DE TAXATION OPTIMALE - ofce.sciences-po.fr .Fiscalité du capital : principes, propriétés et enjeux

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  • Revue de lOFCE, 139 (2015)

    FISCALIT DU CAPITALPRINCIPES, PROPRITS ET ENJEUX

    DE TAXATION OPTIMALE

    Cline Antonin et Vincent Touz1OFCE, Sciences Po

    Cet article explore le sujet de la fiscalit du capital. Trois niveaux danalyse sont privilgis. Le premier niveau concerne les multiples faons de taxer le capital (revenu ou valeur du capital, imposition proportionnelle ou progressive et temporalit de la taxe) et prsente les particularits franaises dans un contexte europen htrogne. Le second axe dtude sintresse aux princi-pales proprits dynamiques induites par cette fiscalit : principe dquivalence avec une taxe sur la consommation, double taxation si taxation du revenu nominal, neutralit de limpt sur la valeur du capital si taxation homogne, risque de taxation confiscatoire si dconnection entre taxation de la valeur et revenu. Pour terminer, le dernier niveau danalyse dresse un bilan du dbat sur le niveau optimal de taxation du capital en sappuyant sur les enseignements de la littrature. Les dbats sont regroups en huit thmes : (1) la double taxa-tion, (2) la croissance optimale, (3) la proprit, (4) la concurrence fiscale, (5) les arguments tutlaires, (6) la mesure de la plus-value, (7) la complexit et (8) la stabilit fiscale.

    Mots cls : fiscalit, pargne, accumulation de capital.

    linstar de nombreux pays europens, la France a connu une dgradation importante de ses finances publiques du fait de la crise conomique et financire amorce en 2008. Depuis 2011, en rac-tion, les gouvernements successifs ont t contraints daugmenter fortement le taux de prlvements obligatoires. La fiscalit du capital nest pas en reste, puisquelle sest sensiblement accrue avec

    1. Nous tenons remercier tout particulirement Henri Sterdyniak pour sa relecture attentive et ses nombreuses corrections sur des versions prliminaires de larticle. Bien videmment, les ventuelles erreurs restantes et les ides dveloppes nengagent que nous.

    http://www.ofce.sciences-po.fr/pages-chercheurs/antonin.htmhttp://www.ofce.sciences-po.fr/pages-chercheurs/touze.htmhttp://www.ofce.sciences-po.fr/pages-chercheurs/touze.htm

  • Cline Antonin et Vincent Touz226

    une hausse des prlvements sociaux et un recours plus important limpt sur le revenu selon un barme progressif.

    La taxation du capital est un sujet conomique sensible car le capital incarne la notion de richesse et donc dingalit sociale. En mme temps, lpargne, qui nourrit le capital, symbolise aussi leffort, cest--dire le sacrifice consenti de consommation pour financer linvestissement ncessaire laugmentation de la produc-tivit de lconomie.

    Grce loutil fiscal, les gouvernements ont la possibilit de garantir le financement et le bon fonctionnement de ltat et de redistribuer les richesses, tout en veillant au maintien dune crois-sance vertueuse et durable. Le rglage optimal de la panoplie fiscale repose sur une double considration, selon la nature de la variable conomique taxe (revenu du travail, revenu du capital ou consom-mation) et selon le statut du contribuable (entreprises ou mnages). Dans un contexte de mobilit internationale des facteurs de produc-tion et de forte sensibilit des capacits productives (travail qualifi et capital) au niveau de rmunration aprs impts, les arbitrages publics deviennent particulirement difficiles.

    La taxation du capital peut intervenir diffrents moments dans la vie dun placement : lentre, pendant la dure de dten-tion et la sortie. Elle porte sur les revenus du capital, mais galement sur la valeur du patrimoine. La taxation peut intervenir directement la source, cest--dire lorsque le capital dtenu est rmunr (cas du prlvement libratoire forfaitaire et de limpt sur les socits) ou tre applique dans le cadre dun systme dimposition gnrale des revenus.

    Le flux dpargne est la partie non consomme du revenu dispo-nible. Linvestissement dsigne la contrepartie productive de ce flux. Lpargne accumule constitue le capital, cest--dire le patri-moine qui est ensuite dtenu pendant une certaine dure. Par la suite, ce patrimoine est liquid pour tre consomm ou transmis aux hritiers. La transmission a lieu soit du vivant de lpargnant (donation), soit lors de son dcs (hritage). Le patrimoine peut se subdiviser en deux composantes : le patrimoine mobilier, pour lessentiel financier (comptes sur livret, titres, plans dpargne, etc.), et le patrimoine immobilier. Pour les pargnants les plus riches sy ajoute le capital professionnel. On peut galement y

  • Fiscalit du capital : principes, proprits et enjeux de taxation optimale 227

    inclure le capital immatriel , rsultant lui-mme dune activitprofessionnelle (inventions et cration duvres artistiques) oudune aptitude productive (capital humain). Pour un salari ayantcotis dans un systme de retraite par rpartition (il ny a pasdactifs tangibles en contrepartie des cotisations verses), on utilisele terme de droits la retraite pour dsigner ce patrimoine nonvaloris dun point de vue financier2.

    Cet article explore la problmatique de la fiscalit du capitalsous trois dimensions. Tout dabord, nous examinons quelles sontles diffrentes faons de taxer le capital en pratique et nous lesillustrons travers lexemple franais aprs avoir prsent lecontexte europen trs htrogne. Ensuite, nous tudions diff-rentes proprits dynamiques induites par cette fiscalitparticulire. Enfin, au travers dune revue de la littrature, nousnous interrogeons sur les enjeux de taxation optimale.

    1. Comment taxer le capital ? La taxation du capital revt diffrentes formes et conduit des

    niveaux de prlvements disparates selon les pays. Dans cettesection, nous prsentons les principes gnraux qui permettent decaractriser la taxation du capital avant dtudier lhtrogniteuropenne et le cas franais.

    1.1. Principes gnraux

    Afin d'analyser les diffrentes faons de taxer le capital, ilconvient de prciser lassiette, cest--dire le primtre du capital etde ses revenus. On s'interroge ensuite sur les diffrents moments detaxation du capital au cours du processus daccumulation. Pourterminer, on sintresse au degr de progressivit du prlvement.

    1.1.1. Taxer la dtention ou les revenus du capital : quelle assiette ?

    La taxation du capital peut porter la fois sur sa dtention et surles revenus quil procure.

    2. Certains pays ont opt pour une estimation prcise de ce patrimoine : par exemple,la Sude a adopt des comptes notionnels qui donnent une valeur financire aux cotisationsverses (Touz, 2008) ; dans le cadre des rgimes complmentaires de retraite du secteur priv,les salaris franais accumulent des points et ces points ont une valeur de conversion enrente viagre.

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    La dtention de patrimoine peut conduire payer des taxes, dans trois configurations :

    le paiement de droits denregistrement (reconnaissance de proprit, taxe sur les transactions mobilires ou immobi-lires, droits de mutation) dans le cadre de lacquisition dun bien immobilier ou dun actif financier ;

    limpt li la possession dun bien immobilier (impts fonciers) ;

    limpt pay au titre de la richesse (en France, lImpt de solidarit sur la fortune ou ISF).

    Lassiette des impts portant directement sur la dtention de patrimoine est celle des biens, droits et valeurs dtenus par les contribuables. Ainsi, le patrimoine foncier, dont la valeur est estime par la valeur locative cadastrale, sert dassiette la taxe foncire sur les proprits bties et sur les proprits non-bties.

    La taxation du capital repose galement sur des assiettes multi-ples selon le type de revenus : loyers, dividendes, intrts ou plus-values de cessions de valeurs mobilires ou immobilires. Les revenus procurs par le capital sont taxs :

    la source par le biais dune taxe qui frappe les revenus du capital lorsquils sont attribus (versement dintrts, profits raliss par les entreprises) ;

    dans le cadre dune imposition gnrale des revenus dclars sans distinction particulire entre ceux qui proviennent du travail et ceux qui proviennent du patrimoine.

    Le capital est galement tax de faon implicite :(1) en augmentant les taxes sur la consommation : laccroisse-

    ment de la TVA rduit le pouvoir dachat du capital accumul ;

    (2) linflation agit comme une dprciation du pouvoir dachat du capital financier ;

    (3) le taux de taxation implicite des cotisations sociales : le lien entre la pension de retraite et les cotisations verses subit parfois des distorsions. En effet, les rgles d'attribution de droits la retraite en fonction des cotisations payes ne respectent pas intgralement les principes dquit actua-rielle. Cet cart s'assimile alors une subvention ou une taxation implicite (Gannon et Touz, 2013).

  • Fiscalit du capital : principes, proprits et enjeux de taxation optimale 229

    Le patrimoine peut galement faire l'objet d'une imposition plurielle. Ainsi, dans le cas franais, le patrimoine total (foncier et financier) sert dassiette l'impt de solidarit sur la fortune.

    1.1.2. quel moment taxer le capital ?

    La dtention de capital peut tre taxe diffrents moments dans le processus daccumulation (Lavigne, 2006) : lors de lacquisition du produit dpargne, pendant la priode de dtention, et lors de la cession. Johnson (1994) propose une grille de lecture pour classer les produits dpargne retraite (des produits qui consistent accumuler un capital avec une sortie en rente viagre) en croisant deux critres :

    1) L'imposition (T) ou l'exonration (E) du produit ;2) La date d'imposition dans le cycle du produit : lors de lacqui-

    sition dun produit dpargne, pendant la phase de dtention et la sortie. La premire lettre montre que les fonds investis ont dj (T) ou non (E) t soumis taxation lors de lacquisi-tion ; la deuxime si les produits sont ou non taxs pendant leur dtention ; la dernire sil y a une taxation des f