Débat d'orientation budgétaire 2013

Document à destination des communes et EPCI pour la réalisation de leur DOB

Janvier 2013

Débat d’Orientation Budgétaire 2013

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1. Cadre juridique du débat d’orientation

budgétaire

� Objectifs du DOB� Dispositions légales� Modèle de structure du rapport d’orientation

budgétaire

2. Aperçu de l’environnement

macroéconomique

� Nouvelle contraction du PIB attendue en zone euro en 2013

� Resserrement des conditions d’octroi et recul de la demande de crédit

� Le scénario économique français : quels moteurs pour la croissance ?

� Le scénario économique français : récession en 2013

� La consolidation budgétaire en France

Sommaire 3. Loi de finances pour 2013 – Principales

mesures relatives aux collectivités locales � Contributions des collectivités locales à l’équilibre

des finances publiques et solidarité

� Renforcement de la péréquation verticale- Poursuite de l’effort en faveur de la

péréquation verticale- Développement de la péréquation horizontale

� Mesures fiscales

� Compensation des transferts de compétences

� Prélèvements sur recettes de l’Etat au profit des collectivités locales

4. Données financières de référence � Principales données financières 2013� Fiscalité � Comptes 2011 des communes

5. Calendrier budgétaire de l’exercice 2013

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1- Cadre juridique du débat d’orientation budgétaire

Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) représenteune étape essentielle de la procédure budgétaire descollectivités et doit permettre d’informer les élus sur lasituation économique et financière de leur collectivitéafin d’éclairer leur choix lors du vote du budget primitif.

Objectifs du DOB

� Discuter des orientations budgétaires de la collectivité

� Informer sur la situation financière

Dispositions légales : contexte juridiqueordinaire

Étape obligatoire

� Dans le cycle budgétaire des régions, départements,communes de plus de 3 500 habitants, leurs EPA et leursgroupements (Art. L.2312-1, L.3312-1, L.4312-1 et L.5211-36 du CGCT)

Absence de DOB : illégalité de toute délibération relative àl’adoption du budget primitif (CAA Marseille, 19/10/1999,« Commune de Port-la-Nouvelle »)

� Selon la jurisprudence, la tenue du débat d’orientationbudgétaire constitue une formalité substantielle, ce qui apour conséquence que la délibération sur le budget qui n’apas été précédée d’un tel débat est entachée d’illégalité (TAVersailles 28/12/1993, commune de Fontenay-le-Fleury; TAMontpellier 11/10/1995, M. Bard c/ commune de Bédarieux;TA Lyon 07/01/1997, Devolfe; TA Paris 04/07/1997, MKaltenbach; TA Montpellier 05/11/1997, préfet de l’Hérault c/syndicat pour la gestion du collège de Florensac).

Délai

� 10 semaines précédant l’examen du budget pour lesrégions

� 2 mois pour les autres collectivités et établissements.Le budget primitif est voté au cours d’une séance ultérieureet distincte, le DOB ne peut intervenir ni le même jour ni à lamême séance que le vote du budget (T.A. de Versailles – 16mars 2001 – M Lafond c/commune de Lisses).

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Rapport d’orientations budgétaires

� Une note explicative de synthèse (rapport sur les affairesdans les régions et départements) doit être communiquéeaux membres des assemblées délibérantes en vue du débatd’orientations budgétaires, au minimum 5 jours avant laréunion pour les conseillers municipaux et 12 jours pour lesconseillers généraux et régionaux (Art. L.2121-12, L.3121-19 et L.4132-18 du CGCT ; CAA Lyon, 09/12/2004,« Nardone »)

� L’absence de communication aux membres del’assemblée délibérante de cette note explicative (rapport)constitue un vice revêtant un caractère substantiel et justifiel’annulation de la délibération d’adoption du budget primitifdans la mesure où elle est intervenue à l’issue d’uneprocédure irrégulière

� La note doit comprendre des informations sur l’analyseprospective, sur les principaux investissements projetés, surle niveau d’endettement, sur son évolution et enfin surl’évolution envisagée des taux d’imposition (CAA Douai14/06/2005, commune de Noye; TA Nice 10/11/2006, M.Antoine Di Lorio c/ commune de La Valette-du-Var; TA Nice19/01/2007, M. Bruno Lang c/ commune de Mouans-Sartoux)

� Portée pluriannuelle : «...un débat a lieu au conseilmunicipal sur les orientations générales du budget del’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuelsenvisagés » (Art. 8 et 20, Ordonnance du 26 août 2005)

Délibération

Obligatoire, elle permet de prendre acte de la tenue du DOBet de prémunir les collectivités contre un éventuelcontentieux engagé par un tiers devant une juridictionadministrative.

Compte-rendu de séance

Le DOB est relaté dans un compte-rendu de séance (TAMontpellier, 11/10/1995, « BARD/Commune deBédarieux »).

Cadre juridique du DOB

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Cadre juridique du DOB

Modèle de structure du rapport d’orientations budgétaires

1. Contexte général : situation économique et sociale

1.1 - Situation globale

1.2 - Situation de la collectivité

2. Tendances budgétaires et grandes orientations de la collectivité

2.1 - Recettes de fonctionnement

2.1.1 Fiscalité

2.1.2 Concours de l’Etat

2.1.3 Autres recettes (produits des services…)

2.2 - Dépenses de fonctionnement

2.2.1 Dépenses de personnel

2.2.2 Subventions

2.2.3 Autres dépenses de fonctionnement

2.3 - Section d’investissement

2.3.1 Dette

2.3.2 Recettes d’investissement

2.3.3 Dépenses d’investissement

3. Programmation des investissements de la collectivit é

3.1 - Projets « récurrents »

3.2 - Projets en phase d’études

3.3 - Projets à engager

(inspiré des propositions de la DGCL - Ministère de l’Intérieur)

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2- Aperçu de l’environnement macroéconomique

Les plans de consolidation budgétaire continuent de s’empiler en zone euro, alors que le désendettement du secteurprivé se poursuit et que les marchés du travail sont très dégradés. Les perspectives de demande intérieure demeurentdonc particulièrement mauvaises. Le ralentissement émergent (Chine, Brésil…) et les incertitudes sur le cycle américain(élections, falaise budgétaire...) suggèrent une demande externe de peu de secours pour l’activité en Europe en 2013.

Nouvelle contraction du PIB attendue en zone euro en 2013

Zone euro: indices de sentiment économique (normalisés)

-4

-3

-2

-1

0

1

2

00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12

-4

-3

-2

-1

0

1

2

Sentiment éco. global Secteur manuf.

Services Consommateurs

Sources : CE, Nat ixis

Zone euro : PIB et composantes (GA, en %)

-6

-5-4

-3-2

-10

12

34

5

07 08 09 10 11 12 13

-18

-12

-6

0

6

12

PIB (G) Conso priv. (G) Conso pub. (G)

FBCF (D) Exports (D) Imports (D)

Sources : Eurostat, Natixis

P rév.

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Principal risque à la baisse pesant sur notre scenario central, l’évolution de l’offre de crédit bancaire sera déterminante pourla croissance. Ceci constitue un risque particulièrement fort en France, où la profitabilité et les capacités d’autofinancementdes entreprises sont faibles (voir plus loin). La demande de crédit s’inscrit néanmoins toujours en recul.

Resserrement des conditions d’octroi et recul de la demande de crédit

Aperçu de l’environnement macroéconomique

Zone euro : conditions de crédit aux ménages(habitat)

-70-60-50-40-30-20-10

0102030405060

03 04 05 06 07 08 09 10 11 12-70-60-50-40-30-20-100102030405060

Offre observée Offre attendueDemande attendue Demande observée

Source : BCE

D urc issement de l'o f f re A ccélérat io n de la demande

A sso uplissement de l'o f f re R alent issement de la demande

Zone euro : conditions de crédit aux entreprises

-50-40-30-20-10

010203040506070

03 04 05 06 07 08 09 10 11 12

-50-40-30-20-10010203040506070

Offre observée Offre attendueDemande attendue Demande reportée

Source : BCE

D urc issement de l'o f f re A ccélérat io n de la demande

A sso uplissement de l'o f f re R alent issement de la demande

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Le partage de la valeur ajoutée, toujours très favorable aux salariés, devrait se déformer en faveur des entreprises, cequi pèsera sur la consommation intérieure. Avec les efforts de consolidation budgétaire qui s’accélèrent (voir plus loin) etle désendettement (ou la stabilisation de l’endettement) des agents (ménages et entreprises), la demande intérieure nepeut donc que s’affaiblir au cours des prochains trimestres.

Le scénario économique français : quels moteurs pour la croi ssance ?


France : partage de la valeur ajoutée (SNF, % VA)

27

28

29

30

31

32

33

90 92 94 96 98 00 02 04 06 08 10 12

63

64

65

66

67

68

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Excédent brut d'explo itation (% VA, ech.g) Salaires (% VA, ech.d)

Sources : Insee, Nat ixis

France : crédit au secteur privé (encours, GA, %)

-5

0

5

10

15

94 95 96 97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12

-5

0

5

10

15 Entreprises

M enages

Sources : BdF, Nat ixis

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Le commerce extérieur ne saurait constituer un moteur relais de l’activité : les exportations françaises ne représententque 25% du PIB, et sont très largement orientées vers les pays de la zone euro.Le commerce extérieur agirait néanmoins comme un stabilisateur automatique si la demande intérieure venait às’effondrer : la propension à importer ce qui est consommé en France est très forte

Le scénario économique français : quels moteurs pour la croi ssance ?


Zone euro : exportations vers les pays émergents (% PIB)

2

4

6

8

10

12

00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12

2

4

6

8

10

12 France

Allemagne

Italie

Espagne

Sources : FM I, Nat ixis

France: commerce extérieur (GA, mm3m, %)

-30

-20

-10

0

10

20

01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12

-30

-20

-10

0

10

20

Importations de biens

Exportations de biens

Sources : Douanes, Nat ixis

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Le scénario économique français : récession en 2013

Après trois trimestres de stagnation de l’activité et une croissance quasi-nulle en moyenne sur 2012 (+0,1% d’après nosdernières prévisions), l’économie française devrait entrer en récession au S2 2012. La croissance s’afficherait à -0,4% enmoyenne sur 2013, les principaux aléas nous paraissant par ailleurs nettement baissiers (crédit, commerce mondial…)


France: PIB et composantes (GA,%)

-4,0

-3,0

-2,0

-1,0

0,0

1,0

2,0

3,0

4,0

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

-15

-10

-5

0

5

10

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PIBConso privéeConso publiqueFBCF (ech.d)Exportations (ech.d)

P rév.

Sources: Insee, Natixis

France : PIB

-2,0

-1,6

-1,2

-0,8

-0,4

0,0

0,4

0,8

1,2

02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13

-5

-4

-3

-2

-1

0

1

2

3

T/T, %, ech.g

GA, %, ech.d

Sources : Insee, Nat ixis

P rév is io ns

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Afin de ramener le déficit public à 3% du PIB, l’effort budgétaire prévue l’an prochain s’élèvera à 1,8 point de PIB etpassera principalement par la hausse des prélèvements obligatoires. Aux 6 Mds EUR de prélèvements supplémentairesdéjà prévus par la deuxième loi de finances rectificative (LFR) pour 2012 s’ajouteront 10 Mds EUR de prélèvementsnouveaux sur les ménages, 10 Mds EUR de prélèvements sur les entreprises et 10 Mds EUR d’économies en dépenses.En l’état actuel des choses (i.e. hors nouvelles mesures correctrices prises en cours d’exercice), nous tablons sur uneamélioration du solde public limitée à 1,1 point de PIB (de -4,5% à -3,4%). Les engagements à plus long terme ont quant àeux été confirmés (retour au quasi-équilibre en 2017).

La consolidation budgétaire en France


2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Dépense publique 56,0 56,3 56,3 55,6 54,9 54,2 53,6

Prélèvements obligatoires 43,9 44,9 46,3 46,5 46,7 46,6 46,3

Solde public -5,2 -4,5 -3,0 -2,2 -1,3 -0,6 -0,3

Etat -4,4 -3,7 -2,5 -2,0 -1,5 -1,2 -1,0

ODAC -0,1 -0,2 -0,2 -0,1 0,0 0,0 -0,1

Administrations publiques centrales -4,5 -3,9 -2,7 -2,1 -1,5 -1,2 -1,1

Administrations publiques locales 0,0 -0,1 -0,1 -0,1 0,0 0,1 0,1

Administrations de sécurité sociale -0,6 -0,5 -0,2 0,0 0,3 0,6 0,8

Dette publique 86,0 89,9 91,3 90,5 88,5 85,8 82,9

Dette hors soutien financier à la zone euro 85,3 87,4 88,4 87,3 85,4 82,9 80,1

Croissance du PIB (volume, %) 1,7 0,3 0,8 2,0 2,0 2,0 2,0Croissance potentielle (volume, %) 1,1 1,3 1,4 1,5 1,5 1,5 1,6

Sources : PLF 2013, Natixis

France : trajectoire pluriannuelle de finances pub liques (% PIB)

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3- Loi de finances pour 2013Principales mesures relatives auxcollectivités locales

Les dispositions présentées se rapportent à la loi de financespour 2013 adoptée en lecture définitive le 20 décembre 2012par l’Assemblée nationale et publiée au JORF (Journal Officielde la République Française) le 30 décembre 2012.

Contributions des collectivités locales àl’équilibre des finances publiques etsolidarité

Les mesures de la loi de finances pour 2013 concernant lescollectivités locales, encore nombreuses cette année,s’inscrivent dans le prolongement de celles des deux annéesprécédentes placées sous le signe de l’effort nécessité par leretour à l’équilibre des finances publiques et de la solidarité.

Les collectivités locales prendront pleinement part à l’effortcollectif par la stabilisation des concours versés par l’Etat pourla troisième année consécutive en 2013. Par ailleurs, la loi deprogrammation des finances publiques pour les années 2012 à2017 prévoit, d’ores et déjà, que ce gel en valeur de cetteenveloppe (50 milliards d’euros) soit suivi d’une diminution de750 millions d’euros en 2014 et 2015.

Dans ce contexte, la loi de finances pour 2013 ajuste etrenforce les mécanismes de péréquation tant verticalqu’horizontal pour les concentrer sur les collectivités lesplus défavorisées. A titre d’exemples, la dotation desolidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale(DSR) connaissent une progression de près de 9% chacune(+4,5% en 2012) financée par la minoration descompensations d’exonérations de fiscalité directe servant devariables d’ajustement (-13,6%) et l’écrêtement ducomplément de garantie de la dotation forfaitaire descommunes fiscalement les mieux dotées. Les dispositifs depéréquation horizontale sont également remis sur lechantier pour les ajuster et les rendre plus efficaces. Lesmodalités de répartition du fonds national de péréquationdes ressources intercommunales et communales entre unEPCI et ses communes membres sont à cet égard revuesaussi bien pour les prélèvements que les reversements quipassent de 150 à 360 millions d’euros. Les adaptationsapportées aux fonds nationaux de péréquation de la CVAEdes départements et des régions permettront d’élargir à 56millions d’euros les montants répartis.

Ce document vous présente ces mesures qui constituent latrame essentielle des mesures relatives aux collectivitéslocales, mais aussi toutes les autres, comme celles quitouchent au logement et à l’urbanisme où celles parfois àcaractère plus technique.

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Loi de finances pour 2013Principales mesures relatives aux collectivités loc ales

Gel de la Dotation Globale de Fonctionnement en 2013

Rappel : Depuis 2011 (art. 19 LF 2011), le montant de la DGFest fixé en loi de finances et ne fait plus l’objet d’uneindexation sur l’inflation ou sur la croissance du PIB.

Le montant de la DGF 2013 est fixé à 41,505 Md€correspondant au montant de 2012 diminué de 3,337 M€ suiteà la recentralisation sanitaire de trois nouveaux départements(Yvelines, Haute-Marne et Haute-Savoie) et abondé de 119M€ au profit :

• du bloc communal pour 99 M€ ;• des régions pour 10 M€ ;• des départements pour 10 M€.

Modification des règles de calcul des composantes de lapart forfaitaire de la DGF

Pour couvrir l’augmentation de certaines composantes de laDGF (dotation de base liée à la croissance démographique,impact du développement de l’intercommunalité à fiscalitépropre sur la dotation d’intercommunalité) et abonder lesdotations de péréquation qui progressent de 238 M€, la loi definances 2013 prévoit une diminution des dotations decompensation et de garantie.

• aux dispositifs concernant les taxes foncières sur lespropriétés bâties et non bâties ;• aux dispositifs relatifs à la CVAE.

Evolution des compensations d’exonérations de FiscalitéDirecte Locale (FDL)

Les compensations qui servent de variables d’ajustement sontminorées pour permettre de financer la majoration de 119 M€de la DGF.La minoration au titre de 2013 s’applique :

• à la dotation unifiée de compensation d’anciens allégementsspécifiques à la taxe professionnelle (DUCS – TP) ;• aux dispositifs relatifs à la CFE ;

Pour les communes et EPCI :

� Maintien du gel de la dotation de base par habitant(reconduction des montants 2011 et 2012 compris entre 64,46et 128,93 €/habitant en fonction croissante de la population) etde la dotation « superficie » (3,22 € par hectare et 5,37 € pourles communes de montagne).� Dotation de « compensation de la part salaires » de lataxe professionnelle des communes et de la dotation decompensation des EPCI : comme l’an passé, le Comité desFinances Locales (CFL) peut décider une minoration de ladotation de compensation par application d’un pourcentageaux montants antérieurement perçus. L’écrêtement pourraitatteindre 121,5 M€ (réunion du Comité des finances locales enfévrier prochain).

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� Dotation de garantie de la dotation forfaitaire : poursuitede l’écrêtement qui pourrait s’élever à 121,5 M€ (140 M€ en2012). La loi de finances 2013 prévoit comme auparavant unécrêtement en fonction de la richesse des communes enabaissant toutefois le seuil du potentiel fiscal par habitantpermettant ainsi d’augmenter le nombre de communesconcernées. La dotation de garantie est ainsi minorée pour lescommunes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ouégal à 75 % (comme en 2011 contre 90 % en 2012) dupotentiel fiscal moyen par habitant toutes strates confondues.Comme l’an passé, la diminution de la dotation de garantie estlimitée à 6 % de la garantie perçue l’année précédente. Lapopulation prise en compte pour le potentiel fiscal par habitantest corrigée par un coefficient logarithmique variant de 1 à 2.

Fusion de deux concours au sein de la DGD

� Afin que les communes et groupements puissent exercerpleinement leur compétence en matière d’urbanisme, lesdeux concours suivants fusionnent :• DGD relative à l’élaboration et à la mise en œuvre desdocuments d’urbanisme (DGD Doc Urba)• DGD pour la compensation des charges résultant descontrats d’assurance contre les risques contentieux liés à ladélivrance des autorisations d’utilisation du sol (DGD ASPC)

� Les collectivités éligibles à la DGD ASPC ne la percevrontplus en 2013, les crédits de cette dotation s’ajouteront à laDGD Doc Urba.

Régularisation des montants dus au titre des Fondsdépartementaux de péréquation de la TP (FDPTP)

� Après régularisation, le montant total des FDPTP est de423,3 M€. Depuis 2012, il est réparti entre les FDPTPproportionnellement aux montants versés par ces fonds autitre de 2009. Deux régularisations sont réalisées, l’une en LF2012, l’autre prévue à compter de 2013 afin de corriger leserreurs liées aux difficultés de remontées des donnéesauprès des départements. A partir de 2014, lesrégularisations seront prélevées sur les crédits de l’année encours, avant leur répartition entre les fonds départementaux.

Augmentation de 25 M€ de la Dotation de DéveloppementUrbain (DDU)

� Le montant de la DDU est fixé à 75 M€ au lieu de 50 M€ ;

� Répartition des 25 M€ supplémentaires entre lesdépartements où se trouvent une ou plusieurs communesclassées dans la première moitié des 100 communes éligiblesà la DDU

� Un tiers de la DDU est ainsi ciblé sur les départements danslesquels se trouvent les 50 communes les plus pauvres et lesplus en difficulté selon les critères des classement.

Progression des dotations de péréquation descommunes

� Hausse en 2013 de 8,8%, soit le double de celle de 2012,de la Dotation de Solidarité Urbaine et de CohésionSociale (DSUCS) et de la Dotation de Solidarité Rurale(DSR) pour des montants respectifs de 120 M€ et 78 M€.

� La loi de finances 2013 prévoit qu’à compter de 2012, lemontant de la Dotation Nationale de Péréquation (DNP)est au moins égal à celui mis en répartition l’annéeprécédente (+10M€ en 2013/2012). Par ailleurs, lescommunes sont désormais les seules bénéficiaires de la partprincipale de la DNP, les fonds départementaux depéréquation de la TP n’en bénéficiant plus, suite à la réformede la TP.Rappel : Le CFL pourra majorer le montant de ces troisdotations, en compensant les majorations par une baisseplus importante de la dotation de garantie des communes etle cas échéant, de la dotation de compensation des EPCI.

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Renforcement de la péréquation verticale � Calcul d’un indice synthétique pour répartir la 3ème fractioncible de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) : sontéligibles, parmi les communes < 10 000 habitants percevantl’une des deux premières fractions de la DSR, les 10 000premières communes classées en fonction décroissante del’indice synthétique ci-dessous :

Potentiel Financier/hab moyen des communes de la même strate

Potentiel Financier/hab de la commune

Revenu fiscal de réf/hab moyen des communes de la même strate

Revenu fiscal de réf/hab de la commune

70 % x

30 % x

Péréquation verticale en faveur des régions

� Hausse de 10 M€ de la dotation de péréquation des régions

Mesures de garanties et nouveaux critères d’éligibilitédes dotations de péréquation communale

� Mise en place d’une garantie de sortie : lorsqu’unecommune n’est plus éligible à la DSUCS (population < 5 000habitants), elle continue à recevoir durant 3 ans une dotationdégressive correspondant à 90 %, 75 % puis 50 % dumontant perçu la dernière année de son éligibilité .

Adaptation du mode de calcul des garanties de la dotationde péréquation régionale

� Limite à la baisse pour les régions éligibles en 2011 à ladotation de péréquation :• de 2013 à 2015, garantie de baisse limitée à -10% dumontant perçu l'année précédente ;• à partir de 2016, pour les régions éligibles sans discontinuitédepuis 2011 : garantie de baisse limitée à -30% du montantperçu en 2011.

� Régions éligibles en 2011 et qui en conserveront le bénéficeen 2013, 2014 ou 2015 : garantie sur 3, 2 ou 1 an selon que larégion a cessé d’être éligible respectivement en 2013, 2014 ou2015 d’une attribution respectivement de 90%, 75% et 50% del’attribution perçue en 2011.

Mesures concernant les EPCI

� Elargissement de la Dotation d’Equipement des TerritoiresRuraux (DETR) aux communes nouvelles issues d’une fusiondont l’une d’entre elles était éligible à cette dotation l’annéeprécédant leur fusion ; la dotation est octroyée pendant lestrois premiers exercices à partir de leur création à conditionque les conditions de population soient respectées

� Prise en compte de la population issue du dernierrecensement (et non la population DGF) pour les plafondssuivants : à compter de 2012, les EPCI à fiscalité propre quine forment pas un ensemble de plus de 50 000 habitants d’unseul tenant et sans enclave autour d’une ou plusieurscommunes centre de plus de 15 000 habitants sont éligibles àla DETR

� Mesures relatives à la dotation d’intercommunalité :• la dotation d’intercommunalité versée à une communautéd’agglomération ou de communes nées d’une fusion d’EPCI àfiscalité propre est calculée la 1er année en prenant en comptele CIF le plus élevé de ces établissements dans la limite de105% de la moyenne des CIF des EPCI préexistantspondérés par leur population)• encadrement à la baisse de la dotation d’intercommunalitépar habitant : à partir de la 3ème année de perception de cettedotation dans la même catégorie, les communautés decommunes et les communautés d’agglomération ne peuventpercevoir une attribution par habitant inférieure à 95 % (90 %auparavant) de la dotation par habitant perçue l’annéeprécédente

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Péréquation verticale en faveur des départements

� Augmentation de 20 M€ des dotations de péréquation desdépartements (Dotation de Péréquation Urbaine (DPU) et laDotation de Fonctionnement Minimal (DFM)) financée par unécrêtement de la dotation forfaitaire pour le département deParis ou du complément de garantie des départements dont lepotentiel financier est supérieur à 95 % (contre 90 % l’an passé)du potentiel financier moyen national par habitant :• le complément de garantie est minorée en fonction de lapopulation et en fonction du rapport entre le potentiel financierpar habitant du département et le potentiel financier moyen parhabitant constaté au niveau national• limite à la minoration qui ne peut être supérieure à 10% de lagarantie perçue l’année précédente ou à la dotation forfaitairepour le département de Paris

� Limite à la hausse comme à la baisse de la DETR : le montantde l’enveloppe doit être au moins égal à 95 % (contre 90 %auparavant) et au plus égal à 105 % (contre 110 %) du montantde l’enveloppe versée au département l’année précédente

• pour le calcul des garanties de la dotationd’intercommunalité pour ces CC et CA nées d’une fusion, estretenue la dotation par habitant la plus élevée parmi cesétablissements dans la limite de 105% de la moyenne desdotations par habitant de ces EPCI pondérées par leurpopulation• l’article offrant la possibilité de répartir la dotationd’intercommunalité ainsi que la garantie au titre de cettedotation d’un EPCI à fiscalité propre dissous entre sescommunes membres est abrogé

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Mesures fiscales

Mesures relatives à la péréquation fiscale

Modifications relatives au Fonds national dePéréquation des recettes fiscales Intercommunales etCommunales (FPIC)

L’article 112 ajuste les modalités de fonctionnement duFPIC institué par la loi de finances pour 2012.

L’article 144 prévoyait notamment une nouvelle concertation(clause de revoyure) fixée dès la première année de miseen œuvre du fonds pour procéder aux éventuelsajustements nécessaires à l’amélioration de son efficacitépéréquatrice. Le calendrier initial qui envisageait unemontée en charge progressive du fonds à 150, 360, 570 et780 millions d’euros respectivement en 2012, 2013, 2014 et2015 est maintenu pour atteindre en régime de croisièreprès d’un milliard d’euros représentant 2% des ressourcesfiscales perçues par le bloc communal. Les ajustementsapportés, qui résultent de travaux menés en concertationavec le CFL et les associations d’élus, portentessentiellement sur deux aspects : les modalités de calculdu prélèvement et les règles de répartition desprélèvements et attribution internes à un ensembleintercommunal.

Modifications des modalités de calcul du prélèvemen t

� Un nouvel indice synthétique de ressources et de chargespour le calcul du prélèvement

En 2012, étaient contributeurs les ensembles intercommunauxet les communes isolées dont respectivement le PFIA et lepotentiel financier par habitant étaient supérieurs à 90% duPFIA moyen proportionnellement aux écarts relatifs. Le bilan del’année 2012 a fait apparaitre que certaines collectivitésprélevées disposant de ressources fiscales confortablessupportaient également des charges importantes dont il n’étaitpas tenu compte. Fort de ce constat, la LF pour 2013 introduiten plus du critère de ressources (PFIA), le revenu par habitant,considéré comme un critère de charges, dans la déterminationdu montant du prélèvement dorénavant calculé en fonction d’unindice synthétique. Le critère de charges (revenus par habitant)n’intervenant qu’à hauteur de 20%, le critère de ressources(PFIA par habitant) reste prépondérant dans le calcul duprélèvement (80%).

EI : Ensemble Intercommunal; CI : Commune Isolée

Indi

ce

synt

hétiq

ue

X80%

-PFIA/hab. de l’EI

(ou CI)

0.9 X PFIA

moy./hab.

0.9 X PFIA

moy./hab.

X20%

-Revenu/hab. de

l’EI (ou CI)Revenu moy./hab.

Revenu moy./hab

Prélèvement sur un

EI (ou CI)

=Indice synthétique

de ressources et de

charges

xPopulation DGF EI

(ou CI)

Valeur de point

(€/hab.)

x

18


� Relèvement du plafonnement du prélèvement à 11% desressources fiscales :

En 2012, la somme des prélèvements au titre du FPIC et duFSRIF ne pouvait excéder, pour chaque ensembleintercommunal ou chaque commune isolée, 10% du produitdes ressources fiscales prises en compte dans le calcul duPFIA. La LF pour 2013 relève le taux du plafonnement à 11%.Cette augmentation a pour but d’assurer la montée enpuissance programmée du FPIC tout en évitant d’élargir lenombre de contributeurs à des collectivités fiscalement moinsaisées.

Les règles de répartition des prélèvements et reversements internes aux ensembles intercommunaux simplifiées et clarifiées

� La répartition des prélèvements :

La LF pour 2012 répartissait de droit le prélèvement calculépour chaque ensemble intercommunal entre l’EPCI et sescommunes membres au prorata de leur contribution au PFIAmajorée au minorée des attributions de compensation reçuesou versées. La LF pour 2013 prévoit que dans un premiertemps le prélèvement soit réparti entre l’EPCI à fiscalité propreet ses communes membres en fonction du coefficientd’intégration fiscale (CIF) puis dans un second entre lescommunes membres en fonction du potentiel financier parhabitant des communes et de leur population.

Une répartition dérogatoire au régime de droit reste possiblepar délibération de l’EPCI statuant avant le 30 juin de l’annéede répartition à :1/ l’unanimité, elle peut être fixée en fonction de critèreslibrement déterminées comme en 2012.2/ la majorité des deux tiers, la répartition du prélèvement entreles communes membres peut être fixé en fonction « de leurpopulation, de l'écart du revenu par habitant de ces communesau revenu moyen par habitant de l'établissement public decoopération intercommunale et de l'insuffisance de potentielfiscal ou financier par habitant de ces communes au regard dupotentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant surle territoire de l'établissement public de coopérationintercommunale ainsi que, à titre complémentaire, d’autrescritères de ressources ou de charges qui peuvent être choisispar le conseil de l'établissement public de coopérationintercommunale ». Cette répartition est toutefois encadrée, ellene peut conduire à une majoration de la contribution d’unecommune supérieure à 20% de celle qui résulte del’application du régime de droit. Les modalités de répartition duprélèvement entre l’EPCI et ses communes membres restent,quant à elles, identiques à celles définies par le régime de droit.

= xPrélèvement sur EPCI Prélèvement sur EI CIF

EI : Ensemble Intercommunal

Prélèvement communes = Prélèvement sur EI - Prélèvement sur EPCI

Prélèvement effectué

sur chaque commune

membre= Prélèvement sur EIPrélèvement communes x

PF/hab commune

PF moyen/hab.

des communes de

l’EPCI

xPopulation

commune

19


Le prélèvement effectué sur les communes membres d’unEPCI à fiscalité propre est minoré du montant prélevé l’annéeprécédente au titre du FSRIF. En cette circonstance, lesminorations dont bénéficient les communes sont acquittées parles EPCI dont elles sont membres.

� La répartition des attributions

L’indice synthétique de ressources et de charges constitué duPFiA par habitant (20%), du revenu par habitant (60%) et del’effort fiscal (20%) est maintenu dans le calcul des attributionsrevenant à un bénéficiaire du FPIC. De plus, un ensembleintercommunal ne sera éligible au FPIC que si son effort fiscalest supérieur à 0,75 (contre 0,5 actuellement). En revanche,les modalités de répartition du FPIC entre un EPCI à fiscalitépropre et ses communes membres sont modifiées etreprennent à l’identique celles prévues pour le prélèvement :

• Répartition du FPIC entre l’EPCI à fiscalité propre et sescommunes membres en fonction du CIF

• Répartition du FPIC entre les communes membres enfonction du potentiel financier par habitant des communeset de leur population.

Les modalités de répartition dérogatoires prévues pour larépartition du prélèvement sont également reprises et adaptéespour la répartition du FPIC entre l’EPCI et ses communesmembres. Il est notamment prévu que le régime dérogatoirequi permet de répartir l’attribution en fonction de la population,

Effort fiscal d’un ensemble intercommunal : un calcu l modifié à la marge

� La LF pour 2013 modifie l’article L 2336-2 du CGCT enapportant deux précisions :

• d’une part, pour tenir compte de l’ensemble des impôts levéssur un ensemble intercommunal (notamment des syndicats àcontributions fiscalisées), il est précisé qu’il convient de retenirau numérateur l’ensemble du produit des impôts et taxes telsque définis à l'article L. 2334-6, perçus «par les communes del’ensemble intercommunal et les établissements publics decoopération intercommunale sur le territoire de ces communes» en remplacement de « la somme des produits parl'établissement public de coopération intercommunale et sescommunes membres ».• d’autre part, la LF pour 2013 précise que « la part du potentielfiscal agrégé » retenu au dénominateur devait être « majoréedu produit de taxe additionnelle à la taxe foncière sur lespropriétés non bâties ».

du revenu et de l’insuffisance de PF ne puisse conduire à uneminoration de plus de 20% de l’attribution d’une communecalculée au titre du régime de droit.

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Coefficient d’intégration fiscale (CIF) : des adapta tions du mode de calcul et une extension aux SAN, communauté s urbaines (CU) et métropoles

La réforme du mode de répartition et d’attribution du FPICentre un EPCI et ses communes membres implique de calculerle CIF pour chaque catégorie d’EPCI. Il est donc généraliséaux syndicats d’agglomération nouvelle, métropoles etcommunautés urbaines.Il étend par ailleurs la définition des dépenses de transfert(attribution de compensation et la moitié de la dotation desolidarité communautaire) retenues pour le calcul du CIF descommunautés de communes (CC) à FPU aux métropoles, CUet communauté d’agglomération (CA). Pour les SAN, lesdépenses de transfert à prendre en compte correspondent à ladotation de coopération.Cet article retire du calcul du CIF des CC à fiscalitéadditionnelle, le produit de la taxe sur les surfacescommerciales par ailleurs déduit du montant de la DGF descommunes ou communautés bénéficiaires.

Les modifications relatives au Fonds de Solidarité descommunes de la Région Ile-De-France (FSRIF)

La loi de Finances pour 2012 avait réaménagé le FSRIF mis enplace en 1991 pour l’adapter à la réforme de la fiscalité localeet l’accorder au FPIC. L’article 145 de la loi de finances pour2012 prévoyait également, comme le rappelle l’exposé desmotifs de l’article 112 de la LF pour 2013 « de faire le bilan dudispositif dès la première année de mise en œuvre de laréforme afin de procéder aux ajustements nécessaires ». Lesadaptations qui résultent de la concertation avec les élusfranciliens et qui visent en particulier à procéder auxajustements rendus nécessaires à la suite de la réforme de2012 et de ses impacts sur les évolutions des prélèvements ouattributions concernent :• le plafonnement du prélèvement : il ne peut excéder 10% desdépenses réelles de fonctionnement d’une communeconstatées dans le compte administratif de l’avant dernierexercice ;• le lien entre le prélèvement et l’attribution : en 2012, lemontant du prélèvement d’une commune ne pouvait excédercelui d’une éventuelle attribution. La LF pour 2013 prévoit unabattement de 50% du prélèvement des communes quibénéficient dans le même temps d’une attribution ;• la garantie accordée en cas de baisse de l’attribution : unecommune bénéficiaire du FSRIF ne peut recevoir uneattribution inférieure à « 90 % de l’attribution perçue au titre de2011.» au lieu de 75% de l’exercice précédent antérieurement.

Cette disposition assure les communes de percevoir uneattribution au moins égale à 90% de celle perçue en 2011.

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Adaptations des modalités de calcul du potentiel fiscal etde l’effort fiscal d’une commune

Les modalités de calcul du potentiel fiscal (art. L 2334-4) et del’effort fiscal (art. L 2334-5) sont précisées.Logiquement, il est mentionné, d’une part que le produit deCFE pour les communes appartenant à un EPCI à fiscalitéprofessionnelle unique (FPU) n’intervient pas dans le calcul dupotentiel fiscal et d’autre part que pour les communesappartenant à un EPCI à fiscalité additionnelle pour lequel ilexiste une fiscalité professionnelle de zone (FPZ) , « seulesles bases situées en dehors de la zone d’activé économiquesont prises en compte ».Une précision est également apportée concernant lesprélèvements des produits des jeux perçus par les EPCI àfiscalité propre et les syndicats mixtes. Dans cette situation,une fraction du produit est retenue dans le potentiel fiscal descommunes membres au prorata de la population descommunes dans le groupement au 1er janvier de l’année derépartition. Enfin, la suppression du III de l’article L 2334-4conduit à supprimer les corrections qui pouvaient êtreapportées au potentiel fiscal en cas de partage volontaire defiscalité.L’article 111 intègre également une correction technique à ladéfinition de l’effort fiscal communal en précisant qu’il doitprendre en compte le produit de la taxe additionnelle à la taxefoncière sur les propriétés non bâties perçu à la fois par lescommunes et les EPCI sur son territoire ;

Modifications des modalités de répartition des trois fondsnationaux de péréquation horizontale des départements etdes régions

� Le fonds de péréquation des Droits de Mutation à TitreOnéreux (DMTO) des départements, mis en place en 2011 etcodifié à l’article L .335-2 du CGCT, est modifié pour assureraux départements qui deviennent inéligibles une garantie desortie. Les évolutions visent notamment à atténuer les effets dela modification à compter de 2013 du calcul du potentiel fiscaldes départements à la suite de la réforme fiscale et qui intervientdans la répartition du fonds. Pour ce faire, l’article 113 prévoitqu’ «A compter de 2013, les départements qui cessent d’êtreéligibles à un reversement du fonds perçoivent, à titre degarantie pour les trois exercices suivants, une attribution égalerespectivement à 75%, 50% et 25% du montant perçu l’annéeprécédant celle au titre de laquelle ils ont perdu l’éligibilité. ».

� Le fonds de péréquation de la CVAE des départements etle fonds de péréquation des ressources fiscales desrégions prévus dans la loi de finances pour 2010 et modifiéspar la LF pour 2011 seront mis en œuvre pour la première foisen 2013. Cette nouvelle évolution réforme en profondeur lesmodalités de prélèvement et de reversement pour renforcer lecaractère péréquateur de ces deux fonds évalué commeinsuffisant par les différentes simulations réalisées (5 M€ pourles régions et 17 M€ pour les départements) en comparaisondes 500 M€ redistribués par l’intermédiaire du fonds depéréquation des DMTO.

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Après réforme, les montants attendus pour ces deux fonds sontde 30 M€ et 26 M€ respectivement pour les départements etles régions.

•De nouvelles modalités de calcul des contributions

Avant réforme, le fonds était alimenté par les départements etrégions dont le potentiel financier par habitant était supérieurau potentiel financier moyen de leur catégorie et pour lesquelsle produit de la CVAE progressait à un rythme supérieur à celuiconstaté à l’échelle nationale depuis l’année 2010, année decréation du fonds. La LF pour 2013 modifie en profondeur lescritères, en rendant contributeur les départements qui satisfontà deux conditions, qui reposent sur les évolutions et lesniveaux de CVAE reçus. Seul, le critère relatif à l’évolution desressources fiscales est retenu pour déterminer les régionscontributrices au fonds.

« Sont contributeurs au fonds les départements qui répondent aux trois conditions suivantes :

1er prélèvement : Le montant par habitant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par le département l’année précédant la répartition est supérieur à 90% du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l’ensemble des départements ; »2nd prélèvement : Si le département est éligible au 1er prélèvement et si, la différence entre le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par le département l’année précédant la répartition et le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu la pénultième année est supérieure à l’ensemble des départements »

« Sont contributrices au fonds les régions qui répondent à la condition suivante :

Le taux cumulé de croissance des ressources entre l’année antérieure à la répartition et 2011 est supérieur au taux moyen national. »

•De nouvelles modalités de calcul des prélèvements

Pour les départements, le montant prélevé au titre du 1er

prélèvement ne peut excéder 1% du produit de la CVAE perçul’année précédant la répartition. De même pour le montantprélevé au titre du 2nd prélèvement. En cas de contributionsaux deux prélèvements, le montant ne peut donc jamaisdépasser 2%.

Pour les régions, le montant ne peut excéder 50% de ladifférence entre les ressources perçues l’année précédant larépartition et ces mêmes ressources perçues en 2011.

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•De nouveaux critères pour la répartition et modificationdu calcul des attributions

Avant prélèvement d’une quote-part destinée auxdépartements ou régions d’outre-mer, les ressources desfonds sont réparties au bénéfice de la moitié desdépartements et régions de métropole classés en fonctiondécroissante d’un indice synthétique de ressources et decharges. Pour les départements, l’indice synthétique revu pourêtre plus représentatif des charges qu’ils supportent, estobtenu par addition de quatre rapports (valeurs départementales ourégionales / moyennes ensemble des départements ou régions à l’exceptiondu rapport relatif au taux de chômage ou le dénominateur est constitué dutaux de chômage national) pondérés différemment et fonction du :• pour les départements :

• potentiel financier par habitant (20%)• revenu moyen par habitant (60%)• nombre de bénéficiaires du RSA (10%)• nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans (10%)

• pour les régions :• produit de la différence des taux cumulés decroissance depuis 2011 des ressources de l’ensembledes régions et de la région, multiplié le montant desressources perçu par la région en 2011

L’attribution revenant à chaque département éligible est calculée en fonction du produit de sa population par cet indice.

Renforcement de la taxe sur les logements vacants

Dans l’objectif d’accroître l’offre de logement tant à la locationqu’à la vente, la Taxe sur les Logements Vacants (TLV)instituée depuis le 1er janvier 1999 (modifiée par l’article 8 dela loi n°2012-958 du 16 août 2012) est renforcée. La TLVperçue au profit de l’ANAH s’applique actuellement auxlogements vacants de 8 agglomérations dont la liste est fixéepar décret (Paris, Lyon, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Niceet Cannes-Grasses-Antibes).Les critères retenus pour définir la liste des communes où lataxe est instituée sont revus pour élargir le champ descommunes potentiellement concernées. L’article 16 l’étendnotamment à toute « commune appartenant à une zoned’urbanisation continue de plus de 50 000 habitant » au lieude 200 000 habitants actuellement. Les éléments pourcaractériser le déséquilibre entre l’offre et la demande delogements sont redéfinis. Les difficultés d’accès au logementdes personnes à revenus modestes sont remplacées par unenotion plus large qui fait référence au niveau élevé des loyers,aux prix d’acquisitions des logements anciens ou au nombreélevé de demandes de logement par rapport au nombred’emménagements annuels dans le parc locatif social.La règle qui conduit à classer un logement vacant estrenforcé : n'est pas considéré comme vacant un logementoccupé au moins quatre-vingt-dix jours consécutifs au lieu detrente jours actuellement.

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La durée de la vacance des logements, à l'exception deslogements détenus par les organismes d'habitations à loyermodéré et les sociétés d'économie mixte attribués sousconditions de ressources, entraînant l’institution de la taxe estramené à 1 an au lieu de 2.Le taux qui s’applique à la valeur locative du logement estmaintenu à 12,5% la première année mais porté à 25% dès laseconde année (au lieu de 15% la 2ème année et 20% àcompter de la 3ème année).

Systématisation de la majoration de valeur locativecadastrale des terrains constructibles situés en zonetendue

Pour lutter contre la rétention foncière et faciliter la constructionde logements, il va y avoir majoration de la taxe foncière desterrains constructibles dans les zones où les tensionsimmobilières sont les plus fortes.Facultative sur les terrains constructibles situés en zoneurbaine, l’article 28 de la 1ère loi de finances rectificative 2012l’a rendu obligatoire et de plein droit sur les terrainsconstructibles des zones de fortes tensions immobilières.Néanmoins, les communes ou les EPCI conservent lapossibilité d’en exonérer, tout ou partie, les terrainsconstructibles situés sur leur territoire ou de moduler lamajoration.

L’art 82 de la LF pour 2013 revient sur cette possibilitéd’exonération.Les zones tendues caractérisées par un déséquilibre marquéentre l’offre et la demande de logements où s’appliquerait demanière systématique la majoration de la valeur locativecadastrale seraient dorénavant définies comme en matière detaxe sur les logements vacants.La LF pour 2013 ajoute par ailleurs une majorationsupplémentaire égale à 25% de la valeur locative cadastraleaux majorations décidées en LFR 2012 qui ont étéconservées (5 €/m2 en 2014 et 2015 et 10 € à compter de2016).En dehors de ces zones, sur délibération, les communes ou EPCI à fiscalité propre conservent la possibilité d’appliquer une majoration comprise entre 0 et 3 euros.Ce dispositif serait applicable à compter des impositions dues au titre de 2014.

Renforcement de la taxe sur les friches commerciale s

Cet article renforce la taxe sur les friches commerciales, pouraugmenter son effet dissuasif, limite le nombre de surfacescommerciales à l’abandon et redynamise les zones urbaines

concernées.La taxe sur les friches commerciales s’applique aux locauxqui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champde la cotisation foncière des entreprises depuis au moins 5ans et qui sont restés inoccupés au cours de cette période.

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Son taux est de 5% la première année, 10% la seconde et 15% à compter de la troisième. Les communes et lesétablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)à fiscalité propre peuvent majorer les taux dans la limite dudouble.Avec la LF pour 2013 et à compter des impositions dues autitre de 2014, la durée d’inoccupation à partir de laquelle elles’applique est réduite à deux ans , et augmentation de 5 pointsses taux, pour les porter à 10 % la première année, 15 % ladeuxième puis 20 % à compter de la troisième année.

Revalorisation des seuils d’exonérations et desabattements au bénéfice des ménages modestes

Cet article relève de 2% les plafonds de revenus pris encompte pour accorder les exonérations, plafonnements etdégrèvements de taxe d’habitation et de taxe foncière sur lespropriétés bâties au titre de l’année 2013.Cette mesure s’appliquera aux impositions établies en matièrede fiscalité directe locale à compter du 1er janvier 2013.

Revalorisation forfaitaire de 1,8% des valeurs locativesfoncières

L’article 87 procède, pour 2013, à une revalorisation forfaitaire de l’ensemble des valeurs locatives (applicables aux taxes foncières, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises) de 1,80 %.


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Reconduction du Fonds de Mobilisation Départemental pour l’Insertion (FMDI) pour 2013-2015 : 500 M€Eligibilité aux parts « compensation » et « péréquation » duFMDI les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, où le RSA est entré envigueur au 1er janvier 2011.

Compensation des transferts de compétences

Compensation des transferts de compétences aux régionset aux départements (prévus par la loi du 13 août 2004) parattribution d’une part du produit de la Taxe Intérieure deconsommation sur les Produits Pétroliers (TIPP ) :• les fractions régionales de tarif de la TIPP sont actualiséespour tenir compte des charges nouvelles incombant auxrégions du fait des réformes des diplômes d’Etat, du transfertdes services de l’inventaire général du patrimoine culturel, de laprise en charge des dépenses des services des voies d’eautransférées en 2011. La compensation sous forme de TIPPatteint 3,210 Md€ en 2013 ;• les fractions départementales de tarif de la TIPP sontactualisées pour un montant de 0,4 M€ pour tenir compte enautre de la prise en charge des emplois disparus des servicesde l’aménagement foncier transférés en 2011.

Compensation des transferts de compétences auxdépartements par attribution d’une part de taxe spécialesur les conventions d’assurance (TSCA ) : 2,133 Md€

Compensation à Mayotte des charges suite à ladépartementalisation de 2011 :

� Instauration du RSA au 1er janvier 2012, de la gestion dufonds de solidarité pour le logement au 1er janvier 2013, desformations initiales des aides aux étudiants au 1er janvier2013 : les compensations seront réalisées sous forme detransfert d’une part du produit de la TIPP.

Ajustements des montants de compensation auxdépartements des charges résultant de la mise en œuvredu Revenu de Solidarité Active (RSA) pour 2009 à 2012

� Ajustement de manière pérenne des fractions de tarifs deTIPP attribués aux départements métropolitains : l’ajustementest déterminé par rapport aux dépenses engagées au titre duRSA socle majoré enregistrées dans les comptes des Caissesd’Allocations Familiales (CAF) et des caisses de la mutualitéagricole� Ajustement ponctuel sur les années 2009 à 2012 pour lesdépartements métropolitains correspondant à des versementsou reprises uniques et non pérennes de TIPP� Si la reprise dépasse 5 % de leur droit à compensationtotaux, le prélèvement est alors étalé sur plusieurs années ;dans la loi de finances 2013, les reprises concernent 18départements dont 6 avec la procédure d’étalement

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Prélèvements sur recettes de l’Etat au profit des c ollectivités locales (article 25) et mis à jour après le vote de la loi de finances 2013


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� Contexte macro-économique- Croissance France 0,8%- Croissance Zone € 0,6%- Inflation 1,75%

� Administrations publiques- Taux de croissance des dépenses publiques (en vol.)

(hors dépenses militaires et recettes de fréquence hertzienne) 0,5%- Déficit public (% PIB) 3,0%- Dette publique (% PIB) (hors soutien à la zone euro) 88,4%

� Collectivités Locales- Transferts financiers de l’Etat 100,072 Mds €

- dont prélèvements sur recettes 55,678 Mds €- dont DGF 41,505 Mds €

� Point d’indice de la fonction publique (01/02/2012) 55,5635 €

4- Données financières de référence

Principales données financières 2013

Source : PLF 2013, Rapport économique, social et financier, p. 60

Source : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Source : PLF 2013

Source : Les jaunes budgétaires annexés au PLF 2013

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Données financières de référence

Fiscalité

� Evolution des prélèvements obligatoires

� Ressources des administrations publiques locales

Source : PLF 2013, Rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution, p. 17

Source : PLF 2013, Rapport économique, social et financier, p. 91

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Comptes 2011 des communes appartenant à un groupement fiscalisé (FPU)

Source : Les comptes des collectivités, Comptes individuels et synthèses nationales – www.colloc.bercy.gouv.fr

(Euros par habitant)

3 500 à 5 000 à 10 000 à 20 000 à 50 000 à + de

5 000 habitants 10 000 habitants 20 000 habitants 50 000 habitants 100 000 habitants100 000 habitants

OPERATIONS DE FONCTIONNEMENT

Total des produits de fonctionnement (=A) 987 1 157 1 313 1 431 1 467 1 383

Impôts locaux 373 424 479 525 511 550

Autres impôts & taxes 56 82 93 101 117 102

DGF 190 204 235 267 280 273

Total des charges de fonctionnement (=B) 840 997 1 160 1 290 1 344 1 258

Charges de personnel 390 493 607 696 731 650

Achats et charges externes 225 249 264 278 261 245

Charges financières 31 34 36 40 42 37

Contingents 36 33 30 29 31 27

Subventions versées 54 72 96 117 149 162

Résultat comptable (R= A-B) 147 160 153 141 124 125

ELEMENTS DE FISCALITE

Produits foncier bâti 196 236 269 294 285 288

Produits foncier non bâti 11 8 5 3 3 1

Produits taxe d'habitation 159 174 198 223 218 257

ENDETTEMENT

Encours total de la dette au 31/12/N 788 874 935 1 049 1 213 1 080

Annuité de la dette 101 114 120 140 145 145

FONDS DE ROULEMENT 232 235 192 131 75 61

31


Comptes 2011 des communes appartenant à un groupement fiscalisé (FPU)



3 500 à 5 000 à 10 000 à 20 000 à 50 000 à + de

5 000 habitants 10 000 habitants 20 000 habitants 50 000 habitants

100 000

habitants

100 000

habitants

OPERATIONS D'INVESTISSEMENT

Total des ressources d'investissement (=C) 438 458 473 504 576 507

Emprunts bancaires et dettes assimilées 90 83 79 106 130 99

Subventions reçues 61 60 59 70 74 54

FCTVA 36 37 35 38 37 31

Retour de biens affectés, concédés… 0 0 0 0 0 0

Total des emplois d'investissement (=D) 430 454 477 507 584 526

Dépenses d'équipement 314 329 323 327 375 304

Remboursement d'emprunts et dettes assimilées 72 81 87 104 107 113

Charges à répartir 0 0 1 2 0 1

Immobilisations affectés, concédés… 0 0 0 0 0 0

Besoin / capacité de financement Résiduel de

la section investissement (= D - C) -8 -3 4 3 8 19

Plus solde des opérations pour le compte de tiers 0 0 0 1 0 0

Besoin ou capacité de financement de la

section investissement (=E) -7 -3 4 4 8 19

Résultat d'ensemble (= R - E) 155 164 149 137 116 106

AUTOFINANCEMENT

Excédent Brut de Fonctionnement 208 230 231 225 220 230

Capacité d'autofinancement = CAF 181 200 201 186 176 190

CAF nette du remboursement en capital des

emprunts 109 118 114 82 69 77

32



Comptes 2011 des communes appartenant à un groupement fiscalisé (4 taxes)

(Euros par habitant)3 500 à 5 000 à 10 000 à 20 000 à 50 000 à + de

5 000 habitants

10 000

habitants

20 000

habitants

50 000

habitants

100 000

habitants

100 000

habitants


Total des produits de fonctionnement (=A) 1 156 1 287 1 327 1 412 1 272 1 082

Impôts locaux 519 605 601 600 439 476

Autres impôts & taxes 78 90 107 142 400 55

DGF 262 288 323 368 348 302


Charges de personnel 425 520 596 649 778 561

Achats et charges externes 259 286 279 271 231 156

Charges financières 36 42 35 40 34 9

Contingents 40 41 33 34 108 19

Subventions versées 68 91 106 127 57 115

Résultat comptable (R= A-B) 198 190 134 175 -1 87


Produits foncier bâti 169 196 197 214 167 144

Produits foncier non bâti 10 8 6 3 5 1

Produits taxe d'habitation 209 224 212 248 99 189

Cotisation foncière des entreprises au profrit de

l'Etat en 2010 65 86 80 72 78 51

ENDETTEMENT

Encours total de la dette au 31/12/N 915 1 085 928 998 630 503

Annuité de la dette 122 132 122 121 67 37

FONDS DE ROULEMENT 336 289 189 241 69 106

33



Comptes 2011 des communes appartenant à un groupement fiscalisé (4 taxes)


3 500 à 5 000 à 10 000 à 20 000 à 50 000 à + de

5 000 habitants 10 000 habitants20 000 habitants50 000 habitants

100 000

habitants

100 000

habitants


Total des ressources d'investissement (=C) 519 505 457 534 158 495

Emprunts bancaires et dettes assimilées 101 114 86 99 35 61

Subventions reçues 72 69 77 55 81 28

FCTVA 41 45 36 36 12 16

Retour de biens affectés, concédés… 0 0 0 0 0 0

Total des emplois d'investissement (=D) 491 509 458 515 175 476

Dépenses d'équipement 370 377 328 337 133 211

Remboursement d'emprunts et dettes assimilées 88 92 89 84 33 28

Charges à répartir 0 0 1 0 0 6

Immobilisations affectées, concédées… 0 0 0 0 0 0

Besoin / capacité de financement Résiduel de

la section investissement (= D - C) -28 4 2 -19 17 -19

Plus solde des opérations pour le compte de tiers 1 0 -2 0 0 0


section investissement (=E) -27 4 0 -20 17 -19

Résultat d'ensemble (= R - E) 224 186 134 195 -18 106

AUTOFINANCEMENT

Excédent Brut de Fonctionnement 265 278 220 258 56 178

Capacité d'autofinancement = CAF 236 239 177 234 25 141


emprunts 148 147 88 150 -8 113

34



Comptes 2011 des communes n'appartenant à aucun groupement fiscalisé

(Euros par habitant)3 500 à 5 000 à 10 000 à 20 000 à 50 000 à

5 000 habitants 10 000 habitants20 000 habitants50 000 habitants

100 000

habitants


Total des produits de fonctionnement (=A) 1 484 1 564 1 785 1 684 2 047

Impôts locaux 784 756 807 797 961

Autres impôts & taxes 118 213 277 182 224

DGF 272 285 319 345 437


Charges de personnel 497 600 752 768 911

Achats et charges externes 338 366 427 406 456

Charges financières 38 43 33 38 80

Contingents 76 79 79 45 55

Subventions versées 98 106 103 106 134

Résultat comptable (R= A-B) 294 235 204 183 182


Produits foncier bâti 230 246 271 261 301

Produits foncier non bâti 11 7 5 2 1

Produits taxe d'habitation 348 325 337 341 393

Cotisation foncière des entreprises au profrit de

l'Etat en 2010 111 121 115 119 165

ENDETTEMENT

Encours total de la dette au 31/12/N 984 1 117 1 006 1 118 2 377

Annuité de la dette 147 135 121 124 259

FONDS DE ROULEMENT 495 439 203 209 171

35



Comptes 2011 des communes n'appartenant à aucun groupement fiscalisé

(Euros par habitant)3 500 à 5 000 à 10 000 à 20 000 à 50 000 à

5 000 habitants 10 000 habitants 20 000 habitants 50 000 habitants

100 000

habitants


Total des ressources d'investissement (=C) 630 603 736 563 900

Emprunts bancaires et dettes assimilées 91 85 133 109 218

Subventions reçues 75 85 105 67 58

FCTVA 55 48 49 41 48

Retour de biens affectés, concédés… 0 0 0 0 0

Total des emplois d'investissement (=D) 634 612 690 552 899

Dépenses d'équipement 470 460 500 386 519

Remboursement d'emprunts et dettes assimilées 110 93 90 89 187

Charges à répartir 0 0 0 0 0

Immobilisations affectées, concédées… 0 0 0 0 0

Besoin / capacité de financement Résiduel de la

section investissement (= D - C) 4 10 -46 -12 0

Plus solde des opérations pour le compte de tiers -7 0 0 0 0


section investissement (=E) -3 9 -46 -11 0

Résultat d'ensemble (= R - E) 296 226 250 195 182

AUTOFINANCEMENT

Excédent Brut de Fonctionnement 386 325 285 280 345

Capacité d'autofinancement = CAF 343 287 256 239 276


emprunts 233 194 167 150 89

36

31 décembre 2012 Clôture de l’exercice budgétaire 2012Date limite d’adoption des décisions modificatives relatives à l’exercice n-1 (art. L.1612-11 du CGCT)

21 janvier 2013 Date limite pour l’ajustement des crédits de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre n-1 et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d’ordre entre les deux sections du budget précédent (art. L.1612-11 du CGCT)

31 janvier 2013 Date limite de mandement et d’émission des titres de recettes pour les dépenses et les recettes de la section de fonctionnement et les opérations d’ordre budgétaire au titre de n-1 (journée complémentaire)

15 avril 2013 Date limite de vote du budget primitif après organisation d’un débat d’orientation budgétaire dans les 2 mois précédents (art. L.1612-2 du CGCT) (10 semaines pour les régions). Dans le cas où toutes les informations indispensables au vote du budget primitif ne sont pas fournies, un délai de 15 jours supplémentaires à compter de la diffusion de ces informations est accordé (art. L.1612-2 du CGCT)

1er mai 2013 Date limite de transmission par le receveur municipal du compte de gestion n-1 au conseil municipal pour les communes dont le budget n-1 a été réglé et rendu exécutoire par le préfet suite à un vote initial en déséquilibre (art. L.1612-9 du CGCT)

15 juin 2013 Date limite d’adoption des comptes administratifs et budgets primitifs pour les communes dont le budget n-1 a été réglé et rendu exécutoire par le préfet en cas de renouvellement des organes délibérants

30 juin 2013 Date limite de vote du compte administratif n-1 (art. L.1612-12 du CGCT)

15 juillet 2013 Date limite de transmission du compte administratif n-1 au préfet (art. L.1612-13 du CGCT)

31 décembre 2013 Clôture de l’exercice budgétaire 2013

Source : Ministère de l’Intérieur - DGCL, Mémento du maire nouvellement élu, mars 2008, pages 37-38.

5- Calendrier budgétaire de l’exercice 2013

Documents

Débat d'orientation budgétaire 2013