Débat Conformité, mariage homosexuel

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  • 8/2/2019 Dbat Conformit, mariage homosexuel

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    LINTERDICTION DU

    MARIAGE HOMOSEXUELLA QUESTION DE SA CONFORMITE AUX ARTICLES 8 ET 12 DE LaConvention Europenne de la Sauvegarde des Droits de lHomme

    (CESDH)

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    Article 8

    1. Toute personne a droit au respect de sa vie prive etfamiliale, de son domicile et de sa correspondance.

    2. Il ne peut y avoir ingrence dune autorit publiquedans lexercice de ce droit pour autant que cetteingrence est prvue par la loi et quelle constitue unemesure qui, dans une socit dmocratique, estncessaire la scurit nationale, la sret publique,au bien-tre conomique du pays, la dfense de lordre et la prvention des infractions pnales, la protectionde la sant ou de la morale, ou la protection des droits etliberts dautrui.

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    Article 12

    A partir de lge nubile, lhomme et la femme ont ledroit de se marier et de fonder une famille selon leslois nationales rgissant lexercice de ce droit.

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    Pour ou contre le mariagehomosexuel

    La conformit ou non aux articles 8 et12 de la CESDH

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    I. Une interprtation stricte des articles 8 et 12 quant linterdiction du mariage entre homosexuels

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    A. Des articles qui, en apparence, ne permettent pasun lgalisation du mariage entre homosexuels

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    B. Une jurisprudence nette qui tranche cetteinterdiction du mariage homosexuel

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    II. une interdiction qui nest pas absolue et qui estsusceptible dvolution au cours des annes venir

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    A. une voie indirecte de mariage entre homosexuels :Le cas des transsexuels oprs

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    B. une volution des murs vers une libralisation decette interdiction

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    conclusion