PROJET DE COMPTE-RENDU

DE LA RÉUNION DE LA COMMISSION POLITIQUE Djibouti (Djibouti) 5-6 mars 2019

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PROJET DE COMPTE RENDU Djibouti (Djibouti) RÉUNION DE LA COMMISSION POLITIQUE 5-6 mars 2019 La Commission politique de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) s’est réunie le 5 et 6 mars 2019 à Djibouti sous la présidence de M. Christophe-André Frassa (France), Président de la Commission. Une trentaine de personnes issues des quatre régions de l’espace francophone ont participé à la réunion. Les sections suivantes étaient présentes : Cambodge, Cameroun, Canada, Côte d’Ivoire, Djibouti, France, Luxembourg, Mali, Maroc, Niger, Québec, République centrafricaine, Roumanie, Tchad, Togo. OUVERTURE DE LA RÉUNION

L’ouverture des travaux de la Commission politique est présidée par S.E.M. Mohamed Ali Houmed, Président de l’Assemblée nationale de la République de Djibouti, en présence de :

• S.E.M. Ali Hassan Bahdon, ministre de la Défense de la République de Djibouti, chargé des relations avec le parlement ;

• M. Jacques Krabal, Secrétaire général parlementaire de l’APF ; • M. Dileita Mohamed Dileita, député et ancien Premier ministre de la République de Djibouti ; • M. Georges Nakseu Nguefang, Directeur aux Affaires politiques et à la Gouvernance démocratique de

l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF). Le Président mentionne que la réunion de la Commission politique à Djibouti célèbre le retour de la section djiboutienne au sein de la Francophonie parlementaire.

1. ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

Le Président propose d’adopter l’ordre du jour.

1. Adoption de l’ordre du jour

2. Adoption du compte-rendu et du relevé de décisions de la réunion du 8 juillet 2018 (Québec)

3. Tour de table : actualité politique des sections

• 3 minutes par section

4. Examen des situations politiques dans l’espace francophone

• En présence de M. Georges Nakseu Nguefang, Directeur aux Affaires politiques et à la Gouvernance démocratique de l’OIF

5. Suivi des actions et des engagements de l’APF auprès des pays du G5 Sahel

6. Opérations de maintien de la paix de l’ONU

• Thème de travail de la section de la Belgique / Communauté française / Wallonie-Bruxelles

7. Gouvernance du numérique

• Rapport présenté par la section du Québec

8. Protection des droits des personnes LGBTI

• Rapport présenté par la section du Canada

9. Peine de mort dans l’espace francophone : retour sur la participation de l’APF au Congrès mondial contre la peine de mort

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10. Non-prolifération des armes nucléaires et interdiction des essais nucléaires : quels rôles pour l’APF

11. Suivi des résolutions adoptées aux Sessions de Québec (2018) et Luxembourg (2017)

12. Questions règlementaires

a. Point d’information : Demandes d’adhésion et de changement de statuts

b. Autres questions réglementaires

13. Questions diverses

14. Date et lieu de la prochaine réunion

L’ordre du jour est adopté. 2. ADOPTION DU COMPTE-RENDU ET DU RELEVÉ DE DÉCISIONS

DE LA RÉUNION DU 8 JUILLET 2018 (QUÉBEC)

Le Président consulte les membres de la Commission sur le compte-rendu et le relevé de décisions de la réunion du 8 juillet 2018 à Québec. Le relevé de décisions et le compte-rendu sont adoptés. 3. TOUR DE TABLE : ACTUALITÉ POLITIQUE DES SECTIONS

Le Président invite les sections à faire une brève présentation de l’actualité politique récente de leur section. Il précise que chaque section dispose de trois minutes pour son exposé. Le représentant de la République centrafricaine indique que la situation en République centrafricaine est marquée par la crise qui perdure depuis 2013. Plusieurs accords ont été signés entre les différents groupes armés et le gouvernement, mais ceux-ci n’ont jamais vraiment été respectés. L’initiative africaine a abouti à un nouvel accord à l’issue d’un Sommet à Khartoum, au Soudan, le 6 février dernier. Tout l’espoir du peuple centrafricain repose sur cette initiative de paix. En vue de sa mise en œuvre, le Président de la République centrafricaine a signé différents décrets pour le suivi de l’accord et a demandé à son Premier ministre de former un gouvernement inclusif composé de trente-six membres issus des pouvoirs publics, de la société civile et de groupes armés. Il profite de l’occasion pour remercier l’Union africaine, les Nations Unies, les pays voisins dont le Soudan, le Tchad et la République du Congo, mais également les partenaires tels la France et l’Union européenne. Le représentant du Cameroun explique que la situation politique est marquée par trois faits saillants, soit la lutte contre Boko Haram, la crise anglophone dans deux régions du pays et les suites de la récente élection présidentielle qui s’est déroulée en octobre 2018. Il précise que les actions des forces de défense camerounaises et des pays amis ont affaibli Boko Haram, groupe terroriste sévissant au nord du pays depuis quelques années, et ont favorisé le retour au calme pour les populations. Le représentant du Cambodge confirme la victoire du Parti du peuple cambodgien (PCC) lors des élections législatives cambodgiennes de 2018. Il précise le haut taux de participation lors du scrutin (82 %). Il précise l’adoption de la Loi sur le budget 2019 et le lancement du recensement général de la population en mars. Le représentant de Djibouti confirme que sur le plan politique les problèmes régionaux prévalent. Notons, entre autres, l’instabilité des situations politiques d’abord en Somalie, où le pays est aux prises avec le terrorisme, puis au Yémen et en Éthiopie, qui ont mené à l’arrivée de milliers de réfugiés sur les côtes djiboutiennes. Le Djibouti est considéré dans ce contexte comme le pays le plus stable de la région et il souhaite qu’il en demeure ainsi. Le représentant du Canada souligne l’adoption de la Loi sur le cannabis par le Parlement du Canda en juin dernier et son entrée en vigueur en octobre 2018. Cette loi établit un cadre juridique et règlementaire pour

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contrôler la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis au Canada. Il rappelle le rôle-clé des provinces, des territoires et des municipalités dans sa mise en œuvre. Le 1er mars 2019, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-93 qui prévoit une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour les individus ayant été condamnés dans le passé pour possession simple de cannabis. Par ailleurs, les élections générales canadiennes auront lieu à date fixe le 21 octobre 2019. En ce sens, il rappelle l’adoption en décembre 2018 de la Loi sur la modernisation des élections, qui vise à préserver la confiance des électeurs et pour améliorer la transparence quant à la participation de tiers au processus électoral. Le gouvernement a dévoilé son plan, en janvier dernier, visant à protéger le scrutin de 2019 contre l’ingérence étrangère par la création d’un nouveau groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements. Enfin, il revient sur la déclaration de l’APF adoptée à la dernière réunion du Bureau de Bruxelles, proposée conjointement par les sections du Canada, du Québec et de la Nouvelle-Écosse, en appui aux Franco-ontariens dans leur lutte pour protéger leur langue et leur culture. La déclaration dénonce toute action portant atteinte aux droits et acquis des communautés francophones en situation minoritaire et affirme la solidarité de l’APF. Le représentant de la Côte d’Ivoire affirme que l’atmosphère politique est alimentée par trois principaux événements. D’abord, le 8 février 2019, Guillaume Soro a démissionné de ses fonctions à la tête de l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire. Cette démission, une première dans l’histoire politique ivoirienne, a pour origine la non-adhésion de l’ex-président de l’Assemblée nationale, également vice-président de l’APF, au nouveau parti politique créé par la coalition au pouvoir. L’élection de son successeur est prévue le 7 mars prochain. Ensuite, le député Alain Lobognon a été libéré, le 13 février 2019, après un mois de détention. Il rappelle que ce dernier avait été arrêté suite à un « tweet » pour divulgation de fausse nouvelle et incitation à la haine. En première instance, il a été condamné à un an de prison ferme, puis cette peine a ensuite été réduite à six mois de détention avec sursis. Il remercie la solidarité de l’APF lors de cette crise qui a produit le 17 janvier 2019 un communiqué de presse appelant au respect du principe de l’immunité parlementaire. Enfin, il soutient qu’on observe en Côte d’Ivoire une dynamique contribuant à l’apaisement, au rassemblement et au renforcement de la réconciliation nationale. À ce titre, il mentionne la libération sous conditions par la Cour pénale internationale (CPI) de l’ancien chef d’État Laurent Gbagbo, le retour au pays de nombreux exilés et l’ouverture du dialogue politique sur la réforme de la Commission électorale indépendante (CÉI) à l’aube de l’élection présidentielle de 2020. La représentante de la France rappelle que depuis le 17 novembre 2018 le « mouvement des gilets jaunes » se poursuit en France. Son point de départ est l’augmentation annoncée des produits pétroliers, ce qui a mis en avant la baisse du pouvoir d’achat de nombreux concitoyens. Elle dénonce les violences commises lors des manifestations jugées inacceptables. L’Assemblée nationale française a voté des aides supplémentaires pour répondre en urgence aux besoins exprimés à la hauteur de 10 milliards d’euros le 22 décembre 2018. Le mouvement est aujourd’hui en régression. Le président de la République française, Emmanuel Macron, a annoncé dans la foulée un grand débat national, entre le 15 janvier et 15 mars 2019. Les thèmes abordés sont : (1) la transition écologique ; (2) la fiscalité et les dépenses publiques ; (3) la démocratie et la citoyenneté ; (4) l’organisation de l’État et les services publics. Par ailleurs, les élections européennes auront lieu le 26 mai 2019. La députée mentionne que le président de la République française porte la vision d’une renaissance européenne autour de trois axes : liberté, protection, progrès. Le représentant du Niger précise que les élections locales, législatives et présidentielle se tiendront en 2020 et 2021. La Commission électorale nationale indépendante (CÉNI) sera responsable de l’enrôlement biométrique de tous les électeurs et électrices. Sur le plan sécuritaire, la situation reste préoccupante à l’Est en raison des incursions de Boko Haram depuis le Nigéria. Au Nord et à l’Ouest, le terrorisme devient endémique avec l’enrôlement des populations locales dans le conflit. Les attaques contre les forces de sécurité se multiplient aux frontières du Mali et du Burkina Faso où l’état d’urgence a été déclaré dans ces zones. Il précise que l’immigration vers la Libye et l’Europe est aujourd’hui réduite. Le représentant du Mali informe que les résultats de l’élection présidentielle de 2018 sont contestés par une large partie de la majorité. Le chef d’État malien, Ibrahim Boubacar Keïta, a rencontré les membres de l’opposition pour débloquer la situation politique. Sur le plan sécuritaire, la mise en œuvre de l’accord de paix avance laborieusement en raison de plusieurs obstacles. Les violences intercommunautaires au centre du pays ont pris le pas sur la rébellion du Nord et se déplacent lentement vers le Sud. La situation est extrêmement inquiétante considérant les centaines de morts en l’espace d’un mois. Le député dénonce le désintéressement de la communauté internationale alors que le pays est à risque de se disloquer. Il informe que la lutte antiterroriste des

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forces de l’opération Barkhane et des autorités maliennes s’est traduite par la neutralisation de djihadistes. Finalement, il soutient que l’ingérence du religieux dans le politique constitue une autre menace. Le représentant du Luxembourg rappelle les élections législatives du 14 octobre 2018 où soixante députés ont été élus. Il mentionne l’arrivée d’un nouveau parti politique désigné Parti pirate luxembourgeois. L’ancien gouvernement formé d’une coalition a été reconduit dans ses fonctions. Quatre priorités ont été établies. Premièrement, la préservation des ressources ainsi que le renforcement de la qualité de vie. Il ajoute qu’une loi spécifique sur le climat est en cours d’élaboration. Deuxièmement, l’adhésion à la diversité linguistique et au multilinguisme. Il précise que le Luxembourg possède trois langues administratives, soit le Luxembourgeois, l’Allemand et le Français. Troisièmement, la mise en œuvre d’une politique favorable aux familles et l’existence d’un État social fort. Quatrièmement, la diversification de l’économie, notamment dans les secteurs de la digitalisation, les investissements dans la mobilité et l’infrastructure. Le représentant du Québec fait un récapitulatif des élections générales québécoises du 1er octobre 2018, qui a mené à l’obtention d’un mandat majoritaire pour le parti Coalition avenir Québec, dont le leadership est assumé par François Legault. La composition actuelle de l’Assemblée nationale du Québec comprend, 75 députés sur 125 de la majorité et un cabinet ministériel paritaire de 26 ministres. Lors de cette 42e législature, quatre groupes parlementaires ont été reconnus. Les femmes représentent 43 % et les jeunes de moins de 38 ans composent 16 % des élus. Le 27 novembre dernier, François Paradis a été élu président de l’Assemblée nationale du Québec, devenant aussi le président de l’APF jusqu’en juillet prochain. Le représentant du Québec revient ensuite sur le processus des négociations et de la signature de l’Accord Canada–États-Unis-Mexique au cours de l’année 2018. Le budget 2017-2018 sera déposé le 21 mars prochain. Les mesures annoncées porteront sur l’éducation, la santé et l’économie. Par ailleurs, depuis le 17 octobre 2018, l’usage du cannabis à des fins récréatives est autorisé au Canada. Afin d’encadrer ce régime, le gouvernement québécois a déposé un projet de loi apportant plusieurs modifications à la loi en vigueur, par exemple, rehausser l’âge légal minimal pour posséder et consommer du cannabis de 18 à 21 ans. Il ajoute qu’un projet de loi visant à améliorer l’arrimage entre les travailleurs immigrants et les besoins du marché de l’emploi a été déposé. Il annonce la volonté du Québec de développer ses relations et ses échanges avec l’Afrique. Le représentant de la Roumanie soulève l’importance des élections européennes en mai puis de la présidentielle à la fin de l’année 2019. La politique intérieure a été marquée par des manifestations concernant les changements dans le domaine de la justice que le gouvernement social-démocrate veut opérer. Le dépôt du budget tarde étant donné l’opposition du président de la République de Roumanie, ce qui constitue une source de mécontentement pour la majorité parlementaire. Sur la scène internationale, la présidence du Conseil de l’Union européenne est occupée par la Roumanie, une première dans l’histoire. Le représentant du Tchad présente trois faits saillants ayant caractérisés la situation politique tchadienne, soit la tenue du Forum national inclusif sur les réformes institutionnelles, la mise en place de la Commission électorale nationale indépendante (CÉNI) en prévision des élections locales et législatives de 2019 et la situation sécuritaire dans le pays. Les efforts du gouvernement ont été dédiés aux réformes institutionnelles par le biais d’un forum qui a réuni au mois de mars dernier l’ensemble des acteurs-clés. Au total, 74 recommandations ont été formulées, menant à la création d’un agenda prioritaire de mise en œuvre. Les principaux points focalisent autour notamment de la suppression de la primature et la mise en place d’un régime présidentiel intégral, la création du Haut conseil des collectivités autonomes et des chefferies traditionnelles, la réforme des institutions qui prévoit que le Conseil constitutionnel, la Cour des comptes et la Haute cour de justice deviennent des chambres de la Cour suprême, la création de la Commission nationale des droits de l’Homme et la mise sur pied du Cadre national de dialogue politique. En outre, l’insécurité transfrontalière dans la région du Lac Tchad demeure préoccupante, en raison des affrontements entre la force conjointe d’intervention G5 Sahel contre les djihadistes et les narcotrafiquants. Le représentant du Tchad condamne les récentes attaques de rebelles visant à renverser les institutions qui ont été matées militairement avec le soutien logistique de la France. Il soutient néanmoins que le gouvernement souhaite appliquer la politique de la main tendue aux compatriotes opposants en faveur de la réconciliation.

Ce point de l’ordre du jour étant ainsi clôt, le Président passe au point 4 : Examen des situations politiques dans l’espace francophone.

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4. EXAMEN DES SITUATIONS POLITIQUES DANS L’ESPACE FRANCOPHONE

� Président de la Commission : M. Christophe-André Frassa (France)

� Avec la participation de M. Georges Nakseu Nguefang, Directeur aux Affaires politiques et à la Gouvernance démocratique de l’OIF

Le Président présente le rapport sur les situations politiques dans l’espace francophone afin de substituer la rapporteure Mme Geneviève Inagosi, députée de la République démocratique du Congo (RDC), exceptionnellement absente. Le Président précise la réélection de Mme Inagosi aux élections législatives congolaises qui ont eu lieu le 30 décembre 2018, mais indique qu’elle ne pouvait se déplacer en raison de la reprise des travaux parlementaires. Afin de dynamiser les échanges, il propose que chacune des situations politiques présentées soit suivie par un débat et l’adoption d’un projet de déclaration, le cas échéant. Il invite M. Nakseu Nguefang, s’il le juge nécessaire, à compléter les situations politiques en exposant les différentes actions menées par l’OIF au cours de cette période dans les pays abordés.

Il annonce que le représentant du Mali, l’Honorable Belco Bah, également vice-président de la Commission, présidera la séance.

Les interventions du Président figurent en annexe du compte rendu.

SYRIE Le Président présente la situation politique en Syrie et propose de maintenir la suspension de la section. BURUNDI Le Président présente la situation politique au Burundi. Il propose de poursuivre le suivi de la situation et de réévaluer, lors de la prochaine réunion, le maintien ou non de la mesure de mise sous observation, conformément aux Statuts de l’APF. M. Georges Nakseu Nguefang (OIF) précise que depuis trois ans la Francophonie a suspendu temporairement sa coopération multilatérale au Burundi. Il rappelle que la situation politique est complexe. Tout d’abord, la communauté internationale agit dans le cadre d’une médiation qui malheureusement n’a pas pu prospérer aujourd’hui notamment auprès de la communauté Est-Africaine et des Nations unies. Il réitère les propos du 19 février de l’Envoyé spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour le Burundi, M. Michel Kafando, qui soulevait la nécessité d’avoir un dialogue politique inclusif afin de rétablir la démocratie. Il rappelle que le bureau des droits humains de l’ONU à Bujumbura a été délocalisé, après 23 ans de présence. Au-delà de ces difficultés, il indique que des actions politiques et techniques ont été entreprises, dont trois missions sur le terrain effectuées par l’APF et l’OIF pour apporter un soutien au renforcement des institutions électorales. Il précise que les élections générales de 2020 accentuent la nécessité d’une mobilisation des acteurs burundais. Le Secrétaire général parlementaire mentionne sa rencontre avec l’ambassadrice du Burundi à Paris, Mme Niyonsavye Christine Nina, et reconnait la nécessité de tenir un dialogue inclusif. Il exprime son désir de retrouver la présence du Burundi aux activités de l’APF et de la Francophonie. CAMBODGE Le Président présente la situation politique au Cambodge. Il rappelle que lors de sa réunion à Québec en juillet 2018, le Bureau de l’APF a mis sous alerte la section cambodgienne, sous recommandation de la Commission politique. Il souligne que cette mesure n’entraîne aucune sanction et vise à exprimer la préoccupation des parlementaires face à une situation donnée. Le Président propose que soit poursuivi le suivi attentif de la situation au Cambodge. Au besoin, une modification de la mesure d’alerte pourra être proposée au prochain Bureau de l’APF à Abidjan en juillet 2019. M. Georges Nakseu Nguefang (OIF) trouve encourageantes les récentes décisions prises par les autorités cambodgiennes en faveur d’une décrispation de l’espace politique. L’OIF est disponible au besoin pour poursuivre dans cette dynamique.

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CÔTE D’IVOIRE Le Président présente la situation politique en Côte d’Ivoire ainsi qu’un projet de déclaration appelant au respect constitutionnel du principe de l’immunité parlementaire. M. Georges Nakseu Nguefang (OIF) informe que l’OIF est disponible pour accompagner le processus de réforme de la Commission électorale indépendante (CÉI). Il rappelle que la Francophonie a développé une expertise dans ce domaine, laquelle est mise à leur disposition. Le représentant de la Côte d’Ivoire remercie le Président de son intervention complète, mais souhaite apporter des précisions au texte. Il indique que la marche des femmes dans les rues d’Abobo est consécutive non pas au retour des exilés, mais plutôt liée à l’acquittement et à la libération de l’ancien chef d’État Laurent Gbagbo. Il suggère de déplacer la dernière phrase du troisième paragraphe plus haut après le passage abordant sa libération conditionnelle : « Suite à la décision de la Cour pénale internationale (CPI), le 5 février, un cortège d’une centaine de manifestants, principalement des femmes, ont exprimé leur colère dans les rues d’Abobo (Côte d’Ivoire) où une marche de femmes opposées à Laurent Gbago avait été violemment réprimée en 2011 ». Il souhaite également préciser que le retour des personnalités exilées « s’inscrit dans le cadre du processus de réconciliation nationale ». Le Vice-Président prend acte de ces observations sur la situation politique en Côte d’Ivoire. Il invite maintenant le représentant à s’exprimer sur le projet de déclaration. Le représentant de la Côte d’Ivoire affirme être satisfait du projet de déclaration. Cependant, il veut apporter un complément d’information sur la vie parlementaire ivoirienne à la lumière des récents événements par l’ajout de l’amendement suivant :

« Constatant que M. Guillaume Soro, Président de l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire, a démissionné le 8 février 2019 ; Prends acte de l’élection prochaine d’un nouveau président de l’Assemblée nationale de l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire ».

Le Vice-Président demande si tous sont en accord et consulte la Commission sur le projet de déclaration ainsi modifié. L’amendement est adopté. Le projet de déclaration ainsi modifié est adopté. RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE Le Président présente la situation politique en République centrafricaine. M. Georges Nakseu Nguefang (OIF) rappelle que la République centrafricaine est un terrain sur lequel la Francophonie a œuvré depuis 2003. Il exprime le souhait que des actions concrètes de l’OIF soient engagées dans le cadre de la dynamique actuelle. Il souligne le caractère multidimensionnel de la crise à la fois sécuritaire, politique, humanitaire, institutionnelle, économique et sociale. Le représentant de la République centrafricaine évoque l’arrestation de l’ex-député et ancien chef de la milice anti-balaka Alfred Yekatom qui a tiré des coups de feu en l’air dans l’hémicycle signifiant ainsi son mécontentement après la destitution du Président de l’Assemblée nationale centrafricaine, Karim Meckassoua, le 26 octobre dernier. Il a ensuite été extradé vers la Cour pénale internationale (CPI) pour sa responsabilité présumée de crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis entre 2013 et 2014. RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO Le Président présente la situation politique en République démocratique du Congo.

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M. Georges Nakseu Nguefang (OIF) souligne la qualité du rapport et précise le rôle essentiel de l’OIF dans le cadre de la préparation en vue de la tenue des dernières élections en République démocratique du Congo. L’appui de l’OIF s’est effectué sur une relativement longue période de 2015 à 2018 et se décline à travers notamment l’évaluation du processus d’enrôlement en collaboration avec les autorités congolaises. De plus, un certain nombre de difficultés ont été prises en compte lors de la signature de l’Accord de la Saint-Sylvestre. L’OIF a par ailleurs été déterminant dans l’évaluation du fichier électoral. Enfin, les acteurs congolais et la communauté internationale ont été rassemblés pour assurer la transparence du processus eu égard au contexte congolais. . HAÏTI Le Président présente la situation politique à Haïti et le projet de déclaration. M. Georges Nakseu Nguefang (OIF) stipule que la situation préoccupante d’Haïti a fait l’objet d’un point particulier dans le cadre des travaux de la commission politique de l’OIF qui s’est tenue au début du mois de mars. Il indique que la Secrétaire générale de la Francophonie souhaite co-construire certaines actions avec l’ensemble des acteurs engagés par l’ouverture d’un débat inclusif visant à identifier les types d’actions à prioriser. Le Secrétaire général parlementaire ajoute que l’APF s’est également mobilisée sur la question notamment à l’occasion de la présentation du rapport d’évaluation présenté au Bureau de Bruxelles, des relations bilatérales de coopération et la rencontre avec la Secrétaire générale de la Francophonie. Le représentant du Québec précise que le renforcement des institutions parlementaires doit être priorisé. Il rappelle que l’Association des secrétaires généraux des parlements francophones a participé à une mission d’identification des besoins techniques de l’Assemblée nationale de la République d’Haïti où plusieurs axes d’interventions ont été proposés. Ceux-ci impliquent notamment de réviser les règles de procédures, offrir davantage de formations aux députés, établir une stratégie de communication institutionnelle, améliorer la représentativité du parlement et mettre en place un mécanisme de rééditions de compte. Il soulève la nécessité d’impliquer davantage la population au sein de la vie politique. Il invite l’APF à donner suite au rapport de mission. Le projet de déclaration est adopté. SAHEL Le Président annonce que le représentant du Québec, Éric Lefebvre, vice-président de la Commission politique, assumera la présidence de la séance pour cette partie des travaux. Le Président présente ensuite la situation au Sahel.

Le Vice-Président précise que la discussion doit porter sur la situation politique et sécuritaire dans la zone sahélienne et non pas sur les actions et les engagements de l’APF auprès du G5 Sahel qui seront abordés au point 5 de l’ordre du jour. M. Georges Nakseu Nguefang (OIF) annonce que par le biais de ses actions l’OIF souhaite renforcer son soutien technique pour la préparation des prochaines élections locales et législatives au Mali. Il complètera son intervention sur la situation du G5 Sahel au prochain point à l’ordre du jour. Le Vice-Président invite les représentants des sections malienne, nigérienne et tchadienne à prendre la parole. Le représentant du Mali rappelle que l’opposition a contesté les résultats de la dernière élection présidentielle par l’organisation d’une marche de la société civile à Bamako. Il informe que le Président de la République du Mali a depuis tendu la main à l’opposition en vue de trouver un consensus. Il ajoute que le pays est aux prises avec plusieurs défis sécuritaire, politique et économique qui ont mené, entre autres, à la prorogation du mandat des députés et au report à une date ultérieure les élections législatives prévues initialement en 2018. Il fait part de la volonté du président d’élargir la commission de réflexion mise sur pied pour faire des propositions sur la réforme constitutionnelle. Les signataires de l’accord de paix veulent en effet une réforme institutionnelle avant de passer aux urnes. Il ajoute que le découpage administratif peu inclusif représente une autre difficulté. Outre la menace djihadiste, sur le plan sécuritaire, il déplore le nombre élevé de morts liés à l’explosion des violences intercommunautaires entre les Dogons et les Peuls. Il invite la communauté internationale à s’investir davantage auprès des pays du G5 Sahel qui font face à une situation critique.

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Le représentant du Niger précise que les forces de sécurité nigériennes sont la cible d’attaques djihadistes dont les incursions proviennent du Mali et du Burkina Faso. Par ailleurs, il appuie les propos de son homologue malien, les violences intercommunautaires mettent en péril la sécurité du pays. AUTRES SITUATIONS POLITIQUES Le Président présente les autres situations politiques. Le Vice-Président fait un retour sur la situation franco-ontarienne pour laquelle le Bureau de Bruxelles a adopté une déclaration, tel que souligné précédemment par le représentant canadien, déclaration qui dénonce toute action portant atteinte aux droits et acquis d’une communauté francophone en situation minoritaire. Il rappelle le soutien du Bureau vis-à-vis des Franco-ontariens dans leur lutte pour préserver leur langue, leur culture et leur travail acharné pour assurer la survie du français. En ce sens, il souligne que les députés du Québec ont adopté à l’unanimité le 30 novembre dernier une motion exprimant leur solidarité envers la communauté franco-ontarienne. Il informe qu’une députée franco-ontarienne, Mme Amanda Simard, occupera prochainement la fonction de Présidente du Réseau des jeunes parlementaires de l’APF. Le Vice-Président propose d’adopter le rapport ainsi modifié sur les situations politiques dans l’espace francophone. Le rapport ainsi modifié est adopté.

Ce point de l’ordre du jour étant ainsi clôt, le Président passe au point 5 : Suivi des engagements de l’APF auprès des pays du G5 Sahel

5. SUIVI DES ACTIONS ET DES ENGAGEMENTS DE l’APF AUPRÈS DES PAYS DU G5 SAHEL

Le Président dresse un bilan des actions menées par l’APF en appui aux parlements du G5 Sahel au cours des derniers mois et ouvre la discussion sur ses prochains engagements. À l’initiative de la Commission politique, une résolution sur le terrorisme au Sahel a été adoptée par l’Assemblée plénière à Luxembourg à l’été 2017. Par la suite, les parlementaires de la région Afrique ont exprimé l’an dernier, lors de l’Assemblée régionale Afrique, leur volonté de voir l’APF s’engager davantage sur les questions du Sahel. C’est ainsi que l’APF a annoncé lors de la Session annuelle à Québec à l’été 2018 la tenue d’une Conférence parlementaire spécifique au siège des Nations Unies à New York. Le Président rappelle ainsi l’organisation le 1er novembre 2018, en étroite collaboration avec l’OIF et sa Représentation permanente à New York, d’une conférence parlementaire sur le G5 Sahel au siège des Nations Unies. Sous la présidence de Jacques Chagnon, qui était alors Président de l’APF, l’évènement a réuni des personnalités de haut niveau, dont plusieurs présidents de parlements. Étaient notamment présents pour dialoguer avec les parlementaires :

• la Secrétaire générale de la Francophonie ; • la Sous-secrétaire générale des Nations Unies aux opérations de maintien de la paix ; • le Président de la Commission de consolidation de la paix des Nations Unies ; • la Directrice et chef adjointe du Bureau d’appui à la consolidation de la paix des Nations Unies ; • l’ancien Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix des Nations unies, qui

était alors Conseiller spécial de la Secrétaire générale de la Francophonie ; • ainsi que plusieurs représentants des missions permanentes des pays auprès des Nations

Unies. Au terme de la Conférence, à l’initiative du Président Alassane Sakandé de l’Assemblée nationale du Burkina Faso, les parlementaires ont adopté l’Appel de New York demandant notamment un engagement plus fort de

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l’ONU auprès de la force militaire conjointe du G5 Sahel. Cette Conférence parlementaire au siège des Nations Unies, une première pour l’APF, a atteint ses objectifs, car elle a permis un véritable dialogue direct entre les parlementaires, témoins des réalités locales, et les acteurs onusiens et internationaux. Face à ce succès, le Président souhaite que l’APF s’engage à organiser une 2e édition de cette conférence avec les représentants des Nations Unies à l’automne prochain, notamment pour effectuer un suivi avec le système onusien. Il suggère d’envisager d’associer à l’évènement, en plus de l’OIF, l’Union parlementaire africaine (UPA) qui est d’ailleurs actuellement présidée par le Président Sakandé du Burkina Faso. Par ailleurs, lors de la réunion à Erevan l’an dernier, les membres de l’APF ont appuyé l’initiative du député français Jacques Maire d’organiser une rencontre interparlementaire réunissant les assemblées des pays du Sahel et des pays bailleurs de fonds de l’Alliance Sahel. Ce Sommet interparlementaire G5 Sahel, pour lequel l’APF était partenaire, s’est finalement tenu à l’Assemblée nationale française le 13 décembre dernier. Il réitère la volonté de l’APF de poursuivre sa mobilisation pour le Sahel. À ce titre, il se réjouit des résultats de ce Sommet ayant notamment permis aux parlements des pays du G5 Sahel d’acter la création d’un comité interparlementaire consultatif visant à suivre les activités du G5 Sahel, à évaluer les programmes et les projets menés ainsi qu’à émettre des avis et des recommandations. Les défis de mise en place et de viabilité de ce nouveau comité interparlementaire sont toutefois nombreux sur le plan des ressources financières, humaines ou matérielles. L’APF a donc souhaité apporter son appui afin d’assurer la pérennité de ce comité. Dans un courrier du 14 février dernier, le Secrétaire général parlementaire a ainsi proposé au Président Tinni de l’Assemblée nationale du Niger, responsable de la présidence de ce comité, que soit discutée la possibilité que l’APF héberge ce comité. Celui-ci pourrait ainsi devenir une nouvelle instance spécifique de l’APF, s’adossant aux principes et valeurs de de l’APF, mais conservant son autonomie et disposant de statuts particuliers et souples permettant par exemple la participation des parlements contributeurs de l’Alliance Sahel. Le Président Tinni a manifesté son intérêt pour cette proposition, qui doit toutefois être encore discutée, notamment ici, au sein de la Commission politique, mais également au sein du Bureau. Le Président ouvre les discussions afin de pouvoir entendre les sections au sujet de la 2e édition de la Conférence parlementaire avec les Nations Unies ainsi que sur cette proposition d’héberger le comité interparlementaire nouvellement créé. Le représentant du Mali affirme avoir participé aux rencontres de New York et Paris. Il reconnait les efforts importants de l’APF pour que les parlementaires francophones puissent être plus impliqués sur les questions du G5 Sahel. La mise en place d’un comité interparlementaire consultatif G5 Sahel s’inscrit dans cette lignée. Le député soulève néanmoins des difficultés. Par exemple, les parlementaires membres du comité interparlementaire consultatif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui siègent à la Commission politique de l’APF. Une meilleure coordination entre les deux instances est donc nécessaire. Néanmoins, avec assez de ressources et prérogatives, ce comité recèle un fort potentiel. Le Président rappelle que la structure doit relever de l’APF et non pas d’une sous-structure de la Commission politique. La proposition faite au Président Tinni est d’héberger cette instance au sein de l’APF conformément à son statut qui devra être déterminé ultérieurement. Le représentant du Mali s’interroge si les parlementaires du comité interparlementaire consultatif doivent être également membres de l’APF? Il demande quel pays du G5 Sahel doit présider cette nouvelle instance? A-t-on prévu une présidence tournante entre les parlements concernés? Le Président souligne que pour l’instant il faut avant tout se questionner sur comment insérer ce comité interparlementaire consultatif au sein des instances de l’APF. Le représentant du Niger assure que le Président Tinni est favorable à la proposition, mais il faudra discuter de la présidence avec les autres présidents du G5 Sahel. Il partage les préoccupations de son collègue malien en ce qui a trait à la composition des membres du comité interparlementaire consultatif. M. Georges Nakseu Nguefang (OIF) apporte des précisions sur les actions engagées au sein de l’OIF. Il mentionne la signature d’un Mémorandum d’entente avec le Secrétariat permanent du G5 Sahel qui établit un

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cadre formel de coopération visant l’élaboration et la réalisation de projets conjoints dans le domaine de la justice, des droits humains, de la bonne gouvernance, de la promotion du vivre ensemble, de la prévention de la radicalisation et de l’extrémisme violents pouvant conduire au terrorisme. Eu égard aux domaines identifiés, l’APF est concernée, dès lors il serait intéressant de penser à des actions complémentaires. Il rappelle la création du réseau francophone contre la radicalisation violente pour partager de bonnes pratiques et bénéficier d’un vivier d’expertise. Le Secrétaire général parlementaire rappelle l’importance de réunir non seulement les parlements du G5 Sahel, mais également les acteurs en périphérie tels les bailleurs de fonds. Il veut que les parlementaires soient au cœur du comité interparlementaire consultatif de l’APF. Les présidents des parlements du G5 Sahel ont été contactés en ce sens. Il souscrit à cette démarche dans une optique de cohérence. Le représentant du Maroc soutient que les questions du G5 Sahel touchent l’ensemble des commissions de l’APF. Pour plus d’efficacité, il affirme que les membres du comité interparlementaire consultatif devraient logiquement être composés de parlementaires qui font partie de l’APF. Le Président affirme qu’une réflexion doit être conduite pour faire coïncider les statuts du comité interparlementaire consultatif et les statuts de l’APF. L’idée d’abriter dans l’institution de l’APF le comité interparlementaire consultatif est d’assurer la pérennisation dudit comité sur le long terme pour poursuivre ses activités sur les plans humain, logistique et financier. Par ailleurs, il informe que la 2e édition de la Conférence de New York a été budgétée pour l’année 2019. Le Secrétaire général parlementaire salue la richesse des échanges au sujet du comité interparlementaire consultatif tant sur la forme que sur le fond.

Ce point de l’ordre du jour étant ainsi clos, le Président passe au point 6 : Opérations de maintien de la paix de l’ONU

6. OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DE L’ONU

� Rapporteur : M. Alain Onkelinx (Belgique / Communauté française / Wallonie-Bruxelles)

Le Président mentionne qu’à Québec, en juillet dernier, le rapporteur Alain Onkelinx (Belgique / Communauté française / Wallonie-Bruxelles) avait présenté son projet de rapport, ciblant plus spécifiquement le volet civil des opérations de maintien de la paix. À l’initiative du rapporteur Onkelinx, un groupe de travail avait alors été mis sur pied composé des sections suivantes : la Belgique, le Canada, la Côte d’Ivoire, la France, le Mali, la RDC et la Tunisie. Le Président explique que la section belge avait prévu une première rencontre du groupe de travail à Genève en décembre afin d’échanger avec des experts et des représentants onusiens sur les questions civiles et de droits humains liées aux opérations de maintien de la paix. La section belge et le Secrétariat de la Commission travaillaient pour cette réunion en étroite collaboration avec la représentation permanente de l’OIF auprès des Nations Unies à Genève. Or, le rapporteur belge Alain Onkelinx, après plusieurs années parlementaires et une implication marquée à l’APF, a démissionné de son poste de député en fin d’année 2018, obligeant à reporter sine die cette première rencontre du groupe de travail. Le Président informe que les élections législatives en Belgique ayant lieu en mai prochain, la section belge n’a pas désigné à court terme de remplaçant, l’ensemble de la délégation devant être renouvelée après le scrutin. Les opérations de maintien de la paix, lesquelles touchent plusieurs pays de notre espace francophone, sont un thème que souhaitent étudier les membres de la Commission depuis plusieurs années. Il rappelle qu’un débat spontané et passionné s’était engagé sur cette question lors de la réunion de la Commission au siège de l’Union africaine à Addis-Abeba, en avril 2017, témoignant de tout l’intérêt pour la Commission de l’inclure à son ordre du

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jour. C’est à la Session de Luxembourg, quelques mois plus tard, que le rapporteur Alain Onkelinx s’est porté volontaire pour piloter cette thématique au sein de la Commission. Le Président espère que le parlementaire belge qui prendra la succession d’Alain Onkelinx à la Commission politique accepte de se réengager sur cette question avec le groupe de travail. D’ici là, il consulte ses collègues, à la fois sur l’enjeu à proprement parler des opérations de maintien de la paix qui ont cours dans plusieurs pays, mais également sur les suites à donner à cette thématique en attendant le retour de la section belge. M. Georges Nakseu Nguefang (OIF) explique plus en détail l’implication de l’OIF dans les opérations de maintien de la paix. Il souligne un paradoxe : plus de la moitié des missions onusiennes se déroulent dans les pays francophones, toutefois, peu de casques bleus ou membres du personnel parlent le français. Il en résulte un problème d’interaction et parfois une absence de confiance. Il évoque la volonté du Secrétaire général de la Francophonie de l’époque, Abdou Diouf, de répondre aux besoins des Nations Unies. Il identifie trois axes d’intervention de l’OIF : (1) la sensibilisation des États et le soutien à la formation des troupes ou des membres du personnel qui sont mobilisés sur le terrain ; (2) l’usage de la langue française sur le terrain ; (3) la création d’une vision stratégique francophone autour des enjeux de maintien de la paix. Concrètement, il affirme qu’entre 2012 et 2018, 15 points de pourcentage ont été gagnés en termes de progression du français grâce aux actions de l’OIF. Cette implication est d’ailleurs officiellement reconnue par les Nations Unies. Aujourd’hui, il ajoute que l’évolution des missions de paix doit être prise en compte, notamment les combats asymétriques et l’usage par les groupes armés de méthodes non traditionnelles. Il identifie deux principaux défis, soit reconstruire les institutions dans les États et promouvoir le rôle des femmes. Finalement, il souhaite que l’on s’inspire des travaux de l’Observatoire Boutros-Ghali du maintien de la paix, localisé à Bruxelles, sous l’impulsion de la France, de la Belgique et du Canada visant à identifier des bonnes pratiques et méthodes en environnement francophone. Le représentant du Mali soulève les bienfaits des opérations de maintien de la paix au Mali, notamment la dimension civile. Cependant, sur le plan militaire, il regrette que les forces onusiennes ne puissent pas activement protéger la population. Il confirme néanmoins le soutien des Nations Unies pour former les autorités maliennes et transporter du matériel lors des élections. M. Georges Nakseu Nguefang (OIF) reconnait le sentiment mitigé des populations vis-à-vis des troupes armées sur le terrain soulignant du coup la nécessité d’établir une relation de confiance entre les deux. Il soutient que le rôle offensif ou non des forces onusiennes est un sujet d’actualité discuté au sein du Conseil de sécurité de l’ONU.

Ce point de l’ordre du jour étant ainsi clos, le Président passe au point 7 : Gouvernance du numérique 7. GOUVERNANCE DU NUMÉRIQUE

� Rapporteur : M. Éric Lefebvre (Québec)

Le Président propose de modifier l’ordre du jour en abordant les points 7, 9 et 11. Il cède la parole au rapporteur. Le rapporteur présente les suites du rapport sur la gouvernance du numérique dans la Francophonie, thème dont s’est saisie la section du Québec à l’occasion de la Commission politique à Erevan, en Arménie, il y a près d’un an. Le thème proposé est cohérent avec les objectifs ciblés par la présidence de l’APF. Le rapporteur indique que les parlementaires ont été invités à se questionner sur les enjeux et les défis du numérique pour les parlements francophones. Cela fait écho à la stratégie de la Francophonie numérique à l’horizon 2020, adoptée par les Chefs d’État et de gouvernement lors du Sommet de la Francophonie en 2012, à Kinshasa. En juillet dernier, à Québec, une première mouture du rapport a été présentée. Le rapporteur souligne la contribution de son prédécesseur, M. André Drolet. L’étude de la gouvernance du numérique se décline en trois parties : (1) poser les grands principes ; (2) relever les bonnes pratiques de l’intégration des outils numériques à la gouvernance de l’État ; (3) évaluer les risques, les dispositions légales et l’encadrement législatif qu’implique le développement du numérique pour assurer la sécurité des citoyens. La précédente réunion s’est attardée sur les grands principes de la gouvernance numérique. La notion réfère à l’élaboration et la mise en œuvre par l’État, le secteur privé et la société civile de principes, normes et règles visant à modeler l’évolution et l’usage d’Internet. Le rapporteur soulève ensuite les risques qui accompagnent les technologies de l’information et des communications.

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La cybercriminalité peut notamment prendre différentes formes comme les cyberattaques, l'hameçonnage, les logiciels de rançon et l’usurpation de données personnelles. Finalement, le député réitère les actions du Québec et de l’Assemblée nationale du Québec dans le domaine de la gouvernance du numérique. Depuis, un questionnaire a été envoyé à l’ensemble des sections dans le but d’obtenir plus d’informations sur les outils législatifs, programmes et autres mesures adoptées par les assemblées et gouvernements pour s’adapter à l’ère du numérique. Le questionnaire avait deux volets : (1) transparence et accessibilité ; (2) cybersécurité et protection des droits et libertés. Il remercie les contributions des treize sections qui ont répondu à l’appel : Andorre, Alberta, Belgique / Communauté française / Wallonie-Bruxelles, Canada, Égypte, Grèce, France, Madagascar, Maurice, Liban, Sénégal, Suisse et Valais. Les sections ont notamment répondu que des outils législatifs permettent la préservation du principe de la transparence numérique du parlement et de l’État. Le rapporteur souligne également que les réseaux sociaux, tels que l’application Whats App et la chaîne YouTube, sont utilisés comme courroie de transmission entre le parlement et les citoyens. Plusieurs parlements publient aussi sur Internet des rapports relatifs aux activités et aux dépenses parlementaires et déploient des efforts pour accroitre l’accès à l’information pour les citoyens. La présence des médias dans l’enceinte du parlement sont donnés à titre exemple. Certains parlements se dotent en outre d’un code de déontologie régissant le travail des députés. L’ensemble des sections ont adopté dans leur juridiction une stratégie ou un programme national sur la gouvernance du numérique de l’appareil gouvernemental et de l’administration publique. Le rapporteur présente des exemples. Il souligne également les efforts déployés sur la question de la prestation des services administratifs en ligne. Effectivement, l’ensemble des sections affirment offrir un tel service à leurs citoyennes et citoyens. Le rapporteur mentionne ensuite les outils des parlements pour lutter contre les cybermenaces. Le corpus législatif adopté par un grand nombre d’entre eux vise principalement à réduire les incidents en lien avec le piratage, la fraude et la manipulation des réseaux. Dans plusieurs États, les lois nationales s’appuient sur plusieurs instruments internationaux. Le rapporteur poursuit en évoquant les programmes nationaux de sécurité : près de 85 % des sections mentionnent en posséder. Il précise que les mesures mises en place pour empêcher les entreprises privées d’utiliser de façon frauduleuse des données personnelles sont nombreuses et plusieurs sections en ont fait état. La dernière section du questionnaire permet de cerner comment chaque parlement arrime la surveillance des cyberespaces aux droits et libertés individuels. Le rapporteur indique que près de la moitié des sections a répondu que certaines mesures adoptées dans leur juridiction pour lutter contre la cybercriminalité ont un impact sur les droits et libertés des citoyens. À la lumière des réponses obtenues, le rapporteur rappelle l’importance d’adapter les méthodes de gouvernance à l’évolution dans le domaine du numérique. En guise de suivi de rapport, le député propose une relance du questionnaire aux sections afin d’enrichir le portrait de l’état de la situation au sein de l’espace francophone. Les contributions bonifieront le projet de rapport en abordant le rôle des institutions comme l’APF dans l’élaboration d’un cadre général sur la bonne gouvernance du numérique. Il émet le souhait que ce dernier inspire de nouvelles initiatives au sein des parlements et États membres. Le Président remercie le rapporteur et invite les membres à prendre la parole. M. Georges Nakseu Nguefang (OIF) salue l’intervention du député québécois et précise que le numérique est l’une des thématiques prioritaires de la nouvelle Secrétaire générale de la Francophonie.

Ce point de l’ordre du jour étant ainsi clos, le Président propose de passer au point 9 : Peine de mort dans l’espace francophone : retour sur la participation de l’APF au Congrès mondial de la peine de mort

9. PEINE DE MORT DANS L’ESPACE FRANCOPHONE : RETOUR SUR LA PARTICIPATION DE l’APF AU CONGRÈS MONDIAL CONTRE LA PEINE DE MORT

Le Président indique que la thématique de la peine de mort est à l’agenda de la Commission depuis plusieurs réunions. Il revient sur la participation de Mme Anne Seydoux (Suisse) au 7e Congrès mondial contre la peine de mort à Bruxelles, cette dernière n’ayant pu faire le déplacement à Djibouti étant donné ses obligations au sein de son parlement.

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Le Président rappelle que Mme Anne Seydoux présenté l’an dernier à Erevan son rapport final sur la peine de mort dans l’espace francophone, un rapport auquel avait participé une vingtaine de parlements en répondant au questionnaire préparé par la section suisse. Il rappelle également la résolution adoptée à l’Assemblée plénière à Québec, à l’initiative d’Anne Seydoux et de la Commission politique, encourageant notamment les États francophones rétentionnistes à observer un moratoire sur l’exécution des peines. Il souligne que l’APF est l’une des rares organisations internationales ayant pu adopter un tel texte, si modéré soit-il. À titre d’exemple, l’OIF a tenté lors du Sommet de la Francophonie à Erevan en octobre dernier d’aborder, pourtant de façon très mesurée, la question de la peine de mort dans sa déclaration finale, mais a rencontré plusieurs obstacles et n’a malheureusement pas pu trouver le consensus nécessaire. Il félicite le sain dialogue entre les membres de l’APF. Il ajoute que parmi la centaine d’États et de territoires abolitionnistes à travers le monde, 57 font partie de la Francophonie. Depuis 2009, huit États africains membres de la Francophonie ont aboli la peine de mort, le dernier étant le Burkina Faso au printemps 2018. On note donc réellement une tendance abolitionniste dans l’espace francophone. Le Président explique qu’Anne Seydoux a représenté l’APF lors du 7e Congrès mondial contre la peine de mort, qui s’est tenu la semaine précédente à Bruxelles. Cet évènement a réuni quelque 1500 délégués issus de 115 pays : ministres et représentants de gouvernements, parlementaires, corps consulaires, représentants du système onusien, représentants d’ONG et militants, représentants de la société civile, experts et chercheurs, etc. Une quarantaine de séances thématiques étaient au programme. Il mentionne la prise de parole d’Anne Seydoux lors de la séance concernant les acteurs francophones de l’abolition, une séance organisée en collaboration avec l’OIF, afin de présenter le travail effectué au sein de la Commission politique de l’APF et mettre en avant la résolution sur la peine de mort adoptée à Québec. Il soulève la participation de la représentante suisse à l’atelier spécifique réservé aux rôles des parlementaires dans l’abolition de la peine de mort et la déclaration finale des parlementaires lue lors de la Cérémonie de clôture du Congrès. Le Président précise que l’OIF était également très engagée pour cet évènement, un message de la Secrétaire générale de la Francophonie a d’ailleurs été lu lors de la Cérémonie d’ouverture. Il invite M. Nakseu Nguefang et les autres membres à apporter des compléments d’information. M. Georges Nakseu Nguefang (OIF) applaudit l’APF pour l’adoption d’une résolution traitant de cette thématique et rappelle le caractère clivant de la question. Il encourage la poursuite de la dynamique vertueuse qui s’est installée. La peine capitale a été abolie dans trois quarts des États francophones et dix-sept États africains abolitionnistes sur vingt sont francophones. La voix francophone fut très engagée à l’occasion du 7e Congrès mondial contre la peine de mort. Il évoque le bon accueil du message de la Secrétaire générale de la Francophonie à la Cérémonie d’ouverture. Le représentant du Maroc précise qu’il n’existe point de consensus sur la peine de mort au Maroc. La division à ce sujet existe encore. Malgré sa présence dans les textes, cette sentence n’est presque pas appliquée, car depuis 2011 la Constitution marocaine stipule dans son Article 20 le respect au droit à la vie. Cette position a été officiellement défendue par le ministre marocain de la Justice au 7e Congrès mondial contre la peine de mort à Bruxelles. La stratégie adoptée est celle de la non-application de la peine de mort au Maroc depuis 1993. Il souligne les efforts déployés pour réduire les crimes punis par la peine capitale et le dynamisme de la société civile qui dirige le débat. Il mentionne que le Conseil national des droits de l’Homme au Maroc recommande l’abolition définitive de la peine de mort. Le représentant du Mali affirme que la peine de mort n’est pas abolie au Mali, mais personne n’y a eu recours depuis 1976. Le député convient que les religieux sont très présents dans la vie politique. Récemment, face à des crimes graves, déclenchés par l’assassinat d’un imam il y a moins d’un mois en route vers une mosquée, les religieux ont demandé l’application stricte de la peine de mort. Il est difficile d’aborder ce sujet au Mali pour ces raisons. Au Kidal, en l’absence de l’État, le Cadi, un juge traditionnel musulman, est autorisé par les groupes armés à appliquer la Charia. Le représentant de la République centrafricaine constate l’existence de la peine de mort dans son pays même si elle n’est pas appliquée. Le Statut de la Cour pénale spéciale et le Code de justice militaire ne reconnaissent pas la peine capitale comme l’une des peines applicables. Il précise qu’un député a formulé une proposition de projet

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de loi pour l’abolition de la peine de mort sans obtenir un retour formel du gouvernement demeuré silencieux sur le texte après le délai de 45 jours. L’Assemblée nationale a néanmoins décidé de voter. Or, même si le ministre de la Justice a donné son accord, le gouvernement hésite puisque la question est sensible et les enjeux doivent être expliqués à travers tout le territoire. Le député profite de l’occasion pour suggérer de sensibiliser le représentant de la République centrafricaine lors de la prochaine réunion des ministres de la justice en dépit de la situation de crise qui sévit au pays. Il évoque l’ajout du vote sur projet de loi pour l’abolition de la peine de mort à l’agenda parlementaire. Le représentant du Tchad précise qu’il y a trois ans le gouvernement initiait une loi de lutte contre le terrorisme qui a pris en compte l’aspect de la peine de mort. Cela fut similairement intégré dans le Code pénal révisé. Il argumente que l’Assemblée nationale, le gouvernement et la société civile sont sensibles à l’abolition de la peine de mort. Le Tchad a dans cette optique participé au 7e Congrès contre la peine de mort à Bruxelles. Compte tenu de la situation de crise dans le pays, notamment la présence de Boko Haram et la montée du terrorisme, le gouvernement doit maintenir sa position. Il reconnait néanmoins le caractère actuel de la thématique.

Ce point de l’ordre du jour étant ainsi clos, le Président passe au point 11 : Suivi des résolutions adoptées aux Sessions de Québec (2018) et Luxembourg (2017).

11. SUIVI DES RÉSOLUTIONS ADOPTÉES AUX SESSIONS DE QUÉBEC (2018) ET LUXEMBOURG (2017)

Le Président mentionne que le suivi des résolutions adoptées aux Sessions de Québec (2018) et Luxembourg (2017) correspond à un engagement du cadre stratégique. En 2017, outre les résolutions sur les situations politiques en Syrie, en République centrafricaine, au Burundi, au Liban et en République démocratique du Congo, une résolution sur le terrorisme au Sahel a été adoptée. Elle a été discutée précédemment au point 5 de l’ordre du jour. En 2018, outre les résolutions sur les situations politiques au Burundi et en République démocratique du Congo, des résolutions sur la crise migratoire et le respect des droits humains, sur la lutte contre le radicalisme religieux, ainsi que sur la peine de mort dans l’espace francophone ont été adoptées. Le dernier sujet a été couvert précédemment. Concernant les résolutions portant spécifiquement sur les situations politiques, un suivi périodique est effectué à travers l’examen des situations politiques dans l’espace francophone et à travers le rapport publié deux fois par année. Il demande à tous les membres de s’exprimer sur le suivi et les actions menées dans leurs pays sur les autres résolutions, soit la crise migratoire et les migrations en général, la lutte contre le radicalisme religieux et l’extrémisme violent, ou encore la lutte contre le terrorisme, certes dans le Sahel, mais également de façon plus générale. Le représentant du Québec partage les actions entreprises par le Québec concernant la résolution sur le radicalisme religieux et l’extrémisme violent. Le 17 août dernier, le Québec a annoncé le versement d’une contribution maximale de 5,75 millions de dollars à l’OIF pour l’exercice financier 2018 afin de mettre en œuvre des actions pour la lutte contre la radicalisation menant à la violence. Le Québec s’est doté d’un Plan d’action gouvernemental 2015-2018 qui comprend 66 mesures et actions. Il donne à titre d’exemple la tenue de la conférence Québec-UNESCO sur Internet et la radicalisation des jeunes en octobre 2016. De cette action découle le dépôt de l’Appel de Québec qui invite l’ensemble des citoyens et la communauté internationale à agir pour combattre et prévenir la radicalisation. Ce document phare a été endossé par la Conférence régionale de l’UNESCO le 11 novembre 2017. Il note aussi la Chaire UNESCO en prévention de la radicalisation et de l’extrémisme violent créée en février 2018 en partenariat avec l’Université de Sherbrooke, l’Université du Québec à Montréal et l’Université Concordia. Le représentant du Canada informe la préparation d’un document de suivi qui dresse un aperçu d’une sélection d’initiatives parlementaires et gouvernementales canadiennes qui concernent les résolutions de la Commission politique ayant été adoptées par l’APF aux Sessions de Québec (2018) et Luxembourg (2017). Son intervention se concentre sur les points-clés entourant la résolution sur la lutte contre le radicalisme religieux et l’extrémisme violent ainsi que celle sur la crise migratoire. Il propose de transmettre au Secrétariat de l’APF le document de suivi qui inclut davantage d’information.

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Concernant le radicalisme religieux et l’extrémisme violent, le représentant du Canada indique les comités permanents de la sécurité des deux chambres du parlement se sont penchés sur des enjeux liés au radicalisme religieux. Dans un rapport, il a été recommandé l’élaboration d’une stratégie communautaire de prévention de la radicalisation et une intensification des efforts de programme de lutte contre la radicalisation. Le gouvernement du Canada proposait d’octroyer 35 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2016-2017 et 10 millions de dollars annuellement par la suite afin d’établir le Bureau du coordonnateur de la sensibilisation des collectivités et de la lutte contre la radicalisation. De plus, le Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence exerce un leadership national quant aux actions que prend le Canada pour prévenir la radicalisation menant à la violence. Le Centre travaille avec tous les paliers de gouvernements, les organismes à but non lucratif, les collectivités, les jeunes, les praticiens de première ligne, les milieux universitaires, les services chargés de l’application de la loi et les organisations internationales. Le Centre Canadien offre un financement aux organismes qui s’emploient à lutter contre la radicalisation menant à la violence au Canada. Un comité d’experts sur la lutte contre la radicalisation menant à la violence a été formé en février 2018 et est chargé de s’assurer de la mise en œuvre de la stratégie nationale. Le représentant du Canada informe ensuite que les parlementaires canadiens ont mené plusieurs études en lien avec la résolution de l’APF sur la crise migratoire. Le Comité sénatorial des droits de la personne a présenté plusieurs rapports sur le sujet de la migration, notamment sur la réinstallation des réfugiés syriens et sur la crise des réfugiés rohingyas. Le Comité permanent de la citoyenneté de la Chambre des communes a également présenté des rapports couvrant divers aspects du système d’immigration canadien, dont la bonne intégration des migrants, la protection des groupes déplacés et des personnes vulnérables et la protection des réfugiés LGBTIQ2. Le Canada a récemment adhéré au Pacte mondial des migrations sûres, ordonnées et régulières et au Pacte mondial sur les réfugiés. Le pays a aussi connu des mouvements migratoires irréguliers plus élevés au cours des dernières années. En ce sens, le nombre de demandeurs d’asile a augmenté durant cette période. Le budget 2018 du gouvernement canadien propose d’accorder 173,2 millions de dollars afin de soutenir les opérations de sécurité à la frontière canado-américaine et le traitement des demandeurs d’asile arrivant en 2018-2019. Finalement, 52,89 millions de dollars ont été annoncés dans le cadre d’une intervention intégrée axée sur la stabilisation de l’aide humanitaire et le développement afin d’aider les personnes touchées par la crise au Venezuela ainsi que les pays voisins ayant un afflux de réfugiés et de migrants. Le représentant du Mali fait un suivi des résolutions traitant du radicalisme religieux et de l’extrémisme violent ainsi que des crises migratoires. Il affirme que le Mali a fait beaucoup d’efforts sur le plan de la lutte contre le radicalisme religieux. L’Assemblée nationale a mené des ateliers auprès des organisations musulmanes qui sont nombreuses tout comme le gouvernement malien encourage ces dernières à se déplacer dans les régions pour sensibiliser les populations sur le fait que le radicalisme religieux est de nature à compromettre leur avenir. Il se réjouit de la diffusion de ce message. À titre d’exemple, le député rapporte les propos d’un journaliste récemment kidnappé par des terroristes, ce dernier déplore l’emprise du religieux et sa promesse d’une meilleure vie dans l’au-delà afin de convaincre les jeunes d’y prendre part. L’État entreprend des actions avec ses partenaires au sujet de la crise migratoire même si le Mali n’est pas un pays de transit comme la Libye ou le Maroc. Il souligne l’impact de l’arrivée quotidienne de jeunes réfugiés sur le territoire. Il prône le développement pour améliorer la situation. Le représentant du Tchad intervient sur le thème du radicalisme religieux et soulève la nécessité d’une cohabitation religieuse. Il informe que le Tchad est le théâtre d’actes de terrorisme religieux perpétrés par Boko Haram. Le gouvernement a pris des dispositions pour éviter que ce phénomène atteigne les populations intérieures en participant à des interventions militaires sur les territoires voisins. Il indique que cette stratégie sert de bouclier pour plus de protection. L’État a déployé beaucoup d’efforts de prévention, de contrôle et de développement autour du Lac Tchad où les jeunes sont particulièrement vulnérables à être recrutés par les djihadistes. Ce combat nécessite la mobilisation des acteurs étatiques, religieux et civils. Il rappelle que le Tchad est un pays laïc où trois religions cohabitent. Chaque année des rencontres inter-religieuses sont organisées œuvrant pour une meilleure synergie entre chrétiens, protestants et musulmans. Il ajoute que le Tchad reste attentif au phénomène des migrations. Par définition, les Tchadiens et Tchadiennes ne sont pas un peuple migrant, mais le pays par sa position constitue un lieu de transit des personnes issues des pays du G5 Sahel se déplaçant vers la Libye puis l’Europe. Les autorités travaillent pour le raccompagnement des jeunes.

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Le représentant de la République centrafricaine informe que dans le cadre de la lutte contre le radicalisme religieux et l’extrémisme violent, le gouvernement a mis en place des stratégies pour sensibiliser les populations en faveur de la paix. En ce sens, la ministre des Affaires sociales et les parlementaires sont actifs sur le terrain afin de sensibiliser les électeurs sur la nécessité de vivre ensemble et d’atteindre la paix sociale.

Ce point de l’ordre du jour étant ainsi clos, le Président passe au point 12 : Questions réglementaires

8. PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES LGBTI

� Rapporteur : M. Dennis Dawson (Canada)

Le Président annonce le prochain point à l’ordre du jour et fait appel à un dialogue constructif en vue d’accroître la compréhension mutuelle des enjeux culturels, religieux ou sociaux vécus dans chacun des pays eu égard à la thématique étudiée. Il cède la parole au rapporteur. Le rapporteur remercie le Président pour son entrée en matière et la section djiboutienne pour leur accueil. Il poursuit par la présentation de la deuxième ébauche du projet de rapport sur la protection des droits des personnes LGBTI (lesbiennes, gais, bisexuels, transgenres et intersexués). Il rappelle que le thème a précédemment été approuvé par la Commission politique en mars 2018 à sa réunion à Erevan en Arménie. La rédaction du rapport s’inscrit dans le cadre du mandat confié à la section canadienne. Il indique qu’à la suite de la présentation de la première ébauche du rapport cet été à Québec un questionnaire a été distribué à l’ensemble des sections pour enrichir son contenu. Il avise que cette deuxième ébauche intègre donc les réponses obtenues, fait un survol des instruments internationaux en matière des droits des personnes LGBTI, aborde les événements marquants sur la scène internationale et identifie les obligations incombant aux États à ce sujet. La section canadienne tient à remercier les sections pour leur contribution et fait part de sa compréhension envers les sections qui ont décidé de ne pas répondre au questionnaire ou qui n’ont pas été en mesure de le faire. Le rapporteur souligne la valeur d’un dialogue ouvert, sensible et constructif relativement aux droits des personnes LGBTI. En tant qu’organe consultatif de la Francophonie, qui coopère étroitement avec les Nations Unies, il est important que l’APF soit une vigie des progrès et des violations des droits des personnes LGBTI dans son environnement. Le rapporteur focalise son rapport sur les droits existants et ne milite pas pour des droits nouveaux. Ce rapport est en réalité un plaidoyer pour les droits de tous les êtres humains. En ce sens, afin de protéger tous les individus contre la discrimination raciale, l’ONU a adopté en 1965 la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Ensuite ont été débattus les droits et les libertés des femmes et l’ONU a adopté en 1979 la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Au fil du temps, la communauté internationale a reconnu les multiples violations des droits des femmes et est intervenue pour les protéger. Aujourd’hui, même si la lutte continue, il est reconnu que les femmes et les hommes sont égaux et la discrimination basée sur le sexe est une violation des droits de la personne. Il existe plusieurs autres exemples de violations des droits de la personne qui ont attiré l’attention de la communauté internationale et qui ont mobilisé la prise d’action. Ce fut notamment le cas pour la lutte contre toutes formes de discrimination fondées sur la religion ou la conviction dont l’ONU s’est saisie en 1981. Par ailleurs, la Déclaration des droits des peuples autochtones, adoptée par l’ONU en 2007, reconnait aux peuples autochtones les mêmes droits que tous les êtres humains. Il note que les débats parfois controversés qui se sont tenus sur la scène internationale tendent vers la recherche de consensus afin de protéger les droits des groupes vulnérables. De nos jours, même si les droits des personnes sont inhérents à tous les êtres humains, il précise que les personnes LGBTI sont encore l’objet de violences, de formes de discrimination et se font nier certains droits en raison de leur orientation sexuelle ou identité de genre. Il assure que ces violations existent dans tous les pays comme les réponses aux questionnaires peuvent en témoigner. Au même titre que la mobilisation contre la discrimination raciale et la protection des droits des femmes, les parlementaires ont la responsabilité de prendre des actions pour protéger les droits des personnes LGBTI. Ce rapport s’inscrit donc dans cette lignée. Le droit international des droits de la personne établit de manière non équivoque que tous les individus peu

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importe leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur sexe peuvent bénéficier d’une protection de leurs droits. Il reprend l’argumentaire du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les droits de l’Homme qui souligne que les personnes LGBTI ne demandent pas des droits nouveaux, leurs revendications sont basées sur des droits déjà existants en droit international et en droit de la personne. Il soulève cinq obligations pour la protection des personnes LGBTI. Premièrement, les États doivent protéger les droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne indépendamment de leur orientation sexuelle ou identité de genre. En effet, les personnes LGBTI sont la ciblent de plusieurs formes de violence, comme le meurtre, la violence physique, l’agression sexuelle, la privation arbitraire de liberté et la menace. Cette violence est peu dénoncée par peur de représailles. De plus, puisque peu d’États ont mis en place des mécanismes permettant la surveillance, l’enregistrement et le signalement de ce type de violence, la violence homophobe et transphobe est difficilement quantifiable. Deuxièmement, les États ont l’obligation de prévenir la torture et les autres traitements cruels, inhumains ou dégradants pratiqués sur des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou identité de genre. Or, dans certaines parties du monde, des polices, des gardiens de prison ou d’autres agents de la force ont recours à ces pratiques. Troisièmement, les États doivent protéger le droit et le respect de la vie privée ainsi que le droit de ne pas faire l’objet d’une arrestation arbitraire sur la base de l’orientation sexuelle ou identité de genre. Les lois qui pénalisent les individus sur le plan sexuel violent ces droits. Afin de respecter leurs obligations internationales, le Haut-Commissariat des Nations Unies recommande aux États d’abroger les lois qui font de la sexualité un crime, qui englobent les comportements sexuels exercés en privé entre adultes consentants du même sexe. Quatrièmement, les États ont l’obligation de protéger les personnes victimes de formes de discrimination fondées sur l’orientation sexuelle. Les personnes LGBTI font l’objet de discrimination dans toutes les sphères de leur vie, dont l’éducation, le travail et la santé. Cinquièmement, les États ont l’obligation de protéger les droits de liberté d’expression et d’association de manière non discriminatoire. Dans plusieurs pays, la liberté d’expression et les réunions de personnes LGBTI et de défenseurs de droits de la personne sont niées ou très limitées. Finalement, il rappelle que ces cinq obligations identifiées par le Haut-Commissariat ont pour source les instruments internationaux en matière de droits de la personne. Au cours des dernières années, plusieurs États ont pris des mesures pour protéger les personnes LGBTI, entre autres la dépénalisation des relations entre personnes du même sexe et l’adoption de mesures législatives interdisant la discrimination. Malgré l’existence de progrès en faveur de la protection des droits des personnes LGBTI, partout dans le monde il demeure beaucoup de chemin à faire en ce sens. Il affirme que cette question concerne tous les pays et que ce rapport parlementaire est un premier pas en ce sens. Le rapporteur conclut qu’en dépit des contributions limitées des sections, les réponses aux questionnaires ont permis de brosser un meilleur portrait de la situation. La section canadienne constate que la protection des droits des personnes LGBTI est un sujet sensible pour plusieurs sections de l’APF, mais considérant l’évolution des droits de la personne à travers les époques, elle est d’avis qu’il faut maintenir un dialogue ouvert et viser l’atteinte de certains objectifs en procédant par étapes. À la prochaine ébauche de ce rapport, il propose de se pencher sur les différentes mesures pouvant être prises par les États afin de protéger les droits des personnes LGBTI et d’identifier les meilleures pratiques pour mener cette lutte efficacement. Il invite les sections à donner leurs commentaires. Le représentant du Québec appuie la démarche de la section canadienne et félicite le rapporteur pour son excellent travail. Il constate, à la lecture du rapport, que la protection des droits des personnes LGBTI reste un sujet tabou au sein de plusieurs États de la Francophonie. En effet, plusieurs ont mentionné des cas de discrimination, de marginalisation et d’homophobie au sein de leur pays. Il convient alors de s’interroger sur les actions à poser par les parlementaires afin de sensibiliser la population à la réalité de la communauté LGBTI. La section du Québec encourage les sections de l’APF à ouvrir un dialogue au sujet des droits LGBTI et à s’engager dans l’adoption de mesures efficaces de protection des droits des personnes LGBTI. Il invite à condamner tous les actes de violence, d’harcèlement ou de discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre et à entreprendre une réforme des lois portant atteintes aux droits fondamentaux des personnes LGBTI. Il soutient que l’APF doit être un vecteur de tolérance afin de lutter contre la stigmatisation, les préjugés, les lois et les règlements discriminatoires à l’égard de ces personnes. Les députés québécois ont souligné à l’unanimité la Journée internationale contre l’homophobie et la transphobie le 17 mai. Le représentant du Québec adhère aux conclusions du rapport proposant de se pencher sur les mesures prises par les États pour protéger les droits des personnes LGBTI. Le représentant du Maroc souligne le professionnalisme du rapport. Il réitère la position du Maroc, en particulier

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sa réserve sur le sujet. Il mentionne que cette réserve n’a rien à voir avec les droits de l’Homme, mais plutôt liée à des considérations religieuses et sociales. La représentante de la France informe que le gouvernement français a mis en place un plan de mobilisation sur trois ans pour lutter contre les discriminations envers les personnes LGBT avec un budget annuel 1,5 millions d’euros. Les cinq priorités sont : (1) faire de la France une République exemplaire contre la haine et les discriminations anti-LGBT ; (2) sanctionner chaque acte de haine anti-LGBT et protéger au mieux les victimes ; (3) éduquer contre la haine et les discriminations anti-LGBT ; (4) agir contre les discriminations anti-LGBT au quotidien ; (5) poursuivre le combat international pour les droits des personnes LGBT. Le représentant du Tchad souhaite réagir sur la thématique LGBTI en tenant compte du contexte tchadien. Il reconnait que la question est sensible. Dès lors, il est difficile pour les parlementaires d’aborder ce sujet, par exemple en termes d’actions de sensibilisation auprès de la population. Il indique qu’au niveau légal une protection est offerte aux personnes LGBTI, car ce sont des personnes vulnérables, mais cela est effectué de manière silencieuse. Il rappelle que lors de la révision du Code pénal du Tchad, soutenue par les Nations unies, cette question a soulevé un malaise populaire. Le député s’interroge sur la façon d’intégrer cette thématique au débat public dans ces circonstances. Le représentant de la Roumanie informe qu’un référendum a été organisé en Roumanie en octobre 2018 à l’initiative du mouvement conservateur Coalition pour la famille pour modifier la Constitution afin que seuls « un homme et une femme » et non plus des « époux », comme stipulé actuellement, puissent s’unir. Le référendum n’est toutefois pas passé en raison du faible taux de participation des électeurs. Le représentant du Luxembourg précise que des modifications substantielles ont été apportées au Luxembourg au cadre législatif afférent bien qu’il subsiste une certaine opposition pour l’union de deux personnes du même sexe et en matière d’adoption. Une loi abordant les problématiques transgenres est en cours de rédaction. Le député est satisfait de l’ouverture d’esprit de son parlement ainsi que de la volonté de la Commission politique d’aborder ce thème. Le représentant du Cameroun dit avoir une position similaire à celle du Tchad d’autant plus que le problème n’est pas abordé un niveau législatif. Le Président souligne l’intervention équilibrée du rapporteur. Il remercie l’ensemble des sections du respect témoigné tout au long des échanges. Il félicite la tenue d’un dialogue constructif et la compréhension mutuelle des positions de chacun.

Ce point de l’ordre du jour étant ainsi clos, le Président passe au point 10 : Non-prolifération des armes nucléaires et interdictions des essais nucléaires : quels rôles pour l’APF

10. NON-PROLIFÉRATION DES ARMES NUCLÉAIRES ET INTERDICTION DES ESSAIS NUCLÉAIRES : QUELS RÔLES POUR L’APF

Le Président aborde les enjeux de la non-prolifération des armes nucléaires, l’interdiction des essais nucléaires et le désarmement. Il rappelle, à la réunion de Québec en juillet dernier, l’audition du Secrétaire exécutif de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE), M. Lassina Zerbo. Ce dernier avait expliqué le rôle de son organisation en matière de surveillance des essais nucléaires et de promotion du désarmement volontaire ainsi que les obstacles à la mise en œuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires – le TICE – lequel doit encore être ratifié par certains états clés afin de pouvoir entrer en vigueur. En date de février 2019, le TICE a été signé par 184 pays et ratifié par 168. Il doit être signé et ratifié par 44 pays détenteurs de technologies nucléaires spécifiques avant de pouvoir entrer en vigueur ; il en manque huit à ce jour, dont l’Égypte qui est membre de la Francophonie.

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Le Président soulève l’insistance du Secrétaire exécutif de l’OTICE sur le manque de mobilisation francophone sur les enjeux nucléaires, soulignant que tout le débat international et la documentation en matière nucléaire sont presque exclusivement en anglais. Le Président revient sur les résolutions 16 et 17 de la Déclaration d’Antananarivo, adoptée par les chefs d’État et de gouvernement lors du XVIe Sommet de la Francophonie à Madagascar, qui soulignent l’importance de respecter les engagements des traités dans l’espace francophone et appellent à œuvrer pour la création de zones exemptes d’armes nucléaires ainsi qu’à la ratification des traités afférents. Le Président mentionne que la voix francophone est encore timide sur ces enjeux. Le Président de l’Assemblée nationale de Madagascar a certes initié depuis le Sommet certaines actions régionales, notamment la tenue d’un séminaire parlementaire en septembre ayant mené les Comores à s’engager vers la ratification du TICE, mais les initiatives francophones demeurent rares. Le Président explique que le Secrétaire général parlementaire souhaite que l’APF s’engage davantage sur ces questions puisque la ratification des traités internationaux passe par les parlements. En février, une délégation de l’APF a effectué une mission au siège de l’OTICE à Vienne. Cela a été l’occasion de nouer des liens plus étroits avec les équipes de l’OTICE et d’entamer un travail de collaboration pour améliorer la production et la diffusion de matériel en français sur les enjeux nucléaires. L’OTICE a ainsi produit des cartes spécifiques pour l’espace francophone illustrant la ratification des traités internationaux, mais également des cartes situant dans l’espace francophone les systèmes de surveillance et les zones ayant subi des essais nucléaires. Le Président informe que tout ce matériel est disponible sur le site Internet de l’OTICE. Parallèlement, il partage la volonté du Secrétaire général parlementaire de promouvoir la non-prolifération des armes nucléaires et le désarmement au sein des instances de l’APF et auprès des parlementaires. Une campagne internationale francophone pour l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires a d’ailleurs été lancée à Vienne en collaboration avec l’OTICE. Le Secrétaire général parlementaire apporte des précisions sur la mission de la délégation de l’APF au siège de l’OTICE à Viennes. Il souligne l’engagement de l’APF depuis le XVIe Sommet de la Francophonie à Madagascar ainsi que les efforts du Président de l’Assemble nationale de Madagascar pour que l’espace francophone soit à l’offensive des démarches de non-prolifération. Après son audition à Québec, le Secrétaire exécutif de l’OTICE, M. Lassina Zerbo, a été reçu dans les bureaux de l’APF pour faire un état de la situation. Il se félicite de la réalisation de la mission menée en français à Viennes au sein de cette organisation internationale dont la langue d’usage et de travail est habituellement l’anglais. Le Secrétaire général parlementaire appuie l’initiative de l’OTICE de mettre à la disposition de tous ses documents en français. Il se réjouit du lancement de la campagne internationale pour l’entrée en vigueur du TICE. Il propose enfin que l’APF pilote des actions financées en partie par l’Union européenne. M. Georges Nakseu Nguefang (OIF) réitère que la paix et la démocratie passe par des actions qui soustraient la violence de ce monde comme la non-prolifération et le désarmement en général. L’OIF veut au même titre que l’APF encourager les États à ratifier les traités internationaux, incorporer leurs dispositions en droit interne et accroître leurs capacités de mise en œuvre. Il veut mettre à leur disposition une expertise. Le Président énumère les sections de l’APF qui n’ont pas signé le TICE parmi lesquelles figurent la Syrie et la République de Maurice. Il identifie aussi celles qui n’ont pas ratifié soit l’Égypte, la Guinée équatoriale et les Comores. Il note toutefois que les Comores ont entamé les démarches vers une ratification.

Ce point de l’ordre du jour étant ainsi clos, le Président passe au point 12 : Questions réglementaires

12. QUESTIONS RÉGLEMENTAIRES

Le Président passe aux questions règlementaires dont la compétence est dévolue à la Commission politique au sein des instances de l’APF. 12.1. Point d’information : Demandes d’adhésion et de changement de statut

Le Président fait un point d’information sur la demande d’adhésion à l’APF de l’Assemblée de la Polynésie française et sur la demande de changement de statut d’observateur à section associée de l’Assemblée nationale de la République de Serbie.

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Il précise que des dossiers complets et conformes ont été soumis au Secrétariat général de l’APF par ces deux parlements dans les délais prescrits par nos Statuts, soit six mois avant notre Assemblée plénière. Les deux demandes ont reçu un avis favorable de la part du Bureau de l’APF qui était réuni à Bruxelles le 31 janvier et le 1er février dernier. Du côté de la Commission politique, étant donné la régularité de la procédure, je propose que nous donnions à notre tour un avis favorable quant à la recevabilité de ces deux demandes. Elles devront bien sûr être approuvées par notre Assemblée plénière cet été à Abidjan.

La Commission juge recevable la demande d’adhésion de l’Assemblée de la Polynésie française et la demande de changement de statut de l’Assemblée nationale de la République de Serbie.

12.2. Autres questions réglementaires

Le Président passe ensuite aux autres questions règlementaires, point habituellement à l’ordre du jour si des modifications aux Statuts de l’APF ou des points d’informations règlementaires doivent être ajoutés, parfois à court délai. Il n’y a pas d’autres questions règlementaires spécifiques à aborder. Il revient sur la discussion de la veille quant à la volonté de l’APF d’héberger le nouveau comité interparlementaire G5 Sahel. Si ce projet se concrétise, il rappelle qu’il faudra réfléchir à l’arrimage règlementaire au sein de l’APF et aux modifications règlementaires qui seront induites par cette nouvelle instance.

Ce point de l’ordre du jour étant ainsi clos, le Président passe au point 13 : Questions diverses

13. QUESTIONS DIVERSES

Le Président discute de la possibilité pour l’APF de changer son statut au sein de l’Union interparlementaire (UIP). Il informe que l’APF est actuellement observatrice au sein de l’UIP et le Secrétaire général parlementaire souhaiterait que l’APF devienne membre associé. À titre d’observateur, l’APF peut prendre part à l’Assemblée général de l’UIP, mais a un droit de parole limité. Sa participation aux différentes commissions permanentes est également restreinte. Le statut de membre associé permettrait à l’APF de jouir des mêmes droits que les membres ordinaires, à l’exception du droit de voter et de présenter des candidatures pour les postes électifs.

Il précise que le statut d’observateur n’entraîne actuellement aucun coût annuel d’adhésion pour l’APF. En revanche, le statut de membre associé impliquerait une cotisation annuelle d’environ 2 000 euros. Évidemment, en raison des implications financières, le Bureau de l’APF et l’Assemblée plénière devront également se prononcer.

Le Président cède la parole aux sections qui souhaitent se prononcer sur cette proposition du Secrétaire général parlementaire.

Le représentant du Canada dit qu’à titre de membre actif de l’UIP depuis plusieurs années il considère positivement cette proposition. La Charte de l’UIP reconnait l’anglais et le français comme langues officielles. Toutefois, il déplore la détérioration de l’image francophone au sein de cette instance. Il ajoute qu’il est important de ramener l’UIP à ses origines, c’est-à-dire d’être un organisme interparlementaire qui respecte les deux langues. Le changement de statut de l’APF favorisera la défense du français. Le représentant du Québec appuie également la recommandation. Le Président considère qu’il est dans le meilleur intérêt de procéder au changement de statut de l’APF au sein de l’UIP en vue d’accroître la visibilité de l’APF et de contribuer aux choix des thématiques. Le Secrétaire général parlementaire reconnait d’une part que l’APF pourra être plus exigent en ce qui a trait à l’usage du français et d’autre part bénéficier du support de l’UIP pour porter sa candidature à l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

La Commission donne un avis favorable au changement de statut de l’APF, d’observateur à membre associé, au sein de l’UIP.

Le Président demande s’il y a d’autres interventions avant de passer à la motion de remerciement.

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Le représentant du Mali prend acte de la situation au Mali marquée par des conflits intercommunautaires. Il demande à ce que la Commission politique se saisisse de cette thématique étant donné l’urgence et la gravité de la situation en particulier dans le Nord.

Le Président témoigne de son soutien au Mali dans son combat contre ce fléau que sont les violences intercommunautaires. Il souligne que ce phénomène affecte plusieurs sections qui sont membres de l’APF. Il s’agit dès lors d’un sujet de préoccupation commune. Il suggère de ternir un débat à ce sujet avec possiblement des experts et de intervenants lors de la prochaine réunion de la Commission politique à Abidjan en juillet prochain.

Le représentant du Niger appuie la demande de son homologue malien. Il réitère qu’il s’agit d’un problème très sérieux qui constitue un risque pour les pays voisins, notamment le Niger et le Burkina Faso. Il propose que le thème soit abordé lors de la rencontre de l’Assemblée régionale Afrique au mois de mai.

Le Président suggère que ce thème soit ajouté à l’ordre du jour, soit de la rencontre de l’Assemblée régionale Afrique, soit de la réunion de la Commission politique. Il donne la liberté aux sections de choisir l’articulation qui leur convient. Il soulève néanmoins la valeur ajoutée d’un débat dans le cadre de la Commission politique pour sensibiliser l’ensemble des parlementaires sur la question, soit ceux de la région sahélienne, mais également tous les autres.

Le représentant du Niger souhaite maintenir le thème au sein de la Commission politique.

Le Président indique que l’organisation du débat pourra se faire en coordination avec Chargé de mission de la Région Afrique.

Motion de remerciement

Le Président souhaite joindre sa voix à celle de l’ensemble de ses collègues pour adresser ses plus sincères remerciements à la section djiboutienne de l’APF pour la qualité de son accueil. Il propose une motion de remerciement en ce sens. Il donne ensuite la parole au représentant de Djibouti.

Le représentant de Djibouti remercie toutes les sections de l’APF de les avoir honorés de leur présence sur le territoire djiboutien et espère que tous ont apprécié les efforts déployés pour l’organisation de la réunion de la Commission politique.

La motion de remerciement est adoptée.

Ce point de l’ordre du jour étant ainsi clos, le Président passe au point 14 : Date et lieu de la prochaine réunion

14. DATE ET LIEU DE LA PROCHAINE RÉUNION Le Président fixe la date et le lieu de la prochaine réunion de la Commission politique. Il confirme que la prochaine Session de l’APF se tiendra à Abidjan à l’invitation de la section ivoirienne. De plus, la réunion d’été de la Commission politique se tiendra en amont de l’Assemblée plénière, soit le 7 juillet 2019. Il encourage les sections qui seraient intéressées à organiser la réunion de l’hiver 2020 à contacter le Secrétariat de la Commission. Il exprime son plaisir qu’il a eu à conduire cette réunion à l’Assemblée nationale de Djibouti. Il remercie les sections de leur collaboration et de leurs interventions pertinentes.

Levée de la séance.

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ANNEXE : INTERVENTION DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION, M. CHRISTOPHE-ANDRÉ FRASSA (FRANCE), SUR l’EXAMEN DES SITUATIONS POLITIQUES DANS L’ESPACE FRANCOPHONE

Monsieur le Président, Chers collègues, Tel que le veut la tradition, à titre de rapporteur de la Commission politique, il me revient la tâche de vous présenter un portrait des situations politiques dans l’espace francophone. Comme toujours, le temps qui m’est aujourd’hui imparti ne me permet bien sûr pas d’aborder tous les évènements politiques qui ont animé chacun de nos pays. Un choix a dû être fait. Vous trouverez comme toujours un regard plus exhaustif en consultant le rapport écrit. Notez que je vous proposerai deux projets de déclaration, soit l’un sur la situation de deux parlementaires en Côte d’Ivoire et l’autre sur la situation politique en Haïti. RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE

Je vais d’abord traiter très rapidement de la Syrie qui, comme vous le savez, est la seule section suspendue au sein de notre Assemblée au vu des violations des principes fondamentaux prescrits par les Déclarations de Bamako et de Saint-Boniface, ainsi que des violations massives des droits de l’Homme dont est accusé le gouvernement syrien depuis le début du conflit en mars 2011. Depuis quelques mois, les combats se sont achevés dans de nombreuses régions syriennes, le régime de Bachar al-Assad ayant reconquis la majorité du territoire. Le régime et ses alliés ont ainsi commencé les efforts de reconstruction. Or, les affrontements se poursuivent dans certaines provinces, notamment l’Idleb, dernier bastion important des opposants. Les combats contre le groupe terroriste État islamique (EI) continuent également dans l’Est du pays, les territoires syriens sous contrôle de l’EI se limitant maintenant à quelques villages. Le conflit syrien a fait plus de 360 000 morts depuis 2011. L’année 2018 a toutefois été la moins meurtrière en Syrie depuis le début du conflit, mais compte encore plusieurs milliers de victimes civiles. Il n’apparaît pas pour l’instant justifié de modifier la sanction dont est l’objet la section syrienne. À moins que des collègues aient des commentaires spécifiques sur la situation en Syrie, je vous propose de passer immédiatement à la situation au Burundi.

BURUNDI

Depuis quelques années, le Burundi est aux prises avec une crise politique et sociale. L’annonce en avril 2015 de la candidature du Président Nkurunziza à un troisième mandat présidentiel, jugé anticonstitutionnel par plusieurs opposants, a entraîné dans le pays une montée des mouvements contestataires populaires, réprimés violemment par les forces de l’ordre. S’en est suivi une multiplication des actes de violence et de répression déstabilisant et troublant la société burundaise. Le gouvernement burundais affirme depuis le début de l’année 2017 que la crise dans le pays est terminée et que le calme est revenu. Les actes de violence et l’insécurité ont certes diminué, mais les opposants subissent encore des pressions indues et des violences. La Commission d’enquête internationale sur les violations des droits de l’Homme au Burundi a publié, en septembre, un nouveau rapport stipulant que des violations des droits humains et des appels récurrents à la haine avaient toujours cours en 2018. Les autorités burundaises ont toutefois vigoureusement rejeté ce rapport en plus d’exiger, à la fin de l’année, la fermeture du bureau à Bujumbura du Haut-Commissariat de l’ONU aux droits de l’Homme. Par ailleurs, le 1er octobre, le gouvernement burundais a suspendu pendant trois mois les activités des ONG internationales dans le pays pour qu’elles se conforment à la nouvelle loi régissant leurs activités, notamment en ce qui concerne leurs quotas ethniques, une exigence d’identification ethnique refusée par certaines ONG qui ont dû quitter le pays. Une partie de l’opposition interne burundaise, constituée principalement d’une coalition d’indépendants, a décidé de créer un nouveau parti politique en septembre dans la perspective des élections législatives prévues en 2020 et afin de répondre aux nouvelles exigences constitutionnelles. Or, la demande d’agrément de la nouvelle formation politique a été refusée par les autorités sous prétexte que le sigle du nouveau parti était semblable à celui d’un parti déjà agréé. Ce n’est que le 14 février dernier que le ministère de l’Intérieur a finalement validé la création du nouveau parti d’opposition Congrès national pour la liberté (CNL) en vue de l’élection présidentielle de 2020. S’agissant du dialogue politique inclusif inter-burundais qui avait été mis sur pied sous la facilitation de l’ancien Président tanzanien Benjamin Mkapa, il devait mener à un accord qui assurerait la tenue d’élections crédibles, transparentes et

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pacifiques en 2020. Or, le refus du gouvernement burundais de discuter avec certains groupes de l’opposition en exil qu’il accuse d’avoir été impliqués dans la tentative de coup d’État de 2015 a fait obstacle au travail du facilitateur Mkapa. Ce dernier a présenté son rapport à l’occasion du 20e Sommet des chefs d’État de la Communauté des États d’Afrique de l’Est (CAE) à Arusha au début du mois de février dernier. À l’issue d’une rencontre à huis clos, les chefs d’État ont confié aux présidents ougandais, tanzanien et kenyan le soin de poursuivre le dialogue de sortie de crise, le facilitateur Mkapa ayant quant à lui annoncé son retrait du processus. Vous vous en souvenez, en novembre 2017 une délégation du Bureau de l’APF s’est rendue au Burundi afin de rendre compte de la situation politico-sécuritaire du pays. Le rapport de la mission avait d’abord été présenté au Bureau de l’APF, puis à notre réunion d’Erevan l’an dernier. Par la suite, notre Assemblée plénière l’été dernier à Québec a confirmé le maintien de la mise sous observation de la section burundaise, mais a levé la suspension de la coopération institutionnelle, notamment à l’endroit de l’administration parlementaire. Je vous propose aujourd’hui de poursuivre au cours des prochains mois notre suivi de la situation au Burundi et de réévaluer cet été, lors de notre session annuelle, le maintien ou non de la mesure de mise sous observation, conformément à nos Statuts. CAMBODGE

S’agissant du Cambodge, vous le savez, l’opposant politique Kem Sokha a été arrêté et mis en examen par les autorités cambodgiennes pour « trahison et espionnage » en septembre 2017. En novembre de la même année, le plus haut tribunal du pays a déclaré la dissolution du parti d’opposition CNRP, destituant ses députés. Plusieurs personnalités politiques ont fui en exil. Des élections législatives ont eu lieu le 29 juillet dernier. Jugeant la tenue d’élections justes et libres remises en question en l’absence du principal parti d’opposition, les États-Unis et l’Union européenne ont suspendu leur soutien à l’organisation du scrutin. La Chine s’est toutefois engagée à maintenir son appui. En dépit de l’appel au boycott, qui a été réprimandé par la Commission électorale cambodgienne, le Parti du peuple cambodgien (PCC), parti du Premier ministre Hun Sen au pouvoir depuis 34 ans, a obtenu plus de 76 % des suffrages et remporté la totalité des 125 sièges de députés. Le Cambodge a donc maintenant une Assemblée nationale à parti unique. Le taux de participation est estimé par les autorités locales à 83 %. À la suite du scrutin, le régime de Hun Sen a exprimé une certaine volonté de décrispation de l’espace démocratique, par exemple en suggérant la remise en liberté de certains acteurs politiques, opposants et journalistes emprisonnés. Le 9 septembre, Kem Sokha a été libéré sous caution et assigné à résidence. De même, certains médias indépendants jusqu’alors soumis à d’importantes pressions ont pu rouvrir leur antenne cambodgienne, tels que Radio Free Asia, Voice of America et Cambodia daily. L’Assemblée nationale a également amendé la loi sur les partis afin que certains opposants alors interdits d’activités politiques puissent reprendre leur vie politique. Lors de sa réunion à Québec en juillet 2018, le Bureau de l’APF a mis sous alerte la section cambodgienne, sous recommandation de la Commission politique. Je rappelle que cette mesure n’entraîne aucune sanction et vise à exprimer la préoccupation des parlementaires face à une situation donnée. Le gouvernement cambodgien a démontré sa volonté de décrisper l’espace démocratique au cours des derniers mois. Je propose que nous poursuivions notre suivi attentif de la situation au Cambodge. Au besoin, une modification de la mesure d’alerte pourra être proposée au prochain Bureau de l’APF à Abidjan en juillet 2019.

COTE D’IVOIRE

Les évènements récents en Côte d’Ivoire m’amènent à traiter aujourd’hui de la situation de deux députés de l’Assemblée nationale ivoirienne qui ont font l’objet de procédures judiciaires. Dans un premier temps, le 10 janvier dernier, le député Jacques Ehouo a été inculpé pour détournement de fonds et usage de faux, des accusations qu’il réfute. Quant au député Alain Lobognon, il a été incarcéré le 15 janvier dans le cadre d’une procédure en flagrant délit pour divulgation de fausses nouvelles, à savoir un tweet annonçant à tort l’émission d’un mandat d’arrêt contre le député Ehouo. Pour ces deux cas, le Bureau de l’Assemblée nationale a voté contre la levée de leur immunité parlementaire. Dans un communiqué de presse publié le 18 janvier, l’APF a ainsi appelé au respect constitutionnel de l’immunité parlementaire en Côte d’Ivoire et à la nécessité de se conformer à la décision prise par le Bureau de l’Assemblée nationale ivoirienne. Au terme d’un procès tendu le 29 janvier, le député Lobognon a d’abord été condamné à un an de prison ferme, le Procureur ayant soutenu que le flagrant délit permettait de passer outre l’immunité parlementaire qui protège les députés. Le 13 février, la cause a été entendue par la cour d’appel. Le député Lobognon a reçu cette fois une peine de six mois de prison avec sursis et a été libéré dans la foulée. Malgré ce dénouement, cette situation demeure préoccupante et touche directement des députés de l’Assemblée nationale. Par ailleurs, je souligne que l’ancien président Laurent Gbagbo a été acquitté le 15 janvier dernier, en première instance, par les juges de la Cour pénale internationale (CPI), des accusations de crimes contre l’humanité qui pesaient contre lui dans le

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cadre des violences postélectorales de 2010-2011. Le 1er février, les juges ont ordonné sa libération conditionnelle, même si la procureure de la CPI a indiqué qu’elle pourrait faire appel de son acquittement. Enfin, vous n’êtes pas sans savoir que le 8 février dernier, lors d’une session extraordinaire du parlement, le Président de l’Assemblée nationale de la Côte d’Ivoire, M. Guillaume Soro, a annoncé sa démission de la présidence qu’il occupait depuis 2012. Il conserve toutefois son poste de député et la première vice-présidence de l’APF. À la lumière des récents événements ayant touché deux parlementaires ivoiriens, je propose à la Commission politique d’étudier le projet de déclaration qui vous a été distribué, lequel appelle au respect du principe de l’immunité parlementaire en Côte d’Ivoire.

RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

En ce qui concerne la République centrafricaine, le pays connaît à nouveau une recrudescence d’affrontements entre groupes armés qui se disputent des ressources naturelles, principalement minières, et des zones d’influence. En raison de ces luttes, le nombre de réfugiés et de déplacés a encore augmenté et la situation humanitaire est alarmante. Les efforts menés par le pouvoir centrafricain et la MINUSCA pour restaurer l’autorité de l’État dans les provinces connaît un succès mitigé, notamment en raison d’effectifs limités dans certaines régions. De ce fait, le territoire centrafricain demeure encore majoritairement sous contrôle de groupes armés. Les populations civiles sont, dès lors, exposées à des violences récurrentes : assauts, tueries, enlèvements, destructions de villages en marge des affrontements. Au cours des derniers mois, le centre du pays a été particulièrement touché. Plusieurs villes, dont Alindao, Bambari et Bria ont été la cible d’attaques meurtrières menées par différents groupes armés. Dans le Sud-Est, une féroce rivalité pour le contrôle d’un gisement minier situé à Bakouma a entraîné récemment la mort de dizaines de civils. Plusieurs autres régions ont aussi subi des violences au cours des derniers mois, notamment au Nord et dans le Sud-Est. Le quartier PK5 de Bangui a aussi connu de nouveaux épisodes de violence. En janvier dernier, le Président Faustin Archange Touadera a indiqué que la formation des Forces armées centrafricaines et leur déploiement constitueraient une priorité de l’agenda gouvernemental 2019. De son côté, l’Union européenne a annoncé qu’elle élargissait sa mission militaire de formation en Centrafrique jusqu’en septembre 2020. La situation humanitaire en Centrafrique est extrêmement préoccupante. Selon un rapport de l’UNICEF, publié le 30 novembre, environ 1,5 million d’enfants ont besoin d’une assistance humanitaire et près de 2 millions d’habitants nécessitent une « action alimentaire urgente ». Le Haut-Commissariat pour les réfugiés, dénombre en Centrafrique plus de 636 000 déplacés internes et plus de 574 000 réfugiés. Or, la présence de groupes armés compromet le travail des organisations humanitaires tout en entraînant une dégradation des conditions sécuritaires pour ses travailleurs. En outre, le sous-financement de l’aide humanitaire sème l’inquiétude. Le processus de paix et de réconciliation chapeauté par l’Union africaine a toutefois connu une avancée significative : au terme de dix jours de négociations entre le gouvernement et les 14 groupes armés du pays, les parties ont signé le 6 février un nouvel accord de paix – le huitième – nommé « Accord politique pour la paix et la réconciliation ». Parmi les principaux points de l’Accord, on note « la dissolution intégrale des groupes armés sur toute l’étendue du territoire national », la mise en place d’un gouvernement inclusif comprenant des représentants issus des groupes armés, la création d’unités militaires mixtes, ainsi qu’une décentralisation avec transfert de compétences et de ressources. Les groupes armés se sont par ailleurs engagés à « participer pleinement » au processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration (DDR) et à « bannir toute velléité d’accession ou de conservation du pouvoir par la force ». Or, depuis dimanche dernier, le processus de paix est remis en cause par certains groupes armés qui se disent insatisfaits de la nouvelle primature où seuls six groupes armés – sur 14 qui ont participé aux précédentes négociations – ont obtenu des postes de ministres. Ils soutiennent que le gouvernement élargi ne tient pas compte des attentes des signataires. À cet égard, le Front populaire pour la renaissance de la Centrafrique (FPRC) a lancé un ultimatum de trois jours au gouvernement centrafricain. Le Front démocratique du peuple centrafricain (FDPC) a même annoncé son retrait de l’Accord. Enfin, le Mouvement de libération du peuple centrafricain (MPC) dit considérer désormais que l’accord de paix négocié précédemment à Khartoum est « caduc ». Sur le plan politique, je rappelle que le 26 octobre 2018, le Président de l’Assemblée nationale, Karim Meckassoua, a été destitué par l’Assemblée et a été remplacé par Laurent Ngon-Baba.

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

S’agissant de la République démocratique du Congo, la dernière année a bien sûr été marquée par la tenue de l’élection présidentielle, repoussée depuis 2016. Après plusieurs reports, accords et négociations, l’élection présidentielle a finalement été prévue pour le 23 décembre 2018. Des élections législatives et provinciales étaient également organisées dans la foulée.

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En août dernier, souvenez-vous, le Président Joseph Kabila a annoncé, conformément à la Constitution congolaise, qu’il ne briguerait pas un troisième mandat et soutiendrait plutôt Emmanuel Ramazani Shadary, le candidat désigné du parti présidentiel. Du côté de l’opposition, parmi les principaux candidats, on notait Vital Kamerhe, l’ancien président de l’Assemblée nationale passé à l’opposition, et Félix Tschisekedi, président du parti historique d’opposition UDPS. Deux figures connues de l'opposition n’étaient pas en lice : Jean-Pierre Bemba, exclu par la CENI, et Moïse Katumbi, incapable de rentrer au pays. L’opposition a entamé des négociations pour présenter un candidat unique, le député Martin Fayulu ayant finalement été désigné. Or, Félix Tschisekedi et Vital Kamerhe ont rejeté cet accord, ce dernier se rangeant finalement derrière la candidature de Tschisekedi. Par ailleurs, la question des « machines à voter », écrans tactiles pour imprimer les bulletins dans les bureaux de vote, est demeurée un écueil pour plusieurs candidats et observateurs internationaux. La CENI a toutefois décidé de poursuivre avec ce système de votation. Or, à dix jours des élections, le 13 décembre, un incendie s’est déclaré dans un entrepôt de la CENI à Kinshasa, détruisant 80 % du matériel électoral de la capitale, dont près de 8 000 machines à voter. Cet incident a obligé la CENI à reporter la date du triple scrutin au 30 décembre 2018, suscitant le mécontentement de l’opposition. En outre, l’instabilité dans le Nord-Kivu et à Yumbi, dans l’Ouest, a entraîné le report du scruté à mars 2019, une décision touchant plus de 1,2 million d’électeurs qui ont fortement protesté. Malgré les craintes de l’opposition et de la communauté internationale, les élections présidentielles, législatives et provinciales ont finalement eu lieu le 30 décembre. Les électeurs congolais se sont mobilisés dans le calme; peu d’incidents violents ont été rapportés. Selon le décompte de la CENI, le candidat de l’opposition Félix Tschisekedi a été déclaré vainqueur avec plus de 38 % des suffrages exprimés. Cette annonce a surpris la Conférence des évêques – la CENCO – qui a déclaré que ces résultats provisoires ne correspondaient pas aux données collectées par ses 40 000 observateurs déployés dans le pays. Le candidat Martin Fayulu a également contesté ces résultats, se déclarant lui-même le vainqueur de l’élection. L’Union africaine a demandé la suspension de la proclamation des résultats électoraux définitifs et a annoncé l’envoi à Kinshasa d’une délégation. Toutefois, le 20 janvier 2019, la Cour constitutionnelle proclame gagnant Félix Tschisekedi à la majorité simple, forçant l’Union africaine a reporté sine die sa mission. Félix Tschisekedi a prêté serment le 24 janvier. La communauté internationale a pris acte de la validation des résultats et le Président Tschisekedi a participé au 32e Sommet de l’Union africaine en février. Quant aux élections législatives, la coalition soutenue par le Président Kabila conserve sa majorité à l’Assemblée nationale avec au moins 350 sièges sur les 485 qui étaient en jeu. Sur le plan sécuritaire, la situation dans les provinces du Kivu et de l’Ituri, dans l’Est du pays, demeure très préoccupante. En effet, plus de 130 groupes armés seraient actifs dans le Nord-Kivu et le Sud-Kivu, convoitant le contrôle d’un minerai, le coltan, sur ces territoires. Les populations civiles, en particulier les femmes et les filles, subissent sans cesse les violences : viols, mutilations, prises d’otage, meurtres, pillages, incendies de villages, etc. Comme vous le savez, c’est dans cette région qu’œuvre le gynécologue Denis Mukwege, co-récipiendaire du prix Nobel de la paix 2018, pour sa lutte incessante contre les violences sexuelles. L’armée congolaise et les forces des Nations Unies (MONUSCO) ne parviennent pas à contrer la menace. En novembre dernier, au cours d’opérations militaires conjointes, 12 membres des forces armées congolaises et 8 casques bleus ont été tués. Parallèlement, une épidémie de la fièvre hémorragique Ebola sévit dans la région de Beni, dans le Nord-Kivu, depuis le mois d’août. Le bilan, en date du 23 février, est de 536 décès et 859 cas identifiés. Selon les autorités, l’épidémie serait en voie d’être contrôlée. Depuis août, plus de 82 600 personnes ont été vaccinées. Or, dans la ville de Butembo, deux centres de transit pour les patients ont été attaqués en quelques jours par un groupe d'individus armés non identifié, forçant Médecins sans frontières (MSF) à suspendre ses activités médicales jeudi soir pour évaluer les risques à poursuivre la prise en charge sur place. Par ailleurs, le territoire de Yumbi, dans l’Ouest du pays cette fois, est pour sa part pris depuis décembre dans un conflit intercommunautaire meurtrier ayant causé la mort d’au moins 890 personnes et poussé 16 000 personnes à se réfugier vers le Congo voisin. Les autorités ont annoncé, le 28 février, le déploiement de deux cents policiers venant de Kinshasa pour assurer la sécurité de la population et y maintenir l’ordre public.

HAÏTI

Concernant Haïti, comme vous le savez, l’APF a effectué une mission d’évaluation des besoins du parlement haïtien en septembre dernier et envisage d’y mettre en place un programme multilatéral de coopération parlementaire. Par conséquent, il m’est apparu nécessaire que notre regard sur les situations politiques dans l’espace francophone s’attarde à Haïti. En juillet dernier, plusieurs manifestations d’envergure, ayant parfois mené à des violences meurtrières et des pillages, se sont tenues à Port-au-Prince et dans les principales villes du pays afin de s’opposer à la hausse annoncée des tarifs des carburants, de 38 à 51 % d’augmentation en fonction des produits. Cette mesure visait à respecter l’accord-cadre signé avec le Fonds monétaire internationale (FMI), la subvention publique des produits pétroliers étant source de déficit budgétaire pour l’État. Le gouvernement a finalement suspendu la hausse annoncée, le Premier ministre Jack Guy Lafontant remettant sa démission dans la foulée. Il a été remplacé en août par Jean-Henry Céant.

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Au cours de l’automne, des manifestations contre la corruption se sont toutefois poursuivies dans les principales villes du pays, menant parfois à des affrontements violents avec les forces de l’ordre. Les milliers de manifestants réclament notamment des sanctions contre les auteurs de malversations financières dans la gestion du fonds « PetroCaribe », fonds prêtés à Haïti par le Venezuela depuis plus d’une décennie et permettant d’acquérir des produits pétroliers à un coût avantageux, à un taux d’intérêt de 1 %. En 2016 et en 2017, deux enquêtes du sénat haïtien ont révélé le mauvais usage de ce fonds et ont ciblé l’implication d’une douzaine d’anciens ministres du parti actuellement au pouvoir, mais les rapports n’ont jamais été suivis de poursuites judiciaires. En septembre, le Premier ministre Céant s’est engagé à faire la lumière sur la gestion du fonds. Le 31 janvier dernier, la Cour supérieure des comptes a déposé devant le Parlement haïtien son rapport sur la gestion du fonds « Petrocaribe ». Le document dévoile une gestion incontrôlée et opaque d’environ 2,5 milliards de dollars de fonds prêtés par le Venezuela. De nombreux manquements, incluant de graves soupçons de fraudes et de favoritisme, auraient été commis par des ministres de six gouvernements haïtiens depuis 2008. Devant l’ampleur des révélations, le Premier ministre Céant a annoncé que le gouvernement entamerait des poursuites judiciaires pour dilapidation de fonds publics. Or, le 7 février, les principales villes d’Haïti ont été le théâtre de violentes manifestations contre le pouvoir en place qui ont paralysé le pays pendant une dizaine de jours. Ces manifestations ont causé la mort d’au moins 7 personnes – certains bilans mentionnant une vingtaine de morts – et entrainé d’importants dommages matériels. Les manifestations ont pour l’instant cessé, mais la situation sécuritaire demeure toujours très instable. Outre l’opposition au pouvoir en place, les protestataires dénoncent les conditions de vie et la corruption dans le pays. Selon le Bureau de coordination des affaires humanitaires de l’ONU, près de 1,3 million de personnes ont besoin d’assistance humanitaire en Haïti. De plus, l’importante inflation observée depuis 2016 et les scandales de corruption minent la légitimité des pouvoirs haïtiens. Le Premier ministre Céant a annoncé des mesures économiques d’urgence, incluant une réduction budgétaire de la primature, le retrait de privilèges « non nécessaires » aux hauts fonctionnaires de l’État et l’accent mis dans la lutte contre la corruption et la contrebande frontalière. Ces annonces n’ont toutefois pas réduit la colère des protestataires. Vous avez reçu un projet de déclaration sur la situation politique d’Haïti condamnant notamment les violences et appuyant la tenue d’une enquête approfondie sur la gestion publique du fonds « Petrocaribe ».

SAHEL

Aborder la situation politique des pays du G5 Sahel demeure encore cette année une priorité à l’ordre du jour de la Commission politique. Vous en conviendrez, la Francophonie est préoccupée par les enjeux de sécurité de la zone sahélienne dans la mesure où une menace transfrontalière pèse sur ses membres. La force conjointe du G5 Sahel, composée du Burkina Faso, du Mali, de la Mauritanie, du Niger et du Tchad, a ainsi pour mandat, vous le savez, de lutter contre la menace terroriste et l’insécurité de la région. Le financement demeure toutefois l’un des principaux défis de la force conjointe. Quelque 420 millions d’euros ont été promis par les pays donateurs pour 2018, mais plusieurs bailleurs de fonds tardent à concrétiser les promesses. Parallèlement, en décembre dernier, les partenaires du G5 Sahel se sont réunis à Nouakchott et ont promis 2,4 milliards d’euros destinés à financer des projets de développement et d’infrastructure dans la zone sahélienne. L’attaque du quartier général de la force conjointe à Sévaré, au Mali, le 29 juin dernier, a entraîné la suspension temporaire de la plupart des opérations et le transfert du quartier général vers Bamako. Les activités ont repris en début d’année. Les Chefs d’État des pays du G5 Sahel se sont réunis au Burkina Faso le 5 février dernier. Ils se sont félicités du démarrage des opérations de la force militaire conjointe et ont identifié certaines priorités pour l’année à venir, dont la recherche de mécanismes de financement pérenne pour la force conjointe et la mise en œuvre des actions du Programme d’investissement prioritaire 2019-2021 pour lequel de 2,4 milliards d’euros ont été promis par les partenaires du G5 Sahel. Concernant plus spécifique le Burkina Faso, le Nord et l’Est du pays sont la proie d’attaques meurtrières incessantes, principalement sur les frontières nigérienne et malienne. Plusieurs dizaines de personnes ont été tuées, notamment victimes de la prolifération des engins explosifs artisanaux. L’État burkinabè est peu présent dans ces régions et les infrastructures et services publics y sont défaillants. Sous la menace des djihadistes, quelque 200 écoles sont actuellement fermées, privant de scolarisation des milliers d’enfants. L’état d’urgence a été décrété dans plusieurs provinces. L’armée burkinabè a mené une vaste opération anti-terroriste au début du mois de février dans trois localités frontalières situées au nord du pays après une attaque ayant fait 14 victimes civiles dans le Yatenga. Les autorités affirment avoir neutralisé 146 terroristes. S’agissant du Mali, une profonde crise politique, ponctuée d’actes de violence récurrents, secoue le pays depuis 2012. La signature de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali, dit Accord d’Alger, avait certes apporté l’espoir d’une stabilisation du pays, mais sa mise en œuvre est difficile et régulièrement paralysée. La signature en octobre d’un nouveau Pacte pour la paix au Mali n’a pas permis les progrès espérés. Environ 5 000 combattants ont manifesté en février leur désir d’intégrer le processus de paix et d’adhérer au Programme de désarmement, de démobilisation et de réinsertion (DDR) mis en place dans certaines régions, dont à Gao, principale ville du Nord du pays. Malgré les efforts de paix, le Nord, le Nord-Est et le centre du Mali demeurent la cible d’attaques djihadistes – le 20 janvier, ce sont 10 casques bleus tchadiens qui ont été tués – mais également la cible de violences intercommunautaires : une centaine de villageois peuls ont été tués en novembre et janvier ;

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une cinquantaine de Touaregs sont morts en décembre. L’état d’urgence a été prorogé d’une année supplémentaire. Parallèlement, rappelons que le Président Ibrahim Boubacar Keïta a été réélu pour un second mandat à la tête du pays en août. Le Niger est lui aussi fortement touché par le terrorisme, principalement perpétré par le groupe islamiste Boko Haram. Des initiatives de nature politiques et militaires ont été entreprises par le gouvernement nigérien afin de sécuriser les zones à risques. De plus, par effet domino, l’instabilité au Mali et au Burkina Faso a également des répercussions au Niger avec une forte augmentation des attaques de groupes extrémistes dans les régions frontalières. À noter que les violences dans les régions de Tillabéri et Tahoua ont notamment fait fuir quelque 52 000 personnes en 2018. Bien que moins touché par le terrorisme que les autres pays du Sahel, le Tchad connaît également des violences meurtrières. Depuis l’été, plus d’une trentaine de personnes sont mortes dans des attaques attribuées au groupe terroriste Boko Haram. Des affrontements entre éleveurs et agriculteurs ont également fait une douzaine de morts en octobre et novembre. L’APF est par ailleurs très engagée pour appuyer les parlements du G5 Sahel. Je ne m’avancerai pas davantage sur les actions qui ont été menées et qui seront menées par l’APF pour soutenir le G5 Sahel puisqu’il s’agit du sujet qui sera traité au prochain point de notre ordre du jour. Il s’agissait ici plutôt de limiter la présentation à la situation politique et sécuritaire à proprement parler.

AUTRES SITUATIONS

Pour terminer ce point de notre ordre du jour sur les situations dans l’espace francophone, je vous propose une nouveauté, à savoir d’aborder rapidement et de façon enchaînée, en quelques phrases, des situations politiques qui ont certes attiré notre intérêt, mais qui ne nécessitaient pas ici un plein chapitre. ARMÉNIE Par ordre alphabétique, commençons par l’Arménie où le nouveau Premier ministre réformateur Nikol Pachinian continue de confirmer ses appuis populaires après ce qui a été nommé la « révolution de velours » l’ayant mené au pouvoir. Lors des élections anticipées tenues le 9 décembre, sa coalition a obtenu plus de 70 % des suffrages et 88 sièges sur 132 à l’Assemblée nationale, une majorité lui permettant d’entamer les réformes promises. CAMEROUN Le Cameroun est actuellement aux prises avec une triple crise : d’abord, l’Extrême-Nord du Cameroun est toujours frappée par les actions terroristes de Boko Haram ; de plus, l’ONU dénombre 272 700 réfugiés centrafricains dans l’Est du pays, une augmentation de plus de 36 000 personnes depuis l’an dernier, ce qui augmente la pression et les besoins en soutien humanitaire ; enfin, le Nord-Ouest et le Sud-Ouest du pays sont toujours déchirés par des tensions politiques et des violences opposant les communautés anglophones et francophones. Par ailleurs, je vous rappelle que l’élection présidentielle s’est tenue en octobre et a reconduit au pouvoir, pour un septième mandat, le Président Paul Biya. Des manifestations de l’opposition, contestant les résultats, ont eu lieu dans plusieurs villes du Cameroun le dernier weekend de janvier. Des partisans de l’opposition ont notamment saccagé les ambassades du Cameroun à Paris et Berlin. Le candidat défait de l’élection présidentielle Maurice Kamto a pour sa part été arrêté, le mardi 12 février 2019, par le Tribunal militaire de Yaoundé pour motif de « rébellion », « insurrection » et « hostilité contre la patrie ». CATALOGNE En Catalogne, au moins 200 000 personnes, selon la police, ont manifesté le 16 février à Barcelone contre le procès de douze dirigeants indépendantistes catalans, impliqués dans l’organisation le 1er octobre 2017 du référendum d’autodétermination interdit par la Cour constitutionnelle espagnole. Parmi les accusés, on note l’ex-Présidente du Parlement de Catalogne Carme Forcadell. ÉGYPTE S’agissant de l’Égypte, le pays est toujours le théâtre d’attentats djihadistes récurrents visant à la fois les populations civiles et les forces de sécurité. Les communautés coptes sont particulièrement touchées. L’Opération Sinaï 2018 lancée il y a un an afin de combattre les groupes djihadistes semble donner des résultats. Par ailleurs, sur le plan des droits humains, le pays continue de faire l’objet de critiques, notamment de la part des ONG de défense des droits l’Homme. FRANCE La France connaît actuellement une importante mobilisation sociale connue sous le nom de « Mouvement des gilets jaunes ». Rejetant d’abord la hausse de la taxe sur les carburants, le mouvement s’est transformé en une protestation plus généralisée contre le fardeau fiscal de la classe moyenne. Depuis novembre dernier, des manifestations se déroulent chaque samedi dans plusieurs villes françaises, entraînant régulièrement des heurts violents avec les forces de l’ordre. En réponse aux

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manifestants, le Président a annoncé certaines mesures économiques et sociales. Un « grand débat national » a également été mis en place. GABON S’agissant du Gabon, alors que le Président Ali Bongo était en convalescence à l’étranger depuis plus de deux mois, une tentative de coup d’État, qui n’a duré que quelques heures, a eu lieu le 7 janvier dernier. Une dizaine de militaires ont pris le contrôle de la Radio-Télévision nationale pour y diffuser un message appelant à un soulèvement et annonçant la mise en place d’un « conseil national de restauration » de la démocratie. L’intervention rapide des forces de sécurité a permis l’interpellation de huit des mutins. Deux ont été tués. MADAGASCAR En ce qui concerne Madagascar, il faut se réjouir de la bonne tenue de l’élection présidentielle, dans un pays qui a connu plusieurs épisodes électoraux difficiles. Au printemps, les projets de lois électorales avaient d’ailleurs entraîné des tensions politiques importantes. Je tiens à souligner que la mission d’observation électorale de la Francophonie a été conduite par le Président du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles Philippe Courard. Je vous rappelle que ce sont deux anciens Présidents de la République qui s’affrontaient au deuxième tour le 19 décembre. Suivant les résultats de la CENI, validés par la Haute Cour constitutionnelle, Andry Rajoelina a été déclaré vainqueur avec plus de 55 % des voix et a prêté serment le 19 janvier. Mais plus important encore, pour la première fois de leur histoire récente, les Malgaches vivent une alternance démocratique et une passation pacifique du pouvoir entre deux présidents. Les électeurs ont été convoqués pour les élections législatives le 27 mai prochain. Le mandat des députés a pris fin le 5 février dernier. RÉPUBLIQUE DU CONGO En République du Congo, la justice a levé le 27 juillet dernier le mandat d’arrêt contre l’ex-chef rebelle Frédéric Bintsamou, alias Pasteur Ntumi, à la tête de la rébellion dans la région du Pool au sud de Brazzaville, une mesure prévue à l’accord de cessez-le-feu du 23 décembre 2017. Le Pasteur Ntumi a accepté le principe du désarmement et un programme de DDR – désarmement, démobilisation, réinsertion – a été mis en place pour les ex-combattants. SÉNÉGAL Au Sénégal, le premier tour de l’élection présidentielle a eu lieu le 24 février dernier. Sur les 27 dossiers de candidature transmis, seuls 5 candidats avaient été validés par le Conseil constitutionnel, dont le Président de la République sortant Macky Sall. Selon les résultats provisoires, ce dernier a été réélu dès le premier tour avec ^mus de 58 % des suffrages. TOGO S’agissant du Togo, comme vous le savez le pays a été le théâtre de manifestations massives, parfois violentes, pendant plus d’un an, manifestation réclamant des réformes constitutionnelles et institutionnelles. Un dialogue inter-togolais s’est ouvert sous la facilitation de la CEDEAO. Des élections législatives se sont tenues le 20 décembre dernier, conformément aux recommandations des facilitateurs régionaux. Le parti présidentiel a obtenu 59 sièges sur 91 à l’Assemblée nationale alors que la principale coalition de l’opposition, regroupant 14 partis, a quant à elle boycotté le scrutin. J’en profite pour souligner que, pour la première fois, une femme, Yawa Djigbodi Tségan, a été élue à la présidence de l’Assemblée nationale.