De : Service Documentation Envoyé : mercredi 17 septembre 2014 10:26 À : Directeur Général; Personnel de la DGI Objet : Premires recommandations ! l"intention du G20 pour une approc#e internationale de la lutte contre l"évasion $scale de la part des entreprises multinationales% &'D() 16 septembre 2014% *on+our) ,-&'D( vient de publier) le 16 septembre 2014) ses premires recommandations pour une approc#e intern ationale coordonnée de la lutte contre l-évasion $scale de la part des entreprises multinationales% 'es recommandations s-inscrivent dans le cadre du pro+et &'D(.G20 sur l"érosion de la base d"imposition et le trans/ert de béné$ces *(PS ui vise ! établir un ensemble un i ue de r 3l es $s cales internationales po ur mett re $n ! l-érosion des bases d-imposition et au trans/ert arti$ciel de béné$ces vers certains pas ou territoires dans le but de se soustraire ! l-imp5t% la demande des décideurs du G20) l"&'D( a /ondé ses travau sur un plan d-action 8 *(PS ui dé$nit les 19 actions clés devant tre réalisées d-ici ! $n 2019% Il s-a3it d-aider les pouvoirs publics ! proté3er leur base d-imposition et ! orir au contribuables davanta3e de certitude et de lisibilité) tout en évitant d-adopter) au plan national) de nouvelles r3les ui pourraient débouc#er sur des doubles impositions ou des contraintes inutiles en matire de discipline $scale) ou bien entraver des activités transnationales tout ! /ait lé3itimes ,es sept premiers éléments du Plan d-action visent en priorité ! aider les pas ! : assurer la co#érence internationale de la $scalité des entreprises) 3r<ce ! de nouvelles dispositions conventionnelles tpes destinées ! neutraliser les eets des monta3es #brides =ction 2 ; réali3n er les r3les d-imposition sur la substance économiue pour rétablir les avanta3es escomptés des normes internationales et empc#er l-utilisation abusive des conventions $scales =ction 6 ; /aire en sorte ue les pri de trans/ert calculés soient con/ormes ! la création de valeur) 3r<ce ! des mesures visant ! résoudre les problmes de pri de trans/ert dans le domaine /ondamental des acti/s incorporels =ction > ; développer la transparence pour les administrations $scales et accro?tre la certitude et la lisibilité pour les contribuables 3r<ce ! une amélioration de la documentation des pri de trans/ert et ! l-élaboration d-un modle8tpe de communication d-in/ormations pas par pas =ction 1@; relever les dé$s posés par l-économie numériue =ction 1 ; /aciliter une mise en application sans délai des actions *(PS 3r<ce ! un rapport sur la /aisabilité de l-élaboration d-un instrument multilatéral pour modi$er les conventions $scales bilatérales =ction 19 ; et lutter contre les pratiues $scales domma3eables =ction 9% Pour en savoir davanta3e) veuilleA cliuer sur les liens suivants : #ttp:..BBB%oecd%or3./r.ctp .beps8actions820 14%#tm &('D releases $rst *(PS recommendations to G20 /or international appr oac # to combat ta avoidance b multinationals Cous vous sou#aitons une bonne lecture%

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7/17/2019 De

http://slidepdf.com/reader/full/de563db9ca550346aa9a9ff532 1/1

*on+our)

,-&'D( vient de publier) le 16 septembre 2014) ses premires recommandations pourune approc#e internationale coordonnée de la lutte contre l-évasion $scale de la part desentreprises multinationales%

'es recommandations s-inscrivent dans le cadre du pro+et &'D(.G20 sur l"érosion de labase d"imposition et le trans/ert de béné$ces *(PS ui vise ! établir un ensembleuniue de r3les $scales internationales pour mettre $n ! l-érosion des basesd-imposition et au trans/ert arti$ciel de béné$ces vers certains pas ou territoires dans lebut de se soustraire ! l-imp5t%

la demande des décideurs du G20) l"&'D( a /ondé ses travau sur un plan d-action 8*(PS ui dé$nit les 19 actions clés devant tre réalisées d-ici ! $n 2019%

Il s-a3it d-aider les pouvoirs publics ! proté3er leur base d-imposition et ! orir aucontribuables davanta3e de certitude et de lisibilité) tout en évitant d-adopter) au plannational) de nouvelles r3les ui pourraient débouc#er sur des doubles impositions oudes contraintes inutiles en matire de discipline $scale) ou bien entraver des activitéstransnationales tout ! /ait lé3itimes

,es sept premiers éléments du Plan d-action visent en priorité ! aider les pas ! :

assurer la co#érence internationale de la $scalité des entreprises) 3r<ce !de nouvelles dispositions conventionnelles tpes destinées ! neutraliser leseets des monta3es #brides =ction 2 ;

réali3ner les r3les d-imposition sur la substance économiue pour rétablirles avanta3es escomptés des normes internationales et empc#er l-utilisationabusive des conventions $scales =ction 6 ;

/aire en sorte ue les pri de trans/ert calculés soient con/ormes ! lacréation de valeur) 3r<ce ! des mesures visant ! résoudre les problmes depri de trans/ert dans le domaine /ondamental des acti/s incorporels =ction> ;

développer la transparence pour les administrations $scales et accro?tre lacertitude et la lisibilité pour les contribuables 3r<ce ! une amélioration de ladocumentation des pri de trans/ert et ! l-élaboration d-un modle8tpe decommunication d-in/ormations pas par pas =ction 1@;

relever les dé$s posés par l-économie numériue =ction 1 ;

/aciliter une mise en application sans délai des actions *(PS 3r<ce ! unrapport sur la /aisabilité de l-élaboration d-un instrument multilatéral pourmodi$er les conventions $scales bilatérales =ction 19 ;

et lutter contre les pratiues $scales domma3eables =ction 9%

Pour en savoir davanta3e) veuilleA cliuer sur les liens suivants :

#ttp:..BBB%oecd%or3./r.ctp.beps8actions82014%#tm

&('D releases $rst *(PS recommendations to G20 /or international approac# to combat taavoidance b multinationals

Cous vous sou#aitons une bonne lecture%

http://www.oecd.org/fr/ctp/beps-actions-2014.htm

http://www.oecd.org/newsroom/oecd-releases-first-beps-recommendations-to-g20-for-international-approach-to-combat-tax-avoidance-by-multinationals.htm

http://www.oecd.org/fr/ctp/beps-actions-2014.htm