De l’évolution du droit social des gens de mer Les yvon. code... · 1 Annuaire de Droit Maritime…

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    Annuaire de Droit Maritime et Ocanique, Universit de Nantes, 2009,

    T. XXVII, pp. 471-499

    De lvolution du droit social des gens de mer Les marins sont-ils des salaris comme les autres ?

    Spcificits, banalisation et imbrication des sources.

    Patrick CHAUMETTE Professeur de droit lUniversit de Nantes

    Centre de Droit Maritime et Ocanique EA n 1165 Rsum Lhistorien Alain Cabantous a relev le caractre trange des gens de mer : En faisant de leur principal instrument de travail, le bateau, un lieu de labeur, un lieu dexistence, un intermdiaire matriel et symbolique entre eux et le reste des hommes, les gens de mer taient les seuls entretenir une relation particulire et indispensable avec un espace que les autres ignoraient ou voulaient ignorer. 1 Les marins sont-ils de salaris comme les autres ? Le droit social maritime est-il part ? Sil est de moins en moins, comment les spcificits du travail maritime, du travail concert sont-elles prises en compte dans lensemble des rgles de droit qui encadrent la relation de travail, aborde de manire abstraite ? Le droit social des gens de mer sest construit dans le cadre dun droit national autonome partir du XVIIe sicle. Pour des motifs autant militaires quconomiques, les Etats ont impos le privilge de nationalit des marins : seuls des marins franais peuvent embarquer bord de navires battant pavillon franais. En contrepartie de leurs obligations militaires, les inscrits maritimes bnficient de pension de demi-solde dinvalidit, puis dassurances sociales et dun rgime de scurit sociale gr et largement financ par lEtat. Le droit social des gens de mer sest construit bien avant le droit social terrestre, n de la prohibition des corporations et des coalitions, puis de linterventionnisme de lEtat li au dveloppement industriel et la mcanisation. Lautonomie du droit social maritime sest dabord maintenue en dpit de son alignement sur le droit social terrestre, tant en matire de travail que dassurances sociales. A partir de 1945, limbrication des rgles maritimes spcifiques et des rgles sociales gnrales est devenue telle, que la recherche des textes applicables aux marins est souvent dlicate ; ce fut le cas entre le nouveau Code du travail de 1973 et le Code du travail maritime, n en 1926. Une nouvelle codification des textes franais savre indispensable entre le nouveau Code du travail de 2007 et le futur Code des transports. Le cadre national sest modifi en raison de la construction du march commun europen, de laffirmation de la libert de circulation des travailleurs et de son corollaire le principe dgalit de traitement des ressortissants communautaires. Le droit social communautaire a particip la disparition de lautonomie des secteurs maritimes, notamment en matire de protection de la sant et de la scurit au travail.

    1A. Cabantous, Les citoyens du large - Les identits maritimes en France (XVII-XIXe sicles), Aubier, coll. Historique , Paris, 1995.

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    Dans la seconde moiti du XXe sicle, lextension de la libre immatriculation des navires, fruit inattendu de la fin du colonialisme, a engendr les tats complaisants et les pavillons de complaisance, une concurrence internationale sans fin portant essentiellement sur le cot des quipages. Les cadres sociaux des pays europens ny ont pas rsist ; le dpavillonnement massif a engendr une nouvelle division internationale du travail, une expatriation dofficiers europens de la marine marchande sous pavillons trangers. Cette concurrence internationale a conduit ces Etats europens la cration de registres doutre-mer ou internationaux, afin de permettre lembarquement de marins non communautaires, non europens, des conditions internationales. Il ne sagit plus seulement pour lEtat de rgir le cadre social des marins franais sous pavillon franais, mais de crer un cadre adapt la concurrence internationale et dassurer un minimum de contrles quand des navires sous pavillon tranger font escale dans les ports franais ou passent au large de nos ctes. La dimension sociale du port state control prend de lampleur. LOrganisation Internationale du travail a adopt en 2006 et en 2007 deux nouvelles conventions de travail maritime, concernant la marine marchande et la pche, qui vont constituer dans lavenir proche un vritable droit international, dont les ratifications et incorporations au droit national sont en cours. Il rsulte notamment de ces transformations, un bouleversement et une diversit des sources du droit social des gens de mer.

    Les marins sont-ils des salaris comme les autres ? volutions du droit social des gens de mer

    volution et imbrication des sources.

    Patrick CHAUMETTE Professeur de droit lUniversit de Nantes

    Centre de Droit Maritime et Ocanique EA n 1165 Sommaire De lautonomie coutumire du droit du travail maritime. Du particularisme du droit franais. Un droit social national autonome (1681-1898). Le paralllisme des droits sociaux terrestres et maritimes (1898-1945). Limbrication des sources gnrales et maritimes : banalisation et spcificits (depuis 1945). Des nouvelles codifications : Code du Travail Code des Transports. Des lgislations sociales franaises : ladaptation la concurrence internationale. Le march franais de limmatriculation doutre-mer. Le registre international franais (RIF). De la logique de lEtat du pavillon celle de lEtat du port. De la libre immatriculation des navires. Le contrle technique de ltat du port. Le contrle social de lEtat du port. Le respect des conventions internationales OMI-OIT par les navires faisant escale dans les ports europens. De la ratification de la Convention du travail maritime 2006 et de son incorporation dans le code des transports.

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    Les marins sont-ils de salaris comme les autres ? Une rponse pourrait tre apporte par un sociologue ou un anthropologue. Travailler en mer, bord un navire, nest pas un travail comme les autres. Comment les marins se peroivent-ils ? Ntant que juriste, nous ne pouvons quapporter une rponse juridique. Le droit social maritime est-il part ? Sil lest de moins en moins, comment les spcificits du travail maritime, du travail concret, sont-elles prises en compte dans lensemble des rgles de droit qui encadrent la relation de travail, aborde de manire abstraite ? De lautonomie coutumire du droit du travail maritime Les gens de mer travaillent dans un milieu particulirement hostile. Le btiment de mer, ou navire, constitue un lieu de travail mobile, dans un environnement mobile. Non seulement, les marins sont soumis aux prils de la mer, mais encore ils sont isols, loigns des secours. Du fait des dangers encourus, la scurit constitue une exigence permanente, source de discipline et de solidarit. Ce qui caractrise les marins, cest leur capacit de travailler et de vivre en mer. Lexpdition maritime, commerciale ou de pche, a ncessit un cadre juridique spcifique, concernant notamment les gens de mer. Les coutumes internationales du Moyen Age dterminaient dj la nourriture, laccs aux soins en cas de maladie ou de blessures, le rapatriement, ventuellement le sort des marins en cas de capture par les pirates barbaresques et leur vente au march aux esclaves2. Lhistorien Alain Cabantous a relev le caractre trange des gens de mer : En faisant de leur principal instrument de travail, le bateau, un lieu de labeur, un lieu dexistence, un intermdiaire matriel et symbolique entre eux et le reste des hommes, les gens de mer taient les seuls entretenir une relation particulire et indispensable avec un espace que les autres ignoraient ou voulaient ignorer 3. Au Moyen-ge, les usages et coutumes maritimes sont rdigs dune part dans les Rles dOlron, qui concernent lAtlantique, la Manche et la mer du Nord, le Ponant, dautre part le Consulat de la mer, pour la Mditerrane4. La protection du littoral et de la mer territoriale prit figure. A ct de lemprise des Etats ctiers, les amirauts facilitent le commerce maritime en dlivrant aux navires trangers des lettres de sauvegarde ou de sauf-conduit. La bulle du pape Alexandre VI, notamment Inter coetera du 3 mai 1493, puis une seconde antidate du 4 mai, partagent une part du nouveau monde et les mers entre Espagnols et Portugais, quand le Navigation Act de 1651 de Cromwell entendra aussi contrler les espaces maritimes. Des travaux de la doctrine juridique des XVIIe et XVIIIe sicles, ressort lide quen dpit de lclatement des coutumes maritimes d ladoption de lgislations nationales, la mer est un lien commun entre les nations et doit constituer le premier domaine de dveloppement dun droit international5. Il est tentant denvisager l la premire mondialisation .

    2 Ph.J. Hesse, Droits Maritimes, J.P. Beurier (dir.), Dalloz Action, Paris, 2006, n 02, pp. 14-62. 3 A. Cabantous, Les citoyens du large - Les identits maritimes en France (XVII-XIXe sicles), Aubier, coll. Historique , Paris, 1995. 4 M.J. Pelaez, Cnsules nuticos y cnsules de mar y de agua dulce. Instituciones del derecho comercial y martimo histrico cataln, francs e italiano. Teora general del consulado martimo , Derecho de la navegacin en Europa, Promociones Publicaciones Universitarias, Barcelona, VI, 1987, pp. 1727-1774 ; M. Ragab, Le droit maritime musulman et sa place dans lhistoire du droit maritime, thse, droit, Aix-en-Provence, 1987. 5 Ph. J. Hesse, A la voile et la rame , in Droits Maritimes, J.P. Beurier (dir.), Dalloz Action, Paris, 2006, pp. 26-49 ; 2 d., 2008.

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    Du particularisme du droit franais. Un droit social national autonome. Il est tentant dvoquer une nationalisation du droit social des gens de mer, qui se construit dans le cadre du droit national, tatique, partir du XVIIe sicle. Pour des motifs autant militaires quconomiques, les Etats ont organis la profession de marin, impos l