en matière de contestation des taux d'IPP pour les accidents du travail a été élargi. Les effets s'en font déjà sentir. Enfin les employeurs contestent de plus en plus les décisions des CPAM (prise en charge et inopposabilité des dépenses devant le TASS, taux d'IPP devant le TCI) et des CRAM en matière de tarification (directement devant la CNITAAT, section tarification). Il en résulte une augmentation importante des saisines dans les sections concernées de la Cour. En trois ans nous avons fait baisser le stock de dossiers ouverts de plus de 17 000 à 13 700. Mais si de 2004 à 2005 le stock avait baissé de 1 700 dossiers, il n'a plus diminué que de 300 dossiers de 2005 à 2006, et cela bien qu'il ait été rendu, en 2006, 500 décisions de plus qu'en 2005.

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Cette stabilisation du stock de dossiers était prévue et c'est pourquoi nous avions demandé depuis plusieurs années un renfort ponctuel. Nous avons obtenu ce renfort sous la forme de 9 équivalents

temps plein en assistants de justice, soit 18 au total, sur une période de trois ans. L'opération est complexe au plan administratif, et c'est le SAR de la Cour d'appel d'Amiens qui en assumera la gestion, le Ministère de la Justice (pour 3 assistants) et la CNAM (pour 15), le financement. Les recrutements ont démarré. Une phase d'intégration sera nécessaire, il est raisonnable d'espérer que les premiers assistants seront opérationnels dans moins de 6 mois. Toutefois, nous ne pourrons les accueillir tous que par étapes, que nous avons prévu d'échelonner de mars prochain à novembre. Au terme de cette période, nous parviendrons à passer sous la barre des 10 000 dossiers ouverts, soit une durée de traitement d'environ 15 mois. Il sera difficile de réduire encore cette durée, notamment dans les sections médicales et en section handicap du fait que le recours à un médecin dit "consultant" est nécessaire dans la plupart des dossiers, et que, dans toutes les sections, l'échange contradictoire des pièces est à la charge du greffe. Le recours à l'expertise, bien que nous essayions de l'éviter lorsque cela paraît possible, risque de demeurer un goulet d'étranglement sérieux du fait du faible nombre de médecins intéressés à travailler pour la Cour. La raison en est connue : une rémunération qui reste faible au regard des honoraires des expertises judiciaires civiles et même pénales. Toutefois, lorsque nous serons parvenus à une durée raisonnable de traitement des procédures, le problème se posera encore, comme il se pose aujourd'hui, de se prémunir de l'inflation du nombre des appels. Il faut savoir que faire appel d'une décision d'un TCI ne coûte rien de plus qu'une lettre recommandée et que la représentation n'est pas obligatoire. Le taux d'appel est donc important. Une partie des appels concernent de simples cartes d'invalidité qui ne confèrent pas directement d'avantages pécuniaires, et des allocations pour adultes handicapés, appels formés par des personnes dont les taux d'incapacité sont loin d'atteindre les 50 ou 80 % exigés par les textes. Nos requérants sont souvent encouragés dans leurs revendications par des médecins traitants qui ignorent que la notion d'incapacité au sens des lois sociales qui régissent ces avantages, est totalement différente de la notion d'incapacité employée pour estimer les préjudices de droit commun. Il en est de même pour l'invalidité ou l'inaptitude au travail, notions très spécifiques et peu maîtrisées par les praticiens d'exercice libéral. Il nous paraît ainsi nécessaire de donner, aux TCI la possibilité de statuer en premier et dernier ressort, lorsque les taux d'incapacité sont faibles, et cela en toutes matières, sachant que si l'incapacité s'aggrave, l'intéressé est recevable à faire examiner à nouveau son cas par l'organisme concerné. A défaut de cette première solution, ou en plus de celle-ci, on pourrait envisager d'instaurer une procédure de non-admission, comme dans certains contentieux administratifs, ou devant la Cour de cassation. Nous avons d'ores et déjà transmis ces suggestions à nos ministères. L'année 2006 a été aussi pour la Cour Nationale une année de réflexion sur ses méthodes de travail et ses jurisprudences. Plusieurs groupes de travail composés d'agents de toutes les sections, ont été créés pour réfléchir et formuler des propositions sur les méthodes de travail, ainsi que sur la fonction de greffier, sur la question des expertises médicales, sur l'aide juridictionnelle…Les différentes sections ont aussi travaillé sur leurs propres jurisprudences, en sélectionnant notamment les arrêts les plus significatifs. C'est un travail d'autant plus important que le contentieux technique de la Sécurité sociale est peu étudié et donc peu commenté dans les revues juridiques.

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Ces travaux, accompagnés par un effort particulièrement soutenu en faveur de la formation,

contribuent à la construction de la juridiction, à l'acquisition par l'ensemble des agents d'une culture judiciaire que l'isolement de la Cour rend particulièrement nécessaire. En 2006, la durée moyenne de formation par agent a été de plus de 8 jours. Ces formations ont été dispensées en interne par un juriste de la Cour et un magistrat, et à l'extérieur par des organismes spécialisés, l'ENG, l'ENM. Le SAR de la cour d'appel d'Amiens continue d'accueillir des agents de la Cour Nationale à ses formations. La chambre sociale de la cour d'appel d'Amiens accueille chaque mois à une audience d'affaires de la Sécurité sociale nos agents. La Cour a organisé en juin une journée de rencontre et de formation des assesseurs salariés et patronaux qui semble avoir été appréciée de tous et qui sera certainement suivie d'autres, sur des thèmes précis. Nous organisons ainsi en 2007 une formation des assesseurs en tarification. Comme les précédentes manifestations de la Cour, cette journée a été préparée et réalisée par des agents appartenant à toutes les sections. L'Association nationale des membres des tribunaux de la Sécurité sociale et du contentieux technique y a apporté sa contribution. Nous prévoyons aussi en 2007 une journée pour les médecins experts. Après la réunion des TCI en 2005, celle des assesseurs en 2006, puis celle des experts prévue cette année, la Cour s'investit donc auprès de ses partenaires immédiats. Elle noue en même temps des liens avec l'université de Picardie, dans le double objectif de faire connaître le contentieux technique de la Sécurité sociale et de susciter un intérêt, voire un débat, autour de ses jurisprudences. Ainsi l'année 2006 a-t-elle représenté pour la Cour Nationale le début d'une maturité, après deux années davantage marquées par le démarrage puis la montée en puissance de sa capacité à rendre des décisions. Mais pendant ce temps, la construction de l'édifice se poursuit. Beaucoup de pierres sont encore à poser.

Jean-Marc DAUGE Président de la Cour

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1ERE PARTIE : LES ACTEURS

CHAPITRE 1 : LA COUR ET SES COLLABORATEURS

I- La Cour II- Les Médecins

CHAPITRE 2 : LE SECRETARIAT GENERAL

I- Les Missions II- L'Organigramme administratif

III- Le Fonctionnement

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Chapitre 1 : LA COUR ET SES COLLABORATEURS

I. LA COUR

A. L'ORGANIGRAMME JURIDICTIONNEL

AE : Assesseur représentant les employeurs AS : Assesseur représentant les salariés

B. LES PRESIDENTS

1. Président de la Cour Monsieur Jean-Marc DAUGE, Président de Chambre à la Cour d'Appel d'Amiens

2. Présidents de section Monsieur Pascal HAMON, conseiller à la Cour d'Appel d'Amiens

AE AS

Président de la Cour

Président Section Agricole

Président Section

Personnes Handicapés

Présidents Section Invalidité /

Inaptitude et Section Accidents du Travail

Secrétaire d'audience



Président Section

Tarification


AE AS AE AS AE AS

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Madame Françoise LAPRAYE, conseillère à la Cour d'Appel d'Amiens Monsieur Thierry WÜRSTEN, conseiller à la Cour d'Appel d'Amiens

C. LES ASSESSEURS

COLLEGE NON AGRICOLE Assesseurs employeurs Titulaires Suppléants

ALRIC François DELCOURT Dominique BOISSELIER Jackie PAREL Jacques1

BUET Nathalie MARTINEZ Denis DUMILLY Sylvie en attente de nomination GRISEZ Yves en attente de nomination HEGER Anne MONTANT Antoine

LEROY Marie-Hélène LESOUEF Christian

MEDEF

ROGER Sabrina VAUTIER Claude UPA en attente de proposition BELLIER Guy

CGPME ETIENNE Jean-François PROUST Hervé

Assesseurs salariés Titulaires Suppléants BERTRAND Dominique CAMUS Viviane LEFEBVRE Constant FIALON Bernard CFTC

THERRY Jean-Pierre en attente de proposition

BOUTY Claude LEMARCHAND Thierry GAZEL René1 en attente de proposition

LABAT Didier en attente de proposition CGT

ESTEVEZ Michel en attente de proposition

FO CABASSON Georges-Bernard COUPAS Daniel GOZET Albert TALLEU Henri

VEREECQUE Régis GATTELIER André CFDT

GAUDOIN René en attente de proposition

FNEM-FO WLODARCZYK Joël BIGOURD Joël CFE - CGC KEMP Thomas CASANOVA Philippe

COLLEGE AGRICOLE

Assesseurs employeurs Titulaires Suppléants BOONE Patrick CAILLAT Muriel

FNSEA GROSSHANS COSENTINO Anne-Sophie

Assesseurs salariés Titulaires Suppléants

FGTA FO DEBARD Gérard MORICEAU Daniel TUVACHE Daniel COLLACHE Georges

UNSA MUSELET Michel SZYDLOWSKI Christian

FIN DE NOMINATIONS EN 2006 : CGT : CLAVREUL Rémi CONFEDERATION PAYSANNE : HORDE Jean-Marc, ROUSSIGNOL Jean-Joseph (en attente de propositions)

1 Démission en 2006

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FNSEA : DAUGER Xavier , VANIER Marie-Françoise, VIEVILLE Marguerite CFTC AGRICOLE : CHIVORET Jean-Pierre, GRATTIER Alain

UNSA : COLLACHE Georges, FORICHER Christelle, OFFRET Yvon

II. LES MEDECINS

A. LES MEDECINS CONSULTANTS

Dr AZORIN Michel,

Rhumatologie Dr DUBREUIL Alain,

Endocrinologie

Dr BABEL Pierre, Médecine générale

Dr EICHENHOLC Jean-Claude, Médecine générale

Dr BLEUSE André,

Rhumatologie Dr FONTAINE Patrice,

Médecine générale

Dr BOURGEOIS Alain, Médecine générale

Dr GOUEL Jean-Philippe Médecine légale (démission)

Pr CAQUET René, Médecine interne

Dr GRASER Marie, Médecine légale

Dr CARON Marcel,

Chirurgie orthopédique Dr GRIGNET Jean-Pierre, Pneumologie/Phtisiologie

Dr CROS Marc

Médecine générale Dr GUISET Jacques,

Chirurgie

Dr DAMIANI Luigi, Médecine légale

Dr HEISSLER Pierre, Orthopédie / Traumatologie

Dr DEFOUILLOY Christian,

Pneumologie / Médecins thermale Dr HIANCE Jean-François,

Cardiologie

Dr DELCOUR Jacques, Neurochirurgie / Médecine légale

Dr JOLLIOT Jean-Pierre, Médecine générale

Dr DELESALLE Jacques,

Médecine générale Dr KUHN Philipe, Médecine légale

Dr DEVENDEVILLE Joël,

Médecine générale et Médecine légale Dr LAGORSSE Francis,

Cardiologie

Pr DEVULDER Bernard, Dr LAVERNHE Jean,

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Médecine interne Médecine interne

Dr LE BRUSQ Jacques, Rhumatologie

Dr PECQUERY Francis, Médecine générale

Dr LE COQ Marie-Pierre,

Médecine Générale (démission) Dr PIGACHE Bernard,


Dr MANAOUIL Cécile, Médecine légale

Dr PLACHOT Jean-Pierre, Chirurgie et cancérologie

Dr MANSION Christian, Anesthésie / Réanimation

Dr ROGER Patrick, Médecine générale

Dr MARQUET Nadine,

Médecine légale Dr TACCOEN Marc,

Médecine Légale

Dr MOLLET Jacques, Médecine générale

Dr TRIPPLET Hubert, Orthopédie

Dr NOGUES Jean-Michel,


B. LES MEDECINS EXPERTS SUITE AUX A.D.D. Par décisions "Avant Dire Droit", la CNITAAT désigne des médecins experts figurant sur les listes dressées par les Cours d'Appel selon la région concernée. Au total, pour l'année 2006, 24 expertises ont été ordonnées par la juridiction.

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Chapitre 2 : LE SECRETARIAT GENERAL

I. LES MISSIONS La CNITAAT, juridiction spécialisée de l'ordre judiciaire est appelée à connaître en appel les décisions des T.C.I. pour l'ensemble du territoire français. La CNITAAT statue également en premier et dernier ressort sur les contestations en matière de tarification des cotisations dues par les entreprises au titre des accidents du travail et maladies professionnelles. Les pourvois dirigés contre les arrêts de la CNITAAT sont de la compétence de la cour de cassation.

La CNITAAT comporte 4 sections contentieuses principales dont l'activité est développée ci-dessous, chacune placée sous la responsabilité d'un magistrat responsable de section. Ce magistrat est juge de la mise en état des dossiers de la section et préside les audiences. Les sections sont les suivantes :

- la section "Personnes Handicapées", scindée depuis décembre 2005, en deux sous-sections A et B ;

- la section médicale divisée en deux sous-sections : accidents du travail et invalidité-inaptitude ; - la section tarification ; - la section agricole.

Le Secrétaire Général, assisté d'un Secrétaire Général Adjoint, assure des tâches habituellement dévolues au greffe d'une Juridiction :

- la tenue des dossiers, répertoires et des registres ; - l'assistance du juge aux audiences ; - l'authentification des jugements et leur notification ; - la conservation des archives.

Il désigne sous sa responsabilité, le nombre de personnes nécessaires afin d'assurer, au sein de chaque formation de jugement, les fonctions qui lui sont attribuées. Les agents, ainsi désignés, prêtent serment.

Outre ses fonctions juridictionnelles, le Secrétaire Général a en charge la gestion des effectifs et du budget de la Cour. Il participe également au développement des relations avec les partenaires associés au fonctionnement de la juridiction.

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II. L'ORGANIGRAMME ADMINISTRATIF

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Secrétaires Généraux Adjoints

Juristes de Cour

Secrétaire Général

Secrétariat général : Assistantes de direction

Agents polyvalents :

Gestionnaire contentieux Juriste de section

ACMO

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III. LE FONCTIONNEMENT

A. LES SECTIONS

1. Section Tarification � Les missions : La section Tarification est chargée d'instruire en premier et dernier ressort les recours formés par les employeurs contre les décisions des caisses régionales d'assurance maladie, ainsi que des caisses générales de sécurité sociale (DOM) concernant les taux de cotisation, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du code de la Sécurité Sociale, la détermination de la contribution prévue à l'article L. 437-1 du même code. � Le Personnel :

Responsable de section juridique : 1

Gestionnaires contentieux : 4

Juristes de section : 3

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2. Section Invalidité / Inaptitude � Les missions : La Section est chargée d'instruire les dossiers : en matière d'inaptitude, dans le cadre de l'assurance vieillesse, et se rapportant à :

� l'incapacité définitive de travail des salariés, artisans, commerçants ou industriels qui prétendent, dès l'âge de 60 ans :

− à une pension de vieillesse à taux plein lorsqu'ils n'ont pas cotisé le nombre de trimestres

suffisants (Art. L. 351-7, R. 351-21, L. 634-2), − à une allocation (Art. L. 811-1, L. 811-9, L. 812-1, L. 814-1, L. 814-8, L. 813-1, L. 813-5), − à un avantage accessoire (Art. L. 814-2, L. 814-8, L. 815-2).

� l'incapacité définitive de travail du conjoint (Art. L. 351-13, L. 634-2) ; � l'incapacité générale de travail du bénéficiaire d'une pension de réversion

(Art. L. 815-3 et R. 815-4) ; � l'infirmité ou la maladie chronique de l'enfant à charge du conjoint survivant, âgé de moins de 20

ans, qui est dans l'impossibilité de se livrer à un travail salarié (Art. L. 313-3, L. 353-5 et R. 353-9) ; � la nécessité de l'aide constante d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie,

lors d'une demande de pension (Art. L.355-1, L. 341-4.3, L. 634-2) ou lors d'une demande de rachat de cotisations (décret n° 88-673 du 6 mai 1988, Art. L. 742-1 et R. 742-9) ;

� l'incapacité d'exercer une activité professionnelle des libéraux et des conjoints des libéraux, dans le

cadre d'une pension de réversion (Art. L. 643-4, L. 643-9, D. 634-5 et D. 634-2.1) ; � l'incapacité de tenir son foyer pour les femmes des libéraux n'ayant observé aucune profession,

dans le cadre d'une demande de pension de réversion (Art. L. 643-9, D. 643-5 et D. 643-2 1° 2ème alinéa).

en matière d'invalidité, dans les domaines suivants :

� Régime général (Art. L. 341-3 et s.) :

Classement : 1ère, 2ème , 3ème catégorie, pension d’invalidité de Veuf(ve) ; Evolution : révision, suspension, suppression.

� Régime des commerçants (Art. L. 635-5 et L. 635-6) :

Pension d’invalidité totale et définitive ; Majoration tierce personne.

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� Régime artisanal (Art. L. 635-5 et L. 635-6) : Pension d’incapacité au métier ; Pension d’incapacité totale et définitive ;

Majoration tierce personne.

� Régime des professions libérales : Prestations diverses relatives à l’état d’invalidité.

� Divers :

Régime local Alsace Moselle ; Allocation Supplémentaire (Art. L.815-3) ; Indemnité de départ (commerçants et artisans).

� Le Personnel

3. Section Accidents du Travail / Maladies Professionnelles


Responsable Adjointe : 1


Juristes de section :

2

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� Les missions :

La section est chargée d'instruire : les dossiers en matière d'accidents du travail/maladies professionnelles et relatifs à :

� l'incapacité permanente partielle résultant d'un Accident du Travail ou d'une Maladie Professionnelle (Art. L 434-2) ;

� la nécessité d'une tierce personne pour effectuer les actes essentiels de la vie lorsque

l'incapacité permanente est égale ou supérieure à 80 % (totale avant le décret n° 2002-1555 du 24 décembre 2002 (Art. L. 434-2 3ème alinéa) ;

� une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles

exigeant une incapacité permanente au seuil minimal de 25 % (66,66 % avant le décret n° 2002-453 du 18 avril 2002) (art. L. 461-1 4ème alinéa et R. 461-8) ;

� l'infirmité ou la maladie chronique de l'orphelin âgé de moins de vingt ans qui est dans

l'impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié (Art. L. 434-10 et R. 434-16) ; � l'incapacité de travail général d'au moins 50 % du conjoint (ou du concubin ou de la personne

liée par un pacte civil de solidarité) survivant âgé de moins de cinquante cinq ans (Art. L. 434-8 et R. 434-11).

les dossiers en matière de "Régimes Spéciaux" : la section est compétente pour connaître des litiges relatifs à certains régimes d'assurance maladie tels que ceux des mines, de la marine, de la SNCF, de la RATP…en matière d'invalidité, inaptitude, accidents du travail et maladies professionnelles. � Le Personnel




Juristes de section :

4

16

4. Section Agricole

� Les missions : La section est chargée d'instruire les dossiers relatifs : - aux personnes handicapées : appel des jugements rendus par les Tribunaux du Contentieux de l'Incapacité siégeant en section agricole suite à des recours contre les décisions d'une part de la COTOREP* concernant des handicapés adultes et d'autre part de la CDES* pour les personnes handicapés mineurs ; - à l'invalidité - l'inaptitude : appel des jugements rendus par les Tribunaux du Contentieux de l'Incapacité sur recours contre les décisions de caisses de MSA à l'égard de salariés et de non salariés agricoles ; - aux accidents du travail : appel des jugements rendus par les Tribunaux du Contentieux de l'Incapacité section agricole d'Alsace sur recours contre les décisions des caisses d'assurance-accidents-agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle prises à l'égard de salariés et de non-salariés agricoles ; - à la tarification : jugement en premier et dernier ressort sur recours contre les décisions prises par les caisses de Mutualité Sociale Agricole d'une part au titre de la cotisation due par l'employeur en matière d'assurance obligatoire AT/MP des salariés agricoles et d'autre part, de classement des exploitations ou des entreprises agricoles au titre de l'article L. 752-19 du code rural au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles. * supprimées et remplacées en 2006 par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au sein des Maisons départementales des personnes handicapées. � Le Personnel



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5. Section "Personnes Handicapées"

� Les missions : La section "Personnes Handicapées" est compétente pour juger en appel les décisions émanant des :

C.O.T.O.R.E.P. * (Commission Technique d'Orientation et de Reclassement)

- Allocation aux Adultes Handicapés Depuis la loi du 11/02/2005 : le complément de ressources

- Allocation Compensatrice pour Tierce Personne ( remplacée par la prestation de compensation depuis la loi du 11/02/2005 )

- Carte d'invalidité - Affiliation à l'assurance vieillesse

- Placement

C.D.E.S. *

(Commission Départementale Spéciale) - Allocation d'Education Spéciale ( remplacée par l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé depuis

la loi du 11/02/2005 ) - Complément d'A.E.S.

- Carte d'invalidité - Orientation scolaire

* supprimées et remplacées en 2006 par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au sein des Maisons départementales des personnes handicapées.

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� Le Personnel

Section A Responsable de section juridique :

1

Responsable Adjoint : 1



Section B Responsable de section juridique :

1

Responsable Adjoint : 1



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B. LE SERVICE LOGISTIQUE ET FINANCIER

1. Les missions principales Le service logistique et financier est chargé d'assurer le fonctionnement de la cour et le service des audiences, préparer le budget et en assurer l'exécution, gérer la comptabilité. Le service s'organise autour d'un secteur d'activités variées :

� Services Généraux.

- Accueil téléphonique et physique

- Gestion du courrier de la Cour : � Ouverture et tri du courrier réceptionné, � Affranchissement du courrier

- Secrétariat :

� Rédaction et frappe de courriers, de synthèses ou divers documents, � Mise en page de fascicules, � Gestion des chèques déjeuner, � Gestion des fournitures de bureau, � Documentation, � Organisation logistique de réunions, séminaires, réceptions, colloques � Réalisation du rapport d'activité annuel (en collaboration avec le

Secrétariat Général et la Présidence)

- Hygiène et Sécurité : � Sécurité des personnes et des biens (mise à jour des plans et consignes

de sécurité, gestion du parc des extincteurs)

- Gestion technique : � Véhicule de la Cour � Reproduction � Suivi de l'entretien du matériel de la Cour (bureautique et technique) � Réception des livraisons � Gestion des archives

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� Gestion juridictionnelle

- Planification des audiences / Relations avec les assesseurs et les médecins, - Gestion des expertises médicales, - Gestion des droits et des amendes, - Envoi des lots aux médecins consultants, - Gestion des demandes d'aide juridictionnelle, - Relations avec les assesseurs et médecins, - Nominations et prestations de serment des Assesseurs, - Recrutement des médecins experts (en liaison avec le magistrat chargé des

médecins)

� Gestion comptable et budgétaire

- Elaboration du budget annuel et suivi budgétaire, - Ordonnancement (factures, frais de déplacement, indemnités liées à l'activité

juridictionnelle), - Statistiques comptables des dépenses liées aux audiences, - Gestion des contrats et abonnements, - Suivi des stocks et achats 1 et tenue de l'inventaire1, - Gestion des travaux (mises en concurrence et comparaison des offres techniques et

financières, suivi des travaux de la phase initiale à la phase finale)

2. Le Personnel

3. Le Bilan de l'année 2006

1 Hors informatique

Responsable de service et ACMO : 1


Technicien des services généraux 1

Secrétaires logistiques : 2

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� Contrat d'objectif et de gestion Participation à l'élaboration du contrat d'objectif et de gestion en relation avec le secrétariat général. � Rencontre du 22/06/06 avec les assesseurs Le service avait en charge l'organisation logistique de ce séminaire (accueil, mises en concurrence pour le choix des prestataires,…). � Travaux La Cour a procédé dans le courant de l'année 2006 à l'installation de portes coupe-feu à chaque niveau occupé par la Juridiction en remplacement des portes actuelles et à la réalisation d'un bureau supplémentaire. � Destruction de matériel Une opération de destruction du matériel obsolète a eu lieu en fin d'année 2006. � Entretien des locaux Passation d'un marché public relatif au contrat d'entretien des locaux.

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C. LE SERVICE INFORMATIQUE

1. Les missions principales � Le réseau : - Administration (mise à jour de "Windows 2003 Server R2", gestion des clients, attribution des droits, suivi de l'architecture de l'arborescence) ; - Maintenance (contrôle de l'O.S., sauvegarde des données, purge et archivage, sécurité) ;

� Le parc : - Logistique (études marketing, inventaire, attributions des postes, suivi des licences) ; - Administration (gestion des stations, installation des postes, évolutivité, attribution des droits d'accès) ; - Maintenance (débogage des stations, dépannage hardware) ;

� L'application THEMIS : - Administration (gestion des logins, attribution des droits d'accès aux tables) ; - Maintenance (déverminage, répartition des tables) ; - Evolutivité (mise à jour des états et des maquettes ; analyse, développement et programmation) ;

� La messagerie : - Administration (gestion des boîtes aux lettres, gestion du bureau de poste) ; - Maintenance (Exchange) ;

� La formation : - Système d'exploitation, traitement de texte, messagerie, P.A.O.

2. Le personnel

1 Responsable réseaux et projets

1 Assistant informatique

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3. Les ressources informatiques

La Cour compte 91 stations de travail informatique dont : � 6 portables � 2 stations de développement � 1 station d'administration � 72 clients dont :

- 20 en sections Personnes Handicapées - 4 en section Agricole - 8 en section Tarification - 10 en section Accidents du Travail - 10 en section Invalidité / Inaptitude - 7 au service Logistique et Financier - 1 au service courrier - 1 au service informatique - 7 attachés au Secrétariat Général - 4 à disposition des magistrats

� 10 stations réservées à la formation interne La Cour dispose de 3 serveurs : � 1serveur Exchange � 1 serveur de fichiers � 1 serveur d'application

4. Le bilan de l'année 2006

� Projet Dans le cadre d'une procédure adaptée, la Cour a procédé à la publication au BOAMP d'une annonce visant à refondre l'application locale existante (THEMIS) permettant d'assurer le suivi de l'instruction des dossiers. Au regard de critères préalablement définis dans le cahier des charges, plusieurs prestataires ont été retenus. A l'issue de ces dernières, une société d'ingénierie informatique a été choisie et le marché a été signé en fin d'année. � Réseau - Mise en place de la migration BIMS 2 ; plusieurs mises à jour ont été réalisées afin d'assurer la sécurité et la fiabilité des systèmes :

- migration de Windows 2000 Server vers Windows 2003 Server R2 ; - migration de Outlook 2000 vers Outlook 2003 ;

24

- migration de Windows XP SP1 vers Windows XP SP2 ; - mise à jour de l'antivirus.

- Installation d'un serveur d'application dédié aux solutions partagées (SILLAGE, Gestion Electronique des Documents, traçabilité) � Applicatif - Refonte de l'application de gestion d'instruction de dossiers permettant la scission de la section Personnes Handicapées en deux sections. - Création et mise en place d'une solution de traçabilité des courriers internes. � Formation : - Formation de l'ensemble des agents sur Outlook 2003. � Hygiène et sécurité : Habilitation aux risques électriques de type B1V des agents du service informatique.

25

2EME PARTIE : L'ACTIVITE DES SECTIONS

CHAPITRE 1 : LES AVIS D'APPEL ET RECOURS

I- Avis d'appel et recours enregistrés depuis 2002

II- Avis d'appel et recours enregistrés en 2006 III- Répartition géographique par TCI

IV- Répartition géographique par CRAM CHAPITRE 2 : LES DECISIONS

I- Les décisions rendues depuis 2002 II- Les décisions rendues en 2006

III- Les décisions rendues en 2006 : taux de répartition

CHAPITRE 3 : LE STOCK DES AFFAIRES ET LEUR FLUX

I- Définition préalables II- Le flux des affaires en 2006

III- Le stock des affaires en instance et le taux d'efficacité depuis 2004

CHAPITRE 4 : LES AUDIENCES

I- Répartition des audiences réalisées depuis 2002

II- Répartition des audiences réalisées en 2006

26

Chapitre 1 : LES AVIS D'APPEL ET RECOURS

I. LES AVIS D'APPEL ET RECOURS ENREGISTRES DEPUIS 2002

Personnes Handicapées

Accidents du travail

Invalidité Inaptitude Tarification

1 Agricole

Régimes spéciaux

Total Taux

d'Evolution 2002 2 832 1 100 988 1 049 1 068 319 46 7 402 - 2003 1 833 1 025 749 604 638 163 40 5 052 - 31,75 % 2004 999 603 437 317 878 149 15 3 398 - 32,74 % 2005 1 189 1 103 607 714 854 178 37 4 682 + 37,78 % 2006 1 703 1 379 655 825 1 322 135 76 6 095 + 30,18 %

1 Il s'agit de recours et non d'appels

38,26% 36,28%29,40% 25,40% 27,94%

14,86% 20,29%

17,75% 23,56% 22,63%

13,35%14,83%

12,86% 12,96% 10,75%

14,17%11,96%

9,33%15,25% 13,54%

14,43% 12,63%

25,84%18,24% 21,69%

4,31% 3,23% 3,80% 2,21%4,38%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

2002 2003 2004 2005 2006

Personnes Handicapées Accidents du travail Invalidité Inaptitude Tarif ication Agricole Régimes Spéciaux

COMMENTAIRES : L'année 2006 est marquée par une forte augmentation des appels et recours qui atteint son niveau le plus haut depuis 2003, année de la réforme du contentieux technique de la sécurité sociale.

27

TOUTES SECTIONS CONFONDUES

513

288

723

512

867

539485 455

395 433515

370

0100200300400500600700800900

1000

Janv

ier

Mar

s

Avril

Mai

Juin

Juille

t

Septe

mbr

e

Octobr

eNov

embr

e

II. LES AVIS D'APPEL ET RECOURS ENREGISTRES EN 2006 : REPARTITION

PAR MOIS ET PAR SECTION



Invalidité Inaptitude Tarification1 Agricole Régimes spéciaux

TOTAL

Janvier 223 154 29 35 41 25 6 513 Février 150 85 10 1 29 9 4 288 Mars 110 118 45 69 369 2 10 723 Avril 90 95 55 93 149 27 6 515 Mai 82 53 106 61 197 8 5 512 Juin 101 53 45 65 80 22 4 370 Juillet 233 213 53 107 236 13 12 867 Août 107 164 93 96 55 16 8 539 Septembre 172 116 84 67 36 7 3 485 Octobre 164 116 39 77 53 0 6 455 Novembre 136 77 73 48 55 0 6 395 Décembre 135 135 23 106 22 6 6 433 TOTAL 1 703 1 379 655 825 1 322 135 76 6 095


COMMENTAIRES : La section "Personnes Handicapées", enregistre la plus forte entrée. Elle représente 27,94 % des entrées totales. L'évolution mensuelle des avis d'appel et recours, toutes sections confondues, est fluctuante.

28

III. REPARTITION GEOGRAPHIQUE DES AVIS D'APPEL ENREGISTRES PAR T.C.I.1 EN 2006

1 Tribunal du Contentieux de l'Incapacité

ILE-DE-FRANCE252

CHAMPAGNE-ARDENNE22

CENTRE62 BOURGOGNE

38

LORRAINE37

PAYS DE LA LOIRE49

BRETAGNE53

AQUITAINE78

MIDI-PYRENEES83

LIMOUSIN25

RHONE-ALPES126

AUVERGNE32

ILE-DE-FRANCE

1467

CENTRE

120BOURGOGNE

43

ALSACE

358

PAYS DE LA LOIRE

220

BRETAGNE

159

POITOU-CHARENTES

107

AQUITAINE

119

MIDI-PYRENEES

265

LIMOUSIN

102RHONE-ALPES

386AUVERGNE

102

LANGUEDOC-ROUSSILLON

333

PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

186

CORSE10

CHAMPAGNE-ARDENNE

91BASSE-NORMANDIE

78LORRAINE

81

FRANCHE-COMTE

88

CORSE

26

GUADELOUPE

6

MARTINIQUE

14

GUYANE

6

REUNION

27

HAUTE-NORMANDIE

67

NORD-PAS-DE-CALAIS

226

PICARDIE

93

PACA : dont 24 PACA/Corse

COMMENTAIRES : Le TCI de Paris est le tribunal qui enregistre le plus grand nombre d'appels, ainsi que le Languedoc-Roussillon, le Rhône-Alpes et l'Alsace.

29

IV. REPARTITION GEOGRAPHIQUE PAR CRAM1 DES RECOURS ENREGISTRES EN 2006 POUR LA SECTION TARIFICATION

1 Caisse Régionale d'Assurance Maladie

PICARDIE32

NORMANDIE194

NORD-PICARDIE

113

BRETAGNE

162

LANGUEDOC-ROUSSILLON

75

SUD-EST

57

NORD-EST

46

ALSACE-

MOSELLE37

BOURGOGNE

FRANCHE-COMTE

106

PAYS DE LA LOIRE

182

CENTRE34

AUVERGNE

44

RHONE-ALPES

78

AQUITAINE

28

GUADELOUPE1

MARTINIQUE

1

REUNION0

MIDI-PYRENEES

34

ILE-DE-FRANCE118

CORSE

0

GUYANE

0

CGSS

COMMENTAIRES : Les décisions des CRAM les plus contestées sont celles des Pays de la Loire, la Bretagne, la Normandie, suivi du Nord-Pas -de-Calais de l'Île-de-France, la Bourgogne/Franche-Comté.

30

Chapitre 2 : LES DECISIONS

I. LES DECISIONS RENDUES DEPUIS 2002



Invalidité Inaptitude Tarification1 Agricole Régimes spéciaux

TOTAL

2002 2 388 602 1 342 660 1207 301 85 6 585 2003 178 119 72 63 289 32 3 756 2004 1 677 748 729 520 1191 212 30 5 107 2005 2 566 959 743 780 1 028 189 41 6 306 2006 2 418 936 558 1 215 1 136 144 48 6 455


36,26%

23,54%

32,84%

40,69%

37,46%

9,14%

15,74%

14,65%

15,21%

14,50%

20,38%

9,52%

14,27%

11,78%

8,64%

10,02%

8,33%

10,18%

12,37%

18,82%

18,33%

38,23%

23,32%

16,30%

17,60%

2,23%

3,00%

4,15%

4,23%

4,57%

0,74%

0,65%

0,59%

0,40%

1,29%

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%

2002

2003

2004

2005

2006

Personnes Handicapées Accidents du travail Invalidité Inaptitude Tarification Agricole Régimes Spéciaux

COMMENTAIRES : Le plus grand nombre de décisions rendues concerne les sections personnes handicapées. Depuis 2004, le nombre de décisions rendues ne cesse d'augmenter et retrouve en 2006 son rythme de l'année 2002.

31

II. LES DECISIONS RENDUES EN 2006 : REPARTITION PAR NATURE ET PAR SECTION

HA AT INV INAPTE TARIF1 AGRI RSP TOTAL Appels Admis 363 174 113 150 54 32 11 897 Appels rejetés 1832 453 349 954 198 107 20 3 913 Irrecevables, désistements, acquiescements

223 309 96 111 884 5 17 1 645

TOTAL 2 418 936 558 1 215 1 136 144 48 6 455 A.D.D.2 3 6 2 0 0 0 2 13

1 Il s'agit de recours et non d'appels 2 Décisions avant dire droit

Répartition des décisions totales


37,47%

Accidents du travail14,50%Invalidité

8,65%

Inaptitude18,83%

Tarification17,60%

Agricole2,23%

Régimes Spéciaux0,71%

32

III. LES DECISIONS RENDUES EN 2006 : TAUX DE REPARTITION Appels

Admis Appels rejetés

Irrecevables, désistements,

acquiescements TOTAL

A.D.D.1

Nombre 363 1 832 223 2 418 3 Personnes Handicapées Taux 15.01 % 75.76 % 9.22 % 100.00 % 0.12%

Nombre 174 453 309 936 6 Accidents du travail Taux 18.59 % 48.40 % 33.01 % 100.00 % 0.64%

Nombre 113 349 96 558 2 Invalidité

Taux 20.25 % 62.54 % 17.21 % 100.00 % 0.36%

Nombre 150 954 111 1 215 0 Inaptitude

Taux 12.35 % 78.52 % 9.13 % 100.00 % 0.00%

Nombre 54 198 884 1 136 0 Tarification

Taux 4.75 % 17.43 % 77.82 % 100.00 % 0.00%

Nombre 32 107 5 144 0 Agricole

Taux 22.22 % 74.31 % 3.47 % 100.00 % 0.00%

Nombre 11 20 17 48 2 Régimes Spéciaux Taux 22.92 % 41.67 % 35.41 % 100.00 % 4.17%

Nombre 897 3 913 1 645 6 455 13 TOTAL

Taux 13.90 % 60.62 % 25.48 % 100.00 % 0.20 %

1 Décision Avant Dire Droit

33

Chapitre 3 : LE STOCK DES AFFAIRES ET LEUR FLUX

I. DEFINITIONS PREALABLES

� Entrées : avis d'appels et recours ; � Stock au 31 décembre 2006 : reliquat au 31 décembre 2005 + entrées 2006 - sorties 2006 ; � Décisions mettant fin à l'instance : au fond, irrecevables, désistements, radiations ; � Sorties : décisions définitivement notifiées ; � Taux d'efficacité : sorties/entrées ;

II. LE FLUX DES AFFAIRES EN 2006

HA AT INV INAPTE TARIF1 AGRI RSP TOTAL Entrées 1 703 1 379 655 825 1 322 135 76 6 095 Décisions mettant fin à l'instance 2418 936 558 1215 1136 144 46 6455

III. LE STOCK DES AFFAIRES EN INSTANCE ET LE TAUX D'EFFICACITE DEPUIS 2004

2004

2005

2006

Date Nbre de dossiers Date Nbre de dossiers Date Nbre de dossiers

Stock au 31/12/03 17 124 31/12/04 15 562 31/12/05 14 014

Entrées 3 398 4 682 6 095

Sorties 4 960 6 192 6 405

Stock au 31/12/04 15 562 31/12/05 14 052 31/12/06 13 704

Variation du stock - 1 562 - 1510 - 310

1 Il s'agit de recours et non d'avis d'appel

34

COMMENTAIRES : Il est nécessaire de préciser que depuis la parution du décret de 2003, chaque audience occupe une demi-journée (auparavant une audience était égale à une journée), ce qui explique les chiffres depuis l'année 2004 bien plus élevés que les années précédentes.

Taux d'efficacité 146 % 132 % 105 %

Chapitre 4 : LES AUDIENCES

I. REPARTITION PAR SECTION DES AUDIENCES REALISEES DEPUIS 2002



Invalidité Inaptitude Tarification Agricole Régimes spéciaux

TOTAL

2002 42 11 21 10 16 5 2 107 2003 6 3 2 1 3 1 16 2004 66 37 31 23 32 10 199 2005 84 40 28 27 35 9 223 2006 92 31 19 41 27 8

Inclus dans les

audiences Accidents du travail 218

0

50

100

150

200

250

2001 2002 2003 2004 2005 2006

Régimes Spéciaux

Agricole

Tarification

Inaptitude

Invalidité



35

II. REPARTITION PAR MOIS ET PAR SECTION DES AUDIENCES REALISEES EN 2006

Personnes

Handicapées Accidents du travail

Invalidité Inaptitude Tarification Agricole Régimes spéciaux

TOTAL

Janvier 8 3 1 3 2 0 17 Février 4 2 1 2 2 0 11 Mars 8 5 2 6 5 0 26 Avril 6 2 1 2 2 1 14 Mai 10 2 1 5 1 0 19 Juin 10 2 4 3 3 1 23 Juillet 4 0 1 0 1 0 6 Août 2 0 0 0 0 0 2 Septembre 10 4 2 5 3 2 26 Octobre 10 4 2 5 3 0 24 Novembre 10 3 2 6 2 2 25 Décembre 10 4 2 4 3 2

Inclus dans les

audiences Accidents du travail

25 TOTAL 92 31 19 41 27 8 218

36


42,20%


14,22%

Invalidité8,72%

Inaptitude18,81%

Tarification12,39%

Agricole3,67%

3EME PARTIE : LA GESTION DES RESSOURCES

CHAPITRE 1 : LES RESSOURCES HUMAINES

I- Les effectifs

37

II- Les mouvements de personnel III- Les recrutements

IV- L'absentéisme et les congés V- La formation professionnelle

VI- Les évolutions de carrière VII- La répartition par âge et par sexe

VIII- Données sociales CHAPITRE 2 : LES RESSOURCES BUDGETAIRES ET FINANCIERES

I- Le budget à caractère limitatif II- Le budget à caractère évaluatif

III- Les charges salariales

Chapitre 1 : LES RESSOURCES HUMAINES

I. LES EFFECTIFS Au 31 décembre 2006, un effectif équivalent temps plein (ETP) de 65,9 agents d'origines professionnelles diverses (détachés de la fonction publique d'Etat hors magistrats, mis à disposition par les C.P.A.M. d'Amiens et de Lille et de la Mutualité Sociale Agricole de la Somme) participaient au fonctionnement du Secrétariat Général. L'effectif budgétaire (EB) s'élève à 70.

A. LES EFFECTIFS EN 2006

Fonctionnaires de l'Etat

Agents de sécurité sociale relevant de la convention collective de l'UCANSS

Autres agents

Grille employés

et cadres Grille

inform.

Cat A

Cat B

Cat C T

ota

l

Niv < 3

Niv 3

Niv 4

Niv > 4

Niv 5 A To

tal

CDD

Autres * T

ota

l To

tal

(1)

+ (

2) +

(3)

38

EB 3 1 1 5 21 25 14 1 60 1 4 5 70 ETP 2 1 1 4 19.20 24.80 11.90 1 56.90 1 4 5 65.90

* agents mis à disposition de la MSA

B. EVOLUTION DES EFFECTIFS DE 2002-2006

1. Les effectifs budgétaires


Agents de sécurité sociale relevant de la convention collective

de l'UCANSS

Autres (agents mis à disposition

de la MSA) CDD TOTAL

2002 7 43 4 3 57 2003 5 53 4 2 64 2004 5 59 4 68 2005 5 58 4 2 69 2006 5 60 4 1 70

2. Les équivalents temps plein


Agents de sécurité sociale relevant de la convention collective

de l'UCANSS

Autres (agents mis à disposition

de la MSA) CDD TOTAL

2002 5.5 38.5 4 3 51 2003 3 42.4 3 2 50.4 2004 3 49.3 3 55.3 2005 4 51.7 3 58.7 2006 4 56.9 4 1 65.9

II. LES MOUVEMENT DE PERSONNEL

39

A. MOUVEMENTS INTERNES Fonctionnaires

Cat B Fonctionnaire

Cat C Niveau 3 Niveau 4 Niveau > 4 TOTAL

HOMME 0 0 0 1 1 2 FEMME 1 0 2 2 0 5 TOTAL 1 0 2 3 1 7

B. LES DEPARTS Mutation

réseau UCANSS

Départ retraite

Démission TOTAL

HOMME 0 1 0 1 FEMME 1 1 1 3 TOTAL 1 2 1 4

III. LES RECRUTEMENTS Niveau 3 Niveau 4 Niveau > 4 MSA CDD TOTAL Nombre de contrats passés 3 5 1 1 10

Homme 1 1 Sexe Femme 3 4 1 1 9 20 à 29 ans 3 5 1 9 30 à 39 ans 40 à 49 ans

Age

50 ans et plus 1 1 TOTAL 10

I (3ème cycle) 5 5 II (licence / maîtrise) 1 1 III ( DEUG / DUT / BTS) 3 3 IV (BAC et équivalent) 1 1

Niv

eau

de

form

atio

n

init

iale

V ( BEPC et équivalent) TOTAL 10

IV. L'ABSENTEISME ET LES CONGES

40

A. L'ABSENTEISME

Nombre de jours d'absence

Nombre de jours d'absence par ETPT

Taux d'absentéisme

Maladie 757 12.36 5.56 % Congé longue durée 0 0 0 Congé longue maladie 0 0 0 Maternité / paternité 243 3.96 1.78 % Accidents du travail 8 0.13 0.06 % Maladie professionnelle 0 0 0 TOTAL 1 008 16.45 7.41 %

B. LES CONGES

Nombre de jours d'absence

Nombre de jours d'absence par ETPT

Taux d'absentéisme

RTT 939 15.33 6.90 % Enfant malade 65 1.06 0.47 % Motif syndical 133.5 2.17 0.98 % Formation 474 7.74 3.48 % Congé sabbatique 53 0.86 0.39 % Congé sans solde 84 1.37 0.62 % TOTAL 1 748.5 28.55 12.86 %

V. LA FORMATION PROFESSIONELLE

La CNITAAT assure la formation continue de ses agents. Elle organise en interne des formations spécifiques. Elle a recours aux formations offertes par l'UCANSS, les CRAM, la Cour d'Appel d'Amiens, l'ENM, l'ENG, le Ministère de la Santé et, le cas échéant, à des organismes spécialisés. Elle organise pour ses agents des stages dans d'autres juridictions telles que les TCI, la Cour d'Appel d'Amiens, la Cour de Justice des communautés européennes, ainsi que dans des organismes sociaux. La formation représente 1,93 % de la masse salariale. En 2006, un agent a suivi 4,70 formations en moyenne. L'effort de formation s'est porté sur le savoir-être, l'hygiène et sécurité, le management et la culture institutionnelle.

VI. LES EVOLUTIONS DE CARRIERE

41

Pour les agents relevant de la convention collective des organismes de sécurité sociale, les propositions de développement et de parcours professionnels transmises à la CPAM d'Amiens ont eu

un effet rétroactif au 1er janvier de l'année 2006. La répartition par points s'est effectuée comme suit :

Développement professionnel Parcours professionnel

3 cadres ont pu bénéficier de points de compétence soit 23.08 % des agents

d'un niveau > 4

11 agents non cadres ont pu bénéficier de points de compétence, soit 24.44 % des agents

d'un niveau < 4

1 cadre a bénéficié d'un changement de niveau soit 7.69 % des agents d'un niveau > 4

5 agents non cadres ont pu bénéficier d'un

changement de niveau soit 35.56 %

Soit 30.77 % des cadres ont été promus et 35.56 % des agents non cadres

Les cadres promus dans le cadre du développement professionnel ont bénéficié du pas minimum prévu par leur convention collective. Les points attribués aux agents non cadres étaient supérieurs au pas minimum : certains se sont vus attribués jusque 10 points, la moyenne équivalant à 8.64 points par agent non cadre. Un fonctionnaire a été inscrit sur le tableau d'avancement au grade de secrétaire administratif d'administration centrale de classe supérieure.

VII. LA REPARTITION PAR AGE ET PAR SEXE

A. ANNEE 2006 (Etabli à partir des effectifs au 31 décembre 2006 tous statuts confondus, hors magistrats, hors CDD)

40 - 44 ans35 - 39 ans30 - 34 ans25 - 29 ans20 -24 ans 45 - 49 ans

17

10

1

50 - 54 ans 55 - 59 ans

4

2

68

2

7

1

2 23

1

42

Il apparaît que l'effectif de la Cour est essentiellement composé de femmes. En effet, ces dernières représentent un 86,35 %

La moyenne d'âge est du 37,46 pour les femmes et 40,44 pour les hommes.

Hommes Femmes Tranches d'âges Nombre % Nombre %

20-24 ans 0 0,00 % 2 3,03 %

25-29 ans 2 3,03 % 17 25,76 %

30-34 ans 1 1,51 % 10 15,15 %

35-39 ans 2 3,03 % 6 9,09 %

40-44 ans 0 0,00 % 3 4,54 %

45-49 ans 2 3,03 % 8 12,12 %

50-54 ans 1 1,51 % 7 10,60 %

55-59 ans 1 1,51 % 4 6,06 %

TOTAL 9 13,65 % 57 86,35 %

B. EVOLUTION DEPUIS 2004

au 31/12/2004 au 31/12/2005 au 31/12/2006 Tranches d'âges Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes

20-24 ans 0,00 % 8,33 % 0,00 % 1,64 % 0,00 % 3,03 %

25-29 ans 3,33 % 20,00 % 1,64 % 22,95 % 3,03 % 25,76 %

30-34 ans 0,00 % 13,33 % 3,28 % 16,39 % 1,51 % 15,15 %

35-39 ans 3,33 % 8,33 % 1,64 % 11,47 % 3,03 % 9,09 %

40-44 ans 0,00 % 8,33 % 0,00 % 3,28 % 0,00 % 4,54 %

45-49 ans 1,66 % 13,33 % 3,28 % 11,47 % 3,03 % 12,12 %

50-54 ans 3,33 % 6,66 % 1,64 % 11,47 % 1,51 % 10,60 %

55-59 ans 3,33 % 6,66 % 3,28 % 6,56 % 1,51 % 6,06 %

43

VIII. DONNEES SOCIALES

A. LES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL

1. La création du CTP spécial et du CHS spécial

A la suite de l'arrêté du 23/09/2005 créant le CTP spécial auprès du Président de la Cour, des élections de mesure de la représentativité ont été organisées à la Cour afin de déterminer les organisations syndicales siégeant au CTP spécial. Le 28 décembre 2005, un arrêté créait le CHS spécial auprès du Président de la CNITAAT. Dans la continuité de ce mouvement, l'année 2006 a été marquée par l'installation et le fonctionnement effectif de ces deux instances. Nombre de réunions CHS : 5 dont 2 exceptionnelles Nombre de réunions CTP : 3

LA PARITE AU SEIN DU CTP Organisation syndicale Administration Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant

Total

Hommes 1 1 2 1 5 Femmes 2 2 1 2 4 Total 6 6 12 Taux de féminisation 66.6 % 50.00 % 58.33 %

LA PARITE AU SEIN DU CHS Organisation syndicale Administration Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant

Total

Hommes 1 1 2 1 5 Femmes 4 4 1 2 11

44

Total 10 6 16 Taux de féminisation 80.00 % 50.00 % 68.75 %

2. La surveillance médicale des agents

La surveillance médicale des agents travaillant à la CNITAAT a été confiée à l'ASMIS, à l'exception des agents relevant du régime de la MSA et des magistrats.

3. Le bilan des accidents du travail

Nombre Nature de l'accident

Sans arrêt de travail

Arrêts de 1 à 3

jours

Arrêts de 4 à 14 jours

Arrêts de 15 à 89 jours

Arrêts de 90

jours et plus

Décès Total

Bureau 1 1 0 0 0 0 2 Accident de trajet 0 2 0 0 0 0 2 Accident de mission 0 0 0 0 0 0 0 Total 1 3 0 0 0 0 4

B. LE CLIMAT SOCIAL Cinq journées de grève ont été comptabilisées sur l'année 2006.

Chapitre 2 : LES RESSOURCES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Le budget de la Cour, pour l'exercice 2006, s'est élevé à 3 441 276,68 € - dépenses de fonctionnement - dépenses d'investissements - dépenses liées à l'activité juridictionnelle - les charges salariales

: : : :

725 480,47 € 51 236,81 €

264 676,08 € 2 399 883,32 €

I. LE BUDGET A CARACTÈRE LIMITATIF Il s'agit des dépenses de fonctionnement courant et d'investissements :

45

- Achats : fournitures de bureau, papiers et imprimés, autres matériels et fournitures, fournitures informatiques et consommables, énergie-eau, véhicule de service (carburant,

outillage et fournitures). - Services extérieurs dont : location de matériel technique, locations immobilières, location de

matériel bureautique et informatique, entretien et réparation de matériel technique, entretien du matériel bureautique et informatique, entretien immobilier, abonnements et documentation, achat de livres et ouvrages, achat de documentation informatique, location de véhicules, charges locatives et connexes, entretien du véhicule de service, assurances (locaux et véhicule).

- Autres services dont : déplacement du personnel, frais de réception, frais de correspondance, frais de télécommunications, frais d'impression et de diffusion, nettoyage des locaux, réseaux et télécommunications, prestations de service, formations, frais de péage (véhicule de service).

- Autres : impôts locaux, taxe différentielle (vignette automobile), autres services. - Investissements : achat matériel informatique, achat de logiciels, agencement-installation-

câblage, achat de véhicule, achat de mobilier et matériel de bureau, achat de matériel technique, achat de matériel bureautique.

1. Dépenses liées à l'exercice 2006 Le réalisé 2006 s'élève à 776 717,28 €, soit un taux d'exécution de 84,98 % (84,33 % en fonctionnement et 95,34 % en investissements), et laisse donc apparaître un solde de crédits non dépensés de 137 282,72 €. Toutefois, si l'on retranche la somme de 45 000 € destinée à l'application informatique et la facture afférente aux locations immobilières du 1er trimestre 2007, soit 62 691,73 €, le taux d'exécution est de 96,76 %. Les dépenses se répartissent comme suit :

Achats 38 143,27 € Services Extérieurs 229 059,09 € Autres services 396 930,67 € Autres 61 347,44 € Investissements 51 236,81 € TOTAL 776 717,28 €

46

Il apparaît que les "services extérieurs" et "autres services" représentent la part la plus importante du budget (80,59 %). En raison de l'importance de certaines lignes telles que : - locations immobilières et charges locatives : 24,51 % du budget total - frais de correspondance : 37,67 % du budget total

2. Evolution des dépenses depuis 2003

2003 2004 2005 2006 Achats 27 548,86 € 39 293,48 € 39 573,40 € 38 143,27 € Services Extérieurs 227 011,34 € 283 423,10 € 276 127,56 € 229 059,09 € Autres services 269 512,70 € 300 291,32 € 344 994,15 € 396 930,67 € Autres 72 721,50 € 55 477,04 € 59 481,54 € 61 347,44 € Investissements 110 138,72 € 96 046,19 € 17 481,90 € 51 236,81 € TOTAL 706 933,12 € 774 531,13 € 737 658,55 € 776 717,28 €

Investissements6,60%Autres

7,90%

Autres services51,10%

Services Extérieurs

29,49%

Achats4,91%

47

II. LE BUDGET A CARACTÈRE ÉVALUATIF Il s'agit des dépenses liées à l'activité juridictionnelle (hors agricole qui est pris en charge par la Mutualité Sociale Agricole de la Somme) : - Rémunération des assesseurs (indemnités, taxes) ; - Rémunération des médecins experts consultants (indemnités, taxes et cotisations) ; - Rémunération des expertises avant dire droit ; - Frais de déplacements et de séjour (médecins, assesseurs, requérants) ; - Frais de traduction.

1. Dépenses liées à l'exercice 2006 Les dépenses se répartissent comme suit :

Rémunération des assesseurs * 31 195,89 €

Rémunération des médecins experts consultants* 196 248,54 €

Rémunération des expertises avant dire droit 1 473,09 €

Evolution des dépenses totales

660 000,00 €

680 000,00 €

700 000,00 €

720 000,00 €

740 000,00 €

760 000,00 €

780 000,00 €

800 000,00 €

2003 2004 2005 2006

48

Frais de déplacements et de séjour 35 741,99 €

Frais de traduction 16,57 €

TOTAL 264 676,08 €

* y compris taxes et cotisations

2. Evolution des dépenses depuis 2004

2004 2005 2006 Rémunération des assesseurs * 25 534,44 € 30 422,52 € 31 195,89 € Rémunération des médecins experts consultants*

132 622,92 € 185 274,08 € 196 248,54 €

Rémunération des expertises avant dire droit

1 059,84 € 1 476,20 € 1 473,09 €

Frais de déplacements et de séjour 21 660,68 € 24 301,29 € 35 741,99 €

Rémunération des assesseurs

11,79%

Rémunération des médecins

experts consultants

74,15%

Rémunération des expertises avant dire droit

0,56%

Frais de déplacements et

de séjour13,50%

Frais de traduction

0,01%

49

Frais de traduction 0,00 € 0,00 € 16,57 € TOTAL 180 877,88 € 241 474,09 € 264 676,08 € * y compris taxes et cotisations

III. CHARGES SALARIALES (personnel relevant de la convention collective des organismes de sécurité sociale). Un GVT sous forme d'une dotation spécifique a été attribué à la Cour pour la première fois en 2006. Négocié chaque année avec la CNAMTS, il permet de connaître à l'avance la nombre de promotions accordées. L'attribution d'un GVT propre à la Cour facilite la gestion de la juridiction en permettant d'afficher clairement aux personnels les marges dont elle dispose.

Evolution des dépenses totales

264 676,08 €241 474,09 €

180 877,88 €

2004 2005 2006

50

En 2006 une enveloppe de 41 000 € a été attribuée.

Le montant des charges salariales afférentes à l'année 2006 s'est élevé à : 2 399 883,32 €.

4EME PARTIE : LES OBJECTIFS 2007

51

CHAPITRE 1 : L'ACTIVITE JURIDICTIONNELLE

I- Organisation des audiences II- Planning des audiences 2007

CHAPITRE 2 : L'ACTIVITE DU SECRETARIAT GENERAL I- Réduire les délais de traitement et le stock retard

II- Mise en oeuvre de la nouvelle application informatique "SILLAGE"

III- Gérer le risque professionnel IV- Favoriser une meilleure cohésion des équipes

V- Améliorer l'environnement de travail VI- Mise en œuvre de la réforme sur les marchés

publics

Chapitre 1 : L'ACTIVITE JURIDICTIONNELLE

I. ORGANISATION DES AUDIENCES

52

Conformément à l'ordonnance du 24 novembre 2006 relative au calendrier des audiences 2007, les audiences de la Cour se tiendront à date fixe, tout au long de l'année 2007 :

- les mardi matin et après-midi, de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, pour la Section "Personnes Handicapées" ;

- les mercredi matin et après-midi, de 09h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, pour la Section "Personnes Handicapées" ;

- les mercredi matin et après-midi, de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, pour les Sections "Invalidité - Inaptitude / Accidents du Travail - Maladies Professionnelles" ; - les jeudi matin, de 9h00 à 12h30, pour la Section "Tarification", et de 09h30 à 12h30 à compter du 1er février 2007 ;

- les jeudi après-midi, de 13h30 à 17h30 pour la Section "Agricole" (une fois toutes les 4 semaines), et le jeudi 15 février 2007 matin de 09h30 à 12h30 ;

- les jeudi matin et après-midi, de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 pour les Sections "Accidents du Travail - Maladies Professionnelles" / "Invalidité - Inaptitude" ;

II. PLANNING DES AUDIENCES 2007

53

Lun 1 Jeu 1 Jeu 1 Dim 1 Mar 1 Ven 1

Mar 2 Ven 2 Ven 2 Lun 2 Mer 2 Sam 2

Mer 3 Sam 3 Sam 3 Mar 3 Jeu 3 Dim 3

Jeu 4 Dim 4 Dim 4 Mer 4 Ven 4 Lun 4

Ven 5 Lun 5 Lun 5 Jeu 5 Sam 5 Mar 5

Sam 6 Mar 6 Mar 6 Ven 6 Dim 6 Mer 6

Dim 7 Mer 7 Mer 7 Sam 7 Lun 7 Jeu 7


Mar 9 Ven 9 Ven 9 Lun 9 Mer 9 Sam 9

Mer 10 HaA IN/IP HaA AT Sam 10 Sam 10 Mar 10 Jeu 10 Dim 10

Jeu 11 Dim 11 Dim 11 Mer 11 HaA IN/IP HaA AT Ven 11 Lun 11

Ven 12 Lun 12 Lun 12 Jeu 12 TA AT IN/IP AG Sam 12 Mar 12

Sam 13 Mar 13 Mar 13 Ven 13 Dim 13 Mer 13

Dim 14 Mer 14 HaA IN/IP HaA AT Mer 14 Sam 14 Lun 14 Jeu 14

Lun 15 Jeu 15 TA AG Jeu 15 IN/IP AG Dim 15 Mar 15 Ven 15

Mar 16 Ven 16 Ven 16 Lun 16 Mer 16 HaB IN/IP HaB AT Sam 16

Mer 17 Sam 17 Sam 17 Mar 17 Jeu 17 Dim 17



Sam 20 Mar 20 Mar 20 Ven 20 Dim 20 Mer 20 HaB IN/IP HaB AT

Dim 21 Mer 21 HaB IN/IP HaB AT Mer 21 HaA IN/IP HaA AT Sam 21 Lun 21 Jeu 21


Mar 23 Ven 23 Ven 23 Lun 23 Mer 23 HaB IN/IP HaB AT Sam 23

Mer 24 Sam 24 Sam 24 Mar 24 Jeu 24 IN/IP AG Dim 24



Sam 27 Mar 27 Mar 27 Ven 27 Dim 27 Mer 27 HaB IN/IP HaB AT

Dim 28 Mer 28 Mer 28 Sam 28 Lun 28 Jeu 28 TA AT

Lun 29 Jeu 29 TA AT Dim 29 Mar 29 Ven 29

Mar 30 Ven 30 Lun 30 Mer 30 Sam 30

Mer 31 HaA IN/IP HaA IN/IP Sam 31 Jeu 31

Audiences Section "Accidents du Travail / Maladies Professionnelles" Audiences Section "Invalidité / Inaptitude"Audiences Section "Agricole" Audiences Section "Tarification"Audiences Section "Handicapés" A Vacances Scolaires Zone B Audiences Section "Handicapés" B Jours fériés

HaA

AT

HaA HaA

HaA

HaB HaB

HaB

AG

HaB

HaB HaB

INV/IP

HaBHaA

INV/IP

TA INV/IP

AT INV/IP

HaB

HaA HaA

INV/IP AT

HaA

INV/IP

TA

HaA

HaA HaA

INV/IP

AG

HaA

INV/IP

TA

INV/IP AT

AT

HaA

HaB

HaA

HaB HaB INV/IP

HaA HaA

TA

HaB

INV/IP AT

HaB

TA

AT

INV/IP AT

TA AG

M a i J u i n

Ap. Midi Ap. Midi Matin Matin

A v r i lM a r s

Ap. Midi Ap. MidiMatin

J a n v i e r F é v r i e r

Ap. MidiAp. MidiMatin Matin Matin

INV/IP AT

TA

TA

INV/IP

TA

INV/IP

AT

INV/IP

HaB

TA

INV/IP

TA

TA

AT

INV/IP AT

54

Chapitre 2 : L'ACTIVITE DU SECRETARIAT GENERAL

Dim 1 Mer 1 Sam 1 Lun 1 Jeu 1 Sam 1Lun 2 Jeu 2 Dim 2 Mar 2 Ven 2 Dim 2Mar 3 Ven 3 Lun 3 Mer 3 Sam 3 Lun 3Mer 4 HaA IN/IP HaA AT Sam 4 Mar 4 Jeu 4 Dim 4 Mar 4Jeu 5 Dim 5 Mer 5 HaA AT Ven 5 Lun 5 Mer 5 HaA IN/IP HaA ATVen 6 Lun 6 Jeu 6 Sam 6 Mar 6 Jeu 6Sam 7 Mar 7 Ven 7 Dim 7 Mer 7 HaA IN/IP HaA AT Ven 7Dim 8 Mer 8 Sam 8 Lun 8 Jeu 8 Sam 8Lun 9 Jeu 9 Dim 9 Mar 9 Ven 9 Dim 9Mar 10 Ven 10 Lun 10 Mer 10 Sam 10 Lun 10Mer 11 Sam 11 Mar 11 Jeu 11 Dim 11 Mar 11Jeu 12 Dim 12 Mer 12 Ven 12 Lun 12 Mer 12Ven 13 Lun 13 Jeu 13 Sam 13 Mar 13 Jeu 13Sam 14 Mar 14 Ven 14 Dim 14 Mer 14 HaA IN/IP HaA AT Ven 14Dim 15 Mer 15 Sam 15 Lun 15 Jeu 15 IN/IP AG Sam 15Lun 16 Jeu 16 Dim 16 Mar 16 Ven 16 Dim 16Mar 17 Ven 17 Lun 17 Mer 17 HaA IN/IP HaA AT Sam 17 Lun 17Mer 18 Sam 18 Mar 18 Jeu 18 Dim 18 Mar 18Jeu 19 Dim 19 Mer 19 HaA IN/IP HaA AT Ven 19 Lun 19 Mer 19 HaA IN/IP HaA ATVen 20 Lun 20 Jeu 20 Sam 20 Mar 20 Jeu 20Sam 21 Mar 21 Ven 21 Dim 21 Mer 21 Ven 21Dim 22 Mer 22 Sam 22 Lun 22 Jeu 22 Sam 22Lun 23 Jeu 23 Dim 23 Mar 23 Ven 23 Dim 23Mar 24 Ven 24 Lun 24 Mer 24 HaA IN/IP HaA AT Sam 24 Lun 24Mer 25 Sam 25 Mar 25 Jeu 25 TA AT Dim 25 Mar 25Jeu 26 Dim 26 Mer 26 HaB IN/IP HaB AT Ven 26 Lun 26 Mer 26Ven 27 Lun 27 Jeu 27 TA AT Sam 27 Mar 27 Jeu 27Sam 28 Mar 28 Ven 28 Dim 28 Mer 28 HaA IN/IP HaA AT Ven 28Dim 29 Mer 29 Sam 29 Lun 29 Jeu 29 TA AT Sam 29Lun 30 Jeu 30 Dim 30 Mar 30 Ven 30 Dim 30

Mar 31 Ven 31 Mer 31 Lun 31

Audiences Section "Accidents du Travail / Maladies Professionnelles" Audiences Section "Invalidité / Inaptitude"Audiences Section "Agricole" Audiences Section "Tarification"Audiences Section "Handicapés" A Vacances Scolaires Zone B Audiences Section "Handicapés" B Jours fériés

HaB

INV/IP AT

TA

INV/IP

AG

HaA

INV/IP

HaB

INV/IP

INV/IP

HaB

HaB HaB

HaB HaB

AG HaB

TA

AT

N o v e m b r e D é c e m b r e

TA

AG

HaB HaB

Ap. Midi Matin MatinAp. Midi Ap. Midi

TA

HaB

O c t o b r eS e p t e m b r e

Ap. Midi MatinMatin

INV/IP

HaB

INV/IP

J u i l l e t A o û t

Ap. MidiAp. MidiMatin Matin

HaB HaBHaB

HaB

TA INV/IP

INV/IP

TA INV/IP

HaB HaB

INV/IP INV/IP

TA INV/IP

HaB HaB

HaA

HaA

INV/IPHaB HaB

HaB

AT

AT

AT

HaA HaAAT

HaB

TA

55

L'objectif principal de la Cour est de rendre une justice de qualité en réduisant les délais d'audiencement et en résorbant progressivement le stock retard.

A cette recherche de performance s'ajoute la volonté d'engager une démarche de modernisation et de construction de la juridiction. Dans ce cadre et avec un budget de fonctionnement maîtrisé, l'année 2006 a été marquée par des avancées importantes dans le domaine de la gestion des ressources humaines qu'il convient de mentionner : - l'attribution d'un GVT sous forme d'une dotation spécifique allouée à la juridiction et qui est

négociée chaque année avec la CNAMTS permettant de connaître à l'avance le nombre de promotions à accorder ;

- l'attribution d'un budget de formation propre à la Cour indépendant des organismes

employeurs et qui lui permet de cibler des formations spécifiques et de répondre aux attentes des agents ;

- la mise en place du CHS et du CTP ; - l'adoption d'un règlement intérieur, élaboré en concertation avec les agents de la CNITAAT

au sein d'un groupe de travail et approuvé par le CTP et le CHS et les CE des caisses ; - l'élaboration et la signature d'une convention de mise à disposition et d'un avenant au contrat

de travail pour tous les agents de la Cour, à l'exception des fonctionnaires qui fixent leurs liens avec les organismes employeurs.

Au niveau interne, le personnel a été mobilisé également autour de thèmes fédérateurs pour améliorer le travail quotidien de gestion et de mise en état des dossiers. Cinq groupes de travail ont ainsi été mis en place associant les différents métiers présents au sein de la cour : - Le contradictoire - Les liens avec les médecins experts - Les méthodes de travail au sein des sections - Le métier de greffier - L'aide juridictionnelle

Ces nouvelles règles de fonctionnement associées aux réflexions menées ont permis d'accroître l'efficacité de la Cour et de démontrer sa capacité à faire évoluer ses méthodes de travail. Enfin, les collaborateurs de la Cour n'ont pas été en reste puisqu'une rencontre a pu être préparée au profit des assesseurs avec l'appui de toutes les sections et services de la juridiction.

Les actions prévues en 2007 s'inscrivent dans la même démarche de construction et d'amélioration du service rendu aux usagers initiée en 2006.

56

Comme l'année 2006, l'année 2007 sera riche de nouveautés et de défis.

Six objectifs ont été retenus, auxquels il convient d'ajouter l'organisation de deux réunions de travail : l'une avec les médecins consultants de la Cour, l'autre avec les assesseurs de la section "Tarification". Certains objectifs vont engager la juridiction pour de nombreuses années.

I. 1ER OBJECTIF : REDUIRE LES DELAIS DE TRAITEMENT ET LE STOCK RETARD

La Cour s'est fixé pour objectif de juger chaque année plus de 6500 arrêts compte tenu des effectifs qui lui sont actuellement affectés. Cet objectif s'articule autour de trois actions: - CONSACRER PLUS DE TEMPS A LA MISE EN ETAT DES DOSSIERS

Pour étudier les dossiers qui peuvent faire l'objet d'une radiation, d'une irrecevabilité ou d'un accord des parties et pour éviter, quand cela est possible, le recours à une expertise. Les actions à mettre en œuvre sont les suivantes : � mise en place avec le président de chaque section de "conférence de mise en état" ; � continuer l'expérience engagée fin 2006 de non recours systématique aux médecins experts et si

possible l'étendre à d'autres risques qu'à celui du handicap ; � tester l'accord des parties avant la rédaction du rapport, voire de l'expertise, notamment pour les

dossiers ayant une ancienneté importante.

- AMELIORER LES METHODES DE TRAVAIL DE LA COUR

Notamment grâce : � à la mise en place de tableaux de bord mensuel de fonctionnement de la section (activité, suivi

des objectifs des agents) ; � au suivi des dossiers hors norme ; � à la mise en place d'une expérience de calendrier de procédure ; � à l'envoi de certains courriers sans accusé réception ou avec remise d'un coupon. - METTRE EN PLACE UNE SECTION DE DESTOCKAGE

57

qui nécessitera :

� la formation et l'intégration progressive des 18 assistants de justice ; � la détermination du stock de dossiers "hors délai" par section ; � l'organisation et fonctionnement de la section de déstockage.

II. 2EM OBJECTIF : METTRE EN OEUVRE LA NOUVELLE APPLICATION INFORMATIQUE

"SILLAGE" Le calendrier suivant a été retenu : � conception et réalisation de l'application informatique :1er semestre 2007 ; � formation à la nouvelle application informatique des agents de la Cour : septembre/octobre 2007 ; � mise en œuvre de la nouvelle application informatique : octobre 2007.

III. 3EME OBJECTIF : GERER LE RISQUE PROFESSIONNEL

Dans la continuité des actions entreprises en 2006, la Cour devra : � élaborer le document unique ; � mettre aux normes le bâtiment en lien avec le propriétaire et le gestionnaire de l'immeuble ; � continuer la formation des membres du CHS à l'hygiène et à la sécurité ainsi que l'ensemble du

personnel de la Cour.

IV. 4EME OBJECTIF : FAVORISER UNE MEILLEUR COHESION DES EQUIPES :

Cet objectif repose sur des actions de formation et d'organisation interne : � la possibilité sera donnée aux agents de suivre, comme pour l'année 2006, des formations sur le

savoir être ; � un accompagnement de proximité sera mis en œuvre, sous forme de réunions mensuelles au sein

de chaque section et service et par la mise en place d'objectifs individualisés par agent ainsi qu'une meilleure planification des tâches ;

� et pour les cadres, la poursuite des formations en management et en conduite de projet.

V. 5EME OBJECTIF :

58

AMELIORER L'ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL

Sous réserve de l'obtention du budget, cet objectif s'appuie sur : � l'externalisation des archives situées actuellement au niveau 0 et la transformation du local en

bureaux ; � la réorganisation de l'accueil physique et téléphonique ; � la réfection de certains bureaux compte tenu de leur état de vétusté.

VI. 6EME OBJECTIF : MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME SUR LES MARCHES PUBLICS

Il s'agit de développer un pôle achat au sein de la CNITAAT et de réaliser des actions de formations sur la réglementation des marchés publics compte tenu de la réforme intervenue en 2006 dans ce domaine.

Le Secrétaire Général Eric LEMAITRE

Ministère de la Justice

Ministère du travail, des relations sociales

et de la solidarité

Ministère de la santé, de la jeunesse et

des sports

Ministère de l'agriculture et de la

pêche

Ministère du budget, des comptes publics

et de la fonction publique

Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du travail "Les Jardins de la Somme" - 5 Port d'Aval - 80026 Amiens cedex 01

Téléphone : 03.22.71.21.00 - Télécopie : 03.22.91.32.88