DE LA - CENTIFcentif.tg/files/rap_23.pdf · transposition de la Directive communautaire du 02 juillet 2015 du Conseil des Ministres de l’UEMOA relative à la LBC/FT dans les Etats

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Rapport d'activités 2018

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES ---------------------------------

CELLULE NATIONALE DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS FINANCIERES DU TOGO

----------------------

REPUBLIQUE TOGOLAISE

Travail – Liberté – Patrie ----------

DE LA

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SOMMAIRE

Page

ACRONYMES ............................................................................................................... 4

MOT DU PRESIDENT ................................................................................................... 6

RESUME ....................................................................................................................... 7

INTRODUCTION ........................................................................................................... 9

1. ACTIVITES PRINCIPALES .......................................................................... 12

1.1. Gestion des déclarations d’Operations suspectes ..................................... 12

1.1.1. DOS reçues ............................................................................................ 12

1.1.2. Infractions sous-jacentes des DOS reçues ............................................. 14

1.1.3. Traitement des DOS ............................................................................... 15

1.2. Echanges d’informations ........................................................................... 16

2. COOPERATION INTERNATIONALE ET AUTRES ACTIVITES ................... 18

2.1. Coopération internationale ....................................................................... . 18

2.1.1. Réunions des organisations internationales de LBC/FT ......................... 18

2.1.2.-Autres rencontres dans le cadre de la coopération internationale……....19

2.1.3. Signature des accords de coopération ................................................... 19

2.2. Autres activités .......................................................................................... 22

2.2.1. Actions en vue de la conformité du cadre juridique national ................... 22

2.2.2. Actions de formation et de sensibilisation ............................................... 23

2.2.3. Autres rencontres ................................................................................... 28

2.2.4. Suivi des déclarations de devises ........................................................... 32

2.2.5. Suivi des déclarations des transactions en espèces............................... 33

3. DIFFICULTES RENCONTREES ET SOLUTIONS PRECONISEES ............ 35

CONCLUSION .................................................................................................. 39

ANNEXES ........................................................................................................ 40

3


Liste des encadrés

Page

Encadré n°1- Innovations de la loi uniforme n°2018-004 11

Encadré n°2- Evaluation nationale des risques : objectifs et résultats attendus 21

Encadré n°3- Règlement des transactions en espèces - que dit la loi ? 27

Encadré n°4- L'information, outil primordial de la mission d'une CRF 30

Encadré n°5- Lutte contre le BC/FT et les Flux Financiers Illicites 31

Encadré n°6- Mouvements d'espèces transfrontaliers 34

Liste des annexes

Page

Annexe 1- Etats statistiques 41

Annexe 2- Cadre juridique de la LBC/FT 43

Annexe 3- Rapport d’activité du CIMSA LBA/FT 45

Annexe 4- Mission, attributions et organisation de la CENTIF-Togo 47

Annexe 5- Organigramme de la CENTIF-Togo au 31 décembre 2018 48

Annexe 6- Liste des infractions sous-jacentes de BC/FT 49

Annexe 7- Etat récapitulatif des notations du Togo sur les recommandations du GAFI lors de l’évaluation mutuelle du GIABA en 2010 50

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ACRONYMES

SIGLES Définitions

AIGE Aéroport International Gnassingbé Eyadema

APBEF Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers

ANR Agence Nationale de Renseignement

APSFD Association Professionnelle des Systèmes Financiers Décentralisés

BAD Banque Africaine de Développement

BCEAO Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest

BOAD Banque Ouest Africaine de Développement

BRVM Bourse Régionale des Valeurs Mobilières

CAS-IMEC Cellule d’Appui et de Suivi des Institutions Mutualistes et Coopératives d’Epargne ou de Crédit

CDDI Commissariat des Douanes et Droits Indirects

CEDEAO Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest

CENTIF-Togo Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières du Togo

CI Commissariat des Impôts

CIMA Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances

CIMSA LBA/FT Comité Interministériel de Suivi des Activités de Lutte contre le Blanchiment d’Argent et le Financement du Terrorisme

CNAD Comité National Anti Drogue

CRF Cellule de Renseignements Financiers

CREPMF Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers

CTIF Belge Cellule de Traitement des Informations Financières de la Belgique

DOS Déclaration d’Opérations Suspectes

EIIL État Islamique en Irak et au Levant

EM Evaluation Mutuelle

ENR Evaluation Nationale des Risques

EPNFD Entreprises et Professions Non Financières Désignées

FCFA Franc de la Communauté Financière Africaine

FFI Flux Financiers Illicites

FINCEN Financial Crimes Enforcement Network

FIU Financial Intelligence Unit

FMI Fonds Monétaire International

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GAFI Groupe d’Action Financière

GIABA Groupe Intergouvernemental d’Action contre le Blanchiment d’Argent en Afrique de l’Ouest

IMF Institution de Microfinance

LBC Lutte contre le Blanchiment de Capitaux

LBC/FT Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme

LFT Lutte contre le Financement du Terrorisme

MEF Ministère de l’Economie et des Finances

MOU Memorandum Of Understanding (accord de coopération)

OACI Organisation de l’Aviation Civile Internationale

OCRTIDB Office Central de Répression du Trafic Illicite de la Drogue et du Blanchiment

OFAC Office of Foreign Assets Control

OHADA Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

ONECCA Ordre National des Experts Comptables et des Comptables Agréés

ONG Organisation Non Gouvernementale

ONU Organisation des Nations Unies

ONUDC Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime

OTR Office Togolais des Recettes

PER Programme Economique Régional

PNUD Programme des Nations Unies pour le Développement

PTF Partenaire Technique et Financier

REM Rapport d’Evaluation Mutuelle

RECEN-UEMOA

Réseau des Cellules Nationales de Traitement des Informations Financières de l’UEMOA

SCAPE Stratégie de Croissance Accélérée et de Promotion de l’Emploi

SFD Système Financier Décentralisé

TRACFIN Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers Clandestins (France)

UE Union Européenne

UEMOA Union Economique et Monétaire Ouest Africaine

UMOA Union Monétaire Ouest Africaine

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MOT DU PRESIDENT

L’année 2018 aura été au Togo celle de la conduite du premier exercice de l’évaluation nationale des risques (ENR) de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, sous la coordination de la CENTIF-Togo.

En effet, cette année a connu le lancement officiel du processus de l’ENR, lors d’un atelier organisé du 11 au 13 juin à Lomé avec l’assistance technique et financière de la Banque Mondiale, de l’ONUDC et du GIABA, ainsi que la conduite des travaux des groupes sectoriels sanctionnés par leurs différents rapports devant permettre de rédiger le rapport général du processus national.

Les résultats de ces travaux permettront au pays d’identifier les actions de mitigation appropriées à mettre en œuvre, au regard des risques identifiés, à travers la stratégie nationale de LBC/FT qui impliquera la contribution de toutes les parties prenantes.

L’année 2018 a été aussi couronnée par les nombreux efforts déployés par les acteurs nationaux en vue de la conformité technique du dispositif national aux Recommandations révisées de 2012 du GAFI. Ces efforts ont été matérialisés par la transposition de la Directive communautaire du 02 juillet 2015 du Conseil des Ministres de l’UEMOA relative à la LBC/FT dans les Etats membres de l’UEMOA dans le corpus juridique national par la loi uniforme n°2018-004 du 04 mai 2018 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les Etats membres de l’UMOA ainsi que par l’adoption de certains décrets d’application y relatifs.

Suite à cette importante évolution du cadre juridique national de LBC/FT, un vaste programme de divulgation a été entrepris par la CENTIF au cours de l’année, auprès de tous les acteurs concernés, en vue de sa mise en œuvre effective.

L’année sous revue a également enregistré l’adoption de la loi n°2018-026 du 07 décembre 2018 sur la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité qui contribue à améliorer le cadre légal de la LBC/FT. Cette loi régit le cadre de cybersécurité et de cybercriminalité dans notre pays, en mettant en place un dispositif de prévention des menaces et des risques numériques tout en garantissant la promotion et le développement des technologies de l’information et de la communication.

Sur le plan opérationnel, en 2018, l'activité déclarative a poursuivi sa tendance haussière avec une variation de 56% du nombre de DOS reçues, après 160% d’augmentation enregistrée l’année précédente. De même, l’année a été caractérisée par la transmission à la justice, de huit (08) rapports d’enquête portant sur vingt-deux (22) DOS.

Tchaa Bignossi AQUITEME

Président de la CENTIF-Togo Correspondant National du GIABA

7


Résumé

Au cours de l’année 2018, les activités de la CENTIF-Togo ont été marquées par un renforcement du cadre juridique en matière de LBC/FT, la conduite du processus de l’ENR, une augmentation sensible du nombre des déclarations de soupçon des assujettis et une poursuite des actions de formation et de sensibilisation sur la LBC/FT.

L’adoption de la loi uniforme n°2018-004 du 04 mai 2018 relative à la LBC/FT dans les Etats membres de l’UMOA, complétée par le décret n°2018-123/PR du 03 août 2018 portant désignation de l’autorité compétente et définissant la procédure en matière de gel administratif et le décret n°2018-128/PR du 03 août 2018 portant création, attributions, composition et fonctionnement du comité national des activités de LBC/FT, est une avancée essentielle permettant au pays de disposer d’un cadre juridique conforme aux normes internationales en vigueur. L’adoption de la loi n°2018-026 du 07 décembre 2018 sur la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité a également permis de renforcer le cadre juridique de lutte contre la criminalité financière. Cependant, d’autres textes d’application de la loi uniforme relative à la LBC/FT sont indispensables pour sa mise en œuvre effective.

L’ENR a été officiellement lancée lors d’un atelier organisé à Lomé du 11 au 13 juin 2018 et s’est poursuivie jusqu’à la fin de l’année avec la production de quelques rapports sectoriels. Il s’agit d’un pas important pour l’efficacité du dispositif national de LBC/FT et devra aboutir à la production du rapport général de l’ENR et de la stratégie nationale de LBC/FT.

Les déclarations d’opérations suspectes (DOS) enregistrées en 2018 se sont chiffrées à trois cent vingt-neuf (329) contre deux cent onze (211), une année plus tôt, soit une progression de 56% en raison notamment de la persistance des cas de fraude et d’escroquerie liés aux transferts internationaux. Le montant total des sommes en cause s’élève à 80,2 milliards, de loin supérieurs aux 49,4 milliards de l’année 2017. A l’exception de deux (2) DOS transmises à la justice, toutes les déclarations de l’année sont au stade d’investigation auprès de la Cellule. Le nombre total de DOS reçues, depuis le démarrage des activités de la Cellule, se chiffre à huit cent soixante-dix-neuf (879) à fin 2018 et soixante-deux (62) ont fait l’objet de rapport transmis à la justice mais n’ont pas encore abouti à des condamnations. L’accélération du processus de traitement des dossiers aussi bien au niveau de la CENTIF que des services judiciaires permettrait d’aboutir à des condamnations.

Les actions de formation et de sensibilisation ont porté sur trois (03) sessions respectivement au profit des institutions financières, des EPNFD et des universitaires afin d’attirer leur attention sur la nécessité de contribuer efficacement à la LBC/FT ainsi que les mesures adéquates à prendre.

Au cours de l’année sous revue, la CENTIF a également renforcé son réseau de coopération internationale par la signature d’un (01) accord avec la CRF de Monaco, membre du Groupe Egmont. Les échanges d’informations au sein dudit Groupe permettent d’enrichir les DOS afin de confronter les criminels à la justice. Le nombre de demandes d’informations échangées dans ce cadre se situe à trente (30). Par ailleurs, la Cellule a contribué activement aux travaux des cercles de concertation des CRF, à savoir le Réseau des CRF de l’UEMOA, le Forum des CRF de la CEDEAO et le Cercle des CRF Francophones. Elle a également participé aux différentes rencontres du GAFI, du Groupe Egmont et du GIABA.

Aux 29ème et 30ème plénières du GIABA, la Cellule a eu à présenter respectivement les 9ème et 10ème rapports de suivi de l’évaluation mutuelle du dispositif national de LBC/FT. Le pays a été retiré du régime de suivi renforcé et placé sous le régime de suivi régulier accéléré à la 30ème plénière et devra présenter son rapport d’étape en mai 2019, en vue de sa sortie du processus de suivi pour se préparer pour le second cycle d’évaluation mutuelle de son dispositif prévue pour 2020.

Dans la perspective de cette évaluation, les efforts devraient être accentués pour :

- finaliser, adopter et diffuser le rapport général de l’ENR et le plan d’actions ;

- mettre en œuvre les actions de mitigation des risques élevés de BC/FT identifiés ;

- adopter les projets de textes d’application de la loi uniforme ;

- accélérer le processus de traitement des dossiers au niveau de la CENTIF et des services judiciaires ;

- mettre la CENTIF aux normes de fonctionnement requises pour une CRF.

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Summary

During the year 2018, the Financial Intelligence Unit of Togo (CENTIF-Togo) activities were marked by a strengthening of the legal framework on AML/CFT, the conduct of the NRA process, a significant increase of suspicious transaction report’s number, a continued training and awareness-raising on AML/CFT.

The adoption of the uniform law No.2018-004 of 4 May 2018 on AML/CFT in UEMOA Member States, supplemented by Decree No.2018-123/PR of 3 August 2018 on the designation of the competent authority and defining the administrative freezing procedure and Decree No.2018-128/PR of 3 August 2018 establishing, attributing, composing and operating the National AML/CFT Committee, is an essential step for the country to have a legal framework that meets international standards. The adoption of the law No.2018-026 of 07 December 2018 on cybersecurity and the fight against cybercrime has also strengthened the legal framework to fight against financial crime. However, other implementing texts of the uniform law on AML/CFT are essentials for its effective implementation.

The NRA was officially launched at a workshop held in Lome from 11 to 13 June 2018 and continued until the end of the year with the production of some sectoral reports. This is an important step for the effectiveness of the national AML/CFT regime and should lead to the production of the NRA general report and the national AML/CFT strategy.

The suspicious transaction reports (STRs) recorded in 2018 amounted to three hundred and twenty-nine (329) against two hundred and eleven (211), a year earlier, an increase of 56% due in particular to the persistence of fraud related to international transfers. The total amount of the sums involved is up to 80.2 billion, far superior to the 49.4 billion of 2017. With the exception of two (2) DOS transmitted to justice, all the declarations of the year are in the investigation stage with the FIU. The total number of STRs received since the start of the activities of the Unit is eight hundred and seventy-nine (879) at the end of 2018 and sixty-two (62) have been reported to justice but have not yet resulted in convictions. The acceleration of the file processing process both at the level of the FIU and the judicial services would lead to convictions.

The training and sensitization actions focused on three (03) sessions respectively for the benefit of financial institutions, DNFBPs and academics in order to draw their attention to the need to contribute effectively to AML/CFT as well as the appropriate measures to take.

During the year under review, CENTIF also strengthened its international cooperation network by signing an agreement with the Monaco FIU, a member of the Egmont Group. The exchange of information within this Group enriches the STRs in order to confront criminals with justice. The number of requests for information exchanged in this context is 30. In addition, the Unit actively contributed to the work of the FIU's consultation circles, namely the UEMOA FIU Network, the FIU Forum of ECOWAS and the Francophone FIU Circle. She has also participated in the various meetings of the FATF, Egmont Group and GIABA.

At the 29th and 30th plenary sessions of GIABA, the Unit had to present respectively the 9th and 10th monitoring reports of the mutual evaluation of the national AML / CFT system. The country has been withdrawn from the enhanced monitoring regime and placed under the accelerated regular monitoring regime at the 30th plenary and will have to submit its progress report in May 2019, in view of its exit from the monitoring process to prepare for the second Mutual evaluation cycle of its device planned for 2020.

In view of this assessment, efforts should be stepped up to:

- finalize, adopt and disseminate the general report of the NRA and the action plan;

- implement actions to mitigate the identified high risks of ML / FT;

- adopt the draft texts for the implementation of the uniform law;

- speed up the file processing process at the level of CENTIF and judicial services;

- put CENTIF in the operating standards required for a FIU.

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INTRODUCTION

Au cours de l’année 2018, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement

du terrorisme a été au centre des préoccupations au niveau mondial au regard des

nombreux actes de criminalité financière et actes terroristes enregistrés.

Plusieurs séances et décisions du Conseil de Sécurité des Nations Unies (CSNU) ont

porté sur la situation sécuritaire dans plusieurs régions et pays du monde. De même,

des résolutions du CSNU ont été prises pour favoriser la paix et la sécurité dans le

monde et renforcer la lutte contre le terrorisme, notamment :

la Résolution 2437 du 3 octobre 2018 par laquelle le Conseil de sécurité a prorogé

pour une nouvelle période de 12 mois les dispositions qu’il a prises dès 2015 contre

le trafic de migrants et la traite des êtres humains « ayant le territoire libyen et le

large des côtes libyennes comme destination, zone de transit ou point de départ » ;

la Résolution 2419 du 6 juin 2018, qui complète la résolution 2250 (2015), premier

texte à reconnaître la contribution des jeunes au maintien et à la promotion de la

paix et de la sécurité internationales. Par la résolution 2419 (2018), le Conseil de

sécurité exhorte toutes les parties à éliminer toutes les formes de violence sexuelle

et sexiste ainsi que la traite des êtres humains. Il demande à tous les acteurs

concernés d’envisager des moyens d’accroître la représentation inclusive des

jeunes pour la prévention et le règlement des conflits, « y compris lorsqu’ils

négocient ou mettent en œuvre des accords de paix (…) sachant que la

marginalisation de la jeunesse est préjudiciable à l’établissement d’une paix

durable et à la lutte contre l’extrémisme violent en tant qu’élément précurseur du

terrorisme ».

Le GAFI, dans le cadre de sa mission de suivi de la lutte contre le blanchiment de

capitaux et le financement du terrorisme au niveau mondial, a tenu trois (3) réunions

plénières annuelles et la réunion d’experts sur les typologies. Il a également conduit

des exercices d’évaluation mutuelle de ses pays membres, au titre du quatrième

cycle, et a validé des rapports d’évaluation mutuelle.

Au niveau ouest-africain, le GIABA a poursuivi ses activités de suivi de la lutte contre

le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi que celles de

renforcement des capacités des acteurs de ses pays membres en 2018. Au nombre

desdites activités, on peut citer l’organisation des 29ème et 30ème sessions plénières

10


au cours desquels le dispositif de LBC/FT des pays membres ont fait l’objet de suivi

et plusieurs rapports de typologies de BC/FT ont été présentés et adoptés. La 30ème

session plénière a été particulièrement marquée par l’adoption du rapport d’évaluation

mutuelle du Sénégal, au titre du second cycle. Au cours de cette même année, le

GIABA a également conduit l’exercice de second cycle d’évaluation mutuelle de

certains pays membres, en l’occurrence le Burkina-Faso et le Cap-Vert.

Dans ce contexte mondial et régional, le dispositif de LBC/FT déployé au Togo depuis

2009 poursuit sa mise en œuvre à travers la CENTIF avec l’appui d’autres acteurs

nationaux (régulateurs, personnes assujetties, autorités d’enquête et de poursuite) et

ses partenaires étrangers.

Le présent rapport rend compte des actions entreprises au cours de l’année 2018

pour renforcer cette lutte. Conformément au canevas défini au niveau de l’UEMOA,

ce rapport d’activités s'articule en 3 parties comme suit :

- les activités principales,

- la coopération internationale et les autres activités,

- les difficultés rencontrées et les solutions préconisées.

11


Encadré n°1 : Innovations de la loi n°2018-004 du 04 mai 2018

Les principales innovations introduites par la loi uniforme n°2018-004 du 04 mai 2018

relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans

les Etats membres de l’UEMOA sont :

l'insertion de la lutte contre le financement de la prolifération des armes de destruction massive, facilitant ainsi l’application systématique de sanctions financières ciblées exigées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies ;

l'introduction de dispositions relatives à l'évaluation des risques, tant au niveau national qu’institutionnel, impliquant notamment la prise de mesures appropriées pour identifier, évaluer, comprendre et atténuer les risques de BC/FT ;

la limitation de l'utilisation des espèces dans les transactions, notamment la vente de bien immobilier de montant supérieur à un seuil fixé par l'autorité compétente, ne pourrait être acquitté qu'au moyen de virements ou de chèques ;

l’obligation pour les personnes assujetties de déclarer à la CENTIF les transactions en espèces d'un montant égal ou supérieur à un seuil fixé par une instruction de la BCEAO, qu'il s'agisse d'une opération unique ou de plusieurs opérations qui paraissent liées ;

l’obligation pour les assujettis d’identifier et d’évaluer les risques pouvant résulter du développement de nouveaux produits, de nouvelles pratiques commerciales ainsi que de l’utilisation de technologies novatrices ;

la précision des mesures de vigilance spécifique à mettre en œuvre par les institutions financières dans le cadre de leurs relations de correspondant bancaire transfrontalier ;

l'insertion de dispositions interdisant explicitement aux institutions financières de nouer ou de maintenir une relation avec une banque fictive ;

la définition des conditions de recours à des tiers, par les assujettis, pour mettre en œuvre des obligations de vigilance relatives à leurs clients (identification, collecte et conservation des informations sur les clients) ;

la fixation des modalités d'échange d'informations entre la CENTIF et les autorités de contrôle, les ordres professionnels et les instances représentatives nationales ;

la définition de lignes directrices en matière de protection de données et de partage d'informations, à l'intention des institutions financières nationales appartenant à un groupe international ;

la précision des méthodes et moyens de recherche ainsi que de constatation de l'infraction de BC/FT par l'administration des douanes (immobilisation et perquisition des moyens de transport, visite et retenue des personnes soupçonnées).

Ces innovations permettent au pays, de garantir une meilleure conformité de son dispositif

de LBC/FT aux standards internationaux, en l’occurrence les 40 recommandations

révisées en février 2012 par le GAFI.

12


1. ACTIVITES PRINCIPALES

1.1. GESTION DES DECLARATIONS D’OPERATIONS SUSPECTES

1.1.1. DOS reçues (annexe 1.1.)

En 2018, la CENTIF-Togo a reçu trois cent vingt-neuf (329) déclarations d’opérations

suspectes (DOS) contre deux cent onze (211) une année plus tôt, soit 56% de hausse.

Cette forte progression du nombre des DOS est due notamment à la persistance des

cas de fraude et d’escroquerie à travers le système bancaire et à l’importance des cas

suspects de réceptions de transferts internationaux de fonds.

Graphique 1- Evolution de DOS reçues par année

Sources : Assujettis, CENTIF-Togo

Comme les années antérieures, les soupçons ont été déclarés majoritairement par le

système bancaire qui reste le plus actif dans la détection des transactions suspectes

au Togo. Sur treize (13) banques en activité à fin 2018, onze (11) ont transmis au

moins une DOS à la CENTIF sur la période, contre sept (7) banques déclarantes en

2017. Le nombre de banques déclarantes et la fréquence de leur déclaration révèlent

l’absence ou la faiblesse de la mise en œuvre du dispositif de LBC/FT par l’ensemble

du système bancaire et le risque d’utilisation de certaines banques pour faciliter le

BC/FT.

020406080

100120140160180200220240260280300320340

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

Nombre de DOS reçues

13


Trois (3) banques représentent à elles seules 73% des DOS avec une part respective

de 28%, 24% et 21%.

Graphique 2- Contribution du système bancaire aux DOS en 2018

Sources : Assujettis, CENTIF-Togo

La Cellule a également enregistré en 2018, cent-onze (111) opérations suspectes de

deux institutions financières non bancaire ainsi qu’une (1) d’une régie financière et

deux (2) des entreprises et professions non financières désignées (EPNFD), dont l’une

effectuée par un notaire et l’autre par un avocat.

Tableau 1- Nombre de DOS annuelles reçues par catégorie de déclarants

Sources : Déclarants, CENTIF-Togo

Le montant total des sommes en cause pour les déclarations reçues se chiffre à

80,2 milliards1, soit une augmentation de 62% par rapport aux 49,4 milliards de l’année

précédente.

1 Tous les montants indiqués dans le rapport sont en franc CFA

Déclarants 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Total

Etablissements de crédit 7 21 27 24 52 33 52 74 172 215 677

SFD 0 1 2 0 2 0 0 0 1 1 7

Régies financières 0 19 4 3 1 1 0 1 0 1 30

Poste 0 0 1 3 0 0 1 6 38 110 159

ONG 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 1

Autres déclarants 1 1 0 0 1 0 0 0 0 2 5

Total 8 42 34 30 57 34 53 81 211 329 879

Ba

nq

ue

sn

on

dé

cla

ran

tes

15

%

Ba

nq

ue

s

dé

cla

ran

tes

85

%24,2%

6,5%

1,4%

0,5%

0,9%

9,3%27,9%

0,9%

20,9%

1,9%5,6%

Situation des banques par rapport aux DOS Parts des onze (11) banques déclarantes

14


Cette augmentation du montant total des sommes est due à la hausse du nombre des

déclarations ainsi qu’à celle des montants en jeu dans les opérations suspectes ayant

fait l’objet de déclaration. En effet, 7 déclarations dont le montant en jeu est supérieur

à un milliard cumulent 84% de la somme globale des 329 DOS, avec un plafond de

28,0 milliards pour le montant le plus élevé, alors qu’en 2017 ces DOS (neuf)

représentaient 80% de la valeur des 211 DOS avec 12,2 milliards comme montant le

plus élevé.

La répartition du montant des DOS signale l’existence sur la place togolaise de

transactions douteuses de grande envergure.

Graphique 3- Importance des montants mis en cause dans les DOS en 2018

Sources : Déclarants, CENTIF-Togo

1.1.2– Infractions sous-jacentes des DOS reçues (annexe 1.2.)

Les déclarations de soupçon enregistrées au cours de l’année 2018 portent sur :

4 cas de BC portant sur des infractions à la réglementation des relations

financières extérieures ;

4 cas de BC pour fraude fiscale ;

13 cas de BC relatif au faux et usage de faux ;

49 cas BC liés à la fraude et à l'escroquerie ;

256 cas de BC dont la justification des transactions reste à clarifier ;

3 opérations suspectées liées au financement du terrorisme.

Les infractions à la réglementation des relations financières extérieures se rapportent

à d’importantes transactions bancaires en espèces effectuées par des opérateurs de

15


change non agréés et par des commerçants pour des règlements du commerce

international via des canaux illicites ainsi qu’à une saisie d’un colis postal contenant

des billets étrangers.

Les cas de fraude fiscale sont afférents à de multiples transactions bancaires

effectuées entre des personnes morales et leurs bénéficiaires effectifs.

S’agissant des cas de faux et usage de faux, ils sont relatifs notamment à la production

de faux relevés et attestations bancaires.

Les cas de financement du terrorisme sont relatifs à des transferts en faveur d’une

société ciblée par l’OFAC (Office of Foreign Assets Control) et le pays de destination,

ciblé par l'UE et les Nations unies.

Concernant la fraude et l’escroquerie, les faits concernent notamment des réceptions

de transferts frauduleux et des tentatives d’escroquerie bancaire.

Quant aux opérations dont l’origine des fonds ou la justification des transactions est

douteuse, la plupart concerne :

- d’importants versements et/ou retraits en espèces inadaptés au profil des clients ;

- des envois ou réceptions de transferts internationaux de fonds sans lien apparent

entre les donneurs d’ordre et les bénéficiaires ou sans motif économique réel.

- d’importantes cessions de devises aux banques ;

- des dépôts récurrents d’espèces sur des comptes bancaires suivis de retraits à

l’international par carte bancaire ou de transferts à l’étranger ou dans un autre pays

de l’UEMOA ;

- le regroupement de sociétés dans le domaine immobilier.

1.1.3- Traitement des DOS (annexe 1.3.)

Conformément aux textes réglementaires en vigueur, les déclarations reçues par la

CENTIF doivent faire l’objet d’analyse sur la licéité ou non de l’activité et sur l’origine

des ressources en cause afin de confirmer ou d’infirmer les soupçons des déclarants.

En cas de confirmation de soupçon, les dossiers doivent être transmis aux autorités

judiciaires pour l’ouverture d’une information.

En 2018, (22) DOS ont fait l’objet de rapports transmis au Procureur de la République,

représentant un peu plus du tiers (35,5%) des soixante-deux (62) déclarations

transmises par la Cellule depuis le début de ses activités. Aucune DOS n’a été classée

16


au cours de l’année en raison d’absence d’éléments probants de BC/FT. A fin 2018,

sept-cent-douze (712) DOS sont au stade d’investigation auprès de la Cellule.

1.2- ECHANGES D’INFORMATION (annexe 1.4.)

Le traitement des déclarations par la CENTIF nécessite des informations de tous

ordres aux plans national et international. En outre, la Cellule est sollicitée pour des

informations par des services de renseignements nationaux ainsi que par d’autres

CRF pour des investigations sur des sujets ou des opérations qui se sont déroulées

en partie ou entièrement au Togo.

Au plan national, les demandes d’informations de la Cellule à l’endroit des acteurs

concernent généralement les recherches liées au traitement des DOS. En 2018,

comme en 2017, elles ont été orientées principalement vers le secteur bancaire dont

la clientèle concentre la majorité des personnes suspectées de blanchiment. En effet,

sur les mille cent trente-sept (1.137) requêtes formulées par la Cellule en 2018, mille

soixante-huit (1.068) ont été adressées au système bancaire et soixante-neuf (69) à

l’administration publique. Le taux de réponses reçues se situe globalement à 85%,

attestant d’une collaboration fructueuse entre la Cellule et les acteurs nationaux. Au

total, neuf cent soixante-dix (970) réponses ont été reçues en 2018 dont neuf cent

soixante-deux (962) se rapportent à des demandes d’information de l’année sous-

revue et le reste, soit huit (8), aux requêtes de l’année 2017.

Dans le sens inverse, en 2018 la Cellule a communiqué trois (3) réponses à une

structure administrative sur quatre (4) demandes d’information reçues au cours de

l’année.

Tableau 2- Point sur les échanges d’informations en 2018 au plan national

Source : CENTIF-Togo

Nombre

relatif

Taux

relatif

Nombre

total

Taux

absolu

Administration 69 34 49% 34 49% 4 3 75%

EPNFD 0 0 - 0 - 0 0 -

Organismes financiers 1068 928 87% 936 88% 0 0 -

Total 1137 962 85% 970 85% 4 3 75%

Acteurs nationaux

Requêtes reçues par la Cellule

Demande Demande RéponseTaux de

réponse

Réponse

Requêtes transmises par la Cellule

17


Les échanges d’information au plan national sont facilités grâce à l’appui des

correspondants de la CENTIF désignés aussi bien dans les institutions administratives

que dans les corporations professionnelles impliquées dans la LBC/FT. Ces

correspondants, dont les structures représentées sont listées en annexe, viennent en

appui à la CENTIF pour l’obtention de réponses diligentes aux demandes

d’informations adressées aux assujettis dans le cadre du traitement des DOS.

Au plan international, le nombre des demandes d’informations transmises par la

CENTIF au cours de l’année sous revue se situe à vingt-deux (22) contre trente et un

(31) l’année précédente. Dans le sens inverse, la Cellule a reçu huit (8) demandes des

autres CRF contre vingt (20) en 2017.

S’agissant des huit (8) demandes introduites auprès de la Cellule par les autres CRF,

les investigations menées ont permis d’y apporter cinq (5) réponses. De même, quatre

(4) autres réponses ont été produites par la Cellule pour des demandes de l’année

2017.

Quant aux vingt-deux (22) demandes envoyées par la Cellule à ses homologues

étrangers, huit (8) réponses ont été reçues.

Tableau 3- Point sur les échanges d’informations au plan international


Par ailleurs, en 2018, la CENTIF a reçu cinq (5) informations spontanées de ses

homologues dans le cadre de la coopération internationale.

Nombre relatif Taux relatif Nombre total Taux absolu

du Togo aux autres CRF 22 8 36% 8 36%

des autres CRF au Togo 8 5 63% 9 113%

DemandeRéponse

Requêtes

18


2. COOPERATION INTERNATIONALE ET AUTRES ACTIVITES

2.1. COOPERATION INTERNATIONALE

En 2018, la CENTIF a pris part aux rencontres internationales organisées par les

instances de gestion de la LBC/FT, notamment le GAFI, le Groupe Egmont et le GIABA

ainsi qu’à d’autres rencontres rentrant dans le cadre de la coopération internationale.

Elle a également signé un accord de coopération avec un partenaire international.

2.1.1.-Réunions des organisations internationales de LBC/FT

18 au 23 février : 29ème plénière du GAFI au siège de l’OCDE à Paris

10 au 15 mars : réunion des groupes de travail du Groupe Egmont à Buenos

Aires (Argentine).

25 au 26 avril : conférence internationale sur la lutte contre le financement du

terrorisme au siège de l’OCDE à Paris.

7 au 11 mai : 29ème plénière du GIABA à Somone (Sénégal) et présentation du

9ème rapport de suivi de l’évaluation mutuelle du dispositif de LBC/FT du Togo.

Participation de la délégation de la CENTIF aux travaux de la 12ème réunion du

Forum régional des CRF et à la 5ème réunion du Comité de pilotage du projet

SAMWA, en marge de la plénière.

24 au 29 juin : Plénière du GAFI au siège de l’OCDE à Paris.

18 au 25 septembre : réunion du cercle des CRF Francophones membres du

Groupe Egmont à Luxembourg-ville.

24 au 28 septembre : 25ème plénière du Groupe Egmont à Sydney (Australie).

11 au 15 novembre : 30ème plénière de la commission technique du GIABA à

Banjul (Gambie) et présentation du 10ème rapport de suivi de l’Evaluation Mutuelle

du dispositif de LBC/FT du Togo. Le pays a été retiré du régime de suivi renforcé

et placé sous celui de suivi régulier accéléré. Participation à la 12ème assemblée

générale du réseau des CENTIF de l’UEMOA (RECEN-UEMOA) et à la 6ème

réunion du Comité de pilotage du projet SAMWA, en marge de la plénière.

19


2.1.2.-Autres rencontres dans le cadre de la coopération internationale

30 janvier 2018 : audience accordée à une délégation de « UK Douanes, Impôt

et Tax » basée à Accra en vue de renforcer la coopération entre les deux

institutions.

22 mars 2018 : entretien avec le premier Conseiller de l’Ambassade de France

au Togo sur la conférence relative à la lutte contre le financement du terrorisme,

prévue du 25 au 26 avril 2018 à Paris.

17 avril 2018 : discussions avec une mission de la Commission de la CEDEAO

dans le cadre de l’évaluation de la mise en œuvre du plan d’action 2016-2020

de la CEDEAO en matière de lutte contre le trafic illicite des drogues, les crimes

organisés et l’abus de drogues.

08 juin 2018 : rencontre avec une délégation de l’Agence Française de

Développement, dans le cadre de sa mission CPC - Département Risques.

08 novembre 2018 : entretien avec une délégation du bureau régional du FBI

pour le Ghana, le Togo et le Burkina en vue du renforcement des relations entre

les deux institutions.

11 au 14 septembre : réunion de face à face avec les autorités du Sénégal dans

le cadre du second cycle de l'évaluation mutuelle du dispositif de LBC/FT de ce

pays.

24 au 28 septembre : mission de renforcement de capacités de la CENTIF du

Benin dans le cadre du projet SAMWA.

19 novembre 2018 : visite de courtoisie du Président de la CENTIF du Niger.

10 au 14 décembre : mission de renforcement de capacités de la CENTIF du

Mali dans le cadre du projet SAMWA.

2.1.3. Signature des accords de coopération

Au cours de l’année 2018, les négociations avec les CRF étrangères ont permis à la

CENTIF de signer un (01) un accord de coopération avec le Service d’Information et

de Contrôle sur les Circuits Financiers Clandestins de la Principauté de Monaco

(SICCFIN). Les discussions sont en cours avec les homologues du Cameroun, de la

Centrafrique, de la Corée du Sud, du Qatar, de l’Arabie Saoudite, du Pakistan, des

Emirats Arabe Unis et du Taïwan, en vue d’étendre le réseau des partenaires du Togo

pour une consolidation réciproque de la LBC/FT.

20


Au 31 décembre 2018, le nombre d’accords de coopération conclus se chiffre à dix-

neuf (19) comme indiqué dans le tableau qui suit.

Tableau 4- Accords de coopérations signés avec les CRF étrangères à fin 2018

N°

d'ordreCRF Date de signature Lieu de signature

1 CTIF Belge 27/07/2010 Bruxelles (Belgique)

2 TRACFIN France 30/08/2010 Paris (France)

3 FIC Ghana 16/11/2011 Lomé (Togo)

4 UTRF Maroc 31/10/2012 Rabat (Maroc)

5 FIU Nigeria 21/12/2013 Abuja (Nigeria)

6 CRF Tchad 25/09/2013 Dakar (Sénégal)

7 CRF Cabo Verde 05/11/2013 Cotonou (Benin)

8 CRF Sierra Leone 05/11/2013 Cotonou (Benin)

9 CRF Liberia 07/05/2014 Niamey (Niger)

10 CRF Gambie 07/05/2014 Niamey (Niger)

11 FIU South Africa 28/01/2015 Berlin (Allemagne)

12 CENTIF-Guinée 20/05/2015 Yamoussoukro (Côte d’Ivoire)

13 FIU Sao Tomé-Principe 20/05/2015 Yamoussoukro (Côte d’Ivoire)

14 Financial Analysis Unit of Panama 09/06/2015 Bridgetown (Barbados)

15 FIU INDE 02/06/2016 Lomé (Togo)

16 FIU TRINIDAD & TOBAGGO 26/07/2016 Lomé (Togo)

17 UKRAINE 29/03/2017 Lomé (Togo)

18 JAPON 06/11/2017 Lomé (Togo)

19 MONACO 26/09/2018 Sydney (Australie)

21


Encadré n°2 : Evaluation nationale des risques : Objectifs et résultats attendus

La Recommandation 1 du GAFI oblige les Etats à mettre en œuvre une approche basée sur les risques dans le cadre de la LBC/FT. Cette approche nécessite la conduite d’une évaluation nationale des risques afin d’identifier, analyser et évaluer les risques de BC/FT existant dans chaque pays et de trouver les solutions idoines pour les juguler et les atténuer efficacement. La mise en œuvre de ces actions stratégiques ciblées permettra au pays de conformer son dispositif de LBC/FT aux normes internationales.

Plus spécifiquement, l’évaluation nationale des risques (ENR) a pour objectifs de :

- Identifier des mécanismes, méthodes et techniques utilisés par les criminels (individus et groupes) et leurs associés dans le pays ;

- Déterminer et évaluer l’ampleur de l’utilisation par les criminels, des mécanismes, méthodes et techniques identifiés pour blanchir les produits du crime à travers les différents canaux financiers notamment le secteur informel ;

- Evaluer les facteurs politiques et socioéconomiques généraux qui pourraient favoriser le BC/FT ou entraver la mise en œuvre efficace des mesures de LBC/FT ;

- Evaluer la situation ou circonstance géographique, sous régionale ou internationale qui pourrait favoriser le BC/FT ou entraver la mise en œuvre efficace des mesures de LBC/FT;

- Evaluer et déterminer l’adéquation du cadre juridique et institutionnel du pays ;

- Evaluer et déterminer les risques de BC/FT dans les secteurs financiers et non financiers (Institutions financières et EPNFD) ;

- Formuler des recommandations pratiques pour améliorer le cadre juridique et institutionnel de LBC/FT du pays ;

- Aider les autorités compétentes à prioriser et allouer des ressources pour la LBC/FT ; et

- Fournir une base ou direction pour inspirer des évaluations de risques basées sur le contrôle ou sur la conformité.

S’agissant des résultats attendus, l’exercice de l’ENR doit :

- Fournir des données fiables pour aider les régulateurs/superviseurs financiers, les autorités de répression et la Cellule de Renseignements Financiers à entreprendre une supervision et une répression basée sur le risque et pour utiliser leurs ressources d’une manière plus efficiente ;

- Accroître la prise de conscience des autorités gouvernementales et du secteur privé sur les méthodes, tendances et motifs actuels de BC/FT et réévaluer l’efficacité des mesures de contrôle établies et existantes ;

- Aider à déterminer si les lois et règlements actuels sont assez détaillés pour s’attaquer aux menaces et vulnérabilités actuelles de BC/FT du pays ;

- Fournir aux décideurs politiques, un outil utile dans l’identification des priorités de LBC/FT dans le pays ;

- Fournir des données/statistiques qui seront liées et reliées aux actions de planification stratégique spécifiques ; et

- Susciter des initiatives à l’identification des risques de BC/FT de haute priorité au niveau national voire communautaire.

Les objectifs et résultats attendus de l’ENR, ci-dessus relevés, soulignent l’importance de ce processus en tant que pierre angulaire pour la mise en œuvre efficace d’un dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

22


2.2. AUTRES ACTIVITES

2.2.1. Actions en vue de la conformité du dispositif national

2.2.1.1. Conformité du cadre juridique

La Directive du 02 juillet 2015 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le

financement du terrorisme dans les pays membres de l’UEMOA a été transposée dans

l’ordonnancement juridique national par la loi uniforme n°2018-004 du 04 mai 2018

relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

dans les Etats membres de l’UEMOA.

Dans le cadre de cette transposition, la CENTIF a pris part à l’Assemblée Nationale, à

l’étude en Commission du projet de loi uniforme, les 11 et 12 avril, à l’adoption du

rapport de ladite étude, le 20 avril, ainsi qu’à l’adoption du projet de loi uniforme, aux

côtés du ministre chargé des finances, le 24 avril.

Le 23 février 2018, la Cellule a proposé au Ministre chargé des finances, des projets

de décret et d’arrêté d’application de la loi uniforme. Deux desdits textes ont été

adoptés en Conseil des Ministres. Il s’agit du décret n°2018-123/PR du 03 août 2018

portant désignation de l’autorité compétente et définissant la procédure en matière de

gel administratif et du décret n°2018-128/PR du 03 août 2018 portant création,

attributions, composition et fonctionnement du comité national des activités de lutte

contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Le 05 mai, la Cellule a participé à une visioconférence entre la Banque Centrale et les

CENTIF sur les modalités de mise en œuvre de l’Instruction n°10-09-2017 fixant le

seuil pour la déclaration des transactions en espèces à la CENTIF.

La Cellule a également pris part, au cours de l’année, à des séances de travail avec

le Ministère de la Justice afin de concevoir ensemble un projet de texte pour la création

d’un organe de recouvrement des avoirs.

Dans le cadre de la lutte contre la corruption, la CENTIF a également pris part aux

travaux des commissions techniques qui ont élaboré un avant-projet de loi relatif au

renforcement de la lutte contre la corruption au Togo et sur la liste d’autoévaluation de

l’application des chapitres II et V de la Convention des Nations Unies contre la

Corruption.

23


2.2.1.2. Evaluation nationale des risques de BC/FT

Le processus de l’ENR, conduit au cours de l’année, a été marqué par plusieurs

évènements phares ci-après.

27 février 2018 : visioconférence réalisée avec la banque mondiale, la CENTIF

et les principaux représentants des groupes techniques pour préparer l’atelier

de lancement et de formation des acteurs ;

24, 25, 26 avril et 02 mai 2018 : réunions de prise de contact avec les différents

groupes techniques et le comité de coordination visant à expliquer aux acteurs

les principaux objectifs, les attentes et défis du processus ;

11 au 13 juin 2018 : atelier de lancement officiel de l’ENR et de formation des

acteurs impliqués dans le processus, avec l’assistance technique et financier

de la Banque Mondiale, de l’ONUDC et du GIABA. Cet atelier a permis de

former les acteurs à l’utilisation de l’outil d’évaluation fourni par la Banque

Mondiale et à arrêter ensemble, le calendrier de conduite de tout le processus ;

31 octobre 2018 : visioconférence avec la banque mondiale, la CENTIF et les

membres des groupes techniques sur le point à mi-parcours du processus ;

Suite à l’atelier de lancement et de formation, avec l’appui permanent de l’équipe de

coordination, les groupes techniques se sont investis dans les travaux de collecte et

d’analyse de données et d’informations, d’évaluation des variables et de rédaction des

rapports sectoriels.

2.2.2. Actions de formation et de sensibilisation

2.2.2.1. Formations suivies

Afin de mieux répondre aux exigences requises dans l’accomplissement de leurs

tâches, le personnel de la CENTIF a bénéficié au cours de l’année sous revue, de

plusieurs formations listées ci-après.

24


Tableau 5- Formations au bénéfice du personnel de la CENTIF en 2018

Nombre Catégorie

115 au 19

janvier Saly

Atelier régional conjoint sur les techniques d’analyse

structurée de l’analyse stratégique en matière de

LBC/FT

2DRFS1,

PAT2

GIABA/GROUPE

EGMONT

222 au 25

janvier Rabat

Atelier conjoint Moyen-Orient/Afrique sur le

renforcement de capacités en matière de LBC/FT2

BAAFC3,

PAT

MENAFATF,

ESAAMLG, GIABA et

GABAC

330 janvier au

02 février Abuja Atelier de formation sur la cybercriminalité 1 PAT

Département de la

Justice des USA

421 au 23

février Vienne

Cours sur la fiscalité et les individus ayant un

patrimoine net important2 PAT

IDFA4 de l’Université

de Vienne et ATI5 de

l'Université de Pretoria

5 5 au 9 mars Busan Formation sur les normes du GAFI DEFCA6 GAFI

619 au 23

marsSaly Atelier régional sur la formation des évaluateurs 1 DRFS GIABA

704 au 06

avrilAbuja

Atelier régional sur l’élaboration d’un cadre et d’une

structure efficaces de LBC/FT par le biais des OBNL1 SG7 GIABA

8 4 au 6 avril RabatAtelier de formation sur les pratiques de contrôle sur

pièces et sur place en matière de LBC/FT1 PAT

Banque Al-Magrib et

Banque de France

909 au 12

avrilNiamey

Atelier régional de formation sur les enquêtes et

poursuites des délits de corruption1 DRFS GIABA

1009 au 13

avrilConakry

Atelier sur la lutte contre la corruption, la criminalité

financière et le recouvrement d’avoirs1 DEEF8 INTERPOL

1122 au 27

avrilAccra

Première phase de la formation sur la lutte contre la

cybercriminalité1 PAT FBI

1223 au 27

avril

Garmisch-

Partenkirchen

Séminaire sur l’Action Nationale, coopération

régionale, travaux sur la gestion du cyber-risque2 PAT Département des USA

1314 au 18

maiSaly Atelier régional de formation sur la conduite de l’ENR 3

Président,

DRFS, SGGIABA

14 18 au 22 juin Saly Atelier régional de formation des formateurs 1 DRFS GIABA

1501 au 03

aoûtLomé Atelier de formation en investigation financière 4

Membres

et PATONUDC

1623 au 27

juilletAccra

Deuxième phase de la formation sur la lutte contre la


1717 au 28

septembreAccra

Troisième phase de la formation sur la lutte contre la


1801 au 05

octobreLomé

Atelier de renforcement de capacités en analyse

tactique/opérationnelle et stratégique11

Membres,

PATGIABA

199 au 11

octobreDakar

Atelier de formation sur les perturbations financières

en matière de financement du terrorisme : « Enquêtes

sur les Cryptomonnaies »

1 PAT ONUDC

20

8 au 12

octobre

2018

Abuja

Atelier régional sur la promotion des meilleures

pratiques sur la structure, les enquêtes et les

techniques de saisie, de gel, de confiscation de

recouvrement et de gestion des avoirs d’origine

criminelle

2DEEF,

PATGIABA

2124 au 26

octobre Freetown

Conférence régionale du GIABA sur la LBC/FT dans le

secteur maritime2

DEFCA,

PATGIABA

2227 au 30

novembreLomé

Réunion régionale conjointe des Responsables de

conformité des institutions financières/EPFND et des

Autorités compétentes sur les questions émergentes

en matière de BC/FT

2 DRFS, SG GIABA

2311 au 14

décembreDakar

Atelier de renforcement des capacités des

informaticiens des CENTIF sur la mise en place et la

gestion de bases de données sécurisées en matière

de LBC/FT

1 PAT RECEN-UEMOA

2411 au 14

décembreLomé Atelier de perturbation des organisations terroristes 2

DEEF,

PATONUDC

2517 au 19

décembreSaly

Deuxième forum régional sur les dimensions genre et

jeunesse et la participation des groupes vulnérables à

la criminalité économique et financière en Afrique de

l’Ouest

1 PAT GIABA/CCDG9

Date Lieu Thème OrganisateursBénéficiaires

N°

1 Directeur du Renseignement Financier et de la Stratégie2 Personnel Administratif et Technique3 Bureau des Affaires Administratives et de la Comptabilité4 Institut du Droit Fiscal Autrichien5 Institut Fiscal Africain6 Directeur des Enquêtes Financières et de la Coopération Administrative7 Secrétaire Général8 Directeur des Enquêtes Economiques et Financières

9 Centre de la CEDEAO pour le Développement du Genre

25


2.2.2.2. Formations et sensibilisations des autres acteurs de la LBC/FT

Les actions de formation et de sensibilisation à l’endroit des autres acteurs de la

LBC/FT ont porté au cours de l’année 2018 sur trois (3) sessions organisées par la

CENTIF en collaboration avec le CIMSA-LAB/FT. La Cellule a également animé des

séances de formation organisées par certaines OBNL, en l’occurrence celles

organisées conjointement par les associations Centre de documentation et de

Formation sur les Droits de l’Homme (CDFDH) et Africa Service ainsi que celles du

Forum Togolais de la Société Civile pour le Développement (FTSCD) et l’APSFD. Au

total, près de 269 participants ont bénéficié de ces formations animées intégralement

ou en partie par la CENTIF. Les modules présentés en fonction de l’auditoire

couvraient globalement les notions et problématiques de BC/FT, la nouvelle loi

uniforme relative à la LBC/FT dans les Etats membres de l’UMOA, le cadre juridique

et institutionnel de LBC/FT, les recommandations révisées du GAFI, les typologies et

les indicateurs de BC/FT, les techniques d’investigation financière, les obligations des

assujettis en matière de LBC/FT et la mise en œuvre de l’approche basée sur les

risques. Ces séances ont permis d'exhorter les participants à mettre en œuvre leurs

obligations de vigilance et de déclaration en matière de LBC/FT.

Tableau 6- Formations animées par la CENTIF en 2018

En outre, afin d’informer et de sensibiliser le grand public sur les fléaux de BC/FT, la

Cellule a publié sur son site internet, des articles sur des thèmes variés de la LBC/FT.

Nombre Groupe cible

1 21 mai 2018 LoméFormation et sensibilisation des

institutions financières sur la LBC/FT48

Banques et

établissements financiersCENTIF/CIMSA

2 09 août 2018 LoméSensibilisation des EPNFD sur le

dispositif révisé de LBC/FT46 EPNFD CENTIF/CIMSA

309 octobre

2018Lomé

Journée d’échange sur la contribution des

universitaires dans la LBC/FT57 Universitaires CENTIF/CIMSA

415 au 17 août

2018

Formation sur les mécanismes des droits

de l’homme et LBC/FT15 Pasteurs CDFDH

5

11

septembre

2018

LoméInterconnexion entre le BC/FT en Afrique

de l’Ouest56 Acteurs de la société civile FTSCD

614

septembreLomé

Conférence sur la responsabilité de

l’église dans la lutte contre la corruption et

le blanchiment de capitaux

47 PasteursCDFDH et Association

Africa Services Togo

N°

d'ordreLieu Thème

Bénéficiaires

OrganisateursDate

26


Par ailleurs, dès l’entrée en vigueur de la nouvelle loi uniforme, la CENTIF a entrepris

un vaste programme pour sa divulgation en la publiant sur son site internet, de même

que ses instructions d’application, et en informant tous les acteurs concernés de son

entrée en vigueur et de la possibilité de son téléchargement sur ledit site. Toujours

dans ce cadre, la Cellule a organisé une série de rencontres avec les responsables de

conformité des institutions financières nationales afin de les inciter à prendre les

dispositions idoines pour conformer leur dispositif interne au nouveau cadre juridique,

notamment en révisant leurs programmes de conformité de LBC/FT et leurs

procédures internes et en conduisant leur évaluation institutionnelle des risques de

BC/FT. Un point a également été consacré au cours de ses rencontres à l’évaluation

nationale des risques de BC/FT qui constitue une des priorités majeures de la politique

nationale de LBC/FT, afin de les sensibiliser à coopérer largement pour sa réalisation.

Lesdites séances ont été tenues avec les responsables de conformité :

des banques et de l’Administration des Services Postaux, le 07 juin 2018 ;

des Systèmes Financiers Décentralisés, en particulier ceux de l’article 44, le

18 juillet 2018 ;

des sociétés d’assurance, le 19 juillet 2018.

Au cours des deux dernières rencontres, un projet de création d’une association de

responsable de conformité pour chacune de ces acteurs a été lancé avec la mise en

place d’un bureau provisoire chargé de formaliser la création desdites associations.

La Cellule a également sensibilisé les Directeurs Généraux des systèmes financiers

décentralisés et des banques, respectivement le 16 août et le 03 octobre 2018, sur le

nouveau dispositif de LBC/FT et en particulier sur l’importance de leur rôle pour sa

mise en œuvre efficace.

27


Encadré n°3 : Règlement des transactions en espèces - que dit la loi ?

L'une des préoccupations récurrentes apparues lors des sessions de formation et de sensibilisation sur la LBC/FT est l'efficacité du dispositif dans l'économie togolaise caractérisée par la prédominance des paiements en numéraire.

La portée des mesures de LBC/FT peut être effectivement limitée par la difficulté à retracer des transactions en espèces. Cette situation est également favorisée par l'importance du secteur informel dans l'économie, le faible taux de bancarisation et surtout le manque de respect des règles relatives aux paiements en espèces établies au plan communautaire et au plan national.

Au sein de l'UEMOA, des dispositions sont prises pour limiter les règlements en espèces par :

- la Directive n°08/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 portant sur les mesures de promotion de la bancarisation et de l’utilisation des moyens de paiement scripturaux,

- et, le règlement n°15/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relatif aux systèmes de paiement.

En application de ces textes et de façon plus pragmatique, l'instruction n°01/2003/SP du 08 mai 2003 de la BCEAO relative à la promotion des moyens de paiements scripturaux interdit l'utilisation du numéraire pour toute opération financière d'un montant égal ou supérieur à 100.000 francs CFA lorsque :

- une personne privée (particulier ou entreprise) doit effectuer un paiement à une personne publique (Etat, administration publique, entreprise ou autre structure publique) par exemple, au titre des prestations publiques ou des impôts, droits et taxes,

- l'Etat ou ses démembrements règle une rémunération, des indemnités ou toute prestation à une personne privée (prestataire, fonctionnaire, pensionnaire ou membre de leur famille).

Au plan national, le nouveau code pénal togolais interdit les paiements en espèces à partir de seuils fixés dans certaines transactions. Ainsi en est-il de :

1) toute opération de paiement, concernant des métaux ferreux ou non-ferreux, des minerais et des produits pétroliers ou gaziers, conclue entre commerçants et professionnels ;

2) toute opération de paiement supérieur à 2.000.000 de francs CFA par transaction, conclue par des commerçants ou des professionnels ;

3) toute opération de paiement supérieur à 5.000.000 de francs CFA par transaction, conclue par des particuliers auprès de commerçants ou de professionnels.

L'article 1099 dudit code prévoit une amende de 50.000 à 30.000.000 de francs CFA en cas d’infraction à ces dispositions.

La loi uniforme n°2018-004 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les Etats membres de l’UEMOA limite le seuil des transactions pouvant être réglées en espèces ou par instruments négociables au porteur. Ce seuil est fixé à cinq millions (5.000.000) de francs CFA par l’instruction n°009-09-2017 fixant le seuil pour le paiement d’une transaction en espèces ou par instruments négociables au porteur.

Le cadre juridique national prévoit en outre un système de déclarations systématiques des transactions en espèces d'un montant égal ou supérieur à quinze millions (15.000.000) de francs CFA, qu'il s'agisse d'une opération unique ou de plusieurs opérations qui apparaissent liées, conformément aux dispositions de l’instruction n°010-09-2017 fixant le seuil pour la déclaration des transactions en espèces à la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières. Sans être une limitation, ce système déclaratif devrait concourir à une détection des opérations susceptibles de s’inscrire dans un schéma de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

28


2.2.3. Autres rencontres

En 2018, la coopération nationale a été enrichie par des rencontres organisées par la

Cellule avec les acteurs nationaux impliqués dans la LBC/FT et sa participation à des

assises initiées par les services de l’administration publique.

2.2.3.1. Renforcement de la coopération nationale

Dans le cadre de la mise en œuvre de la recommandation 2 du Groupe d’Action

Financière (GAFI), la CENTIF a organisé plusieurs rencontres, ci-après listées, avec

les acteurs nationaux impliqués dans la LBC/FT.

12 mars 2018 : réunion du CIMSA-LBA/FT, chargé du suivi des activités de

LBC/FT au plan national. Sous la direction du Président de la CENTIF, cette

séance a été essentiellement consacrée à l’étude et à l’adoption du plan d’actions

du CIMSA au titre de l’année 2018.

Mai 2018 : entretiens de la CENTIF avec les premiers responsables de certaines

institutions publiques de régulation et de contrôle, notamment l’Autorité de

Régulation du Marché Public, l’Inspection Générale d’Etat, l’Initiative pour la

Transparence dans les Industries Extractives et la Cour des comptes, afin d’établir

et de formaliser des relations de partage d’information avec chacune de ces

structures.

09 juillet 2018 : réunion de sensibilisation des correspondants de la CENTIF sur

l’entrée en vigueur de la nouvelle loi uniforme relative à la LBC/FT ainsi que sur la

conduite du processus de l’ENR.

04 juillet et 10 septembre 2018 : réunions du CIMSA - LBC/FT organisées et

présidées par la CENTIF sur le déroulement du processus de l’ENR et décision

d’actions prioritaires de formation et de sensibilisation sur la LBC/FT.

27 décembre 2018 : réunion du CIMSA - LBC/FT organisée et présidée par la

CENTIF sur le déroulement du processus de l’ENR et évaluation de ses récentes

actions de formation et de sensibilisation sur la LBC/FT.

31 décembre 2018 : échanges avec les responsables de l’ONG-AOIB (pour l’appel,

l’orientation à l’Islam et la bienfaisance).

29


2.2.3.2. Séances de travail organisées par les administrations publiques

En tant que service administratif sous tutelle du ministère chargé des finances, la

CENTIF participe à l'orientation de la politique économique par des avis,

conformément à ses attributions. A ce titre, elle a délégué son personnel à diverses

séances, ci-après listées, organisées au cours de l’année 2018 par les administrations

publiques dans le cadre de programmes et réformes en cours.

22 février : réunion préparatoire de la mise en place d’un cadre de coordination

des acteurs impliqués dans la lutte contre la corruption et la promotion de la

bonne gouvernance organisée par la haute autorité de prévention et de lutte

contre la corruption et les infractions assimilées (HAPLUCIA).

10 au 13 avril : atelier de revue nationale de la performance des réformes et de

la validation de la matrice unifiée actualisée des réformes pour la période

triennale 2018-2020 organisé par le Secrétariat Permanent pour le suivi des

Politiques de Réformes et des Programmes Financiers (SP-PRPF).

16 au 18 juillet : atelier de la 3ème revue annuelle des réformes politiques,

programmes et projets communautaires de l'UEMOA organisé par la

Commission technique de l’UEMOA.

28 août : colloque sur l’intermédiation financière au Togo, organisé par le

CADERT.

07 septembre : réunion constitutive du cadre de concertation et de coordination

sur la prévention et la lutte contre la corruption et les infractions assimilées

organisée par la HAPLUCIA

31 octobre et 02 novembre : atelier sur la revue de la performance du Plan

d’Actions de la Réforme de la Gestion des Finances Publiques (PA-RGFP 2018-

2020) au premier semestre 2018 organisé par le SP-PRPF.

05 au 07 décembre : atelier d'enrichissement et de validation technique du plan

stratégique de la HAPLUCIA.

30


Encadré n°4 : L'information, outil primordial de la mission d'une CRF

Le travail d'une cellule de renseignement financier, notamment de type administratif, est d'enrichir un soupçon qui, au départ, peut n'être qu'un léger doute, de façon à le rendre exploitable par le juge dans le cadre d'une instruction proprement dite. De ce fait, l'accès à l'information détermine l'atteinte des résultats dans les meilleurs délais.

Dans ce sens, la dernière révision des normes internationales de LBC/FT effectuée par le GAFI (février 2012) a remonté du 31ème au 2ème rang, la recommandation relative à la coopération et à la coordination nationale. En effet, les sources d'information au plan national sont très diversifiées et la facilitation de leur accès est une condition sine qua non pour les investigations que requiert le déroulement de toute enquête.

De surcroit, la procédure devrait être entourée de toutes les mesures garantissant sa confidentialité et son aboutissement sans interférence quelconque. Aussi, la pratique qui conduirait à requérir des institutions détentrices d'informations utiles à une enquête financière comporte des risques d'autant plus grands que les sources sont multiples.

Les meilleures pratiques en la matière privilégient un accès direct à la source dans le respect de la déontologie des métiers. Il s'agit de mettre en place un cadre opérationnel d'échange couvrant un large champ (état civil, registre du commerce, centre de formalités des entreprises, services des passeports, immigration, cadastre, impôts et douanes, fichier des comptes bancaires, etc.). Il est entendu que toute information disponible dans une base de données déterminée ne peut être accessible que sur autorisation réglementée et codifiée.

Dans cet esprit, le projet d'arrêté interministériel relatif à la coordination et aux échanges d'informations et de renseignements entre les services d’enquête et de poursuite en matière de LBC/FT, qui crée le Comité Opérationnel (CO) regroupant la CENTIF et les autorités des services d'enquête et de poursuite, vise à faciliter l’échange d’informations et de données entre les services concernés, sans qu'il soit nécessaire de prendre ou solliciter une réquisition ou toute autre mesure coercitive, aux fins de prévenir et de réprimer le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi que les infractions connexes.

En outre, l'ouverture introduite par l'article 66 de la directive LBC/FT du 02 juillet 2015 relative à la divulgation des informations offre plus qu'auparavant de la latitude pour une coopération réciproque.

31


Encadré n°5 : Lutte contre le BC/FT et les Flux Financiers Illicites

Le rapport de 2015 du Groupe de haut niveau conduit par l’ancien président sud-africain THABO MBEKI, à la demande de la Conférence des ministres de l’économie et des finances de l’Union africaine et de la Conférence des ministres africains des finances, de la planification et du développement économique de la CEA (UA/CEA), établit que les flux financiers illicites (FFI) en provenance d'Afrique équivalent à plus de 50 milliards de dollars US par an. Ce montant, en constante hausse, est estimé à 70 milliards USD par an par le Groupe de haut niveau sur les FFI de la Commission économique pour l‘Afrique de l’ONU, dépassant le volume d'aide publique au développement accordée au continent. Ces flux ont principalement trois sources : l’évasion fiscale, les actes criminels sous forme de blanchiment d’argent et la corruption. Pour juguler le phénomène, le Groupe de l’UA/CEA a conclu ses travaux par des recommandations centrées sur deux notions transversales à savoir la transparence et la coopération.

Au titre de la transparence, les recommandations visent à la production d'informations fiables pour limiter la falsification des prix, la corruption ou encore l'érosion de l'assiette fiscale et le déplacement des profits. Il s'agit par exemple de :

- l'inscription, dans la collecte des impôts, de toutes les entreprises, petites et grandes, sur les listes de contribuables et la mise en place d'un système d'identification nationale unique,

- la diffusion (par les organismes nationaux et multilatéraux) plus complète et plus large, sans retard, des données sur les prix des biens et des services entrant dans les transactions internationales,

- l'obligation à faire aux sociétés multinationales de produire un rapport détaillé montrant des renseignements financiers désagrégés par pays et par filiale,

- l’institution d’échange automatique d’information fiscale entre pays africains et à l’échelle mondiale,

- la publication de toutes les transactions qui pourraient paraître suspectes et des informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres constructions juridiques qui peuvent détenir des avoirs financiers et ouvrir des comptes en banque.

Au plan de la coopération, le groupe conseille, entre autres :

- le partage des bases de données créées à l’aide des informations collectées sur les transactions commerciales avec d’autres États à des fins de comparaisons locales et régionales,

- des méthodes et des mécanismes de partage et de coordination de l’information entre les diverses institutions et administrations publiques responsables de la prévention des flux financiers illicites,

- des accords de coopération par les services de renseignements financiers des pays africains avec leurs homologues sur le continent,

- la collaboration entre les organismes indépendants et les administrations chargées de prévenir les flux financiers illicites,

- la conduite d’étude des méthodes et des réformes possibles à l’échelle mondiale et régionale que les pays africains pourraient appliquer pour faciliter l’imposition de l’activité des entreprises multinationales là où ont lieu leurs principales activités,

- l’élaboration d’un document pratique à diffuser à tous les pays africains sur les mesures pratiques de lutte contre les flux financiers illicites.

Ces recommandations recoupent celles édictées par le GAFI pour la LBC/FT notamment les recommandations 9,10, 24 et 25 en ce qui concerne la transparence (identification de la clientèle, bénéficiaires effectifs, personnes politiquement exposées, etc.) d'une part, et les recommandations 2, 12, 13 et 30 qui prônent la coopération à de multiples niveaux.

Cette remarquable similitude révèle la forte connexion existante entre la LBC/FT et les FFI. Autrement dit, un dispositif efficace de LBC/FT concourt à empêcher et à démasquer les flux financiers illicites. D'où la nécessité d'une synergie des actions pour une meilleure efficience

des moyens mis en œuvre pour contrer ces fléaux.

32


2.2.4. Suivi des déclarations de devises

Face à la vulnérabilité du dispositif national de LBC/FT aux importants mouvements

de devises enregistrés aux postes frontières du pays, la CENTIF a institué à compter

de l’année 2014 un suivi des déclarations de devises effectuées par les voyageurs.

Au cours de l’année sous revue, 2.130 déclarations ont été enregistrées à l’Aéroport

International Gnassingbé Eyadema (AIGE) de Lomé, en légère hausse de 6% par

rapport aux 2.014 déclarations un an plus tôt. S’agissant des sorties de devises de

l’année 2018 à destination des pays hors UEMOA, elles se chiffrent à la contre-valeur

de 217,2 milliards, en quasi-stagnation par rapport aux 217,3 milliards de l’année

précédente. Mensuellement, ces sorties de billets étrangers se situent en moyenne à

la somme de 18,1 milliards (contre 36,9 milliards en 2016). Une part prépondérante de

ces sorties de devises est constituée de dollars US transportés par des commerçants

à destination principalement des Emirats Arabes Unis et de la Chine.

Malgré l’intensité du réseau bancaire interne de l’UEMOA, des sommes importantes

de devises sont également déplacées vers des pays de la zone. Nonobstant le principe

de libre circulation des personnes et des biens au sein de l’Union, ces mouvements

suscitent des inquiétudes au regard des menaces sécuritaires de l’heure.

S’agissant des importantes sorties de billets étrangers hors de l’Union, elles révèlent

une flagrante violation de la réglementation des relations financières extérieures des

pays membres de l’UEMOA ainsi que du code douanier et constituent un risque élevé

de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

L’exportation de devises par les voyageurs est favorisée par l’existence d’un marché

parallèle de devises évoluant en marge et en infraction à la réglementation financière

des Etats membres de l’UEMOA.

Il est à rappeler que la réglementation en vigueur limite l’allocation de billets étrangers

par les intermédiaires habilités à la contre-valeur de deux millions (2.000.000) de

francs CFA par personne et par voyage hors UEMOA. Les sommes en excédent,

dûment justifiées par les besoins liés aux frais usuels de voyage, pouvant être

emportées sous forme de chèques de voyage, de cartes de retrait et de paiement

prépayées ou de cartes de retrait et de paiement classiques. Cependant, ces

33


dispositions sur le respect du seuil autorisé sont fragilisées par l’absence d’une

plateforme centralisée, reliant tous les intermédiaires habilités, en vue du suivi des

allocations en devises aux voyageurs qui peuvent actuellement s’approvisionner en

devises auprès de plusieurs intermédiaires habilités et dépasser le seuil autorisé par

voyage.

S’agissant des opérations courantes, leurs règlements peuvent être effectués

librement par le canal des intermédiaires agréés, en l’occurrence les banques et

l’administration des services postaux, sous réserve de la présentation de pièces

justificatives par le requérant pour les montants supérieurs à la contre-valeur de cinq

cent mille (500.000) francs CFA. Le règlement de ces opérations ne peut donc justifier

l’exportation de devises par les voyageurs.

Il convient également de relever que les exportations illégales d’importants billets

étrangers par les commerçants, représentent des manques à gagner pour les recettes

de l’Etat. En effet, ces opérations échappent à la perception de la Taxe sur les

Transferts Hors UEMOA (TTHU) fixée à 0,6% du montant de tout règlement financier

à destination des pays hors UEMOA.

En outre, ces pratiques corroborent le classement du Togo parmi les pays à forte

vulnérabilité, par les rapports internationaux sur les flux financiers illicites.

Face à cette situation préjudiciable à l’économie nationale, les structures en charge de

la mise en œuvre et du suivi des dispositions prescrites devraient se concerter pour

trouver les moyens adéquats permettant d’assurer leur application rigoureuse.

2.2.5. Suivi des déclarations des transactions en espèces

En application des dispositions de l’instruction n°010-09-2017 du 25 septembre 2017

fixant le seuil pour les déclarations des transactions en espèces, la CENTIF a

commencé à enregistrer les déclarations des assujettis à partir de mars 2018.

Au cours de l’année sous revue, onze (11) banques et cinq (05) institutions de

microfinance ont déclaré 46.041 transactions en espèces dont le montant des

opérations uniques ou des opérations qui apparaissent liées est supérieur à quinze

(15) millions de francs CFA.

34


Encadré n°6 : Mouvements transfrontaliers d'espèces et instruments négociables

au porteur – quelques pistes de solution

Les mouvements transfrontaliers d’espèces et instruments négociables au porteur

constituent une grande vulnérabilité en matière de criminalité financière.

Ces dernières années à l'AIGE, il a été constaté d’importants mouvements physiques

de devises transportés par les voyageurs. L’application des dispositions des articles 12

et 111 de la loi uniforme ainsi que celles de l’instruction n°07-09-2017 fixant le seuil pour

la déclaration des transports physiques transfrontaliers d’espèces et instruments

négociables au porteur permettrait de mieux appréhender ce phénomène et de le limiter.

Pour faciliter la mise en œuvre de ces dispositions, il est nécessaire d’adopter le projet

d’arrêté portant application des mesures relatives à l’obligation de déclaration ou de

communication des transports physiques transfrontaliers d’espèces et instruments

négociables au porteur, proposé par la CENTIF au Ministre en charge des Finances.

Ledit arrêté précise les modalités d’application des dispositions applicables et fixe le

modèle de formulaire à utiliser.

La CENTIF suggère également que des mesures soient prises pour :

- sensibiliser les voyageurs sur les règles qui régissent le transport de fonds

notamment par des affiches aux postes frontières pour rappeler l’obligation de

déclaration ;

- instituer sur les vols à destination des pays hors UEMOA, le remplissage

systématique d'une fiche de déclaration de transports physiques transfrontaliers

d’espèces et instruments négociables au porteur à charge pour le voyageur d'y

indiquer (juste en cochant une case) s'il transporte des sommes atteignant le seuil de

déclaration ;

- mettre en place un système de traitement automatisé des déclarations par

l’administration des douanes ;

- instituer des contrôles par sondage couvrant au minimum une proportion fixe des

voyageurs sur chaque vol hors UEMOA ;

- outre la saisie des devises, en cas de non déclaration, de fausse déclaration ou de

déclaration incomplète, saisir les devises en espèces transportées au-delà du seuil

autorisé par la réglementation des relations financières extérieures des Etats

membres de l’UEMOA par voyageur ;

- mettre en place un dispositif de lutte contre les changeurs de monnaie non agréés ;

- accompagner les opérateurs économiques pour les aider à se conformer aux

pratiques légales du commerce international. La mise en œuvre de ces dispositions

permettrait d'éviter que le motif de transactions commerciales ne soit avancé pour

masquer des mouvements de fonds illicites.

35


3- DIFFICULTES RENCONTREES ET SOLUTIONS PRECONISEES

La conformité du cadre juridique national de LBC/FT aux normes internationales en

vigueur et la finalisation du processus de l’évaluation nationale des risques de BC/FT

constituent les étapes prioritaires que doit franchir le Togo pour disposer d’un dispositif

national de LBC/FT robuste et efficace.

Bien que les insuffisances majeures du cadre juridique aient été corrigées avec la loi

uniforme n°2018-004 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le

financement du terrorisme dans les Etats membres de l’UEMOA et le décret n°2018-

123/PR du 03 août 2018 portant désignation de l’autorité compétente et définissant la

procédure en matière de gel administratif ainsi que le décret n°2018-128/PR du

03 août 2018 portant création, attributions, composition et fonctionnement du comité

national des activités de LBC/FT, l’adoption d’autres projets de textes d’application de

la loi uniforme permettra de le renforcer. En particulier, le projet d’arrêté portant

attribution, composition et fonctionnement de la Commission consultative sur les

mesures de gel administratif, permettra d’assurer la mise en œuvre effective des

résolutions 1276 et 1373 du CSNU. La nomination par arrêté, des membres du comité

national des activités de LBC/FT, constitue une urgence en vue du démarrage effectif

des activités dudit Comité qui devra également être doté en ressources financières

suffisantes.

Au regard du calendrier du processus de l’évaluation nationale des risques, qui prévoit

la finalisation de la rédaction du rapport général à la fin du mois de mars 2019, ce

processus doit être bouclé dans les meilleurs délais en vue de la dissémination de ses

résultats à tous les acteurs impliqués et de la mise en œuvre des actions de mitigation

appropriées avant le démarrage du second tour de l’évaluation mutuelle du dispositif

national dont la visite sur site est prévue pour l’année 2020.

En dehors des difficultés suscitées, il importe de relever l’existence de contraintes

majeures relatives au fonctionnement de la CENTIF. Dans ce cadre, pour permettre à

la Cellule de réaliser efficacement ses missions et attributions, il est attendu :

- la formation des membres ;

- le développement de l’expertise des analystes et enquêteurs ;

- un accès plus rapide à l’information provenant des sources publiques comme

36


privées, grâce à des outils appropriés ;

- la création de conditions sécurisantes pour la gestion des informations et l’intégrité

du personnel.

A cet égard, la construction du siège de la CENTIF, qui occupe actuellement un

immeuble baillé peu propice aux aménagements nécessaires, conditionne la

réalisation des infrastructures spécifiques en matière d’investigations financières. La

réalisation de tels projets nécessite l’affectation de ressources plus conséquentes par

l’Etat avec l’appui des organes communautaires et d’autres partenaires comme prévu

par l’article 73 de la nouvelle loi uniforme.

La synthèse des difficultés relevées par la CENTIF, dans le cadre de la mise en œuvre

du dispositif de LBC/FT au Togo, ainsi que les solutions proposées, est présentée

dans le tableau ci-après.

Tableau 7 : Synthèse des insuffisances d’ordre structurel du dispositif de LBC/FT

Difficultés Solutions

Manque de

conformité à

certaines

recommandations

du GAFI

Adopter les autres projets de textes d’application de la loi uniforme

Finaliser le rapport de l’ENR et élaborer la stratégie nationale de LBC/FT

Insuffisance de

coopération entre

les différents

acteurs

nationaux

impliqués dans la

LBC/FT

Créer un mécanisme de coopération et d’échanges d’information avec les autorités de poursuite et de répression

Vulgariser davantage les textes

Intensifier la formation des acteurs et sensibiliser le grand public

Renforcer les cadres de discussion périodiques avec les différents acteurs

Insuffisance des

ressources

financières

Augmenter les subventions de la CENTIF

Doter le CONAC en ressources financières suffisantes

Programmer le financement des activités dans un processus à moyen terme

Appuyer les ressources de l’Etat par celles des organes communautaires et autres partenaires comme prévu par l’article 73 de la loi uniforme

Insuffisance de

compétences sur

le plan des

Intensifier la formation du personnel existant

Créer des unités spécialisées en criminalité financière au sein des organes de répression (Justice, Police, Gendarmerie)

37


ressources

humaines

Elaborer des manuels de procédure

Insuffisance de

moyens

matériels

Acquérir les outils d’analyses spécifiques

Doter la Cellule d’un centre de documentation et de formation en LBC/FT

Renouveler les équipements de la Cellule (matériel informatique)

Problèmes de

sécurité

Construire un siège qui réponde aux standards internationaux

Sécuriser le matériel informatique et crypter les données

Enfin, il convient de relever que l’efficacité de l'action de la CENTIF est fortement

tributaire de la suite réservée aux dossiers transmis à l’appareil judiciaire ainsi que du

délai de leur traitement. Cette exigence souligne la nécessité de poursuivre le

renforcement des capacités des magistrats et auxiliaires de justice en matière

d’enquêtes financières qui, du reste, devraient être généralisées dans toute affaire

mettant en cause une infraction sous-jacente.

38


CONCLUSION

En somme, les activités de la CENTIF ont été marquées au cours de l’année 2018

notamment, par une importante hausse des déclarations d’opérations suspectes qui

représentent 37% du total reçu par la Cellule depuis le début de ses activités ainsi que

par les travaux de l’évaluation nationale des risques (ENR) de blanchiment de capitaux

et de financement du terrorisme.

Bien que la forte hausse des DOS (56%) soit portée par les déclarations des

institutions bancaires, il est à noter un timide démarrage de l’activité déclarative des

entreprises et professions financières non désignées (EPNFD) en 2018, porté par les

notaires et avocats. Ces déclarations augurent des perspectives optimistes pour

l’avenir et soulignent l’importance de poursuivre les séances de sensibilisation et de

renforcement de capacités des assujettis à la problématique de BC/FT ainsi que celles

de leurs autorités de contrôle et de régulation afin de les amener à jouer pleinement

leurs rôles en matière de LBC/FT.

Il est également à relever que cette forte augmentation des DOS est induite par la

persistance des cas d’escroquerie et de tentatives d’escroquerie à travers le système

bancaire, constituant un risque élevé pour sa stabilité et sa réputation. Ce constat

accentue davantage la nécessité de sensibiliser les institutions financières sur les

risques d’utilisation de leurs canaux à des fins de BC/FT ainsi que sur l’intérêt de

mettre efficacement en œuvre les dispositions qui régissent leurs activités.

Le processus de l’ENR, officiellement lancé le 11 juin 2018 à Lomé avec l’appui

technique et financier des partenaires, a connu une importante avancée en 2018 avec

la production de quelques rapports sectoriels. La finalisation des travaux de validation

desdits rapports par l’équipe de coordination de l’ENR permettra à cette équipe de

boucler la rédaction du projet de rapport général du processus dans les meilleurs

délais et de rattraper le retard accusé pour la validation des rapports sectoriels. Le

rapport général, à finaliser de concert avec les partenaires techniques, en l’occurrence

la Banque Mondiale, sera suivi d’un plan d’actions en vue des actions stratégiques à

mettre en œuvre pour la mitigation des risques identifiés. La validation du rapport

général et l’adoption du plan d’actions au cours d’un atelier, est une étape primordiale

du processus qui devra être bouclé au plus tôt et les actions de mitigation largement

39


mises en œuvre avant le démarrage des travaux du second cycle de l’évaluation

mutuelle du dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et de

financement du terrorisme prévu par le GIABA pour l’année 2020.

Par ailleurs, le cadre juridique national de LBC/FT a été également au centre des

préoccupations de la Cellule ainsi que des Autorités nationales en 2018. Compte tenu

des importants enjeux liés à la problématique de BC/FT, il urge de finaliser le

processus d’adoption des projets de décret et d’arrêté d’application de la nouvelle loi

uniforme, afin de permettre au pays de disposer d’un dispositif robuste et efficace de

LBC/FT.

Fait à Lomé, le 24 juin 2019

Le Président de la CENTIF-Togo

Tchaa Bignossi AQUITEME

40


ANNEXES

41


Annexe 1- Etats statistiques

Annexe 1.1. Répartition du nombre de DOS par entité au cours de l'année sous revue

Entités déclarantes Nombre de DOS Montant en F CFA

Etablissements de crédit 215 78 722 845 097

SFD 1 3 900 000

Régies financières 1 376 851

Poste 110 1 311 262 907

Autres déclarants 2 127 911 615

TOTAL 329 80 166 296 470

Source : CENTIF-TG

Annexe 1.2. Répartition de DOS reçues au cours de l'année par infractions sous-jacentes

Infractions sous-jacentes Nombre de DOS Montant en F CFA

Escroquerie 49 6 380 374 970

Fraude fiscale 4 8 341 437 069

Infraction à la règlementation des changes 3 13 705 116 851

Autres 270 51 739 367 580

TOTAL 326 80 166 296 470

Source : CENTIF-TG

Annexe 1.3. Traitement des DOS de l'année sous revue

Situation des DOS Nombre Montant (millions de FCFA)

DOS classées 0 0

DOS en cours de traitement 327 80 064,6

Rapports transmis au Procureur* 8 397,8


* Lesdits rapports sont relatifs à 22 DOS dont de 2 de 2016, 18 de 2017 et 2 de 2018

Annexe 1.4. Etat des demandes d'information

Zone géographique

Afrique dont

Autres pays de l'UEMOA

Afrique de l'Ouest hors UEMOA

Autres pays d'Afrique

Europe

Amérique

Asie

Océanie

TOTAL


Nombre de demandes d'information

6

1

2

22

transmises

7

3

3

13

8

reçues

2

1

3

1

1

3

42


N°

d'ordreEntités des correspondants

Nombre de

correspondants

1 Ministère de l'Economie et des Finances dont 5

Direction Générale du Trésor 1

Direction de l'Economie 1

Direction des Marchés Publics 1

Commissariat des Impôts 1

Commissariat des Douanes et Droits Indirects 1

2 Ministère de la Justice 1

3 Ministère de la Sécurité 2

4 Ministère de la Défense 1

5 Ministère du Commerce 1

6 Chambre des Notaires 1

7 Ordre des Architectes 1

8 Ordre des Géomètres 1

9 Ordre des Experts Compables 1

10 Ordre des Avocats 1

11 Comité des Assureurs du Togo (CAT) 1

12 Association Professionnelle des Systèmes Financiers Décentralisés (APSFD) du Togo 1

13 Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers (APBEF) 1

Total 18

Annexe 1.5- Liste des institutions ou corporations représentées par les correspondants de la CENTIF-TG

43


Annexe 2- Cadre juridique de la LBC/FT

1. INSTRUMENTS INTERNATIONAUX

Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 09 décembre 1999

Annexe à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme

Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation (Montréal, le 23 septembre 1971)

Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 14 décembre 1973

Convention internationale contre la prise d’otages, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 17 décembre 1979

Convention internationale sur la protection physique des matières nucléaires (Vienne, 3 mars 1980)

Protocole pour la répression d’actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation (Montréal, le 24 février 1988)

Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (Rome, 10 mars 1988)

Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (Rome, 10 mars 1988)

Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 15 décembre 1997

2. ETAT DE LA RATIFICATION/ADHESION DU TOGO ET INTERNALISATION DES CONVENTIONS SUR LA CRIMINALITE FINANCIERE (DROGUE, BC/FT)

Convention de Vienne de 1988

Convention des NU pour la suppression du financement du terrorisme de 1999

Convention de Palerme de 2000

Convention des Nations Unies contre la corruption de 2003

3. INSTRUMENTS COMMUNAUTAIRES

Règlement n°14/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relatif au gel des fonds dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme au sein de l'UEMOA, adoptée le 19 septembre 2002

Règlement n°09/2010/CM/UEMOA du 1er octobre 2010 relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA et ses annexes

Règlement N°004/CIMA/PCMA/PCE/SG/08 définissant les procédures applicables par les organes d’assurances dans les Etats membres de la CIMA dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Décision n°06/2003/CM/UEMOA relative à la liste des personnes, entités ou organismes visés par le gel des fonds et autres ressources financières dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme dans les Etats membres de l’UEMOA, signée le 26 juin 2003

Décision n°12/2013/CM/UEMOA portant modification de la Décision n°09/2008/CM/UEMOA relative à la liste des personnes, entités ou organismes visés

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par le gel des fonds et autres ressources financières dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme dans les Etats membres de l’UEMOA, signée le 26 septembre 2013

Directive n°02/2015/CM/UEMOA du 02 juillet 2015 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les Etats membres de l’UEMOA

Décision n°26 du 02/07/2015/CM/UEMOA portant adoption du projet de loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les Etats membres de l’UEMOA

4. INSTRUMENTS NATIONAUX

Loi n°2018-004 du 04 mai 2018 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les Etats membres de l’UMOA

Loi n°2018-026 du 07 décembre 2018 sur la cybercriminalité et la lutte contre la cybercriminalité

Décret n°2008-037/PR du 28 mars 2008 portant création, organisation et fonctionnement d’une Cellule nationale de traitement des informations financières

Décret n°2009-008/PR du 14 janvier 2009 portant nomination des membres de la CENTIF-TG

Décret n°2018-123/PR du 03 août 2018 portant désignation de l’autorité compétente et définissant la procédure en matière de gel administratif

Décret n°2018-128/PR du 03 août 2018 portant création, attribution, composition et fonctionnement du comité national de coordination des activités de LBC/FT

Arrêté interministériel n°0136/MSPC/MEF/MJRIR du 11 août 2009 portant création du Comité de suivi des activités relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

Arrêté n°171/MEF/CENTIF-TG du 13 août 2009 fixant un modèle de déclaration des opérations suspectes, modifié par arrêté n°009/MEF/CENTIF-TG du 11 février 2013

Arrêté n°293/MEF/CENTIF du 25 novembre 2009 portant nomination des correspondants de la CENTIF-TG

Arrêté n°149/MEF/CENTIF du 27 mai 2010 portant nomination des correspondants de la CENTIF-TG

Loi n°2009-019 du 07 septembre 2009 portant réglementation bancaire

Note circulaire n°015 du 08 février 2012 aux banques, relative à l’application de certaines mesures de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Loi n°2012-001 du 20 janvier 2012 portant code des investissements en République togolaise

Loi n°2014-003 du 28 avril 2014 portant code des douanes en République togolaise

Loi n°2015-010 du 25 novembre 2015 portant nouveau code pénal en République togolaise

Code civil et code de procédure civile

Nouveau code Pénal et code de procédure pénale

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Annexe 3- Rapport d’activité du CIMSA LBA-FT

Le Comité interministériel de suivi des activités relatives à la lutte contre le blanchiment

d’argent et le financement du terrorisme (CIMSA LBA-FT) a obtenu, au titre de l’année

2018, une subvention de dix millions (10.000.000) francs CFA pour la réalisation de

ses activités.

Au nombre de ces activités, il faut citer (I) les réunions des membres du Comité et (II)

les formations et sensibilisations.

I- Les réunions

Le Comité a tenu au total, quatre réunions au cours de l’année 2018.

La première réunion ordinaire a eu lieu le 12 mars 2018 et a permis aux membres de

se pencher sur l’étude et la validation du plan d’actions pour l’année 2018.

La deuxième réunion ordinaire, tenue le 04 juillet 2018, a été l’occasion d’une part,

d’évaluer l’atelier de sensibilisation tenu le 31 mai 2018 à l’endroit des institutions

financières et de recueillir les observations sur ledit atelier et d’autre part, d’évaluer

l’atelier de lancement officiel de l’Evaluation Nationale des Risques (ENR) et de se

pencher sur les travaux à venir. Elle a permis en outre de lancer les préparatifs de la

formation prévue pour les EPNFD et d’étudier les perspectives et recommandations à l’endroit

du Comité.

La troisième réunion ordinaire, tenue le 10 septembre 2018, a permis d’évaluer la

journée d’échange avec les universitaires et celle avec les EPNFD, de mettre en place

le comité chargé de la rédaction du plan d’actions de l’année 2019 et de parcourir les

perspectives et recommandations à l’endroit du Comité.

Au cours de la dernière réunion, organisée le 27 décembre 2018, les membres ont

essentiellement eu une discussion sur le projet de plan d’actions et écouté un compte

rendu de la plénière du GIABA tenue en novembre 2018 à Banjul en Gambie. Ils ont

également été informés sur les points d’étapes de l’ENR.

II- Les formations, sensibilisations et ateliers

Le Comité interministériel a organisé au cours de l’année 2018, trois journées de

réflexion qui ont permis de rassembler successivement les institutions financières, les

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universitaires et les EPNFD autour de la problématique de lutte contre le blanchiment

de capitaux et le financement du terrorisme et sur la nouvelle loi uniforme.

Le 31 mai 2018, une journée de réflexion a été organisée à Lomé, à la salle Entente

du Ministère de l’Economie et des Finances, à l’intention des institutions financières

sur la problématique de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement

terrorisme sur le thème « mise en œuvre effective des dispositions relatives à la

LBC/FT par les institutions financières ».

Le 09 août 2018, une journée de réflexion a été organisée à Lomé, à la salle Entente

du Ministère de l’Economie et des Finances sur le thème « mise en œuvre efficace de

la nouvelle loi uniforme relative à la LBC/FT par les EPNFD ». L’objectif était de

sensibiliser les EPNFD sur les principales innovations de la nouvelle loi notamment, le

rôle des organes d’autorégulation.

Le 09 octobre 2018, une journée de réflexion a été organisée à l’auditorium de

l’Université de Lomé, autour du thème « quelle contribution du monde universitaire à

la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement terrorisme au Togo ? ».

L’objectif de cette journée était d’amener le monde universitaire à prendre conscience

de l’enjeu de la LBC/FT et à faire ressortir la contribution qui est attendue de lui dans

le cadre de cette lutte.

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Annexe 4- Mission, attributions et organisation de la CENTIF-Togo

La CENTIF-Togo est créée par le décret n°2008-037/PR du 28 mars 2008 en

application de l'article 17 de la loi n°2007-016 du 06 juillet 2007 relative à la lutte contre

le blanchiment de capitaux. C'est un service administratif placé sous la tutelle du

Ministre chargé des Finances, doté d’une autonomie financière et d’un pouvoir de

décision sur les matières relevant de sa compétence.

Sa mission principale est de recueillir et de traiter le renseignement financier sur les

circuits de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. A ce titre, elle :

- est chargée, notamment de recevoir, d’analyser et de traiter les renseignements

propres à établir l’origine des transactions ou la nature des opérations faisant l’objet

de déclarations de soupçons auxquelles sont astreintes les personnes assujetties ;

- reçoit également toutes autres informations utiles, nécessaires à l’accomplissement

de sa mission, notamment celles communiquées par les Autorités de contrôle, ainsi

que les officiers de police judiciaire ;

- peut demander la communication, par les assujettis, ainsi que par toute personne

physique ou morale, d’informations détenues par eux et susceptibles de permettre

d’enrichir les déclarations de soupçons (DOS) ;

- effectue ou fait réaliser des études périodiques sur l’évolution des techniques

utilisées aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme au

niveau du territoire national.

Elle émet des avis sur la mise en œuvre de la politique de l’Etat en matière de lutte

contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) propose

toutes réformes nécessaires au renforcement de l’efficacité de cette lutte.

La CENTIF élabore des rapports (trimestriels et annuels), qui analysent l’évolution des

activités de LBC/FT au plan national et international, et procède à l’évaluation des

déclarations recueillies. Ces rapports sont soumis au Ministre chargé des Finances et

à la BCEAO.

La CENTIF est composée de six (06) membres détachés à titre permanent par les

Ministères chargés des Finances, de la Justice, de la Sécurité et la BCEAO. La

présidence est assurée par le représentant du Ministère chargé des Finances.

Les membres sont nommés par décret présidentiel pour une période de trois (03) ans

renouvelable une fois. Ils prêtent serment avant de prendre fonction.

La Cellule est appuyée par un personnel technique constitué d'analystes financiers,

d'enquêteurs, de juristes, d’informaticiens et d’agents administratifs. Au 31 décembre

2016, l'effectif est composé de trente-cinq (35) agents dont six (6) membres.

L'organigramme de la Cellule figure à l'annexe 5 ci-après.

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Annexe 5-Organigramme de la CENTIF-Togo au 31 décembre 2018

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Annexe 6- Liste des infractions sous-jacentes de BC/FT

L'article premier, alinéa 33 de la loi uniforme n°2018-004 du 04 mai 2018 définit comme infraction sous-jacente au BC/FT, toute infraction, même commise sur le territoire d'un autre

Etat membre ou sur celui d'un Etat tiers, qui génère un produit d'une activité criminelle ;

Les catégories d'infractions désignées dans ce cadre, précisées à l'alinéa 16 du même article sont :

– la participation à un groupe criminel organisé et la participation à un racket ;

– le terrorisme, y compris son financement ;

– la traite des êtres humains et le trafic illicite de migrants ;

– l’exploitation sexuelle, y compris le détournement et l'exploitation des mineurs ;

– le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ;

– le trafic illicite d’armes ;

– le trafic illicite de biens volés et autres biens ;

– la corruption et la concussion ;

– le détournement de fonds par des personnes exerçant une fonction publique ;

– la fraude ;

– le faux monnayage ;

– la contrefaçon de biens (y compris de monnaie ou de billets de banque) et le piratage de produits ;

– le trafic d'organes ;

– les infractions contre l’environnement ;

– les meurtres et les blessures corporelles graves ;

– l’enlèvement, la séquestration et la prise d’otages ;

– le vol ;

– la contrebande (y compris relativement aux taxes et droits de douane et d’accise) ;

– les infractions fiscales (liées aux impôts directs et indirects) ;

– l'extorsion ;

– le faux et l'usage de faux ;

– la piraterie ;

– les délits d’initiés et la manipulation de marchés ;

– tout autre crime ou délit.

Suivant la même législation, l'infraction est dite grave pour tout acte constituant une infraction passible d'une peine privative de liberté dont le minimum ne doit pas être inférieur à trois ans (article 1, alinéa 33).

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Annexe 7- Etat récapitulatif des notations du Togo sur les 40+9 recommandations du GAFI lors de l’évaluation mutuelle du GIABA en 2010

PARTIELLEMENT CONFORME (PC) NON CONFORME (NC)

R 1 Infraction de blanchiment de capitaux

R 5 Devoir de vigilance à l’égard de la clientèle

R 3 Confiscation et mesures provisoires

R 6 Personnes politiquement exposées

R 10 Conservation des documents R 7 relations de correspondants bancaires

R 11 Transactions inhabituelles R 8 Nouvelles technologies et relations d’affaires à distance

R 13 Déclarations d’opérations suspectes

R 9 Tiers et intermédiaires

R 15 Contrôles internes, conformité et audit

R 12 Entreprises et professions non financières désignées

R 16 Entreprises et professions non financières désignées

R 18 Banques fictives

R 17 Sanctions R 19 Autres formes de déclarations

R 23 Régulation, supervision et contrôle

R 20 Autres entreprises et professions non financières et techniques modernes de gestion des fonds

R 26 Cellule de renseignement financier

R 21 Attention portée aux pays les plus risqués

R 27 Autorités de poursuites pénales R 22 Filiales et succursales à l’étranger

R 29 Autorités de surveillance R 24 EPNFD, régulation, contrôle et suivi

R 30 Ressources, intégrité et formation R 25 Lignes directrices

R 31 Coopération nationale R 32 Statistiques

R 35 Conventions R 33 Personnes morales-actionnariat

R 36 Assistance juridique mutuelle RS III Gel et confiscation des fonds des terroristes

R 37 Double incrimination RS VIII Organismes à but non lucratif

R 38 Entraide judiciaire en matière de confiscation et gel

RS IX Déclaration ou communication transfrontalière

R 39 Extradition LARGEMENT CONFORME (LC)

R 40 Autres formes de coopération R 2 Intentionnalité et responsabilité pénale des personnes morales

RS I Application des instruments des Nations Unies

R 4 Lois sur le secret professionnel

RS II Incrimination du financement du terrorisme

R 14 Protection des déclarants et interdiction d’avertir le client

RS IV Déclarations d’opérations suspectes

R 28 Pouvoirs des autorités compétentes

RS V Coopération internationale NON APPLICABLE (NA)

RS VI Obligations LBC/FT applicables aux Services de transferts de fonds ou de valeur (TFV)

R 34 Constructions juridiques particulières – actionnariat

Documents

DE LA - CENTIFcentif.tg/files/rap_23.pdf · transposition de la Directive communautaire du 02 juillet 2015 du Conseil des Ministres de l’UEMOA relative à la LBC/FT dans les Etats