DE LA ÉPUBLIQUE FRANÇAISE ASSEMBLÉE NATIONALEarchives.assemblee-nationale.fr/9/qst/9-qst-1992-06-29.pdf1992/06/29 · Année 1992. - No 26 A.N. (Q) ISSN 0429-3088 0242-6757 Lundi

Année 1992 . - No 26 A .N. (Q) ISSN 0429-30880242-6757 Lundi 29 juin 1992

DE LA ÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

9e Législature

QUESTIONS ÉCRITES

REMISES A LA PRÉSIDENCE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

ET

RÉPONSES DES MINISTRES

y.{( ► t I{\ v. :

2844


29 juin 1992

SOMMAIRE

1 . - Liste de rappel des questions écrites auxquelles il n ' a pas été répondudans le délai de deux mois 2846

2. - Questions éc :'tes (du n° 59285 au n° 59509 inclus)

Index alphabétique des auteurs de questions

Premier ministre 2852Affaires étrangères 2852Affaires européennes 2853Affaires sociales et intégration 2853Agriculture et forêt 2856Aménagement dei territoire 2858Anciens combattants et victimes de guerre 2858Budget 2858Collectivités locales 2861Commerce et artisanat 2861Commerce extérieur 2861Communication 2861Défense ' 2862Droits des femmes et consomrnation 2862Economie et finances 2863Education nationale et culture 2863Environnement 2867Equipement, logement et transports 2867Famille, personnes âgées et rapatriés 2868Fonction publique et réformes administratives 2868Handicapés 2868Industrie et commerce extérieur 2869Intérieur et sécurité publique 2870Jeunesse et sports 2872Justice 2872Logement et cadre de vieMer 2872Postes et télécommunications 2873Recherche et espace 2874Santé et action humanitaire 2874Transports routiers et fluviaux 2876Travail, emploi et formation professionnelle 2876

29 juin 19Q2


2845

3. - Réponses des ministres aux questions écrites

Index alphabétique des députés ayant obtenu une ou plusieurs réponses 2880

Premier ministre 2883Affaires sociales et intégration 2884Agriculture et forêt 2888Budget 2910Collectivités locales 2911Commerce et artisanat 2914Défense 2917Départements et territoires d'outre-mer 2918Education nationale et culture 2918Environnement 2931Equipement, logement et transports 2932Famille, personnes âgées et rapatriés 2940Fonction publique et réformes administratives 2941Intérieur et sécurité publique 2943Justice 2944Mer 2951Postes et télécommunications 2951Relations avec le Parlement 2957Santé et action humanitaire 2958Travail, emploi et formation professionnelle 2959

2846


29 juin 1992

1 . LISTE DE RAPPEL DES QUESTIONSpubliées au Journal officiel n e 17 A.N. (Q) du lundi 27 avril 1992 (n os 56983 à 57187)

auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai de deux mois

AFFAIRES EUROPÉENNES

N o 57086 François Rochebloine.

AFFAIRES SOCIALES ET INTÉGRATION

Nos 57009 Richard Cazenave ; 57010 Jean-Yves Chamard57028 Léonce Deprez ; 57031 Richard Cazenave ; 57033 G4radLéonard ; 57133 Alain Moyne-Bressand : 57136 Marc Reymann57137 Francisque Perrut : 57138 Bernard Pons.

AGRICULTURE ET FORET

Nos 57008 R ichard Cazenave ; 57020 Jean-Louis Masson57034 Joseph-Henri Maujoûan du Gasset ; 57035 Jean Desaniis57037 Pierre-Rémy Houssin ; 57117 Jean-Jack Queyranne57127 Henri de Gastines ; 57131 Charles Miossec ; 57140 Jean-Louis Goasduff ; 57141 André Berthol ; 57142 Pierre Micaux57143 Robert Cazalet.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

N o 57029 Léonce Deprez.

ANCIENS COMBATTANTSET VICTIMES DE GUERRE

N os 57027 Loïc Bouvard ; 57043 Loïc Bouvard57121 Mme Bernadette Isaac-Sibille ; 57144 Alain Madelin.

BUDGET

Nos 56985 Michel Pelchat ; 57015 Pierre-Rémy Houssin57113 François Asensi ; 57146 Adrien Zeller.

COMMERCE ET ARTISANAT

Nos 57023 Loïc Bouvard ; 57123 Marc Reyrnann.

DÉFENSE

Nos 57038 Christian Cabal ; 57093 André Lajoinie57100 Joseh-Henri Maujoilan du Gasset.

DROITS DES FEMMESET CONSOMMATION

N os 57003 André Delattre ; 57012 Serge Charles.

ÉCONOMIE ET FINANCES

N os 57025 René Couanau ; 57112 André Berthol ; 57120 Jean-Jacques Hyest ; 57129 Daniel Goulet ; 57148 Louis Pierna .

ÉDUCATION NATIONALEET CULTURE

Nos 56983 Jacques Rimbault ; 56988 Bernard Bosson56996 Michel Charzat ; 56999 Jean-Paul Calloud ; 57007 PatrickBalkany : 57052 Jean-Paul Calloud : 57053 Jean-Jack Quey-ranne ; 57055 Mme Yann Piat : 57059 Marc Dolez ; 57060 Jean-Luc Préel ; 57063 Adrien Durand : 57064 Charles Millon57082 Georges Hage : 571 14 François Léotard ; 57152 PhilippeMestre ; 57153 Willy Dimeglio ; 57158 Marc Reymann.

ENVIRONNEMENT

Nos 56994 Bernard Schreiner (Yvelines) ; 57004 AndréDelattre ; 57160 Bruno Bourg-Broc ; 57162 Pierre-Rémy Houssin.

ÉQUIPEMENT, LOGEMENTET TRANSPORTS

Nos 56984 Roger-Gérard Schwartzenberg ; 57016 Jean-LucReitzer ; 57019 Claude-Gérard Marcus ; 57085 Bernard Pons57090 Bruno BOurg-Broc ; 57132 Pierre-Rémy Houssin57134 Jacques Rimbault ; 57163 Pierre-Rémy Houssin.

FAMILLE, PERSONNES AGÉES ET RAPATRIÉS

N os 57065 Gérard Léonard ; 57164 Jacques Heuclin57165 Jean-Jacques Jegou ; 57167 Bernard Charles.

FONCTION PUBLIQUEET RÉFORMES ADMINISTRATIVES

N o 57126 Claude Dhinnin.

HANDICAPÉS

N os 56993 Mme Marie-France Lecuir ; 57066 Mme Yann Piat57169 Jean Proveux ; 57170 Mme Martine Daugreilh57171 Fabien Thiémé.

INDUSTRIE ET COMMERCE EXTÉRIEUR

N os 56998 Guy Chanfrault ; 57002 André Delattre ; 57006 GuyMonjalon ; 57018 Philippe Legras ; 57096 Bruno Bourg-Broc57097 Pierre Brana ; 57098 Jacques Rimbault ; 57128 Pierre-Rémy Houssin .

INTÉRIEURET SÉCURITÉ PUBLIQUE

N os 57068 Adrien Durand ; 57069 Jean-Luc Reitzer57115 Alain Griotteray ; 57122 Jean-Jacques Hyest ; 57173 Jean-

' Jacques Hyest .

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2847

JEUNESSE ET SPORTS

N °S 57072 Daniel Chevallier 57111 Bernard Bosson.

JUSTICE

SANTÉ ET ACTION HUMANITAIRE

N °S 57000 Alain Calmat ; 57017 Pierre-Rémy Houssin57088 Jean-Luc Préel ; 57099 Jean-François Mattei ; 57102 Ber-nard Bosson ; 57106 André Berthol ; 57107 Pierre Brana57110 Aloyse Warhouver ; 57119 Jean-François Mattei57124 Paul-Louis Tenaillon ; 57130 Robert Cazalet.

Nos 56991 Jean-Yves Cozan ; 57072 Hervé de Charette ;57091 Bernard Pons : 57091, François Asensi ; 57108 FrancisquePerrut ; 57176 Bernard Charles 57177 Pierre-Rémy Houssin.

POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS

N ÛS 569°6 Michel Pelchat

57087 François Rochebloine ;57118 André Lajoinie .

TOURISME

N. 57104 Jean-Jacques Jegou.

TRAVAIL, EMPLOIET FORMATION PROFESSIONNELLE

56990 Hervé de Charette ; 57001 Jean-Claude Bois57013 Jean Charroppin ; 57184 Dominique Baudis57185 Edouard Landrain ; 57186 René André : 57187 CharlesMiossec .

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2. QUESTIONS ' ÉCRITES

2850


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t•

INDEX ALPHABÉTIQUE DES AUTEURS DE QUESTIONS

AAlphandéry (Edmond) : 59294, agriculture et forêt.Autexier (j ean-Yves) : 59335, éducation nationale et culture

59452, justice .

BBachelot (Roselyne) Mme : 59416, économie et finances ; 59416, éco-

nomie et finances ; 59417, économie et finances : 59418, affaireseuropéennes ; 59433, travail, emploi et ..formation professionnelle59509, travail, emploi et formation professionnelle.

Baeumler (Jean-Pierre) : 59374, 5ducation nationale et culture.Barrot (Jacques) : 59386, famille, personnes àgées et rapatriés.Bassinet (Philippe) : 59304, intérieur et sécurité publique

59468, éducation nationale et culture ; 59469, budget.Baudis (Dominique) : 59504, postes et télécommunications.Bayard (Henri) : 59317, Premier ministre ; 59318, intérieur et sécurité

publique t 59368, budget ; 59383, environnement.Beaumont (René) : 59381, éducation nationale et culture

59384, équipement, logement, transports et espace.Bequet (Jean-Pierre) : 59353, affaires sociales et intégration.Berthol (André) : 59366, budget ; 59396, santé et action humanitaire.Birraux (Claude) : 59295, budget ; 59296, agriculture et forêt

59355, agriculture et forêt ; 59367, budget.Blum (Rpland) : 59288, affaires sociales et intégration ; 59376, éduca-

tion nationale et culture.Bosson (Bernard) ; 59487, éducation nationale et culture.Bourg-Broc (Bruno) : 59401, commerce extérieur ; 59402, affaires

étrangères ; 59403, affaires étrangères.Bouvard (Loïc) : 59363, anciens combattants et victimes de guerre.Brana (Pierre) : 59447, collectivités locales.Briand (Maurice) : 59311, environnement ; 59333, environnement.Broissia (Louis de) : 59308, affaires sociales et intégration

59415, transports routiers et fluviaux.

CCalloud (Jean-Paul) : 59360, agriculture et forêt ; 59379, éducation

nationale et culture.Calmat (Alain) : 59331, jeunesse et sports ; 59332, défense.Capet (André) : 59530, jeunesse et sports.Catraz (Roland) : 5931C, budget.Cazenave (Richard) : 59414, recherche et espace.Chamard (Jean-Yves) : 59309, intérieur et sécurité publique

59460, affaires sociales et intégration.Charroppin (Jean) : 59391, postes et télécommunications

59413, affaires sociales et intégration.Colin (Georges) : 59329, éducation nationale et culture.Colombier (Georges) : 59356, agriculture et forêt ; 59.357, agriculture

et forêt ; 59358, agriculture et forêt ; 59359, agriculture et forêt59373, droits des femmes et consommation ; 59419, agriculture etforêt.

Cousin (Alain) : 59349, affaires sociales et intégration59477, affaires sociales et intégration.

Coussain (Yves) : 59420, logement et cadre de vie ; 59421, logementet cadre de vie ; 59422, collectivités locales ; 59423, intérieur etsécurité publique ; 59429, agriculture et forêt ; 59430, affairessociales et intégration ; 59431, justice ; 59434, Premier ministre5945S: économie et finances ; 59436, éducation nationale etculture ; 59501, inténeur et sécurité publique : 59506, santé etaction humanitaire

Cozaa (Jean-Yves . 59285, affaires sociales et intégration59286, agriculture et forêt ; 59287, budget ; 59303, agriculture etforêt ; 59377, éducation nationale et culture.

r;ua (Henri) : 59346, affaires étrangères ; 59412, santé et actionhumanitaire .

D

Delalande (Jean-Pierre) : 59499, intérieur et sécurité publique.Demange (Jean-Marie) 59404, environnement t 59405, santé et

action humanitaire.Desanlis (Jean) : 59428, agriculture et forêt.Dousset (Maurice) : 59312, santé et action humanitaire t 59390, inté-

rieur et sécurité publique.Dray (Julien) : 59328, éducation nationale et culture .

Dumont (Jean-Louis) : 59378, éducation nationale et culture.1 Dupilet (Dominique) : 59371, défense.

Durr (André) : 59340, santé et action humanitaire.

F

Falco (Hubert) : 59440, trimai), emploi et formation professionnelle.Fillon (François) : 59339, éducation nationale et culture

59387, familie, personnes âgées et rapatriés.Fourré (Jean-Pierre) : 59327, droits des femmes et consommation.Frédéric-Dupont (Mou srd) : 59485, éducation nationale et culture.Fuchs (Jean-Paul) : 59437, économie et finances ; 59439, éducation

nationale et culture .

G

Gambier (Dominique) : 59347, affaires étrangères ; 5935, affairessccialcs et intégration t 59385, famille, personnes âgées et rapa-triés.

Gatignol (Claude) : 59502, postes et télécommunications59503, pestes et télécommunications.

Godfrain (Jacques) : 59399, mer ; 59400, affaires étrangères59410, postes et télécommunications ; 59411, postes et télécommu-nications ; 59458, communication.

Gourmelon (Joseph) : 59325, santé et action humanitaire59326, affaires sociales et intégration.

Grimault (Hubert) : 59444, intérieur et sécurité publique.Guichon (Lucien) : 59370, collectivités locales.

H

Hiard (Pierre) : 59324, agriculture et forêt.Hollande (François) : 59351, affaires sociales et intégration

59354, affaires sociales et intégration ; 59361, agriculture et forèt.Houssin (Pierre-Rémy) : 59307, jeunesse et sports t 59406, intérieur et

sécurité publique : 59453, affaires sociales et intégration59474, affaires sociales et -1tégration.

Jacquat (Denis) : 59448, interieur et sécurité publique : 59449, inté-rieur et sécurité publique ; 59454, affaires sociales et intégration59455, affaires sociales et intégration ; 59456, affaires étrangères59457, affaires étrangères ; 59461, santé et action humanitaire ;59462, famille, personnes âgées et rapatriés ; 59463, affairessociales et intégration t 59464, affaires sociales et intégration59465, affaires sociales et intégration ; 59466, affaires sociales etintégration ; 59475, affaires sociales et intégration ; 59491, fonc-tion publique et réformes administratives t 59492, handicapés59493, handicapés ; 59494, hcndicapés ; 59495 . handicapés59500, intérieur et sécurité publique ; 59505, santé et action huma-nitaire .

K

Kert (Christian) : 59451, communication.Kiffer (Jean) : 59507, santé et action humanitaire.Kehl (Emile) : 59497, industrie et commerce extérieur.Kucheida (Jean-Pierre) : 59344, environnement.

L

Lafflneur (Marc) : 59313, budget ; 59365, anciens combattants et vic-times de guerre.

Lagorce (Pierre) : 59323, affaires étrangères.Lspalre (Jean-Pierre) : 59322, budget.Legras (Philippe) : 59409, agricultt<re et forêt ; 59480, budget.Lejeune (André) : 59382, éducation nationale et culture.Léonard (Gérard) : 59306, collectivités locales.Lepercq (Arnaud) : 59459, défense.Longuet (Gérard) : 59445, industrie et commerce extérieur

59446, industrie et commerce extérieur.

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2851

M

Madelin (Alain; : 59473, affaires européennes 59486, éducationnationale et culture.

Mehéas (Jacques) : 59343, environnement.Maacel (Jean-François) : 59362, anciens combattants et victimes de

guerre ; 59398, santé et action humanitaire.Mandon (Thierry) : 59321, affaires sociales e : intégration.Marcellin (Raymond) : 59292, éducation nationale et culture

59293, éducation nationale et culture ; 59348, affaires sociales etintégration ; 59426, intérieur et sécurité publique ; 59498, intérieuret sécurité publique.

Mas (Roger) : 59369, budget.Masson (Jean-Louis) : 59336, intérieur et sécurité publique

59337, intérieur et sécurité publique ; 59338, intérieur et sécuritépublique.

Mattel (Jean-François) : 59300, mer ; 59481, budget.Maujoiian du . Gasset (Joseph-Henri) : 59299, travail, emploi et forma-

tion professionnelle.Mestre (Philippe) : 59479, budget.Meylan (Michel) : 59488, éducation nationale et culture.Migaud (Didier) : 5939, postes et télécommunications.Millon (Charles) : 59389, industrie et commerce extérieur

59478, budget.Miqueu (Clrude) : 59483, famille, personnes âgées et rapatriés.Manjalen (Guy) : 59320, agriculture et forêt ; 59380, éducation natio-

nale et culture .

RRaoult (Eric) : 59334, éducation nationale et cultureReltzer (Jean-Luc) : 59476, handicapés.Rigaud (J4an) : 59467, travail, emploi et formation professionnelle

59489, éducation nationale et culture.Rimbault (Jacques) : 59443, justice.Rochebloine (François) : 59314, transports routiers et fluviaux

59315, travail, emploi et formation professionnelle ; 59316, éduca-tion nationale et culture 59397, santé et action humanitaire.

Rodet (Main) : 59345, commerce et artisanat.

sSeitlinger (Jean) : 59450, éducation nationa :e et culture.Stasi (Bernard) : 59341, intérieur et sécurité publique 59373, éco-

nomie et finances .

TTerrot (Michel) : 59302, éducation nationale et culture 59305, édu-

cation nationale et culture ; 39407, économie et finances59408, santé et action humanitaire.

Tremel (Pierre-Yvon) : 59375, éducation nationale et culture.

NU

Ueberschlag (Jean) : 59350, affaires sociales et intégration.

Néri (Alain) : 59319, fonction publique et réformes administratives .

VP

Pandraud (Robert) : 59301, droits des femmes et consommation.Pelchat (Michel) : 59482, budget.Perrut (Francisque) : 59427, recherche et espace 59438, agriculture

et forêt ; 59484, éducation natiolaie et culture.Philibert (Jean-Pierre) : 59364, anciens combattants et victimes de

guerre.Plat (Yann) Rune : 50298, défense.Pillet (Yves) : 59394, postes et télécommunications.Poujade (Robert) : 59289, intérieur et sécurité publique

59392, postes et télécommunications.Préel (Jean-Luc) : 59425, budget.Proriol (Jean) : 59432, budget ; 59441, santé et action humanitaire

59442, défense ; 39471, Premier ministre 59472, Premierministre 59508, santé et action humanitaire.

Proveux (Jean) : 59342, intérieur et sécurité publique .

Vacnnt (Edmond) : 59395, postes et télécommunicationsVachet ( .Léon) : 59290, éducation nztionale et culture 59291, agri-

culture et forèt.Vuillaume (Roland) : 59388, fonction publique et réformes adminis-

tratives .

wVv'acheux (Marcel) : 59424, éducation nationale et culture

59470, affaires sociales et intégration ; 59490, environnement.Wiltzer (Pierre-André) : 59297, postes et télécommunications.

z

Zeller (Adrien) : 59496, industrie e commerce extérieur.

2852


29 juin 1992

. QUESTIONS ÉCRITES

1

PREMIER MINISTRE

Conférences et conventions internationales (sommet de Rio)

59317 . - 29 juin 1992 . - M . Henri Bayard demande à Nl . lePremier ministre quel va être le montant de la participation dela France au sommet de Rio et sur quels crédits cette participa-tion va transiter.

Lois (élaboration)

59434 . - 29 juin 1992 . - M. Yves Coussain attire l'attention deM. le Premier ministre tur le rapport public 1991 du Conseild'Etat qui estime que la sécurité juridique des Français estmenacée par la prolifération des textes, l ' instabilité des règles dedroit et la dégradation des normes . En effet, la haute juridictionadministrative constate que le citoyen est aujourd'hui « supposése conformer à près de 150 000 textes de portée générale, dontplus de 7 500 lois, 82 000 décrets, 21 000 règlements de la CEE etplusieurs dizaines de milliers de circulaires » . Il lui demande quelest son sentiment sur ce rapport alarmiste et quelle suite ilentend donner aux recommandations du Conseil d'Etat pourmettre fin à « l'effervescence normative ».

Retraites : généralités (financement)

59471 . - 29 juin 1992 . - M. Jean Proriol appelle l'attentionde M . le Premier ministre sur les préoccupations des Français àl ' égard de l'avenir de leur retraite . A l ' initiative du Gouverne-ment de M . Michel Rocard, avait été réalisé un « Livre blanc desretraites» présenté au Parlement en avril 1991 . Ultérieurement, àl'initiative du Gouvernement de Mme Edith Cresson, une nou-velle commission s'était réunie et a publié un rapport (rapportCottave) . Puis un nouveau rapport et une nouvelle consultationont été demandés à un haut fonctionnaire . L'arrivée au Gouver-nement, en qualité de ministre des affaires sociales et de l'inté-gration de M. Teulade qui avait, en 1989, présenté un rapportdevant le conseil économique et social, permet de penser que lesétudes, rapports, synthèses, travaux de prospective ont été suffi-samment et, depuis de nombreuses années, réalisés pour qu'enfindes décisions puissent être prises . C'est pourquoi il lui demandede bien vouloir lui préciser la nature, les perspectives et les

itéances des décisions que le Gouvernement qu'il dirige envi-sage enfin de prendre pour traiter ce dossier, dont il n'est pasinutile de souligner qu'il est urgent, quand on sait par exemple,que, à lui seul, le régime vieillesse de la sécurité sociale sera,en 1992, comme il l'a été en 1991, caractérisé par un déficitannuel d'au moins vingt milliards de francs.

Lois (élaboration)

59472 . - 29 juin 1992. - M. Jean Proriol attire l'attention deM . le Premier ministre sur le rapport public 1991 du Conseild'Etat, qui estime que la sécurité juridique des Français estmenacée par la prolifération des textes, l'instabilité des règles dedroit et la dégradation des normes . En effet, la haute juridictionadministrative constate que le citoyen est aujourd'hui « supposése conformer à près de 150 000 textes de portée générale, dontplus de 7 500 lois, 82 000 décrets, 21 000 règlements de la CEE etplusieurs dizaines de milliers de circulaires » . II lui demande quelest son sentiment sur ce rapport alarmiste et quelle suite iientend donner aux recommandations du Conseil d'Etat pourmettre fin à « l'effervescence normative » .

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Conférences et conventions internationales (convention surl'assistance administrative matérielle en matière fiscale)

59323 . - 29 juin 1992 - M . Pierre Lagorce rappelle à M . lemi nistre d'Etat, ministre des affaires étrangères, qu'à l'initia-tive de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a étésoumise, en 1988, à la signature des Etats membres du Conseilde l ' Europe et de l ' OCDE une convention sur l 'assistance admi-nistrative mutuelle en matière fiscale . Jusqu a ce jour, cetteconvention n'a été signée et ratifiée que par la Norvège et laSuède et signée par la Finlande, les Pays-Bas, les Etats-Unis et laBelgique . Cet instrument doit offrir à trente-deux Etats (les« 27 » et les Etats-Unis, l'Australie, le Canada, le Japon, laNouvelle-Zélande), la possibilité de développer sur des basescommunes et dans le respect des droits fondamentaux des contri-buables une coopération administrative étendue, susceptible decouvrir toutes les formes de prélèvements obligatoires des admi-nistrations publiques, à l'exclusion des droits de douane . Lesformes d'assistance comprennent l'échange de renseignementsentre Etats, y compris les contrôles fiscaux menés à l'étranger, lerecouvrement des créances fiscales d 'un autre Etat et la notifica-tion de documents émanant d'un autre Etat . Cette conventioninstaure un équilibre entre les intérêts de la communauté et lesdroits individuels des contribuables . Les normes posées à la cir-culation des informations sont rigoureuses, et des règles strictesrégissent le secret des informations . Avec l'accroissement de l'in-terdépendance économique mondiale, une coopération renforcéeentre les autorités nationales chargées de combattre la fraude fis-cale au sein du Conseil de l'Europe et de l'OCDE devient néces-saire . Sans contrôle, celle-ci croit et spécialement à mesure quetes mouvements financiers et de capitaux sont libéralisés pourréaliser I«< espace économique européen » des années quatre-vingt-dix . On peut regretter que, jusqu'à ce jour, peu d'Etatsaient encore signé et ratifié cette convention, instrument pourtantindispensable de coopération, sur une base équitable contre lafraude fiscale . Dans une période où presque tous les Etats doi-vent faire un effort pour réduire leurs déficits budgétaires, il estinacceptable que des sommes importantes puissent être sous-traites illégalement au fisc . II lui demande donc s'il n'estime pasopportun que la France signe et ratifie cette convention et prennel'initiative de sa relance au sein de l'OCDE et du Conseil del ' Europe .

Politique extérieure (Russie)

59346 . - 29 juin 1992 . - M. Henri Cuq appelle 1 attention deM . le ministre d'État, ministre des affaires étrangères, sur lesvives inquiétudes des nombreux porteurs de titres russes qui s'in-terrogent sur l'état d'avancement des négociations franco-russesdepuis la signature de l'accord franco-soviétique du29 octobre 1990 . Cet accord est un premier pas dont il faut seféliciter mais encore faut-il déterminer les conditions et le mon-tant de cette indemnisation . En conséquence, il lui demandequelles démarches ont été entreprises depuis lors par son minis-tère pour élaborer ce règlement ou ce qu'il entend faire pou:résoudre ce problème dans des délais raisonnables et au mieuxdes intérêts de nos concitoyens . Il lui demande également s'il neserait pas souhaitable d'associer les porteurs de titres russes à cesnégociations .

Politique extérieure (Haïti %

59347. - 29 juin 1992 . - M. Dominique Gambier attire l'atten-tion de M . le ministre d'Etat, ministre des affaires étran-gères, sur la situation en Haïti . L'accord conclu le 25 février àWashington sous l'égide de l'OEA entre les parlementaires et leprésident Aristide reste à ce jour inappliqué . Il semble que sousla pression des Etats-Unis, l'OEA considère de plus en plus lesgénéraux putschistes et leurs victimes sur le même plan . 11 luidemande si l'ONU, qui a déjà garanti la validité des élections, ne

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pourrait pas ètre rapidement saisie du dossier . La France peut-elle proposer, en même temps qu'un pian économique et admi-nistratif d'urgence destiné à soulager un peuple exsangue, que lacommunauté internationale définisse les étapes rapides du pro-cessus démocratique issu des élections de décembre 1990.

Politique extérieure (Djibouti)

59400 . - 29 juin 1992 . - M . Jacques Godfrain demande àM. le ministre d'état, ministre des affaires étrangères, quelssont les résultats de la médiation de la France dans le conflitinterne à Djibouti . Il lui demande si cette médiation a au moinspermis le retour à une démocratisation et à un .pluralisme poli-tique . Enfin, il lui demande si la recherche de la paix et del'unité nationale ne peuvent s'appuyer sur une amnistie générale.

Politique extérieure (Tchad)

5940E . - 29 juin 1992 . - M. Bruno Bourg-Broc s'interrogeauprès de M . le ministre d'Etat, ministre des affaires étran-gères, sur les raisons qui conduisent à un renforcement de lacoopération militaire avec le Tchad qui se traduit par la nomina-tion d'un délégué militaire et la présence d ' un conseiller militaireet de plusieurs officiers détachés auprès de chaque commandantde région . Il lui demande les conséquences que cette situationpeut engendrer sur le plan interne tchadien.

Politique extérieure (Moyen-Orient)

59403 . - 29 juin 1992 . - N1 . Bruno Bourg-Broc s'inquiètevivement auprès de M . le ministre d'Etat, ministre des affairesétrangères, de la tension croissante entre le Yémen et l'ArabieSaoudite, liée à la revendication de territoires actuellement souscontrôle yémenite et riches en pétrole, et lui demande si ses ser-vices ont mesuré les conséquences que cette situation peut avoirsur certaines sociétés françaises ayant des intérêts dans l'industriepétrolière .

Politique extérieure (Iran)

59456 . - 29 juin 1992 . - M. Denis Jacquat attire l ' attention deM. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur lesgraves violations des droits de l'homme en République islamiqued'Iran . En effet, les arrestations et les exécutions arbitraires necessent de se multiplier dans ce pays où le climat économique àl'image du climat social n'est guère reluisant et où les nom-breuses manifestations sociales et politiques d'une po p ulationexcédée par des années de dictature religieuse sont fortementréprimées . A cet égard, il se permet d'exprimer sa vive désapro-bation vis-à-vis d'un tel régime et lui demande de lui préciserquelles sont les positions du Gouvernement à ce sujet.

Politique extérieure (Iran)

59457 . - 29 juin 1992 . - M . Denis Jacquat attire l'attention deM. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur leprojet de « déclaration des droits de l'homme en Islam » proposépat l'Iran . En effet, il apparaît que cette déclaration introduit,pour l'essentiel, une discrimination importante à l'égard des non-musulmans et des femmes . Aussi, il demande s'il ne serait paspossible de nommer, à l'échelon européen, un rapporteur afind'apprécier son contenu au regard de la déclaration de 1948.

AFFAIRES EUROPÉENNES

Politiques communautaires (associations)

59418 . - 29 juin 1992 . - Mme Roselyne Bachelot appelle l'at-tention de Mme le ministre délégué aux affaires européennessur les préoccupations de la conférence permanente des coordi-nations associatives (CPCA) qui regroupe les douze coordinationsassociatives nationales . Un appel aux pouvoirs publics a étélancé pour obtenir des moyens à la hauteur des responsabilitésdes associations et notamment « l'adoption d'un statut de l ' asso-ciation européenne contribuant à la reconnaissance des associa-

tions comme acteurs de la construction d'une Europe qui ne soitpas seulement économique » . Elle lui demande ocelle est la posi-tion du Gouvernement à ce sujet.

Cultures régionales (défense et usage)

59473. - 29 juin 1992. - M. Alain Madeiin demande àMine le ministre délégué aux affaires européennes quelle serafinalement la position du Gouvernement au sujet de la charteeuropéenne des langues régionales.


Questions demeurées sans réponse plus de trois moisaprès leur publication et dont les auteurs renouvellent les termes

NOs 53605 Jean-François Mancel ; 54388 Jean-FrançoisMancel ; 54778 André Dure.

Sécurité sociale (cotisations)

59285 . - 29 juin 1992. - M. Jean-Yves Cozan appelle l'atten-tion de M . le ministre des affaires sociales et de l'intégrationsur les conséquences de la circulaire n° 20 du 8 novembre 1990,excluant du champ d'application de l'arrêté du I1 oct obre 1976les animateurs employés par les clubs et associations de voile . ilconstate en effet que les animateurs bénévoles, recrutés à titretemporaire par les associations de voile, assurent l 'encadrementdes mineurs dans la pratique de ta voile dispensée en dehors dutemps scolaire . Les associations ne pouvant en outre bénéficierdes dispositions de l'arrêté du 20 mai 1985, leur assujetissementaux cotisations non forfaitaires grève lourdement leur budget etralentit la promotion de la pratique de !a voile . II apparaît doncéquitable de réintégrer comme précédemment les clubs et associa-tions de voile dans le champ d ' application de l'arrêté duI I octobre 1976, relatif aux animateurs temporaires et non béné-voles des centres de vacances . En conséquence, il lui demande debien vouloir lui indiquer si une telle mesure est envisageable etdans quels délais, compte tenu de l'activité saisonnière estivaledes centres nautiques.

Professions paramédicales (ergothérapeuteset masseurs kinésithérapeutes : Bouches-du-Rhône)

59288 . - 29 juin 1992 . - M. Roland Blum attire l'attention deM. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur lefait que, depuis le 10 juin, les kinésithérapeutes et ergothéra-peutes du centre de rééducation fe -tctionnelle de Valmante àMarseille sont en grève . Ces personnels revendiquent l'agrémentprésenté à son prédécesseur au mois de février dernier et quimodifie l'avenant du 4 mai 1916 portant classification desemplois relatifs à certains personnels des établissements à voca-tion sanitaire et sociale . Bien entendu, ce mouvement interdittous soins aux patients, ce qui est préjudiciable à leur processusde guérison . II lui demande pour quelles raisons ce document n'apas été agréé et quelle mesure il envisage de prendre pour quesatisfaction soi donnée à ces auxiliaires de santé.

Assurance maladie maternité : généralités (caisses)

59308 . - 29 juin 1992 . - M. Louis de Broissia appelle l'atten-tion de M . le ministre des affaires sociales et de l'intégrationsur la participation de la CNAMTS au parrainage du Printempsde Bourges . Cet organisme, qui est actuellement en déficit, a eneffet apposé son sigle sur les affiches du Printemps de Bourges.II lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons d'un telparrainage, son montant exact et les retombées qui en sontespérées pour la CNAMTS.

Sécurité sociale (caisses : Essonne)

59321 . - 29 juin 1992. - M . Thierry Mandon appelle l'atten-tion de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégrationsur le dysfonctionnement qui caractérise les centres de sécuritésociale de l'Essonne. Les assurés se plaignent, depuis des années,

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des délais nécessaires au remboursement de leurs soins . Alorsque les centres de département limitrophes satisfont leurs assurésen une dizaine de jours, ceux-ci ont besoin de plusieurs semaines- souvent six ou huit ! - pour effectuer les versements . Pour lespersonnes âgées et les familles aux ressources modestes, cesdélais sont insupportables : plusieurs milliers de francs bloquésainsi pèsent très lourd dans un budget déjà très serré . Il luidemande en conséquence de bien vouloir tout mettre en oeuvrepour que les Essonniens soient remboursés aussi rapidement queleurs voisins .

Enfants (garde des enfants)

59326. - 29 juin 1992 . - M . Joseph Gourmelon appelle l'at-tention de M . e ministre des affaires sociales et de l'intégra-tion sur le fonctionnement des petites structures d'accueil dejeunes enfants, mini-crèches associatives, familiales, associéeséventuellement à des petites haltes-garderies . 11 lui demandequels sont les diplômes ou qualités nécessaires pour assurer ladirection de ces structures, les agréments accordés pour remplircette fonction par les autorités qui ont délivré l'autorisation d'ou-verture de ces établissements étant, semble-t-il, accordés demanière différente selon les départements, la réglementation envigueur pour les crèches ne pouvant s'appliquer dans sa formeactuelle.

Professions sociales (travailleurs sociaux)

59348 . - 29 juin 1992 . - M. Raymond Marcellin appelle l'at-tention de M . le ministre des affaires sociales et de l'intégra-tion sur les conséquences résultant de la forte réduction des sub-ventions allouées aux centres de formation de travailleurssociaux . Alors que l'acuité des nombreux problèmes auxquels setrouve confrontée notre société, tel le problème des banlieues,explique que les collectivités locales et les organisations sanitaireset sociales cherchent à recruter davantage de travailleurs sociauxqualifiés et diplômés, les moyens financiers dégagés par l'Etatpour la formation de ce personnel ne cessent de diminuer depuisplusieurs années . Ainsi, le désengagement de l'Etat a conduit sonministère à faire baisser en dix ans les effectifs d'étudiants assis-tants sociaux de 24 p . 100, et de 10 p . 100 pour les éducateursspécialisés, et les crédits pour la forma .'-'n permanente ont étéréduits d'un tiers en 1992 . De plus, à la : gin de l'année 1991, leGouvernement a donné son accord pour l'agrément d'unensemble d'avenants à la convention collective de l'enfance ina-daptée de 1966, convention à laquelle se réfère la majorité descentres de formation . Ces mesures provoquent, pour 1992, uneaugmentation de 10 à 15 p . 100 des charges des centres, alorsque les subventions 1992 sont en augmentation de 1 p . 100 parrapport à celles de 1991 . Certains centres de formation n'arriventplus à assumer les charges salariales . Enfin, la déclaration gou-vernementale d'abonder la subvention de fonctionnement de 1992prévue au chapitre 43.33 de la loi de finances, d'un montant de20 millions de francs, ne s'est toujours pas concrétisée dans uncorrectif budgétaire . Aussi, il lui demande quelles mesures ilenvisage de prendre pour assurer le fonctionnement de cescentres et leur permettre de remplir leur mission de formation.

Retraites : fonctionnaires civils et militaires(politique à l'égard des retraités)

59349. - 29 juin 1992 . - M . Alain Cousin appelle l'attentionde M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration surles vaux exprimés par les retraités hospitaliers . Ces derniersdemandent la pleine reconnaissance des droits attachés à la fonc-tion publique hospitalière, de l'existence et de l'activité desretraités regroupés au sein de l'association nationale des retraitéshospitaliers, ainsi que la confirmation sans équivoque de leurappartenance naturelle au monde de l'hôpital public . Ils souhai-tent d'autre part que les textes concernant la carrière des per-sonnels comportent toujours un article appliquant aux retraités,qui remplissent les conditions, les mesures prises pour les actifs.Par ailleurs, ils soutiennent toute action concernant : la représen-tation des retraités dans tous les organismes traitant des pro-blèmes qui les concernent ; le maintien du pouvoir d'achat et dumode de calcul des pensions qui devra rester indexé sur les trai-tements de la fonction publique ; la modification des modalitésd'application de la contribution sociale généralisée pour mettreles retraités à égalité de traitement avec les actifs ; la fixation à60 p . 100 du taux de la pension de réversion ; la prise en charge,par le dernier établissement employeur des soins, de l'hospitalisa-tion et d'un bilan de santé annuel . il lui demande de bien vou-

loir lui faire connaître sa position sur les différents problèmesqu'il vient de lui exposer et les mesures qu'il entend prendre afinde répondre aux légitimes aspirations des retraités hospitaliersqui ont rendu d'immenses services à la collectivité.

Sécurité sociale (CSG)

59350. - 29 juin 1992 . - M. Jean Ueberschlag attire l'atten-tion de M . le ministre des affaires sociales et de l'intégrationsur l'absence de bilan officiel portant sur la contribution socialegénéralisée. Après plusieurs mois de prélèvements de la CSG, illui demande de communiquer un bilan des recettes perçues parrapport aux recettes prévues et de spécifier leurs destinations.

Logement (allocations de logement)

59351 . - 29 juin 1992 . - M. François Hollande appelle l'at-tention de M . le ministre des affaires sociales et de l'intégra-tion sur les conditions d'attribution de l'allocation de logementaux personnes résidant dans une maison de retraite ou hébergéesdans un établissement de long séjour, telles qu'elles résultent desarticles L .831-3 et 8 .832-2 du code de la sécurité sociale . Ilapparais en effet, que les normes de surface fixées - 9 mètrescarrés pour une personne ou 16 mètres carrés pour deux per-sonnes - sont supérieures aux normes de construction des établis-sements antérieurs à 1980. Or le respect de ces conditions nedépend en rien des personnes âgées qui n'ont pas fait le choix deleur établissement d'accueil, et qui peuvent être privées d'alloca-tion, alors qu'elles sont particulièrement démunies et paient lesmêmes tarifs que d'autres personnes mieux logées qui perçoiventelles, l'allocation . Le coût de travaux de modernisation des éta-blissements et les délais de réalisation laissent à penser que lesconditions d'accueil ne pourront pas s'améliorer rapidement, cer-tains bâtiments existants ne pouvant de surcroît que difficilementêtre rendus conformes aux normes actuellement en vigueur. A cetégard, les modifications introduites par la loi du31 décembre 1991 portant diverses mess _ .s d'ordre social en vued'accorder le bénéfice de l'allocation de logement lorsque l'éta-blissement d ' accueil a entrepris un programme d ' investissementdestiné à assurer sa conformité aux normes, ne sont que partielle-ment satisfaisantes au plan de l'équité . C'est pourquoi, il luidemande quelles mesures il compte prendre, afin de permettre àl'ensemble des personnes concernées de bénéficier le plus rapide-ment possible de l'allocation de logement prévue par les textes.


59352 . - 29 juin 1992 . - M. Dominique Gambier attire l'atten-tion de M . le ministre des affaires sociales et de l'intégrationsur les difficultés croissantes que rencontrent les centres de for-mation des travailleurs sociaux . L'augmentation du chômage, lesproblèmes des banlieues, les difficultés de l'insertion sociale etprofessionnelle exigent des travailleurs sociaux formés, et plusnombreux . Pourtant les collectivités locales ont de plus en plusde mal à recruter ces personnels . II lui demande de préciserl'évolution des effectifs d'étudiants assistants sociaux et éduca-teurs spécialisés depuis dix ans, et d'indiquer les mesures qu'ilcompte prendre pour en augmenter le nombre.


59353 . - 29 juin 1992 . - M. Jean-Pierre Bequet attire l'atten-tion de M. la ministre des affaires sociales et de l'intégrationsur l'inquiétude qu'il partage avec le comité de liaison descentres de formation permanente et supérieure en travail social,le comité national des école de service social, l'union nationaledes instituts de formation du travail éducatif et social et le grou-pement national des instituts régionaux du travail social . Alorsque l'augmentation du nombre des chômeurs, les problèmes desbanlieues, la mise en oeuvre du revenu minimum d'insertionnécessitent des équipes de travailleurs sociaux dynamiques,motivées et en nombre suffisant et que les jeunes qui souhaitententrer dans les formations de travailleurs sociaux sont de plus enplus nombreux, les moyens financiers pour la formation des tra-vailleurs sociaux ne cessent de diminuer depuis plusieurs années.Ainsi, les centres de formation des travailleurs sociaux ayant15 000 étudiants qui tous trouveront un emploi et étantemployeurs eux-mêmes d'un millier de salariés dénoncent cettesituation. Actuellement, ils ne peuvent plus fonctionner et sontdans l'incapacité matérielle de remplir la mission de service

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public qui leur est dévolue. II lui demande de bien vouloir luiIndiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre et ses inten-tions à ce sujet.

Retraites : régimes autonomes et spéciaux(artisans, commerçants et industriels : paiement des pensions)

59354. - 29 juin 1992. - M. François Hollande appelle l'at-tention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégra-tion sur le caractère inachevé de la réforme engagée en 1986 ence qui concerne la mensualisation du paiement des pensions devieillesse et d'invalidité . En effet, restent encore aujourd'huiexclus du champ de cette réforme les assurés appartenant auxdiverses catégories de non-salariés . Or, les raisons qui ontconduit à la mensualisation du paiement des pensions dans lerégime général, notamment les besoins. de trésorerie des ménagesles plus modestes, valent de la même manière pour les non-salariés . C 'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compteprendre pour inciter les caisses concernées à s ' engager dans lavoie du paiement mensuel des pensions.

Assurance maladie maternité : prestations (frais d'optique)

59413. -• 29 juin 1992. - M. Jean Charroppin appelle l'suenttinn de M . le ministre des affaires sociales et de l'intégrationsur le remboursement de la fabrication de lunettes, destinées auxpersonnes victimes de cataracte, qui ne peuvent supporter lagreffe d'un implant . En effet, ce type de greffe contribue à amé-liorer considérablement la vue des patients . Si cette opérations'avère impossible, ces derniers se voient dans l'obligation d'êtreassistés, au même titre que des personnes non voyantes, ce quipeut entraîner bien plus de charges que le remboursement d ' unepaire de lunettes . Leur seul recours est donc d'investir dans leport de lunettes très adaptées à leur handicap, dont la fabricationse révèle extrêmement onéreuse et le remboursement, par la sécu-rité sociale, pratiquement nul . Compte tenu du fait que la basegénérale de remboursement des lunettes est très faible et que lesfrais de greffe d'implant sont en revanche remboursés par lasécurité sociale, il lui demande quelles mesures il envisage deprendre pour remédier à cette situation, ressentie comme uneInjustice flagrante.

Personnes âgées (politique de la vieillesse)

59430 . - 29 juin 1992. - M . Yves Coussain demande à M . leministre des affaires sociales et de l'intégration de bien vou-loir lui préciser s'il entend donner une suite législative aux pro-positions de la mission d'information parlementaire présidée parM. Boulard sur les personnes âgées dépendantes.

Sécurité sociale (URSSAF)

59453 . - 29 juin 1992 . - M. Pierre-Rémy Houssin attire l'at-tention de M . le ministre des affaires sociales et de l'intégra-tion sur le recouvrement des cotisations de l'URSSAF . En effet ilsemble qu'en 1990, l'URSSAF ait fait un appel de cotisationsprévisionnel prenant en compte la CSG, trop important pour laplupart des assujettis . Or en ce début d'année ayant calculé lacotisation réelle, les services de l'URSSAF n'ont pas cru bon derembourser l'excédent payé en 1990 en une seule fois . En effet, ila été indiqué aux assujettis que le trop payé serait remboursé enquatre fois ! Cette manière de procéder, à la frontiére de la mal-honnêteté, est tout à fait choquante car dans le même temps,l'URSSAF perçoit les cotisations prévisionnelles, en totalité . Il luidemande donc quelles mesures il compte prendre pour que lescommerçants qui ont été spoliés soient remboursés dans les plusbrefs délais et non en quatre fois.

Aide sociale (fonctionnement)

59454 . - 29 juin 1992. - M . Denis .Jacquat demande à M. leministre des affaires sociales et de l'intégration s'il ne seraitpas souhaitable d'informer, chaque année, à l'occasion d'undébat sur la protection sociale et sur l'action sociale, le Parle-ment et l'opinion des réalisations des départements, de façon àdresser un état social périodique de la nation.


59455 . - 29 juin 1992 . - M. Denis Jacquat attire l'attention deM. le minist-e des affaires sociales et de l'intégration sur lesconséquences de la décentralisation de l'action sociale, qui aentraîné notamment une dispersion des pratiques départemen-

tales . Or, en l 'absence d 'études statistiques, d'analyses contradic-toires faites dans un cadre national, il est très difficile de dresserun bilan de la situation . En conséquence, il demande si des dis-positions visant à instituer de tels travaux peuvent être envi-sagées.

Famille (politique familiale)

59460 . - 29 juin 1992. - M. Jean-Yves Chamard demande àM . le ministre des affaires sociales et de l'intégration de bienvouloir lui préciser les raisons pour lesquelles deux décrets d'ap-plication de la loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 relative à laprotection et à la promotion de la santé de la famille et de l'en-fance qui concernent, d'une part, les normes minimales des acti-vités du srivice de FMI et, d'autre part, les modes d'accueil desenfants de moins de six ans (crèches, haltes-garderies, centres deloisirs) avec indication des qualifications des personnes de cesstructures, ainsi que des normes des installations, n'ont toujourspas été publiés . II souhaite savoir dans quel délai il entend lespublier .

Personnes âgées (établissements d'accueil)

59463 . - 29 juin 1992 . - M. Denis Jacquat attire l'attention deM. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur lanécessaire évaluation de la dépendance des personnes âgées etdes structures médicalisées d'accueil afin non seulement de mai-triser les coûts, mais aussi, de répondre aux besoins existants,tant quantitativement que qualitativement . Cela d'autant plus quese développe, à côté du secteur traditionnel encadré et admi-nistré, un secteur commercial qui offre, hors des tutelles adminis-tratives ou financières, de nouvelles formules d'hébergement.A cet égard, il aimerait connaître ses intentions.

Personnes âgées (ressources)

59464. - 29 juin 1992 . - M. Denis Jacquat attire l'attention deM . le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur leprojet de l'allocation dépendance, dont l'attribution et le montantseraient soumis, sous la responsabilité des départements, à cer-taines conditions de ressources . En effet, bien qu'un minimum deprestation soit prévu, il est à craindre que ce système n 'entraînedes disparités entre les départements riches et les départementspauvres . II aimerait connaitre son avis sur ce point.


59465. - 29 juin 1992 . - M. Denis Jacquat attire l'attention deM . le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur larépartition des compétences entre l'Etat, les départements et lescommunes en matière d'action sociale fixée par la loi du22 juillet 1983 . En effet, celle-ci contient un certain nombred'ambiguïtés. Ainsi, la fixation du prix de journée d'hébergementrelève de la compétence du président du conseil général alorsque la fixation des forfaits soins des maisons de retraite et dessections de long séjour relève de la compétence du préfet. Or, cesdeux éléments concernent un domaine similaire et devraient à cetitre relever logiquement d'une seule et même compétence. A cetégard, il aimerait savoir si des dispositions allant dans ce sens nepeuvent pas être envisagées afin d'éviter l'instauration d'une dua-lité des compétences.


59466 . - 29 juin 1992 . - M . Denis Jacquat attire l'attention deM. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur lamarge de manœuvre très limitée des collectivités territoriales tanten ce qui concerne la création d'établissements et de servicespréidentifiés que pour les créations non classiques, le rythme desbudgets locaux n'ayant pas permis de satisfaire les besoins nou-veaux . A cet égard, il demande si une réflexion ne peut êtreengagée afin d'élaborer de nouveaux mécanismes de financement.

Mines et carrières (travailleurs de la mine)

594'70. - 29 juin 1992 . -. M. Marcel Wacheux attire l'attentionde M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration surles inquiétudes que suscite le projet de réforme du régime desécurité sociale dans les miles. En effet, la lecture desdeux projets de décret, l'un relatif' à l'organisation de la sécuritésociale dans les mines, et le second modifiant diverses disposi-tions qui la régit, laisse apparaître une remise en cause certainedes engagements annoncés dans le Pas-de-Calais par le précédent

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chef du Gouvernement le 4 mars dernier . C ' est ainsi qu'il seraitenvisagé de supprimer le cumul salaire-pension pendant lessix derniers mois d ' activité, le financement spécifique de l ' alloca-tion décès et la prescription quinquennale . Par ailleurs, des modi-fications interviendraient dans les compétences des caisses desecours, la gestion des prestations familiales ainsi qu 'au niveaudes conditions d ' attribution des pensions de réversion. Constatantdès lors la réelle nécessité de renégocier les termes du projet deréforme, il lui demande les mesures qu ' il envisage de prendrepour permettre la pérennisation du régime de sécurité socialedans les mines dans le respect des droits de l ' ensemble de sesressortissants actifs, retraités, veuves ou ayants droits, conformé-ment aux engagements antérieurs.


59474 . - 29 juin 1992 . - M. Pierre-Rémy Houssin attire l'at-tention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégra-tion sur la réduction des subventions allouées aux centres de for-mation de travailleurs sociaux . En effet et depuis dix ans, sonministère a fait baisser les effectifs d ' étudiants assistants sociauxde 24 p . 100 et de 10 p . 100 pour les éducateurs spécialisés . Lescrédits pour la formation permanente ont quant à eux été réduitsd'un tiers en 1992. Il lui demande donc quelles mesures ilcompte prendre pour que des moyens suffisants soient affectés àces centres afin qu'ils puissent remplir leurs missions de forma-tion .


59475. - 29 juin 1992 . - M. Denis Jacquat rappelant certainsengagements pris, et non tenus à ce jour, d ' abonder de 20 mil-lions de francs la subvention de fonctionnement versée auxcentres de formation de travailleurs sociaux pour leur permettred ' augmenter de 10 p. 100 leurs effectifs d ' étudiants pour la ren-trée 1992, attire l'attention de M. le ministre des affairessociales et de l'intégration sur les conséquences pour l'avenirde ce secteur du non-respect de ces engagements et lui demandede bien vouloir lui préciser ses intentions à cet égard.


59477 . - 29 juin 1992 . - M. Alain Cousin appelle l'attentionde M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration surles voeux exprimés par les retraités hospitaliers . Ces derniersdemandent la pleine reconnaissance des droits attachés à la fonc-tion publique hospitalière, de l'existence et de l'activité desretraités regroupés au sein de l'Association nationale des retraitéshospitaliers, ainsi que la confirmation sans équivoque de leurappartenance naturelle au monde de l ' hôpital public . Ils souhai-tent d ' autre part que les textes concernant la carrière des per-sonnels comportent toujours un article appliquant aux retraités,qui remplissent les conditions, les mesures prises pour les actifs.Par ailleurs, ils soutiennent toute action concernant : la représen-tation des retraités dans tous les organismes traitant des pro-blèmes qui les concernent ; le maintien du pouvoir d'achat et dumode de calcul des pensions qui devra rester indexé sur les trai-tements de la fonction publique : la modification des modalitésd'application de la contribution sociale généralisée pour mettreles retraités à égalité de traitement avec les actifs ; la fixation à60 p . 100 du taux de la pension de reversion ; la prise en chargepar le dernier établissement emplo, 'eur des soins, de l'hospitalisa-tion et d'un bilan de santé annuel. il lui demande de bien vou-loir lui faire connaitre sa position sur les différents problèmesqu'il vient de lui exposer et les mesures qu'il entend prendre afinde répondre aux légitimes aspirations des retraités hospitaliersqui ont rendu d'immenses services à la collectivité.

AGRICULTURE ET FORÊT


Nos 53497 Jean-François Mancel ; 53634 Jeett-FrançoisMancel ; 55560 Jean-Paul Charié.

Agriculture (coopératives et groupements)

59286. - 29 juin 1992. - M. Jean-Yves Cozan attire l'attentionde M. le ministre de l ' agriculture et de la forêt sur le projetd'extension de l'activité des coopératives d'utilisation de matérielagricole (CUMA) aux collectivités locales, accompagnée de cer-

taines exonérations fiscales . Cette mesure serait ressentie par lesentrepreneurs de travaux agricoles, comme l'instauration d'uneconcurrence inégale . En effet, ces entreprises qui effectuent déjàdes prestations pour les communes, ne bénéficient pas d'aména-gement de charges . Compte tenu du rôle important que jouentces entreprises dans le maintien de l ' emploi en milieu rural, il luidemande quelles suites il entend donner à ce projet.

Vin et viticulture (commerce extérieur)

59291 . - 29 juin 1992 . - M . Léon Vachet appelle l'attentionde M . le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le fait quela Communauté européenne a rejeté les recommandations dugroupe d'experts condamnant une nouvelle fois, à !a demandedes Etats-Unis, ses pratiques en matière d'aide aux producteursd'oléoprotéagineux . Condamnée il y a deux ans par le GATT, laCEE devait réformer sa politique de soutien aux oléoprotéagi-neux, ce qu'elle a fait en termes insuffisants selon le :, USA etmaintenant les experts du GATT . La Commission des commu-nautés européennes, soutenue principalement par la France etl'Allemagne, considère ce dossier comme stratégique pour sesintéréts . En fait, il s'agit du contentieux, ancien déjà, entre lesEtats-Unis et la CEE au sujet du soja . Les Etats-Unis devraientpublier une liste de produits qui pourraient être soumis à rétor-sion, représentant une valeur de plus de 1 milliard USD d'impor-tations . Pour ce qui concerne le secteur des exportateurs de vinset spiritueux de France, cette liste comportera sans doute touteleur production . Le délai de mise en oeuvre effective des mesuresde rétorsion dépendra en fait de l'état des négociations avec laCEE . Compte tenu des menaces qui pèsent su : cet importantmarché français, il lui demande quelles mesures le Gouvernementest en position de prendre afin de ne pas annihiler les positionscommerciales des exportateurs français sur le marché des Etats-Unis .

Enseignement privé (enseignement agricole)

59294 . - 29 juin 1992 . - M . Edmond Alphandéry attire l'at-tention de M . le ministre de l'agriculture et de la forêt sur lanécessité d'ouvrir des classes de seconde au sein des maisonsfamiliales rurales (MFR) . En effet, alors que la loi du31 décembre 1984 dispose que les formations assurées par lesétablissements agricoles privés sous contrat peuvent s 'étendre jus-qu ' à la dernière année de formation de techniciens supérieurs,aucune demande d'ouverture de classe de seconde de MFR n'aété suivie d'effet depuis cinq ans . Or, à l ' heure où le monde ruralest au coeur de nombreux débats, et où les jeunes et leursfamilles demandent de plus en plus un parcours diversifié aprèsle collège, il lui parait indispensable que les maisons familialespuissent offrir un accès au brevet de technicien agricole, ce quirend indispensable l ' existence de classes de seconde. il luidemande quelles sont ses intentions à ce sujet.

Politiques communautaires (politique agricole)

59296 . - 29 juin 1992 . - M . Claude Birraux attire l'attentionde M . le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les consé-quences de l'accord des Douze sur la réforme de la PAC . Quatrepoints en particulier sont inacceptables pour les agriculteurs dudépartement de la Haute-Savoie et de toute la France : 1 . lesacrifice du potentiel agricole de l'Europe ; 2 . la compensationdes baisses de prix ; 3 . l'absence de politique d'élevage ; 40 lanégation du concept d'entreprise agricole et de la responsabilitédu producteur. En outre, se pose le problème des aides compen-satoires, exigeant la garantie préalable d'un budget et quidevraient « reposer sur le système d'une prime unique lié à lavalorisation du sol et accompagné d'un complément tenantcompte de l'activité » . Aussi, il lui demande, à la veille de ladéclaration du Gouvernement, de ne pas se contenter d'un dis-cours, mais de prendre des mesures adaptées pour la défense del'agriculture française.

Agriculture (aides et préts)

59303. - 29 juin 1992 . - M . Jean-Yves Cozan appelle l'atten-tion de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur ledispositif mis en place par le Gouvernement pour venu en aideaux agriculteurs en difficulté . Les dispositions prévues dans lacirculaire de son ministère du 14 mai 1991 exclut les agriculteursen difficulté qui ont pu bénéficier d'aides dans le cadre du fondsd'allégement de la dette agricole, niveau IIi . Ils . ne peuvent doncbénéficier ni d'un audit, ni d'une aide au redressement, ni d'uneprise en charge des cotisations sociales . Cette situation est d'au-tant plus injuste que dans le département du Finistère l'aidemoyenne attribuée au titre du FADA 111 était de 10 700 francs

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contre actuellement plus de 33 000 francs dans le cadre de laprocédure Agriculteurs en difficulté . Il lui demande de bien vou-loir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de remé-dier à cette situation profondément injuste.

Problèmes fonciers agricoles (terres agricoles)

59320. - 29 juin 1992 . - M . Guy Monjalon attire l'attentionde M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'article 4du décret n° 88 . 1049 du 18 novembre 1988 relatif au retrait desterres arables aux termes duquel les terres arables faisant l'objetd ' un retrait de production doivent représenter une superficieminimale d'un hectare d'un seul tenant correspondant à au moinsune parcelle ou à un îlot de culture. Il lui demande de bien vou-loir lui indiquer les raisons justifiant l ' obligation de c e ste surfaceminimale d ' un seul tenant, alors que les agriculteurs rit remar-quer que les petites parcelles ne sont pas facilement cultivables etpourraient être prises en compte dans le gel des terres.

Agriculture (coopératives et grnupentents)

59324 . - 29 juin i992 . - M . Pierre Hiard attire l'attention deM. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les inquié-tudes que ressentent les entrepreneurs de travaux agricoles,ruraux et forestier suites aux propositions du GIAT du28 novembre 1991 et du l er avril 1992 . En effet, un projet encours vise à étendre l'activité des coopératives d'utilisation dumatériel agricole aux collectivités locales avec exonération decharges sur le plan fiscal . Il lui demande par conséquent lesmesures qu ' il compte prendre pour que cette concurrence n'appa-raisse pas comme déloyale.

Elevage (ovins)

59355 . - 29 juin 1992 . - M. Claude Birraux attire l'attentionde M . le ministre de l 'agriculture et de la forêt sur l'inquié-tude des éleveurs ovins hauts-savoyards devant la dramatiquebaisse des cours . En effet, d'une cotation nationale de25,35 francs le kilo début avril, ils sont passés pour la premièresemaine de mai à 22,42 francs le kilo, alors que l'agneau étrangerse vendait 20,70 francs à Rungis, ce qui a permis aux grandessurfaces de pratiquer des opérations de promotion à des prixdéfiant toute concurrence, notamment sur les gigots néo-zélandais . Aussi, devant cette situation intolérable pour les éle-veurs ovins hauts-savoyards, il lui demande si les grandes sur-faces bénéficient de dérogations pour pratiquer ce type depromotion (notamment sur le congelé néo-zélandais) et s'il neserait pas temps de contrôler efficacement les importations avantque les éleveurs ne se chargent eux-mêmes des contrôles routiers.

Mutualité sot le agricole (retraites)

59356 . - 29 juin 1992 . - M. Georges Colombier attire l'atten-tion de M . le ministre de l'agriculture et de ia forêt sur l'âgeauquel le FNS est accordé aux a g riculteurs . L'attribution du FNSest fixée actuellement à soixante-cinq ans, sauf en cas d'inapti-tude au travail . Cette disposition pénalise les agriculteurs qui per-çoivent une faible pension de vieillesse et ceux qui prennent leurretraite à soixante ans ou entre soixante et soixante-cinq ans . Ilest donc indispensable d'aligner ie droit au FNS sur le droit à lapension vieillesse. C'est pourquoi ii lui demande ce qu'il comptefaire en la matière.

Mutualité sociale agricole (cotisations)

59357. - 29 juin 1992 . - M. Georges Colombier souhaiteattirer l'attention de M . le ministre de l'agriculture et de laforêt sur le calcul de la retraite du chef d'expinitation . La pen-sion de retraite est calculée en fonction du revenu moyen de lacarrière de l'agriculteur. Pourquoi ne pas retenir les dix meil-leures années pour le calcul de la retraite comme cela se faitpour les salariés .

TVA (taux)

59358 . - 29 juin 1992 . - M . Georges Colombier attire l'atten-tion de M . le ministre de l'agriculture et de la forêt sur letaux de TVA applicable aux produits horticoles . En effet, leralentissement général de l'économie conjuguée au relèvement de5,5 p . 100 à 18,6 p. 100 de la TVA sur les produits horticolesvont peu à peu mettre à genoux ce secteur de l'économie . Selonune enquête réalisée par la Fédération nationale des producteurs,près de 10 p . 100 des entreprises ont déjà ou vont engager dans

les prochains mois des licenciements . Il est donc urgent de mettreun terme à ces licenciements, et c ' est pourquoi il lui demande derevenir sur cette décision afin, d'une part, d'être prêt, à négocierdans de bonnes conditions avec nos partenaires européens uneTVA harmonisée à un niveau inférieur à 18,6 p . 100 et, d 'autrepart afin de ne pas mettre en difficulté les producteurs françaisvis-à-vis de leurs collègues européens qui bénéficient encore dutaux réduit.

Mutualité sociale agricole (retraites)

59359. - 29 juin 1992 . - Le régime de retraite ne date quede 1952 . Ainsi la plupart des retraités actuels n'ont donc pas puacquérir des points pendant de nombreuses années . Leur retraites'en retrouve incomplète . C'est pourquoi M . Georges Colombierdemande à M . le ministre de l'agriculture et de la forêt lesmesures qu 'il compte prendre en faveur des retraités.

Agriculture (exploitants agricoles)

59360 . - 29 juin 1992 . - M . Jean-Paul Calloud appelle l'at-tention de M . le ministre de l 'agriculture et de la forêt sur lebesoin qu'expriment les conjointes d'exploitants agricoles de voirjuridiquement défini leur statut . Les conjointes d 'agriculteurs,dont le rôle déterminant au sein de l ' exploitation est incontes-table, puisqu'elles participent pleinement à toutes les étapes del'activité agricole, désireraient, notamment lors du départ à laretraite du chef d'exploitation, se voir reconnaitrc un statut à partentière . Ii lui demande donc quelles dispositions pourraient êtreprises ou ont déjà été prises en ce sens.

Enseignement agricole (personnel)

59361 . - 29 juin 1992 . - M . François Hollande attire l ' atten-tion de M . le ministre de l'agriculture et de la forêt sur lasituation des gestionnaires des établissements d ' enseignementagricole public qui se trouvent écartés des dispositions de la loin° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l ' enseignementagricole et prévoyant de parvenir, dans un délai de cinq ans, à laparité des personnels de l'enseignement agricole avec ceux descorps homologués de l'enseignement général et technique . II luidemande quelles sont les dispositions réglementaires envisagéesafin de rétablir la parité pour tous les personnels des établisse-ments tels que visés à l'article L. 815-1 du code rural.


59409 . - 29 juin 1992 . - M. Philippe Legras appelle l'atten-tion de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'in-quiétude des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et fores-tiers face aux propositions faites lors des réunions du comitéinterministériel pour l ' aménagement du territoire (GIAT), les28 novembre 1991 et l e t avril 1992 . En effet, certaines de cespropositions risquent d ' instaurer une concurrence déloyale audétriment d'une profession qui représente environ 20 000 entre-prises employant 26350 salariés et qui contribue largement audéveloppement de l'activité en milieu rural . Il lui demande debien vouloir lui faire connaitre les assurances qu ' il peut donneraux entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers quantaux perspectives d 'avenir de leur activité.


59419. - 29 juin 1992 . - M . Georges Colombier attire l'atten-tion de M . le ministre de l 'agriculture et de la forêt sur lerecours sur succession . Ce recours sur succession est exercélorsque l'actif net successoral est supérieur à 250 000 francs. Orce chiffre n'a pas été révisé depuis 1982 . Ne conviendrait-Il pasde l'actualiser .

Fruits et légumes (champignons)

59428. - 29 juin 1992 . - M . Jean Desanlis attire l'attention deM. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les difficultéscroissantes que connaissent les producteurs et les conserveurs dechampignons de couche dans notre pays . Le marché français étaitdéjà fortement concurrencé par les importations en provenancede pays lointains (Taiwan, Chine populaire) . Mais il se trouvemaintenant complètement déséquiiibré par la dérégulation dumarché intracommunautaire et tes importations en provenancedes pays de l'est de l'Europe. Cette situation a entraîné un effon-drement des prix en France (- 25 p . 100 à la production et- 15 p . 100 à la conserverie) . L'activité de toute la filière setrouve donc compromise . Les entreprises de toutes tailles sont

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désormais en situation déficitaire et se voient dans l'obligation deréduire ou d' arrêter leurs activités en procédant à des licencie-ments de personnel . Il lui demande s'il ne croit pas qu'il devienturgent de prendre les mesures . nécessaires au maintien de la pro-duction et de la conserverie de champignons en France en impo-sant tout d ' abord le respect de la réglementation des importationsdes pays tiers, la stricte observance des contrôles douaniers, lerespect du contrôle du poids (net ou égoutté) et la conformité del ' étiquetage_ Il demande également quelles dispositions généralespeuvent être mises en application pour sauvegarder ce secteur deproduction agricole traditionnelle dans notre pays.

Politiques communautaires (politique agricole)

59429 . - 29 juin 1992 . - M. Yves Coussain demande à M . leministre de l'agriculture et de la forêt de bien vouloir lui pré-ciser les mesures d'accompagnement que le Gouvernemententend mettre en place pour l ' application de la nouvelle politiqueagricole commune dans les zones de montagne.


59438 . - 29 juin 1992 . - M. Francisque Perrut attire l ' atten-tion de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur lasituation des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et fores-tiers qui s ' inquiètent vivement de leur avenir et se sententmenacés par les propositions du CIAT du 28 novembre 1991 etdu 1« avril 1992 . En effet, un projet en cours vise à étendrel'activité des coopératives d'utilisation du matériel agricole auxcollectivités locales, avec exonération de charges sur le planfiscal . Les entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiersressentent cette nouvelle disposition comme une concurrencedéloyale et dénoncent cette injustice . Aussi lui demande-t-il debien vouloir lui indiquer les mesures qu ' il compte prendre pourpermettre à ces entreprises de continuer à vivre et à créer desemplois pour le maintien de l'espace rural.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Question demeurée sans réponse plus de trois moisaprès sa publication et dont l'auteur renouvelle les termes

N. 55818 Jean-Pierre Brard.

ANCIENS COMBATTANTSET VICTIMES DE GUERRE

Anciens combattants et victimes de guerre(déportés . internés et résistants)

59362. - 29 juin 1992. - M . Jean-François Mancel appellel'attention de M . le secrétaire d'Etat aux anciens combattantset victimes de guerre sur les revendications émises par la Fédé-ration nationale des anciens de la Résistance, lors de son récentcongrès . Cette fédération demande, tout d'abord, que ne soit pasremise en cause la règle des suffixes en ce qui concerne les pen-sions . Par ailleurs, elle souhaite que la carte de combattantvolontaire de la Résistance, tout en restant soumise à des condi-tions rigoureuses de déPvrance, soit accordée en tenant comptedavantage de la situation particulière des résistants . La Fédéra-tion nationale des anciens de la Résistance estime normal quesoit appliquées les mêmes règles que celles qui président à ladélivrance de la carte de combattant, c'est-à-dire la présence dansune unité reconnue combattante, perdant quatre-vingts-dix jours,sans avoir à prouver les actions successives de combat . Enfin,elle juge anormal d'arrêter au 6 juin le temps de présence enunité combattante, alors que les combats ont continué jusqu'à lalibération complète du territoire . Il lui demande donc de bienvouloir examiner ces revendications avec le plus grand soin et delui indiquer dans quelle mesure il envisage de le•rr réserver unesuite favorable .

Anciens combattants et victimes de guerre(Afrique du Nord)

59363 . - 29 juin 1992 . - M. Lofe Bouvard appelle l'attentionde M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et vic-times de guerre sur les conditions concrètes de la mise en placedu fonds de solidarité en faveur des anciens combattantsd'Afrique du Nord en situation de chômage de longue duréeprévu par l'article 125 de la loi de finances pour 1992 . II lui faitremarquer que le montant de l'aide (de 1200 francs à 1 300francs), et celui des ressources y ouvrant droit, tels qu'ils sontenvisagés, ainsi que la date de mise en oeuvre retenue (l et juillet1992) ont beaucoup déçu les intéressés . Ceux-ci déplorent égale-ment que la publication de l'arrêté d'application fixant les moda-lités d'instruction des demandes et de versement des aides finan-cières ne soit toujours pas intervenue, ce qui risque de retarder ladate de mise en paiement de ces subsides . Il lui demande, en

1 conséquence, d'une part, comment il entend résorber le retardpris dans la mise en oeuvre de l'article 125 de la loi de financeset, d'autre part, de façon plus générale, comment il entend amé-liorer la situation de ces personnes.

Anciens combattants et victimes de guerre(retraite mutualiste du combattant)

59364 . - 29 juin 1992 . - M. Jean-Pierre Philibert rappelle àM . le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimesde guerre que le Gouvernement s'est engagé en 1991 à réviser lescritères d'attribution de la carte du combattant afin d'en amé-liorer l'application . Grâce au rapprochement entre les journauxde marche des brigades ou des compagnies de gendarmerie (quiont obtenu la carte du combattant) et des unités de l ' armée (quine l'ont pas obtenue), stationnées dans le même secteur à lamême époque, on peut ainsi espérer qu'un nombre significatifd'anciens combattants d'Afrique du Nord obtienne enfin la cartedu combattant . A ce sujet, le service historique des armées,chargé de cette étude, devait déposer ses conclusions à la finmars . Le Gouvernement est-il en mesure de les communiquer.Par ailleurs, la forclusion pour les titulaires de la carte du com-battant pour se constituer une retraite mutualiste intervenant le31 décembre 1992, quelles sont les intentions du Gouvernement àl'égard de ceux qui obtiendraient la carte de combattant après cedélai et seraient ainsi pénalisés ? En réponse, ne pense-t-il pasopportun d'accorder un délai de dix ans à compter de la date dedélivrance de la carte du combattant, qui mettrait sur un mêmepied d'égalité tous les anciens combattants d ' Afrique du Nord.

Anciens combattant.; et victimes de guerre(retraite mutualiste du combattant)

59365. - 29 juin 1992 . - M. Marc Laffineur rappelle à M . lesecrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes deguerre que le Gouvernement s'est engagé en 1991 à réviser lescritères d'attribution de la carte du combattant afin d'en amé-liorer l'application . Grâce au rapprochement entre les journauxde marche des brigades ou des compagnies de gendarmerie (quiont obtenu la carte du combattant) et des unités de l'armée (quine l'ont pas obtenue), stationnées dans !e même secteur à lamême époque, on peut ainsi espérer qu'un nombre significatifd'anciens combattants d'Afrique du Nord obtiennent enfin lacarte du combattant . A ce sujet, le service historique des arméeschargé de cette étude devait déposer ses conclusions à la finmars . Le Gouvernement est-il en mesure de communiquer sesconclusions ? D'autre part, la forclusion pour les titulaires de lacarte du combattant polir se constituer une retraite mutualisteintervenant le 31 décembre 1992, quelles sont les intentions duGouvernement à l'égard de ceux qui obtiendraient la carte ducombattant après ce délai et seraient ainsi pénalisés ? En réponse,ne pense-t-il pas opportun d'accorder un délai de dix ans àcompter de la date de délivrance de la carte du combattant, quimettrait sur un même pied d'égalité, tous les anciens combattantsd ' Afrique du Nord .

BUDGET

Associations (politique et réglementation)

59287. - 29 juin 1992 . - M . Jean-Yves Cozan attire l'attentionde M. le ministre du budget sur certains problèmes de gestionfiscale des associations ayant pour but la mise en valeur du patri-moine maritime . Concernant la gestion et l'exploitation de ces

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vieux grééments, les associations gestionnaires souhaitentconnaître la réglementation précise qui leur est appliquée enmatière de déductibilité de la TVA . Un dossier lui a été transmisà ce sujet par la direction des services fiscaux du Finistère . Enconséquence, il lui demande quelle suite pourra être réservée àcette demande .

Impôt sur le revenu(charges ouvrant droit à réduction d'impôt)

59295 . - 29 juin 1992 . - M . Claude Birraux interroge M . leministre du budget sur un point qui ne semble être précisé nipar la législation ni même par la doctrine administrative, contrai-rement à d'autres avantages fiscaux . Pour les particuliers, lesarticles 199 nonies, decies et decies A du CG1 prévoient uneréduction sous forme de crédit d'impôt pour !es investissementslocatifs réalisés sous certaines conditions ; une déduction de25 p . 100 pendant dix ans sur les revenus fonciers bruts qui ensont retirés est, parallèlement, prévue par l'article edu CG' . Aussi, il lui demande, premièrement, si la réductiond'impôt peut être obtenue par un contribuable fiscalement nonrésident lorsque les conditions exigées par les textes précités sontremplies et si, deuxièmement, la déduction de 25 p . 100 peut êtrepratiquée sur les revenus fonciers - imposables en France - deces mêmes investissements.

Ministères et secrétariats d'Etat(budget : fonctionnement)

59310 . - 29 juin 1992. - M. Roland Carrez attire l'attentionde M. le ministre du budget sur les difficultés que rencontrentde nombreuses entreprises travaillant avec les services publics.Leur situation de trésorerie, en partie liée aux délais de paiementest, en France, beaucoup plus délicate à gérer que dans d'autrespays . Cela s'expli q ue par le « crédit inter-entreprises » (en réalitéplus subi que désiré), mais aussi par les délais de paiement deleurs clients publics . La législation française impose la séparationde l ' ordonnateur et du comptable . Une fois le mandat signé, onconstate une période souvent longue d'instruction du dossier parles services du Trésor . Pour peu qu'un contrôle financier soitopéré, et les délais s'allongent un peu plus ; face à une tellesituation, il existe, certes, des moyens de recours . H est, en effet,possible, passé un certain temps, d'exiger le paiement, majoréd'une pénalité de retard . Mais, au regard de la puissance de l'ad-ministration, de nombreuses petites entreprises n'osent pas uti-liser cette voie, de peur de se voir priver de contrats à venir . Letravail des agents du Trésor n'est pas en cause . Leur contrôle estlégitime . Ce sont les effectifs de ces services qui sont notoirementinsuffisants. Ainsi, indépendamment de la volonté de l'ordonna-teur, des entreprises doivent faire face à une trésorerie étroiteengendrant des frais financiers souvent lourds.

Impôts locaux (taxe professionnelle)

59313. - 29 juin 1992 . - M. Marc Laffineur attire l'attentionde M. le ministre du budget sur les conséquences de la loin° 66-1007 du 28 décembre 1966 qui ont pour effet de porter ledoute, voire le discrédit sur la solvabilité des entreprises qui,lourdement pénalisées par la taxe professionnelle, demandent àplafonner celle-ci en fonction de leur valeur ajoutée . En effet,lorsque les entreprises pratiquent ce plafonnement', elles sontamenées à limiter le montant du versement au Trésor, dans l'at-tente de la régularisation par le Trésor du dégrèvement demandé.Or la loi du 28 décembre 1966 fait obligation à l'administraticnde publier le privilège du Trésor concernant les impositions duespar les commerçants lorsqu'elles n'ont pas été payées dans lesdélais légaux . Cette publicité qui doit être effectuée auprès dugreffe du tribunal de commerce, est portée à la connaissance dupublic, à toute demande, et notamment par les organismes derenseignements commerciaux, et est de nature à porter le doutesur la solvabilité de l'entreprise incriminée . En conséquence, il luidemande quelles mesures il compte prendre afin de supprimerces effets néfastes pour les entreprises.

TVA (politique et réglementation)

59322 . - 29 juin 1992 . - M . Jean-Pierre Lapaire appelle l'at-tention de M . le ministre du budget sur les difficultés rencon-trées par des copropriétaires exerçant une activité soumise à TVAet ne pouvant obtenir de leur syndic un relevé détaillé de gestion

faisant apparaître la part de taxe déductible . Dans un arrêt du7 juin 1982, la Cour de cassation a considéré qu'aucune disposi-tion fiscale ne fait obligation au syndic d 'établir un tel relevé . Ilssont toutefois libres de le faire soit spontanément, soit en appli-cation du contrat de mandat qui leur est donné . L'administrationfiscale a, pour apaiser les craintes des syndics, clairement expli-cité que le syndicat de copropriété n'en devient pas pour autantredevable de la TVA à moins que cet impôt n'ait été mentionné àtort ou de façon inexacte . Or, malgré cette utile précision, ilsemble que certains syndics refusent d'établir les relevés détaillésnécessaires aux copropriétaires concernés pour récupérer la TVAversée au titre des charges de son local d'activité . Urie telle situa-tion est très inéquitable puisqu ' elle place les copropriétairesconcernés dans une situation défavorable par rapport aux pro-priétaires uniques qui peuvent récupérer facilement la taxe verséeau titre des charges de leur immeuble . En conséquence, il luidemande de lui faire connaître les recours dont disposent lescopropriétaires concernés et les mesures qu'éventuellement ilprendra pour remédier à cette inéquité.

Erablissements .sociaux er de soins(centres de convalescence et de cure)

1 59366. - 29 juin 1992. - M. André Berthol appelle l'attentionde M . le ministre du budget sur la mise en place des créditsbudgétaires pour les centres d'hébergement et de réadaptationsociale (CHRS) . Un récent rapport de l'inspection des financessouligne leur « stagnation depuis 1988 » et cite !es chiffres :i 1,7 p . 100 en 1989, + 3,4 p . 100 en 1990 . Or le taux directeur

de 2 p . 100 pour 1992 marque une nouvelle régression alorsmême que la circulaire du 14 mai 1991 redéfinissant les missionsdes CNRS élargissait leurs objectifs . Le complément budgétaireannoncé en même temps que ce taux directeur n'a pas encore étéconfirmé et les engagements pris par l ' Etat en agréant les ave-nants salariaux ne sont donc pas tenus . Un simple calcul arith-métique fondé sur la part des frais de personnel dans les budgets(deux-tiers environ) montre qui i! en résulte une baisse pour cetteannée de 2 à 5 p . 100 du budget réel pour les autres charges . Ence qui concerne le département de la Moselle, à la fin mai 1992,les dotations n'ont toujours pas été signifiées par le préfet . Il luidemande en conséquence de tranquilliser les CHRS en les assu-rant du déblocage rapide des crédits complémentaires ainsi quede prévoir le rattrapage des retards du passé dans la préparationdu budget pour 1993.

Boissons et alcools (alcoolisme)

59367 . - 29 juin 1992 . - M. Claude Birraux attire l'attentionde M. le ministre du budget sur les conséquences graves quepourrait avoir l'éventuelle réduction de 5 p . 100 des crédits pourla prévention de l'alcoolisme . Aussi, sachant que le financementde la prévention de l'alcoolisme est une responsabilité de !'Étatet que la répression ne constitue pas et ne doit pas constituer laseule réponse à apporter aux phénomènes d'alcoolisation, il luidemande de revenir sur cette décision afin d'éviter que cetteréduction de 5 p . 100 soit mise à exécution et que soient ainsidéatebilisées toutes les activités spécifiques des comités départe-mentaux de prévention de l'alcoolisme et des centres d'hygiènealimentaire et d'alcoologie, dont ceux de Haute-Savoie.

l'VA (taux)

59368 . - 29 juin 1992 . - M . Henri Bayard rappelle à M . leministre du budget que lors d'une visite surprise récente deM . le Président de la République au marché de Rungis, les pro-fessionnels de l'horticulture ont attiré son attention sur le fait quel'augmentation de la TVA de 1991 a eu de sérieuses consé-quences sur cette activité . Il lui demande donc si à la suite decette rencontre il envisage de revenir sur une mesure qui avait ététrès critiquée.

Enregistrement et timbre (successions et libéralités)

59369. - 29 juin 1992 . -- M . Roger Mas appelle l'attention deM. le ministre du budget sur la déduction forfaitaire pour fraisd'obsèques prise en compte dans les déclarations de succession.Il lui expose que la somme plafond acceptée (3 000 francs) estsans commune mesure avec le montant réel des frais d'obsèques,qui tendent à s'accroître considérablement au fil des ans, enraison des services nouveaux offerts aux familles. II lui demandes'il ne lui semble pas opportun de procéder à la revalorisation decette déduction forfaitaire .

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Impôts locaux (tare d'habitation)

59425 . - 29 juin 1992 . - M. Jean-Luc Préel attire l'attentionde M . le ministre du budget sur le désarroi des associations deveuves car beaucoup de leurs membres doivent cette année payerune taxe d'habitation alors qu'elles n'en payaient pas les annéesprécédentes et qu'elles ne sont pas imposables sur le revenu . Cechangement est dû à l'article 21 de la loi de finances pour 1991qui a modifié la définition du critère de non-imposition à l'impôtsur le revenu, le chiffre actuellement retenu étant celui qui figuresur la feuille de déclaration avant les déductions . Etant donné lasituation pénible de ces veuves, leurs difficultés financières, leursresponsabilités lourdes à porter, il lui demande s'il ne serait paspossible de revoir le calcul de leur taxe d ' habitation.

Boissons et alcools (bouilleurs de cru)

59432 . - 29 juin 1992 . - M. Jean Proriol attire l'attention deM. le ministre du budget sur la réglementation du transport desalcools produits par les bouilleurs de cru . En effet, une instruc-tion de 1923 n'autorise le transport de ces alcools que dans lecanton limitrophe de celui de la fabrication, ce qui pose de nom-breux problèmes qui, d'ailleurs, avaient été soulevés clairementpar un honorable sénateur du Puy-de-Dôme qui depuis a étépromu à des destinées ministérielles (J.O. . Questions Sénat, du20 janvier 1983, p . 106) . Cette réglementation ancienne z étéconçue pour une époque où le transport des alcools se f visait leplus souvent en carriole hippomobile . De plus, nous assistonsdépuis de nombreuses années à une diminution du nombre dedistillateurs qui rend difficile voire impossible le respect desrégies édictées en 1923 pour les récoltants de fruits destinés à ladistillation . Certains cantons n'ont en effet plus de distillateursdans leurs cantons limitrophes . En conséquence, il lui demandede bien vouloir lui préciser les mesures qu ' il entend prendre afinque les transports des alcools produits par les bouilleurs de crupuissent toujours avoir lieu dés qu'il s'agit seulement d'effectuerle trajet entre le lieu de fabrication - qui est celui du domicile dubouilleur de cru - et le lieu de domicile personnel et principal dubénéficiaire du privilège, sans tenir compte des limites canto-nales .

Ministères et secrétariats d'Etar (budget : fonctionnement)

59469 . - 29 juin 1992 . - M. Philippe Bassinet attire l ' attentionde M . le ministre du budget sur l'absence de clarté de nom-breux documents émanant des services fiscaux et du Trèsorpublic, et adressés aux particuliers . Par exemple, lors d'unesaisie-arrêt, l'avis au tiers détenteur mentionne le total de lasomme due, mais omet le détail des dettes contractées . En cas desaisie prolongée, les divers avis se succèdent avant quu les dettesprécédentes n'aient été liquidées . A chaque avis le débiteur n'adonc connaissance que des sommes globales qu'il doit . Comptetenu des majorations survenues d'un avis à l'autre, il lui est diffi-cile de distinguer ta part des dettes anciennes non encore 'payéede la part des nouveaux intérêts de retards . De même, il ignorela partie de la somme figurant à l'avis précédent qui a fait entretemps l'objet d'un paiement par la saisie . D'autre part, la direc-tion géni :sle des impôts a établi un modèle detettre-rappel demotivatio u intérêts ou d'indemnités de retard qui envisagel'éventualité que le contribuable n'ait pas reçu la lettre de moti-vation initiale, mais qui néglige de mentionner la cause et lemontant des intérêts exigés . Les délais de recours commencent àcourir dés réception de cette lettre alors que le contribuable doiteffectuer des démarches actives pour connaître ce qui lui estreproché . Cela l'amène à perdre parfois un temps précieux pourprésenter d'éventuelles observations . En conséquence, il luidemande s'il ne serait pas possible que les administrations desimpôts et du Trésor public fassent systématiquement figurer surles documents adressés aux particuliers le récapitulatif de l'étatdu dossier de la personne concernée . Cela permettrait aux contri-buables de r ieux gérer leurs obligations vis-à-vis des autoritéspubliques .

Douanes (personnel)

59478 . - 29 juin 1992. - M . Charles Millon attire l'attentionde M . le ministre du budget sur la situation du personnel del'administration des douanes . La mise en place du Marchéunique européen entraîne, avec l'abolition des frontières fiscales,la fermeture de nombreux bureaux de douane ainsi que la sup-pression de 1 750 emplois et le redéploiement de 10 p, 100 deseffectifs. Dans les prochains mois, les agents des douanes sup-porteront des préjudices tant matériels que familiaux . Le change-ment de lieu de domicile oblige, en effet, la vente souvent à pertede leur résidence et provoque, le plus souvent, la perte de l'em-ploi du conjoint . Les agents des douanes s'interrogent également,

sur le contenu et l ' avenir de leurs missions, en particulier dans ledomaine de la lutte contre la fraude, compte tenu de la réorgani-sation en cours du ministre de l'économie et des finances . II luidemande quelles mesures il entend prendre pour atténuer les pré-judices que subissent les agents des douanes et pour redéfinirleurs missions dans la perspective de la réalisation du Marchéunique européen .


59479 . - 29 juin 1992 . - M. Philippe Mestre appelle l'atten-tion de M . le ministre du budget sur le projet de réduction de5 p . 100 des crédits ouverts au budget de 1992 pour la préventionde l'alcoolisme . Cette mesure aurait des conséquences graves :fermeture de centres et de consultations d'alcoologie st licencie-ment de salariés dont la compétence est reconnue . Il lui demandedonc de revenir sur cette réduction qui mettrait en péril l'avenirdu dispositif de prévention de l'alcoolisme.


59480 . - 29 juin 1992 . - M . Philippe Legras appelle l'atten-tion de M. le ministre du budget sur une éventuelle décision deréduire de 5 p . 100 les crédits ouverts au budget de 1992 pour laprévention de l'alcoolisme . Si une telle décision se confirmait,elle se traduirait par la fermeture de centres et de consultationsd'alcoologie et le licenciement de salariés dont la compétence estreconnue . Toutes !es activités spécifiques des comités départe-mentaux de prévention de l'alcoolisme et des centres d'hygiènealimentaire et d ' alcoologie seront gravement déstabilisées . Il luirappelle que le financement de la prévention de l'alcoolisme etune responsabilité de l'Etat et que toute réduction de créditsaurait des conséquences sociales et humaines dont le coût seraitsupérieur aux économies budgétaires recherchées . En consé-quence, il lui demande de bien vouloir revenir sur cette décision.


59481 . - 29 juin 1992 . -- M. Jean-François Mattei attire l'at-tention de M. le ministre du budget sur les conséquences gravesque ferait courir la mise à exécution d'une réduction de 5 p . 100des crédits ouverts au budget de 1992 pour la prévention de l'al-coolisme . Alors que le succès de toute politique de préventionrepose sur la continuité et la durée, une telle mesure aurait eneffet pour résultat immédiat la fermeture de centres et de consul-tations d'alcoologie ainsi que le licenciement de salariés compé-tents . Au terme de lois de décentralisation, le financement de laprévention de l 'alcoolisme est une responsabilité de l'Etat . Il luidemande donc de revenir sur cette décision.

I

Enregistrement et timbre (successions et libéralités)

59482 . - 29 juin 1992 . - M. Michel Pelchat expose à M . leministre du budget que la réponse aux questions écritesnO ' 56508, 56640, 56882, 57046 et 57047, ne fait que reproduireune fois de plus des explications dérisoires dejà publiées àmaintes reprises, pour tenter de justifier une routine inhumainequi suscite l'indignation de tous les gens raisonnables . Tous lestestaments contenant des legs de biens déterminés produisent leseffets d'un partage . L'article 1979 du code civil ne dit pas qu'untestament par lequel un ascendant distribue gratuitement sesbiens à ses descendants doit être taxé plus lourdement qu'un tes-tament par lequel une personne, sous postérité, effectue une opé-ration de même nature, en faveur de ses héritiers . La Cour decassation, n'a pas trouvé la moindre raison valable pour motiversa décision, d'après laquelle son droit proportionnel est appli-cable à un testament réalisant un partage entre des descendants,mais ne l'est pas, à un testament réalisant un partage entre desfrères, des neveux ou des cousins . Les membres du Parlement,dont une des missons essentielle est d'exercer un contrôle vigilantsur l'exécuton des lois, ne peuvent pas se résigner à voir durerindéfiniment une grave injustice présentant un caractère antiso-cial évident . Le seul moyen de remédier à un abus flagrant quisuscite de vives critiques parfaiternent fondées, est de modifier lalégislation actuelle, de façon à ce qu'elle ne puisse plus éliteinterprétée d'une manière aberrante . Il lui demande de bien vou-loir, après un nouvel examen de cet important problème, déposerun amendement à la prochaine loi de finances, afin de confirmerque l'article 848 du code général des impôts, concerne l'enregis-trement de tous les testaments sans exception, même si ces actescontiennent des legs faits par un père ou par une mere, à chacunde ses enfants .

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COLLECTIVITÉS LOCALES


59306 . - 29 juin 1992 . - M . Gérard Léonard attire l' attentionde M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sur lecalcul de la participation des communes au titre du contingentd'aide sociale du département . Dans la majorité des cas, le mon-tant de la participation communale au titre du contingent d 'aidesociale est naturellement lié à la liste des bénéficiaires de l'aidesociale rattachés à chaque commune . Dans un souci de bonnegestion et d'information, les collectivités aimeraient ètre destina-taires de cette liste . Or, s 'il est possible techniquement auxassemblées départementales de communiquer, en même tempsque le montant du contingent, la liste des bénéficiaires rattachésà chaque commune, une telle communication est interdite par laCommission nationale de l 'informatique et liberté. Il lui demandeen conséquence s ' il ne lui paraîtrait pas souhaitable que les col-lectivités appelées à verser une participation puissent le fairemunies de toutes les informations utiles .

de certaines zones rurales mais affecte aujourd'hui les zonesurbaines et risque, à court terme, d ' entraîner des difficultés d ' ap-provisionnement pour les automobilistes.

COMMERCE EXTÉRIEUR

Industrie aéronautique (commerce extérieur)

59401 . - 29 juin 1992. - M . Bruno Bourg-Broc s ' interrogeauprès de M . le ministre délégué au commerce extérieur surles conséquences qu' une opposition du Gouvernement à la vented'une commande de Mirages 2000-5 à Taïwan provoquerait surl ' industrie aéronautique française, sachant que ce marché repré-sente 60 milliards de francs en raison de soixante commandesfermes, plus soixante options avec 30 p . 100 de la commandepayée cash du Mirage 2000-5, et ce à une heure où ce secteur abesoin de se sentir soutenu.

COMMUNICATIONCommunes (personnel)

59370 . - 29 juin 1992 . - M. Lucien Guichon appelle l'atten-tion de M le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sur lesdifférentes revendications des secrétaires de mairie-instituteurs,réunis en congrès national les 2t et 22 avril 1992 . Ils déplorentleur exclusion du champ d'application de l'article 1-I o du décretdu 20 mars 1991, aggravée par la circulaire ministérielle du28 mai 1991 qui ajoute des dispositions réglementaires audittexte . Ils demandent que soient abrogés la circulaire du28 mai 1991 et l ' article l e i (I o ) du décret précité . Ils souhaite-raient que soit élaboré un statut p articulier par décret pris sur lefondement de l ' article 1 04 de la loi du 26 janvier 1984 créant lafonction publique territoriale, lequel stipule que : « Les disposi-tions de la présente loi sont applicables aux fonctionnairesnommés dans des emplois à temps non complet sous réserve dedérogations prévues par décret du Conseil d ' Etat, rendues néces-saires par la nature de ces emplois u . Dans l 'attente de la paru-tion des textes réglementant leur statut particulier, ils suggèrentque les dispositions antérieures continuent à leur être appliquées,s ' agissant de leur situation administrative . li lui signale que lessecrétaires de mairie-instituteurs sont prêts à s' associer aux tra-vaux de réflexion et de proposition nécessaires pour la rédactiondes nouvelles dispositions garantissant la pérennité de leurdouble fonction au service des communes rurales et de leursécoles. Ils souhaitent vivement être entendus dans i ' ' aboraticnde solutions organisant : la vie locale en sauvegardant l ' identitécommunale ; le tissu scolaire en prenant en compte l' intérêt desenfants, des parents et des personnels d 'éducation . Il luidemande quelles sont ses intentions en ce qui concerne les diffé-rentes suggestions qu ' il vient de lui présenter .

Audiovisuel (politique et réglementation)

59451 . - 29 juin 1992 . - M. Christian Kert attire l 'attentionde M. le secrétaire d'Etat à la communication sur la situationdes producteurs audiovisuels français six mois après le dépôt debilan de La Cinq par Hachette. Déjà en difficulté, ce secteuratteint aujourd'hui un seuil critique . En effet, alors que le groupeHachette vient de bénéficier d'appuis financiers importants dansle cadre de sa restructuration, il apparaît que rien n'a été faitpour contraindre ce groupe à respecter ses engagements à l ' égarddes producteurs audiovisuels . Or, s ' il est acquis que l ' importance,la répetition des engagements pris par les dirigeants d'Hachette àl'égard des producteurs ont amené ces derniers, lorsqu'ilscontractaient avec La Cinq, à la conviction que la signature de lachaine était entièrement confortée par celle du groupe Hachette,cette conviction a eu pour certains une véritable valeur de cau-tion juridique et financière . Cela a d'ailleurs été reconnu par letr ibunal de commerce dans les deux jugements rendus le 3 avrilpuisqu'il y est dit que « les producteurs ont été abusés par lasignature du groupe Hachette » . Ce tribunal a également invitéHachette à « rechercher un accord avec les producteurs » abusés.C'est pourquoi, alors qu 'aucune négociation n'a pu réellementêtre entreprise et que la situation semble bloquée, il lui demandequel type d'action il compte prendre pour aider dans sadémarche cette profession qui souhaite l ' ouverture d'une enquêtepréliminzire sur la gestion de La Cinq et une prise en considéra-tion de sa situation .

Presse (aides de l'État)

Mort (pompes funèbres)

59422 . - 29 juin 1992 . - M. Yves Coussain demande à M . lesecrétaire d'Etat aux collectivités locales de bien vouloir luipréciser les perspectives de dépôt d'un projet de loi tendant àréglementer l 'exercice du service des pompes funèbres.

Fonction publique territoriale (statuts)

59447 . - 29 juin 1992 . - M . Pierre Brana attire l ' attention deM. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sur les suitesdu vote par le Parlement de dispositions concernant la filièresanitaire et sociale . Il lui demande quelle sera la date de publica-tion du décret d'application et quelles seront les conditions demise en place de ladite filière.


Pétrole et dérivés (stations-service)

59345 . - 29 juin 1992 . - M. Alain Rodet attire l'attention deM. le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sur ladiminution considérable du nombre de stations-service dans notrepays . Selon des données officielles 2 000 points de vente ont dis-paru au cours de l'année 1991 et sur les 33 200 stations-service enactivité il y a cinq ans il n'en reste plus aujourd'hui que 23 700.II lui demande donc quelles mesures pourraient être mises enoeuvre pour infléchir une tendance qui a déjà contribué au déclin

59458 . - 29 juin 1992 . - M. Jacques Godfrain attire l'atten-tion de M. le secrétaire d'Etat a la communication sur lesdifficultés rencontrées par les éditeurs de publications spécia-lisées pour obtenir la délivrance du certificat d'inscription auprèsde la commission paritaire des publications et agences de presseleur permettant de bénéficier des aides publiques à la presse . Cespublications ont en effet deux spécificités : elles ont, d'une part,comme objectif d'apporter à leurs lecteurs une information cré-dible et critique sur les produits ou services existant dans un sec-teur particulier d 'activité . Cette mission, qui présente un caractèred ' intérêt général eu égard notamment aux besoins d ' informationet de protection des consommateurs potentiels, s 'effectue souventau moyen d'études comparatives sur les produits disponibles surle marché concerné . D'autre part, et compte tenu du caractère« ciblé » d,, lectorat de ces publications, elles comportent fré-quemment des publicités insérées à la demande d'annonceursspécialisés dans le domaine visé par la publication . Or laconjonction de ces deux caractéristiques est difficilement compa-tible avec la doctrine récente de la commission paritaire susviséeen matière de publicité rédactionnelle . Celle-ci estime, d'une part,que les articles portant, à titre principal ou accessoire, sur unproduit ou service faisant l'objet par ailleurs dans le journal ou13'a-iodique d'une annonce publicitaire constituent de la publicitérédactionnelle . Elle considère, d'autre part, que dès lors qu'unarticle consacré à un produit ou un service s'insérant dans lecadre d ' un dossier ou d'un banc d'essai comparatif composés deplusieurs articles a été qualifié de publicité, l'ensemble de l'ar-ticle, du dossier ou du banc d'essai constitue de la publicité parricochet . La combinaison de ces deux critères, envisagées à lalumière des caractéristiques de ces publications spécialisées,empêche pratiquement ces dernières de satisfaire aux conditionsposées par l'article 72-5 o de l'annexe III du code général desimpôts qui dispose que, pour bénéficier du régime des aides

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publiques à la presse, les journaux et périodiques doivent avoirau plus les deux tiers de leur surface consacrés à des annoncespublicitaires . Cette situation, qui porte préjudice au développe-ment de la presse spécialisée dans notre pays, porte égalementatteinte au droit à l'information, et donc à la protection, desconsommateurs . Enfin, compte tenu de l ' absence de dispositionslégales imposant le réexamen périodique systématique des publi-cations bénéficiant du certificat d'inscription de la commissionparitaire, ou imposant aux publications déjà inscrites de seconformer aux obligations nouvelles dégagées par la commissionparitaire, cette situation crée une distorsion de concurrence entreles diverses catégories de journaux et périodiques . De nom-breuses publications ont en effet modifié leur politique éditorialeaprès avoir obtenu leur certificat d ' inscription auprès de la com-mission paritaire et ont, par exemple, inséré dans leur contenu denombreux bancs d 'essais comparatifs qui les empêcheraientaujourd ' hui d'être inscrites par la commission paritaire . Il luidemande en conséquence de bien vouloir lui préciser la positiondu Gouvernement sur cette question de l ' admission des publica-tions spécialisées au régime des aides publiques à la presse et s ' iln ' y a pas lieu de modifier la législation et de fixer des critèresplus réalistes d'accès aux aides à la presse afin d ' éviter toute dis-torsion de concurrence injustifiée.

DÉFENSE

Ministères et secrétariats d 'Etat(defense : arsenaux et établissements de l'Etat)

59298. - 29 juin 1992 . - Mme Yann Piat attire l ' attention deM . le ministre de la défense sur la situation préoccupante desfournisseurs et sous-traitants de la direction des constructionsnavales de Toulon . En effet, pour des raisons budgétaires, ladirection des constructions navales développe depuis deux moisune stratégie qui s ' avère pénalisante pour les entreprises . Lesmarchés sont lancés, les entreprises proposent leurs devis . Lesmieux placées sont retenues . Lei commandes sont signées mais làs ' arrête le processus car les commandes sont bloquées jusqu ' àune date incertaine . Cet état de fait aura, pour les entreprises,une double conséquence : l ' asphyxie et la déstabilisation . Lasituation est sérieuse car comment les entrep rises pourront-ellescompenser une perte de 20 à 30 p . 100 de leur chiffre d'affaires ?Face à une telle situation, elle lui demande, quelles sont lesmesures qu'il entend prendre.

Ministères et secrétariats d'Etat (defense : personnel)

59332 . - 29 juin 1992 . - M. Main Calmît attire l'attention deM . le ministre de la défense sur la situation des techniciensd' exécution des usines d'armement . En juin 1968, une notice derenseignements sur cette fonction prévoyait que les techniciensd'exécution pouvaient accéder au choix du corps des TGF, corpsrelevant de la catégorie « B » des fonctionnaires titulaires . Pourêtre proposables, tes techniciens d'exécution devaient : comptersix années de service effectifs en cette qualité ou comme ouvriersnrofessionnels ou agents sur contrat de l'ordre technique régispar le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié ; être âgés auminimum de trente-trois ans au 31 décembre de l'année précé-dente . Il semblerait que malgré les assurances fournies dans cettenotice explicative, les techniciens d'exécution n'aient jamais puobtenir le reclassement qu'ils derr'ndaient . En 1979, ils ont solli-cité un reclassement par : passage .tans le corps des techniciens àstatut ouvrier passage au choix dans le corps des techniciensd'études et de fabrication . Les propositions de reclassementfournies alors par l ' administration permettaient à cette catégoried'intégrer des professions ouvrières . Ceci n'était pas conformeaux assurances qui avaient été prodiguées antérieurement à cettecatégorie. Depuis, il semble qu'aucune nouvelle proposition dereclassement ne soit venue satisfaire les attentes de ce personnel.Aussi, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afinque les techniciens d'exécution travaillant dans des fabriquesd'armement puissent obtenir d'autres perspectives de carrière.

Service national (report d'incorporation)

59371 . - 29 juin 1992 . - Les jeunes gens qui envisagent depoursuivre des études supérieures peuvent obtenir un report d'in-corporation au service militaire au-delà de vingt-quatre ans, autitre de l'article L . 5 bis du code du service national, à la condi-tion de suivre une préparation militaire élémentaire ou supé-rieure . Or certains jeunes à l'issue des tests de sélection sontdéclarés aptes au service national et reconnus inaptes physiques àla préparation militaire . De ce fait, ils ne peuvent obtenir desursis au-delà de leur 24e anniversaire et doivent interrompre

leurs études . M . Dominique Dupilet demande à M . le ministrede la défense s'il envisage de prendre des mesures concernantles jeunes gens qui sont dans ce cas et qui souhaitent terminerleur cycle d'études .

Armée (fonctionnement)

59442 . - 29 juin 1992 . - M. Jean Proriol attire l'attention deM. le ministre de la défense sur le rôle de la musique militairedans notre pays . En effet, cette musique de grande qualité seproduit fréquemment dans nos villes et nos villages à la demandede nombreuses associations et municipalités . Elle est égalementune excellente école de formation pour les appelés du contingent.C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer lesintentions du Gouvernement quant au futur rôle de la musiquedu 92e RI de Clermont-Ferrand et de celle du 22 e RI de Lyon,lesquelles seraient menacées soit de réduction d ' effectifs, soit dedisparition .

Service national (appelés)

599459- - 29 juin 1992 . - M. Arnaud Lepercq appelle l'atten-tion de M . le ministre de la défense sur le fait que la questiondu dépistage du sida à l'incorporation comporte un aspect bud-gétaire non négligeable . En effet, l ' article 3 du code des pensionsmilitaires institue une présomption d'imputabilité au service desmaladies contractées après le 90 e jour de service actif, et avant le30 e jour après le retour du militaire dans ses foyers . Bien qu ' ils'agisse d'une présomption simple, la preuve contraire de non-imputabilité au service ne peut être administrée du fait de cer-taines incertitudes en matière de mode de contamination, et dufait aussi que la contamination ne se révèle, même à l'état simpleet premier de séropositivité, qu ' après un délai encore incertain, letout aboutissant seulement à des vraisemblances ou à de simplespossibilités, qui ne peuvent en aucun cas constituer une preuve.C ' est donc au Gouvernement de se prononcer pour indiquer s ' ilentend se prémunir contre les conséquences d 'une telle disposi-tion, à savoir l ' obligation de pensionner des malades et leursayants droit ensuite, en instituant le dépistage du sida à l'incor-poration.

DROITS DES FEMMES ET CONSOMMATION

Naissance (contraception)

59301 . -- 29 juin 1992. - M . Robert Pandraud demande àMme le secrétaire d'État aux droits des femmes et à laconsommation la suite réservée à sa correspondance du 28 avril1992 faisant connaitre l'initiative prise par ie Gouvernement pourlancer une campagne sur la contraception en direction desjeunes . Si, comme le laissent entendre certaines informations,M . le Premier ministre en a arrêté le déroulement, il désireraitconnaitre le montant des dépenses engagées.

Logement (politique et réglementation)

59327. - 29 juin 1992. - M. Jean-Pierre Fourré expose àMme le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et laconsommation que les erreurs de construction constatées sur denombreux logements construits dans le cadre de financementspar PAP donnent lieu à des actions en responsabilité pour mal-façons dont le jugement appelle de longs délais . Parallèlement,des accédants occupant ces logements peuvent éprouver des diffi-cultés de règlement des échéanciers de leurs prêts les exposantrapidement aux poursuites des promoteurs contre lesquels ils onttoute chance d'obtenir ultérieurement une condamnation pourmalfaçon . Il lui demande quelles dispositions elle compteprendre pour remédier à ces situations profondément inéqui-tables .

Préretraites (politique et réglementation)

59372 . - 29 juin 1992. - M. Georges Colombier souhaiteattirer l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux droits desfemmes et à la consommation sur la situation des conjointesd'exploitants agriculteurs contribuant à la bonne marche de l'ex-ploitation qui voudraient bénéficier de la pr:`-etraite al :,rs qu'ellesont elles-mêmes encore de nombreuses années d'activité à accom-plir .En dépit de tout le travail effectué, le décret n° 92-187 du27 février 1992, n'accorde aucun droit ni prérogative auxconjoints d'exploitants agricoles . Il lui demande les mesures quipeuvent être prises en leur faveur .

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ÉCONOMIE ET FINANCES


N° 54524 Jean Seitlinger.

Bâtiment et travaux publics(politique et réglementation)

59373 . - 29 juin 1992 . - M. Bernard Stasi appelle l'attentionde M . ie ministre de l'économie et des finances sur la situationdifficile que traverse le secteur du bâtiment dans notre pays . Pre-mier employeur de France e rec 1,3 million d'emplois, les profes-sionnels du bâtiment dr mandent l'application urgente desrécentes mesures prises pur le Gouvernement pour éviter lesdéfaillances des entreprises. Ils ont également du mal à com-prendre l'inertie qui caractérise l'action du Gouvernement faceaux besoins réels en logements des Français . 300 000 logementsont en effet été construits en 1991, selon le ministère de l ' équipe-ment, alors que l'INSEE EN prévoyait 330000, ce qui ne coin-blets pas le retard des mises en chantier des années précédentesque la Fédération nationale du bâtiment situe à 180 000entre 1987 et ;992 . Il lui demande en conséquence de bien vou-loir lui préciser les mesures fiscales, économiques et sociales quele Gouvernement entend mettre en c. uvre pour relancer l'activitéde ce secteur essentiel de l'économie nationale.

Ministères et secrétariats d'Etat(économie et finances : services extérieurs)

59407 . - 29 juin 1992. - M. Michel Terrot attire l ' attention deM . le ministre de l'économie et des finances sur les disposi-tions émanant de ses services qui, à compter du l e t janvier 1993,obligeront les recettes locales à se dessaisir de leurs missions enmatière de contributions indirectes et à transférer leurs tâches enmatière d 'enregistrement à la recette principale de rattachementsituée soit au chef-lieu du département, soit au chef-lieu d 'arron-dissement . Pour l'ensemble de ces missions, y compris celles d'in-formation du public en matière de fiscalité, les usagers auront, àcompter du l er janvier 1993, plusieurs kilomètres à parcourirpour obtenir des renseignements ou effectuer des formalitésaujourd'hui délivrées sur place . il en résultera une gêne accruepour les personnes âgées ou à mobilités réduites . A l ' heure où leGouvernement prétend combattre l ' inégalité sur tous les fronts, illui demande si, face au principe d'accès pour tous aux missionsdu service public , il rentre dans ses intentions de maintenir cesdirectives réductrices de liberté.


59416 . 29 juin 1992 . - Mme Roselyne Bachelot appelle l'at-tention de M . le ministre de l'économie et des finances sur leprojet de loi actuellement en discussion, tendant à l'introductionen droit français de la fiducie . Il lui demande si cette nouvelleforme j uridique, fortement inspirée des pratiques des pays anglo-saxons et avant tout conçue pour les entreprises, pourrait com-porter des dispositions pour certaines associations.

Formation professionnelle (jeunes)

59417 . - 29 juin 1992 . - Mme Roselyne Bachelot demande àM. le ministre de l'économie et des finances dans quelles pers-pectives le Gouvernement envisagerait la possibilité de considérercertaines dépenses de formation des jeunes comme un investisse-ment immatériel, avec les avantages y afférents . ou d'accorder uncrédit d'impôt-formation supplémentaire, notamment pour l'ap-prentissage .

Epargne (livrets d'épargne)

59435 . - 29 juin 1992 . - M. Yves Coussain demande à M . leministre de l'économie et des finances quelles dispositions ilentend prendre pour rétablir la compétitivité du livret A afin degarantir le financement du logement social.

Assurances (réglementation)

59437. - 29 juin 1992 . - M . Jean-Paul Fuchs attire à nouveaul'attention de M . le ministre de l'économie et des finances surl'article L . 114-1 du code des assurances . La réponse apportée àsa précédente question écrite n° 50488 parue au Journal officiel

du 9 mars 1992, lui parait insuffisante sur l ' interprétation àdonner à l'article L. 114-1 du code des assurances qui stipule quetoutes actions du code des assurances sont prescrites pardeux ans à compter de l'événement qui y donne naissance . Larédaction actuelle de cet article crée une injustice flagrante àl'encontre des agents de la fonction publique puisqu'elle permetaux compagnies d'assurances de ne pas rembourser les échéancesd'un emprunteur ayant souscrit un contrat « décès-invalidité-incapacité de travail n à l'occasion d'un prêt à la constructionpar exemple si celui qui est frappé d'une maladie grave relève dela fonction publique . En effet, si son statut lui accorde son pleintraitement pendant trois ans, lorsqu'il sera placé d'office enretraite et donc en demi-traitement, la compagnie d'assurancepourra, en toute umpunité, invoquer la prescription biennale,autrement dit la déchéance de l'action en garantie sans pourautant d'ailleurs que le contrat, liant les parties. soit automati-quement rompu . Il est évident que l'ignorance du fait domma-geable, avancée dans la précédente réponse, ne saurait être invo-quée dans le cas d'espèce où il a d'autant moins sa placequ'aucune perte de salaire n'étant intervenue, l'assuré n'auraitaucune raison valable pour solliciter un reinboursement quit-conque . Les tribunaux judiciaires n ' ayant, par ailleurs, aucunecompétence pour déroger à !a loi puisque le devoir des magis-trats est de l ' appliquer scrupuleusement, dans ces conditions, illui demande s'il n'estime pas que ce soit bien plutôt au pouvoirlégislatif de modifier le libellé dudit article L.114-1 du code desassurances afin de permettre que les agents de la fonctionpublique qui souscrivent ce type d 'assurance soient effectivementcouverts par leur compagnie en cas de survenance d'un sinistremême s'il est d'abord pris en charge par l'Etst en raison de leurstatut particulier.

ÉDUCATION NATIONALE ET CULTURE


N. 27270 Didier Chouat.

Enseignement maternel et primaire (fonctionnement)

59290 . - 29 juin 1992. - M . Léon Vachet appelle l'attentionde M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation ivationale etde la culture, sur les graves problèmes de fonctionnement queconnaissent actuellement les réseaux d'aides spécialisées . Cettestructure, dont la mission est d'aider les enfants en difficulté àl'école, voit ses secteurs d'intervention s'étendre de plus en plus,cependant que les moyens qui lui sont affectés sont en régres-sion . Par ailleurs, les psychologues scolaires attendent toujoursune protection statutaire en rapport avec leur titre et leur profes-sion . Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendreafin de frire cesser cet état de choses et permettre, dans desconditions optimistes, l ' insertion scolaire des jeunes dont dépendaussi leur future insertion dans le monde dés adultes.

Retraites : fonctionnaires civils et militaires(montant des pensions)

59292 . - 29 juin 1992 . - M . Raymond Marceilin appelle l'at-tention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducationnationale et de la culture, sur les disparités importantes existantantre les montants des retraites et les taux de cotisations des pro-fesseurs des établissements d'enseignement privé sous contrat etceux des enseignants du secteur public . En effet, les pensions despremiers sont nettement inférieures à celles des seconds alors queles cotisations de retraite versées par les enseignants du secteurprivé sont supérieures à cellas acquittées par leurs collègues del'enseignement public . Il apparaît, en la matière, que la paritéprévue par les dispositions de l'article 3 de la loi n e 77-1285 du25 novembre 1977, complétée par celles de l'article 15 de la loin° 59-1557 du 31 décembre 1959 n'est pas respectée . Aussi, luidemande-t-il quelles mesures il envisage de prendre pour mettrefin à cette situation inéquitable à l'égard des maîtres de l'ensei-gnernent privé.

Politiques communautaires (équivalences de dipl$mes)

59293 . - 29 juin 1992 . - M . Raymond Marcellin demande àM. le ministre d ' Etat, ministre de l'éducation nationale et dela culture, de l'informer de l'état d'avancement des négociationsentre les partenaires européens en matière de reconnaissance desdiplômes au sein de la CEE .

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ASSEMB7,ÉE NATIONALE

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Enseignement (IUFM

59302 . - 29 juin 1992 . - M. Michel Terrot attire l ' attention deM. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et deia culture, sur la suopression injustifiée voire absurde de la pré-paration au CAPES d'italien à l'IUFM de l'académie de Lyondécidée par la direction des enseignements supérieurs . Cette déci-sion va, sans nul doute, causer un grave préjudice à l'enseigne-ment de l'italien en région Rhône-Alpes qui depuis quelquesannées développe avec succès des relations étroites avec la Lom-bardie, aidée en cela par de nombreux éttidiants et professeursamateurs de la langue de Dante . Alors que les deux universitésde Lyon iII et de Saint-Etienne ont fait l'effort de regrouperpour la préparation à ce CAPES - plaçant ainsi, en nombred ' inscrits, l ' académie de Lyon en troisième position parmi toutesles académies de province - et que ces mêmes universités dispo-sent d'un encadrement doctoral plus que satisfaisant, la décisionde la direction des enseignements supérieurs parait incohérente,absurde et décourageante . Le CAPES et l'agrégation d'italien ontété préparés depuis quarante ans sans interruption à Lyon etdepuis dix ans à Saint-Etienne . C'est de ces préparations quesont issus ia très grande majorité des professeurs certifiés etagrégés exerçant dans !'académie. Ces mêmes professeursauraient rencontré les pires difficultés à se former ailleurs . Ilsemble que la suppression de la préparation au CAPES conduirainévitablement à celle de l'agrégation, la plupart des cours étantcommuns aux deux concours . Il souhaite connaître son sentimentsur ce problème, sachant que la suppression de ces préparationsreprésente un déclin pour l'académie et la région Rhône-Alpesainsi qu'une entrave aux libertés des universités jusqu'ici - c'est-à-dire avant la création des IUFM - totalement maîtresses duchoix d'assurer la préparation à tel ou tel concours.

Télévision (redevance)

59305 . - 29 juin 1992 . - M. Michel Terrot attire l' attention deM. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et dela culture, sur l ' inégalité de traitement concernant l 'exonérationde la redevance IV entre établissements publics et privés . La for-mation initiale et continue des enseignants pousse ces derniers àune utilisation grandissante de l'image et en particulier de la télé-vision, qui est reconnue aujourd'hui comme un outil pédagogiqueà part entière . Mais l'enseignement actuel en établissement publiccomme en établissement privé nécessite l'utilisation d'un nombrecroissant de téléviseurs . Surtout dans le domaine des languesvivantes ou celui de l'histoire-géographie, domaine dans lequelles professeurs n'hésitent quasiment plus à démontrer leurstalents de « monteurs-réalisateurs » en présentant à leurs élèvesdes documents vidéo qui viennent en complément des cours debase . Or, compte tenu des dispositions concernant l'organisationde l'enseignement public contenues dans la loi n° 83-663 du22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat, le ministre de:'économie et du budget a, en son temps, décidé d'étendre lebénéfice de la mise hors du champ d'application de la taxe auxpostes récepteurs de télévision et aux magnétoscopes utilisés àdes fins pédagogiques dans le cadre de l'enseignement publicpréélémentaire, élémentaire et secondaire dispensé par les établis-sements dépendant directement des collectivités territoriales ouencore de leurs groupements . Alors que les établissements privésne se voient rembourser par l'Etat qu'une seule redevance quelque soit le nombre de redevances effectivement payées . Même sila suppression de la redevance pour droit d'usage des magnétos-copes depuis le I e * janvier 1987, en application de l'article 2 dudécret n° 86-1365 du 31 décembre 1986, a allégé les charges sup-portées en la matière par les établissements d'enseignementprivés, il n'en demeure pas moins qu'une inégalité subsiste . Il luidemande donc si, dans un souci d'équité, il envisage d'accorderaux établissements privés tes mêmes avantages d'exonérationqu'aux établissements publics.

Enseignement supérieur (étudiants)

59316. - 29 juin 1992 . - M . François Rochebloine interrogeM . le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et dela culture, sur les inconvénients que peuvent présenter les stagesimposés à des jeunes inscrits dans l'enseignement supérieur . Lesstages se sont multipliés et ont amélioré la compréhension desmilieux économiques par les étudiants ainsi que leur insertiondans les entreprises . Toutefois, certaines d'entre elles, peu sou-cieuses de leurs devoirs, conçoivent ces stages comme une moda-lité de recrutement bon marché ou gratuit de main-d'ceuvre tem-poraire . Aussi lui demande-t-il quelles mesures il envisage deprendre, en accord avec le ministère du travail, de l'emploi et dela formation professionnelle, pour lutter contre de telles dévia-tions qui méconnaissent l'intérêt des jeunes et empêchent lerecrutement de jeunes chômeurs .

Enseignement (rythmes et vacances scolaires)

59328. - 29 juin 1992 . - M . Julien Dray souhaite attirer l' at-tention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducationnationale et de la culture, sur la situation des familles quilouent pour le mois de juillet une maison ou une place dans uncamping par exemple et dont les enfants sont scolarisés jusqu'àla date du 8 juillet. Il semblerait que certaines écoles refusentque les enfants quittent l'école avant cette date du 8 juillet, préci-sant que si cela devait être le cas l'inscription pour l'année1992-1993 pourrait être remise en cause . Il est évident que le der-nier trimestre doit être achevé dans la mesure du possible dansles meilleurs conditions pour la scolarité des enfants . Pour autantil serait souhaitable de tenir compte des situations particulières,et notamment de la situation de parents souhaitant passer leurmois de vacances avec leurs enfants, et qui n'ont eu d'autre choixque de partir en juillet . Il le remercie de bien vouloir lui indiquerson point de vue sur cette question.

Enseignement secondaire : personnel (conseillers d'éducation)

59329. - 29 juin 1992 . - M. Georges Colin appelle l'attentionde M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale etde la culture, sur le rôle et les conditions d'exercice de la fonc-tion de conseillers et conseillers principaux d'éducation, prévuspar la circulaire n° 82-482 du 28 octobre 1982 . II lui demande depréciser si le service de « nuit ou de « sécurité », dans un éta-blissement scolaire comportant un internat s'impose aux seulsconseillers d'éducation logés ou s'il doit être effectué en rotationpar l'ensemble des personnels bénéficiant d'un logement concédépar nécessité absolue de service (personnels de direction, inten-dants, . . .) .

Enseignement (cultes : Seine-Saint-Denis)

59334. - 29 juin 1992 . - M. Eric Raoult attire l'attention deM. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et dela culture, sur le recensement des cas disciplinaires de port defoulard religieux depuis l'affaire de Creil (Oise), il y a plus dedeux ans . En effet, cette affaire, qui avait suscité une très viveémotion dans l'opinion française, semble s'être répétée à plu-sieurs reprises à travers le pays, notamment en Seine-Saint-Denis.II lui demande de bien vouloir hi ; préciser le nombre d'affairessemblables recensées par les différentes académies.

Enseignement secondaire(enseignement technique et professionnel)

59335. - 29 juin 1992. - M. Jean-Yves Autexier appelle l'at-tention de M . le ministre d'Etat, ministre de l'éducationnationale et de la culture, sur les préoccupations des ensei-gnants de l'économie familiale et sociale, relatives à l'avenir decette matière dans les lycées professionnels . Le projet actuel pré-voit, en effet, la suppression du dédoublement des classes pourl'enseignement de l'économie familiale et sociale . Cette mesurerisque de compromettre la qualité de l'enseignement de cettematière, à l'heure où les problèmes d'inadaptation sociale et deprévention sanitaire se posent avec une acuité accrue chez lesjeunes. C'est pourquoi il lui demande s'il est possible d'envisagerque les conditions antérieures de l'enseignement de l'économiefamiliale et sociale dans !es lycées professionnels soient, sinonaméliorées, du moins maintenues.

Bibliothèques (Bibliothèque de France)

59339. - 29 juin 1992 . - M. François Millon attire l'attentionde M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale etde la culture, sur l'avenir des centres de conservation de Sablé-sur-Sarthe et de Provins dans le cadre de la partition entre laBibliothèque nationale et la Bibliothèque de France . La- créationde la Bibliothégse de France et d'un certain nombre de centrestechniques qui lui seront rattachés ne risque-t-elle pas d'entrainerinc réorganisation de l'ensemble des activités de conservationdes livres et des périodiques ? II lui demande les mesures qu'ilentend prendre afin de ne pas mettre en péril ces centres deconservation, qui constituent des exemples de délocalisationréussis .

Enseignement secondaire : personnel (FEGC)

59374 . - 29 juin 1992 . - M. Jean-Pierre Baeumler appelleune nouvelle fois l'attention de M . le ministre d'État, ministrede l'éducation nationale et de la culture, sur ta situation desprofesseurs d'enseignement général des collèges (PEGC) . Les

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62 000 PEGC dont le recrutement est arrêté depuis 1986 sontinquiets de leur avenir . Leurs revendicatioes portent sur l'égalitéde traitement avec les autres enseignants, sur la reconnaissancede leur travail, leurs perspectives de carrière. Dans des négocia-tions sur la revalorisation, en 1989, il avait été prévu queles PEGC auraient, à partir de 1992, les mêmes perspectives decarrière que les professeurs certifiés . II lui demande dans cesconditions quelle suite il entend donner à cet engagement.

Enseignement secondaire : personnel (PEGC)

59375 . - 29 juin 1992 . - M. Pierre-Yvon Trémel attire l 'atten-tion de M. le ministre d'État, ministre de l'éducation natio-nale et de la culture; sur ;a situation des professeurs d'enseigne-ment général des collèges . Ce corps étant en voie d'extinction, illui demande quelles mesures il compte prendre en faveur de cesenseignants, les mesures partielles de revalorisation ne devanttoucher qu'une faible partie des effectifs, compte tenu de la limi-tation des quotas et de l'anêt des créations de postes de horsclasse à partir de 1993.


59376. - 29 juin 1992 . - M . Roland Blum attire l'attention deM. le ministre d'État, ministre de l'éducation nationale et dela culture, sur la situation des PEGC toujours exclus de l'unifi-cation engagée dans le corps enseignant . Il rappelle que ces per-sonnels de formation diverses mais tous méritants ont rendu detrès grands services à l'éducation nationale pour la démocratisa-tion de l'enseignement mais que la disparité de traitements qu'ilscontinuent à subir risque d'être très démobilisatrice.« Après 1992 . les perspectives de carrière des PEGC seront ana-logues à celles des professeurs certifiés », conclut la réponse duministère à la précédente question écrite, n° 23133, de l ' auteur dela présente . Aussi et en conséquence, il lui demande quellesmesures il entend prendre pour intégrer toue les PEGC sansconsidératioe de diplômes dans le corps des certifiés ou dans uncorps similaire afin de leur rendre justice et dignité.


59377 . - 29 juin 1992 . - M. Jean-Yves Cozan attire l'attentionde M. le ministre d'État, ministre de i'éducatiot . nationale etde la culture, sur l'attente des professeurs d'enseignementgénéral de collège de la mise en œuvre concrète des perspectivesde carrières alignées sur celles des professeurs certifiés . Il luidemande dans quels délais cette mesure pourrait être applicable.


59378 . - 29 juin 1992 . - M. Jean-Louis Dumont attire Patternnon de M . le ministre d'État, ministre de l'éducation natio-nale et ide la culture, sur la situation des professeurs de lycéeprofessionnel partis à la retraite avec le grade de PLP 1 . Il luidemande de bien vouloir lui indiquer : d'une part, l'état de laconcertation sur leur reclassement ; d'autre part, l'état d'avance-ment du projet qui devrait leur permettre d'intégrer le cadre desPI_P 2.


59379 . - 29 juin 1992 . - M . Jean-Paul Callou4 appelle l'at-tention de M . le ministre d ' État, ministre de l'éd•_' ationnationale et de la culture, sur le devenir des professeurs d'éco-nomie socia l e . Le rôle de ces enseignants est primordial enmatière de gestion familiale mais également de santé publiquepuisqu' il s interviennent dans le domaine de la prévention contrele sida, la toxicomanie . Ils accueillent par ailleurs des élèves quiont souvent à connaître un environnement pe.-so'nel difficile.C'est la raison puer laquelle ils s'interrogent sur la place qui seraréservée

leur discipline dans l'avenir, notamment en 'trmeî deprogramme, d'horaires et de formation continue .

lut demandeen conséquence quelles mesures sont envisagées -dans ce sens.

Bourses d 4tudes (condition ; d'a•tribution)

59330. - 29 juin 1992 . - M. Guy Monjalot, appelle l'atte .tionde M . le ministre d'État, trtinistte de l'éducation natioitale etde is culture, sur les modalités d'a?tdbuticn des bourses d'er•sei-g;ement secondaire et supérieur accordées aux enfants d'agricul-

teurs assujettis al bénéfice réel . Elles sont octroyées en fonctiondu revenu déca. • . des parents . Or la circulaire n° 90-117 du27 mai 1990 prévoit de réintégrer la dotation aux amortissementsdans le calcul des ressources des agriculteurs . Ainsi le bénéficeretenu est très supérieur aux plafonds et de nombreux enfantsdont les parents ont des revenus modestes ou sont endettés nepeuvent accéder à cette aide. Lors d'une séance publique du24 novembre 1991 à l'Assemblée nationale, il a été réponduqu'une étude sur la question des amortissements serait comntuni-quée aux parlementaires . Les bourses ayant bien un caractèresocial, il souhaite connaître l'état d'avancement de cette étude etquelle suite: il pense lui réserver afin d'instaurer un système pluséquitable pour ces jeunes.


59381 . -- 29 juin 1992 . - M . René Beaumont appelle l'atten-tion de M . le ministre d'État, ministre de l'éducation natio-nale et de la culture, sur la situation des PEGC exclus desmesures de revalorisation et inquiets pour leur avenir. Lors desnégociations de 1989, son prédécesseur écrivait dans une bro-chure adressée à cette catégorie d 'enseignements : « Ils aurontultérieurement les mêmes perspectives de carrière que les profes-seurs certifiés. » Ce propos a ensuite été repris par le ministrelors de débats parlementaires . En 1992 les PEGC s'interrogenttoujours sur leur avenir alors que les AE sont progressivementintégrés dan ., le corps des certifiés. En conséquence, il luidemande quelles mesures concrètes il entend prendre en faveurde ces enseignants, et dans quels délais.


59382 . - 29 juin 1992 . - M. André Lejeune attire l'attentionde M . le ministre d'État, ministre de l'éducation nationale etde la culture, sur le .ituation des PEGC. Lors des négociationssur la revalorisation en 1989, injustice a été commise pourplus de 72 000 PE-3C exerçant les mêmes fonctions, devant lesmêmes élèves, que les professeurs certifiés . En effet, le protocoled 'accord spécifie qu ' après 1'92 les perspectives de carrières desPEGC seront analogues à celles des certifiés . Or, les PEGCattendent encore la décision d ' un plan d ' intégration dans le corpsdes certifiés . En conséquence, il demande les mesures qu'il envi-sage de prendre à ce sujet.

Enseignement secondaire . personnel(professeurs certifiés : Nord - Pas-d,--Calais)

59424 . - 29 juin 1992 . - M. Marcel Wacheux at, ire l'attentionde M . le ministre d'État, ministre de l'eueaelo . nationale etde la culture, sur les résultats du mouvement des professeurscertifiés de technologie . Au terme de ces opérations, dix-sept pro-fesseurs stagiaires, formés au centre de formation de Douai del'IUFM du Nord-Pas-de-Calais, ont obtenu une affectation dansla région parisienne . Originaires de la région Nord-Pas-de-Calais,il s'avère que les enseignants concernés ont établi des demandesd postes portant sur l'académie de

réputée déficitaire danst • nombreuses disciplines . De telles affectations dans la régionparisienne paraissent d'autant plus incompréhensibles qu'aucours de la présente année scolaire l'emploi de 143 maîtres auxi-liaires en technologie a été rendu nécessaire pour faire face aux',esoins Par ailleurs, le déaeloppement des formations techniquesapparaissant comme lin objectif important pour ressent de Nord-Pas-de-Calais, il lui demar oe les mesures qu'il envisage deprendre pour que les dix-sept professeurs cer'tiés de tec9notogiei . , du centre de Douai obtiennent une affectation dans l'aca-de Aie de Lille

Enseignelient (enseignement télévisuel)

39436. - 29 t992. - M . Yves Coussain demande à M . lenthnistrc d'Et tt . ministre de l'éducation nationale et de laculture, s'il entend favorise : la naissance d'une télévision éduca-tive sur le cinquicme réseau.

Enseignement (rythmes e t vacances scolai-es)

5943 9. - 29 juin 1992 . . La modification du calendrier scolairerétablissant trois zones distinctes a singulièrement raccourci letroisième trimestre dans les académies de la zone C en 1992 . Orpendant ce trimestre doivent s'organiser les examens, se tenir lesconseils de classe décidant de l'orientation des élèves . L aalen-drter imposé par les instances académiques, concernant les datesdes conseils de classe et les modalités d'orientation à tous lesniveaux (réception des (.milles, commissions d'appel) est écra-

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sant pour les établissements scolaires dans les délais impartis, etbien des tâches ne peuvent être exécutées par avance car dépen-dant des circulaires ou documents leur parvenant soit du servicedes examens soit des rectorats . Ce calendrier touchera, si rienn'est fait, dans les mêmes conditions, une autre zone en 1993.Tout en comprenant les raisons pot . . lesquelles ces trois zonesont été rétablies, et qu'il est en effet souhaitable que les élèvesaient une année scolaire aussi complète que possible, M . Jean-Paul Fuchs demande à M . le ministre d'Etat, ministre del'éducation nationale et de la culture, quelles mesures ilcompte prendre pour que la fin de l'année scolaire 1992/1993 nese traduise pas pour tous les chefs d'établissement de la nouvellezone concernée par une surcharge de travail impossible àassumer dans les délais impartis.

Enseignement secondaire (fonctionnement)

59450. - 29 juin 1992 . - M . Jean Seitlinger attire l'attentionde M . le ministre d'État, ministre de l'éducation nationale etde la culture, sur le fait que dans certains lycées des associa-tions socioculturelles ou foyers socio-éducatifs encaissent descotisations décidées dans leur montant par les conseils d'adminis-tration et présentées comme obligatoires . Les sommes versées parles parents d'élèves sont « une participation aux frais de repro-graphie et de fourniture de papier, étant entendu que l'établisse-ment ne fait pratiquement pas acheter de manuels scolaires » . Illui demande en conséquence : l e comment des personnels placéssous son autorité peuvent-ils proposer, faire entériner et exécuterdes dispositions qui vont t l'encontre de la loi du 11 mars 1957qui n'autorise que les « copies à usage privé du copiste et nondestinées à une utilisation collective » . Toute représentation oureproduction, intégrale ou partieile, faite sans le consentement del'éditeur, est illicite ; 2 . comment ces pratiques sont-elles compa-tibles avec le principe général de gratuité de l'enseignementpublic ? 3 . comment la gestion de charges imputables a budgetde l'établissement peut-elle être confite à une association, dontles gestionnaires, qui peuvent être des usagers du service public,pourraient être déclarés conjointement et solidairement comp-tables de fait des deniers de l'établissements scolaire.

Enseignement supérieur (droit et sciences économiques)

59468 . - 29 juin 1992 . - M. Philippe Bassinet attire l'attentionde M. k ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale etde la culture, sur la diminution préoccupante des effectifs d'étu-diants en capacité en droit . Le nombre d'élèves a baissé de20 p . 100 en dix ans . Ainsi, au centre de Malakoff de l'universitéRené-Deszartes-Paris-V, les inscrits de première année sontpassés de 269 en 1982-1983 à 75 en 1991-1992 . Seuls les grandscentres de formation semblent épargnés . 1! en résulte des diffi-cultés sérieuses pour maintenir une préparation d'un diplômenational de capacité en droit, et pour préserver le facteur demobilité qu'il représente. En effci, cette baisse d'effectifs est trèspréjudiciable . Cette formation s un rôle important dans la pro-motion sociale car elle permet à des personnes non titulaires dubaccalauréat de poursuivre des études supérieures en premier etdeuxième cycle . D'autre part, cette formation es ; la seule à offrirun libre accès de tous ù la connaissance du droit . Garantir l'exis-tence de ce diplôme semble donc tout à fait indispensable dansun Etat de droit, dans lequel nul n'est censé ignorer la loi.Certes, une partie de la baisse du nombre d'étudiants est impu-table à l'accroissemert de la proportion de bacheliers au seind'une même classe d'âge, et il faut s'en réjouir . Mais cette évolu-tion heureuse ne saurait conduire à négliger ceux qui pour desraisons diverses n'ont pu obtenir le baccalauréat . En consé-quence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pourassurer la promotion de ce diplôme . Il lui demande égalements'il envisage, dans le cadre de la politique actuellement menée devalidation des acquis personnels et professionnels, de mettre enplace une instance de réflexion associant la coordination natio-nale universitaire représentative des associations de capacitairesen droit . Cela permettrait de déterminer les modalités d'une reva-lorisation de la formation, du diplôme et des débouchés qu'iloffre.


59484. - 29 juin 1992 . - M. Francisque Perrut attire l'atten-tion de M . le ministre d'Etat, ministre de l'éducation natio-nale et de la culture, sur le mécc .htentement très vif des nom-breux PEGC exerçant les mêmes fonctions et responsabilitésdevant les mêmes élèves que les professeurs certifiés . Il lui rap-pelle que lors des négociations de 1989, le ministre de l'éducationnationale, son prhdécesceur, - ait écrit leur intention : « Ilsauront ultérieurement les mêmes perspectives i e carrière que les

professeurs certifi és » . Plus tard, cette même phrase a été reprisepar le ministre lors des débats parlementaires . Or, en 1992, soittrois ans plus tard, les professeurs de l'enseignement général s'in-terrogent toujours sur leur avenir, alors que les AE, eux, sontprogressivement intégrés dans le corps des certifiés . Aussi, luidennande-t-il de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures ilcompte prendre avant la fin de l'année 1992 afin que cesse ladiscrimination dont sont victimes les PEGC et s'il entend ouvrirrapidement des négociations avec les organisations syndicales surce sujet .


59485 . - 29 juin 1992 . - M. Edouard Frédéric-Dupont attirel'attention de M . le ministre d'Etat, ministre de l'éducationnationale et de la culture . sur le rôle que les professeurs d'éco-nomie familiale et sociale jouent auprès des adolescents qui fré-quentent les lycées professionnels : éducation à la santé, éduca-tion du consommateur, prévention, hygiène, secourisme.L'application de la réforme des lycées professionnels aura degraves répercussions sur l'enseignement, l'économie familiale etsociale . Dans les enseignements généraux obligatoires de chaqueBEP apparaîtra une heure EFS mais ceci par classe entière . Maisla dispense d'un tel enseignement en classe entière ne permettraplus d'atteindre les objectifs visés et n'allégera pas pour autantl'horaire élève (une heure classe entière par semaine remplaçantune heure par groupe et par semaine), par contre cela tendra àdiminuer le nombre des postes nécessaires à cet enseignement . illui demande les mesures que le Gouvernement entend prendrepour que les conditions de travail, que nécessite leur matière,soient préservées et que les postes soient maintenus avec notam-ment le dédoublement des classe en BEP. il faudrait dans ce but,s'en tenir aux propositions pour la rénovation pédagogique deslycées du 22 avril 1991 où il est clairement défini la place del'économie familiale et sociale dans les modules d'enseignementgénéral et généraliser l'enseignement de « l'hygiène, prévention,secourisme » à tous les bacs professionnels.

Enseignement privé (personnel)

59486 . - 29 juin 1992. - M . Alain Madelin attire l'attentionde M . le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale etde la culture, sur la situation lamentable de quelque39000 maîtres auxiliaires enseignants du second degré dans lesétablissements privés sous contrat. Il lui demande pourquoi cesenseignants n'ont pas encore bénéficié d'un plan de résorption del'auxiliariat identique à celui appliqué à l'enseignement public àla suite du décret du 23 juillet 1983 . Il en résulte que les maîtresauxiliaires de l'enseignement privé sous contrat ne peuventaccéder à une échelle de titulaires que par concours et par l'irispection spéciale AECE . Or, les contingents pour les concours etpromotions internes n'augmentent pas et les retards d'inspectionsont considérables. il lui demande donc s'il est dans ses inten-tions, pour mettre un terme à cette situation qui pénalise lourde-ment ces maîtres auxiliaires du privé, d'augmenter de manièresubstantielle les contingents pour les concours et prdmotionsinternes et d'accélérer le rythme des inspections AECE.


59487. - 29 juin 1992. - M. Bernard Bosson appelle tout spé-cialement l'attention de M . le ministre d'É tat, ministre del'éducation nationale et de la culture, sur le problème de larevalorisation qui avait fait l'objet en 1989 d'une brochurepubliée par le ministère et adressée à tous les Professeurs . L'évo-lutior, indiciaire y était développée jusqu'à l'indice 534 aul et septembre 1991 et la mise en place de la hors classe avecindice terminal 552 était annoncée pour septembre 1992 . La der-nière version du document datée d'avril 1989 mentionnait in finepour les PEGC (page 8) la'phrase suivante : « Ils auront ultérieu-rement les mêmes perspectives de carrière que les professeurscertifiés . » Or en juin 1992 . les PEGC s'interrogent toujours surleur avenir alors que les AE sont progressivement intégrés dansle corps des certifiés . il lui serait donc très reconnaissant de bienvouloir lui indiquer si les promesses faites d'aligner les indices defin de carrière des PEGC•sur ceux des certifiés seront tenues etdans quel délai.

Enseignement secondaire (programmes)

59498. - 29 juin 1992 . - M. Michel Meylan appelle l'attentiondu M . le ministre d'État, ministre de l'éducation nationale etde la culture, sur les problèmes de méthode et de fond queposent les programmes d'histoire et de géographie susceptibles

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d'entrer en vigueur à la rentrée scolaire de 1993 . En effet, alorsque des programmes cohérents élaborés en 1985-1986 viennentseulement d'être mis en application, les nouveaux projets de pro-grammes du groupe technique disciplinaire (GTD) ont été mis aupoint sans concertation avec le corps enseignant, ni même avecl'inspection générale ou même l'inspection académique régionale.Résultat : des programmes qui ne tiennent pas compte du niveaudes élèves alors que, de l'école élémentaire à l'université, l'ensei-gnement de l'histoire et de la géographie a subi de gravesatteintes depuis 1988, sans parler de l'instruction civique réduiteà !a portion congrue . C'est pourquoi, après l'avoir interrogé àdeux reprises sur la nécessaire adaptation des programmes suite àl'effondrement de l'Empire soviétique et au développement desthèses révisionnistes lié aux périodes de l'occupation et de larésistance en France, il lui demande une nouvelle fois ce que leGouvernement compte faire pour donner aux enseignants lesmoyens de leur action et aux jeunes Français les conditions pro-pices pour développer leur culture historique et géographique.

Enseignement maternel et primaire : personnel (IUFM : Rhône)

59489 . - 29 juin 1992 . - M. Jean Rigaud appelle l'attentionde M. le ministre d'État, ministre de l'éducation nationale etde la culture, sur la suppression de la préparation au CAPESd'italien, à l'IUFivI de l'académie de Lyon, qui vient d'êtredécidée par la direction des enseignements supérieurs . Cette déci-sion, qui causera un grave préjudice à l'enseignement de l'italiendans la région lyonnaise, semble injustifiée et illogique peut plu-sieurs raisons : d'abord, en raison du nombre d'étudiants inscrits,qui place ainsi l'académie de Lyon au troisième rang des aca-démies de province, après son regroupement avec l'université deSaint-Etienne, alors que cette préparation et maintenue, sinoncréée, dans d'autres académies au potentiel d'élèves bien infé-rieur. Ensuite, parce que l'encadrement doctoral, souvent défec-tueux ailleurs, est particulièrement satisfaisant dans l'académie deLyon et supérieur à celui des autres académies qui lui ont étépréférées, que le CAPES et l'agrégation d'italien ont été préparésdepuis quarante ans sans interruption à Lyon et depuis dix ans aSaint-Etienne . Enfin, la suppression ce la préparation au CAPESconduira inévitablement à celle de l'agrégation, puisque la plu-part des cours sont communs aux deux concours . Il lui demandedonc de revenir sur cette décision qui conduit à un déclin immé-rité de l'académie et de la région d'autant plus grave que laproximité de la région Rhône-Alpes et de l'Italie conduit évidem-ment à des échanges culturels et économiques nombreux.

ENVIRONNEMENT


N. 34931 Didier Chouat .

tagne, le nombre d'élevages soumis à autorisation existant au31 décembre 1991, les moyens humains de l'inspection des instal-lations classées d'elevage affectés au contrôle de ces installations,le nombre de contrôles exercés en 1991 et leur origine (initiativeadministrative ou plainte extérieure).

Transports routiers (pollution et nuisances)

59343. - 29 juin 1992 . - M . Jacques Mahéas attire l'attentionde Mme le ministre de l'environnement sur les pollutions atmo-sphériques causées par les gaz d'échappement émanant des véhi-cules « poids lourds » . II lui demande de bien vouloir lui indi-quer les mesures prises ou engagées auprès des constructeursautomobiles et des utilisateurs pour lutter contre ces nuisances.

Caoutchouc (politique et réglementation)

59344 . - 29 juin 1992 . - M . Jean-Pierre Kucheida appellel'attention de Mme le ministre de l'environnement à propos dudanger que constitue le maintien de l'utilisation de l'amiantecomme ma'ériau d'isolation dans notre pays . Reconnu hautementcancérigène, l'amiante entre en effet fréquemment dans la com-position des revêtements qui s'effritent avec l'âge et produisentune poussière dont l'inhalation peut entraîner de graves répercus-sions sur l'organisme. En conséquence, il lui demande que desdispositions soient prises rapidement pour que l'utilisation del'amiante soit scrupuleusement réglementée, afin d'év''er touteffet nocif qui pourrait en découler.

Heure légale (heure d'été et heure d'hiver)

59383. - 29 juin 1992. - M. Henri Bayard se permet de rap-peler à Mme te ministre de l'environnement que lorsque, entant que parlementaire, elle avait établi un rapport dont lesconclusions tendaient à la suppression de l'heure d'été, il avaitcomplètement partagé ses conclusions . Sachant que ce systèmen'a jamais permis d'établir qu'il conduisait à de véritables éco-nomies mais que, par contre, il entraîne de très sérieuses pertur-bations sur la vie, en particulier chez les enfants et les personnesâgées, il souhaite donc que, en raison de ses nouvelles responsa-bilités, elle puisse entamer rapidement les négociations commu-nautaires pour cette suppression. II serait heureux qu'elle veuillebien le lui confirmer.

Conférences et conventions internationales (sommet de Rio)

59404 . - 29 juin 1992. - M . Jean-Marie Demange demande àMme le ministre de l'environnement comment vont se traduire,dans notre politique, les engagements pris dans le cadre de laconvention de Rio, sur la protection de la faune et de la flore,par le Président de la . République.

Ct.asse et pêche (politique et réglementation)

Installations classées (politique et réglementation)

59311 . - 29 juin 1992 . - M. Maurice Briand attire l'attentionde Mme le ministre de l'environnement sur les difficultés d'ap-plication de la législation relative aux installations classées pourla protection de l'environnement . II apparaît en effet, dans denombreux cas, que les services chargés de l'inspection des instal-lations classées hésitent à constater par procès-verbal les créa-tions ou extensions d'installations classées effectuées irrégulière-ment, ce qui empêche le déclenchement de l'action pénale etprive les associations agréées de protection de la nature de lapossibilité d'une action civile . II lui demande de bien vouloir luiindiquer les mesures qu'elle envisage de prendre pour rappelerleurs obligations aux services de l'Etat en charge de la police desinstallations classées.

Installations classées (politique et réglementation : Bretagne)

59333 . - 29 juin 1992. - M. Maurice Briand attire l'attentionde Mme le ministre de l'environnement sur l'insuffisancenotoire du nombre d'inspecteurs d'installations classées d'élevageen Bretagne qui ne permet pas aux services concernés d'exercerpleinement - missions de police de l'environnement qui leursont confiée, 'r la loi du !9 juillet 1976 relative aux Installa-tions classées pour la protection de l'environnement . il luidemande de lui faire connaître, pour chaque département de Bre-

59490 . - 29 juin 1992 . - M. Marcel Wacheux attire l'attentionde Mme le ministre de l'environnement sur la date d'ouverturede la chasse du gibier d'eau . Depuis 1990, la chasse du gibierd'eau était autorisée à partir de la mi-juillet sur le domainepublic maritime et s'opère quinze jours plus tard dans les maraisde l'intérieur. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il estdans ses intentions de déterminer une date unigce d'ouverturepeur l'ensemble des zones de chasse du gibier d'eau.


Ministères et secrétariats d'État(équipement, logement et transports : personnel)

59384. •- 29 juin 1992. - M. René Beaumont appelle l'atten-tion de M . le ministre de l'équipement, du logement et destransports sur la réponse qu'il lui a faite à une question écrite etqui a été publiée au Journal officiel du 8 juin 1992, relative auprojet de statut des techniciens supérieurs de l'équipement, qui setrouve en cours d'élaboration au se ; . de son département minis-tériel . Sa réponse n'apportant que peu de précisions sur l'état dudossier, il lui demande une nouvelle fois de bien vouloir lui pré-

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ciser concrètement quelles mesures il entend prendre en faveurde cette catégorie de personnel de l'équipement qui mérite detrouver une réelle considération.


Personnes âgées (politique de le vieillesse)

59385 . - 29 juin 1992 . - M. Dominique Gambier attire l'atten-tion de M . le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnesâgées et aux rapatriés sur le problème des personnes- âgéesdépendantes . L'amélioration des conditions sociales et médicalesde prise en charge des personnes âgées dépendantes constitueune priorité . Un projet de loi devait être déposé avant la fin del ' année 1991 cet engagement a été reporté au printemps 1992,mais confirmé de nombreuses fois par le Gouvernement . II luidemande s'il compte prendre rapidement une initiative en cedomaine, et dans quelle direction.


59386 . - 29 juin 1992 . - M. Jacques Barrot attire l'attentionde M. le secrétaire d'Etat à •la famille, aux personnes âgéeset aux rapatriés sur l'absolue nécessité de mettre en place unesolidarité à l'échelon national pour la prise en charge de ladépendance des personnes âgées . Le coût de plue en plus élevédes structures d'accueil indispensables pour offrir une vie décenteaux personnes âgées dépendantes dépasse dans un certainnombre de départemen's les possibilités contributives des popula-tions . Deux rapports ont été rédigés, l ' un émane d'un groupe par-lementaire qui a réuni des membres appartenant à toutes les for-mations . II a montré comment parvenir à un véritable fondsnational de la dépendance . En conséquence, il lui demande dan%quel délai il espère pouvoir saisir le Parlement d'un projet visantà mettre en oeuvre tout ou partie des conclusions des différentsrapports qui sont désormais en sa possession . II se permet desouligner l'urgence que présente une telle initiative très attenduede la part de très nombreuses familles pour lesquelles la prise encharge d'un vieillard dépendant pose maintenant des problèmespresque insurmontables.


59387 . - 29 juin 1992 . - M . François Fillon attire l'attentionde M. le secrétaire d'État à la famille, aux personnes âgéeset aux rapatriés sur les difficultés que rencontrent les famillesdont un des membres est frappé par la maladie d ' Alzheimer . Ace jour, malgré les recherches, le cause de cette rnaladl e. demeureinconnue et, de ce fait, aucune tisérapeutique sérieuse ne permetd'espérer une quelconque guérison: ou amélioration . Les statis-tiques font apparaitte en France prés de 500 000 dépendantsAlzheimer et - probablement - 800 000 en l'api 2000 . Il luidemande si . dans le proet de loi pour une meilleure solidarité enfaveur des personnes âgées, un alinéa, reconnaissant que lamaladie d'Alzheimer puisse bénéficier u ide des le premier dia-gnostic par les caisses de maladie, ne pourrait pas être introduit.


59462 . - 29 juin 1992. - M . Denis .Jacquat attire l'attention deM . le secrétaire d'État à la famille, aux per=sonnes âgées etaux rapatriés sur la situation des personnes âgées en Alsace-Moselle . Selon les projections de l'iNSEE, la période 1990-2010se caractérise à la fois par un accroissement et par un vieillisse-ment de la population . Ainsi, à l'horizon 2010, le nombre despersonnes âgées, dans cette région, est estimé à environ 580 000pour les personnes de plus de soixante ans et à 160 000 reur lespersonnes de plus de quatre-vingts ans . A cet égard, il aimeraitconnaître quelles sont les mesures qui sont er •isagées en faveurde l'aide et du maintien, autant que possible, e, ;s personnes âgéesà, domicile, ainsi que celles relatives au domaine de l'héberge-ment .


59483 . - 29 juin 1992 . - M . C'aude Miqueu attire l'attentionde M. le secrétaire d'État à la famille, aux personnes âgéeset aux rapatriés sur la nécessité ,I'ergager rapidement un véri-table débat sur le problème de la dépendance . En effet, plusieurs

missions ont rendu leurs conclusions depuis un certain tempsdéjà (mission foulard). Il serait absolument nécessaire d 'engagerdès maintenant un débat associant les organisations s'occupantde personnes âgées et les parlementaires afin d ' aboutir à larédaction et à l'examen d'un projet de loi permettant la mise enoeuvre de mesures destinées à répondre aux exigences de ladépendance des personnes âgées.


Chômage : indemnisation (ASSEDIC)

59319 . - 29 juin 1992 . - M. Alain Néri appelle l'attention deM. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et desréformes administratives, sur la situation des agents non titu-laires employés par l ' INRA (Institut national de la rechercheagronomique) qui ne peuvent pas cotiser aux ASSEDIC, alorsque c'est une possibilité offerte aux agents non titulaires des col-lectivités territoriales et des établissements dépendant de la fonc-tion publique hospitalière, et alors que l'INRA a un statut EPST(établissement public à caractère scientifique et technologique)depuis 1984 et appartient donc à la fonction publique d'Etat . Illui demande donc s'il ne pourrait pas ouvrir la même possibilitéde choix de cotiser aux ASSEDIC aux agents non titulairesemployés par l'INRA et les organismes de même statut EPST.


59388. - 29 juin 1992 . - M . Roland Vuillaume appelle l'atten-tion de M. le ministre d'État, ministre de la fonction publiqueet des réformes administratives, sur la motion de la Fédérationgénérale des retraités de la fonction publique, à la suite de saréunion en assemblée générale à Ornans, le I5 avril dernier . Lesintéressés reconnaissent que l'accord salarial signé le12 novembre 1991 freinera la dégradation de leur pouvoird'achat, mais qu'au terme de sa validité, le retard accumulédepuis plus de sept ans n ' aura pas encore été rattrapé . Ils souhai-teraient que l ' évolution des traitements et des pensions tiennemieux compte et plus rapidement de la hausse réelle du coût dela vie, ce qui permettrait de ne pas contourner la péréquation etd'instaurer une véritable politique contractuelle . Ils rappellentque leur revendication prioritaire est l ' augmentation du taux dela pension de reversion qui devrait atteindre 6C p . 100 de la pen-sion du conjoint et souhaiteraient son alignement sur le minimumde pension garanti . Ils déplorent le retard apporté à la mise enplace et à l'application de mesures destinées à sauvegarder laprotection sociale . Ils insistent pour que les projets de loi quidécoule ront des recomnia ; .layions formulées par la « missionretraites », et les propositions faites par la « mission d ' informa-tion parlementaire sur la dépendance » soient soumis très pro-chainement ;eux partenaires sociaux et puissent être débattus àl'Assemblée Nationale au cours de l'année 1992 . II lui demandequelle suite il entend donner aux suggestions qu ' il vient de luiprésenter.

Assurance maladie maternité : génr;alités (bénéficiaires)

59491 . - 29 juin !992 . - M . Denis Jacquat demande à M . leministre d'Etat, ministre de la fonction publique et desréformes administratives, de lui préciser les perspectives demise en oeuvre de la obise des services publics définie enfévrier 1992 çei - frira< les principes du service public : égalité,neutralité et continuité et les principes nouveaux de transparence,simplicité, participation, des usagers et confiance. Parmi lesquatre-vingt-neuf mesures nouvelles présentées et confirmées auconseil des ministres du 18 mars 1992, il lui demande de birrvouloir lui préciser les perspectives de mise en oeuvre concrète dela mesure visant à simplifier l'ouverture des droits à l'assurancemaladie, mesure s'inscrivant dans la réflexion relative à l'évalua-tir,n du RMI .

HANDICAPÉS

Handicapés (CAT)

39476. - 29 juin 1992 . - M . Jean-Luc Reitzer attire l'attentionde M . le secrétaire d'État aux handicapés sut les difficultésrencontrées par les centres d'aide par le travail . En applicationde la circulaire économique du 24 décembre 1991, de nombreux

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centres pour l'année 1992 se sont vu imposer l'application d'untaux directeur de 2 p . 100 au titre de la dotation globale definancement . Or les budgets de ces centres paraissent insuffisantset ne permettent pas de faire face aux dépenses indispensables aufonctionnement de ces structures, le taux directeur ne couvrantmême pas le financement des avenants salariaux déjà agréés parle ministère ainsi que les mesures obligatoires . Aussi, il luidemande si le Gouvernement entend prendre des mesures afind'éviter la dégradation et la .nise en péril de l'avenir de ces insti-tutions originales et uniques en Europe.

Etablissements sociaux et de soins(institutions sociales et médico-sociales)

lation pratiquées par Air inter, la SNCF, France Télécom, etc.qui laissent un choix à l'usager, ne laisserait quant à lui aucunchoix à l ' abonné EDF, car les périodes bleu, blanc, rouge, sontdes parties d'un même tarif qui serait imposé aux clients nou-veaux d'EDF. Ceci est contraire au principe d'égalité de traite-ment entre les clients incombant à tout service public . Dès lors,afin de préserver la liberté de choix de l'usager, il parait indis-pensable que le choix de ce nouveau tarif soit optionnel . Il luidemande de bien vouloir lui confirmer que telle est bien sonintention .

Géomètres (exercice de la profession)

59492 . - 29 juin 1992 . - M. Denis Jacquat attire l'attention deM . le secrétaire d'Etat aux handicapés sur les comités régio-naux de !'organisation sanitaire et sociale dont la composition estréglementée par un décret paru au Journal officiel du 4 jan-vier 1992. Ces comités sont chargés de donner un avis sur toutprojet de création ou de restructuration d'établissements destinésà l'accueil et à la prise en charge des personnes handicapées,personnes âgées et des cas sociaux . Or la place réservée auxorganisations à but non lucratif dans ces comités est considéra-blement réduite et ne permet pas une représentation de l'en-semble des handicaps . A cet égard, il se permet de demander sides dispositions peuvent être envisagées afin d'améliorer cettesituation .

Handicapés (CAT)

59493 . - 29 juin 1992 . - M. Denis Jacquat attire l'attention deM. le secrétaire d'Etat aux handicapés sur la législationde 1983 qui prévoit que les frais de fonctionnement des CATsont à la charge de l'Etat alors que l'hébergement des personneshandicapées susceptibles de travailler dans ces centres est à lacharge du département . Or cette répartition des compétences a degraves conséquences. Ainsi, le retard de l'Ftat, dû à descontraintes budgétaires, en matière de création ue places en CATfreine par contrecoup la constructic .s de foyers d'hébergementpar le département. Ces deux établissements étant étroitementliés, il en résulte pour la collectivité de rattachement une faibleliberté d'action . A cet égard, il aimerait savoir si des mesuresvisant à réviser le système actuel ne peuvent être envisagées afind ' éviter de telles situations de cloisonnements.

Handicapés (politique et réglementation)

59494 . - 29 juin 1992 . - M. Denis Jacquat attire l'attention deM . ie eeui'étai' . d'Eit:t : ix handicapés sur le nouveau guidedes barèmes ne déficiences . L'échelle retenue pour évaluer lestaux d'incapacité pourrit entraîner une réduction de la prise encharge dont bénéficie aujourd'hui la personne handicapée. A cetégard, il aimerait savoir si des dispositions sont d ' ares et déjàenvisagées pour éviter cette situation.

Handicapés (politique et réglementation)

59495 . - 29 juin 1992 . - M. Denis Jacqua attire l'attention deM. le secrétaire d'Etat aux handicapés sur le refus gr.'eeprittcl'Union nationale des associations de parente et amis de p er-sonnes handicapées mentales vis-à-vis du nouveau guide desbarèmes de déficiences, qui assimile le handicap mental min dif-férentes formes de maladies mentales . ll aimera i t comttdtte lesintentions du Gouvernement à ce sujet.

INDUSTR:E ET COMMERCE EXTÉRIEUR


N«s "062 Jean-François Mancel ; 55606 Jean-Pierre Brard.

Electricité et gaz (tarifs)

59389. - 29 juin 1992. - M. Charles Millou attire l'attentionde M. le ministre de l'industrie et du cotut'erce extérieur surun projet de tarification EDF intitulé « Bleu, blanc, rouge » . Ceprojet, contrairement aux tarifications modulées de même appel-

59445. - 29 juin 1992 . - M . Gérard Longuet appelle l ' atten-tion de M . le ministre de l'industrie et du commerce extérieursur les difficultés que connaissent les géomètres experts fonciersDPLG d ' ouvrir une permanence . Ces derniers pensent que l ' atti-tude du conseil régional de l ' OGE est anticoncurrentielle . Limi-tant l'accès aux marchés, elle va à l'encontre du principe deliberté d 'établissement . Il lui demande si ses services ont puaborder ce problème.

Géomètres (exercice de la profession)

59446. - 29 juin 1992 . - M . Gérard Longuet appelle l ' atten-tion de M . le ministre de l'industrie et du commerce extérieursur le problème des dispositions du règlement intérieur des géo-mètres experts . En effet, le règlement intérieur et le code desdevoirs professionnels figurant dans l ' annuaire 1990 des géo-mètres n ' existent plus dans l'annuaire 1991 . Cependant, il estapparu un nouveau chapitre intitulé « Recueil des règles de l 'artde

miette expert et consignes du Conseil supérieur » quie tout y fait référence . On peut lire au chapitre II1 de ce

oeil « l'interdiction faite au géomètre de procéder à lap oindre sous-traitance » . Il lui demande ce qu ' il entend faire

contre cette interdiction qui va à l ' encontre d'une économiemoderne .


59496. - 29 juin 1992. - M. Adrien Zeller souhaite attirerl'attention de M . le miristre de l'industrie et du commerceextérieur sur le projet de nouvelle tarification d'Electricité deFrance, appelé « bleu, blanc, rouge » . En effet, l 'intention a prioribonne de proposer un système de conditions tarifaires variablespour la consommation d'électricité selon les heures ou périodesde plus ou moins grande consommation, tel qu ' il est proposé pard'autres services publics comme Air luter, France Télécom ou laSNCF dans leur domaine, se heurte, me semble-t-il, aux réalitésconcrètes et aux nécessités de la vie quotidienne . Choisir de télé-phoner ou de voyager à des heures de moindre « trafic » et doncà prix rédui s 'est sûrement pas du même ordre que le choix desa consomn ion d'énergie domestique . Sauf, bien entendu, àprétendre Inini voir choisir de se chauffer, ou de cuisiner à desheures « inhabituelles » . .. Par ailleurs, ce système ne tient pascompte des besoins des plus fragiles - personnes âgées, malades,familles avec enfants en bas âge - . dont la consommationd ' énergie domestique est à la nature de la durée de présence audomicile plus impo► tantc que pour !a moyenne des consomma-teurs . Enfin, ce système ne devant s'appliquer qu ' aux nouveauxabonnés et étant obligatoire, en peut s'interroger sur son respectdu principe de l ' égalité de traitement des citoyens, tel qu ' il estnotamment rappelé dans le « Cahier des charges de concession desdistributions publiques d'énergie électrique » . Aussi souhaite-t-ilsavoir dans quelle mesure le ministère de l'industrie a étéconsulté pour ce projet, et quelle est sa position sur les questionsévoquées .


59497 . - 29 juin 1992 . - M . Emile Kohl attire l'attention deM. le ininistre de l'industrie et du commerce extérieur sur unprojet de tarification EDF intitulé « bleu, blanc, rouge » . Ceprojet, contrairement aux tarifications modulées de même appel-lation pratiquées par Air Inter, la SNCF, France Télécom, etc.qui laissent un choix à l'usager, ne laisserait quant à lui aucunchoix à l'abonné EDF, car les périodes bleu, blanc, rouge sontdes parties d'un même tarif qui serait imposé aux clients nou-veaux d'EDF . Ceci est contraire au principe d'égalité de traite-ment entre les clients incombant à tout service public . Dès lors,afin de préserver la liberté de choix de l'usager, il paraît indis-

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pensable que le choix de ce nouveau tarif soit optionnel . II luidemande de bien vouloir lui confirmer que telle est bien sonintention .

INTÉRIEUR ET SÉCURITÉ PUBLIQUE

Question demeurée sans réponse plus de trois moisaprès sa publication es dont l'auteur renouvelle les termes

N é 34930 Didier Chouat.

Sécurité civile (sapeurs-pompiers)

59289 . - 29 juin 1992 . - M. Robert Poujade appelle l'atten-tion de M . le ministre de l'intérieur et de la sécurité publiquesur l'engagement de la responsabilité d ' un maire qui aurait solli-cité le concours des sapeurs-pompiers pour réguler la circulationen cas d'accident, dans l'attente de l'arrivée des gendarmes . Ilobserve que les sapeurs-pompiers, qui ne sont investis d 'aucunpouvoir en matière de police, ne peuvent exercer de contraintesur un automobiliste éventuellement réfractaire à leurs consignes.Il lui demande quelles seraient les conséquences, pour le maire,d ' un événement dramatique survenu par défaut des pompiers,appelés dans les circonstances ci-dessus évoquées, ou d 'un acci-dent dont serait victime un sapeur-pompier, toujours dans lemême contexte .

Circulation routière (contraventions)

59304. - 29 juin 1992 . - M. Philippe Bassinet attire l'attentionde R . le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique surle mode de notification au contrevenant des contraventions pourstationnement illicite sur la voie publique . Dans un souci de sim-plification administrative et pour épargner des citations lourdeset inutiles au tribunal de police, un système d ' amende forfaitairea été mis en place, ce dont il convient de se réjouir . Un papillonest déposé sur le pare-brise du véhicule en infraction par l'agentverbalisateur qui constate les faits . Si, après quelques semaines, leproprietaire de la voiture ne s'est pas acquitté de la somme due,un rappel lui est envoyé à son domicile, mentionnant le lieu, lejour, l'heure et la cause de la contravention . Toutefois, l'amendeest majorée dès le premier rappel . Or il arrive que des plaisantinssubtilisent les papillons sur les véhicules, et que par ccnséquent,le contrevenant n'ait pas eu connaissance de sa contravention. Ilse voit imposer un supplément d ' amende alors qu'il est de bonnefoi . Il y a là un facteur d'injustice, même en considérant que lamajoration de la contravention est modeste au regard de ce quepourrait prononcer un tribunal . Aussi, il lui demande s ' il neserait pas envisageable, tout en conservant le système d'amendeforfaitaire qui évite l'encombrement des tribunaux de police;d'instituer un premier rappel non assorti de majoration del'amende.

Mort (chambres funéraires)

5934)9 . - 29 juin 1992 . - M. Jean-Yves Chamard rappelle àM. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique qu'envertu dé l'article R . 361-37 du code des communes, l'admissionen chambre funéraire du corps d'une personne décédée doit enprincipe intervenir dans un délai maximum de dix-huit heures àcompter du décès et que, compte tenu de la jurisprudence selonlaquelle un enfant né sans vie doit être déclaré à l'état civil dèslors que la gestation a duré au moins 180 jours, ces dispositionssont notamment applicables aux corps des enfants mort-nés auterme de cette période et a fortiori à ceux des enfants décédés enpériode néonatale . Or il apparaît que ce bref délai fait obstacle àune organisation satisfaisante des examens anatomo-pathologiques que les familles concernées soliicitent de plus enplus fréquemment car ils peuvent permettre d'éviter le renouvelle-ment de la situation douloureuse à laquelle elles sontconfrontées . II lui demande en conséquence s'il n'estime pasopportun de mettre à l'étude une modification des dispositionssusvisées de l'article R .361-37 du code des communes de natureà favoriser une meilleure prise en compte du légitime souci deces familles .

Elections et référendums (réglementation)

59318 . - 29 juin. 1992 . - M. Henri Bayard se permet de faireremarquer à M . le ministre de l'intérieur et de la sécuritépublique qu'il n'estime pas normal que, parvenu fin juin, lesdates précises des élections sénatoriales dans les départementsconcernés et de désignation par les conseils municipaux desdélégués ne soient pas encore connues . il lui demande donc à lafois pour les conseillers municipaux et pour les candidats de bienvouloir fixer ces dates dans les meilleurs délais pour de simplesraisons de convenances et de plannings.

Groupements de commune, (politique et réglementation)

59336. - 29 juin 1992 . - M. Jean-Louis Masson demande àM . le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique de bienvouloir lui préciser, au regard des dispositions de la loi n é 92-125du 6 .février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, les hypothèses dans lesquelles une commune seraitcontrainte de devenir, contre son gré, membre d'une structure decoopération intercommunale.

Communes (rapports avec les administrés)

59337 . - 29 juin 1992 . - M. Jean-Louis Masson demande àM. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique de bienvouloir lui préciser qui, du maire ou du conseil municipal, estcompétent pour fixer le montant des frais de photocopie, dans lecadre de l'article 4 de la loi n e 78-753 du 17 juillet 1978 modi-fiée .

Chômage : indemnisation (conditions d'attribution)

59338 . - 29 juin 1992 . M . Jean-Louis Masson demande àM . le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique de bienvouloir lui préciser si un agent non titulaire ayant abandonné sonposte est en droit de bénéficier des allocations pour perte d'em-ploi prévues à l'article L .35I . 12 du code du travail . Il souhaite-rait également qu ' il lui indique si la commission paritaire desAssedic est compétente pour se prononcer sur les droits éventuelsde l'agent lorsque la collectivité n'a pas décidé d'adhérer aurégime d'assurance chômage géré par l ' UNEDIC en applicationde l'article L . 351-12 du code du travail.

Communes (finances locales)

59341 . - 29 juin 1992 . - M. Bernard Stasi appelle l'attentionN le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur

les difficultés rencontrées par de nombreuses petites communesen matière de comptabilité . Les dépenses de fonctionnement deces communes sont souvent faibles et celles-ci rencontrent doncde plus en plus de difficultés à se faire établir des facturespayables à terme, comme cela est l'usage pour les collectivitéslocales d'une certaine taille . Il lui demande donc s'il ne seraitpas possible d'autoriser les petites communes à disposer d'uncertain montant d'argent liquide pour faire face aux dépensescourantes, tout en prévoyant, bien entendu, les garanties néces-saires, afin de prévenir les risques d'abus.

Fonction publique territoriale (durée du travail)

59342 . - 29 juin 1992 . - M . Jean Proveux interroge M . leministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur les droitsà congés des assistants territoriaux spécialisés dans l'enseigne-ment artistique . Pour assurer l'initiation à la musique des enfantsdes écoles primaires et maternelles, les communes peuventrecruter des musiciens intervenants, titulaires du diplôme univer-sitaire de musicien intervenant . Ces agents intégrés dans la filièreculturelle de la fonction publique territoriale (décret n° 91-859du 2 septembre 1991) sollicitent cependant le bénéfice de l'inté-gralité des congés scolaires, comme leurs collègues d'éducationnationale. Il lui demande donc de préciser les droits à congés desassistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, et enparticulier des musiciens intervenants .

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Communes (personnel)

59390 . - 29 juin 1992. - M. Maurice Dousset attire l ' attentionde M . le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique surl ' inquiétude de nombreux secrétaires de mairie-instituteu!s descommunes rurales, au regard du décret du 20 mars 199! et de lacirculaire ministérielle du 28 mai 1991 remettant en cause leurrecrutement et leur carrière . Ces dispositions semblent contre-carrer les efforts de très nombreuses communes rurales qui sebattent pour maintenir la qualité et la proximité des servicespublics . Il lei demande s'il envisage de prendre des mesures afinde permettre aux petites communes de recruter lib-ement dessecrétaires de mairie-instituteurs.

Communes (maires et adjoints)

59406 . - 29 juin 1992 . - M . Pierre-Rémy Houssin demande àM . le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique de luiindiquer si ut-. maire qui accueille dans << sa mairie » un ministreen exercice peut, en invoquant son « pouvoir de police»,requé rir la force publique pour interdire l ' accès de la mairie auxconseillers municipaux de l ' opposition, non invités, au motif quel'accueil de ce ministre et des personnalités invitées, qui sederoulait dans la salle des délibérations du conseil municipal,était une manifes t ation privée, s'adressant uniquement aux per-sonnes invitées . Un tel comportement est-il compatible avec lanotion de mairie « maison commune ».


59423 . - 29 juin 1992 . - M . Yves Coussain attire l 'attention deM . le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur lespréoccupations de 220 000 sapeurs-pompiers français qui sontactuellement déçus de la lenteur avec laquelle est traité l'en-semble de leurs dossiers : la protection sociale et la disponibilitédes sapeurs-pompiers volontaires, les textes concernant lessapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers perma-nents, la reconnaissance du service de santé, les vacationshoraires, etc. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faireaboutir dans les meilleurs délais tout les dossiers relatifs à! ' avenir des sapeurs-pompiers afin de répondre à leur légitimeimpatience

Aide sociale (centres communaux d'action sociale)

59426. - 29 juin 1992. - M . Raymond Marcellin appelle l'at-tention de M . le ministre de l'intérieur et de la sécuritépublique sur la situation des centres communaux d'actionsociale . Il apparaît, en effet, que les délégués mandatés par lesmaires pour l'animation de ces structures n 'aient pas uneconnaissance exacte de leurs réelles possibilités d ' action, ce qui apour conséquence une sous-utilisation de ces services publics.Aussi, il lui demande de lui indiquer, par strates démographiquesde communes ou groupements de communes, le montant des res-sources globales dont disposent les centres communaux ou inter-communaux d'action sociale en lui precisant le pourcentage dubudget de ces structures consacré à l'institution et à l ' attributiondes prestations d'aide sociale facultative.

Groupements de communes (politique et réglementation)

59444 . - 29 juin 1992 M . Hubert Grimault appelle l ' atten-tion de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publiquesur l ' interprétation de la loi d 'orientation n é 92-125 du 6 février1992, et notamment de l ' article L . 167-6 du code des communesqui précise qu'un décret en Conseil d ' Etat fixe les conditionsdans lesquelles peuvent étre dévolues à une communauté de com-munes des compétences exercées antérieurement par un syndicatde communes ou un district inclus en tout ou en partie dans lepérimètre de la communauté ou englobant celle-ci . Il lui exposele cas de communes de sa circonscription, associées au sein d'unsyndicat mixte compétent pour assurer : la révision du schémadirecteur ; toute révision ultérieure ; le suivi du schéma direc-teur : la mise en oeuvre d'études prospectives . Or, si ces com-munes décident désormais de s'associer en créant une commu-nauté de communes, cette dernière devra avoir pour compétenceobligatoire : l'aménagement de l'espace comprenant le schémadirecteur, le schéma des secteurs, les chartes de développement etd'aménagement, l'élaboration des programmes locaux, ke création

et la réalisation de ZAC . Or on rétorque à ces communes qu'ellesont déjà transféré cette compétence au syndicat mixte, qu ' elles nepeuvent donc la transférer une seconde fois et qu ' en conséquenceelles ne peuvent pas créer de communauté de communes . Il l'in-terroge donc pour savoir si, en vertu de l ' article L . 167-6 du codedes communes introduit pas la loi d ' orientation n a 92-125, cettecommunauté de communes peut être mise en place avec cettecompétence propre bien que les communes concernées l'aientdéjà transférée au syndicat mixte . Dans une telle hypothèse, pourl ' exercice de cette compétence, la communauté de communespeut-elle se substituer aux communes près du syndicat mixteconformément à l ' article L . 167-4 de cette même loi ? Enfin il luidemande de lui préciser si les mèmes modalités pour l ' exercicede ces compétences s ' appliquent aux districts, étant donné que,pour ces derniers, l ' aménagement de l'espace représente unecompétence facultative.


59418 . - 29 juin 1992 . - M . Denis Jacquat demande à M. leministre de l'intérieur et de la sécurité publique de bien vou-loir lui préciser la portée des alinéas 3 et 4 de l ' article L . 167-4du code des communes introduit par l 'article 71 de la loin° 92-125 du 6 février 1992 . Le premier de ces alinéas indiqueque «< pour l'exercice de ses compétences, la communauté decomrunes est également substituée aux communes qui en fontpartie lorsque celles-ci sont groupées avec des communes exté-rieures à la communauté » . Le second ajoute que « cette dernièredisposition ne modifie pas les attributions des syndicats de com-munes ou des districts intéressés ; elle ne modifie pas non plus lepérimètre dans lequel ces établissements publics exercent leurscompétences » . En d ' autres termes, ces deux alinéas signifient-ilsque l ' appartenance d'une commune à un district ou à un syndicatde communes ne fait pas obstacle à ce que la communauté dontcette commune fait également partie exerce aux lieu et place decelle-ci les compétences visées à l'article L . 168-4 du code descommunes.


59449 . - 29 juin 1992 . - M. Denis Jacquat demande à M . leministre de l'intérieur et de la sécurité publique de bien vou-loir lui préciser le contenu exact des compétences transférées deplein droit aux communautés de communes en vertu de l ' articleL .li67-3, 1du code des communes, respectivement dans ledomaine de l ' aménagement de l'espace et dans celui du dévelop-pement .

Animaux (animaux de compagnie)

59498 . - 29 juin 1992 . - M. Raymond Marcellin appelle l 'at-tention de M . le ministre de l'intérieur et de la sécuritépublique sur les réseaux organisés de voleurs et receleurs d'ani-maux . Les revenus que procurent aux auteurs ces infractionsatteignent le troisième rang des ressources illicites après cellesprovenant du trafic de drogues et des vols de voitures automo-biles . Or les chiffres enregistrés au premier trimestre 1992 fontapparaître une forte progression de cette catégorie de vols . Aussi,il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pourlutter plus efficacement contre le trafic d'animaux.

Papiers d'identité (carte nationale d'identité)

59499 . - 29 juin 1992 . - M. Jean-Pierre Delalande appellel'attention de M . le ministre de l'intérieur et de la sécuritépublique sur les conditions de délivrance d'une carte nationaled ' identité. Celle-ci est en effet subordonnée à la production parcelui qui la demande, de documents prouvant qu ' il dispose d ' undomicile . Si ion excepte le cas particulier des nomades et forainsauxquels s ' applique la loi du 3 janvier 1969, cette exigence régle-mentaire fait obstacle à la possession d ' une carte nationaled ' identité par les personnes sans domicile fixe . Outre les tracas-series qu'elle provoque, cette situation est ressentie comme unedépossession symbolique par nombre de ces personnes et accroitleur sentiment de marginalisation . Ayant demandé à son prédé-cesseur, le 30 janvier 1989 (question n e 8982, réponse du2 mai 1989), s'il comptait prendre des mesures pour modifier laréglementation et permettre la délivrance aux personnes sansdomicile fixe qui le demandent, d'une carte nationale d'identité,celui-ci lui avait indiqué qu'il faisait procéder à une étude appro-fondie de ce dossier, afin qu'une solution satisfaisante puisse êtredonnée au problème ainsi posé . C'est pourquoi il lui demandequel est l'état d'avancement de cette étude et quelles mesurespourront être mises en oeuvre pour régler effectivement cettequestion .

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Cultes (politique et réglementation)

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JUSTICE

59500 . - 29 juin 1992 . - M. Denis Jacquat demande à M . leministre de l'intérieur et de la sécurité publique de bien vou-loir lui préciser l ' action du conseil de réflexion sur l ' Islam enFrance créé en 1990 par l'un de ses prédécesseurs.


59501 . - 29 juin 1992. - M . Yves Coussain demande à M . leministre de l'intérieur et de la sécurité publique s'il entendmaintenir la tenue des états généraux de la sécurité civile décidéspar son prédécesseur et, dans l'affirmative, quelles seront les dif-férentes phases de cette opération.

JEUNESSE ET SPORTS

Sports (associations, clubs et fédérations : Charente)

59307 . - 29 juin 1992 . - M. Pierre-Rémy Houssin attire l'at-tention de :Z1me le ministre de la jeunesse et des sports sur lesaides attribu : _s aux clubs sportifs implantés en milieu urbain ourural . En effet le tableau de ventilation des crédits par départe-nient fait apparaitre une dotation de 250 000 francs pour la Cha-rente . Cette dotation est nettement insuffisante pour faire faceaux besoins de 550 associations sportives de Charente ; les250 000 francs représentent très exactement 0,55 p . 100 de ladotation totale affectée à la métropole alors que certains départe-ments bénéficient largement de crédits nouveaux . Il lui demandédonc de revoir la dotation affectée à la Charente afin que cedépartement ne soit plus lésé comme il l'est actuellement parcette répartition .

Afariage (réglementation)

59431 . - 29 juin 1992 . - M. Yves Coussain demande à M . legarde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir luiçlréciser les dispositions que la chancellerie entend prendre pourréprimer les mariages de complaisance.

Justice (fonctionnement)

59443 . - 29 juin 1992 . - M. Jacques Rimbault attire l'atten-tion de M . le garde des sceaux, ministre de la justice, sur lestarifs des enquêtes pratiquées par l ' association de sauvegarde del ' enfance et de l'adolescence . En effet, les enquêtes sociales prati-quées à la demande du juge des enfants ou d'autres magistratssont remboursées par le ministère de la justice à raison de2 600 francs par enquête . Le prix réel de revient s'élevant en réa-lité à plus de 5 000 francs et la faiblesse du tarif de rembourse-ment actuellement pratiqué entraînant un déficit budgétaire pré-judiciable à l'association, il lui demande quelles mesures ilcompte prendre pour réévaluer le montant (inchangédepuis 1985) de ces remboursements.

Presse (périodiques)

59452 . - 29 juin 1992 . - M . Jean-Yves Autexier appelle l 'at-tention de M . le garde des sceaux, ministre de la justice, surla récente sortie du n° 36 de la revue « Révision », une publica-tion où les auteurs multiplient les propos racistes, la négation del'holocauste, les incitations à la violence à l ' égard de la commu-nauté juive et de certaines personnalités sensées en faire partie . IIiui demande de bien vouloir vérifier dans quelles conditions unnuméro de commission paritaire a pu être attribué à une tellerevue, de lui indiquer les poursuites qu ' il compte diligenter et lesmesures qu'il envisage pour empêcher, à l'avenir, la diffusion detels écrits .

LOGEMENT ET CADRE DE VIE

Sports (basket)

59330 . - 29 juin 1992 . - M . André Capet attire l ' attention deMme le ministre de la jeunesse et des sports sur le problèmedes clubs de basket féminin . A l'heure actuelle, cette disciplinen'est pas reconnue sport de haut niveau, et aucune ligue natio-nale n'a été créée. Sauf à reconnaitre le statut d 'éducateur sportifdiplômé intéressant principalement certains entraineurs, cettesituation empèche les sportives concernées d 'espérer devenir pro-fessionnelles . Il en découle que certains clubs, voulant s' entourerdes compétences reconnues de joueuses étrangères, éprouventquelquefois d' énormes difficultés pour obtenir leur visa d'entréeen France, le contrat de travail des intéressées n'ayant pas d'as-sise officielle . Il lui demande en conséquence, quelles mesureselle compte prendre, afin de régulariser une situation existanted'une part, et d'autre part, de favoriser l 'essor d ' un sport dontnotre pays peut fort bien maitriser les meilleures planes sur leplan européen .

Ministères et secrétariats d'Etat(jeunesse et sports : budget)

59331 . - 29 juin 1992 . - M . Main Calmat attire l'attention deMme le ministre de la jeunesse et des sports sur l'utilisationdes crédits d'intervention (titre IV) du ministère de la jeunesse etdes sports, en 1992, pour la mise en place de programmes définisau plan national . Ne disposant plus de crédits d'interventiondélégués sans directive d'emploi, les services déconcentrés de lajeunesse et des sports ne se trouvent donc pas en mesure de pou-voir répondre aux sollicitations des partenaires associatifs ou descollectivités locales, départementales ou régionales, pour desprojets qui n'entrent pas dans le cadre de ces programmes natio-naux . Ils ne peuvent pas non plus être à l'origine d'actions spéci-fiques, adaptées au milieu dans lequel ils interviennent, ni fairepreuve d'innovation dans leur secteur de compétence . Cette situa-tion semble par ailleurs en contradiction avec la loi d'orientationdu 6 février 1992 . il lui oemande quelles mesures elle envisage deprendre pour remédier à cette situation, dans quels délais, etquels seront, pour le ministère de la jeunesse et des sports, lesprincipaux éléments de la charte de la déconcentration prévuepar la loi d'orientation du 6 février 1992 .

Logement (participation patronale)

59420 . - 29 juin 1992. - M . Yves Coussain demande àMme le ministre délégué au logement et au cadre de viequelle suite elle entend donner su rapport annuel de contrôleétabli par l ' Agence nationale pour la participation desemployeurs à l'effort de construction, organisme de tutelle descollecteurs, et quelles sont les intentions du gouvernement enmatière du 1 p . 100 patronal.

Logement (logement social)

59421 . - 29 juin 1992. - M . Yves Coussain demande àMme le ministre délégué au logement et au cadre de vie debien vouloir lui préciser le bilan de deux ans d ' application de lafoi Besson en faveur du logement des plus démunis.

MER

Retraites : .fonctionnaires civils et militaires(calcul des pensions)

59300 . - 29 juin. 1992. - M . Jean-François Mattei attire l'at-tention de M. le secrétaire d 'Etat à la mer sur la non-attribution aux inscrits maritimes du bénéfice de campagnesimple au titre des opérations d'Afrique du Nord entre 1952et 1962 . Ce bénéfice a été accordé pour les opérations d'Indo-chine et de. Corée sur le fondement de la loi n9 52-833 du18 juillet 1952 qui a fait bénéficier les combattants d'Indochine etde Corée de toutes les dispositions . relatives aux combattante dela guerre de 1939-1945, notamment en ce qui concerne les pen-sions et les bonifications de campagne . L'Etablissement nationaldes invalides de la marine qui s'opposait à ce doublement desservices a vu son pourvoi rejeté par l'arrêt Dumora du23 novembre 19'73 de la Cour de cassation . Compte tenu des dis-positions de fa loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 qui préciseque : « la République française reconnait, dans des conditions destricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les ser-vices rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité

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aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1- , jan-vier 1952 et le 2 juillet 1962 », il demande quell es mesures serontprises pour que la loi soit appliquée dans son intégralité.

Transports maritimes (compagnies)

59399. - 29 juin 1992 . - M. Jacques Godfrain appelle l'atten-tion de M. le secrétaire d'État à la mer sur la situation finan-cière critique dans laquelle se trouve la Compagnie généralemaritime . II lui rappelle que l 'Etat, qui est actionnaire à99 p . 100. se doit d'intervenir afin que la France puisse continuerà contrôler ses moyens de transport maritimes sur tous les axesstratégiques du commerce international . II lui fait remarquer quela décision de fermer les lignes maritimes de la Compagnie géné-rale maritime à destination des Etats-Unis et du Canada va avoirpour conséquence de supprimer cent emplois qui vont s ' ajouteraux trois cents suppressions déjà décidées, ce qui parait tout àfait contraire à la priorité que semble donner le Premier ministreà la lutte contre le chômage . Il lui demande de bien vouloir luiprésiser quels sont les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pourassurer l 'avenir de la Compagnie générale maritime et pour per-meure le développement ei le renouvellement de ses besoins ennavires, conteneurs et moyens informatiques .

Radio (radioamateurs)

59393 . - 29 juin 1992 . - M . Didier Migaud appelle l' attentionde M. le ministre des postes et télécommunications sur lasituation des radioamateurs . Ceux-ci ont à faire face à une forteaugmentation des taxes, c ' est vrai pour la taxe annuelle pourl 'utilisation d'une installation radioamateur personnelle ou celled ' un radio-club . Cette situation est très pénalisante pour de nom-breux jeunes et aussi pour les bénévoles qui peuvent accomplirdes actes de protection civile . Il lui demande s'il compte prendrede nouvelles mesures plus favorables à cette activité.

Postes et télécommunications (fonctionnement)

59394 . - 29 juin 1992 - M. lises Pillet attire l 'attention deM. le ministre des postes et télécommunications sur le contratde plan passé entre La Poste et l'Etat . Ce contrat suscite degraves préoccupations pour les nombreuses recettes ruralesmenacées par sa mise en application . II lui demande de bienvouloir préciser les mesures qu'il entend prendre pour maintenirla présence de La Poste en zone rurale.



Postes et télécommunications (personnel)

59297 . - 29 juin 1992 . - M. Pierre-André Wiltzer attire l'at-tention de M . le ministre des postes et télécommunications surl'inquiétude que manifestent les chefs d'établissement deLa Poste devant la précar i té des moyens dont ils disposent, dansle contrat de plan provisoire actuel, pour assurer les missions degestion et de commercialisation que leur a reconnues la réformedu 2 juillet 1990. Responsables, en première ligne, de l'image dequalité et de compétitivité du service public de La Poste, leschefs d ' établissement souhaitent disposer d ' une certaine auto-nomie, notamment dans le domaine de la vente des produitsfinanciers . C ' est pourquoi . pour éviter le risque d 'une démotiva-tion de ces responsables, qui serait préjudiciable à la perfor-mance de La Poste, il lui demande s ' il ne peut être envisagé dereconsidérer les dispositions de l'actuel contrat de plan.

Postes et teieconnmtnicarions (fonctionnement)

59391 . - 29 juin 1992 - M . Jean Charroppin appelle l ' atten-tion de M . le ministre des postes et télécommunications surles conséquences des réformes, concrétisées par le contrat deplan, au regard des moyens d'action des chefs d 'établissement deLa Poste . Eu effet, malgré les efforts réalisés par certaines collec-tivités locales, les décisions de gestion et les moyens de produc-tion ou de vente échappent rapidement aux responsables locauxqu ' ont toujours été les chefs d 'établissement de La Poste. Pour ladéfense de l'intérêt général, qui parait compromis par cesmesures, chaque zone géographique doit être desservie per unbureau de poste dirigé par un chef d 'établissement, responsablede la gestion et du développement de La Poste, et disposantdirectement et exclusivement des moyens nécessaires . C ' est pour-quoi il lui demande de revoir rapidement le contrat de plan deLa Poste pour permettre des décisions en ce sens, indispensablespour que La Poste trouve normaiement sa place dans les activitésconcurrentielles du cadre européen.


59392 . - :9 juin 1992 . - M. Robert Poujade attire l'attentionde M . le ministre des postes et télécommunications sur le trèsvif mécontentement exprimé par les radioamateurs devant la poli-tique menée par ie Gouvernement à leur égard . Eu effet, outre laconfiscation de nombreuses fréquences, les taxes auxquelles sontsoumis les radioamateurs ont été considérablement augmentées,alors que dans la plupart des pays industrialisés le radioamateu-risme est encouragé par une importante libéralisation . II luidemande de bien vouloir indiquer ce qu'il entend mettre enoeuvre afin d'éviter la disparition d'une activité bénévole qui par-ticipe à l'éducation scientifique de nombreuses personnes et qui aprouvé son utilité à maintes reprises en matière de sécurité civile .

59395 . - 29 juin 1992 . - M . Edmond Vacant attire l ' attentionde M. le ministre des postes et télécommunications sur l'in-quiétude des milliers de radioamateurs français . En effet, la loide finances pour 1992 a prévu des augmentations très impor-tantes des licences amateurs et des droits d'examen . De plus, si,jusqu ' à présent, chaque radio-club s'acquittait d ' une taxe uniquede 210 francs, il doit, depuis ie l m janvier . s'acquitter d'unesomme de 300 francs pour le club, à laquelle s ' ajoutent300 francs par membre . Compte tenu du fait que ces amateursont fait la preuve, depuis longtemps, des services qu ' ils peuventrendre en matière de protection civile, il lui demande quellesmesures il compte prendre pour soutenir cette activité bénévoleindispensable.

Postes et télécommunications (télécommunications)

59410 . - 29 juin 1992 . - M. Jacques Godfrain fait part àM . le ministre des postes et télécommunications des difficultésque rencontrent les fournisseurs de services télématiques dansleurs relations avec les décideurs de France Télécom . Ainsi, unfournisseur de service dont le trafic mensuel correspond à42 000 heures de connections a demandé un rendez-vous à plu-sieurs reprises au chef du service grande diffusion Télétel, afind ' obtenir de France Télécom le transfert d ' urgence de sesconventions sur un autre serveur, après la déconfiture du serveurqui l ' hébergeait, ainsi que l'assurance que les reversements cor-respondant à son trafic lui scient directement attribués . Or,aucun interlocuteur n'a répondu à son attente . Ne serait-il pasopportun de mettre en place, à France Télécom, un chargé desrelations avec les fournisseurs de service ?


59411 . - 29 juin 1992 . - M. Jacques Godfrain attire l'atten-tion de M . le ministre des postes et télécommunications surune situation particulièrement grave en mat i ère d' irrespect desengagements contractuels de France Télécom au regard de laconvention Kiosque. En effet, le, Bulletin officiel des impôts, dansson instruction du 6 janvier 1992, référencé 3-P-1-91, indiquedans son paragraphe 12 que les reversements concernant les ser-vices télématiques sont en pratique très souvent perçus par lecentre serveur . Ce qui est exact, puisque dans la conventionKiosque télématique, le fournisseur désigne le centre serveurcomme dépositaire de sommes qui lui sont dues . Normalement,c'est le fourni sseur de services qui désintéresse le centre serveurde la part lui :•evenant en rémunération de ses prestations de ser-vices techniq';es . Or, on découvre, en cas de liquidation ducentre serveur, que France Télécom, pourtant avertie par le four-nisseur de services de cette disparition juridique, continue,malgré les mises en demeure, à reverser au liquidateur lessommes qui sont dues au fournisseur de services . Ces sommessont, hélas perdues, le liquidateur les employant à d'autres fins.France Télécom a-t-elle passé un accord avec l'Association descentres serveurs français en vue de favoriser ceux-ci unilatérale-ment en cas de liquidation judiciaire ; quelles mesures compte-t-elle prendre pour faire cesser ce scandale .

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Retraites : fonctionnaires civils et'nilirait-es(montant des pensions)

59502 . - 29 juin 1992 . - M . Claude Gatignol attire l 'attentionde M. le ministre des postes et télécommunications sur lasituation des chefs d'établissement retraités de France-Télécom,qui n 'ont pas bénéficié des mesures de reclassement prévues dansla loi n° 90-568 du 2 juillet 1590, relative à l ' organisation duservice public de La Poste et des télécommunications . II semble-rait en effet que, depuis la mise en application il y a plus d'unan de cette réforme, aucune disposition pratique n ' ait été prisepour raccorder les chefs d'établissement retraités à un grade d'es-similation leur permettant de bénéficier d'une amélioration géné-ralisée des pensions . Il lui demande de bien vouloir reconsidérerle cas de ces personnels retraités afin qu'ils ne se trouvent pasexclus de cette réforme.


59503 . - 29 juin 1992 . - M. Claude Gatignol attire l 'attentionde NI . le ministre des postes et télécommunications sur les3 500 personnes reçues . au concours d'agent d'exploitation desPTT (branche service général) du 18 février 1990 qui ne sont tou-jours pas nommées . Cette situation est en effet inquiétante carparmi ces personnes se trouvent de nombreux jeunes qui viventchez leurs parents (parfois chômeurs eux aussi) ou de jeunespères ou mères de famille . Il lui demande donc quelles mesuressont envisagées pour que ces postulants soient appelés à exercerleur activité, ceci afin qu'ils puissent bénéficier de la réforme encours aux PTT.


5950-t . - 29 juin 1992 . - M. Dominique Baudis appelle l'at-tention de M. le ministre des postes et télécommunications surle maintien des services de La Poste, en particulier dans les zonesrurales . Les iesponsabies d'établissement de La Poste sontinquiets des conséquences de certaines dispositions de concentra-tion du contrat de plan, qui pourraient aboutir à la fermeture debureaux et à la réduction de leurs missions . Il lui demande doncde lui faire connaitre ses intentions sur le maintien de ce servicepublie en milieu rural .

deux réacteurs, soit une somme correspondant aux économiesrecherchées par le CEA soucieux de rationaliser ses moyenslourds en ces périodes de restriction budgétaire . En outre, cettesolution n'entraînerait aucun investissement supplémentaire, nidépense de transfert. Par ailleurs, !es ingénieurs du CENG pro-posent, d'une part, le transfert des irradiations technologiques delongue durée sur le réacteur Osiris et, d ' autre part, le maintiendes irradiations analytiques - moins traditionnelles - et larecherche fondamentale sur le site de Grenoble . L'ensemble deces mesures permettrait de sauvegarder la recherche fondamen-tale, de préserver les activités économique du pôle scientifiquegrenoblois et respecterait le souci du CEA de réaliser des éco-nomies notables . En outre, ces propositions ont été confirméespar un rapport d'expert . C'est pourquoi, soucieux de l'avenir duCEA et du CENG, il lui demande de bien vouloir reconsidérer ledevenir du réacteur Siloe au regard de ces éléments.

59427 . - 29 juin 1992 . - M. Francisque Perlait attire l ' atten-tion de M. le ministre de la recherche et de l'espace sur l'im-portant préjudice que subissent les agents des établissementspublics à caractère scientifique et technologique (CNRS-INSERM). Jusqu ' à leur titularisation, le l e t janvier 1984, ilsétaient agents contractuels « permanents >t . Or, la validation deces années de non titulaires pour la pension civile des fonction-naires de t'Etat leur est imposée aux conditions prévues pour desservices auxiliaires de courte durée (trois à cinq ans maximum) :dans leur cas, ia « dette » porte sur une période très longue, pou-vant atteindre ou dépasser vingt ans . Par ailleurs, les retenuesrétroactives sont calculées sur la base du traitement de 1984 (sanstenir compte du parcours indiciaire réel) et les cotisations sécu-rité sociale et ircantec, qui viennent en déduction, sont celles quiont été effectivement versées (non réévaluées en francs actuels).Aussi, les agents du CNRS et de l'INSERM se trouvent-ils, de cefait, redevables de . « dettes » extrémement importantes (pouvantatteindre plusieurs milliers de francs), qu'ils sont obligés de rem-bourser s'ils veulent valider leurs services antérieurs pour !a pen-sion civile . II lui demande donc de bien vouloir lui préciser s ' ilcompte faire calculer la « dette » réelle, c'est-à-dire la différenceentre ce que les personnels auraient pavés comme titulaires et cequ'ils ont payé comme non titulaires, comme le réclament lesintéressés.

1 Retraites : fonctionnaires civils et militaires (calcul des pensions)

RECHERCHE ET ESPACE

Recherche (politique et réglementation : Isère)

59414 . - 29 juin 1992 . - M . Richard Cazenave attire l'atten-tion de M . le ministre de la recherche et de l ' espace sur l'arrêtéventuel du réacteur Siloe, implanté à Grenoble sur le site duCentre d'études nucléaires de Grenoble (CENG) . Une telle déci-sion du CEA entrainerait des conséquences techniques et écono-miques très graves pour l ' avenir du CF,NG, et plus largementpour la recherche électronucléaire française. Il voudrait en évo-quer trois . Il existe en France deux réacteurs d'irradiations tech-nologiques : Siloe, implanté à Grenoble, et Osiris, à Saclay.Actuellement, les besoins des clients de ces deux réacteurs, quesont le CEA, EDF et Framatome, dépassent largement la capa-cité de production d'un seul de ces réacteurs . L'arrêt de l'und'entre eux ralentirait inévitablement tous les efforts de larecherche française dans ce domaine . Par conséquent, il est extrê-mement dangereux de faire reposer ce savoir-faire français sur unseul réacteur . D'autre part, l'arrêt de Siloe équivaut à la dispari-tion d'un outil remarquable qui, avec le Synchrotron et le réac-teur à haut flux, font de Grenoble un pôle européen, universi-taire et scientifique, reconnu dans le monde entier et auquel segreffent de nombreuses unités scientifiques prestigieuses tellesque le CNRS ou l'ILL . En outre, la fermeture de Siloe induiraitde graves difficultés financières pour toutes les entreprises desous-traitance vivant des travaux du réacteur . Enfin, le coût dutransfert des équipements de pointe et des irradiations technolo-giques de Siloe vers Osiris, envisagé par le CEA, serait extréme-mer .t élevé (de l'ordre de 80 millions de francs) et dépasseraitlargement les économies possibles proposées par plusieurs cher-cheurs du CENG . Les propositions du CENG consistent à dimi-nuer, d'une part, la puissance des réacteurs de 35 mW à 29 mWet, d'autre part, l'activité annuel de Siloe de 190 jours à 140 jourset celle d'Osiris de 190 jours à 150 jours. Ces mesures génére-raient un gain de 10 p . 100 du budget de fonctionnement des

SAFJTÉ ET ACTION HUMANITAIRE

Hôpitaux et cliniques(secours d'urgence : Eure -et-Loir)

59312 . - 29 juin 1992 . - M. Maurice Dousset attire l'attentionde M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur lefait que, en application du décret n° 80-284 du 17 avril 1980relatif au classement des établissements publics et privés assurantle service public hospitalier, le centre hospitalier de Châteaudundevrait disposer d'un SMUR à part entière . Actuellement, ledépartement d'Eure-et-Loir dispose d'un SAMU - centre 15 situéà Dreux et de deux SMUR qui lui sont rattachés : celui ducentre hospitalier de Dreux et celui du centre hospitalier deChartres . Il to été également créé auprès de l'hôpital de Nogent-le-Rotrou une, a antenne SMUR » qui fonctionne comme un ser-vice hospitalier . il a été en effet jugé que le nombre d'interven-tions médicalisées assurées par l'hôpital de Nogent-le-Rotrou nejustifiait pas une stricte application des dispositions du décretn a 89-998 du 22 décembre 1989 . C'est par ce même raisonnementque la créatio't d'une antenne du SMUR de Chartres a été envi ..sagée au centre hospitalier de Châteaudun . La région dunoise esten effet très étendue et reste la seule, actuellement, à ne pas êtredesservie par ce type d'équipement . Le centre hospitalier de Ch--teaudun a déjà transformé trois postes d'internes en deux postesd'assistants en prévision des sorties diurnes . II a égalementobtenu i"adhésion d'un nombre suffisant de praticiens pourassurer les gardes et des accords ont été passés avec les sapeurs-pompiers . Tout est donc prêt pour accueillir cet équipement.Toutefois, le dossier a été reporté en 1991, faute de crédits suffi-sants de la DRASS . Il est de nouveau cette année remis en causepour les mêmes motifs. C'est pourquoi il lui demande de déblo-quer une enveloppe exceptionnelle de l'ordre de 500 000 francspour que le SMUR de Châteaudun puisse voir le jour le plusrapidement possible .

et.

29 juin 1992 ASSEMBLÉE NATIONALE

2875

Hôpitaux et cliniques (personnel)

59325. - 29 juin 1992. - M . Joseph Gourmelon appelle l'at-tention de M . le ministre de la santé et de l'action humani-taire sur l'impatience manifestée par les personnels des profes-sions sociales intervenant dans les établissements relevant de lafonction publique hospitalière quant à l'élaboration de leursstatuts . Il lui demande de lui faire le point sur l'état d ' avance-ment des travaux eI sur le calendrier établi pour aboutir à la}aise au point des nouvelles grilles indiciaires et des modifica-tions statutaires attendues.

Pharmacie (médicaments)

59340 . - 29 juin 1992 . - M. André Durr appelle l ' attention deM . le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur lefait que le Journal officiel du 2 août 1991 a publié une liste de191 spécialités pharmaceutiques supprimées du marché français.Ces suppressions ne sont pas en rapport avec des effets indési-rables des médicaments, mais font suite à la demande de sondépartement adressée à l ' industrie pharmaceutique en vue dediminuer de 2,5 p . 100 son chiffre d ' affaires correspondant atmmédicaments remboursables . A ce sujet, il lui demande si unpharmacien qui possède encore des boîtes d'un de ces médica-ments retirés a encore la possibilité de les délivrer au public surprescription médicale et si un médecin qui possède encore cer-taines spécialités injectables retirées du marché a le droit de lesinjecter à ses patients.


59396. - 29 juin 1992 . - M. André Berthol attire l'attention deM. le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur laréduction de 5 p . 100 des crédits ouverts au budget de 1992 surle chapitre 47-14 pour la prévention de l ' alcoolisme . Or, toutepolitique de prévention demande la continuité et la durée, fautede quoi le coût social et humain est très élevé . C ' est pourquoi illui demande d ' intervenir auprès de M . le ministre délégué aubudget afin qu ' il assure le maintien des crédits.

Professions paramédicales (infirmiers et infirmières)

59397 . - 29 juin 1992. - M. François Rochebloine appellel'attention de M . le ministre de hi santé et de l'action humani-taire sur l'application des protocoles d'accord et de l'avenantconclus les 23 décembre 1991 et 20 mars 1992 avec les infirmierslibéraux en vue d'une régulation concertée des dépenses de soinsde cette profession . Il lui fait remarquer que de nombreux infir-miers déplorent la fixation de « seuils annuels d'activité » retenuepar ces accords, seuils d'activité dont le dépassement est suscep-tible d'entraîner i reversement de l'excédent constaté . Pour lesintéressés, cette nouvelle notion est susceptible, en effet, deremettre en cause le libre choix des malades et la continuité dessoins ; elle ne peut de surcroît one rencontrer l ' hostilité des prati-ciens, contraints de reverser une partie des fruits de leur activitéen cas de dépassement de leur quota . ll lui demande quel est sonpoint de vue sur ce problème.


59398 . - 29 juin 1992 . - M. Jean-François Mancel appellel'attention de M . le ministre de la santé et de l'action humani-taire sur les graves conséquences qu'entraînerait, pour lescomités de prévention de l'alcoolisme, la réduction de 5 p . 100envisagée au niveau des crédits inscrits en faveur de cette actionau budget 1992 . En effet, il lui indique, à titre d'exemple, quecette réduction se traduirait, dans l'Oise, par l'arrêt des actionsspécifiques menées par le comité de prévention de l'alcoolismede ce département et par de nombreux inconvénients au plansanitaire et social . Par ailleurs, dans cette hypothèse, les centreset les consultations d'hygiène alimentaire et d'a l coologiedevraient réduire leur activité ou fermer, cc qui entraînerait lelicenciement de salariés particulièrement compétents . Il luidemande donc, pour les raisons qu'il vient de lui exposer, de nepas procéder à cette réduction de crédits qui pénaliserait lourde-ment la lutte contre l'alcoolisme qui doit être une priorité .

Hôpitaux et cliniques (fonctionnement)

59405 . -- 29 juin 1992 . M. Jean-Marie Demange demande àM . le ministre de la santé et de l'action humanitaire quellesmesures il va envisager avec les responsables de la gestion hospi-talière pour réduire le ch i ffre très important (600 000) de conta-minations par an pour sept millions d'hospitalisations . En effet,tous les ans entre 800 à i 000 décès liés à ces infections ditesnosocomiales sont à déplorer.

Santé publique (diabète)

59408 . - 29 juin 1992 . - M. Michel Terrot attire l ' attention deM. le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur lasituation des 2 000 000 de diabétiques en France . En effet, àl ' heure où la CEE a promu la lutte contre le diabète comme unedes grandés causes de santé, ii souhaite connaître les mesuresspécifiques à l'amélioration des soins des malades prises à cetteoccasion par le gouvernement.

Jeunes (politique et réglementation : Yvelines)

59412 . - 29 juin 1992. - M. Henri Cuq attire une nouvellefois l'attention de M. le ministre de la santé et de l'actionhumanitaire sur la situation du service Allo parents saolescents,géré par l'ADATO, qui est menacé de fermeture en raison de lasuppression du financement de l ' Etat . Il lui fait observer que leconseil général des Yvelines a donné son accord de principe pourle renouvellement d'une subvention de 168 000 francs pour 1992,que la caisse primaire d'assurance maladie a voté une suoventionde 100 000 francs et que quelques municipalités ont égalementapporté leur soutien en fonction de leurs possibilités . Le désenga-gement de l'Etat compromet la survie de ce service et si la situa-tion demeure inchangée, le conseil d'administration de l'associa-tion se verra contraint de décider la fermeture et le licenciementdu personnel au 31 juillet 1992. Devant cette situation, il luidemande si le Gouvernement ne pourrait pas faire un effort enoctroyant le complément de subvention nécessaire, soit200 000 francs pour clore l'année 1992.

Hôpitaux et cliniques (personnel : Haute-Loire)

59441 . - 29 juin 1992 . - M. Jean Proriol attire l'attention deM . le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur iasituation de pénurie de psychiatres dont souffrent les secteurs depsychiatrie de la Haute-Loire . En effet, la carrière de praticienshospitaliers n'étant pas suffisamment attractive, les postes libre:ne seront pas pourvus d'ici plusieurs années . il lui rappelle que,dans le service public, il est possible de recruter en tant qu'assis-tants associés des praticiens qualifiés d'origine étrangère . Or, leshôpitaux privés faisant fonction de public n ' ont pas le droit àrecevoir des assistants . Il lui demande s ' il n'estime pas opportunde donner aux hôpitaux privés faisant fonction de public lamême possibilité en ce qui concerne le recrutement de leur per-sonnel .

Sang et organes humains (politique et réglementation)

1 59461 . - 29 juin 1992 . - M. Denis Jacquat demande à M . leministre de la santé et de l'action humanitaire de bien vouloirlui préciser les mesures envisagées dans le cadre du projet de loirelatif à la transfusion sanguine qui refonde notamment la légis-lation de 1952 .


59505 . - 29 juin 1992 . - M . Denis Jacquat a pp elle l'attentionde M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire surles conséquences liées à la réduction de 5 p . i00 des créditsouverts au budget 1992 pour la prévention de l'alcoolisme . Ilapparaît que cette politique de prévention risque d'en être com-promise au travers, notamment, d'une réduction de ses moyenstechniques et humains . Aussi souhaite-t-il qu'il veuille bien luipréciser comment il entend assurer le maintien du dispositifactuel .


59506 . - 29 juin 1992 . - M . Yves Coussain attire l'attention deM . le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur lespréoccupations des centres départementaux de l'association natio-nale de prévention de l'alcoolisme à l'annonce d'une éventuelle

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réduction de 5 p . 100 des crédits ouverts au budget de 1992 pourla prévention de l 'alcoolisme (chapitre 47-14 du ministère de lasanté) . Ces réductions se traduiraient inévitablement par la ferme-ture de centres et de consultations d ' alcoologie et par le licencie ..ment des salariés . En conséquence, il lui demande de maintenirces crédits afin de continuer la lutte contre ce fléau.


59507 . - 29 juin 1992. - M. Jean Kiffer attire l ' attention deM. le ministre de ta santé et de l'action humanitaire sur laréduction des crédits consacrés à la lutte contre l'alcoolisme quiserait envisagée par M . le ministre du budget . En effet, depuis ladécentralisation, la lutte contre l ' alcoolisme ressort de la compé-tence de l'Etat . Or les centres d'hygiène alimentaire et d'alcoo-logie (CHAR) et les comités départementaux de prévention del ' alcoolisme (CDPA) qui constituent le dispositif d ' accueil et desuivi des malades alcooliques se trouvent aujourd ' hui dans unesituation déficitaire qui les cnnduit à des licenciements et àl'arrêt des consultations en l ' absence de revalorisation des sub-ventions à la charge de l'Etat . De plus, le changement de statutdes médecins-consultants entraîne une augmentation des chargessalariales pour ces centres dont l ' existence parait gravementmenacée . Ainsi, une réduction des crédits serait très lourde deconséquences puisqu 'elle aurait certainement pour résultat la fer-meture de ces centres d'alcoologie dont le rôle en matière deprévention et de soins parait indiscutable . Il lui demande doncquelles mesures il compte prendre pour supprimer cette réductiondes crédits de lutte contre l ' alcoolisme et quelle action il entendmener pour faire aboutir rapidement une politique efficace per-mettant de lutter contre ce fléau.


59508. - 29 juin 1992 . - M. Jean Proriol attire l ' attention deM. le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur lespréoccupations des centres départementaux de l ' association natio-nale de prévention de l ' alcoolisme à l ' annonce d'une éventuelleréduction de 5 p . 100 des crédits ouverts au budget de 1992 pourla prévention de l ' alcoolisme (chapitre 47-14 du ministère de lasanté) . Ces réductions se traduiraient inévitablement par la ferme-ture de centres et des consultations d'alcoologie et par le licen-ciement des salariés . En conséquence, il lui demande de main-tenir ces crédits afin de continuer la lutte contre ce fléau.

TRANSPORTS ROUTIERS ET FLUVIAUX

Circulation routière (contrôle technique des véhicules)

59314 . - 29 juin 1992 . - M . François Rochebloine appellel'attention de M . le secrétaire d'État aux transports routierset fluviaux sur la charge financière que représente, pour les per-sonnes de condition modeste, le contrôle technique périodiquedes véhicules instauré à compter du 1 « janvier 1992 . En effet, aucotit de la visite de contrôle peuvent, le cas échéant, s'ajouter lesfrais de remise en état du véhicule et la facturation d'une contre-visite . II lui demande, en conséquence, s'il ne serait pas opportunde prévoir un tarif forfaitaire de contrôle incluant ia prise encharge de la contre visite, les tarifs généralement pratiqués parles centres de contrôle pour cette opération apparaissant hors deproportion avec la prestation fournie.

Permis de conduire (réglementations

59415. - 29 juin 1992 . - M . Louis de Broissia appelle l'atten-tion de M. le secrétaire d'État pax transports routiers et flu-viaux sur certa i nes lacunes qui exisjent en matière de lutte contrel'alcoolisme au volant . !! semble, en effet, qu'une fois son permisrestitué, le chauffeur coupable de conduite en état d'ivresse, n'aitplus à subir de contrôle régulier de son taux d'alcoolémie . Il setrouve en quelque sorte « lâché dans la nature » et susceptible derécidiver à tout moment . En conséquence, il lui demande de bienvouloir lui indiquer s'il ne serait pas souhaitable d'établir uncontrôle régulier du taux d'alcoolémie des chauffeurs condamnéspour conduite en état d'ivresse, une fois leur permis de conduirerestitué et leur peine purgée .


Chômage : indemnisation (conditions d'attrib ution)

59299 . - 29 juin 1992. - M. Joseph-Henri Mau,joiian duGasset expose à Mme le ministre du travail, de l'emploi et dela formation professionnelle qu'à l'heure actuelle en ce quiconcerne la couverture sociale, il existe une sorte de discrimina-tion entre un gérant salarié et un salarié de nationalité étrangère,travaillant sur le sol français en situation régulière . Le salariéimmigré titulaire d'une carte de travail bénéficie de la couvertureAssedic, alors que le gérant se voit refuser par deux fois l'agré-ment de la commission Assedic de son département, bienqu'ayant joint à son dossier un contrat de travail en bonne et dueforme . II lui demande ce qu'elle a l ' intention de faire pour remé-dier à cette discrimination.

Enseignement supérieur (étudiants)

59315 . - 29 juin 1992 . - M. François Rochebloine attire l'at-tention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de laformation professionnelle sur les inconvénients que peuventprésenter les stages imposés à des jeunes inscrits dans l ' enseigne-ment supérieur . Certes les entreprises sont de plus en plus solli-citées : les stages leur permettent d'établir un partenariat avec lesécoles, d'assurer leur communication avec des jeunes et égale-ment de pourv oir à des recrutements . Toutefois, de plus en plusd'entreprises, peu soucieuses des engagements pris, voient dansles stagiaires une main-d ' ceuvre bon marché, ou même gratuite, àlaquelle elles n'assurent aucune formation . Ces contrats à duréedéterminée aboutissent à empècher le recrutement de jeunes chô-meurs . Aussi lui demande-t-il quel contrôle peut être envisagé, encollaboration avec le ministère de l ' éducation nationale et de laculture, et quelles sanctions peuvent être infligées à ces entre-prises pour lutter contre de telles situations qui pénalisent lesjeunes étudiants et aboutissent à méconnaître les efforts du Gou-vernement dans sa lutte contre le chômage des jeunes.

Emploi (politique et réglementation)

59433 . - 29 juin 1992 . - Mme Roselyne Bachelot demande àMine le ministre du travail, de l'emploi et de la formationprofessionnelle de lui préciser l'état d'avancement du décretrelatif au plan en faveur des chômeurs de longue durée, qui ten-drait notamment à augmenter la part des rémunérations prises encharge par les collectivités locales et les établissements publicsemployant des chômeurs en contrat d ' emplci solidarité(Le Nouvel Economiste . 1 1 juin 1992, n e 849).


59440 . - 29 juin 1992. - M . Hubert Falco attire l'attention deMme le ministre du travail, de l'emploi et de la formationprofessionnelle sur la très forte et inquiétante augmentation dutaux de chômage des personnes entrant dans la catégorie desvingt-cinq à quarante-neuf ans . Le taux de chôma g e de cettetranche d'âge a augmenté de 15 à 20 p. 100 depuis 1991, avec untaux de progression de 2,4 p.100 en mai 19;2 . Cette situation estun signe particulièrement alarmant de l'état de santé de notreéconomie réelle . En effet, la catégorie visée devrait être en pleineactivité . Autre signe inquiétant, l'augmentation sans précédent duchômage des cadres dont le nombre a progressé de 30 p. 100 enun an. S'il existe des mécanismes favorisant l'embauche desmoins de vingt-cinq ans et des chômeurs de longue durée, notam-ment ceux de cinquante ans et plus, rien n'est prévu pour la caté-gorie des vingt-cinq % quarante-neuf ans . Il lui demande doncquelles mesures elle compte prendre pour inciter les entreprises àembaeeher ces personnes.


59467 . - 29 juin 1992 . - 114 . Jean Rigaud attire l'attention deMme le ministre du trav

; l ' emploi et de la formationprofessionnelle sur la

n des chômeurs de plus decinquante-cinq ans qui dans l'impossibilité pratique deretrouver un empioi, maigre toutes les recherches qu'ils peuventfaire, compte tenu de lis ; leelatine; en vigueur, qui oblige unemployeur en cris de rupture de contrat de travail pour incompa-tibilité après quelques semaines d'essai, à verser trois mois et

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maintenant six mois de salaire aux Assedic (art . L . 321-13 du icode du travail) . Et l'exonération concernant les salariés dontl ' ancienneté était inférieure à deux ans a été supprimée ! Celaconduit donc ces salariés à rester inexorablement chômeurs, et,outre le traumatisme que cela peut provoquer chez des gens quivoudraient et qui pourraient encore travailler, à faire perdre auxentreprises qui pourraient les engager le profit de leur expériencepassée . et à gonfler le déficit de i ' assurance chômage . Il luidemande donc de lui indiquer les mesures qu ' elle pense prendrepour que la situation ne perdure pas .

Etrangers (travailleurs étrangers)

59509 . - 29 juin 1992 . - Mme Roselyne Bachelot demande àMme le ministre du travail, de l'emploi et de la formationprofessionnelle de lui préciser la suite que le Gouvernementenvisage de réserver à un récent arrêt de la chambre sociale de laCour de cassation estimant que les salariés étrangers travaillanten France ne bénéficiaient pas du droit à être réintégrés dansl ' entreprise lorsqu'ils e :;écutaient leurs obligations militaires dansleur pays .

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3. RÉPONSES DES MINISTRES

AUX (UESTlONS ÉCRITES

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INDEX ALPHABÉTIQUE DES DEVUTES

AYANT OBTENU UNE OU PLUSIEURS RÉPONSES

A

Adevah-Pteuf (Maurice) : 55952, agriculture et foret.Alphandéry (Edmond) : 56133, agriculture et foret ; 56629, agriculture

et foret.André (René) : 26867, agriculture et forêt.Asensi (François) : 50300, collectivités locales.Auberger (Philippe) : 53419, agriculture et forêt ; 54829, agriculture

et forêt.Audinot (Gautier) : 32169, agriculture et forêt ; 56969, justice.

Baeumler (Jean-Pierre) : 55632, agriculture et foret ; 56818, justice.Balligand (Jean-Pierre) : 58307, agriculture et forêt.Ramille (Régis) : 57322, postes et télécommunications.Barnier (Michel) : 57650, agriculture et foret.Barrau (Alain) : 53433, éducation nationale et culture.Bassinet (Philippe) : 54743, fonction publique et réformes administra-

tives ; 56902, agriculture et forêt,Bauds (Dominique) : 51195, équipement, logement et transports

54448, environnement ; 56162, agriculture et forêt ; 56379, posteset télécommunications ; 57058, éducation nationale et culture.

Bayard (Henri) : 54298, fonction publique et réformes administra-tives ; 55324, agriculture et forêt ; 55531, travail, emploi et forma-tion professionnelle ; 57324, postes et télécommunications ; 57575, 'justice.

Beaufils (Jean) : 52521, équipement ;; logement et transports.Beaumont (Reni) : 51498, équipement, logement et transports

52650, collectivités locales ; 55205, justice ; 56179, agriculture etforêt ; 57077, postes et télécommunications.

Béquet (Jean-Pierre) : 57557, éducation nationale et culture.Bérégovoy (Michel) : 52522, équipement, logement et transports.Bergelin (Christian) : 55182, agriculture et forêt.Bernard (Pierre) : 57320, postes et tél Ecommunications.Berthol (André) : 34179, équipement,, logement et transports ; 55183,

agriculture et forêt : 57651, agriculture et forêt.Besson (Jean) : 55756, agriculture et forêt.Birnux (Claude) : 55177, agriculture et forêt ; 55179, agriculture et

foret ; 55199, justice.Blanc (Jacques) : 50412, équipement, logement et transports.Bocquet (Alain) : 56926, agriculture et foret.Bonnet (Alain) : 50180, équipement, logement et transports ; 56161,

agriculture et forêt : 57131, postes et télécommunications.Bonrepaux (Augustin) : 54400, agriculture et foret.Bossais (Bernard) : 51037, santé et action humanitaire ; 55201, jus-

tice ; 56572, postes et télécommunications ; 56928, agriculture etforet.

Boulard (Jean-Claude) : 27271, éducation nationale et culture55069, justice.

Bourg-Broc (Bruno) : 46055, éducation nationale et culture ; 52963,équipement, logement et transports ; 55510, justice ; 57264, éduca-tion nationale et culture ; 58239, éducation nationale et culture.

Bouda (Christine) Mme : 55142, équipement, logement et transports55204, justice.

Brava (Pierre) : 56039, agriculture et forêt ; 56191, collectivitéslocales ; 57671, éducation nationale et culture.

Brard (Jean-Pierre) : 56970, justice.Bret (Jean-Paul) : 56706, affaires sociales et intégration ; 57233,

défense ; 58016, commerce et artisanat.Briand (Maurice) : 54437, postes et télécommunications ; 56832,

postes et télécommunications.Briane (Jean) : 57109, premier ministre.Brocard (Jean) : 35326, agriculture et forêt.llraissla (Louis de) : 56378, postes et télécommunications.Brune (Alain) : 54343, commerce et artisanat.Brunhes (Jacques) : 52210, travail, emploi et formation profession-

nelle .

C

Cabal (Christian) : 48217, justice.Calloud (Jean-Paul) : 51716, équipement, logement et transports

53066, commerce et artisanat ; 53068, - éducation nationale etculture ; 56240, commerce et artisanat ; 56503, agriculture et forêt.

Calmit (Alain) : 57054, éducation nationale et culture .

Carpentier (René) : 54207, rollectivités locales.Carton (Bernard) : 23399, équipement, logement et transports.Castor (Elle) : 32520, équipement, logement et transports .

-Cavaillé (Jean-Charles) : 55202, justice.Cazenave (Richard) : 55706, éducation nationale et culture ; 55779,

éducation nationale et culture ; 57179, postes et télécommunica-tions.

Chamard (Jean-Yves) : 56446, postes et télécommunications ; 56562,justice ; 57394, agriculture et forêt.

Chanfrault (Guy) : 54679, budget.Charette (Hervé de) : 54069, agriculture et forêt.Charié (Jean-Paul) : 56655, justice.Charles (Bernard) : 57256, agriculture et forêt.Charles (Serge) : 55463, commerce et artisanat.Chavanes .',Georges) : 54184, agriculture et forêt ; 56041, agriculture

et forêt ; 56044, agriculture et forêt ; 57254, agriculture et forêt.Chevénement (Jean-Pierre) : 51738, agriculture et forêt ; 57036, agri-

culture et foret.Chollet (Paul) : 52415, collectivités locales.Clément (Pascal) : 55361, justice ; 56068, éducation nationale et

culture.Colin (Daniel) : 43558, éduction nationale et culture ; 56655, fonc-

tion publique et réformes administratives.Colombier (Georges) : 55359, justice ; 57818, agriculture et forêt ;

57949, agriculture et foret ; 58218, agriculture et foret.Couanau (René) : 56656, postes et télécommunications ; 56859,

affaires sociales et intégration ; 56977, mer ; 57105, environne-ment.

Coussain (Yves) : 53342, éducation nationale et culture ; 55458, agri-culture et forêt ; 56181, agriculture et forêt.

Couveinhes (René) : 55511, justice.Cuq (Henri) : 54584, commerce et artisanat ; 56972, postes et télé-

communications .

D

Maillet (Jean-Marie) : 50957, équipement, logement et transports54919, équipement, logement et transports.

Dassault (Gibier) : 55209, justice.Daugrellh (Martin) Mme : 56563, justice ; 57489, défense.Debré (Bernard) : 51124, premier ministre.Delattre (André) : 45363, éducation nationale et culture ; 56766, agri-

culture et forêt.Demange (Jean-Marie) : 16663, agriculture et foret ; 41672, équipe-

ment, logement et transports.Deprez (Léonce) : 52910, collectivités locales.Dhaille (Paul) : 56163, agriculture et forêt.Dimegllo (Willy) : 55628, agriculture et forêt.Disiez (Marc) : 55294, santé et action humanitaire.Dousset (Maurice) : 54147, famille, personnes âgées et rapatriés ;

55450, commerce et artisanat ; 56631, agriculture et forêt.Dupin (Xavier) : 54911, affaires sociales et intégration.Durand (Adrien) : 32418, agriculture et forêt ; 52341, équipement,

logement et transports.Durand (Yves) ;55964, collectivités locales.Duroméa (André) : 56887, affaires sociales et intégration.

E

Ehrmann (Charles) : 57630, premier ministre.

F

Estrosi (Christian) : 58149, défense.Facon (Albert) : 57277, agriculture et forêt.Falala (Jean) : 55075, justice ; 55325, agriculture et forêt.Fuico (Hubert) : 55076, justice ; 56040, agriculture et foret.Fétu (Charles) : 56974, postes et télécommunications.l'orgues (Pierre) : 51634, équipement, logement et transports.Françaix (Michel) : 55357, justice.Franchis (Serge) : 50604, équipement, logement et transports ; 55206,

justice.Frévlile (Yves) : 53862, affaires sociales et intégration.Fache (Jean-Paul) : 56021, affaires sociales et intégration .

29 juin 1992


2881

GGaillard (Claude) : 54166, agriculture et forêt.Gambier (Dominique) : 52519, équipement, logement et transports

54721, justice ; 55631, agriculture et forêt.Gantier (Gilbert) : 56288, justice ; 56610, équipement, logement et

transports.Castines (Henri de) : 28364, agriculture et forêt ; 50683, agriculture

et forêt : 55229, affaires sociales et intégration ; 55506, justice56975, postes et télécommunications.

Gatel (Jean) : 45113, affaires sociales et intégration ; 573?, postes ettélécommunications.

Gaulle (Jean de) : 321729 agriculture et forêt ; 32492, agriculture etforêt ; 33701, agriculture et forêt.

Gayssot (Jean-Claude) : 46024, équipement, logement et transports52220, équipement, logement et transports.

Geng (Francis) : 57161, environnement ; 57664, collectivités locales.Gengenwin (Germain) : 45746, collectivités locales ; 55902, agriculture

et forêt ; 55904, agriculture et forêt.Goasduff (Jean-Louis) : 55507, justice.Godt ain (Jacques) : 42811, agriculture et forêt ; 53329, budget

55180, agriculture et forêt ; 55208, justice ; 55226, postes et télé-communications ; 55227, postes et télécommunications.

Gonnot (François-Michel) : 55029, justice.Goulet (Daniel) : 24313, agriculture et forêt ; 24314, agriculture et

forêt ; 52167, équipement, logement et transports ; 55181, agricul-ture et forêt : 55513, justice.

Guellec (Ambroise) : 55886, mer.

HHage (Georges) : 55854, affaires sociales et intégration.Harcourt (François d') : 51171, agriculture et forêt.Hollande (François) : 50128, équipement, logement et transports

54052, éducation nationale et culture.Houssin (Pierre-Rémy) : 55901, agriculture et forêt ; 55905, agricul-

ture et forêt ; 55948, postes et télécommunications ; 57154, éduca-tion nationale et culture ; 57811, affaires sociales et intégration.

Hubert (Elisabeth) Mme : 55207, justice ; 56874, affaires sociales etintégration : 57353, santé et action humanitaire ; 57354, éducationnationale et culture.

Huguet (Roland) : 56825, postes et télécommunications.Hunault (Xavier) : 22553, agriculture et forêt.

IInchauspé (Michel) : 56762, agriculture et forêt.

JJacquat (Denis) : 31817, fonction publique et réformes administra-

tives ; 32416, Premier ministre ; 51044, santé et action humani-taire 54208, collectivités locales ; 56220, éducation nationale etculture ; 56478, éducation nationale et culture ; 56720, affairessociales et intégration.

Jonemann (Alain) : 37659, famille, personnes âgées et rapatriés.

K

Koehl (Emile) : 55430, éducation nationale et culture.Kucheida (Jean-Pierre) : 5215t, affaires sociales et intégration.

LLaffineur (Marc) : 49774, éducation nationale et culture ; 54202,

agriculture et forêt.Lajoinie (André) : 54818, affaires sociales et intégration ; 54946, agri-

culture et forêt.Lamassoure (Alain) : 56929, agriculture et forêt.Landrain (Edouard) : 53037, équipement, logement et transports ;

57076, postes et télécommunications ; 57175, justice.Le Meur (Daniel) : 57348, défense.Lefort (Jean-Claude) : 54883, intérieur et sécurité publique ; 54947,

éducation nationale et culture ; 55358, justice.Lefranc (Bernard) : 55070, justice ; 56824, postes et télécommunica-

tions.Legros (Philippe) : 24960, agriculture et forêt ; 54831, agriculture et

forêt ; 55080, postes et télécommunications.Lejeune (André) : 57065, éducation nationale et culture.Lengagne (Guy) : 55633, agriculture et forêt : 56696, éducation natio-

nale et culture ; 57075, postes et télécommunications.Lepercq (Arnaud) : 44853, agriculture et forêt ; 52573, famille, per-

sonnes âgées et rapatriés ; 52616, famille, personnes âgées et rapa-triés.

Ligot (Maurice) : 49799, collectivités locales .

M

Madelin (Alain) : 54279, équipement, logement et transports ; 57423,fonction publique et réformes administratives.

Malandain (Guy) : 18231, départements et territoires d ' outre-mer ;56560, justice.

Mancel (Jean-François) : 54934, agriculture et forêt ; 55026, agricul-ture et forêt.

Marcellin (Raymond) : 54670, agriculture et forêt.Masdeu-Arus (Jacques) : 56561, justice.Masson (Jean-Louis) : 21037, éducation nationale et culture ; 32356,

éducation nationale et culture ; 46334, éducation nationale etculture ; 49315, éducation nationale et culture ; 54308, fonctionpublique et réformes administratives ; 55340, éducation nationaleet culture ; 57079, relations avec le Parlement ; 57080, relationsavec le Parlement ; 57081, relations avec le Parlement ; 57965,éducation nationale et culture.

Maujoüan du Gasset (Joseph-Henri) : 54636, agriculture et forêt.Mestre (Philippe) : 55074, justice ; 56573, postes et télécommunica-

tions.Micaux (Pierre) : 49888, équipement, logement et transports ; 56571,

postes et télécommunications.Migaud (Didier) : 53106, éducation nationale et culture.Millet (Gilbert) : 57168, fonction publique et réformes administra-

tives.Millon (Charles) : 55200, justice.Miossec (Charles) : 56657, relations avec le Parlement.Montdargent (Robert) : 41096, équipement, logement et transports ;

56234, agriculture et forêt.

N

Nesnze (Jean-Marc) : 55509, justice ; 56180, agriculture et forêt56587, postes et télécommunications

Noir (Michel) : 46366, collectivités locales ; 55903, agriculture et

P

Paecht (Arthur) : 56647, fonction publique et réformes administra-tives.

Panafieu (Françc'se de) Mme : 56250, éducation national : et culture.Pandraud (Robert) : 56738, éducation nationale et culture.Papon (Monique) Mme : 54070, agriculture et forêt ; 56042, agricul-

ture et forêt ; 57323, postes et télécommunications.Pelchat (Michel) : 53509, collectivités locales ; 53616, famille, per-

sonnes âgées et rapatriés ; 53884, équipement, logement et trans-ports ; 55508, justice ; 56467, affaires sociales et intégration58200, Premier ministre ; 58494, éducation nationale et culture.

Péricard (Michel) : 56819, postes et télécommunications.Perrut (Francisque) : 42292, affaires sociales et intégration

56740, justice ; 57174, justice.Philibert (Je.tn-Pierre) : 55809, santé et action humanitaire.Pierna (Louis) : 53987, travail, emploi et formation professionnelle

56233, agriculture et forêt.Pinte (Etienae) : 55203, justice ; 56382, postes et télécommunica-

tions ; 56606, éducction nationale et culture.Poignant (Bernard) : 51636, équipement, logement et transports.Poils (Bernard) : 56598, équipement, logement et transports.Poujade (Robert) : 53928, collectivités locales.Préel (Jean-Luc) : 57579, postes et télécommunications.

QQueyranne (Jean-Jack) : 55071, justice.

RRaoult (Eric) : 41179, travail, emploi et for'natian professionnelle

56904, éducation nationale et culture.Raynal (Pierre) : 35880, équipement, logement et transports.Reitzer (Jean-Luc) : 28304, éducation nationale et culture

55025, agriculture et forêt ; 55077, justice ; 56959, équipement,logement et transports.

Reymann (Marc) : 55512, justice.Richard (Lucien) : 57192, agriculture et forêt.Rimbault (Jacques) : 45895, collectivités locales ; 52543, travail,

emploi et formation professionnelle ; 54572, travail, emploi et for-mation professionnelle.

Rinchet (Roger) : 34098, affaires sociales et intégration ; 48768, édu-cation nationale et culture.

forêt.Nungesser (Roland) : 40528, famille, personnes âgées et rapatriés ;

56763, agriculture et forêt.

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Roger-Machart (Jacques) : 43046, travaa, emploi et formation profes-sionnelle.

Rufenacht (Antoine) : 52518, équipement, logement et transports .

UUebersehiag (Jean) : 56302, agriculture et forêt ; 57989, affaires

sociales et intégration .

V

Santinl (André) : 55610, éducation nationale et culture.SaumPde (Gérard) : 56765, agriculture et forêt.Schreiner (Bernard) Bas-Rhin : 56857, agriculture et forêt.Schwint (Robert) : 54364, travail, emploi el formation profession-

nelle.Spiller (Christian) : 18181, agriculture et forêt.Stasi (Bernard) : 53159, éducation nationale et culture ; 56764, agri-

culture et forêt.Stirbois (Marie-France) Mme : 58196, éducation nationale et culture.

T

Tardito (Jean) : 52036, équipement, logement et transports ;55890, éducation nationale et culture.

Terrot (Michel) : 55630, agriculture et forêt.Thiémé (Fabien) : 55072, justice ; 55909, commerce et artisanat.Toubon (Jacques) : 51349, santé et action humanitaire.

Vachet (Léon) : 57193, éducation nationale et culture.Vasseur (Philippe) : 52326, collectivités locales ; 56767, agriculture et

forêt.Vernaudoa (Emile) : 55073, justice.Virl-Masset (Théo) : 50314, éducation nationale et culture.Vidai (Joseph) : 57325, postes et télécommunications.Voisin (Michel) : 57393, agriculture et forêt.

wWacheux (Marcel) : 44911, éducation nationale et culture;

56982, travail, emploi et formation professionnelle.Weber (Jean-Jacques) : 51599, agriculture et forêt ; 53833, commerce

et artisanat ; 56916, commerce et artisanat ; 58215, agriculture etforêt.

Wiltzer (Pierre-André) : 53716, budget ; 55360, justice.` .b'olff (Claude) : 54791, agriculture et forêt.

zZeller (Adrien) : 56817, justice .

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RÉPONSES DES MINISTRES

AUX QUESTIONS ÉCRITES

1PREMIER MINISTRE

Nomades et vagabonds (politique et réglementation)

32416 . - 6 août 1990. - M . Denis Jacquat souhaiterait queM. le ministre de l'intérieur veuille bien lui communiquer lesconclusion du rapport que le préfet Delamon devait remettre auPremier ministre pour le mois de mars dernier, relatif à la condi-tion des gens du voyage et à leurs difficultés quotidiennes . Ilaimerait savoir si des mesures sont d'ores et déjà envisagées pourrésoudre les divers problèmes que rencontrent ces popula-tions . - Question transmise à m. le Premier ministre.

Réponse. - Fin 1989, le Premier ministre confiait,,au préfetDelarnon une mission d'examen des problèmes auxquels sontconfrontés les gens du voyage . A l'été 1990, le préfet Delamonremettait son rapport et formulait quarante et une propositions.A la suite de ce rapport, un groupe administratif interministérielétait chargé, sous l'égide du secrétaire général à l'intégration, demettre au point un programme d'actions prioritaires . L'action dece groupe et celle des ministères concernés a, d'ores et déjà,permis d'apporter diverses améliorations relatives aux conditionsd'existence des gens du voyage : le ministère de l'intérieur aengagé une réforme et une modernisation des titres de circula-tion ; diverses mesures de simplification pour cette catégorie depopulation sont interver-4es dans le domaine fiscal ; un groupede travail a été mis en place au ministère de l'éducation natio-nale pour répondre aux difficultés spécifiques de la scolarisationdes enfants tziganes . Dans le domaine du logement, la loi du31 mai 1990 (loi Besson) a, en premier lieu, contribué à améliorerles conditions d'habitat des gens du voyage aujourd'hui sédenta-risés qui, pour prés de la moitié, vivent dans un logement pré-caire. Par ailleurs, pour les itinérants, la loi a créé, pour toutecommune de plus de 5 000 habitants, une obligation de prévoirdes conditions de passage et de séjour pour les gens du voyage,et a imposé l'établissement du schéma départemental d'accueil.Actuellement, quelque 500 aires de stationnement nouvelles sontcréées chaque année . Malgré ces améliorations, certaines diffi-cultés subsistent : le nombre d'aires de stationnement reste insuf-fisant ; les conditions de leur utilisation et leur location sontparfois insatisfaisantes . Les problèmes sociaux ne sont pas encoretous résolus . C'est pourquoi, le Gouvernement vient d'annoncerla création d'une commission nationale consultative des gens duvoyage . Cette commission, présidée par le Premier ministre, ras-semblera, de façon tripartite, représentants de l'Etat, élus locauxet représentants des tziganes eux-mêmes . En renforçant la coordi-nation et le dialogue entre tous les partenaires concernés par lesproblèmes de cette communauté particulière au sein de la popu-lation française, l'action de la commission devrait sensiblementcontribuer à vaincre certains préjugés, sources de difficultés entreles gens du voyage et le reste de la population.

Transports aériens (compagnies)

51124. - 9 décembre 1951 . - M. Bernard Debré rappelle àMme le Premier ministre ses déclarations récentes au coursdesquelles elle faisait état de sa volonté de promouvoir une poli-tique industrielle, française et européenne adoptant des méthodesde gestion et d'adhésion - ou des formules de participation - dessalariés comparables à celles qui font le succès de nos principauxconcurrents . Aujourd'hui, il s'étonne que ce mode de participa-tion existant dans une compagnie aérienne française d'impor-tance, UTA, soit remis en cause du fait de son absorption, récem-ment décidée sous le titre « Plan cap 93 » . Dans le cadre de ce« plan cap 93 a, l'indemnisation de la coopérative de main-d'oeuvre, propriétaire d'actions de travail pour 8,8 p . 100 du

capital de la compagnie UTA, sera éludée par le biais d'uncontrat de location-gérance qui transférera son fonds de com-merce à Air France. II lui demande si les justifications écono-miques de cette spoliation et de la disparition réalisée dans laprécipitation d'une société performante à coopérative de main-d'oeuvre au profit incertain d'une société nationale, incontestable-ment en difficulté, lui ont été soumises . Dans cette hypothèse, illui demande également si elles lui paraissent compatibles avec lapolitique définie par son gouvernement et son souci de maintenir,l' emploi . Enfin, assiste-t-on à un regroupement stratégique,comme l'a relevé la commission de contrôle du Sénat, ou à unefuite tactique.

Réponse. - Confronté à une concurrence de plus en plus vive,le groupe Air France a engagé avec son plan stratégique« Cap 93 n un important effort de modernisation et d'adaptationdestiné à lui permettre de se maintenir au meilleur niveau inter-national . Ce plan compeirte le projet d ' unification sous unemême marque des activités aériennes d'Air France et d'UTA,dont sont attendus des avantages économiques importants . Laprise en location-gérance par Air France, depuis le l e t jan-vier 1992. de l'activité aérienne d'UTA constitue une premièreétape vers l'unification des marques . Cette location-gérancepermet la mise en commun d'une grande partie des moyens desdeux compagnies et, notamment, le transfert de personnelsd'UTA à Air France . Elle ne concerne que les exploitationsaériennes des deux compagnies : UTA conserve son activité demaintenance et le personnel de la direction industrielle d ' UTAest maintenu au sein de cette entité . La location-gérance ne remetpas en cause le statut de société à participation ouvrière, tel qu'ilexiste à UTA . pas plus qu'elle ne porte atteinte ni au nombre desactions de travail de la société coopérative de main-d'oeuvre, quirestent la propriété collective du personnel en fonction à UTA, niaux droits qui y sont attachés . En ex qui concerne l'emploi, legroupe Air France entend mettre en oeuvre, dans un cadrenégocié avec la représentation du personnel, des mesures d'ac-compagnement social afin que les suppressions d'emplois prévuespour l'ensemble Air France-UTA net n traduisent pas par deslicenciements . Ce plan d'accompagnement devrait ainsi tirer toutle parti des départs naturels (pour Air France, 800 à 900 per,sonnes par an), prévoir des mesures d'incitation au départ pourles plus anciens et favoriser les reclassements dans d'autres ser-vices du groupe.

Droits de l'homme et libertés publiques(Commission consultative)

57109 . - 27 avril 1992 . - Ni . Jean Briane demande à M . lePremier ministre de bien vouloir lui préciser les perspectivesd'application du rapport de la Commission nationale consultativedes droits de l'homme, rapport qui a été récemment remis à sonprédécesseur et que la loi prévoit de rendre public.

Réponse . - Le rapport de la lutte contre le racisme et la xéno-phobie pour 1991 de la Commission nationale consultative desdroits de l'homme, remis au Premier ministre le 21 mars 1992,conformément à la loi n e 90-615 du 13 juillet 1990 inspire, pourune grande part, l'action du Gouvernement en la matière . Cerapport insiste sur la banalisation des faits et propos racistes ..C'est à la lutte contre ce glissement dangereux que tend l'actiondu Gouvernement. Dans le cadre de la lutte contre les exclu-sions, les mesures prises pour l'amélioration du cadre de vie dansles zones fortement urbanisées, notamment à travers la politiquede la ville, les mesures portant sur l'école dans les quartiers endifficulté, le plan été-jeunes pour 1992, répondent aux préoccupa-tions exprimées par ce rapport qui se prononce contre la consti-tution de « ghettos » ethniques ou communautaires . En matièrede prévention du racisme, le Gouvernement poursuit l'expériencedes cellules départementales de lutte contre le racisme, en lesétendant à de nouveaux départements : Rhône, Alpes-Maritimes,

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Yvelines, Landes . En matière de répression, la plus grande dili-gence est accordée dans la poursuite d'actes racistes . Le Gardedes sceaux rappelle aux procureurs généraux et aux procureursde la République que la lutte contre le racisme est l'une de leurspremières priorités . Il leur demande d'être vigilants dans larecherche et la constatation des infractions, de prendre l'initiativedes poursuites et de faire preuve de fermeté dans leurs réquisi-tions . Une banque de données de la jurisprudence en matière deracisme vient d'être créée par la Commission nationale consulta-tive des droits de l'homme. Dans le cadre de cette commission,se poursuit la concertation, entre toutes les associations spécia-lisées dans la lutte contre le racisme et les pouvoirs publics.Leurs propositions retiendront toute mon attention. particulière-ment en ce qui concerne la lutte contre la banalisation duracisme .

armements et de désarmement du 3 juin 1991, qui comprenait ladécision d'adhérer au TNP, le renforcement des contrôles d'ex-portation de matières sensibles, la décision de ratifier le premierprotocole additionnel au traité de Tlatelolco . D'autres nations ontsuivi la voie tracée par la France, Le Président de la Républiquea voulu profiter de cette dynamique pour tenter d'entraîner lesautres nations dans la voie de la désescalade nucléaire par unemesure véritable . L'interruption de nos essais nucléaires en 1992est le signe de notre volonté d'aboutir rapidement à un accordinternational : aux autres nations de saisir ou non cette occasionde progresser dans la voie de la paix.


Enseignement (élèves)

57630. - I l mai 1992 . - M. Charles Ehrmann attire l'attentionde M. le Premier ministre sur l'annonce faite par le ministrechargé des droits de la femme non seulement sur le lancementd'une « campagne d'information sur la contraception auprès destrès jeunes », mais aussi sur la « distribution de préservatifs danstous les collèges et lycées de France » . II lui demande de bienvouloir lui préciser s'il envisage d'user de son autorité pourconvaincre ce ministre de renoncer à une démarche qui, par l'ini-tiation de nos enfants à la pratique de plus en plus précoce del'amour dit « libre », ne peut qu'aller à l'encontre de la morale laplus élémentaire et, partant, avoir des effets fort néfastes sur lasanté et l'équilibre de notre société.

Réponse . - Il est rappelé à l'honorable parlementaire qu'unecampagne <. contraception » a été lancée par plusieurs ministèreset associations en 1981 . Elle a été jugée d'une grande utilité . Elles'adressait à des publics diversifiés, certes, mais également auxjeunes . Toutes les enquêtes concordent : les jeunes sont moinsbien informés,qu'on pourrait le penser . Le nombre des grossessesnon désirées et des interruptions volontaires de grossesses dejeunes filles le montre. Les avis les plus variés et les plus émi-nents sont formels : il faut mieux informer les jeunes sur lesmoyens dont ils disposent pour se préserver des risques de gros-sesse et de maladies sexuellement transmissibles . Tel sera doncl'objet de la campagne « contraception » préparée par le secré-taire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation . S'agis-sant de la distribution de préservatifs dans toue les lycées et col-lèges de France, elle n'est pas envisagée actuellement. Ladécision tendant à leur distribution dans les établissements sco-laires du second degré ne pourrait être prise, qu'établissementpar établissement, par le che r d'établissement après délibérationfavorable du conseil d'administration de cet établissement . Cetteinstance, composée de parents d'élèves, d'élèves, de personnels etd_ représentants des collectivités locales, est le lieu d'expressiondes volontés de chaque établissement et de régulation de sa vieinterne . Il est donc dans l'intention du Gouvernement de toutfaire pour mieux informer les jeunes en matière de contraception,et de confier aux autorités administratives déconcentrées (recteur,inspecteur d'académie, chef d'établissement) le soin d'apporter,au cas par cas, une réponse adaptée aux besoins locaux, s'agis-sant de la mise à disposition de préservatifs dans les lycées.

Défense nationale (politique de la défense)

58200 . - 25 mai 1992 . - M. Michel Pelchat demande à M . lePremier ministre de bien vouloir lui préciser ce qui a motivé lamesure annoncée au cours de sa déclaration de politique généraleà l'Assemblée nationale le 8 avril 1992 relative à la suspensiondes essais nucléaires dans le Pacifique en 1992 . Cette décisionsemble marquer une rupture avec la politique de dissuasion mili-taire soutenue par le Président de la République jusqu'à présent.Il lui demande donc de lui donner des éclaircissements sur cesujet.

Réponse. - Comme le rappelait la déclaration du 8 avril 1992,la dissuasion nucléaire reste la clef de voûte de la politique dedéfense de la France . Ce principe n'exclut pas des actions effi-caces en faveur du désarmement. Le Président de la Républiquea toujours milité pour une rédaction équilibrée des armesnucléaires . L'évolution du monde lui a permis de prendre, récem-ment, plusieurs initiatives en ce domaine : le plan de maîtrise des

Handicapés (personnel)

34098 . - 8 oetohre 1990. - M. Roger Rinchet appelle l'atten-tion de M . le ministre des affaires sociales et de la solidaritésur la situation très particulière dans laquelle se ttouvent les psy-chologues et psychomotriciens employés dans les instituts natio-naux de jeunes sourds . En effet, alors même que leurs fonctionset leur présence auprès des jeunes sourds sont aujourd'huireconnues comme étant primordiales, ces personnels continuent àêtre rémunérés à la vacation avec tous les problèmes que celaimplique tant au niveau de leur situation professionnelle et per-sonnelle que de leur action, forcément limitée, au sein de cesétablissements. Il semble que cet état de fait ait d'aileurs été prisen compte par le ministère de la solidarité, de la santé et de laprotection sociale, au niveau duquel deux rencontres ont eu lieuavec les intéressés . Cette question n'a pas connu de développe-ment significatif et les psychologues et psychomotriciensconcernés s'interrogent sur le devenir de cette revendication.C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer del'évolution de ce dossier.

Réponse. - La déficience auditive des jeune's sourds accueillisdans les Instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) n'entraînepas la nécessité du recrutement à temps plein de psychologues etpsychomotriciens . C'est pourquoi il est généralement fait appel àdes psychologues et psychomotriciens du secteur libéral, quiassurent une série de vacations correspondant aux besoins . Ledécret du 22 avril 1988 remplaçant l'annexe XXIV quater dudécret du 9 mars 1956 par une nouvelle annexe XXIV quaterpour les établissements accueillant des sourds, précise que pourles sections accueillant des déficients auditifs avec handicapsassociés il peut être « fait appel à d'autres établissements ou ser-vices pour des interventions particulières en passant avec eux desconventions » (article 3 du décret précité). La politique ainsidéfinie tend à privilégier dans ces cas précis d'autres handicapsajoutés à la surdité, la signature de conventions pour des servicesponctuels de praticiens appartenant à d'autres établissements spé-cialisés dans l'accueil d'autres types de handicaps . Ce serait ici lecas des psychologues et des rééducateurs en psychomotricité dansla mesure où leurs interventions demeurent limitées . Sans nierd'aucune façon le travail tout à fait indispensable mais relative-ment limité er nombre de prestations, accompli par ces spécia-listes, il n'est pas envisagé de créer de corps statutairementdéfinis de psychologues et psychomotriciens des INJS.

Professions sociales(éducateurs spécialisés et moniteurs-éducateurs)

422 .'2 . - 29 avril 1991 . - M. Francisque Perrut demande àMme le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgéess'il est dans ses intentions de reconnaître et favoriser les stagesde formation en vue de l'obtention du B.E .A .T.F.P. (brevet d'Etatd'animateur technicien de l'éducation populaire) pour les anima-teurs spécialisés dans les établissements accueillant les personnesâgées . Il semble qu'actuellement en effet de telles formations nepeuvent se mettre en place par suite du manque de finance-ment. - Question immunise à M. le ministre des affaires sociales etde l'intégration.

Réponse. - Le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éduca-tion populaire (BEATEP) relève du ministère de la jeunesse etdes sports et sanctionne la maîtrise d'une des trois spécialités sui-

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vinsses : activités scientifiques et clniques . activités culturelles etd'expression, activ ité= sociale aie locale . Cette troisième spé-cialité comprend notamment une opti --i spécifique pour l'anima-tion des personnes âgées . Une utilisation plus large des titulairesdu BEATEP dans les structures d'accueil pour personnes âgéesnécessiterait une concertation avec tes services du ministère desaffaires sociales et de l'intégration sur la configuration dudiplôme et, notamment, sur les contenus de formation . Cepen-dant, pour faire face aux besoins particuliers des établissementspour personnes âgées, peuvent être employés des moniteurs édu-cateurs dont la formation a fait l'objet d'une réforme en juillet1990. Celle-ci prévoit des aménagements de programme permet-tant à certains moniteurs éducateurs d'assurer, dans ce type destructure, l'animation et l'organisation de la vie quotidienne despersonnes âgées.

Assurance maladie maternité : généralités(caisses : Vaucluse)

45113. - 8 juillet 1991 . - M . Jean Gate! attire l'aimable atten-tion de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégrationsur la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse qui,depuis le 16 novembre 1990, poursuit une opération qualité (prio-rité de la qualité du service rendu à l'assuré sur la notion deproductivité) . Le personnel a ainsi obtenu de la direction dépar-tementale qu'elle établisse un bue' et complémentaire 1990 ainsiqu'un budget rectificatif 1991 . Aie jour, ces mesures sont dansl'attente de l'agrément du ministère . En conséquence, il luidemande quelles mesures il entend prendre pour qu'une solutionrapide soit apportée à ce problème, solution qui satisferait lesrevendications des personnels tout en ne pénalisant pas davan-tage les assurés qui attendent le remboursement de leurs frais.

Réponse. - La caisse primaire d'assurance maladie du Vauclusea été confrontée en novembre 1990 à un mouvement collectif deralentissement important de la production habituelle des liquida-teurs . La direction de l'organisme a pris très rapidement desmesures afin de pénaliser le moins possible les assurés . 11 a étédécidé de les rembourser en priorité, en échelonnant lesdemandes présentées en tiers-payant (pharmaciens, ambulanciers,kinésithérapeutes) . Parallèlement, l'avance de trésorerie aux phar-maciens a été portée de quinze à trente jours, puis de trente àquarante-cinq jours . En outre, des priorités ont été définies enmatière de règlement des indemnités journalières et des fraisd'hospitalisation . Des mesures ont été prises qui ont permis derégler le conflit et de résorber rapidement le solde des dossiers . Ilest précisé que les services de la direction régionale des affairessanitaires et sociales suivent avec la plus grande attention l'évolu-tion de la situation à '-a caisse primaire d'assurance maladie duVaucluse. En outre, le contrôle budgétaire a posteriori de cetorganisme, en cours actuellement, permettra de faire un pointtrès précis de celui-ci.

Professions sociales (assistants de survire social)

52151 . - 30 décembre 1991 . - M . Jean-Pierre Kucheidaappelle l'attention de M . le ministre des affaires sociales et del'intégration à propos de la situation des assistants sociaux.En effet, il semblerait que la définition qui est faite de cette pro-fession, dans la note d'orientation du 18 octobre 1991 par leGouvernement, reste trop vague . Les professionnels concernéssou-haitent à cet effet que des précisions soient apportées auniveau de la définition des tâches, des missions, de l'étenduedu champ d'exercice . En conséquence il lui demande que cettealternative soit envisagée.

Réponse. - La situation des assistants de service social de lafonction publique territoriale a été étudiée dans le cadre de l'éla-boration de la filière médico-sociale, en concertation avec tousles partenaires concernés . A cette occasion, les missions, lesconditions d'exercice, ainsi que la situation indiciaire des ces per-sonnels ont été examinées en intégrant les dispositions contenuesdans le plan d'action pour les professions de l'action sociale eten veillant à harmoniser les situations au sein des trois fonctionspubliques . Les projets de décrets statutaires concernant les assis-tants de service social de la fonction publique territoriale ont étésoumis au conseil supérieur de la fonction publique territorialequi a émis le 27 février 1992 un avis favorable . Ils sont actuelle-ment examinés par le Conseil d'Etat .

Retraites : fonctionnaires civils et militaires(paiement des pensions)

53862. - IO février 1992 . - M. Yves Fréville attire l'attentionde M . le ministre des affaires sociales et de l'intégration surles délais de liquidation des pensions de retraite des personnelsrelevant de son département ministériel . Il semblerait que la par-tition de la direction chargée des opérations de liquidation jointeau projet d'une gestion déconcentrée ait entraîné un allongementdes délais de liquidation supérieur à un trimestre mors que lespensions sont désormais mensualisées . (i lui dta;a ne en consé-quence les mesures qu'il compte prendre pour mettre fin à cettesituation anormale.

Réponse. - Les délais de règlement des dossiers de pensionsont fixés notamment par le décret n° 80-792 du 2 octobre 1980tendant à accélérer k règlement des droits à pension de retraitede l'Etat . Ce texte concerne uniquement les mises à la retraiteprononcées pour un motif autre que l'invalidité . II est vrai quedes difficultés ont été rencontrées en 1990 et 1991 pour respecterles délais de liquidation et de paiement des pensions . Cette situa-tion est actuellement en cours de régularisation . En ce quiconcerne les mises à la retraite pour invalidité, la nature mêmede ces dossiers ne permet généralement pas la concession de lapension au moment du départ de l'agent . Dans ce cas, il est pro-cédé à l'attribution d'avances dans la mesure où l'état du dossierle permet .

Professions sociales(éducateurs spécialisés et moniteurs éducateurs)

54818 . - 2 mars 1992. - M . André Lajoinie att î '- l 'attentionde M . le ministre den affaires sociales et de l'ii_ gration surla situation des professionnels de l'éducation spécialisée travail-lant en secteur adulte auprès des personnes handicapées (centred ' aide par le travail, maisons d ' accueil spécialisées . . .) qui depuisle mois de février 1984 ne bénéficient plus des mêmes conditionsd'embauche que leurs collègues précédemment employés . Ils sevoient refuser à compter de cette date le droit aux « congés defin de trimestre », droit dont bénéficient la totalité des autres tra-vailleurs sociaux - éducateurs, aides médico-psychologiques --employés dans ce secteur (cf. annexe IO juillet 1983 à la conven-tion collective de travail des établissements et services pour per-sonnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966) . Les congésde fin de trimestre, au nombre de trois fois six jours séparés, sontlargement justifiés par les caractéristiques de leur exercice profes-sionnel . Leur non-attribution constitue une dégradation impor-tante de leurs conditions de travail (nombre de jours de congéspratiquement divisé par deux) et contribue à la dégradation desrelations entre les personnels dont certains en bénéficient etd'autres en sont exclus . Ces personnels travaillent auprèsd'adultes parfois lourdement handicapés . Il lui demande quellesdispositions il compte prendra afin que les professionnels del'éducation spécialisée bénéficient tous des mêmes droits.

. Réponse. - Dans le cadre de l'éëaboration en cours de la filièresociale de la fonction publique hospitalière, la situation des pro-fessionnels de l'éducation spécialisée a été examinée au regard deleurs contraintes et de la situation actuelle du secteur social.S'agissant des congés de fin de trimestre, cette question seratraitée parallèlement à la définition de l'échelle indiciaire des dif-férents personnels sociaux de la fonction publique hospitalière.D'ores et déjà, les contraintes des professionnels de l'éducationspécialisée ont été prises en compte puisque le décret n° 92-112du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire leuroctroie dix points majorés à compter du ler août 1991.

Transports (transports sanitaires)

54911 . •- 2 mars 1992. - M. Xavier Dugoin appelle l'attentionde M . le ministre délégué à la santé sur la situation des ambu-lanciers . En effet, un texte est actuellement à l'étude instituant unnumerus clausus dans les transports sanitaires terrestres sur k

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nombre de véhicules affectés par société ambulancière . Cela, bienentendu, poserait des difficultés en matière de gestion deseffectifs des personnels de l'ensemble des entreprises du secteurambulancier . Par ailleurs, il semble que les responsables de cesPME se verraient dans un proche avenir devoir travailler exclusi-vement sur contrats auprès des caisses primaires d'assurancemaladie. Une des conséquences de cette nouvelle mesure seraitde remettre en cause une partie des contrats de service que lesambulanciers auraient pu conclure auprès d'établissements privés.Aussi, compte tenu de ce qui précède, il lui demande de lui.apporter les précisions nécessaires sur cette réforme, qui pro-voque de vives réactions au sein de la profession . - Questiontransmise d M. k ministre des affaires sociales et de l'intégration.

Réponse. - Les transporteurs sanitaires ont réalisé ces dernièresannées un effort important d'équipement, la profession répondainsi aex besoins de la population dans de bonnes conditions.Toutefois, une concurrence excessive s'est développée, plaçant lesentreprises dans une situation qui compromet leur viabilité . Enoutre, le poste des dépenses d'assurances maladie consacré autransport sanitaire connais une croissance rapide, sensiblementplus élevée que la moyenne des dépenses de santé. Devant ceconstat, les organisations professionnelles représentatives ontconclu le 18 décembre 1991 avec l'Etat un protocole d'accord,portant sur un dispositif de maîtrise des mises en service de véhi-cules de transports sanitaires, de maîtrise de la croissance desdépenses de santé, l'installation d'un comité professionnelnational, dispositions assorties d'une revalorisation tarifaire. Enapplication de ce protocole, la mise en service de nouveaux véhi-cules a fait l'objet de dispositions de la loi n° 91-1406 du31 décembre 1991 . Cette mise en service est subordonnée à auto-nsation préalable, délivrée par le préfet pour autant qu'unnombre théorique de véhicules, caiculé en fonction des besoinssanitaires, n'est pas atteint . De manière transitoire, conformémentau protocole, afin de freiner l'expansion excessivement rapidedes équipements, et de permettre la mise en place du dispositif,aucune autorisation nouvelle ne sera délivrée avant le t « janvier1993 : le comité professionnel national, installé courant mars, apris connaissance du projet de décret portant application de cesdispositions . Cependant le dispositif préserve les possibilités detransmission et d'expansion des entreprises, dans les limites dunombre théorique de véhicules précité. La mise en oeuvre d'uncontrat d'objectif quantifié des dépenses de transports sanitairesconstitue le deuxième volet de l'accord du 18 décembre 1991 . Unobjectif de croissance des dépenses associant un effet prix et uneffet volume sera négocié chaque année entre les caisses de sécu-rité sociale et les syndicats représentatifs des ambulanciers dansle cadre d'une convention nationale de la profession . La conven-tion d'une durée au plus égale à cinq ans définira et régira lesrapports entre les caisses de sécurité sociale et les entreprises detransports sanitaires et fixera les règles de gestion de l'objectifquantifié . Cette convention est actuellement en cours de négocia-tion . Le contrat d'objectif vise uniquement les transports pris encharge au titre du décret n° 88-678 du 6 ma: 1988 . Sont doncexclus les transports réalisés dans le cadre de conventionspassées avec les établissements de soins et pris en charge par lebudget de l'établissement . Une telle réforme des conditionsd'exercice du transport sanitaire en France ne peut être réaliséesans concertation avec les professionnels . L'accord du18 décembre 1991 témoigne du souci constant des pouvoirspublics d'associer la profession à l'élaboration et au suivi destextes législatifs et réglementaires visant à l'amélioration de l'or-ganisation de l'activité des transports sanitaires et à la maîtrisedes dépenses de l'assurance maladie dans ce secteur. Cetteréforn .e s'inscrit dans la démarche d'ensemble engagée par leGourvernement ea vue d'une maîtrise des dépenses négociée etgérée en étroite concertation avec l'ensemble des professions desanté .

Assurance maladie maternité :prestations (politique et réglementation)

55229 . - 16 mars 1992. - M. Henri de Gastines signale àM. le ministre des affaires sociales et de l'intégration quecertains curistes arrivent dans une station thermale avec une priseen charge : qui ne correspond pas à.l'affection à traiter, que celasoit dû à une erreur de la caisse primaire d'assurance maladie ouà une erreur commise dans la rédaction de la demande d'ententepréalable réalisée par le médecin traitant ; dont le nom dumalade est erroné, le nom de l'ayant droit étant remplacé parcelui de l'assuré (erreur exclusive de la caisse d'affiliation) ; quiprésente une inversion des pathologies lorsque le patient souffrede deux affections toutes deux traitées dans la station thermale(erreur de la caisse primaire d'assurance maladie ou dans la

demande d'entente préalable réalisée par le médecin traitant).Dans tous ces cas, c'est le curiste qui, arrivé dans !a station ther-male et ayant déjà versé des arrhes pour son logement, se trouvevictime de l'erreur . Il lui est impossible de commencer sa cures'il n'a pas les moyens de faire l'avance des frais d'inscription,tout en sachant que s'il paie la totalité de sa cure, il prend lerisque de se voir refuser, a posteriori . le remboursement de celle-ci si sa caisse est de mauvaise foi . Ce sont bien entendu lescuristes de conditions modestes qui sont les plus vulnérables . Eneffet, la caisse locale de sécurité sociale, en l'occurrence celle deBagnères-de-Luchon (bureau local de Saint-Gaudens) dépendantde la C .P .A .M. de Toulouse, en refusant d'accorder la rectifica-tion ou l'inversion de l'orientation thermale, malgré l'accord télé-phonique de la caisse d'affiliation, crée ce grave problème social.Il lui demande s'il n'estime pas que, par voie réglementaire, ilserait possible de donner l'autorisation aux médecins de la sta-tion thermale - en effet, ceux-ci sont mieux à même de juger lessoins thermaux les mieux adaptés à la pathologie des patients -,de rectifier les prises en charges erronées, tout en sachant que ladifférence de coûts, selon le type d'affection traitée, est minimeet de toute façon équilibrée, les erreurs se faisant dans les deuxsens.

Réponse. - Les différends relatifs à la rédaction d'une demanded'entente préalable ou d'une attestation de prise en charge déli-vrée par une caisse d'assurance maladie doivent être réglés entrel'assuré social et sa caisse d'affiliation. A défaut de règlementamiable, ils relèvent du contentieux de la sécurité sociale . Lesdifficultés évoquées par l'honorable parlementaire demeurent, àla connaissance du ministre, exceptionnelles, et ne justifient doncpas a priori une réforme de la réglementation actuelle . En toutétat de cause, il s'avère impossible de permettre au médecinthermal de modifier la prescription médicale initiale, qui relèvede la seule responsabilité du médecin prescripteur, ou les termesde l'attestation de prise en charge par une caisse d'assurancemaladie, s'agissant d'un acte administratif, et non médical, parlequel la caisse s'engage à rembourser la part des dépenses desanté lui incombant . Enfin, s'agissant du cas d'espèce signalé, il aété demandé au préfet de la région Midi-Pyrénées de diligenterune enquête sur cette affaire.

Retraites : généralités (montant des pensions)

55854 . - 30 mars 1992. - M. Georges Hage attire l'attentionde M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration surla situation difficile dans laquelle se trouvent des citoyensfrançais ayant travaillé plus de trente-cinq ans en Algérie . Ilssont venus en France à l 'âge de soixante ans, leur retraite ayantété liquidée par la Caisse nationale de retraite d'Alger. En effet,du fait de l'écroulement du taux de change de la monnaie algé-rienne, ces personnes perçoivent une retraite dérisoire, qui neleur permet pas de vivre décemment . Il y a là un véritable pro-blème humain que l'Etat français ne peut ignorer et auquel ildoit apporter une solution . En conséquence, il lui demande s'iln'entend pas prendre des mesures pour mettre fin à cette ano-malie . Ne serait-il pas souhaitable de créer une caisse de com-pensation qui prendrait en charge cette dévaluation due au tauxde change

Réponse . - L'honorable parlementaire décrit là les consé-quences inévitables des changements de parité des monnaies . Lacontrevaleur en francs des pensions versées en France par l'Al-gérie a été obérée par la forte dépréciation, depuis environ cinqans, du dinar par rapport au franc . II paraît difficile pour l'Etatfrançais de suppléer à ce phénomène qui n'est d'ailleurs pas spé-cifique aux relations franco-algériennes . La création d'une caissede compensation qui prendrait en charge toute dévaluation depension due au taux de change n'est pas envisageable . L'instau-ration d'une telle compensation irait d'une part à l'encontre duprincipe d'égalité de traitement, sur le territoire du pays d'em-ploi, entre le, ressortissants des deux pays, inscrit dans laconvention franco-algérienne de sécurité sociale en privilégiantfinancièrement les bénéficiaires français par rapport aux pen-sionnés algériens . Mais surtout, elle amènerait l'organisme decompensions français à se substituer à la caisse débitrice pourmodifier le montant des avantages concédés à la hausse comme àla baisse, chaque fois que se modifierait la parité des monnaieset te pour l'ensemble des pays versant des pensions en France, ycompris quand les taux de change sont favorables aux pen-sionnés résidant en France .

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56021 . - 30 mars 1992. - M. Jean-Paul Fuchs attire l'atten-tion de M . le ministre des affaires sociales et de l'intégrationsur la loi a s 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représen-tation en faveur des associations et des mutuelles e: au contrôledes comptes des organismes faisant appel à la générositépublique . A ce jour, aucun décret d'application n'a encore étépris . II lui demande donc quelle mesure elle compte prendre afinque cette loi, qui marque un progrès en faveur de quelques asso-ciations, soit appliquée.


56874 . - 20 avril 1992 . - Mme Elisabeth Hubert appelle l'at-tention de M . le ministre des affaires sociales et de l'intégra-tion sur la loi portant diverses mesures de soutien au bénévolatdans ies associations . Alors que ce texte a été voté, il y a déjàplusieurs mois, aucun décret d'application n'a été publié à cejour . Dans ces conditions, plusieurs représentants d'associations'interrogent eur l'applicabilité de ces nouvelles dispositions,notamment concernant le congé de représentation . Elle luidemande donc s'il entend donner rapidement une suite réglemen-taire à l'action du législateur.

Réponse . - Pour ce qui concerne le ministère des affairessociales et de l'intégration, le décret d'application de l'article 2de la toi n° 91-772 du 7 août 1991, relative au congé de représen-tatit' en faveur des associations et des mutuelles et au contrôledes comptes des organismes faisant appel à la générositépublique est actuellement ers cours de contreseing . Sa publicationdevrait donc intervenir prochainement.


56467. - 13 avril 1992 . - M. Michel Pelchat appelle l'atten-tion de M . le ministre des affaires sociales et de l'intégrationsur les difficultés financières que rencontrent de nombreusescommunes qui financent sur leur budget les personnels descrèches et garderies municipales . Il lui demande si, dans le cadred'ura véritable politique familiale que semble vouloir mettre eno:uv le Gouvernement, des mesures d'accom pagnement pouraider ies collectivités locales ne pourraient être envisagées. Ainsiune exonération de charges sociales des personnels attachés auxnouvelles structures municipales d'accueil pour les enraies per-mettrait aux communes de mieux équilibrer leur budget et desatisfaire la demande de garde d'enfants toujours plus grandepour les familles qui travaillent . Il souhaiterait connaître les dis-positions qu'il a l ' intention de prendre sur ce sujet.

Réponse. - La loi n° 90-590 du 6 juillet 1990 relative aux pres-tations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des jeunesenfants a institué une aide au ménage au à la personne seuleemployant une assistante maternelle pour assurer la garde, audomicile de celle-ci, d'au moins un enfant à charge . Le montantde cette aide est égal à celui des cotisations patronales et sala-riales d'origine légale ou conventionnelle imposées par la loi,dues pour l'emploi de l'assistante maternelle agréée et calculéessur le salaire réel . Ces dispositions s'inscrivent dans le cadregénéral de mesures par lesquelles le Gouvernement entend pro-mouvoir et développer les modes de garde des jeunes enfantsafin d'assurer aux parents une véritable liberté de choix, essen-tielle à l'organisation de la vie familiale . Un des objectifs de cesmesures est de rééquilibrer les aides de la collectivité aux diffé-rente modes de garde : garde par des particuliers à domicile ou àl'extérieur, ou garde au sein de structures spécialisées qui sontd'ores et déjà très largement financées par des fonds publics.Aussi une mesure d'extension de la prise en charge des cotisa-tions sociales aux personnes morales, et notamment en faveur despersonnels des créches et des garderies municipales, n'est pasenvisagée.

Assurance maladie maternité : prestations(frais médicaux et chirurgicaux)

56706. - 20 avril 1992 . - M. Jean-Paul Bret appelle l'atten-tion de M. le ministre de la santé et de l'action humanitaireau sujet de la vaccination des enfants contre la bactérie haemo-philus influenzac de type B (HIB) responsable de méningites. Lapathologie à HIB est une des premières causes d'infection sévèredu jeune enfant dans les pays industrialisés . Elfe est, en outre,une cause majeure de mortalité chez l'enfaatt âgé de trois mois àcinq ans . 1; y a donc nécessité d'une prévention vaccinale. Or, levaccin polysaccharidique antihaemophiliis (PRP) n'est pas rem-boursé par la sécurité sociale . Son coût est élevé puisque, pourêtre efficace, il nécessite quatre injections à 160 francs l'une.Aussi il lui demande pourquoi une telle mesure préventive n'estpas prise en charge par la sécurité sociale et de quelle manière ilentend remédier à cette situation . - Question transmise à M. leministre des affaires sociales et de l'intégration.

Assurance maladie maternité : prestations(frais médicaux et chirurgicaux)

56887 . - 20 avril 1992 . - M . André Duroméa interpelle M . leministre des affaires sociales et de l' intégration quant au non-remboursement par la sécurité sociale du vaccin, coûtant environ160 francs, contre l'haémophilus B, forme de méningite . 1! luirappelle qu'aujourd'hui encore, plus de 1 000 enfants en Franceen meurent par an . II lui signale, à cet égard, que cette vaccina-tion est pratiquée gratuitement dans les centres départementauxde PMI, les crèches et les services de pédiatrie du Val-de-Marne ;exemple qui pourrait être repris au niveau de l'Etat. Afin definancer cette mesure, il fui réitère la proposition faite par iesdéputés communistes de faire cotiser les revenus financiers aumême taux, 14,5 p. 100, que les salariés, ce qui rapporterait64 millions de francs à la sécurité sociale . Il lui demande dequelles façons il compte intervenir pour que ce vaccin soit enfinremboursé.

Réponse. - En règle générale, les frais de médecine préventiveet notamment les vaccinations, n'entrent pas dans le champ de laprise en charge par l'assurance maladie. Toutefois, une circulaireinterministérielle du 5 octobre 1967 a étendu la prise en chargepar l'assurance maladie sur le compte risque à divers cas : vacci-nations obligatoires ou recommandées par l'Académie nationalede médecine et le Conseil supérieur d'hygiène publique deFrance au calendrier vaccinal, pratiqués à titre onéreux sur lesenfants de moins de trois ans ; vaccins obligatoires pratiqués àtitre onéreux sur des enfants de moins de trois ans ou sur desadultes lorsqu'ils n'ont pu être pratiqués dans des centres de vac-cination gratuite ; vaccins non obligatoires et rappels, recom-mandés au calendrier vaccinal établi après avis de l'Académienationale de médecine et du Conseil supérieur d'hygiènepublique de France, lorsqu'ils n'ont pu être pratiqués dans descentres de vaccinations gratuites . Le vaccin polysaccharidiqueantihaemophilus, récemment apparu sur le marché, fera prochai-nement l'objet d'un examen en vue d son inscription sur la listedes spécialités remboursables . Par :,illeurs, cette vaccination nefigure pas au nombre des vaccinations obligatoires et n'est pasprévue par le calendrier vaccinal . Dans ces conditions, cette vac-cination ne peut actuellement donner lieu à prise en charge parl'assurance maladie au titre des prestations légales.

Sécurité sociale (caisses)

56720. - 20 avril 1992. - M . Denis Jacquat attire l'attentionde M . le ministre des affaires sociales et de l'intégration surune préoccupation exprimée dans une motion par le comité devigilance et de coordination des associations de défense desretraités du Grand-Est quant à la nécessité de maintenir les avan-tages du régime local d'assurance maladie . A cet égard, il aime-rait savoir si des mesures sont envisagées afin d'apaiser cetteinquiétude .

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ASSEMBLÉE NATIONALE .

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Sécurité sociale (caisses)

57989. 25 mai 1992 . - M . Jean Ueberscitiag attire i - atteti-tion de M . le ministre des affaires sociales et de l'intégrationsur les inquiétudes exprimées par le comité de vigilance et decoordination des associations de défense des retraités du GrandEst, dans sa motion approuvée à l'unanimité le 5 mars 1992 àStrasbourg . L'une des préoccupations concerne notamment lemaintien des avantages du régime local d'assurance maladie . illui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'ilenvisage de prendre afin de garantir un tel maintien.

Réponse. - L' objet de l 'article 5 de la 'oi n o 91-1406 du31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, quimodifie l'article L . 181-1 du code de la sécurité sociale, a été depérenniser le régime local en supprimant son caractère transi-toire . Dès son entrée en fonctions, le ministre des affairessociales et de l'intégration a donné des instructions pour que soitpoursuivie la concertation engagée avec les différents partenairesintéressés, en particulier les organisations syndicales et profes-sionnelles représentatives d'Alsace-Moselle, afin de pouvoirprendre dès que possible les dispositions réglementaires néces-saires au bon fonctionnement du régime local, avec notamment lamise en place d'une instance de gestion.

Assurance maladie maternité : prestations(prestations en nature)

56859. - 20 avril 1992 . - M . René Couanau appelle l ' v r tentionde M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration surle remboursement des fécondations in vitro . En effet, alors queles caisses primaires de sécurité sociale de Paris prennent encharge les frais de laboratoire dans le cadre de la procréationmédicalement assistée jusqu'à six tentatives, certaines caissesrefusent d'aller au-delà de la cinquième tentative, tandis qued'amies refusent de prendre en charge par tiers-payant tous lesfrais de laboratoire et de biologie dès les premières tentatives . Illui demande les raisons de ces disparités ainsi que ce qu'ilentend faire pour que toutes les familles rencontrant des diffi-cultés pour avoir un enfant puissent avoir accès à ce type desoins sans être confrontées à des difficultés financières.

Réponse. - L'arrêté du 7 février 1990 a inscrit à la nomencla-ture des actes de biologie médicale les actes de biologie relatifsaux activités de procréation médicalement assistée, permettantdésormais aux couples ayant recours à ces techniques d'obtenirla prise en charge de ces actes, assurant ainsi un égal accès descouples à ces techniques . Les travaux de la commission de lanomenclature des actes de biologie médicale qui ont précédé lapublication de cet arrêté ont établi que 1! p . 100 seulement de lapopulation traitée acceptent d'aller au-delà de la quatrième tenta-tive, et que le rapport du nombre d'enfants nés au nombre deponctions réalisées s'établit à 12 p . 100, en cumulant toutes lestentatives . Par ailleurs, ces travaux ont démontré que le pourcen-tage de grossesse par ponction ne s'élève pas au-delà de la qua-trième tentative et présente même une légère érosion . Eu égard àces données et à la lourdeur des traitements préalables à lafécondatioti in vitro, qui ne sont pas dénués de risques pour lesfemmes qui y ont recours, il a été jugé souhaitable de limiter .iquatre ie nombre de tentatives remboursées . Par ailleurs, en cequi concerne la dispense d'avance des frais d'analyses, pour lesassurés sociaux, de la part garantie par les régimes d'assurancemaladie, le principe en a été établi par la loi ni 91-738 du31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social . Toutefois,les modalités de mise en ouvre de cette disposition relèvent duchamp conventionnel et seront donc définies par la conventionnationale, entre les caisses d'assurance maladie et les représen-tants des syndicats de directeurs de laboratoires d'analyses debiologie médicale, en cours d'élaboration.

Sécurité sociale (CSG)

57811 . - 18 mai 1992 . - M . Pierre-Rémy Houssin attire l'at-tention de lit . le ministre des affaires sociales et de l'intégra-tion sur l'application de la CSG . En effet, cette contribution estcalculée concernant les pensions sur le « total brut par pension n

qui comprend aussi la i< majoration pour enfants » . Comme lesprestations familiales sont exonérées de la CSG, il lui demandedit estime normal que la_majoration pour enfants soit considéréecomme revenu taxable de ia CSG, ce qui correspond à une péna-lisation des ménages ayant eu des enfants.

Réponse. - Conformément à l'article 128-1 de la loi de financespour 1991, les majorations et bonifications pour enfants sonteffectivement assujetties à la contribution sociale généralisée(CSG) . La contribution sociale généralisée est un prélèvementaffecté au financement des prestations familiales, qui sont l'ex-pression d'une politique nationale de solidarité. Ce prélèvementest assis sur l'ensemble des revenus, que! que soit leur statut auregard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Lesmajorations familiales sont juridiquement considérées comme deséléments de rémunération contrairement aux prestations fami-liales prévues par l'article L .511-1 du code de la sécurité sociale.il est donc logique que cette assiette soit élargie aux majorationset bonifications pour enfants, comme elle l'est, par exemple, pourles salariés, aux sommes al ''ouées au titre de la participation et del ' intéressement, et pour les fanctionnaires aux primes.

AGRICULTURE ET FORÊT

Agriculture (aides et prêts)

16663 . - 7 août 1989 . - M. Jean-Marie Demange attire l'at-tention de M . le ministre de l'agriculture et de la forêt sur lesdifficultés d'octroi de prêts bonifiés par le Crédit agricole auxjeunes agriculteurs qui doivent attendre de quatre à sept moispour les obtenir et qui sont obligés de recourir à des prêts àcourt terme très onéreux, ce qui ne place pas le Crédit agricoleen position favorable eu égard à la concurrence à laquelle il vadevoir faire face . Il lui demande s'il envisage de débloquer lesenveloppes de bonification rapidement et .si, pour permettre unrattrapage du retard dans l 'octroi de ces prêts ; il prévoit un ajus-tement de ces enveloppez.

Réponse. - Les prêts bonifiés constituent un instrument privi-légié du soutien public à la restructuration de l'agriculture . LeGouvernement a arrêté à 13 500 MF le montant des enveloppesde prêts bonifiés pour 1992, marquant ainsi la volonté des pou-voirs publics de soutenir l'investissement agricole dans uncontexte économique difficile . Les prêts d'installation et les prêtsde modernisation, catégories les plus bonifiées, mises en placedans l'e cadre des procédures communautaires, représententcomme l'an passé 75 p. 100 de l'enveloppe globale . Comparée àl'enveloppe finale de 1991, l'enveloppe des prêts d'installationdes jeunes agriculteurs progresse de 2,5 p . 100 (125 MF) . Celledes prêts aux CUMA augmente de 9,2 p . 100, en vue de soutenirl'effort de rationalisation des investissements de matériel agricole.Par rapport à la demande de prêts bonifiés exprimée en 1991,déduction faite de la réduction des files d'attente obtenue notam-ment sous l'effet de la mesure prise dans le cadre du plan d'ur-gence du 9 octobre 1991, l'enveloppe des prêts spéciaux demodernisation progresse de 15,4 p . 100 et celle des prêts aux pro-ductions végétales spéciales (PPVS) de 17,7 p . 100 . Ainsi, lesvolumes de prêts disponibles en 1992 n'ont-il pas été simplementalignés sur le niveau de la demande en net ralentissementen 1991 . Ils doivent répondre, en effet, aux besoins de finance-ment liés notamment à la reprise du capital d'exploitation desbénéficiaires de la préretraite, à la remise à niveau des exploita-tions reprises et aux investissements de protection de l'environne-ment . L'enveloppe des prêts d'installation du' département de laMoselle passe ainsi de 27 MF en 1991 à 36 MF en 1992 . Lestaux des prêts bonifiés à l'agriculture ont été réajustés de+ 0,25 point, soit sensiblement moins que les prèts bonifiésconsentis aux autres secteurs de l'économie et moins que l'évolu-tion du coût de la ressource des banques . La bonificationaccordée par l'Etat sera donc plus importante en 1992qu'en 1991 . De plus, un traitement particulier est réservé auxprêts d'installation des jeunes agriculteurs, dont les taux ne sontpas modifiés . Cet effort supplémentaire marque le souci des pou-voirs publics d'améliorer les conditions financières de la trans-mission des exploitations . Enfin, la situation des quotas départe-mentaux de prêts bonifiés fait l'objet d'un suivi régulier et peutdonner lieu à des abondements en cours d'année en cas dedéficit prononcé, dans la limite des réserves conservées au niveaunational . Ainsi pour le département de la Moselle, des abonde-ments ont été effectués en 1991 à hauteur de 29 MF pour les

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prêts d'installation . De même, en 1992, 75 p . 100 des enveloppesde prêts bonifiés sont immédiatement disponibles, et le solde serautilisable en cours d'année en fonction des besoins constatés.


18181 . - 2 octobre 1989. - M. Christian Spiller appelle l'at-tention de M . le ministre de l'agriculture et de la forêt surl'inquiétude des jeunes agriculteurs face à la longueur des délaisqui leur sont imposés pour obtenir les différents prêts de finance-ment auxquels ils peuvent prétendre et dont l'octroi leur estindispensable pour le développement et l'amélioration de lacompétitivité de leurs exploitations, dans l'optique notamment del'ouverture du grand marché européen . Il lui demande quellesdispositions il envisage pour améliorer cette situation qui, enpénalisant ses éléments les plus dynamiques, ne peut être quegravement préjudiciable à notre agriculture.

Réponse. - Les prêts bonifiés constituent un instrument privi-légié du soutien public à la restructuration de l'agriculture . LeGouvernement a arrêté à 13 500 MF le montant des enveloppesde prêts bonifiés pour 1992, marquant ainsi la volonté des pou-voirs publics de soutenir l'investissement agricole dans uncontexte économique difficile . Les prêts d'installation et les prêtsde modernisation, catégories les plus bonifiées, mises en placedans le cadre des procédures communautaires, représententcomme l'an passé 75 p. 100 de l'enveloppe globale. Comparée àl'enveloppe finale de 1991, l'enveloppe des prêts d'installationdes jeunes agriculteurs progresse de 2,5 p. 100 (125 MF) . Celledes prêts aux CUMA augmente de 9,2 p . 100, en vue de soutenirl'effort de rationalisation des investissements de matériel agricole.Par rapport à la demande de prêts bonifiés exprimée en 1991,déduction faite de la réduction des files d'attente obtenue notam-ment sous l'effet de la mesure prise dans le cadre du plan d'ur-gence du 9 octobre 1991, l'enveloppe des prêts spéciaux demodernisation progresse de 15,4 p . 100 et celle des prêts aux pro-ductions végétales spéciales (PPVS) de 17,7 p. 100. Ainsi, lesvolumes de prêts disponibles en 1992 n'ont-ils pas été simplementalignés sur le niveau de la demande en net ralentissementen 1991 . Ils doivent répondre, en effet, aux besoins de finance-ment liés notamment à la reprise du capital d'exploitation desbénéficiaires de la préretraite, à la remise à niveau des exploita-tions reprises et aux investissements de protection de l'environne-ment . L'enveloppe des prêts d'installation du département desVosges passe ainsi de 20 MF en 1991 à 27 MF en 1992 . Les tauxdes prêts bonifiés à l'agriculture ont été réajustés de+ 0,25 point, soit sensiblement moins que les prêts bonifiésconsentis aux autres secteurs de l'économie et moins que l'évolu-tion du coût de la ressource des banques. La bonificationaccordée par l'Etat sera donc plus importante en 1992qu'en 1991 . De plus, un traitement particulier est réservé auxprêts d'installation des jeunes agriculteurs, dont les taux ne sontpas modifiés . Cet effort supplémentaire marque le souci des pou-voirs publics d'améliorer les conditions financières de la trans-mission des exploitations . Enfin, la situation des quotas départe-mentaux de prèts bonifiés fait l'objet d'un suivi régulier et peutdonner lieu à des abondements en cours d'année en cas dedéficit prononcé, dans la limite des réserves conservées au niveaunational . Ainsi, pour le département des Vosges, des abonde-ments ont été effectués en 1991 à hauteur de 14 MF pour lesprêts d'installation et de 19 MF pour les prêts spéciaux demodernisation . De même, en 1992, 75 p . 100 des enveloppes deprêts bonifiés sont immédiatement disponibles, et le solde serautilisable en cours d'année en fonction des besoins constatés.

Lait et produits laitiers (cessation d'activité)

22553 . - 1 e t' janvier 1990 . - M. Xavier Hunault attire l'atten-tion de M . le ministre de l'agriculture et de la forêt sur lesconditions d'obtention de la prime à la cessation d'activité lai-tière telle qu'elle avait été arrêtée par la Communauté et par leGouvernement français . Il lui demande de préciser si toutes lesdemandes de cessation d'activité laitière, formulées avant le30 septembre 1989, pourront être honorées par l'Etat et quels dis-positifs entend prendre le Gouvernement pour assurer une « sortede préretraite » aux producteurs laitiers n'ayant pas atteint l'âgede la retraite et se trouvant dans l'incapacité de vivre décemmentde leur exploitation agricole, après une cessation d'activité lai-tière .


24313. - 19 février 1990 . - M . Daniel Goulet appelle l'atten-tion de M . le ministre de l'agriculture et de la forêt sur lemécontentement des agriculteurs suite à l'ordre qu'il a donné auCNSEA de suspendre tout paiement de prime à la cessation lai-tière attribuée sur le programme 1989-1990 . Cette décision esttout particulièrement inadmissible, d'une part parce qu'elle estcontraire à la réglementation qui prévoyait le paiement de laprime de cessation laitière dans un délai de trois mois après l'ac-ceptation du dossier, d'autre part parce que le programme decessation laitière comportait un financement provenant à la foisdu conseil général de l'Orne, du conseil régional et de l'interpro-fession. Il parait donc regrettable que le ministère de l'agriculturepuisse bloquer le paiement de crédits dont l'origine ne provientpas exclusivement de fonds d'Etat . De plus, les producteursconcernés ont cessé leurs livraisons de lait depuis deux àtrois mois. Ils comptent donc sur le paiement de ces primes ensubstitution des recettes laitières dont ils ne disposent plus . Ladécision du ministre de l'agriculture serait motivée par le refusdes producteurs de lait d'acquitter le prélèvement de corresponsa-bilité sur le mois d'avril 1989 . Il lui semble pour le moins surpre-nant de prendre en quelque sorte « en otage » certains produc-teurs pour faire pression sur les autres . En conséquence, il luidemande quelle mesure d'urgence il entend prendre pour que lespaiements des primes à la cessation laitière attribuées sur le pro-gramme 1989-1990 soient reprises dans les conditions initialementfixées .


24314 . - 19 février 1990. - M . Daniel Goulet appelle l'atten-tion de M . le ministre de l'agriculture et de la forêt sur lasituation des producteurs faisant l 'objet d'une inscription au pro-gramme de cessation laitière de 1989-1990 70 dossiers dont lefinancement n'a pas été dégagé par les pouvoirs publics restent àce jour en instance . Les producteurs concernés par ce retard sontdans une situation totalement inconfortable . En effet, ils nesavent pas si leur dossier sera ou non pris en compte, s'ils doi-vent ou non vendre leurs vaches ou engager une nouvelle lacta-tion . Ainsi, il lui demande quelles mesures il entend prendrepour débloquer rapidement les crédits nécessaires au traitementde ces 70 dossiers laissés en instance dans le département del'Orne.

Réponse. - Le décret n° 89-525 du 27 juillet 1989 avait commeobjectif une libération de 300 000 tonnes de quantités de réfé-rence laitière . Le succès rencontré par ce programme de restruc-turation laitière a permis d'enregistrer un nombre de demandescorrespondant à une libération voisine de 530 000 tonnes dontl'instruction nécessitait l'obtention d'un financement complémen-taire . C'est pourquoi, compte tenu des décisions intervenues en lamatière, l'ensemble des dossiers déposés au plus tard le 30 sep-tembre 1989 ont pu être pris en considération et les soixante-dix demandes en instance dans le département de l'Orne ont étéinstruites et payées dans ce cadre.


24960 . - 26 février 1990 . - M. Philippe Legras attire l'atten-tion de M . le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'in-suffisance des prêts bonifiés accordés à la Haute-Saône, notam-ment en ce qui concerne les PAM et les JA . Le nouveaudispositif concernant la distribution des prêts bonifiés à l'agricul-ture, est entré en vigueur au ler janvier 1990 et, dans ce cadreréglementaire, l'administration a fixé la répartition de l'enveloppenationale entre !es départements, à partir de critères élaborés auniveau national . Il lui signale les conséquences des décisionsprises à l'égard du département de la Haute-Saône et égalementde celui du Territoire de Belfort, tous deux concernés en 1989par des réalisations effectuées par la même caise, régionale deCrédit agricole. Le niveau de l'enveloppe attribuée pour 1990 estinférieur de 28 p . 100 à la consommation réelle de 1989, et celaalors même qu'au plan national l'enveloppe glob; le a légèrementprogressé . Il résulte notamment de cette attribution insuffisanteque la part du quota disponible pour les nouveaux dossiers cou-vrira seulement 16 p . 100 des besoins chiffrés e .r PAM et moinsde 50 p . 100 des besoins en prêts Jeunes Agriculteurs . Ainsi, lescritères retenus au niveau national ont créé un handicap réel au

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niveau de ces départements, en particulier en ce qui concerne lesPAM et les prêts JA . En ce qui concerne les PAM, ia Haute-Saône a utilisé cette procédure plus rapidement que d'autres et aconnu proportionnellement un nombre éle'•é de réalisations etdes files d'attente conséquentes en 1987 et en 1988 . En 1989, lerapprochement réalisations-dotations a été plus sain etl'année 1989 a donc pu être terminée avec une réduction desdemandes en attente . S'agissant des prêts aux jeunes agriculteurs,le département de la Haute-Saône est classé zone défavorisée surl'ensemble de sa superficie . L'agriculture connait beaucoup deproblèmes de succession, et les jeunes agriculteurs qui se sontinstallés en 1987, 1988 et 1989 ont été peu nombreux . Pourcontrer cette évolution inquiétante et le climat de morosité qu'elleengendre, la profession agricole, en liaison avec le conseilrégional et le conseil général, a mis en place une vaste opérationpour l'installation des jeunes agriculteurs . Ce programme est sou-tenu par les contrats de plan Etat-région et département-régionpour les quatre années à venir . il portera ses fruits dès 1990 . Lesprojets d'installations de jeunes agriculteurs sont déjà supérieursde 50 p. 100 à ce qu'ils étaient en 1989 . Il apparait que les cri-tères nationaux, basés pour une part importante sur des annéesde référence et sur des volumes liés à des files d'attente, ont lar-gement défavorisé ce département . Aussi, il lui demande de bienvouloir réétudier rapidement l'enveloppe affectée à la Haute-Saône . Dans le cas contraire, une décision concernant une enve-loppe tronquée de 28 p. 100 réduirait à néant tous les efforts demodernisation de l'agriculture départementale.

Réponse. - Les prêts bonifiés constituent un instrument privi-légié du soutien public à la restructuration de l'agriculture . LeGouvernement a arrêté à 13 500 MF le montant des enveloppesde prêts bonifiés pour 1992, marquant ainsi la volonté des pou-voirs publics de soutenir l'investissement agricole dans uncontexte économique difficile . Les prêts d'installation et les prêtsde modernisation, catégories les plus bonifiées, mises en placedans le cadre des procédures communautaires, représententcomme l'an passé 75 p . 100 de l'enveloppe globale . Comparée àl'enveloppe finale de 1991, l'enveloppe des prêts d'installationdes jeunes agriculteurs progresse de 2,5 p . 100 (125 MF) . Celledes prêts aux CUMA augmente de 9,2 p. 100, en vue de soutenirl'effort de rationalisation des investissements de matériel agricole.Par rapport à la demande de prêts bonifiés exprimée en 1991,déduction faite de la réduction des files d'attente, obtenuenotamment sous l'effet de la mesure prise dans le cadre du pland'urgence du 9 octobre 1991, l'enveloppe des prêts spéciaux demodernisation progresse de 15,4 p . 100, et celle des prêts auxproductions végétales spéciales (PPVS) de 17,7 p . 100 . Ainsi, lesvolumes de prêts disponibles en 1992 n'ont-ils pas été simplementalignés sur le niveau de la demande en net ralentissementen 1991 . Ils doivent répondre, en effet, aux besoins de finance-ment liés notamment à la reprise du capital d'exploitation desbénéficiaires de la préretraite, à la remise à niveau des exploita-tions reprises et aux investissements de protection de l'environne-ment . En outre, les pouvoirs publics se montrent particulièrementattentifs à l'évolution des délais d'attente, et ont pris un certainnombre de mesures destinées à les réduire significativement . Toutd'abord, la répartition géographique des enveloppes pour 1992tient compte à la fois de critères techniques (tels que le nombrede CUMA en activité et les investissements programmés dans lesPAM), mais également de la demande de financement expriméedans chaque département en 1991 . La situation des quotas dépar-teirentaux fait l 'objet d ' un suivi mensuel et peut donner lieu àdes abondements en cours d'année, dans la limite des réservesconservées au niveau national . Ainsi, en 1991, l'enveloppe desprêts d'installation du département de la Haute-Saône a étéabondée de 12 millions de francs (soit près de 60 p . 100 du quotainitial), et l'enveloppe accordée pour 1992 a été relevée de plusde 4 millions de francs pour tenir compte de la demandeexprimée dans cette catégorie de prêts.

Lait et produits laitiers (quotas de production)

26867 . - 9 avril 1990 . - M. René André attire l'attention deM. le ministre de l'agriculture et ae la forêt sur la questiondu statut et de la propriété des références laitières . Aucun statutne définit, en effet, en droit positif, la nature des références lai-tières . Alors que l'administration possède, avec l'autorisationadministrative de produire, un véritable droit a de vie ou demort » sur les exploitations laitières, il peut sembler normal quele ministère s'applique à définir les règles régissant les référenceslaitières.

Réponse. - Le statut juridique des quotas est défini, d'une part,par les règlements communautaires, notamment par l'article 7 durèglement (CEE) n° 857-84 et l'article 5 du règlement (CEE)

n° 1371-84, modifiés, et d'autre part, par le décret du31 juillet 1987 fixant les modalités de transfert de références lai-tières entre producteurs de lait . Les conditions d'application dece décret ont été précisées par des circulaires du 14 août 1987 etdu 21 janvier 1988. Les articles I et 2 du décret traitent du trans-fert total d'une exploitation et visent successivement l'installationen production laitière et la réunion d'exploitations laitiéres . Dansce dernier cas, un prélèvement de 50 p . 100 est opéré si la quan-tité de référence après transfert excède un seuil fixé par arrêtéministériel au niveau de 200 000 litres . L'article 3 du décret estrelatif au démembrement d'une exploitation dans ce cas, laquantité de référence est répartie entre les différents repreneurs,producteurs de lait, en fonction de la superficie correspondante àl'exclusion des bois, landes, friches, étangs et cultures pérennes.Si la superficie transférée est inférieure à 20 hectares, la quantitéde référence correspondante est ajoutée à la réserve nationale . Sielle est supérieure à 20 hectares, la quantité de référence de l'en-semble ainsi constitué dépasse 200 000 litres, un prélèvement autaux de 50 p. 100 est également opéré sur la quantité de réfé-rence transférée. En application de l'article 4 du décret précité,lorsque le successeur sur l'exploitation n'entend pas continuer litproduction laitière sur l'exploitation transférée, la quantité déréférence est ajoutée à la réserve nationale . Enfin, dans certainscas, en application des articles 6 et 7 du décret, la quantité deréférence est attribuée au preneur sous réserve de l'accord dubailleur en cas de non-reconduction du bail . Les quantités deréférences laitières affectées à la réserve nationale, en applicationdu décret, sont tenues à la disposition de la commission mixte dudépartement concerné en vue d'une attribution par le préfet auxproducteurs jugés prioritaires ou aux cessionnaires des terres.L'application de cette réglementation a, jusqu'à présent, été jugéesatisfaisante par l'interprofession laitière, car, d'une part, elle aconcilié les exigences des règlements européens et les règles dudroit national, et, d'autre part, elle a pris en compte les nécessitésde la restructuration des exploitations laitières.

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Agriculture (aides et prêts : Mayenne)

28364 . - 14 mai 1990. - M. Henri de Gastines attire l'atten-tion de M . le ministre de l'agriculture et de la forêt sur lasituation difficile qui résulte, pour l'agriculture mayennaisedepuis 1988, de l'insuffisance du volume de prêts bonifiésaffectés au département de la Mayenne. Cette insuffisance trouveessentiellement son origine dans la croissance considérable qui,en vingt ans, a conduit la Mayenne du quarante-deuxième auquinzième rang pour le volume de ses productions agricoles . Atitre d'exemple, entre 1970 et 1988, les livraisons de lait et deviande bovine mayennaises ont été multipliées par deux et laproduction porcine par trois . Cette croissance considérable a évi-demment engendré des besoins de financement appropriés . Cettesituation s'est également traduite par le développement desCUMA, dont le nombre a doublé au cours des neuf dernièresannées, alors que ceiui des sociétaires de ceiics-ci a triplé.40 p . 100 des agriculteurs mayennais sont aujourd'hui sociétairesd'une CUMA, tandis que ce pourcentage n'est que de 25 p . 100en moyenne nationale. L'effort de modernisation a été général eta généré des investissements considérables aussi bien en bâti-ments et en matériel, qu'en aménagements fonciers, suscitant unemultiplication par trois du nombre des plans de modernisationentre 1985 et 1988 et plaçant la Mayenne au troisième rangfrançais pour l'effort de modernisation accompli, avec2 943 plans de développement et PAM agréés depuis 1975 . Laconséquence de toutes ces évolutions, jointe à une insuffisanteprogression des moyens de financement en prêts bonifiés, faitque depuis 1988 l'on constate une distorsion du 30 p . 100 entreles besoins des agriculteurs mayennais et les autorisationspubliques de réalisation de prêts bonifiés, à un tel point qu'ac-tuellement, le département de la Mayenne a ie triste privilèged'être le premier département de France pour le volume desstocks de demandes de prèts en attente, de réalisation . Le délai deréalisation moyen pour un prêt bonifié en Mayenne est de sixmois, soit deux fois plus que la moyenne nationale . Ceci conduitun trop grand nombre d'agriculteurs mayennais à ètre contraintsde faire appel à la filière des prêts et à court terme d'attente »,formule coûteuse qui pénalise injustement les intéressés dans lecadre d'une agriculture de plus en plus concurrentielle et dont tesmarges réduites ne permettent aucune fantaisie dans le domainedu financement, sous peine de sanctions impitoyables . Pourtoutes ces raisons, il demande à M . le ministre de l'agriculturequelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour mettretrès rapidement un terme à la situation insupportable à laquelle

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se trouvent confrontés les agriculteurs mayennais du fait de l'ina-déquation manifeste du volume des prêts bonifiés affectés à laMayenne, en rapport aux besoins justifiés qui s'expriment.

Réponse. - Les prêts bonifiés constituent un instrument privi-légié du soutien public à la restructuration de l'agriculture . LeGouvernement a arrêté à 13 500 MF le montant des enveloppesde prêts bonifiés pour 1992, marquent ainsi la volonté des pou-voirs publics de soutenir l'investissement agricole dans uncontexte économique difficile . Les prêts d'installation et les prêtsde modernisation, catégories les plus bonifiées, mises en placedans le cadre des procédures communautaires, représentent ,comme l'an passé 75 p . 100 de l'enveloppe globale . Comparée àl'enveloppe finale de 1991, l'enveloppe des prêts d'installationdes jeunes agriculteurs progresse de 2,5 p. 100 (125 MF) . Celledes prêts aux CUMA augmente de 9,2 p . 100, en vue de soutenirl'effort de rationalisation des investissements de matériel agricole.Par rapport à la demande de prêts bonifiés exprimée en 1991,déduction faite de la réduction des files d'attente obtenue notam-ment sous l'effet de la mesure prise dans le cadre du plan d'ur-gence du 9 octobre 1991, l'enveloppe des prêts spéciaux demodernisation progresse de 15,4 p . 100 et celle des prêts aux pro-ductions végétales spéciales (PPVS) de 17,7 p . 100 . Ainsi, lesvolumes de prêts disponibles en 1992 n'ont-ils pas été simplementalignés sur le niveau de la demande en net ralentissementen 1991 . Ils doivent répondre, en effet, aux besoins de finance-ment liés notamment à la reprise du capital d'exploitation desbénéficiaires de la préretraite, à la remise à niveau des exploita-tions reprises et aux investissements de protection de l'environne-ment. En outre, les pouvoirs publics se montrent particulièrementattentifs à l'évolution des délais d'attente, et ont pris un certainnombre de mesures destinées à les réduire significativement . Toutd'abord, la répartition géographique des enveloppes pour 1992tient compte à la fois de critères techniques (tels que le nombrede CUMA en activité et les investissements programmés dans lesPAIA), mais également de la demande de financement expriméedans chaque département en 1991 . La situation des quotas dépar-tementaux fait l'objet d'un suivi mensuel et peut donner lieu àdes abondements en cours d'année, dans la limite des réservesconservées au niveau national . C'est ainsi que la dotation dudépartement de la Mayenne en prêts spéciaux d'élevage a étérelevée de 9,6 millions de francs en cours d'année 1991 . Demême, en 1992, 75 p . 100 des enveloppes ont été mis en place surles 80 p. 100 qui sont immédiatement disponibles : le solde serautilisable en cours d'année en fonction des besoins constatés .

ment sous l'effet de la mesure prise dans le cadre du plan d'ur-gence du 9 octobre 1991, l'enveloppe des prêts spéciaux demodernisation progresse de 15,4 p . 100 et celle des prêts aux pro-ductions végétales spéciales (PPVS) de 17,7 p . 100. Ainsi, lesvolumes de prêts disponibles en 1992 n'ont-ils pas été simplementalignés sur le niveau de la demande en net ralentissementen 1991 . Ils doivent répondre, en effet, aux besoins de finance-ment liés notamment à la reprise du capital d'exploitation desbénéficiaires de la préretraite, à la remise à niveau des exploita-tions reprises et aux investissements de protection de l'environne-ment. Les pouvoirs publics se montrent particulièrement attentifsà l'évolution des délais d'attente, et ont pris un certain nombrede mesures destinées à les réduire significativement . Toutd'abord, la répartition géographique des enveloppes pour 1992tient à la fois compte de critères techniques (tels que le nombrede CUMA en activité et les investissements programmés . dans lesPAM), mais également de la demande de financement expriméedans chaque département en 1991 . Ainsi, les enveloppes allouéesau département de la Somme pour 1992 représentent un montanttotal de 145 millions de francs, identique à celui de 'i991 ; tou-tefois l'enveloppe des prêts d'installation progresse de 12,9 mil-lions de francs pour s'établir à 68 millions de francs, et celle desprêts aux CUMA de 3,6 millions de francs à 8,7 millions defrancs. La situation des quotas départementaux fait en outrel'objet d'un suivi mensuel et peut donner lieu à des abondementsen cours d'année, dans la limite des réserves conservées auniveau national . En 1991, l'enveloppe attribuée initialement audépartement de la Somme a ainsi pu être relevée de 42 millionsde francs. En 1992, 75 p . 100 des enveloppes de prêts bonifiésont été mis en place sur les 80 p. 100 qui sont immédiatementdisponibles : le solde sera utilisable en fin d'année en fonctiondes besoins constatés . Les taux des prêts bonifiés à l'agricultureont été réajustés de 0,25 point, soit sensiblement moins que lesprêts bonifiés consentis aux autres secteurs de l'économie etmoins que l'évolution du coût de la ressource . La bonificationaccordée pa' l'Etat sera donc plus importante en 1992qu'en 1991 . De plus, un traitement particulier est réservé auxprêts d'installation des jeunes agriculteurs, dont les taux ne sontpas modifiés . Cet effort supplémentaire marque le souci des pontvairs publics d'améliorer les conditions financières de la trans-mission des exploitations.



32169. - 30 juillet 1990. - M. Gautier Audinot attire l'atten-tion de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur lemontant des enveloppes de prêts bonifiés . Celles-ci s'élèvent à14,3 milliards de francs alors que les besoins ont été estimés à 17voire 18 milliards de francs . Après la résorption des stocks accu-mulés en 1989 au Crédit agricole sur le premier trimestre 1990, ilapparait d'ores et déjà que des files d'attente sur les quotasconcurrentiels . commencent d'ores et déjà à se reconstituer.Compte tenu du rhytme actuel de la réalisation, tout laisse pré-sager que la situation risque de se détériorer gravement au coursdes prochaines semaines . C'est pourquoi, face à cette évolutionprévisible de la situation et afin d'éviter que les agriculteurssoient à nouveau pénalisés, ne serait-il pas opportun d'utiliserrapidement les réserves nationales constituées en début d'annéeet augmenter les enveloppes « d'automne » afin que l'année 1991ne soit pas hypothéquée par les files d'attente . Il lui demande debien vouloir lui donner son avis sur le sujet précité et lui indi-quer les dispositions que compte prendre son ministère pour per-mettre à l'agriculture fançaise de se moderniser dans le contexteeuropéen.

Réponse . - Les prêts bonifiés constituent un instrument privi-ligié du soutien public à la restructuration de l'agriculture . LeGouvernement a ar rêté à 13 500 MF le montant des enveloppesde prêts bonifiés pour 1992, n'arquant ainsi la volonté des pou-voirs publics de soutenir l'investissement agricole dans uncontexte économique difficile . Les prêts d'installation et les prêtsde modernisation, catégories les plus bonifiées, mises en placedans le cadre des procédures communautaires, représententcomme l'an passé 75 p . 100 de l'enveloppe globale . Comparée àl'enveloppe finale de 1991, l'enveloppe des prêts d'installationdes jeunes agriculteurs progresse de 2,5 p. 100 (125 MF) . Celledes prêts aux CUMA augmente de 9,2 p . 100 en vue de soutenirl'effort de rationalisation des investissements de matériel agricole.Par rapport à la demande de prêts bonifiés exprimée en 1991,déduction faite de la réduction des files d'attente oistenue notam-

32172 . - 30 juillet 1990. - M. Jean de Gaulle appelle l'atten-tion de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur lasituation du département des Deux-Sèvres au regard des prêtsbonifiés en agriculture . La situation du département apparaît eneffet digne du plus grand intérêt, considérant le fait que, si tousles bénéficiaires sollicitaient leur financement immédiatement, ledélai d'attente dépasserait deux ans. Au 30 juin, il y a eu102 décisions d'agrément de nouveaux dossier finançables pardes PSM, alors que l'enveloppe attribuée dans le départementpermet de réaliser le financement d'un PAM par mois seulement.Une augmentation de 30 p. 100 du nombre des dossiers agréésest certes à noter par rapport à l'an dernier, mais il ,onvient desouligner parallèlement l'augmentation de 9 p . 100 de l'encourspar plan . il est par conséquent à craindre do graves problèmes auniveau du soutien apporté à la modernisation et au développe-ment des exploitations . il lui demande donc de quelle manière ilentend prendre en compte cette situation particulière et pluspérécisément s'il envisage le déblocage d'une enveloppe complé-mentaire permettant de résoudre ce problème qui préoccupe légi-timement les agriculteurs deux-sévriens.


33701 . - 24 septembre 1990. - M. Jean de Gaulle précise àM. le ministre de l'agriculture et de la forêt en complément àsa question écrite n° 32172 publiée au Journal officiel le30 juillet 1990 que pour les prêts bonifiés de modernisation(appelés PAME), en dépit d'une rallonge obtenue en août, la filed'attente pour les nouveaux dossiers déposés atteint trente-cinq mois, selon les informations fournies par les pouvoirspublics locaux . Il lui demande donc à nouveau de bien vouloirlui indiquer comment il entend traiter ce problème.

Réponse. - Les prêts bonifiés constituent un instrument privi-légié du soutien public à la restructuration de l'agriculture . LeGouvernement a arrêté à 13 500 MF le montant des enveloppes

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de prêts bonifiés pour 1992, marquant ainsi la volonté des pou-voirs publics de soutenir l'investissement agricole dans uncontexte économique difficile . Les prêts d'instaation et les prêtsde modernisation, catégories les plus bonifiées, mises cri placedans le cadre des procédures communautaires, représententcomme l'ai passé 75 p . 100 de l'enveloppe globale. Comparée àl'enveloppe\.tïnale de 1991, l'enveloppe des.. prêts d'installationdes jeunes agriculteurs progresse de 2,5 p . 100 (125 MF). Celledes prêts CUMA augmente de 9,2 p . 100 en vue de soutenir l'ef-fort de rationalisation des investissements de matériel agricole.Par rapport à la demande de prêts bonifiés exprimée en 1991,déduction faite de la réduction des files d'attente obtenue notam-ment sous l'effet de la mesure prise dans le cadre du plan d'ur-gence du 9 septembre 1991, l'enveloppe des prêts spéciaux de*modernisation progresse de 15,4 p . 100 et celle des prêts aux pro-ductions végétales, spéciales (PPVS) de 17,7 p . 100. Ainsi, lesvolumes de prêts disponibles en 1992 n'ont-ils pas été simplementalignés sur le niveau de la demande en net ralentissementen 1991 . Ils doivent répondre, en effet, aux besoins de 'finance-ment liés notamment à la reprise du capital d'exploitation desbénéficiaires de la préretraite, à la remise à niveau des exploita-tions reprises et aux investissements de protection de l'environne-ment. Les pouvoirs publics se montrent particulièrement attentifsà l'évolution des délais d'attente, et ont pris un certain nombrede mesures destinées à les réduire significativement . Toutd'abord, la répartition géographique des enveloppes pour 1992tient à la fois compte de critères techniques (tels que !e montantdes investissements programmés dans ies plans d'améliorationmatériels), mais également de la demande de financementexprimée dans chaque département en 1991 . Ainsi, dans le dépar-tement des Deux-Sèvres, l'enveloppe des prêts spéciaux demodernisation a été arrêtée pour 1992 à 51,6 millions de francs, àcomparer à une demande de financement exprimée en 1991 de48 millions de francs . Lai situation des quotas départementauxfait en outre l'objet d'un suivi mensuel et peut donner lieu à desabondements en cours d'année, dans h,, limite des réservesconservées au niveau national : 75 p. 100 des enveloppes de prêtsbonifiés ont été mis en place sur les 80 p. 100 qui sont immédia ttement disponibles, et le solde sera utilisable en cours d'année enfonction des besoins constatés.

Agriculture (aides et prêts : Languedoc-Roussillon)

32418. - 6 août 1990. - M. Adrien Durand attire l'attentionde M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situa-tion très préoccupante des agriculteurs dén département de laLozère . Un premier état d'utilisation des enveloppes des prêtsbonifiés à l'agriculture, réalisé pour la Lozère six mois après lamise en place du nouveau système de distribution des prêtsbonifiés, montre clairement que les quis trimestriels sont insuf-fisants face à la demande des agriculteurs ; 1 . PSM : le montantglobal des créd its sous autorisation de trrtanccment ou en attented'autorisation de financement est actuellement de 4 222 KF pourun quota mensuel de 385 KF ; 2. PSE : le montant global descrédits sous autorisation de financement ou en attente d'autorisa-tion de financement est actuellement de 2 797 KF pour un quotamensuel de 365 KF. Ces quelques chiffres laissent entrevoir detrès gros problèmes de financement pour les mois à venir.D'autre part, la CEE vient d'accorder à la Lozère un programmede développement des zones rurales (PDZR) . En réduisant lesenveloppes des prêts bonifiés à l'agriculture, l'Etat français nedénigre-t-il pas les efforts de développement entrepris par tout undépartement depuis plusieurs années ? N'instaure-t-il pas unepolitique qui va à l'encontre du développement des zones ruralessouhaité par la CEE ? De plus, il a appris ces jours-ci que l'en-semble des régions françaises ont vu récemment leurs enveloppesabondées, excepté là région Languedoc-Roussillon . Pourquoi untel traitement discriminatoire ? Il lui demande expréssement deprendre les mesures qui s'imposent afin ; d'harmoniser sa politiquenationale à la politique européenne et aux impératifs locaux.

Réponse. - Les prêts bonifiés constituent un instrument privi-légié du soutien public à la restructuration de l'agriculture. LeGouvernethent a arrêté à 13 500 MF le montant des enveloppesde prêts bonifiés pour 1992, marquant ainsi ta volonté des pou-voirs publics de soutenir l'investissement agricole dans uncontexte économique difficile . Les prêts d'installation et les prêtsde modernisation, catégories les plus bonifiées, mis en place dansle cadre des procédures communautaires, représentent commel'an passé 75 p . 100 de l'enveloppe globale . Comparée à .l'enve-loppe finale de 1991, l'enveloppe des prêts d'installation desjeunes agriculteurs progresse de 2,5 p . 100 (125 MF) . Celle desprêts aux CUMA augmente de 9,2 p. 100, en vue de soutenirl'effort de rationalisation des investissements de matériel agricole.

Par rapport à la demande de prêts bon:fiés exprimée en 1991,déduction faite de la réduction des files d'attente obtenue notam-ment sous l'effet de-la mesure prise dans le cadre du plan d'ur-gence du 9 octobre 1991, l'enveloppe des prêts spéciaux demodernisation progresse de 15,4 p. 100 et celle des prêts :aux pro-ductions végétales spéciales (PPVS) de 17,7 p . 100. Ainsi, lesvolumes de prêts disponibles en 1992 n'ont-ils pas été simplementalignés sur le niveau de la demande en net ralentissementen 1991 . Ils doivent répondre, en effet, aux besoins de finance-ment liés notamment à la reprise du capital d'exploitation desbénéficiaires de la préretraite, à la remise à niveau des exploita-tions reprises et aux investissements de protection de l'environne-ment . Les enveloppes de prêts bonifiés attribuées au départementde la Lozère pour 1992 représentent 63,8 millions de francs, soitun volume supérieur à la demande de financement expriméeen 1991, qui s'élevait à 62 millions de francs . Les pouvoirspublics se montrent particulièrement attentifs à l'évolution desdélais d'attente : tout d'abord, la répartition départementale desenveloppes de prêts bonifiés a été efTectuëe en fonction de cri-tères techniques et économiques, mais aussi de critères retraçantle dernier éat de la demande exprimée en 1991 . La situation desquotas départementaux de prêts bonifiés gérés pat les préfets faiten outre l'objet d'un suivi régulier et peut donner lieu à desabondements en cours d'année. Ainsi en 1991, il a été en particu-lier pris en considération que, dans le département de la Lozère,les prêts bonifiés prenaient une part largement prédominantedans le financement de l'activité agricole ; ce département abénéficié en 1991 de compléments de dotation d'un montant totalde I l millions de francs.


32492. - 6 août 1990. - M. Jean de Gaulle appelle l'attentionde M. le ministre de I'agritulture et de ls forêt sur le finance-ment des CUMA en Deux-Sèvres . Err effet, les experts s'accor-dent à dire, sur place, qu'il manque au département près de neuf-millions de francs pour satisfaire les avis favorables de financ',ment en prêts bonifiés . Il en résultera donc, pour ces agriculteurs,des charges financières supplémentaires peu compatibles avec lanécessité de réduire, dans la conjoncture actuelle, les coûts deproduction . Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser,d'une part, quel complément d'enveloppe de prêts bonifiés ilentend attribuer aux CUMA des Deux-Sèvres et d'autre part, ,comment, par souci d'efficacité, il entend contribuer à assouplirle processus administratif d'étude des dossiers.

Réponse. - Les demandes de prêts bonifiés aux coopérativesd'utilisation de matériel agricole non satisfaites au31 décembre 1990 dans le département des Deux-Sèvres, du faitde l'insuffisance de l'enveloppe allouée à ce département à cettedate ontpu être débloquées par le préfet pour 1991 a-permis decouvrir totalement la demande de financement exprimée durantl'année, pour un montant de 12 millions de francs. L'enveloppenationale de prêts bonifiés aux CUMA pour 1992 augmente die9,2 p . 100 par rapport à celle de 1991, et s'établit à 650 millionsde francs, soit à un niveau légèrement supérieur à celui de lademande de financement exprimée l'an passé . Cet effort particu-lier marque la volonté des pouvoirs publics de soutenir la ratio-nalisation des investissements agricoles dans un contexte écono-mique difficile. Les prêts bonifiés aux CUMA représententaujourd'hui 12 p. 100 de l'ensemble des prêts bonifiés consacrésau financement du matériel agricole. La mise en place des prêtsbonifiés aux CUMA est programmée dans le cadre de plans plu-riannuels d'investissement, destinés à évaluer les besoins definancement des CUMA au cours des phases critiques que sontla création, le développement et éventuellement, ' etdiversificationde leurs activités . Ces plans sont élaborés- en a,ncertationavecles fédérations départementales des CUMA et approuvés par lespréfets. Ils permettent aux CUMA de formuler leurs objectifs etd'évaluer les moyens de financement nécessaires à leur réalisa-tion, conditions préalables à l'amélioration de l'efficacité desaides publiques (aides eu démarrage, prêts bonifiés) auxquelleselles sont éligibles .

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Syndicats(syndicats agricoles)

42811 . - 13 mai 1991 . - M . Jacques Godfrain demande à'M. le ministre de l'agriculture et de k forêt de bien vouloir,lui communiquer le montant des subventions accordées aux ditT-'rentes organisations syndicales ouvrières et agricoles "pour I98i

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et 1990, au titre de la formation des cadres et futurs cadres assu-rant des responsabilités dans les organisations syndicales ou pro-fessionnelles agricoles.

Réponse. - Les montants des subventions accordées aux diffé-rentes organisations syndicales ouvrières et agricoles au titre dela formation des cadres et futurs cadres assurant des responsabi-lités dans les organisations syndicales ou professionnelles agri-coles s'analysent ainsi : en 1989, 34 770 000 francs de subventionsont été versées dont : 15 200 000 francs (soit 43,72 p . 100) auxsyndicats professionnels et 5 500 000 francs (soit 15,82 p . 100)aux syndicats de salariés ; en 1990, 39 070 000 francs de subven-tions ont été versées dont : 16 300 000 francs (soit 41,72 p . 100)aux syndicats professionnels et 5 800 000 francs (soit14,85 p . 100) aux syndicats de salariés . Les organisations syndi-cales ouvrières et agricoles bénéficiaires ont été les suivantes :

1989 1990

Syndicats professionnels :F .N .S .E .A 5 500 000 700 000C . N.J .A 5 200 000 5 200 000Confédération paysanne 3 000 000 3 900 000Modef 900 000 900 000F.F.A 500 000 600 000

Syndicats de salariés :F.G.A .-C .F.D.T 2 000 F&u0 2 100 000F.O.-C . E . F . E . S 1 400 000 1 400 000F.N .A. F.-C .G.T 1 000 000 1 200000F.G.S .O .A: C .G .A 400 000 400 000C.F.T.C 200 000 200 000C .G.C 500 000 500 000


44853. - 1 « juillet 1991 . - M. Arnaud Lepercq attire l'atten-tion de M . le ministre de l'agriculture et de la forêt sur ledécret du 10 octobre 1990 relatif au versement de l'indemnitécompensatrice de handicap naturel . Pour pouvoir bénéficier decette indemnité, les agriculteurs doivent avoir préalablement régléleurs cotisations à la mutualité sociale agricole . Or cette condi-tion aboutit à exclure du bénéfice de cette indemnité les agricul-teurs !es plus en difficulté . Il lui demande donc de bien vouloirdécider la suppression pure et simple de ce préalable préjudi-ciable à la fois fois aux agriculteurs concerné :, à la mutualitésociale agricole, mais ainsi à la France oui perd ainsi l'occasionde venir en aide à l'agriculture et plus particulièrement dans lesrégions les plus déshéritées.

Réponse. - Le paiement des cotisations agricoles doit se fairedirectement par l'agriculteur, de même que l'aide qu'il demandene peut être versée qu'à lui seul . Il doit cependant être à jour deses cotisations sociales pour obtenir le versement de certainesaides à caractère économique. Cette disposition a p-incinalementpour objet d'inciter les agriculteurs à régulariser leur situation enmatière sociale et de limiter les risques de perte de couverturesociale. Toutefois à défaut d'être à jour de leurs cotisations, lesintéressés ont la possibilité de demander à leur caisse de se faireétablir un échéancier de paiement pour permettre le versement deces aides . De plus, le dispositif adopté pour les exploitants ensituation fragile a été complété et renforcé dans le cadre du pland'urgence du 9 octobre 1991 . D'une part, les éleveurs spécialisésen viande bovine et ovine ont pu bénéficier d'une réduction for-faitaire de IO p . 100 de leurs cotisations sociales dues en 1991.D'autre part pour l'ensemble des exploitants connaissant des dif-ficultés pour payer leurs cotisations de 1991, les mesures d'étale-ment ou rie prises en charge dm cotisations prévues par le dispo-sitif de 1990 ont été reconduites pour des montants respectifs de110 MF et de 100 MF.

sociétés dans la quasi majorité des cas, alors que les sociétésciviles d'exploitation agricoles (SCEA), même non familiales,sont redevables de l'impôt sur le revenu . Il lui fait remarquer quele législateur a voulu, en 1985, favoriser le développementdes cARL, forme d'entreprise bien adaptée à une agriculturemoderne et qui facilite la transmission des exploitations agricoles.Or l'impôt sur les sociétés, malgré le projet d'abaissement dutaux, pénalise les exploitations des départements aux revenusmodestes . Il serait donc souhaitable de soumettre toutesles EARL à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéficesagricoles, sauf choix contraire des exploitants . Il lui demande debien vouloir lui faire connaître les suites qu'il entend donner àcette suggestion.

Réponse. - Les EARL, sociétés civiles à objet agricole mais àresponsabilité limitée, relèvent du régime des sociétés de per-sonnes en vertu de l'article 8-5. du CGI lorsqu'elles sont consti-tuées d'un seul associé ou des membres d'une même famille. Parailleurs, les EARL formées entre l'apporteur de tout ou parued'une exploitation individuelle et un exploitant qui s'installe ainsiqu'entre les membres de leurs familles relèvent également dumême régime des sociétés de personnes . Ces dispositions permet-tent à la plupart des EARL qui se créent de voir leurs résultatsdéterminés selon les règles des bénéfices agricoles, et auxassociés, de relever pour la part qui leur revient, de l'impôt sur lerevenu .

Bois et forêts (exploitants et salariés forestiers)

51171 . - 9 décembre 1991: - M . François d'Harcourt attirel'attention de M . le ministre de l'agriculture et de la forêt surla réglementation afférente au BAPSA dans le cadre des disposi-tions applicables aux opérations commerciales sur les produitsdes exploitations forestières . Les modifications du régime duBAPSA conduisent à une diminution des taxes sur les produitsagricoles en compensation à l'augmentation des cotisations per-sonnelles des adhérents . Mais, selon les professionnels de lafilière bois, la compensation ne serait pas appliquées à leur sec-teur. Il en résulterait, toujours selon eux, une application de lataxe alors que leurs cotisations subiraient, en raison de l'applica-tion de la réforme, de substantielles augmentations . En consé-quence, ils souhaiteraient que la taxe sur les produits forestiersdestinée au BAPSA soit abaissée au taux de 1 p . 100 . Il luidemande les mesures qu'il pense devoir adopter pour apaiser lescraintes des professionnels et répondre au mieux à leurs préoccu-pations.

Réponse. - Le Gouvernement s'est engagé à diminuer les taxessur les céréales, les oléagineux et les betteraves au fur et àmesure de la mise en oeuvre de la réforme de l'assiette des cotisa-tions sociales . Ces textes sont, en effet, à la charge directe desexploitants agricoles qui ne peuvent pas les répercuter dans lesprix de vente. Elles doivent être progressivement démantelées,dès lors que, par ailleurs, les agriculteurs paient sur leurs revenusprofessionnels des cotisations harmonisées avec les autres caté-gories sociales . Ainsi, depuis 1989, ces taxes ont été réduites glo-balement de 45 p . ,100 . En revanche, la taxe sur les produits desexploitations forestières pouvant être intégrés dans les prix devente des personnes qui exploitent des coupes de bois, elle nepeut pas être considérée comme étani directement à leur charge.En l'état actuel des besoins de financement du régime de protec-tion sociale des exploitants agricoles ., la diminution de cette taxese heurte à des difficultés qui tiennent à l'impossibilitéd'alourdir, en contrepartie, les charges du budget de l'Etat oud'aggraver d'autant les cotisations sociales des agriculteurs. Iln'est donc pas prévu dans le budget annexe des prestationssociales agricoles pour 1992 de diminution de cette taxe.

Agroalimentaire (commerce)

Impôts et taxes (politique fiscale)

50683 . - 2 décembre 1991 . - M. Henri de Gastines appellel'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt surle fait que les exploitations agricoles à responsabilitélimitée (EARL), non familiales, sont soumises à l'impôt sur les

51599. - 16 décembre 1991 . - M. Jean-Jacques Weber attirel'attention` de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt surles difficultés financières grandissantes que rencontre la filièreagroalimentaire et en particulier le secteur bétail et viande enraisin de l'accroissement des délais de paiement imputables,notamment, à la grande distribution . il lui indique que cette pra-tique présente, ainsi que l'a souligné le rapport d'enquête parle-mentaire présidée par M . Rimareix, des dangers et constitue une

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déviation par rapport uux pratiques loyales du, commerce : lesproducteurs et commerçants en bestiaux, devant supporter lesfrais financiers, ont une tresoreiie négative alors que la distribu-tion encaissant les produits financiers dispose, elle, d'une tréso-rerie positive . ll souligne enfin que--i'ouverture du marchéunique, en 1993, va accentuer la vulnérabilité de la filière fran-ça i se, dans de nombreux pays, notamment d'Europe du Nord, lesanimaux étant payés comptant à l'abattage . En conséquence, illui demande quelles suites il entend donner aux propositions desprofessionnels de la filière concernant la réduction, par voielégislative, des délais de paiement à quinze jours, date delivraison.

Réponse. - L'allongement des délais de paiement est un sujetde très grande importance pour les industries agroalimentaires et,par conséquent, leur amont agricole . En effet, à cause des délaisconsentis à leurs clients, les entreprises voient leur bilans'alourdir et leur développement freiné : en outre, le risquequ'elle subissent est plus importai -t et constitue une menace pourles entreprises les plus fragiles ou les plus petites, en cas dedéfaillance d'un de leurs clients . C'est pourquoi, dans le cadredes mesures qui pouvaient être prises en faveur des petites etmoyennes entreprises, le Premier ministre a proposé de ramenerle délai de paiement des denrées périssables à trente jours francsà compter de la date de livraison, et d'étendre le champ d'appli-cation de la réglementation au producteur, revendeur ou presta-taire de services . Ainsi, les délais de paiement pratiqués pour lesdenrées périssables baisseraient de quinze jours en moyenne etcette règle remonterait jusqu'au producteur . Par ailleurs, la res-tauration collective, jusqu'alors écartée de la mesure, devrait elleaussi régler ses achats à trente jours francs . Cette proposition esten cours d'examen et de discussion . En ce qui concerne le sec-teur de le viande, notamment la filière viande bovine et ovine, ilest certain qu'une réduction des délais de paiement (actuellementréglementés à trente jours fin de mois pour les entreprises com-merciales), depuis l'éleveur jusqu'au distributeur, constituera unvéritable ballon d'oxygène pour les professionnels du secteur,compte tenu de leurs difficultés économiques et financièresactuelles. Une telle mesure permettra aussi de réduire les risquesfinanciers consentis tout au long de la filière : éleveurs, mar-chands de bestiaux, industriels, etc. L'observatoire sur les délaisde paiement, récemment mis en place par le Premier ministre,suit le déroulement des négociations professionnelles et l'évolu-tion des délais de paiement en France . Pour ce faire, un groupetechnique a été constitué pour apprécier ces évolutions sur unplan qui.ntitatif et qualitatif, et alimenter la réflexion desmembres de l'observatoire . Ce groupe réunit des représentantsdes établissements financiers, des organisantes professionnelleset les administrations les plus directement concernées . La direc-tion générale de l'alimentation participe aux travaux de cegroupe . Par ailleurs, le ministère suit attentivement les négocia-tions professionnelles qui se mettent en place dans les différentesbranches agroalimentaires . En ce qui concerne le secteur de laviande, un des principaux enjeux de la négociation pourra être laréduction des délais à moins de trente jours francs . Ce délai cor-respond en effet à celui du nouveau projet de loi relatif auxdélais de paiement entre entreprises.

Enseignement agricole (personnel)

51738 . - 23 décembre 1991 . - M . Jean-Pierre Chevènementattire l'attention de M . le ministre de l'agriculture ait de laforêt sur la situation des inspecteurs et inspecteurs principaux del'enseignement agricole qui, à la différence de leurs homologuesde l'éducation nationale, bénéficient d'un statut d'emploi et nond'un statut de corps . De ce fait, les inspecteurs et inspecteursprincipaux de l'enseignement agricole ont des perspectives decarrière et un régime indemnitaire nettement moins favorable . Laloi Rocard de 1984 prévoyait la mise en parité des corps desagents de l'enseignement agricole avec ceux de leurs homologuesde l'éducation nationale . II demande au ministre de l'agricultures'il envisage de faire appliquer les dispositions de la loi Rocardde 1984.

Réponse . - La proposition du ministère de l'agriculture et de laforêt de créer des corps d'inspecteurs et inspecteurs principauxde l'enseignement agricole, comparables à ceux de leurs homo-logues de l'éducation nationale, s'est heurtée à une difficultésérieuse en raison des différences de structures existant entre lesdeux ordres d'enseignement . La transposition mécanique dustatut en vigueur à l'éducation nationale n ' est pas apparue sou-haitable pour exercer les missions de l'inspection de l'enseigne-ment agricole qui compte actuellement une soixantaine de fonc-tionnaires, dont des ingénieurs qui ont vocation statutaire àexercer des fonctions d'inspection technique et pédagogique . Il

apparaît donc préférable de reprendre la solution retenue pourtes directeurs des établissements d'enseignement agricole qui relè-vent d'ores et déjà d'un statut d'emploi alors que leurs homo-logues de l'éducation nationale exercent leurs missions dans unstatut de corps. La mise à jour du statut d'emploi actuel devraitpermettre à l'ensemble des fonctionnaires concernés, enseignantset ingénieurs, de bénéficier de l'amélioration des perspectives decarrière mise en oeuvre à l'éducation nationale• Sur le pianindemnitaire, les services du ministère de l'agriculture et de laforêt et du ministère chargé du budget sont parvenus à un accordqui devrait permettre très rapidement de faire bénéficier les ins-pecteurs d'un régime comparable à celui en vigueur à l'éducationnationale .

Agriculture (sociétés)

53419 . - 3 février 1992 . - M . Philippe Auberger appelle l'at-tention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur lesproblèmes rencontrés par certains exploitants agricoles souhaitantconstituer une EARL. En effet, les conditions restrictives crééespar la loi du 11 juillet 1985 empêchent les agriculteurs, pères defamille de plus de dix enfants de transformer leur exploitation enEARL afin d'en faciliter la transmission . Il lui demande, donc,de lui préciser s'il envisage de modifier les textes en vigueur afinde mettre fin à cette discrimination arbitraire qui va à l'encontredes familles les plus nombreuses.

Réponse. - L'exploitation agricole à responsabilité limitée a étéinstituée par la loi du 11 juillet 1985 essentiellement pour faciliterle maintien et, si possible, la venue de capitaux extérieurs ausecteur dans les sociétés d'exploitation tout en préservant la res-ponsabilité des agriculteurs associés exploitants . Si cette formesociétaire peut, dans certains cas, faciliter au même titre d'ail-leurs que les autres sociétés, la transmission des biens agricoles,il ne s'agit pas là de sa seule raison d'être . Le plafond de dixassociés retenu par le législateur a en effet pour but spécifique deconserver à ces structures sociétaires une dimension telle qu'ellepuisse garantir la pleine responsabilité des associés exploitants.


54069 . - 17 février 1992 . - M. Hervé de Charette appelle l'at-tention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt ,sur lesgrandes difficultés rencontrées par le Conseil national de l'ensei-gnement agricole privé pour faire avancer des dossiers en rapportdirect avec l'application de la loi Rocard du 31 décembre 1984.Le CNEAP constate qu'il subsiste un retard encore importantentre la subvention de fonctionnement à l'élève attribuée à leursétablissements et la base de référence prévue par la loi : le coûtde l'élève de l'enseignement agricole public. Il s'élève égalementcontre la non-publication du décret modificatif du statut des per-sonnels enseignants contractuels de l'Etat qui doit permettred'établir la parité entre les enseignants de l'enseignement agricolepublic et de l'éducation nationale . Devant ces justes revendica-tions, il lui demande les suites que le Gouvernement comptedonner à ce dossie'.


54070. - 17 février 1992 . - Mme Monique Papon attire l'at-tention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur lesdifficultés rencontrées par les établissements d'enseignement agri-cole privé pour obtenir les projets de textes réglementaires ourapports leur permettant d'engager les négociations nécessaires àl'application de la loi « Rocard » du 31 décembre 1984. En effet,ces établissements sont dans l'expectative la plus complèteconcernant la subvention de fonctionnement qui devrait leur êtreallouée, conformément à la loi, en prenant pour base le coût del'élève de l'enseignement public . Depuis janvier 1991, la commis-sion de travail instituée pour procéder à l'étude de ce coût acessé ses travaur. ; un projet de rapport, rédigé par son ministèreet transmis au ministère du budget, est resté sans suite à ce jour,ce qui empêche toute progression dans les négociations . Demême, les enseignants contractuels attendent depuis deux ans undécret modifiant leur statut, afin de leur permettre de bénéficierde mesures comparables à celles appliquées à leurs collègues del'enseignement agricole public. C'est pourquoi elle lui demandede mettre tout en oeuvre pour reprendre les négociations sur les

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subventions de fonctionnement allouées à ces établissements,ainsi que pour faire publier, dans les meilleurs délais, le décretmodifiant le statut de ces enseignants contractuels.


54202. - 17 février 1992 . - M . Marc Laffineur appelle l'atten-tion de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur lavive inquiétude ressentie par l'enseignement agricole privé rela-tive à la non-application de la loi du 31 décembre 1984 défenduepar M . Rocard . A ce jour, il subsiste un important retard entre lasubvention de fonctionnement à l'élève attribuée aux établisse-ments privés et la base de référence prévue par la loi, à savoir lecoût de l'élève de l'enseignement agricole public . Par ailleurs, ledécret modificatif du statut des personnels enseignants contrac-tuels de l'Etat qui doit permettre d'établir la parité avec les ensei-gnants de l'enseignement agricole public et de l'éducation natio-nale n'est toujours pas publié . Alors que les établissements del'enseignement agricole privé scolarisent un tiers des effectifs, ilsouhaiterait savoir si la parution rapide du décret modifiant lestatut de ces enseignants contractuels est envisagée et si la reprisede la négociation sur la subvention de fonctionnement afin depermettre d'atteindre la gratuité de la scolarité pour les famillesest également programmée.


55451 - 16 mars 1992 . - M . Yves Coussain attire l'attentionde M. iJ ministre de l'agriculture et de la forêt sur les diffi-cultés que rencontrent les établissements d'enseignement agricoleprivés. En effet, ils sont dans l'expectative la plus complèteconcernant le montant de la subvention pour 1992 qui devraitleur être allouée sur la base du coût de l'élève de l'enseignementpublic, conformément à la loi ne 84. 1285 du 31 décembre 1984.Or, depuis le mois de janvier 1991, la commission de travail insti-tuée pour procéder à l'étude de ce coût a cessé ses travaux. Parailleurs, dans l'attente de la parution du décret modifiant lestatut des enseignements contractuels de l'Etat, les chefs de cesétablissements sont dans l'impossibilité de prévoir la gestion desemplois, les promotions et les reclassements des enseignants . Enconséquence, il lui demande quelles sont ses intentions afin quesoient respectés les principes inscrits dans la loi du31 décembre 1984.

Réponse . - Des négociations sont actuellement engagées entre,d'une part, le ministre de l'agriculture et de la forêt et les fédéra-tions représentatives des associations gestionnaires des établisse-ments privés d'enseignement technique agricole et, d'autre part,les ministres chargés respectivement du budget et de l'agriculturepour déterminer le montant de la subvention de fonctionnementà attribuer, cette année, aux centres agricoles privés, proposantune pédagogie dispensée selon le rythme du temps plein clas-sique. Le volume des aides allouées sera majoré, dans la limitedes disponibilités de la dotation budgétaire du chapitre 43-22,article 20, et compte tenu de l'ensemble des charges payées surce chapitre . La fixation des taux de la subvention retenus devraitpermettre d'assurer aux instituts et lycées privés concernés unemeilleure couverture de leurs frais généraux et de leurs emploisde personnels non etseignants . Quant aux dispositions portantmodification du décret du 20 juin 1989 relatifs aux contratsconclus entre l'Etat et les enseignants des lycées et instituts agri-coles privés mentionnés à l'article 4 de la loi du31 décembre 1984, elles viennent de recevoir l'aval du Gouverne-ment. Le texte a receuilli l'avis du Conseil national de l'enseigne-ment agricole le 6 avril 1992 . Le Conseil d'Etat est actuellementsaisi du dossier. La publication du décret pourrait, de ce fait,intervenir dans des délais rapprochés.


54166. - 17 février 1992 . - M. Claude Gaillard* appelle l'at-tention de M . le ministre de l'agriculture et de la forêt surcertains compléments qu'il serait sans doute judicieux d'apporter.au projet de décret sur la mise en œuvre de la préretraite agri-cole, suite à l'adoption de la loi n a 91-1407 du 31 décembre 1991relative aux cotisations sociales. Ces améliorations seraient :l'harmonisation à quinze ans de la durée d'activité nécessaire,dans toutes les hypothèses, pour bénéficier de la préretraire . La

1 superficie de l'exploitation devrait représenter, au moins, soit10 hectares, soit la demi-SMI du département ; la majoration dela préretraite lorsque le conjoint participait aux travaux ; la pos-sibilité pour les veuves de bénéficie des droits acquis par leurconjoint jusqu'à la perception de la pension de reversion ; le ren-forcement du rôle des SAFER qui pourraient acquérir des terresà des fins de restructuration parcellaire, et non plus seulementpour les destiner à une affectation non agricole ; enfin et surtoutque la gestion de la préretraite soit confiée à la mutualité socialeagricole. En effet, cet organisme a assuré, à côté du paiement desavantages liés à la protection sociale de base, tous les autresavantages annexes ou complémentaires tels que le FNS, l'IVD,l'IAR, etc. et depuis quelques années toutes les aides financièresdiverses à destination des différentes catégories d'agriculteurs . Ildemande donc quelles mesures sont envisagées afin de répondreà ces souhaits d'amélioration du texte réglementaire.


54636. - 2 mars 1992. - M. Joseph-Henri Maujolian duGasset* expose à M . le ministre de l'agriculture et de la forêtque la loi du 31 décembre 1991 avait institué un régime de prére-traite en faveur des exploitants agricoles âÇés de cinquante-cinq ans au moins et ayant exercé une activité agricole à titreprincipal . Depuis lors, ces dispositions n'ont pu recevoir d'appli-cation à défaut de la parution du décret portant réglementationdes conditions d'attribution ou de gestion de cette préretraite.Lacune d'autant plus regrettable que la mutualité sociale agricole,en général, et la MSA de Loire-Atlantique en particulier seraientprêtes à mettre en place, immédiatement, les moyens pour pro-céder à la gestion des préretraites . A défaut d'un texte d'applica-tion, aucune demande n'a pu encore être déposée et à plus forteraison instruite. Il attire son attention sur les conséquences quecela entraîne au point de vue pratique (limiter les demandes auxexploitants) qu'au point de vue juridique (la MSA détient beau-coup d'informations nécessaires à la constitution des dossiers),qu'au point de vue politique (à un moment où il est beaucoupquestion de défense du monde rural, il ne serait pas pensable dene pas maintenir en zone rurale des services décentralisés) . Il luidemande s'il n'est pas dans ses intentions de signer rapidementles textes nécessaires à la mise en œuvre des préretraites tantattendues par beaucoup d'agriculteurs.


54829 . - 2 mars 1992 . - M . Philippe Auberger* appelle l'at-tention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt surl'arbitrage qui vient d'être fait en faveur du CNASEA, organismechargé d'instruire et de liquider les préretraites agricoles mises enplace par la loi ne 91-1407 du 31 décembre 1991 . Cette décision aété prise contrairement au souhait unanime des organisationsprofessionnelles agricoles. Il apparaissait en effet légitime quecette mission soit confiée aux caisses de mutualité sociale agri-cole qui, seules, sont capables de mettre immédiatement en placeles moyens pour procéder à la gestion des préretraites, disposantdéjà de l'ensemble des éléments nécessaires . Le choix de la MSAserait également judicieux pour l'exploitant, qui n'aurait ainsiqu'un interlocuteur pour l'ensemble de sa protection sociale . Deplus, la MSA détient de nombreuses informations qui sont néces-saires à la liquidation des retraites, et comme aucune dispositionlégislative ne l'autorise à les transmettre à un tiers, ces informa-tions ne pourront être recueillies que par les intéressés eux-mêmes, ce qui va compliquer leurs démarches. Il lui demandedonc si, compte tenu de ces différents éléments, ce choix nepourrait être modifié, car de plus il répond à une volonté poli-tique affirmée d'un maintien de services décentralisés en zonerurale


54831 . - 2 mars 1992. - M . Philippe Legras* appelle l'atten-tion de M . le ministre de l'agriculture et de la forêt sur cer-taines dispositions du projet de décret relatif à la préretraite agri-cole . II lui fait remarquer que, si les bénéficiaires de la préretraitecontinueront à être garantis socialement par les caisses de mutua-lité agricole, le paiement de ces préretraites ne sera pas confié àces caisses, alors que celles-ci sont détentrices des informationsindispensables à la gestion de cette allocation . Il lui rappelle que,

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par le passé, de paiement des indemnités viagères de départ étaitassuré par les caisses de mutualité sociale agricole, qui bénéfi-cient donc d'une indéniable expérience dans ce domaine . D'autrepart, le fait de confier le paiement de le.. préretraite à la mutualitésociale agricole permettrait de simplifier les démarches pour lesexploitants qui n'auraient à connaître qu'un interlocuteur uniquepour leur préretraite et leur retraite. Il lui demande de bien vou-loir lui préciser s'il entend tenir compte des remarques qu'il vientde lui faire et s'il envisage de modifier les termes de ce projet dedécret .


54934. - 9 mars 1992. - M. Jean-François Msncel* appellel'attention de M . le ministre de l'agriculture et de la forêt surl'avant-projet de décret relatif à la préretraite des agriculteurs . Cetexte prévoit le paiement de la préretraite par le CNASEA . Ceprojet suscite l'opposition de la mutualité sociale agricole commecelle du conseil de l'agriculture française qui réunit toutes lesgrandes organisations professionnelles agricoles. En effet, lescaisses départementales de mutualité sociale agricole sont les plusaptes à procéder, au moindre coüt et avec le plus d'efficacité, auversement des préretraites en raison de leur organisation en gui-chet unique . Par ailleurs, les bénéficiaires ne comprendraient pasqu'il leur faille dépendre successivement pour leurs retraites dedeux organismes distincts, d'autant plus que l'un est de niveaunational et l'autre de niveau départemental . Enfin, détentrices desinformations indispensables à la gestion de cette allocation, lescaisses de mutualité sociale agricole, qui ont déjà assuré par lepassé le paiement de l'indemnité annuelle de départ, bénéficientà ce titre d'une indéniable expérience . Il lui demande donc debien vouloir envisager avec la plus grande bienveillance le paie-ment des préretraites aux agriculteurs par la mutualité socialeagricole .


55179 . - 9 mars 1992 . - M. Claude Birraux* appelle l'atten-tion de M . le ministre de l'agriculture et de la forêt sur lescomplications qui découleraient du troisième paragraphe de l'ar-ticle 19 du projet de décret précisant les modalités d'applicationde la loi du 31 décembre 1991, laquelle constitue un régime depréretraite en faveur des chefs d'exploitation âgés . En effet ; l'ar-ticle précité dispose que le paiement de la préretraite seraitassuré par le CNASEA (Centre national pour l'aménagement desstructures des exploitations agricoles) . Or il serait certainementplus cohérent que le paiement de la préretraite soit assuré par lescaisses départementales de la mutualité sociale agricole qui appa-raissent comme les organismes les plus aptes à procéder aumoindre coût et avec le plus d'efficacité au versement de cetavantage. La gestion de la préretraite par la MSA serait d'autant.plus justifiée qu'elle gère déjà l'indemnité annuelle de départ etqu'elle dispose de l'ensemble des éléments, nature et consistancede l'exploitation, durée d'affiliation, permettant la liquidation dela prestation et les contrôles postérieurs . Puis, la gestion par laMSA de la préretraite permettrait seule d'éviter des démarchesauprès de plusieurs organismes, lors de la constitution du dossier,en cours de paiement de l'allocation et enfin au moment du pas-sage à la retraite . Par ailleurs, en vertu du secret professionnel, lalégislation ne permet pas à la MSA de transmettre les informa-tions qu'elle détient et qui seraient nécessaires à un tiers pourgérer la liquidation des préretraites. A cela, il convient d'ajouterla nécessité de maintenir en zone rurale des services décentra-lisés. Aussi, il lui demande s'il est dans ses intentions de modifierce projet de décret, alors que cela est appelé de leurs voeux parl'ensemble des professionnels agricoles, soucieux de la qualitédes prestations sociales auxquelles ils ont droit.


55180 . - 9 mars 1992. - M. Jacques Godfrain* appelle l'at-tention de M . le ministre de l'agriculture et de la forêt surcertaines dispositions du projet de décret relatif à la préretraiteagricole. Il lui fait remarquer que, si les bénéficiaires de la prére-traite continueront à être garantis socialement par les caisses demutualité sociale agricole, le paiement de ces préretraites ne serapas confié à ces caisses, alors que celles-ci sont détentrices desinformations indispensables à la gestion de cette allocation . Il lui

rappelle que par le passé, le paiement des indemnités viagères dedépart était assuré par les caisses de mutualité sociale agricole,qui bénéficient donc d'une indéniable expérience dans cedomaine . D'autre part, le fait de confier le paiement de la prére-traite à la mutualité sociale agricole, permettrait de simplifier lesdémarches pour les exploitants qui n'auraient à connaître qu'uninterlocuteur unique pour leur préretraite et leur retraite . Il luidemande de bien vouloir lui préciser s'il entend tenir compte desremarques qu'il vient de lui faire, et s'il envisage de modifier lesternies de ce projet de décret.


55181. - 9 mars 1992 . - M . Daniel Goulet* appelle l'attentionde M . le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'arbitragequi vient d'être fait en faveur du CNASEA, organisme chargéd'instruire et de liquider les préretraites agricoles mises en placepar la loi n o 91-1407 du 31 décembre 1991 . Cette décision a étéprise contrairement au souhait unanime des organisations profes-sionnelles agricoles. Il apparaissait en effet légitime que cettemission soit confiée aux caisses de mutualité sociale agricole qui,seules, sont capables de mettre immédiatement en place lesmoyens pour procéder à la gestion des préretraites, disposantdéjà de l'ensemble des éléments nécessaires . Le choix de la MSAserait également judicieux pour l'exploitant qui n'aurait ainsiqu'un interlocuteur pour l'ensemble de sa protection sociale . Deplus, la MSA détient de nombreuses informations qui sont néces-saires à la ligt! :dation des retraites, et comme aucune dispositionlégislative ne l'autorise à les transmettre à un tiers, ces informa-tions ne pourront être recueillies que par les intéressés eux-memes, ce qui va compliquer leurs démarches . Il lui demandedonc si, compte tenu de ces différents éléments, ce choix nepourrait être modifié, car de plus en plus il répond à une volontépolitique affirmée d'un maintien de services décentralisés en zonerurale .


55102 . - 9 mars 1992. - M. Christian Bergelin* attire l'atten-tion de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur leprojet de décret sur les préretraites en agriculture qui a suscité,sur le plan national, l'étonnement et ia désapprobation des prin-cipales organisations agricoles. En effet, alors que les bénéfi-ciaires de préretraite continueront à être garantis socialement parles caisses de mutualité sociale agricole, le paiement des prére-traites ne sera pas confié auxdites caisses alors que celle-ci sontdétentrices des informations indispensables à la gestion de cetteallocation . De plus, confier le paiement de la préretraite à laMSA va dans le sens d'une simplification des démarches pour lesexploitants qui n'auront à connaître qu'un interlocuteur uniquepour leur préretraite et leur retraite, ainsi que pour les droits quiy sont attachés. Il lui demande de bien vouloir tenir compte dusouhait exprimé par l'ensemble des organisations professionnellesagricoles et de reconsidérer cette position.


55324. - 16 mars 1992 . - M. Henri Bayard* appelle l'atten-tion de M . le ministre de l'agriculture et de la forêt sur leprojet de décret relatif A la préretraite agricole . Il serait questionen effet de ne pas en confier la gestion aux caisses de mutualitésociale agricole alors que la MSA gère l'ensemble de la protec-tion sociale; agricole, sert les retraites des agriculteurs ainsi queles IAS etIVD. Il lui demande en conséquence de bien vouloirpréciser ses intentions à ce sujet et si, pour une simplicité admi-nistrative évidente, il ne semble pas nécessaire que la gestion dusystème de préretraite des exploitants agricoles soit confiée auxcaisses de MSA.


55325. - 16 mars 1992. - M. Jean Falala* appelle l'attentionde M . le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la mise enplace du dispositif qui devrait permettre aux exploitants de béné-ficier d'un système de préretraite . II serait envisagé de confier la,mise en place de ce dispositif non pas aux caisses de mutualitésociale agricole dont dépendent les bénéficiaires de ces pré-retraites, mais au Centre national d'aménagement des structuresdes exploitations agricoles (CNASEA) . La gestion d'une telle

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mesure est pourtant de la compétence de la MSA, qui détienttous les renseignements nécessaires à l'instruction des dossiersdes éventuels bénéficiaires . D'autre part, le fait de confier lepaiement de la préretraite à la mutualité sociale agricole permet-trait de simplifier les démarches pour les exploitants, d'autantqu'elle devra continuer à assurer leur couverture socia l e tout aulong de cette période transitoire, et, à soixante ans, la liquidationde leur retraite . Il lui demande s'il entend modifier, dans le senssouhaité par les caisses de MSA, les modalités de paiement et degestion du nouveau système de préretraite des agricultrices etagriculteurs.


55326 . - 16 mars 1992 . - M. Jean Brocard* à la suite de lapublication du décret 92-187 du 27 février 1992 portant applica-tion de la !oi du 31 décembre 1991 créant un régime de prére-traite agricole, s'interroge sur la disposition de l'article 21 quiconfie au Centre national pour l'aménagement des structures desexploitations agricoles la liquidation et le paiement de l'alloca-tion de préretraite . Or, il se trouve que la Mutualité sociale agri-cole est le seul organisme compétent et responsable du régimesocial agricole, En effet, la gestion par la MSA de la préretraiteaurait permis d'éviter des démarches auprès de plusieurs orga-nismes lors de la constitution du dossier, puis en cours de paie-ment de l'allocation et enfin au moment du passage à la retraite ;de plus la MSA fait partie de ces services dont l'existence sejustifie par la proximité avec ses adhérents et dispose de surcroitde matériels modernes et de personnels qualifiés pour gérer lapréretraite ; enfin la MSA gère déjà des prestations dont le finan-cement fait appel à des fonds publics ou para-publics . Dans cesconditions, il demande à M. le ministre de l'agriculture et dela forêt de lui faire connaître les raisons d'un tel choix qui -va àl'encontre du souhait des responsables nationaux de la professionagricole et d'une gestion efficace et décentralisée de ce nouveaurégime .


55628. - 23 mars 1992 . - M. Willy Dimeglio* appelle l'atten-tion de M . le ministre de l'agriculture et de la forêt sur lagestion, dont pourrait hériter le CNASEA, du paiement de lapréretraite pour les exploitants agricoles . Une telle décision portepréjudice tant à l'exploitant agricole qu'aux mutuelles socialesagricoles de chaque département. En effet, le versement de lapréretraite par ces organismes aurait permis de perpétuer lesavantages que représente la gestion du compte des plus anciensadhérents agricoles en un seul et même endroit . Aussi, il luidemande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'ilcompte adopter afin d'aller dans le sens d'une simplification del'établissement d'une préretraite pour l'exploitant agricole.


55630. - 23 mars 1992 . - M . Michel Terrot* attire l'attentionde M. le ministre de l 'agriculture et de la forêt sur les dispo-sitions découlant de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 qui amis en place un régime de préretraite ouvert, à compter dul et janvier 1992, aux exploitants agricoles remplissant certainesconditions . Compte tenu du fait qu'il incombera à un décretd'application de préciser quel organisme sera chargé de la ges-tion et du paiement de cet avantage, il lui demande s'il entredans les intentions du Gouvernement de confier ce rôle à lamutualité sociale agricole (MSA), conformément aux souhaitsexprimés par l'ensemble des organisations professionnelles agri-coles et à la mission attribuée à la MSA par divers textes légis-latifs et réglementaires . II le remercie de bien vouloir lui préciser,dans l'hypothèse où une autre procédure serait choisie, lesraisons pouvant motiver un tel choix.


55631 . - 23 mars 1992 . - M. Dominique Gambier* interrogeM. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le nouveaudispositif de préretraite pour les agriculteurs. Ce dispositif a étébien accueilli par les partenaires du monde agricole . Toutefois,

1 certains s'interrogent sur les modalités de gestion de ce dispositif.Il lui demande les raisons des choix qui ont été faits pour lagestion de cette nouvelle prestation sociale et les raisons qui ontconduit à ce qu'elle ne soit pas gérée par la mutualité socialeagricole .

Préretraites (politique e1 réglementation)

55632 . - 23 mars 1992. - M. Jean-Pierre Baeumler* attirel'attention de M . le ministre de l'agriculture et de la forêt surla création l 'un système de préretraite pour les exploitants agri-coles . Le paiement des préretraites, qui doit être effectué par leCNASEA, exige pour la gestion et ta mise en paiement l'implan-tation de services nouveaux, alors que la mutualité sociale agri-cole, habituée à ce genre d'activités, dispose déjà des infrastruc-tures et des informations permettant de rendre ce service dans lesplus brefs délais . Par ailleurs, la proximité de la MSA avec sesadhérents et l'organisation des systèmes sociaux agricoles autourd'un seul intervenant facilitent les démarches et jouent en faveurd'une gestion en services décentralisés, que la MSA peut d'oreset déjà assurer . Il lui demande ce qu'il compte faire pour assurerla meilleure gestion possible de cette nou celle prestation.


55633 . - 23 mars 1992. - M . Guy Lengagne* attire l'attentionde M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les moda-lités de gestion du régime de préretraite agricole institué par laloi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 . Pour des raisons pratiquesjuridiques, il semblerait que cette gestion pourrait être confiée àla MSA . En effet, de par ses services, son organisation, cet éta-blissement peut mettre en place les moyens de gestion immédia-tement d'autant que la MSA effectue ce type de mission pourgérer un système voisin qui est l' ►AD. De plus, cette structuredispose de l'ensemble des éléments permettant la liquidation dela prestation et les contrôles qui seront postérieurs . De même, dupoint de vue de l'exploitant, l'unicité de l'interlocuteur pour l'en-semble des problèmes relatifs à sa protection sociale serait denature à simplifier des démarches souvent fastidieuses . Aussi, ilsouhaiterait savoir dans quelle mesure la gestion des préretraitespourrait être confiée à la MSA.


55756 . - 23 mars 1992 . - M . Jean Besson* appelle l'attentionde M . le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la loi du31 décembre 1992, mettant en place un régime de préretraite auxexploitants agricoles remplissant certaines conditions. En effet, àce jour, à défaut de textes d'application, aucune demande n'a puêtre déposée . Les décrets d'application qui devraient notammentpréciser l'organisme chargé de la gestion et du paiement de cetavantage n'ont toutefois pas encore été pris . Aussi, l'ensembledes organisations professionnelles agricoles ont souhaité unani-mement que la Mutualité sociale agricole se voie confier ce rôle.Il est vrai que sur le plan de la logique seule la Mutualité socialeagricole est capable de mettre en place immédiatement lesmoyens pour assurer la gestion et le paiement des préretraites.De plus, seule cette dernière dispose des informations indispen-sables à la nature, aux circonstances de la cessation d'activité desexploitants et à la durée d'exploitation permettant de liquider lespréretraites . Par conséquent, il lui demande de bien vouloir luicommuniquer les dispositions qu'il envisage de prendre, sachantqu'il serait incohérent que la préretraite des agriculteurs ne relèvepas de l'organisme qui a en charge la protection de ces derniers.


55901 . - 30 mars 1992. - M. Pierre-Rémy Houssin* attirel'attention de M . le ministre de l'agriculture et de la forêt surle droit à la préretraite qui a été ouvert à compter du l et jan-vier 1992 aux exploitants agricoles. En effet à ce jour aucunorganisme gestionnaire n'a été définitivement désigné . Il luidemande s'il est dans ses intentions de confier la gestion, le paie-ment des préretraites à la MSA qui est l'institution la plus effi-cace pour de telles interventions.

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55902 . - 30 mars 1992 . - M. Germain Gengenwin* souhaite-rait que M . le ministre de l'agriculture et de la forêt lui com-munique les motifs qui ont conduit le Gouvernement à confier lagestion des préretraites agricoles au CNASEA, alcrs que lalogique aurait voulu que les MSA, qui gèrent l'ensemble de laprotection sociale agricole et souvent les retraites, soient chargéesde cette mission.


55903. - 30 mars 1992. - M. Michel Noir* appelle l'attentionde M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la loi du31 décembre 1991 qui a mis en place un régime de préretraiteouvert, à compter du 1 « mars 1992, aux exploitants agricoles . Lesdécrets d'application devront préciser l'organisme qui sera chargéde la gestion et du paiement de ce régime . Les organisations pro-fessionnelles agricoles souhaitent unanimement que la mutualitésociale agricole se voie confier ce rôle puisqu'elle gère déjà laprotection sociale des agriculteurs . Ayant assuré par le passé lepaiement de l'indemnité annuelle de départ, elle bénéficie d'uneexpérience incontestée . Elle dispose par ailleurs de servicesdécentralisés . Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre lasuite que le Gouvernement entend donner à cette questionimportante .


56039. - 30 mars 1992 . - M. Pierre Braaa* attire l'attentionde M . le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la créationd'un système de préretraite pour les exploitants agricoles . Ce dis-positif a reçu un écho favorable au sein du monde agricole . Tou-tefois, concernant les modalités de gestion de ce dispositif, cer-tains s'étonnent qu'il ne soit pas confié à la mutualité socialeagricole. Cette attribution paraît naturelle, d'autant que la MSAdispose des infrastructures et des moyens de gestion permettantde rendre ce service dans les délais les plus brefs . De même, dupoint de vue de l'exploitant, l'existence d'un seul interlocuteurconcernant l'ensemble des problèmes relatifs à la protectionsociale est de nature à faciliter des démarches souvent fasti-dieuses . Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour assurerla meilleure gestion possible de ce dispositif et s'il envisage de !aconfier à la MSA.


56040 . - 30 mars 1992. - M . Hubert Falco* attire l'attentionde M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur un projetde décret relatif à la question de la préretraite agricole . Ce textene confierait pas la gestion de la préretraite aux caisses demutualité sociale agricole chargées de gérer l'ensemble de la pro-tection sociale agricole, et en particulier les retraites . La MSAs'est pourtant vu confier, avec succès, la gestion de l'indemnitéannuelle de départ, et de l'indemnité viagère de départ . Elle dis-pose donc de l'ensemble des éléments nécessaires à l'instructiondes dossiers de demande de préretraite . Par ailleurs, en confiantla gestion des préretraites à la MSA, l'exploitant continuera às'adresser à un organisme unique pour l'ensemble des problèmestouchant sa protection sociale, et en particulier pour la liquida-tion de sa retraite à soixante ans. Il lui demande donc de luipréciser les raisons motivant un choix qui semble aller à l'en-contre d'une gestion efficace et d'une simplification desdémarches administratives pour les exploitants agricoles .

fion sociale des agriculteurs et agricultrices, détient les informa-tions indispensables sur les bénéficiaires éventuels et leursconjoints et pourrait offrir un service de proximité.


56042. - 30 mars 1992 . - Mme Monique Papon* attire l'atten-tion de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur lairise en place de la préretraite pour les agriculteurs . La gestionde cette nouvelle prestation serait, d'après le décret n° 92-187 du27 février dernier, confiée à l'ADASEA en relation avec lesDDAF. Or, la mutualité sociale agricole détentrice de l'ensembledes éléments permettant la liquidation de la prestation et lescontrôles postérieurs apparassait comme l'organisme le plus apteà gérer cette prestation ; l'exploitant n'aurait eu à s'adresser qu'àun seul interlocuteur pour l'ensemble de sa protection sociale évi-tant ainsi des démarches multiples auprès de différents orga-nismes lors de la constitution de son dossier, puis au cours depaiement de l'allocation et enfin au moment du passage à laretraite. C'est pourquoi, elle lui demande si, compte tenu de cesdifférentes remarques, il n'estime pas nécessaire d'associer lamutualité sociale agricole à la mise en oeuvre d'un dispositif depréretraite .


56163 . - 6 avril 1992 . - M. Paul Dhaille* attire l'attention deM. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'applicationde la loi du 31 décembre 1991 instaurant un régime de préretraitepour les exploitants agricoles . La mutualité sociale agricole quiest au coeur de la profession agricole et qui gère les intérêts desagriculteurs dans le domaine de la protection sociale a pourvocation naturelle de s'occuper de ce dossier . Il demande auministre quelles sont ses intentions à ce sujet.


56179. - 6 avril 1992. - M. René Beaumont* attire l'attentionde M . le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'arbitragequi vient d'être rendu accordant la gestion des préretraites pourles exploitants agricoles au CNASEA. Un souci d'efficacité et desimplification administrative justifie que l'exécution de cette mis-sion soit confiée aux caisses de mutualité sociale agricole qui dis-posent d'ores et déjà des structures et de l'ensemble des informa-tions nécessaires à la liquidation et au paiement des prestations.L'exploitation agricole s'adressera ainsi à un organisme uniquepour l'ensemble de sa protection sociale . Le choix de la MSAdont les services sont présents en zone rurale s'impose égalementdans le cadre d'une politique de revivification du monde rural . illui demande donc si, à la iumiére de ces éléments, il ne pourraitpas envisager de revenir sur cette décision.


56180 . - 6 avril 1992 . - M . Jean-Marc Nesme* demande àM . le ministre de l'agriculture et de la forêt de bien vouloirlui préciser à quel organisme il compte 'confier la liquidation etle paiement des préretraites agricoles instituées par la loin t 91-1407 du 31 décembre 1991 . il tient à lui indiquer que lamutualité sociale agricole à travers son réseau de caisses départe-mentales semble la plus compétente pour assurer la gestion et lepaiement de cette nouvelle prestation compte tenu de son expé-rience et de toutes les informations qu'elle détient dans cedomaine . II lui demande donc de prendre en compte ses observa-tions afin que cet organisme puisse participer à cette nouvellemission.


56041 . - 30 mars 1992 . - M. Georges Chavanes* attire l'atten-tion de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur lamise eh place de la préretraite pour les agriculteurs . D'après letexte du décret n 92-187 du 27 février 1992, la gestion de cettenouvelle prestation serait confiée à l'ADASEA en relation avec

56181 . - 6 avril 1992. - M. Yves Coussain* attire l'attentionles DDAF . II lui demande donc dans quelle mesure la mutualité

de M . le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le régimesociale agricole ne devrait pas être associée à la mise en place du

de la préretraite agricole institué par la loi n° 91 . 1407 dudispositif de préretraite puisque cet organisme, qui gère la protec-

31 décembre 1991 . Il lui demande de bien vouloir lui préciser les

t Les questions ci-dessus font l'objet d'une réponse commune page 2900, après la question n t 58218


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critères qui président au choix de l'organisme auquel il entendconfier la liquidation et le paiement des préretraites agricoles ets'il envisage de tenir compte des arguments avancés par lamutualité sociale agricole pour que lui soit attribuée cette nou-velle mission .


56302. - 13 avril 1992 . - M. Jean Ueberschlag* attire l'atten-tion de M . le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la loidu 31 décembre 1991 relative aux cotisations sociales agricoles,créant un régime de préretraites pour les exploitants agricoles.Les modalités de gestion devant être définies par un décret d'ap-plication, l'ensemble des organisations professionnelles agricolesont unanimement exprimé leur souhait de voir confiée cette ges-tion à la Mutualité sociale agricole . En effet, disposant de l'en-semble des informations indispensables à la liquidation des pré-retraites, la MSA est à même d'assurer immédiatement la gestionde tette nouvelle prestation sociale. Par ailleurs, cette option per-mettrait, d'une part, de simplifier les démarches que devrontentreprendre les bénéficiaires de préretraite, et permettrait,d'autre part, d'éviter la création de services normaux et les frais yafférents . Dans un souci de respect de la politique de décentrali-sation, il lui demande de bien vouloir lui préciser quels seront leschoix qui seront faits pour la gestion de ce nouveau dispositif.


56631 . - 13 avril 1992. - M . Maurice Dousset* attire l'atten-tion de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'in-quiétude des organisations professionnelles agricoles au sujet del'organisation du système de préretraite prévu pour les chefsd'exploitation . En effet, ayant pris connaissance d'un avant-projetde décret lors de la réunion du 7 janvier du conseil de l 'agricul-ture française, ils ont été surpris d'apprendre que le paiement decette préretraite s 'effectuerait par le CNASEA. Cette dispositionsemble paradoxale puisque les organismes départementaux de laMSA disposent de tous les éléments voulus pour en assurer lagestion et ce à un moindre coût . C'est pourquoi il lui demandes'il envisage de modifier l'article 19 de ce projet de décret afind'assurer la meilleure efficacité et l'unicité des prestations deretraite des exploitants agricoles.


56764 . - 20 avril 1992 . - M . Bernard Stasi* attire l'attentionde M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la mise enplace de la préretraite pour les agriculteurs . D ' après le texte dudécret n . 92-187 du 27 février 1992, la gestion de cette nouvelleprestation serait . confiée à i'ADASEA en relation avec les DDAF.II lui demande dans quelle mesure la mutualité sociale agricolerte devrait pas être associée à la mise en oeuvre du dispositif ditpréretraite . En effet, cet organisme qui gère la protection socialedes agriculteurs et agricultrices détient des renseignements indis-pensables sur les éventuels bénéficiaires et leurs conjoints.


56766 . - 20 avril 1992 . - M . André Delattre* souhaite appelerl'attention de M . le ministre de l'agriculture et de la forêt surles conditions de paiement des préretraites des agriculteurs . Unproblème de procédure se pose quant au choix du CNASEApour leur paiement, car la Mutualité sociale agricole ne peutdélivrer des informations qu'aux intéressés eux-mêmes . Celapourrait induire une multiplication des démarches qui ne simpli-fieront pas un domaine déjà complexe . Il lui demande de bienvouloir lui préciser les mesures envisagées pour remédier à cettesituation .


56767: -- 20 avril 1992. - M . Philippe Vasseur* attire l'atten-tion de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt et sou-haite connaitre les raisons qui ont conduit à confier au centrenational pour l'aménagement des structures des exploitations

agricoles, de préférence à la mutualité sociale agricole, le soin deliquider et payer l'allocation de préretraite instituée par l'article 9de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 . Ce choix risqued'alourdir les obligations des exploitants agricoles et de retarderle paiement des allocations, alors qu'une concertation entre lesassociations départementales pour l'aménagement des structuresdes exploitations agricoles et de la mutualité sociale agricoleaurait permis de sauvegarder tes deux aspects de la loi, à savoirl'aspect social ee l'aspect économique.


56857 . - 20 avril 1992 . - M. Bernard Sehreiner* (Bas-Rhin)attire l'attention de M . le ministre de l'agriculture et de laforêt sur le décret n° 92-187 du 27 février 1992 et pins particuliè-rement sur son article 21, qui attribue la liquidation et le paie-ment de l'allocation de préretraite des agriculteurs au CNASEA.C'est à juste titre que cette décision, en totale contradiction arecle souhait unanime de l'ensemble des organisations profession-nelles agricoles, suscite la désapprcbation . Il aurait été effective-ment plus cohérent de confier la gestion de ces préretraites auxcaisses départementales de la mutualité sociale agricole ; cescaisses, compte tenu de leur expérience, de leur compétence et deleur savoir-faire, étant certainement les plus aptes à assumer cettegestion avec efficacité et à moindres frais . En effet, la MSA pos-sède déjà l'ensemble des éléments permettant la gestion et lepaiement non seulement de ces préretraites, mais également desretraites . Confier cette gestion au CNASEA exigera des agricul-teurs d'effectuer des démarches supplémentaires au moment de laretraite, qui, elle, continuera àt être gérée par la MSA . Par ail-leurs, en vertu du secret professionnel, la législation actuelle nepermet pas à la MSA de transmettre les informations qu'elledétient et qui seront nécessaires à la CNASEA pour gérer etliquider les préretraites . Il lui demande donc s ' il entend, auregard de ces différentes remarques, modifier le décret qu'il vientde prendre .


56926 . - 20 avril 1992 . - M . Alain Bocquet * attire l'attentionde M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le pro-blème suivant . L'arbitrage pour le paiement des préretraites auxagriculteurs a été rendu en faveur du CNASEA et au détrimentde la mutuelle agricole. Cette décision semble avoir été prisecontrairement au souhait unanime des organisations profession-nelles agricoles . La mutuelle agricole est capable de mettre enplace immédiatement les moyens nécessaires à la gestion d'un telservice, moyens qui existent déjà pour le traitement de l'indem-nité annuelle de départ (1AD) . La mutuelle agricole détient l'en-semble des informations permettant la liquidation de la presta-tion et les contrôles postérieurs . De plus, une telle gestion par lamutuelle agricole permettrait d'offrir à l'exploitant tous les avan-tages d'un guichet unique où pourraient être traités l'ensembledes problèmes liés à sa protection sociale. En conséquence, il luidemande si le Gouvernement n'entend pas revenir sur sa décisionet permettre à la mutuelle agricole de gérer le paiement des pré-retraites aux agriculteurs.


56928 . - 20 avril 1992. - M. Bernard Bosson* interroge M . leministre de l'agriemiture et de la forêt sur les raisons qui ontconduit à confier au Centre national pour l'aménagement desstructures des exploitations agricoles la liquidation et le paiementde l'allocation de préretraite instituée par la loi n° 91-1407 du31 décembre 1991 . Sans tnéconnaitre les finalités de cette alloca-tion qui, outre son aspect social, devrait permettre la restructura-tion des exploitations, il souhaite lui faire part de la surprise decertaines caisses de mutualité sociale agricole de se voir écartéesde la gestion de cette allocation . . Une telle décision risque decompliquer les démarches des exploitants agricoles qui devronts'adresser à deux interlocuteurs différents suivant qu'ils deman-deront l'attribution de la préretraite ou la liquidation d'une pen-sion de retraite . Elle risque également de retarder la mise enoeuvre de la réforme, seules les caisses de mutualité sociale agri-cole paraissant disposer des informations nécessaires au verse-ment de cette prestation . II lui demande en conséquence s'il neserait pas préférable de confier la gestion de cette allocation auxcaisses de mutualité sociale agricole, en concertation avec lesassociations départementales pour l'aménagement des structuresdes exploitations agricoles.


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57036 . - 27 avril 1992. - M. Jean-Pierre Chevènement attirel'attention de M . le ministre de l 'agriculture et de la forêt surle déc-et ne 92-187 du 27 février 1992 concernant les préretraitesen agriculture. t'e décret prévoit que le paiement des préretraitessera confié au centre national pour l'aménagement des structuresde l'exploitatior. agricole et non pas aux caisses de mutualitésociale agricole . Ces dernières continueront cependant à garantirsocialement les bénéficiaires et seront détentrices des informa-tions indispensables à la gestion de cette allocation . II luidemande si la mise en place d'un tel système ne risque pas d'en-traîner, par sa complexité, des lenteurs de nature à entraver sonfonctionnement, au détriment des agriculteurs concernés.


57277 . - 4 mai 1992 . - M. Albert Facon attire l'attention deM . le ministre de l ' agriculture et de la forêt sur les inquié-tudes que lui ont fait ressentir de nombreux agriculteurs de sacirconscription approchant la retraite, de voir confiet auCNASEA le versement de leurs prestations préretraite agricole.Ces agriculteurs ont souhaité que les nouvelles prestations de lapréretraite agricole leur soient versées par l'intermédiaire de lamutuelle sociale agricole . II lui demande les raisons qui l'ontpoussé à choisir le CNASEA pou, gérer les préretraites.


58215 . - 25 mai 1992 . - M. Jean-Jacques Weber attire l' atten-tion de M . le ministre de l'agriculture et de la forêt sur ledécret n e 92-187 du 27 février 1992 et plus particulièrement surson article 21 qui confie la liquidation et le paiement de l'alloca-tion de préretraite des agriculteurs au CNASEA . En effet, cettedécision, en totale contradiction avec le souhait unanime de l'en-semble des organisations professionnelles agricoles, suscite unedésapprobation très vive . Celles-ci proposaient à ce sujet que lagestion de ces préretraites revienne aux caisses départementalesde la Mutualité sociale agricole qui, compte tenu de leur expé-rience, de leur compétence et de leur savoir-faire, sont certaine-ment les plus aptes à assumer cette gestion d'autant qu'elles peu-vent le faire à moindres frais . La MSA possède effectivementl'ensemble des éléments qui permettent la gestion et le paiementnon seulement de ces préretraites mais également des retraites.Or, confier cette gestion à la CNASEA exigerait des agriculteursd'effectuer des démarches supplémentaires au moment de laretraite qui, elle, continuera de toute façon à ètre gérée par laMSA. Par ailleurs, il lui rappelle qu'en vertu du secret profes-sionnel, la législation actuelle ne permet pas à la MSA de trans-mettre les informations qu'elle détient et qui seront nécessaires àla CNASEA pour gérer et liquider les préretraites . Aussi luidemande-t-il de bien vouloir lui indiquer si . eu regard de cesdifférents arguments, il compte modifier le décret du 27 févrierdernier .

Préretraites (politique et réglemc station)

58218 . - 25 mai i992 . - Sollicité par de nombreux agriculteurs,M. Georges Colombier souhaite attirer l'attention de M . leministre de l'agriculture et de la forêt sur la non-parution dela circulaire d'application du décret n° 92-187 du 27 février 1992,précisant les modalités d'application des prerétraites pour lesexploitants agricoles . II rappelle que des dossiers liés à l'installa-tion de jeunes agriculteurs sont toujours bloqués à défaut de laparution de cette circulaire d'application.

Réponse. - Le système de préretraite créé par-la loi n e 91-1407du 31 décembre 1991 a été mis en application par décretn e 92-187 du 28 février . En vertu de ce décret, l'allocation depréretraite sera versée aux bénéficiaires non oar les caisses demutualité agricole, mais par le Centre national pour l'aménage-ment des structures des exploitations agricoles (CNASEA) . Cetteallocation est, en effet, bien distincte de la retraite et des autres

prestations du régime social agricole dont le service est assurépar les caisses de mutualité sociale agricole . De plus, s'agissantd'une mesure financée par le budget de l'Etat, il est apparielogique de confier cette mission à un établissement public, leCNASEA. Par ailleurs, sur le plan pratique, l 'instruction desdemandes de préretraite sera assurée par les ADASEA et leurattribution sera décidée, au plan départemental, par le Préfet.Leur montant sera calculé en tenant compte d'autres avantageséventuellement perçus par les bénéficiaires comme les primes decessation d'activité laitière (également versées par le CNASEA)ou les primes d'arrachage de vignes . Le choix d'une organisationverticale (ADASEA-CNASEA) pour instruire les demandes etassurer ie paiement des préretraites présentait des avantages surle plan de la simplicité des procédures. En outre, le choix del'organisme chargé du versement des préretraites, une fois celles-ci attribuées, n'a pas d'incidence sur la transmission des rensei-gnements d'ordre social détenus par les caisses de mutualitésociale agricole et nécessaires pour obtenir l'attribution de la pré-retraite.

Lait et produits laitiers (ce.,sation d'activité)

54184 . - 17 février 1992 . - M. Georges Chavanes attire l'at-tention de M . le ministre de l'agriculture et de la forêt sur letproblèmes posés par la cessation d'activité laitière . En effet, lanouvelle mesure de cessation d'activité laitière décidée par laCommunauté économique européenne pour la cam-pagne 1991-1992 entraîne la libéralisation probable de plus deI I millions de litres de lait en Charente . Le département ayantatteint le niveau de libéralisation prévu, après rééquilibrage desréférences de l'ensemble des producteurs restants pour la cam-pagne 1991-1992, conformément à la directive communautaire, aencore 7 millions de litres à réaffecter. La chambre d'agriculturede la Charente attend que l'Onilait et le ministère de l'agricult urestatuent sur les modalités d'affectation de ces litrages et souhaite-rait que ceux-ci restent dans le cadre d'une mutualisation dépar-tementale . En effet, cela permettrait aux autres producteurs prio-ritaires de disposer de références à la hauteur de leur objectifmoins les réfactions nécessaires et permettrait au département desatisfaire les dossiers d'installation en instance sous couvert de lacommission mixte . Enfin, il semble souhaitable qu'une conven-tion de restructuration régionale à gestion départementale viennecompléter cette mesure communautaire pour achever la restructu-ration de ce secteur de production sans augmentation de réfé-rences . II lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que leGouvernement entend faire en ce sens.

Réponse. - Les modalités d'affectation des litrages libérés ontété précisées par l'arrêté du 6 avril 1992, relatif à la répartitiondes quantités de références libérées en application du décret du30 août 1991 . Cet arrêté pris pour la campagne laitière 1992-1993permettra, comme le souhaite la chambre d'agriculture de la Cha-rente, de servir en priorité les jeunes agriculteurs, les titulairesd'un plan de développement ou d'un plan d'amélioration maté-rielle d'avant 1988, ainsi que des producteurs de taille moyenne(quotas de moins de 150000 litres) . Ainsi, le département pourrasatisfaire des dossiers d'installation après avis de la commissionmixte départementale . Le principe d'une gestion départementaledes quantités libérées étant acquis, ce nouveau programme deredistribution devrait permettre au département de satisfaire sesbesoins de restructuration . Pour ce qui concerne la poursuite dela restructuration, il convient de préciser que les autorités fran-çaises ont obtenu la prolongation du programme de cessationjusqu'au 30 septembre 1992, compte tenu des crédits encore dis-ponibles .

Animaux (animaux de compagnie)

54400 . - 24 février 1992. - M . Augustin Bonrepaux faitremarquer à M . le ministre de l ' agriculture et de la forêt quesa réponse à la question écrite n e 50335, publiée au Journal offi-ciel, du 20 janvier 1992 est en partie incomplète . Il lui demandede bien vouloir lui faire connaître quels sont les pays européensqui ont institué une taxe sur les animaux domestiques, commentcelle-ci est perçue et dans quelles conditions une mesure iden-tique pourrait être établie en France afin de contribuer à l'entre-tien des espaces publics et à l'indemnisation des éleveurs,

Réponse. - Une taxe communale et annuelle a été instituée uni-quer,lent pour les chiens en Belgique, en Irlande, au Luxembourget aux Pays-Bas, et pour les chiens et parfois les chats en Alle-

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magne . En Grèce, pour permettre aux services vétérinaires duministère de l'agriculture et de la forêt de financer leur pro-gramme de lutte contre les zoonoses affectant les animauxdomestiques, une taxe est prélevée lors de leur achat . Au Dane-mark, en Espagne et au Portugal, aucune taxe de ce type n'existe.Au Royaume-Uni et en Italie, les taxes sur les animaux domes-tiques ont été supprimées car les frais de recouvrement dépas-saient le montant des sommes prélevées . En France, actuellement,aucun projet réglementaire allant dans ce sens n 'est à l'étude.


54670 . - 2 mars 1992 . - M. Raymond , Marcellin appelle l'at-tention de M. le ministre de l 'agriculture et de la forêt sur lesactivités agro-touristiques en milieu rural . Le développement dutourisme en milieu rural est un moyen de valoriser un patri-moine, de maintenir un tissu rural vivant et de diversifier sesactivités en même temps qu'il procure un complément derevenus . Aussi, il lui demande, s'il n'estime pas souhaitable queles pouvoirs publics qui ont reconnu le caractère d'acti ité agri-cole aux activités de tourisme rural ayant pour support l'exploita-tion agricole, différencient, au sein de cette notion d'activité pro-fessionnelle, les activités touristiques à caractère professionnel(fermes, auberges, repas à la ferme) de celles consistant en unsimple hébergement (gîtes ruraux, chambres d'hôtes) . Ces der-nières, considérées comme relevant de la simple gestion d'unpatrimoine qu'il importe de préserver, ne devront pas, en consé-quence, faire l'objet de versement de cotisations sociales . Enfin,pour ces mêmes raisons, il y aurait lieu de considérer les activitésde simple hébergement comme pouvant être poursuivies sanslimite de revenus lors de l'attribution de la retraite agricole . Il luidemande quelles dispositions il entend prendre en ce sens, envue de modifier la réglementation en vigueur, celle-ci prévoyantactuellement l ' application de régimes sociaux impliquant le verse-ment de cotisations sociales.

Réponse. - Les activités d 'accueil touristique ayant pour sup-port l ' exploitation sont désormais assimilées à part entière à desactivités agricoles en application de l'article 67 de la loi n° 90-85du 23 janvier 1990 . qui modifie l ' article 1144-l n du code rural.Aussi les agriculteurs pratiquant de telles activités sur leursexploitations son , affiliés et cotisent au seul régime agricole pourl'ensemble de leurs activités . Compte tenu de la réforme des coti-sations sociales agricoles mise en place progressivement à partirde 1990, l'assiette des cotisations sociales est constituée pourpartie sur le revenu cadastral réel ou théorique ou sur un salaireforfaitaire, et pour partie sur les revenus professionnels tels quedéfinis à l'article 1003-12 du code rural précité, c'est-à-dire lesrevenus nets professionnels provenant d'une activité non salariéeagricole et retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu dans iacatégorie de bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et com-merciaux ainsi que certaines rémunérations visées à l'article 62du code généra! des impôts . En conséquence les agriculteurs pro-priétaires de gîtes ruraux dépendant de leurs exploitations doi-vent cotiser au titre de cette activité pour partie sur une assietteforfaitaire, pour partie sur les bénéfices industriels et commer-ciaux procurés par ladite activité, et ce conformément à la régle-mentation en vigueur étant entendu qu'à terme seuls les revenusprofessionnels seront pris en compte . Par ailleurs, les proprié-taires de gîtes ruraux autres que les agriculteurs doivent être éga-lement affiliés, en application des dispositions de l'ar-ticle L .622-4 du code de la sécurité sociale, au régime desnon-salariés non agricoles et cotiser auprès de ce régime sur lesreven u s tirés de cette activité . Dans un arrêt du 11 mai 1987u Millet », le Conseil d'Etat a en effet estimé que les proprié-taires qui effectuent de façon régulière des locations saisonnièresde logements meublés exercent une activité non salariée entraî-nant en vertu de l'article 1147 du code général des impôts leurassujettissement à la taxe professionnelle . Dès lors ces activitésentrent dans le champ d'application du régime des professionsindustrielles et commerciales. Toutefois sont exonérés de cotisa-tions sociales auprès de ce régime les propriétaires qui sont exo-nérés de la taxe professionnelle en tant que bénéficiaires de l'undes cas d'exonération prévus à l'article 1459 du code général desimpôts . Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de modifier laréglementation en vigueur, la location des gîtes ruraux consti-tuant bien une activité professionnelle donnant lieu à assujettisse-ment et cotisations auprès du régime concerné qu'il soit le régimeagricole, ou bien le régime des non-salariés non agricoles . Enoutre, aux termes de l'article I l de la loi du 6 janvier 1986, lesagriculteurs qui souhaitent faire valoir leurs droits à retraite sontdans l'obligation de cesser définitivement la ou les activités pro-fessionnelles qu'ils exercent à la date d'effet de la pension . Cettecondition n'est pas appliquée uniquement aux agriculteurs ; y

sont également soumis les retraités des autres régimes, qu'ils'agisse des salariés ou des membres des professions indépen-dantes . L'appIication stricte de cette législation conduirait notam-ment à exiger des agriculteurs qui ont développé des activitésagro-touristiques, sur leur exploitation, à cesser définitivement cesactivités. Toutefois, pour assurer une certaine souplesse dansl'application de la réglementation des cumuls emploi-retraite, iln'est pas exigé des assurés qu 'ils justifient de la cessation d ' acti-vités de faible importance . Sont considérées comme étant defaible importance, les activités ayant procuré au retraité, antérieu-rement à la date d'entrée en jouissance de sa pension, un revenuannuel n'excédant pas celui d'un salarié rémunéré à tiers tempssur la base du salaire minimum de croissance.

Problémes .fonciers agricoles (baux ruraux)

54791 . - 2 mars 1992. - M. Claude Wolff expose à M . leministre de l'agriculture et de la forêt que, aux termes de l'ar-ticle L. 411-12 du code rural, une redevance peut être due par lepreneur de biens ruraux, en sus du prix du fermage calculécomme indiqué à l'article L . 411-11, lorsque les investissementssont imposés au bailleur par une personne morale de droitpublic que l'article R . 411-9 du même code précise que si desinvestissements améliorant les conditions de l'exploitation ont étéeffectués par le bailleur dans le cadre d'une association syndicaleou en application de l'article 175, le montant du fermage encours sera augmenté d'une rente fixée d'un commun accord entreles parties ou, à défaut, par le tribunal paritaire des baux ruraux,compte tenu notamment des dépenses supportées par le bailleur ;que, par ailleurs, selon l'article 27 du code rural et hors le cas oùle conseil municipal s ' engage, dans les conditions prévues par cetexte, à réaliser l'ensemble des travaux connexes au remembre-ment décidés par la commission communales d'aménagementfoncier, il est constitué, dès que ces travaux ont été définis, uneassociation foncière soumise au régime institué par la loi du21 juin 1865 relative aux associations syndicales et ayant pourobjet d'assurer le règlement des dépenses et de recouvrir lessommes correspondantes sur les propriétaires intéressés . Il luidemande : l e si les dépenses afférentes aux travaux connexes auremembrement effectuées en vue d 'améliorer les conditions d 'ex-ploitation de biens ruraux donnés à bail autorisent le bailleur àexiger du preneur, en cours de bail, le versement d'une rente surle fondement des articles L . 411-12 et R . 411-9 du code rural, ensus du prix du fermage établi conformément aux prescriptions del'article L . 411-11 de ce code, et s'il en est de même lorsque leconseil municipal, usant de la faculté que lui ouvre l'article 27 dumême code, s'est engagé à réaliser l'ensemble des travauxconrexes décidés par la commission communale d'aménagementfoncier . 2 . dans l'affirmative, quel taux doit être retenu pour lecalcul de la rente à la charge du preneur.

Réponse. - Les cas de majoration du prix du fermage sontédictés limitativement à l'article L . 411-12 du code rural . Tel estle cas lorsque des investissements améliorant les conditions del'exploitation sont imposés au bailleur par une personne moralede droit public visée à l'article R .411-9 du même code, et notam-ment lorsque ces travaux sont exécutés par le bailleur dans lecadre d'une association syndicale ou en application de l'ar-ticle 175 du code rural . Les associations foncières constituées enexécution de l'article 27 du code rural ont le caractère d'associa-tions syndicales . Ainsi le coût des travaux connexes au remem-brement pourra-t-il être partiellement répercuté sur le preneur . Lemontant du fermage en cours sera augmenté d'une rente fixéed'un commun accord entre les parties ou à défaut par le tribunalparitaire des baux ruraux . Aucun taux n'est prévu par les textespour le calcul de la rente . Par ailleurs, lorsque le conseil muni-cipal décide de réaliser les travaux en application du 2 e alinéa del'article 27 alors qu'aucune association n'est constituée, les coridifions énumérées à l'article R .411-9 du code rural permettant aubailleur d'augmenter le prix du fermage ne sont plus remplies.


5d946 . - 9 mars 1992 . - M. André Lajolnie attire l'attentionde M . le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la diminu-tion de 900 millions de l'enveloppe des prêts bonifiés à l'agricul-ture, pour l'année 1992 . Si l'on ajoute les conséquences de l'infla-tion à cette baisse de 6 p. 100, le recul est de 10 p . 100 parrapport à l'an dernier . Par ailleurs, alors que l'agriculture est déjàfortement endettée, les taux dintérêt de ces prêts sont relevés de0,25 p. 100. De telles décisions qui, peu à peu, tendent à réduire

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le financement bonifié de l'agriculture - au moment où les agri-culteurs connaissent des difficultés sans précédent, où l ' investisse-ment productif recule - sont extrêmement négatives, car elles nepeuvent que contribuer à aggraver les difficultés et à affaiblirl'agriculture française, avec des conséquences sur les secteursindustriels d'amont et d'aval . D'autre part, alors qu'il devienturgent pour notre pays, pour l'avenir de nos campagnes et l'em-ploi, d'aider à promouvoir une politique offensive d'installationde jeunes agriculteurs, la réduction de cette enveloppe va encoreaggraver les difficultés d 'attribution de prêts constatées ces der-nières années . Aussi il lui demande de reconsidérer ses choix etlui demande quelles dispositions il compte prendre pour rééva-luer l'enveloppe de prêts bonifiés et pour abaisser les taux d'in-térêt.

Réponse . - Les prêts bonifiés constituent un instrument privi-légié du soutien public à la restructuration de l ' agriculture . LeGouvernement a arrêté à 13 500 MF le montant des enveloppesde prêts bonifiés pour 1992, marquant ainsi la volonté des pou-voirs publics de soutenir l'investissement agricole dans uncontexte économique difficile . Les prêts d' installation et les prêtsde modernisatior, catégories les plus bonifiées, mises en placedans le cadre des procédures communautaires, représententcomme l'an passé 75 p . 100 de l'ervelo, rre globale. Comparée àl'enveloppe finale de 1991, l'envçloppe des prêts d'installationdes jeunes agriculteurs progresse de 2,5 p . 100 (125 MF). Celledes prêts aux CUMA augmente de 9,2 p . 100, en vue de sout e e h-l'effort de rationalisation des investissements de matériel agr'.Par rapport à la demande de prêts bonifiés exprimée en !edéduction faite de la réduction des files d'attente obtenue notam-ment sous l'effet de la mesure prise dans le cadre du plan d'ur-gence du 9 octobre 1991, l'enveloppe des prêts spéciaux demodernisation progresse de 15,4 p . 100 et celle des prêts aux pro-ductions végétales spéciales (PPVS) de 17,7 p . 100 . Ainsi, lesvolumes de prêts disponibles en 1992 n'ont-ils pas été simplementalignés sur le niveau de la demande en net ralentissementen 1991 . Ils doivent répondre, en effet, aux besoins de finance-ment liés notamment à la reprise du capital d ' exploitation desbénéficiaires de la préretraite, à la remise à niveau des exploita-tions reprises et aux investissements de protection de l'environne-ment. 80 p. 100 des enveloppes de prêts bonifiés sont immédiate-ment disponibles, et le solde sera utilisable en fin d'année enfonction des besoins constatés . Les enveloppes départementalesde prêts bonifiés ont été notifiées le 16 mars 1992 aux préfets, etles établissements de crédit sélectionnés pour les distribuer ontpu mettre en place les prêts à compter de cette date . Les taux desprêts bonifiés à l'agriculture ont été réajustés de + 0,25 point,soit sensiblement moins que les prêts bonifiés consentis auxautres secteurs de l'économie et moins que l'évolution du coût dela ressource . La bonification accordée par l'Etat sera donc plusimportante en 1992 qu ' en :991 . De plus, un traitement particulierest réservé aux prêts d'installation des jeunes agriculteurs, dontles taux ne sont pas modifiés. Cet effort supplémentaire marquele souci des pouvoirs publics d'améliorer les conditions finan-cières de la transmission des exploitations.


55025. - 9 mars 1992. - M. Jean-Luc Reitzer attire l'attentionde M . le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les prêtsbonifiés agricoles . En effet, à l'heure actuelle, ni le montant del'enveloppe, ni les taux n'ont été définis . Il lui demande que ceséléments soient rapidement déterminés, conformément aux voeuxexprimés par les organisations professionnelles agricoles.

Réponse. - Les prêts bonifiés constituent un instrument privi-légié du soutien public à la restructuration de l'agriculture . LeGouvernement a arrêté à 13 500 MF le montant des enveloppesde prêts bonifiés pour 1992, marquant ainsi la volonté des pou-voirs publics de soutenir l'investissement agricole dans uncontexte économique difficile . Les prêts d'installation et les prêtsde modernisation, catégories les plus bonifiées, mises en placedans le cadre des procédures communautaires, représententcomme l'an passé 75 p. 100 de l'enveloppe globale . Comparée àl'enveloppe finale de 1991, l'enveloppe des prêts d'installationdes jeunes agriculteurs progresse de 2,5 p . 100 (125 MF). Celledes prêts aux CUMA augmente de 9,2 p . 100, en vue de soutenirl'effort de rationalisation des investissements de matériel agricole.Par rapport à la demande de prêts bonifiés exprimée en 1991,déduction faite de la réduction des files d'attente obtenue notam-ment sous l'effet de la mesure prise dans le cadre du plan d'ur-gence du 9 octobre 1991, l'enveloppe des prêts spéciaux demodernisation progresse de 15,4 p . 100 et celle des prêts aux pro-ductions végétales spéciales (PPVS) de 17,7 p . 100 . Ainsi, les

volumes de prêts disponibles en 1992 n ' ont-ils pas été simplementalignés sur le niveau de la demande en net ralentissementen 1991 . Ils doivent répondre, en effet, aux besoins de finance-ment liés notamment à la -eprise du capital d'exploitation desbénéficiaires de la préretraite, à la remise à niveau des exploita-tions reprises et aux investissements de protection de l'environne-ment 80 p. 100 des enveloppes de prêts bonifiés sont immédiate-ment disponibles, et le solde sera utilisable en fin d 'année enfonction des besoins constatés . Les enveloppes départementalesde prêts bonifiés ont été notifiées le 16 mars 1992 aux préfets, etles établissements de crédit sélectionnés pour les distribuer ontpu mettre en place les prêts à compter de cette date . Les taux desprêts bonifiés à l'agriculture ont été réajustés de + 0 .25 point,soit sensiblement moins que les prêts bonifiés consentis auxautres secteurs de l'économie et moins que l'évolution du coût dela ressource . La bonification accordée par l'Etat sera donc plusimportante en 1992 qu ' en 1991 De plus, un traitement particulierest réservé aux prêts d'installation des jeunes agriculteurs, dontles taux ne sont pas modifiés . Cet effort supplémentaire marquele souci des pouvoirs publics d 'améliorer les conditions finan-cières de la transmission des exploitations.


55026 . - 9 mars 1992 . - M . Jean-François Mancel appellel'attention de M . le ministre de l'agriculture et de la forêt surl'insuffisance du montant de l'enveloppe globale des prêtsbonifiés à l'agriculture pour 1992 et l ' augmentation du taux deces prêts . En effet, cette enveloppe est en baisse de 800 millionsde francs par rapport à 1'391, et les prêts voient leur taux d ' in-térêt augmenter de 0,25 p . 100 . Par ailleurs, sur les 13,5 milliardsdébloqués, 80 p . 100 seulement, soit 10,8 milliards seront effecti-vement mis en place, le solde étant mis en réserve . Ces choixfont douter de la volonté du Gouvernement d ' aider les agricul-teurs et laissent craindre une remise en cause du principe de labonification des prêts . 11 lui demande donc de bien vouloirréexaminer ce dossier et de prendre les mesures qui s ' imposent,afin de soutenir réellement notre agriculture dans les effetsd'adaptation qui sont les siens.

Réponse . - Les prêts bonifiés constituent un instrument privi-légié du soutien public à la restructuration de l'agriculture . LeGouvernement a arrêté à 13 500 MF le montant des enveloppesde prêts bonifiés pour 1992, marquant ainsi la volonté des pou-voirs publics de soutenir l'investissement agricole dans uncontexte économique difficile . Les prêts d'installation et les prêtsde modernisation, catégories les plus bonifiées, mises en placedans le cadre des procédures communautaires, représententcomme l'an passé 75 p . 100 de l 'enveloppe globale. Comparée àl'enveloppe finale de 1991, l'enveloppe des prêts d'installationdes jeunes agriculteurs progresse de 2,5 p . 100 (125 MF). Celledes prêts aux CUMA augmente de 9,2 p . 100, en vue de soutenirl'effort de rationalisation des investissements de matériel agricole.Par rapport à la demande de prêts bonifiés exprimée en 1991,déduction faite de la réduction des files d'attente obtenue notam-ment sous l'effet de la mesure prise dans le cadre du plan d'ur-gence du 9 octobre 1991, l'enveloppe des prêts spéciaux demodernisation progresse de 15,4 p . 100 et celle des prêts aux pro-ductions végétales spéciales (PPVS) de 17,7 p . 100 . Ainsi, lesvolumes de prêts disponibles en 1992 n'ont-ils pas été simplementalignés sur le niveau de la demande en net ralentissementen 1991 . Ils doivent répondre, en effet, aux besoins de finance-ment liés notamment à la reprise du capital d'exploitation desbénéficiaires de la préretraite, à la remise à niveau des exploita-tions reprises et aux investissements de protection de l'environne-ment. 80 p. 100 des enveloppes de prêts bonifiés sont immédiate-ment disponibles, et le solde sera utilisable en fin d'année enfonction des besoins constatés . Les enveloppes départementalesde prêts bonifiés ont été notifiées le 16 mars 1992 aux préfets, etles établissements de crédit sélectionnés pour les distribuer ontpu mettre en place les prêts à compter de cette date . Les taux desprêts bonifiés à l'agriculture ont été réajustés de + 0,25 point,soit sensiblement moins que les prêts bonifiés consentis auxautres secteurs de l'économie et moins que l'évolution du coût dela ressource . La bonification accordée par l'Etat sera donc plusimportante en 1992 qu'en 1991 . De plus, un traitement particulierest réservé aux prêts d'installation des jeunes agriculteurs, dontles taux ne sont pas modifiés . Cet effort supplémentaire marquele souci des pouvoirs publics d'améliorer les conditions finan-cières de la transmission des exploitations .

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55177 . - 9 mars 1992 . - M. Claude Birraux attire l'attentionde M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le retardpris cette année pour fixer l'enveloppe des prêts bonifiés à l'agri-culture . De ce fait, les modalités du concours d ' accès desbanques ne sont pas encore connues . Or, il est d'ores et déjàcertain que, pour 1992 . le financement des investissements agri-coles subira les conséquences d ' une hausse des taux d'intérêtsconjuguée à la baisse de près d 'un milliard de francs de l ' enve-loppe allouée . Dans ces conditions, il craint que soient anéantisles efforts déjà consentis par les agriculteurs pour restructurerleurs exploitations et faire face aux réalités de la compétitivitéinternationale . Par conséquent, il lui demande de bien vouloir luiindiquer les mesures qu ' il entend mettre en oeuvre afin que l'agri-culture française réponde aux nouvelles exigences de la politiqueagricole communé et que, compte tenu du dispositif de pré-retraite mis en place elle puisse satisfaire aux besoins de finan-cement, d'installation et d ' agrandissement des exploitations.

Réponse. - Les prêts bonifiés constituent un instrument privi.légié du soutien public à la restructuratior. de l'agriculture . LeGouvernement a arrêté à 13 500 MF le montant des enveloppesde prêts bonifiés pour 1992, marquant ainsi la volonté des pou-voirs publics de soutenir l'investissement agricole dans uncontexte economique difficile . Les prêts d'installation et les prêtsde modernisation, catégories les plus bonifiées, mises en placedans le cadre des procédures communautaires, représententcomme l'an passé 75 p . 100 de l'enveloppe globale . Comparée àl'enveloppe finale de 1991, l'enveloppe des prêts d'installationdes jeunes agriculteurs progresse de 2,5 p . 100 (125 MF) . Celledes prêts aux CUMA augmente de 9,2 p . 100, en vue de soutenirl ' effort de rationalisation des investissements de matériel agricole.Par rapport à la demande de prêts bonifiés exprimée en 1991,déduction faite de la réduction des files d'attente obtenue notam-ment sous l'effet de la mesure prise dans le cadre du plan d'ur-gence du 9 octobre 1991, l ' enveloppe des prêts spéciaux demodernisation progresse de 15,4 p. 100 et celle des prêts au : pro-ductions végétales spéciales (PPVS) de 17,7 p . 100 . Ainsi, lesvolumes de prêts disponibles en 1992 n ' ont-ils pas été simplementalignés sur le niveau de lai demande en net ralentissementen 1991 . Ils doivent répondre, en effet, aux besoins de finance-ment liés notamment à la reprise du capital d'exploitation desbénéficiaires de la préretraite, à la remise à niveau des exploita-tions reprises et aux investissements de protection de l'environne-ment . 80 p . 100 des enveloppes de prêts bonifiés sont immédiate-ment disponibles, et le solde sera utilisable en fin d ' année enfonction des besoins constatés . Les enveloppes départementalesde prêts bonifiés ont été notifiées le 16 mars 1992 aux préfets, etles établissements de crédit sélectionnés pour les distribuer ontpu mettre en place les prêts à compter de cette date . Les taux desprêts bonifiés à l ' agriculture ont été réajustés de + 0,25 point,soit sensiblement moins que les prêts bonifiés consentis auxautres secteurs de l 'économie et moins que l ' évolution du coût dela ressource . La bonification accordée par l'Etat sera donc plusimportante en 1992 qu ' en 1991 . De plus, un traitement particulierest réservé aux prêts d ' installation des jeunes agriculteurs, dontles taux ne sont pas modifiés . Cet effort supplémentaire marquele souci des pouvoirs publics d ' améliorer les conditions finan-cières de la transmission des exploitations.

Agriculture (aides e! prêts)

55183 . - 9 mars 1992 . - M. André Berthol appelle l'attentionde !VI, le ministre de l'agriculture et de la forêt sur ie mécon-tentement exprimé par les différentes organisations profession-nelles agricoles en ce qui concerne le retard pris par les pouvoirspublics dans la mise en place des prêts bonifiés pour 1992, péna-lisant ainsi les agriculteurs . Ces derniers souhaitent que les enve-loppes de prêt soient fixées au même niveau que l'an dernier etque les taux d'intérêt soient diminués . Il lui demande, en consé-quence, les mesures qu'il compte prendre pour répondre àl'attente des agriculteurs.

Réponse. - Les prêts bonifiés constituent un instrument privi-légié du soutien public à la restructuration de l'agriculture . LeGouvernement a arrêté à 13 500 MF le montant des enveloppesde prêts bonifiés pour 1992, marquant ainsi la volonté des pou-voirs publics de soutenir l'investissement agricole dans un

contexte économique difficile . Les prêts d'installation et les prêtsde modernisation, catégories les plus bonifiées, mises en placedans le cadre des procédures communautaires, représententcomme l'an passé 75 p . 100 de l'enveloppe globale . Comparée àl'enveloppe finale de 1991, l'enveloppe des prêts d'installationdes jeunes agriculteurs progresse de 2,5 p . 100 (125 MF) . Celledes prêts aux CUMA augmente de 9,2 p . 100, en vue de soutenirl ' effort de rationalisation des investissements de matériel agricole.Par rapport à la demande de prêts bonifiés exprimée en 1991,déduction faite de la réduction des files d'attente obtenue notam-ment sous l'effet de la mesure prise dans le cadre du plan d' ur-gence du 9 octobre 1991, l 'enveloppe des prêts spéciaux demodernisation progresse de 15,4 p . 100 et celle des prêts aux pro-ductions végétales spéciales (PPVS) de 17,7 p . 100. Ainsi, lesvolumes de prêts disponibles en 1992 n'ont-ils pas été simplementalignés sur le niveau de la demande en net ralentissementen 1991 . Ils doivent répondre, en effet, aux besoins de finance-ment liés notamment à la reprise du capital d 'exploitation desbénéficiaires de la préretraite, à la remise à niveau des expl•aita-tions reprises et aux investissements de protection de l 'environne-ment . 80 p . 100 des enveloppes de prêts bonifiés sont immédiate-ment disponibles, et le solde sera utilisable en fin d'année enfonction des besoins constatés . Les enveloppes départementalesde prêts bonifiés ont été notifiées le 16 mars 1992 aux préfets, etles établissements de crédit sélectionnés pour les distribuer ontpu mettre en place les prêts à compter de cette date . Les taux desprêts bonifiés à l'agriculture ont été réajustés de + 0,25 point,soit sensiblement moins que les prêts bonifiés consentis auxautres secteurs de l ' économie et moins que l ' évolution du coût dela ressource. La bonification accordée jar l'Etat sera donc plusimportante en 1992 qu 'en 1991 . De plus, un traitement particulierest réservé aux prêts d'installation des jeunes agriculteurs, dontles taux ne sont pas modifiés . Cet effort supplémentaire marquele souci des pouvoirs publics d'améliorer les conditions finan-cières de la transmission des exploitations.


55904 . - 30 mars 1992 . - M. Germain Gengenwin appelle toutspécialement l'attention de M . le ministre de l'agriculture et dela forêt d'une part sur la baisse de prés d ' un milliard de francsde l'enveloppe des prêts bonifiés et d'autre part sur la hausse destaux d' intérêt dont les effets ne manqueront pas de se faire sentirpour le financement des investissements agricoles . Par ailleurs, leGouvernement a décidé de geler un cinquième de l'enveloppe.Aussi, compte tenu du poids de l'investissement, en particulierchez les jeunes qui s ' installent, il lui demande de bien vouloirrapporter les mesures restrictives particulièrement préjudiciablespour nos exploitants et de prendre les mesures permettant derépondu aux besoins réels de i'agriculture.

Réponse. - Les prêts bonifiés constituent un instrument privi-légié du soutien public à la restructuration de l'agriculture . LeGouvernement a arrêté à 13 500 MF le montant des enveloppesde prêts bonifiés pour 1992, marquant ainsi la volonté des pou-voirs ptiblics de soutenir l'investissement agricole dans uncontexte économique difficile . Les prêts d'installation et les prêtsde modernisation, catégories les plus bonifiées, mises en placedans le cadre des procédures communautaires, représententcomme l'an passé 75 p . 100 de l ' enveloppe globale . Comparée àl'enveloppe finale de 1991, l'enveloppe des prêts d'installationdes jeunes agriculteurs progresse de 2,5 p . 100 (125 MF) . Celiedes prêts aux CUMA augmente de 9,2 p . 100, en vue de soutenirl'effort de rationalisation des investissements de matériel agricole.Par rapport à la demande de prêts bonifiés exprimée en 1991,déduction faite de la réduction des files d ' attente obtenue notam-ment sous l'effet de la mesure prise dans le cadre du plan d'ur-gence du 9 octobre 1991, l'enveloppe des prêts spéciaux demodernisation progresse de 15,4 p . iO0 et celle des prêts aux pro-ductions végétales spéciales (PPVS) de 17,7 p . 100. Ainsi, lesvolumes de prêts disponibles en 1992 n'ont-ils pas été simplementalignés sur le niveau de la demande en net ralentissementen 1991 . Ils doivent répondre, en effet, aux besoins de finance-ment liés notamment à la reprise du capital d'exploitation desbénéficiaires de la préretraite, à la remise à niveau des exploita-tions reprises et aux investissements de protection de l'environne-ment . 80 p . 100 des enveloppes de prêts bonifiés sont immédiate-ment disponibles, et le solde sera utilisable en fin d'année enfonction des besoins constatés . Les enveloppes départementalesde prêts bonifiés ont été notifiées le 16 mars 1992 aux préfets, etles établissements de crédit sélectionnés pour les distribuer ontpu mettre en place les prêts à compter de cette date . Les taux desprêts bonifiés à l'agriculture ont été réajustés de + 0,25 point,soit sensiblement moins que les prêts bonifiés consentis aux

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ASSEMBLÉE NATI3NALE

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autres secteurs de l'économie et moins que l'évolution du coût dela ressource . La bonification accordée par l'Etat sera donc plusimportante en 1992 qu'en 1991 . De plus, un traitement particulierest réservé aux prêts d'installation des jeunes agriculteurs, dontles taux ne sont pas modifiés . Cet effort supplémentaire marquele souci des pouvoirs publics d'améliorer les conditions finan-cières de la transmission des exploitations.

Agriculture (aides er prêts)

55905 . - 30 mars 1992 . - M. Pierre-Rémy Houssin attire l'at-tention de M . le ministre de l 'agriculture et de la forêt sur lasituation des prêts bonifiés à l'agriculture qui connaît en ce débutd'année 1992 des perturbations extrêmement graves . En effet, àce jour, les différentes banques sont toujours dans l'attente desconditions de distribution des prêts bonifiés et des prêts conven-tionnés à l'agriculture . Il lui demande donc de prendre d'urgencedes dispositions pour que ces prêts puissent être accordés.

Réponse. - Les prêts bonifiés constituent un instrument privi-légié du soutien public à la restructuration de l'agriculture . LeGouvernement a arrêté à 13 500 MF le montant des enveloppesde prêts bonifiés pour 1992, marquant ainsi la volonté des pou-voirs publics de soutenir l'investissement agricole dans uncontexte économique difficile . Les prêts d'installation et les prêtsde modernisation, catégories les plus bonifiées, mises en placedans le cadre des procédures communautaires, représententcomme l'an passé 75 p . 100 de l'enveloppe globale . Comparée àl'enveloppe finale de 1991, l'enveloppe des prêts d'installationdes jeunes agriculteurs progresse de 2,5 p . 100 (125 MF) . Celledes prêts aux CUMA augmente de 9,2 p . 100, en vue de soutenirl'effort de rationalisation des investissements de matériel agricole.Par rapport à la demande de prêts bonifiés exprimée en 1991,déduction faite de la réduction des files d'attente obtenue notam-ment sous l'effet de la mesure prise dans le cadre du plan d'ur-gence du 9 octobre 1991, l'enveloppe des prêts spéciaux demodernisation progresse de 15,4 p. 100 et celle des prêts aux pro-ductions végétales spéciales (PPVS) de 17,7 p . 100 . Ainsi, lesvolumes de prêts disponibles en 1992 n'ont-ils pas été simplementalignés sur le niveau de la demande en net ralentissementen 1991 . Ils doivent répondre, en effet, aux besoins de finance-ment liés notamment à la reprise du capital d ' exploitation desbénéficiaires de la préretraite, à !a remise à niveau des exploita-tions reprises et aux investissements de protection de l'environne-ment. 80 p . 100 des enveloppes de prêts bonifiés sont immédiate-ment disponibles, et le solde sera utilisable en fin d'année enfonction des besoins constatés . Les enveloppes départementalesde prêts bonifiés ont été notifiées le 16 mars 1992 aux préfets, etles établissements de crédit sélectionnés pour les distribuer ontpu mettre en place les prêts à compter de cette date . Les taux desprêts bonifiés à l'agriculture ont été réajustés de + 0,25 point,soit sensiblement moins que les prêts bonifiés consentis auxautres secteurs de l'économie et moins que l'évolution du coût dela ressource. La bonification accordée par l'Etat sera donc plusimportante en 1992 qu'en 1991 . De plus, un traitement particulierest réservé aux prêts d'installation des jeunes agriculteurs, dontles taux ne sont pas modifiés . Cet effort supplémentaire marquele souci des pouvoirs publics d'améliorer les conditions finan-cières de la transmission des exploitations.

Agroalimentaire (sucre)

55952 . - 30 mars 1992 . - M. Maurice Adevah-Poeuf attire l'at-tention de M . le ministre de l'agriculture et de la forêt sur lespropositions que lui a transmises la confédération générale desplanteurs de betteraves concernant l'avenir des quatre sucreriesexcentrées de notre pays . Ces unités de faible Capacité sontsituées en Auvergne (Bourdon), Bourgogne (Aiserey et Brienon)et Alsace (Erstein) . Leur avenir et celui de plusieurs centainesd'exploitants se trouve hypothéqué par le plafonnement persis-tant des quotas de base. Cette confédération souhaite donc quesoit mis en place par l'Etat un système de location en leur faveur- dont les modalités restent à préciser - des quotas non utilisésdans les départements et territoires d'outre-mer. Il lui demandes'il envisage une telle solution.

Réponse. - Le ministre de l'agriculture et de la foret partage lespréoccupations des planteurs de betteraves concernant l'avenirdes sucreries excentrées de notre pays . Dans l'état actuel de la

réglementation communautaire, il est impossible de transférer desquotas inutilisés des départements d'outre-mer vers la Francemétropolitaine et ceci quelle que soit la modalité juridique d'untel transfert. Pour cette raison, le ministre a l'intention de pro-poser, lors de la prochaine négociation relative à l'organisationcommune du marché du sucre, certaines ouvertures réglemen-taires en ce sens . Il lui parait cependant difficile d'envisager lamise en place d'un système de contrats de location de quotas àmoyen terme, comme le souhaite la confédération générale desplanteurs de betteraves.


56044 . - 30 mars 1992 . - M. Georges Chavanes attire l'atten-tion de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur tesperturbations que connaît la distribution des prêts bonifiés . Lesconditions de la distribution des prêts bonifiés et conventionnés àl'agriculture n'ayant toujours pas été fixées, depuis le l er janvierles crédits de ces catégories de prêts ne peuvent être mis à ladispositii.,n des agriculteurs, ce qui retarde ou compromet lesinvestissements programmés ou déjà accordés à la fois par lesbanquiers et les pouvoirs publics dans le cadre de la commissionmixte. Il lui demande de bien vouloir intervenir pour que soientprises !es mesures d'urgence du ministère des finances et del'agriculture qui sont attendues avec impatience.

Réponse. - Les prêts bonifiés constituent un instrument privi-légié du soutien public à la restructuration de l'agriculture . LeGouvernement a arrêté à 13 500 MF le montant des enveloppesde prêts bonifiés pour 1992, marquant ainsi la volonté des pou-voirs publics de soutenir l'investissement agricole dans uncontexte économique difficile . Les prêts d'installation et les prêtsde modernisation, catégories les plus bonifiées, mises en placedans le cadre des procédures communautaires, représententcomme l'an passé 75 p . 100 de l'enveloppe globale. Comparée àl'enveloppe finale de 1991, l'enveloppe des prêts d'installationdes jeunes agriculteurs progresse de 2,5 p . 100 (125 MF) . Celledes prêts aux CUMA augmente de 9,2 p . 100, en vue de soutenirl'effort de rationalisation des investissements de matériel agricole.Par rapport à la demande de prêts bonifiés exprimée en 1991,déduction faite de la réduction des files d'attente obtenue notam-ment sous l'effet de la mesure prise dans le cadre du plan d'ur-gence du 9 octobre 1991, l'enveloppe des prêts spéciaux demodernisation progresse de 15,4 p . 100 et celle des prêts aux pro-ductions végétales spéciales (PPVS) de 17,7 p. 100 . Ainsi, lesvolumes de prêts disponibles en 1992 n'ont-ils pas été simplementalignés sur le niveau de la demande en net ralentissementen 1991 . Ils doivent répondre, en effet, aux besoins de finance-ment liés notamment à la reprise du capital d'exploitation desbénéficiaires de la préretraite, à la remise à niveau des exploita-tions reprises et aux investissements de protection de l'environne-ment . 80 p . 100 des enveloppes de prêts bonifiés sont immédiate-ment disponibles, et le solde sera utilisable en fin d'année enfonction des besoins constatés . Les enveloppes départementalesde prêts bonifiés ont été notifiées le 16 mars 1992 aux préfets, etles établissements de crédit sélectionnés pour les distribuer ontpu mettre en place les prêts à compter de cette date . Les taux desprêts bonifiés à l'agriculture ont été réajustés de + 0,25 point,soit sensiblement moins que les prêts bonifiés consentis auxautres secteurs de l'économie et moins que l'évolution du coût dela ressource . La bonification accordée par l'Etat sera donc plusimportante en 1992 qu'en 1991 . De plus, un traitement particulierest réservé aux prêts d'installation des jeunes agriculteurs, dontles taux ne sont pas modifiés . Cet effort supplémentaire marquele souci des pouvoirs publics d'améliorer les conditions finan-cières de la transmission des exploitations.

Agriculture (politique agricole)

56133. - 6 avril 1992. - M . Edmond Alphandéry interrogeM . le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les mesuresd'aide au boisement . Ces mesures incitent les propriétaires fon-ciers à boiser leurs terres cultivables et à développer en particu-lier la populiculture .11 ne saurait certes être question de nier lacontribution ainsi apportée à l'environnemen t. et à l'approvision-nement des filières bois . Cependant, un équilibre doit être trouvépour éviter que des surfaces remembrées et assainies soient ainsi

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utilisées au détriment des cultures spécialisées alors mêmequ'existe une demande de la part de jeunes agriculteurs . Il luidemande s'il n'est pas possible de corriger ces phénomènes enfavorisant : 10 le boisement des terres les moins propres auxcultures : 2 . les échanges de terres.

Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu demander àM. le ministre de l'agriculture et de la forêt les mesures prisesafin d'éviter que les incitations au boisement des terres agricolesaffectent l'équilibre des régions les plus concernées en faisantobstacle en particulier à l'installation et an développement del'activité de jeunes exploitants agricoles . Le ministère de l'agricul-ture et de la forét est très attentif à ces problèmes et cherche àfavoriser un équilibre harmonieux de l 'usage de l 'espace rural,qui s'intègre en particulier dans le cadre d'un développementmaitrisé . Des dispositions pour l'attribution de la prime au boise-ment, ainsi que des aides de l'Etat au boisement ont été prises enconséquence . Afin d'éviter un mitage de l'espace préjudiciable àl'agriculture et à la forêt, la prime et les aides de l'Etat ne peu-vent être obtenues que si le projet prévoit qu'à l'issue du boise-ment le massif constitué de la plantation et des bois attenants àla plantation couvre au moins une superficie de 10 hectares d'unseul tenant . En ce qui concerne la mise en place de la prime auboisement des terres agricoles, les préfets de département ont étéinvités à arrêter des conditions particulières d'attribution aprèsconsultation de la commission départementale d'aménagementfoncier élargie aux représentants des propriétaires forestiers . Lescritères retenus pour définir ces conditions concernent le main-tien à la disposition de la culture ou de l'élevage des terres indis-pensables à l'équilibre économique des exploitations, la protec-tion de l ' environnement, l ' économie de la filière bois, le maintienou l'accroissement des espaces consacrés aux activités de tou-risme et de loisir. Dans ce cadre, le préfet de département peutexclure du champ du bénéfice de la prime les terres drainées etremembrées . En outre, les possibilités de développement et d'ex-tension des exploitations agricoles peuvent être prises en comptepar la commission départementale d'aménagement foncier lors dela réflexion préalable à la définition des conditions particulièresd ' attribution . Il convient par ailleurs de souligner que les collecti-vités peuvent délimiter précisément les terres agricoles d ' une partet forestières d'autre pan dans le cadre d'un zonage agriculture-forêt dont les dispositions figurent aux articles 52-1 à 52-4 ducode rural . Il appartient, en outre, aux collectivités de mettre enoeuvre des procédures d' aménagement foncier agricole et forestierdans le cadre des dispositions prévues à cet effet par la loin o 85-1496 du 31 décembre 1985 . Ces procédures, qui permettentde regrouper les parcelles affectées à des utilisations forestières etagricoles des sols, favorisent un développement équilibré dans lerespect des aspirations légitimes de toutes les parties prenantesintéressées à la mise en valeur de l ' espace rural.

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Elevage (porcs)

56161 . - 6 avril 1992 . - M . Alain Bonnet appelle l'attentionde M . le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la propa-gation de la maladie mystérieuse du porc qui, après s'être déve-loppée dans les pays du Nord de l'Europe, voisins de la France,a atteint les régions françaises à forte concentration d'élevagesporcins, la Bretagne notamment . Cette maladie due, semble-t-il, àun virus a des conséquences très diverses : avortements, portées àfaibles effectifs, retards de croissance, troubles respiratoires . Cesconséquences sont d'autant plus graves que le nombre d'élevagestouchés ne cesse de croitre . Les éleveurs porcins, déjà durementéprouvés par la crise, devront donc faire face à de nouvelles dif-ficultés financières dans les mois à venir . Si un test de dépistagesemble aujourd ' hui opérationnel, ii n' existe pas encore de traite-ment permettant de lutter contre le virus et d'éviter ainsi la pro-gression de la maladie . Il lui demande de bien vouloir lui indi-quer quel dispositif est actuellement mis en place pour tenter deréduire la propagation de cette maladie et si des mesures decompensation financière en faveur des éleveurs sont envisa-geables à terme, compte tenu des conséquences économiques quecette maladie va faire peser sur la filière porcine.

Réponse. - La Commission des Communautés européennes apris récemment une nouvelle décision portant lenuméro 92 ; 188/CEE du IO mars 1992 concernant le syndromedysgénésique et respiratoire porcin . Cette décision a non seule-ment interdit les mouvements des porcs provenant de troupeauxinfectés, destinés aux échanges intracommunautaires, mais a aussistrictement limité les mouvements des porcs provenant des com-munes comptant une ou plusieurs exploitations infectées . Cesactions ont été décidées par le comité vétérinaire permanent surl'avis d'épidémiologistes . Ces dispositions sanitaires sont aussiappliquées aux échanges nationaux . Tous les porcins font l'objetd'une étroite surveillance dans les élevages . Aucune mesure

financière en faveur des éleveurs n'a été envisagée, les consé-quences de cette maladie pouvant être assimilées à la grippe por-cine .

Enseignement privé (personnel)

56162 . - 6 avril 1992 . - M . Dominique Baudis appelle l'atten-tion de M . le ministre de l'agriculture et de la forêt sur lasituation des enseignants contractuels de cycle court des établis-sements d ' enseignement agricole privés visés à l ' article 4 de la loin° 84-1285 du 31 décembre 1984 au regard de leurs obligationsde serv ice. Alors qu' en application du décret du 24 janvier 1990,le, professeurs de lycées professionnels agricoles ed établisse-ments publics ont vu l'achèvement en septembre 1991 du plan deréduction de leurs obligations de service, il apparait qu'aucunemesure similaire n'a encore été prise à l'intention des personnelscorrespondants des établissements privés sous contrat . Comptetenu de leur demande pressante et de leur inquiétude face à uneprise d'effet tardive de la modification du décret du 20 juin 1989relative aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établisse-ments d'enseignement agricole privés, il lui demande s'il compteprendre rapidement des mesures pour cette catégorie de per-sonnel.

Réponse . - La loi du 31 décembre 1984 ayant prévu en sonarticle 4, que les enseignants des établissements privés d'ensei-gnement agricole, dispensant une . pédagogie selon le rythme dutemps plein classique, sont rémunérés directement, par l'Etat,« par référence aux échelles indiciaires des corps équivalents dela fonction publique exerçant des fonctions comparables et ayantles mêmes niveaux de formation », il était nécessaire de revoir larédaction du décret du 20 juin 1989 relatif aux contrats conclusentre l'Etat et les enseignants des lycées et instituts agricolesprivés pour y introduire de nouvelles dispositions tenant comptedes modifications intervenues dans les textes statutaires concer-nant les professeurs de l'enseignement public en ce qui concernenotamment les niveaux de recrutement, les conditions d'exerciceet de rémunération. La revalorisation de la condition enseignante,conséquence de la mise en application de la loi sur l'éducationdu 10 juillet 1989, cosignée du ministre de l ' agriculture et de laforêt, conduisait à une actualisation du texte réglementaire du20 juin 1989 les aménagements principaux ont consisté à porterdu niveau II1 (BTS ou DEUG) au niveau Il (licence ou équiva-lent) le niveau minimum des diplômes exigés pour enseigner encycle court, à diminuer de trois heures par semaine les obliga-tions de service des professeurs de ce cycle, à supprimer la5 e catégorie, qui ne se justifie plus du fait du niveau de diplômesdésormais exigé des nouveaux professeurs dispensant des cours àtitre principal dans ce cycle . Quant aux enseigna'its actuellementsous contrat, ils seront reclassés, compte tenu de leurs diplômeset ancienneté professionnelle, la situation des professeurs de5 e catégorie devant être améliorée, en priorité, dès la publicationdu décret, modificatif. Ce dernier, ayant reçu l'aval du Gouverne-ment, est en cours d ' examen au Conseil d ' Etat. Sa promulgationdevrait intervenir au début de l ' automne prochain.

Agriculture (CNASEA)

56233 . - 13 avril 1992. - M. Louis Pierna interpelle M . leministre de l'agriculture et de la forêt sur le projet de délocali-sation du siège du Centre national pour l'aménagement des struc-tures des exploitations agricoles . Cette délocalisation fait peser delourds dangers pour l'avenir du CNASEA, et ne répond aucune-ment aux problèmes posés . Dix-huit délégations régionales etsept bureaux assurent déjà une implantation sur l'ensemble duterritoire du CNASEA. La délocalisation du siège d'lssy-les-Moulineaux constituerait un gâchis économique, mais aussihumain, pour les trois cents salariés contraints au départ, égale-ment pour les usagers du CNASEA qui auraient à en souffrir.Loin de créer des emplois en province, cette mesure ne condui-rait qu'à appauvrir la région parisienne . ~I lui demande en consé-quence de revenir sur la décision de délocaliser le siège duCNASEA .


56234 . •- 13 avril 1992 . - M. Robert Montdargent attire l'at-tention de M . le ministre de l' agriculture et de la forêt sur lesinquiétudes du personnel du Centre national pour l'aménagementdes structures des exploitations agricoles (CNASEA) concernant

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la délocalisation du siège de leur institut . Ils craignent que lapérennité de l'établissement .?oit gravement menacée en raison durisque de tarissement des missions qui lui sont confiées, suite àl'éloignement des centres de décision . II lui demande si ce trans-fert autoritaire n'est pas contradictoire avec une véritable poli-tique d'aménagement du territoire qui n'oppose pas la régionparisienne à la province mais valorise leurs atouts complémen-taires et réponde à leurs besoins, pour augmenter la croissancegénérale et non la répartition de la pénurie.


56763 . - 20 avril 1992 . - M . Roland Nungesser appelle l'at-tention de M . le ministre de l'agriculture et de la forêt sur leprojet de délocalisation du Centre national pour l'aménagementdes structures des exploitations agricoles . Cette décision, si elleétait maintenue, frapperait gravement le personnel du CNASEA.En effet, près de 300 reclassements seraient à prévoir en régionparisienne . Or, l'établissement est déjà délocalisé dans diversdépartements, le siège ne comprenant que 15 p . 100 des effectifs.II lui demande donc de réexaminer, compte tenu de ces données,le projet de délocalisation du Centre national pour l'aménage-ment des structures des exploitations agricoles.


56902. - 20 avril 1992 . - M . Philippe Bassinet appelle l'atten-tion de M . le ministre de l'agriculture et de la forêt sur ladécision de délocalisation du Centre national pour l'aménage-ment des structures des exploitations agricoles (CNASEA) et letransfert de l'intégralité des 300 emplois du siège d'Issy-les-Moulineaux à Limoges . Cet établissement public est déjà déloca-lisé dans toutes les régions et tous les départements, et le per-sonnel affecté au siège ne représente que 15 p . 100 des effectifs.Cette décision de délocalisation risque de menacer la pérennitéde cet établissement, suite à l'éloignement des centres de décisionqui pourrait conduire à un tarissement des missions confiées auCNASEA. Les personnels sont particulièrement mécontents decette décision et de ses implications, entre autres, sur le plan dela vie familiale et de la scolarité des enfants . En conséquence, illui demande de bien vouloir revenir sur cette décision de déloca-lisation.

Réponse. - La décision de modifier le lieu d'implantation dusiège du CNASEA s'inscrit dans une politique visant à mieuxrépartir sur le territoire les services dont les activités peuvents'exercer sans difficulté technique majeure hors de la région pari-sienne. Le gouvernement est pleinement conscient des difficultésprofessionnelles et personnelles qui peuvent résulter de ces trans-ferts pour les agents concernés et leurs familles . C'est pourquoiles départs s'effectueront uniquement sur la base du volontariatet des propositions de reclassement seront faites à ceux qui nesouhaiteront pas partir. S'agissant du CNASEA, l'application decette dernière disposition rend nécessaire la modification dustatat du personnel au préalable . Celle-ci est en cours actuelle-ment et devrait aboutir prochainement.

Agroalimentaire (miel)

56503 . - 13 avril 1992 . - M . Jean-Paul Calloud appelle rat-tention de M . le ministre de l'agriculture et de la forêt sur lesinquiétudes des apiculteurs français quant à l'avenir économiquede leur profession et l'impact d'un ralentissement de cette activitésur la pollenisation . La pression à la baisse des cours mondiauxest telle que les apiculteurs, ne pouvant espérer l'instaurationd'une taxe compensatrice à l'entrée des miels importés de laCommunauté, demandent que soit mise en œuvre une aidedirecte à la ruche . D'autre part le marché agricole, tout enconstatant que le F .E .O .G .A. accorde très peu de subventions àl'apiculture, s'interroge sur les orientations que veut donner à sapolitique le groupe Miel de la commission de Bruxelles . Il luidemande en conséquence de lui faire connaître son avis sur cepoint.

Réponse . - Le contexte des négociations engagées au sein duGATT se prête mal à l'augmentation des droits de douane ou àl'instauration d'une taxe compensatrice à l'entrée des miels

importés . Cependant, des prbposn .bns de mesures concrètes envue de soutenir ta production et le lnarché du miel ont été pré-sentées, dans un rapport, par le granite miel du COPA COGECAà la Commission économique européenne . Dans ce rapport, il estfait état du rôle pollinisateur de l'abeille dans l'équilibre dumilieu rural et d'une demande d'aide à la pollinisation de2,5 écus, par ruche, pour les apiculteurs de l'Europe du Sud etde 5 écus par ruche pour les apiculteurs de l'Europe du Nord.La commission réunira le groupe miel au cours du mois demai 1992 afin d'examiner les différents sujets qui préoccupent lafilière apicole et notamment des propositions concernant la polli-nisation et les aides s ' y reférant.

Mutualité sociale agricole (politique et réglementation)

56629 . - 13 avril 1992. - M . Edmond Alphandéry appel l'at-tention NI . le ministre de l'agriculture et de la forêt sur lesmodalités de calcul de l'assurance veuvage instituée en faveur desconjoints d'exploitants agricoles . Aux termes de l'article 5 dudécret no 91-634 du 8 juillet 1991 relatif à l'assurance veuvagedes personnes non salariées des professions agricoles et modi-fiant certaines dispositions du code de la sécurité social « lorsquele conjoint survivant exerce une activité non salariée agricole entant que chef d'exploitation ou d'entreprise, le revenu profes-sionnel pris en considération est celui provenant de l'exploitationde l'entreprise dirigée par l'intéressé ou, le cas échéant, par l'as-suré décédé, retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu nutitre de l'année civile précédant la demande ou la révision desdroits » . L'allocation veuvage versée au conjoint survivant quicontinue une exploitation est ainsi fonction des revenus ducouple avant le décès de l'exploitant agricole . Un tel mode decalcul peut apparaître défavorable aux veuves dont le revenupeut être très largement diminué et dont les carges peuvent êtrelargement augmentées après le décès du conjoint . Il demande enconséquence s'il entend modifier cette réglementation afin deplacer, en ce qui concerne l'assurance veuvage, les exploitantsagricoles sur un plan d'égalité avec les conjoints des autres pro-fessions dont seules les ressources personnelles sont prises encompte pour le calcul de cette prestation.

Réponse . - L'allocation de veuvage ne saurait être assimilée àun capital décès qui serait servi systématiquement au conjointsurvivant d'un assuré social disparu . L'assurance veuvage insti-tuée dans le régime général et celui des assurances sociales agri-coles par la lui du 17 juillet 1980 et étendue depuis au profit desprofessions non salariées agricoles, a pour objet de permettre auxveufs et veuves de bénéficier d'une aide temporaire afin de pou-voir, dans les meilleures conditions possibles, s'insérer ou se réin-sérer dans la vie professionnelle lorsque . parce qu'ils assumentou ont assumé les charges familiales de leur foyer, ils se trouvent,au décès de leur conjoint, sans ressources suffisantes . Comptetenu de l'objectif ainsi recherché, l'allocation de veuvage est attri-buée sous certaines conditions, relatives en particulier aux res-sources du demandeur . Il y a lieu d'observer que le conjoint sur-vivant d'un exploitant agricole qui poursuit l'activité de cedernier, bénéficie non seulement d'une réelle possibilité de réin-sertion professionnelle mais dispose aussi d'un outil de travailproductif de revenus, contrairement au conjoint qui, pourdiverses raisons, n'a pas été en mesure de reprendre à soncompte l'exploitation familiale et se trouve ainsi sans moyensd'existence . Les dispositions auxquelles se réfère l'honorable par-lementaire et qui prévoient la prise en compte des derniersrevenus connus de l'exploitation permettent de rétablir une éga-lité de traitement entre ces deux catégories de conjoints,survi-vants dont les situations professionnelles et financières ne sontpas comparables . Certes, comme le signale l'auteur de la ques-tion, le décès du chef d'exploitation peut entraîner une diminu-tion des revenus ou une augmentation des charges, due à lanécessité de recourir, notamment, à l'emploi d'une main-d'œuvred'appoint . Les dispositions, de l'article 5 du décret du8 juillet 1991 répondent précisément à ces préoccupations.L'avant-dernier alinéa de cet article donne en effet aux caisses demutualité sociale agricole la possibilité de procéder à une appré-ciation spécifique et, en temps réel, des ressources du conjoint,sur justifications fournies par ce dernier, dans le cas où unemodification importante des conditions d'exploitation estconstatée . il n'est pas envisagé de modifier ',a réglementation rap-pelée ci-dessus qui, en matière d'appréciation des ressources desnon-salariés agricoles, reprend les mêmes critères que ceux déjàappliqués dans le cadre d'autres prestations sociales, telles queles prestations familiales ou les pensions d'invalidité .

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56762 . - 20 avril 1992 . - M. Michel Inchauspé rappelle àM . le ministre de l'agriculture et de la forêt que la réforme del'assiette des cotisations des agriculteurs, prévue par la loin° 90-85 du 23 janvier 1990 sevrait permettre aux agriculteurs enpériode d'installation de s :pporter des cotisations plus raison-nables et en rapport avec leurs véritables revenus professionnels.Or, il apparaît que lorsqu'un agriculteur qui exploite à titre indi-viduel avec son épouse et son fils, décide de créer une exploita-tion sous la forme d'une EARL, l'assiette des cotisations socialessera pendant moine deux ans et pour chacun des membres dela société, nettement plus importante que leurs véritables revenusprofessionnels . A titre d'exemple, il lui expose le cas d'un exploi-tant individuel dort le revenu professionnel se chiffrait en 1988à 150 000 francs . L'année suivante, il décide de créer une EARLavec son épouse et ion fils ; pour l'année 1990 (la situation étantpresque identique pour 1991) les cotisations sociales seront cal-euiées sui uue assiette tuai :. de 239 000 francs, soit1 50 000 francs pour le père (chiffre correspondant à ses revenusde l'année 1)88) et 40 000 francs pour chacun des deux autresmembres de la société (assiette forfaitaire retenue pour les nou-veaux installés) . Ainsi, cette nouvelle entreprise, dont la consis-tance n'a pas été modifiée et qui a vu son revenu professionnelstagner à hauteur de 150 000 francs, voit ses charges sociales cal-culées sur une assiette fictivement gonflée et qui représente plusd'une fois et demie la réalité . Il semblerait donc plus juste d'af-fecter à chacun des membres de cette EARL, le tiers des revenusprofessionnels qu'a procuré l'exploitation . li lui demande de bienvouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendrepour régler ce problème qui concerne de nombreux agriculteurs.


56929 . - 20 avril 1992 . - M . Alain Lamassoure attire l'atten-tion de M . le ministre de l'agriculture et de la forêt sur laréforme de l'assiette des cotisations sociales agricoles issue de laIo : n° 90-85 du 23 janvier 1990, et plus particulièrement sur deuxproblèmes : le taux des charges sociales et le mode de celcnl descotisations pour les agriculteurs en période d'installation . Auterme de la réforme, dont la mise en place a été prévue sur unepériode de dix ans, le niveau des charges sociales supportées parles exploitants agricoles devrait se situer à un plafond de38 p . 100 environ de leurs revenus professionnels . Or, après lesdeux premières années d'application de ls réforme, 4 651 coti-sants des Pyrénées-Atlantiques, soit plus da quart de l'ensembledes cotisants, ont dépassé ce taux limite de 38 p . 100. D'autrepart, les cotisations sociales des agriculteurs en période d'installa-tion sont particulièrement lourdes . A titre d'exemple, lorsqu'unagriculteur, exploitant à titre individuel, aidé par son épouse etson fus, décide de créer une EARL, chacun des membres de lasociété va connaître pendant au moins deux ans une assiette descotisations sociales nettement plus importante que ses véritablesrevenus professionnels . II lui demande quelles mesures il envi-sage pour maintenir le taux des charges sociales en deçà de38 p . 100 des revenus professionnels et réaménager le mode decalcul des cotisations des agriculteurs noesellement installés afinqu'elles correspondent mieux à leurs revenus professionnels.

Réponse. - Conformément à l'engagement pris par le Gouver-nement lors des débats préparatoires au vote de la loi du31 décembre 1991 relative à la poursuite de la réforme des cotisa-tions sociales agricoles, l'assiette forfaitaire des nouveaux ins-tallés, prévue au l e du III de l'article 1003-12 du code rural, afait l'objet â un réaménagement réglementaire en étroite concerta-tion avec les organisations professionnelles concernées . La paru-tion, imminente, de ce décret modificatif, permettra de prendreen compte, dès le calcul des cotisations afférentes à l'année 1992,les améliorations apportées en la matière.

Mutualité sociale agricole (termites)

56765 . - 20 avril 1992 . - M. Gérard Saumade appelle l'atten-tion de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur lasituation des exploitants agricoles au regard de la retraite.Ramenées à leur niveau moyen, les retraites des agriculteurs

demeurent inférieures à celles des pensionnés des autres régimes.De plus, en raison de la création tardive du régime, la plupartdes retraités actuels n'ont pu acquérir le nombre maximum depoints de retraite proportionnelle et les petites superficies n'ontpermis l'obtention que d'un nombre de points limité . Dans laperspective d'une harmonisation des retraites des agriculteurs surcelles des salariés, les agriculteurs devront avoir cotisé pendanttrente-sept années et demie sur un revenu au moins égal au pla-fond de la sécurité sociale pour acquérir le nombre maximum depoints de retraite proportionnelle . Il lui demande s'il peut êtreenvisagé de créer un système intermédiaire permettant d'apporterune compensation durant la période transitoire.

Réponse. - La comparaison entre le montant moyen de laretraite des agriculteurs et celui de la pension des autres régimesn ' est pas significative : son interprétation doit être nuancée dansla mesure où les chiffres avancées ne reflètent pas la même réa-lité. Les exploitants agricoles n'ont pas eu, en effet, jusqu'à unedate récente, la possibilité de se constituer un complément deretraite à l'égal des autres catégories socioprofessionnelles . Alorsque, pour les agriculteurs, les montants cités ne concernent quela pension du régime de base, pour les salariés, il s'agit du mon-tant cumulé de la pension de base et de la ou des prestationscomplémentaires servies par les régimes de retraite complémen-taire, dont les salariés bénéficient depuis longtemps déjà . En cequi concerne l'absence de retraite complémentaire pour lesexploitants agricoles, cette lacune a été comblée par la loi du30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricoleà son environnement économique et social . Son article 42 prévoiten effet l'institution, ae profit de ces derniers, des membres deleur famille, d'un régime complémentaire d'assurance vieillessefacultatif dont les cotisations sont déductibles du revenu profes-sionnel imposable. Il est vrai cependant que, malgré !es diffé-rentes mesures prises par le Gouvernement en leur faveur, actuel-lement les agriculteurs perçoivent souvent des retraites d'unmontant inférieur à celles des pensionnés des autres régimes.Cette situation s'explique effectivement par la création tardive durégime de vieillesse des non-salariés agricoles . N'ayant qu'unnombre limité d'annuités de cotisations, la plupart des retraitésactuels n'ont pu ainsi acquérir le nombre maximum de points deretraite proportionnelle. Comme dans les autres régimes deretraite, celui des agriculteurs est fondé sur une logique contribu-tive : le montant de la pension est dora fonction de l'importancedes revenus d'activité qui ont servi d'assiette aux cotisations . Orles exploitants qui prennent leur retraite actuellement ont souventcotisé sur un montant peu élevé de revenus . Toutefois, la modi-cité de leur retraite est atténuée par le fait que le conjoint béné-ficie de la retraite forfaitaire, acquise à partir de cotisations peuimportantes, voire d'une retraite proportionnelle dans le cas oùcelui-ci a opté pour le statut de coexploitant . En tout état decause, à l'âge de soiieante-cinq ans, la pension de retraite peut, sibesoin est, être complétée par l'allocation supplémentaire duFonds national de solidarité . Ajoutée à la ou aux retraites debase, cette prestation permet d'assurer à son bénéficiaire unniveau de re,sources équivalent au « minimum vieillesse » . Lerégime de retraite des agriculteurs est encore en phase transi-

1 toire ; son niveau tend cependant à s'améliorer progressivement.En effet, les assurés qui prennent leiir retraite actuellement onten moyenne un nombre de points de retruite proportionnelledouble de celui de leurs prédécesseurs d'il y a une quinzained'années .


57192 . - 4 mai 1992 . - M . Lucien Richard attira l'attention deM. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la différencede traitement entre les producteurs de lait, de vin et !es produc-teurs de viande bovine ou ovine au moment de la retraite . Eneffet, les producteurs de lait et de vin peuvent cumuler préretraiteet aide à la cessation d'activité . Cette possibilité est refusée euxproducteurs de viande bovine et ovine . il lui demande les dispo-sitions qu'il compte prendre d'urgence pour remédier à cetteinjustice, mal perçue à juste raison par les agriculteurs.

Réponse. - Le décret n s 92-187 du 27 février 1992 relatif à lamise en œuvre de l'allocation de préretraite agricole prévoit quel'attribution des aides liées à l'exploitation dans une périodeantérieure ne peut faire obstacle à l'octroi de l'allocation de pré-retraite . Toutefois, un abattement peut être apporté à son mon-tant pour les bénéficiaiies de l'aide à la cessation d'activité lai-tière et à la prime à l'abandon des superficies viticoles . En ce quiconcerne les aides au revenu agricole, lorsque le bénéficiaire aantérieurement à sa demande de préretraite obtenu une aidecapitalisée dans le cadre d'un plan de redressement ou d'adapta-tion, celle-ci est acquise à l'exploitant et ne donnera pas lieu àl'amputation du montant de la préretraite . Pour les aides

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annuelles attribuées lors de l'établissement d'un plan d'adapta-tion ou de cessation à terme de l'activité agricole, les annuitésdéjà versées sont également acquises . Toutefois, pour le verse-ment de la prochaine annuité, le versement sera effectué si ledélai entre la date anniversaire de la décision préfectorale d'attri-bution de l'aide au revenu agricole et le début du trimestre civilsuivant la date ''effet de la préretraite, telle que définie à l'ar-ticle 14 du décret, dépasse un an . Si ce délai n'est pas atteint,l'aide annuelle n'est pas payée, conformément au ; dispositionsprévues par la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991.


57254 . - 4 mai 1992. - M . Georges Chavanes demande àM, le ministre de l 'agriculture et de la forêt de bien vouloirlui préciser l'état actuel de préparation des assises du monderural qui devaient se tenir au second trimestre 1992.

Réponse. - Conformément à la circulaire du 20 janvier 1992les consultations départementales des « Assises du monde rural »se sont déroulées durant les mois de janvier et février. Les préfetsont effectué, pour leurs départements respectifs, un rapport deces assises départementales . Le comité national d'organisationdes assises, réunissant les ministères de l'intérieur, de l'agricultureet de la forêt et le secrétariat d'Etat à l'aménagement du territoires'est réuni le 19 mai 1992 . Les assises nationales auront lieu le26 juin 1992 sous forme de dix réunions décentralisées dans dixvilles moyennes très liées à l'espace rural et selon les regroupe-ments régionaux suivants : Vervins (Aisne), pour les régionsNord-Pas-de-Calais, Picardie et IIe-de-France ; Lisieux. (Cal-vados) : Haute et Basse-Normandie ; Vannes (Morbihan) : Bre-tagne et Pays-de-Loire ; Issoudun (Indre) : Centre et Limousin ;Agen (Lot-et-Garonne) : Poitou-Charentes et Aquitaine ; Figeac(Lot) : Midi-Pyrénées ; Nimes (Gard) : Provence-Alpes-Côted'Azur et Languedoc-Roussillon ; Vienne (Isère) : Auvergne etRhône-Alpes ; Nevers (Nièvre) : Bourgogne et Franche-Comté ;Bar-le-Duc (Meuse) ou Saverne (Bas-Rhin) : Champagne-Ardennes, Alsace et Lorraine.


57393 . - 4 mai 1992 . - M. Michel Voisin attire l'attention deM. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situationdes agriculteurs à la retraite. Dans la mesure où la parité entre lerégime agricole et général n'est toujours pas atteinte, les agricul-teurs souhaitent que leur soit assurée une retraite minimale équi-valente à celle des salariés c'est-à-dire 34 226 franc s par an et quele cumul entre la pension de réversion et les droits propres duconjoint soit possible comme dans le régime général.

Réponse . - Le minimum de pension du régime général de sécu-rité sociale, oit « minimum contributif » (34 886 F au 1 « janvier1992) n'est accordé qu'aux assurés dont la pension est liquidée àtaux plein, ce qui suppose que les intéressés soient âgés d'aumoins soixante-cinq ans, ou, sinon, qu'ils justifient d'une duréed'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, tous régimesconfondus, au moins égale à 37,5 années (150 trimestres) . Si ladurée d'assurance accomplie dans le cadre du régime général estinférieure à 150 trimestres, le minimum contributif est proratiséen autant de cent-cinquantièmes que l'assuré justifie de trimestresvalidés dans ce régime . En outre, pour obtenir la validation d'uneannée, soit quatre trimestres, le salarié doit justifier d'une rému-nération annuelle au moins égale à 800 fois le SMIC (environ26 000 F actuellement), un trimestre étant validé sur la based'une rémunération égale à 200 SMIC . Ainsi, un salarié qui,durant 37,5 années, aurait cotisé sur one rémunération annuellemoyenne égale à 400 SMIC ne peut justifier en fait que de75 trimestres d'assurance, ce qui lui donne droit à la moitié seu-lement du minimum contributif, soit 17 443 F. Or, de nombreuxagriculteurs mettent encore en valeur de très petites exploitations,certaines inférieures à 6 hectares, et dégageant en moyenneannuelle un bénéfice fiscal qui n'excède pas 400 fois le SMIC(environ 13 000 F) . Moyennant de faibles cotisations calculées surune assiette forfaitaire égaie à 400 fois le SMIC, ces agriculteursbénéficient néanmoins de la validation d'une année entière pourla retraite forfaitaire et obtiennent quinze points par an pour laretraite proportionnelle . Le régime agricole garantit dès lors auxintéressés et pour une durée d'assurance de 37,5 années un mon-tant de pension, retraite forfaitaire et retraite proportionnellecumulées, qui ne peut être inférieur à 25 808 F (valeur 1992), soitapproximativement les deux tiers du minimum contributif. Cesagriculteurs salariés sont ainsi placés dans une situation plusfavorable que les salariés disposant de revenus analogues . 11 res-

sort de ces observations que l'institution dans le régime agricoled ' en minimum de pension qui devrait être proratisé selon lesmémos principes que dans le régime général serait particulière-ment désavantageuse pour les plus modestes des exploitants agri-coles . Cependant il est vrai que, malgré des mesures de revalori-sation prises en 1980, 1981 et 1986 certaines pensions demeurentencore d'un niveau modique, mais cela provient généralement ,soit de la durée insuffisante d'assurance accomplie dans lerégime agricole, soit de la modicité des cotisations versées par lesintéressés en raison de la faible dimension de leur exploitation.En tout état de cause, les perspectives financières rencontréesactuellement et dans l'avenir par le régime de retraite agricolerendent nécessaire la recherche d'une amélioration du caractèrecontributif de ce régime et ne permettent pas, à l'évidence, d'en-visager une aug.nentation des droits à retraite sans contrepartiede cotisations Cela étant, le ministre de l'agriculture et la forêtest pleinement conscient du problème que pose pour le conjointsurvivant d'un agriculteur l'impossibilité de pouvoir cumuler lapension de réversion de ce dernier avec sa retraite personnelle . Ilconvient cependant de tenir compte des orientations qui serontdégagées du débat national sur l'avenir des régimes de retraiteengagé a partir du livre blanc, sans négliger pour autant l'impor-tance des incidences d'une réforme dans ce domaine sur lescharges du régime social agricole.

Elevage (équarrissage)

57394 . - 4 mai 1992 . - M . Jean-Yves Chamard appelle Pat-tendon de M . le ministre de l'agriculture et de la forêt sur lesdispositions de la circulaire du 14 mai 1991 de la direction géné-rale de l'alimentation du ministère de l'agriculture en ce qu'elleprécise, notamment, que le coût d'enlèvement des cadavres d'ani-maux doit être supporté par ie propriétaire de l'animal . Ces dis-positions s'accordent mal avec le principe posé par la loi du31 décembre 1975 sur l'équarrissage, selon lequel « l'enlèvementet la destruction des cadavres et déchets d'origine animale consti-tuent un service d'utilité publique » . En conséquence, l'Etat doitassumer toutes ses responsabilités dans ce domaine et ne pastenter de se défausser sur les éleveurs en mettant à leur charge lecoût de la collecte des dépouilles : en particulier, les pertes queconnaît la filière transformation de l'équarrissage, dues aux varia-tions conjoncturelles des cours, n'ont pas à être compensées pardes prélèvements opérés sur les agriculteurs . De plus, cette situa-tion entraine une distorsion de cnncurrerce au détriment des éle-veurs français : aucun des autres pays membres de la commu-nauté n'impose, en effet, à ses éleveurs le paiement de la collecte.On ajoutera, enfin, que cette mesure peut provoquer une diminu-tion du nombre de cadavres d'animaux traités, ce qui ne seraitpas sans risques en matière de salubrité publique . II est doncdemandé au Gouvernement de définir clairement la politiquequ'il entend suivre dans ce domaine, à un moment où le secteurde l'élevage français traverse une crise des plus graves.

Réponse. - Le principe posé par la loi du 31 décembre 1975relative à l'équarissage, selon lequel cette activité constitue unservice d'utilité publique, n'a pas pour conséquence qu'il doiveêtre Tendu de manière gratuite pour les bénéficiaires, ni que cesoit a l'Etat d'en supporter le coût résiduel lorsque les conditionséconomiques interdisent une exploitation normale de l'activité decollecte et de traitement des cadavres et déchets d'origine ani-male. La circulaire du 14 mai 1991 du ministère de l'agricultureet de la forêt indique, après avoir rappelé que, du strict point devue de l'analyse juridique, c'est à l'éleveur propriétaire del'animal mort qu'il revient, le cas échéant, d'en payer l'enlève-ment, que toutes les formules évitant cette solution sont préfé-rables. Les solutions retenues pour financer le service d'équarris-sage sont effectivement différentes selon les Etats membres de laCommunauté européenne . Il serait toutefois inexact de prétendreque, dans aucun des Etats membres de la Communauté, le coûtde la prestation d'enlèvement et du traitement des produits(plutôt que le coût de la collecte) n'est à la charge de l'émetteurdu déchet . Ainsi, le service d'équarrissage donne-t-il actuellementlieu à facturation aux éleveurs, non seulement au Royaume-Uni,mais même dans certains Lânder d'Allemagne, bien que l'enlève-ment des cadavres, comme celui des autres déchets, y soit sous laresponsabilité des communes . La politique que le Gouvernementfrançais entend suivre en matière d'équarrissage est pour l'instantdéfinie dans la loi du 31 décembre 1975 . L'opportunité de modi-fier certaines des dispositions qu'elle contient devra être étudiéeà la lumière d'un rapport que le ministre de l'agriculture et de laforêt a demandé sur le sujet . Ce rapport . dont l'élaboration aconduit à l'audition de toutes les parties intéressées (éleveurs,abatteurs, équarrisseurs, collectivités territoriales, etc .), devraitêtre prochainement déposé .

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57526. - 1 i mai 1992. M. Bernard Charles appelle l'atten-tion de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur ledélicat dossier des retraites agricoles et en particulier sur leursinsuffisances dénoncées par les exploitants agricoles . Plusieursd'entre eux font observer que le montant minimum de certainsretraités est inférieur au montant du salaire minimum d'insertionsalloué à des personnes sans emploi . Il lui demande si cesremarques sont encore justifiées et la nature des mesures qu ' ilcompte prendre afin d'améliorer la situation matérielle des agri-culteurs retraités . Ces mesures pourraient faire l'objet d'un étale-ment en concertation avec les représentants du monde agricole.


57818 . - 18 mai 1992. - M . Georges Colombier souhaiteattirer l'attention de M . le ministre de l'agriculture et de laforêt sur le montant particulièrement faible des retraites des agri-culteurs. Certes, objectera-t-on, cet état de fait s'explique par descotisations insuffisantes au cours de leur carrière . Mais, commentpeut-on tolérer que des femmes et des hommes qui ont toujourstravaillé, souvent dans des conditions difficiles, n'aient plus leminimum pour vivre. C'est pourquoi il lui demande de prendreles mesures nécessaires afin qu'aucune retraite agricole ne soitinférieure à 70 p . 100 du SMiC. Il est urgent d'assurer auxexploitants agricoles une retraite décente.

Réponse. - Les revalorisations exceptionnelles appliquées à titrede rattrapage aux retraites proportionnelles, successivementen 1980, 1981 et 1986, ont permis, à durée de cotisations équiva-!ente, d ' assurer l ' harmonisation des pensions de retraite desexploitants cotisant dans les trois premières tranches du barèmede retraite proportionne l le, c'est-à-dire jusqu'à 15 724 francs derevenu cadastral, avec celles des salariés du régime générai de lasécurité sociale. C ' est ainsi que la grande majorité des agricul-teurs, appartenant aux petites et moyennes catégories, bénéficiepour un même nombre d ' annuités de cotisations, de pensions deretraite d ' un niveau équivalent, voire supérieur à celui dessalariés du régime général justifiant de revenus d'activité ana-logues . En outre, sans attendre l'année 1992, c'est-à-dire le termede la période fixée par le législateur pour que l'intégralité descotisations d'assurance vieillesse destinées au financement desretraites proportionnelles soient calculées sur les revenus profes-sionnels des exploitants, le Gouvernement s'est attaché à acheverl'harmonisation des retraites des agriculteurs avec celles dessalariés . A cet effet, le décret n° 90-832 du 6 septembre 1990 afixé un nouveau barème de points de retraite proportionnelleapplicable au l et janvier 1990 . Le nombre annuel de pointsdont le minimum reste fixé à 15 et le maximum est porté à 81au lieu de 60 - permettra d'attribuer aux exploitants agricolesjustifiant d'une durée d'assurance de 37,5 années une pension deretraite alignée sur la pension maximale des salariés si ces agri-culteurs ont cotisé sur un revenu au moins égal au plafond de lasécurité sociale, soit une retraite de 71 076 francs par are,valeur 1992. Par ailleurs, pour les agriculteurs qui justifient d ' unrevenu compris entre 800 fois !e SMIC et deux fois le minimumcontributif du régime général, le nombre annuel de pointsattribués est de 30, ce qui permet de leur assurer, au bout de37,5 années de cotisations, un montant de pension retraite forfai-taire et retraite proportionnelle cumulée de 36 096 francs, compa-rable audit minimum contributif, dont bénéficient les salariésayant cotisé sur un revenu annuel moyen identique . Enfin, enraison de la subsistance de très petites exploitations, bien souventinférieures à 6 hectares et dégageant en moyenne un revenu infé-rieur à 400 fois le SMIC (environ 13 000 francs par an), unetranche avec de très faibles cotisations calculées sur 400 SMIC etpermettant d'acquérir 15 points de retraite proportionnelle estmaintenue, ce qui assure dans ce cas une retraite d'au moins25808 francs (valeur au 1 « janvier 1992). Comme les autresrégimes de retraite, celui des agriculteurs est fondé sur unelogique contributive qui veut que le montant des pensions soitfonction, à la fois, de la durée d'assurance et de l'importance desrevenus d'activité ayant servi d'assiette aux cotisations . Aussi, etmalgré les mesures de revalorisation rappelées ci-dessus, il estinévitable que certaines pensions demeurent encore d'un niveaumodique, mais cela provient généralement, soit de la durée insuf-fisante d'assurance accomplie dans le régime agricole, soit de lamodicité des cotisations versées par les intéressés en raison de lafaible dimension de leur exploitation . Néanmoins, les pensionsles plus faibles peuvent être complétées par l'allocation supplé-mentaire du fonds national de solidarité qui garantit un

minimum de ressources de 36 420 francs par an pour une per-sonne seule et de 65 340 francs pour un couple . En tout état decause, les perspectives financières rencontrées actuellement etdans l'avenir par le régime de retraite agricole rendent nécessairela recherche d'une amélioration du caractère contributif de cerégime et ne permettent pas, à l'évidence, d'envisager une aug-mentation des droits à retraite sans contrepartie de cotisations.


57650 . - 11 mai 1992 . - M. Micltet Barnier attire l'attentionde M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les préoc-cupations des agriculteurs savoyards quant au montant et auxtaux des prêts bonifiés à l'agriculture pour 1992 . Il souhaiteraitconnaître les raisons de l'augmentation de ces taux, alors mêmeque le taux de l'argent sur le marché monétaire tendrait plutôt àdiminuer . Il lui demande quelles sont ses intentions pourrépondre aux difficultés quotidiennes que rencontrent les agricul-teurs.

Réponse. - Les prêts bonifiés constituent un instrument privi-légié du soutien public à la restructuration de l'agriculture.Le Gouvernement a arrêté à 13 500 MF le montant des enve-loppes de prêts bonifiés pour 1992, marquant ainsi la volonté despouvoirs publics de soutenir l'investissement agricole dans uncontexte économique difficile . Les prêts d'installation et les prêtsde modernisation, catégories les plus bonifiées, mises en placedans le cadre des procédures communautaires, représententcomme l'an passé 75 p . 100 de l'enveloppe globale . Comparée àl'enveloppe finale de 1991, l'enveloppe des prêts d'installationdes jeunes agriculteurs progresse de 2,5 p . 100 (125 MF) . Celledes préts aux CUMA augmente de 9,2 p . 100, en vue de soutenirl'effort de rationalisation des investissements de matériel agricole.Par rapport à la demande de prêts bonifiés exprimée en 1991,déduction faite de la réduction des files d'attente obtenue notam-ment sous l'effet de la mesure prise dans le cadre du plan d'ur-gence du 9 octobre 1991, l'enveloppe des prêts spéciaux demodernisation progresse de 15,4 p . 100 et celle des prêts aux pro-ductions végétales spéciales (PPVS) de 17,7 p . 100. Ainsi, lesvolumes de prêts disponibles en 1992 n ' ont-ils pas eté simplement

I alignés sur le niveau de la demande en net ralentissementen 1991 . Ils doivent répondre, en effet, aux besoins de finance-ment liés notamment à la reprise du capital d'exploitation desbénéficiaires de la préretraite, à la remise à niveau des exploita-tions reprises et aux investissements de protection de l'environne-ment . Les taux dee prèts bonifiés à l'agriculture ont été réajustésde t- 0,25 point, ;;oit sensiblement moins que les prêts bonifiésconsentis aux autres secteurs de l'économie et moins que l'evolu-tion du coût de la ressource des banques . La bonificationaccordée par i'Etat sera donc plus importante en 1992'qu 'en h9l . De plus, un traitement particulier est réservé auxprêts d'installation des jeunes agriculteurs, dont les taux ne sontpas modifiés . Cet effort supplémentaire marque le souci des pou-voirs publics d'améliorer les conditions financières de la trans-mission des exploitations . Les enveloppes de prêts bonifiés délé-guées au département de la Savoie pour 1992 progressentglobalement de 10 p . 100 par rapport à 1991 . l'enveloppe depréts spéciaux de modernisation augmente de 9 p . 100 par rap-port à l'an passé, les quotas de prêts d'installation et de prêtsaux CUMA DE 14 p . 100 et le quota de prêts spéciaux d'élevagede 22 p . 100.


57651 . - 1 I mai 1992 . - M. André Berthol demande à M . leministre de l'agriculture et de la forêt de lui donner toutesassurances et informations sur l'ava".cc dent des travaux prépara-toires aux assises rurales qui devraient se tenir au deuxième tri-mestre 1992.

Réponse . - Conformément à la circulaire du 20 janvier 1992,les consultations départementales des « Assises du monde rural »se sont déroulées durant les mois de janvier et février. Les préfetsont effectué, pour leurs départements respectifs, un rapport deces assises départementales . Le comité national d'organisationdes assises, réunissant les ministères de l'intérieur, de l'agricultureet de la forêt et le secrétariat d'Etat à l'aménagement du territoires'est réuni le 19 mai 1992 . Les assises nationales auront lieu le26 juin 1992 sous forme de dix réunions décentralisées dansdix villes moyennes très liées à l'espace rural et selon les regrou-pements régionaux suivants : Vervins (Aisne), pour les régionsNord - Pas-de-Calais, Picardie et Ile-de-France ; Lisieux (Cal-vados) : Haute et Basse-Normandie ; Vannes (Morbihan) : Bre-

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tagne et Pays de Loire ; Issoudun (Indre) : Centre et Limousin ;Agen (Lot-et-Garonne) : Poitou-Charentes et Aquitaine ; Figeac(Lot) : Midi-Pyrénées ; Nîmes (Gard) : Provence-Alpes-Côted'Azur et Languedoc-Roussillon ; Vienne (Isère) : Auvergne etRhône-Alpes ; Nevers (Nièvre) : Bourgogne et Franche-Comté ;Bar-le-Duc (Meuse) ou Saverne (Bas-Rhin) : Champagne-Ardenne, Alsace et Lorraine.


57949 . - 18 mai 1992 . - M. Georges Colombier attife l'atten-tion de M . le ministre de l'agriculture et de la forêt sur lesrègles d'attribution du Fonds national de solidarité. L'applicationde ces régies très strictes a pour fâcheux effets de restreindre lenombre des agriculteurs bénéficiaires du Fonds national de soli-darité . Les revenus de la propriété estimés actuellement à3 p . 100 de leur valeur vénale, si les donations ont été faites dansles cinq ans avant la demande, pourraient être ramenés à2 p . 100 en zone de plaine et 1,5 p . 100 en zone de montagne etdéfavorisée . Si les donations sont intervenues entre cinq et dixans les revenus pourraient être ramenés à t p. 100 en plaine et0,5 p . 100 en montagne et zone défavorisée . Afin d'obvier à l'in-suffisance des retraites agricoles, il lui demande de revoir lesconditions d' attribution du Fonds national de solidarité.

Réponse . - L'allocation supplémentaire du Fonds national desolidarité, qui est destinée à compléter les revenus des personnesâgées ou infirmes les plus modestes, est susceptible d'être attri-buée à tout assuré titulaire d'une pension d'invalidité ou deretraite, quel que soit le régime ou le secteur professionnel dontil relève. L'interprétation et le suivi de la législation régissantcette allocation relève donc en premier lieu de la compétence duministre des affaires sociales et de l'intégration . Il lui appartientd'apprécier, en liaison avec les autres départements ministérielsconcernés, l'opportunité des modifications qui pourraient êtreapportées aux régles en vigueur, notamment en ce qui concerneles modalités d'attribution de cette prestation . Cela étant, la com-plexité de la réglementation régissant l'allocation supplémentairedu Fonds national de solidarité - rappelée par la cour descomptes dans un rapport de 1988 - ne pour rait qu'être aggravéesi l'on adoptait des modalités différenciées d'évaluation desrevenus des allocataires, selon la nature et l'origine de ceux-ci . Ilserait également inopportun de réviser à la baisse le mode decalcul du revenu censé être procuré par les biens immobiliersalors même que, dans son rapport, la cours des comptes relevaitque les règles actuellement appliquées conduisent déjà, d'unemanière générale, à . une sous-évaluation des ressources des postu-lands à cette prestation non contributive, qui requiert un effort desolidarité très important de la part de la collectivité nationale, del'ordre de 19,2 milliards de francs en 1992.

Agriculture (revenu agricole)

58307. - 1 « juin 1992 . - M . Jean-Pierre Balligand appellel'attention de M . le ministre de l'agriculture et de la forêt surles comptes provisoires de l'agriculture française de 1991 . Cesderniers indiquent une baisse de 2,2 p. 100 en 1991 du revenumoyen agricole et révèlent des situations très variables . Il luidemande de bien vouloir lui communiquer les résultats pardépartement pour les divers secteurs de production.

Réponse. - Le service central des enquêtes et études statistiquesdu ministère de l'agriculture et de la forêt détaille les comptesannuels de la branche agriculture établis par l'INSEE en éva-luant des comptes départementaux et des comptes par catégoriesd'exploitations agricoles . L ' ensemble des comptes provisoires de1991 a été présenté le 28 avril dernier à la commission descomptes de l'agriculture de la nation . Leurs résultats ont étépubliés par le SCEES dans le n e 14 d'Analyses et étudesd'AGRESTE . Cette publication présente les évolutions de revenu,au plan national, dans les grands secteurs de production, etindique quels facteurs de disparité ont pu jouer d'un départementà l'autre . Ainsi, si le revenu des céréaliers a pu progresser de3,1 p . 100 en 1991 au plan national, les comptes départementauxpermettent d'imputer ce redressement à celui des livraisons demaïs dans le Sud-Ouest ; de même, la quasi-stabilité du revenudes producteurs de fruits résulte d'évolutions très contrastées duvolume et des prix de ces produits dans les départements produc-teurs .

BUDGET

T. V. A . (champ d'application)

53329. - 27 janvier 1992 . - M. Jacques Godfrain appelle l'at-tention de M . le ministre délégué au budget sur l'applicationde la taxe sur la valeur ajoutée sur les taxes locales figurant surles factures d'EDF et GDF. Si la fourniture d'une production,telle que l'énergie, répond à la définition de la valeur ajoutée,l'assujettissement à un prélèvement obligatoire y échappe totale-ment. Il lui demande sur quelle justification repose cette mesurequi représente un véritable impôt sur l'impôt.

Réponse. - Conformément à la législation française et à laréglementation européenne, la TVA doit s'appliquer sur la totalitédu prix réclamé au client . La TVA doit notamment être appliquéesur les majorations de prix, les frais et les taxes facturés au clienten sus du prix de base . Par exeption à cette règle, les taxeslocales sur l'électricité étaient jusqu'à présent exclues de la based'imposition à la TVA. La TVA ne s'appliquait donc que sur unepartie du prix de l'électricité facturé aux usagers . Mais laCommission des Communautés européennes a relevé que cetteexception n'était pas conforme à la réglementation communau-taire et a engagé un contentieux contre la France . Il a donc éténécessaire d'inclure les taxes locales sur l'électricité dans la based'imposition à la TVA à compter du I « août 1991 . Il s'agissaitdonc uniquement de mettre fin à une pratique non conforme ànos engagements internationaux.

TVA (taux)

53716. - 10 février 1992 . - M . Pierre-André Wlltzer appellel'attention de M . le ministre délégué au budget sur le taux deTVA applicable aux fournitures et matériels divers dont doiventdésormais se dotet les chirurgiens-dentistes pour se prémunir, etprémunir leurs patients, contre la contamination du virus disSida. Le rythme impressionnant de progression de l'infection parle VIH impose en effet une modification profonde des comporte-ments privés et professionnels, et implique au premier chef laresponsabilité des professionnels de santé . A ce titre, leschirurgiens-dentistes, qui sont particulièrement exposés au risquede contamination, consacrent une part significative de leurscharges d'exploitation à l'acquisition et au renouvellement defournitures de protection (gobelets jetables, mas ques, gants,canules d'aspiration, seringues, matériel de désinfection des solset de stérilisation des lingettes) dont ils ne peuvent répercuter lecoût sur leurs honoraires . C'est pourquoi, considérant que lapolitique française de lutte contre le Sida repose essentiellementsur la prévention et sur l'éducation sanitaire, et que les mesuresde précautions prises par les chirurgiens-dentistes s'inscriventprécisément dans cette démarche, il lui demande s'il ne peut êtreenvisagé de réduire le taux de TVA qui frappe actuellement lesproduits concernés.

Réponse . - L'application du taux réduit de la TVA aux fourni-tures et matériels d'hygiène utilisés par les chirurgiens-dentistes(gants, masques, matériels de désinfection des sols, . ..) seraitcontraire aux engagements communautaires de la France : de telsproduits ne figurent pas en effet sur la liste qui a été arrêtée lorsdes conseils des ministres des communautés européennes des18 mars et 24 juin 1991 et qui énumère les biens et services queles Etats membres peuvent soumettre au taux réduit. En outre, unmême bien ne peut être, en raison des caractéristiques de la TVA,imposé à des taux différents selon son usage . Or, les produits enquestion sont également utilisés pour d'autres usages et dansd'autres secteurs . Dès lors, l'inévitable extension du taux réduitde la taxe à ;'ensemble des produits d'hygiène entraînerait despertes de recettes importantes que les contraines budgétaires nepermettent pas d'envisager .. Dans ces conditions, et sans mécon-naître l'intérêt que présentent l'acquisition et le renouvellementde telles fournitures de protection, il n'est pas possible de prévoirune exception en leur faveur.

Impôts et taxes (politique fiscale)

54679 . -• 2 mars 1992 . - M . Guy Chanfrault attire l'attentionde M . le ministre délégué au budget sur les mesures suscep-tibles d'encourager la création ou le développement de groupe-ments d'employeurs dans le secteur agricole . Des propositions

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ont déjà été transmises à son ministère par le ministère de l'agri-culture afin qu'un certain nombre d'allégements en matière fis-cale soient réalisés, ce qui sera de nature à donner un caractèreplus attractif à ce dispositif. En conséquence il lui demandequelles mesures il compte prendre afin que la situation dans cedomaine évolue rapidement.

Réponse. - Les groupements d'employeurs, constitués sousforme d'associations déclarées de la loi du 1 « juillet 1901, ontpour objet exclusif de mettre du personnel à la disposition deleurs membres pour les besoins de leurs entreprises. C : ; groupe-ments couvrent en fait des besoins qui peuvent être assurés pardes entreprises présentes sur le marché . Ils exercent donc uneactivité à caractère lucratif et sont passibles du régime de droitcommun de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaireannuelle et de la taxe professionnelle . Par ailleurs, la mise à dis-position de personnel par ces groupements d'employeursconstitue une activité économique qui entre dans le champ d'ap-plication de la taxe sur la valeur ajoutée . Toutefois, les recettesque procurent les services rendus aux adhérents qui sont soumisà la taxe sur la valeur ajoutée sur moins de 20 p . 100 de leursrecettes peuvent être exonérées de cette taxe . Les sommesréclamées aux adhérents doivent alors correspondre exactement àla part qui leur incombe dans les dépenses communes au coursde la période concernée ; en outre, les recettes afférentes à lamise à disposition de personnel effectuée au profit de tiers nedoivent pas atteindre ou dépasser, au terme d'une année civile,50 p. 100 du montant total des recettes . Pour faciliter la constitu-tion et le développement de ces groupements, sans pour autantcréer des distorsions de concurrence avec les entreprises qui exer-cent la même activité, l'article 56 de la loi de finances rectifica-tive pour 1991 exonère d'imposition forfaitaire annuelle les grou-pements d'employeurs exclusivement constitués de personnesphysiques ou morales exerçant une activité agricole ou artisanale.Cette mesure va dans le sens des préoccupations exprimées parl'honorable parlementaire. Cela dit, pour répondre aux besoinsde main-d'oeuvre de certaines professions, notamment agricoles,l'article 19 de la loi du 27 janvier 1987 portant diverses mesuresd'ordre social a défini le statut et le rôle de l'association intermé-diaire, structure juridique nouvelle créée pour le développementde l'emplci . Cette association a pour objet d'embaucher des per-sonnes dépourvues d'emploi afin de les mettre, à titre onéreux, àla disposition de personnes physiques ou morales, pour des acti-vités qui ne sont pas assurées localement par l'initiative privée oupar l'action des collectivités publiques ou des organismes quibénéficient de ressources publiques. Dans ces conditions, et sousréserve d'un agrément délivré par l'Etat, l'association intermé-diaire bénéficie du régime fiscal applicable aux associations sansbut lucratif et à gestion désintéressée . Elle est donc exonéréed'impôt sur les sociétés, ainsi que de l'imposition forfaitaireannuelle, pour son activité de mise à disposition de main-d'oeuvreà titre onéreux . Elle est également exonérée de taxe profession-nelle et de taxe sur la valeur ajoutée pour toutes les opérationsqui entrent dans son objet.

COLLECTIVITÉS LOCALES


45746 . - 15 juillet 1991 . - M. Germain Cengenwin appellel'attention de M . le secrétaire d'Etat aux collectivités localessur la filière sociale, éducative et santé de la fonction publiqueterritoriale Aussi, il lui demande, à l'occasion de la négociationsur les statuts de cette filière, de lui indiquer les propositionsactuelles du Gouvernement et dans quelle mesure sont prises encompte les revendications de cette profession.


46366. - 5 août 1991 . - M . Michel Noir appelle l'attention deM. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sur les statutsdes personnels de la filière sociale, éducative, santé de la fonc-tion publique territoriale . Les professionnels du secteur se mobili-sent pour que leurs métiers soient reconnus et pour obtenir les.moyens d'assurer un service de qualité. L'ouverture de négocia-tions pour la mise en place rapide de cette filière sanitaire etsociale avait été promise au plus tard pour 1989 . II lui rappelle

que les négociations des accords Durafour avaient repoussél'échéance à fin 1990. Or les négociations viennent à peine dereprendre . Il lui demande de bien vouloir lui faire connaîtrel'état d'avancement de ces négociations ainsi que la position duGouvernement face aux revendications des intéressés.


49799 . - I I novembre 1991 . - M. Maurice Ligot attire l'atten-tion de M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sur lesdemandes formulées par les personnels des collectivités localesaffectés à des missions sanitaires et sociales. Le déroulementactuel de leur carrière ne correspond pas à une véritable prise encompte de leurs diplômes, souvent du niveau de l'enseignementsupérieur, et ne permet pas une reconnaissance de leurs compé-tences professionnelles . C'est ainsi que les fonctions de responsa-bilités telles que celles de direction de crèches et d'établissementsde la petite enfance, par exemple, ne sont pcs classées en caté-gorie A . Il demande donc que le statut de ces personnels, depuislongtemps en préparation, soit publié rapidement et comporte desaméliorations certaines répondant aux insuffisances signalées.

Fonction publique territoriale (rémunérations)

52415. - 13 janvier 1992 . - M . Paul Chollet appelle l'atten-tion de M . le secrétaire d'État aux collectivités locales sur lestatut des médecins en PMI dans la fonction publique territo-riale . La rénovation de la grille des classifications et des rémuné-rations des trois fonctions publiques : de l'Etat, hospitalière etterritoriale, affirmait la volonté de supprimer les inégalités detraitements pour les agents territoriaux . Or, cette politique n'aconstitué une avancée sociale que pour certains secteurs paramé-dicaux, intervenant en PMI : infirmières, puéricultrices, sages-femmes, psychologues . L'inégalité demeure flagrante au détrimentdes médecins territoriaux, étant donné qu'à échelon égal, leurrémunération est deux fois moindre que celle des praticiens hos-pitaliers et sensiblement inférieure à celle des médecins scolaires.Il lui demande de préciser pourquoi, au vu des orientationsretenues par le Gouvernement sur la filière sanitaire et sociale dela fonction publique, la grille indiciaire des médecins territoriauxn'a pas été alignée sur celle des médecins hospitaliers non uni-versitaires.

Réponse. - Les statuts particuliers des personnels de la fonctionpublique territoriale pris en application de la loi du 26 jan-vier 1984 concernent jusqu'à présent les fonctionnaires desfilières administrative, technique, culturelle et sportive, lessapeurs-pompiers professionnels et les fonctionnaires nommésdans des emplois permanents à temps non complet . L'examen dela situation des personnels de la filière médico-sociale s'esteffectué en concertation avec tous les représentants concernés.Vingt-cinq organisations professionnelles ont été reçues tandisque les principales organisations syndicales et les associationsd'élus ont été plusieurs fois consultées . Des notes présentant lesorientations retenues par le Gouvernement ont été diffusées le18 octobre 1991 et soumises à concertation . Elles consacrent uneamélioration sensible de la situation des agents et la suppressiond'un certain nombre d'inégalités de traitement par rapport à leurshomologues de la fonction publique hospitalière . Les projets dedécrets écrits sur la base de ces orientations reprennent les dispo-sitions contenues dans le protocole d'accord conclu le9 février 1990 entre le Gouvernement et les principales organisa-dons syndicales sur la rénovation de la grille des classificationset des rémunérations des trois fonctions publiques . C'est ainsique les secrétaires médico-sociales et les éducateurs de jeunesenfants, qui pouvaient atteindre respectivement les indicesbruts 390 et 453, sont reclassés en catégorie B et bénéficieront dela restructuration des corps et cadres d'emplois classés en B-type,laquelle portera l'indice brut terminal du 3' grade à 612 en 1994.En outre, en 1997, les éducateurs de jeunes enfants accéderont auclassement indiciaire intermédiaire à trois grades (lB 322-638).Les assistantes sociales, les éducateurs spécialisés, et lesconseillers en économie sociale et familiale sont reclassés dansun cadre d'emplois bénéficiant du nouveau classement indiciaireintermédiaire (IB 322-638) . De même, les infirmières, les puéricul-trices et les personnels médico-techniques axédent à ce classe-ment indiciaire intermédiaire, selon le même échéancier que leurscollègues de la fonction publique hospitalière, tout en étant dèsmaintenant alignés sur la grille indiciaire de ces derniers . Lamontée en charge de ce reclassement, étalée sur cinqannées (1992-1996), accompagnera le déroulement de carrière deces agents. Les puéricultrices, les personnels médico-techniques etde rééducation bénéficient en outre d'une bonification indiciaire.

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Les assistantes sociales-chefs, les éducateurs-chefs, lespuéricultrices-coordinatrices de crèche et les responsables de cir-conscription sont reclassés en catégorie A et peuvent atteindrel'indice brut 660 . Les sages-femmes et les psychologues ontdésormais la même carrière que leurs homologues de la fonctionpublique hospitalière et peuvent atteindre respectivement lesindices bruts 720 et 901 . En catégorie C, d'une part les auxiliairesde puériculture, d'autre part les aides soignantes et les assistantesdentaires regroupées dans le cadre d'emplois des auxiliaires desoins, sont reclassées en échelle 3 et bénéficient d'une possibilitéd'avancement en échelle 4, à l'instar des agents spécialisés desécoles maternelles . Les aides ménagères, auxiliaires de vie, tra-vailleuses familiales, regroupées dans le cadre d'emplois desagents sociaux, sont ainsi toutes reclassées en échelle 2 ou enéchelle 3 et peuvent dérouler une carrière jusqu'en échelle 4 . Lesfemmes de service des écoles sont intégrées dans le cadre d'em-plois des agents d'entretien . La disposition du protocole d'accorddu 9 février 1990 précité relative à la prise en compte des qualifi-cations pour les catégories D et C est ainsi mise en oeuvre ; lesdispositions du statut communal permettant le recrutement encatégorie D seront, de fait, abrogées lors de la publication desdécrets statutaires . En catégorie B, les techniciens de laboratoireset les manipulateurs d'électroradiologie accèdent au classementindiciaire intermédiaire . En catégorie A, les travailleurs sociaux-chefs et les puéricultrices-coordinatrices de crèches exerçant desfonctions de responsable de circonscription d'action sanitaire etsociale et de conseiller technique 'bénéficient d'une bonificationindiciaire respectivement de 35 et de 50 points, soit un gain pou-vant atteindre 1 000 francs par mois . Par ailleurs, les ingénieurschimistes sont intégrés dans le cadre d'emplois des ingénieurs ter-ritoriaux, les médecins sont intégrés dans un cadre d'emploisunique culminant à la hors-échelle B tandis que les biologistes,vétérinaires ou pharmaciens accèdent à la hors-échelle A . LeConseil supérieur de la fonction publique territoriale s'est pro-noncé favorablement sur la filière sanitaire et sociale au cours desa session du 27 février 1992 . Sur les 39 textes représentant les22 métiers relatifs à cette filière, seuls les textes concernant5 métiers n'ont nss été approuvés . Cette filière est actuellementen cours d'examen au Conseil d'Etat.


45895 . - 22 juillet 1991 . - M . Jacques Rimbault se féliciteque la discussion sur les statuts de la filière sociale éducative etde santé de la fonction publique territoriale soit enfin ouverte.De nombreux professionnels travaillent dans ces secteurs notam-ment au sein des collectivités territoriales . Afin de répondre auxnombreux besoins de la population et aux objectifs gouverne-mentaux de développement de l'accueil de la petite enfance, demaintien à domicile des personnes âgées, des efforts nécessairesd'insertion et de prévention, la pratique des différentes profes-sions concernées requiert de plus en plus de qualification, decompétence . En conséquence il demande à M . le secrétaired'Etat aux collectivités locales quelles mesures d'intégrationdans les différentes catégories il compte prendre vis-à-vis desassistantes maternelles, des auxiliaires puéricultrices, des aidesménagères, auxiliaires de vie et agents spécialisés des écolesmaternelles, des secrétaires médico-sociales, des travailleusesfamiliales, des travailleurs sociaux et médico-sociaux, des direc-trices de crèches et enfin des conseillères techniques.

Réponse. - Les statuts particuliers des personnels de la fonctionpublique territoriale pris en application de la loi du 26 jan-vier 1984 concernent jusqu'à présent les fonctionnaires desfilières administrative, technique, culturelle et sportive, lessapeurs-pompiers professionnels et les fonctionnaires nommésdans des emplois permanents à temps non complet . L'examen dela situation des personnels de la filière mdico-sociale s'esteffectué en concertation avec tous les représentants concernés.Vingt-cinq organisations professionnelles ont été reçues, tandisque les ptincipales organisations syndicales et les associationsd'élus ont été plusieurs fois consultées . Des notes présentant lesorientations retenues par le Gouvernement ont été diffusées le18 octobre 1991 et soumises à concertation . Elles consacrent uneamélioration sensible de la situation des agents la suppressiond'un certain nombre d'inégalités de traitement par rapport à leurshomologues de la fonction publique hospitalière. Les projets dedécrets écrits sur la base de ces orientations reprennent les dispo-sitions contenues dans le protocole d'accord conclu le9 février 1990 entre le Gouvernement et les principales organisa-tions syndicales sur la rénovation de la grille des classificationset des rémunérations des trois' fonctions publiques . C'est ainsique les secrétaires médico-sociales et les éducateurs de jeunesenfants, qui pouvaient atteindre respectivement les indices

bruts 390 et 453, sont reclassés en catégorie B et bénéficieront dela restructuration des corps et cadres d ' emplois classés en B-type,laquelle portera l'indice brut terminal du 3 t grade à 612 en 1994.En outre, en 1997, les éducateurs de jeunes enfants accéderont auclassement indiciaire intermédiaire à trois grades (IB 322-638).Les assistantes sociales, les éducateurs spécialisés et lesconseillers en économie sociale et familiale sont reclassés dansun cadre d'emplois bénéficiant du nouveau classement indiciaireintermédiaire (1B 322-638) . De même, les infirmières, les puéri-cultrices et les personnels médico-techniques accèdent à ce clas-sement indiciaire intermédiaire, selon le même échéancier queleurs collègues de la fonction publique hospitalière, tout en étantdès maintenant alignés sur la grille indiciaire de ces derniers . Lamontée en charge de ce reclassement, étalée sur cinq années(1992-1996), accompagnera le déroulement de carrière de cesagents . Les puéricultrices, les personnels médico-techniques et derééducation bénéficient en outre d'une bonification indiciaire . lesassistantes sociales-chefs, les éducateurs-chefs, les puéricultrices-coordinatrices de crèche et les responsables de circonscriptionsont reclassés en catégorie A et peuvent atteindre l'indicebrut 660 . Les sages-femmes et les psychologues ont désormais lamême carrière que leurs homologues de la fonction publique hos-pitalière et peuvent atteindre respectivement les indices bruts 720et 901 . En catégorie C, d'une part les auxiliaires de puériculture,d'autre part les aides-soignantes et les assistantes dentairesregroupées dans le cadre d'emplois des auxiliaires de soins, sontreclassées en échelle 3 et bénéficient d'une possibilité d'avance-ment en échelle 4, à l'instar des agents spécialisés des écolesmaternelles . Les aides ménagères, auxiliaires de vie, travailleusesfamiliales, regroupées dans le cadre d'emplois des agents sociaux,sont ainsi toutes reclassées en échelle 2 ou en échelle 3 et peu-vent dérouler une carrière jusqu'en échelle 4 . Les femmes de ser-vice des écoles sont intégrées dans le cadre d'emplois des agentsd'entretien. La disposition du protocole d'accord du9 février 1990 précité relative à la prise en compte des qualifica-tions pour les catégories D et C est ainsi mise en oeuvre ; lesdispositions du statut communal permettant le recrutement encatégorie D seront, de fait, abrogées lors de la publication desdécrets statutaires . En catégorie B, les techniciens de laboratoireset les manipulateurs d'électroradiologie accèdent au classementindiciaire intermédiaire . En catégorie A, les travailleurs sociaux-chefs et les puéricultrices-coordinatrices de crèches exerçant desfonctions de responsable de circonscription d'action sanitaire etsociale et de conseiller technique bénéficient d'une bonificationindiciaire respectivement de 35 et de 50 points, soit un gain pou-vant atteindre 1 000 francs par mois . Par ailleurs, les ingénieurschimistes sont intégrés dans le cadre d'emplois des ingénieurs ter-ritoriaux, les médecins sont intégrés dans un cadre d'emploisunique culminant à la hors-échelle B, tandis que les biologistes,vétérinaires ou pharmaciens accèdent à la hors échelle A . LeConseil supérieur de la fonction publique territoriale s'est pro-noncé favorablement sur la filière sanitaire et sociale au cours desa session du 27 février 1992 . Sur les trente-neuf textes représen-tant les vingt-deux métiers relatifs à cette filière, seuls les textesconcernant cinq métiers n'ont pas été approuvés. Cette filière estactuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat . En outre, unprojet de loi modifiant le code de la famille et de l'aide socialeprévoit que les assistantes maternelles employées par des collecti-vités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivitéset qu'un décret détermine les conditions d'application de cettedisposition compte tenu de la spécificité de cette activité . Ceprojet de loi a été soumis à l'avis du Conseil supérieur de lafonction publique territoriale le 27 février 1992 . Il a été examinéen assemblée plénière du Conseil d'Etat le 5 mars 1992 . Auterme de la procédure législative, les assistantes maternellesseront donc dotées d'un véritable statut et bénéficieront de condi-tions d'exercice de leur profession notablement améliorée, parrapport à leur situation actuelle.

Professions sociales (puéricultrices)

50300 . - 25 novembre 1991 . - M. François Asensi attire l'at-tention de M . le secrétaire d'Etat aux collectivités locales surla situation des infirmières de cadre territorial exerçant leurmétier au sein des crèches, PMI et centres de santé des collecti-vités locales . Ces professionnelles qui ont le même niveau dequalification que leurs collègues hospitalières, ne sont pas prisesen compte dans les actuelles négociations plus ou moins bienmenées par le ministère de la santé . Leur statut actuel se situe endeça de celui de leurs collègues exerçant à l'hôpital . C'est tout àfait inéquitable . Ayant acquis un niveau identique de formationet de compétence, les infirmières de cadre territorial ont droit àune reconnaissance de leur diplôme à bac + 3, à l'alignement deleur statut sur celui de leurs collègues hospitalières, tant du point

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de vue des salaires que des perspectives de carrière et des possi-bilités de formation . La situation présente ne peut plus perdurersans remettre gravement en cause les potentialités de recrutementd'infirmières par les collectivités locales . Ce sont évidemment lesvilles qui font le plus d'efforts en terme d ' équipements publics desanté et de protection de l'enfance qui sont les plus pénalisées et,avec elles, la population la plus modeste qui utilise majoritaire-ment ces équipements . Les infirmières employées dans les collec-tivités locales jouent un rôle éminent de prévention . A longueéchéance, la revalorisation de leur statu! constituerait une mesurede simple justice, une réponse judicieuse aux besoins de la popu-lation, mais serait également source d ' économie en terme dedépenses globales de santé pour la collectivité nationale . Dans cecontexte il lui demande quelles mesures il entend prendre pourcréer les conditions d'une revalorisation conséquente du statutdes infirmières de cadre territorial.


52326 . - 6 janvier 1992 . - M . Philippe Vasseur attire l'atten-tion de M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sur lasituation des infirmières puéricultrices de la fonction publiqueterritoriale . L'exercice de cette profession requiert un niveaud 'études égal à bac + 4 (infirmière diplômée d ' Etat : trois ans,puéricultrice diplômée d'Etat : un an). Les tâches confiées à cepersonnel évoluent vers un travail très spécialisé, médico-social etpréventif notamment, et une participation de plus en plus activeà des actions collectives de « développement social des quar-tiers » . Or, malgré leur spécificité et leur qualification, le statutdes infirmières puéricultrices demeure en retrait par rapport àcelui des autres travailleurs sociaux (assistants sociaux, éduca-teurs spécialisés, conseillers en économie sociale et familiale) . IIs ' étonne d ' une telle disparité et lui demande s'il envisage unerevalorisation de la profession en réévaluant notamment la grilleindiciaire . Par ailleurs il lui demande si dans le projet de loiconcernant la filière médico-sociale de la fonction publique terri-toriale il est prévu la reconnaissance du diplôme d'infirmièrepuéricultrice (bac + 4) ; des troisièmes niveaux ; l'accès aux for-mations universitaires et la prise en compte de celles-ci dans ledéroulement de carrière.


52650 . 13 janvier 1992, - M . René Beaumont appelle l'at-tention de M . le secrétaire d'Etat aux collectivités locales surles préoccupations des infirmières-puéricultrices de la fonctionpublique territoriale quant au statut qui leur est actuellement vo-posé . En effet, alors que leur formation nécéssite quatre annéesd 'études après le bac, leurs nouvelles grilles indiciaires sontsuperposables à celles de professions de niveau bac ou bac + 2.Dans le souci de maintenir des prestations de qualité dans toutce qui a trait à la petite enfance, il lui demande ce qu'entendfaire le Gouvernement pour résoudre ce problème.


52910 . - 20 janvier 1992 . - M. Léonce Deprez attire l'atten-tion de M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sur lasituation des infirmières-puéricultrices territoriales . Alors quecelles-ci ont un niveau d'études bac + 4, identique à celui deleurs homologues des grandes administrations publiques, etmalgré leur spécificité et leur qualification, elles n'ont pas accèsà la catégorie A . Une disparité demeure en ce qui concernel'échelle indiciaire de cette catégorie d'infirmières . Enfin, le tauxde remboursement des frais de voiture doit être réactualisé . II luidemande donc de lui préciser quels sont les dispositifs prévusdans le sens d'une revalorisation de la filière médico-sociale dela fonction publique territoriale.


53509 . - 3 février 1992. - M. Michel Pelchat se fait l'écho del'inquiétude des infirmières puéricultrices face aux orientationsprises récemment par le Gouvernement pour définir leur nouveaustatut dans la fonction publique territoriale . II tient à rappeler à

M . le secrétaire d'Etat aux collecti ` it . locales que ces infir-mières qualifiées ont reçu une formation comprenant quatreannées d'études après le baccalauréat . De plus l 'évolution dessciences médicales, les techniques nouvelles employées exigentd'elles une formation permanente pour assurer leur compétencetant dans les secteurs de la protection maternelle et infantile quedans les structures d ' accueil de la petite enfance . II lui demandedonc de bien vouloir prendre en compte la spécificité de cetteprofession et de lui indiquer quelles mesures il envisage deprendre pour garantir une revalorisation de leur statut.


53928 . - IO février 1992 . - M . Robert Poujade attire l ' etten-tion de M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sur lestatut proposé aux infirmières puéricultrices de la filière sanitaireet sociale de la fonction publique territoriale . En effet, malgréleur niveau d'étude important (bac + 4) . les infirmières puéricul-trices débutent leur carrière à un indice inférieur à celui desautres travailleurs sociaux (assistantes sociales, éducateurs spécia-lisés, conseillères en économie sociale et familiale, éducateurs dejeunes enfants) . Il lui signale le très vif mécontentement que sus-cite également le déroulement de carrière proposé . ll lui demandede bien vouloir indiquer les mesures qu ' il compte prendre afin derépondre aux attentes des infirmières puéricultrices.


54207 . - 17 février 1992 . - M. René Carpentier attire l'atten-tion de M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sur lestatut des infirmières puéricultrices de la fonction publique terri-toriale . Bien que titulaires d'un diplôme obtenu après quatreannées d'études post-bac, leurs nouvelles grilles indiciaires sontsuperposables à celles de professions de niveau bac ou bac + 2.Dans le souci de maintenir des prestations dé qualité dans toutce qui a trait à la petite enfance, les puéricultrices revendiquent :de nouveaux indices ; une formation d'adaptation à l 'emploi de500 heures entre le premier et le deuxième grade ; une formationdu type DSTS ou DUFASS ou maîtrise en sciences sociales entrele deuxième et le troisième grade ; une formation supérieure typeENSP ou DEA entre le troisième et le quatrième grade . Enconséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendrepour la progression de carrière et de statut de cette profession.


54208 . - 17 février 1992 . - M . Denis Jacquat attire l ' attentionde M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sur lesinquiétudes exprimées par le Comité d ' entente des écoles de pué-ricultrices quant à la non-reconnaissance manifestée à l ' égard dustatut de puéricultrice de la fonction publique territoriale . Eneffet, bien que l'exercice de cette profession exige une formationde quatre années post-bac, la nouvelle grille proposée par leGouvernement lui attribue un indice semblable à celui des pro-fessions dont le niveau de formation est nettement inférieur . Acet égard, il serait dérireux de connaitre ses intentions pour cor-riger l'injustice d'une telle situation.

Réponse . - L'examen de la situation des personnels de la filièremédico-sociale s ' est effectué en concertation avec tous les repré-sentants concernés . Les projets de décrets reprennent les disposi-tions contenues dans le protocole d'accord conclu le9 février 1990 entre le Gouvernement et les principales organisa-tions syndicales sur la rénovation de la grille des classificationset des rémunérations des trois fonctions publiques . En caté-gorie B, les infirmières, les puéricultrices et les personnels de réé-ducation accèdent au classement indiciaire intermédiaire(lB 322-638), selon le ménte échéancier que leurs collègues de iafonction publique hospitalière, tout en étant dès maintenantalignés sur la grille indiciaire de ceux-ci . La montée en charge dece reclassement, étalée sur cinq années (1992-1996), accompa-gnera le déroulement de carrière de ces agents. Les puéricultrices,les personnels médico-techniques et de rééducation bénéficient enoutre d'une bonification indiciaire . En catégorie A, lespuéricultrices-coordinatrices de crèches exerçant des fonctions deresponsable de circonscription d'action sanitaire et sociale et de

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conseiller technique bénéficient d'une bonification indiciaire res-pectivement de 35 et de 50 points, soit un gain pouvant atteindret 000 francs par mois . Le Conseil supérieur de la fonctionpublique territoriale s ' est prononcé favorablement sur la filièresanitaire et sociale au cours de sa sessicn du 27 février 1992 . Surles trente-neuf textes représentant les vingt-deux métiers relatifs àcette filière, seuls les textes concernant cinq métiers n ' ont pas étéapprouvés . Cette filière est actuellement en cours d 'examen auConseil d'Etat . Lors de la même séance, le Conseil supérieur dela fonction publique territoriale a émis également un avis favo-rable sur le régime indemnitaire de la filière médico-sociale . Lespuéricultrices, dont le régime indemnitaire se limite pour l ' instantà des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,devraient ainsi bénéficier d ' une revalorisation substantielle par lecumul d ' une prime de rendement et d'une indemnité de sujétionspécifique, représentant en moyenne 15,5 p . 100 du traitement . Ildevrait être possible, en outre, d ' attribuer aux puéricultrices exer-çant les fonctions de directrice de crèche une prime forfaitaired ' encadrement de l ' ordre de 400 francs par mois . Il est rappelé,enfin que les puéricultrices et les directrices de crèche sont d'oreset déjà bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire.

Communes (personnel)

55964 . - 30 mars 1992 . - M . Yves Durand attire l ' attention deM. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sur la situationdes 'mitres nageurs sauveteurs communaux, dont le statut estactuellement à l'étude . Dans le cadre de leurs fonctions, ces per-sonnels assurent des leçons de natation, différemment rémunéréesselon les collectivités employeurs . Il lui demande de bien vouloirlui faire connaitre si cet aspect de la fonction des MNS a étéprise en compte dans les textes actuellement à l ' étude, demanière à uniformiser la rémunération par les collectivitésemployeurs à une période où le recrutement des MNS devient deplus en plus difficile.

Réponse. - Les agents communaux exerçant des fonctions demaitre nageur sont intégrés dans les nouveaux cadres d ' emploisde la filière sportive territoriale publiés au Journal officiel du3 avril 1992, aux grades d'opérateur ou d'éducateur des activitésphysiques et sportives selon leur niveau de qualification . Cesfonctionnaires, dans le cadre de leur service, peuvent être amenésà effectuer des missions d'enseignement qui ne sauraient donnerlieu à t'ne rémunération complémentaire, par exemple lors del'assistance aux enseignants des écoles dont les élèves fréquententles bassins municipaux . Quant à le. pratique de cours privésrémunérés dans l 'enceinte d ' un établissement communal, ellerelève de la tolérance de l'autorité territoriale, dans les limitesdes dispositions du décret-loi du 29 septembre 1936 relatif auxcumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, et de cellesde l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droitset obligations des fonctionnaires, qui dispose que les fonction-naires consacrent l ' intégralité de leur activité professionnelle auxtâches qui leur sont confiées .

tion et ont déjà été examinés par le Conseil supérieur de la fonc-tion publique territoriale le 14 mai 1992 . Leur publication devraitintervenir après leur examen par le Conseil d'Etat.


57664 . - I 1 mai 1992 . - M. Francis Geng demande à M . lesecrétaire d'Etat aux collectivités locales s'il pourrait préciserquels textes, la loi n o 84-53 du 26 janvier 1984 qui autorise lescollectivités territoriales à maintenir et à verser directement à leurpersonnel les avantages ayant un caractère de compléments derémunération, accordés antérieurement à la loi ou les règles de lacomptabilité publique, doivent être appliqués par les communeslorsqu'elles versent à leur personnel communal titulaire uneprime de fin d'année et ce par l'intermédiaire de l'amicale dupersonnel de !a ville . En effet, il s'est avéré que le versement decette prime pouvait poser des problèmes puisque la chambrerégionale des comptes a semblé estimer que cette prime n'avaitpas à être budgétisée au chapitre des subventions, étant donnéque le passage par le comité des oeuvres sociales n'avait plus lieud'être mais devait être réintégrée au poste « rémunération du per-sonnel » . Or, justement, la loi de 1934 ne prévoit pas cette réinté-gration . Faut-il dès lors appliquer les règles de la comptabilitépublique qui, au contraire, la prévoient expressément ? Il luidemande donc de bien vouloir répondre aux nombreuses ques-tions que se posent les maires devant l'imprécision des textes etdevant l'apparente contradiction des interprétations diverses.

Réponse. - Les avantages acquis au titre de l'article 1 1 1 de laloi du 26 janvier 1984 ne sont pas remis en cause par l ' applica-tion du régime indemnitaire résultant du décret n° 91-875 du6 septembre 1991 . Leur application s ' effectue toutefois conformé-ment à la jurisprudence définie par le Conseil d'Etat : ces avan-tages ne peuvent donner lieu à une extension de leur champd'application ni à une amélioration du niveau de primes verséessauf si une clause de revalorisation existait au moment de la pro-mulgation de la loi du 26 janvier 1984, constituant en elle-mêmeun avantage acquis . Sont concernés l ' ensemble des avantagesoctroyés par l'intermédiaire d'associations au moment de l'entréeen vigueur de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, ce qui n 'exclutpas pour autant, désormais, leur inscription directe au budget dela collectivité, dans un souci de transparence et de conformitéaux règles de la comptabilité publique, à condition toutefois queleur montant n'évolue pas plus favorablement à cette occasion.


Boulangerie pâtisserie (politique et réglementation)


56191 . - 13 avril 1992 . - M . Pierre Brana attire l'attention deM. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sur l'impossi-bilité pour les agents de la filière sanitaire et sociale et de lafilière sportive de bénéficier des dispositions du décret n o 91-875du 6 septembre 1991, relatif au régime indemnitaire de la fonc-tion publique territoriale et en particulier pour ceux classés encatégorie D. En conséquence, il lui demande si une rétroactivitéau regard de ces indemnités peut être envisagée dès que lesfilières seront mises en place.

Réponse . - Les dispositions de l'article 88 de la loi du 26 jan-vier 1984, modifiée par l'article 13 de la loi du28 novembre 1990, permettent dorénavant aux collectivités localesde fixer le régime indemnitaire applicable à leurs fonctionnaires.Cette possibilité est toutefois conditionnée par la publicationd'un décret d'application . Tel a été l'objet du décret n o 91-875 du6 septembre 1991 pour les fonctionnaires relevant des domainesde l'administration générale ou technique . En l'absence dedécrets prévoyant les conditions de mise en oeuvre d'un régimeindemnitaire particulier aux fonctionnaires relevant des filièresmédico-sociale et sportive, les dispositions antérieures en matièreindemnitaire continuent, à titre temporaire, de leur être appli-quées . Deux décrets complétant celui du 6 septembre 1991, en cequi concerne les filières précitées, sont actuellement en prépara-

53066. - 27 janvier 1992 . - M. Jean-Paul Calloud demande àM. le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à laconsommation de bien vouloir lui indiquer s'il existe un texteobligeant les vendeurs de produits de boulangerie à préciser s'ilsutilisent ou non de la pâte surgelée.

Réponse. - Le décret n° 91-187 du 18 février 1991, modifiant ledécret du 7 décembre 1984 relatif à l'étiquetage des denrées ali-mentaires, étend les obligations d'information des consommateursprévues par l'article 8 du décret de 1984 aux denrées alimentairesprésentées non préemballées . L'article 8 mentionne, en particu-lier, que la dénomination de vente comporte une indication del'état physique dans lequel se trouve la denrée alimentaire ou dutraitement spécifique qu'elle a subi chaque fois que l'omission decette indication est de nature à créer une confusion dans l'espritde l'acheteur.

Commerce et artisanat (commerce de détail)

53833. - 10 février 1992 . - M. Jean-Jacques Weber attire l'at-tention de M . le ministre délégué à l'artisanat, au commerceet à la consommation sur la situation du tissu économique desartisans commerçants alimentaires de France menacés par l'im-

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plantation sauvage et croissante de la grande distribution . Il luirappelle que l'artisan commerçant fait partie d ' un tissu écono-mique et industriel qu'il soutient et qu'il fait vivre (équipement,menuiserie, vitrier, entretien) et que chaque fois qu'un petit com-merce disparait, il entraine dans sa chute ou menace de la suivred ' autres entreprises . Aussi lui demande-t-iI de bien vouloir luiindiquer les mesures qu'il compte prendre pour assainir l'étatd ' une concurrence dénaturée depuis plusieurs années entre lapetite et la grande distribution.

Réponse . - Le ministère du commerce et de l'artisanat s'efforced'assurer un développement équilibré des différentes formes decommerce, où la grande distribution d'une part, le commerce tra-ditionnel et l'artisanat d ' autre part, soient davantage complémen-taires que concurrents . La loi Royer a été plusieurs fois adaptéedans son texte ou sesomesures d'application pour permettre sonfonctionnement dans des conditions plus transparentes, plus effi-caces, et garantissant mieux le développement de l'ensemble desformes de commerce et de l 'ensemble des zones du territoire.Ainsi, la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 adoptée à la quasi-unanimité du Parlement doit permettre de mettre un terme à lapratique dite du « lotissement commercial », qui consistait àregrouper des magasins dont chacune des surfaces de vente étaitsystématiquement inférieure aux seuils précités, pratique qui par-ticipait au déclin du commerce en milieu rural et en centre ville.Le décret n° 92-150 du 17 février 1992 instaure le vote publicdans les commissions départementales d'urbanisme commercial.Afin de permettre une meilleure association des élus directementconcernés par les projets d ' implantation, il dispose en outre quele maire de la principale commune située dans la zone d'attrac-tion du magasin envisagé siégera obligatoirement au sein de lacommission . D'autre part, selon cette nouvelle réglementation lescommissions départementales des départements proches de l'im-plantation envisagée seront systématiquement consultées avanttoute décision, dès lors que l 'ouverture du magasin étudié pour-rait avoir une influence sensible sur le tissu commercial de cesdépartements . De plus, il sera mis en place dans chaque départe-ment un observatoire départemental d ' urbanisme commercial quiregroupe, sous la présidence du préfet, et autour des membres dela CDUC, les principaux responsables départementaux concernés(élus, responsables consulaires et professionnels, consommateurs).Par ailleurs, le ministère du commerce et de l'artisanat mène uneaction continue d'aide au maintien et au développement du com-merce en vue d'assurer une desserte de proximité pour les popu-lations et d'éviter un processus de déclin, dont les coûts écono-miques et sociaux sont élevés . Dans le cadre des contrats de planEtat-région, ont été mises en oeuvre les opérations de restructura-tion de l'artisanat et du comerce (ORAC), dont l'objectif est dedynamiser les activités économiques d 'un bassin d ' emploi rural(comprenant un ou plusieurs cantons), en intervenant sur le tissudes petites entreprises commerciales et artisanales (étude préa-lable, animation, formation, conseil, promotion et réhabilitationdes locaux) . De même, dans le cadre des contrats Etat-région,des actions sont engagées en faveur de la transmission et de lareprise d'entreprises . Les dispositions des articles 4 et 5 de la loidu 31 décembre 1989, relative au développement des entreprisescommerciales et artisanales, prévoient un relèvement des taux dela taxe sur les grandes surfaces, et l'affectation de l ' excédent duproduit de cette taxe à des opérations collectives de sauvegardede l'activité commerciale dans des secteurs touchés par les muta-tions sociales « consécutives à l'évolution du commerce ainsi que,dans les zones sensibles, à des opérations favorisant la transmis-sion ou la restructuration d'entreprises commerciales ou artisa-nales » . Cette démarche développe l'action engagée depuis plu-sieurs années par le ministère du commerce et de l'artisanatvisant à renforcer le commerce traditionnel dans les villes en l'ai-dant à s'adapter au changement de son environnement écono-mique et urbain. Elle s'inscrit dans le prolongement de la poli-tique interministérielle des villes définie par le Premier ministrequi introduit la dimension économique comme un complémentindispensable de la préoccupation sociale . Les opérations envi-sagées peuvent concerner aussi bien les quartiers péricentrauxque les centre villes . Elles peuvent être menées soit dans le cadred'actions spécifiques en faveur du commerce et de l'artisanatconduites de façon autonome par le ministère du commerce et del'artisanat, soit dans le cadre de l'action animée par la délégationinterministérielle à la ville, et à laquelie le ministère apporte sonconcours (opérations de développement social des quartiers) . Un« appel à idées » a été lancé aux villes pour qu'elles présententdes projets de développement . Une circulaire en date du5 décembre 1989, adressée à tous les préfets, précise les modalitésd'intervention de l'Etat et de mise en oeuvre de ces projets, Al'heure actuelle plus d'une cinquantaine de villes ont déjà béné-ficié de ces mesures . En outre des aides spécifiques aux com-munes menacées de voir disparaître leur dernier commerce ontégalement été votées . La loi du 31 décembre 1990 a en effet ins-titué des fonds départementaux d'adaptation du commerce rural,qui seront alimentés par un prélèvement sur la taxe profession-nelle acquittée par tes grandes surfaces autorisées, à compter du

1' janvier 1991, à se créer ou à s 'agrandir. Par ailleurs, la loi definances pour 1990 et la loi de finances rectificative pour 1989ont prévu des mesures nouvelles en faveur des tournées commer-ciales en milieu rural : la détaxation des carburants utilisés pourles commerçants effectuant des ventes ambulantes à partir d'unétablissement situé dans une commune de moins de 3 000 habi-tants, dans la limite de 1 500 litres par an et par entreprise :lorsque le chiffre d'affaires est inférieur à 1 MF annuel, les véhi-cules de tournée de ces commerçants ne sont plus pris en comptedans la base imposable de la taxe professionnelle. Dans lesautres cas, ils bénéficient d'un abattement . La loi de financespour 1992 prévoit un nouvelle étape dans la réduction des droitsde mutation sur les fonds de commerce : désormais la quasi-intégralité des mutations sur les fonds de commerce des zonesrurales et des petites villes sera imposée à un taux inférieur àcelui des parts sociales, soit 4,80 p . 100 ; les fonds d'une valeurinférieure à 100000 F continueront de bénéficier d ' une exonéra-tion totale, ce qui concerne la très grande majorité des fonds enzone rurale . Enfin ont été annoncées, le 16 septembre dernier,des mesures très importantes, d'ordre fiscal ou financ ; eres, pourles petites et moyennes entreprises (réduction de l'impôt sur lessociétés, extension du crédit d'impôt-formation aux chefs d'entre-prises individuelles n ' ayant pas la qualité de salarié . . .) . Au conseildes ministres du 16 octobre 1991, le Gouvernement a adopté desmesures pour l'emploi correspondant notamment aux besoinsspécifiques des entreprises du commerce et de l'artisanat (exoné-ration des cotisations patronales pour l'embauche de jeunes âgésde dix-huit à vingt-cinq ans et n ' ayant pas de diplôme du niveaudu CAP) . Le Premier ministre a d'ores et déjà fait connaître sonintention de pérenniser cette disposition pour les emploi à tempspartiel et de la proroger jusqu ' au 30 septembre pour les autresemplois . La prorogation pour deux ans de l ' exonération descharges patronales lors de l'embauche d'un premier salarié etl'extension de cette mesure pour les embauches de deuxième ettroisième salariés effectuées par les entreprise artisanales loca-lisées dans certains zones rurales relèvent de la même volontéd 'aider les entreprises de main d'oeuvre.

Apprentissage (établissements de formation)

54343. - 24 février 1992 . - M. Alain Brune souhaite attirerl'attention de M . le ministre délégué à l'artisanat, au com-merce et à la consommation sur la situation des enseignants deCFA de chambres de métiers . La revalorisation de l'apprentissageque l'on observe aujourd 'hui fait partie d ' un processus danslequel doit être abordé le problème de la réhabilitation des ensei-gnants des chambres de métiers qui depuis 1987 sont appelés àintervenir en niveau IV et même en niveau III . C ' est pourquoi illui demande de bien vouloir indiquer quelles suites il entendaujourd'hui réserver aux engagements pris en novembre 1990,relativement à l ' amélioration de leurs conditions de travail.


55450 . - 16 mars 1991 . - M. Maurice Dousset attire l'atten-tion de M . le ministre délégué à l'artisanat, su commerce et àla consommation sur la situation des enseignants des chambresdes métiers . Alors que les pouvoirs politiques s 'accordent àdonner un nouvel essor à l'apprentissage, les enseignants s'in-quiètent de l'absence de mesures concernant leur statut et l'amé-lioration de leurs conditions de travail, et ce d'autant plus qu'ilssont appelés à intervenir depuis la loi de 1987 en niveau IV,voire niveau III . Le rôle des enseignante est essentiel pourobtenir un système d'apprentissage de qualité et c'est pourquoi illui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'ilenvisage de prendre afin de valoriser cette fonction.


55463 . - 16 mars 1992 . - M. Serge Charles attire l'attentionde M. le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à laconsommation sur la situation des enseignants de CFA dechambre des métiers . A l'heure ou le Gouvernement découvre lesqualités de l'apprentissage pour une meilleure insertion dans lemonde du travail, les enseignants dans les CFA réclament, àl'instar de leurs collègues de l'éducation nationale, une améliora-tion de leurs conditions de travail . Maillon indispensable dans le

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processus de revalorisation et de réussite, les enseignants s ' éton-nent de l ' absence de propositions gouvernementales relatives àleurs préoccupations professionnelles, d'autant qu'ils sontappelés, depuis 1987, à intervenir en niveau IV . En conséquence,il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour remé-dier à ces difficultés .

missions départementales des difficultés financières, conjonctu-relle ou structurelles des commerces implantés dans les zonessensibles, et d'étudier les solutions adaptées.

Assurance maladie maternité : généralités (cotisations)


55909 . - 30 mars 1992 . - M. abien Thiémé attire l ' attentionde M. le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à laconsommation sur la situation des enseignants de CFA dechambres des métiers . Dans un contexte où l'on voudraitremettre en cause l ' existence même des formations délivrées parles lycées technologiques et professionnels sous couvert derelance de l'apprentissage, il lui demande s'il entre dans lesintentions gouvernementales d'aborder le problème de la revalori-sation des enseignants des chambres des métiers qui, depuis 1987,sont appelés à intervenir aux niveaux IV et III de formation . Unesuite sera-t-elle donnée aux engagements pris en 1990 et nontenus à ce jour ?

Réponse . - Des études comparatives sur la situation des ensei-gnants des centres de formation d'apprentis gérés par leschambres de métiers ont été réalisées . Elles ont montré notam-ment que les niveaux de qualification pour une même fonctionvarient sensiblement . Par ailleurs, le déroulement de la carrièredes agents de chambre de métiers est variable selon que ceux-cisont contractuels ou relèvent du statut du personnel administratifdes chambres de métiers . L'analyse de ces différentes situationsest en cours dans le cadre de la Commission paritaire nationalede la loi de 1952 et celui du contrat d'études prévisionnellesdécidé par la Commission paritaire dès 1990 . Cette étude, lancéedepuis le deuxième semestre 1991, donnera pour la plupart desemplois existant dans les chambres de métiers, et notammentceux des enseignants, une meilleure connaissance de la situationdes agents (conditions de recrutement, de rémunération, niveaude qualification . . .) . Les résultats de cette étude devraient per-mettre aux partenaires sociaux de poursuivre le dialogue sur unerefonte de l ensemble de la grille des emplois dans les chambresde métiers .

56240 . - 13 avril 1992 . - M. Jean-Paul Calloud appelle l'at-tention de M . le ministre délégué au commerce et à l'arti-sanat sur une revendication exprimée par les artisans, qui n'apas encore pu aboutir à ce jour . Il s'agit de la mensualisation dupaiement de leurs cotisations maladie, revendication tout à faitlégitime, notamment depuis qu'un tel système a été adopté pourles cotisations de retraite . Il lui demande en conséquence s'ilenvisage une réforme dans ce sens.

Réponse. - En application de l'article D. 612-2 du code de lasécurité sociale, la cotisation d'assurance maladie de base duepar les assurés du régime des travailleurs indépendants est réta-blie annuellement, - l ' année de cotisation s ' étendant du 1 ,, avrilau 31 mars de l'année suivante - et est payable d'avance en deuxéchéances semestrielles (1 « avril et l e r octobre). Toutefois,depuis 1970, les commerçants et les artisans peuvent acquitterleurs cotisations par des versements trimestriels . Il leur appartientalors, après avoir réglé la moitié de la cotisation à l'échéancesemestrielle normale, d'acquitter à leur diligence la seconde frac-tion trimestrielle avant l'expiration du trimestre en cours . Par ail-leurs, l'article L .615-8 du code de la sécurité sociale subordonnele paiement des prestations au règlement préalable des cotisa-tions . Ainsi, l'assuré ne peut-il prétendre au remboursement desfrais engagés s'il n'est pas à jour de ses cotisations . Toutefois leministre du commerce et de l'artisanat attache le plus grandintérêt à la suggestion de l'honorable parlementaire et ne man-quera pas d'en faire part aux organismes concernés afin qu'ilspuissent étudier l'opportunité d'une telle réforme. Cependant, lesadministrateurs du régime maladie des commerçants et artisansont toujours émis de vives réserves quant à la mensualisation dupaiement des cotisations maladie, craignant un accroissement descharges de gestion ainsi que la réduction d ' en-cours de ressourcesdisponibles .

Politique sociale (RMI)

Commerce et artisanat (grandes surfaces)

54584 . - 2 mars 1992. - M. Henri Cuq fait observer à M . leministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consom-mation que les agressions et in^endies perpétrés de plus en pluscontre les centres commerciaux perturbent gravement leur acti-vité, nécessitant parfois plusieurs jours de fermeture pour assurerune remise en état. Cet état de fait est particulièrement regret-table car ces centres jouent pourtant dans de nombreux quartiersun rôle d'animation indéniable, mais il est aussi fort préoccupant,car il faut savoir que les commerçants, victimes d'agressions et devols à plusieurs reprises, sont aujourd'hui dans l'impossibilité deréaliser leur commerce . Il lui signale également à ce propos queles compagnies d'assurances sont de plus en plus réticentes pourcouvrir de tels risques . Aussi, il lui demande si un allègementsensible, voire une exonération des charges, notamment en ce quiconcerne la taxe professionnelle, ne pourrait pas être envisagée.Une telle disposition serait de nature à compenser quelque peules nombreux désagréments sans compter le manque à gagnerque subissent quotidiennement ces commerçants.

Réponse . - La situation financière de certains commerçantsdont les magasins ont été endommagés ou pillés à l'occasion decertains débordements de violence, a été gravement compromise.C'est pourquoi le ministère du commerce et de l'artisanat estintervenu auprès du ministère du budget pour lui demanderd'étudie . les possibilités de report de paiement des impôts . Lescomptables du Trésor ont d'ores et déjà été invités à examineravec la plus grande bienveillance les demandes de délais de paie-ment o de remises de majorations formulées par les contri-buables qui, en raison des troubles susvisés, ne pourraient s'ac-quitter de leurs impôts aux échéances légales . Il appartient, parconséquent, aux commerçants dont le magasin a subi des actesde vandalisme, de s'adresser à leur comptable du Trésor quiapportera la plus grande attention aux demandes qu'ils formuie-ront . Par ailleurs, des expériences sont menées dans quelquesdépartements, où fonctionnent, à l'initiative du préfet, des corn-

56916 . - 20 avril 1992. - M . Jean-Jacques Weber attire l'at-tention de M . le ministre délégué au commerce et à l'arti-sanat sur la discrimination dont sont victimes les commerçants etartisans non salariés quant aux conditions d'attribution du RM?.En effet, la circulaire du 18 décembre 1988, relative à la mise enplace du revenu minimum d'insertion, exclut les travailleurs nonsalariés imposés au réel de cette possibilité de ressources . Or,depuis de nombreuses années, l'administration fiscale, comme leschambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers,les centres de 3estion et les organisations représentatives du com-merce et de l'artisanat ont encouragé les travailleurs non salariésà abandonner le système de forfait et à choisir l'imposition auréel, gage de transparence et de meilleure gestion . Aussi luidemande-t-il s'il envisage de mettre un terme à ces dispositions(alinéa 6-1-2) qui pénalisent injustement les commerçants etartisans en situation particulièrement difficile.

Réponse. - L'article 2 de la loi n° 88 .1088 dul « décembre 1988 instituant le revenu minimum d'insertion(RMI) définit comme allocataire potentiel toute personne résidanten France qui, sous réserve de certaines conditions relativesnotamment à l'âge et à l'engagement de participer aux actionsnécessaires à l'insertion sociale et professionnelle, ne dispose pasde ressources atteignant le montant dudit revenu . L'article 10 de;a loi précitée précise que pour les personnes non salariées desmodalités particulières de détermination des ressources sontfixées par voie réglementaire . II est exact qu'aux termes de l'ar-ticle 15 du décret d'application n° 88-1111 du 12 décembre 1988,la définition des conditions permettant l'octroi de l'allocation deRMI vise, notamment, la soumission à un régime forfaitaire d'im-position . Mais selon l'article 16 du même décret le préfet peut, àtitre dérogatoire et pour tenir compte de circonstances exception-nelles, décider que les droits de l'intéressé à l'allocation du RMIseront examinés lorsque les conditions fixées à l'article 15 nesont pas remplies . Ainsi, en application des dispositions de l'ar-ticle 16 de ce décret, un artisan ou un commerçant soamis à unrégime réel d'imposition peut prétendre à bénéficier de cette aide .

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La circulaire du 14 décembre 1988, citée par l ' honorable parle-mentaire, reprend en son paragraphe 6-1-3 cette possibilité déro-gatoire .

Politiques communautaires (équivalences de diplômes) ,

58016 . - 25 mai 1992 . - M. Jean-Pau : Bret attire l ' attentionde M. le ministre délégué au commerce et à l'artisanat surl'application en France de la directive CEE 82-489 du Conseil del'Europe du 19 juillet 1982, parue au Journal officiel des commu-nautés européennes n° L .218/24 du 27 juillet 1982, comportantdes mesures destinées à faciliter l'exercice relatif du droit d'éta-blissement et de libre prestation de services des coiffeurs . Cettedirective arrête dans son article 2 que pour exercer une activitéde coiffeur, il est demandé aux ressortissants de la CEE deprouver leurs compétences professionnelles . Celles-ci se justifiantsoit par l'exercice en qualité de dirigeant d ' un salon de coiffuredurant six années consécutives, soit par trois années de formationdans la profession . Or, la loi n° 46 . 1183 du 23 mai 1946 portantréglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur,modifiée par la loi n° 87-343 du 22 mai 1987 et par la loin e 88-122 du 5 février 1988, précise que le brevet professionnelde coiffeur est obligatoire pour exercer l'activité de coiffeur(article 3) et arrête dans son article 3-1 que les ressortissants desEtats membres de la Communauté européenne autres que laFrance, ayant exercé la profession de coiffeur sont dispensés dela condition de diplôme . Il est donc permis aux ressortissants deia CEE d'exercer le métier de coiffeur en fournissant simplementla preuve d'années d'exercice, alors qu'il est demandé auxFrançais d'être titulaires d ' un brevet de maîtrise . il le remercie delui faire savoir dans quelle mesure il est possible d'harmonisernotre législation avec cette directive du Conseil de l ' Europe.

Réponse. - L'installation en France des coiffeurs ressortis-sants des Etats membres de la Communauté économique euro-péenne est régie par la loi n° 87-343 du 22 mai 1987 complétantla loi du 23 mai 1946 et transposant en droit interne une direc-tive européenne en date du 19 juillet 1982 . Les conditions dediplôme et de pratique professionnelle imposées par cette loi auxressortissants des Etats membres de la CEE, notamment l'exi-gence d'une expérience pluriannuelle de la gestion à titre indé-pendant ou en qualité de dirigeant chargé de la gestion d'unsalon de coiffure, constituent des garanties de qualification et decompétence . Au demeurant, si un certain nombre d'Etats de laCommunauté n'exigent pas une qualification préalable à l'exploi-tation d'un salon de coiffure, tous les Etats disposent d'un cursusde formation à la profession de coiffeur, sanctionné par desdipiômes reconnus par ces Etats ou par un organisme profes-sionnel compétent. Le dispositif législatif en vigueur n ' introduitpas d'inégalité de traitement entre les ressortissants des autresEtats de la Communauté et les nationaux, soumis aux obligationsde fa loi du•23 mai 1946 . En effet, le bénéfice de la dispense dedétention d'un diplôme ne soustrait pas les ressortissants desautres Etats membres à l'application de la réglementation natio-nale : demande de carte pro fessionnelle délivrée par le préfet,attestant que l'exploitation d'un salon est conforme à la loi, res-pect de ia réglementation sur les produits cosmétiques . Ce dispo-sitif évite donc le risque d'un afflux important de coiffeurs quit-tant leur pays d 'origine pou : s ' installer en France, sans avoir lacompétence ou la formation requises par la loi du 22 mai 1987.

DÉFENSE

Gendarmerie (fonctionnement : Rhône)

57233 . - 4 mai 1992. - M . Jean-Paul Bret attire l'attention deM . le ministre de la défense sur la présence des brigades degendarmerie en milieu rural dans le département du Rhône . Eneffet, il apparait que les jours où la brigade située dans le chef-lieu du canton n'est pas de permanence, les personnes qui sou-haitent une intervention de la gendarmerie ont comme interlocu-trice celle de Lyon . On conviendra alors que, du fait del'éloignement géographique de cette brigade de permanence, les

interventions en sont d'autant plus retardées. II souhaiteraitsavoir s'il est possible de maintenir de façon constante 'me per-manence de la gendarmerie dans l'ensemble des chefs-lieux decanton.

Réponse. - La nouvelle organisation du service des unités de lagendarmerie départementale, qui combinent désormais leursefforts dans un cadre géographique élargi, permet de garantir àtout moment la qualité du service dans les zones rurales . De jour,les brigades conservent la maitrise de l ' intervention . De nuit,celle-ci est désormais organisée, à l'échelon du département,depuis le centre opérationnel gendarmerie de Lyon pour ledépartement du Rhône, qui sollicite les unités pour faire face auxévénements dont il a connaissance . Ce service spécialisé de veillefait intervenir soit la brigade d ' astreinte, qui peut être la brigadelocale, soit la patrouille située le plus prés de l'événement . Cettegestion centralisée permet un engagement plus rationnel desmoyens, une meilleure coordination de l ' action des unités et uneréduction des délais d'intervention . Il n 'est donc pas envisagé deremettre en cause le nouveau dispositif, qui est toutefois suscep-tible de recevoir les ajustements nécessaires en fonction descaractéristiques géographiques et humaines de chaque départe-ment . Ainsi, dans le Rhône, les brigades territoriales de Riilieux-la-Pape et Neuville-sur-Saône continuent par exemple de fonc-tionner selon le régime de l'autonomie, et interviennent dés lorsde jour comme de nuit.

Armée (armée de terre : Picardie)

57348 . - 4 mai 1992 . - M . Daniel Le Meur attire l'attentionde M. le ministre de la défense sur les conséquences extrême-ment graves pour la Picardie qu'entraine la décision de dissoudrela 8 e division d' infanterie . Comme l'avait fait son groupe parle-mentaire lors de la discussion du budget de la défense, il déploreque les orientations du projet d ' armée 2000 ne tiennent pascompte de la situation au regard de l ' emploi des régionsconcernées . En Picardie, durement touchée par le chômage, cesont plus de 8 000 emplois qui sont en jeu, dont 1 1 ,00 personnesdans la ville de La Fère, qui accueillait le 4l e régiment d'artilleriede marine et l'établissement régional du matériel . Au moment oùle Gouvernement clame haut et fort sa volonté d'action enmatière d'emploi, on peut légitimement s'interroger sur le bien-fondé de ses décisions, prises unilatéralement, sans concertationaucune. Aussi, et alors qu'il persiste dans son refus de porter àl'ordre du jour de l'Assemblée nationale la loi de programmationmilitaire pour les années 1992-1997, il lui demande de bien vou-loir lui indiquer quelles mesures il compte prendre afin que laPicardie, qui a déjà payé un lourd tribu à la nation lors des der-nières guerres ; ne soit pas à nouveau une région sacrifiée audétriment des hommes et des femmes qui veulent y vivre et tra-vailler.

Réponse . - Le ministère de la défense est engagé dans un pro-cessus de réorganisation d'ampleur pour adapter ses forcesarmées au nouveau contexte international, rationaliser l'outil dedéfense et dégager d'indispensables économies de fonctionne-ment . Dans cet esprit, pour ce qui concerne l'armée de terre, la3 e division blindée a été dissoute à l ' été dernier et la 5' divisionblindée le sera à l'été prochain . Cet effort se poursuivra en 1993et dans les années à venir . Le 16 avril 1992, le ministre de ladéfense a annoncé devant les cammissions de la défense desdeux assemblées la liste des restructurations qui seront mises enoeuvre à partir de juillet 1993 . conformément à sa déclarationdevant l'Assemblée nationale le 13 novembre 1991, lors de la pré-sentation des crédits du ministère de la défense . C'est ainsi quela modification du format de l'armée de terre se traduira notam-ment par la dissolution, en 1993, de la 8 . division d'infanterie,dont plusieurs régiments et autres organismes sont stationnésdans le département de l'Aisne . Seront ainsi dissous : les 67 e et94 e régiments d'infanterie, respectivement cantonnés à Soissons età Sissonne, le 41 e régiment d'artillerie de marine de La Fère, ,le58 e régiment des transmissions et le 3 e régiment du matériel sta-tionnés à Laon, et le 4 e régiment d'artillerie de Laon-Couvronqui sera remplacé par le 1 « régiment d'artillerie actuellement àMonthléry .La dissolution de l'établissement régional du matérielde La Fère interviendra progressivement jusqu'en 1997 . Par ail-leurs, ie 24 avril 1992, le secrétaire d'Etat à la défense a ren-contré les représentants des collectivités locales du départementde l'Aisne concernées par ces mesures. A cette occasion, il a étéannoncé la mise en place d'un délégué du ministère de la défenseà la préfecture de Laon, qui sera l'intermédiaire entre le ministèreet les élus locaux . Placé sous l'autorité du préfet, il sera chargéd'aider ce dernier à résoudre les problèmes de reconversion et àtrouver des solutions économiques destinées à compenser le

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départ des personnels militaires et de leur famille . D ' autre part,un comité départemental a été créé. Placé sous la présidence dupréfet, il est composé du président du conseil général, des res-ponsables des chambres de commerce et d'industrie, ainsi quedes maires des communes concernées par la restructuration, etsera chargé d'étudier les demandes des élus locaux . La délégationaux restructurations, mise en place au sein du ministère de ladéfense, se tient prête à examiner toute action de revitalisationéconomique envisageable et de reconversion éventuelle desemprises militaires dans la région de Picardie.

Animaux (protection : Alpes-Maritimes)

57489 . - I l mai 1992 . - i'sime Martine Daugreilh attire l'at-tention de M . le ministre de la défense sur un drame concer-nant un massacre d ' animaux près de Lucéram dans un élevagedes Alpes-Maritimes . En effet, on a découvert le 23 avril 1992 unvéritable carnage : une vingtaine de chiens ont été massacrés pardes balles de 22 long-rifle tirées à bout portant et ceux des ani-maux qui n'ont pas été abattus sont morts dans d'atroces souf-frances après avoir été empoisonnés . Il semble par conséquentnécessaire que tous les moyens soient mis à la disposition de lagendarmerie de l'Escarène pour rechercher les coupables de cerévoltant massacre . Elle lui demande donc s'il compte prendredes mesures allant dans ce sens.

Réponse. - A la suite de la découverte du massacre de chiens àLuceram (Alpes-Maritimes) le 23 avril 1992, les moyens néces-saires en personnels et en matériels spécialisés en police judi-ciaire ont été mis en oeuvre par la gendermerie nationale en com-plément de ceux de la brigade territoriale de l'Escarène . Lesinvestigations entreprises avec célérité se poursuivent sans désem-parer avec le concours des autres unités de la compagnie deNice, également sensibilisées à la nécessité de résoudre cetteaffaire dans les meilleurs délais.

Armée (casernes, camps et terrains : Alpes-Maritimes)

58149 . - 25 mai 1992 . - M. Christian Estrosi attire l'attentionde M. le ministre de la défense sur la suppression envisagée dela caserne Saint-Jean-d' Angély à Nice . L ' affectation de cet espaceà d'autres fins entamerait substantiellement la présence militairedans le département des Alpes-Maritimes alors que le pôle d'ins-tabilité constitué autour de la mer Méditerrannée semble luiconférer une situation géographique de première importance.Cette mesure serait d'autant plus préoccupante que depuis dixans plus de dix aliénations d'infrastructures ou disparitions d'or-ganismes militaires sont intervenus sur le domaine rnilitaireniçois . Une telle mesure priverait enfin de lieux de réunionsfonctionnels de nombreuses associations d'anciens combattants etd 'anciens militaires qui militent activement en faveur de l'espritcivique . Dans cette perspective, et au regard de ces considérants,il lui demande de bien vouloir lui indiquer s ' il entend mainteniren l'état cette infrastructure essentielle.

Réponse. - La caserne Saint-Jean-d'Angély, implantée à Nice,est actuellement occupée par le centre mobilisateur n° 99, la délé-gation militaire départementale, le centre d'instruction prémili-taire et divers organismes de garnison . Il n'est donc pas actuelie-ment envisagé d'aliérer cette emprise qui est nécessaire auxarmées.

DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER

DOM-'TOM (banques et établissements financiers)

18231 . - 2 octobre 1989 . - La loi n° 83-557 du l er juillet 1983portant des caisses d'épargne et de prévoyance prévoit dans sonarticle 28 que des lois ultérieures adapteront aux départementsd'outre-mer ainsi qu'aux territoires d'outre-mer et à la collectivité

territoriale de Mayotte, les dispositions qu 'elle contient. Nul nepeut nier l'intérêt que représente dans ces régions des caissesd'épargne, puissantes financièrement et démocratisées quant àleur gestion . C'est pourquoi M . Guy Malandain demande àM . le ministre des départements et territoires d'outre-mer s'ila l'intention de proposer au vote du Parlement les lois néces-saires à l'application des réformes des caisses d'épargne et deprévoyance contenue dans la loi r.° 83-557 du l « juillet 1983.

Réponse. - Actuellement, sur le plan juridique, les caissesd 'épargne d 'outre-mer ne sont pas soumises à la loi du

1 « juillet 1983 mais aux textes antérieurs . La loi de 1983 pré-voyait en effet dans son article 28 que des lois complémentairesdevaient définir des dispositions propres à l'outre-mer ; ces der-nières n'ayant jamais été promulguées, les Caisses sont encoredirigées par un conseil d'administration qui se renouvelle parcooptation et ont un directeur salarié . Les caisses d'épargned'outre-mer sont en revanche soumises à la « loi bancaire » du24 janvier 1984 en vertu de son article 101 . Il s'ensuit que leCentre national des caisses d 'épargne et de prévoyance(CENCEP) est bien désigné comme le chef de réseau pour cescaisses et que les dispositifs matérialisant la solidarité des établis-sements du réseau (fonds centraux) peuvent être mobilisés à leurprofit . La loi du 10 juillet 1991 modifiant la loi du I « juillet 1983permet au réseau des caisses d'épargne de franchir une nouvelleétape de sa restructuration qui vise sa modernisation et l'augmen-tation de son efficacité pour l'aider à affronter la concurrence.Ainsi les SOREFI seront dissoutes et les caisses d'épargne,regroupées en trente et un établissements en métropole, accéde-ront à la totalité des responsabilités commerciales et financièresd'un établissement de crédit . Bien que la loi du l es juillet 1983modifiée par la loi du 10 juillet 1991 ne soit pas applicable àl'outre-mer, le CENCEP, en vertu des prérogatives que luiconfère la loi bancaire, met en place un dispositif adapté à lasituation particulière de ces caisses qui permet leur intégrationeffective à l'ensemble du réseau reconfiguré dans des conditionssatisfaisantes : les statuts des établissements seront calqués surceux des caisses d ' épargne métropolitaines mais leur conseild 'orientation et de surveillance sera composé de qui-torze membres :12 désignés par la voie de cooptation, dont 2 Cie!.locaux ; 2 représentants du personnel, élus par et parmi lesagents de l ' établissement les établissements acquerront lesmêmes responsabilités financières une cellule ad hoc est crééeau sein du CENCEP pour suivre ces caisses et les assister sinécessaire . Le décret financier, en cours de discussion, pris enapplication de la loi du 10 juillet 1991 et notamment de sonarticle 18, modifiera et complétera le décret ri a 85-624 du20 juin 1985 relatif à l ' organisation financière -du réseau descaisses d'épargne dans le même sens.

ÉDUCATION NATIONALE ET CULTURE

Enseignement supérieur (établissements : Moselle)

21037. - 4 décembre 1989. - M. Jean-Louis Masson rappelleà M . le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, dela jeunesse et des sports, qu'au sein de l'académieNancy - Metz, des déséquilibres importants sont constatés audétriment de l'université de Metz. Qui plus est, ils ont tendance às'aggraver sans que le rectorat (implanté à Nancy) essaie d'yremédier. L'université de Metz représente ainsi 25,09 p . 100 deseffectifs étudiants de l'académie . Par contre, elle ne dispose quede 13,86 p. 100 des surfaces et ne consomme que 15,29 p . 100des rémunérations d'enseignants et d'Atos . Alors que par étu-diant, la dépense budgétaire en salaire de personnel enseignant etnon enseignant est de 12 769 francs en moyenne nationale, elleest de 15 307 francs à Nancy et 8 273 francs à Metz . La réductionde tels écarts passe par un rééquilibrage des postes d'enseignantset de personnel administratif et de service et malheureusement, lerectorat s'y refuse. Près de 60 p . 100 des Lorrains habitent dansle nord de la région, mais l'université de Metz n'accueille que lequart des étudiants . Cette université est pourtant un élémentindispensable pour la conversion des industries de base et lacréation d'emplois de remplacement . Il est donc inadmissible debloquer artificieilement sa croissance en privilégiant les établisse-

1 ments situés au siège du rectorat . Il lui demande en conséquenceles mesures qu'il envisage de prendre .

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Parlement(relations entre le Parlement et le Gouvernement)

32356 . - 30 juillet 1990 . - M. Jean-Louis Masson attire l'at-tention de M . le ministre d'Etat, ministre de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports, sur le fait qu'à de nom-breuses reprises le Président de la République a demandé auxmembres du Gouvernement de respecter les prérogatives du Par-lement . En l'espèce, le règlement de l'Assemblée nationale pré-voit que les Guettions écrites doivent bénéficier d'une réponsedans un délai d'un mois renouvelable une fois . Il lui rappelle quesa question écrite n e 21037, en date du 4 décembre 1989, n'atoujours pas obtenu de réponse . 1! souhaiterait donc qu'il luiindique les raisons de ce retard et s'il pense qu'un tel retard estcompatible avec tes recommandations émanant du Président de laRépublique lui-même quant à la nature des rapports entre leGouvernement et le Parlement.

Parlement

(relations entre le Parlement et le Gouvernement)

46334 . - 29 juillet 1991 . - M. Jean-Louis Masson attire l'at-tention de M . le ministre d'Etat, ministre de l'éducationnationale, sur le fait qu'à de nombreuses reprises, le Présidentde la République a demandé aux membres du Gouvernement derespecter les prérogatives du Parlement . En l'espèce, le règlementde l' Assemblée nationale prévoit que les questions écrites doiventbénéficier d'une réponse dans un délai d'un mois renouvelableune fois . Il lui rappelle que sa question écrite n° 21037 en datedu 4 décembre 1989 n'a toujours pas obtenu de réponse . Il sou-haiterait donc qu'il lui indique les raisons de ce retard et s'ilpense qu ' un tel retard est compatible avec les recommandationsémanant du Président de la République lui-même quant à lanature des rapports entre le Gouvernement et le Parlement.

Parlement

(relations entre le Parlement et le Gouvernement)

49315. - 28 octobre 1991 . - M. Jean-Louis Masson attire l ' at-tention de M . le ministre d'Etat, ministre de l'éducationnationale, sur le fait que, à de nombreuses reprises, le Présidentde la République a demandé aux membres du Gouvernement derespecter les prérogatives du Parlement . En l'espèce, le règlementde l'Assemblée nationale prévoit que les questions écrites doiventbénéficier d'une réponse dans un délai d'un mois renouvelableune fois. Il lui rappelle que sa question écrite n.° 21037 en datedu 4 décembre 1989 n'a toujours pas obtenu de réponse . Il sou-haiterait donc qu'il ;ui indique les raisons de ce retard et s'ilpense qu'un tel retard est compatible avec les recommandationsémanant du Président de la République lui-même quant à lanature des rapports entre le Gouvernement et le Parlement.


55340 . - 16 mars 1992 . - M . Jean-Louis Masson attire l'atten-tion de M. le ministre d'Etat, ministre de l ' éducation natio-nale, sur le fait que sa gnestion écrite n° 21037 en date du4 décembre 1989 n'a toujours pas obtenu de réponse . La désin-volture dont le ministre fait preuve en la matière à l'égard d'unmembre du Parlement est tout à fait indécente, notammentcompte tenu des rappels concernant cette question et des disposi-tions du règlement de l'Assemblée nationale ayant valeur de loiorganique ; dispositions au terme desquelles le Gou•ernementdoit répondre dans un délai de deux mois ;eu plus aux questionsécrites qui lui sont posées. II souhaiterait qu'il lui indique pourquelles raisons il s'obstine à refuser de répondre à cette questionécrite .


57965. - 18 mai 1992 . - M . Jean-Louis Masson attire l'atten-tion de M . le ministre d'Etat, ministre de l'éducation natio-nale et de la culture, sur le fait que sa question écrite n° 21037en date du 4 décembre 1989 n'a toujours pas obtenu de réponse.La désinvolture dont le ministre fait preuve en la matière àl'égard d'un membre du Parlement est tout à fait indécente,notamment compte tenu des rappels concernant cette question etdes dispositions du règlement de l'Assemblée nationale ayantvaleur de loi organique, dispositions au terme desquelles le Gou-vernement doit répondre dans un délai de deux mois aux ques-tions écrites qui lui sont posées . Il souhaiterait qu'il lui indiquepour quelles raisons il s'obstine à refuser de répondre à cettequestion écrite.

Réponse . - En 1989 et en 1990, un effort important a été réalisépour l ' université de Metz, respectivement dix-neuf emplois etvingt-quatre emplois d'enseignants y ont été créés . Par ailleurs,dans le cadre des mesures d'urgence arrêtées pour la rentrée uni-versitaire de 1990, près de 1 500 stiètres carrés auront été réamé-nagés au profit de !'UFR des sciences de l'université de Metz.Les opérations retenues en l'amie de cet établissement dans lecadre du schéma Université 2000, en accord avec les représen-tants des collectivités locales, sont les suivantes : construction delocaux pour les premiers cycles de sciences à Bridoux, 78 MFreconstruction de la faculté de droit, 43 MF ; extension de lafaculté des lettres, 923 MF ; réhabilitation de l'arsenal sur Vile duSaulcy, 28,70 MF ; transfert de la présidence, I 1 MF ; déménage-ment de locaux droit-sciences, 6,60 MF : construction d'une hallede sport, 18 MF ; création d'un département d'IUT à Saint-A,old, 40 MF ; création d'un département d'IUT à Thionville,40 MF ; extension de la bibliothèque (section lettres), 14,50 MFconstruction d'un bloc central au département IUT, 7 MFconstruction d'une halle de technologie (IUT), 10,40 MF ; réamé-nagement de la faculté des lettres, 1,50 MF : école nationalesupérieure des arts et métiers, 40 MF ; aménagement des locauxau CERLOR, 1 .20 MF. Le total des opérations s'élève donc à362,9 millions de francs, soit près de la moitié (47 .4 p . 100) desopérations financées dans le cadre du schéma universitaire pourla Lorraine . Ces engagements portent sur un ensemble de41 308 mètres carrés dont dispos' - :l'université de Metz à l'issuede ce plan . Ces chiffres témoignent de l'effort considérableaccompli, tant par l'Etat que par les collectivités locales pourpermettre d'améliorer sensiblement les conditions d'accueil etd 'études des étudiants de la Lorraine du Nord.

Enseignement (programmes)

27271 . - 16 avril 1990 . - M. Jean-Claude Boulard attire l ' at-tention de M. le ministre d'Etat, ministre de l 'éducationnationale, de la jeunesse et des sports, sur l'opportunité qu'il yaurait à sensibiliser les enfants des établissements d'enseignementprimaire et secondaire aux problèmes de la protection de l'envi-ronnement . En effet, la nécessité de protéger l'environnementsuppose que les enfants d'aujourd'hui aient conscience desenjeux de demain et qu'ils puissent adopter de façon réfléchiedes comportements d'usagers, de consommateurs et de citoyensconformes à cette priorité. Dans ces conditions, il conviendraitcertainement que des actions de sensibilisation, développant unepédagogie de l'environnement, soient initiées puis généraliséesauprès des éleves . Il lui demande donc de bien vouloir lui fairepart de sa position sur cette question et de lui indiquer les initia-tives qui pourraient être envisagées, avec les enseignanes et enconcertation avec le secrétariat d'Etat auprès du Premier ministrechargé de l'environnement, allant dans le sens d'une sensibilisa-tion des adultes de demain à la protection de l'environnement.

Réponse. - Un protocole d'accord a été signé le 15 février 1983entre le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'envi-ronnement . Ce texte, ainsi que les programmes d'actions plusconcret auxquels il a donné naissance chaque année depuis cettedate, témoignent de la volonté des deux ministères de développerune politique d'éducation à l'environnement cohérente et durabledans le système scolaire. La sensibilisation aux questions relativesà l'environnement est présente dans les orientations pour l'écolematernelle, définies par la circulaire du 30 janvier 1986 et dansles programmes et instructions pour l'école élémentaire, fixés pararrêté du 15 mai 1985 . Elle est principalement intégrée auxhoraires consacrés aux sciences et à la technologie, à la géogra-phie, à l'éducation civique mais aussi à l'éducation physique et

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sportive, lors des activités de pleine nature . Ces instructions n'ontpas invalidé les textes antérieurs, qui développent les modalitésde cet enseignement : la circulaire n° 72-249 tlu 26 juin 1972,intitulée « sensibilisation aux problèmes de l'environnement auniveau de l'enseignement préélémentaire », doit aider les ensei-gnants à faire prendre conscience aux jeunes enfants de leurspossibilités d'influence et d'action sur le milieu naturel . La circu-laire n é 77•. 300 du 29 août 1977 fournit une instruction généralesur l'éducation en matière d'environnement . Celle-ci doit per-meure de développer chez les élèves une attitude d'observation,de compréhension et de responsabilité à l'égard de l'environne-ment, d'une part, en les mettant en relation directe avec diffé-rents milieux de vie, d'autre part, en faisant appel à plusieursdisciplines qui, compte tenu de la diversité et de la complexitédes problèmes posés, apportent leur concours à cette action édu-cative. Par ailleurs, un texte commun direction des écoles-direction des lycées et collèges, actuellement à l'étude, devraitêtre publié prochainement sur « l'éducation à la consomma-tion » : l'environnement figure en bonne place dans les domainesconcernés par une éducation à la consommation . Il présoit quecette nation devra étre élargie à l'ensemble de ses conséquencesgéographiques, industrielles et humaines. Outre les actions d'édu-cation et d'enseignement qui sont entreprises dans les classes etles écoles, des moyens privilégiés existent en vue d'atteindre lesobjectifs définis par les différentes instructions citées précédem-ment. Il convient de signaler à ce titre : les activités de pleinenature, dont les objectifs et les modalités d'organisation sont pré-cisés par la note de service 84-450 du 24 avril 1984 . Ces activitésd'adaptation au milieu naturel sont réparties en trois grandstypes : terrestres, de montagne, nautiques ; les classes de décou-verte, dont l'un des aspects essentiels porte sur la découverte dumilieu où elles sont implantées . Au nombre de leurs objectifsfigurent à la fois l'acquisition de connaissances sur le relief, lafaune, la flore, les eaux, le soi et le souci d ' assurer une protec-tion efficace de l ' environnement en faisant apparaître le rôle del'homme et les activités qu'il exerce en tant qu'utilisateur, trans-formateur et, trop souvent, destructeur du milieu naturel (note deservice 82-399 du 17 septembre 1982) ler : PAE (projets d'actionéducative), qui s ' incrivent dans le cadre des projets d'école, com-portent cette année une priorité relative à la sensibilisation desenfants à l'éducation à l'environnement . Le ministère de l'agricul-ture et de la farés et le ministère de l'éducation nationale et de laculture ont mis en place une mission afin de développer desactions de sensibilisation à la. gestion et à la protection de laforêt à destination des enseignants et des élèves des écoles pri-maires . Dans les programmes dispensés aux élèves des collèges,les problèmes relatifs à la protection de l'environnement sont ins-crits à travers l'enseinement de plusieurs disciplines, ainsi quedans le cadre des thèmes transversaux . En éducation civique, lesquestions concernant le patrimoine et la mise en valeur de l ' envi-ronnement sont inscrites au programme des classes de sixième etde cinquième . En géographie, elles figurent au programme de laclasse de troisième, cd l'étude de la France permet d'aborder tesproblèmes de disersités régionales et d'aménagement du terri-toire. Quant à l'enseignement des sciences et techniques biolo-giques et géologiques au collège, il a notamment pour objectif depermettre aux élèves d'acquérir l'ensemble des connaissancesscientifiques indispensables à la compréhension du mondecontemporain dans le domaine des ressources de la planète et del'environnement . En classe de cinquième, les élèves approfondis-sent quelques aspects de leur environnement et découvrent lesbases scientifiques et techniques de la gestion des milieux parl'homme . C'est ainsi que l'étude du chapitre « interdépendancedes êtres vivants » leur pemert de prendre conscience de l'impor-tance du rôle de l'homme dans la gestion des milieux naturels etaménagés, en particulier dans leur exploitation et leur protection.En quat*ième, le programme porte plus particulièrement sur lagéologie. A ce nrveai;, les élèves étudient des problèmes d'envi-ronnement et des problèmes nés de . l'utilisation de certainsconstituants du globe terreste (exemple : la gestion des nappesphréatiques), ce qui éduque leur sens des responsabilités. Enfin,les problèmes relatifs à la protection de l'environnement sonttraités dans le cadre des thèmes transversaux, qui font partie desprogrammes fixés pour les collèges par l'arrêté du14 novembre 1985. Les thèmes transversaux ont pour objet depermettre aux élèves de percevoir les convergences entre les dis-ciplines et d'analyser, selon une vue d'ensemble, des réalités dumonde contemporain. Parmi ces thèmes figurent « la sécurité » et« l'environnement et le patrimoine » . Le thème « sécurité » doitaider les élèves à identifier les risques et à se préparer à la pré-servation et au respect de leur vie et de celle des autres . Il com-prend notamment l'étude des risques domestiques et industrielstels que : air confiné, gaz et rayonnements nocif, produitstoxiques . . . Enfin, le thème « environnement et patrimoine » apour objet la protection et la mise en valeur de l'environnementet du patrimoine . Il porte notamment sur les points suivants : lecycle biologique, l'écosystème, les interactions entre l'homme etson milieu ; l'évolution des milieux et la protection des sites:l'aménagement et la gestion de l'espace l'urbanisme : sauve-

garde, rénovation, création d'ensembles architecturaux, la ville;les organismes d'aménagement et de sauvegarde . La Journéemondiale de l'environnement, qui s'est déroulée le 5 juin 1990sous l'égide des Nations unies, a constitué un moment privilégiéde mise en valeur des actions réalisées dans les établissementsscolaires de tous les niveaux.

Enseignement maternel et primaire

(fonctionnement)

28304, - 7 mai 1990 . - M. Jean-Luc Reitzer attire l'attentionde P.Z . le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, dela jeunesse et des sports, sur la situation et le devenir de l'écoleen milieu rural . Malgré les objectifs affichés en matière d'éduca-tion, nous assistons à de nombreuses suppressions de postes envertu des ratios, qui ne tiennent pas compte de la spécificité desécoles en zone rurale . Parallèlement, des expériences pilotes fai-sant suite à un rapport sur l'école rurale tendant à supprimer lesclasses uniques et :i réorganiser l'école autour du chef-lieu decanton sont envisagées . il lui demande que des moyens en postessoient dégagés pour tenir compte de la spécificité et pour per-mettre le maintien du tissu éducatif en milieu rural, élément fon-damental de la vitalité des communes rurales.

Réponse. - La poursuite de la politique de rééquilibrage de larépartition nationale des moyens implique des transferts . d'em-plois d'instituteur des académies ayant un rapport« postes/effectifs » nettement supérieur à la moyenne nationalevers les académies qui connaissent depuis des années une aug-mentation de leurs effectifs d'é,èves. De même, les départementsqui ont à faire face à des augn'entations d'effectifs, ou ont desdifficultés particulières, bénéficient d'un apport d'emplois nou-veaux . Dans les académies ou départements où les zones ruralessont particulièrement étendues, l't`ffort de solidarité qui vise àréduire les inégalités au profit des .zones urbaines en retard dansl'accueil des enfants pose alors le problème de la politique édu-cative en milieu rural . Il convient, au préalable, de sou !iigner queles décisions de prélèvement d'emplois d'instituteur qui sontprises pour certaines académies ou à l'initiative des recteursd'académie, pour certains départements tiennent compte descontraintes spécifiques aux zones rurales . L'abandon des normesnationales en matière de seuils de fermetures ou d'ouvertures declasses, il y a maintenant plusieurs années, avait d'ailleurs préci-sément pour but de mieux prendre en compte la diversité dessituations . Dans ce cadre, le souci constant des autorités acadé-miques lors des opérations de rééquilibrages intetdéipartementauxet, à l'intérieur des départements, entre zones rurales et zonesurbaines est de ne pas destructurer le réseau scolaire. C'est pour-quoi la mise en place et le développement de solutions adaptéesau contexte des petites écoles isolées des zones rurales à faibledensité de population tels les regroupements pédagogiques inter-communaux sont systématiquement recherchés, dans la mesureoù le maintien de classes à très faible effectif n'offre plus unequalité d'enseignement suffisante . En tout état de cause, la conti-nuation de l'exode des jeunes vers les zones urbaines finit nonseulement par rendre inévitables les fermetures de classes oud'écoles, mais aussi par perturber l: bon fonctionnement desregroupements pédagogiques . II s'agit donc d'en atténuer leseffets en tentant de mieux prévoir et de mieux contrôler les mou-vements de populations et, par voie de conséquence, ceux desservices de l'éducation nationale . C'est pourquoi le ministred'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, en col-laboration avec les ministres de l'intérieur, de l'agriculture, del'aménagement du territoire, a souhaité qu'une mission confiée àM . Mauger examine dans sept départements expérimentaux(l'Aveyron, la Creuse, la Dordogne, la Drôme, la Mayenne, lesVosges et la Guadeloupe) la manière de construire en zone ruraleun nouveau réseau éducatif. L'objectif est de réussir à conjuguerce qui doit l'être : des . postes, là où les enfants sont- plus nom-breux, un réseau scolaire adapté, intelligent et permettant l'égalitédes chances dans les zones rurales . La regrettable diminution dela population rurale, aggravée par son vieillissement, se conjugueavec une modification du comportement des parents - notam-ment les plus aisés - qui abandonnent de plus en plus la petiteécole rurale au profit des structures urbaines ou peiiurbaines.C'est précisément pour retenir les enfants à la campagne qu'ildevient indispensable d'offrir aux familles un service scolaire detaille modeste mais suffisamment équipé et dynamique. Tel est lebut, là où ils peuvent être mis en place, ,des regroupements péda-gogiques intercommunaux.

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Enseignement : personnel (enseignants)

43558. - 3 juin 1991 - M . Daniel Colin demande à M . leministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de laculture, combien il y a de professeurs francophones étrangersqui sont actuellement sous contrat à l'éducation nationale.

Réponse. - Les professeurs francophones étrangers qui ensei-gnent dans les établissements du second degré ont la qualité demaîtres auxiliaires. Une enquête statistique lancée en 1989 auprèsdes vingt-huit académies a permis d'en dénombrer 4 008 . Ilsreprésentent 12 p . 100 de l'ensemble des maîtres auxiliaires enfonctions . 86 p . 100 d'ente eux enseignent dans les disciplinesscientifiques (59 p . 100) et techniques (27 p. 100) et le reste dansles disciplines littéraires . Ils ont un niveau de diplôme élevé :91 p . 100 d'entre eux possèdent au moins le niveau de la licence.Une nouvelle enquête en cours d'exploitation portant sur leseffectifs à la rentrée '991 indique que le nombre des maîtresaux iaires étrangers s'élève à 4 897, soit une augmentation de22 p . 100 . Cent soixante-dix-huit d'entre eux sont originaires despays appartenant à la Communauté européenne.

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Enseignement(orientation scolaire et professionnelle : Nord - Pas-de-Calais)

44911 . - I« juillet 1991 . - M. Marcel Wacbeux attire l'atten-tion de M . le ministre d'Etat, ministre de l 'éc'.uçation natio-nale et de la culture, sur les besoins de l'académie de Lille enmatière de personnels d'orientation . En effet, les conseillersd'orientation en poste dans cette académie ont en charge enmoyenne 1 500 élèves du second degré ou 6 000 (tudiants de l'en-seignement supérieur . Alors que les récents rapports du conseilnational des programmes ont une fois de plus souligné l'impor-tance de !a mise en oeuvre des projets d'orientation des élèves, !espersonnels ne peuvent dans de telles conditions que difficilementfaire face à leur mission . De plus, il apparaîtrait que les recrute-ments en nombre insuffisant ne permettraient pas de compenserles départs ni de faire face aux besoins de renouvellement ducorps dès 1994 . En conséquence, il !id demande si dans le cadredu budget pour 1992, il envisage de procéder à la création depostes supplémentaires lors de la dernière session du CAFCO, Inotamment pour l'académie de Lilie.

Réponse . - De nouvelles modalités de recrutement desconseillers d'orientation psychologues prévues par le décretn° 91-290 du 20 mars 1991 ont été mises en place à compter dela session de concours 1991 . Désormais, ce recrutement est assurépar un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'unelicence de psychologie et par un concours interne réservé auxcandidats fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales oudes établissements publics, ainsi qu'aux personnels non titulairesexerçant à l'éducation nationale des fonctions d'information etd'orientation possédant une licence de psychologie et justifiantde trois années de services publics . Ces concours ont été ouvertsà hauteur de cent postes en 1991 et de quatre-vingt-dix postesen 1992, répartis de manière équilibrée entre les deux concours.Les lauréats des concours prendront leurs fonctions à l'issued'une formation de deux ans ; ceux de la session de 1991 serontaffectés à la rentrée de 1993 . Ces recrutements sont de nature àassurer la couverture des besoins au-delà du besoin de renouvel-lement du corps estimé à quatre-vingts chaque année . Par ail-leurs, pendant une période transitoire de deux ans, pour les ses-sions de 1991 et de 1992, le décret statutaire précité prévu lamise en place d'un concours conduisant à la délivrance duCAFCO : ce concours a été ouvert, en 1991, aux élèvesconseillers ayant deux arts de formation et aux personnels nontitulaires exerçant à l'éducation nationale des fonctions d'infor-mation et d'orientation justifiant de trois années de servicespublics et possédant un diplôme de niveau licence . Ce concourspermet d'assurer la sortie de formation des élèves conseillers, etoffre des possibilités de titularisation aux personnels non titu-laires . Un CAFCO unique a été ouvert en 1991 hauteur de180 postes. Pour la session 1992, deux concours conduisant auCAFCO sont ouverts . Le premier est réservé aux seuls élèvesconseillers d'orientation ayant effectué deux années de formation,cent postes y sont offerts . Le second accueillera, à concurrencede quatre-vingts postes, des agents non titulaires remplissant lesconditions indiquées ci-dessus. Ces différentes mesures contribue-ront à améliorer l'encadrement des élèves et des étudiants dans le

domaine essentiel de l'information et de l'orientation . En outre,le nombre de postes occupés par des personnels non titulairesdevrait s'en trouver sensiblement réduit.

Enseignement(orientation scolaire et professionnelle : Nord - Pas-de-Calais)

45363 . - 8 juillet .1991 . - M. André Delattre souhaite appelerl'attention de M . le ministre d'Etat, ministre de l'éducationnationale et de la culture, sur la situation des personnelsd'orientation quant aux effectifs mis en place . Alors que l'orien-tation est primordiale dans la réussite des élèves, l'académie deLille semble connaître un sous-effectif avec un conseiller d'orien-tation psychologue pour 1 500 collégiens et lycéens ou pour6 000 étudiants (universités et IUT), alors que 25 p . 100 despostes sont occupés par des non-titulaires. Il lui demande debien vouloir lui préciser si des mesures pouvant remédier à cettesituation sont envisagées dans le cadre de l'effort consenti enfaveur de la formation.

Réponse. - Le ministère de l'éducation nationale et de laculture recrute annuellement une centaine de conseillers d'orien-tation psychologues qui à l'issue d'une formation de deux anssont affectés en centre d'information et d'orientation . Ces recru-tements dépassent les seuls besoins de renouvellement du corpsdes conseillers d'orientation psychologues qui se situent entre 70et 80 chaque année . Par ailleurs, pendant une période transitoirede deux ans prévue par le décret n° 91-290 du 20 mars 1991portant nouveau statut particulier du corps des conseillersd'orientation psychologues, le ministère de l'éducation nationaleet de la culture a, offert sous certaines conditions, pour les ses-sions de 1991 et de 1992 l'accès du CAFCO aux auxilliaires del ' information et de l ' orientation . En 1991, 180 postes ont étéouverts au CAFCO destiné à la fois aux élèves conseillers sor-tants de formation recrutés sous le régime de l'ancien statut etaux auxilliaires précités . En 1992, compte tenu des 20 emploiscrées par la loi de finances de 1992, 78 postes ont été ouverts aunouveau CAFCO réservé à ces auxilliaires dont les modalités derecrutement transitoirement prévues par !e décret du20 :nars 1991 ont été modifiées à cet effet . Enfin, l'effort consentien 1992 acre la création de 20 emplois sera poursuivi . L'aca-démie de Lille pour sa part n'est pas exclue de cet effort.

Bourses d'études (statistiques)

46055. - 29 juillet 1991 . - M. Bruno Bourg-Broc demande àM . le ministre d'Etat, ministre de l ' éducation nationale, quela été, depuis leur création par un décret du l er septembre 1989,le nombre de bénéficiaires des allocations d'enseignement, leurrépartition par académie, par discipline. Il lui demande égale-ment quel a été le nombre de bénéficiaires lauréats d'un concoursd'accès à l'enseignement ainsi que leur répartition par concours.

Réponse. - Le ministère de l'éducation nationale de la jeunesseet des sports a créé en 1989 un systëme d'allocations d'enseigne-ment appliqué en 1939 et 1990 puis à partir de 1991 celui d'allo-cations d'IUFM dans le but de soutenir le recrutement de profes-seurs du second degré. Les étudiants, se préparant à une licenceen vue d'être candidats à un concours autre que l'agrégation ouse préparant au concours proprement dit, peuvent percevoir uneallocation . Ces allocations bénéficient principalement aux disci-plines déficitaires (mathématiques, sciences physiques, anglais,histoire-géographie, lettre modernes) et elles ont été répartiesprioritairement dans les académies d'A:biens, Caen, Créteil, Lille,Nancy-Metz, Reims, Rouen et Versailles, ayant un fort déficit deprofesseurs titulaires, afin de fidéliser un vivier de professeursdans ces académies . Ainsi, le nombre d'étudiants, ayant perçuune allocation au cours des trois années d'application dit dispo-sitif, a été de 2 000 en 1989, de 3 000 en 1990 et de 3 400en 1991 . Ces mesures ainsi que l'augmentation du nombre d'étu-diants donnent des résultats encourageants . On constate une pro-gression des candidats étudiants inscrits aux concours de recrute-ment : + 10,4 p . 100 en 1991. Cette progression s'accom pagned'une augmentation des lauréats étudiants : + 9,5 p. 100 en 1991.Si l'on prend les disciplines déficitaires où les allocations IUFMont été plus nombreuses, on constate une progression des inscritsétudiants dans ces disciplines de + 15,3 p . 100 en 1991 et uneprogression de + 12,8 p . 100 en 1991 . Les progressions les plusfortes d'inscrits et de lauréats étudiants en 1991 concernent lesdisciplines suivantes : mathématiques avec + 39,5 p. 100 d'ins-crits et + 39,9 p . 100 de lauréats ; sciences physiques avec

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+ 24,1 p . 100 d ' inscrits et + 39,1 p . 100 de lauréats ou encoreles mathématiques-sciences physiques (discipline de lycée profes-sionnel) avec + 7,1 p . 100 d'inscrits et + 31,6 p . 100 de lauréats.

Enseignement supérieur (examens et concours)

48768 . - 21 octobre 1991 . - M . Roger Rinchet attire l'atten-tion de M . le ministre d' État, ministre de l'éducation natio-nale, sur les problèmes que pose à de jeunes Français établis àl'étranger en raison de la profession de leurs parents la non-reconnaissance par les universités françaises des diplômes univer-sitaires qu'ils ont obtenus dans leur pays d'accueil . Si rien nes'oppose, a priori, à ce que soit reconnue une équivalence entreun diplôme étranger et un diplôme français, il semble que dansla réalité il soit très difficile pour les étudiants concernés de pou-voir poursuivre normalement leur cursus universitaire . Il lui citele cas d ' une jeune fille de sa circonscription, titulaire d 'unelicence d'animation et recherches culturelles obtenues en 1990auprès de l'université de Québec, où elle avait suivi son pèremuté au Canada pour des raisons professionnelles, qui, de retour°n France cette année, a vu rejetées une à une toutes sesdemandes d'inscription dans ;es universités de la région . Cettesituation qui pénalise injustement cette jeune étudiante et, au-delà de ce cas particulier, de nombreux étudiants français dontles parents sont obligés de s'exiler professionnellement dans unpays n ' appartenant pas à la Communauté européenne, pose éga-lement le problème de la représentation française à l'étrangerpuisqu ' un père ou une m itre de famille y regardera à deux foisavant de choisir d ' aller exercer sa profession hors de nos fron-tières C ' est pourquoi, alors qu'il apparait que la mobilité estaujourd'hui un facteur primordial dans le déroulement d'une car-rière et que certains postes de travail exigent une mutation pro-fessionnelle à l'étranger, il lui demande de bien vouloir lui direce que lui inspire ce problème.

Réponse . - La réglementation concernant la validation desétudes, des expériences professionnelles ou des acquis personnelsest précisée par le décret n e 85-906 du 23 août 1985 pris enapplication de la loi d'orientation du 26 janvier 1984 sur l'ensei-gnement supérieur . Ce texte accorde une large autonomie auxétablissements pour l'admission des étudiants français etétrangers aux différents niveaux de l'enseignement supérieur. Ilprévoit dans son article 4 la reconnaissance des diplômesétrangers selon la même procédure que les diplômes français . Ladécision de validation des études effectuées dans un autre éta-blissement français ou dans un établissement étranger est prisepar le président de l'université sur proposition d'une commissionpédagogique présidée par un professeur des universités et com-prenant au moins deux enseignants chercheurs de la formationconcernée. il est certain que l'admission dépend des possibilitésd'accueil au sein de la filière demandée mais également et sur-tout de la compatibilité entre les contenus du diplôme .présenté etles exigences de la formation sollicitée . Il est évident qu'une for-mation très spécifique obtenue à l'étranger peut, et cela semble lecas dans l'exemple cité, ne pas pouvoir s'intégrer dans un cursusuniversitaire français si une formation de ce type n'existe pas enFrance . Cela ne remet pas nécessairement en cause le système dereconnaissance des diplômes étrangers tel qu'il est organisé enFrance et dans les autres pays dont les systèmes éducatifs sontvoisins . En effet, la reconnaissance suppose l'existence de termescomparables. Lorsqu'ils n'existent pas, parce que la formationn'est pas prévue, ou que les critères de cette formation sont tropéloignés les uns des autres, il est difficile de répondre à unedemande de poursuite d'études à un niveau ne pouvant êtredéfini et pour des cursus d'études n'ayant aucune correspondancedans 'e système français.

Enseignement privé (enseignement supérieur)

49774 . - , 1 1 novembre 1991 . - M. Marc Laffineur appelle l'at-tention de M . le ministre d'État, ministre de l'éducationnationale, sur les blocages successifs apportés au versement dela subvention de fonctionnement de 12 128 000 francs au profitde l'Université catholique de l'Ouest . II déplore que d'année enannée le versement de cette subvention s'effectue de manière deplus en plus tardive . Il souligne les graves difficultés de trésorerieauxquelles doit faire face l'Université catholique et l'importance

des frais financiers qui en résultent . Dans ces conditions, il sou-haiterait savoir quelles mesures précises et rapides il envisageprendre pour faire en sorte que l'Etat respecte ses engagements.

Réponse. - Les crédits correspondant aux subventions destinéesaux établissements d'enseignement supérieurs privés, et notam-ment à l'Université catholique de l'Ouest, ont été ordonnancés aucours des mois de septembre et novembre derniers en raison desmesures de régulation intervenues au cours de l'année 1991 . Enraison du contexte budgétaire, le Gouvernement a décidé en 1991une mesure d'économie de 5 MF sur le chapitre 43-11 du budgetdu ministère de l'éducation nationale consacré aux crédits d'en-couragements divers . Toutefois, compte tenu des moyens supplé-mentaires que les assemblées parlementaires ont accordé aux éta-blissements d'enseignement supérieur privés, le montant total dessubventions attribuées aux écoles membres de la fédération desécoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (FES{C) et del'union des enseignements supérieurs catholiques (UDESCA) apu être préservé . Ces établissements avaient bénéficié en 1990d'une augmentation globale de 12 MF qui a, ainsi, pu être recon-duite . Au total, une subvention d'un montant de 128,249 MF aété attribuée en 1991 aux établissements d'enseignement supérieurprivés dont 4,5 MF au titre de la réserve parlementaire . La loi definances pour 1992 prévoit une augmentation de 5 MF des sub-vention destinées à l'enseignement supérieur privé, soit un mon-tant de 128,7 MF, les 4,5 MF dégagés au titre de la réserve parle-mentaire n'étant acquis que pour l'année 1991.

_ en_

Drogue (lutte et prévention)

50314. - 25 novembre 1991 . - M. Théo d'ial-Nlassat appellel'attention de M . le ministre d'Etat, ministre de l'éducationnationale, sur la recommandation (no i 16a 1.991) relative à l ' édu-cation pour la santé et contre l'abus de drogues dans tes Etatsmembres du Conseil de l'Europe et de la Communauté euro-péenne, adoptée par l'Assemblée parlementaire du Conseil del'Europe le 25 septembre 1991 . Dans cette recommandation, l'As-semblée parlementaire estime que toute politique contre la venteet la consommation de drogue restera insuffisante tant qu'uneffort de grande envergure n'aura pas été accompli au niveau del'école et au niveau de la rééducation, de la formation et du recy-clage des toxicomanes . Il lui demande quelles mesures il compteprendre pour renforcer les programmes d'éducation à la santé enmettant l'accent sur l'élément préventif de la drogue et pour yassocier les parents, les professionnels et les organisations béné-voles.

Réponse . - La politique menée dans ce domaine par l 'éduca-tion nationale en application de la loi d'orientation du 10 juillet1989, répond pleinement aux préoccupations de la recommanda-tion en question . Les objectifs de cette politique sont explicites :« la formation des élèves dans le domaine des sciences de la vie,l'éducation pour la santé et la prévention des agressions et desconsommations nocives doivent ( . . .) constituer une préoccupationpour les parents d'élèves, l'équipe éducative et le service de santéscolaire . C'est ainsi que la réorganisation du service de promo-tion de la santé en faveur des élèves, dont les missions et le fonc-tionnement ont été redéfinis par la circulaire. n o 91-148 du 24 juin1991, fait une très large part aux actions d'éducation à la santé.L'ensemble de la communauté éducative peut désormais prendreappui sur ce service pour mener des actions de prévention avectous les partenaires concernés . Chaque niveau du système édu-catif rectoral, départemental, établissement est impliqué danscette politique . Ainsi, la politique de santé menée au plannational a favorisé la création de comités d'environnement social(CES) dans les établissements où se manifestent certaines diffi-cultés . Mis en place par la circulaire du 22 octobre 1990, cescomités constituent l'une des six priorités du plan d'action de laDélégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie.Ils ont une mission de prévention globale au sein de l'établisse-ment . Ils font le lien entre ce qui se passe à l'intérieur et à l'exté-rieur de l'établissement, en associant à l'action des personnels del'éducation nationale l'ensemble du milieu social qui anime la viedu quartier : associations, parents d'élèves, policiers, gardiensd'immeuble, commerçants, etc . Les chefs d'établissements, quiont l'initiative de la création de ces comités, gardent une entièreautonomie . La mise en place d'un comité d'environnement socialdoit s'appuyer sur une analyse approfondie du contexte danslequel se situe l'établissement : social, économique, urbanistique,., . II doit prendre en compte l'ensemble des problèmes concretsdes élèves et de leurs familles : échec scolaire bien sûr, absen-téisme, fugues. tentatives de suicide, chômage, marginalisationdes familles, etc . Pour cela, il importe de mobiliser les associa-tions et les équipes ressources, les responsables des lieux fré-quentés par les jeunes . Ainsi, un véritable dialogue peut-il s'éta-blir. Les comités d'environnement social sont aujourd'hui plus de

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600 sur l'ensemble du territoire . Leur nombre devrait atteindre lechiffre de 800 à la fin de l ' année scolaire 1991-1992 . Cet effortdéjà engagé par le ministère sera poursuivi.

Ministères et secrétariats d'Etat(éducation nationale : personnel)

53068. - 27 janvier 1992 . - M. Jean-Paul Calloud demande àM. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, debien vouloir lui préciser si, conformément à l'article 16 de la loi89-486 du 10 juillet 1989, un plan de recrutement des personnelsa été publié par ses services.

Réponse . - Le ministère de l ' éducation nationale et de laculture a, conformément aux dispositions de la loi d'orientationdu 10 juillet 1989, conduit les travaux de prévisions nécessaires àl'élaboration d'un plan pluriannuel de recrutement des per-sonnels . Ces travaux s'inscrivent dans le cadre fixé par le rapportannexé à la loi d'orientation qui a évalué les nouveaux recrute-ments de professeurs nécessaires à l'horizon de dix ans à 13 000par an jusqu'en 1993 et 15 000 par an de 1994 à 1999 . Ces prévi-sions servent d'ores et déjà à la détermination des postes auxconcours qui ont été fixés pour ces trois dernières annéesà 26 493 en 1990, à 31 600 en 1991 et à 32 470 en 1992 (agréga-tion, CAPES, CAPEPS, CAPET, PLP2)* et seront également uti-lisés pour fixer les prochains niveaux de recrutement des profes-seurs du second degré.

Enseignement maternel et primaire(fonctionnement)

53106. - 27 janvier 1992 . - M. Didier Migaud interroge M . leministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, à propos dela réglementation applicable concernant l ' encadrement des acti-vités aquatiques à l'école maternelle et élémentaire organiséesdans le cadre des classes de découverte . Un problème se pose eneffet dans les centres de vacances qui accueillent des classestransplantées' dites classes de découvertes . Certains organismesqui accueillent dans leurs centres ces classes de découvertes orga-nisent des activités de baignade en mer avec pour seul surveii-lant, à côté de l'enseignant, un animateur titulaire du diplôme desurveillant de baignade. Or, la circulaire du 27 avril 1987 préciseque les compétences techniques nécessaires seront attestées par lapossession, au minimum, d'un diplôme d'Etat de maître-nageursauveteur ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degrédes activités de natation . II lui demande, en conséquence, de bienvouloir lui préciser la réglementation applicable pour l ' encadre-ment des activités de baignade dans le cadre des classes dedécouverte.

Réponse. - Les classes de découverte sont des classes de l'en-seignement préélementaire et élémentaire qui effectuent, endehors des périodes de vacances scolaires, un séjour avec héber-gement hors de leur milieu scolaire d'origine . Les activités phy-siques et sportives qui y sont pratiquées dans le cadre de l'éduca-tion physique sont des activités scolaires qui doiventconstamment être enseignées avec le souci de la rigueur et de lasécurité, selon les règles définies par la réglementation actuelle :note de service ni 84-150 du 24 avril 1984 pour les activités depleine nature, circulaire n a 87-124 du 27 avril 1987 pour la nata-tion notamment . Cependant, de façon ponctuelle, des activités debaignade pouvant être proposées à l'équipe pédagogique, ilconviendra, pour autoriser la pratique de ces activités, de mettreen place les dispositions nécessaires à la sécurité des élèves . Acet égard, le dispositif de base est celui prévu pour les centres devacances où la surveillance générale est assurée par une personnetitulaire du diplôme d'Etat de maître gageur sauveteur, du brevetd'Etat d'éducateur sportif des activités de natation ou du brevetnational de sécurité et de sauvetage aquatique.

Enseignement : personnel (médecine scolaire)

53159. - 27 janvier 1992 . - M. Bernard Srasi appelle l'atten-tion de M . le ministre d'Etat, ministre de l'éducation natio-nale, sur la situation des infirmières de l'éducation nationale . IIlui demande les raisons de la non-application du classement indi-

ciaire intermédiaire prévu par l ' accord Durafour en août 1991 . IIlui fait part de l ' inquiétude des infirmières de l ' éducation natio-nale quant au respect du plan d'urgence des lycées en ce quiconcerne la transformation des postes de secouristes-lingères enpostes d ' infirmières et quant à l'interprétation de la circulaire desmissions et fonctions (B .O. n e 26 du 4 juillet 1991) . Il lui seraitreconnaissant de bien vouloir lui dire les mesures qu'il envisagede prendre pour répondre à cette inquiétude.

Réponse . - Les revendications des infirmières de l 'éducationnationale portent notamment sur la mise en place du classementindiciaire intermédiaire (CII), prévu pour ces personnels par leprotocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation dela grille des classifications et des rémunérations des trois fonc-tions publiques . II est à préciser tout d 'abord que doit être res-pecté l ' arbitrage rendu au niveau interministériel pour l ' ensembledes corps d ' infirmières de l'Etat, au terme duquel la constitutiondes nouveaux grades du CII s 'effectuer+ selon l ' échéancier Gré-senté lors de la session de printemps 1991 de la commission desuivi du protocole d ' accord . Ainsi, le l et août 1993 sera créé lepremier grade du C11 (indices bruts - IB - 322-558) par fusiondes deux premiers grades actuels . Cette opération an-a été pré-parée en 1991 et 1992 per l ' avancement au deuxième grade actuelde toutes les infirmières « promouvables » du premier grade . Lesdispositions indiciaires induites par cette opération ont été récem-ment publiées et se traduisent par un relèvement substantiel de laplupart des indices de l ' actuel premier grade au l et août 1991 etau l et aoùt 1992 . Le deuxième grade du Cll (IB 471-593) seracréé progressivement à partir de 1994 pour atteindre le « pyrami-dage » de 10 p . 100 prévu par le protocole d'accord . Le troisièmegrade du Cil (IB 422-638) sera institué le l et août 1992 par inté-gration des infirmières en chef. S'agissant de la création d'uncorps de débouché en catégorie A, il est à constater que le proto-cole d'accord n'a pas prévu une telle constitution pour les infir-mières de l ' Etat assurant des missions d 'encadrement, aucuneraison d ' ordre fonctionnel ne justifiant cette mesure . Au demeu-rant, depuis quelques années, les corps d ' infirmières de l ' Etat ontbénéficié d'avancées catégorielles significatives avec la créationen 1984 d ' un deuxième grade (1B terminal 533), suivi en 1989d'un troisième grade (I3 terminal 579) et, aujourd ' hui, du CII(IB terminal 638). Ces réformes successives ont conduit à un ali-gnement sur les corps de la catégorie B-type puis trois des pers-pectives de carrière plus avantageuses que celles réservées à cettecatégorie . L'indice terminal du corps a ainsi progressé de78 points d 'indice majoré en quelques années . Lorsque le Cilsera définitivement mis en place, ces traitements seront l'un etl ' autre augmentés d'au ,noies 500 francs et 1 000 francs . Pour cequi est des missions et des conditions de travail, la récente circu-laire no 91-148 du 24 juin 1991 relative aux missions et au fonc-tionnement du service de promotion de la santé en faveur desélèves, qui reconnaît notamment l ' individualisation du serviceinfirmier, a fait l ' objet d'une longue concertation. Enfin, ilconvient de rappeler que, dans le cadre du plan d ' urgence ayantfait suite au mouvement lycéen de l'automne 1990, 50 emploisd ' infirmières ont été ouverts en surnombre au l et novembre 1990et consolidés au budget 1992 . S'agissant des transformationsd ' emplois de secouriste-lingère en emplois d'infirmière prévues àhauteur de 2 000 sur plusieurs années, dans le cadre du pland ' urgence, il est précisé que ces transformations n ' ont pu êtreopérées dans le cadre du budget de 1992 . Elles seront proposéesdans le cadre de la préparation du budget pour 1993.

Enseignement physique et sportif(enseignement secondaire : Puy-de-Dôme)

53342. - 27 janvier 1992 . -- M . Yves Coussain attire l'attentionde M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,sur la situation de l'enseignement de l'éducation physique etsportive dans l'académie de Clermont-Ferrand . En effet, lors dela rentrée 1991, une sous-estimation persistante de la discipline(seulement trois postes FOS créés) a accentué !a précarisation desemplois en EPS, puisque vingt-cinq personnels sont sans postedéfinitif en établissement ou en zone de remplacement . De plus,des auxiliaires et des titulaires académiques sont employés à desfonctions de titulaires remplaçants sans qu'ils bénéficient desavantages en matière d'indemnités et de points pour mutation.Pour la rentrée 1992, le Syndicat national de l'éducation physique(section Clermont-Ferrand) demande la création de vingt-deuxpostes définitifs à la hauteur des moyens provisoires attribuéspour la rentrée 1991, l'arrêt d'une conception de « bouche-trou »du stage et responsabilité des stagiaires deuxième année IUFM,l'arrêt du recours aux compléments de service et l'abandon des

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heures supplémentaires comme moyens systématiques utilisés aumême titre que les emplois . Il lui demande quelles sont ses inten-tions en ce domaine.

Réponse. - Durant l'année 1986, une procédure nouvelle derépartition des moyens z été appliquée, répondant à la politiqued'intégration de l ' éducation physique et sportive à l'ensemble dusystème éducatif. Il n ' est plus défini au niveau national decontingent d'emplois d'éducation physique et sportive, les besoinsde cette discipline devant être considérés de la même façon queceux des autres disciplines . Les postes d ' éducation physique etsportive font partie de l'enveloppe globale des moyens qu'ilappartient aux recteurs de répartir entre les catégories d'établisse-ments en fonction de la structure pédagogique de chacun d'eux.Outre les postes implantés, des moyens provisoires sont indispen-sables pour adapter la gestion aux réalités du terrain : heuressupplémentaires, groupements horaires, compléments de service.Il convient, par ailleurs, de noter que, depuis plusieurs années, lerecrutement de nouveaux enseignements dans la discipline estsupérieur aux besoins liés au renouvellement du corps . Dansl'académie de Clermont-Ferrand, l'appréciation des besoins doitêtre faite avec les instances compétentes, en l ' occurrence les ser-vices extérieurs de l'éducation nationale, auxquels les mesures dedéconcentration ont accordé la responsabilité de la répartitiondes moyens entre les établissements scolaires . II n'appartient pasà l'administration centrale de s' immiscer, sauf exception justifiée,dans cette gestion, mais d ' opérer un contrôle des résultats grâce àdes dispositifs de suivi et d'évaluation . Les résultats d'uneenquête nationale sur la situation de l'éducation physique etsportive, réalisée en 1990-1991, font apparaître, pour l'académiede Clermont-Ferrand, que les heures non assurées représententglobalement 1,46 p . 100. Le recteur avait implanté en 1991 sep`.nouveaux postes dans cette discipline . A l'exception de deuxpostes demeurés vacants après le mouvement national de 1991l'ensemble des postes était pourvu par des professeurs titulaires.Cette académie disposait en outre à la rentrée de 1991 de29 professeurs ti titulaires académiques » qui ont vocation à être_affectés sur des postes demeurés vacants ou qui le sont devenuspostérieurement à la rentrée scolaire . Par ailleurs, dans cette dis-cipline, sept maîtres auxiliaires ont été recrutés pour assurer desremplacements en collège sur des postes devenus vacants après larentrée scolaire . Compte tenu des besoins nouveaux d'enseigne-ment, un poste supplémentaire a été créé pour la rentrée de 1992.Ce poste ainsi que ceux devenus vacants seront pourvus par desprofesseurs titulaires dans le cadre des mutations ou par de nou-veaux professeurs titulaires sortant de formation . Par ailleurs,s'agissant des professeurs stagiaires accomplissant dans le cadrede leur formation en deuxième année d'IUFM un stage en res-ponsabilité en établissement, ils ne peuvent être affectés sur unposte complet (vingt heures) puisque leur service hebdomadaireest fixé à dix heures . 11 appartient au recteur de leur assurer dansles meilleures conditions possible un service d'enseignement sanslequel leur formation pratique serait insuffisante.


53433 . - 3 février 1992. - M. Alain Sarrau attire l'attentionde M . le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,sur la situation de l'enseignement des langues vivantes dans lesétablissements du secteur primaire situés en zones rurales . Si,dans les classes situées en zones. citadines, l'enseignement deslangues vivantes se fait sans trop de difficultés, il n'en va pas demême dans les écoles des villages, faute de directives . Aussi cer-tains parents ont-ils recours à des cours particuliers qui, mêmedonnés dans des stuctures associatives, ne sont pas accessiblesaux familles de revenus modestes . II serait opportun et urgent deprendre les mesures appropriées afin de rendre effectif l'ensei-gnement des langues dans toutes les communes dans le cadre dugrand service public qu'est l'éducation nationale.

Réponse. - L'expérimentation contrôlée de l'enseignementd'une langue vivante à l'école élémentaire a débuté à la rentréescolaire 1989 . 1900 . A la rentrée 1991, cette expérimentationconcernait 25 p . 100 des classes de CM2 et 16 p . 100 des classesde CMI cette répartition est en fait très variable selon lesrégions concernées . Cette expérimentation s'achevant à la fin decette année scolaire, un nouveau programme de développementdes langues vivantes appelée « Langues Plus » a été défini ; ils'articule autour de trois objectifs : 10 la maîtrise de la languecomme moyen de communication dans la vie courante ; 70 laconnaissance de la civilisation des pays concernés et l'acquisitiondes éléments de leur culture ; 30 la spécialisation de la connais-sance de la langue dans le secteur professionrel . Dans le cadrede ce programme, il a été décidé que l'enseignement des langues

à l'école primaire se réalisera d'abord par une extension progres-sive à tous les CM2 à compter de la rentrée 1992, puis par uneextension progressive aux CM 1 . Il vise à sensibiliser les élèvesaux langues et civilisations étrangères avec un souci d ' ouvertureet de diversification. Du fait de cette extension, un tel enseigne-ment sera donc progressivement assuré dans toutes les com-munes, qu'elles soient situées en zones rurales ou citadines.


54052 . - 17 février 1992 . - M. François Hollande cttire l'at-tention de M . le ministre d'Etat, ministre de l'éducationnationale, sur !es conditions requises pour l'agrément des inter-venants extérieurs dans les écoles maternelles et primaires . Unenote de la direction des écoles en novembre 1991 impose desexigences supérieures à celles actuellement en vigueur, et, notam-ment, l'obligation d'être titulaire d'un brevet d'Etat de la disci-pline enseignée . Or, ces conditions nouvelles risquent de décou-rager les initiatives municipales, associatives et sportives, decontrarier les efforts des collectivités locales, de porter un coupd'arrêt à la création d'un tissu de professionnels compétents maisnon titulaires des titres requis et, enfin, de mettre en cause lesprojets d'aménagement du temps de l'enfant . Il lui demandequelles sont ses intentions en la matière, et, notamment, s'ilentend proposer prochainement au Parlement une modificationde la loi du 16 juillet 1984, texte qui régit l'enseignement desactivités physiques et sportives et sur lequel se fonde le ministèrepour interdire l'intervention de personnels non titulaires desdiplômes exigés.

Réponse. - Les conditions d'intervention des personnels exté-rieurs à l'éducation nationale dans l'enseignement de l'éducationphysique à l'école primaire sont fixées par un ensemble de textesrepris par la note de service n o 87-373 du 23 novembre 1987 . Iln'y a pas eu, depuis, d'instructions particulières. Ces textes régle-mentaires s'appuient sur les dispositions de la loi du 16 juillet1984 relative à la promotion des activités physiques et sportives,concernant les niveaux de qualification exigés des professionnelsde l'animation et de l'enseignement sportifs. La réforme en coursde la loi du 16 juillet 1984, et la mise en place du cadre d'emploides personnels d'animation sportive de la fonction publique terri-toriale modifieront prochainement les critères de qualificationspris en compte pour l'agrément des intervenants extérieurs . L ' im•portance attachée par tous à l'éducation de l'enfant oblige cepen-dant à considérer que cette révision n'entrainera pas une baissedu niveau de la qualification requise.


54947. - 9 mars 1992 . - M . Jean-Claude Lefort attire l'atten-tion de M . le ministre de la culture et de la communicationsur la mise en valeur du patrimoine. Le département du Val-de-Marne s'est doté de moyens importants, notamment en per-sonnels, et il ne peut que regretter que leurs compétences, leursavoir-faire et leurs qualifications ne trouvent aucune réelle tra-duction statutaire dans les récents textes réglementaires relatifs àla filière culturelle . En effet, les dispositions contenues dans lesdécrets nos 91 .839 et 91-843 s'avèrent mal adaptées aux nécessitésdu service public : 1 0 les grilles indiciaires créant les . cadresd'emploi de conservateur territorial et d'attaché territorial deconservation du patrimoine traitent exclusivement des caté-gories A. Il semble préjudiciable aux agents actuellement enposte que les cadres de catégories B voire C n'aient pas étédéfinis . 20 Les textes limitent l'indépendance des collectivités ter-ritoriales et leur imposent des normes contraignantes quant auxmodalités de recrutement . Ceux-ci prévoient en effet que lesconservateurs ne peuvent « exercer leurs fonctions que dans desétablissements ou services figurant sur une liste qui déterminepour chaque établissement ou service, le nombre des emplois deconservateur territorial du patrimoine pouvant être créés . . .».Cette liste est arrêtée par les ministres chargés des collectivitésterritoriales et de la culture, sur proposition des collectivités.30 L'absence de référence à la notion de « service agréé » pourles attachés semble entériner l'idée que des services archéolo-giques pourraient être dirigés par des agents d'un autre cadred'emploi que celui de conservateur. Alors que le mécontentementse développe parmi les archéologues des collectivités territoriales,

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il lui demande de prendre toutes dispositions utiles de nature àpermettre les ajustements dont les archéologues territoriaux ontbesoin pour la mise en valeur du patrimoine.

Réponse. - 1 . Les cadres d'emplois de la filière culturelle nesont pas limités à la catégorie A . A côté des cadres d'emplois deconservateurs territoriaux et d'attachés terrotoriaux de conserva-tion du patrimoine, ont été créés des cadres d'emplois d'assis-tants territoriaux qualifiés, d'assistants territoriaux et d'agents dupatrimoine relevant des catégories B et C . Certes, ces cadresd'emplois ne comportent pas de spécialité spécifique « archéo-logie » . Mais des corps spécifiques homologues n'existent pasplus dans la fonction publique de l'Etat . 2 . Les « normes contrai-gnantes » ne concernent que la création d'emplois de conserva-teurs . L'initiative de l'inscription sur la liste des services danslesquels peuvent être affectés des conservateurs territoriauxrevient à l'autorité locale. Pour sa part, le ministre chargé de laculture examinera avec bienveillance les propositions qui luiseront faites . 3° Les services d'archéologie peuvent être dirigéssoit par des conservateurs du patrimoine, soit par des attachés deconservation selon le choix de la collectivité territoriale et l'im-portance du service.

Enseignement maternel et primaire (programmes : Alsace)

55430 . - 16 mars 1992. - M. Emile Koehl rappelle à M. leministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, que, sel •nla circulaire de juin 1982 d ' Alain Savary, l'enseignement (sslangues régionales devrait être considéré « non pas comme unematière marginale . mais comme une matière spécifique » . Lesécoles maternelles bilingues ont fait leur apparition en Alsace àla dernière rentrée . Lancées par l'association de parents d'élèvesABCM avec le concours, notamment, de la région et desconseils généraux, ces écoles parallèles traduisent la lassitude deparents qui auraient souhaité voir appliquer avec plus de céléritéles dispositions de la circulaire de 1982 sur le bilinguisme . II luidemande de faire une évaluation de l ' expérience ABC M etd'achever la généralisation de l'apprentissage de la langue alle-mande sur le cycle 3 et de l 'engager sur le cycle 2.

Réponse. - L'enseignement de l'allemand, en tant qu'expressionécrite et langue de référence des dialectes régionaux, trouve sonorigine dans l' application de la circulaire ministérielle n° 82-261du 21 juin 1982 qui, tout en accordant aux langues et culturesrégionales un véritable statut dans l 'éducation nationale, a permisde ne plus réserver strictement l'apprentissage de ces langues auxniveaux CMI et CM2 . L'enseignement des langues régionales estbien reconnu comme « une matière spécifique » par l'académiede Strasbourg, l'enseignement de l'allemand constituant mêmel ' une des priorités de la politique éducative de cette académie.Un programme de développement à moyen terme de cet ensei-gnement, en date du 20 septembre 1991, a d' ailleurs été mis enoeuvre avec le soutien des collectivités locales à la rentrée 1991 . Ilvise trois objectifs principaux : la généralisation effective dans ledernier cycle de l'école primaire (CM2, CMI, CE2) de troisheures d'enseignement d'allemand par semaine . On remarquequ'une quasi-généralisation existe déjà puisqu'en 1991-1992,99 p . 100 des élèves de CM2 ont suivi ces cours, pour 98,7 p . 100des élèves de CMI ei 87,1 p . 100 des élèves de CE2. L'extensionprogressive dans le cycle des apprentissages fondamentaux (de lagrande section de maternelle au CEI) de cet enseignement, enparticulier de la circulaire rectorale du 12 juin 1990. Cet appren-tissage est donc bien engagé puisqu'en 1991-1992, 24,5 p . 100 desélèves de CEI ont suivi ces cours . Accroître l'immersion linguis-tique des élèves en introduisant un enseignement en allemand àraison de trois heures par semaine . Cette dernière opération estconduite à titre expérimenta! dans une soixantaine de classes dedifférents niveaux : ainsi, dans certaines classes des modules heb-domadaires de six heures de contact avec l'allemand sont pro-posés aux élèves. L'action de l'association de parents d'élèvesABCM a été mentionnée par ailleurs : le recteur de l'académie deStrasbourg, faisant suite à une demande du Président du conseilgénéral du Bas-Rhin, a décidé qu'une évaluation d'une classe dematernel l e bilingue de cette association serait faite très prochai-nement .

Enseignement maternel et primaire (élèves)

55610 . - 23 mars 1992. - M. lndré Santini attire l'attentionde M. le ministre d'État, ministre de l'éducation nationale,sur la loi d'orientation de 1989 et le décret d'applicationn° 90-788 du 6 septembre 1990 ayant modifié les dispositions

concernant le passage anticipé au cours préparatoire des enfantsde moins de six ans, article 2 du décret organique de 1990 . « Lesenfants sont scolarisés à l'école maternelle jusqu'à la prochainerentrée scolaire de l'année civile au cours de laquelle ils attei-gnent l'âge de six ans . » Ainsi un enfant scolarisé à deux ans etdemi en maternelle devra rester quatre années en maternelle, seretrouvant ainsi en grande section à cinq ans et demi (enfants nésen début d'année civile), sans avoir la possibilité, si ses aptitudesle permettent, d'accéder au cours préparatoire avant ses six ansrévolus . Dans l'intérêt des enfants concernés, il lui demande debien vouloir l'informer s'il est dans ses intentions de revenir auxdispositions applicables avant la loi d'orientation.

Réponse. - L'article 2 du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles mater-nelles et élémentaires dispose, effectivement, que les enfants sontscolarisés à l'école maternelle jusqu'à la rentrée scolaire del'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de six ans,âge de la scolarité obligatoire . II n ' avait pas paru nécessaire, lorsde l'élaboration de ce texte, de définir une procédure d'admissionanticipée au cours préparatoire dans la mesure où, avec la miseen place des cycles pédagogiques pluriannuels, les apprentissagesdu cycle des apprentissages fondamentaux (cycle 2) peuvent êtreabordés en cours d'année, l'élève ou le groupe d'élèves concernésrestant dans la grande section jusqu'à la fin de l'année scolaire.Toutefois, l'attention du ministre d'Etat, ministre de l'éducationnationale et de la culture a été appelée à plusieurs reprises sur lasituation d'enfants qui ont atteint les compétences de fin du cycledes apprentissages premiers (cycle I), un an avant le terme deleur scolarité à l'école maternelle, tel que défini ci-dessus . II estapparu que, dans cette situation, le conseil des maîtres de cycledevait disposer de toute liberté d 'appréciation pour déterminer lastructure d'accueil la mieux adaptée à la progression de l'enfantconcerné dans les cycles en fonction de ses rythmes d'apprentis-sage . II a donc été admis que, sur proposition du maître de laclasse ou à la demande des parents, la situation des enfantsconcernés puisse faire l'objet d'un examen particulier par leconseil des maîtres du cycle i et du cycle 2, en vue d'une éven-tuelle admission à l'école élémentaire . En cas de désaccord avecles parents, la décision est prise par l'inspecteur d'académie.


55706 . - 23 mars 1992 . - M. Richard Cazenave attire l'atten-tion de M . le ministre d'Etat, ministre de l'éducation natio-nale, sur les difficultés rencontrées par les enseignements dansl'exercice de leurs fonctions . Alors même que la loi d'orientationdu 10 juillet 1989 a défini une nouvelle politique pour l'école, onconstate de plus en plus un manque d'instituteurs, de directeurs,de formation, de moyens . Les directrices et directeurs doiventfaire face à de multiples tâches, sans cesse en augmentation . Lesenseignants de maternelle, s'ils n'appliquent pas la limitation deseffectifs à trente par classe, se voient contraints de faire acquérirles premiers apprentissages à trente-cinq très jeunes enfants . Lesenseignants partant en retraite, en congés de longue durée, encongé parental, ne sont pas ou très peu remplacés . Dans le seuldépartement de l'Isère, cinquante-sept postes de directionn'avaient pas trouvé de candidats à la rentrée 1990 . C'est pour-quoi il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin deredonner aux membres de l'éducation nationale les moyens depromouvoir un enseignement digne de ce nom.

Réponse. - L'amélioration de la qualité du service publicd'éducation et de la situation des enseignants constituent desobjectifs prioritaires pour le ministre d'Etat, ministre de l'éduca-tion nationale et de la culture . En ce qui concerne les directeursd'école, des décharges de service d'enseignement allant dequatre jours par mois pour les écoles de sept classes maternelleset huit classes élémentaires à une décharge totale pour les plusimportantes, ont été instituées afin de les aider à assurer leurstâches administratives . Si la mise en Œuvre de la nouvelle poli-tique pour l'école primaire a accru leur rôle et leurs responsabi-lités, l'abaissement de 27 à 26 heures des obligations de servicedes instituteurs devant les élèves devrait, grâce aux 36 heuresainsi libérées annuellement, faciliter leurs tâches pour l'établisse-ment des projets pédagogiques et le suivi des élèves . Pour ce quiest des erseignants de classes maternelles, les résultats de l'en-quête de la rentrée scolaire de septembre 1991 font apparaîtreque dans l'académie de Grenoble le nombre moyen d'élèves dansl'enseignement préélémentaire public est de 27,4, ce qui corres-pond exactement à la moyenne nationale . Pour cette même aca-démie, le nombre de classes accueillant plus de 35 élèves estde 24, soit 0,6 p . 100 . lI s'agit bien sûr la plupart du temps desituations temporaires ou justifiées par des difficultés tenant à

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l'isolement géographique . S'agissant des postes libérés par lesdéparts en retraite et les postes budgétaires nouveaux ils sontbien évidemment pourvus, même si le grand nombre de postescréés depuis 1983 jusqu'à 1992 inclus, soit 575 postes pour l'aca-démie de Grenoble, dont 365 pour le seul département de l'Isère,a pu conduire à recruter des instituteurs n'ayant pas reçu uneformation suffisamment poussée . A cet égard, on peut estimerque la mise en place d ' une formation complètement renouveléese traduira par une meilleure préparation des futurs maîtres etune plus grande qualité du service d'enseignement . Quant auremplacement des maîtres absents temporairement, on peut rai-sonnablement attendre des mesures prises pour améliorer lenombre des remplaçants, leur efficacité et leurs indemnités dontle montant journalier a été doublé en trois ans, qu'elles portentmaintenant leurs fruits.

Bourses d'études (bourses d'enseignement supérieur)

55779. - 23 mars 1992 . - A la demande d'associations fami-liales de l'Isère, M . Richard Cazenave attire l'attention deM. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur lecalcul des ressources ouvrant droit à l'attribution de boursesnationales du second degré . Contrairement à la volcnté affirméede l'Etat de favoriser la poursuite des études pour tous lesjeunes, de nombreuses familles, à revenus modestes, ne peuventpercevoir certaines prestations familiales incluses dans le calculdes ressources ouvrant droit à l'attribution des bourses nationalesdu second degré . Cette mesure, ressentie comme une véritableinjustice par les associations familiales, s'ajoute à celle touchantles agriculteurs et artisans qui doivent intégrer à leurs revenus lessommes portées en dotation aux amortissements de leur entre-prise . C'est pourquoi il lui demande que ces modes de calculpuissent être révisés en annulant les effets de seuil.

Réponse . - La nécessité de cerner au mieux les ressources desfamilles a conduit, d'une part et jusqu'à présent, à prendre encompte les prestations sociales à l ' exception des allocations fami-liales, du revenu minimum d' insertion, du fonds national de soli-darité, de l'allocation de rentrée scolaire et des autres boursespour la détermination du droit à bourse nationale d'études dusecond degré . Après analyse des diverses prestations socialesversées aux familles, il a été décidé de modifier, pour la rentrée1992, les règles d'appréciation des ressources et de ne plusprendre en considération pour l'octroi des bourses nationalesd'études du second degré, les aides au !ogement . D'autre part, lesbourses sont une aide accordée aux familles les plus démuniespour les aider à assurer les frais de scolarité de leurs enfants ;elles n'ont pas pour objet de les aider dans d'autres domaines,notamment patrimonial . C'est ainsi que les déductions fiscalesautorisées en cas d'achat d'un logement ou d'amortissement nesont jamais prises en compte . S'agissant plus particulièrement desenfants d'agriculteurs, la reconstitution du capital de l'exploita-tion agricole ne peut être exclue des ressources prises en considé-ration . Toutefois, la nécessité d'éviter une appréciation tropstricte des situations soumises à l'examen des services acadé-miques a conduit à adresser aux autorités académiques des ins-tructions destinées à calculer une moyenne des trois derniersrésultats d'exploitation auxquels sont réintégrées les dotationsaux amortissements . Cette procédure parait de nature à corriger,pour l'examen des aides à ia scolarité, l'application d'une pra-tique comptable qui, en augmentant les charges, a pour effet dediminuer le résultat imposable . Elle présente, en outre, l'avantagede pouvoir apprécier, de manière significative, l'activité de l'ex-ploitation dans le temps.

Patrimoine (archéologie)

55890 . - 30 mars 1992 . - M . Jean Tardito demande à M . leministre de la culture et de la communication de lui préciser siun projet de réforme concernant l'activité archéologique est enpréparation . Il lui semble important, si un tra_aii est en cours,que soient associés les conservateurs des antiquités, les cher-cheurs quel que soit leur statut, !es services archéologiques, sansoublier les bénévoles . Il lui demande également de bien vouloirlui indiquer s'il désire voir les milliers « d'archéologues béné-

voles » continuer de j ouer un rôle dans l'archéologie française, ets 'il est envisagé de renforcer la formation de ceux-ci, afin de leurpermettre d'être responsabilisés au niveau des chantiers defouilles, et d'être plus associés aux travaux de recherche au-delàdes fouilles.

Réponse. - L'activité archéologique se trouve réglementée pardes textes qui pour l'essentiel cnt démontré une capacité certaineà l'adaptation aux évolutions qui ont marqué une période detemps d ' un demi siècle . Par ailleurs, les règles des activités com-parables s'appliquent : ainsi en matière d'hygiène et de sécuritédu travail, et les modifications d'organisation générale y trouventun écho : ainsi de la déconcentration et de la décentralisation.Dans un paysage en évolution caractérisé par l'importance crois-sante des professionnels et des opérations de sauvetage, la per-rnanence du bénévolat en archéologie n'est pas perdue de vue.Cette forme d'activité fondatrice de la discipline, particulièrementpour l'archéologie préhistoristique manifeste un attachement lar-gement répandu à la protection du patrimoine qu 'il convient évi-demrnent de soutenir . L'importance de la participation des béné-voles aux recherches archéologiques ne se dément pas et ilconvient de noter que nombre d ' opérations de fouilles-dites« programmées » en fait guidées par le seul souci de la rechercheet ne répondant pas à une situation de menace nécessistant unsauvetage - sont dirigées par des non-professionnels, amateursdans le sens le meilleur du terme dont la compétence reconnuene s'emploie pas à temps plein . Environ 40 p. 100 des fouillesprécédemment définies sont ainsi dirigées par des archéologuesnon-professionnels . Il est ainsi vrai qu'un effort de formationdestiné à cette catégorie de pratiquant de l ' archéologie doit êtredéveloppé : il est actuellement très dispersé, inégal, parfois maladapté aux aspirations et aux disponibilités du public qu ' il estsouhaité d'atteindre . Les efforts du ministère de l'éducationnationale et de la culture peuvent sans doute être amenés à ren-contrer les besoins qu'expriment les archéologues bénévoles àtravers des associations responsables.

Enseignement : personnel (psychologues scolaires)

56068. - 30 mars 1992. - M. Pascal Clément demande àM. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, debien vouloir reconnaître à part entière le syndicat des psycho-logues de l'éducation nationale (SPEN). qui est une des troisorganisations représentatives de la profession de psychologue etl'associer à toute réflexion concernant la place du psychologue etsa pratique dans l'école . En particulier, il lui demande d'associerce syndicat au groupe de travail sur « la place et la fonction dela psychologie scolaire » qu'il met actuellement en place.

Réponse. - Le syndicat des psychologues de l'éducation natio-nale a été consulté sur les différents textes qui organisent lesfonctions exercées par ces personnels : missions des psychologuesscolaires, réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficultés,etc . Récemment, une audience a été accordée à ce syndicat sur laplace et le rôle de la psychologie scolaire dans la réalisation desobjectifs qui ont été fixés à l'école . Les groupes de réflexion misen place par l'administration centrale ne comportent jamais dereprésentants des organisations syndicales ou professionnelles sié-geant ès qualités . Le groupe de travail évoqué dans la questionrépondra donc à cette règle de fonctionnement.


56220 . - 13 avril 1992 . - M . Denis Jacquat attire l ' attentionde M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale etde la culture, sur les conséquences du décret du 6 sep-tembre 1990 . En effet, celui-ci prévoit de différer l'accueil desenfants à cinq ans dans certaines écoles . Or, si cette mesure peutseulement se traduire dans un premier temps par la fermetured'une classe, elle risque à plus ou moins long terme d'entraînerla fermeture complète de l'établissement . A cet égard, il demandes'il ne serait pas souhaitable de réviser une telle disposition afind'éviter notamment la désertification des campagnes et de l'en-semble du monde rural.

Réponse. - Le décret n e 90-788 du 6 septembre 1990 disposeyu'« en l'absence d'école ou de classe maternelle les enfants alecinq ans dont les parents demandent la scolarisation sont

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1accueillis à l ' école élémentaires en section infantine .. .» Ce texten ' a fait que reprendre, sur ce point, la réglementation antérieure-ment en vigueur . Il n 'apporte donc aucun élément nouveau quipourrait influer sur la situation des zones rurales, notamment enmatière d ' équipements scolaires . Les dispositions en question per-mettent d ' accueillir des enfants d 'âge préélémentaire dans uneclasse élémentaire où se trouvent scolarisés des enfants soumis àl 'obligation scolaire . Elles permettent ainsi de réaliser une pre-mière scolarisation favorable à la bonne réussite des études ulté-rieures .

Patrimoine (monuments historiques : Paris)

56250. - 13 avril 1992 . - Mme Françoise de Panafieu exposeà M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale etde la culture, que par son ampleur, par la majesté et la qualitéde son architecture, le palais Garnier constitue l'un des monu-ments majeurs du patrimoine parisien. Au fil des années, etcomme de nombreux monuments parisiens, ce bâtiment a vu sesfaçades fortement altérées par la pollution et singulièrement lapollution automobile, au point qu'elles exigent aujourd'hui, pourretrouver leur lustre, un indispensable ravalement . Elle luidemande si le ravalement des façades' du palais Garnier est,aujourd'hui, envisagé par le ministère de la culture et de la com-munication et, dans l ' affirmative, à quelle date . Elle souhaiteraitégalement savoir si, à l'occasion de ce ravalement, l'éclairage desfaçades du palais Garnier, y compris ses façades latérales etarrières, pourrait être revu et amélioré à l'image des dispositifsd'éclairage récemment mis en oeuvre sur les monuments excep-tionnels de la capitale tels que la tour Eiffel ou la coupole desInvalides.

Réponse . - Le ministère de l'éducation nationale et de laculture est conscient de l'état dans lequel se trouvent les façadesde l ' Opéra Garnier. A cet effet, un programme de restaurationdes façades a été établi pour un montant de 20 MF. II a faitapparaître les importants dégats occasionnés par la pollution etnotamment la pollution automobile . Cependant, le coût élevé decette restauration n'a pas permis de la retenir cette année sur lebudget des immeubles affectés à la direction de la musique . Parailleurs, il serait de mauvaise administration d'effectuer cesimportants travaux de restauration sans que ne soit résolu le pro-blème de !a circulation automobile autour de ce monument pres-tigieux . Le ministère de l'éducation nationale et de la culturesouhaite vivement qu'une solution puisse être trouvée en liaisonavec la vilie de Paris pour ne pas dépenser en pure perte lescrédits publics . Cependant, dès cette année une intervention detoute urgence sera effectuée sur la statue d'Apollon . Quant àl ' éclairage des façades du Palais Garnier, il appartient à la villede Paris, en accord avec l'Etat, de le rénover ainsi qu ' elle l'aentrepris sur de nombreux monuments à Paris qu ' ils appartien-nent ou non à l'Etat.

Enseignement supérieur iexamens et concours)

56478 . - 13 avril 1992 . - M. Denis Jacquat attire l'attentionde M . le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale etde la culture, sur la circulaire n° 86-156 relative à l'organisationdes examens publics pour les étudiants handicapés et accidentésde la vie . Cette dernière ne prévoyant, à ce jour, aucune desmodalités de financement et de contrôle nécessaires à son appli-cation, il est prévu de la modifier en 1992 . II aimerait savoir, àcet égard, quelles sont les nouvelles dispositions qui sont envi-sagées et il se permet également de demander s'il n'aurait pas étéplus judicieux et plus rapide de compléter cette circulaire par lesmesures appropriées.

Réponse. - La possibilité pour les personnes handicapées debénéficier des meilleures conditions matérielles possibles lors-qu'elles participent aux épreuves d'examens ou de concoursconstitue depuis longtemps une préoccupation du ministère del'éducation nationale et de la culture . Les premières mesures àcet effet ont été prises bien avant la publication de la loi du3C juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.Actuellement, ce sont les circulaires n o 85-302 du 30 août 1985 etn . 86-156 du 24 avril 1986 qui prévoient les dispositions devantêtre prises en matière d'examens publics organisés par le minis-tère de l'éducation nationale et de la culture ou l'un des établis-sements d'enseignement supérieur qui relèvent de sa tutelle . Aux

termes de ces textes, les aménagements suivants peuvent notam-ment être mis en oeuvre : temps de composition majoré d ' un tiers,installation dans une salle spécialement aménagée, fourniture desujets et possibilité de rédiger en braille, assistance d'un secré-taire écrivant sous la dictée du candidat, de spécialistes desmodes de communication utilisés par les personnes sourdes(interprète en langue des signes français, codeur en langage parlécomplété, orthophoniste) . Cette énumération n'est, bien entendu,pas exhaustive . Les conditions particulières dont doit pouvoirbénéficier chaque candidat handicapé sont établies lorsque l'inté-ressé est inscrit dans un établissement public à caractère scienti-fique, culturel et professionnel, par le médecin directeur du ser-vice de médecine préventive et de promotion de la santé . Lefinancement éventuel des mesures particulières est pris en chargepar l'université concernée . Le ministre de l'éducation nationale etde la culture veille au respect de ces dispositions . Les étudiantsconcernés ont toute latitude pour porter les très rares litiges dontils seraient les victimes à l'attention des présidents d'université.Par ailleurs, à la demande du ministre de l'éducation nationale etde la culture, les établissements d'enseignement supérieur ontdésigné un responsable de l'accueil des étudiants handicapés,relais privilégié et attentif à tous les problèmes rencontrés par lesétudiants handicapés dans leur cursus universitaire.

Bourses d'études (montant)

56606 . - 13 avril 1992 . - M . Etienne Pinte attire l'attention deM . le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et dela culture, sur l'intérêt qu ' il y aurait à tenir compte, dans l ' octroides bourses, non seulement des revenus des familles, comme celase pratique actuellement, mais aussi de tous les frais liés directe-ment à la scolarité . Cette proposition a pour objectif de per-mettre une réelle égalité des chances . Il lui demande quelle suiteil compte donner à cette proposition.

Réponse . - L ' observatoire de la vie étudiante créé par arrêté du14 février 1989, est chargé de l'élaboration et de l ' actualisationannuelle du budget de l 'étudiant . Ce budget doit inclure lesdépenses liées à la vie quotidienne, aux études et aux loisirs desétudiants . Les résultats des travaux en cours permettront unemeilleure approche des besoins des étudiants et une plus justeévaluation des ressources dont ils doivent pouvoir disposer . Lesrésultats de l'enquête menée par l ' observatoire de la vie étudiantedevraient servir de base aux discussions entre le ministère et sespartenaires. Les bourses nationales d'études du second degré sontaccordées aux familles les plus démunies en fonction d ' unbarème national qui prend en compte effectivement les revenusmais aussi les charges qui pèsent sur elles . Dans toute la mesuredu possible, il est tenu compte des frais liés à la scolarité puisquedes parts et primes sont octroyées à certains élèves boursierspour tenir compte des frais supplémentaires auxquels ils ont àfaire face . Ainsi, par exemple, !es élèves qui accèdent à la classede seconde ou de première bénéficient d'une prime, d'un mon-tant de 1 200 francs, afin de les aider à acquérir la collection delivres qui leur est nécessaire ; certains élèves de l'enseignementtechnologique bénéficient d'une prime d'équipement, de partssupplémentaires ou d'un prime à la qualification . Ainsi, l'effortde l ' Etat répond à la nécessité d'assurer à tous les enfants scola-risés dans des établissements d'enseignement une formationadaptée leur ouvrant des perspectives d'avenir dans le mondecontemporain, ceci quelle que soit leur origine sociale ou cultu-relle .

Bourses d'études (conditions d'attribution)

56696. - 20 avril 1992 . - M . Guy Lengagne attire l'attentionde M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale etde la culture, sur les modalités de calcul des bourses nationalesd'éducation . En effet, le calcul des ressources familiales intègreles aides personnalisées au logement . Cela défavorise grandementnombre de familles modestes qui, il y a quelques années, se sontengagées dans l'accession à la propriété . Er effet, les mensualitésayant fortement augmenté, les aides personnalisées au logementont partiellement couvert cette augmentation . Mais, dans le mêmetemps, ces personnes se trouvent pénalisées pour le montant desbourses . Aussi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure le calculdes droits de bourse pourrait exclure des revenus les APL ou dumoins les pondérer selon les situations.

Réponse. - La nécessité de cerner au mieux les ressources desfamilles a conduit, jusqu'à présent, à prendre en compte les pres-tations sociales à l'exception- des allocations familiales, du revenu

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minimum d'insertion, du fonds national de .solidarité, de l' : .ltoca-tion de rentrée scolaire et des autres bourses . Après analyse desdiverses prestations sociales versées aux familles, il a été décidéde modifier, pour la rentrée 1992, les règles d'app réciation desressources et de ne plus prendre en considération, pour l'octroides bourses nationales d ' études du second degré, les aides aulogement . Ces aides ne sont pas également comprises dans lecalcul de la vocation à bourses d'enseignement supérieur .

aux oeuvres universitaires . . .), il faut souligner qu ' il n ' existe pasd'adéquation entre le montant de cette cotisation d'une part, etd'autre part, les ressources et les prestations versées . En tout étatde cause, toute modification du dispositif législatif et réglemen-taire applicable en la matière relève, en premier lieu, du ministrechargé de la sécurité sociale.

Enseignement supérieur : personnel (maitres de conférences)

56738 . - 20 avril 1992 . - M. Robert Pandraud demande à~I . le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et dela cultut,, de se pencher rapidement sur les conséquences del ' arrêté du 30 janvier 1992 pris par son prédécesseur . En effet, cetexte apporte des modifications importantes à la procédure suiviepour la présentation des candidats aux postes de maître deconférences. Or, cet arrêté n'a pas été publié au Bulletin officielde l ' éducation nationale . Certes, il z bien été publié au Journalofficiel, mais pas au Bulletin officiel du ministère comme tous lestextes en la matière . Les universitaires concernés privilégientd 'autant plus la publicité du Bulletin officiel qu ' il est d'usage d'ypublier rapidement tous les textes . Il lui demande de bien vou-loir, afin d 'éviter tout préjudice, retarder la date de forclusiondes demandes d'inscriptions.

Réponse. - L ' arrêté du 30 janvier 1992 concernant l ' ensembledes candidats à l'inscription sur la liste de qualification aux fonc-tions de maitre de conférences devait nécessairement être publiéau Journal officiel de la République française . Un arrêté complé-mentaire du 20 février 1992 a également été publié au Journalofficiel En revanche tous les textes publiés au Journal officiel nesont pas nécessairement repris dans le Bulletin officiel du minis-tère de l'éducation nationale . Compte tenu de la nécessité depourvoir de nombreux emplois à la prochaine rentrée universi-taire afin d ' assurer la formation des étudiants en nombre crois-sant, il n'est pas possible d ' envisager de rouvrir les délais de can-didature fixés par l ' arrêté du 30 janvier 1992.

Sécurité sociale (mutuelles)

56904 . - 20 avril 1992 . - M. Eric Raoult attire l'attention deM. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et dela culture, sur l'affiliation à la sécurité sociale étudiante des étu-diants ayant travaillé durant leurs congés ou vacances . En effet,de nombreux étudiants cotisent à la sécurité sociale durant leursmois de vacances pour des emplois temporaires (ou des stagesrémunérés), A l ' issue de ces mois de travail, ils sont, dés lors,obligés de se réinscrire à la sécurité sociale étudiante, et ce, àtaux plein, sans qu ' il soit tenu compte de leurs versements précé-dents, comme salariés. Une exonération ou une modulation méri-terait d ' être étudiée . Il lui demande de bien vouloir lui précisersa position sur cette question.

Réponse. - Le bénéfice du régime de sécurité sociale des étu-diants est réservé aux élèves des établissements d'enseignementsupérieur qui, n 'étant ni assurés sociaux ni ayants droit d ' assurésocial, sont âgés de moins de vingt-six ans (article L .381-4 etR . 381-5 du code de la sécurité sociale) . Les étudiants qui, durantla période des vacances, occupent un emploi temporaire en rem-placement des personnels en congés annuels relèvent du régimegénéral, en application de l'article L .31 I-2 du code de la sécuritésociale . En effet, dès lors que les intéressés sont affectés à unposte de travail déterminé, qu'ils doivent se plier à un horaire detravail préfixé, qu'ils perçoivent une rémunération, les cotisations

-qui les concernent doivent être calculées dans les conditions dedroit commun (art. R.242-1 du code de la sécurité sociale).Généralement, cette cotisation versée pendant une période limitéeouvre peu de droits en maladie, en raison de la règle des200 heures travaillées dans le trimestre ou 120 heures travailléesdans le mois (article 8 .313-2), d'où la nécessité de maintenir lacotisation étudiante, qui assure aux intéressés une couverturesociale complète . Seul le caractère permanent et continu de l'acti-vité sur toute l'année peut, le cas échéant, dispenser l'étudiant del'affiliation au régime de sécurité sociale des étudiants . Enfin,l ' article R .381-15 du code de la sécurité sociale précise que lacotisation forfaitaire étudiante est indivisible et fait l'objet d'unversement unique pour chaque année d'assurance . A cet égard,compte tenu des avantages que confère le statut d'étudiant (accès

Enseignement : pers ..unel %•érnunérations)

57005 . - 27 avril 1992 . - M. André Lejeune appelle l'attentionde M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale etde la culture, sur le décret n é 91-1229 du 6 décembre 1991 insti-tuant la nouvelle bonification indiciaire (JO du 8 décembre 1991),et sur l ' arrêté du 6 décembre 1991 pris pour son application . Eneffet, l'attribution de la NBI est contingentée uniquement pourles chefs de bureau des rectorats et des inspections académiques,alors qu ' elle est attribuée à tous les gestionnaires des établisse-ments scolaires . Ce contingentement a pour résultat de traiterinégalement les personnels occupant des fonctions similaires etd ' empêcher toute mobilité future, pourtant très largement prônéeau titre du renouveau du service public . Dans un souci de justiceet d'équité, les intéressés souhaitent qu'il soit mis fin à ce traite-ment discriminatoire en abrogeant le décret n° 91-1229 et quesoit mis en place un véritable plan de revalorisation . En consé-quence, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendrepour remédier à cette situation.

Réponse . - La création de la NBI, mesure très novatrice dansla fonction publique, vient compléter l'ensemble de la réformestatutaire et indiciaire prévue par le protocole d ' accord sur larénovation de la grille des classifications et des rémunérations,conclu le 9 février 1990 . Cette bonification est destinée à prendreen considération les responsabilités et la technicité propres à cer-taines fonctions . Une circulaire conjointe Fonctionpublique/Budget a fourni les précisions nécessaires à la mise enoeuvre de ce dispositif original au sein des administrations del ' Etat . Elle insiste notamment sur son caractère spécifique : laNBi est attachée à la fonction, elle ne saurait donc être attribuéede façon généralisée à certains grades ou corps . Par ailleurs, tesministères chargés de la fonction publique et du budget ont sou-haité faire prévaloir une interprétation particulière de la NBI,considérant qu'il convenait dans un premier temps de privilégier,dans toute la mesure du possible, les fonctions du niveau descatégories B et C . S'agissant des personnels de l' éducation natio-nale, c'est donc dans te cadre général ci-dessus défini et à lasuite d'importantes discussions interministérielles préalables à laconsultation du comité technique paritaire ministériel qu ' un cer-tain nombre de fonctions ont été retenues , au titre des deux pre-mières années d'application du protocole . A cet égard, le décretn°91-1229 du 6 décembre 1991 et l'arrêté du même jour quifixent les conditions d' attribution de la NB1 dans les services del'éducatior, nationale privilégient les fonctions assurées par lespersonnels administratifs, ouvriers et de service . Parmi elles,celles exercées par les personnels d'encadrement des servicesextérieurs n'ont pas été négligées, et ce, même si la totalité desagents concernés n'est pas retenue . En effet, le nombre de bénéfi-ciaires assurant des fonctions estimées éligibles à la NBI a faitl'objet d ' un contingent prévu en annexe à l 'arrêté précité, l ' enve-loppe de points ouverte au titre de la NBI pendant les septtranches du protocole étant limitée . On ne saurait donc invoquerle caractère injuste ou discriminatoire de cette mesure, dès lorsque la notion de NBI impose, selon les termes mêmes des ins-tructions interministérielles, un choix beaucoup plus drastiqueque celui que l'éducation nationale a réussi à faire prévaloir,notamment en faveur de l'encadrement administratif dans les rec-torats et inspections académiques . En outre, il ne paraît pas exactde prétendre que la NBI puisse constituer un frein à la mobilitédes personnels . En effet, cette mesure devrait au contraire inciterles personnels motivés à se porter candidats à une nominationsur tout poste vacant bénéficiant de cette bonification . De plus,la NBI traduit une reconnaissance des tâches difficiles et des res-ponsabilités particulières, permettant ainsi aux agents concernésd'exercer leurs fonctions dans des conditions plus satisfaisantes.Enfin, l'attribution d'une bonification significztive à tous lesniveaux hiérarchiques et au bénéfice de fonctions très diversespermet sans aucun doute aux fonctionnaires de postuler, aucours de leurs carrières, à des emplois de promotion assortis deladite bonification .

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Education physique et sportive(enseignement maternel et primaire)

57054 . - 27 avril 1992 . - M . Alain Calmai attire l'attention deM. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et dela culture, sur la situation des moniteurs municipaux . Il semble-rait qu 'un message ait été adressé aux conseillers pédagogiquesdépartementaux indiquant que, en ce qui concerne la natationdispensée dans le cadre scolaire, les intervenants doivent êtretitulaires du MNS ou BEESAN . Le même message stipuleraitqu ' en EPS les moniteurs municipaux ne peuvent enseigner quedans leur spécialité. Cependant, de nombreux moniteurs munici-paux agréés par l'inspection académique enseignent depuisparfois vingt à vingt-cinq ans au sein des établissements scolaires,tout en ne disposant que d ' un diplôme régional . En conséquence,il lui demande si des dispositions particulières sont à l'étude enfaveur de cette catégorie.

Réponse . - Les conditions dans lequelles l'enseignement de lanatation est dispensé aux élèves des écoles primaires sontdéfinies par la circulaire 87-124 du 27 avril 1987 . Ce texte préciseles qualifications des personnels qui participent à cet enseigne-ment. Il distingue les instituteurs et les maîtres nageurs sauve-teurs . Les personnels bénévoles apportent, le cas échéant, uneaide complémentaire aux professionnels qualifiés. Les personnelsrémunérés, non titulaires des qualifications prévues par la loi,diplôme d ' Etat de maitre nageur sauveteur ou brevet d'Etatd'éducateur sportif du ler degré des activités de natation, ne peu-vent participer à ces actions pendant le temps scolaire . Ces dis-positions ne sont pas nouvel'°s, puisqu ' elles avaient été arrêtéespar la circulaire n° 77-198 et n° 77-162 du 27 mai 1977 .

les crèches, les gardes à domicile, les haltes-garderies . C 'est pour-quoi un protocole dans ce sens a été signé avec les partenairesministériels concernés.

Enseignement (médecine scolaire)

5715 .1. - 27 avril 1992. - M . Pierre-Rémy Houssin s'étonnede la décision de M . le ministre d'Etat, ministre de l'éduca-tion nationale et de la culture, de supprimer un emploi d'infir-mière dans les établissements d'enseignement de l'académie dePoitiers . Cette décision est contraire aux engagements qui avaientété pris par son prédécesseur en novembre 1991 de créer desemplois d'infirmières qui manquent cruellement dans de nom-breux établissements scolaires . Il lui demande donc de revenirsur cette décision.

Réponse. - Les moyens inscrits en 1992 au budget de l'éduca-tion nationale sont de 4700 emplois d'iniirmière . Un effort signi-ficatif a été réalisé en faveur de ce corps qui représente 3 p . 100des effectifs de personnels non enseignants et qui a bénéficié de5 p . 100 des créations d ' emplois intervenues depuis juin 1988 . Unemploi supplémentaire sera ouvert dans l 'académie de Poitiers àla prochaine rentrée scolaire . Conformément aux règles de décon-centration, l'implantation de cet emploi, comme les éventuellesmesures de redéploiement internes à l'académie, seront effectuéespar le recteur, en fonction des priorités locales.


Enseignement materne! et primaire (élèves)

57058 . - 27 avril 1992 . - M. Dominique Baudis appelle l ' at-tention de M . le ministre d'Etat, ministre de l'éducationnationale et de la culture, sur les conditions de l'accueil desenfants de deux ans dans les écoles maternelles . En effet, confor-mément au décret ns 90-788 du 6 se ptembre 1990 du ministre del ' éducation nationale, les enfants peuvent être admis à l'écolematernelle dès l'âge de deux ans, dans la limite des places dispo-nibles . Or ces enfants ne sont pas comptabilisés dans les effectifsévalués par les inspections académiques, ce qui remet en causel'application de ce décret, en sous-estimant les affectations néces-saires à un bon fonctionnement des classes . En outre- ce refusdes enfants de deux ans entraîne des frais de garde supplémen-taires dans les crèches ou chez les assistantes maternelles, ce quicrée des difficultés financières pour certains parents . Aussi, il luidemande de reconsidérer le mode de calcul des effectifs dans lesclasses maternelles, afin que ces enfants puissent bénéficier, dèsl ' âge de deux ans, de conditions d'accueil normales.

Réponse. - La loi d 'orientation sur l ' éducation du10 juillet 1989 prévoit dans son article 2 que « tout enfant doitpouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école mater-nelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domi-cile, si sa famille en fait la demande . L ' accueil des enfants dedeux ans est étendu en priorité dans les écoles situées dans unenvironnement social défavorisé, que ce soit dans les zonesurbaines, rurales ou de montagne ». Par ailleurs, le décretn e 90-788 du 6 septembre 1990 dispose dans son article 2 que« les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la ren-trée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classesmaternelles dans la limite des places disponibles n . Il appartientaux inspecteurs d'académie, directeurs des services départemen-taux de l'éducation nationale, de déterminer le mode de calculdes effectifs de jeunes enfants à scolariser, en fonction du contin-gent d'emplois d'enseignants du premier degré dont ils disposentet de la situation particulière des écoles du département . Ilconvient de souligner, par ailleurs, que l'objectif principal del'accueil de très jeunes enfants en école maternelle est à caractèrepédagogique . Il s'agit, notamment, par une scolarisation précoce,de pallier les handicaps culturels que subissent les enfants demilieux deshérités . C'est pourquoi l'accueil à deux ans s'effectueen priorité dans les zones défavorisées . L'effort de l'éducationnationale en matière d'accueil de jeunes enfants est considérable.Ainsi, pour l'année scolaire 1991-1992, le taux de scolarisationdes enfants de deux ans est de 34,6 p. 100 et celui des enfants detrois ans est de 99,5 p . 100 . Cet effort doit être partagé avec lespartenaires responsables des autres modalités d'accueil que sont

57193 . - 4 mai 1992 . - M. Léon Vachet attire l'attention deM. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et dela culture, sur les conditions d'accueil des enfants en classematernelle. En effet, l'objectif affiché par le Gouvernement est defavoriser la scolarisation des enfants dés l ' âge de deux ans. Orcela pose un évident problème d ' effectifs, puisque actuellement lamajorité des classes compte un effectif de trente élèves . Uneconsigne donnée par un syndicat de l 'éducation nationaledemande à ses adhérents, directrices et directeurs, de fixer leseffectifs pour la rentrée 1992-1993, à vingt-huit élèves par classe.Bien entendu, ces décisions n'étant pas reconnues par l'adminis-tration, elles vont donc entraîner une diminution du nombred'enfants scolarisés . il lui demande de bien vouloir l'informer,d'une port, de l'état des dispositions fixant le nombre d ' élèvesdans les classes maternelles et, d'autre part, des mesures qu ' ilentend prendre dans l'hypothèse de l'application de cetteconsigne syndicale.

Réponse. - D'une façon générale, alors que la scolarisation enmaternelle s ' est développée de façon sensible ces dernièresannées, le nombre moyen d'élèves par classe a diminué régulière-ment : en 1983, les classes maternelles accueillaient en moyenneprès de 29 élèves, en 1991 le taux constaté est de 27,5 . Pourrépondre à la demande des familles de nombreuses c'.asses ont eneffet été ouvertes, ce qui permet d'améliorer les conditions d ' ac-cueil . Certes, il existe encore des classes aux effectifs relative-ment élevés, mais leur nombre est en diminution : eu 1983,24,2 p . 100 des classes maternelles comptaient plus de 30 élèves,il y en a moins de 15 p. 100 aujourd ' hui . Quant au nombremaximum d'élèves que peut accueillir une classe maternelle, il estdifficile de l'estimer, tant les situations locales peuvent être diffé-rentes les unes des autres . Aussi n'existe-t-il pas de normes natio-nales . Il appartient aux autorités académiques d ' apprécier, enfonction des conditions locales. les effectifs au-delà desquels l'ac-cueil ne pourrait plus être effectué dans des conditions satisfai-santes .

D .O .M.-7:O.M. (Réunion : grandes écoles)

57264 . - 4 mai 1992 . - M . Bruno Bourg-Broc , ayant apprisle transfert à l'éducation nationale de l'école militaire prépara-toire du Tampon, à la Réunion, attire l'attention de M . leministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de laculture, sur l'originalité de cet établissement et lui demande s'ilcompte lui conserver sa spécificité et sa vocation.

Réponse . - L'école militaire préparatoire du Tampon de laRéunion est un établissement relevant du ministère de la défense.Les objectifs visés lors de sa création en 1971 ne correspondant

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plus aux besoins de recrutement des armées, le ministère de ladéfense a donc décidé la fermeture de cet établissement . Les pro-fesseurs dispensant actuellement un enseignement à l ' école mili-taire préparatoire de la Réunion et relevant de l ' éducation natio-nale seront affectés dans les établissements de l 'éducationnationale de file de la Réunion ; Ses élèves seront accueillis dansles établissements scolaires de l'éducation nationale selon le sec-teur géographique dont ils relèvent . Des dispositions particulièresseront prises peur les élèves désireux de poursuivre leurs étudesdans un lycée militaire de la métropole . Après aménagement deslocaux de l ' école militaire préparatoire de la Réunion, uneantenne de l'institut universitaire de formation des maîtres seraimplantée au Tampon et constituera avec l ' institut universitairede technologie de Saint-Pierre, le pôle de développement univer-sitaire du sud de la Réunion.

Enseignement secondaire (établissements : Loire-Atlantique)

57354 . - 4 mai 1992 . - Mme F;lisabeth Hubert appelle l'atten-tion de M . le ministre d'Etat, ministre de l'éducation natio-nale et de la culture, sur la suppression d'un poste de labora-toire à la rentrée 1992 au lycée Monge, dans l ' académie deNantes . Ce lycée va connaître à la prochaine rentrée une aug-mentation de ses effectifs et du nombre de ses classes . Aussi, lasuppression d'un poste va conduire à une désorganisation desséances de travaux pratiques et nuire ainsi à la qualité de l ' ensei-gnement . Cela va à l'encontre de l'esprit des programmes quirecommandent une approche la plus expérimentale possible.Depuis 1988, aucun poste de personnel de laboratoire n 'a étécréé dans l'académie, à cause de l'insuffisance de la dotationbudgétaire globale attribuée au rectorat de l ' académie de Nantes.Il convient que cette situation cesse . Elle lui demande donc s'ilentend intervenir en prenant des mesures susceptibles d ' éviter lasuppression d'un poste de personnel de laboratoire à la ren-trée 1992 au lycée Monge.

Réponse. - Un effort significatif a été accompli, au plannational, en vue d ' augmenter les effectifs de personnels de labo-ratoire : ainsi, le taux d'encadrement, qui était en 1988 d'unagent pour 116 heures d'enseignement scientifique, est actuelle-ment d ' un agent pour 100 heures, soit une augmentation de16 p . 100 . L'académie de Nantes 1 largement bénéficié de cesmesures : entre 1988 et 1991, 12 emplois supplémentaires, soit5,3 p . 100 des moyens nouveaux, ont été attribués à cette aca-démie, qui supporte 4,2 p . 100 de la charge nationale mesurée eneffectifs d'élèves . Conformément aux règles de déconcentration, iiincombe aux recteurs d'assurer l'implantation des moyens quileur sont globalement attribués, et de procéder, en fonction despriorités locales, à d'éventuelles mesures de redéploiement ausein de l'académie . C'est donc le recteur de l'académie de Nantesqu'il convient d ' interroger sur la situation du lycée Monge et surles décisions qu'il envisage de prendre à cet égard, dans le cadrede la dotation globale académique.


57557 . - I l mai 1992 . - M. Jean-Pierre Bequet attire l'atten-tion de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation natio-nale et de la culture, sur le statut des psychologues scolaires.L'adoption de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant statutdes psychologues avait instauré la reconnaissance du titre de psy-chologue aux titulaires d'un diplôme d'études supérieures en psy-chologie (DEA ou DESS), c'est-à-dire aux titulaires d'un diplômeéquivalant au moins à un niveau Bac + 5 . Or ce diplôme d'Etatde psychologie scolaire, créé par le décret n . 89-684 du 18 sep-tembre 1989, qui figure dans la liste des diplômes ouvrant droitau titre de psychologue établi par les décrets du 22 mars 1990,permet un recrutement au niveau de la licence de psychologie,soit un niveau Bac + 3 . La formation d'un an, qui suit l'obten-tion de cette licence et sanctionné par le diplôme de psychologiescolaire, est une formation de niveau Bac + 4. Actuellement lespsychologues scolaires sont recrutés parmi les instituteurs ou lesprofesseurs des écoles en fonction et titulaires d'une licence depsychologie. L'idée qu'il ne serait pas nécessaire de créer uncorps spécifique semble avoir suscité une vive inquiétude chezces personnels . II lui demande de bien vouloir réexaminer avecune grande attention ce problème et d'en tirer les conclusionsdans le respect de la loi du 25 juillet 1985 .


57671 . - I l mai 1992 . •- M . Pierre Brana attire l'attention deM. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et dela culture, sur la situation des psychologues de l ' éducationnationale . Aux termes de la circulaire 205 du 8 novembre 1960instituant la psychologie scolaire, ceux-ci sont assimilés au graded'instituteurs, attachés à un établissement et non considéréscomme des spécialistes venus de l ' extérieur . La circulairena 90-083 du 10 avril 1990 a affirmé la spécificité de la missionde psychologue scolaire au sein de l'éducation nationale, mais,en maintenant un statut d'enseignant du 1 degré, cette circulairea omis de considérer que le seul cadre juridique d ' un titre fondela reconnaissance d ' une profession . II lui demande donc dansquelle mesure le Gouvernement peut faire évoluer cette situationen accordant à cette profession un statut particulier adapté à saformation et à sa mission.

Réponse . - Les psychoiogues scolaires sont actuellementrecrutés parmi les instituteurs en fonction et possédant unelicence de psychologie . Ils doivent, après une formation spéci-fique, obtenir le diplôme d'Etat de psychologie scolaire, diplômereconnu de haut niveau . Au cours de l'année scolaire 1992-1993,les professeurs des écoles seront recrutés par concours et leurformation sera de niveau bac + 5 . Ainsi les futurs psychologuesscolaires bénéficieront désormais d'un niveau de formation àbac + 5 . Il importe en tout cas de rappeler que la formation despsychologues scolaires doit s ' appuyer sur une formation scienti-fique de qualité dont témoignent les titres universitaires et surune bonne connaissance de l ' institution scolaire et donc desélèves, que peut garantir une formation professionnelle adaptée.II n'apparait donc pas nécessaire de créer un corps particulier defonctionnaires regroupant ces personnels.

Patrimoine (archéologie : Gard)

58196 . •- 25 mai 1992 . - Mme Marie-France Stirbois souhai ..terait savoir quelles sont les mesures que M . le ministre d'Etat,ministre de l'éducation nationale et de la culture, entendprendre afin que le chantier de fouilles qui a permis de mettre àjour à Nimes un exceptionnel sanctuaire gaulois, puisse êtremené à bien . II semble en effet que plusieurs découvertes réa-lisées sur ce site se révèlent être d'un intérêt remarquable . Aussi,certains organes de presse se sont inquiétés, à juste titre, demenaces qui pèseraient sur ce chantier de fouilles, menaces quiseraient dues en particulier à des projets de construction de com-plexes immobiliers . Si tel était le cas, elle se permettrait d'insisterauprès du ministre afin que tout soit mis en oeuvre pour pré-server ce site et laisser travailler en toute latitude les archéo-logues qui oeuvrent inlassablement pour protéger notre patri-moine et améliorer la connaissance que nous avons de ce lointainpassé.

Réponse. - Conformément à une convention signée entre l'Etatet l ' aménageur, une importante campagne de fouilles archéolo-giques a été réalisée, pendant une durée de dix mois, préalable-ment à la réalisation du projet de la ZAC « Villa Roma » . Deuxcentres d'intérêt majeur, sur le plan scientifique, ont été définis àl'issue des fouilles qui ont entraîné deux options de conservationadaptées à chaque cas . Ainsi, pour la première fois à Nimes, lafouille a révélé la présence d'un quartier d'habitation gallo-romain, sur une surface d'environ 5 000 mètres carrés sur le basde pente du Mont-Cavalier. Quatre îlots bàtis s'individualisentfacilement, grâce à un réseau de voies qui s'adaptent à la topo-graphie naturelle du terrain . Le plus bel exemple est matérialisépar une rue pavée, remarquablement conservée . La moissonscientifique est d'importance puisque ce sont en tout douze habi-tations - domus - qui ont pu être étudiées et relevées. Ces domus,dotées de pièces décorées de pentures murales, s'organisentautour d'une cour à péristyle, équipée d'un bassin et parfois d'unpuits. Des caractéristiques architecturales permettent de distin-guer l'habitat du sommet de pente, plus rustique, de celui sedéveloppant en partie basse, plus luxueux . La solution retenue a -été le principe de l'intégration et de la présentation de plusieursunités d'habitation, en relation avec le réseau viaire dans le futurmusée de site . Ces structures fragiles doivent être mises horsd'eau pour favoriser leur conservation mais aussi permettre uneévocation du quartier antique pour le grand public . Elle per-

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mettre la mise en situation d'objets archéologiques ou d'élémentssignificatifs, comme les peintures murales déposées lors de lafouille, dont le détail sera précisé par le programme muséogra-phique en cours d ' élaboration, en liaison étroite avec la directiondes musées de France . La partie basse du terrain, en bordure duquai de la Fontaine, a livré quant à elle les vestiges d ' un bâti-ment de forme allongée, partiellement conservé et dégagé sur unevingtaine de mètres . Cet édifice de grande dimension, adossé àun mur de terrasse, est construit en blocs de grand appareil, par-faitement assisés, et sa façade principale présente un aménage-ment de piliers caractéristique d' un bàtiment à portique . Saconstruction est à placer dans le premier quart du l e siècle avantJ .-C . La découverte d 'éléments lapidaires en réemploi dans lesabords immédiats du portique - élément d 'une statue d ' hommeassis en tailleur, linteau creusé d'alvéoles céphaliformes, fragmentd ' inscription gallo-greccque -- confirme l ' hypothèse de la proximitéd'un sanctuaire indigène dans le secteur des jardins de La Fon-taine, non encore découvert à ce jour . Devant l ' importance scien-tifique de la découverte, des solutions conservatoires ont étérecherchées, avec la collaboration de l'aménageur, afin de pré-server ces vestiges lors des travaux de construction et pour per-mettre, à court ou à plus long terme, tout projet de présentationau public . Après une campagne de relevés, en collaboration avecl ' institut de recherches sur l ' architecture antique (CNRS, Aix-en-Provence), les vestiges du portique ont été remblayés . avec desmatériaux calibrés, sous contrôle archéologique . Un plan de fon-dations, par puits chemisés, épargnant totalement le monument, aété retenu, comme seule solution adaptée à ta préservation desconstructions antiques et à une éventuelle mise en valeur . Dansl'emprise exacte correspondant au projet immobilier, l ' essentieldu programme de fouille est à ce jour totalement achevé etl'étude va se poursuivre durant huit mois en laboratoire afin derédiger les rapports scientifiques et préparer la publication desprincipaux résultats . Cette ultime étape, outre ses apportsattendus pour la connaissance historique, sera nécessaire pouralimenter la réflexion sur l ' aménagement de ce secteur primordialde la ville de Nîmes, à travers la réalisation d'un musée de site,la présentation du bâtiment à portique d'époque républit .ainemais aussi les travaux de mise en valeur du temple de Diane.

Educre :ton physique et sportive (personnel)

58239, - 25 mai 1992. - M . Bruno Bourg-Broc demande àM. le ministre d'État . ministre de l'éducation nationale et dela culture, de bien vouloir lui indiquer pour quelles raisons lespro'esseurs titulaires du CAPEPS sont défavorisés, par rapportaux instituteurs, au concours du CAPEPS interne, dans le cadredes mutations interacadémiques, à la suite de la mise en oeuvred ' une nouvelle circulaire ministérielle . Tout en respectant le prin-cipe de la promotion interne dans la fonction publique, on est endroit d'attendre que les bénéficiaires de la promotion auxconcours soient mis en égalité avec ceux qui ont passé lesconcours externes . On risque en effet de voir des enseignants demoins de trente ans prendre les postes de ceux qui attendentdepuis dix ou vingt ans leur mutation, et ce d ' autant plus quenombreux sont les instituteurs reçus au CAPEPS interne qui sontsouvent d'anciens enseignants qui ont refusé de passer leCAPEPS externe pour ne pas quitter leur région.

Réponse. - Tous les lauréats des concours du CAPEPS externeet interne doivent déposer une demande de première affectationà l'issue de leur année de stage . Ces demandes sont examinées enfonction de critères identiques définis, que! que . soit le concours,par note de service . Pour la présente année, il s'agit de la noten e 91-278 du 25 octobre 1991 - Bulletin officiel spécial n° IO du7 novembre 1991 . L ' ancienneté dans le poste reste toujours undes critères déterminants au moment de l'étude des 'demandes demutation formulées par les enseignants qu'ils soient en situationde première affectation ou non . De plus, aucune mutation n'estprononcée sans l'avis des formations paritaires mixtes . De cepoint de vue, les agents reçus au concours externe font l'objetd'un traitement en stricte équité avec leurs collègues desconcours internes . Depuis deux ans, une priorité est accordée auxfonctionnaires déjà titulaires afin de leur permettre d'être main-tenus dans l'académie où ils exerçaient . Cette priorité n'estaccordée que sur une zone géographique et elle suppose que l'en-seignant ait sollicité tous les types d'établissement de la zonedans laquelle il souhaite être affecté . Il est cependant envisagéqu'à l'avenir, dans le cadre de ce dispositif seuls les serviceseffectifs soient pris en compte .

Servires (experts)

58t94 . - l et juin 1992. - M. Michel Pelchat appelle l ' atten-tion de M . le ministre d'État, ministre de l'éducation natio-nale et de la culture, sur la situation des experts incendies etrisques divers et construction qui demandent à pouvoir bénéficierdans un avenir proche d'une formation spécifique qui serait valo-risée en fin d ' études par un diplôme de l 'enseignement supérieur.il lui demande s ' il envisage de prendre en considération cetteproposition et comment il compte mettre en saleur le statut deces experts bien indispensables si J ' on veut éviter à l'avenir desdrames tel que celui très récent du stade de Furiani.

Réponse . - Les experts iRD (incendie et risques divers) ont for-mulé auprès du CNAM (Centre national des arts et métiers) unedemande ayant pour objet la création d'un diplôme d'« expertIRD et construction Cette requête revét un grand intérêt carelle semble correspondre à un besoin des usagers et à unedemande des professionnels . En conséquence, une étude sur lesconditions selon lequelles pourrait ètre mis en place au sein duCNAM un cursus spécifique débouchant sur la délivrance de cenouveau diplôme est en cours . Les conclusions de celle-ci serontcommuniquées, le moment venu, aux personnes intéressées.

item ia

ENVIRONNEMENT

Pollution et nuisances (graffiti)

54448 . - 24 février 1992 . - M . Dominique Baudis appelle l'at-tention de M. le ministre d'État, ministre de la ville et del'aménagement du territoire, sur les dégradations à l'environne-ment causées par le développement des « tags » . L'usage desencres et bombes aéroscls destinées à cette pratique, entraine desdégradations qui rendent les Surfaces concernées difficiles à net-toyer. Par ailleurs, le développement de cette pratique a contraintla ville de Toulouse, soucieuse de préserver son environnement, àmettre en place un service municipal de nettoyage gratuit pourles particuliers . Face à l ' ampleur du phénomène, le coût de cettemesure devient de plus en plus important . C 'est pourquoi il luidemande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions surune réglementation des produits utilisés, afin que ceux-ci soientplus facilement éliminables, et sur une aide aux élus locaux dansleur lutte pour la protection du patrimoine public etprivé . - Question transmise à Mme le ministre de l'environnement.

Réponse . - 11 est particulièrement regrettable que des peinturesou encres soient utilisées pour réaliser des graffiti sur le mursdes bâtiments publics ou privés . Le groupe interministériel desproduits chimiques (GIPC) a créé en 1991 un groupe de travaildont l'objectif est de trouver des solutions à ce problème . Cegroupe n'a pas encore rendu ses conclusions . Aucune réglementa-tion, en vigueur ne permet de réglementer les produits utiliséspour des motifs liés à cet usage . Une interdiction de mise sur lemarché ou une réglementation visant à rendre ces produits facile-ment éliminables ne peut être envisagée. En effet, tous ces pro-duits sont utiles pour de nombreuses applications tant domes-tiques qu'industrielles, pour lesquelles une bonne tenue duproduit est nécessaire (cas des peintures automobiles parexemple) . Une des difficultés réside dans la définition des pro-duits à réglementer : générateurs aérosols, feutres indélébiles . ..Les « taggers » ont en effet la possibilité de se tourner vers toutesformes de conditionnement de peinture ou d'encre . Pour aider lesélus dans leur lutte pour la protection du patrimoine public etprivé, le GIPC prépare, à l'initiative du ministère de l'intérieur,un « guide pratique de l'élu » qui portera sur les politiques deprévention, la pénalisation et les moyens techniques d'enlèvementdes graffiti .

Chasse et pêche (personnel)

57105 . - 27 avril 1992 . - M . René Couanau appelle l'attentionde Mme le ministre de l'environnement sur les inquiétudes desgardes de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.Le « Plan environnement » d'octobre 1990 avait prévu la créationd'un grand «corps de police verte »- Cette promesse n'a malheu-reusement toujours pas été suivie d'effet . Les différents agentsexistants (gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage,agents du conseil supérieur de la pèche, agents de l'Office

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national des forêts, etc .) continuent d'exercer des tissions spéci-fiques à leurs établissements . Il lui demande donc si elle envisagerapidement la formation d'un vrai corps de « police de l ' environ-nement » qui travaillerait à préserver et à améliorer notre « patri-moine national » et quel serait alors le statut des agents de cegrand corps de l'Etat.

Réponse . - La création d 'un « corps de police verte » pose denombreux problèmes relatifs aux statuts, à l'organisation des ser-vices, aux missions confiées aux agents . Afin d ' asseoir les déci-sions futures sur des élément solides, une mission a été confiéeà un haut fonctionnaire pour proposer et évaluer Iss différentessolutions aux besoins et aux problèmes actuels.

Animaux 'naturalisation)

57161 . - 27 avril 1992. - M. Francis Geng attire l'attention deMme le ministre de l'environnement sur la situation de la taxi-dermie professionnelle, dont les membres viennent de saisir lePrésident de la République sur les problèmes qu'ils rencontrentdans l ' exercice de leur art . Les règlements qui leur sont opposésrendent en effet particulièrement impossible leur activité, que cesoit les directives nationales ou européennes, alors même qu'ilsjouent un rôle important pour la mémoire collective nationale, enconservant visuellement un certain nombre d'espèces animales denotre pays . Par conséquent, il lui demande quand elle compteprendre en considération un cadre d 'activité digne de ce qu'ellemérite.

Réponse . - Une instruction précise désormais les conditions dela naturalisation de spécimens de toutes les espèces animalesrégulièrement présentes sur le territoire de la France métropoli-taine et d 'outre-mer, sous réserve du respect des règles qui sontapparues nécessaires à la protection de la nature : les taxider-mistes professionnels répondant à , certains critères de qualifica-tion ont ainsi la possibilité de pratiquer leur activité pour lecompte des ayants droit prévus par ce texte.


Voirie (politique et réglementation)

23399 . - 29 janvier 0990. - M. Bernard Carton attire l'atten-tion de M . le ministre de l'équipement, du logement, destransports et de la mer sur les difficultés liées à la mise enoeuvre de la décentralisation dans le domaine de la voirie dépar-tementale . Cette compétence dont le département disposait pour-tant avant la decentralisation reste régie par l'article 30 de la loin° 82-213 du 2 mars 1982 . Alors que l'article 7 de la loi n° 83-8du 7 janvier 1983 stipule que : « le transfert de compétences del'Etat au profit des départements et des régions s'accompagne dutransfert des services correspondants », la voirie départementalen 'a fait l 'objet que de la mise à disposition du président duconseil général des subdivisions territoriales du parc et desparties de services chargées de l ' exploitation et de la gestion desréseaux routiers sous l'autorité hiérarchique du directeur départe-mental de l ' équipement, en vertu des décrets du 31 juillet 1985puis du 13 février 1987 . A l'expérience, cette mise à dispositionne s'avère pas satisfaisante . En privant les départements de lamaîtrise des moyens don : ils assurent la charge, elle ne leurpermet pas d'exercer pleinement leur compétence et d'assurer laresponsabilité de leur politique routière . Elle est source de blo-cages, va à l'encontre d'une gestion transparente et efficace desmoyens financiers entrave la mobilisation des différents per-sonnels . Cette situation conduit ainsi à proposer la sortie de l'ar-ticle 30 de la loi du 2 mars 1982 et à envisager le partage dessubdivisions territoriales, les unes étant entièrement placées sousl'autorité du président du conseil général pour leurs compétencesdépartementales et les autres sous l'autorité de l'Etat pour lesvoiries nationales et communales . L'Etat conserverait son auto-nomie dans l'exercice de ses propres compétences et assurerait leservice rendu aux communes . il est convaincu que cette solutionest particulièrement appropriée aux grands départements, commele département du Nord . Par ailleurs, un bilan positif semble sedégager de l'expérimentation de la partition des subdivisions tellequ'elle est menée dans le département de la Marne . Il souhaite

recueillir son sentiment à ce sujet et l ' interroger sur ses intentionsvis-à-vis de mesures q ui marqueraient une étape significative dela décentralisation.

Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu interrogerle ministre de l'équipement, du logement et des transports sur lesconséquences pour le département du maintien des dispositionsde l'article 30 et du transfert incomplet des services assurant destâches qui relèvent de la compétence de celui-ci . '-1 demandeenfin les mesures qui seront prises pour achever la décentralisa-tion . Pour répondre à ces questions, il convient de rappeler quela loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 a précisé les conditions du trans-fert aux départements des parties de service nécessaires à l' exer-cice de leurs compétences . Les articles 8 et 9 limitent le transfert,aux services chargés à titre principal d ' une compétence transféréeet à condition qu'ils ne soient pas nécessaires à l'exercice decompétences relevant des communes . L'article 10 précise que lesautres services de l'Etat sont mis à disposition, en tant que debesoin, des collectivités concernées . C'est en application de cesarticles de loi que le décret n° 85-812 du 31 juillet 1985, puis ledécret n° 87-100 du 13 février 1987, ont prévu le transfert auxdépartements des parties nécessaires à la maitrise d'ouvrage et lamaitrise d'oeuvre des routes départementales et la mise à disposi-tion des parties de services chargées de l ' exploitation et de l'en-tretien . La partition des subdivisions conduite dans les expéri-mertations concerne des cas spécifiques en ce sens qu ' il existaitdeux sièges de subdivision dans une même ville . De plus, si lebilan peut apparaître positif pour la subdivision « départemen-tale », celui-ci est sans doute lié au partage des effectifs et desmissions à l'avantage du département, alors que . ' ans le mêmetemps la subdivision « Etat » a connu une surcharge de travail.Le découpage a entraîné des surcoûts de déplacements et unecertaine opacité dans la répartition des missions entre les diffé-rentes subdivisions au point de faire naitre des réclamations de lapart des communes . On ne peut donc affirmer que ces expé .•riences sont globalement positives . Pourtant, elles ont incontesta-blement clarifié l ' exercice des responsabilités et leurs inconvé-nients trés réels sont certainement surmontables dans un contexted'organisation permanente et non pas d ' expérimentation . Ellessuggèrent donc des pistes intéressantes pour aboutir à une solu-tion définitive . En ce qui concerne le maintien des dispositionsde l'article 30, il peut être répondu qu 'un nouveau projet de loivisant à mettre fin au régime transitoire a été déposé sur lebureau des assemblées le 18 mars 1992 . Cette loi a pour but demettre en place des dispositions permanentes dans le domaine del'organisation des services et des relations financières entre l'Etatet les départements . Elle est fondée sur trois objectifs fcndamen-taux : l° L'Etat doit disposer de services capables d'assurer saprésence et sa capacité d ' intervention .sur l ' ensemble du territoirenational, en restant proche des usagers en milieu urbain commeen milieu rural, et doit préserver les moyens qu'il met là la dispo-sition des communes ; 2 . Le département doit pouvoir exercerpleinement ses compétences et assurer son autorité sur lesmoyens mis à sa disposition. II doit avoir toute garantie quant àla maîtrise de la commande, la qualité et le coût des prestations,la flexibilité du dispositif, la responsabilité des décisions et lemaintien de l'enveloppe de prestations qui lui est due par l ' Etat ;3 . Les communes doivent pouvoir accéder à des services tech-niques de proximité compétents et disponibles, et obtenir lemaintien de la qualité des prestations rendues par les servicesdéconcentrés de l'Etat . Par ailleurs, les personnels doivent se voirclairement garanti le maintien de leur statut actuel . Le premierobjectif de cette loi est de permettre à l'Etat comme au départe-ment de disposer pleinement des moyens nécessaires à l'exercicede leur compétence . En ce qui concerne le parc, l ' expérimenta-tion du compte de commerce introduite en 1990 et concernant69 départements en 1991 serait généralisée à tous les parcs dès lel « janvier 1943 . Pour ce qui est des subdivisions, le projet de loiprévoit la pérennisation de leur mise à disposition et la possibi-lité de formaliser les relations au travers d'une convention pré-voyant les prestations que l'Etat doit apporter au département etles moyens que le département mettra à disposition en contre-partie . Le projet de loi ouvre en outre aux départements qui lesouhaitent la possibilité d'adaptation de l'organisation des ser-vices ou parties de services qui accomplissent les tâches qui relè-vent de leur compétence . Cette adaptation peut conduire à identi-fier ces services ou parties de services et à les placer sousl'autorité fonctionnelle du président du conseil général de façonanalogue à ce qui s'est fait dans la Marne . Le deuxième objectifde cette loi consiste à clarifier la situation financière . II s'agit demettre en application, à compter du I « janvier 1993, les disposi-tions de la loi du I l octobre 1985, en l'adaptant aux spécificitésdu ministère de l'équipement, pour mettre fin au système actuelde financements croisés .

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Transports fluviaux (voies navigables)

34179. - 8 octobre 1990 . - M. André Berthol demande àM. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur debien vouloir lui indiquer s'il existe un régime juridique propreaux chemins de halage. -- Question transmises M. le ministre del 'équipement, du logement et des transports.

Réponse. - Les chemins de halage, étant affectés à l'exploita-tion des voies navigables, ne sont pas des voies ouvertes à lacirculation publique . Leur utilisation par le public reçoit donccertaines limites qui varient selon que le chemin de halage appar-tient ou non au domaine public de l'Etat . Sur les chemins dehalage appartenant au domaine public de l'Etat (chemins établisen bordure des canaux de navigation ou construits par l'Etat lelong des rivières navigables), les particuliers, y compris lespêcheurs, ne peuvent circuler autrement qu'à pied, sauf autorisa-tion écrite . Sur les chemins de halage n 'appartenant pas audomaine public de l 'Etat, établis en bordure des fleuves etrivières navigables, sur l ' emprise des propriétés privées riveraines,qui sont grevées dans ce cas d'une servitude de halage au profitdu domaine public fluvial, le régime d 'utilisation est. beaucoupplus restrictif. Les particuliers ne peuvent circuler sur ceschemins sans l'accord des propriétaires riverains . Toutefois, lespécheurs sont autorisés de par la loi à les emprunter à conditionde circuler à pied .

Ministères et secrétariats d"État(équipement, logement, transports et mer : personnel)

35880 . - 19 novembre 1990 . - M. Pierre Raynal rappelle àM. le ministre de l'équipement, du logement, des transportset de la mer que les agents de l ' équipement soumis à obligationsde service bénérciaient, jusqu'à présent, à leur domicile, d'unposte téléphonique pris en charge par l'administration qui réglaitles factures d'abonnement et les communications sous le régimedu tiers payant réglementé par la circulaire n° 76-45 du15 mars 1976 . Or le directeur régional de France Télécom vientde faire connaître au directeur de l'équipement du Cantal qu'àcompter du 1 « janvier 1991 il sera mis fin à ce régime de tierspayant. Il est évidemment nécessaire pour le bon fonctionnementdes services de l'équipement que celui-ci puisse se tenir encontact avec ses agents . Par ailleurs, dans le département duCantal, il existe des contraintes importantes résultant du fait qu'ils'agit d'un pays de montagne dans lequel le régime climatique estrude . En effet, le brouillard et les intempéries, en particulierl'hiver, rendent difficiles et dangereuses les conditions de circula-tion, ce qui exige l'intervention souvent immédiate du personnelen cause . Il lui demande selon quelles modalités il envisage deprendre en charge les frais de téléphone des agents de l'équipe-ment soumis aux dures sujétions liées à leurs obligations de ser-vice, dépenses dont leurs modestes ressources ne permettent pasde faire l'avance.

Réponse . - La prise en charge budgétaire des frais de télécom-munications, liés à l'usage de postes installés au domicile desagents de l'équipement assujettis à des contraintes particulièresde service public, repose, comme le rappelle l'honorable parle-mentaire, sur le principe du tiers payant. Ce régime conformeaux instructions en vigueur depuis 1976 a pu sembler menacé parune mesure locale dans la région Auvergne, applicable aux instal-lations téléphoniques au domicile de certains agents de la direc-tion départementale de l'équipement du Cantal . La dispositionenvisagée avait en fait pour objectif de rappeler la nécessitéd'une gestion rigoureuse des redevances à payer au titre despostes téléphoniques administratifs dans les directions départe-mentales de l'équipement de la région et il n'en est résultéaucune interruption du service utilisé par la direction de l'équipe-ment du Cantal qui, par ailleurs, procédait à un règlementnormal des frais annuels exposés . Indépendamment des modalitéslocales d'organisation technique des sujétions de service et desnécessaires dispositions budgétaires d'adéquation aux besoins, lamise en place progressive de centres de responsabilité dans lesservices déconcentrés de l'équipement constitue un progrès sup-plémentaire dans la gestion des crédits destinés à assurer unfonctionnement régulier du service public .

Transports aériens (aéroports : Val-d'Oise)

41096 . - 25 mars 1991 . - M. Robert Montdargent attire l'at-tention de M . le ministre de l'équipement, du logement, destransports et de la mer sur l'inquiétude grandissante des habi-tants de la vallée de Montmorency concernant le projet actueld'extension de Roissy prévu per Aéroports de Paris . Actuelle-ment, deux pistes orientées Est-Ouest fonctionnent, entraînant lesurvol à basse altitude, à l'atterrissage et au décollage, de jour etde nuit, de toute la vallée de Montmorency . Les nuisances qui endécoulent touchent la zone la plus urbanisée du Val-d'Oise . Leprojet d'expansion prévoit le doublement des deux pistesactuelles, la réorientation en parallèle d'une piste du Bourget etla suppression de la piste Nord-Sud par une cinquième piste Est-Ouest . Ce projet entraînera le triplement d : : trafic actuel, soit unavion toutes les quarante-cinq secondes, avec les conséquencesnéfastes au plan de !a santé et de l ' environnement . L'associationde défense du Val-d ' Oise contre les nuisances aériennes deRoissy a par conséquent élaboré quelques suggestions pourcontrecarrer ce projet : 1 . réorientation des pistes actuelles ;20 implantation des pistes 3, 4 et 5 à l'est ou au nord de l'aéro-port ; 3. relèvement de l'angle d'approche ILS actuel de 3 degrésà 3 degrés 9 ; 4. utilisation prioritaire du nouveau système deguidage MLS pour éviter les trajectoires sur les zones urba-nisées ; 5 . suppression des vols de nuit ; 6 e création d'une com-mission consultative de l'environnement à la vallée de Montmo-rency ; 7. représentation la plus large à cette commission desassociations ; 8 . mise en place d'un médiateur « Bruits aériens »au ministère de l'environnement. Il lui demande de bien vouloirl ' informer de la suite que le ministère entend donner à ces pro-positions.

Réponse . - La programmation des nouvelles pistes des aéro-ports Charles-de-Gaulle et du i3ourget est destinée à accompa-gner l 'évolution du trafic aérien en lui offrant le niveau de sécu-rité et de régularité requis . Elle est faite en tenant compte desinfrastructures existantes, de la complexité de l ' espace aérien enrégion parisienne et des contraintes d'environnement . La réorien-tation de la piste Est-Ouest de l'aérodrome du Bourget quideviendra ainsi parallèle à la piste n° 2 de l'aéroport Charles-de-Gaulle n'aura aucune incidence sur le trafic aérien au-dessus dela vallée de Montmorency puisque cette piste ne sera utilisée quedans sa trouée Est . Cette modification d'orientation permettrad'améliorer les conditions du contrôle de la circulation aérienne ..Le doublement des deux pistes actuelles de l 'aéroport Charles-de-Gaulle est inscrit à l ' avant-projet de plan de masse depuis 1969.Ces nouvelles pistes ont donc été prises en compte dans lesdocuments d'urbanisme applicables autour de l'aéroport Charles-de-Gaulle. S'agissant du projet à long terme de piste n e 5, elle ueserait exploitée que dans sa trouée Est égaiement. Cette orienta-tion du projet de piste a été choisie, de préférence à d'autres,dans le but notamment de minimiser l'empreinte sonore de l'aé-roport . La diminution des nuisances sonores résulte, par ailleurs,des progrès constants enregistrés en matière de réduction du bruità la source tant sur les plans techniques que réglementaires . L'ex-ploitation des avions du groupe acoustique n e I, les plusbruyants, est interdite en France depuis le l et janvier 1990conformément à la réglementation de la CEE . Par ailleurs, celle-ci interdit depuis le l ei novembre 1990 l'immatriculation, sur lesregistres des états membres, d'avions non pourvus d'un certificatacoustique conforme aux normes les plus sévères de l'OACI(chapitre 3 de l'annexe 16) . Enfin, une directive du conseil desCommunautés européennes interdit, sauf dérogations, à compterdu l er janvier 1996, l'utilisation des aérodromes des paysmembres par des avions non conformes aux normes acoustiquesprécitées . Afin de concilier le développement économique de laplate-forme avec une insertion satisfaisante dans l'environnement,des procédures de moindre bruit ont été mises en oeuvre et sontrégulièrement améliorées . A ce titre, Aéroports de Paris intervientsystématiquement auprès des compagnies aériennes chaque foisque le non-respect des trajectoires correspondantes est mis enévidence . Concernant l'ILS, les normes internationales associéesaux atterrissages tout temps en fixent la pente d'approche à2,5 degrés, avec une faible marge de tolérance Sur l'aéroport deParis Charles-de-Gaulle, la pente a été fixée à 3 degrés dans lebut de relever les altitudes de survol . Un angle de 3,9 degrés nepermettrait pas ce type d'approche, indispensable au demeurantpour la régularité des grandes lignes internationales. Par ailleurs,le calendrier de l'OACI quant à la mise en service du systèmeMLS a été remis en cause par les usagers en raison des doutesrelatifs à ses bénéfices par rapport au système ILS actuel . LaFrance en poursuit cependant l'expérimentation . Toutefois, il està noter que de nouvelles procédures d'approche face à l'Est ontété mises en service le 30 avril 1992, comportant un dédouble-ment de trajectoire qui devrait diminuer de façon sensible le

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nombre des survcls de la vallée de Montmorency . S'agissant desvols de nuit . ceux-ci ne représentent qu'environ 6 p . 100 du traficde l'aéroport de Pals Charles-de-Gaulle, dont le site a été choisià dessein à cet égard . La suppression des vols de nuit serait ungrand handicap pour les aéroports parisiens et ne peut être envi-sagée . La commission consultative de l'environnement de l ' aéro-port Charles-de-Gaulle, qui est présidée par le préfet de régionIIe-de-France, compte 61 membres dont 24 représentants des col-lectivités territoriales, 8 représentants des associations de défensede l'environnement, y compris l'ADVOCNAR, 5 représentantsdes personnels, Il representants des usagers, 3 représentantsd ' Aéroports de Paris et 10 représentants-de l 'Etat . La représenta-tion des associations est donc équitable.

Architecture (CA (JE)

416'7 2. - 8 avril 1991 . - M. Jean-Marie Démange attire ànouvea,: l'attention de M. le ministre de l'équipement, dulogement, des Liansports et de la mer sur sa question n° 29125du 28 mai 19'O et la réponse du 20 août 1990 sur les préoccupa-tions du conseil d ' architecture, d ' urbanisme et d 'environnementde la Moselle concernant la suppression sans preavis des créditsd'Etat relatifs à la rémunération dis architectes conseillers.Actuellement, c'est le propre budget du CAUE de la Moselle quiva régler, pendant trois mois, tous les architectes conseillers . Celareprésente une somme de 435 000 francs pour l'année, soit unsupplément de 277 000 francs au budget prévisionnel de 1991 . Sicette somme ne peut être trouvée, les missions définies par l'Etatne pourront, dans ces conditions, être assumées . Il lui demandequelles mesures il compte prendre afin de répondre positivementà ce conseil d'architecture.

Réponse. - L'évolution des crédits réservés aux conseils d ' archi-tecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) a été progres-sive . Elle ne peut ètre considérée comme une réduction du sou-tien public mais est une conséquence logique de la progressiondes recettes provenant de la taxe départementale pour les CAUE.Ainsi, le total des recettes provenant de cette taxe a dépassé180 MF en 1990 et 160 MF en 1991 . La grande majorité desCADE a donc les moyens d'assurer et de développer les missionsqui leur sont confiées par la loi du 3 janvier 1977 sur l ' architec-tu re . Pour ce qui concerne le département de la Moselle, leCAUE a pu bénéficier d'une dotation importante en 1990 . Tou-tefois, l'aide de l'Etat étant désormais réservée aux CADE dontles ressources sont les plus faibles, te département précité a étéinfirmé que la dotation ne serait plus reconduite à compterde 1991, le montant théorique p ie la taxe départementale ayantété estimé à plus de 2 MF. Le ministre est tout à fait conscientdes difficultés qu'une telle mesure risque d 'entraîner au niveaulocal, mais il est actuellement indispensable que les départementset collectivités directement bénéficiaires des services des CADEprennent le relais de l ' Etat, comme cela avait d ' ailleurs étéannoncé lors de la mise en place de ces organismes c'est préci-sément la raison pour laquelle la taxe départementale a été insti-tuée . L'assiette de cette taxe a d'ailleurs été augmentée en 1991 etdevrait se traduire par une croissance de 38 p . 100 du rendementde ia taxe à partir de 1993.

Pollution et nuisances (bruit : Seine-Saint-Denis)

46024 . - 22 juillet 1991 . - Depuis 1989, le maire de la com-mune de Bobigny (Seine-Saint-Denis), président du conseilgénéral de la Seine-Saint-Denis, a transmis aux pouvoirs publicsun dossier relatif au projet d'écran antibruit, le long de la voieferrée de la ligne SNCF de ta grande ceinture qui traverseBobigny, dont plus de 10 000 habitants subissent les nuisances.La commune de Bobigny et le conseil général de la Seine-Saint-Denis se sont alors engagés à participer au financement de ceprojet techniquement réalisable . Le conseil général d'Ile-de-France a déclaré qu'il s'y associerait si l'Etat s'y engageait . Maisà ce jour, Gouvernement et direction de la SNCF se dérobent,continuant à ignorer la situation insoutenable imposée à plus de10000 Balbyniens, depuis plusieurs années . Cette situation nepeut durer plus longtemps . M . Jean-Claude Gayssot va conti-nuer de s'associer aux actions que les riverains, les enseignants etles directions d'écoles, tes salariés . . . ont engagé pour obtenir lesprotections phoniques indispensables à leur qualité de vie, d'en-vironnement . Il demande à M . le ministre de l'équipement, dulogement, des transports et de l'espace de lui préciser s'il a

l'intention de tout mettre en, œuvre pour que ce mur antibruit soitrapidement réalisé.

Réponse. - Le ministre de l'équipement, du logement, destransports n'est pas opposé au principe de la réalisation d'unmur anti-bruit demandé par certains habitants de la ville deBobigny riverains de la ligne de chemin de fer de grande cein-ture . Les habitations individuelles ou collectives et les équipe-ments publics situés à proximité de cette ligne sont, pour l'essen-tiel, postérieurs à sa construction et n'ont pas fait l'objet dedispositions constructives pouvant minimiser le bruit malgré les

I sujétions inévitables et prévisibles dues à la proximité de cetteinfrastructure de transport . Compte tenu de l'antériorité de laligne ferroviaire, il n'est pas envisageable d'imposer à ta SNCFde participer au financement d'ouvrages spécifiques de protectionphonique alors que les conditions d'exploitation, de cette voieferrée n'ont p e .onnu d'évolution récente susceptible d'entraînerune aggravation des nuisances . Lors des contacts pris pour larecherche d ' une solution avec les partenaires concernés, la SNCFavait indiqué qu'elle était tout à fait disposée à apporter une aidetechnique à la mise au point d'un dossier réellement susceptibled'aboutir, à autoriser à titre gracieux l'implantation d'ouvragessur son domaine et à prendre en charge les coûts, non négli-geables, de ralentissement des trains que susciterait la réalisationdes travaux . Le ministre de l'équipement, du logement, des trans-ports, ne peut, compte tenu des obligations déjà imposées à la

1 SNCF dans le cadre du contrat de plan qu 'elle a passé avecl ' Etat, demander à cet établissement public d'aller au-delà de cespropositions qui lui paraissent très positives.

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Ministères et secrétariats d'Etat(équipement, logement, transports et espace : personnel)

49888 . - 11 novembre 7991 . -. M . Pierre Micaux attire l'atten-tion de M . le ministre de l'équipement, du logement, destransports et de l ' espace sur la situation des cadres adminis-tratifs supérieurs de son ministère. Le statut qui les régit résultedu décret du 13 avril 1962 . Partant, il est facile d ' imaginer que cetexte, vieux de trente années, a besoin d ' ètre adapté. Or, à t ' heureoù l ' administration définit de grands projets, les personnels admi-nistratifs supérieurs de l'équipement sont laissés pour compte,tout simplement peut-être parce qu 'ils ne sont guère qu 'un mil-lier. .., mais ce serait faire l'impasse sur leur haute qualification(plus de 70 p. 100 d'entre eux ont un diplôme équivalant àbac + 3), sur la qualité et l'importance des services qu'ils assu-rent . Il lui demande s'il entend prochainement reconsidérer 7estatut des personnels administratifs supérieurs pour répondre àleurs légitimes revendications.

Ministères et secrétariats d'Etat(équipements, logements . transports et espace : personnel)

50128 . - 18 novembre* 1991 . - M. François Hollande attiref l'attention de M . le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace sur la situation des cadres admi-nistratifs de son ministère . A l' heure où l ' administration définitde grands projets et prône la modernisation, les personnels admi-nistratits de l'Equipement sont laissés pour compte, alors qu'ilsparticipent efficacement au renouveau du service public . Leurstatut, datant de 1962, est totalement dépassé et aucune proposi-tion tendant à son amélioration n'est encore menée à son terme.Cet immobilisme ne fait qu'aggraver les différences de rémunéra-tion qui existent entre les personnels administratifs supérieurs etleurs homologues techniciens . En conséquence, il lui demandequelles mesures il compte prendre afin de répondre aux légitimesrevendications de ces personnels.


50412 . - 25 novembre 1991 . - M . Jacques titane attire l'atten-tion de M . le ministre de l 'équipement, du logement, destransports et de l'espace sur la situatior des cadres adminis-tratifs de son ministére . A. l'heure où l'administration difinit degrands projets et p rône la modernisation, les personnels adminis-tratifs supérieurs de l'équipement sont laissés pour compte, alorsqu'ils participent activement au renouveau du service public.Leur statut datant de 1962 est totalement dépassé et aucune pro-position tendant à son amélioration n'est encore menée à sonterme . Cet immobilisme ne fait qu'aggraver les différences derémunération qui existent entre les personnels administratifs

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supérieurs et leurs homologues techniciens. En conséquence, illui demande quelles mesures il compte prendre, afin de répondre;aux légitimes revendicati ans de ces personnels.

Ministères et secrétariats d'Etat(équipement, logement, transports et espace : personne!)

5,1604 . - 25 novembre 1991 . - M. Serge Franchir attire i'at-tention de M . le ministre de l' équipement, du logement, destransports et de l'espace sur la situation des cadres adminis-tratifs de son ministère. A l'heure où l'administration définit degrands projets et prône la modernisation, les personnels adminis-tratifs supérieurs de l'équipement sont laissés pour compte, alorsqu'ils participent efficacement au renouveau du service public.Leur statut, datant de 1962, est totalement dépassé et aucune pro-position tendant à son amélioration n'est encore menée à sonterme . Cet immobilisme ne fait qu'aggraver les différences derémunération qui existent entre les personnels administratifssupérieurs et leurs homologues techniciens . En conséquence, illui demande quelles mesures il compte prendre, afin de répondreaux légitimes revendications de ces personnels.

8inistères et secrétariats d'Etat(équipement, logement, transports et espace : personnel)

50957 . - 2 décembre 1991 . - M . Jean-Marie Daillet attirel'attention de M . le ministre de l'équipement, du logement,des transports et de l'espace sur la situation des cadres admi-nistratifs de son ministère. A l'heure où l'administration définitde grands projets et prône la modernisation, les personnels admi-nistratifs supérieurs de l'équipement sont laissés pour compte,alors qu'ils participent efficacement au renouveau du servicepublic. Leur statut, datant de 1962, est totalement dépassé etaucune proposition tendant à son amélioration n'est encoremenée à son terme . Cet immobilisme ne fait qu'aggraver les dif-férences de rémunération qui existent entre les personnels admi-nistratifs supérieurs et leurs homologues techniciens . En consé-quence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin derépondre aux légitimes revendications de ces personnels.


51195. - 9 décembre 1991 . - M. Dominique Baudis appellel'attention de M . le ministre de l'équipement, du logement,des transports et de l'espace sur la situation des cadres admi-nisteatifs supérieurs des services extérieurs (PASSE) du ministèrede l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.L'étendue croissante des missions qui leur sont confiées exigeune adaptation constante. II souhaitent que leur statut prenne enconsidération dans les meilleurs délais : la reconnaissance de leurniveau élevé de formation ; la garantie d'accès aux plus hautesfonctions de responsabilité ; une rémunération adaptée à l'impor-tance de leurs missions . La réforme de leur statut (datant du13 avril 1962) a été engagée depuis le début de l'année 1991,mais, à ce jour, aucune décision n'a encore été prise . C'est pour-quoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses inten-tions sur l'avenir des personnels concernés.

Ministères et secrétariats d'Etat(équipement, logement . transports et espace : personnel)

51498 . - 1 .i décembre 1991 . - M. René Beaumont attire l'at-tention de M . le ministre de l'équipement, du logement, destransports et de l'espace sur la situation des cadres adminis-tratifs de son ministère. A l'heure où l'administration définit degrands projets et prône la modernisation, les personnels adminis-tratifs supérieurs de l'équipement sont laissés pour compte, alorsqu'ils participent efficacement au renouveau du service public.Leur statut, datant de 1962, es+. totalement dépassé et aucune pro-position tendant à son amélioration n'est pas encore menée à sonterme . Cet immobilisme ne fait qu'aggraver les différences derémunération qui existent entre les personnels administratifssupérieurs et leurs homologues techniciens . En conséquence, illui demande quelles mesures il compte prendre afin de répondreaux légitimes revendications de ces personnels.


51634. - 16 décembre 1991 . - M . Pierre Forgues attire l'atten-tion de M . le ministre de l'équipement, du logement, des'transports et de l'espace sur la situation des cadres adminis-tratifs de son ministère . En effet, le statut de ces personnels date'de 1962 et il est totalement dépassé. Il semblerait qu'aucune pro-position tendant à une amélioration n'ait été menée à son terme.Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre en faveurde cette catégorie de personnei.


51636 . - 16 décembre 1991 . - M. Bernard Poignant attire l'at-tention de M . le ministre de l'équipement, du logement, deetransports et de l'espace sur la situation des cadres adminis-tratifs de son ministère . A l'heure où son administration définitde grands projets et prône la modernisation, les personnels admi-nistratifs supérieurs de l'équipement sont laissés pour compte,alors qu'ils participent efficacement au renouveau du servicepublic . Leur statut datant de 1962 est totalement dépassé etaucune proposition tendant à son amélioration n'est encoremenée à son terme. Cet immobilisme ne fait qu'aggraver les dif-férences de rémunération qui existent entre les personnels admi-nistratifs supérieurs et leurs homologues techniciens . II luidemande quelles mesures il compte prendre afin de répondre auxlégitimes revendications de ces personnels.


52036 . - 23 décembre 1991 . - M. Jean Tardito attire l'atten-tion de M. le ministre de l'équipement, du logement, destransports et de l'espace sur la situation des cadres adminis-tratifs de son ministre et leurs légitimes interrogations . A l'heureoù l'administration définit de grands prujets et prône la moderni-sation, les personnels administratifs supérieurs de l'équipementsont laissés pour compte, alors qu'ils participent efficacement aurenouveau du service public . Leur statut, datant de 1962, estdépassé et aucune proposition tendant à son amélioration n'estencore menée à son terme . Cet immobilisme ne fait qu'aggraverles différences de rémunération qui existent entre les personnelsadministratifs supérieurs et leurs homologues techniciens . Enconséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendreafin de répondre aux légitimes revendications de ces personnels.


52167 . - 30 décembre 1991 . - M. Daniel Goulet attire l'atten-tion de M. le ministre de l'équipement, du logement, destransports et de l'espace sur la situation des cadres adminis-tratifs de son ministère. A l'heure où l'administration définit degrands projets et prône la modernisation, les personnels adminis-tratifs supérieurs de l'équipement sont laissés pour compte, alorsqu'ils participent efficacement au renouveau du service public.Leur statut, datant de 1962, est totalement dépassé et aucune pro-position tendant à son amélioration n'est encore menée à sonterme. Cet immobilisme ne fait qu'aggraver les différences derémunération qui existent entre les personnels administratifssupérieurs et leurs homologues techniciens . En conséquence, illui demande quelles mesures il compte prendre afin de répondreaux légitimes revendications de ces personnels.


52341 . - 6 janvier 1992. - M. Adrien Durand attire l'attentionde M. le ministre de l'équipement, du logement, des trans-ports et de l'espace sur la situation des cadres administratifs deson ministère . A l'heure où l'administration définit de grands

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projets et prône la modernisation, les personnels administratifssupérieurs de l'équipement sont laissés pour compte, alors qu'ilsparticipent efficacement au renouveau du service public . Leurstatut, datant de 1962, est totalement dépassé et aucune proposi-tion tendant à son amélioration n'est encore menée à son terme.Cet immobilisme ne fait qu'aggraver les différences de rémunéra-tion qui existent entre les personnels administratifs supérieurs etleurs homologues techniciens . En conséquence, il lui demandequelles mesures il compte prendre afin de répondre aux légitimesrevendications de ces personnels.


525IR. - 13 janvier 1992. - M . Antoine Rufenacht attire l'at-tention de M . le ministre de l 'équipement, du logement, destransports et de l'espace sur :a situation des cadres adminis-tratifs de son ministère . A l'heure où l'administration définit degrands projets et prône la modernisation, les personnels adininis-tratifs supérieurs de l'équipement sont laissés pour compte, alorsqu'ils participent efficacement au renouveau du service public.Leur statut, datant de 1962, est totalement dépassé et aucune pro-position tendant à son amélioration n'est encore menée à sonterme. Cet immobilisme ne fait qu'aggraver les différences derémunération qui existent entre les personnels administratifssupérieurs et leurs homologues techniciens . En conséquence, illui demande quelles mesures il compte prendre afin de répondreaux légitimes revendications de ces personnels.

Ministères et secrétariats d 'Etat(équipement, logement, transports et espace : personne!)

52519 . - 13 janvier 1992 . - M . Dominique Gambier attire l'at-tention de M . le ministre de l'équipement, du logement, destransports et de l'espace sur la situation des cadres adminis-tratifs de l'équipement. La décentralisation, la modernisation duservice public transforment considérablement, et continueront àle faire, l'administration de l'équipement . Le statut des per-sonnels administratifs supérieurs, qui date de 1962, apparaît à cetégard quelque peu dépassé . Il en résulte des différences crois-santes de rémunération et de promotion pour ces personnels . Illui demande s'il envisage d'établir de nouvelles règles statutairespour ces personnels, et selon quel calendrier.

Ministères et secrétariats d'Etat(équipement . logement. transports et espace : personne!)

52520. - 13 janvier 1992 . - M. Élie Castor attire l'attention deM. le ministre de l'équipement, du logement, des transportset de l'espace sur la situation d ;s cadres administratifs de sonministère . En effet, la politique de modernisation de l'administra-tion semble oublier les personnels administratifs supérieurs del'équipement, alors qu'ils participent efficacement au renouveaudu service public . Leur statut, datant de 1962, est totalementdépassé et aucune proposition tendant à son amélioration n'estencore arrivée à son terme. Cette situation aggrave les différencesde rémunération qui existent entre les personnels administratifssupérieurs et leurs homologues techniciens . En conséquence, illui demande quelles nesures il compte prendre afin de répondreaux légitimes revendications de ces personnels.

Ministères et secrétariats d'Eta:(éq uipement, logement, transports et espace : personnel)

52521 . - 13 janvi e r 1992 . - M . Jean Beaufils attire l'attentionde M . le ministre de l'équipement, du logement, des trans-ports et de l ' espace sur la situation des cadres administratifs deson ministère . A ' eure où l'administration définit de grandsprojets et prône la modernisation, des personnels administratifs« supérieurs » de l'équipement ont l'impression d'être laisséspour compte, aloi•, qu'ils participent efficacement au renouveaudu service public . Leur statut, datant de 1962, est aujourd'huidépassé et ils attendent des propositions tendant à son améliora-tion . Cet état de fait aggrave les différences de rémunération quiexistent entre les personnels administratifs « supérieurs » et leurshomologues techniciens . 11 lui demande quelles mesures ilcompte prendre afin de répondre aux légitimes revendications deces personnels .

Ministères et secrétariats d'Etat(équipement, logement, transport et espace : personnel)

52522 . - 13 janvier 1992 . - M. Michel Bérégovoy attire l'at-tention de M . le ministre de l' équipement, du logement, destransports et de l'espace sur la situation des cadres adminis-tratifs de son ministère. A l'heure où l'administration définit degrands projets et prône la modernisation, les personnels adminis-tratifs supérieurs de l'équipement se considèrent légitimementcomme laissés pour compte, alors qu'ils participent efficacementau renouveau du service public. En effet, depuis 1962, date deleur statut, leur mission a considérablement évolué tant dans lagestion que dans la communication et la formation des per-sonnels . La mise en place de l'informatique et !a prise en comptedans les projets des aspects sociaux et des problèmes de l'envi-ronnement font que ce statut ne correspond plus à la situationvécue par ces cadres . Celle-ci a pour conséquence d'aggraver lesdifférences de rémunération qui existent entre les personnelsadministratifs supérieurs et leurs homologues techniciens . Enconséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendreafin de répondre aux revendications de ces personnels.


52963 . - 20 janvier 1992 . - M. Bruno Bourg-Broc attire l'at-tention de M . le ministre de l'équipement, du logement, destransports et de l'espace sur la situation des personnels admi-nistratifs supérieurs des services de son ministère . La réforme sta-tutaire engagée depuis le début de l'année 1991 ne prend pas encompte cette catégorie de personnels alors que, compte .tenu dela décentralisation, de l'évolution sociale et économique et del'exigence des usagers du service public, les missions qui leursont confiées sont de plus en plus délicates et leur demandentune efficacité accrue et un effort particulier d'adaptation . Leurstatut, datant de 1962, est totalement dépassé et les différences derémunération qui existent entre les personnels administratifssupérieurs et leurs homologues techniciens, à un niveau de recru-tement égal, ne font que s'accentuer. Aussi, il lui demandequelles mesures il compte prendre pour reconnaître le rôle de cepersonnel d'encadrement et répondre à ses légitimes revendica-tions .

Ministères et secrétariats d'Etat(équipement . logement, transports et espace : personne!)

54279 . - 17 février 1992. - M. Alain Madelin attire l'attentionde M. le ministre de l'équipement, du logement, des trans-ports et de l'espace sur la situation des cadres administratifs deson ministère . A l'heure où l'administration définit. de grands~projets et prône la modernisation, les personnels administratifssupérieurs de l'équipement s'estiment laissés pour compte alorsqu'ils participent activement au renouveau du service public . Deplus l'immobilisme de son administra :ibit ne fait qu'aggraver lesdifférences dt rémunération qui existent entre les personnelsadministratifs supérieurs et leurs homologues techniciens . Enconséquence il lui demande quelles mesures ii compte prendreafin de répondre aux revendications de ces personnels.

Réponse . - Le ministère de l'équipement, du logement et destransports, conscient d'une nécessaire amélioration de la situationde ses cadres administratifs supérieurs, a engagé dèsnovembre 1990 des réflexions sur l'ensemble de la catégorie Aadministrative de son département, dans le cadre d'un groupe detravail sur la filière administrative associant les organisations syn-dicales . Les propositions de ce groupe de travail seront étudiéesdans le cadre du comité de suivi du protocole Durafour . Eneffet, le ministre de l'équipement a obtenu du cabinet du Premierministre que soit arrêté et mis en oeuvre, en 1992, un calendrierde travail sur les mesures en faveur des corps de catégorie A, àsavoir, en février, présentation d'une note de problématique ; enjuin, discussion et mise en forme des propositions ; à la commis-sion de suivi d'automne, mise au point de l'architecture définitivedes différentes mesures et mise en oeuvre de ces mesures dans lecadre de la loi de finances pour 1994 . En outre, le ministère del'équipement sera associé aux décisions interministérielles et auxnégociations avec les organisations syndicales préparant cesétapes .

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Circulation routière(réglementation et sécurité)

50180. - 18 novembre 1991 . - M. Alain Bonnet appelle l'at-tention de M . le ministre de l'équipement, du logement, destransports et de l'espace sur les problèmes de sécurité que ren-contrent les automobilistes empruntant les autoroutes. En effet,les excès de vitesse ne sont pas les seules causes de l'accroisse-ment des accidents mortels sur les réseaux autoroutiers . Il appasrait, d'après les enquêtes diligentées par les compagnies d'assu-rances, que l'assoupissement est responsable d'un accident mortelsur quatre . II lui denaande ce qu'il compte faire afin de limiter cerisque généralement aggravé par la monotonie des trajets auto-routiers . Par ailleurs, il semble que le sous-gonflage des pneuma-tiques et le non-respect d'un intervalle minimum de sécuritésoient également responsables de nombreux accidents . Il souhai-terait savoir quelles sont ses intentions afin de contrôler l'entre-tien des véhicules et le respect des •égles de sécurité.

Réponse . - Les dernières statistiques font apparaître que c'estsur les autoroutes que le nombre de tués a diminué le plus,entraînant ainsi une diminution de la gravité des accidents sur ceréseau . lie taux de tués aux 100 millions de kilomètres parcourusétant de 1 sur les autoroutes, contre 3,3 sur les routes nationales'il en résulte que les autoroutes sont 3,3 fois plus sûres que lesrouies nationales . Un effort constant est réalisé, notamment parles nombreuses campagnes d'information, en vue de renforcer lasécurité routière sur ces infrastructures . Par ailleurs, de nom-breuses actions d'animation sont mises en place sur les auto-routes afin de rompre la monotonie des trajets et de favoriser ladétente des usagers : signalisation à l'aide de panneaux donnantdes indications culturelles et touristiques, animations çulturelleset sportives sur les aires de service et de repos mises en oeuvrenotamment au moment des grandes migrations . Le bon état demarche du véhicule ainsi que le respect des règles de sécuritéfont l'objet d'une surveillance constante. La non-conformité oules mauvaises conditions d'utilisation des pneumatiques sontsanctionnées par une peine d'amende prévue pour les contraven-tions de la 4e classe et peuvent entrainer l'immobilisation duvéhicule . Le non-respect des distances de sécurité entre les véhi-cules est également puni par une peine d'amende . Outre ces obli-gations figurant déjà dans le code de la route, les voitures parti-culières de plus de cinq ans d'âge sont soumises depuis le

1 « janvier 1991 à une visite technique qui devra être renouveléetous les trois ans . L'accroissement des moyens en personnel depolice et de gendarmerie, et en matériel devrait permettre un ren-forcement de la surveillance et des contrôles . De même, lamodernisation des équipements embarqués dans des v oituresbanalisées permettra une plus grande efficacité des interventions.

Epargne (Codevi)

51716 . - 23 décembre 1991 . - A la suite de négociationsmenées avec les représentants des transporteurs routiers, quinzemesures ont été annoncées pour répondre aux préoccupations decette profession et améliorer ce secteur d'activité indispensable ànotre économie . II a été notamment annoncé une étude pour exa-miner les conditions d ' une utilisation plus large des prêts Codevià taux préférentiel, au profit du secteur des transports . M . Jean-Paul Calloud demande en conséquence à M . le ministre del'équipement, du logement, des transports et de l'espace debien vouloir lui faire connaitre les conclusions de cette étude, etla suite qu'il entend lui réserver.

Réponse . - Une étude a été menée par le ministère de l'équipe-ment, du logement et des transports, et le ministère de l'éco-nomie, des finances et du budget, concernant l'utilisation desfonds Codevi par les entreprises de transport . Cette étude s'insèredans le Plan en dix-sept mesures en faveur du transport routierde marchandises qui a donné lieu à la signature d'un protocole,entre le ministère de l'équipement, du logement, des transports etde l'espace, le secrétariat d'Etat aux transports routiers et flu-viaux, la fédération nationale des transports routiers (FNTR), etl'union nationale des organisations syndicales des transporteursroutiers automobiles (UNOSTRA), le Il février 1992 . Sont éli-gibles aux prêts Codevi, les entreprises : ayant un chiffre d'af-faires maximum de 500 millions de francs, et, en ce qui concernele transport routier, celles dont l'activité principale est : le trans-port routier de marchandises ; la location de véhicules indus-triels l'entreposage ; l'auxiliariat de transport, à l'exception duroutage et des agences de voyage . Bien que n'appartenant pas ausecteur industriel pour lequel ces prêts ont été conçus, le trans-port routier de marchandises, à la différence du transport de

voyageurs, bénéficie néanmoins de cette procédure pour financerses investissements, particulièrement en matière de développe-ment technologique ou d'innovation . La quasi-totalité des entre-prises de transport routier de marchandises ont un chiffre d'af-faires inférieur à 500 millions de francs, et se trouvent doncéligibles aux prêts Codevi . Peuvent accorder des prêts Codeviles banques appartenant à l'association française de banques laCaisse du crédit agricole ; les banques populaires ; la caisse duCrédit mutuel ; la Caisse de crédit mutuel agricole et rural laCaisse de crédit maritime ; la Caisse d'épargne et de pré-voyance ; le CEPME les sociétés de développement régional laCaisse centrale de crédit coopératif. Les ressources Codevi nesont pas compartimentées par type d'activité ; en l'état d'avance-ment de la réflexion, il n'apparaît pas opportun de réserver uneenveloppe spécifique à un secteur particulier de l'économie . IIimporte en revanche que les transporteurs soient au même titreque les autres entreprises éligibles et qu'ils scient bien informésdes modalités d'obtention de ces prêts. Par circulaire du30 décembre 1991, le ministre de l'équipement, du logement etdes transports a rappelé les caractéristiques de ce type de res-sources aux directions régionales de l'équipement et leur ademandé d'assurer la diffusion la plus large de cette informationauprès des transporteurs de leur région.

SNCF (fonctionnement)

52220 . - 30 décembre 1991 . - Demain, à l'appel des syndicatsCGT, CFDT, CFTC, des milliers de cheminots seront en grèvepour protester contre le projet de budget qui prévoit, pour 1992,4 800 suppressions d'emplois et la fermeture de nombreuseslignes ferroviaires . Le choix de la course effrénée à la rentabilité,fait par la direction de la SNCF depuis plusieurs années, primesur les conditions de travail et le pouvoir d'achat des personnels,sur la sécurité et le confort des usagers . Les derniers accidentsferroviaires le confirment . Entre 1985 et 1990, 45 270 emplois ontété supprimés, les cheminots ont perdu 12 p . 100 de leur pouvoird'achat. Les usagers sont transportés dans des conditions de plusen pius depiurables et paient de plus en plus cher . Plutôt qued'accroitre la participation financière des entreprises, la S .N .C .F.préfère leur faire subir une nouvelle hausse du prix des trans -ports en 1993 . D'autres choix sont possibles pour l'efficacité del'industrie ferroviaire française, pour un service public modernequi répondent aux aspirations des cheminots et des usagers : c'estune question de volonté politique car si les députés socialistes lesouhaitent, ils disposent, avec les députés communistes, d'unemajorité à l'Assemblée nationale, pour mettre en oeuvre une poli-tique conforme aux intérêts des cheminots, des usagers, du ser-vice public . Apportant tout son soutien aux légitimes revendica-tions des cheminots, M . Jean-Claude Gayssot demande à M. leministre de l'équipement, du logement, des transports et del'espace les mesures concrètes qu'il compte prendre en ce sens.

Réponse. - La réduction du trafic de la SNCF en 199'. a néces-sité une adaptation de l'entreprise afin que celle-ci continue àremplir ses missions . Cette application conduit notamment à unediminution des effectifs en 1992 ; cette diminution ne résulterapas de licenciement, mais sera uniquement liée aux départs enretraite . Parallèlement, les recrutements sont conformes (mêmesupérieurs) aux prescriptions du contrat de plan (3 400 agents enmoyenne par an) ; en effet, la SNCF a recruté 9 300 agents aucours des deux années 1990 et 1991, et elle prévoit d'en recruter3 000 en 1992 . Par une gestion rigoureuse, la SNCF réussit à réa-liser des gains de productivité. Cette gestion rigoureuse s'accom-pagne toutefois d'une politique sociale active qui se traduitnotamment par la modernisation de la grille des rémunérations etun important programme de formation professionnelle . Ainsi,en 1990, le budget de la formation professionnelle s'est élevé à2 200 millions de francs, et un accord a été signé avec les organi-sations syndicales pour développer la formation, notamment celledes agents les moins qualifiés . En application de cet accord,l'Etet a signé avec la SNCF en août 1991 une convention parlaquelle il s'est engagé à verser une participation de1 911 000 francs pour cette opération dont le coût total est de5 200 000 francs et qui concerne les personnels les moins qua-lifiés . Les orientations de cette politique sociale garantissantl'avenir de ia SNCF, de son personnel et de ses missions de ser-vice public . Par ailleurs, la qualité du service proposé auxt.sagers est une des préoccupations majeures du ministre del'équipement, du logement et des transports . Elle fait l'objet d'unarticle spécifique du contrat de plan Etat-SNCF stipulant que laSNCF améliorera en permanence la qualité des prestationsoffertes aux voyageurs, notamment en ce qui concerne .la régula-rité des circulations, l'accès et l'accueil dans les gares, le confortdu voyage, l'entretien des installations et plus généralement l'en-

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semble des éléments concourant à la satisfaction de la clientèle.La SNCF doit en effet concilier efficacité économique, équilibrefinancier, préoccupations sociales et respect des missions de ser-vice public, conformément aux engagements pris dans le cadredu contrat de plan qui a été signé par l'Etat et la SNCF pour lesannées 1990 à 1994 .

modalités qui pourraient être envisagées par l ' attribution de cesréductions et les conséquences de cette réforme . C'est à l'issue deces travaux que pourra être prise une décision.

Voirie (routes : Manche)

SNCF (tarifs voyageurs)

53037 . - 27 janvier 1992 . - M . Edouard Landrain interrogeM. le secrétaire d'État aux anciens combattants et victimesde guerre à propos de l ' obligation des Résa (réservations) pourles victimes de guerre bénéficiant de réduction ou de gratuitépour les voyages SNCF. Non seulement la Résa est obligatoire,mais on ne peut, pour l'obtenir, bénéficier de quelque réductionque ce soit . Il aimerait savoir si ces « bons serviteurs » de notrepays ne pourraient pas, sur des sommes importantes, bénéficierd ' une atténuation financière . - Question transmise à M. le ministrede l'équipement, du logement et des transports.

Réponse . - Les réformés pensionnés de guerre titulaires d'unecarte d'invalidité délivrée par l'office national des anciens com-battants et victimes de guerre bénéficient de réductions substan-tielles sur les réseaux de la SNCF en application des dispositionsde l'article 9 de la loi du 29 octobre 1921 modifié par l'article 2de la loi du 24 décembre 1940. La réduction est de 50 p. 100pour les réformés ayant un taux d'invaljdité de 25 à 45 p . 100 etde 75 p . 100 pour les réformés ayant un taux d'invalidité égal ousupérieur à 50 p. 100. Cette réduction s ' applique sur le prix dubillet . Par ailleurs, la réservation est gratuite afin que lesréformés pensionnés de guerre puissent voyager en étant assurésd'avoir une place assise . Il est vrai que les réductions ne s'appli-quent pas aux suppléments . Dans le cas contraire, l'objectifauquel doit satisfaire la modulation temporelle ne pourrait êtreatteint . Celle-ci a en effet pour but par ses différents niveaux desupplément d'inciter les voyageurs pouvant voyager aux heurescreuses à différer leur départ de quelques heures et réduire ainsil'encombrement aux heures de pointe, ce qui permet un meilleurconfort pour tous, une gestion plus aisée et moins coûteuse pourla SNCF et, en définitive, un gain pour la collectivité . Dès lors, ilimporte surtout que chacun puisse voyager notamment dans lestrains circulant sur les lignes à grande vitesse et qu'à cette finexiste un choix suffisamment large de trains pour chaque niveaude suppléments, en particulier au prix le plus faible, ce qui est lecas sur les TGV. Outre les réductions auxquelles ils ont person-nellement droit, les réformés pensionnés de guerre ont la possibi-lité d'être accompagnés d'un guide qui bénéficie de la gratuité duvoyage dès lors qu'ils sont invalides à 100 p. 100. Il convient derappeler que l'ensemble du dispositif forfaitaire applicable auxréformés pensionnés de guerre est à caractère social, de sorte quel'Etat en compense les incidences sur les résultats de la SNCF.En conséquence, toute extension de ces réductions impliqueraitune augmentation de la contribution de l'Etat qui ne parait pascompatible avec la situation budgétaire actuelle.


53884 . - 10 février 1992. - M. Michel Pelchat demande àM . le ministre de l'équipement, du logement, des transportset de l'espace de bien vouloir lui confirmer et lui faire connaitreles délais prévus pour la mise en application de la mesureannoncée par la presse relative à l'octroi d'un second billetannuel de congés payés ouvrant droit à une réduction de25 p . 100 auprès de la SNCF.

Réponse. - Le conseil des ministres du 24 juillet 1991, a décidéde mettre à l'étude 'in projet de réforme du billet populaire decongé annuel . Il convient de rappeler que celui-ci avait été créé,par décision ministé : selle, le 9 septembre 1936 afin de permettreaux salariés bénéficiaires d'un congé annuel de prendre le trainune fois par an pour effectuer un déplacement aller et retouravec une réduction sur le prix du billet qui est actuellement de25 p . 100 par rapport a prix plein tarif. Il serait souhaitabled'offrir un deuxième billet c; congé annuel sous certaines condi-tions de ressources pour l'accès aux vacances d'hiver des caté-gories sociales les plus modestes. Compte tenu de la situationéconomique actuelle, la réforme envisagée ne devra pas accroîtreles charges de l'État . Il s'agit en effet d'un tarif à caractère socialdont l'Etat compense les incidences sur les comptes de la SNCF.Les administrations concernées étudient donc actuellement les

54919 . _ 9 mars 1992 . - M. Jean-Marie Daillet attire l'atten-tion de M. le ministre de l'équipement, du logement, destransports et de l'espace sur l'importance pour tout l'Ouestfrançais, mais aussi pour l'Irlande, l'ouest dit Royaume-Uni, l'Es-pagne et le Portugal, du trafic transmanche via Cherbourg . Lacroissance continue et rapide (plus de 20 p . 100 de progressionde 1990 à 1991 !) du nombre de passagers, de voitures de tou-risme, mais aussi et surtout de poids lourds choisissant Cher-bourg pour passer des îles Britanniques à la péninsule Ibérique,démontre que l'itinéraire Cherbourg-Inn est l'axe principal deséchanges terrestres entre cinq pays de la CEE . Or, dans l'étatactuel du réseau routier, et même dans sop etat futur, comptetenu du projet de « route des Estuaires », cet itinéraire interna-tional Nord-Sud n'est pas encore inscrit comme une prioriténationale . En effet, il n'est pas prévu, dans le schéma directeurnational routier, de réaliser à quatre voies le segmentCarentan - Le Poteau via Saint-Lô, joignant la RN 13 (bientôtcomplète à quatre voies entre Cherbourg et Carentan) à laRN 175 (future route des Estuaires). Si l'on prend en compte ladéviation (en cours de réalisation) de Carentan sur la RN 13 etla mise à quatre voies - prévue - de la rocade de Saint-Lô, il n'yaurait guère qu'environ 35 kilomètres de nouvelles quatre voies àprogrammer. Ne pas le faire d'urgence, en même temps que laRN 175, alors que l'Eurotunnel entrera en service en 1993, ris-querait de détourner définitivement le gros trafic marchandises(98 985 poids lourds, chargeant 1 296 248 tonnes) et tourisme(365 538 voitures, 1 504 654 passagers en 1991) soit vers le loin-tain tunnel, soit vers d'autres ports français mieux desservis parle réseau autoroutier actuel ou futur, alors que le gain de dis-tance et de temps, via Cherbourg, est de toute évidence, sur la

I carte, considérable pour tout l'Ouest anglais (y compris le pays1 de Galles et l ' Ecc,sse) et l'Irlande. L'auteur de la présente ques-

tion, qui milite pour la mise à quatre voies de la RN 174 depuisun quart de siècle - c'est-à-dire bien avant les adhésions à laCEE du Royaume-Uni, de l'Irlande, de l'Espagne et du Portugal,adhésions qui étaient prévisibles et ne pouvaient que débouchersur l'intensification du trafic transmanche -, se réjouit de la prisede conscience manifeste de l'acuité de ce problème par les élus etles responsables économiques et sociaux de la Manche, commeen atteste la récente prise de position commune des quatrechambres consulaires de ce département en faveur du désenclave-ment de Cherbourg par la mise à quatre voies du maillon Saint-Pellerin (au sud de « La Fourchette ») - Guilberville (au nord dulieudit « Le Poteau »). Conscient des grands efforts d'investisse-ments routiers en cours tant de la part de la région que dudépartement et de l'Etat, il lui demande non seulement d'inscrirecette future quatre voies au schéma directeur national, mais d'ob-tenir de la Commission européenne un classement spécial « itiné-raire d'intérêt européen » qui justifierait une participation subs-tantielle des divers fonds communautaires à ce projet, aussi vitalepour le département de la Manche qu'indispensable à l'économieeuropéenne.

Réponse. - Le ministre de l'équipement, du logement et destransports attache une très grande importance à l'aménagementde la route des estuaires, qui dotera les régions de l'ouest de laFrance de voies de communication performantes et constitueraun facteur important dans l'essor des échanges internationaux.Une étude d'avant-projet sommaire d'itinéraire (APSI) est encours sur la RN 175 entre Caen et Avranches, qui est classéecomme liaison assurant la continuité et représente la section prin-cipale à aménager dans la région Basse-Normandie . La décisionministérielle d'études préliminaires d'APSI fixant la bande dukilomètre a été signée le 5 novembre 1990 ; celle délimitant labande de 300 mètres devrait l'être dans le courant de l'été 1992,ce qui mènerait à un lancement de l'enquêté d'utilité publiqueavant la fin de cette année . En ce qui concerne la RN 174, entrela RN 13 (Carentan) et la RN 175 (Le Poteau), une étuded'APSI, conduite par le centre d'études techniques de l'équipe-ment de Normandie-Centre, a également lieu, avec pour objectifd'étudier notamment une meilleure desserte vers le sud de l'ag-glomération de Saint-Lô . Cette étude permettra de définir le partid'aménagement à adopter à terme sur cette voie ainsi que lesopérations prioritaires à inscrire au Xie Plan . Dans l'immédiat, ilparait toutefois nécessaire de concentrer les efforts sur l'achève-ment des sections autoroutières Caen-Avranches etAvranches-Rennes afin d'offrir, au plus tôt, un axe autoroutiercontinu au trafic de transit entre le nord de la France e ; le lienfixe transmanche, la façade atlantique et la péninsule Ibérique.Pour la liaison Caen-Avranches, les crédits inscrits au contrat

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entre l'Etat et la région pour le X e Plan devraient permettre determiner la mise à deux fois deux voies entre Caen et Coulvain ;sont également prévus la rectification des virages de Saint-Martin-des-Besaces et le doublement de la déviation de Pont-Farcy . Au-delà du Xe Plan, environ 2000 MF seront encorenécessaires pour réaliser totalement la section autoroutièreCaen-Avranches. En concomitance avec l'achèvement de cetteautoroute, la RN 174 devrait faire l 'objet d ' un aménagement basésur le contournement des principales agglomérations et la miseen ouvre d'un certain nombre de créneaux à deux fois deuxvoies .

SNCF (lignes : Ile-de-France)

55142. - 9 mars 1992 . - Mme Christine Boutin attire l ' atten-tion de M . le ministre de l 'équipement, du logement, destransports et de l 'espace sur les problèmes que connaissent leslignes SNCF desservant ia région parisienne, et plus particulière-ment les Yvelines (ligne Paris-Dreux) . Elle se permet de souli-gner le nombre croissant des retards, de plus en plus longs, dusfréquemment à des incidents de voirie qui handicapent fortementles personnes souhaitant, entre autres, se rendre sur leur lieu detravail . Sur un trajet n'excédant pas une heure, il est difficilementacceptable que les trains aient plus de deux heures de retard, etcela plusieurs fois par semaine . La SNCF étant un service public,ii semble fondamental qu'elle puisse assurer à ses usagers unerelative fiabilité et continuité . C ' est pourquoi elle lui demande debien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendreafin que ces lignes soient modernisées, ou pour le moins qu ' ellespuissent assurer un service continu.

Réponse. - La ligne de chemin de fer reliant Paris à Dreux estempruntée à la fois par des trains de banlieue utilisant l ' énergieélectrique et par des trains de grandes lignes desservant Argentanet Granville tractés par des engins diesel . Cette hétérogénéité dumatériel roulant explique en grande partie les événements récentsqui ont paralysé la banlieue Ouest, dont les motrices diesel sontà l 'origine ; les pannes se sont produites entre Saint-Cyr etPlaisir, sur une section de la ligne ne comportant que deux voies.Pour éviter que ne se reproduisent de tels incidents, la SNCF aaussitôt pris un certain nombre de mesures : les trains diesel cir-culent désormais avec deux locomotives afin de limiter les consé-quences de la défaillance d'une machine ; le personnel chargé del'entretien des voies a été renforcé . Des mesures commerciales,telle qu'u ie indemnisation tarifaire des voyageurs victimes d'unretard de plus de vingt minutes, ont accompagné ces dispositions.Toutefois, les problèmes posés étant aussi ceux de la surchargedes trains et de l ' insuffisance des infrastructures, il convenaitd'envisager des mesures plus radicales . C'est pourquoi, pour lemoyen terme, il a été décidé d ' introduire progressivement dumatériel à deux niveaux pour desservir Dreux, de mettre en placeune liaison radio sol-train de Plaisir à Dreux et de réaliser desinstallations permettant la circulation de trains à contre-sensentre Saint-Cyr et Plaisir. Enfin, pour le long terme, la SNCFétudie la faisabilité d'une troisième voie entre Saint-Cyr etPlaisir . En outre, un soin tout particulier sera apporté à l'amélio-ration de l'information des voyageurs, notamment en situationperturbée, l'objectif étant de leur donner une information rapidesur l ' état du trafic.


56598 . - 13 avril 1992 . - M . Bernard Pons appelle l'attentionde M . le ministre de l'équipement, du logement et des trans-ports sur l'inquiétude de nombreux usagers face à une éventuellemodification de la gestion des billets de congrès, par la SNCF . IIlui fait remarquer que les différentes associations et les parte-naires sociaux qui sont utilisateurs du billet de congrès, notam-ment à l'occasion du regroupement de leurs bénévoles et de leursadhérents, lors des congrès ou séminaires statutaires, risquentd'être fortement pénalisés par un nouveau dispositif. Il luidemande donc de bien vouloir lui apporter des précisions àpropos de ce projet.

Réponse. - Le tarif « congrès » est un tarif à caractère commer-cial de la SNCF offert aux participants à des congrès, colloques,séminaires ou symposiums . Il permet aux participants à ce typede manifestation de bénéficier de 20 p . 100 de réduction . Lesrègles d'accès à ce tarif étaient extrêmement souples, d'où unrisque certain de détournement pour des utilisations différentesde son objet . En effet, pour accéder à ce tarif, il convenait sit ; -plement d'effectuer une demande de fichets individuels viergesque l'organisateur complétait et que l'utilisateur échangeait

ensuite contre un billet . Aucune mention relative au congrèsn 'était mentionnée sur le fichez . Les modifications applicables àpartir du t er juillet 1992 consistent à fournir à l'organisateur, à sademande, un certain nombre de fichets informatisés avec la men-tion du congrès organisé et de la date de celui-ci . Les frais deconfection seront de I franc par fichez avec toutefois unminimum de 300 frmncs pour l ' ensemble des fichets fournis.Ainsi, le tarif « congrès » devrait mieux correspondre à l ' objetqui est le sien, à savoir son utilisation par des participants à descongrès ou colloques . Par ailleurs, les trains empruntés devrontl'être aux périodes bleues ou blanches du calendrier voyageurs,c'est-à-dire en dehors de quelques jours de pointe et pour lesTGV, ne pas être des trains à RESA (réservation et supplémentassociés) de niveau N 4, c' est-à-dire au niveau le plus cher etcorrespondant à la période de pointe.

Transports aériens (politique et réglementation)

56610. - 13 avril 1992 . - M. Gilbert Gantier attire l'attentionde M. le ministre de l'équipement, du logement et des trans-ports sur une publicité United Airlines parue dans la presse fran-çaise le mois dernier et concernant les premiers vols intra-européens réalisés par cette compagnie américaine, enl'occurrence Paris-Zurich et Paris-Genève . Il lui demande enapplication de quels accords, de tels trafics intra-européens peu-vent être effectués par une compagnie n ' appartenert à aucun desdeux pays concernés, et si des autorisations de cabotage sontaccordées à des compagnies françaises entre certaines villes desEtats-Unis.

Réponse. - Les compagnies aériennes ont, en application desdispositions de l'accord aérien franco américain du 27 mars 1946,la possibilité d ' assurer des services réguliers entre Paris et laSuisse, pour autant que les autorités suisses l ' autorisent égale-ment, ce qui semble être le cas dans le cadre de l'accord aérienentre ce pays et les Etats-Unis . Cet accord vient d'être dénoncépar les autorités françaises qui souhaitent notamment réviser lesconditions d'exploitation de ce type de droits de trafic, dits de5 e liberté . Les compagnies étrangères ne disposent d'aucun droitde trafic domestique aux Etats-Unis, pas plus d'ailleurs que lescompagnies américaines ne disposent de droits de trafic dans lespays étrangers, dont la France.

Circulation routière (réglementation et sécurité)

56959 . - 20 avril 1992 . - M. Jean-Luc Reitzer attire l'atten-tion de M . le ministre de l'équipement, du logement et destransports sur les problèmes des associations et des clubssportifs liés à l'application du décret du i « janvier 1992 . Cedécret, rendant obligatoire l ' utilisation des sièges spéciaux pourles enfants de moins de dix ans, pénalise considérablement l'acti-vité sportive et associative en faveur de ces jeunes . En effet, denombreux clubs ne possédant pas de moyens financiers pourl'achat de cet équipement se verront contraints de réduire, voirede supprimer leurs activités . II lui demande de bien vouloirprendre des mesures afin qu ' un aménagement de cette réglemen-tation au profit des clubs sportifs et associations soit realisé.

Réponse . - L'obligation générale de protection des enfants demoins de dix ans introduite par le décret n° 91-1321 du27 décembre 1991 a pour but de préserver des vies humaines etde limiter la gravité des blessures en cas d'accident . Elleimplique par conséquent une utilisation maximale et optimaledes moyens de retenue disponibles à l'arrière des voitures pourtous les occupants, adultes et enfants . Toutefois, afin de prendreen compte l'équipement des véhicules et les contraintes particu-lières que peuvent rencontrer les organismes ou associations àcaractère médical, social, culturel ou sportif, ayant régulièrementà transporter des enfants, l'arrêté du 27 décembre 1991 pris enapplication du décret précité, prévoit, en son article 2, une dis-pense à l'obligation d'usage des moyens de retenue quand il y aimpossibilité d'installer et d'utiliser correctement des systèmes deretenue, enfants ou adultes . C'est notamment le cas lorsque lenombre de personnes transportées à l'arrière, sur une banquetteou un siège individuel, est supérieur au nombre des places effec-tives offertes, dépassement qui reste autorisé en application del'article R 124 du code de la route qui stipule qu'un enfant demoins de dix ans compte pour une demi-personne tant que lenombre d'enfants transportés n'excède pas dix. Par ailleurs, ilconvient de signaler que l'usage de la seule ceinture de sécuritéest suffisant si la taille de l'enfant (même âgé de moins de dixans) est adaptée au port de ce dispositif, étant précisé que l'utili-

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sation d'un dispositif de retenue (ceinture ou système de protec-tion particulier pour enfant) n ' est obligatoire, en dehors des casd'exemption, qu'aux places équipées de ceintures.


Professions sociales (assistantes maternelles)

37659 . - 31 décembre 1990 . - M. Main Jonemann attire l'at-tention de Mme le secrétaire d'Etat à la famille et aux per-sonnes âgées sur les conditions de travail des assistantes mater-nelles . Celles-ci offrent, dans le cadre des crèches familiales, unsystème de garde qui parait satisfaisant : le jeune enfant estaccueilli dans les meilleures conditions tant matérielles qu ' affec-tives . Cependant, de nombreuses incertitudes pèsent sur ce métieret sa survie parait être remise en question à plus ou moins brèveéchéance : crise du recrutement, réduction de l'effectif employé,salaires dérisoires . Il est indispensable que des efforts soiententrepris par tous les responsables afin de maintenir cette orien-tation professionnelle qui permet à la femme de travailler chezelle, même lorsqu ' elle a personnellement un enfant en bas âge . Illui demande si le Gouvernement entend : 1 . revaloriser cette pro-fession : 2 , établir un statut décent ; 3 . créer des avantages inci-tatifs, afin de soutenir ces structures d ' accueil pour la petiteenfance.

Réponse. - Le secrétaire d 'Etat à la famille, aux personnesâgées et aux rapatriés, s'est attaché à améliorer le statut des assis-tantes maternelles, et les conditions de l ' accueil d ' enfants à leurdomicile . Il a pris à cet effet plusieurs mesures . L'arrêté du26 décembre 1990 modifiant l ' arrêté du 24 décembre 1974 relatifaux cotisations sociales dues pour l'emploi d ' une assistantematernelle, a instauré le principe de la prise en compte du salaireréel comme assiette des cotisations salariales et patronales, afinde doter les assistantes maternelles d ' une meilleure couverturesociale . La création de l'aide aux familles pour l'emploi d ' uneassistante maternelle agréée (AFEAMA) (loi du 18 juillet 1990) apermis de faire prendre en charge par cette prestation les cotisa-tions sociales liées à l'emploi par une famille d ' une assistantematernelle agréée pour l'accueil d'un enfant de moins de six ans.Un supplément versé aux familles de 500 francs pour l ' accueild'un enfant de moins de trois ans, et de 300 francs pour l'accueild'un enfant de moins de six ans a été institué par la lois du31 décembre 1991 . La Caisse nationale d'allocation familialesindique en fin du l et trimestre 1992 que cette prestation et sonsupplément ont bénéficié à l ' accueil de 120000 enfants, alorsqu'à peine 50 000 enfants bénéficiaient de l'ancienne Prestationspéciale assistante maternelle (PSAM) en 1990 . Cette aide finan-cière aux familles, la simplification des démarches d'employeurmise au point par ailleurs, ont des répercussions directes surl'emploi effectif d'assistantes maternelles agréées, par les familles.En ce qui concerne les crèches familiales, les prestations de ser-vice de la Caisse nationale d'allocations familiales ont été aug-mentées de 35 p . 100 au l er janvier 1991, pour les aider àprendre en charge les coûts supplémentaires leur incombant dufait du déplafonnement des cotisations sociales des assistantesmaternelles . Enfin, un projet de loi relatif au statut des assis-tantes maternelles est en discussion au Parlement . 11 rénove etréactualise la loi du 17 mai 1977 . II opère une distinction claireentre, d 'une part, l 'accueil d ' enfants à titre permanent quiconcerne en particulier les enfants placés au titre de l'aide socialea l'enfance et, d'autre part, l'accueil à titre non permanent . Cettedifférenciation trouve des applications concrètes dans les troisprincipales dispositions traitées dans ce texte : l'agrément, la for-mation, les conditions de travail et de rémunération . Des facilitéset des garanties seront apportées aux candidates au métier d'as-sistantes maternelles concernant les demandes d'agrément : délaid'instruction, validité prolongée de un à cinq et étendue à tout leterritoire . Il est prévu que la formation soit rendue obligatoire.La rémunération minimale aujourd'hui de deux SMIC horairepar jour et par enfant, sera portée à 2,25 fois le SMIC horairepar jour et par enfant pour les assistantes maternelles quiaccueillent des enfants à la journée . Pour les assistantes mater-nelles qui accueillent des enfants à titre permanent, le paiementau jour le jour sera remplacé par un salaire minimum fixé men-suellement et garanti pour la période définie dans le contrat d'ac-cueil : celui-ci sera au minimum d'l,5 SMIC mensuel pour lel et enfant accueilli, soit 2,78 SMIC horaire par jour et parenfant . Enfin, le projet de loi confirme la jurisprudence qui areconnu aux assistantes maternelles employées par des personnesmorales de droit public la qualité d'agent non titulaire de lafonction publique .

Enfants (garde des enfants)

40528. - 18 mars 1991 . - M . Roland Nungesser attire l'atten-tion de Mme le secrétaire d'Etat à la famille et aux per-sonnes âgées sur le problème de la garde des enfants malades,dont les parents travaillent . Il lui demande quelles mesures elleentend prendre, notamment par l'intermédiaire des directionsdépartementales des affaires sociales et avec le concours des col-lectivités locales, pou' fournir des solutions à ce problème, quipréoccupe de nombreuses familles.

Réponse. - Plusieurs solutions peuvent concouru à la garde desenfants malades dont les parents travaillent. L'attribution par lesentreprises de congés spéciaux, rémunérés ou non, pour la gardedes enfants malades constitue un droit répandu qui est encorenon généralisé . Dans la fonction publique, il est accordé statutai-rement douze jours rémunérés par an pour la garde des enfantsmalades . Dans le secteur privé, nombreuses sont les conventionscollectives qui ont organisé un tel droit selon des modalitésvariables . Au 31 décembre 1988, 139 conventions collectivesnationales sur 316 prévoient ce droit . Cinquante-cinq d'entre-ellesle réservent aux mères . La majorité de ces conventions(77 sur 139) ne prévoient pas la rémunération de ces congés.Seize conventions assortissent le droit d'une condition d'ancien-neté d 'un an et quelques autres modulent la durée du congé enfonction du nombre d'enfants à charge . 64 p . 100 fixent un droitd ' absence supérieur à dix jours et, de façon assez fréquente, égalou supérieur à deux mois par an . Mais dans ces cas, les congésne sont pas payés. A l ' inverse, lorsque le paiement est prévu, laplupart des conventions limitent le congé à une durée de deux àsix jours par an, très rarement pl us . D' autres entreprises ontcontracté une assurance « garde d'enfants malades » . Celle-cipermet d'assurer !a présence d'une personne qualifiée auprès desenfants malades des salariés de l 'entreprise . Enfin, les emploisfamiliaux, l'accueil chez les assistantes maternelles peuventapporter aux parents des solutions occasionnelles en cas d ' unemaladie d ' enfant . Le Gouvernement a entrepris de sensibiliser lesentreprises aux difficultés de conciliation de la vie familiale et dela vie professionnelle de leurs salariés et de promouvoir les ini-tiatives concourrant à améliorer leur harmonisation, en organi-sant le prix de l'innovation sociale, pour la première fois, enoctobre 1991 .


52573. - 13 janvier 1992 . - M. Arnaud Lepercq appelle l'at-tention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les moda-lités de versement de l'allocation de logement. Aux termes de laloi n o 83-25 du 19 janvier 1983, l'allocation de logement n'estdue qu'à compter du premier jour du mois civil suivant celui aucours duquel les conditions d'ouverture des droits sont remplieset son paiement n'intervient qu'au début du mois suivant, celui àpartir duquel le droit est ouvert, soit deux mois plus tard . Pourles familles démunies, il est clair que ce délai est particulièrementinsupportable . Il conviendrait donc d'aligner les modalités deversement de cette allocation sur celles de l'aide personnalisée aulogement qui en permettent l ' ouverture et le paiement dès l'entréedans les lieux . - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat à lafamille, aux personnes âgées et aux rapatriés.


52616. - 13 janvier 1992 . - M . Arnaud Lepercq appelle l'at-tention de M . le secrétaire d'Etat au logement sur les moda-lités de versement de l'allocation logement . Aux termes de laloi n° 83-25 du 19 janvier 1983, l'allocation logement n'est duequ'à compter du premier jour du mois civil suivant celui aucours duquel les conditions d'ouverture des droits sont remplieset son paiement n'intervient qu'au début du mois suivant, celui àpartir duquel le droit est ouvert, soit deux mois plus tard . Pourles familles démunies, il est clair que ce délai est particulièrementinsupportable . II conviendrait donc d'aligner les modalités deversement de cette allocation sur celles de l'aide personnalisée aulogement qui en permettent l'ouverture et le paiement dès l'entréedans les lieux . II lui demande quelle est sa position à cesujet . - Question transmise à M. le secrétaire d'Etar à la famille,aux personnes âgées et aux rapatriés .

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53616 . - 3 février 1992 . - M. Michel Pelchat demande àM . le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées etaux rapatriés s'il envisage d ' appliquer dans un proche aveniraux bénéficiaires de l ' allocation-logement les mêmes modalités deversement que celles en vigueur pour l ' APL II tient à lui préciserque cette mesure très souhaitable permettrait aux familles lesplus démunies de profiter de leur droit dès leur occupation deslieux.

Réponse . -- Conformément à l'article L . 552-1 du code de lasécurité sociale (loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, art . 28), les pres-tations servies mensuellement sont dues au premier jour du moiscivil suivant celui au cours duquel les conditions d ' ouverture dudroit sont réunies et cessent d'être dues au premier jour du moisau cours duquel elles cessent d'être réunies . Les changements denature à modifier les droits aux prestations prennent effet et ces-sent de produire leurs effets selon les mêmes règles qui concer-nent l'ensemble des prestations familiales servies mensuellement.Une modification de ces règles aurait donc des conséquencesfinancières extrêmement importantes et ne peut être envisagéeactuellement .

Prestations familiales (montant)

54147 . - 17 février 1992 . - M. Maurice Dousset attire l ' atten-tion de M. le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnesâgées et aux rapatriés sur les graves difficultés que rencontrentles apprentis de moins de 20 ans pour bénéficier de l ' aide per-sonnalisée au logement . En effet, lorsque ces jeunes touchentl'APL, celle-ci vient non se'.>lement en déduction de i ' APL, dontpouvaient bénéficier leurs parents auparavant mais, en plus, elleentraine une importante diminution des allocations familiales etdu complément familial que pouvait percevoir la famille puisquele jeune n ' est plus comptabilisé comme «enfant à charge » par lacaisse d ' allocations l'arniiiales . Les familles nombreuses et àfaibles revenus se trouvent très pénalisées par ce règlement . Or,les jeunes suivant une formation par la voie de l ' apprentissagesont très souvent issus de milieux modestes . Cette anomalie setrouve encore accentuée par le fonctionnement de l ' apprentissagequi fait qu 'un apprenti, contrairement à un jeune sous statut sco-laire, ne fréquente en général le centre de formation qu'unesemaine sur trois et le reste du temps reste à la charge de safamille . Ainsi, afin que les jeunes issus de milieux modestes aientles mêmes chances de poursuivre leurs études que le reste de lapopulation scolaire et au moment où l'Etat engage un vaste pro-gramme de relance de l'apprentissage, il lui demande quelles sortles modifications qu'il envisage de prendre afin de lever ce blo-cage, ce qui constituerait une mesure de justice et d 'équité.

Réponse . - Les aides au logement ont pour objet de compenserpartiellement la dépense de logement que supporte le bénéficiaireau titre de sa résidence principale en fonction du montant de ladépense, des ressources de la famille et de sa composition . Enl'état actuel de la réglementation, l'enfant ne peut être considéréà la fois comme enfant à charge et allocataire à titre personneld'une aide au logement, la notion de charge que représente l'en-fant faisant l'objet d'une prise en compte pour l'attribution auxparents des prestations familiales et des aides au logement.


Handicapés (réinsertion professionnelle et sociale)

31817. - 23 juillet 1990. - M. Denis Jacquat appelle l'atten-tion de M . le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la soli-darité, de la santé et de la protection sociale, chargé des han-dicapés et des accidentés de la vie, sur le rapport surl'exécution de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur del'emploi des travailleurs handicapés au titre de l'année 1988 etplus particulièrement son chapitre Il consacré au secteur public.L'échec, au moins relatif, des législations antérieures destinées

améliorer l 'emploi des personnes handicapées dans la fonctionpublique, a tenu à deux causes connues : l'absence de contraintess ' exerçant sur les administrations tout comme celle de contrôlesprécis sur l ' application de la loi . Afin de pallier tin tel risque, ilpropose, en premier lieu de présenter chaque année un bilandétaillé, précis de l ' action ; le rapport de 1988 est à cet égardtrop concis sur certains points . Cette exigence est celle de donnerà chacun, dans chaque ministère, administration, service, lamesure de l'effort réalisé et du chemin qu'il reste à parcourir. Endeuxième lieu, des mesures spécifiques sont nécessaires . Il seraitainsi utile que les créations et mise en place, dans chaque minis-tère, d ' un correspondant spécialisé dans l ' étude des problèmes duhandicap, soient connues des handicapés, afin que ces correspon-dants puissent être véritablement efficaces et puissent remplirleur rôle d ' interlocuteur ; les médias devraient être ler moteurs decette diffusion . Concernant la mise en place d ' un groupe de tra-vail - évoqué dans le rapport - chargé de réfléchir à l ' améliora-tion du système des emplois réservés, il ne saurait être questiond'en écarter les associations de handicapés, concernées au p re-mier chef, enfin, rien ne pourra être fait d'important sans desmoyens financiers élevés et de vocation non discutable . Faut-ilcréer une délégation interministérielle à qui ces moyens serait :1tdévolus ? Faut-il que les branches les plus défaillantes de l'dmi-nistration à l'égard des quotas contribuent au financement d 'unetelle délégation ? Comment peut-on vouloir également que le res-ponsable d'un service public, ayant à remplir des obligationsconsidérables avec un personnel limité, ne pense pas en terme derendement et soit un partenaire actif et résolu de l'insertion deshandicapés, s'il n 'y a pas de contrepartie, par exemple en effectifaffecté, venant équilibrer les pertes d'efficacité pouvant découlerde certains handicaps ? II souhaiterait vivement connaître sonopinion sur ce vaste sujet et savoir .quelles sont ses intentions etles réponses qu ' il entend apporter aux nombreuses questions quirestent en suspens et qui font douter de la réussite de cette loide 1987 . - Question transmise à M. le ministre d'Etnr, ministre de lafonction publique et des réformes administratives.

Réponse . - Des améliorations significatives ont été apportées,dans le rapport sur l ' exécution de la loi n° 87-5 :l du 10 juillet1987 présenté au titre de l 'exercice 1990 . Ce rapport décrit lesactions spécifiques d'insertion (politique de formation, aménage-ments de postes de travail, accessibilité des locaux) ainsi que lemontant et la diversité des contrats conclus avec les structures detravail protégé, démontrant ainsi les efforts entrepris par lesadministrations gestionnaires en vue de l'insertion professionnelledes travailleurs handicapés. En ce qui concerne l ' aspect régle-mentaire, le mécanisme de recrutement par la voie des emploisréservés a été modifié par trois décrets en date du 8 novembre1990, publiés au Journal officiel du 13 novembre 1990 . Ces textestendent d 'une part à la suppression de la constitution annuelle delistes de classement, d' autre part à permettre. !'ajustement de ceslistes sur le nombre d'emplois réellement disponibles, afind ' éviter l ' inscription de lauréats ayant peu de possibilités d'êtrerecrutés dans un délai raisonnable . En particulier, il est prévu delimiter l' inscription sur !es listes à des contingents de postes dontla répartition géographique sera précisée par arrêté du ministrechargé des anciens combattants et victimes de guerre . Par ail-leurs, le plan pour l 'emploi des handicapés présenté au Conseildes ministres le 10 avril 1991 comprend un volet spécifique appli-cable aux administrations de l'Etat . Ce plan comprend unensemble de dix mesures concrètes qui visent à faciliter l'accès etl'insertion des personnes handicapées dans les emplois des admi-nistrations de l'Etat, d ' accroître la coopération avec les établisse-ments de travail protégé et d 'assurer une plus grande transpa-rence de l 'action réelle de ! 'État dans cc•; domaines . Parmi cesmesures, on eetiendra notamment : le renforcement du suivi del ' insertion des personnes handicapées dans l'administration del ' Etat . Dans ce cadre, le rôle des correspondants spécialisés seraredéfini, notamment dans ses relations avec la médecine de pré-vention ; l'intégration aux plans de rénovation des bâtimentsadministratifs réimplantés ou réhabilités de dispositifs relatifs àl'accessibilité les locaux et à l'aménagement des postes de tra-vail ; le développement de la possibilité, pour les administrationsde l'Etat, de conclure des marchés pluriannuels avec le secteurprotégé ; un état des lieux, réalisé par une équipe d'expert, por-tant sur les emplois accessibles aux personnes handicapées dansles administrations de l'Etat, ainsi que sur les initiatives existantdans le domaine de leur insertion.

Aménagement du territoire (politique et réglementation)

54298. - 24 février 1992 . - M . Henri Bayard demande àM . le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménage-ment du territoire, si, dans le cadre des mesures de délocalisa-tion des administrations, écoles et organismes divers, les villes

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concernées ont été consultées et si, avant décision, il y a eu appelde candidatures . - Question transmise à .%f. le ministre d 'Etae,ministre de la fonction publique et des reformes administratives.

Réponse. - La politique de délocalisation des administrations etservices publics est un élément fort de la politique d ' aménage-ment du territoire . Elle l'a été par le passé, avec des opérationsexempla i res comme l implantation de la météorologie nationale àToulouse, elle le sera dans le futur grâce à l ' impulsion nouvelledonnée à cette action par le Gouvernement. L ' option d 'une crois-sance maîtrisée de la région parisienne impose une politiquerésolue et incitative de délocalisation des emplois publics etprivés vers la province . Une action a déjà été engagée vis-à-visdes entreprises qui sont aujourd'hui largement incitées à créer denouveaux emplois en province . L ' Etat, pour sa part, se doit dedonner l ' exemple en favorisant une répartition équilibrée desactivités publiques sur le territoire . C'est ainsi que 30 000 emploispublics seront délocalisés d 'ici à l'an 2000. Pour ce' faire, le Gou-vernement a adopté, lors des comités interministériels d'aménage-ment du territoire (CIAT) d'octobre et de novembre 1991, uneméthode de délocalisation fondée sur les principes suivants : toutnouvel organisme public sera désormais implanté hors de larégion parisienne ; chaque ministère élabore un plan .de localisa-tion de ses services hors de 1'11e-de-France, qui est soumis àexpertise ; à intervalles réguliers, sur la base de ces expertises,des décisions concrètes de délocalisation sont prises par leGIAT : après concertation avec les personnels concernés, lecalendrier et les mesures d'accompagnement font l'objet d'unenouvelle décision du GIAT . Dans le cadre de cette méthode, leCIAT du 29 janvier 1992 : a arrêté, après concertation avec lessyndicats, le plan social d'accompagnement de l'ensemble desdélocalisations, fondé notamment sur le volontariat, le maintiendes missions des services publics et un régime indemnitaireattractif ; a complété les décisions des GIAT des 3 octobre 1991et 7 novembre 1991 en retenant une nouvelle liste de services quiseront délocalisés . Le choix des villes d'accueil résulte des spéci-ficités des services publics concernés, et des atouts des sitesétudiés et vise à corriger les déséquilibres notamment en matièred 'emplois à travers le territoire français . Le Gouvernement s ' estattaché lors des CIAT à renforcer certains grands pôles et à fairebénéficier de ces mesures dss villes moyennes et même despetites villes.


54308 . - 24 février 1992 . - M. Jean-Louis Masson attire l'at-tention de M . le ministre d'Etat, ministre de la ville et del'aménagement du territoire, sur le fait que, lors de son audi-tion par la mission d'information parlementaire sur la sidérurgiele 12 février, il l ' a interrogé sur l'intérêt qu'il y aurait à décentra-liser les services parisiens de l'Irsid (Institut de recherche de lasidérurgie) et ceux du Cerchar (Centre de recherche des charbon-nages) à proximité respectivement des installations existantes del'lrsid dans le bassin sidérurgique lorrain et du bassin houillerlorrain qui sera le dernier en activité en France . Il souhaiteraitdonc qu'il lui indique s'il peut depuis lors apporter des élémentsd'information complémentaires sur les deux dossiers . - Questiontransmise à M. le ministre d 'Etat, ministre de la fonction publique etdes reformes administratives.

Réponse . - Aux termes des mesures arrêtées lors du comitéinterministériel d'aménagement du territoire du 3 octobre 1991,les entreprises publiques qui emploient plus de 2 000 personnesen 11e-de-France devront effectivement fournir pour le30 juin 1992 un plan de localisation à trois ans, prévoyant ladélocalisation d'une partie de leurs activités hors de la régionIIe-de-France et notamment de le ..rs fonctions tertiaires et derecherche . Ces documents sont en cours d'élaboration et serontprochainement expertisés par la délégation à l'aménagement duterritoire et à l'action régionale avant d'être soumis au comité dedécentralisation . C'est dans le cadre de cette procédurequ'USINOR SACILOR sera amenée à faire éventuellement despropositions concernant l'IRSID . En ce qui concerne Charbon-nages de France, cette société nationale employant moins de2 000 personnes en Ile-de-France, aucune proposition de délocali-sation ne sera exigée à court terme.


54743 . - 2 mars 1992 . - M . Philippe Bassinet attire l'attentionde M . le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménage-ment du territoire, sur la très forte concentration géographiquedes emplois destinés à quitter la région parisienne dans le cadre

de la politique de délocalisation menée par le Gouvernement . Eneffet, la répartition dans l ' espace des organismes qui devraientprochainement partir en province est pour le moins inégale.Quelques villes supporteraient l ' essentiel des pertes d 'activitéentraînées par ces départs. Dans les Hauts-de-Seine, par exemple,2 390 emplois devra :ent être délocalisés . Parmi ces derniers, 2 010sont actuellement situés dans cinq communes du sud des Hauts-de-Seine. Si bien que 14 p . 100 des communes de ce départementsupportent 84 p. 100 du poids des délocalisations. Cette très forteconcentration risque de susciter de nombreux effets pervers et deporter atteinte à l'équilibre économique local . De plus, étantproches les unes des autres, ces villes seront touchées deux fois :une première fois directement, par la perte des emplois sur leurterritoire, et une seconde fois indirectement, par les répercussionssur leur propre population des difficultés identiques des com-munes voisines . Ces choix ne sont pas non plus de nature à pro-mouvoir un meilleur équilibre départemental, ni à favoriser undéveloppement harmonieux de 1'11e-de-France . II est nécessairede veiller à ce qu ' une politique nationale n 'entraîne pas desdégâts iocaux considérables . En conséquence, il lui demandequelles mesures il entend prendre afin que la détermination deslieux de départ des emplois délocalisées fasse l'objet d ' unexamen aussi attentif que le choix des destinations de ces mêmesemplois . En outre, il lui demande s'il n ' est pas possible de rendrepublics les critères géographiques, économiques et sociaux, autantque techniques, qui président à la désignation des organismesdélocalisés . - Question transmise à M. le ministre d'Etat, ministrede la fonction publique et des reformes administratives.

Répons: . - La politique de délt,calisation des administrations etservices publics est un élément fort de la politique d'aménage-ment du territoire . Elle l'a été par le passé, avec des opérationsexemplaires comme l'implantation de la métérologie nationale àToulouse, elle le sera dans le futur grâce à l'impulsion nouvelledonnée à cette action par le Gouvernement . L ' option d'une crois-sance maîtrisée de la région parisienne impose une politiquerésolue et incitative de délocalisation des emplois publics etprivés vers la province . Une action a déjà été engagée vis-à-visdes entreprises qui sont aujourd 'hui largement incitées à créer denouveaux emplois en province . L ' Etat, pour sa part, se doit dedonner l'exemple en favorisant une répartition équilibrée desactivités publiques sur le territoire . C ' est ainsi que 30 000 emploispublics seront délocalisés d ' ici à l 'an 20GO. Dans ce but, le Gou-vernement a adopté, lors des comités interministériels d'aménage-ment du territoire (CIAT) d'octobre et novembre 1991, uneméthode de délocalisation fondée sur les principes suivants : toutnouvel organisme public sera désormais implanté hors de larégion parisienne ; chaque ministère élabore un plan de localisa-tion de ses services hors de 1'11e-de-France, qui est soumis àexpertise ; à intervalles réguliers, sur la base de ces expertises,des décisions concrètes de délocalisation sont prises par leCIAT ; après concertation avec les personnels concernés, lecalendrier et les mesures d'accompagnement font l'objet d'unenouvelle décision du CIAT. Dans le cadre de cette méthode, leCIAT du 29 janvier 1992 : a arrêté, après concertation avec lessyndicats, le plan social d'accompagnement de l'ensemble desdélocalisations, fondé notamment sur le volontariat, le maintiendes missions des services publics et un régime indemnitaireattractif ; a complété les décisions des CIAT des 3 octobre 1991et 7 novembre 1991 en retenant une nouvelle liste de services quiseront délocalisés . Le choix des villes d'accueil résulte des spéci-ficités des services publics concernés, et des atouts des sitesétudiés et vise à corriger les déséquilibres, notamment en matièred'emploi, à travers le territoire français. Le Gouvernement s'estattaché lors des CIAT à renforcer certains grands pôles et à fairebénéficier de ces mesures des villes moyennes et même despetites villes . L'ensemble du programme de délocalisation serafinancé par la cession d'immeubles libérés par l'administration.Le produit de ces cessions contribuera également à la réalisationd'un programme de 30 000 logements à Paris et en Ile-de-France.En outre, le CiÀT du 29 janvier 1992 a pris des mesures pourque les terrains appartenant à l'Etat et aux services publics àParis soient prochainement rendus disponibles en vue d'unimportant programme de logements sociaux.

Ministères et secrétariats d'Etat(équipement, logement et transports : personnel)

56647 . - 13 avril 1992 . - M. Arthur Paecht attire l'attentionde M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique etdes réformes administratives, sur la situation des techniciensdes travaux publics de l'Etat . Depuis plusieurs années, ils reven-diquent une amélioration de leur statut (datant de 1970) qui tien-drait compte de l'importance et de l'évolution de leurs fonctionsde personnel d'encadrement . Or, un projet de statut semble être

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resté en instance. Il lui demande donc de bien vouloir luiapporter des précisions à ce sujet et d ' intervenir afin que ceprojet aboutisse le plus rapidement possible.

Ministères e! secrétariats d'Etat :(équipement, logement et transports : personnel)

57168. - 27 avril 1992 . -- M . Gilbert Millet attire l'attentionde M . le ministre d'État, ministre de la fonction publique etdes réformes administratives, sur le dossier des technicienssupérieurs de l'équipement (DDE) . Un projet de statut lesconcernant a été élaboré depuis 1989, suite à la prise deconscience de l'administration de l'équipement de la nécessitéurgente d'apporter des modifications à ce niveau . Ces proposi-tions n ' ont, à ce jour, non seulement toujours pas été prises enconsidération, mais, de plus, aucune réponse n'a été fournie auxinterlocuteurs . II lui demande en conséquence de bien vouloir luiindiquer les mesures qu'il entend prendre afin que le satut desfonctionnaires supérieurs de l ' équipement soit inscrit aubudget 1993 et aboutisse rapidement.

Réponse. - Le dossier de techniciens de l'équipement est encours d'examen dans le cadre de la revalorisation de la caté-gorie B. Par ailleurs, le protocole du 9 février 1990 relatif à larénovation des classifications et des rémunérations des trois fonc-tions publiques prévoit la recomposition et l'amélioration des car-rières des fonctionnaires de la catégorie B . La situation des tech-niciens des travaux publics de !'État a ainsi été revalorisée parl'attribution de dix points majorés pour les échelons du début decarrière et sera une nouvelle fois relevée par cinq points majorésle 1 « août 1992, soit, sur les trois premières années d'applicationdu protocole, un gain moyen de plus de 370 francs Dar mois.

Fonctionnaires et agents publics (rémunérations)

56665 . - 20 avril 1992 . - M. Daniel Colin attire l'attention deM . le ministre d'État, ministre de la fonction publique et desréformes administratives, sur la question des agents non titu-laires de l'Etat . Dans la lettre du 9 mars 1990, relative à laréforme de la grille indiciaire et des rémunérations, le Prende -ministre et le ministre de la fonction publique de l'époque,étaient convenus que les mesures contenues dans l'accord concer-naient aussi les agents non titulaires . Depuis lors, il semblequ'aucun texte n'a confirmé cette précision concernant les agentsnon titulaires de l'Etat . Il lui demande si une réforme intéressantles agents non titulaires est envisagée et selon quelles modalités.

Réponse . -. Le protocole d'accord du 9 février 1990 sur la réno-vation de la grille des classifications et des rémunérations destrois fonctions publiques prévoit que son champ d'applicationconcerne également les « agents non titulaires des trois fonctionspubliques et les agents des établissements publics de caractèrenon industriel et commercial de l'Etat et des collectivités terr i to-riales lorsque leur rémunération est déterminée ou évolue parréférence à la grille indiciaire de la fonction publique » . S'agis-sant de la transposition des mesures prévues par le protocoledu 9 février 1990 aux agents non titulaires, deux situations doi-vent être distinguées : celle des agents pour lesquels un plan detitularisation est en cours d'achèvement (agents relevant des caté-gories C et D), et celle des agents pour lesquels un plan de titu-larisation est en cours (agents de catégorie B) ou à venir (caté-gorie A) . En effet, ainsi qu'il en a été convenu lors de la seconderéunion de la commission de suivi du protocole d'accord pourl'année 1990, les mesures de titularisation en catégorie B sontprioritaires sur la transposition du protocole d'accord aux agentsnon titulaires . En conséquence, il convient dans un premiertemps de procéder à la titularisation des agents contractuels rem-plissant les condiiions définies à l'article 73 de la loi n o 84-16 dul l janvier 1984 . Par la suite, les agents contractuels qui n'aurontpas été titularisés, se verront transposer les mesures de revalorisa-tion prévues par le protocole Durafour. S'agissant, enfin, desagen :s non titulaires relevant des catégories C et D, la transposi-tion des mesures en faveur des agents titulaires est en cours.

Ministères et secrétariats d'Etat(équipement, logement et transports : personnel)

57423. - 4 mai 1992 . - M. Alain Madelin attire l'attention deM. le ministre d'État, ministre de la fonction publique et desréformes administratives, sur les projets de réformes statutairesdes ingénieurs, dessinateurs et techniciens de l'équipement qui

sont bloqués depuis plusieurs mois . Le ministre de l ' équipements'est engagé publiquement le 14 novembre 1991 à considérer lasortie et l'application de ces statuts comme réformes prioritairespour l ' année 1992 . Il lui demande, en conséquence, de bien vou-loir iui indiquer quelles sont les raisons qui s'opposent à lapublication de ces textes, tant attendue par ces personnels.

Réponse. - Le protocole d 'accord du 9 février 1990 sur laréforme de la grille des classifications et des rémunérations a•prévu des mesures substantielles de revalorisation bénéficiant auxingénieurs des travaux publics de l'£tat. L ' indice terminal de leurcarrière sera, en effet, porté de l ' indice brut 801 à l ' indice brut966 et les chefs d'arrondissement verront leur indice terminalporté de l'indice brut 852 à l 'indice brut 1015 soit, dans les deuxcas, une majoration de 3 018 francs par mois . Le dossier de tech-niciens de l'équipement est en cours d'examen dans le cadre dela revalorisation de la catégorie B . Par ailleurs, le protocole d ' ac-cord du 9 février 1990 relatif à la rénovation des classifications etdes rémunérations des trois fonctions publiques prévoit la recom-position et l'amélioration des carrières des fonctionnaires de lacatégorie B . La situation des techniciens des travaux publics del'Etat a ainsi été revalorisée pst l'attribution de 10 points majoréspour les échelons du début de carrière et sera une nouvelle foisrelevée par 5 points majorés le ler août 1992, soit sur les troispremières années d ' application du protocole un gain moyen deplus de 370 francs par mois . Pour ce qui concerne les dessina-teurs de l ' équipement, le décret n e 91-826 du 28 août 1991 a crééun nouveau grade de débouché pour ces persom .els, situé sur lenouvel espace indiciaire entre les indices bruts 396 et 449 confor-mément aux mesures retenues par le protocole d'accord sur larénovation de la grille pour les personnels de catégorie C dérou-iant une carrière sur les deux échelles de rémunérations E4 et E5.Un projet de réforme statutaire accompagné d'une revalorisationindiciaire a été proposé par le ministère de l 'équipement aux par-tenaires ministériels . Une première phase de consultation aconduit à des demandes d'informations complémentaires sur lasituation de ces agents . Ces éléments sont en cours d'examen.

INTÉRIEUR ET SÉCURITÉ PUBLIO.UE

Taxis (politique et réglementation)

54883 . - 2 mars 1992 . - M . Jean-Claude Lefort attire l'atten-tion de M . le ministre de l'équipement, du logement, destransports et de l'espace sur la situation dans laquelle se trou-vent les 3 000 chauffeurs de taxis dits de petites remises . En effet,ces chauffeurs travaillant exclusivement avec une clientèle deproximité, dont une part importante se réalise par le biais du« bouche à oreille », n'ont pas aujourd'hui la possibilité d'utiliserun équipement radio téléphone nécessaire à l'exercice de leurprofession . Devant le développement des lignes radiotélépho-niques, il apparaît incompréhensible que les chauffeurs de taxisde petites remises ne puissent pas bénéficier de cette avancéetechnologique comme d'autre professions peuvent le faire . Aussi,il lui demande de lui indiquer quelles mesures il comptes prendrepour que les taxis de petites remises puissent rapidement utiliserces équipements radiotéléphoniques . - Question transmise à M. leministre de l'istériieur et de la sécurité publique.

Réponse . - L'article 2 du décret n a 73-225 du 2 mars 1973relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de petite remiseprévoit que l ' appellation taxi est réservée aux voitures bénéficiantd'une autorisation d'exploitation sur la voie publique et pourvusd'un compteur horokilométrique, d'un dispositif extérieur, lumi-neux la nuit, portant la mention « taxi » et de l'indication, visiblede l'extérieur, de la commune ou de l'ensemble des communesd'attachement ainsi que du numéro d'autorisation de stationne-ment . L'article 1 et de la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative àl'exploitation de celles-ci précise au contraire que les voitures depetite remise ne peuvent ni stationner, ni circuler sur la voiepublique en quête de clients, ni porter de signe distinctif decaractère commercial, concernant leur activité de petite remise,visible de l'extérieur. De plus, l'exploitation de voitures de petiteremise est soumise à autorisation préfectorale après avisconforme du maire en tenant compte à la fois des besoins desusagers et de la volonté du législateur de ne pas permettre uneconcurrence déloyale à l'encontre de la profession de taxi . C'estpourquoi la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 susvisée dispose égale-ment en son article 1 « que ces véhicules « ne peuvent êtreéquipés d'un radiotéléphone » . Toutefois, aux termes de l'alinéa 3du même article, « dans les communes rurales où il n'existe pasde taxi, cet équipement est toléré pour les véhicules utilisés, àtitre accessoire, comme voiture, de petite remise » . Le problèmes'est posé de savoir si le terme « radiotéléphone » désignait un

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relié au réseau téléphonique général, ou s ' il convenait d ' inclureles stations radioélectriques privées. telles qu'elles sont définiesaux articles L .87 et suivants du code des postes et télécommuni-cations . Le Conseil d ' Etat a considéré le 27 mai 1981 que l ' inter-diction formulée était générale et concernait également les sta-tions radioélectriques privées . Une divergence d'interprétationsubsiste au sein des juridictions judiciaires, les juridictionspénales interprétant en effet de manière stricte le terme « radioté-léphone » . Cependant, la Cour de cassation (chambre commer-ciale) a, le 22 juiilet 1986, rendu un arrêt al l ant dans le sens de lajurisprudence du Conseil d'Etat . Compte tenu de ces éléments,mais également du fait que l ' autorisation d 'exploitation neconcerne généralement que des véhicules utilisés, à titre acces-soire, comme voitures de petite remise dans les communes où iln ' existe que peu eu pas de taxis, il n'est pas apparu nécessairede modifier la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 sur ce point.

JUSTICE

Délinquance et criminalité (peines)

48217 . - 7 octobre 1991 . - M. Christian Cabal attire l ' atten-tion de M . le garde des sceaux, ministre de la justice, sur unedisposition du projet de réforme du code pénal prévoyant la sup-pression de la « double peine », c'est-à-dire la possibilité pour lesjuges de condamner un délinquant ou un criminel n'ayant pas lanationalité française à l ' expulsion et à l ' interdiction du territoireaprès avoir purgé sa peine de prison . La suppression totale decette mesure risque, en effet, d'entrainer l ' impossibilité de pro-céder à des expulsions de ressortissants étrangers qui se sontlivrés à des actes gravement répréhensibles tels que : trafic dedrogue, assassina t s, multi-récidive, grand banditisme . . . et risqueaussi de créer un vif mécontentement parmi les forces de police.En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faireconnaître si le Gouvernement entend effectivement supprimercette disposition.

Réponse . - Le Gouvernement n'a nullement I intention de sup-primer la possibilité qui est donnée aux tribunaux de prononcercontre les ressortissants étrangers condamnés pour certainesinfractions d'une particulière gravité, comme le trafic de stupé-fiants, la peine d'interdiction définitive ou temporaire du terri-toire français . Cette peine est en effet conservée dans - es projetsde loi portant réforme du code pénal qui sont actuellement dis-cutés par le Parlement, et elle est même étendue à certainesinfractions pour lesquelles elle n'existe pas aujourd'hui, commele proxénétisme. Au cours de la discussion de ces projets de loi,et notamment de celui relatif au livre Il qui réprime les crimes etles délits contre les personnes, des points de désaccord sontcertes apparus entre le Sénat et l 'Assemblée nationale en ce quiconcerne le caractère automatique ou facultatif de cette peine, laliste des infractions pour lesquelles elle doit être encourue et lescatégories d'étrangers à l'encontre desquelles elle ne peut êtreprononcée . Mais ces divergences, qui seront soumises à la com-mission mixte paritaire chargée de trouver un accord sur les dis-positions restant en discussion, ne portent pas sur le principemême de cette peine complémentaire, qu'il n'a donc jamais étéenvisagé de supprimer de notre droit pénal.

Décorations (médaille militaire)

54721 . - 2 mars 1992 . - M . Dominique Gambier* attire l'at-tention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, surla suppression du traitement des médaillés militaires . Ce traite-ment représente une source très modeste et puremement symbo-lique . Il lui demande le montant des économies ainsi réalisées, etles raisons de cette disparition.


55069 . -- 9 mars 1992 . - M. Jean-Claude Boulard* appellel'attention de M . le garde des sceaux, ministre de la justice,sur la décision prise par décret n° 91-396 du 24 avril 1991, publiéau Journal officiel du 27 avril 1991, portant suppression du traite-

ment des médaillés militaires . Considérant que cc traitement avaitplus une valeur symbolique de reconnaissance de la nation audevoir accompli qu'un intérêt pécuniaire pour les intéressés, il luidemande de bien vouloir lui préciser si son rétablissement peutêtre envisagé et dans quelles conditions.


55070 . - 9 mars 1992 . - M . Bernard Lefranc* attire l'atten-tion de M . le garde des sceaux, ministre de la justice, sur !elégitime mécontentement que soulève le décret n° 91-396 du24 avril I99i, publié au Journal officiel du 27 avril 1991, portantsuppression du traitement des médailles militaires accordées uni-quement pour plusieurs années de services accomplis avec valeuret discipline . II lui précise que ce traitement représente unesomme très modeste de 30 francs, mais que les anciens combat-tants qui en sont bénéficiaires y sont fortement attachés en raisonde son caractère symbolique . Tenant compte de la faible éco-nomie que cette suppression permettra de réaliser au budget del'Etat, entre 30 000 et 90 000 francs, il lui demande s'il entendreconsidérer cette décision.


55071 . - 9 mars 1992. - M . Jean-Jack Queyranne* attire l'at-tention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, surles conséquences du décret n° 91-396 du 24 avril 1991 qui réservele bénéfice du versement d'une allocation aux seuls médaillésmilitaires ayant été blessés, cités ou décorés pour un acte particu-lier de courage . Les intéressés regrettent une telle mesure quiexclut une partie d ' entre eux, alors que tous ont accompli avecdévouement leur service à la nation . Cette gratification bien quemodeste revête en effet à leurs yeux une haute valeur symboliquequant à la reconnaissance du patriotisme dont Ils ont fait preuve.II lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle réponseil entend apporter à ces préoccupations.


55072 . - 9 mars 1992. - M. Fabien Thiérné* attire l ' attentionde M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la sup-pression par le Journal officiel du 27 avril 1991 du décretn° 91-396 du 24 avril 1991 du traitement des médaillés militaires,accordé uniquement pour plusieurs années de services accomplisavec valeur et discipline. Certes ie traitement représente unesomme très modeste (30 francs), mais les intéressés y sont forte-ment attachés parce que la médaille militaire est la seule décora-tion qui ne soit pas donnée à titre civil . Le traitement est consi-déré comme un symbole, symbole du temps passé sous lesdrapeaux au service de la nation . Porter atteinte à ce symboletouche tous les médaillés et l'économie que le Gouvernementretire de cette suppression est aussi symbolique . C'est pourquoi illui demande les mesures qu'il envisage, afin que soit rétabli pourtous le traitement de cette haute décoration.


55073. - 9 mars 1992 . - M. Emile Vernaudon* appelle l'atten-tion de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur ledécret n° 91-396 du 24 avril 1991 qui supprime le traitementattaché à la médaille militaire attribuée en dehors de faits deguerre . Cette mesure brutale prise sans concertation est mal com-prise, car ce traitement est considéré plutôt comme un symbole,symbole du temps passé au service de la nation avec honneur etloyauté, en temps de guerre comme en temps de paix . En consé-quence, il lui demande s'il envisage de reconsidérer la mise enoeuvre de cette décision, afin de répondre aux attentes des asso-ciations de médaillés militaires.


55074. - 9 mars 1992 . - M. Philippe Mestre* attire l'attentionde M . le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indi-gnation que suscite parmi les médaillés militaires l'application dudécret n° 91-936 du 24 avril 1991 portant sur la suppression de


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leur traitement accordé uniquement pour plusieurs années de ser-vices accomplis avec valeur et discipline . En effet ce traitementreprésente une somme modeste de 30 francs, mais les médaillésmilitaires y sont fortement attachés parce que la médaille mili-taire est la seule décoration qui ne soit pas donnée à titre civil.Paner atteinte à ce symbole touche les médaillés dans ce qu'ilsont de plus cher . II lui demande donc s ' il est dans ses intentionsde rétablir le droit au traitement de cette haute décoration .

à titre civil, ont ressenti cette mesure comme une atteinte à l'hon-neur et à la loyauté avec lesquels ils ont acquitté leurs taches, entemps de guerre comme en temps de paix . II lui demande debien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendreafin que les médaillés soient rétablis dans leur dignité.



55075 . - 9 mars 1992. - M . Jean Falala* appelle l'attentionde M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indi-gnation et l 'amertume suscitées dans le monde combattant parl ' application du décret n° 91-396 du 24 avril 1991 portant modifi-cation du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaireet remettant en cause le traitement de la médaille militaire auxnouveaux titulaires de cette décoration . Celle-ci fut instituée parNapoléon III pour récompenser les milita :ees qui ont fait preuvede bravoure et de courage. En effet, elle est une marque dereconnaissance de la nation à ses serviteurs et demeure une déco-ration spécifique très estimée d'autant qu'elle n'est jamais attri-buée à titre civil . L' traitement qui y est adjoint, d'une extrêmemodicité puisqu'il s'élève à 30 francs, est considéré comme unsymbole auquel reste très attaché l'ensemble des titulaires decette décoration . Or le décret du 24 avril 1991 génère aujourd'huideux catégories de médaillés, ceux qui continuent à bénéficier dutraitement, à savoir ceux qui le perçoivent déjà ainsi quequelques cas spécifiés, et ceux qui, nouvellement promus, n'au-ront plus droit au traitement . Cette décision apparait totalementinjustifiée sur le plan budgétaire lorsqu'on considère que l'éco-nomie retirée par le Gouvernement sera de l ' ordre de 60 000 à90 000 francs . En conséquence, il lui demande de bien vouloirrétablir ce traitement pour l ' ensemble des médaillés militaires.


55076 . - 9 mars 1992 . - M . Hubert Falco* attire l'attention deM. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'émotionsuscitée par la suppression c'u traitement des médaillés militaires.Ce traitement, bien que très modeste puisqu'il s'élève à 30 francs,revêt une valeur hautement symbolique pour le monde combat-tant, dés lors qu'il est lié à la seule décoration qui ne soit pasaccordée à titre civil . L'économie ainsi réalisée par le Gouverne-ment semble également purement symbolique compte tenu dessommes dérisoires en cause . C'est pourquoi il lui demande dereconsidérer cette mesure qui, bien au-delà de l ' aspect pécunier,porte atteinte à la valeur d'une décoration instituée par Napo-léon IIi, soucieux de récompenser les fidèles et glorieux servi-teurs de la patrie .


55077. - 9 mars 1992 . - M . Jean-Luc Reitzer* attire l'atten-tion de M . le garde des sceaux, ministre de la justice, sur lesdispositions du décret n° 91-396 relatives aux traitementsaccordés aux bénéficiaires de la médaille militaire En effet, ils'avère que l'article R . 150 du code de la Légion d'honneur et dela médaille militaire stipulait « toute concession de médaille mili-taire donne droit au traitement » . Or ce décret du 24 avril 1991modifie sensiblement l'article R . 150 en supprimant ce droit autraitement vis-à-vis des future médaillés . Bien que le montant dutraitement soit modeste, cette suppression est mal ressentie sur leplan psychologique en raison de sa valeur symbolique . Ainsi, illui demande de réexaminer les termes de ce décret en rétablissant


55199. - 9 mars 1992. - M . Claude Barraux* appelle l'atten-tion de M . le garde des sceaux, ministre de la justice, sur lasuppression du traitement de la médaille militaire pour ceux quila recevront à partir du 1 et janvier 1992 . Or, ce traitement repré-sente une somme très modeste (30 francs par an), mais à laquelleles médaillés militaires sont très attachés car elle récompense letemps passé sous les drapeaux, au service de la nation . Aussi, lesmédaillés, dont la décoration est la seule qui ne soit pas donnée

55200 . •- 9 mars 1992 . - Le décret n° 91-396 du 24 avril 1991prévoit la suppression du traitement des méda i llés militaires. Si lemontant de ce traitement représente une somme modeste, sa sup-pression peut être considérée comme une offense à tous ;esanciens militaires qui ont reçu la médaille militaire, seul décora-tion qui ne puisse pas être donnée à titre civil, et qui est la plushaute distinction qu'un officier général puisse recevoir . Cettemesure étant extrêmement dommageable sur le plan psycholo-gique et ne représentant qu'un faible enjeu pour les financespubliques, M . Charles Millon* attire l'attention de M . le gardedes sceaux, ministre de la justice, sur sa gravité et lui demandesi le Gouvernement peut envisager de la rapporter.


55201 . - 9 mars 1992 . - M. Bernard Besson* appelle toutspécialement l'attention de M . le garde des sceaux, ministre dela justice, sur le décret n° 91-396 du 24 avril 1991 modifiant iecode de la Légion d'honneur et de la médaille militaire . Ils'étonne, en effet, que les modestes traitements qui étaient allouésaux titulaires de la médaille militaire soient supprimés ; cettedécision a provoqué une légitime émotion chez ces femmes et ceshommes qui, dans des moments difficiles, ont servi la Franceavec courage et dignité et qui, dès lors, méritent respect et consi-dération . En conséquence, il lui demande de bien vouloir expli-quer quelles sont les raisons qui ont motivé cette décision.


55202 . - 9 mars 1992. - M. Jean-Charles Cavaillé* attire l'at-tention de M . le garde des sceaux, ministre de la justice, surla suppression de l'automaticité du traitement des médaillés mili-taires en vertu du décret n o 91 .396 du 24 avril 1991 paru auJournal officiel du 27 avril 1991 . Un grand nombre de médaillésont été choqués par l'application d'une telle mesure . C'est eneffet à bon droit qu'ils s'interrogent sur les véritables motifs quiont dicté cette décision dans la mesure où l'économie qui enrésulte est tout à fait négligeable pour l'Etat . En revanche, ellegénère vis-à-vis des anciens combattants un sentiment d'atteinte àleur dignité en raison du caractère hautement symbolique que cetraitement représente . II lui demande en conséquence de bienvouloir lui faire connaitre sa position et s'il ne lui parait passouhaitable de rétablir pour tous et sans distinction le traitementde cette décoration.


55203 . - 9 mars 1992. - M. Etienne Pinte* attire l'attentionde M . le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le vifmi tntentement des médaillés militaires devant la suppression deleu- modeste mais symbolique traitement par décret n° 91-396 du24 avril 1991, publié au Journal officiel du 27 avril 1991 . Porteratteinte, sans concertation, à ce symbole du temps tassé sous lesdrapeaux, au service de la nation, avec honneur et loyauté, estune grave erreur. II lui demande donc s'il compte revenir surcette mesure .


55204. - 9 mars 1992 . - Mme Christine Boutin* s'indigneauprès de M . le garde des sceaux, ministre de la justice, ducontenu et de la portée du décret n° 91-396 (publié au Journalofficiel du 27 avril 1991) . Ce texte porte en effet suppression du

* Les questions ci-dessus font l'objet d'une réponse commune page 2948, après la question n o 55513

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traitement des médaillés militaires accordé uniquement pour plu-sieurs années de service accomplis avec u valeur et discipline ».Elle lui signale que si ce traitement de 30 francs, représente unesomme très modeste, les médaillés militaires y sont particulièrement attachés du fait qu'elle soit la seule décoration qui ne leursoit pas donnée à titre civil . De plus, l'économie que cettemesure représent pour le Gouvernement (entre 30 000 et90 000 francs) apparaît dérisoire et inutile . C'est pourquoi elle sepermet de lui demander quelles mesures il compte prendre pourrétablir le traitement de cette décoration si chère aux ancienscombattants .

aujourd'hui deux catégories de médaillés ceux qui continuent àbénéficier du traitement, à savoir ceux qui le perçoivent déjàainsi que quelques cas spécifiés, et ceux qui, nouvellementpromus, n'auront plus droit au traitement . Cette décision apparaîttotalement injustifiée sur le plan budgétaire lursqu'on considéreque l'économie retirée par le Gouvernement sera de l'ordre de45 000 francs par an . En conséquence, il lui demande de bienvouloir rétablir ce traitement pour l'ensemble des médaillés mili-taires .



55205 . - 9 mars 1992 . - M. René Beaumont* appe l le l'atten-tion de M . le garde des sceaux, ministre de la justice, sur ledécret n e 91-396 portant suppression du traitement afférent à lamédaille militaire . Si le traitement représente une somme fortmodeste, les titulaires de cette décoration y sont très attachés,dans la mesure oà la médaille militaire est la seule décorationqui ne soit pas accordée à titre civil . Porter atteinte à ce symboletouche gravement les médaillés militaires au plan psychologique,alors q'[e l'Etat ne retirera financièrement de cette suppressionqu'une somme symbolique . En conséquence, il lui demande s'ilne lui apparaît pas souhaitable de rétablir le traitement de cettehaute décoration .


55206, - 9 mars 1992. - M. Serge Franchis * attire l ' attentionde M . le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dis-positions du décret n° 91-396 qui porte suppression du traitementdes médaillés militaires . il rappelle que les médaillés militairesconsidèrent cette mesure, prise sans concertation, comme unaffront à leur égard . Le traitement attaché à la médaille militaireest un symbole, rien de plus . Cependant, sa suppression, qui estsans incidence véritable sur le budget de l'Etat, ne se justifie pas.Il sollicite le rétablissement, pour tous, d'une récompense solide-ment ancrée dans les traditions des combattants, conscientsd'avoir accompli, avec valeur et discipline, leur devoir envers lapatrie .


55207. - 9 mars 1992 . - Mme Elisabeth Hubert* appelle l'at-tention de M . le garde des sceaux, ministre de la justice, surle décret ne 91-396 portant suppression du traitement desmédaillés militaires . instituée par Napoléon III pour récompenserles fidèles et les glorieux serviteurs de la patrie, cette décorationest la seule à n'être pas décernée à titre civil . Aussi, les titulairesde cette décoration sont très attachés à sa valeur symbolique . Deplus, l'éconcmie provenant de cette mesure ne sera que trèsminime, de l'ordre de quelques dizaines de milliers de francs.Elle lui demande donc de revenir sur cette disposition qui heurtele monde des anciens combattants sans présenter un intérêtvisible.


55208. - 9 mars 1992 . - M. Jacques Godfrain* appelle l'at-tention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, surl'indignation et l'amertume suscitées dans le monde combattantpar l'application du décret n° 91-396 du 24 avril 1991 portantmodification du code de la Légion d'honneur et de la médaillemilitaire et remettant en cause le traitement des médailles mili-taires pour les nouveaux titulaires de cette décoration . Celle-cifutinstituée par Napolén iII pour récompenser les militaires qui ontfait preuve de bravoure et de courage. En effet, elle est unemarque de reconnaissance de la nation à ses serviteurs etdemeure une décoration spécifique très estimée, d'autant qu'ellen'est jamais attribuée à titre civil . Le traitement qui y est adjoint,d'une extrême modicité, puisqu'il s'élève à 30 francs, est consi-déré comme un symbole auquel reste très attaché l'ensemble destitulaires de cette décoration . Or le décret du 24 avril 1991 génère

55209. - 9 mars 1992 . - M. Olivier Dassault* appelle l'atten-tion de M . le garde des sceaux, ministre de la justice, sur ledécret n° 91-396 portant suppression du traitement perçu par lesmédaillés militaires dont la décoration est accordée pour plu-sieurs années de services accomplis avec valeur et discipline . Cetraitement représente, certes, une somme très modeste (30 francs),mais les médaillés militaires y sont fortement attachés parce quela médaille militaire est la seule décoration qui ne soit pasdonnée à titre civil . Par ailleurs, sur le plan psychologique, cetraitement est considéré par eux comme un symbole du tempspassé sous les drapeaux au service de la nation avec honneur etloyauté, en temps de guerre comme en temps de paix . Porteratteinte à ce symbole touche tous les médaillés militaires dans cequ'ils ont de plus cher . En outre, l'économie que le Gouverne-ment retirera de cette suppression ne représente que quelquesdizaines de milliers de francs. Aussi, lui demande-t-il de bienvouloir rétablir pour tous les médaillés le traitement de cettehaute décoration instituée pour récompenser les fidèles et les glo-rieux serviteurs de la patrie.


55357. - 16 mars 1992. - M. Michel F,ançaix* appelle l'at-tention de M . le garde des sceaux, ministre de la justice, surles conséquences du décret n° 91-396 du 24 avril 1991 qui sup-prime le traitement de certains médaillés militaires . Les intéressésressentent très mal la suppression de ces versements qui étaientinfimes mais conservaient à leurs yeux ,une valeur symbolique, lareconnaissance par la patrie des services rendus . Il lui demandes'il rie pense pas que les économies ainsi réalisées sont minimesau regard de la peine infligée à ces personnes.


55358 . - 16 mars 1992 . - M. Jean-Claude Lefort* attire l'at-tention de M . le garde des sceaux, ministre de la justice, surla suppression, à la suite de la publication du décret n° 91-396du 24 avril 1991, du traitement des médaillés militaires accordéuniquement pour plusieurs années de services accomplies avecvaleur et discipline. Certes, ce traitement représente une sommetrès modeste (30 francs), mais les intéressés y sont fortementattachés, parce que la médaille militaire est la seule décorationqui ne soit pas donnée à titre civil . Le traitement est considérécomme un symbole, symbole du temps passé sous les drapeaux,au service de la nation . Porter atteinte à ce symbole touche tousles médaillés, et l'économie que le Gouvernement retire de cettesuppression est aussi symbolique . C'est pourquoi il lui demandeles mesures qu'il envisage afin que soit rétabli pour tous le traite-ment de cette haute décoration.


55359 . - 16 mars 1992. - M . Georges Colombier* attire l'at-tention de M . le garde des sceaux, ministre de la justice, surla suppression du décret n e 91-396 du 24 avril 1991 portant sup-pression du traitement des médaillés militaires, accordé unique-ment pour plusieurs années de services accomplis avec valeur etdiscipline . II s'agit souvent de sommes modestes, mais elles sontsouvent considérées comme un symbole, le symbole du tempspassé sous les drapeaux, au service de la nation, avec honneur etloyauté, en temps de guerre comme en temps de paix . C'estpourquoi il souhaite que ce traitement soit rétabli.

* Les questions ci-dessus font l'objet d 'une réponse commune page 2948, après la question n° 55513

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55360 . - 16 mars 1992 . - M. Pierre-André Wiltzer* appellel'attention M . le garde des sceaux, ministre de la justice, surla vive émotion suscitée chez les médaillés militaires, par les dis-positions du décret n° 91-396 du 24 avril 1991, portant suppres-sion de leur traitement . Considéré par les bénéficiaires comme lesymbole de la reconnaisance ' de la nation pour le temps qu'ilsont passé, avec honneur et loyauté, à la servir, le traitement de lamédaille militaire (dont le montant est de 30 francs par an) n'aqu'une incidence minime sur le budget de l'Etat . C'est pourquoi,considérant que l'économie réalisée par la suppression de ce trai-tement est sans commune mesure avec la profonde amertumequ'elle provoque chez les médaillés militaires, il lui demanded'agir en faveur du rétablissement_ du geste symbolique auquelces serviteurs de la patrie sont à juste titre attachés .

Décorations (légion d'honneur et médaille militaire)

55509. - 16 mars 1992. - M. Michel Pelchat* rappelle àM . le garde des sceaux, ministre de la justice, que le décretn° 91-396 du 24 avril 1991 a supprimé les traitements liés à l ' ob-tention de la légion d'honneur à titre militaire ou de la médaillemilitaire, sauf pour les promotions, nominations ou concessionsqui se fondent sur une ou plusieurs blessures de guerre ou biensur un acte particulier de courage ou de dévouement . Il luidemande de bien vouloir lui préciser les motifs de cette mesuremaladroite qui ne représente qu'une économie symbolique pourle budget de l'Etat.



55361 . - 16 mars 1992 . - M. Pascal Clément* attire l'atten-tion de M . le garde des sceaux, ministre de la justice, sur lesdispositions du décret n° 91-396 du 24 avril 1991 qui prévoit lasuppression du traitement accordé aux médaillés militaires . Lestraitements, attachés à ces décorations, les seules qui ne peuventêtre décernées à titre civil, sont le rappel annuel et symbolique dela reconnaissance de la nation, et leur suppression porte vérita-blement atteinte à ce symbole . Compte tenu de la faiblesse destraitements accordés, rendant ainsi indéfendable la thèse des éco-nomies susceptibles d'être réalisées par ie Gouvernement en sup-primant cette ligne budgétaire, il lui demande de renoncer à unemesure perçue comme insultante par ceux qui ont servi la nationavec honneur et loyauté.


'506. - 16 mars 1992 . - M. Henri de Gastines* appelle l'at-tention de M . le garde des sceaux, ministre de la justice, surl'indignation et l'amertume suscitées dans le monde combattantpar l'application du décret n° 91-396 du 24 avril 1991 portantmodification du code de la Légion d'honneur et de la médaillemilitaire et remettant en cause le traitement de la médaille mili-taire aux nouveaux titulaires de cette décoration . Cette décora-tion fut instituée par Napoléon III pour récompenser les mili-taires qui ont fait preuve de bravoure et de courage . En effet elleest une marque de reconnaissance de la nation à ses serviteurs etdemeure une décoration spécifique très estimée d'autant qu'ellen'est jamais attribuée à titre civil . Le traitement qui y est adjoint,d'une extrême modicité puisqu'il s'élève à 30 francs, est considérécomme un symbole auquel reste très attaché l'ensemble desmédaillés militaires . Or le décret du 24 avril 1991 génère aujour-d'hui deux catégories de médaillés, ceux qui continuent à bénéfi-cier du traitement à savoir ceux qui le perçoivent déjà ainsi quequelques cas spécifiques, et ceux qui r .euvellement promus n'au-ront plus droit au traitement. Cette décision apparaît totalementinjustifiée sur le plan budgétaire lorsqu'on comidére que l'éco-nomie retirée par le Gouvernement sera de l'ordre de 30 000 à90 000 francs . En conséquence il lui demande de bien vouloirrétablir ce traitement pour l'ensemble des médaillés militaires.


55507. - 16 mars 1992 . - M . Jean-Louis Goasduff* attire l'at-tention de M . le garde des sceaux, ministre de la justice, surla publication du décret n° 91 .396 du 24 avril 1991 portant sup-pression du traitement des médaillés militaires accordé unique-ment pour plusieurs années de services accomplis avec valeur etdiscipline . Certes le traitement représente une somme trèsmodeste, mais les médaillés militaires y sont très attachés, carc'est la seule décoration qui ne soit pas donnée à titre civil . Cetraitement étant considéré par les médaillés militaires comme unsymbole du temps passé sous les drapeaux au service de lanation, il lui demande quelles mesures il envisage de prendrepour le rétablir .

55509 . - 16 mars 1992 . - M . Jean-Marc Nesme* appelle l'at-tention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, àpropos de l'indignation qu'a suscitée chez les médaillés militairesle décret n° 91-396 du 24 avril 1991 portant suppression du trai-tement lié à l'obtention de la médaille militaire . En effet, cettemesure maladroite ne représentant qu'une économie bienmodeste pour le budget de l'Etat est perçue comme un affrontlégitime par tous ceux qui oit servi la nation avec courage,valeur et loyauté . Aussi il lui demande de bien vouloir lui pré-ciser s'il est dans ses intentions de proposer une révision de cettedisposition .


55510 . - 16 mars 1992 . - M. Bruno Bourg-Broc* attire l'at-tention de M . le garde des sceaux, ministre de la justice, surle décret n a 91-396 du 24 avril 199i portant suppression du trai-tement des médaillés militaires . Cette mesure est très malacceptée et comprise par tous les bénéficiaires . Ceux-ci ont eneffet le sentiment qu'un symbole de reconnaissance, dont les ori-gines sont très anciennes, disparait avec cette mesure brutaleprise sans aucune concertation . Aussi il lui demande de bienvouloir tout mettre en oeuvre pour que ce traitement, qui symbo-lise la rcconnais.,ance de tous ceux qui ont combattu pour laFrance, soit rétabli.


55511 . - 16 mars 1992 . - M . René Couveinhes* attire l'atten-tion de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur lapublication du décret n° 91-396 du 24 avril 1991 portant suppres-sion du traitement des médaillés militaires accordé uniquementpour plusieurs années de services accomplis avec valeur et disci-pline. Certes le traitement représente une somme très modeste,mais les médaillés militaires y sont très attachés car c'est la seuledécoration qui ne soit pas donnée à titre civil . Ce traitement estconsidéré par les médaillés militaires comme un symbole dutemps passé sous les drapeaux, au service de la nation avec hon-neur et loyauté, en temps de guerre comme en temps de paix . Illui fait également remarquer que l'économie réalisée par le Gou-vernement du fait de cette suppression ne sera que de quelquesdizaines de milliers de francs, ce qui est bien peu dans le budgetde la nation . Il lui demande quelle mesures il envisage deprendre pour rétablir le traitement de cette haute décoration quifut institué afin de récompenser les fidèles et les glorieux servi-teurs de la patrie .


55512 . - 16 mars 1992 . - M. Marc Reymann* attire l'atten-tion de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur ledouloureux étonnement des titulaires de la médaille militaire fai-sant suite à la suppression du traitement des médaillés militaires(décret n° 91-396 du 24 avril 1991, Journal officiel du27 avril 1991) . Il lui rappelle que la médaille militaire estaccordée par la nation en reconnaissance des services accomplisavec valeur et discipline . La suppression brutale, prise sans

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concertation avec les parties intéressées, de ce traitement d ' unmontant très modeste (30 francs) a été ressentie comme undésaveu symbolique par les médaillés militaires . Il lui demandede bien vouloir rétablir le traitement pour cette haute décoration.


55513 . - 16 mars 1992 . - M. Daniel Goulet appelle l'attentionde M . le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indi-gnation et l ' amertume suscitées dans le monde combattant parl ' application du décret n° 91-396 du 24 avril 1991 portant modifi-cation du ode de la Légion d' honneur et de la médaille militaireet remettant en cause le traitement de la médaille militaire auxnouveaux titulaires de cette décoration . Cette décoration fut insti-tuée par Napoléon III pour récompenser les militaires qui ontfait preuve de bravoure et de courage . En effet, elle est unegrande marque de reconnaissance de la nation à ses serviteurs etdemeure une décoration spécifique tris estimée, d'autant qu'ellen ' est jamais attribuée à titre civil . Lie traitement qui y est adjoint,d ' une extrême modicité puisqu ' il s ' élève à 30 francs, est considérécomme un symbole auquel reste très attaché l'ensemble des titu-laires de cette décoration . Or le décret du 24 avril 1991 génèreaujourd'hui deux catégories de médaillés, ceux qui continuent àbénéficier du traitement, à savon ceux qui le perçoivent déjàainsi que quelques cas spécifiés, et ceux qui, nouvellementpromus, n'auront plus droit au traitement . Cette décision apparaîttotalement injustifiée sur le plan budgétaire lorsqu'on considèreque l'économie retirée par le Gouvernement sera de l ' ordre de60 000 à 90 000 francs . En conséquence, il lui demande de bienvouloir rétablir ce traitement pour l 'ensemble des médaillés mili-taires.

Réponse . - Il convient, tout d ' abord, de préciser que le décretn e 91-396 du 24 avril 1991 ne supprime pas le traitement afférentà la Légion d ' honneur et à la médaille militaire il ne fait qu'enréglementer les conditions d'attribution pour l'avenir et ne portepas atteinte aux droits acquis . Le décret du 24 avril ;991 réservele bénéfice du traitement aux concessions se fondant sur une (ouplusieurs) blessure(s) de guerre ou citation(s) ou sir un acte par-ticulier de courage ou de dévouement . Sur la base de ces disposi-tions nouvelles, obtiendront cet avantage les anciens combattants1914-1918 et 1939-1945, les mutilés de guerre décorés au titre desarticles R . 39 et R .42 du code de la Légion d'honneur, les mili-taires d'active et de réserve blessés de guerre ou titulaires d'unecitation, enfin, tous ceux décorés, tant à titre civil que militaire,pour acte de courage ou de dévouement . Bien entendu, leslégionnaires et les médaillés militaires qui bénéficiaient d'un trai-tement avant cette réforme continueront à recevoir cet avantage,les dispositions en cause n'étant pas rétroactives . Le fait que cer-tains médaillés militaires ne benéficient pas d'un traitement n ' estpas nouveau dans l'histoire de cette haute distinction . Lamédaille militaire a, pendant la plus grande partie de son his-toire, compté parmi ses titulaires deux catégories, les bénéficiairesdu traitement et les non-bénéficiaires, sans que ie régime soitjugé discriminatoire . A noter d'ailleurs que, sur la base de cer-tains textes pris au XIX e siècle, peu de médaillés militaires d'au--jourd'hui recevraient le traitement . C'est seulement un décret du6 février 1964 - publié au Journal officiel du I 1 février - qui agénéralisé l'octroi d'un traitement après obtention de la médaillemilitaire. L'une des raisons de cette mesure était que la quasi-totalité des concessions faites à l'époque concernaient des sous-officiers d'active ou de réserve blessés de guerre, ou cités en14-18, en Indochine et en Algérie (le conflit algérien venait deprendre fin) et qu ' il importait légitimement de les récompenseren raison de ces titres de guerre, souvent nombreux . Dans lesservice; invoqués à l'époque, la dominante étant la blessure deguerre, la citation ou la participation effective à un théâtre decombat, les pouvo ' 3 publics avaient donc estimé qu'il convenaitde donner à tous ie traitement . La situation aujourd'hui est fon-damentalement différente : la plupart des militaires ou ancienscombattants pourvus de titres de guerre - blessures ou citations- ont vu ces titres récompensés . La fin des combats, le temps depaix que tonnait la France depuis un tiers de siècle ont eu poureffet de rapprocher progressivement les carrières de certains mili-taires de celles de beaucoup d'agents civils de l'Etat dont !esfonctions comportent pour certains des risques sensiblement équi-valents . L'objet du décret du 24 avril 1991 est donc, dès Iers quele traitement a perdu son sens alimentaire, de lui rendre son senssymbolique premier en ne le conférant qu'aux médaillés mili-taires décorés au combat, c'est-à-dire sur le fondement de bles-sures de guerre, citations ou actes de courage ou de dévouement.En outre, la réforme opérée permet de retrouver un autre aspectde la philosophie originelle puisqu'une partie des économies bud-gétaires réalisées sera attribuée, sous forme de subventions, aux

associations d'entraide - notamment la Société des médaillésmilitaires - afin qu'elles puissent aider davantage leurs sociétairesnécessiteux . Une autre partie de ces subventions sera distribuéepar la Grande Chancellerie aux médaillés militaires qui ne sontpas membres de leur association nationale . Ainsi donc lamédaille militaire - qui a pour fondement essentiel des valeursmorales - retrouvera-t-elle le sens et la signification qui luiavaient été assignés lors de sa création.


55029 . - 9 mars 1992 . - M . François-Michel Colinot aimeraitque M. le secrétaire d'État aux anciens combattants et vic-times de guerre explique ce qui a conduit le Gouvernement àsupprimer le traitement des médaillés militaires accordé unique-ment pour plusieurs années de services accomplis avec valeur etdiscipline . Cette disposition contenue dans le décret ni 91-396paru au Journal officiel du 27 avril 1991 a semé la consternationparmi les titulaires de la médaille militaire . Certes, le traitementreprésente une somme très modeste, mais les médaillés militairesy étaient très attachés . Elle représente pour eux un symbole dessacrifices offerts à la France. Cette suppressi on, décidée brutale-ment, sans aucune concertation, permettra une économie ridi-cule : 30 à 90 000 francs par an. La rigueur budgétaire ne peutdonc suffire à justifier une telle décision . Il souhaiterait savoir lesraisons qui ont poussé le Gouvernement à prendre le décret enquestion, et si le ministre, en charge des anciens combattants,envisage d'intervenir auprès de ses collègues pour que le traite-ment des médaillés militaires soit immédiatement rétabli . - Ques-tion transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.


56560. - 13 avril 1992 . - M. Guy Malandain attire l 'attentionde M . le garde des sceaux, minist-e de la justice, sur les dis-positions du décret n . 91-396 du 24 avril 1991 supprimant l'allo-cation versée aux titulaires de la médaille militaire . Ce texte aune incidence financière faible pour le budget de la France maisrevêt un aspect symbolique fort pour le monde des anciens com-battants . En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui pré-ciser si le décret précité peut être modifié afin de rétablir le trai-tement des médaillés militaires.


56561 . - 13 avril 1992 . -- M . Jacques Masdeu-Arus attire l'at-tention de M . le garde des sceaux, ministre de la justice, surle mécontentement que suscite parmi les médaillés militaires lesdispositions du décret n. 91-396 du 24 avril 1991 . En effet, lasuppression du traitement des médaillée militaires accordé pourplusieurs années de service accomplies est ressentie comme uneatteinte à un symbole primordial, celui du temps passé sous lesdrapeaux, au service de la nation en temps de guerre, comme depaix . De plus, ce traitement représente une somme si modestequ'il ne saurait être supprimé pour des raisons d'économie bud-gétaire . II lui demande donc de bien vouloir rétablir pour tous letraitement de cette haute décoration que Napoléon Ili instituaafin de récompenser les fidèles et glorieux serviteurs de la patrie.


56562 . - 13 avril 1992 . - M . Jean-Yves Chamard appelle l'at-tention de M . le garde des sceaux, ministre de la justice, surl'indignation et l'amertume suscitées dans le monde combattantpar l'application du décret n . 91-396 du . 24 avril 1991 portantmodification du code de la Légion d'honneur et de la médaillemilitaire et remettant en cause le traitement de la médaille mili-taires aux nouveaux titulaires de cette décoration . Cette décora-tion fut instituée par Napoléon III pour récompenser les mili-taires qui ont fait preuve de bravoure et de courage. En effet, elleest une marque de reconnaissance de la nation à ses serviteurs etdemeure une décoration spécifique très estimée d'autant qu'elle

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n 'e. : jamais attribuée à titre civil . Le traitement qui y est adjoint,d'une extrême modicité, puisqu'il s'élève à 30 francs, est consi-déré comme un symbole auquel reste très attaché l'ensemble destitulaires de cette décoration . Or le décret du 24 avril 1991 génèreaujourd'hui deux catégories de médaillés : ceux qui continuent àbénéficier du irairement, à savoir ceux qui le petcoivent déjàainsi que quelques cas spécifiés, et ceux qui, nouvellementpromus, n 'auront plus droit au traitement . Cette décision appa :aittotalement injustifiée sur le plan budgétaire lorsque l'on et nsi-dére que l'économie retirée par le Gouvernement sera de l'ordrede 30 000 à 90 000 francs . En conséquence, il lui demande debien vouloir rétablir ce traitement pour l'ensemble des médaillésmilitaires .


56563 . - 13 avril 1992 . - Mme- Martine Daugreilh attire ! ' at-tention de M . Je garde des sceaux, ministre de la justice, surl'indignation et l'amertume suscitées dans le monde combattantpar le décret n° 91-396 du 24 avril 1991 portant suppression dutraitement de la médaille militaire . Instituée en 1852, cette déco-ration a récompensé, dès l'origine, les militaire; en activité quifont preuve de bravoure et de courage en leur octroyant un trai-tement de cent francs . Après de nombreuses évolutions, ce traite-ment est aujourd'hui infiniment modeste puisqu'il s'élève trentefrancs annuels, mais cette somme demeure un symbole auquell'ensemble des titulaires de cette décoration reste attaché . Deplus, la médaille militaire n'est jamais attribuée à titre civil etdemeure une décoration spécifique et très estimée . Or ce décretgénère aujourd'hui deux catégories de médaillés : ceux qui conti-nuent à bénéficier du traitement, à savoir ceux qui la perçoiventdéjà ainsi que quelques cas spécifiés, et ceux qui, nouvellementpromus, n'auront plus droit au traitement . Cette discriminationest inacceptable . Cette décision apparait comme totalement injus-tifiée sur le plan budgétaire car l'économie réalisée est dérisoire.Elle lui demande instamment de bien vouloir envisager de réexa-miner cette décision et de prévoir le rétablissement du traitementpour l'ensemble des médaillés militaires.


56655. - t3 avril 1992 . - M . Jean-Paul Chari attire l'atten-tion de M . le garde des sceaux, ministre de la justice, sur lesréactions que suscite le décret n° 91-396 du 24 avril 1991 portantsuppression du traitement des médailles militaires accordées uni-quement pour plusieurs années de services accomplis avec valeuret discipline . Cette disposition a semé la consternation parmi lestitulaire ;, de la médaille utilitaire pour qui cette distinction étaitle témoignage d'une reconnaissance du temps passé au service dela nation . Plus attachés au symbole que représentait ce traitementqu'à son montant très modeste, les intéressés ne comprennentpourquoi, sans aucune concertation, a été décidée cette suppres-sion qui permettra une économie tout à fait minime, de l'ordrede 30 000 à 90 000 francs par an. La rigueur budgétaire ne sauraitsuffire à justifier une telle décision et il lui demande donc de luidonner les raisons qui ont poussé le Gouvernement à prendre cedécret et s'il envisage d'intervenir pour que le traitement desmédaillés militaires soit rétabli.


56817 . - 20 avril 1992 . - M. Adrien Zeller appelle l'attentionde M . le garde des sceaux, ministre de la justice, sur ie décretn° 91-396 du 24 avril 1991 portant suppression du traitement desmédaillés militaires auxquels cette décoration a été accordée enraison des années de services accomplies avec valeur et disci-pline . Cette décision a provoqué la plus intense émotion a u: seindes associations de médaillés militaires légitimement attachés à larécompense de leur dévouement à la cause de la nation . L'émo-tion_ a été d'autant plus vive qu'au sentiment d'injustice s'estajouté, dans la forme, lu choc d'une décision brutale, prise sansconcertation avec leurs associations . II ne semble pas, par ail-leurs, que la modestie du traitement ainsi supprimé soit de natureà équilibrer le budget de l'Etat . C'est pourquoi il appelle toutparticulièrement son attention sur cette affaire en souhaitant qu'illui soit possible de revenir sur une mesure précipitée et sansdoute injustifiée .


56818 . - 20 avril 1992 . - M. Jean-Pierre Baeumler attire l'at-tention de M . le garde des sceaux, ministre de la justice, surla suppression du traitement accordé au titre de la médaille mili-taire . Ce traitement symbolise lz temps passé sous les drapeauxau service de la nation. Sa suppression est perçue comme uneatteinte qui touche les médaillés dans ce qu'ils ont de plus _fieret a suscité un certain désarroi . C'est pourquoi, compte tenu duléger avantage financier que le Gouvernement peut retirer decette mesure et de l'impact psychologique qui en résulte parmiles médaillés, il ne parait pas nécessaire de supprimer Betterécompense instaurée par Napoléon III pour services accomplisavec valeur et discipline . Il lui demande s ' il entend prendre desdispositions pour que soit rétabli le traitement de la médaillemilitaire, seule décoration qui ne soit pas remise à titre civil et àlaquelle les médaillés restent très attachés.


56969 . - 20 avril 1992. - M . Gautier Audinot attire l ' attentionde M . le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la sup-pression du traitement de la médaille militaire pour les nouveauxtitulaires . Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisonsqui ont motivé Bette décision pour le moins inéquitable et lesdispositions que compte prendre son ministère peur rétablir cetraitement justement mérité.


56970. - 20 avril 1992. - M . Jean-Pierre Brard attire l'atten-tion de M . le garde des sceaux, ministre de la justice, sur lemécontentement suscité par le décret n° 91-396 du 24 avril 1991modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille mili-taire . Le droit à traitement était, jusqu'à ce décret, le corollairede toutes les déc)rations de l ' ordre de la Légion d ' honneur attri-buées aux militeims et assimilés, au titre militaire actif, ainsiqu'aux personnes décorées pour faits de guerre, en considérationde blessures de guerre ou de citation, et le corollaire égalementde toute concession de médaille militaire . La modification desarticles R . 77 et R . 150 du code de la Légion d'honneur et de lamédaille militaire, supprimant ce droit à traitement pour lesmédaillés militaires au titre de huit années de services militaires,est ressentie par ies associations de médaillés militaires commeune atteinte à un symbole de reconnaissance de la Nation enversses défenseurs et combattants . Il lui demande, en conséquence, sila modicité de la somme concernée (30 francs par personne etpar an) justifiait une telle s ; .ppression pour les personnesmédaillées à compter du 27 mars 1992, et s'il ne serait pas pos-sible, rétroactivement, de les réintégrer dans leurs droits.

Réponse . - II convient, tout d'abord, de préciser que le décrein° 9i-396 du 24 avril 1991 ne supprime pas le traitement afférentà la Légion d'honneur et à la médaille militaire : il ne frit qu'enréglementer les conditions d'attribution pour l'avenir et ne portepas atteinte aux droits acquis . Le décret du 24 avril 1991 réservele bénéfice du traitement -ux concessions se fondant sur une (ouplusieurs) blessure(s) de guerre ou citation(s) ou sur un acte par-ticulier de courage ou de dévouement . Sur la base de ces disposi-tions nouvelles, obtiendront cet avantage les anciens combattants1914-1918 et 1939-1945, les mutilés de guerre décorés au titre desarticles R . 39 et R . 42 du code de la Légion d'honneur, les mili-taires d'active et de ré crue blessés de guerre ou titulaires d'unecitation, enfin tous ceux décorés, tant à titre civil que militaire,pour acte de courage ou de dévouement . Bien entendu, leslégionnaires et les médaillés militaires qui bénéficiaient d'un trai-tement avant cette réforme, continueront à recevoir cet avantage,les dispositions en cause n'étant pas rétroactives . Le fait que cer-tains médaillés militaires ne bénéficien t pas d'un traitement n'estpas nouveau dans l'histoire de cette haute distinction . Lamédaille militaire a pendant la plus grande partie de son histoire,compté parmi ses titulaires, deux catégories, les bénéficiaires dutraitement et les non-bénéficiaires, sans que le régime soit jugédiscriminatoire . A noter d'ailleurs que sur la base de certainstextes pris au X ;X e siècle, peu de médaillés militaires d'aujour-

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ASSEMBLÉE NATION&LE

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d' hui recevraient le traitement . C 'est seulement un décret du6 février 1964 - publié au Journal o f f i c i e l du I I février - qui agénéralisé l'octroi d'un traitement après obtention de la médaillemilitaire . L'une des raisons de cette mesure était que la quasi-totalité des concessions faites à l'époque concernaient des sous-officiers d'active ou de réserve blessés de guerre, ou cités en14-18, en Indochine et en Algérie (le conflit algérien venait deprendre fin) et qu ' il importait légitimement de les récompenseren raison de ces titres de guerre souvent nombreux . Dans lesservices invoqués à l'époque, la dominante étant la blessure deguerre, la citation ou la participation effective à un théâtre decombat . les pouvoirs publics avaient donc estimé qu ' il convenaitde donner à tous le traitement . La situation aujourd ' hui est fon-damentalement différente : la plupart des militaires ou ancienscombattants pourvus de titres de guerre - blessures ou citations -or: vu ces titres récompensés . 'La fin des combats, le temps depaix que connaît la France depuis un tiers de siècle ont eu poureffet de rapprocher progressivement les carrières de certains mili-taires de celles de beaucoup d'agents civils de l'Etat dont lesfonctions comportent pour certains des risques sensiblement équi-valents . L'objet du décret du 24 avril est donc, dès lors que letraitement a perdu son sens alimentaire, de lui rendre son senssymbolique premier en ne le conférant qu'aux médaillés mili-taires décorés au combat, c'est-à-dire, sur le fondement de bles-sures de guerre, citations ou actes de courage ou de dévouement.En outre, la réforme opérée permet de retrouver un autre aspectde la philosophie originelle puisq'une partie des économies bud-gétaires réalisées sera attribuée, sous forme de subventions auxassociations d'entraide - notamment la société des médaillés mili-taires - afin qu'elles puissent aider davantage leurs sociétairesnécessiteux . Une autre partie de ces subventions sera distribuéepar la Grande chancellerie au médaillés militaires qui ne sont pasmembres de leur association nationale. Ainsi donc la médaillemilitaire - qui a pour fondement essentiel des valeurs morales -retrouvera-t-elle le sens et la signification qui lui avaient étéassignés lors de sa création.

Téléphone (minitel)

56288 . - 13 avril 1992 . - M. Gilbert Gantier attire l'attentionde M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la sup-pression des articles 283 et 284 du code pénal qui permettaientde réprimer l'incitation à la débauche et l'outrage aux bonnesmœurs. II lui demande quelles sont les raisons qui ont poussé leGouvernement à supprimer ces articies du nouveau code pénal àl'heure où de nombreux parlementaires et de nombreuses associa-tions s'inquiètent devant la prolifération de certaines messageriestélématiques pornographiques . Il lui demande, en outre, si leGouvernement entend laisser se développer en toute impunité cesdifférents moyens d'incitation à la débauche des jeunes.

Réponse. - Le Gouvernement n'a nullement l'intention de sup-primer du nouveau code pénal les dispositions des articles 283et 284 du code actuel, qui répriment les outrages aux bonnesmœurs et le fait d'attirer l'attention sur des occasions dedébauche, dispositions qui sont aujourd'hui utilisées pour sanc-tionner les excès de certains services télématiques . Il envisage eneffet de contraventionnaliser ces incriminations pour tenir comptede l'évolution de la jurisprudence en cette matière . Ces infrac-tions devraient donc être reprises, sous une forme rénovée, dansla partie réglementaire du nouveau code pénal et c'est la raisonpour laquelle elles ne figuraient pas dans le projet de loi relatifau livre Il du nouveau code, qui est consacré aux crimes et délitscontre les personnes. Il doit à cet égard être remarqué que l'ab-sence de ces incriminations dans le livre Il n'a suscité ni débat niopposition lors de l'examen de ce texte en première et deuxièmelecture devant le Parlement . En tout état de cause, les différentslivres du nouveau code pénal ne sont pas encore définitivementvotés et si le Parlement estimait devoir conserver à ces infractionsleur nature délictuelle, le Gouvernement ne s'y opposerait évi-demment pas . Si, à l'inverse, le Parlement maintenait la solutionretenue par le projet de loi, il n'y aurait pas, pour autant, de videjuridique puisque les dispositions réglementaires créant en lamatière une contravention entreront en vigueur en même tempsque la partie législative du nouveau code pénal.

Délinquance et criminalité (attentats aux moeurs)

56740. - 20 avril 1992 . - M. Francisque Perrut attire l'atten-tion de M . le garde des sceaux . ministre de la justice, sur lesconséquences du projet qui porte à réformer le Livre Il du codepénal en eupprimant les articles 283 et 284 relatifs à l'invitation à

la débauche et à l'outrage aux bonnes mœurs . Un tel projet eneffet rendrait impossible toute poursuite à l'encontre des direc-teurs de messageries coupables de tels dévoiements . Il lui rap-pelle à ce sujet que la cour d'Amiens a déjà condamné de tellesformes de publicité en faveur de la débauche et que si le projetde loi préparé par le gouvernement précédent était voté en l'état,toute procédure judiciaire reposant sur lesdits articles 283 et 284du code pénal tomberait et que les messageries pornographiquespourraient alors continuer à fonctionner en toute impunité. Aussilui demande-t-il de bien vouloir lui faire savoir s'il mesure lesconséquences d'une telle décision qui, lui signale-t-il, va à l'en-contre de la convention internationale des droits de l'enfant, etde lui indiquer ses intentions.

Réponse. - Le Gouvernement n'a nullement l'intention de sup-primer du nouveau code pénal les dispositions des articles 283et 284 du code actuel, qui répriment 'es outrages aux bonnesmœurs et le fait d'attirer l'attention sur des occasions dedébauche, dispositions qui sont aujourd'hui utilisées pour sanc-tionner les excès de certains services télématiques . Il envisage eneffet de contraventionnaliser ces incriminations pour tenir comptede l'évolution de la jurisprudence en cette matière . Ces infrac-tions devraient donc être reprises, sous une forme rénovée, dansla partie réglementaire du nouveau code pénal et c'est la raisonpour laquelle elles ne figuraient pas dans le projet de loi relatifau livre Il du nouveau code, qui est consacré aux crimes et délitscontre les personnes . Il doit à cet égard être remarqué que l'ab-sence de ces incriminations dans le livre 11 n'a suscité ni débat niopposition lors de l'examen de ce texte en première et deuxièmelectures devant le Parlement . En tout état de cause, les différentslivres du nouveau code pénal ne sont pas encore définitivementvotés et si le Parlement estimait devoir conserver à ces infractionsleur nature délictuelle, le Gouvernement ne s'y opposerait évi-demment pas . Si, à l'inverse, le Parlement maintenait la solution 'retenue par le projet de loi, il n'y aurait pas, pour autant, de videjuridique puisque les dispositions réglementaires créant en lamatière une contravention entreront en vigueur en même tempsque la partie législative du nouveau code pénal.


57174 . - 27 avril 1992 . - M. Francisque Perrut attire l'atten-tion de M . le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sonprojet de suppression des articles 283 et 284 du code pénal, quipermettent jusqu'à présent de réprimer l'incitation à la débaucheet de punir l'outrage aux bonnes moeurs. Il lui demande de bienvouloir lui indiquer les raisons qui ont poussé le Gouvernement àsupprimer ces articles dans le nouveau code pénal, à l'heure oùde nombreux parlementaires et de nombreuses associations s'in-quiètent aussi vivement de la prolifération de certaines messa-geries télématiques pornographiques . Il lui demande, en outre, delui faire savoir si le Gouvernement entend laisser s ; développeren toute impunité les différents moyens d'incitation à ladébauche des jeunes.

Réponse . - Le Gouvernement n'a nullement l'intention de sup-primer du nouveau code pénal les dispositions des articles 283et 284 du code actuel, qui répriment les outrages aux bonnesmœurs et le fait d'attirer l'attention sur des occasions dedébauche, dispositions qui sont aujourd'hui utilisées pour sanc-tionner les excès de certains services télématiques. Il envisage eneffet de contraventionnaliser ces incriminations pour tenir comptede l'évolution de la jurisprudence en cette matière . Ces infrac-tions devraient donc être reprises, sous une forme rénovée, dansla partie réglementaire du nouveau code pénal et c'est la raisonpour laquelle elles ne figuraient pas dans le projet de loi relatifau livre Il du nouveau code, qui est consacré aux crimes et délitscontres les personnes . Il doit à cet égard être remarqué que l'ab-sence de ces incriminations dans le livre Il n'a suscité ni débat niopposition lors de l'examen de ce texte en première et deuxièmelectures devant le Parlement . En tout état ue cause, les différentslivres du nouveau code pénal ne sont pas encore définitivementvotés et si le Parlement estimait devoir conserver à ces infractionsleur nature délictuelle, le Gouvernement ne s'y opposerait évi-demment pas . Si, à l'inverse, le Parlement maintenait la solutionretenue par le projet de loi, il n'y aurait pas, pour autant, de videjuridique puisque les dispositions réglementaires créant en lamatière une contravention entreront en vigueur en même tempsque la partie législative du nouveau code pénal .

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57175. - 27 avril 1992 . -- M. Edouard Landrain interrogeM. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet duprojet de réforme du code pénal . Certaines personnes s'inquiètentd'une possible suppression des articles 283 à 286, 289, 290, 330,33 t, 332 et 334 et craignent une législation plus permissive auniveau des délits d'outrage aux bonnes moeurs et d'attentat à lapudeur . Il aimerait connaitre les intentions du Gouvernement surcette question.

Réponse. - Le Gouvernement n'a nullement l'intention de sup-primer du nouveau code pénal les dispositions des articles 283et 284 du code actuel, qui répriment les outrages aux bonnesmoeurs et le fait d'attirer l'attention sur des occasions dedébauche, dispositions qui sont aujourd'hui utilisées pour sanc-tionner les excès de certains services télématiques . Il envisage eneffet de contraventionnaliser ces incriminations pour tenir comptede l'évolution de la jurisprudence en cette matière . Ces infrac-tions devraient donc être reprises, sous une forme rénovée, dansla partie réglementaire du nouveau code pénal et c'est la raisonpour laquelle elles ne figuraient pas dans le projet de loi relatifau livre Il du nouveu code, qui est consacré aux crimes et délitscontre les personnes . Il doit à cet égard être remarqué que l'ab-sence de ces incriminations dans le livre Il n'a suscité ni débat niopposition lors de l ' examen de cc texte en première et deuxièmelectures devant le Parlement. En tout état de cause, les différentslivres du nouveau code pénal ne sont pas encore définitivementvotés et si le Parlement estimait devoir conserver à ces infractionsleur nature délictuelle, le Gouvernement ne s'y opposerait évi-demment pas . Si, à l'inverse, le Parlement maintenait la solutionretenue par le projet de loi, il n'y aurait pas, pour autant, de videjuridique puisque les dispositions réglementaires créant en lamatière une contravention en t reront en vigueur en même tempsque la partie législative du nouveau code pénal.


57575 . - 11 mai 1992 . - M. Henri Bayard appelle l'attentionde M . le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projetde suppression, dans le cadre de la réforme du code pénal, desarticles 283 et 284 réprimant l'incitation à la débauche et lesoutrages aux bonnes moeurs . Ces nouvelles dispositions provo-quent l'indignation, alors que des procédures judiciaires reposantsur ces articles sont en cours . Il lui demande en conséquence s'ilne convient pas de rétablir les articles 283 et 284 du code pénalpour que ne se développent pas, en toute impunité, des moyensd'incitation à la débauche et pour protéger la jeunesse comme leprévoit la convention internationale des droits de l'enfant.

Réponse . - Le Gouvernement n'a nullement l'intention de sup-primer du nouveau code pénal les dispositions des articles 283et 284 du code actuel, qui répriment les outrages aux bonnesmoeurs et le fait d'attirer l'attention sur des occasions dedébauche, dispositions qui sont aujourd'hui utilisées pour sanc-tionner les excès de certains services télématiques . II envisage eneffet de contraventionnaliser ces incriminations pour tenir comptede l'évolution de la jurisprudence en cette matière. Ces infrac-tions devraient donc être reprises, sous une forme rénovée, dansla partie réglementaire du nouveau code pénal et c'est la raisonpour laquelle elles ne figuraient pas dans le projet de loi relatifau livre I I du nouveau code, qui est consacré aux crimes et délitscontre les personnes . Il doit à cet égard être remarqué que l'ab-sence de ces incriminations dans le livre II n'a suscité ni débat niopposition lors de l'examen de ce texte en première et deuxièmelecture devant le Parlement. En tout état de cause, les différentslivres du nouveu code pénal ne sont pas encore définitivementvotés et si le Parlement estimait devoir conserver à ces infractionsleur nature délictuelle, le Gouvernement ne s'y opposerait évi-demment pas . Si, à l'inverse, le Parlement maintenait la solutionretenue par le projet de loi, il n'y aurait pas, pour autant, de videjuridique puisque les dispositions réglementaires créant en lamatière une contravention entreront en vigueur en même tempsque la partie législative du nouveau code pénal .

Tourisme et loisirs (navigation de plaisance)

55886. - 30 mars 1992 . - M . Ambroise Guellec attire l'atten-tion de M. le secrétaire d'Etat à la mer sur une conséquenced'une réforme du permis de conduire en mer des navires de plai-sance à moteur. Il lui demande de bien vouloir lui communiquerl'état d'avancement du projet de brevet national de moniteur debateau-école, ainsi qu'un échéancier concernant son éventuelleinstauration.

Réponse. - La profession d'enseignant de la conduite en merdes navires de plaisance à moteur n'est actuellement soumise àaucune réglementation . La détention d'un permis plaisance n'estmême pas obligatoire pour enseigner, ce qui n'est pas satisfaisantétant donné l'importance de la qualité de l'enseignement pour lasécurité des plaisanciers et de tous les usagers de la mer . Pourremédier à cette lacune,' et en plein accord avec les profes-sionnels concerné,, j'ai décidé ia création d'un brevet de moni-teur de bateau-école. Ce futur brevet, dont les modalités de miseen oeuvre 'sont à l'étude, sera obligatoire pour toutes les per-sonnes qui font de l'enseignement leur profession . L'entrée envigueur est prévue pour le l « janvier 1993.

Tourisme et loisirs (navigation de plaisance)

56977 . - 20 avril 1992. - M. René Couanau appelle l'attentionde M. le secrétaire d'Etat à la mer sur ies conséquences de lacréation d'un brevet national de moniteur de bateau-école . Eneffet, les dispositions envisagées priveront les associations dutype de celles des pêcheurs plaisanciers de la possibilité dedonner des cours à leurs aâhérents pour la préparation aupermis. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable de réduireles contraintes de ces mesures, ressenties comme des brimades etdes atteintes à la liberté par le monde de la pêche et de la plai-sance.

Réponse. - La profession d'enseignant de la conduite en merdes navires de plaisance à moteur n'est actuellement soumise àaucune réglementation . La détention d'un permis plaisance n'estmême pas obligatoire pour enseigner, ce qui n'est pas satisfaisantétant donné l'importance de la qualité de l'enseignement pour lasécurité des plaisanciers et de tous les usagers de la mer . Pourremédier à cette lacune et en plein accord avec les professionnelsconcernés, j'ai décidé la création d'un brevet de moniteur debateau-école . Ce futur brevet, dont les modalités de mise enoeuvre sont à l'étude, sera obligatoire pour toutes les personnesqui font de l'enseignement leur profession . Les personnes qui ini-tient à la navigation à titre bénévole, au sein d'une associationdont ce n'est pas l'objet principal, ne seront pas concernées parcette mesure. L'entrée en vigueur est prévue pour le 1 « jan-vier 1993.


Postes et télécommunications (services financiers)

54437 . - 24 février 1992 . - M . Maurice Briand attire l'atten-tion de M. le ministre délégué aux postes et télécommunica-tions sur le rapport d'information de M . Jean-Pierre Fourrérelatif à l'extension des services financiers de La Poste . Le rap-porteur a exprimé le souhait de voir élargie la gamine des pro-duits financiers offerts par La Poste et affirmé sa préférence pourla distribution pour le compte de tiers ; il a également préconiséque cet établissement puisse distribuer des prêts immobiliers sansépargne préalable . Aussi, il lui demande quelles suites il entendréserver à ces suggestions.

Réponse. - La loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation duservice public de La Poste et des télécommunications a confirméla vocation de La Poste en matière de services financiers . Sonarticle 2 énonce que cette dernière a pour objet « d'offrir dans lerespect des règles de la concurrence, des prestations relatives auxmoyens de paiement et de transferts de fonds, aux produits deplacement et d'épargne, à la gestion des patrimoines, à des prêtsd'épargne logement et à tous produits d'assurance » . M. Jean-Pierre Fourré a établi un rapport à la demande de la commission

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de la production et des échanges de l'Assemblée nationale, dansle cadre du débat prévu par la loi du 2 juillet 1990 susvisée. Lacommission en a approuvé le contenu et autorisé sa publication.Ce document est un des éléments qui permettront de prendre unedécision sur l'extension éventuelle des services financiers deLa Poste, au vu des conclusions du Parlement.


55080. - 9 maïs 1992. - M. Philippe Legras rappelle à M . leministre délégué aux postes et télécommunications qu'à l'occa-sion de l'adoption de ta loi n e 90-568 du 2 juillet ;990 relative àl'organisation du service public de La Poste et des télécommuni-cations, cette transformation de l'administration des PTT, qui afait place à deux exploitants de droit public, devait s'accompa-gner d'un volet social de mesures en faveur du personnel . C'estainsi que la revue mensuelle Messages éditée par le ministère desPTT affirmait que « la loi du 2 juillet 1990 entraînerait une amé-lioration généralisée des traitements et pensions . Tous les agentsvont en profiter y compris les retraités » . Dans la pratique10 points réels ont été en principe accordés aux retraités contre10 points réels et une indemnité d'attente de reclassement de10 points aux personnels des catégories B, C et D en activité àvaloir sur le reclassement prévu au Z e f juillet 1992 . De nombreu :tretraités, parce qu'ils sont au minimum de pension, n'ont eu avecces dix points aucune amélioration pécuniaire, ce qui ne faitqu'aggraver la différence de ressources entre le minimum de pen-sion et le minimum de rémunération . Les cadres retraités ont étéexclus de l0 points et du plus grand nombre des mesures dereclassement. Les intéressés demandent le versement de la valeurde 20 points mensuels à tous les retraités, depuis le let janvier1991, comme cela a été fait pour les actifs, et souhaitent par ail-leurs que tous les retraités des PTT bénéficient d'un reclassement.Un deuxième volet, dit de reclassification, est prévu dans lesannées à venir, et les retraités ne veulent pas en être écartés . Ilsconsidèrent, en effet, qu'ils font toujours partie intégrante de laprofession exercée aujourd'hui par La Poste et France Télécom.Pour ces raisons, des dispositions particulières devraient êtreprises à leur égard pour qu'ils bénéficient intégralement desreclassements et des reclassifications comme leurs collèguesactifs . Il lui demande quelle est sa positi n à l ' égard des revendi-cations qu'il vient de lui exposer.


56378 . - 13 avril 1992. - M. Louis de Broissia appelle l'atten-tion de M. le ministre des postes et télécommunications sur 'les conséquences de ta loi n e 90-568 du 2 juillet 1990 relative àl'organisation du service public de La Poste . Cette transformationde l'administration des FIT qui a fait place à deux exploitantsde droit public, devait s'accompagner d'un volet social demesures en faveur du personnel . C'est ainsi que la revue men-suelle Messages éditée par le ministère des VIT affirmait « que laloi du 2 juillet 1990 entraînerait une amélioration généralisée destraitements et pensions . Tous les agents vont en profiter ycompris les retraités » . Dans la pratique, 10 points réels ont étéaccordés, mais de nombreux retraités, parce qu'ils sont auminimum de pension, n'ont eu aucune amélioration pécunière, cequi ne fait qu'aggraver la différence de ressources entre leminimum de pension, et le minimum de rémunération . Les cadresretraités ont été exclus de ces dix points et du plus grand nombredes mesures de reclassement . En conséquence, les retraités desVIT demandent d'une part que leur soit versée ia valeur de20 points mensuels à partir du let janvier 1992 et d'autre part depouvoir bénéficier d'un reclassement . Il lui demande de bienvouloir lui faire connaître sa position sur le problème et lesmesures qu'il entend prendre afin de répondre favorablement auxlégitimes aspirations de ces professionnels qui ont rendu d'im-menses services à la collectivité.

n'aient pas été accordées à tous les retraités, alors qu'ellesdevaient profiter à tous . Cette exclusion entraine une aggravationde la différence des ressources entre le minimum de pension et leminimum de rémunération . Il lui demande donc de lui faireconnaître les mesures qu'il compte prendre pour améliorer lasituation des retraités des PTT.

Réponse . - Au cours des négociations qui devaient débouchersur l'accord du 9 juillet 1990 fixant les grandes orientations duvolet social de la réforme des PTT, l'engagement a été effective-ment pris de faire bénéficier les retraités des avantages accordésau personnel en activité conformément aux dispositions de l ' ar-ticle L . 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite etde la jurisprudence y afférente . Ces engagements ont été mis enoeuvre dans le cadre des règles régissant la fonction publique.Selon un principe confirmé à maintes reprises par la jurispru-dence du Conseil d'Etat, les retraités peuvent bénéficier desavantages accordés aux agents en activité dans la mesure où l'at-tribution de ces avantages aux actifs présente un caractère auto-matique . S'agissant de la réforme des VIT, il est nécessaire defaire la distinction entre l' reclassement et les reclassifications.Le reclassement, qui constitue la première phase du volet social,a pris effet, pour les cadres, au let janvier 1991 et s'est traduit,pour la plupart de ces personnels, par des bonifications d'ancien-neté, variables selon les grades, destinées à accélérer le déroule-ment de la carrière administrative par un accès plus rapide àl'échelon supérieur. Ces mesures d'amélioration de la situationindiciaire des personnels en activité ont, conformément aux enga-gements pris, été intégralement étendues aux personnels retraitésen application des dispositions de l'article L . 16 du code despensions . C'est ainsi que les cadres retraités ont bénéficié de l'at-tribution des bonifications d'ancienneté dans les mêmes condi-tions que les actifs, et leur pension a été révisée dans la mesureoù ces bonifications permettaient d'accéder à un échelon supé-rieur, ce qui n'est évidemment pas le cas des agents actifs ouretraités, déjà parvenus au sommet de l ' échelle indiciaire de leurgrade . En ce qui concerne les agents qui perçoivent le minimumgaranti de pension il est, certes, exact que les dix points réelsd'indice attribués ne se répercutent sur la pension de retraite quedans la mesure où cette majoration permet de dépasser l'indicede référence servant de base de calcul du minimum garanti . Maisil ne faut pas perdre de vue que ces situations seront réexaminéeset, le cas échéant, améliorées lors de la mise en place, aul et juillet 1992, de la deuxième étape du reclassement en faveurdes agents de maîtrise et d'exécution (catégories B, C et D) . Enoutre, il convient de noter qu ' aucune disposition du code despensions civiles et militaires ne permet d'étendre aux retraités lebénéfice de primes ou indemnités accordées aux actifs . Laseconde phase, celle des reclassifications, est une opération quis'articule en deux étapes . La première consiste à classifier lesfonctions, l'objectif poursuivi étant de procéder à l'identification,à la description, à l'évaluation et au classement de l'ensemble desfonctions sur une nouvelle grille . La deuxième concerne la reclas-sification des agents, leur intégration dans les nouveaux gradesselon les fonctions réellement exercées par chacun . il ne s'agitdonc plus d'un dispositif classique de reclassement appliqué demanière automatique aux fonctionnaires en activité, puisque leprincipe même de la réforme des classifications est d'installerchaque agent dans un nouveau grade correspondant à la fonctionqu'il exerce actuellement, ce qui suppose d'examiner chaque casavant d'intégrer les fonctionnaires dans les nouveaux gradescréés . Au terme de cette procédure qui, comme l'ensemble de laréforme, a été élaborée en concertation avec les organisationssyndicales, il ne peut, selon la jurisprudence du Conseil d'Etat,être envisagé d'en appliquer les effets aux retraités . Enfin, toutesles mesures évoquées ci-dessus résultent de l'accord du9 juillet 1990 signé avec trois organisations syndicales (CFDT,FO et CFTC) qui, conformément aux engagements pris, sera inté-gralement appliquée.



56379. - 13 avril 1992 . - R1 . Dominique Baudis appelle l'at-tention de M . le ministre des postes et télécommunications surla situation des retraités des VIT. Ces agents des PTT déplorentque les mesures d'accompagnement de la loi du 2 juillet 1990

55226. - 16 mars 1992. - M . Jacques Godfrain demande àM. le ministre délégué aux postes et télécommunications si laresponsabilité de France Télécom ne peut pas être recherchée, surla base de l'article 1382 du code civil, à raison de ia teneur desordres auxquels_ ils sont contraints d'adhérer dans la désignationdes centres serveurs comme destinataire des reversements desconsultations de service, à raison de l'insécurité à laquelle ilssont contraints .

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Postes et télécommuncations (télécommunications)

55227 . - 16 mars 1992 . - NI . Jacques Godfrain attire l'atten-tion de M. le ministre délégué aux postes et télécommunica-tions sur la situation particulièrement préoccupante où se trou-vent nombre de fournisseurs de services télématiques, du fait desfaillites des centres serveurs suite à la publication de la taxe surtes messageries . En effet, dans la convention kiosque le fournis-seur de service donne l'ordre à France Télécom de payer lecentre serveur du montant des reversements de consultation . Lecentre serveur se trouve donc être le dépositaire des sommesperçues en fonction du contrat, situation la plus courante . Or,depuis moins d'un an, on découvre que dans les faillites descentres serveurs les reversements ont été engloutis en totalité, surla base de mobilisation de créances, sans que les fournisseursaient pu être payés . Certes les fournisseurs de services ont la pos-sibilité de faire saisir ces sommes auprès du centre de la rede-vance de Blagnac . Mais cela suppose une procédure, des lon-gueurs, des frais d'avocat, tous éléments qui sont de nature àrendre plus difficile et plus compliquée leur situation de créan-cier . Il lui demande s'il ne serait pas opportun, et au plus tôt, demettre à l'étude les moyens d'assurer aux fournisseurs de serviceleur part de reversement, quitte à produire auprès des services deFrance Télécom copie des contrats privés liant le serveur et lefou :sisseur, afin que l'équité soit rétablie entre les parties et quecesse la situation d'abus de confiance qui prévaut actuellement,avec la complicité objective de France Télécom sur la base d'undocument où faute de posséder la ligne transpac, sur laquelletransitent les consultations, le fournisseur de services doit donnerl ' ordre irrévocable de payer son serveur qui peut en disposer àsen gré.

Réponse . - Les relations contractuelles entre France Télécomet les fournisseurs offrant des services sur le kiosque sont régiespar une convention qui fixe les conditions dans lesquelles cesservices sont offerts au public et les modalités de rémunérationdu fournisseur. La mise en place de ce dispositif contractuel faitl ' objet d ' une concertation préalable de la profession dans lecadre de la commission de la télématique à laquelle participentles parlementaires . En l'état actuel, aux termes des conditionsgénérales de cette convention, le « fournisseur de services désignelors du dépôt de sa demande le bénéficiaire des reversements . Lebénéficiaire est soit lui-même, soit le centre serveur . Les condi-tions techniques actuelles du service d'accès Télétel sont tellesq ue, pour que le fournisseur de services soit bénéficiaire desreversements, le service objet de la demande doit être le seul ser-vice kiosque accessible par le ou les accès Transpac des moyensinformatiques du centre serveur concerné » . Il résulte de ces dis-positions contractuelles que, d'ores et déjà, les fournisseurs deservices gérant un code de service desservi par une liaisonTranspac qui lui est réservée bénéficient du paiement direct parFrance Télécom . Dans les autres cas, c ' est-à-dire lorsque pourdes raisons techniques énoncées le bénéficiaire du reversement nepeut être que le centre serveur, les dispositions contractuellesauxquelles souscrivent les parties (Fiance Télécom, fournisseurde services et centre serveur pour la convention kiosque Télétel ;France Télécom et fournisseur de services pour le contrat kiosquetéléphonique au forfait) règlent d' rne manière très claire les obli-gations de chacune d'entre elles . Ainsi, l'artic le 4-2-1 du contratkiosque téléphonique au forfait stipule que le « le reversementdes rémunérations est effectué au fournisseur de services ou aucentre serveur, lorsque celui-ci en a reçu le mandat » . Par ail-leurs, l'article 5-5 de la convention Télétel prévoit que « le centreserveur s'engage à communiquer au fournisseur de services lemontant de tous les reversements liés aux lignes Transpac corres-pondant au service concerné et, plus généralement . le fournisseurde services et le serveur s'engagent à faire leurs tous les litigesqui pourraient les opposer n. Enfin, l'article 3-7 du contratkiosque téléphonique au forfait stipule que « le fournisseur deservices doit, lorsqu'il donne un mandat au centre serveur pourêtre le bénéficiaire des reversements, prévoir dans ce contrattoutes dispooitions l'engageart à lui communiquer le montant desreversements le concernant . Le fournisseur de services et lecentre serveur font leurs tous les litiges susceptibles de lesopposer sur le montant des reversements » . II résulte de l'en-semble de ces dispositions contractuelles que la responsabilité deFrance Télécom ne saurait être recherchée . L'exploitant publicn'en est pas moins conscient que le paiement de la totalité dumontant des reversements télématiques au seul centre serveurpeut présenter des inconvénients pour le fournisseur de services.Déjà, ainsi qu'il a été rappelé, il admet le fournisseur de servicesau paiement direct chaque fois que cela est techniquement pos-

sible . En outre, une évolution du système est actuellement àl ' étude„ en concertation avec les représentants des fournisseursde services et ceux des centres serveurs, afin de respecter aumieux les intérêts de chacun . Ces modifications seront bienentendu soumises, le moment venu, à la commission de la télé-matique .

Retraites : fonctionnaires c ivils et militaires(montant des pensions)

55948 . - 3'3 mars 1992 . - M. Pierre-Rémy Houssin attire l'at-tention de NI. le ministre délégué aux postes et télécommuni-cations sur le grade du corps des chefs d'établissement des PTTEn effet l'absence de correspondance entre grades anciens etfonctions nouvelles est préjudiciable aux retraités de ce grade quirisquent d ' être exclus de la révision indiciaire de la fonctionpublique . II lui demande donc quelles mesures il compte prendrepour faire cesser cette disparité injustifiée.

Réponse. - Le principe de la réforme des classifications, quiconstitue la seconde phase du volet social de la réforme des PTT,est d'installer chaque agent en activité dans un nouveau gradecorrespondant à la fonction qu'il exerce actuellement . Cettelogique fonctionnelle qui préside aux reclassifications est incom-patible avec l'assimilation d'un retraité à un fonctionnaire enactivité et justifie, dès lors, l ' absence de correspondances entregrades anciens et fonctions nouvelles . Mais la situation desretraités n ' est pas, pour autant, définitivement gelée et le montantde leur pension continuera à évoluer dans le cadre des mesuresgénérales d ' amélioration concernant le personnel de la fonctionpublique . C ' est ainsi, d ' ailleurs, que le mécanisme de la péréqua-tion joue pleinement en faveur des retraités en ce qui concerne lecontenu de l'accord social du 12 novembre 1991, qu'il s ' agissedes revalorisations successives de la valeur du point (+ 6 p . 100entre 1991 et le début de 1993) ou de l ' adjonction de deux pointsaux indices de la grille.


56382 . - 13 avril 1992 . - M. Etienne Pinte* attire l'attentionde M . le ministre des postes et télécommunications sur lemécontentement de nombreux agents de La Poste devant la déci-sion du 9 janvier 1902 portant signature du contrat de plan entrele président de La Poste et l'Etat . Ce contrat particulièrementdraconien pour La Poste (2,8 milliards de déficit estimé) vaconduire ses dirigeants à mener une politique de suppressionsd ' emplois (- 2 000 par an sur la durée du contrat de plan), à nepas respecter les engagements pris par l ' ancien ministre deLa Poste dans le domaine social et à fermer la plupart des petitsbureaux de poste en nsilieu rural . Il lui demande donc de revenirsur cette décision qui va à l'encontre de l'avis de la commissionsupérieure du service public.


56387 . - 13 avril 1992. - M. Jean-Marc Nesme* demande àM. le ministre des postes et télécommunications de bien vou-loir examiner la situation créée par le contrat de plan signé entreLa Poste et l'Etat le 9 janvier 1992 . Il tient à lui rappeler que laCommission supérieure du service public a émis de sérieusesréserves quant au bien-fondé de ce contrat qui semble être encontradiction avec l'esprit de la loi de réforme du service publicdes P et T du 2 juillet 1990. En effet certaines dispositions de cecontrat de plan risquent de conduire à terme à la disparition despetits bureaux de poste situés' en zone rurale . Cétte nouvellemesure semble aller à l'encontre de la volonté affirmée par leGouvernement de réaménager l'eepace rural afin d'éviter ladésertification des campagnes . Il lui demande donc de lui indi-quer ce qu'il compte mettre en oeuvre pour éviter cet échec etrassurer les personnels des P et T des communes rurales trèspréoccupés par leur avenir.

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56571 . - 13 avril 1992 . - M. Pierre Micaux* appelle l'atten-tion de M. le ministre des postes et télécommunications surles prévisions du contrat de plan entre le président de La Posteet l'Etat qui vont à l'encontre des engagements pris antérieure-ment par le Gouvernement : suppression d'emplois et surtout lafermeture de la plupart des bureaux de poste en milieu rural.Bien que la commission supérieure du service public, mise enplace par la loi du 2 juillet 1990, se soit montrée particulièrementsévère à l'égard de ce projet de contrat de plan en raison de sesinsuffisances, vices de forme et contradictions avec la loi pré-citée, l'Etat a passé outre . Il s ' étonne de cet excès de pouvoir ets'interroge au surplus sur l ' utilité des commissions parlemen-taires . . . II lui demande de bien vouloir lui faire connaitre lesintentions de son ministère quant à la mise en oeuvre de cecontrat de plan et le rassurer, si possible, sur les menaces quipèsent sur le service de La Poste en milieu rural.


56573 . - 13 avril 1992 . - M . Philippe Mestre* attire l'atten-tion de M . le ministre des postes et télécommunications surles prévisions du contrat de Plan signé le 9 janvier 1992 entrel ' Etat et La Poste portant sur un déficit estimé à 2,8 milliards defrancs qui entraînerait la suppression de 2 000 emplois par anpendant la durée du contrat de Plan. Contrairement aux engage-ments pris par le Gouvernement dans le domaine social d 'unepart, et à l'esprit de la loi d ' autre part, ces suppressions d ' em-plois auraient pour conséquence la fermeture des bureaux deposte en milieu rural . II lui demande de bien vouloir lui .faireconnaitre ses intentions quant à l'application de ce contrat dePlan et à la survie des bureaux de poste en milieu rural.

Postres et télécomntnica'ons (fonctionnement)

56656 . - 13 avril 1992 . - M . René Couanau* appelle l'atten-tion de M . le ministre des postes et télécommunications sur lecontrat de plan signé entre l ' Etat et La Poste le 9 janvier 1992.En effet, l'on estime que ce contrat de plan, particulièrement dra-conien pour La Poste, va conduire à un déficit de 2,8 milliardsde francs qui entraînerait la suppression de 2 000 emplois par ansur la durée du contrat de plan . La première conséquence de cessuppressions d'emploi serait la fermeture de la plupart des petitsbureaux de poste en milieu rural . II lui demande donc de bienvouloir lui faire connaître les intentions de son ministère quant àla mise en oeuvre de ce contrat de plan et ses importantes réper-cussions sur le service de La Posic en milieu rural.


56819. - 20 avril 1992 . - M. Michel Péricard* appelle l'atten-tion de M . le ministre des postes et télécommunications surcertaines conséquences néfastes que risque de produire la signa-ture, par le Gouvernement, du contrat de plan passé entre i'Etatet La Poste . Il semble, en effet, que ce contrat de plan risque demener à la suppression de 2 000 emplois par an, pendant toute sadurée, de ne pas respecter les engagements pris par son prédeces-seur dans le domaine social et de rendre inévitable :a fermeturede petits bureaux de poste en milieu rural . Il rappelle la positionde la Commission supérieure du service public, qui s'était mon-trée très réservée sur le projet de contrat de plan, notamment enraison de ses insuffisances et de ses contradictions avec la loi surl'organisation de La Poste et des télécommunications du2 juillet 1990 . En conséquence, il lui demande quelles mesures ilentend adopter pour éviter que ce contrat de plan n'entraîne detels effets, qui le mettraient en contradiction avec les volontés dulégislateur .

56825 . - 20 avril 1992 . - M. Roland Huguet* appelle l'atten-tion de M . le ministre des postes et télécommunications surles inquiétudes suscitées par les termes du contrat de plan passéentre l'Etat et La Poste . Les contraintes financières qui pèsent surl'exploitant public font craindre des suppressions d'emplois, lenon-respect des engagements pris dans le domaine social et lafermeture des petits bureaux en milieu rural . En outre, des orga-nisations syndicales ont déposé une requête devant la juridictionadministrative pour violation de la loi du 2 juillet 1990 et ducahier des charges . En conséquence, il lui demande s'il envisagede modifier les clauses du contrat de plan pour que La Postepuisse faire face à ses obligations de service public.


56832 . - 20 avril 1992 . - M . Maurice Briand* signale à M . leministre des postes et télécommunications les craintesexprimées par certains syndicats des P et T quant au contrat deplan signé entre La Poste et l'Etat le 9 janvier 1992 . Ceux-ciredoutent que le contrat de plan, portant sur un déficit estimé à2,8 milliards de francs, entraîne la suppression de 2 000 emploispar an pendant sa durée . Ces suppressions affecteraient en pre-mier lieu la présence postale en zone rurale alors que le Gouver-nement a engagé une politique spécifique en faveur de l ' aména-gement du territoire rural . En conséquence, il lui demandequelles mesures il envisage de prendre afin de rassurer les inté-ressés sur les menaces qui pèsent sur le service de La Poste enmilieu rural.


56972 . - 20 avril 1992 . - M . Henri Cuq* appelle l'attention deM . le ministre des postes et télécommunications sur les inquié-tudes que soulève la décision du 9 janvier dernier portant signa-ture du contrat du plan entre le président de La Poste et l'Etatpuisqu ' une organisation syndicale a estimé devoir déposer unrecours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratifde Paris . L'application de ce contrat de plan devrait, semble-t-il,conduire à la suppression d'emplois (- 2 000 par an sur la duréedu contrat), à la fermeture de la plupart des petits bureaux deposte en milieu rural et les engagements pris par son prédéces-seur dans le domaine social ne seraient pas respectés. II semble-rait par ailleurs que l'Etat n'ait pas tenu compte des observationsémises par la Commission supérieure du service public sur leprojet du contrat du plan . En conséquence, il lui demande debien vouloir lui faire le point sur cette affaire et lui apportertoutes précisions utiles sur les conséquences annoncées.


56974 . - 20 avril 1992 . - M. Charles lièvre* attire l'attentionde M. le ministre des postes et télécommunications sur lesgraves conséquences que risque d'avoir le contrat de plan signéentre l'Etat et le président de La Poste au regard de l'organisa-tion de la poste notamment en milieu rural . Très draconien enmatière de déficit, il va conduire à d'importantes mesures de sup-pression d'emplois, à la disparition progressive de bureaux deposte en milieu rural et à une régression au plan social . En luirappelant que le rapport Fourré avait émis les plus expressesréserves quant à l'opportunité des mesures prévues par ce contratde plan, il lui demande s'il ne lui parait pas nécessaire de mettreà l'étude de manière concertée avec les élus locaux et les repré-sentants du personnel un avenant susceptible de remédier auxinconvénients précités.


56975 . - 20 avril 1992. - M. Henri de Gastines* appelle l'at-tention de M . le ministre des postes et télécommunications surl'inquiétude des personnels des P et T à la suite de la mise enaction du contrat de plan signé le 9 janvier 1992 entre La Poste

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et l'Etat . Ce projet, particulièrement draconien pour La Poste(2,8 milliards de déficit estimé), qui va entraîner la suppressionde 2 000 emplois par an pendant la durée du contrat de plan, nerespecte pas l'esprit de la loi du 2 juillet 1990 notamment quantaux missions et orientations en matière de présence postale enmilieu rural . En effet, alors que le Gouvernement a pris desengagements en matière d ' amélioration des services à la popula-tion, ce contrat va aboutir à terme à la fermeture des petitsbureaux de poste en milieu rural . 11 lui demande quelles mesuresil envisage de prendre afin de respecter les engagements pris.


57075 . - 27 avril 1992. - M. Guy Lengagne* appelle l'atten-tion de M . le ministre des postes et télécommunications p urles inquiétudes manifestées par les syndicats des PTT à la suitede ia décision du Gouvernement de signer un contrat de planentre :c président de La Poste et l ' Etat . Les conséquences évo-quées par les responsables syndicaux, - suppression d'emploispuis disparition progressive des petits bureaux de poste dans lescommunes rurales - seraient dues à un contrat de plan particuliè-rement draconien . II lui rappelle d'ailleurs que la Commissionsupérieure du service public, présidée par J .-P . Fourré, avait émisde sérieuses réserves quant au bien fondé de ce contrat . Aussi, illui demande quelles mesures il entend prendre pour éviter la dis-parition des petits bureaux de poste, souvent essentiels et indis-pensables au maintien d 'une activité, ainsi que pour assurer à LaPoste ses obligations de service public.


57076 . - 27 avril 1992. - M. Edouard Landrain * interrogeM. le ministre des postes et télécommunications sur les consé-quences du contrat de plan entre La Poste et l'Etat . Le 9 jan-vier 1992, un contrat de plan a été signé entre La Poste et l 'Etat.Les conditions de ce contrat, notamment financières, fontcraindre une suppression massive d 'emplois et une fermetureimportante des bureaux de poste en milieu rural . Ces servicessont pourtant vitaux dans la lutte contre la désertification de nosbourgs . La solidarité avec le milieu rural et une politique actived ' aménagement du territoire exigent le maintien des bureaux deposte dans les petites communes . Il aimerait connaitre les inten-tions du Gouvernement, savoir si l ' accélération des fermetures debureaux de poste va se poursuivre ou si, au contraire, le maintiende ces services en milieu rural

iendra prioritaire.


57077 . - 27 avril 1992 . - M . René Beaumont * attire l ' attentionde M. le ministre des postes et télécommunications sur lesgraves conséquences de la décision du 9 janvier 1992 portantsignature du contrat de plan entre le président de La Poste etl'Etat . Ce plan risque de provoquer à terme la suppression d'en-viron deux mille emplois et la fermeture de la plupart des petitsbureaux de poste en milieu rural . il a d'ailleurs fait l'objet devives réserves de la port de la commission supérieure du servicepublic, réserves dont l'Etat n'a pas voulu tenir compte . I1 luidemande donc quelles mesures il compte prendre pour tassurerles personnels des PTT inquiets de leur avenir et préserver lemaintien de ce service oublie en zone rurale.


57181 . - 27 avril 1992 . - M. Main Bonnet* appelle l'attentionde M. le ministre des postes et télécommunications sur l'in-quiétude de nombreuses organisations syndicales à l'égard desdispositions financières contenues dans le contrat de plan entrel'Etat et La Poste . Le document signé le 9 janvier dernier conduità s'interroger sur la capacité de l'exploitant public d'assurer,notamment en milieu rural, ses missions de service public et departicipation à la politique d'aménagement du territoire. Il lui

demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser lesmesures qu'il envisage prendre afin que La Poste puisse assumerpleinement ses missions conformément aux orientations fixéespar la loi du 2 juillet 1990.


57319. - 4 mai 1992. -- M. Jean Gatel* attire l'attention deM . le ministre des postes et télécommunications sur le contratde plan signé entre le président de La Poste et l'Etat le 9 jan-vier 1992 . L'inquiétude des personnels de La Poste est grande carce contrat de plan, draconien pour La Poste avec 2,8 milliards defrancs de déficit estimé, risque de conduire à des suppressionsd'emplois et des fermetures de bureaux en milieu rural . La com-mission supérieure du service public avait émis des réserves rela-tives à ce contrat, peu compatible avec la loi précédente . Enconséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendrepour que la qualité des services soit maintenue, en particulier enzone rurale.


57320 . - 4 mai 1992. - M. Pierre Bernard* appelle l'attentionde M. le ministre des postes et télécommunications sur lesinquiétudes manifestées par les syndicats des PTT à la suite de ladécision du Gouvernement de signer un contrat de plan entre leprésident de La Poste et l'Etat . Les conséquences évoquées parles responsables syndicaux, suppression d ' emplois puis dispari-tion progressive des petits bureaux de poste dans les communesrurales, seraient dues à un contrat de plan particulièrement dra-conien . II lui rappelle d'ailleurs que la commission supérieure duservice public, présidée par J .P . Fourré, avait émis de sérieusesréserves quant aux insuffisances de ce contrat par rapport à la loidu 2 juillet 1990 . Aussi, il lui demande quelles mesures il entendprendre pour éviter la disparition des petits bureaux de poste,souvent essentiels et indispensables au maintien d'activités enmilieu rural, et pour assurer à La Poste ses obligations de servicepublic .


57322 . - 4 mai 1992 . - M . Régis Barailla* appelle l'attentionde M. le ministre des postes et télécommunications sur lesconséquences prévisibles de l'application du contrat de plan,signé le 9 janvier dernier entre le président de La Poste et l'Etat,dans les zones rurales . Pour réduire le déficit de La Poste, lecontrat de plan prévoit !a diminution des charges et donc dessuppressions d'emplois qui toucheront en priorité des secteursestimés peu productifs, aux premiers rangs desquels les secteursruraux . Alors qu'un récent comité interministériel d'aménagementdu territoire vient de réaffirmer la volonté du Gouvernement degarantir le maintien et l'adaptation des services publics en milieurural, il lui demande quelles mesures il compte prendre pourassurer la présence de La Poste sur l'ensemble du territoirenational .


57323. - 4 mai 1992. - Mme Monique Papon* attire l'atten-tion de M . le ministre des postes et télécommunications surles inquiétudes que soulève la décision du 9 janvier dernier por-tant signature du contrat de plan entre le président de La Posteet l'Etat. L'application de ce contrat de plan devrait, semble-t-il,conduire à la suppression de 2 000 emplois par an pendant toutesa durée, au non-respect des engagements pris par son prédéces-seur dans le domaine social et à la fermeture de la plupart despetits bureaux de poste en milieu rural . Par ailleurs, il sembleraitque l'Etat n'ait pas tenu compte des réserves formulées par lacommission supérieure du service public sur ce projet de contrat.Elle lui demande donc quelle position il entend adopter afind'éviter qu'un tel contrat n'entraîne de telles conséquences .

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57324 . - 4 mai 1992 . - M . Henri Bayard appelle l'attentionde M . le ministre des postes et télécommunications sur lecontrat de plan signé le 9 janvier dernier entre La Poste et l ' Etat.Ce plan . qui risque d'entraîner la suppression de 2 000 emploispar an, aura sans aucun doute des répercussions sur le maintiendes bureaux de poste en milieu rural, contrairement aux orienta-tions définies dans la loi du 2 juillet 1990 . Il lui demande encorséquence de bien vouloir préciser les dispositions de ce planà ce sujet et si des mesures précises seront prises pour maintenirla présence postale dans les zones rurales.


57325 . - 4 mai 1992 . - M . Joseph Vidal attire l'attention deM. le ministre des postes et télécommunications sur l 'inquié-tude des personnels de la poste quant à l'avenir de cette adminis-tration . Ces personnels estiment que le contrat de plan signéentre le président de La Poste et l'Etat, décision en date du9 janvier 1992, entraînera à moyen terme la suppression de2 000 emplois par an ainsi que la disparition de la plupart despetits bureaux en milieu rural . Pour ces raisons, il lui demandede bien vouloir lui préciser les conséquences exactes qu' aura cecontrat de plan sur l ' emploi et quelles mesures il compte prendreen faveur de la poste en milieu rural.


57579 . . I l mai 1992 . - M . Jean-Luc Préel attire l ' attentionde NI . le ministre des postes et télécommunications sur lesconséquences du contrat de plan signé entre le président deLa Poste et l ' Etat le 9 janvier dernier. Celui-ci risque en effetd'aboutir à une politique de suppression d ' emplois et de ferme-ture de petits bureaux de poste en milieu rural . Il lui demandedonc ce qu ' il entend faire pour éviter ces deux écueils.

Réponse. Conformément à l 'article 9 de la loi du2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de LaPoste et des télécommunications, le contrat de plan entre l'Etat etLa Poste, signé le 9 janvier 1992, permet de fixer les missions etobjectifs de l'exploitant public, ainsi que le cadre de ses relationsavec l'Etat . L'élaboration de ce document a donné lieu à un tra-vail approfondi entre le Gouvernement et l'ensemble des interlo-cuteurs responsables avec lui de l ' avenir de La Poste : la Com-mission supérieure du service public, le conseil d'administrationde l'exploitant et les organisations syndicales . Ce contrat de plans'inscrit dans une double logique de développement des diffé-rents métiers de La Poste et d'amélioration de sa qualité de ser-vice . Par ailleurs il contient un objectif d'équilibre financier.Dans un souci d'optimisation de ses moyens, La Poste s'engage àajuster la forme que revêt sa présence en zone rurale à l'évolu-tion du trafic postai et de la demande de services financiers etparticipe à la politique d ' aménagement du territoire qui vise àassurer un développement harmonieux du monde rural . Cesadaptations s'effectuent dans le cadre des schémas départemen-taux de présence postale, après une large concertation au seindes conseils postaux locaux . Aussi le contrat de plan met-il l'ac-cent sur les missions et les sorientations stratégiques en matièrede présence postale . La Poste sera amenée notamment à déve-lopper des pratiques de polyvalence des services afin d'optimiserle maintien et l'utilisation de son réseau . Ce contrat de plan a étéétabli avec réalisme et responsabilité . La mise en oeuvre serasuivie avec attention afin que les orientations du contrat, déter-minées dans l'esprit des textes fondateurs de la réforme despostes et télécommunications, soient respectées .

vier 1975, il n'en est pas de même des personnels des servicestechniques travaillant également dans les centres de tri . Il luidemande de bien vouloir lui préciser les raisons de la distinctionqui est faite et qui peut s ' avérer préjudiciable à ces personnels.

Réponse. - II est précisé à l 'honorable parlementaire que lesemplois tenus par les personnels affectés au tri du courrier ontété classés en zatégorie active sur le plan de la retraite par ledécret n° 76-8 du 6 janvier 1976 . Il est notamment prévu dansl ' article l er de ce texte que sont concernés par la mesure les per-sonnels dont les grades sont limitativement énumérés, employéspendant des périodes continues de trois mois au moins dans lesservices de tri du courrier . Cette condition implique une partici-pation effective directe et permanente aux opérations de tri desdiverses correspondances, fonction qui seule pouvait ètre consi-dérée comme présentant un caractère de pénibilité particulière denature à justifier un classement en catégorie activé . 'fel n'est pasle cas des services techniques et c ' est la raison pour laquelle lespersonnels concernés ne peuvent bénéficier du service actif.


56572 . - 13 avril 1992 . - M . Bernard Bosson appelle l'atten-tion de M. le ministre des postes et télécommunications surl'inquiétude des agents des brigades de réserve départementalesface au projet de réorganisation des moyens de remplacementmis au point par la direction des ressources humaines deLa Poste . Les mesures préconisées tendant à une réductionimportante des effectifs, on peut légitimement s ' interroger quantau devenir de ce corps dont la mission, qui est d'assurer la conti-nuité du service public notamment dans les zones rurales, estessentielle . II lui demande en conséquence quelles réponses ilentend apporter aux préoccupations de cette catégorie de per-sonnel dont ta compétence et le dévouement ne sont plus àdémontrer.

Réponse . - : La Poste conduit une politique active de déconcen-tration afin de donner une plus grande autonomie aux chefs deservice départementaux, notamment dans le domaine de la ges-tion des ressources humaines . S 'agissant des moyens de rempla-cement dans les petits bureaux de poste, le projet actuellementétudié par La Poste, en concertation avec les organisations depersonnel, consiste à définir des orientations générales permettantaux responsables locaux de mettre en place l'organisation desmoyens de remplacement qui répond le mieux aux contraintes etaux objectifs du service postal . Ces orientations générales visentune amélioration du professionnalisme des agents remplaçants.Le niveau de qualification et de formation de ces personnelsdevra en effet correspondre aux différentes missions qui leur sontconfiées, de manière à maintenir en toutes circontances unebonne qualité de prestations . Des dispositifs seront prévus pourfaciliter la mobilité fonctionnelle et favoriser l : -p romotion desintéressés . Dans ce cadre, les chefs de service, cuumpte tenu desmoyens en personnel dont ils disposent, pourront organiser lesdifférentes équipes de remplacement de manière à assurer le bonfonctionnement de l'ensemble des bureaux . Les règles d'organisa-tion et de fonctionnement de ces équipes seront établies enconcertation avec les partenaires sociaux . Le personnel contrac-tuel représente une capacité d'appoint indispensable . Il est utiliséessentiellement pour des renforts ponctuels et dans les bureauxdont le niveau d 'activité subit des fluctuations saisonnières. Entout état de cause, la mission principale des agents des brigadesde réserve restera celle d'effectuer le remplacement des receveursdes petits bureaux de poste . Leur rôle sera toujours essentiel etcomplémentaire à celui des receveurs dans la mesure où ils parti-cipent, au travers de leurs missions, à une présence postale dequalité, principalement dans les zones rurales . C'est pourquoi,La Poste prendra en compte la spécificité des fonctions exercéespar les intéressés dans le vaste projet des classifications fonction-nelles amorcé en 1990 et qui doit se poursuivre jusqu'en 1994.


Postes et télécommunications(centres de ai)

56446. - 13 avril 1992 . - M. Jean-Yves Charnard appelle l'at-tention de M. le ministre des postes et télécommunications surle fait que, si les agents qui exercent leurs fonctions dans lescentres de tris, sont classés en catégorie active depuis le l « jan-

56824 . - 20 avril 1992 . - M . Bernard Lefranc attire l'attentionde M . le ministre des postes et télécommunications sur l'in-quiétude suscitée par la mise en ouvre du contrat de plan signéentre le président de La Poste et l'Etat sur l'avenir des bureauxde poste er, milieu rural . Il attire notamment son attention sur lapérennité du bureau de la commune de Morsain (Aisne) . Il luidemande de bien vouloir lui confirmer le maintien dans lesannées à venir de ce bureau de poste qui joue un très grand rôle

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dans la qualité des services publics offerts aux habitants de cettecommune rurale et des communes environnantes.

Réponse. -- Conformément à l 'article 9 de la Ici, du2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de laposte et des télécommunications, le contrat de plan entre i ' Etat etLa Poste, signé le 9 janvier 1992, permet de fixer les missions etobjectifs de l 'exploitant public, ainsi que le cadre de ses relationsavec l'Etat . L'élaboration de ce document important a donné lieuà un travail approfondi entre le Gouvernement et l'ensemble desinterlocuteurs responsables avec lui de l'avenir de La Poste : lacommission supérieure du service public, le conseil d'administra-tion de l'exp loitant et les organisations syndicales . Ce contrat deplan s ' inscrit dans une double logique de développement des dif-férents métiers de La Poste et d ' amélioration de sa qualité deservice . Par ailleurs, il contient un objectif d ' équilibre financier.Dans un souci d'optimisation de ses moyens, La Poste s'engage àajuster la forme que revêt sa présence en zone rurale à l'évolu-tion du trafic postal et de la demande de services financiers, enaccord avec la politique d ' aménagement du territoire qui vise àassurer un développement harmonieux du monde rural . Cesadaptations s ' effectueront dans le cadre des schémas départemen-taux de présence postale, après une large concertation au seindes conseil postaux locaux . Aussi, le contrat de plan met-il l'ac-cent sur les missions et les orientations stratégiques en matière deprésence postale . En outre, La Poste sera amenée notamment, àdévelopper des pratiques de polyvalence des services afin d'opti-miser le maintien et l ' utilisation de son réseau . En ce quiconcerne le bureau de Morsain, une adaptation de son implanta-tion est à l'étude . Cependant, aucune décision définitive n'aencore été prise au sujet de son avenir . Dès le résultat des étudesen cours pour définir un schéma organisationnel de présencepostale, les contacts nécessaires seront pris avec la municipalitéde Morsain pour définir la nature de la future présence postaledans cette commune.


57179 . - 27 avril 1992 . - M . Richard Cazenave attire l'atten-tion de M . le ministre des postes et télécommunications sur lasituation financière des retraités des PTï. En effet, ces derniersont vu leur pouvoir d'achat baisser . Cette baisse est due à l'ab-sence d'indexation des salaires et des pensions sur les prix, à lapart de plus en plus importante que prennent les primes dans larémunération des actifs, à l'augmentation des cotisations de lasécurité sociale et de la mutuelle et à l'instauration de la CSG.Leurs retraites se situent entre 5X000 francs et 6 500 francs pourla majorité d'entre eux, sans compter les 45 p . 100 qui sont àl'article L. 17 (minimum de pension) et les ayants droit, avec leurseule réversion . Par ailleurs, les mesures salariales décidées etapplicable =-- jusqu ' en février 1993 ne font que confirmer le déca-lage entre le montant des pensions et le niveau de l'inflation.C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il compte prendrepour que la situation des retraités des PTT soit prise en considé-ration.

Réponse. - L'accord salarial signé le 12 novembre 1991 entre leGouvernement et quatre des sept organisations syndicales repré-sentatives des fonctionnaires a prévu une revalorisation du traite-ment de base des fonctionnaires de 6 p . 100 au titre desannées 1991 et 1992, ainsi que l'attribution uniforme de deuxpoints d'indice majoré à tous les agents indiciés. L'ensemble deces mesures générales s'applique aux retraités des PTT comme àtous ceux de la fonction publique . Ainsi, dans le cadre de cetaccord salarial, les pensions de retraite ont été revalorisées de1,5 p . 100 au l er novembre 1991, dont 0,5 p . 100 à effet rétroactifau l er août 1991, et de 1,3 p . 100 au l er février 1992 . Aul er août 1991 ont également été accordés deux points d'indice.Par ailleurs, la contribution sociale généralisée, instituée afin derendre plus équitable le financement de la protection sociale, etqui repose sur le principe qu'a revenu égal doit correspondre unecontribution égale, se substitue partiellement à des cotisationssociales qui pesaient particulièrement sur les bas et moyenssalaires . De surcroît, la mise en place de la CSG s'est accompa-gnée d'une remise forfaitaire de 42 francs, destinée à favoriser lesbas revenus . La suppression du prélèvement fiscal de 0,4 p . 100sur les revenus imposables institué en 1987 bénéficie, à revenuimposable équivalent, aux actifs et aux retraités . De même, ilconvient de souligner que le relèvement de 0,9 p . 100 de la coti-sation d'assurance maladie au t er juillet 1991 n'a pas concernéles retraités . il n'y a donc aucun décrochage de l'évolution desretraites par rapport aux traitements des actifs . En ce quiconcerne les primes et indemnités attribuées en complément des

éléments principaux de rémunération, il con vient d ' observerqu 'elles n 'interviennent qu 'à titre accessoire, et sont destinées àrétribuer la manière de servir, ou à compenser des sujétions spé-cifiques liées à l 'exercice des fonctions . Ces éléments accessoiresétant attachés aux conditions de travail ou de service des agentsen activité, le code des pensions civiles et militaires n'a pas prévuleur extension aux retraités.

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT


56657 . - 13 avril 1992 . - M. Charles Miossec interroge M . lesecrétaire d'État aux relations avec le Parlement sur l'inter-prétation à donner à la réponse à la question écrite n e 21303parue au Journal officiel, Assemblée nationale, Débats parlemen-taires, questions, du 3 février 1992 . D ' une part, le fait que cetteréponse interv ienne 26 mois après la parution de la question auJournal officiel permet de douter de l'intérêt porté aux préoccupa-tions de la représentation nationale . D ' autre pari, quel créditaccorder au contenu de cette réponse quand son prédécesseurindique que « sous l ' autorité du Premier ministre et en concerta-tion avec ses collègues du Gouvernement, il rappelle régulière-ment les dispositions en vigueur afin qu ' il soit répondu sansretard excessif aux questions écrites posées par les députés etsénateurs » ? Au vu des questions écrites : n° 25368 à M . leministre de l ' intérieur parue au Journal officiel. Assemblée natio-nale, Débats parlementaires, questions du 5 mars 1990 (doncdepuis 25 mois), n° 35200 à M . le ministre de l'équipement, dulogement, des transports et de l ' espace, parue au Journal officiel,Assemblée nationale, Débats parlementaires, questions du5 novembre 1990 (donc depuis 17 mois), n o 36836 à Mme leministre du travail, de l ' empioi et de la formation professionnelleparue au Journal officiel, Assemblée nationale, Débats parlemen-taires, questions du 10 décembre 1990 (donc depuis 16 mois),n° 38617 à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt parue auJournal officiel, Débats parlementaires, questions du4 février 1991 (donc depuis 14 mois) qui demeurent sans réponse,il lui demande de lui préciser : 1 0 si les dispositions en vigueurauxquelles son prédécesseur s réfère sont bien celles de l'ar-ticle 139 du règlement de l'Assemblée nationale qui énonce,notamment, que « les réponses des ministres doivent être publiéesdans le mois suivant la publication des questions » et qui permet,le cas échéant, aux ministres « soit de déclarer, par écrit, quel ' intérêt public ne leur permet pas de répondre, soit, à titreexceptionnel, de demander, pour rassembler les éléments de leurréponse, un délai supplémentaire qui ne peut excéder un mois »2 . ce que recouvre la notion de retard excessif . Est-ce un an,deux ans ou plus ? ; 3 . si les questions écrites mentionnées plushaut obtiendront une suite prochainement ou du moins d ' ici leterme de la législature.

Réponse . - Le secrétaire d ' Etat auprès du Premier ministrechargé des reiations avec le Parlement, porte-parole du Gouver-nement, partage la préoccupation de son prédécesseur et le soucide l'honorable parlementaire de faire en sorte qu'il soit répondudans un délai raisonnable, et conforme à ce que prévoient lesrèglements, aux questions écrites des députés et sénateurs . Il fautcependant noter que depuis le début de la 9 e législature, lenombre de questions écrites posées chaque année ne cesse demitre . Ainsi à titre d'exemple, le nombre de questions posées auministre de l'intérieur est passé de 483 en 1988 à 1081 en 1991,de 312 en 1988 à 806 en 1991 pour le ministre de l'équipement,de 192 en 1988 à 398 en 1991 pour le ministre du travail et de637 en 1988 à 925 en 1991 pour le ministre de l'agriculture Letrès grand nombre de questions posées, qui témoigne de lavigueur du contrôle effectué, a pour conséquence inéluctable unecharge de travail importante pour les services qui sont chargésd'y répondre, et le délai que connait le traitement des questionsles plus complexes parait traduire la volonté des ministresconcernés d'apporter les réponses les plus précises et les plusdétaillées possibles . Par ailleurs, des efforts importants ont étéaccomplis par les Gouvernements successifs . Ainsi, en 1989,14 825 questions ont été posées et 13 428 réponses apportées eten 1990, 15 299 questions pour 13 924 réponses, ce qui est loind'être négligeable. II va de soi que l'effort entrepris devra êtrepoursuivi et accentué . C'est pourquoi le Premier ministre et lesecrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement ont rap-

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pelé aux membres du Gouvernement les dispositions en vigueurafin qu'il soit répondu sans retard excessif aux questions écritesposées par les parlementaires.

Parlement (relations entre le Parlement et le Gouernement)

57079. - 27 avril 1992 . - M. Jean-Louis Masson attire l'atten-tion de M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parle-ment sur le fait que l'Assemblée nationale a publié récemmentun bilan des délais de réponse aux questions écrites . il apparaîtainsi que le ministère de la recherche, avec 84,7 p . 100 de non-réponses dans les délais, figure parmi les ministères qui se com-portent avec le plus de désinvolture avec les parlementaires.Cette situation est d'autant plus inadmissible que, selon lesmêmes statistiques, ledit ministère n'a été l'objet que de124 questions écrites depuis le début de la législature alors qued ' autres ont reçu plusieurs milliers de questions (7 400 pour leministère des affaires sociales, 6 500 pour l ' éducation nationale,3 200 pour l'économie et les finances . . .) . 11 est particulièrementsurprenant qu'avec un aussi petit nombre de questions écrites, leministère de la recherche soit incapable d'y répondre correcte-ment . Il souhaite donc qu'il lui indique quelles sont les raisonsde ces retards.

Parlement (relations entre le Parlement et le Gouvernement)

57080 . - 27 avril 1992 . - M. >tut-Louis Masson attire l'atten-tion de M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parle-ment sur le fait que les ministres sont tenus de répondre auxquestions écrites dans un délai de deux mois . Os, malgré de nom-breux rappels, les délais sont parfois de plus de six mois ou deplus d'un an . il semblerait même qu'en 1992, certaines questionsécrites posées au début de la législature, c ' est-à-dire en 1988,n ' aient toujours pas obtenu de réponse, soit quatre ans après.Cette situation est scandaleuse et il souhaiterait qu ' il lui indique,ministère par ministère, le nombre de questions écrites poséesen 1988 qui n 'ont pas encore obtenu de réponse ainsi que lenombre de questions écrites posées en 1989 et qui n'ont pas eunon plus de réponse.

Parlement (relations entre le Parlement et le Gouvernement)

57081 . - 27 avril 1992 . - M . Jean-Louis Masson attire l'atten-tion de M . le secrétaire d'Etat aux relations avec k Parle-ment sur le fait que les services de l'Assemblée nationale ontpui l'é un bilan des délais de réponse aux questions écritespostes par les députés depuis le début de la législature . Il appa-raît ainsi que le ministère des affaires sociales bat tous lesrecords de désinvolture à l'égard des parlementaires puisque plusde 85 p . 100 des réponses aux questions écrites des députés sonteffectuées après ie délai prévu par le règlement intérieur. Il sou-haiterait donc qu'il lui indique s'il ne conviendrait pas de rap-peler à 1 ordre les responsables de ce ministère afin qu'il fassepreuve d'un minimum de respect à l'égard des procédures parle-mentaires.

Réponse. - Le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parle-ment fartage le souci de l'honorable parlementaire de faire ensorte que le pouvoir de contrôle dévolu aux membres du Parle-ment s'exerce dans les meilleures conditions . C'est pourquoi,sous l'autorité du Premier ministre et en concertation avec lesautres membres du Gouvernement, il a rappelé dernièrement lesdispositions en vigueur afin qu'il soit répondu sans retardexcessif aux questions écrites posées par les députés et sénateurs.ll a saisi ses collègues en charge des ministères des affairessociales et de l'intégration ainsi que de la recherche et de l'es-pace afin qu'ils prennent les dispositions nécessaires pour amé-liorer les délais de réponse de leurs départements respectifs . il nemanquera pas de tenir informé l'honorable parlementaire desrésultats de sa démarche . il faut cependant noter que depuis ledébut de la 9e législature, le nombre de questions écrites poséeschaque année ne cesse de croître. Ainsi à titre d'exemple, lenombre de questions posées au ministre de l'intérieur est passéde 483 en 1988 à 1081 en 1991, de 312 en 1988 à 806 en 1991pour le ministre de l'équipement, de 192 en 1988 à 398 en 1991

pour le ministre du travail et de 637 en 1988 à 925 en 1991 pourle ministre de l 'agriculture . Le très grand nombre de questionsposées, qui témoigne de la vigueur du contrôle effectué, a pourconséquence inéluctable une charge de travail importante pourles services qui sont chargés d'y répondre, et le délai que connaîtle traitement des questions les plus complexes parait traduire lavolonté des ministres concernés d'apporter les réponses les plusprécises et les plus détaillées possibles . Par ailleurs, des effortsimportants ont été accomplis par les gouvernements successifs.Ainsi, en 1989, 14 825 questions ont été posées et 13 428 réponsesapportées, et, en 1990, 15 299 questions pour 13 924 réponses, cequi est loin d'être négligeable . Il va de soi que l'effort entreprisdevra être poursuivi et accentué. C'est pourquoi le Premierministre et le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement ontrappelé aux membres du Gouvernement les dispositions envigueur afin qu'il soit répondu sans retard excessif aux questionsécrites posées par les parlementaires.

SANTÉ' ET ACTION HUMANITAIRE

Enseignement supérieur (professions paramédicales)

51037 . -• 2 décembre 1991 . - M. Ut ..nard Bosson appelle toutspécialement l'attention de M. le .Ministre délégué à la santésur les graves difficultés rencontrées par les écoles d'infirmièreset les écoles de cadres à la suite du retard apporté à la communi-catior. du nouveau programme tendant à mettre en place undiplôme unique - formation d'infirmier(e)s diplômé(e)s d'Etat etd'infirmier(e)s psychiatriques . Cette reforme annoncée par lui-même en mars 1991 devait être remise aux écoles en sep-tembre 1991 pour analyse et propositions d'amendements, or, àce jour, cette communication est annoncée pour janvier 1992 et,parallèlement, la mise en route d'une restructuration intervientavant communication du programme de formation . Il tient àl'alerter tout particulièrement sur les conséquences de cette situa-tion, de l ' impossibilité dans laquelle se trouvent les écoles d'ap-porter aux candidats toutes informations sur les études, des pro-blèmes de recrutement qui ne manqueront pas de se poser désjanvier 1992, de l'impossibilité pour les équipes pédagogiquesd'organiser la formation, de la perspective de l'aggravation de lapénurie d'infirmières . Il lui demande de prendre toute dispositionpour remédier à cette situation très insatisfaisante.

Réponse. - tl est indiqué à l'honorable parlementaire que lenouveau programme de formation des infirmiers a été soumispour avis à la commission des infirmiers du Conseil supérieurdes professions paramédicales qui l'a approuvé à une très largemajorité . Il a été publié au Bulletin officiel du ministère desaffaires sociales et de l'intégration du 7 mai 1992 . Il a étédemandé aux directions régionale ; des affaires sanitaires etsociales, dans le cadre de ta mise en place de ce nouveau pro-gramme préparatoire au diplôme unique d'infirmier, là où exis-taient auparavant une formation et un diplôme particulier aussibien en ce qui concerne les soins généraux que la psychiatrie, demener une réflexion approfondie sur l'appareil de formation exis-tant . Cette réflexion n'a nullement pour objectif la suppressionde structures de formation, mais pourra déboucher sur des rap-prochements fonctionnels entre structures en vue d'optimiser l'en-seignement dispensé aux futurs professionnels . Parallk!ement, denouvelles modalités d'admission dans les instituts de formationen soins infirmiers ont été définies, qui ont recueilli égalementl'avis favorable de la commission des infirmiers du Conseil supé-rieur des professions paramédicales . L'arrêté fixant ces nouvellesmodalités a été publié au Journal officiel du 25 mars 1992.

Enseignement supérieur (professions paramédicales)

51044 . - 2 décembre 1991 . - Alors que début 1991 était mis enchantier un vaste train de réforme des études d'infirmiers, afin,notamment, d'assurer la cohérence et l'unité de la profession, et,alors même qu'il avait été précisé qu'un projet serait remis auxécoles aux fins d'être discuté et amendé, il apparaît qu'à ce ;oursle calendrier proposé par le ministère n'a pas été tenu . AussiM. Denis Jacquat attire-t-ii l'attention de M . le ministredélégué à la santé sur certaines conséquences de ce non-respectdes délais annoncés : en premier lieu un problème de recrute-ment risque de se poser en effet dès janvier 1992 faute de pou-voir informer correctement les candidats sur ces filières maiségalement l'impossibilité dans laquelle vont se trouver les équipespédagogiques chargées d'organiser la formation . Il convient

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d 'ajouter à cela, enfin, les perturbations que cela risque d'engen-dr - à brève échéance dans le fonctionnement des services de

Réponse . - Il est indiqué à l'honorable parlementaire que lenouveau programme de formation des infirmiers a été soumispour avis à la commission des infirmiers du conseil supérieur desprofessions paramédicales qui l'a approuvé à une très large majo-rité . Il a été publié au Bulletin officiel du ministère des affairessociales et de l'intégration du 7 mai 1992 . Parallèlement, de nou-velles modalités d ' admission dans les instituts de formation ensoins infirmiers ont été définies qui ont recueilli l ' avis favorablede la commission des infirmiers du conseil supérieur des profes-sions paramédicales . L'arrêté fixant ces nouvelles modalités a étépublié au Journal officiel du 25 mars 1992 . Enfin, en vue derépondre aux besoins de la population en personnels infirmiers,une augmentation substantielle des quotas d'entrée en premièreannée en 1992 vient d'être décidée, portant le quota national à18608 étudiants contre 15 141 en 1991.

Hôpitaux et cliniques (fonctionnement : Paris)

51349 . - 16 décembre 1991 . - M. Jacques Toubon attire l'at-tention de rvI . le ministre délégué a la santé sur la situationparticulièrement difficile du personnel du groupe hospitalierLa Pitie-Salpêtrière . Ce personnel d'élite ne peut plus faire face àses nombreuses missions. Son recrutement ne s'effectue pas à lahauteur des besoins des nouveaux services et des récentes patho-logies . Au-delà des désordres dans l'organisation des services,dus à la carence en personnel, à la non-réévaluation des moyensmatériels et humains, c'est la prise en charge et le st'ivi despatients qui sont en cause. Il lui demande quelles sont lesmesures spécifiques qui seront prises sur ce groupe hospitalierpour palier cet état préjudiciable au plus haut point tant pour lespersonnels que pour les malades.

Réponse . - Les difficultés actuelles de recrutement dans cer-tains services du groupe hospitalier La Pitié-Salpêtrière seraconnues des responsables de l'assistance publique-hôpitaux deParis . Elles doivent être resituées dans le cadre général des pro-blèmes de recrutement que connaissent la plupart des grandshôpitaux européens . Les causes en sont multiples et profondes,qu'elles soient d'ordre économique, financier, social ou culturel.Depuis 1988, les pouvoirs publics et les établissements s'efforcentd'agir sur tous les plans : revalorisation des traitements, forma-tion accrue, créations d'emplois de personnel soignant, meilleurereconnaissance de la profession d'infirmière, améliore:ion desconditions de travail . Pour ce qui concerne l'hôpital de La Pitié-Salpêtrière, des décisions ont été prises depuis quatre ans pourajuster les moyens humains à l'évolution de l'activité. C'est ainsique le nombre des emplois de personnel soignant a été majoré de15 p . 10(;, parallèlement à une réduction des lits d'hospitalisation.De même; un plan local d'amélioration des conditions de travail,élaboré à partir d'études sur la charge de travail, a conduit à lamise en place d'horaires aménagés dans certains services et àl'application progressive de, nuits de dix heures . En applicationdes protocoles d'accord intervenus récemment avec le ministèrede la santé, les actions suivantes seront mises en oeuvre sur lapériode 1992-1993, pour chaque hôpital de l'assistance publique-hôpitaux de Paris : réduction à trente-cinq heures de la durée dutravail de nuit, remplacement des personnels absents pour congésde maternité, amélioration . des conditions matérielles et socialesde travail et poursuite active du plan de logement social . L'en-semble de ces mesures, dont l'application nécessite une réflexionpluridisciplinaire au niveau de chaque service, contribuera àrépondre aux attentes tant du personnel que des malades.

Santé publique (cancer du sein)

55294. - 16 mars 1992 . - M. Marc Dolez attire l'attention deM. le ministre délégué à la santé sur l'opération pilote actuel-lement menée dans l'Orne, où le dépistage du cancer du sein estproposé gratuitement à toutes les femmes de 40 à 70 ans, grâce àun camion itinérant doté d'un équipement complet de mammo-graphie. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouver-nement entend s'inspirer de cette expérience en rendant obliga-toire le dépistage systématique du cancer du sein, qui permettraitd'économiser de nombreuses vies humaines.

Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention deM. le ministre de !a santé et de l'action humanitaire sur l'éven-tuelle généralisation d'un mode de dépistage du cancer du sein

actuellement en expérimentation dans l ' Orne, les mammographiesétant réalisées dans vn camion itinérant spécialement équipé.Cette solution a certes l'avantage de faciliter l'accès de la popula-tion au test de dépistage, mais elle a l'inconvénient de ne pass'insérer dans le dispositif de soins existant . Aussi, plusieursdépartements étant à ce jour sites d'expérimentation pour ledépistage du cancer du sein, il convient d 'attendre le résultat despremières évaluations avant d'envisager une éventuelle généralisa-tion . En effet, l'objectif poursuivi - diminution de la mortalité -ne peut être atteint que si la participation des femmes concernéesest suffisante et continue, et si un contrôle de qualité pour lalecture des images observées a été institué . Dans ces conditions,une extension du dépistage contrôlé pourrait intervenir, elle per-mettrait d'éviter un dépistage sauvage plus coûteux pour l'assu-rance maladie et moins efficient.

Hôpitaux et cliniques (personnel)

55809 . -- 23 mars 1992. - M. Jean-Pierre Philibert appellel'attention de M . le ministre délégué à la santé sur l'inquiétuderessentie par le personnel soignant hospitalier au grade de sur-veillantes sur les accords obtenus à la suite de laborieuses tracta-tions portant sur une amélioration des échelles de rémunérations.A ce jour, certains de ces aménagements sont entrés en vigueur,d ' autres restent à appliquer . Il le remercie de bien vouloir leiindiquer à quelle date sera appliquée la bonification de 43 pointsdont l'attribution devait commencer en 1992.

Réponse. - La nouvelle grille indiciaire applicable au grade desurveillant entrera en vigueur à compter du ler août 1992 . Ellefera préalablement l'objet d'une concertation avec les organisa-tions syndicales afin d'en déterminer le contenu précis . Le proto-cole du 9 février 1990 se borne en effet à fixer la valeur del ' échelon terminal (indice brut 638).

Enseignement supérieur (professions médicales)

57353. - 4 mai 1992 . - Mme Elisabeth Hubert appelle l'atten-tion de M. le ministre de la santé et de l'action humanitairesur les allergologues . Depuis déjà plusieurs années, on assiste àun développement des maladies allergiques, malgré des progrèssensibles en matière de diagnostic et de traitement . Pour ren-forcer la lutte contre les maladies allergiques, il convient demettre en place une politique de prévention efficace, mais il estsurtout nécessaire de former des personnels compétents . Cela-,asse nécessairement par une amélioration de la formation

k .aspitalo-universitaire des allergologues . Dans cette optique, ilapparaît utile de . créer un DES d'allergologie et de reconnaîtrecette discipline comme une spécialité . Ainsi, sera assurée la priseen charge des patients allergiques par de véritables spécialistesoeuvrant dans l'intérêt des malades et le respect des contrainteséconomiques . Elle lui demande s'il entend prendre des initiativesallant dans ce sens.

Réponse. - De larges concertations avec i'ensemble des parte-naires concernés par les problèmes de qualification des médecins,et notamment avec les représentants des praticiens de différentesspécialités et des universitaires ont montré que, dans un domainetransversal comme celui de l'allergologie, il n'est pas nécessairede créer un diplôme d'études spécialisées . C'est pourquoi il a étédécidé de recourir à la vo i e de la formation complémentaire encréant une capacité en allergologie d'une durée de deux ans,accessible tant aux médecins généralistes que spécialistes (arrêtédu 29 avril 1988 modifié fixant la liste des capacités de méde-cine) . A la différence des diplômes universitaires qui existaientprécédemment dans ce domaine, la capacité est un titre nationaldélivré par les universités habilitées à cet effet.


Apprentissage (politique et réglementation)

41179. - I « avril 1991 . - M. Eric Raoult attire l'attention deM. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation pro-fessionnelle sur l'attitude des pouvoirs publics face aux proposi-tions du rapport Jeanteur. En effet ce rapport, qui propose d'af-

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fecter une fraction de la taxe d 'apprentissage aux régions, a legrave inconvénient de réduire l' effort financier des entreprises ence domaine et donc de déconnecter davantage la formation dumonde du travail . Sachant qu'il convient d'accentuer le rôle desfilières de formation reliées aux entreprises, il lui demande com-ment il entend concilier les conclusions du :apport Jeanteur aveccette perspective.

Réponse. - En 1990, le président du comité de coordination desprogrammes régionaux de l'apprentissage et de la formation pro-fessionnelle continue, Jac ques Jeanteur, a effectivement travailléà l'élaboration d'un projet relate à une possible évolution de lacollecte et d= l'affectation de ia taxe d'apprentissage . II n'y étaitpas question d'affecter uni partit de la taxe aux conseils régio-naux, mais de maintenir au niveau régional la taxe d'apprentis-sage générée par les actifs de la région, pour les niveaux V etIV ; les données chiffrées démontrent en effet que la région Ile-de-France, où se trouvent de nombreux sièges sociaux, reçoit àelle seule 44 p . 19d de la taxe d'apprentissage générée par toutesles entreprises f_ançaises . Saisi lors de la sortie du rapport, leministre de travail, de l ' emploi et de la formation professionnellen ' a pas souhaité donner une suite favorable à ce projet, par soucide respecter la libre affectation qu'en font les entreprises.

Chômage : indemnisation (allocation d'insertion)

43046 . - 20 mai 1991 . - M . Jacques Roger-Machart attirel'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de laformation professionnelle sur les conditions d'octroi de l'alloca-tion d'insertion prévue par l'article L . 351-9 du code du travail.Le paragraphe 2 de cet article prévoit, en effet, que cette alloca-tion est, en particulier, versée aux femmes veuves, divorcées,séparées judiciairement, aux célibataires qui n'ont pu trouver unemploi et ont la charge d'au moins un enfant . Aussi, il luidemande si nette mesure pourrait être appliquée réciproquementaux hommes se trouvant dans une situation identique, étant chefde famille et ayant, au moins, un enfant à charge.

Réponse. - L 'allocation d ' insertion avait été mise en placeen 1984, en remplacement de l ' ancienne allocation forfaitaire,c'est-à-dire une époque où n'existaient pas les dispositifs de for-mation et d'aide à l'insertion, qui ont été considérablement déve-loppés depuis, et où n ' existait pas non plus le RMI . Cette alloca-tion, a été supprimée au budget 1992 du ministère du travail, del'emploi et de la formation professionnelle pour écre remplacéepar une série de mesures destinées à permettre aux jeunes et auxdemandeurs d'emploi d'élever leur niveau de qualification et des ' insérer dans un véritable emploi . Les actions mises en placereposent sur de véritables contrats de travail, assortis ou nond'une formation, ou donnent lieu à une rémunération de stagiairede la formation professionnelle . Sur le plan des ressourcesgaranties aux plus démunis, l'existence du RMI a profondémenttransformé les choses . Pour les femmes isolées, l'allocation d'in-sertion entrait, dans la majorité des cas, en concurrence avec leRMI : le montant de ces deux allocations était en effet trèsproche . Far ailleurs, le RMI s'applique sans distinction de sexe,comme l'ensemble des mesures conduites par le Gouvernementen faveur des publics en difficulté.

Femmes (emploi)

52210. - 30 décembre 1991 . - M . Jacques Brunhes attire l'at-tention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de laformation professionnelle sur la volonté de directions d'entre-prises, y compris d'entre p rises publiques, de remettre en cause lesdroits spécifiques des femmes sous prétexte de dispositions de laCommunauté européenne sur l'égalité professionnelle . Alors quedans les pays de la Communauté européenne, y compris le nôtre,les femmes sont en général moins bien traitées que les hommes- ce que les distorsions de salaires en leur défaveur, à qualifica-tions égales, montrent bien - l'interprétation de dispositions surl'égalité professionnelle tendant à l'harmonisation européenne desdroits existants doit se faire pour le progrès et le respect desdroits acquis des femmes salariées et mères de famille . Pour illus-trer son propos, il cite l'exemple de l'entreprise Renault, dont ladirection n'était à l'évidence pas dans cet état d'esprit . Celle-ci, le11 juin 1991, proposait de supprimer des droits spécifioues desfemmes, et notamment la prime de 2 000 francs par naissance etl'allocation de frais de garde de 150 francs par mois par enfantde moins de trois ans, et de diminuer l'indemnisation pourenfants malades, ie nombre de jours compensés et les journées decongés a mères de famille » . La mobilisation du personnel surces questions a permis de rétablir pour une grande part ces droits

acquis par les femmes . II lui fait part de son inquiétude quant àl'éventuelle multiplication de remise en cause des droits spéci-fiques des femmes, sous prétexte d'égalité professionnelle enEurope . II lui demande les dispositions qu'elle compte prendrepour empêcher toute remise en cause de ces droits professionnelsspécifiques acquis par les femmes au sein des entreprises, du faitd'une interprétation fallacieuse des textes communautaires.

Réponse . - Le ministre du travail, de l ' emploi et de la forma-tion professionnelle indique à l'honorable parlementaire qu'à lasuite de la condamnation de la France, le 25 octobre 1988, par lacour de justice des Communautés européennes pour non-respectde la directive 76/207 sur l'égalité professionnelle entre leshommes et les femmes, la loi du 10 juillet 1989 a renvoyé à lanégociation la mise en conformité des dispositions convention-nelles discriminatoires dans un délai de deux ans . A cet égard, laloi du 10 juillet 1989 précise dans son article 8 que les négocia-tions auront pour objectif l'harmonisation dans le progrès et lerespect des droits et garanties acquis par les femmes . Or, d ' aprèsle bilan réalisé par les services de la Direction des relations dutravail en application de la loi de juillet 1989, il apparaît qu 'auniveau national les conventions collectives révisées l'ont été dansleur grande majorité, dans le sens d'une extension aux hommesdes avantages antérieurement réservés aux femmes démontrantainsi le souci des négociateurs d'éviter la remise en cause desdispositions favorables aux femmes . II est vrai qu'au niveau desentreprises la situation est plus nuancée et que le risque évoquépar l'honorable parlementaire doit écre pris en compte . Toutefois,il convient de préciser que le contenu des conventions et accordscollectifs résulte de la négociation entre les partenaires sociaux etrelève de leur seule compétence . Dès lors, il apparaît doncimportant que les partenaires sociaux des branches et des entre-prises où la renégociation de clauses discriminatoires est néces-saire veillent à prendre rapidement des initiatives sur cette ques-tion et engagent des discussions dans le cadre des objectifs fixéspar la loi de 1989 .

Femmes (emploi)

52543 . - 13 janvier 1992 . - M. Jacques Rimbault attire l'at-tention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de laformation professionnelle sur la volonté de directions d'entre-prises, y compris d ' entreprises publiques, de remettre en cause lesdroits spécifiques des femmes, sous prétexte de dispositions de laCommunauté européenne sur l ' égalité professionnelle. Alors quedans les pays de la Communauté européenne, y compris le nôtre,les femmes sont en général moins bien traitées que les hommes- ce que les distorsions de salaires en leur défaveur, à qualifica-

1 fions égales, montrent bien -, l'interprétation de dispositions surl'égalité professionnelle tendant à l ' harmonisation européenne desdroits existants doit se faire pour le progrès et le respect desdroits acquis des femmes salariées et mères de famille . Aussi illui demande les mesures qu ' elle compte prendre afin d'évitertoute remise en cause des droits professionnels spécifiques acquispar les femmes.

Réponse . - Lc ministre du travail, de l'emploi et de la forma-tion professionnelle indique à l'honorable parlementaire que, à lasuite de la condamnation de la France, ie 25 octobre 1988, par laCour de justice des Communautés européennes pour non-respectde la directive 76/207 sur l'égalité professionnelle entre leshommes et les femmes, la loi du 10 juillet 1989 a renvoyé à lanégociation la mise en conformité des dispositions convention-nelles discriminatoires dans un délai de deux ans . A cet égard, laloi du 10 juillet 1989 précise - dans son article 8 - que les négo-ciations auront pour objectif l'harmonisation dans le progrès et lerespect des droits et garanties acquis par les femmes . Or, d'aprèsle bilan réalisé par les services de' la direction des relations dutravail, en application de la loi de juillet 1989, il apparaît qu'auniveau national les conventions collectives révisées l'ont été, dansleur grande majorité, dans le sens d'une extension aux hommesdes avantages antérieurement réservés aux femmes démontrantainsi le souci des négociateurs d'éviter la remise en cause desdispositions favorables aux femmes . Il est vrai qu'au niveau desentreprises la situation est plus nuancée et que le risque évoquépar l'honorable parlementaire doit être pris en compte . Toutefois,il convient de préciser que le contenu des conventions et accordscollectifs résulte de la négociation entre les partenaires sociaux etrelève de leur seule compétence. Dès lors, il apparaît doncimportant que les partenaires sociaux des branches et .tes entre-prises où la renégociation de clauses discriminatoires est néces-saire veillent à prendre rapidement des initiatives sur cette ques-tion et engagent des discussions dans le cadre des objectifs fixéspar la loi de 1989 .

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Formation professic nnelle (AFPA)

53987. - 10 février 1992 . - M . Louis Pierna interpelleMme le ministre du travail, de l'emploi et de la formationprofessionnelle sur la situation de l'Association nationale pourla formation professionnelle des adultes . De lourdes menacespèsent sur l'avenir du seul organisme public de formation profes-sionnelle avec toutes les conséquences que cela pourrait avoirpour la formation professionnelle et ses bénéficiaires, les per-sonnels . Ainsi, le projet de délocalisation du siège de cet orga-nisme menace non seulement dans leur emploi, les 600 salariésqui travaillent à Montreuil, mais également risquerait - avec !etransfert de compétences vers vingt-deux centres régionaux soustutelle des régions - d'entraîner l'éclatement de i'AFPA et dustatut des personnels . Dans le :néme temps, le désengagementfinancier sans cesse croissant de i'Etat, oblige l'AFPA à s'orientervers des crénaux rentables, remettant ainsi en cause sa missionpropre . 953 postes ne sont pas budgétisés, les recrutements sontgelés, l'AFPA doit trouver 40 p . 100 de recettes supplémentairespour son budget d'investissement . Au moment où les besoins deformation grandissent, les décisions du Gouvernement mettent enpéril les formations de qualité de niveau CAP, Bac, BTS, ainsique le savoir-faire de l'AFPA . Depuis plusieurs mois, la directionde l'AFPA s'oriente dans la recherche de stages et sessions ren-tables, sans débouché, sans diplôme, n'offrant aucune perspectiveaux stagiaires . Le Gouvernement doit donner à l'AFPA lesmoyens nécessaires pour garantir et développer un réel servicepublic de formation professionnelle répondant véritablement à cequ'attendent les personnels, les stagiaires et chômeurs . Cettequestion des moyens ne peut servir de prétexte au refus de déve-loppement de cet établissement alors que le Gouvernement aug-mente régulièrement ses cadeaux fiscaux aux entreprises avec lesrésultats que l'on connaît dans la progression du chômage . Il luidemande donc quelles dispositions elle entend prendre pourassurer le réengagement de l'Etat et les mesures pour stopper leprojet de délocalisation de l'AFPA.

Réponse. - La subvention de fonctionnement de l'Etat à l'Asso-ciation nationale pour la formation professionnelle des adultes(AFPA) inscrite en loi de finances pour 1992 est en augmentationde 146,1 MF par rapport à la dotation inscrite dans la loi definances pour 1991, sort environ + 4 p . 100, ce qui représente untaux d'augmentation supérieur à la hausse des prix . La subven-tion de l'Etat à l'AFPA progresse d'une manière similaire auxannées antérieures ; elle prévoit notamment la création de trente-cinq postes budgétaires : quinze informaticiens pour la moderni-sation de la gestion et vingt enseignants et psychologues du tra-vail. Les crédits d'investissement de l'Etat sont maintenusen 1992 (253,5 MF) et sont même en légère progression(+ 9 MF) si l'on met à part la dotation de l'Etat consacrée auxnouvelles implaptations, particulièrement conséquente en 1991.Par ailleurs, te siège de l'AFPA situé à Montreuil ne fera pasl'objet d'une délocalisation de ses services hors de son site actuel.

Formation professionnelle (AFPA)

54364 . - 24 février 1992 . - M. Robert Schwint attire l'atten-tion de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la for-mation professionnelle sur les sérieuses difficultés que rencontreprésentement l'AFPA en matière de gestion des ressourceshumaines dans les régions . Il semblerait en effet que la directiongénérale de l'organisme ait constaté en septembre que l'effectifpermanent autorisé par les tutelles était dépassé de plus de 400unités . Cela amène bien sûr à s'interroger sur les modes de ges-tion mis en oeuvre et sur les options prises à ;a suite de ceconstat par la direction générale : 1 . absence de recherche desorigines précises de ce sureffectif et de définition des responsabi-lités : 2 . décision d'interdire de façon globale tout recrutement,afin de résorber ce sureffectif par « mouvement naturel », ce qui:'evient à bloquer !a situation pour une longue période . Sur leterrain, les conséquences de ces choix sont très préoccupantes . Atitre d'exemple concret, à Besançon, elles font qu'un établisse-ment géré de manière correcte, dans le respect des règles envigueur et des directives données par l'échelon national se voitinterdit de procéder à des embauches normalement prévues, surdes postes budgétaires régulièrement ouverts, et de ce faitempêché d'assurer son fonctionnement normal et a fortiori sondéveloppement. Pour le centre de Besançon, six emplois de for-mateurs se trouvent ainsi gelés (comptabilité, vente et commerce,mécanique, enseignement à distance, informatique, préparatoire),soit le quart du potentiel de l'établissement . Ces réalités pouvantdéboucher sur une situation tendue, voire conflictuelle il la

remercie de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle envi-sage globalement et pour le centre FPA de Besançon en particu-lier.

Réponse . - Le plafond budgétaire d'effectifs sous contrat àdurée indéterminée (CDI) en 1991 à l'Association nationale pourla formation professionnelle des adultes (AFPA) était deIO 164 agents . La gestion des effectifs en 1991 a privilégié larecherche de la saturation du plafond autorisé, et si globalementl'AFPA est pour l'année 1991 en dessous du plafond (10083 CDIen moyenne annuelle 1991) il est arrivé notamment à la fin dutroisième trimestre que le nombre de CDI en place à )'AFPA soitlégèrement supérieur au plafond. C'est pourquoi certains postesvacants ont été momentanément gelés afin que, dompte tenu duturn-over, le nombre de CDI ne dépasse pas le maximumd'agents autorisés . Au 1 er janvier 1992, quatorze postes vacantsdont treize postes de formateurs étaient recensés en régionFranche-Comté dont cinq pour le CFPA de Besançon . Septembauches ont été autorisées depuis le début février pour larégion Franche-Comté, ce qui permet de diminuer le nombre depostes vacants au CFPA de Besançon.

Formation profess ionnelle ("AFPA)

54572 . - 24 février 1992. - M. Jacques Rimbaull attire l 'atten-tion de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la for-mation professionnelle sur la situation de l'Association pour laformation professionnelle des adultes (AFPA) de la régionCentre. En effet, dans une pétition signée par près de trois centsagents des différents centres départementaux de cette région (surles 400 employés au niveau régional) est exigé que cesse le geldes recrutements des postes vacants . Alors que cet organisme deformation a signé un contrat d ' objectifs avec l'Etat nécessitant -du fait de l'engagement sur un nombre important d'heures tra-vaillées - un effectif complet, les absences prévisibles à ce journe sont pas remplacées (sans même parler des absences non-prévisibles) et seulement vingt-six contrats à durée indéterminéeont été accordes sur les trente-six demandés par la directionrégionale . Cette situation aboutit à cc que cet organisme autofi-nance 10 p . 100 de ses postes budgétaires relevant de contrat àdurée i ndéterminée, et au moins 20 p . 100 de son budget defonctionnement . 11 constate que ces choix s'opposent dans lesfaits à la demande gouvernementale de maximaliser le potentielde l'AFPA . En conséquence, il lui demande quelles mesures ellecompte prendre pour répondre aux exigences légitimes d 'unemajorité du personnel qui sont : le pourvoi rapide des postesvacants CDI, l'embauche de personnel pour effectuer les actionssupplémentaires rendues nécessaires par le besoin d'autofinance-ment.

Réponse. - Le plafond budgétaire d'effectifs sous contrat àdurée indéterminée (CDI) en 1991 à l'Association nationale pourla formation professionnelle des adultes (AFPA) était de10 164 agents . La gestion des effectifs en 1991 a privilégié larecherche de la saturation du plafond autorisé, et si globalementl'AFPA est pour l'armé 1991 en-dessous du plafond (10083 CDIen moyenne annuelle 1991), il est arrivé notamment à la fin dutroisième trimestre que le nombre de CDI en place à l'AFPA soitlégèrement supérieur au plafond . C'est pourquoi certains postesvacants on été momentanément gelés afin que, compte tenu duturn over, le nombre de CDI ne dépasse pas le maximumd'agents autorisés . Depuis le début de 1992, sur 25,5 postesconsidérés vacants en région Centre, 20 postes ont été mis enrecrutement .

Tourisme et loisirs!parcs d'attractions : Seine-et-Marne)

55531 . - 23 mars 1992 . - A quelques jours de l'ouverture ducentre « Eurodisneyland » M . Henri Bayard demande àMme le ministre du travail, de l'emploi et de la formationprofessionnelle de bien vouloir lui préciser quel es : le nombred'emplois créés sur ce site et quelle est la répartition par : ationa-lité de ces titulaires d'emplois.

Réponse. - La société Eurodisney, située dans te départementde Seine-et-Marne, indique qu'elle emploie au 29 mars 199215 064 salariés. Constituée de trois établissements, ces effectifssont répartis sur les sites de Noisy-le-Grand, Brie-sur-Marne etChessy qui en est le siège . D'après la statistique dressée enfévrier 1992, su'r I 1050 personnes, l'origine des recrutements serépartit de la façon suivante : 79 p. 100 ont été effectués sur le

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marché local français ; 18 p. 100 à l ' intérieur du Marchécommun ; 3 p. 100 à l'extérieur de la CEE . Parmi les salariésrecrutés en France, 8,5 p . 100 sont de nationalité étrangère.

Emploi (offres d'emploi)

56982 . - 20 aval 1992. - M. Marcel Wacheux attire l'atten-tion de Mme le ministre du travail, de l ' emploi et de la for-mation professionnelle sur la nécessité de réglementer les condi-tions de sélection et de recrutement des salariés . La disproportionexistant entre le volume d'offres d'emplois et le nombre impor-tant de candidats potentiels a favorisé la multiplication descabinets de recrutement et le dévelo ppement de techniques desélection dont les performances et la fiabilité peuvent apparaitre

toutes relatives . Afin que les services rendus aux entreprises parles cabinets de recrutement puissent s'opérer dans le stri i respectdes libertés individuelles des salariés, il lui demande si elle n'es-tihne pas nécessaire de réglementer leurs conditions de sélection.

Réponse . - Il est indiqué à l''.ronorable parlementaire que leministre du travail, de l ' emploi et de la formation professionnelleest particulièrement sensibilisé par les problèmes relatifs auxlibertés individuelles des candidats à l'embauche et des salariésdans le cadre de leur activité professionnelle . A cet effet et pourfaire suite au récent rapport du professeur Lyon-Caen sur lesIibe :tés publiques et l'emploi, les services dii ministère procèdentactuellement à une large concertation avec les principales partiesconcernées afin d'examiner les problèmes rencontrés par cetteatteinte aux libertés individuelles et de rechercher les solutionsles plus appropriées pour les régler.

Prix du numéro : 3 F

Paris . -- Imprimerie dos Journaux officiels, 26, rue Desaix.

133920260 - 000692

Documents

DE LA ÉPUBLIQUE FRANÇAISE ASSEMBLÉE NATIONALEarchives.assemblee-nationale.fr/9/qst/9-qst-1992-06-29.pdf1992/06/29 · Année 1992. - No 26 A.N. (Q) ISSN 0429-3088 0242-6757 Lundi