de la Stratégie Nationale de Bonne Gouvernance et de la

Plan d’action 2019-2020de la Stratégie Nationalede Bonne Gouvernanceet de la Lutte Contrela CorruptionSNBGLCC

Plan d’action 2019-2020de la Stratégie Nationalede Bonne Gouvernance

et de la Lutte Contre la Corruption

SNBGLCC

5

Liste des acronymes

ANFTI : Agence Nationale pour l’Emploi et le Travail Indépendant

APTBEF : Association professionnelle tunisienne des banques et établissements financiers

ARP : Assemblée des représentants du peuple

ATIC : Association tunisienne des investisseurs en capital

BGLCC : Bonne Gouvernance et Lutte Contre la Corruption

BRC : Bureau des relations avec le citoyen

CAPJC : Centre Africain de perfectionnement des journaliste

CBG : Cellules de bonne gouvernance

CFAD : Centre de Formation et d’Appui à la Décentralisation

CJD : Centre des Jeunes Dirigeants de Tunisie

CNI : Centre National de l’Informatique

CNUCC : La Convention des Nations unies contre la corruption

CONECT : Confédération des Entreprises Citoyennes de Tunisie

FSI : Force de sécurité intérieure

FTUSA : Fédération Tunisienne des sociétés d’assurance

HAICOP : Haute instance de la commande publique observatoire national des marchés publics

HCCAF : Haut Comité du Contrôle Administratif et Financier

IACE : Institut arabe des chefs d’entreprises

IBOGOLUCC : Instance de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption

IGPPP : Instance générale des partenariats publique privé

INAI : Instance Nationale d’Accès à l’Information

INLUCC : Instance National de la Lutte contre la corruption

INPDP : Instance nationale de protection des données personnelles

MALEV : Ministère des affaires locales et de l’environnement

MDICI : Ministère du développement de l’investissement et de la coopération internationale

MESRS : Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherché scientifique

MFPE : Ministère de la Formation Professionnelle et de l’Emploi

MJ : Ministère de la Justice

MRICSCDH : Ministère des Relations avec les Instances Constitutionnelles, la Société Civile et les

Droits de l’Homme

OCDE : Organisation de Coopération et de Développement Economique

ONMP : Observatoire National des Marchés publics

OSC : Organisations de la société civile

PG : Présidence du Gouvernement

PJEF : Pôle judiciaire économique et financier

PPP : Partenariat Public Privé

RSE : Responsabilité Sociétale et Environnementale

SNBGLCC : Stratégie Nationale de Bonne Gouvernance et de la Lutte Contre la Corruption

SNJT : Syndicat national des journalistes tunisiens

SYNAGRI : Syndicat des Agriculteurs de Tunisie

TUNEPS : Tunisia Online E-procurement system

UTAP : Union tunisienne de l’agriculture et de la pêche

UTICA : Union Tunisienne de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat

7

Plan d’action de la SNBGLCC 2019-2020

Cartographie des Leads par actions

1 8

2 62

Plan d’action 2019-2020 de la Stratégie Nationale de Bonne Gouvernance et de la Lutte Contre la Corruption (SNBGLCC)

8

Plan de déploiement du plan d’action de la SNBGLCC 2019-2020Le nouveau plan d’action 2019-2020 contient 25 initiatives : 11 nouvelles initiatives stratégiques

et 14 anciennes initiatives priorisées qui se poursuivent

38

Cible à 6 mois (S1 2019)


Cible à 24 mois (S2 -2020)


But I:Affermir la Volonté

Politique

But II:Participation Citoyenne

But III:Transparence et

Accès à l’Information

But IV:Imputabilité et

ImpunitéBut V:

Renforcementdes Capacités

Institutionnaliser un mécanisme pour la

supervisionIA3

Mettre en place et adopter des « îlots d’intégrité »

IA2

Veiller au suivi et à l’effectivité des

poursuitesIA1

Etablir un plan de communication

nationalID1

Etablir une coopération

internationaleIC1

Revue du second cycle de l’UNCAC

IC2

Impliquer les journalistes

d’investigationIIA1 Participation de

la société civileIIA4

Favorisation de la participation des citoyensIIA2

Favorisation de la participation du

secteur privéIIA3

Améliorer les mécanismes de gestion de la commande

publiqueIIID1

Procédures de recrutement et de

promotion IIIA1

Appui à la mise en œuvre de la loi

organique n°2016-22 du 24 mars 2016

IIIC1

Diffusion des codes de conduite en vigueur régissant les agents

publics

IIIB1

Amélioration du système de suivi, de contrôle et d’audit

des deniers publicsIIID2

Renforcer le cadre législatif en lien avec la

déclaration du patrimoine et des intérêts

IVC1

Renforcer les sanctions liées à la corruption dans le

secteur public

IVB2

Implémentation des

mécanismes de mise en œuvre

des textes juridiques relatifs à la

déclaration du patrimoine…IVC2

Renforcer les capacités des élusVE1

Consolidation des ressources de l’INLUCC

VF1

Renforcement des capacités en

matière de BGLCCVA1

Mettre en place les mécanismes de coordination,

de suivi et d’évaluation

VIB1

Promotion de la transparence et de l’intégrité au sein du

secteur privéVD6

Simplification des procédures administratives exposées à des

risques de corruptionIA4

Révision de l'organisation des différents acteurs

publics LCC

VIA3

But VI:Coordonner les rôles des différents acteurs

publicsInitiative priorisée dans le Plan d’action 2017-2018 qui se poursuit

Initiative entamée et priorisée systématiquement dans le plan d’action 2019-2020

Initiative priorisée dans le plan d’action 2019-2020

Initiative qui nécessite un travail de fond « à lancer immédiatement »

9

Affermir La volonté politique en insufflant une dynamique de changementdans le domaine de la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption

FOCUS

BUT IInitiative IA1 : Veille au suivi et à l’effectivité des poursuites disciplinaires et judiciaires

Initiative IA2 : Extension de la mise en place des «îlots d’intégrité » et élaboration des plans d’action sectoriels

BUT I : Affermir la volonté politique en insufflant une

dynamique de changement dans le domaine de la bonne

gouvernance et la lutte contre la corruption

Objectif C: Chercher et allier un appui international, régional et

bilatéral aux efforts de l’Etat dans le domaine de la bonne

gouvernance etde la lutte contre la

corruption

Objectif B:Persuader et rallier l’opinion publique aux politiques et

programmes de l’Etat dans le domaine de la bonne gouvernance et de la

lutte contre la corruption.

Objectif A:Pérenniser la volonté

politique des pouvoirs publics pour assurer un

changement et une amélioration en matière de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption

Initiative IA3 : Institutionnalisation d’un mécanisme pour la supervision de la mise en œuvre des politiques, programmes et stratégies nationales de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption

Initiative IC1 : Etablissement d’une coopération internationale coordonnée et efficace des politiques et programmes de Bonne Gouvernance Et De Lutte Conte La Corruption

Objectif D :

Mettre en place un plan de communication à l’échelle

nationale

Initiative ID1 : Etablissement d’un plan de communication national

Initiative IA4 : Simplification des procédures administratives exposées à des risques de corruption

Initiative IC2 : Revue du second cycle de l’UNCAC

Initiative priorisée dans le Plan d’action 2017-2018 qui se poursuit


Initiative entamée (priorisée systématiquement dans le plan d’action 2019-2020)

10


Pérenniser la volonté politique des pouvoirs publics pour assurer un changementet une amélioration en matière de bonne gouvernance et de lutte contre la corruptionObjectif A

BUT I

Initiative stratégique

(priorisée dans le Plan d’action

2017-2018)

Actions Parties prenantes Risques et prérequis Indicateurs Objectifs chiffrés 2019-2020

IA1: Veille au suivi et à l’effectivité des poursuites disciplinaires et judiciaires

► Développer un manuel deprocédures permettant de suivre le traitement des dossiers de corruption par catégorie

► INLUCC /IBOGOLUC (Lead)

► Institutions publiques partenaires

► Continuité de l’administration

► Complexité de certaines tâches du processus de suivi

► Spécificités des procédures d’investigation

► Manuel de procédures élaboré (O/N)

► Temps d’élaboration du Manuel de procédures

► 1 Manuel de procédures élaboré

► [6 mois – 1 an]

► Signature d'une ou des conventions (et/ou avenants) définissant les règles d'échange d'information concernant le suivi des dossiers (Quoi, comment, qui…) entre les différents acteurs de la lutte contre la corruption (Contentieux de l'Etat, INLUCC, Conseil supérieur de la Magistrature Ministère de la Justice…)

► INLUCC/ IBOGOLUC (Lead)


► Manque de communication entre les parties prenantes

► Conventions spécifiques adaptées aux responsabilités de chacune des parties prenantes

► Cartographie des acteurs intervenant dans le traitement des dossiers (O/N)

► Ratio: Nombre de parties prenantes ayant signées la convention / nombre total d’acteurs identifiés (%)

► Cartographiedéveloppée

► 100%

► Développer un tableau de bord permettant de centraliser les données statistiques des cas de corruption par catégorie communiquées par les différents acteurs



► Accès aux données statistiques

► Disponibilité des compétences nécessaires pour le développement des TB

► Tableau de bord élaboré et mis à jour (O/N)

► Tableau de bord élaboré et mis à jour de manière semestrielle

► Risques ► Prérequis

11



BUT I



2017-2018)

Actions Parties prenantes Risques et prérequis Indicateurs Objectifs chiffrés

2019-2020

IA2: Extension de la mise en place des «îlots d’intégrité » et élaboration des plans d’action sectoriels (1/3)

► Plaidoyer pour l'octroi des fonds publics nécessaires à l‘implémentation des îlots d'intégrité auprès de l‘Etat

► Comité de pilotage (Lead)► INLUCC/IBOGOLUC (Co-Lead)► ARP► Ministère des Finances► Ministères sectoriels► PG► OSC

► Manque de soutien financier

► Pertinence du dossier de demande de financement

► Plaidoyer(s) adressé(s) pour l’octroi des fonds (O/N)

► Ratio des fonds obtenus par rapport au budget prévisionnel des projets de mise en œuvre des îlots

► Plaidoyer adressé

► 50%

► Opérationnaliser les mécanismes de gouvernance des projets d’îlots d’intégrité

► Comité de pilotage (Lead)► INLUCC/IBOGOLUC ► La douane► Les forces de la Sécurité

Intérieure ► Les municipalités► Ministère de la santé► OSC

► Absence d’une définition claire des rôles et responsabilités des comités et des parties prenantes impliqués

► Plusieurs parties prenantes impliquées

► Conformité de la fréquence des réunions selon les TDR ► 100%



12


BUT I

Initiative stratégique(priorisée

dans le Plan d’action 2017-

2018)



► Poursuivre la mise en œuvre des plans d'action des 13 sites pilotes (santé, sécurité, les municipalités, douanes)

► Structures partenaires (Ministère de l’intérieur, Ministère de la santé, Municipalités de Djerba, Direction générale de la Douane, les sites pilotes) (Lead)

► INLUCC/IBOGOLUC (Co-Lead)

► Comité de pilotage de la SNBGLCC

► Comité de suivi et d’évaluation de la SNBGLCC

► MALEV► PG

► Accès aux données► Disponibilité des outils

de reporting et de suivi

► Ratio: Nombre de plans d’actions finalisés / Nombre total de sites pilotes

► Taux d’exécution des plans d’actions (%)

► Evolution de la perception comparée des citoyens en matière de corruption dans les sites pilotes (Enquête de perception)

► 100%

► 50%

► Evolution positive

► Elaborer un guide méthodologique sur l’approche des îlots d’intégrité en y intégrant les leçons apprises et les critères de sélection

► Comité de pilotage (Lead)► Ilots d’intégrité (Santé, FSI,

Municipalités et Douane)► INLUCC / IBOGOLUC► PG

► Disponibilité des moyens de reporting et de partage des résultats ressortis des « îlots d’intégrité »

► Personnes ressources identifiées (O/N)

► Ratio: Nombre de personnes ressources formées (Formation des formateurs) / total des personnes ressources

► Guide méthodologique élaboré (O/N)

► Personnes ressources identifiées

► 100%

► Guide méthodologique élaboré (1er trimestre 2020)



13


BUT I


dans le Plan d’action

2017-2018)


2019-2020


► Etendre la mise en place des « îlots d’intégrité » à d’autres secteurs volontaires sur la base des critères de sélection des îlots d’intégrité

► Comité de pilotage de la SNBGLCC (Lead)

► INLUCC/ IBOGOLUC

► Ministères sectoriels

► PG

► Capitalisation sur les stratégies sectorielles existantes

► Difficulté de coordination entre plusieurs parties prenantes

► Critères de sélection des îlots d’intégrité communiqués aux secteurs volontaires (O/N)

► Nombre de secteurs couverts par les îlots d'intégrité

► Nombre de plans d’action finalisés des nouveaux sites pilotes identifiés

► Taux d’exécution des plans d’actions (%)

► Critères de sélection communiqués aux secteurs volontaires

► 5 secteurs additionnels

► Minimum 25% d’avancement dans l’exécution des plans d’actions



14


BUT I

Initiative stratégique(priorisée dans le Plan

d’action 2017-2018)Actions Parties prenantes Risques et

prérequis Indicateurs Objectifs chiffrés 2019-2020

IA3: Institutionnalisation des mécanismes de pilotage de la stratégie nationale de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption

► Renforcer la légitimité du comité de pilotage à travers la formalisation des textes applicatifs régissant sa gouvernance et son modèle opératoire à travers des canaux de remontée de l’information (texte établit et signé à la date du 01 Octobre 2018 par le président de l’INLUCC/ IBOGOLUC en tant que président du comité de pilotage)

► INLUCC / IBOGOLUC (Lead)

► CBG► Comité de pilotage

de la SNBGLCC

► Disponibilité des moyens de communication et de remontée de l’information

► Risque de conflit suite à la définition des rôles et des responsabilités des membres du comité

► Arrêté régissant la gouvernance et le modèle opératoire du comité de pilotage (O/N)

► Niveau de conformité aux textes régissant la gouvernance et le modèle opératoire du comité de pilotage

► Arrêté adopté: (réalisé)

► 100%

► Désigner officiellement les CBG en tant que vis-à-vis unique dans chaque institution impliquée dans le plan d'action

► Services de la gouvernance de la PG (Lead)

► ARP► CBG► Comité de pilotage

de la SNBGLCC► INLUCC /

IBOGOLUC

► Définition et formalisation claire du modèle opératoire des CBG

► Texte officiel de désignation des CBG comme vis-à-vis unique élaboré (O/N)

► Nombre des parties prenantes ayant formalisé la désignation des CBG en tant qu'interlocuteur principal / l'ensemble des parties prenantes du plan d'action (%)

► Texte officiel de désignation des CBG comme vis-à-vis unique publié

► 100%

► Réviser le décret gouvernemental régissant l'activité des CBG (ex: mesures incitatives destinées aux municipalitésè si budget au Titre I > 5 Milliards TND alors la mise en place d’une CBG est obligatoire)

► PG (Lead)► INLUCC/

IBOGOLUC

► Volonté politique► Absence de

consensus

► Décret relatif aux CBG révisé (O/N) ► Décret révisé



15


BUT I



2019-2020)


IA4: Simplification des procédures administratives exposées à des risques de corruption

► Identifier et cartographier les procédures administratives qui sont exposées aux risques de corruption (en priorité les 4 secteurs ciblés par le projet les îlots d’intégrité: choisir une procédure par secteur prioritaire: FSI, Santé, municipalités, douanes)

► Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration (Lead)

► DGRPA (Direction Générale des Réformes et Prospectives Administratives) (Co-Lead)

► Comité de pilotage► IACE► INLUCC / IBOGOLUC► Ministères sectoriels cibles

► Disponibilité des compétences et des moyens nécessaires

► Complexité des procédures administratives


► Nombre de procédures administratives identifiées et cartographiées

► 4 procédures administratives identifiées et cartographiées

► Réviser les procédures administratives ciblées en se basant sur des bonnes pratiques telles que:

• La diminution du contact avec le citoyen

• La limitation du nombre d'étapes

• la favorisation du guichet unique

• Le recours aux outils digitaux

► MFPMA (Lead)► DGRPA (Co-Lead)► Unité de l’administration

électronique► PG ► Ministère des technologies de

la communication et de l’économie numérique


► Coordination avec la stratégie Tunisie Digitale 2020

► Disponibilité des compétences et des moyens pour la simplification des procédures

► Complexité des procédures administratives

► Nombre de procédures administratives révisées

► Projets de textes législatifs et réglementaires rédigés

► 4 procédures administratives révisées

► Les projets de textes législatifs et réglementaires rédigés


16


Chercher et allier un appui international, régional et bilatéral aux effortsde l’Etat dans le domaine de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruptionObjectif C

BUT I

Initiative stratégique(priorisée dans le

Plan d’action 2017-2018)


IC1: Etablissement d’une coopération internationale coordonnée et efficace des politiques et programmes de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption (1/2)

► Mettre en place un mécanisme de partage de connaissances et d’échange d’expériences entre les organismes de lutte contre la corruption nationaux/ internationaux en vue de coordonner efficacement les programmes et les politiques publiques (ex: échanges des données des cas de corruption…)

► INLUCC / IBOGOLUC (Lead)► CBG► Comité de pilotage de la

SNBGLCC

► Accès aux données et résultats ressortis des programmes nationaux/ internationaux

► Difficultés de coordination entre plusieurs parties prenantes

► Nombre de publications élaborées en partenariat avec un organisme étranger

► Nombre d’évènements organisés en collaboration avec des organismes étrangers

► 4 publications (2/an)

► Minimum 6évènements (3/an)

► Ratifier et mettre en application la convention africaine de lutte contre la corruption

► Signer la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance

► ARP (Lead)► Commission des droits et des

libertés► INLUCC/ IBOGOLUC► Ministère des affaires

étrangères► PG

► Volonté publique► Consensus entre les

différentes parties prenantes

► Convention ratifiée (O/N)► Charte signée (O/N)

► Convention ratifiée (Réalisée)

► Charte signée


17



BUT I



2017-2018)


2019-2020

IC1: Etablissement d’une coopération internationale coordonnée et efficace des politiques et programmes de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption (2/2)

► Mettre en place un système de suivi du comité des partenaires techniques et financiers


► PG

► Accès aux données de suivi du comité des partenaires techniques et financiers

► Nombre d’outils (ex: matrice, plateforme de coordination) /nombre de mécanismes de suivi du comité des bailleurs en place

► Nombre de publications des rapports de suivi du comité des PTF

► 2 outils / mécanismes de suivi du comité des PTF

► Poursuivre le plaidoyer à l'international pour rechercher un appui technique et financier à la SNBGLCC


► PG (Co-Lead)► Comité de pilotage

de la SNBGLCC► Ministère des

affaires étrangères► MDICI► OSC

► Disponibilité des moyens techniques et financiers

► Nombre de nouveaux projets lancés en collaboration avec les partenaires internationaux ► 4 projets lancés (2/an)


18



BUT I


dans le Plan d’action

2019-2020)


IC2: Entamer le second cycle de revue de l'UNCAC

► Procéder au second cycle de revue de l'UNCAC1 (plan 2020)

► PG (Lead)► INLUCC/

IBOGOLUC► Nations Unies► OSC

► Indépendance et neutralité des parties prenantes

► Conflits entre le gouvernement et les acteurs de la société civile

► Rapport d’évaluation soumis à la conférence des Etats Parties (O/N) ► Rapport d’évaluation


19


Mettre en place un plan de communication à l’échelle nationaleObjectif D

BUT I



2017-2018)

Actions Parties prenantes Risques et prérequis Indicateurs Objectifs chiffrés2019-2020

ID1: Etablissement d’un plan de communication national (1/2)

► Clarifier les textes régissant la gouvernance du comité de communication du comité de communication en veillant à :o Communiquer les processus

de prise de décision ainsi que les mécanismes de suivi des réalisations en matière de communication

o Coordonner avec l'ensemble des intervenants pour extraire les statistiques et les informations relatives à la lutte contre la corruption

► Comité de pilotage (Lead)

► Accès aux données et aux statistiques relatives aux dossiers traités

► Conflit entre les différentes parties prenantes

► Textes régissant la gouvernance du comité de communication révisés

► Conformité de la fréquence des réunions selon le Texte régissant la gouvernance du comité de communication

► Nombre de comptes rendu réalisés par le sous comité de communication de la SNBGLCC

► Texte régissant la gouvernance du comité de communication clarifié (Réalisé)

► 100%

► 4 comptes rendu réalisés/an

► Capitaliser sur les plans de communication existants en matière de lutte contre la corruption


► Institutions publiques ayant établis des plans de communication en matière de LCC

► Accès aux plans de communication existants

► Réalisation d’un rapport récapitulatif des expériences passées et des meilleures pratiques (O/N)

► Rapport récapitulatif des expériences passées et des meilleures pratiques réalisé et partagé

► Développer la stratégie et le plan de communication 2020

► Comité de pilotage(Lead)

► Retard dans l’établissement de la stratégie et du plan de communication

► Stratégie et Plan de communication finalisés (O/N)

► Stratégie et Plan de communication validés



20

Mettre en place un plan de communication à l’échelle nationaleObjectif D

BUT I



2017-2018)


ID1: Etablissement d’un plan de communication national (2/2)

► Mettre en œuvre le plan de communication interne 2020 en se focalisant sur les acteurs du plan d'action. Exemple: la sensibilisation des parties prenantes (institutions publiques, OSC, citoyens, médias, etc…) à l'accès aux données

► INLUCC/ IBOGOLUC (Lead)► Comité de pilotage de la

SNBGLCC► Médias► OSC

► Engagement des différents acteurs du plan d’action

► Plusieurs acteurs impliqués► Résistance aux changements

► Etat d’avancement de la mise en œuvre du plan de communication interne (%)

► Etat d’avancement de 70%

► Mettre en œuvre le plan de communication externe 2020 à travers (voir Annexe 1):o L’information et la

vulgarisationo Le plaidoyer. o La sensibilisationo L’éducation

► INLUCC/ IBOGOLUC (Lead)► CBG► Comité de pilotage de la

SNBGLCC► Médias► OSC► PG► Secteur privé (CONECT, UTICA,

IACE, APTBEF, APB, ATIC…)

► Disponibilité des moyens et ressources pour la conduite des sessions de travail

► Un processus de communication fluide entre l’INLUCC et le gouvernement

► Assurer les ressources et compétences nécessaires pour le transfert de connaissance (au niveau des établissements de formation)

► Multitude de parties prenantes impliquées

► Résistance aux changements

► Etat d’avancement de la mise en œuvre du plan de communication externe (%)

► Etat d’avancement de 80%


21

Encourager la participation citoyenne active et le rôle essentiel des citoyensdans les efforts de l’Etat en faveur de la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption

FOCUS

BUT IIInitiative IIA1 : Implication des journalistes d’investigation dans la lutte contre la corruption

Initiative IIA2 : Favorisation de la participation des citoyens dans les structures, mécanismes et systèmes publics intervenant en matière de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption

BUT II : Encourager la participation citoyenne active dans les efforts de l'Etat en faveur de la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption

Objectif B :Associer les citoyens, la société civile, les médias et le secteur privé dans le contrôle, le suivi, l’évaluation et l’audit des politiques et des programmes de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption

Objectif A :Impliquer les citoyens, la société civile, les médias et le secteur privé dans la formulation et la mise en œuvre des politiques de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption Initiative IIA3 : Favorisation de la participation du secteur privé

à l'élaboration et à la mise en œuvre d’activités éducatives, scientifiques, formatives et culturelles en matière de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption

Initiative IIA4 : Favorisation et formalisation de la participation des OSC dans le domaine de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption




22

Impliquer les citoyens, la société civile, les médias et le secteur privé dans la formulationet la mise en œuvre des politiques de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption


Objectif A

BUT II


(priorisée dans le Plan d’action 2017-

2018)


IIA1: Implication des journalistes d’investigation dans la lutte contre la corruption

► Capitaliser sur les formations des journalistes d'investigation

► INLUCC (Lead)► SNJT (Co-Lead)► CAPJC► Institut de presse

et des sciences de l'information

► Disponibilité des compétences et moyens nécessaires

► Disponibilité des outils de reporting et suivi

► Nombre de journalistes formés en journalisme d’investigation

► Mise en place d'un mécanisme de reporting sur les formations des journalistes (O/N)

► Minimum 20 journalistes formés en journalisme d’investigation par an

► Mécanisme de reporting sur la formation des journalistes mis en place

► Valoriser les travaux journalistiques d'investigation et récompenser les meilleurs

► INLUCC (Lead)► SNJT (Co-Lead)► CAPJC

► Disponibilité d’un mécanisme d’évaluation des travaux journalistiques

► Nombre de publication de travaux journalistiques d’investigation

► Nombre d’événements organisés pour récompenser les journalistes d’investigation

► 10 publications de travaux journalistiques d’investigation publiées par an

► 2 évènements annuels (Congrès National de Lutte contre la corruption, journée journalistique)


23



Objectif A

BUT II


(priorisée dans le Plan

d’action 2019-2020)


IIA2: Favorisation de la participation des citoyens dans les structures, mécanismes et systèmes publics intervenant en matière de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption(1/3)

► Intégrer les notions de BGLCC au sein des clubs citoyens dans les écoles, les collèges et les maisons de jeunes

► Généraliser les clubs d’intégrité dans les universités

► Ministère de l’Education (Lead)

► Ministère de l’Enseignement Supérieur (Co-Lead)

► Ministère de la Jeunesse et des Sports (Co-Lead)


► Réactivité des écoles/universités dans la lutte contre la corruption et leur niveau d’engagement

► Existence d’un partenariat avec l’INLUCC

► Total des membres des club d’intégrité pilote mis en place au sein des universités

► Nombre de membres de club pilote formé/ total des clubs pilotes (%)

► Nombre d’évènements organisés par les clubs (intégrité et citoyen) sur l’intégrité au sein des écoles, des universités, des collèges et des maisons de jeunes (Ex: conférences, compétitions idées sur la lutte contre la corruption, …)

► 24 clubs pilotes d’intégrité dans les universités mis en place (1/ gouvernorats)

► 60% du total des membres de club pilotes d’intégrité formés

► Organisation de 20 évènements par les clubs pilotes (par les 24 clubs pilotes d’intégrité

► Intégrer la BG et l’intégrité dans l’ordre du jour des sessions du parlement des enfants et les conseils municipaux des enfants


► Ministère de la Femme et de la famille (Co-Lead)

► ARP (Co-Lead)► Conseils municipaux

des enfants► MALEV► Municipalités► PG


► Nombre d’enfants élus impliqués dans des actions de formation et de sensibilisation sur la BG et l’intégrité

► Nombre d’enfants élus ayant suivis une formation de sensibilisation sur la BG/ nombre total d’enfants élus (%)

► 200 enfants élus impliqués dans les actions de formation et de sensibilisation sur la BG et l’intégrité

► 100% des enfants élus ayant suivi la formation de sensibilisation sur la BG et l’intégrité


24



Objectif A

BUT II


dans le Plan d’action 2019-

2020)


2019-2020

IIA2: Favorisation de la participation des citoyens dans les structures, mécanismes et systèmes publics intervenant en matière de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption(2/3)

► Organiser des activités d’innovation et des concours en matière de BG et d’intégrité pour les jeunes et les enfants

► Ministère de la Jeunesse et des Sports (Lead)

► Ministère de l'enseignement supérieur et la recherche scientifique (Co-Lead)

► Ministère de l’Education (Co-Lead)

► INLUCC / IBOGOLUC► OSC

► Engagement et réactivité des parties prenantes

► Coordination entre plusieurs parties prenantes impliquées

► Nombre d’activités d’innovation et des concours en matière de BG et d’intégrité pour les jeunes et les enfants

o Exemples: journées «Etudiants contre la corruption »

► Participation à des évènements et concours internationaux par 1 club pilote d’intégrité (gagnant nommé suite à un concours entre les clubs pilotes) (O/N)

► Organisation d’une moyenne de 30 activités d’innovation/ concours en matière de BG et d’intégrité pour les jeunes et enfants

► Participation à des évènements et concours internationaux par 1 club pilote d’intégrité

► Intégrer des notions de BG et d’intégrité dans les matières d’enseignement

► Mettre en place une chaire universitaire spécialisée en bonne gouvernance et de lutte contre la corruption

► Ministère de l'enseignement supérieur et la recherche scientifique (Lead)

► Ministère de l’éducation (Co-Lead)

► INLUCC / IBOGOLUC

► Disponibilité des compétences et des moyens nécessaires au lancement de Cursus en matière de lutte contre la corruption

► Formation des formateurs


► Nombre de matières d’enseignement intégrant des notions en bonne gouvernance et lutte contre la corruption (ex: Histoire, Economie/gestion, Education civique, arabe et langues, Philosophie, Education religieuse)

► Nombre de corps administratifs et pédagogiques formés aux notions de BG

► Nombre de rencontres organisées par la chaire universitaire

► 6 matières principales intégrant la notion de BGLCC

► 200 personnes des corps administratifs et pédagogiques formés aux notions BGLCC


25



Objectif A

BUT II



2020)


2019-2020

IIA2: Favorisation de la participation des citoyens dans les structures, mécanismes et systèmes publics intervenant en matière de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption (3/3)

► Mettre en place les procédures internes pour l'utilisation effective du système e-people

► PG (Lead)► Bureaux de

relations des citoyens

► Indépendance et neutralité des agents désignés pour assurer le reporting des réclamations

► Retard dans la mise en place et la formalisation des procédures de traitement des réclamations citoyens

► Procédures internes mises en place (O/N)

► Nombre de citoyens ayant utilisés l’interface de participation de e-people/ nombre de citoyens ayant utilisés les canaux classiques (correspondance…) (%)

► Procédures internes mises en place effectivement

► Evolution du nombre de citoyens ayant utilisé l’interface e-people de 5% trimestriellement


26



Objectif A

BUT II



2019-2020)


IIA3: Favorisation de la participation du secteur privé à l'élaboration et à la mise en œuvre d’activités éducatives, scientifiques, formatives et culturelles en matière de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption

► Mettre en place des partenariats avec les acteurs du secteur privé

► INLUCC / IBOGOLUC (Lead)► Acteurs du secteur privé

(UTICA, CONECT, CJD, FTUSA, UTAP, SYNAGRI, IACE, APTBEF, ATIC etc..)

► Coordination entre les parties prenantes

► Nombre de partenariats signés entre l'INLUCC / IBOGOLUC et les acteurs du secteur privé

► Nombre d’actions accomplies/ total des actions des conventions signées (%)

► 20 partenariats signés entre l’INLUCC et le secteur privé

► Inciter le secteur privé à développer des programmes RSE*, des outils et mécanismes en lien avec la BGLCC

► Capitaliser sur les projets RSE* lancés par l’IACE

► PG (Lead)► IACE► INLUCC / IBOGOLUC

► Niveaud’engagement des acteurs du secteur privé

► Accès aux résultats et aux leçons ressorties des projets RSE de l’IACE

► Observatoire RSE mis en place (O/N)

► Nombre d’activités lancées en collaboration avec le secteur privé en relation avec les thématiques du RSE

► Observatoire RSE crée► Nombre d’activité

lancées en collaboration avec le secteur privé dans la thématique du RSE


27



Objectif A

BUT II


(priorisée dans le Plan

d’action 2017-2018)


2019-2020

IIA4: Favorisation et formalisation de la participation des OSC dans le domaine de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption (1/2)

► Réorganiser/ restructurer la coalition civile sur la base de critères de sélection (limiter la coalition civile aux OSC actives dans la lutte contre la corruption)

► INLUCC / IBOGOLUC (Lead)► Coalition civile► Centre IFEDA

► Retard dans le projet de restructuration de la coalition

► Publication des nouveaux critères de sélection pour la coalition civile (O/N)

► Actualisation de la liste des OSC sélectionnée (O/N)

► Mécanismes de coordination des OSC membres de la coalition civile mis en place (O/N)

► Critères de sélections pour la coalition civile publié

► Liste des OSC sélectionné pour la coalition civile actualisée

► Mécanismes de coordination des OSC membres de la coalition civile mis en place

► Renforcer la transparence et les capacités managériales des OSC membres de la coalition civile et de toutes les OSC actives dans la LCC

► INLUCC / IBOGOLUC (Lead)► Coalition civile► Centre IFEDA

► Résistance aux changements ► Nombre de formations managériales destinées

aux OSC lancées► 4 sessions de

formations effectuées


28



Objectif A

BUT II



2017-2018)


2019-2020

IIA4: Favorisation et formalisation de la participation des OSC dans le domaine de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption (2/2)

► Renforcer les activités de la coalition civile dans les régions

► Coalition civile (Lead)► INLUCC / IBOGOLUC

► Retard dans la mise en place de la coalition

► Nombre d’activités initiées par la coalition civile au niveau régional (ex: Nombre de PV de réunions)

► 1 PV de réunions mensuel

► Favoriser les actions de réseautage et mettre en place un mécanisme de communication formalisé entre les OSC membres de la coalition et toutes OSC actives dans le domaine de LCC

► Coalition civile (Lead)► INLUCC / IBOGOLUC (Co-

Lead)

► Disponibilité des ressources pour organiser les évènements de réseautage


► Nombre d’évènements de réseautage organisés

► Nombre de mécanismes/ outils de communication développés (Réunions, Newsletters, ShareDrive…)

► Organisation d’un événement régional tous les 6 mois

► Encourager l’établissement de partenariats tripartites entre les OSC, les structures gouvernementales et l'INLUCC autour de projets portant sur la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption

► Coalition civile (Lead)► INLUCC / IBOGOLUC (Co-

Lead)► Structures gouvernementales

► Conflits entre les parties prenantes impliquées

► Nombre de projets appuyés portant sur la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption

► Nombre de partenariats signés (capitaliser sur les conventions déjà signées par l’INLUCC)

► Nombre de projets appuyés portant sur la BGLCC

► Nombre de partenariats signés


29

Améliorer la transparence et l’accès à l’information dans l’organisationdu service public et la gestion des ressources et des dépenses publiques

FOCUS

BUT III

Initiative IIIA1 : Renforcement de la transparence au niveau des procédures de recrutement et d’évolution dans le secteur public

Initiative IIIC1 : Appui à la mise en œuvre de la loiorganique n°2016- 22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information

BUT III : Améliorer la transparence et l’accès à l’information dans l’organisation du service public et la gestion des ressources et des dépenses publiques. Objectif C:

Garantir l’accès à l’information à toute personne

particulièrement dans certains domaines

Objectif B:Etablir des codes

déontologiques et des chartes éthiques qui assurent le bon

usage des ressources publiques et contribuent au

plus haut niveau de professionnalisme et d’intégrité

des agents publics

Objectif A:Mettre en place un mode de recrutement dans le secteur

public qui assure la transparence, l’équité et

l’efficacité, et qui favorise l’emploi des personnes

qualifiées et intègres

Objectif D : Améliorer la transparence du

processus décisionnel relatif à l’utilisation des fonds publics

Initiative IIID1 : Renforcement des mécanismes de gestion de la commande publique

Initiative IIID2 : Amélioration du système de suivi, de contrôle et d’audit des deniers publics

Initiative IIIA1 : Renforcement de la transparence au niveau des procédures de recrutement et d’évolution dans le secteur public

Initiative IIIC1 : Appui à la mise en œuvre de la loiorganique n°2016- 22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information

Initiative IIID1 : Renforcement des mécanismes de gestion de la commande publique

Initiative IIIB1 : Diffusion du code de conduite en vigueur régissant les agents publics et élaboration des codes de conduite sectoriels

Initiative IIID2 : Amélioration du système de suivi, de contrôle et d’audit des deniers publics




30

Mettre en place un mode de recrutement dans le secteur public qui assure la transparence,l’équité et l’efficacité, et qui favorise l’emploi des personnes qualifiées et intègres


Objectif A

BUT III



2017-2018)


2019-2020

IIIA1: Renforcement de la transparence au niveau des procédures de recrutement et d’évolution dans le secteur public (1/4)

► Mettre à jour le Référentiel National des Métiers et des Compétences (développer le référentiel au niveau des domaines de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption)

► Adoption du projet de décret fixant les modalités d'organisation des concours externes de recrutement aux entreprises et établissements publics

► MFPMA (Lead)► Comité général de la

fonction publique (Co_Lead)► USOEP (Unité de Suivi de

l'Organisation des Entreprises et Etablissements Publics) (Co-Lead)

► INLUCC / IBOGOLUC► Institutions publiques► MFPE► PG


► Le Référentiel National des Métiers et des Compétences est mise à jour en inscrivant des professions spécialisées et des compétences spécifiques liées à la bonne gouvernance et à la lutte contre la corruption.(O/N)

► Promulgation du décret fixant les règles et les procédures concernant les concours externes de recrutement aux entreprises et établissements publics (O/N)

► Référentiel national des métiers et des compétences mis à jour

► Décret adopté


31



Objectif A

BUT III



2017-2018)


2019-2020


► Mettre en place des procédures simples pour la participation des OSC et de l'INLUCC / IBOGOLUC en tant qu'observateurs dans les concours de recrutement et de promotion dans l'administration, les entreprises et établissements publics

► Diffuser le manuel de procédures aux citoyens

► MFPMA (Lead)► Comité général de la

fonction publique (Co_Lead)

► USOEP (Unité de Suivi de l'Organisation des Entreprises et Etablissements Publics) (Co-Lead)

► INLUCC / IBOGOLUC► Institutions publiques► MFPE► PG► OSC

► Accès aux données de suivi des dossiers des cas de corruption

► Manuel de procéduresélaboré (O/N)

► % des concours effectués avec la participation des OSC en tant que Observateur

► Manuel de procédure élaboré à 100%

► 10% des concours avec la participation des OSC en tant qu’observateur en 2019 et 50% en 2020


32



Objectif A

BUT III



2017-2018)


2019-2020


► Développer des procédures de nomination réservées à la haute fonction publique garantissant la transparence et l'égalité des chances

► Mettre en place un système de monitoring des procédures de nomination (publication des postes vacants, appel à candidatures, sélection par un jury selon le mérite)

► PG (Lead)► P. de la république (Co-

Lead) ► Comité général de la

fonction publique (co_Lead)

► USOEP (Unité de Suivi de l'Organisation des Entreprises et Etablissements Publics) (Co-Lead)

► INLUCC / IBOGOLUC► Institutions publiques► MFPE► OSC

► Disponibilité des moyens techniques pour faciliter les procédures de recrutement


► Manuel de procédures de nomination aux emplois fonctionnels réservés à la haute fonction publique développés et diffusés (O/N)

► Système de monitoring élaboré (O/N)

► % d’entités spécifiques ayant mis en place des procédures de nomination aux emplois fonctionnels développées et diffusées

► Manuel de procédures élaboré à 100%

► Système de monitoring élaboré à 100%

► 10% des entités spécifiques qui ont mis en place le système en 2019 et 50% en 2020


33



Objectif A

BUT III



2017-2018)


2019-2020


► Mettre en place des procédures de recrutement et d'évolution transparentes au sein des instances indépendantes et des instances constitutionnelles

► Ligue des instances indépendantes (Lead)

► Ministère des relations avec les Instances Constitutionnelles

► Instances


► Nouvelles procédures de recrutement et nomination aux emplois fonctionnels développées et diffusées (O/N)

► Nombre d’instances ayant mis en place des procédures de recrutement et de nomination

► Nouvelles procédures mises en place

► 10% en 2019 et 50% en 2020


34

Etablir des codes déontologiques et des chartes éthiques qui assurent le bon usage des ressourcespubliques et contribuent au plus haut niveau de professionnalisme et d’intégrité des agents publics


Objectif B

BUT III



2019-2020)


2019-2020

IIIB1: Diffusion des codes de conduite en vigueur régissant les agents publics (1/2)

► Elaboration et/ ou finalisation et adoption des codes sectoriels de conduite

► PG (Lead)► INLUCC /

IBOGOLUC

► Consensus entre les parties prenantes

► Volonté publique

► Nombre d’entités ayant élaborée et adoptée des codes sectoriels de conduite

► 10% en 2019 et 50% en 2020

► Mettre à jour les codes de conduite de manière régulière


IBOGOLUC

► Accès aux analyses et données scientifiques/ secteur et par métiers

► Fréquence de mise à jour des codes de conduite ► Non identifié

► Former et sensibiliser les agents publics sur les codes de conduite en vigueur

► PG (Lead)► MFPMA► INLUCC /

IBOGOLUC

► Disponibilité des compétences



► Nombre de fonctions couvertes► Nombre de formations de formateurs organisées

sur les codes de conduite► Nombre d’agents publics formés/ nombre total

d’agents publics (%)

► 15 fonctions► 10 formations► 200 agents en 2019 et

400 agents en 2020


35

Etablir des codes déontologiques et des chartes éthiques qui assurent le bon usage des ressourcespubliques et contribuent au plus haut niveau de professionnalisme et d’intégrité des agents publics


Objectif B

BUT III



2019-2020)


2019-2020

IIIB1: Diffusion des codes de conduite en vigueur régissant les agents publics (2/2)

► Intégrer des questions et des thématiques sur les codes de conduite dans les concours internes du secteur public


IBOGOLUC


► Nombre de questions relatives aux codes de conduite / nombre total de questions dans les concours (%)

► 5% des questions du concours en 2019 et 10% des questions du concours en 2020

► Développer un module de e-learning permettant de former les employés du secteur public (ces mêmes employés seront amenés à passer des test annuels pour s’assurer de la bonne compréhension des codes d’éthique et de déontologie)


IBOGOLUC

► Disponibilité des compétences et des moyens digitaux


► Elaboration d’un module e-learning (O/N)► Nombre d'institutions publiques ayant adoptées

l'outil de e-learning

► Module e-learning élaboré


36

Garantir l’accès à l’information à toute personne particulièrement dans certains domaines


Objectif C

BUT III


systématiquement dans le plan

d’action 2019-2020)


IIIC1: Appui à la mise en œuvre de la loiorganique n°2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information (1/3)

► Préparer et promulguer les textes d'application de la loi organique n°2016-22 notamment les textes suivants:

• Le décret fixant l'organigramme de l'INAI.

• Le décret portant promulgation du statut particulier des agents de l'INAI.

► INAI (Lead)► PG (Co-Lead)

► Volonté publique► Consensus entre

parties prenantes

► Décret fixant l’organigramme de l’INAI publié

► Décret portant promulgation du statut particulier des agents de l’INAI publié

► Décrets publiés► Décrets publiés


37



Objectif C

BUT III

Initiative stratégique (priorisée

systématiquement dans le plan d’action 2019-

2020)


2019-2020

IIIC1: Appui à la mise en œuvre de la loiorganique n°22-2016 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information (2/3)

► Mise en place d’un guide sur le Droit d’accès à l’information destiné pour les chargés d’accès à l’information dans les organismes assujettis à la loi organique n° 22-2016

► INAI (Lead)► Direction générale

des réformes et prospectives administratives

► Disponibilité des moyens financiers, humains et techniques

► Le guide élaboré et publié► Le guide est déjà

élaboré et publié (Réalisé)

► Diffusion de la culture d’accès à l’information pour établir un environnement favorable à la transparence

► INAI (Lead)► DGRPA (Co-

Lead)► Institutions

publiques► OSC► SNJT► IPSI ( écoles et

instituts de formation des journalistes)

► Disponibilité des outils d’archivage numérique

► Culture de diffusion élitiste

► Manque de communication sur les mécanismes de diffusion de l’information auprès des citoyens

► Evolution du nombre d’accords (%)► Evolution du nombre de sessions de formation et

de sensibilisation pour les fonctionnaires et les agents publics, les journalistes, les universitaires et les acteurs de la société civile

► Plus que 10 accords et conventions élaborés

► Minimum de 10 conférences, colloques et sessions de formation et de sensibilisation.

► Une à 2 sessions de formation/ région (avec priorisation des régions intérieur)


38

Initiative stratégique (priorisée


2020)


2019-2020

IIIC1: Appui à la mise en œuvre de la loiorganique n°2016- 22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information (3/3)

► Améliorer l'archivage des données publiques conformément aux normes internationales au niveau des différentes structures concernées par la loi

► Archives Nationales* (Lead)

► INAI (Co-Lead)► Institutions

publiques► PG

► Disponibilité des outils d’archivage numérique

► Etat d’avancement de l’élaboration d’un système national d’archivage des données publiques

► 40% du système national d’archivage des données publiques élaborés à horizon 2020




Objectif C

BUT III

39

Améliorer la transparence du processus décisionnel relatif à l’utilisation des fonds publics


Objectif D

BUT III



2017-2018)


IIID1: Renforcement des mécanismes de gestion de la commande publique (1/2)

► Renforcement du système de sanctions

► Observatoire National des Marchés publics (ONMP) (Lead)

► Commission d’exclusion des opérateurs économiques de la participation aux marchés publics

► HAICOP

► Contrainte réglementaire : la réglementation ne prévoit pas la suite des procédures au cas où l’acheteur public ou l’opérateur économique ne répond pas dans les délais accordés par la commission d’exclusion, Ce qui pourrait influencer le traitement des dossiers en terme de délais,

► Nombre de dossiers traités/ Nombre de dossiers reçus

► Nombre de dossiers reçus 35 en 2019 et 40 en 2020

► Nombre de dossiers traités: 20 en 2019 et 25 en 2020

► Contrôler la bonne application du Décret du Président du Gouvernement n° 416-2018 en date du 11 mai 2018 relatif aux marchés publics qui généralise et rend obligatoire l’utilisation par les institutions publiques de la plateforme d’achat en ligne TUNEPS pour la passation de leurs marchés publics

► Contrôler la bonne application de l’arrêté du ministre de la fonction publique et de la gouvernance du 23 décembre 2016, portant approbation du manuel des procédures de passation des achats publics hors marchés à travers le système d’achat public en ligne TUNEPS : E. Shopping Mall

► HAICOP (Lead)► Institutions

publiques► Observatoire

National des Marchés publics (ONMP)

► PG► TUNEPS

► Logistique: connexion internet, acquisition des certificats électroniques,

► Ressources humaines: disponibilité en effectifs et en compétences

► Accès aux données et visibilité sur le nombre d’appels d’offre non publiés sur TUNEPS

► Non respect de la réglementation

► Nombre d'appels d'offres publiés sur la plateforme d'achat en ligne TUNEPS

► Nombre de consultations publiées sur le système (E-shopping mall)

► 3350 appels d’offres publiés en 2019 et 5000 en 2020

► 100% des consultations


40



2017-2018)

Actions Parties prenantes Risques et prérequis Indicateurs Objectifs

chiffrés£2019-2020

IIID1: Renforcement des mécanismes de gestion de la commande publique (2/2)

► Sensibiliser et former les agents publics chargés de l’attribution et de la gestion de la commande publique

► Sensibiliser et former les agents du secteur privé (les fournisseurs)

► HAICOP (Lead)► Observatoire

National des Marchés publics (ONMP)

► Les acheteurs publics

► Secteur privé (UTICA, CONECT, CJD, IACE, APTBEF, ATIC etc..)

► Société civile

► Disponibilité des ressources techniques, financières et humaines pour assurer la formation des agents publics


► Résistance au changement

► Nombre d’agents formés (collectivités locales vs. Administration centrale vs. Secteur privé)

► Collectivités locales: 3000 agents en 2019 et 3500 en 2020

► Administration centrale: 400 en 2019 et 400 2020




Objectif D

BUT III

41



2019-2020)


IIID2: Amélioration du système de suivi, de contrôle et d’audit des deniers publics

► Réviser et réformer les structures de Contrôle public*

► PG (Lead)► HCCAF► Les corps de contrôle

généraux► Inspections

départementales

► Indépendance des acteurs impliqués dans la révision et l’audit

► Etude réalisée (O/N) ► Nombre d’études réalisées► Nouveau cadre pour les structures

de Contrôle public (O/N)

► Etude réalisée ► Nouveau cadre pour les

structures de Contrôle publié

► Renforcer les compétences des agents de contrôle à travers des cycles de formation ciblées et des certifications internationales*

► PG (Lead)► INLUCC / IBOGOLUC

(Co-Lead)► Corps de contrôle► HCCAF► PJEF

► Disponibilité des moyens financiers et ressources techniques et humaines

► Nombre d'agents de contrôle ayant suivi une formation ciblée/ nombre d'agents de contrôle total (%)

► Nombre d’agents certifiés / nombre total d’agents (%)

► 50% en 2019 et 60% en 2020

► 2 agents certifiés en 2019 et 10 agents en 2020

► Améliorer les ressources mises à disposition des structures publiques de contrôle (financières, techniques et humaines)*

► Suivi des recommandations issues des rapports des corps de contrôle*

► PG (Lead)► Corps de contrôle► HCCAF► INLUCC / IBOGOLUC► PJEF

► Disponibilité des moyens financiers

► Accès aux rapports de suivi et de contrôle

► Taux d’évolution du budget alloué aux structures de contrôle de l'Etat

► Taux d’exécution des recommandations ayant fait l’objet de suivi

► 100% des recommandations ayant fait l’objet de suivi

► 25% des recommandations exécutées




Objectif D

BUT III

43

Renforcer l’imputabilité/responsabilité pour empêcher l’impunitéet assurer l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans discrimination

FOCUS

BUT IV

BUT IV : Renforcer l’imputabilité/responsabilité pour empêcher l’impunité et assurer l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans

discrimination

Objectif C: Mettre en place un système efficace de déclaration du

patrimoine et des intérêts, et de lutte contre l’enrichissement

illicite, et le conflit d’intérêt, de dénonciation de la corruption, et

de protection des lanceurs d’alerte

Objectif B:Renforcer les poursuites et

sanctions des actes de corruption

Objectif A:Assurer l’équilibre entre la

redevabilité et l’immunité de manière à ce que l’immunité ne

soit pas une entrave à la redevabilité

Initiative IVC2: Implémentation des mécanismes de mise en œuvre effectives des textes juridiques relatifs à la déclaration du patrimoine et des intérêts, et de lutte contre l’enrichissement illicite, et le conflit d’intérêt, de dénonciation de la corruption, de protection des lanceurs d’alerte

Initiative IVB2: Renforcement des sanctions relatives à des actes de corruption dans le secteur public

Initiative IVC1: Renforcement du cadre législatif et règlementaire de la déclaration du patrimoine et des intérêts, et de lutte contre l’enrichissement illicite, et le conflit d’intérêt, de dénonciation de la corruption, de protection des lanceurs d’alerte

Initiative IVB1: Amélioration du cadre juridique et conceptuel relatif à la bonne gouvernance et à la lutte contre la corruption




Initiative clôturée

44

Renforcer les poursuites et sanctions des actes de corruption


Objectif B

BUT IV



2018)


IVB2: Renforcement des sanctions relatives à des actes de corruption dans le secteur public

► Réviser le cadre pénal relatif aux sanctions des cas de corruption pour se conformer aux dispositions du chapitre III de la CNUCC*

► ARP (Lead)► Conseil supérieur de la

magistrature (Co-Lead)► Ministère de la Justice

► Volonté publique

► Consensus entre les différents acteurs du gouvernement

► Taux de prise en compte des recommandations du rapport national d’évaluation du1er round du mécanisme d’examen de la CNUCC

Jalons: ► Projet du nouveau code pénal

préparé par le M. de la Justice► Projet adopté en commission

parlementaire► Projet adopté par l’ARP► Nouveau code promulgué


45

Mettre en place un système efficace de déclaration du patrimoine et des intérêts, de dénonciationde la corruption, de protection des dénonciateurs et de lutte contre l’enrichissement illicite


Objectif c

BUT IV



2017-2018)


2019-2020

IVC1: Renforcement du cadre législatif et règlementaire de la déclaration du patrimoine et des intérêts, et de lutte contre l’enrichissement illicite, et le conflit d’intérêt, de dénonciation de la corruption, de protection des dénonciateurs

► Mettre en place les moyens nécessaires à l’encadrement psychologique et la protection des lanceurs d’alerte (ex: centre d’encadrement au sein de l’INLUCC)

► INLUCC / IBOGOLUC (Lead)► Ministère de l’Intérieur► Ministère de la Santé

► Disponibilité des moyens financiers et techniques

► Coordination entre les différentes parties prenantes

► Centre d’encadrement psychologique mis en place (O/N)

► Nombre de mécanismes de protection additionnels mis en place

► Conventions avec les psychologues dans les régions mis en place (O/N)

► 1 centre d’encadrement psychologique fonctionnel

► 6 conventions signées avec les psychologues

► Développer une cartographie des risques encourus par les lanceurs d’alerte

► INLUCC / IBOGOLUC (Lead)► Institutions publiques (organes

administratifs spécialisés)

► Complexité de la coordination entre plusieurs acteurs impliqués

► Cartographie des risques élaborée (O/N)► Cartographie des

risques élaborée à 100%

► Adopter les textes d’application relatifs à la loi organique 2017-10 et la loi 2018-46

► PG (Lead)► INLUCC / IBOGOLUC

► Volonté politique► Consensus des

acteurs publics

► Décret fixant le modèle de publication du contenu des déclaration de patrimoine et des intérêts sur le site de l’INLUCC

► Décret portant réglementation du système juridique des cadeaux.

► Décret fixant les modalités et les conditions d’octroi des incitations aux organismes cités dans l’article 2 de la loi n 10 du 7Mars 2017 répondant aux meilleurs pratiques nationales et internationales en matière de prévention de la corruption

► Décret fixant les mécanismes , modalités et critères d’octroi de la prime d’intéressement aux lanceurs d’alerte

► Adoption des décrets à 100%


46



2020)


2019-2020

IVC2: Implémentation des mécanismes de mise en œuvre effective des textes juridiques relatifs à la déclaration du patrimoine et des intérêts, à la dénonciation de la corruption, et la protection des dénonciateurs et à la lutte contre l’enrichissement illicite (1/2)

► Renforcer les mécanismes de déclaration du patrimoine et des intérêts et leurs outils d’analyse et de traitement (confidentialité, sécurité, codification des données…) notamment : o S’aligner aux standards internationaux

de protection des données personnelles

o Mettre en place des logiciels d’analyse quantitative permettant d’interpréter les données collectées (Exemple: l’outil E-Bridge)

o Développer une base de données des déclarations du patrimoine et des intérêts réalisées

o Développer une cartographie des risques encourus en matière de confidentialité des déclarations de patrimoine


► Conservation de la propriété foncières

► INPDP*► Ministère des

Finances► Services des mines► Banque centrale

► Accès aux données collectées lors des déclarations du patrimoine

► Manque de responsabilisation et de sensibilisation des personnes vis-à-vis la déclaration du patrimoine

► Incompatibilité des applications informatiques

► Taux de conformité aux standards internationaux de protection de données personnelles (%) –(General Data Protection Régulation-GDPR)

► Logiciel d’analyse quantitative développé (O/N)

► Base de données des déclarations d’intérêts développée (O/N)

► Cartographie des risques élaborée (O/N)

► Logiciel d’analyse quantitative développé à 100%

► Base de données des déclarations d’intérêts développée à 100%

► Cartographie des risques élaborée à 100%




Objectif c

BUT IV

47

Initiative stratégique(priorisée dans le Plan

d’action 2019-2020)Actions Parties prenantes Risques et

prérequis Indicateurs Objectifs chiffrés2019-2020

IVC2: Implémentation des mécanismes de mise en œuvre effective des textes juridiques relatifs à la déclaration du patrimoine et des intérêts, à la dénonciation de la corruption, et la protection des dénonciateurs et à la lutte contre l’enrichissement illicite (2/2)

► Développer une expertise déontologique pour la gestion préventive des conflits d’intérêts au sein des CBG


IBOGOLUC


► Coordination avec le modèle opératoire de la CBG

► Conflit des acteurs impliqués

► Guide de gestion des conflits d’intérêts élaborée (O/N)

► Nombre de commissions de déontologie créées ou nombre de référents déontologues pour la gestion des conflits d’intérêts

► Nombre de formations organisées au profit des CBG et des commissions de déontologie ou référents déontologues

► Guide de gestion des conflits d’intérêts élaborée à 100%

► Evolution du nombre de commissions de déontologie créées

► Evolution du nombre de formation organisées au profit des CBG




Objectif c

BUT IV

49

Améliorer les outils de travail et renforcer les capacités des parties prenantesen matière de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption

FOCUS

BUT V

BUT V : Améliorer les outils de travail

et renforcer les capacités des

parties prenantes en matière de

bonne gouvernance et de lutte contre la

corruption

Objectif C: Améliorer les connaissances et la mobilisation des agents publics en matière de bonne

gouvernance et de lutte contre la corruption.

Objectif B:Vulgariser l’environnement juridique et renforcer les capacités du système

judiciaire et du pôle judicaire économique et financier en

matière de bonne gouvernance et de lutte

contre la corruption

Objectif A:Promouvoir l’introduction, la diffusion et la généralisation

des méthodes de gestion modernes dans le secteur

privé

Initiative VA1 : Renforcement des capacités en matière de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption

Initiative VB1: Veille à la bonne exécution de la loi relative au Pôle judicaire, économique et financier et renforcement des capacités et des ressources du Pôle. Veille à la bonne exécution de la loi relative au Pôle judicaire, économique et financier et renforcement des capacités et des ressources du Pôle





50

BUT V : Améliorer les outils de travail

et renforcer les capacités des

parties prenantes en matière de

bonne gouvernance et de lutte contre la

corruption

Objectif F : Renforcement des capacités et des moyens de l’INLUCC

/ IBOGOLUC

Objectif E : Améliorer les connaissances et la mobilisation des élus en


contre la corruption

Objectif D : Renforcer les capacités de

la société civile, des médias et du secteur privé en


contre la corruption.

Initiative VE1 : Renforcement des capacités des élus par la formation en matière de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption

Initiative VF1 : Consolidation des ressources et des compétences de l’INLUCC / IBOGOLUC

Initiative VD6 : Promotion des principes de transparence d’intégrité et de bonne gouvernance dans le secteur privé.






FOCUS

BUT V

51

Promouvoir l’introduction, la diffusion et la généralisationdes méthodes de gestion modernes dans le secteur


Objectif A

BUT V


systématiquement dans le plan

d’action 2019-2020)


VA1: Renforcement des capacités en matière de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption (1/2)

► Mettre en œuvre le plan de renforcement des compétences développé dans le cadre de la SNBGLCC 2017-2018 pour la population ciblée : le pôle judiciaire économique et financier, les corps de contrôle de l'Etat, la brigade économiquel'INLUCC / IBOGOLUC

► INLUCC / IBOGOLUC (Lead)► Conseil Supérieur de la

magistrature► Corps de contrôle généraux► MFPMA► Ministère de la justice ► Ministère de l’Intérieur (Brigade

Economique)► PG► Pôle judiciaire économique et

financier


► Coordination entre les partenaires techniques et financiers et les acteurs nationaux

► Retard dans la mise en œuvre du plan de renforcement des compétences


► Nombre de formations réalisées au profit du Pôle Judiciaire Economique et Financier, des corps de contrôle de l'Etat, de la Brigade Economique et de l'INLUCC / IBOGOLUC

► Nombre d’agents du Pôle Judiciaire Economique et Financier, des corps de contrôle de l'Etat, de la Brigade Economique et de l'INLUCC / IBOGOLUC formés

► Nombre d’outils adoptés

► 100% des agents pour les formations basiques et 50% pour les formations spécifiques

► Etendre le plan de renforcement des compétences de l'ensemble des parties prenantes intervenant dans la lutte contre la corruption (2ème vague)

► INLUCC/ IBOGOLUC (Lead)► CBG► Contentieux général de l’Etat► Inspections départementale► MFPMA


► Retard dans la mise en œuvre du plan de renforcement


► Nombre de formations organisées pour l’ensemble des parties prenantes impliquées dans la LCC

► Nombre d’agents impliqués dans la lutte contre la corruption formés

► Nombre des intervenants ayant participés à des formations / nombre total des intervenants impliqués dans la lutte contre la corruption (%)

► 30% des concernés par les thèmes pour les formations basiques

► Formations spécifiques: 50% des parties prenantes ayant suivi des formations basiques


52

Promouvoir l’introduction, la diffusion et la généralisationdes méthodes de gestion modernes dans le secteur


Objectif A

BUT V



2020)


VA1: Renforcement des capacités en matière de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption (2/2)

► Mettre en place une plateforme partagée pour simplifier l'accès aux supports de formations, études, rapports en matière de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption

► Centre de recherche de l’INLUCC / IBOGOLUC (Lead)

► CBG► Laboratoires de

recherche universitaires

► Disponibilité desconnaissances techniques et des outils

► Disponibilité des moyens financiers

► Nécessité de mettre à jour régulièrement la plateforme partagée

► Plateforme partagée mise en place (O/N)

► Nombre de parties prenantes ayant activement enrichit la plateforme partagée

► Plateforme partagée mis en place

► 100% des parties prenantes


53

Renforcer les capacités de la société civile, des médiaset du secteur privé en matière de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption


Objectif D

BUT V


(priorisée dans le plan d’action

2019-2020)


2019-2020

VD6 : Promotion de la transparence, l’intégrité et la bonne gouvernance au sein du secteur privé

► Généraliser les codes de conduites, les chartes déontologiques et les guides de BG pour le secteur privé (Guide CPG, ETAP, etc)

► INLUCC / IBOGOLUC (Lead)► Acteurs du secteur privé

(UTICA, CONECT, CJD, FTUSA, UTAP, SYNAGRI, IACE, APTBEF, APB, ATIC etc..)

► Ordre des experts comptables

► Absence de consensus au sein des chefs d’entreprises

► Manque d’engagement des acteurs du secteur privé

► Nombre d’acteurs du secteur privé ayant adopté un code de conduite (charte et/ou guide)

► 5% des acteurs du secteur privé


54

Améliorer les connaissances et la mobilisation des élusen matière de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption


Objectif E

BUT V



2017-2018)


2019-2020

VE1: Renforcement des capacités des élus pour la formation en matière de lutte contre la corruption

► Identifier et diffuser les leçons apprises des actions de renforcement de capacités des élus locaux du plan d’action 2017-2018

► Académie parlementaire (Lead)

► CFAD (Co-Lead)► Académie

Internationale BG► ENA

► Accès aux résultats ressortis des actions de renforcement des capacités

► Publication d'un rapport sur les leçons apprises des actions de renforcement de capacités des élus du plan d’action 2017-2018 (O/N)

► Publication d'un rapport sur les leçons apprises des actions de renforcement de capacités des élus du plan d’action 2017-2018

► Assurer la continuité des mesures de renforcement de capacités pour les parlementaires et élus locaux

► Académie parlementaire (Lead)

► CFAD (Co-Lead)► INLUCC / IBOGOLUC ► ARP► Elus locaux

► Implication et engagement des parlementaires et des élus locaux


► Nombre de formations assurées pour les parlementaires et les élus locaux

► Nombre d’élus formés

► 100% des parlementaires

► 30% des élus locaux


55

Renforcement des capacités et des moyens de l’IBOGOLUCC


Objectif F

BUT V



2017-2018)


VF1:Consolidationdes ressources de l’INLUCC / IBOGOLUC(1/2)

► Développer et mettre en place la stratégie institutionnelle de l’IBOGOLUC


► Retard dans la mise en œuvre du plan de développement de la stratégie institutionnelle

► Stratégie de l’IBOGOLUC développée (O/N)

► Taux de mise en œuvre du plan stratégique (%)

► Stratégie de l’IBOGOLUC développé (1er semestre 2020)

► 25% du plan stratégique est mis en œuvre

► Adapter le modèle de gouvernance et le modèle opératoire de l’IBOGOLUC à son mandat et à la stratégie adoptée


► Consensus des acteurs impliqués dans le modèle opératoire

► Retard dans la mise en œuvre de la stratégie

► Retard dans l’opérationnalisation de l’IBOGOLUC

► Modèle de gouvernance adopté (O/N)

► Modèle opératoire adopté (O/N)

► Modèle de gouvernance adopté

► Modèle opératoire adopté


56

Renforcement des capacités et des moyens de l’IBOGOLUCC


Objectif F

BUT V



2017-2018)


VF1:Consolidationdes ressources de l’INLUCC / IBOGOLUC(2/2)

► Assurer les moyens matériels, financiers et humains de l’IBOGOLUC à travers;o La mise en place d’un plan de

transition entre l’INLUCC et l’IBOGOLUC

o La mise en place d’un plan de développement du capital humain

o La mise en place d’un système de gestion de performance individuelle et globale de l’instance

o La mise en place d’outils de gestion (SI..)

o La sécurisation et la protection des membres de l’IBOGOLUC


► Ministère en charge des relations des instances institutionnelles

► Disponibilité et rationalisation des moyens financiers et matériels


► Nécessité d’institutionnaliser les processus de budgétisation des travaux de l’INLUCC

► Outils organisationnels mis en œuvre

► Budget alloué (fonctionnement et équipement) (O/N)

► Règlement interne mis en œuvre

► Code de conduite mis en œuvre

► Organigramme mis en place

► Budget alloué (2 x 5MD)

► Renforcer et consolider le centre de recherche de l’IBOGOLUC des moyens financiers, techniques et humains (ex. projet de mise en place d’un bibliothèque numérique en cours)


► Disponibilité des moyens financiers et des ressources humaines au sein du centre de recherche

► Nombre d'employés à temps plein dédiés à l'unité de recherche

► Nombre de formations initiées par le centre de recherche

► Nombre de publications du centre de recherche

► Nombre d’employés:• 10 chercheurs• 5 agents d’exécution► 10 publications


57

Clarifier et coordonner les rôles des différents acteurs publics intervenantsdans le domaine de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption

FOCUS

BUT VI

Initiative VIA2 : Adoption des textes de loi régissant le cadre juridique, institutionnel et organisationnel de l’Instance.

BUT VI : Clarifier et coordonner les

rôles des différents acteurs publics

intervenants dans le domaine de la

bonne gouvernance et de la lutte contre

la corruption

Objectif A :Clarifier le rôle des différents acteurs

publics intervenant dans le domaine de la bonne gouvernance et

de la lutte contre la corruption Initiative VIA3: Révision de l'organisation et des attributions des

différents acteurs publics intervenant dans le domaine de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption.

Objectif B :Institutionnaliser la coordination des acteurs publics

intervenant dans le domaine de la bonne gouvernance et de la

lutte contre la corruption

Initiative VIB1 : Mise en place des mécanismes de coordination, de suivi et d’évaluation de la stratégie





58

Clarifier le rôle des différents acteurs publics intervenantdans le domaine de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption


Objectif A

BUT VI


systématiquement dans le plan d’action

2019-2020)


2019-2020

VIA3: Révision de l’organisation et des attributions des différents acteurs publics intervenants dans le domaine de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption

► Cartographier et identifier les rôles et les responsabilités de l’ensemble des intervenants publics dans le domaine de la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption

► Elaboration d’une étude clarifiant les rôles et les responsabilités des intervenants public dans le domaine de la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption


► PG ► Comité de pilotage

► Consensus entre les différents intervenants publics

► Volonté politique► Résistance aux

changements

► Matrice clarifiant les rôles et responsabilités des intervenants publics dans le domaine de la SNBGLCC élaborée (O/N)

► Matrice clarifiant les rôles et responsabilités des intervenants publics dans le domaine de la SNBGLCC élaborée

► Statuer sur le sort du conseil supérieur de lutte contre la corruption et de recouvrement des avoirs et biens de l’Etat

► PG (Lead)► INLUCC /IBOGOLUC

► Consensus entre les membres du gouvernement

► Volonté politique► Résistance aux

changements

► Décret révisé / abrogé (O/N) ► Décret révisé / abrogé


59

Institutionnaliser la coordination des acteurs publics intervenantdans le domaine de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption


Objectif B

BUT VI



2017-2018)


VIB1: Mettre en place les mécanismes de coordination, de suivi et d’évaluation de la stratégie

► Mettre en place un référentiel de suivi et d'évaluation du plan d'action de la SNBGLCC


► Définition préalable des critères d’évaluation

► Retard dans le développement du référentiel de suivi et d’évaluation

► Référentiel de suivi et d’évaluation du plan d’action de la SNBGLCC mis en place (O/N)

► Référentiel de suivi et d’évaluation du plan d’action de la SNBGLCC mis en place

► Mettre en place des mécanismes de suivi et de reporting formels entre les structures d’implémentation et le comité de pilotage

► Comité de pilotage (Lead)► Structures d’implémentation

(les Leads impliqués dans le plan d’action de la SNBGLCC 2019-2020)

► Disponibilité des outils de reporting et de suivi

► Un nombre important d’acteurs impliqués

► Proportion des parties prenantes ayant assurées le reporting / l’ensemble des parties prenantes (%)

► Fréquence du reporting

► 100% des Leads► Conforme aux textes

régissant la gouvernance et le modèle opératoire du comité de pilotage %

► Sensibiliser les responsables d'implémentation sur le reporting et la communication de chaque action entreprise par le comité de pilotage

► Comité de pilotage (Lead)► Structures d’implémentation

(les Leads)

► Complexité des processus de reporting


► Actions de sensibilisation réalisées (O/N)

► Actions de sensibilisation réalisées

► Mettre en place des chartes au niveau des structures d’implémentation (Leads) du plan d’action

► Comité de pilotage (Lead)► INLUCC / IBOGOLUC (Co-

Lead)► Structures d’implémentation

(les Leads)


► Multitudes de parties prenantes

► Manque d’appropriation

► Proportion des chartes établies au niveau des structures d’implémentation du plan d’action/ aux différents Leads identifiés

► 100%


61

Plan d’action de la SNBGLCC 2019-2020 validé

Cartographie des Leads par actions

1

2

8

62

Plan d’action 2019-2020 de la Stratégie Nationale de Bonne Gouvernance et de la Lutte Contre la Corruption (SNBGLCC)

62


Répartition des Lead par BUT et par initiatives prioriséesL’INLUCC est Lead sur 40% des actions priorisées dans le plan d’action 2019-2020 de la SNLBGLCC

BUT I

PG

Comité de pilotage

MFPMA

Structures partenaire*

Lead IA1

4

4

IA2

2

IA3

1

IC1

1

IC2

2

IA4

3

ID1

3

7

2

4

Nbre d’actions

NA

NA

2

NA

Nbr act en Co-Lead

INLUCC 3 1 3 2 9 1 PG

NA

NA

DGRPA

NA

Co-Lead

Total des actions 3 8 3 4 12 5 26

ARP 1 1 1 NA NA

# Action en co-Lead, non comptabilisée dans le total des actions

*Structures partenaire : Ministère de l’intérieur, Ministère de la santé, Municipalités de Djerba, Direction générale de la Douane , les sites pilotes**DGRPA (Direction Générale des Réformes et Prospectives Administratives

63

Encourager la participation citoyenne active dans les efforts de l’Etat en faveur de la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption


BUT II

INLUCC

PG

Coalition civile

MESRS

Lead

2IIA1

11

1

IIA211

IIA32

3

IIA46

2

3

1

Nombre d’actions

3

NA

1

1

Nbr act en Co-Lead

SNJT / M. Femme et famille

NAINLUCC

M. Education

Co-Lead

Total des actions 2 5 2 5 14

M. Education 1 1 1 MERS +M. Jeunesse et Sport

M. Jeunesse et Sport 1 1 1 MERS +M. Education


64



BUT III

PG

MFPMA

INAI

ONMP

HAICOP

Lead

1

2

IIIA1

5

IIIB1

1

3

IIIC1

3

IIID2

1

2

IIID1

10

2

3

1

2

Nbre d’actions

1

2

NA

NA

NA

Nbr act en Co-Lead

INLUCC/ USOEP+ Comité général de la fonction publique+ P.

république

USOEP+ Comité general de la fonction

publique

PG/ DGRPA**

NA

NA

Co-Lead

Total des actions 204 5 5 33

Archives Nationales 1 1 1 INAI

Ligue des Instances indépendantes 1 1 1 1 NA NA


*USOEP : Unité de Suivi de l’Organisation des Entreprises et Etablissements Publics**DGRPA (Direction Générale des Réformes et Prospectives Administratives

65




BUT IV

BUT V

INLUCC

PG

ARP

Lead

1

IVB2

21

IVC1

11

IVC23

2

1

Nbre d’actions

NA

NA

1

Nbr act en Co-Lead

NA

NA

Conseil Sup. Magistrature

Co-Lead


INLUCC

Ctr Rch INLUCC *Académie

parlementaire

Lead

2

1

VA1

1

VD6

1

1

VE1

4

VF18

1

1

Nombre d’actions

NA

NA

NA

Nbr act en Co-Lead

NA

NA

NA

Co-Lead


* Centre de recherché de l’INLUCC # Action en co-Lead, non comptabilisée dans le total des actions

66



BUT VI

INLUCC

PG

Comité de pilotage

Lead

1

1

VIA3

1

4

VIB11

1

4

Nombre d’actions

NA

NA

1

Nbr d’act en Co-Lead

NA

NA

INLUCC

Co-Lead

Total des actions 62 4


*USOEP : Unité de Suivi de l’Organisation des Entreprises et Etablissements Publics**DGRPA (Direction Générale des Réformes et Prospectives Administratives

Documents

de la Stratégie Nationale de Bonne Gouvernance et de la