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Commission européenne, avril 2018

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Présentation générale

De l’accord actuel à un nouvel accord

L’UE et le Mexique entretiennent déjà d’étroites relations en matière d’échanges commerciaux et d’investissements. En 1997, ils ont signé un accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération. Connu sous le nom d’accord global, il comporte un volet relatif aux échanges commerciaux, essentiellement consacré à une ouverture des échanges de biens. Cet accord commercial est entré en vigueur en 2000, le volet consacré aux échanges de services ayant suivi en 2001.

L’accord global en vigueur est appelé à être remplacé par un nouvel accord global. Son volet commercial ouvrira encore davantage le marché mexicain aux exportateurs et investisseurs de l’UE et couvrira de nouveaux domaines tels que certains services ou les produits alimentaires et boissons.

Ce nouvel accord global formera l’assise de la future relation entre l’UE et le Mexique. Dans cet accord, les deux parties s’engagent également:

à coopérer sur des questions telles que le changement climatique et les droits de l’homme,

à coordonner leur action sur des questions telles que la lutte contre la pauvreté ou la recherche de nouveaux médicaments.

2000

2018



L’accord commercial UE-Mexique existant

L’accord global en vigueur facilite déjà les exportations des entreprises de l’UE au Mexique dans trois

domaines principaux.

1. Les échanges de biens

L’accord commercial existant régit:

les tarifs douaniers: il élimine les tarifs sur les produits manufacturés, sauf sur les produits alimentaires

ou les boissons;

d’autres mesures qui facilitent les exportations de biens en favorisant la coopération des autorités de l’UE

et du Mexique sur les points suivants:

o les régimes douaniers;

o les normes de produit internationales, les essais, le marquage et l’étiquetage, la sécurité alimentaire

et les procédures liées à la santé animale et végétale.

148 % Les échanges de biens entre l’UE et le Mexique ont augmenté de 148 % depuis l’entrée en vigueur de

l’accord commercial actuel en 2000.



2. Les marchés publics

En application de l’accord existant, les entreprises de l’UE bénéficient d'un traitement similaire à celui auquel

sont soumises les entreprises mexicaines lorsqu’elles soumissionnent pour des marchés publics de fourniture

de biens ou de services au Mexique ou dans l’UE.

L’accord existant ne s’applique toutefois pas aux marchés publics lancés au niveau régional et local dans les

États du Mexique.

3. La concurrence

En application de l’accord existant, les autorités compétentes en matière de concurrence des deux parties

coopèrent dans la lutte contre les comportements illicites sur le marché, mais leurs méthodes de travail

diffèrent.



Le nouvel accord commercial UE-Mexique

Aujourd’hui, l’UE et le Mexique amènent leur relation en matière d’échanges commerciaux et

d’investissements à un niveau inédit.

L’accord global a été entièrement actualisé et refondu en un nouvel accord commercial d’une tout autre

ampleur.

Les entreprises de l’UE voient ainsi s'ouvrir davantage de perspectives de croissance et de création d’emplois

en Europe.



1. Les échanges de services

Accès accru

Le commerce des services est une source de

croissance majeure dans l’économie mondialisée

d’aujourd’hui. Le nouvel accord commercial

donnera aux entreprises de l’UE un accès plus

facile qu’actuellement au marché du Mexique

dans les secteurs suivants:

Services financiers

Services postaux et de

messagerie

Télécommunications

Transports

Échanges numériques

Services

environnementaux

Le nouvel accord commercial fournit également

un cadre pour la reconnaissance mutuelle des

qualifications dans certaines professions

réglementées:

Comptables

Architectes

Ingénieurs

Avocats

Égalité de traitement

Le gouvernement mexicain accepte de traiter les

fournisseurs de l’Union exactement comme il

traite les fournisseurs mexicains («traitement

national») lorsqu’il réglemente le marché des

services.

Davantage de prévisibilité

Le Mexique a récemment réalisé des réformes

majeures dans la manière dont il gère ses

industries de services, en ouvrant ses marchés de

l’énergie, des télécommunications et des services

financiers aux entreprises étrangères.

L’accord verrouille (est «contraignant» pour) ce niveau d’accès des entreprises de l’UE, de sorte que leur accès au marché soit garanti, aujourd’hui et à l’avenir.

Cela donne aux entreprises de l’UE la «sécurité

juridique» ou la «prévisibilité, qui peut leur donner

la confiance nécessaire pour mettre en place ou

étendre leurs activités au Mexique.



2. Les échanges de biens

L’UE exporte déjà des biens en grande quantité au

Mexique.

Mais certaines barrières à l’exportation de

marchandises de l’UE subsistent. Le nouvel accord

verra l’élimination de la plupart d’entre elles.

2.1 Les produits alimentaires et boissons

Suppression des droits de douane mexicains

Le nouvel accord éliminera les droits de douane

perçus sur la plupart des dernières marchandises

sur lesquelles le Mexique en perçoit encore, en

l’occurrence presque uniquement des produits

alimentaires et des boissons. Ce sera chose faite

dans les sept ans de la mise en application de

l’accord.

Grâce à ce nouvel accord, l’UE sera en mesure

d’exporter des produits qui se vendent très bien en

dehors de l’Europe, comme:

Volailles

Avant Droits allant jusqu’à

100 %

Une fois que le nouvel accord sera en place

O %

Fromages


45 %

Après

O %

Porc


45 %

Après

O %

Chocolat

Avant Plus de

20 %

Après

O %

Pâtes

alimentaires


20 %

Après

0 %



La protection des indications géographiques

de l’UE

Les indications géographiques désignent des

spécialités alimentaires et des boissons typiques

provenant de régions spécifiques de l’UE.

Le nouvel accord vise à rendre illégale la vente au Mexique d’imitations de 340 produits alimentaires et vins typiques provenant de régions spécifiques de l’UE, tels que le champagne, le jambon de Parme et le vinaigre balsamique de Modène. Cela conférera à ces produits à un niveau de protection comparable à celui dont ils bénéficient dans l’UE. À cela s’ajoutent les indications géographiques pour des spiritueux de l’UE que le Mexique protège déjà.

Promouvoir et protéger les denrées alimentaires et

boissons phares de l’Europe en dehors de l’UE est

une priorité absolue.

Protection de

340 produits

alimentaires et boissons de l’UE

Exemples d’indications géographiques de l’UE qui seront protégées par l’accord

Vins, bières,

spiritueux, etc.

Espagne

Jerez

Fromages

France Comté

Viandes

Allemagne

Nürnberger

Bratwürste

Fruits, y

compris à coque,

bonbons

Grèce Elia kalamatas

Fromages

Queijo S. Jorge



La protection des produits sensibles de l’UE

Certains produits de l’Union sont dits «sensibles»

car ils sont particulièrement sensibles à la

concurrence. Le nouvel accord permettra de

protéger de tels produits:

en limitant les quantités que le Mexique peut

exporter vers l’UE à des tarifs préférentiels;

en permettant à l’UE de stopper les

importations préférentielles en provenance du

Mexique si elles augmentent subitement au

point de mettre les producteurs de l’UE en

danger.

Assurer la sécurité alimentaire et la santé

animale et végétale Grâce au nouvel accord, le Mexique et l’UE faciliteront l’exportation de produits alimentaires et de boissons de deux autres manières:

par la normalisation: le Mexique a accepté de fonder ses exigences sur des normes internationales qui garantissent la sécurité alimentaire et la santé animale et végétale, à savoir la réglementation sanitaire et phytosanitaire, dite «SPS»;

par la coopération: le Mexique a consenti à ce que ses agences qui établissent et contrôlent la bonne application de la réglementation SPS entreront en contact avec leurs homologues de l’UE à intervalles réguliers.

2.2 Produits industriels

Poursuite de l’accès en franchise de droits

Dans le cadre de l’accord commercial UE-Mexique initial, les biens manufacturés en provenance de l’UE pouvaient déjà entrer au Mexique en franchise de droits de douane. Cette liberté d’accès est maintenue avec le nouvel accord. L'accord permettra en outre aux exportateurs de l’UE de répondre plus facilement aux exigences techniques du Mexique applicables aux produits, telles que:

la manière dont ils sont identifiés ou étiquetés avec des informations pour les consommateurs,

les procédures que les exportateurs de l’UE doivent remplir pour démontrer que leurs produits satisfont aux normes du Mexique («procédures d’évaluation de la conformité»).

Des procédures douanières simplifiées

L’accord permettra également l’application de nouvelles règles destinées à simplifier et à accélérer les formalités administratives et les contrôles physiques à la douane mexicaine. Cela permettra de faire en sorte que les douanes de l’Union européenne et du Mexique s’accordent sur les transferts d’une manière similaire.

La suppression des obstacles de ce type sera bénéfique aux exportations de l’UE dans plusieurs secteurs, notamment:

les machines,

les combustibles minéraux,

les produits pharmaceutiques,

les équipements de transport.



Faciliter le respect des exigences techniques

du Mexique

L’accord prend également en compte les différences entre l’UE et le Mexique dans leurs spécifications techniques applicables aux produits – s'agissant de leurs exigences en matière de performance, d’essais de sécurité ou d’étiquetage, par exemple, soit ce qu'on appelle les «obstacles techniques au commerce». Ces différences peuvent entraîner pour les entreprises de l’UE des difficultés à être compétitives sur le marché mexicain. Pour les atténuer, l’accord portera sur les points suivants:

Normes

internationales

Il favorisera le recours à des normes internationales largement appliquées dans l’UE et dans le monde, comme celles qui sont arrêtées dans le cadre de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) et portent aussi bien sur les machines que sur les jouets.

Simplification

des contrôles

des produits

Il facilitera le respect par les entreprises de l’UE des procédures (les essais de sécurité, notamment) qui permettent d'attester le respect, par les produits de l’UE, des exigences techniques du Mexique (certification)

Information

facile à trouver

Il permettra aux entreprises de l’UE d’accéder facilement aux réglementations et normes applicables aux marchandises au Mexique.

Dans l’accord, l’UE et le Mexique conviennent également d’appliquer la «bonne pratique réglementaire». Lorsque les autorités réglementaires élaborent de nouvelles dispositions ou entendent actualiser la réglementation existante, elles doivent être totalement transparentes – par exemple:

en publiant à l’avance la liste des sujets ou produits qu’elles se proposent de réglementer;

en menant des consultations avec les entreprises, les consommateurs, la société civile ou toute personne intéressée;

en permettant aux entreprises de trouver plus facilement trouver la réglementation applicable en ligne.

Les autorités de réglementation évalueront également:

la nécessité d’une réglementation

l’incidence probable de leurs propositions

l’incidence de la réglementation après sa mise en application.

Tout ceci permettra plus facilement:

aux autorités de réglementation de l’UE de comprendre la manière dont leurs homologues mexicains prennent des décisions au sujet de nouvelles réglementations, et

aux autorités de réglementation mexicaines de mieux comprendre les modalités de telles décisions de leurs homologues de l’UE.

La confiance réciproque en sortira renforcée.



3. Les marchés publics

En application de l’accord commercial actuel entre l’UE et le Mexique, les fournisseurs de l’UE peuvent soumissionner pour des marchés de fourniture de biens et de services passés par certaines entités relevant du gouvernement fédéral du Mexique. Grâce au nouvel accord:

les entreprises de l’UE pourront soumissionner pour des marchés passés par davantage d’entités relevant du gouvernement fédéral du Mexique;

les entreprises de l’UE pourront soumissionner pour des marchés de «partenariat public-privé» au Mexique;

Le Mexique s’est également engagé à entamer des négociations avec les différents États mexicains afin de permettre aux entreprises de l’UE de participer à des appels d’offres au niveau de ces États avant la signature de l’accord. Ce sera la première fois que le Mexique ouvrira ses marchés publics au niveau des États à des entreprises non mexicaines. L’accord contient également des dispositions visant à:

voir le Mexique aligner ses règles en matière de transparence et de non-discrimination sur celles de l’Organisation mondiale du commerce (accord sur les marchés publics);

inclure de nouvelles dispositions en matière de respect de l’environnement et de responsabilité sociale dans les marchés publics, qui abordent des questions telles que: o le travail décent, o l'inclusion sociale, o le commerce éthique;

faire en sorte que le Mexique rende ses procédures d’adjudication plus transparentes en publiant les appels d’offres sur un site web unique dédié aux marchés publics.

En 2015, le gouvernement fédéral du Mexique a passé des marchés publics d'une valeur supérieure

à

30 milliards d’EUR

4. La propriété intellectuelle

Le nouvel accord améliore la protection, au Mexique, des droits de propriété intellectuelle détenus par des personnes physiques ou des entreprises de l’UE, notamment:

en rendant illégale au Mexique la vente d’imitations de produits alimentaires et boissons typiques provenant de régions spécifiques de l’UE, tels que le champagne, le jambon de Parme et le vinaigre balsamique de Modène;

en protégeant les œuvres des artistes de l’UE, par exemple en rendant illégale au Mexique la copie illicite de leurs œuvres ou leur utilisation sans versement de redevances.



5. Les échanges numériques

Le nouvel accord vise à garantir que ce que toute

personne dans l’UE ou au Mexique peut accomplir

hors ligne, comme la vente de biens de l’une à

l’autre, elle puisse le faire aussi bien en ligne, et

tout aussi facilement et en toute sécurité.

Il supprime les entraves aux échanges en ligne,

instaure des règles pour que les entreprises

puissent exercer leurs activités en ligne avec

certitude, et protège les consommateurs en ligne.

Supprimer les

obstacles

Supprime les obstacles superflus aux échanges en

ligne — en interdisant, par exemple, à l’une ou l’autre partie de prévoir des droits de douane sur les transmissions électroniques, telles que le téléchargement d’une appli mobile sur un téléphone.

Adoption de

règles

Met en place des règles claires sur le commerce en ligne; celles-ci permettront aux entreprises de fonctionner et de planifier en confiance (en leur donnant une «sécurité juridique»), par exemple:

en garantissant que les contrats ou signatures électroniques ou des certificats numériques, sont juridiquement valables

en empêchant que le Mexique ou l’UE demande à une entreprise de fournir l’accès au code source des logiciels qu’elle détient (code constituant un atout majeur pour les entreprises)

Protection des

consommateurs

Garantit que les consommateurs peuvent de façon sûre acheter des biens et services en ligne, en:

mettant en place des règles claires afin de les protéger

luttant contre la prolifération du courrier indésirable («spam»)

ayant un accès facile à l’internet ouvert, c’est-à-dire être capable: o d’utiliser tout service

ou application en ligne de leur choix

o de se connecter à l’internet au moyen du dispositif de leur choix

6. Petites entreprises



Le nouvel accord permet aux petites entreprises

de l’UE d’exporter plus

en leur facilitant l’accès à l’information dont

elles ont besoin;

en rationalisant les exigences techniques et

les essais des produits destinés au Mexique.

7. Lutte contre la corruption

Le nouvel accord sera le premier accord

commercial de l’UE qui comportera des mesures

visant à mieux coordonner la lutte contre la

corruption dans les secteurs privé et public.

Il comprend également des mesures de lutte

contre le blanchiment de capitaux.

8. La protection de l’environnement et des

droits du travail

Non content de faciliter les échanges entre l’UE et le Mexique, le nouvel accord soutient le développement durable en définissant des engagements forts et juridiquement contraignants en ce qui concerne:

la protection de l'environnement,

le respect des droits des personnes au travail.

Il promeut également des programmes

concernant:

la responsabilité sociale des entreprises

– en encourageant les entreprises à adopter

un mode de fonctionnement responsable et

transparent;

l’assurance de la durabilité – en

permettant aux entreprises de montrer

qu’elles construisent leurs produits d’une

manière qui respecte la population et

l’environnement;

un approvisionnement durable – en

attestant que les entreprises utilisent les

ressources naturelles, dont le bois, d’une

manière qui les préserve pour les générations

futures.



9. Les investissements

Dans le nouvel accord, l’UE et le Mexique se sont mis d’accord sur des mesures visant:

à faciliter les investissements des entreprises de l’UE au Mexique;

à fixer des règles pour protéger les investisseurs de traitements inéquitables de la part des pouvoirs publics.

Le nouvel accord remplace des accords existants et garantira un niveau élevé de protection des investissements entre l’UE et le Mexique. De nombreux accords commerciaux existants prévoient un système de règlement des différends entre les investisseurs étrangers et les gouvernements appelé «règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE)». Ce système fait désormais partie du passé: l’UE et le Mexique vont le remplacer par un nouveau système juridictionnel des investissements.

Caractéristiques du nouveau système

juridictionnel des investissements

Indépendant

Des juges professionnels indépendants liés par un code de conduite strict

Transparent

Auditions publiques Documents de procédure publiés en ligne

Équitable

Les motifs sur la base desquels un investisseur peut déposer un recours contre un État sont clairement définis.

